10 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW2024-04-25/47, art. 285, 1°, 004; En vigueur : 01-01-2024>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 20-08-2024)
Art. 1
Art. 1 Région Flamande
Art. 2-3
1991035515 1991036331 1994025176 1994025243 1996022683 1997022196 1997022426 1997035420 1998022636 1998120250 1999022079 1999022624 2001022301 2001022646 2002022809 2003022311 2003022808 2003022809 2003022810 2003022812 2004022477 2006022278 2009024117 2013024267 2014024143 2019030061 2019203238 2020015588 2020204281 2021031973 2022015064 2023046044 2024007900
Article 1. Les dispositions ci-après de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont mutatis mutandis d'application aux initiatives d'habitations protégées :
1° les articles (23,) 68, alinéa premier, 71, (...), 72, alinéas premier et troisième, 73, alinéa premier, (74, alinéa 1er et 86); <AR 1998-09-20/58, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1998> <AR 2003-07-08/35, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2003>
2° l'article 87, étant entendu qu'il ne faut pas fixer un budget global pour le Royaume et que pour chaque initiative d'habitation protégée, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe le quota de journées de séjour et le prix par journée de séjour selon des règles à déterminer par Nous;
3° les articles 100 (,101 et 107 a)). <AR 1998-09-20/58, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1998>
(La disposition de l'article 70quater de la loi précitée est mutatis mutandis d'application pour l'association d'institutions et de services psychiatriques qui vise à constituer plateforme de concertation.) <AR 2003-07-08/35, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2003>
Art.1_REGION_FLAMANDE. Les dispositions ci-après de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont mutatis mutandis d'application aux initiatives d'habitations protégées : 1° [1 ...]1 2° [1 ...]1 3° [1 ...]1 (La disposition de l'article 70quater de la loi précitée est mutatis mutandis d'application pour l'association d'institutions et de services psychiatriques qui vise à constituer plateforme de concertation.) <AR 2003-07-08/35, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2003>
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(1)<AGF 2018-12-07/30, art. 339, 004; En vigueur : 01-01-2019>
Art.2. Les dispositions des articles 68, alinéa premier, 71, alinéa premier, 72, alinéas premier et troisième, 73, alinéa premier, et 74, alinéa premier, de la loi précitée sont, mutatis mutandis, applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.