ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.4

Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 09 avril 2025 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.4 No Rôle: P.25.0097.F Affaire: PROCUREUR GENERAL A BRUXELLES contra B. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit international public - Droit pénal Date d'introduction: 2025-06-05 Consultations: 193 - dernière vue 2025-12-31 21:17 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250409.2F.4 Fiches 1 - 4 Selon l'article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, n'est pas susceptible de pourvoi l'arrêt de la chambre des mises en accusation rendu sur l'appel formé contre l'ordonnance de la chambre du conseil statuant sur une requête en opposition à la décision du procureur du Roi concernant la transmission de biens qui, conformément à une demande d'entraide judiciaire, forment l'objet de l'infraction; mais de l'arrêt n° 29/2024 rendu le 14 mars 2024 par la Cour constitutionnelle, il suit que les pourvois ne peuvent pas être déclarés irrecevables sur la base de cette norme (1). (Solution implicite). (1) Cass. 22 mai 2024, RG P.22.0400.F , ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240522.2F.6 ; voir C. const. 14 mars 2024, n° 29/2024, qui répond à la question préjudicielle posée par Cass. 21 décembre 2022, RG P.22.0400.F , ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221221.2F.3 , avec les concl. « dit en substance » du MP, ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221221.2F.3 . Thésaurus Cassation: SAISIE - DIVER Mots libres: Matière répressive - Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire émanant d'un État étranger - Ordonnance d' « extradition mobilière » de biens saisis formant l'objet de l'infraction - Requête en opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 Thésaurus Cassation: ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Mots libres: Matière répressive - Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire émanant d'un État étranger - Ordonnance d' « extradition mobilière » de biens saisis formant l'objet de l'infraction - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers Mots libres: Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire émanant d'un État étranger - Ordonnance d' « extradition mobilière » de biens saisis formant l'objet de l'infraction - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire émanant d'un État étranger - Ordonnance d' « extradition mobilière » de biens saisis formant l'objet de l'infraction - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 Fiches 5 - 6 L'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur le recours introduit par un demandeur en mainlevée d'une mesure d'information contre la décision rendue par le ministère public, en application de l'article 28sexies, § 4, du Code d'instruction criminelle, est susceptible d'un pourvoi immédiat lorsqu'il épuise le pouvoir de juridiction des tribunaux belges (1). (Solution implicite). (1) Voir les concl. conformes « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive Mots libres: Saisie d'objets effectuée par le ministère public en application d'une demande d'entraide judiciaire internationale - Requête en mainlevée sur pied de l'article 28sexies C.I.cr. - Rejet - Appel - Chambre des mises en accusation - Décision épuisant le pouvoir de juridiction des tribunaux belges - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28sexies, § 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30 Lien ELI No pub 1808121050 Thésaurus Cassation: ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Mots libres: Saisie d'objets effectuée par le ministère public en application d'une demande d'entraide judiciaire internationale - Requête en mainlevée sur pied de l'article 28sexies C.I.cr. - Appel - Chambre des mises en accusation - Décision épuisant le pouvoir de juridiction des tribunaux belges - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 28sexies, § 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30 Lien ELI No pub 1808121050 Fiche 7 L'intérêt est apprécié au moment de l'introduction de la demande; il doit toutefois subsister au cours de toute l'instance (1). (1) Cass. 29 mai 2015, RG C.13.0615.N , ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.4 , Pas. 2015, n° 356. Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Intérêt - Appréciation - Moment - Subsistance au cours de toute l'instance Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 18 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Fiches 8 - 9 Lorsque celui qui sollicite la levée de la saisie d'objets effectuée en application d'une demande d'entraide judiciaire internationale a auparavant introduit un recours en vue de s'opposer au transfert des mêmes choses vers le for requérant et que ce premier recours a été définitivement rejeté, cette partie, à laquelle la décision définitive de transmission est opposable, n'a plus d'intérêt au second recours (1). (1) Voir les concl. conformes « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Mots libres: Saisie d'objets effectuée par le ministère public en application d'une demande d'entraide judiciaire internationale - Requête en opposition au transfert des choses saisies vers le for requérant sur pied de l'article 6, § 5, de la loi du 9 décembre 2004 - Recours définitivement rejeté - Second recours sollicitant la levée de la saisie sur pied de l'article 28sexies C.I.cr - Intérêt (non) Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 18 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 Thésaurus Cassation: SAISIE - GENERALITE Mots libres: Saisie d'objets effectuée par le ministère public en application d'une demande d'entraide judiciaire internationale - Requête en opposition au transfert des choses saisies vers le for requérant sur pied de l'article 6, § 5, de la loi du 9 décembre 2004 - Recours définitivement rejeté - Second recours sollicitant la levée de la saisie sur pied de l'article 28sexies C.I.cr - Intérêt (non) Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 17, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 18 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 Texte des conclusions P.25.0097.F Le premier avocat général M. NOLET DE BRAUWERE a dit en substance : (…) B. EN TANT QUE LE POURVOI EST DIRIGÉ CONTRE LA DÉCISION STATUANT SUR L’APPEL DU DÉFENDEUR CONTRE LE REJET DE SA REQUÊTE EN LEVÉE DE LA SAISIE SUR PIED DE L’ARTICLE 28SEXIES C.I.CR. : 1. L’arrêt dit recevable tant l’appel que la demande de mainlevée de saisie, le défendeur ayant établi qu’il est devenu propriétaire des biens(1). Il dit l’appel fondé, au motif que la demande de saisie des autorités égyptienne aurait dû être rejetée par les autorités belges. Et il ordonne dès lors la levée de la saisie et la restitution des objets au défendeur. Quant à la recevabilité du pourvoi : 2. En règle, « l'arrêt statuant sur le recours introduit par un demandeur en mainlevée d'une mesure d'information auprès de la chambre d'accusation, en application de l'article 28sexies, § 4, du Code d'instruction criminelle, n'est pas un arrêt définitif au sens de l'article 420, alinéa 1er, » de ce code(2). 3. Naguère, la Cour considérait encore que ce principe s’appliquait même aux décisions relatives aux saisies dans le cadre spécifique de la coopération judiciaire internationale(3). 4. Cependant, cette jurisprudence a été revue, en matière de coopération judiciaire internationale, lorsque la décision définitive (sur la culpabilité) n’est pas rendue en Belgique, de sorte qu’un pourvoi immédiat peut être formé contre l’arrêt statuant sur la base de l’article 61quater C.i.cr. lorsque, comme dans la présente espèce, cet arrêt épuise le pouvoir des juridictions belges quant à la demande d’entraide internationale(4). Cette jurisprudence me paraît applicable lorsqu’il porte sur une saisie sur pied de l’article 28sexies C.i.cr. 5. J’en déduis que le pourvoi est recevable. Moyen d’office qu’il est suggéré de prendre de la violation des articles 17, alinéa 1er, et 18, alinéa 1er, du Code judiciaire : 6. Votre arrêt du 5 janvier 2022, P.21.1329.F , est relatif au transfert des éléments de preuve par l'autorité d'exécution belge à l'État d'émission dans le cadre de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale. Il énonce notamment que « (…) lorsque celui qui sollicite la levée de la saisie d'objets a auparavant introduit un recours en vue de s'opposer au transfert des mêmes choses vers le for requérant et que ce premier recours a été définitivement rejeté, cette partie n'a plus d'intérêt au second recours »(5). 7. Il me paraît en être de même, mutatis mutandis, dans le cas d’un transfert d’objets saisis visé à l’article 6, § 5, de la loi du 9 décembre 2004. 8. J’en déduis qu’après avoir rejeté le recours du défendeur contre le rejet de sa requête en opposition au transfert des biens saisis aux autorités égyptiennes sur pied de cette disposition, la chambre des mises en accusation n’a pas justifié légalement sa décision – implicite – qu’il y a lieu de considérer que le défendeur conservait un intérêt, tel que requis par les articles 17 et 18, alinéa 1er, du Code judiciaire, quant au recours qu’il a formé contre le rejet de la requête en levée de la saisie de ces mêmes biens. 9. Je suggère dès lors de prendre à et égard, d’office, un moyen de la violation des articles 17, alinéa 1er, et 18, alinéa 1er, du Code judiciaire. 10. Il n’y a dans ce cas pas lieu d’examiner les moyens invoqués par le demandeur, qui ne sauraient, à les supposer fondés, entraîner une cassation plus étendue. 11. Et il me paraît qu’en cas de cassation sur ce moyen d’office, le juge de renvoi n’aura plus rien à juger ; j’en déduis que la cassation doit être prononcée sans renvoi. CONCLUSION : cassation sans renvoi de l’arrêt en tant qu’il statue sur la demande de mainlevée des biens saisis; rejet pour le surplus. ________________________________________ (1) Alors qu’il ne l’était pas aux stades antérieurs de la procédure. (2) Cass. 27 avril 2021, RG P.21.0274.N , Pas. 2021, n° 306, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210427.2N.2 ; voir Cass. 15 février 2017, RG P.16.0821.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170215.1 , Pas. 2017, n° 109 ; Cass. 5 novembre 2013, RG P.13.0834.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131105.14 , Pas. 2013, n° 579 ; Cass. 20 avril 2010, RG P.09.1750.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100420.2 , Pas. 2010, n° 265 ; Cass. 3 avril 2007, RG P.07.0124.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.4 , Pas. 2007, n° 169 ; Cass. 9 janvier 2007, RG P.06.1430.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070109.5 , Pas. 2007, n° 13 ; Cass. 21 mars 2006, RG P.05.1701.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060321.5 , Pas. 2006, n° 164 ; Cass. 30 octobre 2001, RG P.01.1259.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011030.13 , Pas. 2001, n° 584. (3) Voir Cass. 19 janvier 2005, RG P.04.1515.F , ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050119.5 , Pas. 2005, n° 39 ; Cass. 15 mai 2001, RG P.01.0013.N , ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010515.10 , Pas. 2001, n° 284, et les concl. de M. DUINSLAEGER, alors avocat général. (4) Voir Cass. 5 janvier 2022, RG P.21.1329.F , Pas. 2022, n° 6, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220105.2F.2 (solution implicite), avec les concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général, ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220105.2F.2 et Cass. 12 mai 2020, RG P.20.0342.N , Pas. 2020, n° 288, ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200512.2N.3 , avec les concl. de M. WINANTS, avocat général, ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200512.2N.3 , publiées à leur date dans AC. (quant au pourvoi immédiat contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction disant irrecevable une requête formée sur pied des articles 61quater du Code d’instruction criminelle et 22, § 2, de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, tendant à faire ordonner la levée de la saisie pratiquée à la demande de l’autorité étrangère d’émission) ; M. GIACOMETTI, « Les voies de recours disponibles pour les tiers intéressés en cas de saisie exécutée sur le fondement d'une décision d'enquête européenne : la Cour de cassation précise, distingue et restreint », Rev. dr. pén. crim., 2022, pp. 1029-1038. Voir aussi Cass. 31 janvier 2024, RG P.23.1340.F , Pas. 2024, n° 91, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240131.2F.3 , (solution implicite), Cass. 21 juin 2023, RG P.23.0504.F , Pas. 2023, n° 473, ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230621.2F.1 (solution implicite) et Cass. 3 juin 2020, RG P.20.0314.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200603.2F.7 , Pas. 2020, n° 355 (pourvois immédiats contre des arrêts de la chambre des mises en accusation, qui - en application des articles 61quater, § 5, du Code d'instruction criminelle et 15, § 1er, de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne - statuent sur le recours introduit par une personne lésée par la saisie ordonnée par le juge d'instruction belge, en exécution d'une décision de gel des avoirs prise par les autorités judiciaires étrangères, conformément à l'article 12 de ladite loi). (5) Cass. 5 janvier 2022, RG P.21.1329.F , Pas. 2022, n° 6, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220105.2F.2 , précité, avec concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général, ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220105.2F.2 . Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.4 Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250409.2F.4 citant: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010515.10 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011030.13 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050119.5 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060321.5 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070109.5 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.4 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100420.2 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131105.14 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170215.1 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200512.2N.3 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200603.2F.7 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200512.2N.3 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210427.2N.2 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220105.2F.2 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220105.2F.2 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230621.2F.1 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240131.2F.3 précédents: ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150529.4 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221221.2F.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221221.2F.3 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240522.2F.6