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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241024.1F.6
En prévoyant que la Belgique exempte de l'impôt les revenus autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, perçus par un résident belge...
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241024.1F.7
Les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisées par les entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées...
ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20241024.1
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, ...
ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20241024.2
La Commission, statuant par défaut à l'égard de la partie requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable ...
ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20241024.3
ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20241024.5
En prévoyant que la Belgique exempte de l'impôt les revenus autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, perçus par un résident belge, qui sont imposés en République démocratique du Congo, l'article 22, § 2, a), de la convention préc...
Les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisées par les entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, sont exonérées dans les limites et aux conditions...
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et partiellement fondée ; - accorde au requérant une aide principale ...
La Commission, statuant par défaut à l'égard de la partie requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable et partiellement fondée et accorde à la partie requérante une aide principale de € dont aucune part ...
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et partiellement fondée ; - accorde à la requérante une aide principa...
ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20241024.4
ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20241024.6
La Commission, statuant par défaut à l'égard de la partie requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et partiellement fondée ; - accorde à la partie requérante une aide principale de € dont aucune pa...
ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20241024.7
La Commission, statuant par défaut à l'égard de la partie requérante et à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et partiellement fondée ; - accorde au requérant une aide principale de € dont aucune pa...
ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20241024.8
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, - déclare la demande recevable et partiellement fondée ; - accorde à le requérante une aide principa...
ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20241024.9
La Commission, statuant contradictoirement à l'égard de la partie requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable et partiellement fondée à concurrence de €.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.170
Arrêt no 261.170 du 23 octobre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.174
Arrêt no 261.174 du 23 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.188
Arrêt no 261.188 du 23 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Réouverture des débats Question préjudicielle
ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.16.071
Ordonnance de cassation no du 23 octobre 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.172
Arrêt no 261.172 du 23 octobre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.169
Arrêt no 261.169 du 23 octobre 2024 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Réouverture des débats
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.175
Arrêt no 261.175 du 23 octobre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.176
Arrêt no 261.176 du 23 octobre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.184
Arrêt no 261.184 du 23 octobre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet