11 MARS 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée.

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Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990022338

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'article 1er, b, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée est remplacé par les dispositions suivantes :
  " b) pour les coûts de personnel :
  au 1er janvier 1997 respectivement F 186 782 par place d'habitation protégée pour 2/3 du nombre de places et F 248 913 pour 1/3 du nombre de places; ".
  Bruxelles, le 11 mars 1997.
  Mme M. DE GALAN

NL (wetwijzer.be)