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accusé
N° P.25.0099.F T. M. accusé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, ...
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES
N° P.25.0097.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, co...
prévenu
N° P.23.0298.F O. B. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, av...
N° P.24.1779.F J. K.-M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fouad Mohand A...
Le délai extraordinaire d'opposition ne court pas si l'information quant à la signification de la...
Selon l'article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière inte...
N° P.25.0099.F T. M. accusé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt interlocutoire rendu le 10 décembre 2024, ainsi que contre les arrêts de motivation et de condamnati...
N° P.25.0097.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre J. B. P. opposant à la transmission, à l’étranger, d’objets saisis en Belgique et personne lésée par un acte d’information relatif à ses biens, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres...
N° P.23.0298.F O. B. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degr...
N° P.24.1779.F J. K.-M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fouad Mohand Ali, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant e...
Le délai extraordinaire d'opposition ne court pas si l'information quant à la signification de la décision rendue par défaut n'est pas régulière; à cet égard, l'article de la Convention impose que cette information mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer;...
Selon l'article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminell...
Selon l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme, l'examen de la compatibilité avec les articles et 6.3, d), de la Convention d'une procédure dans laquelle les déclarations d'un témoin qui a fait des déclarations incriminantes et qui n'a pas comparu pendant le procès sont utilis...
A.D., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat, rue Piers 39
Arrêt no 262.937 du 8 avril 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet
P. B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée, 72
Arrêt no 262.941 du 8 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention non accueillie
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Micheline KIENDREBEOGO, avocat, rue de Livourne, 66/2, 1000 Bru...
Ordonnance de cassation no du 8 avril 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
S.K., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
Arrêt no 262.940 du 8 avril 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ti...
Arrêt no 262.932 du 8 avril 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet
1. T. D., 2. G. P., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14
Arrêt no 262.933 du 8 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement
M.D., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250
Arrêt no 262.939 du 8 avril 2025 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte
1. R. A., 2. N. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Cotea...
Arrêt no 262.934 du 8 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Non lieu à statuer
C.D., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250
Arrêt no 262.938 du 8 avril 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte
la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me ...
Arrêt no 262.945 du 8 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation
J.A., ayant élu domicile chez Me Freddy LANDUYT, avocat, bloemendalestraat 147
Arrêt no 262.936 du 8 avril 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet
la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathal...
Arrêt no 262.919 du 7 avril 2025 Fonction publique - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements Décision : Annulation
XXXXX, ayant élu domicile chez Me Najate EL JANATI, avocat, rue Lucien Defays 24-26
Ordonnance de cassation no du 7 avril 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis