12 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel déterminant le mode de liquidation de l'Etat dans le prix de la journée de séjour des initiatives d'habitation protégée. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/30, art. 367, 002; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-09-19/12, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2019 et mise à jour au 27-08-2019)

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Table des matières :

Art. 1-4
Annexe.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2019030061 2019203238

Articles :

Article 1. L'Etat verse aux organismes assureurs le montant de son intervention à liquider en application de l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques sur présentation de relevés trimestriels transmis au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, Administration des Etablissements de Soins et en indiquant par initiative d'habitations protégées le nombre de journées qui donnent lieu au paiement d'une part de leur intervention propre et d'autre part de l'intervention de l'Etat.

Art.2. Les relevés trimestriels dont question dans l'article 1er doivent être établis conformément au modèle repris à l'annexe du présent arrêté.

Art.3. La liquidation de l'intervention de l'Etat a lieu au plus tard dans le mois qui suit la date du versement fait par l'Etat en application de l'article 1er.

Art.4. Les fonctionnaires et agents du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, Administration des Etablissements de Soins, Comptabilité et Gestion des Hôpitaux, peuvent procéder auprès des initiatives d'habitations protégées et des organismes assureurs au contrôle, sans déplacement de documents, de la destination des interventions de l'Etat et de leurs liquidations.

Annexe.
Art. N1. Annexe 1. - RELEVE DU ... TRIMESTRE. - Identification de l'organisme assureur :

N° de compte :
Identification des n° d'agré&ment	Période à	Nombre de	Montant	3	=	1
initiatives	laquelle	journées	journalier de
d'habitations	les		l'intervention
protégées	journées		de l'Etat
	se
	rappor-
	tent
		1	2
Par initiative
d'habitations
protégées
Total par
initiative
d'habitations
protégées
Total général

Certifié sincère et véritable à la somme de (en lettres) ...................
Date et signature :

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)