20 MAI 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée.

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Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990022338

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 1er, b, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée, est remplacé par les dispositions suivantes :
  " b) pour les coûts de personnel : au 1er avril 1997 respectivement 190 495 F par place d'habitation protégée pour 2/3 du nombre de places et 253 993 F pour 1/3 du nombre de places; ".
  Bruxelles, le 20 mai 1997.
  Mme M. DE GALAN

NL (wetwijzer.be)