Wetsontwerp DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2008

1584 DE BELGIQUE N° 10 DU GOUVERNEMENT (au projet de loi)

Art. 1-01-3

Compléter le § 3 par l’alinéa suivant: «Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base concernant les dépenses des organes stratégiques des ministres et secrétaires d’État»

JUSTIFICATION

L’adaptation de l’article 1-01-3 précise qu’il n’est pas dérogé à l’article 15 des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnée le 17 juillet 1991, pour ce qui concerne les organes stratégiques. Ce qui permet à ces organes stratégiques en 2008 de fi nancer leurs frais de première installation à l’aide des marges dégagées sur les crédits de personnel en raison de la non occupation immédiatement complète des cellules stratégiques

PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL

DES DÉPENSES AMENDEMENTS

pour l’année budgétaire 2008 Documents précédents : Doc 52 0994/ (2007/2008): 001 : Projet de loi. 002 : Projet de loi, deuxième partie. 003 : Amendements. 004 à 008 : Justifi cations. 009 et 010 : Amendements. 28 avril 2008

N° 11 DU GOUVERNEMENT (aux tableaux annexés à la loi) Remplacer les pages ci-après comme suit : Page 198 jusqu’au 201 par annexe 1, Page 206 jusqu’au 207 par annexe 2, Page 210 jusqu’au 215 par annexe 3, Page 220 jusqu’au 221 par annexe 4, Page 224 jusqu’au 225 par annexe 5, Page 232 jusqu’au 233 par annexe 6, Page 242 jusqu’au 243 par annexe 7, Page 286 jusqu’au 287 par annexe 8, Page 290 jusqu’au 291 par annexe 9, Page 338 jusqu’au 339 par annexe 10, Page 342 jusqu’au 345 par annexe 11, Page 380 jusqu’au 381 par annexe 12, Page 384 jusqu’au 385 par annexe 13, Page 398 jusqu’au 399 par annexe 14, Page 464 jusqu’au 465 par annexe 15, Page 478 jusqu’au 479 par annexe 16, Page 494 jusqu’au 495 par annexe 17, Page 516 jusqu’au 517 par annexe 18, Page 520 jusqu’au 523 par annexe 19, Page 542 jusqu’au 543 par annexe 20, Page 546 jusqu’au 547 par annexe 21, Page 612 jusqu’au 613 par annexe 22, Page 616 jusqu’au 617 par annexe 23, Page 652 jusqu’au 653 par annexe 24, Page 656 jusqu’au 657 par annexe 25, Page 686 jusqu’au 687 par annexe 26.

Suite aux arrêtés royaux du 20 mars 2008 – Gouvernement – Démissions – Nominations, les crédits des organes stratégiques doivent être adaptés. En effet, le projet de loi contenant le budget général des dépenses de l’année 2008 ne tient pas compte de la composition du nouveau gouvernement. De plus, la délibération budgétaire n° 3208 du 18 avril 2008 doit être régularisée. Le premier ministre, Yves LETERME Le secrétaire d’État, Melchior WATHELET

ANNEXES