Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

19 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990022338 

Arrêté(s) d’exécution :

2001022646 

Articles :