DE BELGIQUE 7 avril 2008 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2008 1re PARTIE TABLE DES MATIÈRES I — 1371 PREMIÈRE PARTIE I. DÉPARTEMENTS. 1. Crédits inscrits pour les Dotations en 2008.

2. Budgets départementaux 2008.

05. SPF Technologie de l’Information et de la

DEUXIÈME PARTIE

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur

Page Documents précédents : DOC 52 0994 (2007-2008) / : 001 : Projet de Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie I). 002 : Projet de Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie II). 003 : Amendements.

rendu intégral et, à droite, le compte rendu analytique

traduit des interventions (avec les annexes)

(PLEN : couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations

(papier beige) TROISIÈME PARTIE

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale .

QUATRIÈME PARTIE

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et

CINQUIÈME PARTIE

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union

II. PARASTATAUX.

5. 1195 1285 1353 1497 1711 2109 2111

SECTION 01 DOTATIONS

(1) DIVISION 31. — LISTE CIVILE ET DOTATIONS À LA FAMILLE ROYALE Les montants de la Liste Civile, de la dotation à sa Majesté la Reine Fabiola et de la dotation à Son Altesse Royale le Prince Philippe ont été ﬁ xés par la loi du 16 novembre 1993 ﬁ xant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l’attribution d’une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l’attribution d’une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe (Moniteur belge du 29 mars 1994).

La loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid (Moniteur belge du 3 juin 2000) a porté le montant de la dotation à Son Altesse Royale le Prince Philippe à 788.302 EUR et accordé une dotation de 272.683 EUR à Son Altesse Royale la Princesse Astrid. La loi du 13 novembre 2001 modiﬁ ant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid (Moniteur belge du 5 décembre 2001) a intégré dans la loi du 7 mai 2000 une dotation de 272.683 EUR à Son Altesse Royale le Prince Laurent.

Chacune de ces lois prévoit le mode d’indexation, et de revalorisation en ce qui concerne la Liste Civile, applicable aux montants de base. L’inscription au budget des Dotations des crédits suivants est dès lors demandée : (en EUR) Dotations Montant Crédit

de base 788.302 961.000 4. Dotation à S. A. R. la Princesse Astrid .... 272.683 333.000 319.000 (1) Conformément à l’article 14 des lois sur la comptabilité de l’État coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits prévus pour les dotations ne sont pas ventilés en allocations de base

DIVISION

32. — DOTATIONS AUX ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES PROGRAMME 1 — SÉNAT En application de l’article 174 al. 2 de la Constitution, le Sénat ﬁ xe annuellement sa dotation de fonctionnement. La demande de crédits pour 2008 s’élève à 64.397.000 EUR. Le crédit était de 63.134.000 EUR au budget 2007 ajusté

PROGRAMME

2 — CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS En application de l’article 174 al. 2 de la Constitution, la Chambre des représentants ﬁ xe annuellement sa dotation de fonctionnement. La demande de crédits pour 2008 s’élève à 115.400.000 EUR. Le crédit était de 113.162.000 EUR au budget 2007 ajusté

PROGRAMME

3 — FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES — SÉNAT La dotation du Sénat aux partis politiques a été calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu’au ﬁ nancement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 20 juillet 1989). Cette dotation est gérée par le Sénat dont le Bureau avait demandé qu’elle ﬁ gure au budget des Dotations distinctement de celle du Sénat. La demande de crédits pour 2008 s’élève à 9.806.000 EUR. Le crédit était de 9.118.000 EUR au budget 2007 ajusté

PROGRAMME

4 — FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES — ques a été calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu’au ﬁ nancement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 20 juillet 1989). le Collège des Questeurs avait demandé qu’elle ﬁ gure au budget des Dotations distinctement de celle de la Chambre. La demande de crédits pour 2008 s’élève à 9.900.000 EUR. Le crédit était de 9.100.000 EUR au budget 2007 ajusté

PROGRAMME

5 — INDEMNITÉ DES MEMBRES BELGES DU PARLEMENT EUROPÉEN En application de la loi du 17 juillet 1979 relative à l’indemnité des membres du Parlement européen (Moniteur belge du 8 novembre 1979), modiﬁ ée par la loi du 14 mars 1984 (Moniteur belge du 28 décembre 1984), les membres belges du Parlement européen

ont droit à une indemnité mensuelle versée par la Chambre des représentants. Dans la mesure où ces dépenses sont distinctes de celles relatives au fonctionnement de la Chambre, son Collège des Questeurs avait demandé qu’elles soient mentionnées séparément au budget des Dotations. Un programme distinct ﬁ gure audit budget depuis 1995. En exécution d’une décision du 28 septembre 2005 du Parlement européen (Journal ofﬁ ciel de l’Union européenne du 7 octobre 2005), un régime d’indemnité applicable à tous les membres du Parlement européen entrera en vigueur en 2009.

La demande de crédits pour 2008 s’élève à 4.360.000 EUR. Le crédit était de 4.280.000 EUR au budget 2007 ajusté

PROGRAMME

6 — CONTRIBUTION AU FONDS DE PENSION DU SÉNAT En exécution d’un protocole signé le 1er juillet 1996 par le Sénat, déral verse une dotation à la Caisse de retraite du Sénat pour ﬁ nancer la couverture sociale des membres du Gouvernement pour la durée de leur mandat. La demande de crédits pour 2008 s’élève à 580.000 EUR. Le crédit était de 594.000 EUR au budget 2007 ajusté

DIVISION

33. — DOTATIONS À LA COUR CONSTITUTIONNELLE, À LA COUR DES COMPTES ET AUX INSTITUTIONS ÉMANANT DES ASSEMBLÉES PROGRAMME 1 — COUR CONSTITUTIONNELLE En application de l’article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 (Moniteur belge du 7 janvier 1989) sur la Cour d’arbitrage (devenue Cour constitutionnelle par revision de l’article 142 de la Constitution le 7 mai 2007), le crédit nécessaire au fonctionnement de la Cour est inscrit au budget des Dotations. La demande de crédits pour 2008 s’élève à 8.915.000 EUR. Le crédit était de 8.235.000 EUR au budget 2007 ajusté

PROGRAMME

2 — COUR DES COMPTES En application de l’article 20bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, les propositions budgétaires de la Cour sont soumises pour approbation à la Chambre des représentants. Le total des crédits est ensuite inscrit, à titre de dotation, au budget général des dépenses de l’État. Le crédit demandé pour l’année budgétaire 2008 s’élève à 47.064.000 EUR. La dotation ajustée pour l’année s’élevait à

PROGRAMME 3 — CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

L’article 259bis-22 § 2 de la loi du 22 décembre 1998 modiﬁ ant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d’évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999) précise que les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice sont imputés au budget des Dotations. Le crédit demandé par le Conseil s’élève à 5.138.000 EUR pour Le crédit était de 5.523.000 EUR au budget ajusté 2007

PROGRAMME

4 — COLLÈGE DES MÉDIATEURS FÉDÉRAUX Suite aux plans d’actions du Gouvernement relatifs au « Renouveau politique et administratif » et au « Contrat avec le Citoyen », la loi du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 7 avril 1995) a instauré le Collège des médiateurs fédéraux. En application de l’article 18 de cette loi, les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service sont inscrits au budget des Dotations. Le crédit inscrit au projet de budget général des dépenses pour 2008 est de 3.858.000 EUR. Le crédit était de 3.547.000 EUR au budget 2007 ajusté

PROGRAMME

5 — COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE POLICE Conformément à l’article 57 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 26 juillet 1991), la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des Dotations. Suivant en cela une recommandation faite lors de la préparation du budget 1994 par la Commission du budget de la Chambre des représentants, le crédit nécessaire au fonctionnement du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) fait l’objet d’un programme spéciﬁ que.

Le crédit demandé pour l’année 2008 s’élève à 11.200.000 EUR. La dotation était de 8.687.000 EUR au budget 2007 ajusté

PROGRAMME

6 — COMITÉ PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SÉCURITÉ Institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) est chargé de garantir la protection des droits que la Constitution et les lois confèrent aux personnes et d’assurer la coordination et l’efﬁ cacité des services de renseignements.

Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ainsi que les particuliers peuvent s’adresser au Comité R. Pour l’exécution de sa mission légale, le Comité R est aidé par un service d’enquêtes et par un service administratif. Un rapport sur

ses activités écoulées est rendu public après l’ouverture de chaque législature. Conformément à l’article 57 de la loi organique du contrôle des services de police et de renseignements, la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des Dotapermanent de contrôle des services de renseignements fait l’objet Le crédit inscrit pour l’année 2008 s’élève à 2.747.000 EUR. La dotation était de 2.400.000 EUR au budget 2007 ajusté

PROGRAMME

7 — COMMISSIONS DE NOMINATION RÉUNIES POUR LE NOTARIAT En exécution de l’article 38 § 12 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, une dotation est inscrite au budget général des dépenses pour ﬁ nancer le fonctionnement des commissions de nomination. Le crédit demandé pour 2008 par les Commissions réunies s’élève à 382.000 EUR. Il était de 316.000 EUR au budget 2007 ajusté

PROGRAMME

8 — COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE L’article 23 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge du 18 mars 1993) instituait, auprès du SPF Justice, la Commission de la protection de la vie privée, appelée à émettre des avis sur toute question relative à l’application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée et du traitement de données à caractère personnel.

Les frais de fonctionnement de la Commission étaient à charge du SPF Justice (art. 34). La loi du 26 février 2003 modiﬁ ant la loi du 8 décembre 1992 précitée (Moniteur belge du 26 juin 2003) a transféré la Commission de la protection de la vie privée du SPF Justice à la Chambre des représentants (art. 23 nouveau) et en a mis le budget à charge du budget des Dotations (art. 34 nouveau). Le crédit demandé pour 2008 par la Commission s’élève à 5.300.000 EUR La dotation était de 4.713.000 EUR au budget 2007 ajusté

DIVISION

34 — DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS PROGRAMME 1 — COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE À ce programme ﬁ gure le crédit correspondant à la dotation que l’État fédéral octroie à la Communauté germanophone, en application de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 18 janvier 1984).

atie Aantal minderjarige Deﬁ nitieve dotatie

inwoners op 30/06/n-1 55 % 15.857 95.270.054,11 47 % 15.879 99.047.541,10 64 % 15.853 100.885.816,35 59 % 15.813 104.155.195,16 10 % 15.877 108.132.504,66

bruari 2006)

2004 : 1,84 < min. 2,00 % (a)

d) :

44.763.072,07 x 1,0278 46.007.485,47

(b) 2 467 608,17 2.536.207,68 48.543.693,15 eigekoppeld) (b) :

53 420 248,10 x 1,0200 maximum gesteld aan vangnet : 56.003.437,62

2 998 847,82 3.143.860,10 vóór controle van maximum gesteld 60.133.940,16

e van maximum gesteld aan vangnet (c) kening à 2 % – 58.977.306,42 1.156.633,73 58.977.306,42 – 55.927.786,52 + 3.049.519,90 56 870 252,20 – 53 929 681,05 + 2 940 571,15

ation Nombre d’habitants Dotation déﬁ nitive

mineurs au 30/06/n-1 4/02/2006) %) : moyenne arithmétique du taux de croissance 2 % (a) x) : b) 2.467.608,17 dex et à la croissance du RNB) (b) : 005) 53.420.248,10 maximum ﬁ xé au ﬁ let de sécurité : lcul à 2 % ) (L. 16.07.2003) 951.393,13 x 1,0090 986.642,44 e du maximum ﬁ xé au ﬁ let de sécurité 56.990.080,05 00) 2.998.847,82 maximum du ﬁ let de sécurité ntrôle du maximum ﬁ xé au ﬁ let de sécurité (c) aximum ﬁ xé au ﬁ let de sécurité 2 % 56.870.252,20 – 53.929.681,05 + 2.940.571,15

te 2004 zonder herrekening à 2 % : 134 824,20 7 351,43 142 175,63 2005 :

56.062.610,72 3.056.871,33 59.119.482,05

65 652 745,20 67.477.891,52

)

.857 = aanpassingsfactor 2005 x 100,009081 % ingsfactor 2005 67.484.019,30 6.127,78 ntakkoord W. 07.01.2002) : 3.107 = (f) 0,749 % 49 % x 371.840.287,16 2 786 662,88

4 sans recalcul à 2 % 134.824,20 7.351,43 142.175,63 volet 2005 : 65.652.745,20 5.859 (d) de référence : 15.857 (e) 7 = facteur d’adaptation 2005 daptation 2005 du Lambermont L. 07.01.2002) : .107 = (f) : 0,00749 x 371.840.287,16 2.786.662,88 vant adaptation à la natalité) 3.794.296,25 lusion des moyens complémentaires de l’année t) 3.899.777,68 après adaptation à la natalité) 3.900.131,83 mplémentaires Lambermont 6.686.794,70 .

04.05.1999) 275.161,81 114.631.259,50 2005) 114.626.108,30 5.151,20 ut; de 1999 à 2004: taux de croissance réel du revenu national brut. Les (1994), 2,68 (1995), 1,47 (1996), 3,12 (1997), 2,80 (1998), 2,47 (1999), yenne arithmétique 1993-2004 : 1,84 %. sur la répartition entre volet de l’augmentation récurrente liée à la croisrecalcul de la dotation 2005 sur base d’une croissance réelle uniforme mitée à 0,25 % du volet correspondant de la dotation 2004 non recalculé germanophone pour l’année antérieure à l’année budgétaire (numéraon obs. du 01/02/2002, 30 juin 2001 (15.853) selon obs. du 01/02/2003, 877) selon obs. du 01/02/2005 et 30 juin 2004 (15.872) selon obs. du res moyens non arrondis. é germanophone pour l’année de référence (dénominateur = 15.857) : e scolaire 2001-2002 (situation entre le 15 janvier et le 1er février 2002), çaise (ensemble : 1.443.107) et 10.815 en Communauté germanophone

er 2007)

er 2007) (vanaf 2006 BBP i.p.v. BNI) (a)

x 1,0179 46.831.019,46

2.581.605,80 49.412.625,26

gnet) (b) x 1,0300 58.778.115,40

3.204.937,01 61.983.052,41

68.685.745,78

.857 = aanpassingsfactor 2006 x 100,01110 % ngsfactor 2006 68.693.369,35 7.623,57

3.107 = (e) 49 % x 123.946.762,39 928.887,63

vóór (de)nataliteitscorrectie) 6.686.440,56 f. bijk. middelen jaar (t)) 6.806.127,85 na (de)nataliteitscorrectie) 6.806.883,33 + 928 887,63 ering Lambermont 7.735.770,96 1999)

embre 2007) (à partir de 2006 : PIB au lieu de RNB) (a) x): dex et à la croissance) (b): sécurité limité à son maximum) (b) 59 (c) de référence : 15.857 (d) 57 = facteur d’adaptation 2006 adaptation 2006 d du Lambermont L. 07.01.2002) : : 0,00749 x 123.946.762,39 vant adaptation à la (dé)natalité) ors moyens supplémentaires de l’année t) après adaptation à la (dé)natalité) + 928.887,63 eﬁ nancement « Lambermont » L. 04.05.1999)

119.414.234,10 e) 118.910.858,76 503.375,25 et du Budget du 1er juin 2005 et entériné par le Comité de concertation uté germanophone pour l’année antérieure à l’année budgétaire (nu- 5.853) selon obs. du 01/02/2003, 30 juin 2002 (15.813) selon obs. du 2004 (15.872) selon obs. du 01/02/2006 et 30 juin 2005 (15.881) selon bres moyens non arrondis. année scolaire 2001-2002 (situation entre le 15 janvier et le 1er février uté française (ensemble : 1.443.107) et 10.815 en Communauté germa-

008)

ari 2008) (vanaf 2006 BBP i.p.v. BNI) (a)

x 1,0182 x 1,02457 48.854.923,78

2.693.175,51

51.548.099,29

58.778.115,34 x 1,0270 61.463.769,72

3.351.375,07

64.815.144,79

69.935.826,35

.857 = aanpassingsfactor 2007 x 100,031278 % singsfactor 2007 69.957.701,97

21.875,62

49 % x 24.789.352,48 185.777,53

(vóór (de)nataliteitscorrectie) 7.735.015,48 1,02457 8.069.300,98 (na (de)nataliteitscorrectie) 8.071.825,02 + 185.777,53 8.257.602,55

artir de 2006 : PIB au lieu de RNB) (a) dex et à la croissance) (b) : 62 (c) 7 = facteur d’adaptation 2007 adaptation 2007 : 0,00749 x 24.789.352,48 x 0,91

124.917.884,06 124.269.969,21 647.914,85 é germanophone pour l’année antérieure à l’année budgétaire (numé- 13) selon obs. du 01/02/2004, au 30 juin 2003 (15.877) selon obs. du 2005 (15.881) selon obs. du 01/02/2007 et 30 juin 2006 (15.873) selon

ari 2008)

x 1,01729 51.190.614,17

2.821.932,73

54.012.546,90

x 1,0190 64.510.528,79

3.517.502,73 68.028.031,52

72.033.901,14

.857 = aanpassingsfactor 2008 x 99,89002 % ingsfactor 2008 71.954.676,09

– 79.225,03 8.255.078,51 8.649.743,08 8.640.229,83 8.826.007,36

nvier 2008) nvier 2008) (à partir de 2006 : PIB au lieu de RNB) (a) x 1,019 40 (c) 7 = facteur d’adaptation 2008 adaptation 2008 - 79.225,03 ant adaptation à la (dé)natalité)

131.062.522,56 131.710.437,41 05 (15.881) selon obs. du 01/02/2007, 30 juin 2006 (15.873) selon obs

PROGRAMME

2 — COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE Objectif du programme : Ce programme prévoit le crédit correspondant à la dotation que le pouvoir fédéral octroie à la Commission communautaire commune, en exécution de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au ﬁ nancement des communautés et des régions (Moniteur belge du 17 janvier 1989). Législation ou réglementation de base : Application de l’article 65, § 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au ﬁ nancement des communautés et des régions.

Prévisions : Ajustement annuel de la dotation à l’évolution du pourcentage du chiffre moyen de l’indice des prix à la consommation, en application des dispositions légales. Mode de calcul (en EUR) :

Année Taux d’inﬂ ation

2,47 29.743.308,79

1,64 30.231.099,05

1,59 30.711.773,52

2,10 31.356.720,77

2,78 32.228.437,61

1,80 32.805.326,64 Dotation déﬁ nitive 2007 Dotation 2006 déﬁ nitive Inﬂ ation 2007 déﬁ nitive 33.402.383,58 Dotation ajustée 2007 33.395.822,51 Solde déﬁ nitif 2007 + 6.561,07 Dotation initiale 2008 (en partant de la dotation déﬁ nitive de 2007) Estimation de l’inﬂ ation en 2008 : 3,00 % Base 2007 déﬁ nitive Inﬂ ation 2008 estimée x 1,03 34.404.455,09 À inscrire en 2008 34.411.016,16

SERVICE

PUBLIC FÉDÉRAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ______

DIVISIONS ORGANIQUES

ET PROGRAMMES Pages antrding — stiﬁ - ion Mission et tâches du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Aperçu général. 01. Organes stratégiques Premier Ministre. 0. Politique et mission. 11. Organes stratégiques du Secrétaire d’Etat pour la simpli- ﬁ cation administrative, adjoint au Premier Ministre. 21. Organes de gestion. 0. Direction et gestion. 1. Réseau ICT. 31. Directions operationnelles Chancellerie du Premier Ministre. 0. Sécrétariats et concertation, coordination et affaires juridiques et communication externe (partie fonctionnement). 1. Communication externe. 2. Institutions bi-culturelles. 32. Services relevant du SPF Chancellerie du Premier Minis- 1. Agence pour la simpliﬁ cation administrative. 2. Commission nationale permanente du Pacte culturel 3. Interventions sociales. 4. Comité d’Audit de l’Administration fédérale (CAAF)

MISSION ET TACHES DU SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

1. Mission La Chancellerie du Premier Ministre a pour principale mission d’assurer le soutien du Premier Ministre, sur les plans de la logistique, de l’administration, du contenu, des aspects juridiques et de la communication pour la direction et la coordination de la politique gouvernementale. La politique gouvernementale est décrite dans l’accord de gouvernement qui est élaboré au début de la législature et qui se concrétise chaque année dans la Déclaration de politique fédérale et dans le budget de l’année civile suivante.

2. Tâches essentielles Au nombre des tâches essentielles ﬁ gurent : — au niveau logistique : l’organisation de la prise de décision au sein du Gouvernement, par le biais de l’organisation de réunions du Cabinet restreint (Kern) ou du Conseil des Ministres. erraad s Ministres Onderwerpen Sujets traités 1.664 1.601 1.730 1.859 1.978 1.485 1.310 2005 2006 2007 vergad. Réunion

— toujours au niveau logistique : l’organisation de la coopération entre les différentes structures de l’Etat fédéral; Overlegcomité Syndicale onderhandelingscomités mité de concertation Comités de négociation syndicale deringen Aantal vergaderingen éunions Nombre de réunions dossiers vergad. / réunions — en termes de contenu : la préparation de ces réunions ainsi que la coordination de la politique gouvernementale entre les divers Ministres composant le Gouvernement; — enﬁ n, au niveau de la communication : la transmission des décisions prises par un moyen de communication adapté au publiccible visé

OBJECTIFS

Objectif stratégique 1 : l’organisation optimale de la prise de décision au sein du Gouvernement, par le biais de l’organisation des réunions du Kern et du Conseil des Ministres Objectifs opérationnels liés : 1. améliorer en permanence la prise de décision au sein du Gouvernement et mettre la décision le plus rapidement possible à la disposition des membres du Gouvernement; 2. améliorer en permanence la prise de décision entre le Gouvernement fédéral et les divers Gouvernements des entités fédérées; 3. améliorer en permanence la concertation aussi aisée que possible entre le Gouvernement fédéral et les organisations syndicales représentatives du personnel des autorités publiques;

4. l’optimisation de la concertation au sein du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité qui est présidé par le Premier Ministre. Objectif stratégique 2 : le soutien de fond apporté au Premier Ministre et la coordination de la politique au sein du Gouvernement 1. la coordination de la politique lors de l’élaboration d’une législation préparatoire importante et le suivi des activités parlementaires et gouvernementales; 2. la coordination de l’examen des implications juridiques des mesures politiques; 3. le soutien apporté aux compétences du Premier Ministre.

Objectif stratégique 3 : la traduction des décisions prises par le Gouvernement vers le monde extérieur 1. l’ouverture de voies de communication à l’intention de la population dans le cadre de l’amélioration des services prestés par les autorités fédérales; 2. la mise sur pied d’une communication bidirectionnelle; 3. la mise sur pied d’une politique de communication en cas de crise; 4. l’intensiﬁ cation du professionnalisme des services de communication des autorités fédérales et plus particulièrement du service Communication externe.

Objectif stratégique 4 : le soutien à la politique culturelle des autorités fédérales Objectif opérationnel lié : assurer la coordination du suivi administratif et budgétaire aux institutions bi-culturelles. Objectif stratégique 5 : la coordination des initiatives prises en vue de simpliﬁ er les obligations administratives imposées aux entreprises assurer la coordination du suivi administratif et budgétaire de l’Agence pour la Simpliﬁ cation Administrative.

Objectif stratégique 6 : Garantir la protection des tendances idéologiques et philosophiques Réalisation d’une conciliation entre les parties

Cellule stratégique Agence pour la Simplification Administrative ridiques Communication externe udes blics tinctions Offline Online Communication du Conseil des Ministres Création et Distribution Centre de Presse International ux Commission du Pacte culturel Appui et Coordination Ministre de la Fonction Publique

2. Effectifs kredieten crédits TE services TP organes stratégiques « Premier ».

secrétariat.

coordination de la politique.

cellule stratégique. Kern stratégique secrétaire d’Etat. kern stratégique simpliﬁ cation. total cellules. Chancellerie. Services d’ encadrement-président.

service d’encadrement B&B.

service d’encadrement P&O.

service d’encadrement seclog.

service d’encadrement ICT.

service de traduction. total. Services opérationnels.

secrétariats.

service bi-culturel.

service juridique.

Autres services. Simpl.administrative. CNPC. CAAF. Total Chancellerie. Total général. 580.800 591.360 545.171 895.400 911.680 1.061.796 943.800 960.960 957.033

630.700 642.600 130.000

270.300 275.400 50.000 3.321.000 3.382.000 2.744.000

8,2 405.000 412.500 414.599 6,8 364.500 371.250 343.814 39,2 2.065.500 1.992.750 1.981.986 12,9 891.000 907.500 702.796 324.000 330.000 252.804 73,1 4.050.000 4.014.000 3.695.999 13,8 598.500 602.500 755.592 80.000 95.000 109.506 20,4 1.079.500 1.089.500 1.116.961 41,7 1.809.000 1.845.000 2.118.941 77,9 3.567.000 3.632.000 4.101.000

14,8 947.000 965.000 1.066.000 8,4 731.000 744.000 537.000 25,2 1.678.000 1.709.000 1.653.000 176,2 9.295.000 9.355.000 9.449.999 233,2 12.616.000 12.737.000 12.193.999 Les crédits de personnel alloués au kern stratégique du secrétaire d’Etat à la simpliﬁ cation administrative sont destinés à couvrir les rémunérations et allocations du personnel y affecté jusqu’au 21 décembre 2007 à charge du budget 2008.

3. Aperçu des moyens de fonctionnement cel

premier staatssec secr. Etat cellules stratégiques. fonctionnement. activités gouvernement. fonctionnement ICT. investissements. investissements ICT. service social. externes. énergie. indemnités. investissements durables.

staf opera-

diensten tionele overige

service opéraautres

d’encadr. tionel 1.029 1.067 1.843 Kanselarij- Chancellerie delen Kanselarij nnement Chancellerie

JUSTIFICATION DU BUDGET PAR DIVISION ORGANIQUE

VUE D’ENSEMBLE Le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre se compose des éléments suivants (y compris les cellules stratégiques) :

éléments du budget personnel fonct. opérationnel primes syndic

1. subsistance : a. frais de personnel : 13.046 keuros b. frais de fonctionnement : 2.436 keuros 2. crédits opérationnels a. communication externe : 5.800 keuros b. ICT (réseau) : 5.598 keuros c. simpliﬁ cation administrative : 3.139 keuros d. institutions biculturelles : 48.145 keuros e. primes syndicales : 16.100 keuros DIVISION ORGANIQUE 01 ORGANES STRATEGIQUES DU PREMIER MINISTRE PROGRAMME 0. — POLITIQUE ET MISSION LIBELLÉ Traitement Premier 2.564 Rémun.cellules Experts Fonctionnement ICT Fonctionnement Investissements Investissements ICT Activités gouvernement 4.241 TOTAL

01. Subsistance king investeringen totaal cellule premier ction. secrétariat 1.172 coordination de la pol 1.225

act.gouvernement Outre les directions de la Chancellerie, le Premier Ministre dispose d’un secrétariat, d’une Cellule stratégique et d’une Cellule de coordination générale de la politique

SECRETARIAT DU PREMIER MINISTRE

Sous la dénomination Secrétariat du Premier Ministre sont regroupés les crédits affectés au paiement du traitement annuel et les frais de représentation du Premier Ministre, les rémunérations et les indemnités des collaborateurs du Secrétariat, ainsi que les frais de fonctionnement et les dépenses patrimoniales. Le Secrétariat rapporte directement au Premier Ministre et assure le soutien direct du chef du gouvernement au niveau politique et logistique

CELLULE DE COORDINATION GENERALE DE LA POLITIQUE

La cellule de coordination générale de la politique est la cheville ouvrière de la coordination de la politique du gouvernement. Elle doit veiller au maintien de la cohérence des politiques menées par les divers ministres ainsi qu’à leur alignement sur la politique gouvernementale telle que déﬁ nie dans la déclaration gouvernementale. Les groupes de travail chargés de la coordination de la politique assurent la préparation des dossiers en termes de contenu, avant décision au sein du Kern ou en Conseil des Ministres.

Cette cellule doit travailler en étroite collaboration avec la Direction Coordination et Affaires juridiques, qui accorde une attention particulière aux aspects institutionnels, réglementaires et formels de la coordination de la politique

CELLULE STRATEGIQUE

La cellule stratégique assiste en substance le Premier Ministre dans tous les domaines de la politique gouvernementale. Les accents principaux seront mis sur la politique socio-économique et sur la politique internationale. Un appui devra de manière occasionnelle — et sur une base ad hoc — être fourni dans le cadre d’un dossier spéciﬁ que. En concertation avec le président du Comité de Direction et le management de ligne, la Cellule apporte une assistance stratégique et technique au Premier Ministre (préparation des dossiers du Conseil des Ministres et leur défense lors des réunions de la cellule de coordination générale de la politique, la planiﬁ cation et la réalisation des intentions stratégiques du gouvernement et le soutien apporté au Premier Ministre au Parlement).

Une enveloppe globale de 686.000 euros lui permet de faire appel à des experts externes. Activités gouvernementales L’ensemble des activités liées à l’assistance logistique apportée dans le cadre des activités gouvernementales exercées au 16, rue

de la Loi de même qu’à la résidence ofﬁ cielle du Premier Ministre (Lambermont). Sous ce libellé pourraient également être regroupés l’entretien et l’utilisation de l’infrastructure ainsi qu’un certain nombre de dépenses relatives aux fournitures informatiques, au mobilier et au matériel informatique

DIVISION ORGANIQUE

11 ORGANES STRATEGIQUES DU SECRETAIRE D’ETAT A LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE Traitement Secr. d’État La délibération du Conseil des Ministres du 21 décembre 2007, actant les compétences du nouveau gouvernement, ne prévoit plus de poste de secrétaire d’Etat à la simpliﬁ cation administrative. Par conséquent, les crédits inscrits au budget 2008 du SPF Chancellerie du Premier Ministre sous la division organique 11 sont destinés à couvrir les charges encourues en 2007 et qui seront liquidées en 2008 à savoir principalement les frais de personnel relatifs aux prestations du mois de décembre 2007

DIVISION ORGANIQUE

21 ORGANES DE GESTION PROGRAMME 0. — DIRECTION ET GESTION 2.092 statutair 1.604 contractuel service social fonctionnement com juifs indemnisation tiers investissement investissement ICT investissement durable 4.803

Service d’encadrement encadr. B&B encadr. P&O 2.595 encadr. Seclog encadr. ICT service traduction 1.040 — PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DIRECTION Le Président a pour mission de poursuivre le développement de la Chancellerie du Premier Ministre aﬁ n qu’elle puisse évoluer vers une unité restreinte de compétence, comptant des collaborateurs hautement ﬂ exibles qui apportent au Premier Ministre toutes les formes de soutien dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale.

L’organisation doit par conséquent faire preuve d’une grande souplesse et d’une grande faculté d’adaptation face à des circonstances changeantes. Elle doit également être perçue par les autres départements comme un partenaire objectif dans le cadre de l’élaboration et de la coordination de la politique. — SERVICES D’ENCADREMENT COMMUNS Eu égard à la taille réduite des SPF horizontaux, les présidents de ceux-ci ont convenu de recourir à des « shared services », c.- à-d. des services d’encadrement communs, pour un maximum de services d’encadrement.

Des shared services ont été créés dans les domaines suivants : P&O, ICT, B&CG et Audit interne (encore à créer). La direction du service d’encadrement B&CG est installée à la Chancellerie. a. Personnel et Organisation Objectif stratégique : politique du personnel intégrée se concentrant sur : — le nombre nécessaire de collaborateurs compétents, à temps et au bon endroit; — un management des compétences soutenu par une politique de développement et de carrière ciblée.

En 2008, le service d’encadrement P&O « shared service » remplira également sa fonction de pilotage dans le cadre du développement et de l’implémentation d’un paquet ERP sophistiqué destiné aux services publics fédéraux. Par ERP, l’on entend un système de gestion automatisée pour les processus relatifs à la politique du personnel et d’organisation. Ce paquet permet entre autres le développement ultérieur d’une politique du personnel moderne pour la fonction publique fédérale.

A l’automne 2008, le premier module de ce paquet sera opérationnel. Aﬁ n d’assurer un déroulement réussi et le respect du timing prévu, une mobilisation considérable de ressources s’impose. Les années précédentes, la tâche la plus importante du service d’encadrement P&O consistait à réaliser le plan de personnel annuel et, plus particulièrement, le volet des recrutements. C’est surtout pour la Direction générale Communication externe que des collaborateurs

statutaires des niveaux A et B ont été engagés, essentiellement en vue du développement ultérieur du site portail fédéral. Une fois ce plan mis en œuvre, l’accent pourra être mis, en 2008, sur l’extension ultérieure et l’intégration de certains systèmes RH qui visent d’une part à faire fonctionner les collaborateurs dans des conditions optimales et à inclure leur contribution à la réalisation des objectifs d’organisation et d’autre part à leur permettre de développer une carrière intéressante.

A cette ﬁ n, le parcours d’accueil et d’intégration de nouveaux membres du personnel, la reprise des cercles de développement et une politique de formation ciblée seront mis en oeuvre au maximum. b. Budget et Contrôle de la gestion Le service d’encadrement commun s’est vu conﬁ er 4 missions, à savoir : 1. planiﬁ cation et évaluation : notamment l’élaboration et la coordination des propositions budgétaires basées sur les objectifs stratégiques et opérationnels du SPF; 2. mise en œuvre : contribuer à l’exécution du budget, notamment par la tenue d’une comptabilité, l’établissement de rapports destinés au comité de direction et le suivi de la planiﬁ cation; 3. évaluation : analyse du budget exécuté et établissement des comptes.

Développement d’un système de contrôle interne et mise en œuvre d’une politique d’intégrité; 4. management support : le service d’encadrement apporte un soutien au management dans l’optimisation des différents processus. Le service d’encadrement gère le processus ﬁ nancier au sein du SPF et est responsable du contrôle interne et du contrôle de la gestion y afférents. Le service d’encadrement est chargé des missions permanentes suivantes : — Gestion du cycle budgétaire — Gestion des opérations comptables — Evaluation de l’exécution du budget — Développement d’un contrôle interne En 2008, les initiatives suivantes seront poursuivies : — amélioration du contrôle interne : en collaboration avec la Cour des Comptes et parallèlement à la mise en œuvre du nouveau logiciel de gestion comptable et budgétaire intégrée (initié par le SPF B&CG), les règles internes seront afﬁ nées; — intégrité : le service d’encadrement B&CG joue un rôle important dans le cadre de la sensibilisation au thème de l’intégrité.

En collaboration avec le service Contrôle de l’intégrité du SPF B&CG, un certain nombre de projets seront lancés. L’année 2008 sera principalement marquée par : l’introduction du nouveau logiciel comptable « Fedcom ». La Chancellerie participe très activement au projet et fait partie de l’équipe pilote pour laquelle l’introduction du logiciel SAP est prévue pour le mois d’octobre 2008. Il ressort des études de la Cour des comptes et d’autre part des contrôles quotidiens des paiements que le nombre d’incidents est fortement limité (< 1%).

Le service d’encadrement tient compte des remarques et des recommandations de la Cour des comptes aﬁ n d’optimaliser le fonctionnement et de le rendre sufﬁ samment transparent.

Indices chiffrés du service d’encadrement B&CG (comptabilité) : 1. les engagements englobent les obligations contractées dans le courant de l’année en question par la Chancellerie. Cela va des frais de fonctionnement en cours à des marchés publics importants et complexes (environ 500 par an); 2. les dossiers d’ordonnancement : il s’agit des dossiers de paiement qui peuvent porter tant sur les obligations des années précédentes que sur celles de l’année en cours; 3. les factures : il s’agit des opérations effectives; 4. actuellement, les efforts visent le paiement des factures dans les délais, aﬁ n de minimaliser les intérêts de retard. vastleggingen .100 1.223 ordon.

Dossiers 6.757 facturen 1 % 12 % > 50 dagen betalingstermijn c. Réseau-ICT Le service d’encadrement poursuit les cinq objectifs stratégiques suivants : 1. la fourniture, conformément aux engagements pris et dans les limites budgétaires, de l’ensemble des services ICT opérationnels nécessaires à ses clients, installés à la Chancellerie et dans d’autres services des Shared Services ICT, pour leur permettre d’accomplir leurs missions respectives de manière efﬁ cace; 2. la gestion et la mise à disposition des ressources et de l’infrastructure ICT optimales nécessaires à ses clients, installés à la Chancellerie et dans d’autres services des Shared Services ICT, pour leur permettre d’accomplir leurs missions respectives; 3. la garantie d’une sécurité opérationnelle optimale et la protection de l’infrastructure mise en place et des systèmes d’information conﬁ és au service d’encadrement dans les limites budgétaires disponibles; 4. le soutien apporté au management dans l’optimisation des différents processus et plus particulièrement du fonctionnement intégré de la Direction générale Secrétariats et concertation; 5. le management support : le service d’encadrement assiste le management dans l’optimisation des différents processus.

Parmi les objectifs opérationnels, il convient de citer : 1. Développer un management support grâce à la mise au point et à la maintenance d’applications. 2. Poursuivre les initiatives relatives au contrôle et au renforcement de la sécurité. 3. Poursuivre les initiatives d’amélioration au niveau des « processus & procédures » dans le cadre de contrats de services conclus avec les utilisateurs.

4. Au niveau de l’infrastructure ICT : remplacer le matériel informatique conformément au calendrier prévu.

— SECRÉTARIAT ET SERVICES LOGISTIQUES : Ce service apporte une assistance administrative et logistique au Premier Ministre et à son Service public. Il assure la gestion : — des bâtiments et de l’ensemble des installations techniques situées au 16 et au 14, rue de la Loi, et à la Résidence ofﬁ cielle du Premier Ministre (Lambermont 1); — des achats de biens et de services; — du service de reprographie, du restaurant, du parc automobile, du service de réception et de messageries, de l’équipe de nettoyage et du magasin des fournitures de bureau; — de la salle de presse du Gouvernement fédéral et des salles de réunion de la Chancellerie; — Par ailleurs, le service S & L est chargé du contrôle de la composition des secrétariats et des cellules du Gouvernement fédéral et de leur parc automobile.

Le service encourage également les initiatives de développement durable. — SERVICE DE TRADUCTION Le service de traduction est responsable de la traduction de documents et assure la traduction simultanée lors des réunions formelles et informelles. — SERVICE SOCIAL Ce service dispose d’un crédit de 54.000 euros et ce montant sera versé quasi intégralement à l’ASBL « SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE »

PROGRAMME

1. — RESEAU ICT frais fonctionnement 3.284 3.294 fonctionnement réseau ICT 2.304 investissements ICT shared service 5.598 21.1.0.12.04 A partir de l’exercice budgétaire 2008, les frais ICT récurrents seront, le plus possible regroupés sur l’a.b 02.21.10.1223. 21.1.0.12.23 Les services d’exploitation TIC des shared services fournissent des services ICT « state-of-the-art » aux quatre SPF horizontaux (B&CG, Fedict, Chancellerie et P&O), au SPP Intégration sociale, aux cellules stratégiques du Premier Ministre, du Ministre Leterme, de la Ministre Onkelinx et de la Ministre Vervotte.

Ces mêmes services sont fournis au centre Fédéral d’expertise des soins de santé et à l’Agence fédérale pour les médicaments et produits de santé En 2008, les priorités en matière d’exploitation seront principalement la suite des projets d’investissements en matière de renforcement et de sécurité de l’infrastructure ICT, les systèmes de work-ﬂ ow et l’élargissement ponctuel de l’offre de services.

21.1.0.74.04 Sur le plan des investissements, l’attention se focalisera prioritairement sur un effort permanent d’amélioration tant de la capacité de traitement des applications, que de la ﬁ abilité des services et de la sauvegarde des informations stockées. Les projets concrets s’articulent autour de quatre axes : — Les initiatives de renforcement de l’infrastructure TIC, tant grâce à un renouvellement et/ou un élargissement qu’à un dédoublement et une sécurité renforcée. — Le développement d’un système de ﬂ ux du travail destiné tant au suivi des Questions parlementaires et Réponses qu’au suivi des dossiers traités lors du Conseil des Ministres et/ou lors des Comités, incluant la possibilité de transférer l’information à des services externes (tels que le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle) ainsi que la possibilité d’échanger des données avec le Parlement. — L’élargissement, à un coût minimal pour tous les utilisateurs des Shared Services, de l’offre des services par le biais d’une sélection judicieuse des nouveaux développements TIC les plus importants. — Soutien aux nouvelles initiatives « fédérales » (telles que DCE Fedict, e-HR, e-Premier, FEDCOM, interopérabilité)

DIVISION ORGANIQUE

31 SERVICES OPERATIONNELS

CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE PROGRAMME

0. — SECRETARIAT ET CONCERTATION, COORDINATION ET AFFAIRES JURIDIQUES, 31/0. Subsistance Service opérationnels secrétariats service biculturel 1.182 service juridique 2.227 4.320 Chaque direction verticale se compose de deux services ou plus; chacun dirigé par un coordinateur. Ce dernier peut être responsable de plusieurs services. Outre ces fonctions dirigeantes, chaque direction dispose d’au moins un expert.

Enﬁ n, un expert est chargé d’une mission particulière : gérer les relations entre la Chancellerie et un certain nombre d’organismes soumis à sa tutelle. Si l’on tient compte de la complexité, de l’expertise technique et des responsabilités, ces fonctions d’expert et de coordinateur font partie des plus lourdes. Si l’on se réfère aux nouvelles carrières du niveau A, ces fonctions relèvent à tout le moins de la classe A3 de leur spécialisation respective.

Les activités essentielles étaient par le passé organisées de manière atomistique, sur la base de diverses cellules qui collaboraient étroitement entre elles. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme administrative, les activités essentielles ont été regroupées dans cinq directions verticales (en plus des shared services horizontaux), qui continuent bien évidemment à présenter une très grande dépendance mutuelle.

La structure ne s’est toutefois jamais complè-

tement concrétisée dans la pratique. C’est de ce constat qu’est née l’idée d’instaurer une structure plus légère composée de trois directions verticales, ce qui correspond mieux à un Service public fédéral relativement réduit comme la Chancellerie. L’informatisation de ces activités a déjà été réalisée dans une large mesure (citons entre autres les ordres du jour, les notiﬁ cations, Regedoc). La note de politique générale pour l’année budgétaire 2006 indiquait que l’objectif pour la ﬁ n de la législature était la mise à disposition des Membres du Gouvernement et des cellules stratégiques, en ligne, de l’ordre du jour du Conseil des Ministre et les dossiers y afférents.

Cet objectif a été atteint entretemps et le système est opérationnel. Durant l’automne 2006, l’informatisation progressive est entrée dans une nouvelle phase ambitieuse. Il s’agit du développement d’un outil unique de soutien TIC, à la fois polyvalent et ﬂ exible, et s’adressant à tous les Secrétariats de la Chancellerie, à savoir le Conseil des Ministres, le Comité de concertation, les comités de négociation et le Comité du Renseignement et de la Sécurité.

Ces secrétariats sont regroupés dans une seule direction.

A. La Direction Secrétariats et Concertation La Chancellerie est un environnement qui exige un degré majeur de ﬂ exibilité et de compétence. Le développement d’un tel degré de ﬂ exibilité et de compétence constitue un véritable déﬁ . Dans ce cadre, les technologies de l’information et de la communication doivent offrir un outil de soutien unique à tous les Secrétariats installés la Chancellerie, à savoir à ceux du Conseil des Ministres, du Comité de concertation, des comités de négociation syndicale, ainsi que du Comité ministériel et du Collège du renseignement et de la sécurité.

Le Secrétariat du Conseil des Ministres Au sein de ce service sont concentrées l’ensemble des activités administratives et logistiques liées à l’organisation des réunions au sein du Gouvernement. Le cycle complet des activités touchant à l’organisation des réunions du cabinet restreint et du Conseil des Ministres est rassemblé à ce niveau. L’objectif stratégique est d’une part, de permettre une prise de décision aussi aisée que possible au sein du Gouvernement et d’autre part, de mettre la décision le plus rapidement possible à la disposition des membres du Gouvernement.

Le Secrétariat du Comité de concertation Au sein de ce service sont regroupées toutes les activités — tant celles de logistique administrative que celles touchant au contenu — qui sont liées aux relations qui existent entre le Gouvernement fédéral et les divers Gouvernements des entités fédérées. Ce service tient par conséquent le même rôle que le Secrétariat du Conseil des Ministres : il assume la fonction de secrétariat du Comité de concertation et assure le suivi des différentes conférences interministérielles qui en dépendent.

A ce niveau, l’objectif est à nouveau de progressivement évoluer vers un ﬂ ux de documents se présentant de moins en moins sous format papier. Les problèmes sont toutefois plus complexes étant donné la nécessaire interaction avec les Gouvernements des entités fédérées qui disposent de leurs propres habitudes, procédures et infrastructures ICT. Le Secrétariat des comités de négociation syndicale Ce service reprend le fonctionnement du secrétariat du Comité commun à l’ensemble des Services publics (Comité A) et du Comité de Secteur I « Administration générale ».

Ces deux comités sont des organes organisant la négociation entre les Autorités publiques et les syndicats représentatifs de leur personnel. En vue de leur apporter une assistance administrative et logistique, le service met en outre du personnel à la disposition de deux

Commissions de contrôle sous la direction de trois magistrats. Il s’agit d’une part de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public et d’autre part de la Commission de contrôle du paiement des primes syndicales. Ces deux Commissions fonctionnent sur une base indépendante et autonome. Ici également, l’objectif est à nouveau de progressivement évoluer format papier.

Mais pour ce Secrétariat-ci, cela exigera davantage de temps et d’énergie, parce qu’une adaptation de la réglementation en vigueur est inévitable. Le Secrétariat du Comité ministériel et du Collège du renseignement et de la sécurité La mission consiste à assurer le suivi et la préparation des activités pour le Comité ministériel du renseignement et de sécurité qui est présidé par le Premier Ministre.

Dans ce cadre également, l’objectif consiste à évoluer, dans le respect des directives de sécurisation spéciﬁ ques, vers un ﬂ ux de documents avec une réduction optimale du support papier. Il s’agit d’un processus très complexe qui ne pourra se réaliser qu’en concertation et en collaboration avec les instances de sécurité compétentes.

B. Direction Coordination et Affaires juridiques Cette Direction regroupe l’ensemble des services chargés d’apporter au Premier Ministre un soutien de fond et d’assurer la coordination de la politique au sein du Gouvernement. Cette Direction continue à assurer sa fonction classique de service d’études pour tous les aspects liés au fonctionnement du Gouvernement. Cette Direction joue en outre un rôle majeur dans le cadre de la coordination de la politique.

Elle veille à la coordination de la politique lors de l’élaboration d’une législation importante, plus particulièrement des lois-programmes, et offre en cette matière ses services à la Chancellerie et aux autres Services publics fédéraux en collaboration avec le Parlement et le Conseil d’Etat. La direction assure en outre le suivi des activités parlementaires et gouvernementales. La direction procède à l’examen de toutes sortes de questions juridiques, notamment des implications juridiques de mesures politiques.

Entre autres lors de la constitution d’un nouveau gouvernement, elle élabore également des directives relatives au processus législatif et au fonctionnement du Gouvernement et des cellules stratégiques, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil des Ministres. L’objectif est aussi de constituer au sein de cette direction une cellule qui concentrerait toutes les connaissances et l’expérience en matière de réformes institutionnelles.

Le transfert de connaissances pourrait ainsi être mieux organisé. Cette direction collabore donc étroitement avec la Direction précédente et il existe une interaction permanente entre les deux Directions. La direction assume en outre la coordination du contentieux juridique pour la Cour Constitutionnelle, le Conseil d’Etat et les cours et tribunaux, ainsi que le suivi des dossiers soumis au Conseil des Ministres concernant le fonctionnement et le personnel de la Cour Constitutionnelle.

La direction compte également un centre important de compétences dans le domaine des marchés publics. Enﬁ n, cette direction veille à la préparation et au traitement des dossiers relatifs au protocole et aux distinctions honoriﬁ ques qui relèvent de la compétence du Premier Ministre.

C. Direction générale Communication externe

Cette Direction est responsable de la traduction des décisions prises par le Gouvernement vers le monde extérieur. Elle assure également un important travail de soutien et de développement de la « marque Belgique » tant à l’intérieur du pays que sur le plan international. Elle assure la mise en œuvre de projets de communication spéciﬁ ques. Son déﬁ majeur est de déterminer la stratégie générale de communication des autorités publiques fédérales. Cette stratégie, ainsi que la professionnalisation de la communication publique sont notamment assurés par les réseaux de communicateurs animés par la direction avec la Direction Communication interne de P&O. L’année 2008 sera marquée par le lancement du portail fédéral version 2, mené en partenariat avec Fedict pour les aspects techniques et l’ensemble des départements. Les moyens, notamment humains, consentis en 2007 portent leurs fruits et ont permis le développement d’une stratégie de communication web performante et moderne. Le lancement du portail v2 verra également la mise sur pied d’un centre de contact électronique pour le citoyen. La direction poursuit son travail de soutien aux différents départements que ce soit en communication online ou ofﬂ ine. Ce travail de fond a permis à la communication fédérale de recueillir une série de prix remis par le secteur de la communication. La Direction assure également la coordination entre les autorités belges (fédérales, régionales et communautaires) et européennes dans le cadre du Management Partneship en matière de communication. Avec le centre de presse international Résidence Palace, la Direction offre un outil à l’ensemble des autorités fédérales qui permet la collecte et la diffusion professionnelle d’informations au niveau international

PROGRAMME

1. — COMMUNICATION EXTERNE

actions 3.625 1.638 dotation belga subsides

subsides CM + mouv. Europ + vocation dotation IPC 5.800 total a+fa total a+ fb

Portail fédéral Usability — ergonomy Campagne lancement Photos/videos Centre de contact mail Image de marque Belgique Website invest et spot Matériel promo Soutien à des initiatives Global Forum Communication Europe Campagne Invest Projets Web Dont : premier.be, monarchie.be, belgium- 4kids… Services transversaux Amélioration des campagnes Colloque communication publique Soutien à campagnes Publications Divers CREDIT 12.27 IPC Fonds 1220 Contrat agence de presse La politique de communication de la Direction générale Communication externe En 2008, la Direction générale Communication externe, dans le cadre de ses missions ﬁ xées par arrêté royal, mettra plus particulièrement l’accent sur : — le lancement et le développement du portail fédéral www.belgium.be et du centre de contact mail; — son développement en tant que centre d’expertise et de compétences chargé de mettre à la disposition des départements ses services et compétences en matière de communication; — la mise en place et le développement de projets transdépartementaux et/ou associant différents niveaux de pouvoirs; — la coordination et le développement du management partnership conclu avec les institutions européennes; — le renforcement de l’image de marque de notre pays.

MEX 2008

Pour remplir ses missions, la Direction s’appuie sur les services suivants : 1. La cellule Appui et Coordination est chargée de l’assistance sur les plans de l’administration et du contenu, de l’encadrement et de l’audit de projets à réaliser et des objectifs de la Direction Communication externe. Ce service est en outre responsable de la mise au point de moyens de soutien destinés à la Direction Communication externe et des événements auxquels celle-ci apporte son concours et/ou son soutien.

2. La cellule Création et Distribution contribue à la fourniture de services et à la diffusion de connaissances pour les groupes-cibles internes (services de communication fédéraux), et assure le lancement et le coaching des projets de communication intra-SPF pour le citoyen. Ce service gère également l’infoshop.be. 3. La cellule Communication du Conseil des ministres est chargée d’informer la presse et donc indirectement les services de presse de tous les ministres, le grand public et les entreprises des décisions prises par le Gouvernement lors du Conseil des ministres.

Ce service fait dès lors en sorte que chacun soit informé des décisions du Gouvernement et est également chargé de leur archivage et des possibilités de les consulter. 4. La cellule Online développe les applications informatiques multidisciplinaires utiles aux citoyens et au gouvernement fédéral. Ce service met en outre au point des solutions technologiques destinées à optimiser les processus de travail de l’organisation.

Enﬁ n, elle fournit des services de communication électronique au grand public, par exemple par l’intermédiaire du site portail fédéral www.belgium.be Dans cette optique, le rôle de la Portal team est essentiel. 5. La cellule Ofﬂ ine a non seulement une fonction consultative lors des campagnes d’information des autorités fédérales mais assure également la gestion et la coordination de ces campagnes aﬁ n d’harmoniser la demande et l’offre d’information des différentes parties concernées (gouvernement, citoyens, entreprises, médias) et de les convertir en une politique de communication efﬁ cace et rentable.

En outre, ce service entreprend des actions d’amélioration de la qualité et du professionnalisme des campagnes d’information et des moyens mis en œuvre. 6. Le Centre de Presse international (RESIDENCE PALACE IPC) Le Centre de presse international est un service de l’Etat à gestion séparée. Il a pour objectif de fournir : — un forum permanent où les autorités belges et les institutions internationales établies à Bruxelles (en premier lieu les institutions européennes) informent la presse nationale et étrangère de leur politique et de leurs activités; — un lieu de rencontre pour les journalistes, les responsables politiques, les porte-parole, les commentateurs et les experts en communication et en relations publiques; — un centre de services et d’activité pour la presse nationale et étrangère; — un centre qui offre des infrastructures et un service global aux autorités, institutions, organisations et entreprises nationales et internationales pour l’organisation de leurs activités de presse, d’événements informatifs et d’autres initiatives de communication, comme des conférences et des séminaires.

Outre la problématique des chantiers, l’IPC — Résidence Palace ne disposera plus de parking. En conséquence, tout comme la location des salles de conférence, la location des surfaces de bureaux subiront une pression considérable. Directement liées à cette réduction d’activités, les rentrées des concessions évolueront dans le même sens. Il est dès lors prévisible que les recettes propres du Résidence Palace Centre de presse International diminueront de manière signi- ﬁ cative et, par conséquent, ne sufﬁ ront plus à couvrir les obligations ﬁ nancières auxquels le Résidence Palace Centre de presse International devra faire face.

Comme conséquence directe ces réserves ﬁ nancières constituées jusqu’à ce jour seront consommées à court terme. Lors de l’exécution de leurs missions, ces services s’adressent tant à des groupes-cibles internes qu’externes : 1. Fourniture de services et diffusion de connaissances à des groupes-cibles internes — les responsables de la communication des SPF et SPP; — les responsables de la communication des organes stratégiques et les porte-parole politiques et autres; — les responsables de la communication des institutions et organismes publics fédéraux qui dépendent des SPF et SPP; — les ambassades belges à l’étranger (en collaboration avec le SPF Affaires étrangères); — les autres autorités du pays (Communautés et Régions).

2. Projets de communication transdépartementaux à destination de groupes-cibles externes — la population belge dans son ensemble; — groupes-cibles au sein de la population belge; — la presse nationale et internationale; — les ambassades étrangères en Belgique. Le programme 2008 pour les groupes-cibles internes La Direction générale Communication externe au sein de la Chancellerie continuera, en 2008 également (en collaboration avec la Direction générale Communication interne au sein de P&O), à diriger et à professionnaliser le réseau des communicateurs fédéraux, à savoir COMMnet, COMMnet Kern et COMMnet Portail, en poursuivant toujours le même objectif, une communication interactive avec le citoyen.

Le programme 2008 pour les groupes-cibles externes 1. La modernisation de l’Infoshop, outil de communication directe avec le citoyen devra être initiée en 2008 pour mieux correspondre aux attentes et à un concept d’accueil actualisé. 2. Le lancement du portail v2 devra s’accompagner de la mise sur pied de nouveaux outils de communication électronique tels que la promotion web des sites publics, l’offre d’outils vidéo et audio, un service news performant … Le développement d’un site belgium4kids sera également initié en 2008.

3. La création d’un centre de contact mail sera un outil essentiel dans la communication interactive directe avec les citoyens. 4. La communication sur l’Europe sera actualisée et dynamisée, notamment par le management partnership conclu avec l’Union européenne. 5. Un travail important sera accompli pour préserver l’image de marque de notre pays, notamment auprès des investisseurs étrangers actuels ou potentiels.

Cette énumération de projets n’est pas limitative. Elle evoluera en fonction des besoins et tiendra compte des plans et actions prévus par les autres institutions fédérales. 7. Fonds budgétaire Le fonds budgétaire organique a été créé au travers de la loi-programme du 2 août 2002 (article 179). Il vise à permettre la récolte des recettes autorisées (dont celles réalisées par l’« infoshop.be » de la Direction générale Communication externe) ou les remboursements.

Il permet également le ﬁ nancement de missions d’information et de communication développées par la Direction générale. Ce fonds est également destiné à accueillir des contributions de tiers (autres qu’un service public fédéral ou de programmation) ou de partenaires pour des actions réalisées ou coordonnées par la Direction générale Communication externe. Ces actions sont de nature diverse : — développement d’un projet commun en collaboration avec un tiers; — développement d’un projet transversal bénéﬁ ciant à l’ensemble de la fonction publique ou lié à l’image du pays; — demande de services ou de prestations par un tiers; — situations dans lesquelles la direction générale assume le rôle d’intermédiaire et de coordinateur national.

Le fonds budgétaire recueille également les fonds nécessaires à l’exécution d’initiatives importantes. Les recettes sont constituées des contributions du fédéral, des communautés et régions et des partenaires. Le fonds dispose, par ailleurs, d’une allocation de base 11.04, lui permettant — notamment dans le cadre précité — l’engagement temporaire d’agents contractuels. 8. Compte de trésorerie Il a été créé auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre un compte de trésorerie sur lequel sont imputées les dépenses relatives aux missions d’information et de communication des services publics fédéraux et de programmation.

Cette disposition permet à la Direction générale Communication externe de mener des campagnes d’information et de communication à la demande des différents services publics fédéraux et de programmation. A cet effet les services publics fédéraux et de programmation versent, préalablement à l’exécution de la commande, les fonds nécessaires sur ce compte.

a.b. 02.31.11.12.28 — l’agence de presse BELGA Le nouveau contrat Belga est entré en vigueur le 1er octobre 2005. Le coût 2008 s’élève à 1.638.000 EUR. Il s’agit plus particulièrement d’assurer un service qui répond mieux aux besoins actuels des autorités fédérales. Les services d’information suivants sont livrés : par Belga : BelgaText; BelgaArchive; BelgaPressreleases; MediaAlert; Belga- PressAgenda par AFP : Service d’informations mondiales en français : EUA par REUTERS : Reuters World Service Les utilisateurs : (max.

2.000) — les SPF; — le pouvoir judiciaire; — les bureaux fédéraux d’ombudsman. (les ambassades belges n’ont pas accès aux services offerts) Ce contrat sera évalué et renégocié en 2008. a.b. 02.31.1.33.08 — Subsides CM — Mouvement européen — vocation Subvention à l’ASBL « Musée de l’Europe » En séance du 23 juin 2005, le conseil des Ministres a décidé d’engager les autorités fédérales à fournir une contribution totale annuelle de 1 million d’euros au « Musée de l’Europe » pour la période 2006-2009.

Subvention accordée à la Fondation Belge de la Vocation — subvention facultative reprise dans le tableau de la loi (art. 2.02.3). La Fondation Belge de la Vocation permet d’accorder à des jeunes particulièrement doués dont la vocation risque toutefois d’être brisée dans son élan en raison de certaines circonstances une bourse de la dernière chance leur permettant de réaliser leur idéal Subvention accordée à l’ASBL Mouvement européen belge Dès l’année budgétaire 2000, une subvention a été accordée à l’ASBL Mouvement européen belge à titre d’intervention dans les frais de fonctionnement et dans le ﬁ nancement de ses activités. a.b.

02.31.1.1.41.27 — Dotation au Centre de Presse international « Résidence Palace »

En tant que centre de presse international, le Résidence Palace doit maintenir ses installations à un niveau « state of the art ». A cet effet, les nouvelles tendances qui se manifestent sur le marché doivent être identiﬁ ées et suivies de près pour être implémentées le cas échéant.

commiss. du gouvernement 31.440 TRM 6.893 ONB 9.804 BOZAR 48.145 Etant donné que le RP-IPC a un rôle à jouer comme vitrine de la Belgique, entre autres vis-à-vis des institutions européennes, des organisations internationales et nationales mais aussi de la presse, il est important que la qualité des services offerts ainsi que les installations soient irréprochables. Les chantiers ouverts autour de l’IPC-Résidence Palace en perturbent le bon fonctionnement.

Il importera d’obtenir des acteurs belges dans ces chantiers, en particulier la Régie des bâtiments et ses partenaires, qu’ils prennent pleinement en compte les missions de l’IPC Résidence Palace dans l’organisation des travaux. La dotation 2008 est ﬁ xée à 200.000 EUR

PROGRAMME

2. — INSTITUTIONS BICULTURELLES Mission spéciale La Chancellerie assume une responsabilité particulière à l’égard d’un certain nombre d’institutions. Depuis le 21 décembre 2007, les trois institutions biculturelles relèvent de la compétence du ministre de l’Intérieur. Il s’agit du Théâtre Royal de la Monnaie (TRM), de l’Orchestre National de Belgique (ONB) ainsi que du Palais des Beaux-Arts (PBA). La Chancellerie continue néanmoins d’assurer la coordination du suivi administratif et budgétaire de ces institutions.

Objectifs du programme Accorder les dotations aux trois institutions culturelles : l’Orchestre National de Belgique, le Palais des Beaux-Arts et le Théâtre royal de la Monnaie. a.b. 02.31.2.0.03.15 — Dépenses de toute nature des organes de contrôle de l’Etat auprès des institutions culturelles fédérales Les crédits de cette allocation de base sont destinés à couvrir les indemnités des commissaires du gouvernement auprès des organismes parastataux.

Conformément à l’article 14 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, l’administration de tutelle paie les organes de contrôle et l’organisme parastatal rembourse le Trésor (art.3 de l’AR du 31 mars 2004(MB du 19/04/2004). a.b. 02.31.2.0.41.21 — Subsides accordés au Théâtre royal de la Monnaie Cette allocation de base est réservée à la dotation destinée à couvrir les frais ﬁ xes du Théâtre royal de la Monnaie aﬁ n de garantir son fonctionnement normal.

Conformément à une décision prise par le Conseil des Ministres du 11 septembre 1998, une convention a été conclue le 28 novembre 1998 entre l’Etat belge et le TRM. Ce nouveau protocole permet de

valider le montant de base de la subvention (crédit ajusté + inﬂ ation). Pour 2008, un crédit supplémentaire de 150.000 euros a été attribué. a.b. 02.31.2.0.41.22 : Subvention accordée à l’Orchestre national de Belgique Les crédits de cette allocation de base sont réservés à la dotation destinée à couvrir les frais ﬁ xes de l’Orchestre national de Belgique, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983.

Les frais ﬁ xes de l’institution se composent des frais de personnel. Pour 2008, un crédit supplémentaire de 114.000 euros a été attribué a.b. 02.31.2.0.41.25. — Subvention accordée à la SA de droit public à ﬁ nalité sociale Palais des Beaux-Arts Les crédits de cette allocation de base sont réservés au paiement de la dotation destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du Palais des Beaux-Arts aﬁ n de lui permettre d’accomplir ses missions statutaires.

Pour 2008, un crédit supplémentaire de 500.000 euros a été at- DIVISION ORGANIQUE 32 SERVICES RELEVANT DU SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE PROGRAMME 1. — AGENCE POUR LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Simpliﬁ cation 1.201 Selon l’art. 12, § 5 de l’AR du 23 décembre 1998 : mission d’intérêt public, les rémunérations sont à charge du budget du SPF-Chancellerie du Premier Ministre. 11. Simpliﬁ cation administrative (Etudes PME et Provision « Kafka ») Les missions de l’Agence pour la Simpliﬁ cation Administrative concernent essentiellement : la coordination et le suivi de la mise en œuvre des initiatives prises par le gouvernement et les administrations en vue de simpliﬁ er les obligations administratives imposées aux entreprises et en particulier aux PME.

Cette mission comprend également la promotion et la mise en œuvre efﬁ cace des nouvelles initiatives de simpliﬁ cation. Ce service a pour missions légales : — L’élaboration et l’application d’une méthode permettant de chiffrer le coût induit, à charge des entreprises et des P.M.E. en particulier, par la réglementation, les formalités et les procédures administratives imposées par les administrations fédérales et autres organismes. — L’élaboration de propositions en vue de réduire ce coût.

— La promotion, la mise en oeuvre et surtout la coordination des initiatives en matière de simpliﬁ cation administrative prises par les administrations fédérales et autres organismes. — L’organisation de la collaboration entre les administrations fédérales. Les modalités d’exécution de ces missions sont développées plus précisément dans les Plans d’actions annuels approuvés par le Comité d’orientation.

Au sein de l’ASA il existe également une cellule, composée de 4 agents contractuels, qui traitent les messages reçus via le point de contact www.kafka.be et soutiennent le ministre dans la réalisation et la coordination des simpliﬁ cations au point de vue des citoyens. Outre le suivi des dossiers de simpliﬁ cation en cours, le lancement de nouvelles pistes de réﬂ exion et de projets de simpliﬁ cation des charges administratives ainsi que l’établissement de rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine, les principales actions à mener en 2008 peuvent se résumer comme suit : — Le soutien actif apporté au Ministre de la fonction Publique et des entreprises publiques en ce qui concerne la simpliﬁ cation administrative. — La mise en œuvre et la mise à disposition progressive du modèle de mesure Kafka comme instrument de mesure et de simpli- ﬁ cation pour tous les services publics.

Ce modèle permet de vériﬁ er, par procédure, où se concentrent les charges les plus lourdes, quelles sont les données disponibles et comment simpliﬁ er les formalités administratives et les statistiques. — L’intensiﬁ cation du professionnalisme et l’augmentation du nombre d’agents concernés par la simpliﬁ cation administrative. Le développement de techniques destinées à être mises à la disposition de ces agents en vue de réaliser les objectifs du Gouvernement en matière de simpliﬁ cation administrative. — La contribution à la déﬁ nition du projet d’administration électronique du gouvernement, notamment en élaborant des propositions concrètes de simpliﬁ cation susceptibles d’être associées à la Banque-carrefour des entreprises, et en proposant des projets concrets de simpliﬁ cation par le biais des nouvelles technologies de l’information.

Dans le cadre de ces projets, la réalisation du principe de la « Collecte unique des données » occupe une position centrale. — L’implémentation et la coordination des principes de simpliﬁ cation repris dans le chapitre II de la directive Services du 28 décembre 2006 et le suivi du programme d’action européen pour la réduction des charges administratives et mieux légiférer. — Le développement d’un plan d’action fédéral « mieux légiférer » comprennant, e.a. l’analyse d’impact, la consultation, l’utilisation d’alternatives et des évaluations ex-post de la législation.

Pour réaliser et soutenir les points d’action développés ci-dessus, un crédit de 3.139.000 euros a été affecté. Les projets soutenus par l’ASA doivent présenter une simpliﬁ cation importante et concrètement perceptible pour le citoyen et les entreprises. La plupart de ces projets comportent un meilleur échange de données administratives existantes entre, d’une part, des services publics fédéraux (SPF’s) réciproques et, d’autre part, entre les SPF’s et les autres niveaux de pouvoir.

Etant donné que ces projets de simpliﬁ cation dépassent le niveau du SPF, les dépenses afférentes à cette provision concerneront surtout la gestion des projets, l’analyse et l’orientation juridiques, l’analyse et l’évolution des processus et les applications ICT. Au besoin, un recours à l’expertise externe sera envisagé

PROGRAMME

2. — COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU PACTE CULTUREL CNPC MISSIONS La loi du Pacte culturel contient des règles essentielles en ce qui concerne la politique culturelle de notre pays. Les autorités sont tenues d’impliquer les particuliers et les associations dans les projets culturels. Les institutions culturelles publiques doivent faire en sorte de ne pas discriminer des tendances idéologiques ou philosophiques, ni des associations d’utilisateurs ou des citoyens intéressés.

Le Pacte culturel garantit ainsi la démocratisation du secteur culturel. La loi du Pacte culturel évite donc la discrimination et permet la participation, mais prévoit également une Commission permanente du Pacte culturel, laquelle est chargée de veiller à la bonne exécution de cette loi. Toute personne ou association qui estime que le Pacte culturel a été violé peut saisir la Commission du Pacte culturel.

Celle-ci instruira la plainte et tentera de concilier les deux parties. En cas d’échec, elle rendra un avis. Pour ses activités, la Commission du Pacte culturel dispose d’un nombre réduit de fonctionnaires, dont les tâches principales consistent à : — prendre contact et entendre les parties en cause; — rassembler les pièces justiﬁ catives et d’autres éléments du dossier; — entendre les témoins; — élaborer et accompagner les diverses conciliations possibles; — rédiger, traduire et présenter les dossiers déﬁ nitifs; — régler les dossiers sur le plan administratif.

Faute de conciliation entre les parties, la Commission émet un avis motivé sur le bien-fondé de la plainte indiquant les dispositions qui ont été violées. La Commission y joint habituellement des recommandations adressées à l’autorité concernée et à l’autorité de tutelle, aﬁ n de faire respecter les avis émis. Ces avis sont émis en séance publique à laquelle peut assister toute personne intéressée et notiﬁ és à toutes les parties concernées ainsi qu’aux autorités (de tutelle).

Depuis sa naissance (32 ans au 31.12.2007), 1.257 plaintes ont été déposées à la Commission nationale permanente du pacte culturel dont 462 francophones, 788 néerlandophones et 7 germanophones. Les plaintes sont formulées par des tendances politiques représentées dans les organes publics d’une part ou par des personnes et/ ou des organisations culturelles de la vie associative, d’autre part. La répartition des plaintes est très différente en Communauté française (84,8 %-15,2 %) et en Communauté ﬂ amande (41,5 %-58,5 %).

Sur l’ensemble des plaintes déposées au 31 décembre 2007, 16,3 % des plaintes ont été annulées ou retirées, un avis a été prononcé pour 79,2 % des plaintes et 4,5 % des plaintes sont en cours de traitement. 22,6 % des plaintes déposées ont été déclarées irrecevables. Sur les 77,4 % des plaintes déclarées recevables, 51,4 % ont été déclarées fondées, 21,0 % non fondées et une conciliation a abouti dans 27,6 % des cas.

De même, pour certains retraits de plaintes, une conciliation de facto a pu être réalisée après intervention de la Commission Parallèlement à ces missions légales formelles, les services administratifs sont confrontés ces dernières années à un accroissement des demandes d’avis d’autorités publiques, de citoyens et d’organisations indépendamment du dépôt d’une plainte. Au cours de l’année 2007, les services administratifs francophones et néerlandophones ont répertorié plus que 100 interventions (par fax, courrier électronique ou intervention sur le terrain) en raison de leur importance.

Dans le cadre de l’application de la législation du Pacte culturel, il est davantage demandé à l’administration d’apporter des solutions « préventives » et de procéder à l’examen des éventuelles propositions. En outre, des informations gratuites au sujet de la loi du Pacte culturel et de son application sont diffusées à grande échelle. Finalement, il y a lieu de constater que diverses instances de tutelle, principalement les autorités de tutelle de la province et leur administration ont jeté les bases d’une bonne collaboration avec les services administratifs de la Commission, tant au niveau du suivi des avis émis par la Commission qu’au niveau des dossiers qui nécessitent l’intervention de la province comme autorité de tutelle.

Comme précisé ci-dessus, la Commission du Pacte culturel dispose d’un nombre réduit de fonctionnaires dont la situation statutaire est réglée par l’arrêté royal du 28 décembre 1984 portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 janvier 1985

PROGRAMME

3. — INTERVENTIONS SOCIALES Primes syndicales La loi du 1er septembre 1980 règle l’octroi et le paiement d’une prime syndicale aux membres du personnel du secteur public. Le paiement des primes syndicales sera garanti par le biais d’une dotation (services publics fédéraux, établissements scientiﬁ ques fédéraux, communautés et régions, corps spéciaux et pouvoirs de nature législative) complétée de cotisations versées par les organismes fédéraux et fédérés d’intérêt public et les administrations provinciales et locales.

LES PRIMES SYNDICALES 2007 seront payées en 2008. Pour l’ année de référence 2007, le montant de la prime syndicale de 80,00 EUR et les frais d’administration de 2,50 EUR.sont maintenus. Protocole n° 155/1 relatif aux négociations menées les 17 mai 2005, 9 mai 2006 et 19 septembre 2006 au sein du comité commun à l’ensemble des services publics. Programmation sociale intersectorielle 2005-2006. Un crédit de 16.100.000 EUR est inscrit pour le paiement des primes syndicales 2007 et pour l’acquittement des soldes des années de référence 2006 et 2005.

La Chancellerie du Premier Ministre n’intervient que partiellement dans le paiement des primes syndicales, car- en ce qui concerne les soldes- les organisations syndicales sont directement liquidées par l’ONSSAPL

PROGRAMME

4. — COMITE D’AUDIT DE L’ADMINISTRATION FEDERALE CAAF L’arrêté Royal du 17 août 2007 portant créant du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF) prévoit, en son article 4 que le Premier Ministre prend l’initiative d’organiser un appel à candidatures pour la mise sur pied du CAAF. Cette procédure sera lancée dans le courant de l’année 2008. Les membres de ce comité d’audit bénéﬁ cieront de jetons de présence dont le montant doit encore être ﬁ xé par arrêté ministériel.

L’AR précise également que le CAAF disposera d’un secrétariat permanent hébergé dans les locaux de la Chancellerie du Premier A ﬁ n de couvrir ces frais, des crédits de personnel et de fonctionnement, de 50keuros chacun, ont été alloués aux allocations de base 32.40.11.03 et 42.40.1225.

SERVICE

BUDGET ET CONTRÔLE DE LA GESTION

1. La mission du service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. 2. Les valeurs. 3. Organisation du SPF.

3.1. Organigramme. 4. Budget par division organique. 4.1. Globalement. 4.2. Division organique 01 : Organes stratégiques. 4.3. Division organique 21 : Organes de gestion.

Division 21: Budget par allocation de base. 4.4. Division organique 31 : Services opérationnels. 4.5. Division organique 41 : Soutien de la politique fédérale du budget.

Programme 41/1 : Crédits provisionnels.

Programme 41/3 : Fonds pour préﬁ nancer les dépenses liées aux grandes catastrophes. 4.6. Division organique 51 : Corps interfédéral de l’inspection des ﬁ nances.

1. LA MISSION DU SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET

CONTROLE DE LA GESTION Le SPF BCG a pour mission : 1. assister le ministre du Budget et le gouvernement fédéral dans l’élaboration, le développement et l’exécution des choix politiques en matière budgétaire. Cette stratégie doit respecter les engagements internationaux de la Belgique et le cadre de travail institutionnel de l’Etat fédéral; 2. jouer un rôle clé dans la mise en œuvre étape par étape du contrôle de gestion tel qu’il doit être organisé par les départements. Ainsi, il promeut et soutient les initiatives et il contribue au renforcement des systèmes de gestion dans ces entités. Il donne aux personnes/entités intéressées des incitations dans le cadre du renforcement de l’éthique administrative et de la déontologie ainsi que dans celui de la politique préventive de l’intégrité; 3. se préparer à revoir à terme la comptabilité et le reportage ﬁ nancier de l’Etat fédéral, en s’attachant particulièrement à garantir l’exactitude et l’intégralité de l’information sur l’exécution du budget; 4. pour réaliser sa mission, il développe un centre de connaissances. Ce centre met à disposition des instruments, des méthodes et des bonnes pratiques, il stimule le travail en réseau pour exprimer des opinions, fournir des avis et rédiger des recommandations pertinentes. Il veut jouer sur ces plans le rôle d’expert reconnu, qui se voit consulté et suivi par les différents services et entités. Le SPF BCG réalise cette mission en tant qu’entité indépendante, dans un environnement de services partagés, en collaboration avec les autres SPF horizontaux.

2. LES VALEURS

Le SPF B&CG base son travail sur les valeurs suivantes : 1. un service public fédéral intègre dans lequel chaque mandataire, dirigeant et collaborateur fait preuve, dans ses relations avec les personnes/entités intéressées, de responsabilité professionnelle. Par un comportement exemplaire, nous propageons notre modèle de valeurs de sorte que la conﬁ ance dans notre SPF soit maintenue et améliorée; 2. un service public fédéral transparent et ouvert où l’intérêt général prime toujours sur l’intérêt personnel; 3. la transparence et l’ouverture présupposent que tout un chacun soit prêt au dialogue et puisse discuter de thèmes auxquels nous sommes confrontés par nos activités professionnelles et de par la prise de décisions. Ceci implique que nous partagions ensemble toutes les informations professionnelles; 4. évidemment, le respect et la tolérance envers les utilisateurs de nos services et nos collègues restent centraux. Cette attitude professionnelle est encore renforcée par l’importance que nous attachons à l’égalité et à l’objectivité dans nos relations internes et externes; 5. la responsabilité professionnelle signiﬁ e ﬁ nalement aussi pour nous travailler de manière efﬁ cace et dans un souci de résultat. Evidemment, chacun est motivé et reçoit aussi la possibilité de se développer personnellement.

BUDGET PAR DIVISION ORGANIQUE

4.1. Globalement (en milliers d’EUR) Cellule 18% B&CG 33% projet FEDCOM 27% Insp. Finance 22% Les moyens du SPF B&CG contiennent 4 grands volets : 1. les moyens de subsistance de la cellule stratégique du Vice Premier Ministre, Ministre du Budget et de la Mobilité; 2. les moyens de subsistance du SPF Budget et Contrôle de la Gestion; 3. les moyens affectés au projet FEDCOM (un nouvel instrument comptable pour le pouvoir fédéral); 4. les moyens de subsistance du corps interfédéral de l’Inspection des Finances. 4.2

DIVISION ORGANIQUE

01. — ORGANES STRATÉGIQUES 2007 I 2007 A 3.864 4.012 4.725 5.142 5.492 5.906

Les crédits de la cellule stratégique du Vice-premier Ministre et Ministre du Budget contiennent également les dépenses en matière d’indemnisations de licenciement et autres de la cellule précédente. Les dépenses analogues des autres cellules stratégiques ont été maintenues aux anciens programmes. 4.3

DIVISION ORGANIQUE

21. — LES SERVICES D’ENCADREMENT ET LE SERVICE D’APPUI GENERAL Les services publics fédéraux horizontaux fonctionnent avec des services d’encadrement communs en matière de Personnel et Organisation, de Budget et Contrôle de la Gestion et d’ICT. Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a désigné pour chaque directeur d‘encadrement des personnes de contact locales. Parallèlement un Service d’Appui Général a été installé. a) Le Service d’Appui général Ce service assure le secrétariat et la logistique du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Relèvent également de ce service : le service de traduction, l’accueil, le secrétariat du Comité de Sécurité et de Santé au travail et la Cellule de Développement Durable. Ce service est également responsable du suivi des décisions du comité de direction. Il intervient aussi comme point de contact du service social. Ce service élabore également une communication interne cohérente. b) Le service d’encadrement Personnel & Organisation La division des ressources humaines assure la politique du personnel.

Dans ce cadre, la priorité est accordée au recrutement, à la sélection, à l’engagement, à l’accueil et à l’intégration des collaborateurs, et au développement de la carrière. En 2008, le recrutement, la formation et l’intégration des nouveaux collaborateurs qui soutiendront le SPF, feront l’objet d’une attention particulière. La division Administration du personnel assure la gestion administrative et pécuniaire du personnel, l’administration des salaires (en collaboration avec le SCDF).

A cet effet, en 2007, les équipes des 4 SPF horizontaux ont été rassemblées. En 2008, une attention particulière sera consacrée à la mise en œuvre des nouvelles carrières des membres du personnel et aux promotions y afférentes. c) Le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion Le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion assure la gestion du budget du SPF depuis l’élaboration du budget jusqu’à la surveillance de son exécution et la réalisation des paiements.

Dans le cadre du contrôle de gestion, le service intervient aussi dans le suivi et le rapportage. Par ailleurs, avec le service Appui général, il est responsable de l’introduction de méthodes de gestion et du contrôle interne dans le SPF (BSC). Le démarrage du projet FEDCOM, dans lequel les SPF horizontaux interviendront comme services pilotes, a un impact important sur le fonctionnement des services.

d) Le service d’encadrement TIC La division TIC prend en charge la « politique des TIC ». Le service d’encadrement réalise le plan informatique et fournit, entretient et gère tant l’infrastructure TIC, que sa sécurité et sa protection. Il fournit aussi l’assistance technique nécessaire. En dehors de l’offre standard de services, (services de mail, d’impression, de gestion de ﬁ chiers), le service d’encadrement TIC prête son assistance à divers projets spéciﬁ ques tels le projet FEDCOM. e) Organes de contrôle Certaines personnes du SPF ont été désignés commissaires du Gouvernement ou délégués du Ministre du Budget.

Dans cette qualité, ils bénéﬁ cient d’une indemnité prévue dans l’arrêté de nomination. Le comptable ordinaire récupère ces indemnités auprès des organismes d’intérêt public

DIVISION

21. — BUDGET PAR ALLOCATION DE BASE a Rea kred 1.518 2.103 1.530 2.067 4.4

DIVISION ORGANIQUE

31. — SERVICES OPÉRATIONNELS Ce programme prévoit les moyens destinés aux activités du SPF B&CG : d’une part, procurer des avis et de l’appui; d’autre part, des moyens destinés à moderniser et à appuyer la confection du budget et de la comptabilité. 4.4.1

PROCURER DES AVIS ET DE

L’APPUI a) Le Service Macrobudgétaire Le service Macrobudgétaire a une double mission. En première instance, le service assiste la cellule stratégique du ministre du Budget dans la préparation et l’exécution de la politique budgétaire. Cela consiste, entre autres, à rassembler et analyser des informations chiffrées de tous les niveaux de pouvoir, particulièrement du pouvoir fédéral et de la sécurité sociale lors de la préparation et l’élaboration du budget.

Suivre l’exécution du budget des différents sous-secteurs publics fait également partie des tâches du service, de même qu’établir des estimations pluriannuelles et préparer des textes ofﬁ ciels sur la politique budgétaire tels que l’Exposé Général du budget, le Programme de stabilité ou la Note sur le vieillissement. Outre cela, le service assure l’élaboration des regroupements économique et fonctionnel des opérations du pouvoir fédéral.

Il est

responsable de la méthodologie des deux regroupements, ainsi que de l’application uniforme de cette méthodologie à travers tous les secteurs publics. Dans ce cadre, il assure le secrétariat de la Base Documentaire Générale, une collaboration entre l’Etat Fédéral, les Communautés et Régions. La Base Documentaire générale rassemble les données budgétaires des pouvoirs publics concernés de manière uniforme.

Celles-ci sont entre autres utilisées par l’Institut des Comptes Nationaux comme base pour l’établissement des comptes des pouvoirs publics. Dans le cadre de cette mission, le service assure également le développement de la bibliothèque et du centre de documentation. L’objectif stratégique du SPF B&CG suivant : « Préparer et soutenir d’une manière professionnelle et scientiﬁ quement étayée les décisions en matière de politique budgétaire ainsi que leur exécution », a généré les objectifs opérationnels suivants : — Développer des méthodes et processus pour soutenir les décisions concernant les grandes orientations budgétaires et les traduire dans des documents ofﬁ ciels. — Poursuivre progressivement le développement des tâches statistiques (regroupements économique et fonctionnel, Base documentaire générale, …) et contrôler leur qualité dans le but de fournir une meilleure information à l’utilisateur. — Développer des méthodes et des formes de rapportages/ comptes rendus standardisés pour le suivi de l’exécution du budget des différents sous-secteurs publics. — Soutenir, au niveau fédéral, la politique de coordination de la politique budgétaire entre les différents sous-secteurs publics. b) Le Service d’Assistance à l’élaboration du budget Le service d’assistance à l’élaboration du budget a pour mission essentielle de diriger, conseiller et soutenir la mise en place d’un système de gestion budgétaire moderne et intégré.

Il assure tant la préparation, la coordination que le suivi de l’exécution du budget de l’Etat fédéral et des organismes qui en dépendent. Le service d’assistance à l’élaboration du budget comprend luimême deux services : — Service Budget et Contrôle — Service Contrôle des engagements 1. Le service Budget et Contrôle Ce service est chargé de : — participer dans une perspective pluriannuelle à l’élaboration et au suivi du budget fédéral et du budget des services et institutions qui en dépendent; — rendre des avis, dans le cadre des lois sur la comptabilité de l’Etat et de la réglementation sur le contrôle administratif et budgétaire; — participer aux négociations et au suivi des contrats de gestion avec les institutions publiques de sécurité sociale.

2. Le service Contrôle des engagements Ce service a pour mission d’examiner la régularité et la légalité des dépenses. Les Contrôleurs des Engagements sont chargés de

la comptabilité des engagements de dépenses des services publics fédéraux. Ils veillent spéciﬁ quement : — à éviter les dépassements de crédits budgétaires; — à imputer correctement les dépenses. Ce service exerce également un rôle de conseil aux services comptables lors de la préparation et de l’établissement des dossiers de dépenses. L’objectif stratégique « développer dans une perspective pluriannuelle un cycle budgétaire bien construit dans le but de réaliser les objectifs budgétaires de l’Etat fédéral et d’arrêter des budgets de gestion acceptables pour les institutions de sécurité sociale », se traduit par les objectifs opérationnels suivants : — Dans une perspective pluriannuelle, déterminer le cadre budgétaire, assister et surveiller le processus d’élaboration du budget de l’Etat fédéral et, dans ce cadre, développer et soutenir les instruments et méthodes qui permettent d’aborder le cycle budgétaire d’une manière rationnelle pour déposer le budget qui correspond aux normes proposées à temps au Parlement. — Faire cadrer les contrats de gestion à conclure avec les parastataux sociaux avec les objectifs du gouvernement en s’attachant particulièrement à l’intégration budgétaire des dépenses de gestion dans un cadre budgétaire pluriannuel.

En 2008, les efforts s’orienteront essentiellement au remplacement des structures informatiques permettant de soutenir la confection du budget. La nouvelle architecture informatique devrait permettre le recueillement, la gestion et la distribution automatisés des documents parlementaires. En outre, l’objectif stratégique « organiser et adapter, si nécessaire, les méthodes et processus de suivi budgétaire et de contrôle administratif et budgétaire en vue de concilier l’autonomie accrue des dirigeants avec l’impératif d’une exécution correcte du budget » a été traduit par les objectifs opérationnels suivants : — Développer des méthodes et formes de rapportage standardisées pour le suivi des dépenses primaires et des recettes non ﬁ scales de l’Etat fédéral et des enveloppes de gestion des institutions de sécurité sociale, en vue de développer un système de monitoring qui permette des prévisions budgétaires pour les mois à venir. — Optimaliser le fonctionnement du contrôle des engagements et soutenir les départements et leur proposer des méthodes, techniques et instruments qui renforcent leur contrôle ﬁ nancier interne. — Organiser la rédaction d’avis dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire en visant un soutien rapide et qualitatif de la politique du gouvernement.

Cette tâche essentielle sera soutenue plus explicitement en 2008 aﬁ n de garantir la qualité de nos avis. c) Le service Management Support Le service Management Support contribue à l’installation d’une nouvelle culture de management et promeut le développement d’instruments de gestion et de suivi en rapport avec les prestations. Au sein de ces domaines, le service Management Support joue le rôle d’un centre de connaissances et offre une expertise en matière de contrôle interne et de gestion des risques.

Enﬁ n, il faut y ajouter le soutien de l’audit interne et du contrôle de la gestion.

Il contribue à l’amélioration de l’efﬁ cacité et de l’efﬁ cience de l’administration en offrant en priorité une méthode de soutien dans l’introduction d’une culture de contrôle de gestion interne et il veille au respect des normes, des standards et des bonnes pratiques relatives au contrôle interne. Il développe à cet effet un réseau de spécialistes. L’objectif stratégique suivant : « Soutenir les services publics fédéraux par le développement d’instrument et de procédures de gestion » a donné lieu aux objectifs opérationnels suivants : — Garantir une approche commune et cohérente de la mise en place du système de contrôle interne au sein du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

À cet effet, en 2008 le fonctionnement du SPF sera identiﬁ é par des descriptions de processus. Ensuite, à partir d’analyses des risques, le contrôle interne sera réalisé progressivement. Cette expérience permettra de soutenir mieux les autres SPF dans le développement de leurs systèmes de contrôle interne. — Le développement d’un centre de connaissances spontanément consulté par les intéressés. d) Le Bureau d’Ethique et de Déontologie Administratives Le Bureau d’Ethique et de Déontologie Administratives a pour mission de veiller à l’intégrité au sein de la fonction publique administrative fédérale.

Le Bureau assure le développement, l’exécution et la concrétisation de la politique fédérale préventive en matière d’intégrité. Il intervient comme consultant interne en la matière. Le Bureau d’Ethique et de Déontologie Administratives a établi lui-même ses missions en s’attachant aux obligations et recommandations d‘organisations internationales telles que les Nations Unies, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la coopération et le Développement Économique (OCDE) et l’Union européenne.

D’autre part, le Bureau se fonde sur la décision du Conseil des Ministres du 30 juin 2006 en matière de politique préventive de l’intégrité. Les objectifs, missions, processus et projets du Bureau d’Ethique et de Déontologie Administratives sont déﬁ nis entre autres par ladite note de politique fédérale préventive de l’intégrité. Les objectifs peuvent être déﬁ nis comme suit : — Assister le gouvernement fédéral et la fonction publique administrative fédérale dans la formulation, la concrétisation, l’évaluation et l’ajustement de la politique fédérale préventive de l’intégrité.

Cette assistance doit permettre d’exécuter les recommandations internationales de l’ONU, de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. — Assister le ministre du Budget et le gouvernement fédéral pour formuler, rendre opérationnelle, évaluer et ajuster la politique fédérale de prévention de l’intégrité. — Assurer une approche commune et cohérente de l’introduction de la gestion de l’intégrité dans la fonction publique administrative fédérale.

4.4.2

INFORMATISATION DU CYCLE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

a) Projet Fedcom Le projet FEDCOM a pour objectif la mise en œuvre d’une comptabilité basée sur le plan comptable élaboré par la Commission de Normalisation de la Comptabilité Publique et d’une comptabilité analytique à côté de la comptabilité budgétaire. Aﬁ n d’assurer le fonctionnement de cet ensemble un système d’information doit être implémenté.

La mise en place progressive du service « Comptabilité Fédérale » fait partie du projet. Ce service sera chargé de l’entretien de la future application, du rapportage comptable pour les services d’administration générale et de la consolidation de la comptabilité des recettes et des dépenses au niveau de l’Etat fédéral. La mise en place de ce nouveau système d’information est phasée en un projet pilote (les 4 SPF horizontaux, le SPF Santé Publique et la Trésorerie pour les paiements) qui selon le planning devrait être opérationnel ﬁ n 2008.

Suivront alors les autres SPF, SPP et la Police fédérale en phases successives. La phase d’analyse fonctionnelle (blueprint) faite en étroite collaboration avec les SPF, SPP, la Police fédérale et la Défense est en passe de s’achever en ce début mars 2008. Le matériel informatique (hardware) a par ailleurs été acquis, son installation complète est en voie de se terminer. C’est l’étape de la réalisation qui suit alors et au cours de laquelle l’outil informatique sera conﬁ guré et testé pour ﬁ nalement faire l’objet d’une acceptation par les futurs utilisateurs.

C’est aussi durant cette étape que le matériel de formation et de documentation sera créé à l’aide d’un outil récemment acquis à cette ﬁ n. Une fois cette étape achevée, les utilisateurs seront formés alors que l’application sera déployée dans les entités pilotes. Le projet FEDCOM a été lancé le 1er septembre 2007. Une vingtaine d’agents sont déjà entrés en service. Aﬁ n de réaliser le projet dans les délais prévus, il faudra attirer les candidats à proﬁ l TIC nécessaires.

L’objectif est d’en engager 10. Comme il est difﬁ cile de trouver ces proﬁ ls, l’option actuellement retenue consiste en une approche ciblée; d’une part, des agents E- gov, et, d’autre part, des collaborateurs occupés dans le cadre d’un contrat de service conclu avec une ﬁ rme privée. À terme, ces fonctions seraient transformées en fonctions statutaires. En outre, pour l’appui général des projets lancés récemment au sein du SPF B&CG (budget électronique, budico, système de gestion des documents), le cadre du service d’encadrement TIC doit été élargi (gestionnaires de base de données et développeurs).

Par souci de clarté, les frais relatifs au collaborateur du service e-gov déjà recruté et des autres à recruter, sont regroupés dans 1 seule allocation de base. Au sein dudit programme, des moyens sont également prévus pour : b) Le projet « E-Budget » Ce projet a comme objectif de mettre en place un système intégré pour la rédaction du budget de l’autorité fédérale. Ce système est composé des éléments suivants : — une base de données, qui pourra archiver tous les documents du cycle budgétaire avec un système de workﬂ ow où les différents correspondants autorisés des SPF pourront introduire directement leurs données chiffrées ainsi que les documents budgétaires explicatifs comme les justiﬁ cations, avis IF, procès-verbaux des bilatérales etc.

Idéalement le système devrait aussi disposer d’un module pour réaliser des simulations sur base des données budgétaires disponibles. Le système devra être relié à un nombre d’autres systèmes informatisés, qui au sein de l’autorité fédérale traitent des données ayant un impact budgétaire.

4.408 6.052 5.371 6.816 1.523 2.040 5.326 9.543 6.298 10.474

0 21.000 16.769 4.800

7.000 1.423 6.459 6.632 4.587 1.306

2.541

2.000

0 10.300 6.687

1.800 1.121

0 31.300 23.456 8.336

8.800 2.545 9.054 9.576 5.624 ggingskrediet. cié d’engage- eringskrediet. ocié d’ordon- 4.5

DIVISION ORGANIQUE

41. — SOUTIEN DE LA POLITIQUE FÉDÉRALE DU BUDGET PROGRAMME 41/1. — CREDITS PROVISIONNELS La provision interdépartementale s’élève à 197.909 kEUR et est constituée d’une provision : — pour les primes de compétences dans le cadre des formations certiﬁ és; — pour les premiers « emplois jeunes »; — pour la « mobilité » dans le cadre des recrutements effectués par le biais de la mobilité interne et externe; — pour le déménagement de quelques services;

— pour le dépassement de l’index un mois plus tôt que prévu; — pour les cellules stratégiques en vue de compenser d’éventuels déﬁ cits créés par le passage de l’ancien au nouveau gouvernement; — pour le personnel de Calog; — pour des mesures diverses

PROGRAMME

41/3. — FONDS POUR PREFINANCER LES DEPENSES LIEES AUX GRANDES CATASTROPHES Un fonds budgétaire a été créé pour préﬁ nancer une partie des frais occasionnés par une grande catastrophe maritime ou aérienne, par exemple. Il s’agit de rencontrer des besoins spéciﬁ ques de ﬁ nancement dans des situations d’urgence où la coordination des opérations est effectuée par le gouverneur de province ou le ministre de l’intérieur.

Dans ces cas, les services de secours dépendant des différents niveaux de pouvoirs sont appelés à collaborer, de même qu’il est fait appel à l’aide extérieure des services de remorquage et de renﬂ ouage maritime en cas de catastrophe en mer ou des services spécialisés de sapeurs-pompiers d’une entreprise chimique, par exemple. Alors même que chaque niveau politique assure le ﬁ nancement des opérations de ses services, il peut y avoir d’autres frais engendrés par ces interventions extérieures.

Le fonds budgétaire permettra de couvrir ces charges en attendant que soit déterminée la responsabilité et la prise en charge déﬁ nitive : pouvoir public ou personne ou organisation responsable de la catastrophe. Comme il s’agit d’une intervention pour des cas extrêmes, l’appel à ce fonds ne peut être réalisé qu’après accord du Ministre du Budget. Le mécanisme du fonds budgétaire peut impliquer la prise d’une délibération budgétaire.

4.6

DIVISION ORGANIQUE

51. — CORPS INTERFEDERAL DE L’INSPECTION DES FINANCES MISSIONS ASSIGNÉES Les inspecteurs des ﬁ nances sont les conseillers ﬁ nanciers et bugétaires du Gouvernement fédéral et des Entités fédérées. En exécution de l’article 51 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au ﬁ nancement des communautés et de régions, l’Inspection des ﬁ nances a été constituée, par l’arrêté royal du 28 avril 1998, modiﬁ é par l’arrêté royal du 1er avril 2003 en un Corps interfédéral géré par un Comité interministériel composé des représentants de tous les Gouvernements.

Le Président en est le ministre fédéral du

Tableau budgétaire DO 51/0 (en milliers EUR) 6.056 6.414 6.832 (8) 6.520 6.878 7.242 OBJECTIFS A REALISER EN 2008 1. mettre des inspecteurs des ﬁ nances à disposition des gouvernements fédéral et des Entités fédérées; 2. assurer le secrétariat du Comité interministériel de l’Inspection des ﬁ nances, du Conseil du Corps interfédéral et du Chef de Corps; 3. assurer la gestion journalière du Corps interfédéral de l’Inspection des ﬁ nances; 4. organiser la formation permanente des inspecteurs des ﬁ nances en particulier dans le domaine des techniques de contrôle et d’audit; 5. assurer la coordination entre les autorités gouvernementales fédérales, le Ministre fédéral du Budget, le SPF B&CG d’une part et les inspecteurs des ﬁ nances mis à disposition du Gouvernement fédéral d’autre part pour la mise en œuvre du contrôle administratif, budgétaire et de gestion et prendre en charge certaines dépenses de fonctionnement (charges professionnelles); 6. procéder à l’étude et à la réalisation de projets bureautiques notamment la transmission électronique des avis des inspecteurs des ﬁ nances (e-government); 7. assurer les missions internationales notamment en ce qui concerne l’Union européenne et l’OCDE; 8. exécuter des missions d’audit pour des dépenses coﬁ nancées par les Fonds européens

BUDGET

1-8. Mise à disposition d’inspecteurs des ﬁ nances auprès des gouvernements ainsi que l’exécution de missions d’audit pour les Fonds européens. 2-3. Secrétariat et gestion journalière du Corps interfédéral. 4. Formation. 5-6-7. Fonctionnement et bureautique. Uitrusting nnement Equipement

SERVICE PERSONNEL ET ORGANISATION

1. La mission et vision du SPF P&O. 2. Les objectifs stratégiques du SPF P&O. 3. Les valeurs partagées par les collaborateurs du SPF P&O. 4. Organisation du SPF. 5. Justiﬁ cation du budget par division organique. 5.1. Organes stratégiques de la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. Programme 01/0 — Politique et stratégie. 5.2. Division organique 21 — Organes de gestion Programme 21/0 — Programme de subsistance.

5.3. Division organique 31 — Services opérationnels. Programme 31/0 — Programme de subsistance. Programme 31/1 — Personnel et Organisation. Programme 31/2 — Formation des fonctionnaires. Programme 31/3 — Selor. Programme 31/4 — FED+. Programme 31/4 — E-HRM.

1. LA MISSION ET VISION DU SPF

P&O Le Service public fédéral Personnel et Organisation (SPF P&O) a pour mission principale le perfectionnement permanent de la politique du personnel et de l’organisation pour l’autorité fédérale. La vision du SPF P&O consiste à soutenir le développement et la mise en œuvre d’une vision stratégique orientée vers le client dans la fonction publique fédérale ainsi qu’à créer un environnement de qualité reﬂ étant la diversité, dans lequel la gestion des connaissances est centrale et dans lequel le fonctionnaire fédéral peut développer ses compétences de manière continue. Il contribue en cela de manière permanente à la modernisation de l’administration fédérale. Le SPF P&O a l’ambition de devenir « une » référence en matière de politique du personnel et de l’organisation pour les organisations publiques.

2. LES OBJECTIFS STRATÉGIQUES DU SPF

P&O 1. Appuyer les instances publiques fédérales en les aidant à identiﬁ er, attirer et mettre en œuvre les compétences nécessaires et adéquates. 2. Appuyer les instances publiques fédérales dans le développement des compétences nécessaires et adéquates des fonctionnaires fédéraux. 3. Appuyer les instances publiques fédérales dans l’élaboration et la concrétisation des carrières adéquates pour les fonctionnaires fédéraux et dans la création de conditions de travail attrayantes. 4. Appuyer les instances publiques fédérales dans le développement, l’adaptation et la professionnalisation systématiques de leurs propres organisation et fonctionnement sur la base d’une vision stratégique orientée client. 5. Acquérir en permanence des notions, des conceptions présentes dans le contexte social, scientiﬁ que, national et international, public et privé et les transposer en expertise, connaissances et instruments utiles pour le SPF P&O et pour ses clients internes et 6. Organiser les processus de support et de management du SPF P&O de manière optimale et dans le souci d’avoir un rapport coût/efﬁ cacité satisfaisant. 7. Appuyer les instances publiques fédérales aﬁ n d’obtenir les meilleurs produits au meilleur rapport qualité/prix. 8. S’inscrire comme acteur dans le contexte belge, européen et international. 9. Appuyer les instances publiques fédérales dans la promotion du développement d’une culture de communication interne.

3. LES VALEURS PARTAGEES PAR

LES COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC FEDERAL — Orientation client. — Professionnalisme. — Intégrité. — Travail en équipe. — Espace pour talents. — Transparence.

JUSTIFICATION DU BUDGET PAR DIVISION ORGANIQUE

5.1

DIVISION ORGANIQUE

01. — ORGANES STRATEGIQUES PROGRAMME 0. — POLITIQUE ET STRATÉGIE MISSION : La cellule stratégique appuie la ministre pour la préparation et l’évaluation de la politique dans un objectif d’intégration et de coordination optimales de cette politique au sein du SPF. Traitement et frais de Représentation du Ministre. Rémunérations et indemnités des membres des Organes Stratégiques. Experts. Dépenses fonctionnement informatique.

Frais de fonctionnement. Dépenses patrimoniales. Dépenses investissement informa- A.B. 01.01.1101 01.01.1102 01.01.1119 01.01.1204 01.01.1219 01.01.7401 01.01.7404 BI 2.566 5.2

DIVISION ORGANIQUE

21. — PROGRAMME 0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE OBJECTIF POURSUIVI Organiser les processus de management et de support du SPF P&O de manière optimale. Les crédits de personnel et de fonctionnement repris dans ce programme sont destinés à supporter la gestion de l’ensemble du SPF à l’exception des services à gestion séparée qui disposent de leur propre dotation. Rémunérations et allocations personnel statutaire. sonnel non-statutaire.

Dépenses biens et services non-durables. Dépenses exceptionnelles non-du- Indemnités à des tiers. Dépenses biens durables. Dépenses investissement informati- Développement Durable Vgkr. Développement Durable Ogkr. 21.01.1103 21.01.1104 21.01.1105 21.01.1201 21.01.1204 21.01.1207 21.01.3401 21.01.7401 21.01.7404 21.01.7414 5.500 1.405

Les services d’encadrement Personnel et Organisation (P&O), Budget et Contrôle de gestion (B&CG) et Informatique (ICT) sont désormais en « Shared Service ». Ce qui signiﬁ e qu’ils sont composés d’un directeur commun et d’une antenne ou d’un service distinct dans chacun des quatre SPF horizontaux. Ils contribuent ainsi à la réalisation des objectifs des 4 SPF horizontaux. Les services sont présentés selon leurs objectifs opérationnels, les processus, les réalisations et les projets prévus.

Lorsqu’un projet consomme des ressources budgétaires spéciﬁ ques, un montant est mentionné à titre informatif ainsi que l’allocation de base auquel il se rapporte. 1.1. Service d’Encadrement Personnel et Organisation Objectifs opérationnels : 1. Prévoir à temps le nombre exact de collaborateurs compétents au bon endroit. 2. Appuyer le SPF P&O dans le développement des compétences exactes de ses collaborateurs et dans le développement de l’organisation.

3. Mener une administration du personnel efﬁ ciente et performante et suivi des conditions de travail (+ service social). Processus ou tâches permanentes : — Planiﬁ cation du personnel et sélection. — Gestion des compétences et développement du personnel. — Administration du personnel. — Conditions de travail, examen culture d’organisation. 1.2. Service d’encadrement Budget & Contrôle de Gestion SPF et il est responsable du contrôle interne et du contrôle de ges- — Gestion du cycle budgétaire. — Gestion des opérations comptables. — Évaluation de l’exécution du budget. — Développement du contrôle interne.

Réalisations en 2007 : En 2007, l’accent reposait sur les améliorations suivantes : — Justiﬁ cations budgétaires conformément aux directives du Ministre du Budget. — Comptabilité : un meilleur suivi reposant sur un processus informatisé. — Contrôle interne : développement d’un contrôle interne intégré. — En collaboration avec les trois autres SPF horizontaux, la comptabilité est réalisée entièrement par P&O même. — Un tableau de bord mensuel est élaboré, reﬂ étant l’évolution

— Amélioration continue des processus de contrôle. Projets et activités en 2008 : Les initiatives suivantes sont prévues : — Mise en place d’un nouveau logiciel de comptabilité : P&O fait partie du projet pilote « Fedcom ». Ceci implique une contribution active au développement et aux tests du nouveau plate-forme, qui entrerait en marche dès le 1er octobre. — Renforcement du contrôle interne : mise en œuvre de l’arrêté royal sur le contrôle interne et de l’arrêté royal sur l’audit interne. — Initiative contrôle interne : analyse approfondie des procédures au sein du SPF P&O.

1.3. Service d’encadrement Technologie de l’Information et de la Communication 1.3.1. Objectifs opérationnels : Délivrer l’ensemble des services opérationnels ICT nécessaires à ses utilisateurs-clients. Gérer et mettre à disposition les ressources, l’infrastructure et les applications ICT nécessaires à ses utillisateurs-clients. 1.3.2. Processus ou tâches permanentes : — Helpdesk. — Gestion des infrastructures et de la sécurité informatique. — Planiﬁ cation et gestion des services. — Renouvellement du parc informatique en matériel et logiciel, y compris la téléphonie.

Ces activités sont à imputer sur les AB de type 1204 ou 7404 des divisions 21 et 31 (programmes 01) en fonction du type de dépenses (fonctionnement ou investissement). 1.4. CMS — Contrats cadres multi-SPF 1.4.1. Objectifs opérationnels :

Appuyer les services d’achat de l’administration fédérale en proposant des contrats-cadres multi-SPF. 1.4.2. Processus ou tâches permanentes : Appuyer les services d’achat des SPF en proposant des contratscadres multi-SPF. 1.4.3. Réalisations en 2007 : — Adjudication pour une assurance omnium véhicules des agents lors de missions. — Enquête auprès du personnel de tous les services publics fédéraux relative au contrat d’assurance hospitalisation et soins de santé. — Collaboration avec e-procurement pour examen des offres en vue de l’élaboration des catalogues électroniques e-procurement. — Collaboration à l’élaboration des documents types de marchés publics nécessaires pour l’application du e-procurement. — Adaptations du site internet du CMS suite à l’enquête de satisfaction des clients.

— Nouveaux contrats pour : assurance omnium véhicules, divers en mobilier, petit matériel de bureau, licences Microsoft, imprimantes et appareils multi-fonctionnels, pc portables et desktop. — Journée portes ouvertes de rencontre acheteurs-fournisseurs (avec stands). 1.4.4. Projets et activités en 2008 : — Adaptations du business liées aux arrêtés d’application de la nouvelle loi sur les marchés publics. — Négociations pour un nouveau contrat d’assurance hospitalisation dont l’entrée en vigueur est prévue début 2009. — Contrats pour produits pétroliers pour cuves, carburants à la pompe, papiers et enveloppes, imprimantes couleurs, téléphonie mobile, véhicules utilitaires, achats et location de copieurs multifonctionnels, mobilier ergonomique. — Recrutement de personnel devenu indispensable.

1.5. Conseil et Politique d’Achats (CPA) Soutenir l’administration fédérale dans la réalisation de sa politique d’achats. Processus ou missions permanentes : — Concevoir la stratégie d’achats pour l’administration. — Conseiller les différents SPF en matière de politique d’achats. 1.5.3. Réalisations en 2007 : — Opérationnalisation du site portail ‘marchés publics’ sur lequel CPA et tous les services horizontaux marchés publics sont représentés. — Participation active à des groupes de travail en matière de développement durable et d’autres sujets qui sont associés aux achats — Augmentation des formations avec accent sur la nouvelle réglementation en matière de marchés publics. — Développement d’un manuel reprenant les principaux points d’attention de la nouvelle loi sur les marchés publics. — Appui du Service fédéral eProcurement du SPF Personnel et Organisation lors de la réalisation de la plate-forme eProcurement — Mener le réseau de concertation ‘marchés publics’ et poursuivre son optimalisation. — Organisation d’un événement commercial en collaboration avec CMS et avec le Service fédéral eProcurement du SPF Personnel et Organisation. — Développement de documents types qui pourront être utilisés par la clientèle lorsque la nouvelle réglementation sur les marchés publics sera applicable.

1.5.4. Projets et activités en 2008 : — Rationaliser la prestation de services (conseil et accompagnement) de CPA envers la clientèle et la traduire en FAQ, avis intéressants et manuels améliorés sur le site portail Public Procurement. — Continuer à participer à des groupes de travail nationaux et internationaux relatifs aux marchés publics et aux techniques et stratégies d’achat. — L’organisation d’un événement commercial en collaboration avec CMS et le Service fédéral eProcurement du SPF Personnel et Organisation. — L’optimalisation du fonctionnement du nouveau portail « marchés publics ». — Continuer à stimuler et à appuyer l’implémentation de e-communities en matière d’achats auprès des services publics fédéraux. — La ﬁ nalisation de documents types qui pourront être utilisés — Support par la cellule CPA des activités du Service fédéral eProcurement du SPF Personnel et Organisation.

1.6. E-Procurement 1.6.1. Objectifs opérationnels : Informatisation des processus et transactions des marchés publics via internet pour tout le niveau fédéral conformément au plan d’action fédéral e-procurement approuvé par le Conseil des Ministres du 28 octobre 2004. Complémentairement au module de publication des avis de marchés et des cahiers spéciaux des charges associés qui existe déjà (JEPP), le projet e-procurement comprend plusieurs modules qui seront réalisés successivement par l’acquisition de logiciels et ce suivant une roadmap.

Les modules sont les soumissions en ligne via internet (e-tendering), la mise à disposition d’un catalogue électronique (e-catalogue) dans le cadre des contrats ouverts, les enchères électroniques inverses (e-auctions), l’évaluation et l’attribution des marchés (e-awarding) et ﬁ nalement les systèmes d’acquisitions dynamiques en ligne. 1.6.2. Processus ou tâches permanentes : — Maintien des connaissances en e-procurement. — Acquisition de logiciels. — Exploitation et maintenance des logiciels. — Mise en place des systèmes auprès des clients fédéraux. — Helpdesk et support aux clients fédéraux. — Prospection de marchés.

1.6.3. Réalisations en 2007 : — Mise en service de e-tendering. — Livraison et mise en service de e-catalogue. — Acquisition d’un nouveau logiciel de publication (e-notiﬁ cation) pour remplacer JEPP qui à terme n’est plus maintenable. Ce remplacement nous a obligé à revoir le planning du projet.

1.6.4. Projets et activités en 2008 : — Intégration des user management des différentes applications : par mémoire. — Maintenance des logiciels utilisés et frais d’exploitation : 300.000 EUR. — Eventuellement : acquisition de e-auctions et e-awarding (non budgété). Ces crédits sont prévus à l’allocation de base 31.10.1250. L’arrêté royal du 11 décembre 1995 constitutif du Service social prévoit qu’il est assuré une aide morale et matérielle aux agents tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie privée.

Le Service social organise des actions générales ou accorde des aides individuelles. Il assure également la gestion de l’ensemble des infrastructures telles que restaurants, centres sportifs ou culturels. Une intervention est prévue pour les agents effectifs et pensionnés, ainsi que pour leur famille (AB 21.01.1105). 5.3

DIVISION ORGANIQUE

31. — SERVICES OPERATIONNELS PROGAMME 0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE OBJECTIF POURSUIVI : propre dotation et de la cellule automatisation P&O (programme 5). Rémunérations et allocations personnel statutaire. Dépenses biens + services non-du- 31.01.1103 31.01.1104 31.01.1201 31.01.1204 31.01.7401 31.01.7404 7.716 1.725

PROGRAMME 1. — PERSONNEL ET ORGANISATION

Implémenter les initiatives en matière de gestion du personnel et de réformes de l’administration. Crédit provisionnel primes aux membres du personnel chargés du développement de projets. Crédit provisionnel diversité, égalité et adaptation postes de travail. Rémunérations et allocations formateurs contractuels (BET). Rémunérations allocations : Consultants salariés (BET). Réforme et Modernisation Administration. tration (Engagements). tration (Ordonnancements). Subsides fonction Publique. Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables en vue d’adaptations des postes de travail pour les personnes handicapées. Dépenses d’investissement relatives à l’informatique en vue d’adaptations des postes de travail pour des personnes handicapées. 31.10.0101 31.10.01.02 31.10.1111 31.10.1112 31.10.1250 31.10.1251 31.10.3301 31.10.7401 31.10.7404 4.412 4.585 4.898 Les allocations de base 04.31.10.0102, 04.31.10.7401 et 04.31.10.7404 ont été créées en 2005 pour pouvoir sous-tendre la politique de la Diversité dans sa globalité. Ces allocations de base sont nécessaires pour pouvoir ﬁ nancer des « aménagements raisonnables » du poste de travail pour les fonctionnaires fédéraux handicapés. Depuis la loi anti-discrimination de 2003, chaque employeur est en effet tenu de prévoir des « aménagements raisonnables » aﬁ n que les personnes atteintes d’un handicap puissent participer aux activités de la vie professionnelle sur un pied d’égalité par rapport aux autres. Aujourd’hui, l’idée que les services publics fédéraux doivent tout autant veiller à l’amélioration constante de leur service au public qu’à la seule continuité de leur mission est reconnue. En raison de l’ampleur des modernisations à réaliser, il est essentiel de conserver les moyens de soutenir les projets, d’importance stratégique, et qui demandent un investissement humain exceptionnel. Les crédits de réforme et modernisation de l’administration sont prévus aux AB 31.10.1250 et 31.10.1251. C’est aussi sur ces allocations de base que sont imputées les formations certiﬁ ées. Il est prévu un budget de 3.000.000 euros pour Les services opérationnels qui mettent en œuvre ce programme sont : la direction générale Personnel, la direction générale Organisation, et la direction générale Communication. L’ancienne cellule diversité est maintenant intégrée dans la direction générale Personnel. Les activités de l’ancienne direction générale e-HR sont reprises par la cellule automatisation P&O.

DG Personnel 1. Concevoir et développer la politique relative à l’identiﬁ cation et à la planiﬁ cation des ressources et besoins en personnel aﬁ n de développer tant au niveau de chaque SPF qu’au niveau fédéral global la capacité d’analyse et de diagnostic des besoins en personnel. 2. Développer et suivre la politique en matière de sélection et recrutement aﬁ n d’optimiser le cadre par lequel les compétences manquantes sont pourvues en temps, qualité et coût et intégrer la sélection dans le planning et la gestion des ressources humaines fédérales.

3. Optimaliser le lien opérationnel plan de personnel-enveloppe de personnel : promouvoir la coordination avec le SPF B&CG pour l’élaboration des directives et l’application du mécanisme des enveloppes, et faciliter et assurer le suivi du cycle budgétaire et du cycle de planiﬁ cation des besoins en personnel. 4. Élaborer et assurer le suivi d’une politique en matière de formation et de développement personnel aﬁ n de stimuler au maximum la réalisation d’efforts en matière de développement selon une approche planiﬁ ée, permettant ainsi aux organisations de disposer de collaborateurs compétents à tous les niveaux et aux collaborateurs de se développer de façon permanente 5.

Élaborer, assurer le suivi et réaliser une politique en matière de développement de carrière, gestion des prestations et accompagnement de carrière aﬁ n de contribuer au maximum à la mise en place d’une politique HR cohérente qui répond autant que possible aux besoins de l’organisation et des collaborateurs individuels. 6. Élaborer et assurer le suivi d’une politique de réorientation de la carrière aﬁ n de maximaliser les possibilités du marché interne au sein de la fonction publique fédérale.

7. Concevoir et développer une philosophie relative à la gestion de diversité dans l’administration fédérale. 1. Suivi, élaboration et mise à disposition de textes réglementaires. 2. Développement et suivi de la politique. 3. Initier, entretenir, faciliter des moments de concertation, networking. 4. Contrôle administratif des plans de personnel. 5. Recueillir et mettre à disposition des renseignements par rapport à la fonction publique fédérale.

6. Support dans la pondération et validation des descriptions de fonction des mandataires. 7. Gestion du système de classiﬁ cation niv. A. 8. Contrôle administratif du nombre de fonctions de management et de la pondération et validation des descriptions de fonction des mandataires (IPSS). 9. Mise à jour permanente des familles de fonctions (FF) pour les niveaux B, C et D. 10. Suivi administratif des évaluations des mandataires.

11. Diversité : a) suivi, élaboration et mise à disposition de textes réglementaires; b) développement et suivi de la philosophie en matière de diversité; c) facilitation de l’exécution des plans en matière d’actions positives au sein de l’administration fédérale; d) collecte et mise à disposition d’instruments au proﬁ t de la die) initiation et entretien de réseaux de « correspondants diversité ».

Realisations en 2007 : Développement des carrières et gestion de la rémunération des agents de l’administration fédérale — Cartographie des fonctions : mise à disposition de l’information (fonctions, ﬁ lières de métiers, famille de fonctions) via le portail fédéral; automatisation du processus de demande de modiﬁ cations de la cartographie. — Développement et adaptations de l’instrumentaire de gestion des compétences : élaboration de proﬁ ls de compétences pour le niv.

A; adaptation du dictionnaire de compétences, analyse de proﬁ ls de compétences des niveaux B, C et D. — Développement d’un vade-mecum pour les stagiaires des parastataux. — Gestion des rémunérations : réalisation de diverses analyses comparatives sur le marché du travail (fonctions de direction, médecins, inspecteurs des ﬁ nances, etc.). — Carrière A — attribution des ﬁ lières de métiers : accompagnement du processus d’attribution des ﬁ lières de métiers. — Carrière A — description de fonctions et classiﬁ cation : processus intégralement réalisé pour 1500 fonctions; support à l’implémentation des descriptions de fonctions classiﬁ ées dans les différents processus RH; développement et implémentation d’un processus de mise à jour. — Carrière A et fonctions de management : analyse de l’adéquation du système de pondération des fonctions et des fonctions de management.

Gestion des prestations, gestion du personnel attentive aux catégories d’âge et développement du personnel, y compris la politique de diversité — Cercles de développement (CD) : nouvelle campagne de communication suite au résultats de l’enquête de satisfaction sur les CD; développement de formations pour les évaluateurs. — Développement d’outils de support à l’évaluation : organisation de nouvelles expérimentations de l’outil d’évaluation à 360°; guide pour l’élaboration d’un plan personnel de développement destiné aux chefs fonctionnels; manuel concernant la gestion des « insufﬁ sants » destiné aux services d’encadrement P&O. — Sensibilisation à la gestion des prestations et au développement du personnel : organisation d’un séminaire visant à situer la gestion des prestations dans une politique RH globale. — Gestion du personnel attentive aux catégories d’âge dans l’administration fédérale : démarrage d’un projet se focalisant sur la sensibilisation, le développement d’un « toolbox » pour quelques organisations pilotes, ainsi que l’analyse des politiques et des ré-

glementations existantes à l’aune d’une politique RH attentive aux catégories d’âge. — Plan Global de Développement (PGD) : 2 projets pilotes (SPF Economie et DG P SPF P&O); ﬁ nalisation et publication du guide méthodologique. — Diversité : consultance pour l’adaptation des postes de travail; frais de fonctionnement du réseau diversité; formation ULB; contrats d’accompagnement d’experts; réédition de la campagne nationale; soutien du réseau des femmes fonctionnaires Felink; publication manuel good pratices.

Plan de personnel et sélection — Plans de personnel — méthode et réglementation : refonte des circulaires 526, 544 et 550; élaboration d’une méthodologie détaillée portant sur les processus de monitoring, de suivi d’exécution et de planiﬁ cation; introduction du principe de pluri-annualité des plans et enveloppes du personnel. — Plans de personnel — Support Electronique au Plan de Personnel (SEPP) : développement du projet SEPP III visant à l’implémentation des processus mentionnés ci-dessus dans les SPF et au développement du support qui lui est nécessaire (manuels, formations, …). — Projet Netspoc (réseau d’échange d’expérience et de connaissance entre les acteurs de la sélection et du recrutement) : analyse, modélisation et mise à disposition (eCommunity) de processus de sélection; réalisation d’une eCommunity transversale (Select Community).

Top Management — Procédures de sélection et pondération des fonctions de management. — Réseau et événements thématiques : organisation d’un séminaire résidentiel pour les mandataires les 7 et 8 novembre 2007; organisation de 4 rencontres « Venster op het Management » et de 8 « Midis d’accueil » pour les nouveaux mandataires. — Plans de management : réalisation d’une étude. — Publications : réalisation de 13 numéros de la lettre d’information électronique TopNetFlash; publication de 3 brochures.

1. Achats d’études existantes sur les rémunérations et conseils en matière de rémunération et études sur mesure (50.000 EUR). 2. Création d’un réseau « gestion des rémunérations » pour les différentes administrations publiques belges : organisation de 2 réunions thématiques. 3. Soutien au processus de pondération (100.000 EUR). 4. Cartographie des fonctions – support informatique (30.000 EUR). 5. Développement de supports méthodologiques en matière de gestion des compétences (20.000 EUR).

6. Cercles de développement (CD) et feedback à 360° : – lancement d’une nouvelle enquête de satisfaction CD (50.000 EUR); – actions de communication CD et feedback à 360°;

– cotisation de membre à un réseau professionnel (Recipe – Vlerick Management School) et soutien aux fonctionnaires dirigeants (15.000 EUR); 7. Plan Global de Développement (PGD) : développement de projets pilotes (50.000 EUR). 8. Réseau Netspoc : – support au développement d’un réseau auto-apprenant et développement d’outils de gestion des connaissances en matière d’analyse des processus de sélection et organisation de 2 séminaires thématiques résidentiels (100.000 EUR).

9. Plans de personnel — SEPP III : support et développement des processus de monitoring, de suivi d’exécution et de planiﬁ cation; support à l’élaboration de plans et d’enveloppes de personnel pluriannuels; processus de rapportage et de validation par l’IF :

– SEPP III A (contrat-cadre) : réalisation de 4 à 6 implémentations; – SEPP III B (contrat-cadre) : développement de l’application à partir des spéciﬁ cations dégagées lors des premières implémentations. 10. Organisation des activités du réseau HRM-Top (Venster op het Management; Midis d’accueil des nouveaux mandataires). 11. Evaluation des mandataires : recours au bureau externe 12. Diversité : consultance pour l’adaptation des postes de travail; frais de fonctionnement du réseau diversité; contrats d’accompagnement d’experts; soutien du réseau des femmes fonctionnaires Felink; formations.

DG E-HR Les missions de cette ancienne direction générale sont progressivement repris par la cellule automatisation P&O (programme 5). 1. Automatiser des processus HR efﬁ cients aﬁ n de soutenir la formulation de politiques et de décisions au niveau stratégique et au niveau opérationnel, soutenir le fonctionnement interne des entités fédérales et l’efﬁ cacité de leurs résultats envers le citoyen et l’entreprise.

2. Développement de solutions fédérales partagées et mise de l’expertise à la disposition des entités fédérales au sens large, dont les clients internes et externes du SPF. Production de statistiques et de rapports portant sur la situation du personnel des entités fédérales au sens large. Suivi des outils RH, de la législation en matière de données de personnel, réponse aux questions parlementaires, gestion du personnel de la DG, reporting, Réalisations en 2007 et Perspectives 2008 : 1.

Le projet de création d’un ERP-HR a été transféré au programme 5. Voir ci-dessous. 2. Pdata v5, 6, 7 : nouveaux releases incluant soit des améliorations techniques en back-ofﬁ ce, soit une interface plus conviviale, également disponible en anglais, l’intégration d’informations de

provenance multiple aﬁ n de répondre aux demandes d’organismes internationaux tels que l’OCDE et l’ONU, de nouveaux types de statistiques, etc. Pdata doit évoluer en 2008 par le développement d’un véritable outil de Business Intelligence, compatible avec le futur système ERP-HR. Le budget nécessaire est prévu au programme 5. 3. L’outil dédicacé à la cartographie des fonctions (« Delicatesse ») a été transféré à la Direction générale Personnel.

Un soutien technique a été maintenu. 4. L’outil dédicacé au soutien des cercles de développement a été maintenu en service mais sans connaître la croissance espérée. Le nombre d’utilisateurs est resté extrêmement bas. La décision a été prise de mettre en place un nouvel outil mieux adapté aux besoins des utilisateurs potentiels et compatible avec le futur système ERP- HR. Le budget nécessaire est prévu au programme 5.

Les ressources affectées à la DG E-HR ont été redistribuées en fonction du transfert des activités au programme

5. DG ORGANISATION 1. Proposer et/ou participer à la conceptualisation d’initiatives pour contribuer au développement de conditions de travail valorisan- 2. Assurer un cadre légal adéquat et simpliﬁ é, en ligne avec le cadre législatif européen, pour mettre en œuvre des nouvelles conditions de travail. 3. Contrôler les textes réglementaires en matière de fonction publique aﬁ n d’assurer la cohérence d’ensemble du cadre législatif.

4. Concevoir une stratégie de développement de l’organisation et déﬁ nir les moyens de sa mise en œuvre pour parvenir à disposer d’un cadre d’action cohérent et uniforme. 5. Accompagner la conduite des projets de développement de l’organisation qui permettront aux organisations clientes de se réorganiser en fonction des processus, de se doter d’une orientation résultats et clients à travers une attention particulière à la qualité.

6. Concevoir une stratégie KM (gestion de connaissances) pour l’entité fédérale et déﬁ nir et entretenir les moyens de sa mise en œuvre pour parvenir à disposer d’un cadre d’action cohérent et uniforme. 7. Assurer ou accompagner la conduite des projets KM qui permettront à la fonction publique fédérale de préserver et développer son expertise. 1. Développement et suivi de la politique. 2. Recueillir et mettre à disposition des renseignements par rap- 3.

Suivi, élaboration et mise à disposition des textes réglementaires (y compris la transposition de directives européennes). 4. Concertation avec les organisations syndicales. 5. Contrôle administratif des textes réglementaires en matière de fonction publique. 6. Suivi de l’implémentation des projets BPR. 7. Suivi de l’implémentation des projets BSC.

8. Suivi de l’implémentation des enquêtes de satisfaction. 9. Suivi de l’implémentation des projets de qualité/CAF. 10. Susciter et soutenir les programmes KM. 11. Gérer les eCommunities, gérer le catalogue commun des bibliothèques fédérales. 12. Initier, entretenir, faciliter des moments de concertation. 1. Organisation de 12 journées d’études/workshops au proﬁ t de 3 réseaux : les correspondants en gestion des connaissances, les bibliothécaires et les coordinateurs des eCommunities.

2. Mise en place du transfert des connaissances entre seniors et juniors dans 3 organisations fédérales (Ofﬁ ce des Etrangers, SPF Intérieur, SPF Economie), suivant la méthodologie développée par le SPF P&O. 3. Développement des eCommunities : intégration d’un système de monitoring (indicateurs d’activité), accompagnement pour l’élaboration de workﬂ ows (SPP Intégration sociale), coaching pour la mise en place de 3 nouvelles eCommunities.

4. Prêts interbibliothèques : intégration des bibliothèques fédérales dans un système de prêt interbibliothèque belge et international (Impala). 5. soutien aux projets d’amélioration auprès du SPF Mobilité et Transport (implémentation de controle et d’inspection), Fedasil; les institutions scientiﬁ ques de santé publique (CERVA et ISP), SPF Intérieur, IFA. 6. projet-pilote de changement de culture au SPF Sécurité sociale.

7. Organisation de mesure de satisfaction interne chez Fedasil, le SPF Mobilité, Ofﬁ ce National des Pensions, SPF Santé publique, Ofﬁ ce National de la Sécurité sociale; Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. 8. Organisation de mesures de satisfaction de clients à l’IOfﬁ ce National de Sécurité sociale, le Fonds des Maladies professionnelles. 9. Élaboration de chartes de clients dans les services publics 10.

Organisation de la conférence belge sur la qualité dans les services publics. 11. Refonte du régime de mobilité (mobilité fédérale et interfédérale; simpliﬁ cation de la mobilité d’ofﬁ ce; mise de personnel à la disposition de divers services publics). Précision des règles permettant de recruter des agents statutaires des entreprises publiques autonomes. 12. Redéﬁ nition des droits et devoirs des agents de l’Etat et du régime des cumuls (prévention des conﬂ its d’intérêt), et ﬁ xation d’un cadre déontologique.

13. Réforme du régime des accidents de travail (allocations et ayants droits). 14. Généralisation de la gratuité des transports en commun du domicile au lieu de travail, sans limitation dans le temps.

15. Modiﬁ cation de la réglementation en matière de carrière des agents de l’Etat (correction d’anomalies) et en matière de congés (améliorer le contrôle des absences pour maladie; assouplir les conditions d’octroi du congé parental et du congé pour soins à un membre du ménage ou de la famille; régler la prolongation du congé postnatal). 16. Adaptation continue de la réglementation ﬁ xant le statut syndical des agents de l’Etat pour les autorités fédérales, communautaires, régionales, provinciales et locales (conformité aux normes internationales du travail; création de nouveaux services publics).

17. Diverses missions d’expertise en matière de relations collectives du travail auprès d’autorités administratives diverses (élaboration ou application de statuts spéciﬁ ques) 1. Soutien des réseaux : organisation de journées d’étude et workshops, élaboration d’outils méthodologiques (60.000 EUR). 2. Projets d’amélioration KM dans les organisations : identiﬁ cation des domaines de connaissances critiques, plan KM, transfert des connaissances seniors-juniors (100.000 EUR).

3. Développement des eCommunities : étude fonctionnelle et technique pour une migration vers une technologie Open Source (collaboration avec Fedict); accompagnement des coordinateurs (pour mémoire). 4. Renouvellement du contrat d’hébergement du Catalogue commun des bibliothèques fédérales (www.bib.belgium.be) (400.000 EUR). 5. Elaboration complémentaire des enquêtes de satisfactrion internes et clients. (350.000 EUR).

6. Soutien de nouveaux projets d’amélioration (1.450.000 EUR). 7. Gestion des plaintes (30.000 EUR). 8.

Soutien au développement du leadership intégral (600.000 EUR). 9. Elaboration d’un benchmarking sur la base d’indicateurs RH (20.000 EUR). 10. Suivi de l’amélioration des chartes de qualité (30.000 EUR). 11. Soutien au changement de culture (300.000 EUR). DG COMMUNICATION La direction générale Communication soutient les administrations fédérales à promouvoir une cuture de communication interne. 1. Développer une politique de communication interne fédérale, une méthodologie et des instruments.

2. Exécuter et accompagner l’application et la professionnalisation d’une politique de communication interne performante et cohérente. 3. Développer et dynamiser la communication du SPF P&O aﬁ n de favoriser le développement d’une culture de communication et d’en donner une image positive au citoyen.

1. Développer et suivre la politique via les groupes de travail, les midis de la communication, … 2. Initier, entretenir et faciliter des moments de concertation via COMMnet, e-communities, … 3. Développer et dynamiser des canaux de communication génériques et spéciﬁ ques (portail fédéral, newsletters électroniques, Fedra, brochures, …). 4. Accompagner et soutenir les communicateurs sur le terrain.

5. Assurer la communication externe du SPF P&O. — Publication de FEDRA et création d’un site internet et d’une lettre d’information électronique FEDRA. — Développement d’un nouveau site internet « Fonction publique fédérale » pour remplacer le volet « Fonctionnaires » du portail fédéral. — Animation de 9 réunions COMMnet et de 5 midis de la communication. — Accompagnement de 2 services de communication fédéraux dans le développement de leur plan de communication. — Réalisation de brochures sur les grands projets de l’administration fédérale et du rapport annuel P&O. — Publication des lettres d’information électronique P&O Horizon et News P&O, gestion de l’intranet, organisation d’événements pour le personnel du SPF P&O : midis P&O et happy lunches. — Poursuite de Fedra (900.000 EUR). — Conclusion de 2 nouveaux contrats cadres auxquels les services fédéraux peuvent faire appel pour la réalisation de leur rapport annuel et l’évaluation de leur accessibilité téléphonique (30.000 EUR). — Poursuite des activités du réseau COMMnet (groupes de travail, Midis de la communication, …) et des actions de communication à l’intention des fonctionnaires fédéraux. — Intensiﬁ cation de l’accompagnement des services de communication sur le terrain (200.000 EUR). — Développement de nouveaux outils méthodologiques pour les communicateurs fédéraux (poursuite de la série COMM Collection). (95.000 EUR)

PROGRAMME

2. — FORMATION DES FONCTIONNAIRES Provision Interdépartementale. Rémunérations + allocations statu- Rémunérations + allocations formateurs contractuels. Dépenses exceptionnelles biens non-durables. Activités de formation et sensibilisation. Interventions syndicales. Subventions internationales. Matériel didactique et multimédia. 31.20.0162 31.20.1104 31.20.1111 31.20.1201 31.20.1204 31.20.1207 31.20.1251 31.20.3323 31.20.3324 31.20.7401 31.20.7402 31.20.7404 4.389 1.576 Le programme 2 correspond aux activités de l’Institut de Formation de l’Administration fédérale (IFA).

L’IFA agit en tant qu’organisme professionnel de formation de l’administration publique fédérale, intégré au sein du Service public Personnel et Organisation. L’IFA a pour rôle, en matière de développement personnel et de formation : — de fournir, à la fois de manière proactive et en réponse à la demande, des actions de formation, à la fois génériques et spéciﬁ ques, ayant pour objectif le développement des connaissances et des compétences des fonctionnaires fédéraux, et à partir de là, — de contribuer activement à la modernisation de l’administration fédérale en tant qu’organisation auto-apprenante et soucieuse du développement des membres de son personnel.

L’IFA a l’ambition de devenir, pour l’administration fédérale, le centre d’expertise en matière de développement personnel et de formation de qualité et axé sur la demande. 1.1. Objectifs opérationnels : 1. Adapter et développer une offre de formations qui répond à l’évolution des besoins en formation des services fédéraux et des fonctionnaires, et adapter cette offre de formations chaque année. 2. Diffuser l’offre de formations aﬁ n que les organisations et les fonctionnaires individuels connaissent les possibilités de développement offertes par l’IFA.

3. Réaliser les formations qui permettent aux participants d’acquérir les compétences manquantes. 1.2. Processus ou tâches permanentes : 1. Gérer usagers-partenaires-parties prenantes. 2. Prioritiser les actions de formation à développer. 3. Conseiller et budgétiser.

4. Communiquer aux usagers, partenaires et parties prenantes. 5. Développer les formations. 6. Organiser les formations. 7. Délivrer les formations. 8. Évaluer, améliorer et clôturer la formation. 1.3. Réalisations en 2007 : Ces projets se rattachent à l’allocation de base 31.20.1251. 1. Offre standard de formations de qualité sur 6 domaines d’expertise. 2. Formations certiﬁ ées niveaux B et C.

3. Formations certiﬁ ées niveau A. 4. Reﬂ éter la diversité de la société belge dans la fonction publique fédérale. 5. Formations Cercles de développement. 6. e-Campus : élaboration d’une offre de formations par le biais d’un environnement didactique électronique (campus virtuel); + conseil et accompagnement. 7. Monitoring (BSC). 8. Mesures de compétences niveau B et C. 9. Mesure de l’effectivité permettant de mesurer la satisfaction, le transfert et l’impact des formations données.

10. Formations certiﬁ ées niveau D. 11. Examens d’accession au niveaux B (épreuve général + conceptualisation pour les épreuves spéciﬁ ques (4 « clusters » de familles de fonctions). 12. Formation préparant aux examens d’accession au niveau A (4 brevets) + participation au groupe de travail « Accession » : élaboration du nouveau concept des examens d’accession et de la formation accompagnante (en collaboration avec la DG P et Selor).

13. Public management programme (PUMP). 14. Communication interne et externe. 15. Réalisation de modes d’apprentissage spéciﬁ ques pour appuyer le bilinguisme des fonctionnaires. 16. Formations en matière de P&O : la réalisation de formations de qualité au proﬁ t des collaborateurs P&O. 17. Accompagnement et formation des stagiaires du niveau A. 18. Mise en place d’une nouvelle structure à l’IFA basée sur une nouvelle gestion des processus.

1.4. Projets et activités en 2008 : Ces projets se rattachent à l’allocation de base 31.20.1251 Activités de formation, à l’exception des formations certiﬁ ées et PUMP. — Offre récurrente + projets sur mesure (2.170.000 EUR). — Formations certiﬁ ées (3.000.000 EUR sur AB 31.10.1250 et 31.10.1251).

— Campus virtuel/Trajets d’apprentissage nouvelle technologie (234.400 EUR). — Communication interne et externe (140.000 EUR). — Formations P&O (120.000 EUR). — PUMP (589.039 EUR à l’AB 31.10.1251). — Evaluation de formations (12.100 EUR). — Formations linguistiques : développement d’un test en ligne basé sur le cadre de référence européen 50.000 EUR). — Formations de préparation à l’examen d’accession au niveau B (épreuve spéciﬁ que) : licences bureautique (37.500 EUR) + développement modules sur aptitudes rédactionnelles via e-learning (150.000 EUR) pour 3 groupes de familles de fonctions + développement d’un trajet de formation pour famille de fonctions ict (81.000 EUR) : total de 268.500 EUR. — Formations de préparation à l’examen d’accession au niveau C (épreuve générale) : conception (81.000 EUR) + exécution modules de formation en BL (250.000 EUR) : total de 331.000 EUR. — ITMA2 (166.600 EUR). — Accompagnement docimologique (150.000 EUR). — Cercles de développement (300.000 EUR). — FedCom : offre à réaliser via campus virtuel (72.000 EUR). — Formations pour utilisateurs ﬁ naux de la nouvelle application eHR : 250.000 EUR (à transférer vers crédit du personnel). — Audit interne : trajets de formation pour les nouvelles cellules audit interne à créer (directeur d’encadrement + collaborateurs) : 162.000 EUR PROGRAMME 3. — BUREAU DE SÉLECTION DE L’ADMINISTRATION FÉDÉRALE Dotation SELOR.

31.30.4101 12.948 Selor — Bureau de sélection de l’administration fédérale Organisation des missions de sélections et d’orientation pour les fonctions statutaires de l’Etat fédéral, des Régions et des Communautés, des fonctions sous mandat, du marché interne, des sélections contractuelles et de carrière et des sélections pour tiers. Organisation d’épreuves de certiﬁ cation de compétences (mesures de compétences, tests linguistiques, certiﬁ cation linguistique).

La répartition du budget du SELOR par type de dépenses se trouve à la ﬁ n du document. Objectifs poursuivis : 1. Renforcer via une politique de communication de recrutement l’image positive de l’autorité publique en tant qu’employeur. 2. Organiser des procédures de sélection professionnelles et transparentes aﬁ n de mettre à disposition des services publics les collaborateurs compétents nécessaires.

3. Etablir des bilans et des certiﬁ cations de compétences en captant les pistes de développement aﬁ n de contribuer à une politique intégrée de formation. 4. Organiser des missions d’orientation professionnelles et transparentes aﬁ n de conseiller les administrations sur la (ré)utilisation de leurs collaborateurs en fonction de leurs compétences et du développement de celles-ci. 1. Recrutement.

2. Selection. 3. Certiﬁ cation et Gestion des compétences. 4. Orientation. 1. Organisation de procédures de sélections pour les fonctions de management au sein de l’administration fédérale, des Communautés et des Régions et achat de case study supplémentaires. 2. Développements et correction de tests et passation des tests d’accession au niveau B. 3. Sessions de tests pour personnes avec un handicap professionnel.

4. Certiﬁ cation utilisation des tests. 5. Finalisation du développement des instruments de test pour la connaissance linguistique (adaptation du test ATLAS) + développement du module de connaissance linguistique pour les Germanophones + intégration du cadre européen de référence pour les langues dans la législation linguistique belge. 6. Lancement du nouveau comité scientiﬁ que. Projets en 2008 : nautés et des Régions et achat de case study supplémentaires (budget estimé : EUR300,000).

2. Organisation de la 3ème édition de Talent@Public (budget estimé : EUR800,000). 3. Diversité (budget estimé : EUR20,000). 4. Certiﬁ cation (budget estimé : EUR80,000). 5. Achat de nouveaux tests (budget estimé : EUR120,000). 6. Data-management (budget estimé : EUR30,000). 7. Démo sur les testings (budget estimé : EUR20,000). 8. Item-banking (budget estimé : EUR120,000). 9. Déménagement 2009 (budget estimé : EUR580,000)

PROGRAMME

4. — FED+ Dotation FED+. 31.40.4101

FED+

— Renforcer le bien-être des fonctionnaires et des membres de leur famille. — Améliorer le sentiment d’appartenance à un groupe chez les fonctionnaires et les membres de leur famille. — Améliorer l’image de marque des fonctionnaires fédéraux. La répartition du budget de FED+ par type de dépenses se trouve à la ﬁ n du document. — Développer un large éventail d’activités socioculturelles et récréatives. — Obtenir pour les fonctionnaires et les membres de leur famille des réductions sur l’achat de biens culturels et récréatifs. — Jouer le rôle de facilitateur entre les partenaires et les fonctionnaires. — Commande des cartes avantages FED+ et envoi aux fonc- — Publication des nouvelles offres dans le magazine FEDRA. — Mise à jour des offres sur le site www.fedplus.be. — Envoi d’une lettre d’information électronique qui annonce les nouvelles offres. — Développement du réseau des partenaires. — Réponses aux demandes d’informations des fonctionnaires. — Réponses aux attentes des groupements de fonctionnaires

PROGRAMME

5. — IMPLÉMENTATION INTERDÉPARTEMENTALE DU SYSTÈME E HRM sonnel contractuel. rables e-HRM. Contrats services asbl E-GOV. Dépenses investissement informatique. que e-HRM. 31.50.1103 31.50.1104 31.50.1201 31.50.1204 31.50.1205 Vgkr Ogkr 31.50.1220 31.50.7401 31.50.7404 31.50.7405 1.230 3.791 1.346

Implémentation d’un ERP EHR pour automatiser les processus de ressources humaines au niveau des entités fédérales. 1.2. Réalisations en 2007 : 1. Elaboration du service « Automatisation P&O » qui sera hébergé rue de la Loi 71. L’objectif est d’étendre ce service à 20 personnes. 2. Conclusion d’un contrat après procédure négociée avec publication pour acquérir une solution e-HR intégrée. Sur un crédit de 30 millions EUR sur 7 ans, un montant de 17.977.304 EUR (au lieu des 21.740 K EUR prévus pour la solution e-hr) et un montant de 8.260 K EUR (hard ware) ont été engagés.

3. Lancement implémentation solution e-HR : a. Elaboration du programme ofﬁ ce e-HR et de la structure de projet visant à soutenir le marché public et à préparer l’implémentation de la solution HR intégrée. Installation du programme ofﬁ ce, structure de projet, plan de qualité, méthodologie de projet, procédures de projet (escalade, acceptation…), validation scope, rapportage management … en collaboration avec le partenaire externe. b.

Formation relative aux possibilités standard du logiciel Peoplesoft. c. Actualisation & validation des processus HR (analysés lors de l’étude préalable de 2005). d. Modélisation de la solution e-HR pour la première vague du programme e-HR (gestion données signalétiques et gestion structure d’organisation) pour tous les SPF. e. Analyse approche relative à la conversion des données dans les systèmes existants. f.

Analyse des interfaces nécessaires au cours de la première vague (avec Selor, le SCDF, les systèmes existants dans les SPF…). g. Implémentation du paysage de système acheté : installation machines, accords avec le datacenter, accords sur hosting, réseau … h. Implémentation d’un instrument pour la gestion d’avis d’incidents et de problèmes, pour la demande de changements en cas de modiﬁ cation de la législation, etc. : analyse du paquet de software acheté. i.

Implémentation de la stratégie de gestion du changement : développement d’un plan de communication et d’instruments pour la gestion du changement. En outre, un complément de 1.066.441 EUR a été engagé aﬁ n de rendre possible l’avancement de la partie BI, en collaboration avec PData. 1.3. Projets et activités en 2008 : 1. Poursuite implémentation solution e-HR : j. Finalisation modélisation de la solution e-HR pour la première vague du programme e-HR (gestion données signalétiques et gestion structure d’organisation) pour tous les SPF. k.

Construction de la solution e-HR pour la première vague du

Budget : inclus dans projet e-HR. l. Conversion des données dans les systèmes existants. Budget pour le SPF P&O : inclus dans projet e-HR. m. Construction des interfaces nécessaires au cours de la première vague (avec Selor, le SCDF, les systèmes existants dans les SPF …). n. Réalisation concrète d’un instrument pour la gestion d’avis d’incidents et de problèmes, pour la demande de changements en cas de modiﬁ cation de la législation, etc. o.

Implémentation de la stratégie de gestion du changement. 2. Développement ultérieur de la cellule « Automatisation P&O » : Développement de procédures pour le fonctionnement interne et SLA pour la prestation de services aux autres SPF. 3. Implémentation d’une stratégie « Quality Control » relative au projet e-HR. Budget : 230.000 EUR. 4. Exploitation du système. Budget : 200.000 EUR. 5.

Mise en œuvre de la solution « Disaster recovery ». Budget : 800.000 EUR. 6. Développement approche relative à la conversion des données dans les systèmes existants. Un montant de 700 K EUR est prévu pour compléter le hardware (8 % du budget engagé).

SERVICE TECHNOLOGIE DE

L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION — FEDICT ——————

———————————

31. Services opérationnels.

1. Projets d’e-government.

Fedict a pour mission, dans le cadre de la philosophie de la matrice virtuelle et en étroite collaboration avec les responsables politiques : 1. de développer et de soutenir une stratégie commune en matière d’e-government et d’en surveiller le respect; 2. de promouvoir et de veiller à l’homogénéité et à la cohérence de la politique à l’aide de cette stratégie commune; 3. d’assister les services publics fédéraux lors de la mise en œuvre de cette stratégie commune; 4. de développer les normes, les standards et l’architecture de base nécessaires pour une mise en œuvre efﬁ cace de la technologie de l’information et de la communication à l’appui de cette stratégie, et d’en surveiller le respect; 5. de développer des projets et des services qui englobent potentiellement l’ensemble des services publics fédéraux et qui soutiennent cette stratégie commune; 6. de gérer la collaboration avec les autres autorités en matière d’egovernment et de technologie de l’information et de la communication.

VISION

Prestation de services rapide, transparente, conviviale, efﬁ cace et effective de l’administration avec et pour ses clients.

VALEURS

Les valeurs de Fedict sont traduites en un nombre de principes de base, qui déterminent non seulement le mode de pensée et d’action de ce service public mais qui sont aussi considérés comme un modèle de référence par les collaborateurs de ce service. Les valeurs suivantes occupent une place centrale : — Innovation — Loyauté — Intégrité — Pro-activité — Orientation résultat — Collégialité — Orientation client

OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE FEDICT

Pour concrétiser la mission de Fedict, six objectifs stratégiques ont été déﬁ nis. Ils doivent être atteints par Fedict en tant qu’équipe et sur la base de la réalisation sous-jacente d’un certain nombre d’objectifs opérationnels, qui seront détaillés au chapitre suivant. Aﬁ n de garantir la réalisation effective des objectifs stratégiques, le Comité de direction assure le suivi d’un ensemble d’indicateurs de performance (KPI = Key Performance Indicators).

Les objectifs stratégiques, axés sur des réalisations concrètes pour les clients de Fedict, sont complétés par un objectif — orienté interne — qui vise le renforcement de l’organisation de Fedict.

Les objectifs stratégiques de Fedict sont : — Formuler et supporter une stratégie commune d’e-government, reconnue par l’administration fédérale. — Réaliser des synergies concernant l’e-government et l’ICT dans les autorités fédérales. — Déﬁ nir et supporter une stratégie commune relative à la sécurité de l’information et reconnue par l’administration fédérale — Créer et stimuler une culture d’e-society. — Etre reconnu comme centre de compétence et d’expertise concernant l’e-government et l’ICT.

Pour le support des objectifs stratégiques susmentionnés, il est aussi stratégiquement important : — D’organiser les processus de support et de gestion de Fedict de manière optimale et rentable. ict n ue urs Partenaires dict ieke nie anciers Werknemers Partners

ORGANIGRAMME

EFFECTIFS EN PERSONNEL

zitter ident DG Dienstenbeheer Gestion des services Systeemarchitectuur en - standaarden Standards et architecture du système P&O – Secretariaat - Vertaaldienst P&O – Secrétariat - traduction Markcom tal ETP

Fedict 366.435 448.783 595.364 services d’encadrement 122.145 149.594 148.841 service d’encadrement

183.217 224.391 223.261 service d’encadrement P&O 549.652 673.174 669.784 service d’encadrement

Seclog 148.841 service d’encadrement ICT 1.343.594 1.645.536 1.190.727 total

,8 893.045 DG Gestion de l’information 673.174 1.041.886 DG Standards et architecture

977.159 1.196.754 1.488.409 DG Gestion des program-

mes et des projets 793.942 972.362 1.339.568 DG Gestion des services 2.870.406 3.515.464 4.762.909 total 4.214.000 5.161.000 6.549.000 Total Fedict

Plan de personnel actueel EGOV statut actuel

managers niveau A niveau B niveau C niveau D 3913 6549 coût kEUR .1104 21.01.1220

MOYENS DE FONCTIONNEMENT

(en milliers) stafdiensten operationele

opérationnels

d’encadrement 3,1 7,9 1,1 2,9 honoraires etc. 172,5 436,5 12,2 30,8 énergie 8,5 21,5 indemnités 194,3 491,7 44,2 111,8 99,2 250,8 fonctionnement EGOV 28,3 71,7 subside ICT 5,7 14,3 56,1 141,9 1.521 430,9 1.090,1 8. LE BUDGET DU SPF ICT

e-government 1. Moyens de subsistance — dépenses de personnel : 6.549 kEUR — dépenses de fonctionnement : 1.521 kEUR

2. Crédits opérationnels: 32.462 kEUR — initiatives ICT sur la base de crédits non dissociés : 275 kEUR — Investissements ICT e-gov sur la base de crédits non dissociés : 500 kEUR — Allocations dans le cadre de l’e-government : 250 kEUR — initiatives ICT sur la base de crédits dissociés : 1. 32.187 kEUR crédits d’engagements (= obligations contractées); 2. 22.742 kEUR crédits d’ordonnancement (= paiement des obligations impayées) DIVISION ORGANIQUE 21. — ORGANES DE GESTION 2.266 statutaire 3.913 contrat EGOV subside Org.Inter. ICT 8.070 tioninvestissements

services d’encadr. services president serv. encadr. B&CG serv. encadr. P&O serv. encadr. ICT serv. encadr. Sec. 1.685

DG Gestion de l’information DG Standards et architectu-

re du système

DG Gestion des program- 1.487 1.289 DG Gestion des services 4.263 totaal operationeel 5.948 totaal algemeen

L’objectif stratégique des services d’encadrement est le suivant : Organiser les processus de support et de gestion de Fedict de manière optimale et rentable Diensten Président du Comité de direction Le Comité de direction de Fedict remplit une fonction charnière : traduire la politique déﬁ nie par le Ministre et le Conseil stratégique en objectifs stratégiques et opérationnels, ainsi qu’en un ensemble de services, projets et autres activités.

Le Comité de direction suit la réalisation des objectifs, évalue les possibilités et décide de les exploiter ou non. Le Comité de direction se réunit chaque semaine. Y siègent : — Président de Fedict — Directeur général SAS — Directeur général PP — Directeur général GS — Directeur général IM — Directeur d’encadrement P&O — Directeur d’encadrement B&CG — Directeur d’encadrement ICT Management : Le président de Fedict se ﬁ xe pour but d’organiser le service public sur la base des objectifs stratégiques ﬁ gurant dans le plan de management.

Le fonctionnement de Fedict sera suivi au moyen d’une balanced scorecard (à partir de 2006) avec les indicateurs suivants : 1. Résultat pour clients et société – Utilisation fondements et services e-gov – Satisfaction des clients – Image de Fedict – Contribution au développement de l’informatisation de la société 2. Processus internes : – aperçu portefeuille Fedict 3. Organisation apprenante: – satisfaction du personnel – réalisation plan de formation 4.

Moyens – allocation de moyens – engagement de personnel Communication Diffuser des informations effectives relatives à l’organisation au sein de FEDICT (communication interne)

1. Diffuser des informations relatives à l’organisation sur la base du FEDICT Flash ou diffuser des informations ad hoc; 2. Journée Fedict. Relations autres autorités Support de la communication externe de FEDICT pour faire connaître FEDICT à l’administration, au secteur des entreprises et aux citoyens et positionner FEDICT en tant que marque auprès de ces groupes cibles 1. Support des DG dans la communication envers leurs groupes cibles.

2. Créer et rendre disponible du matériel standard pour le support de la communication externe 3. Créer du matériel de marketing Support Secrétariat, support juridique et traductions Services d’encadrement communs services d’encadrement. Des shared services ont été créés dans les domaines suivants : P&O, ICT et B&CG. La direction du service d’encadrement ICT est installée chez Fedict. Service d’encadrement Personnel et Organisation Les missions majeures de ce service d’encadrement commun, qui a son siège au SPF P&O, sont : 1. intégrer et coordonner les activités opérationnelles P&O; 2. développer les lignes d’action, organiser et surveiller l’exécution et l’adaptation des activités concernant le planning du personnel et la sélection; 3. développer, implémenter et évaluer des instruments et des méthodes concernant le recrutement et la sélection internes et externes aﬁ n de réaliser les objectifs de recrutement; 4. développer les lignes d’action, organiser et surveiller l’exécution et l’adaptation des activités concernant le développement du personnel et le développement de l’organisation; 5. développer les lignes d’action, organiser et surveiller l’exécution et l’adaptation des activités concernant la gestion des salaires, les conditions de travail et l’administration du personnel; 6. diriger des entités P&O décentralisées aﬁ n qu’elles fonctionnent dans le cadre de la stratégie P&O convenue.

Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion Le service d’encadrement commun a 4 missions, à savoir : 1. plans et budgets : à savoir l’élaboration et la coordination des propositions de budget sur la base des objectifs stratégiques et opérationnels du SPF; 2. implémentation : aider à exécuter le budget en tenant une comptabilité, en établissant des rapports pour le comité de direction et en assurant le suivi du planning;

3. évaluation : analyse du budget exécuté, établissement des comptes. Continuer à développer un système de contrôle interne et mener une politique d’intégrité; 4. support du management : le service d’encadrement assiste le management dans l’optimisation des différents processus. Le service d’encadrement a les missions permanentes suivantes : — Développement du contrôle interne Points d’attention 2008 : — Normalement lancement du projet FEDCOM (nouveau système comptable) — Développer des prévisions continues (rolling forecast) : modèle … — Etablir des procédures Stafdienst Begroting en Beheerscontrole Indicateurs service d’encadrement B&CG (comptabilité) : 1. les engagements comprennent les obligations contractées dans l’année concernée par Fedict.

Cela va des frais de fonctionnement en cours aux marchés publics importants et complexes (100 par an); 2. dossiers d’ordonnancement : ce sont les dossiers de paiement concernant tant les obligations des années passées que de l’année en cours; 3. les remarques des instances de contrôle (Inspection des Finances, Contrôle des engagements, Cour des comptes) sont très limitées (< 2 %) concernant la comptabilité; 4. factures : les réalisations effectives.

A partir du 1.1.2005, Fedict le fera en gestion propre (cadre service d’encadrement B&CG); 5. en ce moment, de manière globale, 97,5 % des factures sont payées à temps. Dans 2,5 % des cas, il y a des risques d’intérêts de retard (mais dans environ la moitié de ces cas, les factures ne sont pas conformes); 6. délai de paiement: les factures sont en moyenne payées après 38 jours. Les procédures formelles sont en général de 14 jours (en dehors du SPF Fedict).

Réseau ICT Depuis le 1er mai 2003, Fedict est responsable des activités ICT internes des 4 SPF horizontaux (Chancellerie, B&CG, P&O et ICT), appelés « shared services ». Les budgets ICT ne sont cependant pas consolidés, de sorte que chaque SPF a inscrit les budgets ICT nécessaires dans son propre budget. Une discussion suivra pour vériﬁ er dans quelle mesure une consolidation solide est nécessaire et/ou souhaitable.

Le service d’encadrement ICT a trois missions, à savoir : 1. la fourniture de l’ensemble des services ICT opérationnels que ses clients ont besoin pour leur permettre de remplir leurs missions respectives en respectant les engagements pris avec eux (SLA); tructure ICT optimales que ses clients ont besoin pour leur permettre de remplir leurs missions respectives; 3. support du management : le service d’encadrement assiste le Les activités opérationnelles sont pilotées par l’assemblée des directeurs généraux (Opera).

Opera signiﬁ e « Opportunity and Portfolio Evaluation and Recommendation of Actions ». L’Opera pilote le fonctionnement opérationnel de Fedict en prenant les décisions et en formulant des recommandations visant à concrétiser les objectifs de Fedict. En outre, l’Opera suit le portefeuille de projets et de services de Fedict. Chaque décision se traduit par des actions à accomplir par le personnel de Fedict.

L’Opera se compose du : — Directeur général Standards et Architecture du système — Directeur général Gestion des programmes & des projets — Directeur général Gestion des services — Directeur général Gestion des informations Au cours de cette réunion bihebdomadaire, les missions sont mutuellement alignées aﬁ n d’obtenir un rendement maximal des moyens disponibles. Les réunions préparent aussi les dossiers à soumettre à l’approbation du Comité de direction.

L’Opera déﬁ nit la position de Fedict concernant les projets en cours, à l’intention des Groupes de pilotage de projets (voir plus loin). Les décisions ayant un impact sur la stratégie de Fedict et les points ou questions non résolus au sein de l’Opera sont soumis au ComDir. Direction générale Gestion des services Mission Assurer la gestion des services e-government et ICT au bénéﬁ ce des clients de Fedict, par les moyens suivants : — Gestion professionnelle des services opérationnels. — Support aux clients dans l’acquisition des compétences et capacités nécessaires pour gérer les services. — Support aux clients qui assument la responsabilité de la gestion de services spéciﬁ ques. — Achats de services ICT et support aux clients dans ces achats.

Rôles et responsabilités spéciﬁ ques — Développer les compétences, les processus et les modèles de gestion professionnelle des services e-government et ICT. — Développer les compétences, les processus et les modèles d’achat professionnel de services ICT. — Assurer la « service ability » (facilité de service) de tous les développements de Fedict, en déﬁ nissant les impératifs de niveau de

service et en dirigeant la réception des services (support du chef de projet). — Supporter la « service ability » de certains développements à la demande des clients de Fedict. — Assurer (temporairement) l’exploitation opérationnelle des services au bénéﬁ ce des clients de Fedict. — Supporter l’acquisition des compétences et capacités nécessaires à l’exploitation opérationnelle des services auprès des partenaires, au sein de l’administration fédérale ou en dehors. — Transférer l’exploitation des services de Fedict aux partenaires. — Surveiller la qualité des services suivant les « service level agreements » (SLA — contrats de garantie de service), et piloter l’amélioration continue des services.

Direction générale Gestion de l’information Optimiser la circulation de l’information au sein de l’administration fédérale par les moyens suivants : — Normaliser les éléments d’information concernés. — Normaliser les ﬂ ux d’information concernés. — Normaliser le support des échanges d’information. — Communiquer au sujet des éléments d’information disponibles et réutilisables. gestion de l’information. — Déﬁ nir les besoins et les possibilités en matière de normalisation des éléments d’information en sources authentiques. — Développer les procédures de gestion et de contrôle de l’informa- — Proposer des modiﬁ cations au cadre législatif et organisationnel pour garantir une bonne gestion des données. — Développer et mettre à disposition les conventions et procédures nécessaires à des échanges d’information structurés. — Supporter la Direction générale Standards et architecture du système dans le développement de standards pour les instruments d’échange d’information. — Promouvoir l’utilisation d’éléments d’information et d’instruments standard dans les échanges d’information.

Direction générale Gestion des programmes et des projets Assurer la réalisation des projets de Fedict par les moyens sui- — Développer et piloter l’approche de Fedict relative à la gestion de portefeuille, de programme et de projet. — Développer produits et services dans le cadre de la prestation de services de Fedict à ses clients.

— Supporter des projets d’e-government ou d’autres projets ICT auprès des clients de Fedict. gestion professionnelle des projets e-government et ICT. — Faciliter un processus de sélection de programmes et de projets (exécuter les bons projets). — Faciliter et suivre les processus de gestion professionnelle des programmes et de projets. — Réaliser les programmes et projets sélectionnés. — Transférer les produits et services développés au gestionnaire de services concerné (interne chez Fedict ou externe chez un partenaire).

Direction générale Standards et architecture du système La mise en place d’une architecture fédérale de base pour l’ICT et l’e-government, par les moyens suivants : — Déﬁ nition de l’architecture (infrastructure) en question. — Support à la réalisation des versions successives de cette architecture. — Déﬁ nition et promotion des standards d’architecture. — Développement des compétences, des processus et des modèles relatifs aux architectures techniques. — Déﬁ nition des standards d’architecture. — Déﬁ nition d’une architecture technique de base pour l’e-government. — Réalisation de cette architecture via les programmes de Fedict. — Fourniture de l’expertise technique ad hoc dans les projets et programmes. — Réalisation de cette architecture via les autres services publics

PROGRAMME

1. — PROJETS D’E-GOVERNMENT ordonnancering initiatives ICT ordonnancement 31 10 1250 cnd 22.742 31 10 1253 cn 31 10 3501 cnd 31 10 7450 cnd 23.017

Note explicative Fedict dispose d’une enveloppe de crédit globale de 32.462 kEUR pour contracter des obligations (contrats) en 2008. Dès 2008, l’on n’établira plus de distinction entre crédits non-dissociés (cnd) en crédits dissociés (cd). Une partie du cnd 1250 est destinée à couvrir ce qui déjà été engagé au premier trimestre. Verklarende nota Les crédits dissociés sur l’a.b. 1253 prévoient aussi des crédits d’ordonnancement.

Ces moyens servent à payer les obligations impayées qui doivent être payées en 2008. Vu que ces obligations peuvent dater de 2002 (lancement Fedict), un bref aperçu est donné ci-après. Le crédit s’élève à 22.743 kEUR , dont 15.175 kEUR doivent être consacrés aux obligations datant d’avant le 1.1.2008. Le reste, qui est de 7.567 kEUR, est consacré à la partie des contrats 2008 qui doivent déjà être payés (factures).

Les contrats sont établis compte tenu tant des possibilités d’engagement que des possibilités de paiement. crédit opérationnel encours <2008 e-society eID PC-Recup Marcom Int. Rel. Jur. Advies total op1 Applications Integration Programme AIM runtime governance.xml AIM — UME Emulatie.xml AIM — FSB statistics.xml AIM — Conversie UME stromen.xml AIM — Migratie bestaande webservices.xml AIM — Instantieringen Digiﬂ ow.xml AIM — Services smals - temp tot 2009.xml AIM — Services datacenter 6 months.xml AIM Diversen.xml New Webservices.xml total op2 Applications Programme Police on Web fase 2.xml e-Birth Fase 2.xml e-Death Fase 1 4e weg fase 2.xml NJR — uitwisseling strafregisters.xml Redevelopment NJR — uitwisseling strafregisters.xml total op 3 Identity & Access mgmt Programme IAM — Implement IAM processen.xml IAM — New MAGMA.xml OK 14.369 1.050 1.100 1.150

IAM — Migr MAGMA naar Datacenter en New Magma. xml IAM services.xml IAM Hosting and Infr services (AB deurw — Magma — IAM).xml IAM — Diversten (promo en support).xml IAM — IMS en AMS TUM.xml e-Deurwaaarders hoedanigheden IMS — AMS.xml total op 4 Infrastructure DataCenter.xml FedMAN.xml Managed Security Services.xml Federal Directory Service.xml total op 5 services directives BELGIAN VERIFICATION SYSTEM.xml — mon administration.be —.xml Manage Physical Person.xml Source authentique des rues.xml Business Process Management Tools.xml implementing TTP.xml etudes diverses.xml Fed e View.xml total op 6 Implementing Serv.

Man

ITIL

Maturity Assessment.xml Fedict — your service 2.xml ITIL coaching by experts on the job and on expert topics.xml Service Desk extension.xml EndtoEndMonitoring Ferranti.xml MHS Ferranti.xml Support Tool Assyst CR fonctionnel.xml Portaalprogramma Portail Basical Maintenance(Chancellery — P0 Economie).xml Portail Functional Change Requests.xml Portail SPF-FOD Finances.xml Portail pour SPF-FOD Economie.xml Portail externe (basical).xml Portail Programme — Archivage project.xml Tridion Indesign Connector.xml Portail SPF-FOD P-O.xml statistic tool interoperability contrat cadre css IBMcronos total op 7 total opérationnel 3.250

12. SPF JUSTICE

Remarque préliminaire. 01. Organes stratégiques du ministre de la Justice :

0. Politique et stratégie. 21. Organes de gestion :

40. Services centraux : 0. Programme de subsistance. 1. Représentation du département. 2. Service de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). 3. Etudes et documentation. 4. Collaboration internationale et soutien scientiﬁ que à la Police. 5. Mesures de sûreté. 51. Direction générale Établissements pénitentiaires : 1. Entretien et aide aux détenus. 2. Centre pénitentiaire de recherche et d’observation clinique (C.P.R.O.C.) (pour mémoire).

3. Expertises médicales et médico-psychosociales et les soins de santé. 4. Commissions Libération conditionnelle (pour mémoire). 5. Centre d’Everberg — Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualiﬁ é d’infraction. 6. Corps de sécurité. 52. Maisons de Justice. 1. Surveillance électronique. 53. Moniteur belge : 55. Administration de la Sûreté de l’Etat : 1. Mesures de sûreté. 56. Juridictions ordinaires : 1.

Aide juridique. 2. Maisons de justice (pour mémoire).

3. Ecoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées. 4. Office central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). 5. Protection de la jeunesse. 58. Soutien scientiﬁ que à la Police (pour mémoire) : 59. Cultes et laïcité : 1. Laïcité. 2. Culte islamique. 3. Bouddhisme. 62. Services spéciaux : 1. I.N.C.C. 2. Centre d’information et d’avis en matière d’organisations sectaires nuisibles.

3. Commission de bio-éthique et Commission euthanasie. 4. Commission d’aide aux victimes, Forum en faveur d’une politique des victimes et Commissaire aux droits des victimes. 5. Commission des jeux de hasard. 6. Arbitrage litiges en matière de construction et de location (pour mémoire). 7. Commission nationale des droits de l’enfant. 8. Commission fédérale de médiation. 9. Commission de réforme du droit pénal social (pour mémoire).

63. Service de politique criminelle

REMARQUE PRÉLIMINAIRE

En ce qui concerne les frais récurrents découlant des primes de compétences octroyées aux agents des niveaux A, B, C et D, le Service Public Fédéral Justice dispose d’un droit de tirage sur la provision interdépartementale. C’est également le cas pour le ﬁ nancement des contrats de premier emploi (Rosetta’s) et recrutement dans le cadre de la mobilité interne et externe

DIVISION

01. — ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA JUSTICE Ce programme contient les crédits destinés au paiement du traitement annuel et des frais de représentation du Ministre, les indemnités des membres des organes stratégiques, les frais de fonctionnement et les dépenses patrimoniales s’y rapportant. Il reprend les organes stratégiques découlant de l’application de la réforme administrative, à savoir : — Le Secrétariat politique du Ministre; — Le Conseil stratégique; — La Cellule stratégique

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

01/0. — POLITIQUE ET STRATEGIE A.B. 12 01 01 1101 — Traitement et frais de représentation du Ministre (en milliers d’euros) Sc 207,7 Traitement et frais de représentation du Ministre. Dépenses en relation avec la nouvelle composition gouvernementale actuelle. Les crédits sont calculés en respectant les instructions en la matière. A.B. 12 01 01 1102 — Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques (y compris les experts du conseil stratégique chargés d’une mission particulière) 2.876,8 2.801 1.541

Oorspronkelijke sector. FOD’s SPF Andere federale openbare publics overheden pouvoirs Onderwijs Enseigne- Private sector Secteur privé Totalen Totaux

0.2

8.2

1.2 7.2

1.4 38,4 A) Composition des organes stratégiques A.B. 12 01 01 1119 — Rémunérations et indemnités des experts 590,6 Rémunérations et indemnités d’experts de la cellule stratégique.

Frais de fonctionnement Calcul des crédits pour frais de fonctionnement (A.B. 12.19 + 74.01) (en milliers d’euros). Dépenses en relation avec la nouvelle structure gouvernementale actuelle. Les crédits sont calculés en respectant les instructions en la matière. — Crédit de fonctionnement : — Distribution A.B. 12.19 :

A.B. 74.01 :

________

TOTAL

Répartition des crédits compte tenu des besoins prévisibles. A.B. 12 01 01 1219 — Frais de fonctionnement (y compris les jetons de présence des experts permanents du Conseil stratégique ). 451,0 Composition du crédit : 1. Honoraires des avocats et des médecins. — Frais de justice en matière d’affaires civiles et pénales. 2. Dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux — à l’exclusion des dépenses de consommation énergétique — et dépenses d’entretien :

4. Fournitures de biens et services :

5. Indemnités généralement quelconques au personnel pour charges réelles et dégâts matériels :

6. Frais de réception, frais de représentation et

TOTAL

en milliers d’euros

A.B. 12 01 01 7401 — Dépenses patrimoniales, à l’exclusion des dépenses informatiques. A.B. 74.01 — Dépenses patrimoniales

TOTAL

DIVISION

21. — ORGANES DE GESTION En exécution de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque SPF et conformément à la note concernant l’intégration des SPF et de leurs organes stratégiques et de gestion dans la structure du budget-programmes, à partir de l’année budgétaire 2004, les organes de gestion sont regroupés dans une division organique séparée. Dans cette nouvelle division organique se retrouvent donc : — le Président du Comité de direction. — les Directeurs et le personnel des services d’encadrement sui- – Personnel & Organisation : - Le Service d’encadrement Personnel et Organisation (P & O) est le moteur de la gestion des ressources humaines et du développement de l’organisation au sein du SPF.

La principale mission du service d’encadrement P & O consiste à obtenir une efﬁ cacité et une performance optimales de la part de chaque collaborateur et de l’organisation en tant qu’ensemble. Il s’agit ici en premier lieu de planiﬁ er et de recruter les personnes qui répondront aux objectifs de l’organisation, mais aussi de créer une qualité de vie au travail par une administration efﬁ cace du personnel, une politique de rémunération attractive, le développement et la gestion des connaissances et une véritable politique de bien-être.

À cet effet, le Service d’encadrement P & O maintient de manière permanente le dialogue avec les partenaires sociaux.

Le Service d’encadrement P & O assure un appui méthodologique et stratégique des directions générales et des différents services du Personnel : Le Service P & O des Services centraux, dirigé par le directeur P & O, est chargé de la gestion des compétences des fonctionnaires de l’administration centrale, des membres de la cellule stratégique du ministre de la Justice, du personnel du Moniteur belge et des membres des commissions indépendantes instituées au Service public fédéral Justice. Le personnel de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC)

et les membres du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’État relèvent également de ce service. Le Service du Personnel de la direction générale de l’Organisation judiciaire est compétent pour les magistrats et le personnel administratif des greffes et parquets. Le service relève de la direction générale de l’Organisation judiciaire. Le Service du Personnel de la direction générale Etablissements pénitentiaires est chargé de la gestion du personnel des établissements pénitentiaires et relève de la compétence du directeur général des Etablissements pénitentiaires (DGE- PI).

Le service du Personnel des Maisons de Justice.

Le Service d’encadrement P & O travaille constamment en collaboration avec ces quatre services du Personnel.

Budget & Contrôle de Gestion :

Le Service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion est compétent en matière de planiﬁ cation, de suivi et d’évaluation du budget pour tout le SPF Justice. Il supervise les ﬂ ux ﬁ nanciers et tout ce qui touche à la gestion ﬁ nancière du SPF. Aﬁ n d’appuyer et de faciliter le contrôle de gestion, ce service d’encadrement examine si les moyens ﬁ nanciers employés correspondent au plan opérationnel.

Il étudie également l’état d’avancement des projets en cours d’exécution. Ce service exerce en outre une tâche essentielle sur le plan de la logistique. Il est chargé d’élaborer une politique d’achat commune et cohérente pour l’ensemble du SPF. Cela implique la rédaction de cahiers des charges standardisés et la constitution de dossiers d’achat communs pour tout le SPF. Enﬁ n, ce service constitue le point de contact unique tant sur le plan de la logistique que sur le plan de la gestion de l’infrastructure du SPF. – Technologie de l’Information et de la Communication :

Le Service d’encadrement ICT supporte l’ensemble des activités du SPF Justice et de l’Ordre judiciaire par la gestion et la construction d’une plate-forme informatique moderne et performante. Par la fourniture de services orientés clients, il développe et implémente les processus IT et les applications nécessaires à la réalisation des objectifs du SPF Justice en collaboration avec d’autres services publics et organisations diverses. Dans son programme de subsistance, cette division organique regroupe par allocation de base, les crédits des divers organes

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

21/0. — DIRECTION ET GESTION 01. Dépenses de personnel E.T.P. Niveau 82,60 154,60 B 50,60 102,60 C 25,40 54,40 D 18,50 16,50 177,10 328,10

Dépenses (en milliers d’euros) (PA A.B.) Personnel statutaire (01 11 03) 5.706,5 6.753 9.221 11.397 Personnel non-statut. (01 11 04) 874,9 978 1.549 1.549

6.581,4 7.731 10.770 12.946 Conformément aux dispositions de la circulaire n° 526 du 13 juillet 2002, chaque SPF bénéﬁ cie désormais d’une enveloppe pour l’ensemble de ses agents. Dans les limites de cette enveloppe, le SPF dispose de la souplesse nécessaire en vue de déﬁ nir sa politique en matière de personnel. Les crédits identiﬁ és ci-dessus font partie de cette enveloppe. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2,52% aux dépenses réelles de 2007, augmentée de l’impact des augmentations barémiques, des départs naturels, du comblement du cadre et des initiatives nouvelles d’un montant de 725.000 euros, représentant 74 nouveaux emplois.

L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2008 des recrutements liés aux initiatives reprises dans le plan de personnel 2007. Parmi les nouvelles initiatives, il convient de citer : Le renforcement des services d’encadrement suivants : — B & CG : politique logistique, contrôle de gestion, gestion ﬁ - nancière, réglementation, surveillance des comptables, développement durable — P & O : service de sélection, gestion des connaissances, règlementation — I.C.T. : soutien des projets informatiques Tous ces recrutements sont budgétés au prorata du calendrier des recrutements.

01. Frais de fonctionnement

PA A.B. Nature 2006 2007 2008 2009 2010 2011 12.01.1 Honoraires 86,0 12.01.2 Achats 317,2 12.01.3 Energie 259,3 12.01.5 Indemnités 114,0 01 12.01 Totaux 776,5 01 12.04 Dépenses diverses

de fonctionnement

relatives à

l’informatique 1.131,1 1.428 2.386 2.386 2.386 2.386 01.74.01 Equipement 124,6 01 74.04 Dépenses d’investis-

sement relatives à

333,1 474 1.657 1.657 1.657 1.657 Totaux généraux 2.365,3 2.426 5.010 5.010 5.010 5.010

Les organes de gestion doivent disposer des crédits de fonctionnement nécessaires aﬁ n de remplir les missions qui leur sont conﬁ ées. Les crédits mis à leur disposition viennent en déduction de la division organique 40 « Services centraux ». Les frais de fonctionnement sont ventilés dans les tableaux de justiﬁ cation globale. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % aux dépenses de 2007.

L’augmentation aux allocations de base 12.01, 12.04, 74.01 et 74.04 est principalement due : — aux frais d’installation et d’équipement des nouveaux agents à recruter; — à l’occupation et à l’entretien du nouveau bâtiment (Place Jean Jacob); — à l’assistance externe dans le cadre des différents projets informatiques; — au coût des licences pour un outil « software » nécessaire à la gestion des compétences et des connaissances

DIVISION

40. — SERVICES CENTRAUX Staff du Président du Comité de Direction — Secrétariat du Président du Comité de Direction Assiste le Président dans l’organisation et le contrôle des activités des diverses directions générales; examine, oriente ou répond au courrier adressé au Président du Comité de Direction; agenda du Président. — Cellule questions parlementaires — Cellule missions à l’étranger Service Interne de Prévention et de Protection (S.I.P.P.) Services du Président du Comité de Direction — Service de Communication Communication interne et externe, accueil du citoyen, brochures d’information, web site, intranet et cellule statistiques. — Services facilitaires – Archivage, expédition, distribution du courrier, photographie et photocopie. – Affaires générales : légalisation des signatures, conservation du sceau de l’Etat, examens linguistiques, conservation des textes originaux des lois. – Bibliothèque : acquisition, conservation et consultation d’ouvrages, des publications ofﬁ cielles et de revues relatives au droit belge et étranger; accès à plusieurs banques de données juridiques. – Service de traduction : traduction des textes légaux, réglementaires et administratifs.

– Gestion du restaurant et des cafétérias du Département. — Service P.M.O. (Program Management Ofﬁ ce) Le service P.M.O. programme et accompagne le travail par projet au sein du département en apportant un soutien méthodologique et en faisant rapport au Comité de direction sur la bonne exécution du plan de management. — Service affaires juridiques – Cellule grâces : examen des demandes de recours en grâce. – Cellule contentieux et avis juridiques : dossiers de contentieux et de précontentieux, avis juridiques. — Service relations internationales – Cellule relations internationales : coordination de l’ensemble des relations internationales du département en étroite collaboration avec les directions générales.

Développement de projets de coopération judiciaire internationale, projets de jumelage. Conception de projets dans le domaine de la diplomatie préventive. – Cellule protocole : expertise dans le domaine de l’organisation des activités protocolaires des services centraux du départe- Services centraux Les services centraux forment une structure horizontale. Ses tâches au sein du département consistent en une mission générale d’appui en moyens logistiques et humains à toutes les divisions verticales et opérationnelles, en ce compris les services placés sous l’autorité directe du Ministre.

Les services centraux apportent un support (pro)actif aux services opérationnels. — Service du personnel de l’Administration centrale Gestion, en collaboration avec le service d’encadrement P & O, des dossiers des membres du Cabinet de Madame la Ministre, des agents de l’Administration centrale, du Moniteur Belge, des Commissions de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie et de la Sûreté de l’Etat. — Service logistique Gestion, en collaboration avec le service d’encadrement B & CG, du magasin, de l’équipement matériel des services de l’Administration centrale, entretien général et nettoyage des locaux.

Direction générale Législation et Droits fondamentaux et libertés La direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux conseille la ministre de la Justice dans le domaine du droit civil, des cultes et de la laïcité, du droit pénal et des droits de l’homme. Ses missions principales sont : — la préparation de la législation en droit interne, international et européen : – en matière civile, ce qui inclut le droit civil, le droit commercial et le droit judiciaire; – en matière de droit pénal et de procédure pénale;

– en matière de droits de l’homme, y compris la bioéthique et la protection des données; – en matière de droit policier au niveau judiciaire; — l’application pratique du droit civil (notamment changement de nom et de prénoms, nationalité, entraide civile internationale, rapts parentaux, tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, adoption internationale, …) et pénal (notamment extraditions, commissions rogatoires, transfert de personnes condamnées, loi sur les armes, …); — les négociations multilatérales et bilatérales des textes juridiques en droit civil, en droit pénal et en matière de droits de l’homme et en droit humanitaire international; — la représentation de l’État Belge devant les mécanismes de contrôle internationaux en matière de droits de l’homme, autorité nationale et agent de liaison pour le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), coordination des rapports sur l’application des conventions en matière de droits de l’homme en Belgique; — la reconnaissance des cultes, l’autorisation des dons et legs aux personnes morales lorsque celle-ci est requise, la reconnaissance des fondations d’utilité publique et des associations internationales .

Description des services Cette direction générale comprend trois directions verticales qui sont, chacune, responsables pour un domaine particulier du droit et deux directions horizontales qui ont une fonction, l’une, de coordination et, l’autre, de soutien. Soutien du management de la direction générale Cette direction apporte un soutien au management et assure les contacts avec les services d’encadrement horizontaux P & O, B & C et ICT ainsi qu’avec les services de soutien qui dépendent du Président.

On y retrouve également le PMO (program management) local. Le service de Gestion des connaissances, des processus et de l’information crée. Ofﬁ ce de coordination en droit européen et international L’ofﬁ ce de coordination est la deuxième direction horizontale. L’OCB assure la cohésion de l’expertise législative dans le domaine des compétences de la direction générale en droit européen et international.

Il assure aussi le suivi des dossiers normatifs à dimension européenne et internationale traités au sein de la direction générale. Il gère également en première ligne les questions qui requièrent une expertise spéciﬁ que liée à l’activité propre à l’organisation européenne ou internationale concernée. Enﬁ n, il est responsable de la représentation de la direction générale dans toutes les enceintes européennes et internationales appelées à assurer un rôle de coordination dans les travaux de l’institution concernée.

Direction I Droit des personnes Cette direction comporte six services : — Service du Droit de la famille et de l’État civil Le service du Droit de la famille assure la gestion du travail législatif et de la réglementation dans le domaine du droit de la famille et de l’état civil; il s’agit en particulier de la législation concernant les actes de l’état civil ainsi que l’état et la capacité des personnes, la cohabitation légale, le mariage, la dissolution du mariage, la ﬁ liation, l’adoption, l’autorité parentale et la tutelle, le statut des incapables

ainsi que le droit international privé concernant ces matières, sur le plan national comme international. — Service du Droit de la nationalité Le service est en charge des dossiers individuels d’attribution et de perte automatique de la nationalité. À côté de cet aspect opérationnel, le service participe également à l’activité législative en matière de nationalité, au niveau national comme au niveau international.

Ces missions opérationnelles et conceptuelles résultent du fait que la ministre est la gardienne de la nationalité belge. Le service se charge également de donner l’information au public et aux autorités concernant le droit belge de la nationalité. — Service des Changements de noms et de prénoms Ce service est chargé d’assurer le traitement des requêtes introduites par des particuliers visant à obtenir un changement de nom (y compris une adjonction de nom) ou de prénom, et de gérer la législation correspondante. — Service de l’Adoption internationale Ce service est chargé, d’une part d’assurer la fonction d’autorité centrale fédérale dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et d’autre part de reconnaître les décisions d’établissement, de révocation, de révision ou de conversion d’une adoption prononcée dans un État étranger. — Service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés Le service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés est chargé de mettre en place une tutelle spéciﬁ que sur les mineurs (jeunes âgés de moins de 18 ans) étrangers non accompagnés, candidats réfugiés ou se trouvant sur le territoire belge ou à la frontière sans être en possession des documents d’autorisation, d’accès ou de séjour requis. — Autorité centrale d’entraide civile Cette autorité comporte une première cellule appelée à traiter principalement les dossiers conceptuels et individuels liés aux Instruments internationaux de coopération judiciaire civile, parmi lesquels ceux en matière d’enlèvement international d’enfants et de droit de visite transfrontalière, de recouvrement des aliments à l’étranger, de signiﬁ cation et de notiﬁ cation d’actes, d’obtention des preuves à l’étranger ainsi que d’assistance judiciaire.

Cette autorité comporte par ailleurs une seconde cellule qui est en charge du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce réseau a pour mission de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, et notamment de concevoir la mise en place progressive et la mise à jour d’un système d’information destiné aux membres du réseau de même qu’un système d’information destiné au public.

Direction II Droit contractuel, commercial et de procédure civile, Cultes et Laïcité Cette direction comporte quatre services : — Service du Droit civil patrimonial Ce service est chargé de gérer l’activité législative en matière de droit civil patrimonial. Cela recouvre notamment le droit des obligations, le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile et le droit des biens, ainsi que le droit international privé relatif à ces matières, tant au niveau national qu’aux niveaux européen et international.

Le service traite également les dossiers individuels d’autorisation des dons et legs aux personnes morales lorsque celle-ci est requise. — Service du Droit commercial et des Personnes morales Ce service gère la législation et la réglementation concernant le Code de commerce, à l’exception du droit maritime, le Code des sociétés, l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, la loi sur les faillites, la loi sur le concordat judiciaire, la loi sur la représentation commerciale ainsi que la loi du 26 juin 1921 sur les ASBL et ses arrêtés d’exécution.

Ce service s’occupe également de la reconnaissance des ASBL internationales et des fondations d’utilité publique. — Service du Droit de la procédure civile Service chargé de préparer la législation nationale et internationale en matière de procédure civile et de compétence des cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire, ainsi que la législation relative à l’emploi des langues en matière judiciaire, et de donner des avis juridiques sur le contentieux relatif à ces matières, en ce compris le pourvoi pour excès de pouvoir prévu par l’article 1088 du Code judiciaire. — Service des Cultes et de la Laïcité Ce service est compétent pour la reconnaissance des cultes; il est en charge du statut des ministres du culte et des représentants du Conseil central laïque, tant sur le plan normatif que sur le plan de la gestion des dossiers de personnel.

Il assume également la tutelle sur les établissements du Conseil central laïque. Direction III Droit pénal et Droit de l’homme — Service des Principes de droit pénal et de la procédure pénale Ce service est chargé des questions de droit pénal général et de procédure pénale, sur le plan interne comme sur le plan international. Il s’occupe actuellement de dossiers comme la réforme de la procédure pénale dite la loi Franchimont ou la réforme de la Cour d’Assise, le régime de la détention préventive, la position de la victime, la médiation pénale, les missions de police judiciaire, le statut interne et externe des détenus, la responsabilité pénale des personnes morales, et d’autres encore. — Service des Infractions et Procédures particulières Ce service est chargé des questions de droit pénal matériel et procédural qui touchent soit à des formes particulières de criminalité, sur le plan interne comme sur le plan international, telles que la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment, la traite des êtres humains ou le terrorisme, soit à des domaines socio-économiques particuliers ou à des catégories particulières de justiciables, tels que la réglementation des jeux de hasard et de la détention des armes ou les règles relatives à la protection de la jeunesse. — Autorité centrale de coopération internationale en matière pé- Cette autorité est chargée de faciliter la coopération entre la Belgique et les États étrangers dans le traitement des procédures pénales présentant des dimensions internationales (entre autres, procédures d’extradition, transfèrements des détenus, notiﬁ cations d’actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

Elle est également le point de contact pour les autorités étrangères pour l’ob-

tention d’informations ou de collaboration de la part des structures judiciaires belges. Enﬁ n, elle participe à la rédaction des textes de droit interne et de droit international qui réglementent la matière de l’entraide pénale internationale. — Service des Droits de l’Homme Ce service est chargé de traiter toutes les matières relevant des droits de l’homme tant sur le plan national qu’international (notamment droits de l’enfant, protection de la vie privée, lutte contre le racisme, la torture et les traitements dégradants, bioéthique, protection des personnes handicapées).

Il s’agit notamment de la négociation des instruments internationaux renforçant les droits de l’homme, de la transposition en droit interne et du rapportage devant les instances internationales. Ce service assure également la défense de l’État belge dans le cadre des requêtes introduites par des particuliers devant la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. En outre, il gère le suivi des arrêts rendus. — Service du droit international humanitaire Le service de droit international humanitaire est en charge de la préparation, du suivi et de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires, ainsi que des négociations et de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs au droit international humanitaire et aux juridictions pénales internationales.

Il gère également la mise en œuvre et le suivi des dossiers de coopération avec ces juridictions pénales internationales au nom du/de la Ministre de la Justice, autorité centrale belge pour ces matières, et assure le suivi des dossiers judiciaires belges relatifs aux violations graves de droit international humanitaire. Il assure la présidence de la Belgian Task Force for the International Criminal Court and the International Criminal Tribunals et la représentation du SPF Justice au sein de la Commission interministérielle de droit humanitaire. — Service fédéral des armes Ce service se charge de la rédaction des arrêtés d’exécution et des circulaires dans le cadre de la nouvelle loi sur les armes.

Il donne des instructions pratiques aux services locaux compétents en vue d’une application uniforme de la loi. Il suit les négociations et s’occupe de l’implémentation des instruments internationaux relatifs aux armes, répond aux questions des autorités et des particuliers concernant l’application de l’ensemble de la réglementation. Par ailleurs, ce service prépare et préside les réunions du Conseil consultatif des armes et assure un suivi de ces réunions.

Il traite des recours administratifs contre les décisions des gouverneurs et des demandes relatives à une autorisation préalable nécessaire en vue d’obtenir des régions une licence d’importation ou de transit pour armes, matériel militaire, et matériel à double usage. Il est également chargé du ravitaillement de documents ofﬁ ciels pour les gouverneurs et les services de police

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

40/0 245,85 339,85 42,40 63,40 183,30 225,30 197,87 213,87 669,42 842,42

18.752,8 20.471 26.363 29.114 7.585,7 9.060 11.367 11.367

26.338,5 29.531 37.730 40.481 2002 de la Fonction publique, l’Administration dispose à présent d’une enveloppe de personnel globale, regroupant l’ensemble des emplois des services suivants : — les Services centraux; — la D.G. Etablissements pénitentiaires (E.P.I.); — le Moniteur belge; — les Maisons de Justice; — l’I.N.C.C.; — les Services spéciaux. En division 40, sont repris les crédits relatifs au personnel des Services centraux.

Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2,52 % aux déinitiatives nouvelles d’un montant de 917.000 euros, représentant 86 — l’extension du cadre : – des services facilitaires – du service de la coopération internationale – du service des Armes — le renforcement des services centraux des Etablissements pénitentiaires, du service des Bâtiments et Matériel, du Service des soins pénitentiaires et du service du personnel des services centraux — l’informatisation de l’Etat civil — mise en place du secrétariat de la Commission Déontologique Médiation

A.B. 12 40 01 1105 — Dépenses diverses du service social autres que les achats de biens patrimoniaux (y compris l’intervention dans les frais de préparation de repas servis au personnel, par des organismes parastataux et par des restaurateurs privés) 1.393,5 1.556 1.603 Le service social a été créé en 1948 et est, comme service, intégré à l’organigramme du département. Il a comme mission d’octroyer des primes, des subventions et autres formes d’aide au personnel et dans certains cas aux membres de leur famille et assiste ces personnes dans leurs problèmes d’ordre privé ou social.

Dans les limites du crédit disponible les interventions suivantes sont prévues : — primes prénatales et de naissance; — interventions dans les repas des membres du personnel n’ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant propre au département; — médecine préventive; — interventions dans les frais médicaux et autres frais similaires, ainsi que dans les frais de funérailles; — interventions en faveur des cercles sportifs et culturels du personnel; — placement et garde d’enfants pendant les vacances estivales; — intervention dans la prime individuelle des membres du personnel ayant souscrit une police dans le cadre de l’assurance collective d’hospitalisation.

Le crédit disponible est réparti entre les différentes catégories de dépenses. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3% sur les dépenses réelles de 2007. A.B. 12 40 01 8301 — Caisse de prêts aux agents en activité de service, aux pensionnés et à leur veuve bénéﬁ ciant d’une pension de survie (arrêté ministériel du 1er septembre 1955). 158,0 Le Service social peut éventuellement octroyer un prêt sans intérêt, en cas d’urgence, au proﬁ t des membres du personnel qui viennent d’entrer en service et doivent, pour des raisons administratives, attendre un certain temps le paiement de leur traitement.

Ces prêts sont toujours remboursables en une fois, lors de la réception par les intéressés de leur traitement et des arriérés. Le Service social peut également octroyer un prêt sans intérêt au proﬁ t des agents qui se trouvent momentanément dans une situation

matérielle difﬁ cile ou qui ont dû faire face à des dépenses importantes et nécessaires concernant leur habitation. Les demandes de ce type font l’objet d’un examen par le Comité consultatif du Service social. En cas de décision favorable, les modalités de remboursement du prêt sont également déterminées, le délai de remboursement ne pouvant en tout cas pas dépasser deux ans. Il reste que le Service social n’a pas pour tâche de centraliser les différentes dettes des agents et n’accorde donc en principe aucun prêt qui serait destiné à rembourser anticipativement d’autres prêts.

Le Service social peut enﬁ n, dans certains cas, octroyer toujours sans intérêt, des prêts d’études au proﬁ t des enfants des membres du personnel. Ici aussi, les demandes font l’objet d’un examen individuel par le Comité consultatif du Service social. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % sur les dépenses réelles de 2007 et hausse des prêts octroyés aux membres du personnel. 02. Frais de fonctionnement PA A.B.

Nature 12.01.1 Honoraires 2.381,1 2.753 4.175 4.175 4.175 4.175 12.01.2 Achats 4.463,2 4.357 4.817 4.817 4.817 4.817 12.01.3 Energie 339,3 12.01.5 387,0 02 12.01 Totaux 7.570,6 7.776 9.963 9.963 9.963 9.963 02 12.04 Dépenses diverses

2.920,2 3.430 3.566 3.566 3.566 3.566 02 12.06 Loyers 10,4 02 74.01 Equipement 437,8 02 74.04 Dépenses d’investis-

1.520,5 562 1.288 1.288 1.288 1.288 12.459,5 12.252 15.368 15.368 15.368 15.368 L’Administration centrale doit disposer des crédits de fonctionnement nécessaires aﬁ n de remplir les missions qui lui sont conﬁ ées. Les frais de fonctionnement sont ventilés dans les tableaux de justiﬁ cation globale. L’ensemble des crédits mis à la disposition des Services centraux (15.368.000 euros) est en augmentation de 3.116.000 euros par rapport aux réalisations de 2007 (12.252.000 euros).

Cette augmentation est le résultat de l’application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % sur les dépenses réelles de 2007 et de l’inscription d’initiatives parmi lesquelles il convient de citer : — l’impact en 2008 du contrat MEDEX pour le contrôle des absences pour maladie; — les frais d’installation et de fonctionnement des nouveaux agents à recruter; — l’équipement du nouveau bâtiment (8.000 m²) destiné aux services de la Direction générale de l’Ordre Judiciaire (en ce compris les contrats d’entretien, de nettoyage, de téléphonie, etc…) ainsi que les charges locatives de ce bâtiment;

— la mise en ordre de la vaccination des agents actuellement en service et soumis au risque de l’hépatite B (annexe VI de l’A.R. du 04.08.1996 concernant la protection des travailleurs contres les risques liés à l’exposition a des agents biologiques au travail); — les frais d’installation du secrétariat permanent en vue d’assurer la mise en place et le suivi de la Commission déontologique médiation; — ces crédits tiennent compte également de l’augmentation des volumes des envois postaux, la hausse des prix des produits énergétiques, des frais de transport et des déplacements de services.

A.B. 12 40 02 7415 — Dépenses d’investissement en économie d’énergie Le SPF dispose d’une cellule de développement durable et d’un plan d’action validé par le Comité de Direction. Ce crédit est destiné au soutien du SPF dans des investissements économiseurs d’énergie pour lesquels le Département peut faire appel à la société FEDESCO, à la Régie des Bâtiments ainsi qu’à tout autre organisme privé. Les crédits de 2007 ont été libérés par Arrêté Royal du 08 juin 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-1 du budget général des dépenses de 2007 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d’énergie.

Pareil transfert sera opéré également en 2008. 03. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 40 03 1220 — Frais de fonctionnement des services de photocopie 273,3 Location de photocopieuses et achat de papier à photocopier pour les services centraux. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % sur les dépenses réelles de 2007, compte tenu de la hausse des prix et des volumes.

AB. 12 40 03 3401 — Indemnités diverses à des tiers, devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard d’actes commis par ses organes et ses préposés. (cf. art. 1.01.7 du budget général des dépenses de l’Etat) 3.641,0 3.878 1.269 Il s’agit principalement d’indemnités à payer à des tiers, découlant d’affaires introduites contre l’Etat belge devant la Cour des Droits de l’Homme à Strasbourg, la Cour d’arbitrage et devant les juridictions ordinaires (1ère instance et travail).

Le crédit tient compte de dossiers importants qui seront jugés A.B. 12 40 03 3421 — Indemnisation des membres des services de police et de secours ainsi que des sauveteurs bénévoles (articles 42 et 43 de la loi du 1er août 1985) Crédit de principe

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/1. — REPRÉSENTATION DU DÉPARTEMENT Objectifs poursuivis Ce programme contient l’ensemble des activités relatives à la représentation du département, tant sur le plan du fonctionnement interne qu’en ce qui concerne l’information du public et les contacts avec celui-ci. Moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs poursuivis cfr. les allocations de base ci-après. 11. Biens et services A.B.

12 40 11 1221 — Dépenses non libellées au budget et frais de 107,0 Il s’agit de dépenses concernant l’achat de couronnes mortuaires, de cadeaux de relation, de frais d’accueil de personnalités, de réceptions organisées à l’intention du personnel et à l’occasion d’inauguration de nouveaux locaux.

A.B. 12 40 11 1238 — Dépenses relatives à l’information de la politique du département, et communication interne 464,4 Ce crédit est destiné à des projets dans le cadre de la communication externe. Par exemple, l’organisation de campagnes d’information, qui ont pour but de faire connaître au grand public, les initiatives du Ministre, l’implémentation de nouvelles lois, la réédition de brochures épuisées.

Adaptation du crédit aux dépenses attendues et application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % sur les dépenses réelles de 2007, augmenté de crédits spéciﬁ ques pour les initiatives suivantes : — la charte graphique du S.P.F.; — une campagne d’information tout public (presse, afﬁ ches, brochures et call center); — la participation à la bourse pour l’emploi « Talent@Public 2008 »; — l’évaluation des brochures existantes.

A.B. 12 40 11 1250 — Réunions des Ministres de la Justice et d’autres groupes dans le cadre de l’Union Européenne, Conférences internationales en matière de police, lutte contre le terrorisme, la drogue, etc. … 20,5 Ce poste budgétaire couvre les frais de participation aux réunions internationales, aussi bien celles organisées dans le cadre de l’Union Européenne que celles organisées par d’autres organisations ou institutions internationales.

Malgré le fait que, à l’instar de ce qui se passait par exemple sous TREVI, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht, plus de réunions ont lieu à Bruxelles, un nombre relativement important de réunions se déroule dans le pays de la Présidence de l’Union ou dans un pays précurseur d’un sujet particulier. Il s’agit entre autres de la Conférence des Ministres de la Justice: au moins une réunion du K4 et des Comités directeurs et pas mal de réunions, entre autres au sujet d’Europol.

De plus, le nombre de réunions internationales en matière de drogues, terrorisme, blanchiment, armes, jeux, etc.. ne fait qu’augmenter

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/2. — SERVICE DE TUTELLE DES MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS (MENA) Article 3 de la loi-programme du 22 décembre 2003 modiﬁ ée par la loi-programme du 27 décembre 2004 organisant la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. Missions assignées : Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés. Ce service coordonne les contacts des tuteurs avec les autorités compétentes en matière d’accueil, de placement et d’hébergement des mineurs, ainsi qu’avec les autorités des pays d’origine des mineurs, dans le cadre de la recherche de leur famille ou de toute autre structure d’accueil.

20. Personnel 8,80 10,80 20,80 23,80 Personnel statutaire (20 11 03) 93,0 Personnel non-statut. (20 11 04) 570,8

663,8 Le crédit inscrit comprend la charge salariale du personnel. barémiques, des départs naturels et comblement du cadre. 21. Frais de fonctionnement 22. Equipement 1.169,0 1.139 1.424 1.424 1.424 1.424 142,7 13,1 21 12.01 Totaux 1.324,8 1.325 1.631 1.631 1.631 1.631

21 12.04 Dépenses de

21 12.07 Installation 22 74.01 Equipement 13,3 22 74.04 Dépenses d’investis-

1.346,3 1.368 1.679 1.679 1.679 1.679 Dans ce programme sont repris les frais de fonctionnement du service de tutelle « M.E.N.A. ». Ils sont ventilés et commentés dans les tableaux des justiﬁ cations globales. Prise en charge de mineurs étrangers non accompagnés. A politique inchangée, la ﬁ xation des différents postes budgétaires a été établie sur base du décompte du nombre de mineurs (2.534) et des dépenses réalisées en 2007.

Voici, les principales composantes de l’AB 21.1201 : — Indemnités forfaitaires octroyées aux tuteurs indépendants : 914.300 euros; — Assurance (art. 8) : 3.200 euros; — Remboursement des frais (art. 7) : 350.000 euros; — Tests médicaux : 45.600 euros; — Traducteurs : 82.100 euros; — Formation : 40.000 euros; — Coûts liés à l’occupation de locaux, de l’entretien de ceux-ci et des véhicules : 127.000 euros; — Représentant régional des tuteurs de mineurs étrangers (4h/ sem x 48 sem x 25 euros/h x 6 coordinateurs) : 28.800 euros; — Impression du Vade-mecum + rapport d’activités : 40.000 euros.

23. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 40 23 3303 — Subventions à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (cfr art. 2.12.4 et 2.12.5 du budget général des dépenses)

Subventions aux associations et organismes publics s’occupant des mineurs étrangers non accompagnés (actuellement : « Rode Kruis », « Caritas », « De Grens », « APD », « AICHA », « SESO »). A.B. 12 40 23 3304 (pour mémoire) — Subvention à l’A.S.B.L. « Coupole » chargée de l’organisation de la tutelle de mineurs étrangers non accompagnés (cfr art.

2.12.5 du budget général des dépenses) (pour mémoire) Report à une date ultérieure de la subsidiation à l’A.S.B.L. « Coupole » sous cette forme. Subsidiation de 2 associations actives dans le domaine de l’organisation de la tutelle de mineurs étrangers non accompagnés est à l’étude

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/3. — ETUDES ET DOCUMENTATION Objectif général Financement d’études en vue de l’adaptation de la Justice à l’évolution de la société. Objectifs particuliers: 1. Financement de la recherche scientiﬁ que sur le plan de problèmes particuliers dans la législation pénale et la procédure pénale. 2. Financement de l’étude préparatoire de la politique à suivre dans le cadre de l’exécution du programme gouvernemental Justice.

3. Financement de l’étude préparatoire en vue de combler les lacunes dans la législation en matière de répression de la criminalité organisée, la criminalité en col blanc et la délinquance juvénile. 4. Financement de projets européens et internationaux dans le cadre de la lutte contre la corruption, la fraude, la criminalité organisée et la criminalité informatique. 31. Biens et services A.B. 12 40 31 1239 — Dépenses de toute nature relatives aux actions pour l’amélioration du fonctionnement de la Justice 145,8

Le crédit inscrit est destiné au ﬁ nancement de missions d’études et de recherches dans différents domaines sensibles à l’actualité (drogue, délinquance sexuelle, corruption, criminalité organisée, roulage, etc…). A.B. 12 40 31 3309 — Subvention à des publications et à des institutions scientiﬁ ques dans le domaine du droit, de l’étude des questions pénitentiaires, de la protection de la jeunesse, de criminologie et des stupéﬁ ants (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses) (en millions de francs) 29,3 Le crédit est destiné à l’octroi de petits subsides en relation avec la Justice, à divers organismes et associations. Subsides facultatifs. A.B. 12 40 31 3310 — Subvention à l’ A.S.B.L. « Commission litiges Voyages » (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses) 21,0 Le crédit est destiné à l’octroi d’un subside à l’ A.S.B.L. « Commission litiges voyages ». Dans ce cadre, la contribution du Service public fédéral Justice devrait permettre une meilleure accessibilité et un traitement beaucoup plus facile des litiges introduits par les consommateurs et garantir une éventuelle promotion future d’arbitrage dans les contrats.

Prolongation du projet se rapportant à la « Médiation et litiges de voyages ». A.B. 12 40 31 3311 — Subvention à l’Institution d’intérêt public « Comité belge pour UNICEF » (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses) 25,0 Le crédit est destiné à l’octroi d’un subside au Comité belge pour UNICEF (Fonds des Nations Unies pour les enfants).

Crédit inchangé — Subvention facultative. A.B. 12 40 31 3313 — Subvention à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen et à la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses)

40,5 Le crédit est destiné au soutien d’activités qui appartiennent au domaine des compétences fédérales en ce qui concerne les droits de l’enfant. Subvention facultative. A.B. 12 40 31 3314 (pour mémoire) — Subvention à l’Institut des juristes d’entreprise (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses) (pour mémoire) 24,0 La subvention facultative n’est plus octroyée. A.B. 12 40 31 3315 — Subvention à l’A.S.B.L. « Commission de conciliation – construction » (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général 147,0 Le crédit est destiné à soutenir la Commission dans ses activités

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/4. — COLLABORATION INTERNATIONALE ET SOUTIEN SCIENTIFIQUE À LA POLICE

41. Biens et services A.B. 12 40 41 1232 — Dépenses généralement quelconques découlant de l’exécution de conventions en matière d’entraide internationale 52,3 Ce poste budgétaire est utilisé : — en vue de réaliser les transfèrements de personnes dans le cadre de : – la Convention relative au transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983, et approuvée par la loi du 19 juin 1990; – la collaboration judiciaire avec les tribunaux internationaux du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie (loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance et à la coopération avec le Tribunal international de l’ancienne Yougoslavie et le Tribunal international du Rwanda); la convention signée entre les royaumes du Maroc et de la Belgique en matière d’assistance aux personnes détenues et le transfèrement de personnes incarcérées, approuvée par la loi du 17/03/1999.

Conventions, règlementations européenne et protocoles en matière de législation civile; – la commission consultative belgo-marocaine en matière civile; – la coopération avec la Cour Pénale Internationale de la Haye. — En vue de permettre la collaboration avec des juridictions pénales internationales, dans un contexte indépendant de procédures judiciaires (p. ex. : promotion des activités de ces juridictions, organisation de colloques traitant des sujets relevant de la compétence de ces juridictions, …) et de promouvoir le respect du droit international humanitaire, tant au plan national qu’international. — En matière d’entraide relative aux enlèvements parentaux internationaux et assistance aux victimes d’enlèvements (75.000 euros).

Adaptation du crédit aux dépenses attendues. A.B. 12 40 41 3501 — Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l’organisation internationale de Police criminelle à Lyon (cfr. article 2.12.5 du Budget général des dépenses) (INTERPOL) 1.011 1.089 1.163 Quote-part ﬁ xée sur la base de la décision de l’assemblée générale d’Interpol. Pour 2008, après approbation du comité budgétaire et

du comité exécutif en date du 12.06.2007, la contribution belge a été ﬁ xée à 1.010.866 euros. Crédit transféré de la DO 58 programme 2 suite à une restructuration du budget. A.B. 12 40 41 3502 — Quote part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du service de police européen « EUROPOL » à la Haye (cfr. art. 2.12.4 et 2.12.5 du Budget général des dépenses) 1.471 1.697 Quote-part ﬁ xée par le Conseil d’administration d’Europol et adoptée par le Comité budgétaire.

La contribution belge a été ﬁ xée pour 2008 à 1.697.000 euros. A.B. 12 40 41 3503 — Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du « Schengen Information System » (cfr.

art. 2.12.4 et 2.12.5 du Budget général des dépenses) Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du Système Informatique Schengen. Cette contribution couvre les frais de fonctionnement technique du SIS, de l’unité de gestion à Strasbourg et de l’installation du réseau Sirène (phase II). Convention du 19 juin 1990 et Loi d’assentissement du 18 mars 1993. Augmentation : 68.000 euros. A.B. 12 40 41 3510 — Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d’organisations internationales (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses) 435,2 Il s’agit des interventions suivantes : — Contribution à la Commission internationale de l’Etat civil (CIEC) : 16.000 euros.

— Participation de la Belgique aux frais de fonctionnement d‘UNI- DROIT à Rome : 45.000 euros. — Participation de la Belgique au GRECO (groupe d’Etats contre la corruption) : 26.000 euros. — Contribution volontaire de la Belgique au PNUCID (programme des Nations Unies dans la lutte contre la drogue) : 78.000 euros. — Contribution volontaire de la Belgique au fonds au proﬁ t des victimes des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale de la Haye : 75.000 euros.

Les dépenses sont justiﬁ ées par la nécessité pour la Belgique de se manifester, par un soutien matériel, au sein des organisations internationales les plus prestigieuses de droit pénal et de criminologie. La participation au GRECO permet à la Belgique de faire honneur à ses engagements vis-à-vis de cet organisme instauré à l’initiative de la Belgique et chargé du suivi de l’application des principes de base en matière de la lutte contre la corruption et de l’exécution des instruments y afférents dans le cadre du Conseil de l’Europe

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/5. — MESURES DE SÛRETÉ cfr. l’allocation de base ci-après. 51. Biens et services A.B. 12 40 51 1237 — Protection des personnes et des biens: recherches et enquêtes 2.321,0 2.356 2.427 Il s’agit de dépenses dans le cadre des fonds spéciaux mis à la disposition de la police fédérale en vue de recherche dans le domaine des techniques d’investigations particulières. Ces crédits sont affectés aux différentes provisions suivantes : — provision A : frais opérationnels — provision C : frais de fonctionnement du « Undercoverteam » — provision D : créée dans le but d’apporter un soutien dans le cadre de la protection des témoins menacés — provision E : frais de fonctionnement de l’équipe de protection des témoins Dépenses à caractère conﬁ dentiel.

A.B. 12 40 51 1242 — Mesures de protection des témoins en matière de collaboration judiciaire internationale Mesures à caractère conﬁ dentiel exposées dans le cadre de la protection de témoins dans un contexte international. Crédit transféré de l’AB 56.03.1241. Crédit basé sur l’estimation des besoins (les fonds sont gérés par la Police Fédérale)

DIVISION

51. — DIRECTION GENERALE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES La direction générale des établissements pénitentiaires est responsable de l’exécution transparente et efﬁ cace des décisions et des mandats de justice. Pour ce faire, elle intègre équitablement les intérêts de la société, de la victime et de l’auteur de l’infraction. Dans le cadre de la réinsertion de l’auteur de l’infraction, elle crée des conditions favorables pour ce dernier en vue de prévenir de nouveaux faits délictueux.

La direction générale Exécution des peines et mesures est composée d’une administration centrale et de services extérieurs comprenant les établissements pénitentiaires. L’administration centrale assure notamment le contrôle et l’encadrement des services extérieurs, le traitement des dossiers individuels des détenus et la gestion du personnel. Les prisons assurent l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté.

Le Corps de sécurité, qui est chargé du transfert des détenus, fait également partie de cette direction générale. Les activités de la direction générale des Etablissements pénitentiaires (ci-après, DG EPI) se situeront sur trois niveaux de gestion : un niveau central pour l’orientation stratégique, un niveau régional pour l’exécution tactique et un niveau local pour l’exécution opérationnelle. Au niveau central, une structure organisationnelle sera développée sur la base de trois piliers : — le pilier « développement de la gestion » où l’orientation de fait des services extérieurs se fera par le biais d’account managers (cellule d’encadrement Orientation régionale) dans la ligne hiérarchique directe; — le pilier « développement de l’expertise » où des principes pénologiques seront élaborés et leur mise en œuvre préparée selon les méthodologies opérationnelles appropriées; — le pilier « inspection » où un contrôle interne permanent sera organisé quant à l’exécution des missions (tâches essentielles et tâches logistiques). – Cellule d’encadrement Coordination : cette entité est placée sous l’autorité directe du directeur général et remplit trois

missions essentielles : (1) fonction de secrétariat à l’égard du management de la DG EPI, (2) coordination d’activités axées principalement sur des acteurs externes (questions et réponses parlementaires, contacts avec les autorités politiques, activités dans le cadre de certains processus organisationnels – litiges par exemple…) et (3) fonctions (de secrétariat) au sein de certaines plates-formes de concertation externes. – Cellule d’encadrement Contrôle interne des services extérieurs : cette cellule veille à la planiﬁ cation, à l’exécution et au suivi des missions d’inspection dans les domaines suivants : gestion médicale et gestion administrative de peines et mesures, comptabilité, méthodologie psychosociale et administration du personnel. – Régie du travail pénitentiaire : cette entité se situe en fait en dehors de la structure régulière de l’organigramme étant donné qu’elle n’est pas directement liée à la mission essentielle de l’organisation.

C’est la raison pour laquelle elle relève directement de l’autorité du directeur général. Direction Expertise peines et mesures : Cette entité est chargée de développer, en étroite concertation avec des acteurs externes au sein de la chaîne pénale, les concepts pénologiques et les méthodes de travail y afférentes. — Service Gestion des peines et mesures et Méthodologies de sécurité – Cellule Gestion de la capacité : cette cellule développe une politique de capacité, organise la classiﬁ cation, la suit et la modiﬁ e si nécessaire. – Cellule Méthodologies de sécurité : cette cellule suit les tendances et les changements concernant la politique de sécurité, développe une politique de sécurité intégrale (axée tant sur la sécurité matérielle et procédurale que sur la sécurité individuelle), suit les incidents qui surviennent dans le domaine de la sécurité et élabore des instructions en matière de sécurité. – Cellule Gestion administrative des peines et mesures : cette cellule suit les tendances et les changements concernant les aspects administratifs de l’exécution de peines et mesures, élabore des instructions relatives à l’exécution administrative de peines et mesures et fournit un appui opérationnel aux services extérieurs dans ce cadre. — Service Gestion du régime – Cellule Facilités internes : cette cellule suit les tendances et les changements concernant l’organisation du régime interne au sein du secteur pénitentiaire et harmonise le régime disciplinaire. – Cellule Droit de plainte : cette cellule propose son expertise aux services extérieurs dans le cadre de procédures de plainte en cours et oriente les services extérieurs de manière proactive et rectiﬁ cative à partir de l’analyse de données et de la jurisprudence. – Cellule Service médical : Cette cellule développe une politique préventive en matière de santé mais organise également un service médical curatif. — Service (Ré)Intégration externe – Cellule Développement de l’expertise : cette cellule suit les tendances et les changements concernant la politique de réintégration à l’égard des justiciables et élabore à cet effet des méthodes et directives appropriées pour la pratique quotidienne.

– Cellule suivi des peines et mesures : cette cellule fournit un appui opérationnel dans le cadre de l’exécution quotidienne de peines et mesures et en suit l’exécution. Direction Orientation du management : Ce pilier est chargé de développer des instruments de management qui seront utilisés dans le cycle de gestion des services extérieurs. — Cellule d’encadrement Orientation régionale Par le biais des account managers, les managers régionaux entrent en contact avec le management central, ce tant en ce qui concerne la préparation, l’exécution et le suivi du cycle de gestion qu’en ce qui concerne le suivi des problèmes opérationnels quotidiens. — Service Gestion des moyens En coordination avec les programmes transversaux correspondants, ce service est chargé des tâches suivantes (via le fonctionnement des quatre cellules suivantes) : – Cellule Gestion du personnel et Développement de l’organisation : (1) sélection, planning et recrutement, (2) développement du personnel et (3) développement de l’organisation. – Cellule Gestion du budget : (1) confection, gestion et suivi des budgets et (2) appui opérationnel et harmonisation de la gestion comptable. – Cellule Infrastructure : (1) gestion et suivi des travaux d’infrastructure, (2) gestion du parc automobile et (3) organisation et exécution du transport des détenus, des biens et des person- – Cellule ICT : gestion et suivi de l’infrastructure ICT.

Direction Analyse des données : Cette direction a pour tâche de contrôler les activités des deux directions précédentes de l’organisation (concernant la gestion du régime, la (ré)intégration externe, la gestion des moyens ainsi que la gestion des peines et mesures et les méthodologies de sécurité) par le biais de la collecte et du traitement électroniques de données et de la mise à disposition de ces données au proﬁ t des acteurs internes et externes.

L’objectif ﬁ nal est de tirer des conclusions d’ordre politique sur la base de cette analyse des données

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

51/0 343,50 203,70 316,2 813,80 880,8 6.324,45 6.564,45 7.685,45 8.199,45

Personnel statutaire (01 11 03) 247.991,7 256.867 264.799 278.300 Personnel non-statut. (01 11 04) 40.881,7 48.375 59.567 60.317

288.873,4 305.242 324.366 338.617 2002 de la Fonction publique, la Direction Générale Exécutions des peines et Mesures est intégrée dans une enveloppe globale. initiatives nouvelles d’un montant de 4.777.000 euros, représentant 514 nouveaux emplois. L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2008 des recrutements liés aux initiatives reprises dans le plan de personnel 2007. — AB 01.1103 : – l’extension du cadre de formation pour les agents du niveau B; – l’extension du cadre de formation de base (mentors); – le recrutement de 6 juristes pour l’application de la loi sur le statut externe des détenus; – le cadre pour l’application de la loi sur le statut des prisonniers (29 directeurs et 34 niveaux B); – la scission entre Soins et Expertises médicaux et psychiatriques; – l’extension du cadre suite à l’application de la loi sur le statut des prisonniers et suite à l’exécution de la loi sur les tribunaux d’application des peines (23 psychologues et 24 assistants sociaux); – l’extension du cadre suite à la surpopulation carcérale structurelle; – mise en place de l’organigramme au niveau régional; – mise en vigueur des procédures disciplinaires prévu dans la loi de base; – extension de cadre pour les quartiers de haute sécurité; – le recrutement du personnel administratif pour faciliter la mise en place d’outils de gestion. — AB 01.1104 : – Crédit nécessaire à la constitution d’un pool de remplacement des effectifs absents suite à la scission entre soins et expertises médicaux et psychiatriques (8 psychologues et 7 assistants sociaux).

8.193,2 9.262 1.753 1.753 1.753 1.753 9.818,5 9.861 14.884 14.884 14.884 14.884 7.933,0 8.797 8.680 8.680 8.680 8.680 698,1 26.642,8 28.603 25.952 25.952 25.952 25.952 02.12.04. Dépenses de

1.583,3 1.355 1.868 1.868 1.868 1.868 48,8 3.733,4 2.308 2.922 2.922 2.922 2.922

2.265,0 1.307 2.227 2.227 2.227 2.227 34.273,3 33.635 33.039 33.039 33.039 33.039 Dans ce programme de subsistance sont repris les frais de fonctionnement de tous les établissements pénitentiaires. Ils sont ventilés et commentés dans les tableaux des justiﬁ cations globales. Réduction : 596.000 euros. Exécution de la loi « Dupont » - Séparation entre Soins et Expertises avec comme corollaire le transfert des crédits se rapportant aux honoraires des médecins et psychiatres vers le programme 3.

Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 %, adaptation des crédits aux dépenses réellement effectuées en 2007 compte tenu de la population carcérale, de l’augmentation de l’effectif en personnel, de la hausse des prix de différents services et des dépenses de formation. La réduction rencontrée en AB 02.7401 provient du transfert du garage central des Etablissements pénitentiaires vers le programme 51.6 — corps de sécurité.

Initiatives nouvelles : Application dans 4 établissements pénitentiaires du plan stratégique de Management, répercussion sur les postes 12.04 (73.000 euros) et 74.04 (143.000 euros). A.B. 12 51 03 3307 (pour mémoire) — Subsides à des organismes chargés de l’accompagnement thérapeutique des auteurs d’agressions sexuelles (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses) (pour mémoire) 1.349,8 Ce crédit était destiné à l’octroi d’un subside aux établissements et centres de recherche à titre d’intervention ﬁ nancière dans les frais de personnel et de fonctionnement afférents aux traitements d’auteurs d’agressions sexuelles. (Universitair Forensisch Centrum Antwerpen et UPPL Tournai et Centre d’appui bruxellois).

Réduction : 720.000 euros. Exécution de la loi Dupont dans le cadre de la séparation entre Soins et Expertises. Ces crédits sont transférés vers l’AB 51.32.3307. 04. Surveillance électronique (pour mémoire) Dépenses de personnel (pour mémoire) Personnel statutaire (04 11 03) Personnel non-statut. (04 11 04) 3,6

Crédits transférés vers la Division 52 programme 1 suite à une restructuration du budget. 04. Frais de fonctionnement (pour mémoire) P.A. A.B. Nature 61,4 1.027,3 16,2 171,0 04.12.01 Totaux 1.275,9 04.12.04 Dépenses

diverses de

à l’informatique 04.12.06 Loyers 04.74.01 Equipement 17,7 04.74.04 Dépenses d’investis-

48,3 1.341,9

A.B. 12 51 04 3301 (pour mémoire) — Octroi d’un revenu d’intégration aux détenus sous surveillance électronique (cfr.

Art. 2.12.7 du Budget général des dépenses) (pour mémoire) 699,3 PROGRAMME D’ACTIVITES 51/1. — ENTRETIEN ET AIDE AUX DÉTENUS 10. Personnel A.B. 12 51 10 1110 — Salaires des détenus occupés aux travaux d’entretien des locaux, du mobilier et du matériel et aux travaux domestiques. 2.864,5 3.928 4.030 Code pénal — art. 30bis — Règlement général des Etablissements pénitentiaires — A.R. 21/05/1966 art.65 et 66.

Evolution de la population carcérale moyenne : 8.539 détenus 8.890 détenus 8.819 détenus 9.037 détenus 9.058 détenus 9.243 détenus 9.321 détenus 9.658 détenus 9.757 détenus 9.769 détenus 10.000 détenus (base de calcul) La population carcérale croît plus rapidement que l’index. Le nombre de détenus a augmenté depuis 2005 de 7,28 %. Le nombre de journées d’entretien à considérer pour l’élaboration du crédit s’élève à 3.650.000 (soit une population moyenne de 10.000 détenus).

Le budget nécessaire est de 4.030.000 euros.

A.B. 12 51 10 1111 — Prime d’encouragement à l’étude aux détenus en vue de l’obtention d’un certiﬁ cat d’étude 80,6 Les détenus qui suivent des cours correspondant aux critères de la circulaire ministérielle n°1639 du 23/12/1994 et ce en vue de l’obtention du certiﬁ cat d’enseignement primaire et secondaire inférieur ne peuvent accomplir aucun travail pénitentiaire durant ceux-ci. Aﬁ n de garantir leur reclassement au maximum et de les motiver, une indemnité d’un montant identique aux tarifs des salaires des travaux domestiques leurs est octroyée. (tarif horaire unique de 0,62 euro).

Hausse de la population carcérale avec comme corollaire l’augmentation des primes octroyées aux détenus suivant des études. Il faut considérer que ± 1% de la population carcérale est concernée par l’octroi de cette prime. A.B. 12 51 11 1231 — Nourriture et entretien des détenus dans les prisons — Transfèrement de certains détenus par correspondance extraordinaire et frais de voyage de leurs gardiens — Frais de transport des détenus qui, au moment de leur libération, manquent de ressources pour retourner au lieu de leur domicile ou de leur résidence (cfr.

Art. 2.12.2 du Budget général des dépenses) 13.446,3 16.382 16.478 Fixation du crédit nécessaire sur base de la population carcérale moyenne attendue (10.000 détenus) et de la journée d’entretien (3,3948705 euros hors indexation). Le crédit reprend les gros postes de dépenses suivants : — nourriture : 12.585.500 euros — habillement : 1.285.000 euros — hygiène et matériel de toilette : 235.000 euros — articles de détente et de sport : 15.500 euros — frais de lessive : 400.000 euros — matériel de cuisine et de table : 455.000 euros — coiffeur-couture et petit matériel divers : 25.000 euros — matériel pour la pratique des cultes : 11.000 euros — transfèrement détenus : 518.000 euros — divers : 17.000 euros

— application de la norme inﬂ atoire autorisée aux postes précités : 282.000 euros — coût supplémentaire pour 6 mois de catering de la prison de Brugge pendant les travaux de rénovation de la cuisine (420.000 euros) ainsi qu’à la prison de Forest pour 50 jours (229.000 euros) A.B. 12 51 11 1232 (pour mémoire) — Nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale (pour mémoire) 2.704,4 1.863 Loi sur la défense sociale du 01/07/1964 — art.

7, 14 et 27. Exécution de la loi Dupont. Transfert des crédits vers l’AB 51.32.1231 dans le cadre de la séparation entre Soins et Expertises. A.B. 12 51 11 1233 (pour mémoire) — Frais relatifs à la coordination du circuit de soins pour internés. (pour mémoire) Exécution de la loi Dupont. Dans le cadre de la scission entre Soins et Expertises, transfert du crédit vers le programme 51.3 pour les contrats de 6 coordinateurs du circuit de soins pour internés (un par ressort des Tribunaux d’Applications des Peines).

A.B. 12 51 11 3305 (pour mémoire) — Subsides pour le ﬁ nancement d’un circuit externe de soins pour la guidance, les soins et l’accompagnement d’internés à risque moyen (pour mémoire) 4.883,7 3.877 Jusqu’en 2006, les cliniques suivantes étaient ﬁ nancées dans le cadre d’un circuit externe de soins : — St-Jean Baptiste à Zelzate — St-Camilius à Bierbeek — O.P.Z. Daelwezeth à Rekem

Cette allocation de base disparaît du budget à partir de 2008, vu que le circuit externe de soins n’est plus à charge du budget de la Justice; ce type de soins étant couvert par le S.P.F. Santé Publique et l’I.N.A.M.I. A.B. 12 51 11 3403 — Dédommagement à des détenus, victimes d’accidents survenus en cours de détention ou atteints d’une maladie professionnelle contractée pendant la détention 22,7 Ces indemnités sont octroyées par analogie aux dispositions légales de 1971 en matière d’accidents de travail.

Elles sont ﬁ xées d’une manière annuelle par arrêté ministériel. A.B. 12 51 11 3415 — Intervention de l’Etat dans la cotisation pour la continuation de l’assurance maladie des épouses et enfants des détenus Note explicative. Voir libellé

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/2 (POUR MÉMOIRE). — CENTRE PÉNITENTIAIRE DE RECHERCHE ET D’OBSERVATION CLINIQUE (C.P.R.O.C.). L’exécution des recherches cliniques interdisciplinaires dans le cadre de la libération des auteurs de délits graves. 20. Personnel (pour mémoire)

60,0 212,8

272,8 La mise en place effective du CPROC ne se fera pas. Les objectifs du CPROC sont atteint par d’autres canaux. Les crédits affectés au personnel ont été transférés vers l’enveloppe de la D.G.E.P.I. (51.01.1103 et 51.01.1104)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/3. — EXPERTISES MÉDICALES ET MEDICO-PSYCHOSOCIALES ET LES SOINS DE SANTÉ Ce programme reprend les crédits en vue de supporter les frais relatifs aux soins médicaux et paramédicaux aux détenus et internés. 30. Personnel 42,5 156,3 280,8 177,3 333,3 Personnel statutaire (30 11 03) 4.123,3 3.995 6.721 10.500 Personnel non-statut. (30 11 04) 79,2 176 1.278 1.278

4.202,5 4.171 7.999 11.778 initiatives nouvelles d’un montant de 1.410.000 euros, représentant 157 nouveaux emplois. L’augmentation se justiﬁ e également par l’im-

— le renforcement du cadre d’experts médicaux, psychiatriques et psychologiques; — le renforcement du cadre du personnel soignant (internés); — la coordination de l’Expertise et des Soins (planiﬁ cation, prévention et promotion de la Santé); — la création de 2 sections thérapeutiques sans drogue (Verviers et Brugge); — le renforcement des services administratifs. 31. Frais de fonctionnement

6.743,8 6.776 12.086 12.086 12.086 12.086 20,0 31 12.01 Totaux 6.763,8 6.801 12.117 12.117 12.117 12.117 31 74.01 Equipement 357,7 7.121,5 7.099 12.570 12.570 12.570 12.570 Dans ce programme sont repris les frais pour les soins médicaux et paramédicaux des détenus et internés. globales Majoration : 5.471.000 euros. Décomposition de l’AB 1201 : 12.117.000 euros • Soins — Service de santé pénitentiaire (S.S.P.) : – Extension du centre de prévention drogue — ﬁ nalisation du point central de contact et mise en route du point de contact de Lantin : 370.000 euros et extension aux prisons de Ruiselede et Oudenaarde : 250.000 euros; – Arriérés des années antérieures pour les intérims : 43.000 euros; – Habillement médical pour le personnel : 31.000 euros; – Hypothérapie à Paifve : 10.000 euros; – Service de Santé pénitentiaire — Honoraires des médecins indépendants : 7.312.000 euros; – Personnel intérimaire : 1.900.000 euros. • Expertises (S.P.S.): – honoraires des médecins traitants suite à la scission entre Expertises médicales et Soins : 400.000 euros; – honoraires des psychiatres : 1.520.000 euros et des psychiatres en formation : 250.000 euros.

Décomposition de l’AB 7401 : 633.000 euros — Soins — Service de santé pénitentiaire (S.S.P.) : matériel médical suivant plan pluriannuel : 577.000 euros et installations annexes : 56.000 euros. 32. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 51 32 1231 — Frais médicaux aux proﬁ t des détenus, nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale (cfr. art.

2.12.2 de Budget général 4.618,7 5.813 9.789 Augmentation : 3.976.000 euros. La décomposition du crédit est la suivante : • Soins – Service de santé pénitentiaire (S.S.P.) – Dépassement de l’enveloppe INAMI 2006 et 2007 pour les médicaments et les hospitalisations : 3.558.000 euros; – Frais médicaux : petit matériel dentaire, biologie clinique, consultations externes et transports : 1.430.000 euros; – Nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale du 01/07/1964 —

art. 14 : 4.339.000 euros (crédits transférés du Programme 1 — AB 11.1232 en application de la loi « Dupont » dans le cadre de la séparation entre Soins et Expertises);

Location de chambres sécurisées à l’hôpital de la Citadelle à
Petits matériels pour les équipes de soins : 42.000 euros.
Initiatives en matière de prévention
Renouvellement de test drogues (200.000 euros);
Acquisition de préservatifs (1.000 euros) et de tablettes de

A.B. 12 51 32 1233 — Frais relatifs à la coordination du circuit de soins pour internés Exécution de la loi Dupont. Transfert du crédit repris en DO 51.11.1233 dans le cadre de la séparation entre Soins et Expertises. Transfert des contrats de 6 coordinateurs du circuit de soins pour internés.

Un coordinateur est désigné auprès de chaque tribunal d’application des peines pour faciliter la collaboration entre la justice et le secteur des soins de santé. Il a pour mission spéciﬁ que le développement d’un circuit de soins pour la prise en charge et le traitement des internés. A.B. 12 51 32 3307 — Subsides à des organismes chargés de l’accompagnement thérapeutique des auteurs d’agressions sexuelles (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses) Octroi d’un subside aux établissements et centres de recherche à titre d’intervention ﬁ nancière dans les frais de personnel et de fonctionnement afférents aux traitements d’auteurs d’agressions sexuelles. (Universitair Forensisch Centrum Antwerpen et UPPL Tournai et Centre d’appui bruxellois). Exécution de la loi Dupont. Transfert de crédits en provenance de l’AB 51.03.3307 dans le cadre de la séparation entre Soins et Expertises.

Augmentation : 876.000 euros. Majoration du crédit par rapport à 2007 (720.000 euros) par suite de la hausse des prix appliquée aux organismes intervenants. A.B. 12 51 32 3308 (nouveau) — Subsidiation pour l’internement dans un circuit de soins pour patients « Low Risk » (loi programme du 21.04.2007 art. 121) (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses) (nouveau) Application des articles 120 et 121 de la loi du 21.04.2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental quant à la création d’un circuit de soins pour patients internes et qualiﬁ és de « Low Risk »

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/4. — COMMISSIONS LIBÉRATION CONDITIONNELLE (POUR MÉMOIRE) Les Commissions de libération conditionnelle ont été remplacées par les Tribunaux d’application des peines à partir de février 2007. Les crédits de ce programme ont été portés pour mémoire tant en personnel qu’en fonctionnement.

40. Personnel (pour mémoire) 5,75 11,75 Personnel statutaire (40 11 03) 1.798,2 Personnel non-statut. (40 11 04) 274,0

2.072,2 Le crédit repris en 2007 était destiné à couvrir 2 mois de traitements du personnel des Commissions de libération conditionnelle remplacées par les Tribunaux d’application des peines à partir de février 2007. 41. Frais de fonctionnement (pour mémoire) 65,8 210,3 41 12.01 Totaux 275,5 41 74.01 Equipement 0,8 276,3 à partir de février 2007 par les Tribunaux d’application des peines. Les crédits inscrits en 2007 étaient destinés à couvrir les frais de fonctionnement et d’équipement des commissions pendant 2 mois

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/5. — CENTRE « D’EVERBERG » — CENTRE POUR LE PLACEMENT PROVISOIRE DE MINEURS AYANT COMMIS UN FAIT QUALIFIÉ D’INFRACTION Traitement de délinquants juvéniles lourds récidivistes séparément dans un système pénitentiaire de petite dimension. 50. Dépenses de personnel Personnel statutaire (50 11 03) 3.043,1 3.342 3.749 3.749 Personnel non-statut. (50 11 04) 1.152,5 1.209 1.567 1.567

4.195,6 4.551 5.316 5.316 Encadrement par des agents statutaires du Centre d’Everberg, destiné à prendre en charge 50 mineurs délinquants. Augmentation : 765.000 euros. 51. Frais de fonctionnement 5,2 160,8 87,5 51 12.01 Totaux 256,6 51 74.01 Equipement 69,9 51 74.04 Equipement

informatique 326,5

Crédits de fonctionnement pour l’encadrement du centre fermé pour délinquants juvéniles à Everberg et équipement complémentaire du centre. Augmentation : 53.000 euros. Application de la norme inﬂ atoire autorisée et hausse des coûts d’entretien des équipements et des locaux d’Everberg. 52. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 51 52 1231 — Nourriture et entretien des mineurs d’âge. 271,5 A la nourriture, à l’habillement et à l’entretien ont été ajoutés les moyens nécessaires pour le transport des jeunes délinquants.

Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3% et augmentation du tarif des Taxis. Décomposition du crédit de 444.000 euros : — Frais de nourriture et d’entretien : 80.000 euros; — Habillement et lingerie : 15.000 euros; — Matériel de toilette : 5.000 euros; — Articles de sport et de détente : 750 euros; — Frais de lessive : 9.000 euros; — Matériel de cuisine : 5.000 euros; — Petit matériel : 250 euros; — Frais de transport et taxis : 327.000 euros; — Débours des membres de la police : 2.000 euros

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/6. — CORPS DE SÉCURITÉ Le Corps de sécurité est entre autres chargé du transfert des détenus des établissements pénitentiaires vers les bâtiments judiciaires, du transport des détenus vers les hôpitaux, et du maintien de l’ordre dans les cours et tribunaux.

60. Personnel 1,8 315,35 321,15 Personnel statutaire (60 11 03) 8.018,0 7.831 14.070 14.070

Augmentation : 6.238.000 euros. barémiques, des départs naturels et du comblement du cadre. De plus, le montant inscrit pour 2008 (14.070.000 euros) inclut les dépenses provenant du compte de Trésorerie 87.09.68.01 : 3.037.000 euros; ainsi que les crédits pour le recrutement de ± 25 assistants de sécurité adjoint (entrée en service prévue pour septembre ou octobre 2008). En matière d’initiative nouvelle, un crédit de 555.000 euros est également inscrit pour la prise en compte de l’ancienneté de grade des militaires transférés.

Fin 2008, l’effectif en fonction devrait comporter 390 personnes. 61. Frais de fonctionnement 62. Equipement 4,0 316,4 61,3 61 12.01 Totaux 381,7 404 1.505 1.505 1.505 1.505 61 12.04 Dépenses diverses

62 74.01 Equipement 148,0 62 74.04 Equipement

529,7 506 2.466 2.466 2.466 2.466

Crédits de fonctionnement et de 1er équipement du Corps de Sécurité. Dont principalement : — A.B. 1201 – Intégration du garage central et de l’équipe mobile du Centre National de Surveillance électronique (CNST/NCET). Augmentation du nombre d’agents. Répercussion sur l’ensemble des postes mais principalement sur l’énergie, l’habillement, la formation et les frais de transports. — A.B. 7401 National de Surveillance électronique (CNST/NCET); – Achat de camions et camionnettes et moyens budgétaires pour le projet Astrid.

Ces crédits étaient antérieurement prévus en DO 51 programme de subsistance 0. 63. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 51 63 1231 — Remboursement des frais exposés par les agents fédéraux chargés de l’accompagnement des transports Ce crédit était antérieurement prévu en DO 51 AB 11.1231

DIVISION

52. — MAISONS DE JUSTICE La direction générale Maisons de Justice est responsable de l’exécution transparente et efﬁ cace des décisions et des mandats de justice. La direction générale Maisons de Justice est composée d’une administration centrale et de services extérieurs dénommés maisons de justice. L’administration centrale assure notamment le contrôle, l’encadrement des services extérieurs et la gestion du personnel.

La surveillance électronique, à savoir l’exécution (d’une partie) de la peine au domicile privé moyennant le port d’un bracelet de cheville, relève également de la compétence de la Direction générale des Maisons de justice.

Descriptions des services de la Direction Générale Service P & O : Cette cellule se compose de 2 entités : — Croissance et développement : – Plan du personnel – Sélection – Coordination des formations — Gestion – Politique relative au bien être – Accueil et intégration – La concertation syndicale – Le service du personnel (traitement administratif) Gestion des dossiers Livraison d’attestations Maladies/absences – Règlements/Dysfonctionnements – Participation au niveau central à des projets P & O Les services du Directeur Général En ce qui concerne le management de la Direction Générale nous notons 3 cellules : — Le secrétariat — La cellule communication, PMO & Planiﬁ cation — B & B, logistique et ICT La direction expertise — La supervision conceptuelle : développement et suivi des méthodes dans le cadre des missions de base, des compétences de soutien et évaluation — Soutien opérationnel — Concertation et collaboration Direction régionale Suivi opérationnel du niveau local (où les missions clés sont effectuées).

Description des missions des Maisons de Justice : Les missions du Service des Maisons de Justice sont déﬁ nies par l’arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du Service public fédéral Justice. Les maisons de justice remplissent cinq missions : (1) L’exécution des missions, prévues par la loi, d’information, de surveillance et d’accompagnement judiciaire dans le cadre de l’accueil des victimes, de la médiation pénale, des guidances d’auteurs et des missions civiles.

Pour les matières spéciﬁ ques d’accueil des victimes, les assistants de justice apportent leur aide au Procureur du Roi dans l’élaboration et la coordination de l’accueil des victimes au sein des tribunaux et des parquets. Pour la médiation pénale, les assistants de justice apportent leur aide au Procureur du Roi dans le déroulement concret de la procédure de médiation et exécutent leurs tâches sous la surveillance et l’autorité, et en collaboration avec lui.

Dans le cadre des guidances d’auteur (libération sous condition dans le cadre de la détention préventive; la probation; le travail d’intérêt général; la peine de travail autonome; la libération provisoire et conditionnelle et la libération à l’essai dans le cadre d’un internement) les assistants de justice informent l’autorité mandante sur le comportement de la personne qui fait l’objet d’une demande d’enquête.

Dans la guidance et la surveillance ils se concentrent sur la limitation des dommages, la diminution des risques de récidive et l’orientation vers la réparation. Dans le contexte des missions civiles, les assistants de justice sont chargés d’enquêtes sociales dans le cadre des affaires qui concernent l’exercice de l’autorité parentale et du droit aux relations personnelles avec le mineur. (2) D’accueillir les utilisateurs de la maison de justice, de leur donner des informations ainsi que des avis et de les orienter éventuellement vers les instances compétentes. (3) De structurer et de promouvoir la collaboration et la concertation avec les différents acteurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la justice. (4) De coordonner, de promouvoir et d’organiser la publicité des initiatives en matière de règlement alternatif de litiges ainsi que de mesures et de peines alternatives. (5) De mettre des locaux à disposition pour organiser l’aide juridique de première ligne dispensée par les avocats.

A partir du budget de 2007, Crédits transférés de la division 56 programme 2 suite à une restructuration du budget 43,5 919,5 1.119

— 28.698 32.426 35.760 — 5.001 5.475 5.475

— 33.699 37.901 41.235 d’une enveloppe globale. Depuis 2007, crédits transférés de la division 56 programme 2 suite à une restructuration du budget. Augmentation : 4.202.000 euros. initiatives nouvelles d’un montant de 1.112.000 euros. L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2008 des recrutements liés aux initiatives reprises dans le plan de personnel 2007. — l’extension de cadre des assistants de justice; — le renforcement du cadre des assistants administratifs; — le soutien à la direction régionale; — l’appui à la politique criminelle. des recrutements 02.

Biens et services 02. Equipement — 1.750 3.808 3.808 3.808 3.808 830 1.049 1.049 1.049 1.049 — 3.031 5.439 5.439 5.439 5.439

de fonctionne-

ment relatives

— 1.027 1.536 1.536 1.536 1.536 02 12.07 Installation

sement relatives

648 1.105 1.105 1.105 1.105 — 4.946 8.841 8.841 8.841 8.841

Depuis 2007, ces crédits ont été transférés de la division 56 programme 2 suite à une restructuration du budget. justiﬁ cations globales. Augmentation : 3.895.000 euros. Adaptation des crédits compte tenu des dépenses réellement exposées en 2007. L’augmentation constatée a l’ensemble des postes découle de : 1) l’application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % sur les dépenses réelles de 2007; 2) des frais de fonctionnement, d’entretien et d’équipement des nouveaux agents à recruter; 3) des déménagements des Maisons de justice de Bruxelles et de Huy, ainsi qu’aux travaux d’aménagement des Maisons de justice de Brugge et Bruxelles; 4) des dépenses se rapportant aux achats en mobilier, machines, matériel, téléphonie, signalisation et rideaux des nouveaux locaux destinés aux Maisons de justice de Bruxelles et de Huy; 5) le développement des instruments de gestion et la formation qui en découle; 6) la réalisation d’un « vademecum », une charte de la Direction générale Maisons de Justice, un site Web.

A.B. 12 52 03 3306 — Subsides à des organismes en vue de l’organisation de travaux d’intérêt général et d’activités de formation dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une médiation réparatrice, de l’accompagnement du droit de visite et de l’assistance judiciaire aux victimes (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses de l’Etat) 5.254 5.706 gramme 2. Cette allocation de base prévoit les crédits nécessaires pour la subsidiation de projets dans le cadre de l’arrêté royal du 6 octobre 1994 (art. 12 et 13) relatif aux travaux d’intérêt général. Application de la norme inﬂ atoire autorisée compte tenu d’une part des projets actuels (4.776.000 euros) et d’autre part de projets se rapportant notamment à l’exécution de la circulaire sur la violence conjugale en application de la loi du 22.06.2005 (930.000 euros).

A.B. 12 52 03 3307 — Subsides à des « ASBL » chargées de l’accompagnement des victimes d’actes intentionnels de violence (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses) Poursuite 2 projets pilotes en application de la loi du 25 avril 2004

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/1. — SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Objectifs poursuivis. — Exécution (d’une partie) de la peine au domicile privé moyennant le port d’un bracelet de cheville. — Exploitation du Centre national de surveillance électronique. 10. Dépenses de personnel Personnel statutaire (10 11 03) — 1.316 2.005 2.005 Personnel non-statut. (10 11 04)

— 1.899 2.707 2.707 Ce crédit comprend le personnel affecté à la surveillance électronique des détenus, regroupé dans une seule et même activité 52.1, en vue de l’exploitation du Centre National de Surveillance électronique. Augmentation : 808.000 euros. barémiques, des départs naturels et du comblement du cadre (recrutement des assistants de justice).

A partir de 2007, ces crédits ont été transférés de la Division 51 programme 04 suite à une restructuration du budget. 11. Frais de fonctionnement 12. Equipement — 1.637 1.775 1.775 1.775 1.775 11.12.01 Totaux — 1.918 2.107 2.107 2.107 2.107 11.12.04 Dépenses

11.12.06 Loyers 12.74.01 Equipement 12.74.04 Dépenses d’investis-

— 1.940 2.225 2.225 2.225 2.225 Dans ces allocations de base sont reprises les dépenses de fonctionnement du Centre National de Surveillance électronique. Elles sont ventilées et commentées dans les tableaux des justiﬁ cations Augmentation : 285.000 euros. Adaptation du crédit aux dépenses prévisibles compte tenu de l’entretien et du fonctionnement du système de contrôle. Le crédit tient compte du déménagement prévisible de la cellule monitoring.

A partir de 2007 ces crédits ont été transférés de la Division 51 13. Autres dépenses de fonctionnement A.B. 12 52 13 3301 — Octroi d’un revenu d’intégration aux détenus sous surveillance électronique (cfr.

Art. 2.12.7 du Budget général Depuis le 1er janvier 2003, le SPF Justice est tenu de payer un revenu d’intégration à certains détenus sous le régime de la surveillance électronique.

30 % de la population journalière, sous surveillance électronique, fait appel à ce revenu d’intégration. — La durée moyenne d’une surveillance est de 90 jours. — Le revenu d’intégration journalière s’élève à 20,85 euros pour le logement et la nourriture d’un détenu isolé et de 13,90 euros pour un détenu cohabitant. A partir de 2007 ces crédits ont été transférés de la Division 51, DIVISION 53. — MONITEUR BELGE En tant qu’imprimerie ofﬁ cielle, le Moniteur belge est chargé de publier les textes des lois, des arrêtés royaux et ministériels, des décrets, des ordonnances et des règlements qui régissent le Royaume tant au niveau des institutions fédérales que régionales et communautaires (Région de Bruxelles-Capitale, Région Wallonne, Région Flamande, les Communautés française, ﬂ amande et germanophone).

Le Moniteur belge publie également les textes relatifs à la publicité des actes des personnes morales (entreprises, ASBL, associations internationales, associations de droit étranger, établissements d’utilité publique, fondations privées), les mentions des comptes annuels des sociétés commerciales, les annonces des adjudications publiques, le « Prix Courant » et la « Liste des Entrepreneurs enregistrés ».

Toutes ces publications sont publiées sur le site internet; néanmoins, une version papier du « Moniteur belge » et du « Bulletin des Adjudications » est assurée quotidiennement sur base des articles 472 à 474 de la loi programme du 24 décembre 2002. Le Moniteur propose une série de banques de données dont les plus connues sont le Moniteur même, l’annexe Personnes morales, le Bulletin des adjudications et les banques de données Justel (législation consolidée et jurisprudence).

En outre, les services du Moniteur fournissent, dans une mesure restreinte, des informations relatives aux données parues dans les publications. Le Moniteur s’occupe également de l’appui logistique pour la distribution d’une vaste gamme de brochures d’information éditées par le SPF Justice ainsi que des travaux d’imprimeries traditionnels (petites cartes, brochures, enveloppes, …) pour les services de la Justice

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

53/0 41,60 46,60 122,40 124,40

6.074,8 5.765 6.340 6.340 786,6

6.861,4 6.516 7.153 7.153 2002 de la Fonction publique, la direction du Moniteur belge est intégrée dans une enveloppe globale. Augmentation : 997.000 euros. 02. - Frais de fonctionnement. 202,3 770,3 127,5 1.100,1 1.518 1.478 1.478 1.478 1.478 02.12.04 Dépenses

diverses de fonction-

nement relatives à

121,3 100,4

97,9 1.419,7 2.066 2.122 2.122 2.122 2.122 Les crédits sont ventilés et commentés dans les tableaux des justiﬁ cations globales. Augmentation : 56.000 euros. Adaptation des crédits aux dépenses attendues compte tenu des dépenses réellement exposées en 2007 et application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3% aux dépenses réelles de 2007

DIVISION

55. — ADMINISTRATION DE LA SURETE DE L’ETAT La Sûreté de l’État, seul service civil de renseignement et de sécurité du pays, a quatre tâches principales :

— la protection des valeurs et des intérêts fondamentaux de l’État : la sûreté intérieure et extérieure de l’État, la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel et la sauvegarde du potentiel scientiﬁ que ou économique; — l’exécution des enquêtes de sécurité sur les personnes qui, en raison de leur fonction, doivent être titulaires d’une habilitation de sécurité pour avoir accès à des informations secrètes ou conﬁ - dentielles; — l’exécution de missions de protection (de chefs d’état étrangers, par exemple); — l’exécution des missions conﬁ ées par ou en vertu de la loi, par exemple, le traitement des demandes de port d’armes à feu par des personnes qui n’ont pas de résidence en Belgique

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

55/0 16.005,2 23.175 22.680 23.578 144,6

16.149,8 23.327 22.845 23.743 En application de la circulaire n°526 du 13 juillet 2002 de la Fonction publique, ces crédits sont incorporés dans une enveloppe spéciﬁ que. Pour des raisons d’ordre public, les effectifs des services extérieurs ne sont pas mentionnés. Remarque : les dépenses de personnel de l’Administration de la Sûreté de l’Etat autres que les services extérieurs sont repris à l’activité 04 de la division organique. (personnel administratif) Les crédits nécessaires résultant de l’impact en 2008 des recrutements effectués en 2007 pour le comblement du cadre sont prévus, ainsi que pour les extensions de cadre découlant de la mise en place du centre opérationnel, du service radicalisme, du service ﬁ lature, du service formation, et du service écoutes téléphoniques. initiatives nouvelles d’un montant de 300.000 euros.

L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2008 des recrutements liés aux initiatives reprises dans le plan de personnel 2007. — l’extension de cadre pour les méthodes particulières de renseignements; — l’extension de cadre pour la protection.

1.445,9 1.429 2.065 2.065 2.065 2.065 430,7 1.668,4 2.527 2.868 2.868 2.868 2.868 3.545,0 4.487 5.530 5.530 5.530 5.530

406,6 10,7 02 12.07 Installation. 1,0 650,8 1.164 1.260 1.260 1.260 1.260

391,1 5.005,1 6.737 8.227 8.227 8.227 8.227 tionnement des services extérieurs et du personnel administratif de la Sûreté de l’Etat. Ils sont ventilés dans les tableaux des justiﬁ cations globales. Les crédits ont été ﬁ xés en tenant compte de l’application du pourcentage d’inﬂ ation retenu, des dépenses inhérentes aux extensions de cadre effectués en 2007 et dont l’incidence en base annuelle est complète en 2008.

En matière de nouvelles initiatives, il convient de citer : — les dépenses en fonctionnement, en équipement et en installation pour les nouveaux agents à recruter pour l’extension de cadre du personnel chargé des méthodes particulières de renseignement et du personnel chargé de la protection; — réaménagement des bâtiments centraux ainsi que la sécurisation; — la gestion des documents et l’archivage.

Ces crédits revêtent un caractère conﬁ dentiel. 04. Dépenses relatives au personnel administratif 62,80 76,80 12,10 15,10 32,80 52,80 40,50 52,50 148,20 197,20

4.269,8 5.015 7.535 8.233 714,5

4.984,3 5.795 8.464 9.162 Ces crédits comprennent le personnel des services administratifs de la Sûreté de l’Etat. Augmentation : 2.669.000 euros. initiatives nouvelles d’un montant de 233.000 euros, représentant 29 — le renforcement des services administratifs suivants :

soutien administratif pour les postes en province;
méthodes particulières de renseignements;
gestion de la documentation;
soutien informatique;
communication interne et externe;
sécurisation des bâtiments

PROGRAMME

D’ACTIVITES 55/1. — Mesures de sûreté. — Protection des personnes et des biens — Frais opérationnels. A.B. 12 55 11 1237 — Protection des personnes et des biens : mesures de protection et mesures de sûreté 1.150,0 1.300 1.537

Voir libellé — dépenses à caractère conﬁ dentiel. Augmentation : 237.000 euros. Accroissement des missions conﬁ dentielles conﬁ ées à la Sûreté de l’Etat. Adaptation des moyens budgétaires aux extensions annoncées et application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3%

DIVISION

56. — JURIDICTIONS ORDINAIRES La direction générale de l’Organisation judiciaire fournit aux cours et tribunaux les moyens logistiques et matériels nécessaires en vue du bon fonctionnement des services de l’Ordre judiciaire. Elle gère également le personnel de la magistrature, des greffes et des secrétariats de parquet. Elle exécute les programmes de formation pour les magistrats et organise la formation et les examens linguistiques pour le personnel de l’Ordre judiciaire.

Son rôle consiste également à veiller au contrôle et au paiement des frais de justice en matière criminelle, à assurer la gestion du casier judiciaire central, ainsi qu’à participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation concernant l’Organisation judiciaire. Descriptions des services Service de coordination et d’appui : Ce service qui relève directement du directeur général remplit un ensemble de tâches qui ne relèvent pas des autres services ou qui concernent plusieurs services.

Direction P & O OJ : — Service du personnel de l’ordre judiciaire – Section OJ I : gestion des dossiers des membres de la magistrature et des ofﬁ ciers ministériels (notaires et huissiers de justice); organisation des examens linguistiques. – Section OJ II : gestion des dossiers du personnel des greffes — Service de Formation de l’Ordre judiciaire

Organisation de la formation permanente de la magistrature et du personnel des greffes et des parquets et de la formation théorique des stagiaires judiciaires. Ce service est en voie de disparition. — Service juridique

Service d’appui ayant pour mission de rendre des avis sur tout ce qui concerne le statut des magistrats et du personnel de l’ordre judiciaire et d’élaborer la législation qui leur est applicable. Direction LOG & ICT OJ : – Service Bâtiments

Veille au logement adéquat des services judiciaires et des maisons de justice en collaboration avec la Régie des bâtiments. Assure l’entretien « occupants » des bâtiments.

— Section sécurité

A pour mission d’assurer la sécurité physique des bâtiments judiciaires et des maisons de justice en collaboration avec les services de la Régie des bâtiments et les services chargés de la prévention et de la protection du travail : installation et entretien de systèmes de sécurité et organisation de la surveillance. — Service Matériel

Équipement et fonctionnement des services judiciaires et des maisons de justice : achat, location, entretien. — Service Budget OJ

Élaboration des propositions budgétaires relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire, suivi du budget. Exécution du budget : prise des engagements et suivi des dossiers d’engagement, préparation des dossiers pour la liquidation par visa préalable, paiements sur les avances de fonds (abonnements judiciaires et « menues dépenses » des magistrats). — Service ICT OJ

Parc informatique : achat de matériel et de consommables. Gestion patrimoniale. Direction Centre d’expertise spéciﬁ que : — Service du Casier judiciaire

Réception, classement et traitement des données transmises par les autorités judiciaires. Délivrance des extraits de casier — Service des Frais de Justice

Vériﬁ cation et liquidation des frais de justice en matière répressive constitués par les honoraires des experts et les diverses indemnités dues en matière répressive aux huissiers de justice et témoins; secrétariat de la commission des Frais de justice en matière répressive

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

56/0 01. Dépenses de personnel non-magistrats Effectifs Cadre 2.824 3.216 3.269 1.263 1.109 1.080 2.723 3.630 3.732 6.856 7.994 8.128 233.130,0 240.150 244.053 244.053 65.657,8 72.707 81.064 81.064

298.787,8 312.857 325.117 325.117

Les traitements des grefﬁ ers des cours, des tribunaux et des justice de Paix sont ﬁ xés par les articles 366, 367, 369, 370 et 371 du Code judiciaire (modiﬁ é par la loi du 11 janvier 1993). Les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires commis des parquets sont ﬁ xés par les articles 372, 373, 374 et 375 du Code judiciaire (modiﬁ é par la loi du 11 janvier 1993). Les traitements des traducteurs, des traducteurs principaux, des rédacteurs, des rédacteurs principaux, des employés, des employés principaux, des huissiers, des huissiers principaux et des huissiers en chef des greffes et parquets; et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation ont été ﬁ xés par le Roi (sur base de l’article 380 du Code judiciaire et stipulé dans l’A.R. du 19 mars 1996).

Augmentation de 12.260.000 euros. penses réelles de 2007, augmentée de l’impact des augmentations barémiques, des départs naturels, du comblement du cadre et des initiatives nouvelles d’un montant de 1.549.000 euros. Une correction négative correspondant aux délais requis dans les procédures de nomination a été appliquée représentant un montant de – 4.515.000 euros. De plus, différentes initiatives ont été concrétisées par l’apport de moyens supplémentaires; parmi lesquelles il convient de citer : AB 01.1103 — Les recrutements nécessaires pour la mise en place du projet « Mach » (informatisation des Tribunaux de Police et Justices de Paix) : 72.000 euros; — L’extension de cadre pour la Cour de Cassation : 69.000 euros; — Le protocole d’accord avec la Cour d’appel de Mons (2e phase) : 17.000 euros.

AB 01.1104 — Le protocole d’accord avec la Cour d’Appel de Mons (2e phase) : 32.000 euros. — Les recrutements indispensables pour : – Le Secrétariat du conseil consultatif de la Magistrature : 23.000 euros; – Le transfert du règlement collectif des dettes (Bruxelles) : 52.000 euros; – La mise à disposition d’un employé par juge d’instruction antiterrorisme : 85.000 euros; – La gestion et la surveillance dans les bâtiments judiciaires : 822.000 euros; – L’extension du cadre des juristes de parquets et les référendaires : 235.000 euros; – Le projet « Mach » (informatisation des Tribunaux de Police et Justices de Paix) : 131.000 euros; – La mise à disposition d’un juriste pour le procès « Ghislenghien » : 11.000 euros.

145,1 43.280,8 47.579 53.650 53.650 53.650 53.650 5.440,4 7.271 9.684 9.684 9.684 9.684 1.256,9 1.652 1.952 1.952 1.952 1.952 50.123,2 56.655 65.429 65.429 65.429 65.429

11.837,3 12.558 16.692 16.692 16.692 16.692 02 12.06 Loyer 1,2 653,6 2.097 1.170 1.170 1.170 1.170 8.307,1 7.812 9.017 9.017 9.017 9.017

10.489,7 6.128 10.035 10.035 10.035 10.035 81.412,1 85.388 102.685 102.685 102.685 102.685 Augmentation : 17.277.000 euros. L’effort particulier, consistant en une augmentation des moyens budgétaires, entamé en 2006 et en 2007 se poursuit en 2008 en matière de dépenses de fonctionnement. Parmi les initiatives nouvelles, il convient de noter principalement : 12.01 et 74.01 — la couverture des frais d’équipement et de fonctionnement pour le personnel à recruter (règlement collectif des dettes, soutien aux juges d’instruction anti-terrorisme, secrétariat du Collège des Procureurs généraux, protocole Cour d’appel de Mons (2e phase)); — permis environnemental (75.000 euros); — Astrid Phase II (abonnements); — Installations de sécurité, programme d’investissements 2008; — Couverture des insufﬁ sances de crédits (6.528.000 euros) dans les domaines suivants : – Frais postaux – Abonnements juridiques – Travaux de rafraîchissements des bâtiments judiciaires 12.04 et 74.04 — démarrage d’un projet général d’automatisation pour l’ordre judiciaire (5.550.000 euros); — modernisation des réseaux LAN; — installation d’appareils de scannage; — équipement « Service desk »;

— achat de « Hardware » et « Software »; — assistance E-gov.

12.07 — bâtiment « Portalis » : adaptation des cellules pour les détenus aux nouvelles normes. A.B. 12 56 02 1239 (pour mémoire) — Dépenses relatives à l’analyse de la charge de travail dans l’ordre judiciaire (pour mémoire) 03. Autres dépenses de fonctionnement A.B. 12 56 03 1221 — Frais de représentation des juridictions ordinaires 163,0 Il s’agit d’un crédit destiné à supporter les frais relatifs à l’organisation de réceptions et d’accueil de personnes dans le cadre d’activités professionnelles.

Augmentation : 17.000 euros. Sur base d’un montant forfaitaire déterminé par type de tribunal et en concertation avec l’Inspection des Finances, une enveloppe ﬁ ctive est déﬁ nie pour chaque autorité supérieure en fonction des besoins réels des années précédentes. A.B. 12 56 03 1225 — Frais de fonctionnement des services de photocopie (y compris les frais de reliure)

(en milliers d’euros ) 2.282,8 2.073 2.134 Location de photocopieuses et achat de papier multifonctionnel pour les services de photocopies et des tâches d’impression. Augmentation : 61.000 euros.

A.B. 12 56 03 1240 — Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (les frais de transport des étrangers conduits à la frontière sont assimilés aux frais de justice et liquidés d’après les mêmes tarifs) — Frais de signiﬁ cation des arrêtés d’expulsion — Indemnités dans les cas prévus par l’article 447 du Code d’instruction criminelle et par la loi sur la détention préventive — Réparation des dommages subis à l’occasion d’une action judiciaire — Frais résultant de l’application de la loi sur l’assistance judiciaire gratuite (loi du 10 octobre 1967) — Frais découlant des commissions rogatoires (cfr art.

2.12.2 et 2.12.4 du budget général des dépenses de l’Etat) 77.134,7 83.844 89.660 Le montant du crédit de 2008 comprend, outre l’application de la norme inﬂ atoire autorisée, les crédits nécessaires à l’assistance de conseillers techniques pour les expertises dans le cadre de l’assistance judiciaire; à l’achat de systèmes de prises de sang en vue de la détection de drogue ou d’alcool; à l’achat de disques durs pour la Police Fédérale, aux traductions effectuées pour les Tribunaux d’applications des peines dans le cadre des dossiers d’extraditions vers leur pays d’origine, des étrangers condamnés en Belgique, aﬁ n d’y purger leur peine.

La rubrique « Frais de justice » comprend, notamment, les crédit affectés aux paiements des honoraires des experts judiciaires, des indemnités en matière répressive des huissiers, jurés et témoins, et des sommes dues en vertu de la loi du 20 avril 1874 modiﬁ ée par la loi du 13 mars 1973 (détention inopérante). L’augmentation de 2008 s’explique aussi par le transfert des moyens inscrits à l’AB 56.31.1201 pour le paiement des grosses factures des écoutes téléphoniques (3.000.000 euros).

Pour 2006, les catégories de dépenses les plus importantes des frais de justice en matière répressive ont été les suivantes (en milliers d’euros) : — interprètes et traducteurs : 16.068 — frais d’enlèvement et d’entreposage de voitures saisies : 4.765 — honoraires et indemnités de déplacement des huissiers de justice : 7.152 — examens mentaux : 3.394 — examens des blessés et des malades : 2.157 — examens de laboratoires (recherche d’hormones, de stupéﬁ ants; empreintes génétiques, examens des organes) : 7.822 — expertises comptables : 2.687 — expertises en roulage : 2.070 — écoutes téléphoniques et repérages d’appels téléphoniques entrants et sortants : 10.694 — augmentation des provisions allouées aux tribunaux : 659 — analyses toxicologiques : 2.559

L’ensemble de ces dépenses représente 60.027.000 euros sur 77.134.700 euros soit 77,82 % des dépenses effectuées en 2006. Le crédit de l’allocation de base 56.03.1240 prend également en compte les dépenses découlant de l’application de la loi du 21 février 2005 modiﬁ ant le Code judiciaire en organisant la médiation et l’indemnisation des médiateurs agréés (934.000 euros).

A.B. 12 56 03 1241 — Frais découlant de la coopération judiciaire internationale 56,6 Crédit destiné à l’octroi de soutien suite à des requêtes récurrentes faites aux autorités belges en matière de coopération judiciaire pénale au niveau supranational. Il convient de mentionner les demandes de coopération introduites par le Tribunal International pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal International pour le Rwanda et le Tribunal pour le Sierra Léone.

Coopération avec la Cour pénale internationale à la Haye (droit international humanitaire). Adaptation du crédit aux dépenses réelles de 2007. A.B. 12 56 03 3417 — Subsides pour l’utilisation, par les services judiciaires, des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice (Cfr art. 2.12.5. du budget général de dépenses) Voir libellé Les bibliothèques des barreaux concernés par cette subsidiation sont les suivantes : Liège, Bruges, Anvers, Courtrai.

Augmentation : 1.000 euros A.B. 12 56 03 4303 — Indemnités à accorder aux provinces et communes (art. 77 à 81 de la loi du 14 février 1961) (cf. art. 2.12.4 du 369,1

Le crédit est destiné à indemniser les communes pour la mise à disposition de locaux pour certaines justices de paix. Adaptation du crédit aux dépenses attendues.. 04. Dépenses de personnel magistrature 2.605 2.448 2.478 (04 11 03) 241.891,8 240.690 249.899 249.899 (04 11 04) 3.620,1 3.033 2.991

245.511,9 243.723 252.890 252.890 Les traitements des magistrats sont ﬁ xés par les articles 355, 357, 362 et 365 du Code judiciaire (modiﬁ é par la loi du 27 décembre 2002). Augmentation : 9.167.000 euros. barémiques, des départs naturels, du comblement du cadre. Une – 4.511.000 euros. De plus, une nouvelle initiative a été concrétisée par l’apport de moyens supplémentaires : AB 04.1103 — Protocole Cour d’Appel de Mons : 60.000 euro.

A.B. 12 56 04 1222 — Jetons de présence alloués aux conseillers et juges sociaux et aux juges consulaires (cfr art 1.01.7 du budget général des dépenses) 2.618,0 2.610 2.622 Adaptation des crédits aux dépenses attendues.

05. Extension des applications informatiques : Projet de modernisation Dépenses de fonctionnement A.B. 12 56 05 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique 520,6 1.500 1.198,0 Les crédits d’engagement servent à couvrir le démarrage d’un projet général d’automatisation pour l’ordre judiciaire ainsi que la consultance externe, des extensions « JustScan », la suite du développement du projet « MACH ».

Les crédits d’ordonnancement servent à couvrir les engagements pris en 2007. Dépenses en équipement A.B. 12 56 05 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique 2.961,5 2.500 2.500,0 projet général d’automatisation pour l’ordre judiciaire, des extensions « JustScan », modernisation des réseaux LAN, équipement « Service desk »

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/1. — AIDE JURIDIQUE Dans le cadre du plan pluriannuel « Justice », l’aide juridique a été scindée en: — Aide juridique de première ligne dispensée par des commissions d’aide juridique. Le but poursuivi est d’octroyer une aide juridique sous la forme de renseignements pratiques, d’un premier conseil judiciaire ou la guidance vers une instance ou une organisation spécialisée. — Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique L’aide juridique de deuxième ligne consiste en une assistance juridique qui est accordée à une personne physique sous la forme d’un conseil juridique circonstancié, assistance effective dans le cadre d’une procédure ou assistance pour une cause en ce compris la représentation dans le sens de l’article 728 du Code judiciaire.

A.B. 12 56 11 3442 — Aide juridique de première ligne, fournie par les commissions d’arrondissement d’aide juridique 1.608,9 1.552 1.661 Des moyens ont été mis à la disposition de cette allocation de base pour le développement d’une assistance de première ligne. Cette assistance judiciaire est attribuée par des commissions d’aide juridique qui ont été créées dans chaque arrondissement judiciaire. Il est accordé aux Conseils de l’Ordre, des indemnités forfaitaires pour les avocats qui au cours de l’année judiciaire 2007-2008 et pendant les séances du bureau de consultation et de défense, ont dispensé aux personnes, dont les revenus sont insufﬁ sants, une assistance qui n’a pas donné lieu à une assignation d’un avocat ou une commission d’ofﬁ ce.

Augmentation : 109.000 euros. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % ainsi que la couverture des arrières des Commissions d’Aide Juridique (61.000 euros). A.B. 12 56 11 3445 — Rétribution des avocats chargés de l’aide juridique 43.137 46.571 52.641 54.220 55.847 57.522 43.784 50.057 59.248 Intervention pécuniaire du département dans la rétribution des prestations d’avocats dans le cadre de l’aide juridique.

La valeur du point payé aux avocats reste maintenue à son niveau de 2006 soit 24,228 euros. Le montant de 52.641.000 euros inscrit en ordonnancements en 2008 représente la rétribution engagée en 2007 augmentée d’un supplément de 5.371.000 euros pour le maintien de la valeur du point payé à son niveau de 2006 (24,228 euros). Le montant de 54.220.000 euros inscrit en engagement en 2008 représente la rétribution de 2008 qui sera ordonnancée en 2009.

A.B. 12 56 11 3446 — Intervention dans les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique 3.498,0 3.776 4.268 4.396 4.527 4.662 3.550,0 4.058 4.801 L’article 508/19bis du Code judiciaire détermine le pourcentage (8,108 %) que les barreaux peuvent utiliser en vue du paiement des frais engagés pour l’organisation des bureaux d’aide juridique. Le montant de 4.396.000 euros repris en ordonnancement pour 2008 représente l’intervention dans les frais engagé en 2007, augmenté d’un supplément de 436.000 euros pour respecter le pourcentage de 8,108% sur la rétribution générale.

Le montant de 4.337.000 euros repris en engagement pour 2008 représente la valeur de l’intervention dans les frais de 2008 qui sera ordonnancée en 2009

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/2 (POUR MÉMOIRE). — MAISONS DE JUSTICE Crédits transférés vers la division 52. Crédits portés pour mémoire. 20. Dépenses de personnel (pour mémoire) 26.955,1 3.808,1

30.763,2

21. Biens et services (pour mémoire) 22. Equipement (pour mémoire) 279,3 758,6 251,7 1.557,7 2.847,3 21 12.04 Dépenses diverses

1.275,7 338,3

806,5 5.267,8 23. Autres dépenses relatives au fonctionnement. (pour mémoire) A.B. 12 56 23 3306 (pour mémoire) — Subsides à des organismes en vue de l’organisation de travaux d’intérêt général et d’activités de formation dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une médiation réparatrice, de l’accompagnement du droit de visite et de l’assistance judiciaire aux victimes (cfr.

Art. 2.12.5 du budget général des dépenses de l’Etat) (pour mémoire) 5.079,7 Cette allocation de base prévoyait les crédits nécessaires pour la PROGRAMME D’ACTIVITES 56/3. — ECOUTES, PRISES DE CONNAISSANCE ET ENREGISTREMENTS DE COMMUNICATIONS ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PRIVÉES. La loi du 10 juin 1998 modiﬁ ant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications et de télécommunications privées est entrée en vigueur le 02 octobre 1998.

Le Ministre de la Justice est chargé d’organiser les assemblées de la « Plate-forme

Nationale de Concertation Télécommunication ». Une cellule interne est créée aﬁ n d’appuyer celle-ci. Les activités de la « Plate-forme » s’étendront à la lutte contre toutes les formes de délinquance dans lesquelles interviennent les moyens de télécommunication (téléphonie, Internet, autre environnement informatisé). La « Plate-forme » a également pour objet d’optimaliser la concertation entre les acteurs concernés (du secteur public et privé), et élaborera des stratégies concrètes et les traduira en propositions législatives.

Les crédits budgétaires inscrits dans ce programme ont pour but de pouvoir procéder, dans le cadre de la lutte contre toutes ces formes de délinquance, en coopération avec des opérateurs de réseaux et services de télécommunication, aux écoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées. 30. Dépenses de personnel

Crédit porté pour mémoire. 32. Equipement 2.900,0 5.567 432,0 3,0 46,3 3.381,3 6.085 31 12.04 Dépenses diverses

563,4

32 74.01 Equipement 32 74.04 Equipement

1.347,7 1.489 5.300,3 7.937 1.506 1.506 1.506 1.506 A partir de 2004, toutes les factures découlant des écoutes téléphoniques effectuées par les opérateurs traditionnels de plus de 1.250 euros ne sont plus liquidées par les greffes à charge des Frais de Justice urgents mais par le Service central des Frais de Justice. Ces factures sont soumises, après vériﬁ cation des écoutes réalisées, au visa préalable de la Cour des Comptes et imputées à charge de l’allocation de base 56.03.1240.

A cet effet en 2008 un crédit de 3.000.000 euros a été transféré à cette allocation de base pour liquider les grosses factures d’écoutes téléphoniques. Adaptation des crédits aux dépenses attendues suite au transfert précité. Le crédit repris en AB.74.04 reprend les moyens budgétaires nécessaires au renforcement du système « Back-up » pour le serveur central de la banque de données centrale et de l’achat de matériel informatique supplémentaire (PC’s, imprimantes, mémoires, appareillage d’archivage)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/4. — OFFICE CENTRAL POUR LA SAISIE ET LA CONFISCATION (O.C.S.C.). Conformément à la directive européenne n° 91/308 il a été créé un service spécialisé relatif à la conﬁ scation particulière et la saisie de biens d’origine criminelle, nommé « Ofﬁ ce central pour la Saisie et la Conﬁ scation ». Ce service a pour objectif : — de fonctionner en tant que point d’information en matière de conﬁ scation; — d’offrir un appui par dossier aux membres du Ministère public, aﬁ n d’arriver à une politique criminelle efﬁ cace, uniforme et coordonnée sur la répression patrimoniale des phénomènes de criminalité qui sont principalement orientés vers des formes particulièrement lucratives de délinquance organisée.

40. Dépenses de personnel

379,5 121,0

500,5 801 1.006 1.006 penses réelles de 2007, adaptée avec l’impact des augmentations barémiques, des départs naturels, du comblement du cadre. Il convient de citer comme nouvelle initiative : L’extension des effectifs de l’O.C.S.C. (AB 11.03 : + 76.000 euros et AB 11.04 : + 132.000 euros). 42. Equipement 4,3 7,4 2,6 4,7 19,0 41.12.04 Dépenses diverses

9,2 42 74.01 Equipement 12,7 42 74.04 Equipement

15,4 56,3 Les crédits inscrits dans ce programme contiennent les moyens nécessaires au fonctionnement de cet ofﬁ ce. Augmentation : 261.000 euros. Réestimation des besoins compte tenu de l’extension des effectifs de l’O.C.S.C. Inscription des moyens nécessaires aux AB 41.1201 (+ 36.000 euros) et AB 42.7401 (+ 44.000 euros)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/5. — PROTECTION DE LA JEUNESSE Exécution des lois du 13 juin 2006 et 15 mai 2006 modiﬁ ant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualiﬁ é infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Financement des stages parentaux. Financement de l’offre réparatrice. A.B. 12 56 51 4501 — Protection de la Jeunesse — Financement des stages parentaux 2.303 des mineurs ayant commis un fait qualiﬁ é infraction. La loi du 10 mai 2007 portant assentissement à l’accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l’Etat et les Communautés règle les modalités de l’organisation et du ﬁ nancement des stages parentaux.

Le crédit a été calculé sur la base des modalités prévues par le chapitre III de cet accord. A.B. 12 56 51 4502 — Protection de la Jeunesse — Financement de l’offre restauratrice. 5.169 les modalités de l’organisation et du ﬁ nancement de l’offre restauratrice. Le crédit a été calculé sur base des modalités prévues par l’article 7 de cet accord

DIVISION

58. — SOUTIEN SCIENTIFIQUE A LA POLICE (POUR MÉMOIRE) Les crédits se rapportant à la Collaboration internationale Division 58 programme 2 sont transférés vers la Division 40 programme 4. Les crédits se rapportant à l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie sont transférés vers la Division 62 programme 1. Ces modiﬁ cations découlent d’une restructuration du budget

PROGRAMME

D’ACTIVITES 58/2 (POUR MÉMOIRE). — COLLABORATION INTERNATIONALE Crédits transférés vers la Division 40 programme 4 suite à une A.B. 12 58 21 3501 (pour mémoire) — Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l’organisation internationale de Police criminelle à Lyon. (cfr. article 2.12.5 du Budget général des dépenses) (INTERPOL) (pour mémoire) 859,5 Crédit transféré vers la Division 40 programme 4 suite à une restructuration du budget.

A.B. 12 58 21 3502 (pour mémoire) — Quote part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du service de police européen « EUROPOL » à la Haye (cfr. art. 2.12.4 et 2.12.5 du Budget général des dépenses) (pour mémoire) 1.372,0 A.B. 12 58 21 3503 (pour mémoire) — Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du « Schengen Information System » (cfr. art. 2.12.4 et 2.12.5 du Budget général des dépenses) 151,1

PROGRAMME D’ACTIVITES 58/4 (POUR MÉMOIRE). —

INSTITUT NATIONAL DE CRIMINALISTIQUE ET DE CRIMINOLOGIE Crédits transférés vers la Division 62 programme 1 suite à une 40. Personnel 2.944,2 1.661,1

4.605,3 A.B. 12 58 41 4101 (pour mémoire) — Dotation à l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (pour mémoire) 3.148,0 Crédit transféré vers la Division 62 programme 1 suite à une res- DIVISION 59. — CULTES ET LAICITE Cette division reprend les crédits nécessaires pour le payement des traitements de ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque, conformément à l’article 181 de la Constitution, et à l’octroi de subventions pour les frais de fonctionnement du secrétariat du Conseil central laïque, de celui de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, ainsi que la reconnaissance du Bouddhisme

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

59/0. — AIDES AUX CULTES RECONNUS — SUBSISTANCE Clergé supérieur Clergé inférieur 6.977 3.349 3.399 7.156 3.450 3.500 82.242,5 82.127 88.274 88.274

Augmentation : 6.147.000 euros. Adaptation du crédit à la norme inﬂ atoire autorisée basé sur un comblement réaliste du cadre et compte tenu des nouvelles reconnaissances dans les cultes : — Catholique (40 nouveaux assistants paroissiaux) : 931.000 euros; — Protestant (9 nouveaux pasteurs) : 265.000 euros; — Orthodoxe (1 desservant) : 26.000 euros. Une classiﬁ cation par niveau est impossible. Le crédit inscrit à l’A.B.

11.03 concerne la rémunération de tous les ministres des cultes reconnus, à l’exception du culte islamique et du Bouddhisme. A.B. 12 59 01 1105 — Secours à des ministres des cultes Le montant de 2.000 euros est destiné à octroyer un secours aux ministres des cultes éventuellement nécessiteux (arrêté royal du 21 juillet 1910 – 3°).

02 Frais de fonctionnement 1,4 Indemnités pour charges réelles octroyées aux évêques chargés du contrôle de leur évêché : 5.000 euros (arrêté du Régent du 10 octobre 1945)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 59/1. — LAÏCITÉ Traitements des délégués du Conseil central laïque et du personnel du secrétariat fédéral de ce Conseil, ainsi que l’attribution d’un subside pour les frais de fonctionnement du secrétariat fédéral du Conseil central laïque. cfr. l’allocation de base ci-après A.B. 12 59 10 1103 162,75 171,22 50,42 49,17 55,20 60,10 268,37 280,49 8.591,3 9.632 10.952 10.952

Application de la loi du 21 juin 2002 en exécution de l’article 181, § 2, de la Constitution, par laquelle la prise en charge des traitements des délégués des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues est effective.

L’augmentation de 1.320.000 euros découle principalement de l’incidence de la norme inﬂ atoire autorisée et du recrutement d’unités supplémentaires pour les services locaux (6 nouveaux services locaux au 01.01.2008 : 464.000 euros). A.B. : 12 59 11 3316 — Subvention pour la reconnaissance de la laïcité (Secrétariat fédéral du Conseil Central Laïque) 1.841,7 1.855 2.274 Cette subvention est basée sur la loi du 21 juin 2002 portant l’octroi de subsides au Secrétariat fédéral du Conseil Central Laïque.

Augmentation : 419.000 euros. Adaptation du crédit à la dépense attendue compte tenu de l’application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % sur les dépenses réelles de 2007 ainsi que la couverture d’une tranche de 10 % du subside 2006 (200.000 euros)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 59/2. — CULTE ISLAMIQUE Aide au Culte Islamique par une prise en charge des frais de fonctionnement de l’Exécutif des Musulmans de Belgique sous forme d’un subside et par le paiement des traitements des imams des mosquées reconnues par les Régions. 20. Dépenses de personnel A.B. 12 59 20 1103 58,6 134 3.457 3.457

Application de la loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance du Culte Islamique et de l’Arrête Royal du 03 mai 1999 relatif à la reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique. Augmentation : 3.323.000 euros. penses réelles de 2007, augmenté de l’impact des nouvelles reconnaissances. Sur la base de la reconnaissance des mosquées :

Déjà reconnues Reconnaissance Total 2008

probable en 2008 Grandes Moyennes Petites Le crédit inscrit doit assurer le paiement des Imams suivants : Imams 1er en rang : Imams 2ème en rang : Imams 3ème en rang :

––––– 21. Biens et services A.B. 12 59 21 3302 — Subvention pour la reconnaissance du culte Islamique (loi du 19 juillet 1974) (Cfr.

Art. 2.12.5. du budget général des dépenses) 1.313,9 Base légale : Loi du 19 juillet 1974 relative à la reconnaissance du culte islamique et arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique. Réduction : 27.000 euros. réelles de 2007

PROGRAMME

D’ACTIVITES 59/3 (NOUVEAU). — BOUDDHISME Le bouddhisme propose une démarche caractérisée par l’ouverture et la tolérance, et une pratique qui peut être à la fois spirituelle et rationnelle, éthique et libératrice; cette pratique n’étant pas conditionnée par une conviction philosophique ou religieuse déterminée. Subvention pour la reconnaissance du bouddhisme sur la base l’article 181, § 2, de la Constitution et de la loi-programme de mars

En octroyant un subside spéciﬁ que à l’Union Bouddhique Belge (U.B.B.), la structuration du bouddhisme sera opérée. 31. Biens et services (nouveau) A.B. 12 59 31 3303 (Nouveau) — Subvention pour la reconnaissance du bouddhisme (Cfr.

Art. 2.12.5. du budget général des dépenses) (Nouveau) Subvention pour la reconnaissance du bouddhisme. Ce subside est octroyé à l’ASBL « Union Bouddhique Belge » dans le but de préparer l’intégration et la reconnaissance du Bouddhisme en Belgique. Ce subside est réglé par la loi-programme de mars 2008

DIVISION

62. — SERVICES SPECIAUX Dans cette division organique sont inscrits les crédits nécessaires pour la réalisation de onze activités, notamment: — l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie — 62 P1; — le Centre d’information et d’avis en matière d’organisations sectaires nuisibles – 62 P2; — la Commission de bio-éthique — 62 P3 ainsi que la Commission euthanasie — 62 P34; — la Commission pour l’aide ﬁ nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence — 62 P4 ainsi que le Forum en faveur d’une politique des victimes — 62 P44 et Commissaire aux droits des victimes — 62 P45; — la Commission des jeux d’hasard — 62 P54; — la Commission de conciliation litiges construction et de location — 62 P6 (pour mémoire); — la Commission nationale pour les droits de l’enfant — 62 P7; — la Commission fédérale de médiation — 62 P8; — la Commission de réforme de Droit pénal social — 62 P9 (pour

PROGRAMME D’ACTIVITES 62/1 — INSTITUT NATIONAL DE CRIMINALISTIQUE ET DE CRIMINOLOGIE A partir de 2007, ces crédits ont été transférés de la Division 58 programme 4 suite à une restructuration du budget. L’Institut national de Criminalistique et de Criminologie est un établissement scientiﬁ que fédéral placé sous l’autorité du SPF Justice. Il répond à des missions de service public en toute indépendance et a pour vocation de mettre la recherche scientiﬁ que au service de la L’activité des laboratoires de criminalistique met la science au service de la recherche des auteurs d’infractions et de la constitution de la preuve.

Les missions criminalistiques peuvent être ainsi résumées : — réaliser des expertises scientiﬁ ques à la demande des autorités judiciaires compétentes, — créer, alimenter et entretenir des bases de données criminalistiques (proﬁ ls génétiques (ADN), balistiques, peintures, drogues et précurseurs …), — participer à la coordination scientiﬁ que des laboratoires de la Police fédérale, — participer à la formation des acteurs du monde judiciaire, — mener des travaux de recherche et de développement pour faire progresser les connaissances en criminalistique.

L’activité du département de Criminologie met la recherche scientiﬁ que au service d’une meilleure connaissance des phénomènes criminels et des réponses qui y sont apportées. Le département a ainsi pour mission de développer des recherches directement utiles à la politique criminelle, celle-ci comprenant à la fois les politiques préventives et répressives, les politiques en matière d’aménagement des peines et des mesures et les politiques à l’égard des victimes d’infractions.

55,80 71,80 16,40 29,40 21,00 26,00 12,80 104,00 140,00 — 2.829 3.662 4.293 — 1.651 1.779 1.779

— 4.480 5.441 6.072

Augmentation : 961.000 euros. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2,52 % aux dépenses réelles de 2007, augmentée de l’impact des augmentations barémiques, des départs naturels, du comblement du cadre. L’augmentation se justiﬁ e également par l’impact en 2008 des recrutements liés aux initiatives reprises dans le plan de personnel 2007. En matière d’initiative nouvelle, il convient de citer l’extension de cadre du personnel scientiﬁ que (22 agents), pour un coût de 210.000 euros pour 3 mois.

A.B. 12 62 11 4101 — Dotation à l’Institut National de Criminalistique 3.405 4.207 L’augmentation de 802.000 euros résulte principalement de l’application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2,52 % aux dépenses De plus, un crédit spéciﬁ que de 700.000 euros est repris également dans la dotation aux ﬁ ns d’investissements à effectuer dans des laboratoires. L’ancien appareillage de grosse capacité sera remplacé systématiquement.

A partir de 2007, ces crédits ont été transférés de la Division 58, programme 4, suite à une restructuration du budget

PROGRAMME

D’ACTIVITE : 62/2. — CENTRE D’INFORMATION ET D’AVIS EN MATIÈRE D’ORGANISATIONS SECTAIRES NUISIBLES Le Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles est chargé de l’étude du phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que de leurs liens internationaux (loi du 2 juin 1998, modiﬁ ée par la loi du 12 avril 2004) Le Centre exécute d’autres missions importantes : — informer les citoyens et les autorités; — formuler des avis et des recommandations aux autorités; — mettre un centre de documentation à la disposition du public; — assurer un soutien et une guidance à des institutions, organisations et centres d’aide juridique.

163,6 135,3

298,9 2002 de la Fonction publique, cette commission est intégrée dans une enveloppe globale.

15,3 44,5 5,1 42,8 107,7

3,3 6,2

7,7 124,9

Les crédits inscrits aux allocations de base précitées sont ventilés dans les tableaux des justiﬁ cations globales. réelles de 2007 et poursuite du développement de la bibliothèque

PROGRAMME

D’ACTIVITE : 62/3. — COMITÉ CONSULTATIF DE BIO-ÉTHIQUE (ACTIVITÉS 30-32) Le Comité consultatif de bio-éthique exerce une double mission d’avis et d’information: — Il donne son avis, d’initiative ou sur demande des personnes et autorités habilitées à le saisir en ce qui concerne les problèmes soulevés par la recherche et ses applications dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé; ces problèmes sont examinés sous leurs aspects éthiques, sociaux et juridiques, et plus particulièrement sous ceux du respect des droits de l’homme. — Le comité a également pour mission: a) D’informer le public, le Gouvernement, le Parlement et les Conseils communautaires; b) De créer et de tenir à jour un centre de documentation et d’information; c) D’organiser une conférence bisannuelle sur les problèmes d’éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, au cours de laquelle les questions importantes qui s’y rapportent sont abordées publiquement.

Commission Euthanasie (activité 34) Commission créée par la loi du 28.05.2004 relative à l’euthanasie. Cette loi instaure une commission (art.11) dont les frais de fonctionnement sont répartis entre le SPF Justice et le SPF Santé publique. 30. Commission de Bio-éthique

48,1

Ce crédit sert aux remboursements du personnel détaché.

117,3 82,3 4,6 204,2

2,8 2,3 32 74.04 Dépenses d’investis-

4,8 214,1 Application de la norme inﬂ atoire autorisée et ajustement des crédits aux dépenses attendues. 34. Commission euthanasie 34. Dépenses de personnel

Personnel statutaire (34 11 03) Personnel non-statut. (34 11 04) 22,9

Le secrétariat de la Commission est assuré par un agent de niveau B. barémiques. 34. Biens et services 34. Equipement

5,0 34 12.01 Totaux 17,2 34 12.04 Dépenses diverses

34 74.01 Equipement 34 74.04 Dépenses d’investis-

Frais de fonctionnement de la Commission euthanasie. réelles de 2007 et adaptation des crédits aux dépenses probables

PROGRAMME

D’ACTIVITE 62/4. — COMMISSION POUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES D’ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE (ACTIVITÉS 40-43) La Commission pour l’aide ﬁ nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels examine, d’une part, les demandes d’aide ﬁ nancière de victimes d’actes intentionnels de violence ou de leurs proches et, d’autre part, les demandes d’aide ﬁ nancière de personnes qui portent volontairement secours à des victimes d’actes intentionnels de violence ou à des personnes dont la vie a été mise en péril.

Forum en faveur d’une politique des victimes (activité 44) Le Forum National a pour objectif de contribuer par ses avis et recommandations à stimuler une politique nationale cohérente en faveur de toutes les victimes d’infractions. Dans ce cadre, le Forum National assure régulièrement le suivi des recommandations qui ont inspiré depuis son installation en 1994 l’évolution de la politique nationale en la matière, en particulier, celles qui résultent du Plan stratégique de 1996 et de la Charte des victimes établie en 1998.

5,8 3,8 10,6 12,6 342,1 163,2

505,3 penses réelles de 2007 augmentée de l’impact des augmentations barémiques, des départs naturels et comblement du cadre et renforcement du cadre d’1 niveau A dont le coût est estimé pour 3 mois (11.000 euros).

41. Frais de fonctionnement 19,7 34,9 24,1 78,7 41 12.04 Dépenses diverses

3,5 42 74.04 Dépenses d’investis-

96,7 Augmentation : 41.000 euros. réelles de 2007 et crédit spéciﬁ que pour la traduction de documents suite à l’extension du domaine de travail de la Commission (loi du 13 janvier 2006 transposant les lignes directives du Conseil de l’Europe 2004/80 EG du 29 avril 2004). 43. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. 12 62 43 3422 — Paiement d’indemnités à des victimes d’actes intentionnels de violence FB 10.750 10.800 FC 14.000 10.000 Augmentation du nombre de séances et du nombre d’affaires traitées suite à l’assouplissement de la procédure devant la Commission.

De plus, l’aide urgente octroyée par la Commission est passée de 7.500 euros à 15.000 euros. Les frais médicaux et d’hospitalisation sont pris en considération pour le montant réellement exposé. En 2004, la Commission a statué sur 1.095 décisions pour un montant de 10.900.000 euros. En 2005, la Commission a statué sur 1.176 décisions pour un montant de 10.600.000 euros.

En 2006, la Commission a statué sur 1.262 décisions pour un montant de 10.500.000 euros. En 2007, la Commission a statué sur 1.506 décisions. Le montant de 10.800.000 d’euros octroyé pour 2008 peut entre autres être justiﬁ é par l’extension de la compétence de la Commission qui, en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2004, peut octroyé une aide ﬁ nancière aux sauveteurs occasionnels. Les plafonds administratifs des dépenses peuvent être adaptés en cours d’année 2008 avec l’accord de la Ministre du Budget.

44. Forum en faveur d’une politique des victimes 44. Dépenses de personnel Personnel statutaire (44 11 03) Personnel non-statut. (44 11 04)

barémiques, des départs naturels et comblement du cadre avec 2 agents de niveau A pour assurer le suivi du forum. 44. Biens et services 44. Equipement 12,0 44 12.01 Totaux 36,9

44 12.04 Dépenses diverses

44 74.01 Equipement 0,7 44 74.04 Dépenses d’investis-

40,2 Reventilation des besoins et application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % aux dépenses réelles de 2007

PROGRAMME

D’ACTIVITE 62/5. — COMMISSION DES JEUX DE HASARD La mission de la Commission des jeux de hasard est triple. Tout d’abord, la Commission des jeux de hasard décide de l’octroi des licences aux casinos (classe I), aux salles de jeux automatiques (classe II), aux débits de boissons (classe III), au personnel des établissements de jeux de hasard de classe I et II ainsi qu’aux fabricants et fournisseurs d’appareils de jeux de hasard.

La Commission des jeux de hasard peut prendre à l’égard des titulaires de licence une sanction administrative telle qu’un avertissement, la suspension ou le retrait de la licence. Ensuite, elle émet des avis aux pouvoirs législatif et exécutif en matière de jeux de hasard et de protection des joueurs. Enﬁ n, la Commission des jeux de hasard est chargée de veiller au respect de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d’exécution.

54. Fonds de la commission des jeux de hasard Dépenses de personnel 9,80 16,80 24,60 38,60

Personnel statutaire (54 11 03) 794,8 792 1.415 1.786 Personnel non-statut. (54 11 04) 225,8

1.020,6 988 1.641 2.012 Instauration à partir du 01.04.2004 d’un fonds de la commission des jeux de hasard (art. 19 de la loi du 07.05.1999). Crédits nécessaires à la couverture des traitements du personnel en place ainsi que du personnel détaché et du personnel à recruter compte tenu de l’extension de cadre à intervenir en 2008. Application de la norme inﬂ atoire autorisée de 2,52% aux dépen- Comme nouvelle initiative, il convient également de citer l’extension de cadre de 14 agents supplémentaires (124.000 euros pour 3 mois). 107,8 111,9 29,6 23,5 54 12.01 Totaux 54 12.04 Dépenses diverses

39,0 54 12.06 Loyer 54 12.07 Installation 54 74.01 Equipement 54 74.04 Dépenses d’investis-

67,1 392,2 1.074 1.382 1.382 1.382 1.382 des jeux de hasard (art. 19 de la loi du 09.05.1999).

Les crédits repris aux différentes allocations de base doivent supporter les dépenses de la Commission. Prise en charge à partir du 1er janvier 2008 du loyer (250.000 euros) et application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % aux dépenses A.B. 12 62 54 1221 — Frais de représentation de la Commission des jeux de hasard 10,0 Il s’agit d’un crédit destiné à supporter les frais découlant de l’organisation de réceptions et de l’accueil de personnes dans le cadre d’activités professionnelles

PROGRAMME

D’ACTIVITES 62/6 (POUR MÉMOIRE). — ARBITRAGE LITIGES EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION L’objectif est de stimuler la procédure extrajudiciaire en matière de construction et de location. Diminution de l’arriéré judiciaire. Cette activité a été transférée dans le budget de 2006 en DO 40 A.B. 01.1104 en ce qui concerne les dépenses de personnel et en DO 40 A.B. 31.3315 en ce qui concerne la subsidiation.

60. Dépenses de personnel. (pour mémoire) Rémunérations et allocations généralement quelconques : — personnel non statutaire. A.B. 12 62 60 11 04 Réalisations 2006 : Crédit ajusté 2007 : Crédit 2008 : Crédit transféré vers la DO 40 A.B. 01.1104 en ce qui concerne le membre du personnel de niveau A chargé du contrôle du subside alloué à l’A.S.B.L. « Commission de conciliation — construction ».

61. Biens et services (pour mémoire) 62. Equipement (pour mémoire) 27,3 3,4 1,9 32,6

62 74.04 Dépenses d’investis-

Crédits transférés vers la DO 40 A.B. 31.3315 pour la subsidiation de l’A.S.B.L. « Commission de conciliation — construction »

PROGRAMME

D’ACTIVITES 62/7. — COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT La Commission a pour mission de veiller à l’application de la Convention des Nations Unies en matière des droits de l’enfant. L’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté ﬂ amande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant sur la création d’une Commission nationale pour les droits de l’enfant a été signé le 19 septembre 2005 et par la suite soumis pour ratiﬁ cation aux différentes entités.

En ce qui concerne le ﬁ nancement de la Commission, l’accord de coopération prévoit une clé de répartition entre les différentes entités. Les crédits inscrits dans ce programme concernent la part de l’Etat fédéral (50 %) dans le ﬁ nancement de cette Commission.

70. Dépenses de personnel Personnel statutaire (70 11 03) Personnel non-statut. (70 11 04)

Le crédit inscrit comprend la charge salariale des agents contractuels pour assurer le secrétariat de la commission. 71. Frais de fonctionnement 72. Equipement 6,0 9,0 71 12.01 Totaux 72 74.01 Equipement 72 74.04 Dépenses d’investis-

30,0 Augmentation : 6.000 euros. Adaptation des crédits aux dépenses attendues et application de la norme inﬂ atoire autorisée de 3 % aux dépenses réelles de 2007

PROGRAMME

D’ACTIVITES 62/8. — COMMISSION FÉDÉRALE DE MÉDIATION Description La loi du 21 février 2005, en ce qui concerne la médiation, complète le Code judiciaire par une septième partie, procédure par laquelle un médiateur, choisi de commun accord avec les parties, chercherait une solution consensuelle au litige. L’instauration d’une commission paritaire (composée de six membres : 2 notaires, 2 avocats et 2 représentants des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire) doit permettre d’assurer une uniformité au niveau des exigences requises pour obtenir l’agrément de médiateur dans le cadre judiciaire.

Base légale ou règlementaire Le code judiciaire, en particulier l’article 1727. — agréer les organes de formations des médiateurs et les formations qu’ils organisent; — déterminer les critères d’agrément des médiateurs par type de médiation; — agréer les médiateurs; — retirer l’agrément délivré aux médiateurs qui n’auraient notamment pas satisfait aux exigences de formation continue; — ﬁ xer la procédure d’agrément et de retrait du titre de médiateur; — dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des Cours et Tribunaux; — établir un code de bonne conduite et les sanctions qui en découlent pour les médiateurs intervenant.

80. Dépenses de personnel Personnel statutaire (80 11 03) Personnel non-statut. (80 11 04)

Le secrétariat de la commission est assuré par deux agents administratifs contractuels. 81. Frais de fonctionnement 82. Equipement 4,5 81 12.01 Totaux 8,7 81 12.04 Dépenses diverses

82 74.01 Equipement 82 74.04 Dépenses d’investis-

AB 1201 Ce crédit comprend en plus des jetons de présence et des frais de route et de séjour, les crédits nécessaires au bon fonctionnement du service en extension. ( journées d’étude et missions à l’étranger)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 62/9. — COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT PÉNAL SOCIAL (POUR MÉMOIRE ) 90. Dépenses de personnel (pour mémoire)

Personnel statutaire (90 11 03) Personnel non-statut. (90 11 04) 53,7

91. Frais de fonctionnement (pour mémoire) 9,8 9,4 9,1 91 12.01 Totaux DIVISION 63. — SERVICE DE POLITIQUE CRIMINELLE Le service de la Politique criminelle (SPC) a été créé par l’arrêté royal du 14 janvier 1994 (MB 3 mars 1994) et trouve sa principale origine dans le rapport de la Commission parlementaire sur le banditisme. Ses missions — et plus particulièrement celles de son conseiller général à la Politique criminelle — sont étendues et comprennent entre autres celle de donner avis au ministre de la Justice à qui il revient, sur la base de l’article 151 de la Constitution, d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.

De fait, que ce soit au niveau national ou international, le SPC est appelé à devenir le centre névralgique d’une politique globale intégrant l’intervention judiciaire et les éléments se situant en amont et aval, tout en veillant à la coordination avec la politique de prévention et la politique de l’exécution des mesures et peines. La déclaration gouvernementale de 1990 précisait que le Ministre de la Justice devait pouvoir compter sur un service spécialisé de politique criminelle ayant une approche scientiﬁ que et juridique des phénomènes criminels.

C’est pour cette raison que le service, dirigé par un conseiller général à la Politique criminelle assisté d’un conseiller général adjoint, dépend directement de la ministre de la Justice et non de l’administration centrale. Il assiste également le Collège des procureurs généraux à développer la politique criminelle dans leur ressort et à coordonner leurs politiques respectives. À ce titre, la loi portant intégration verticale du Ministère public du 12 avril 2004 a ofﬁ cialisé la création des réseaux d’expertise du Collège des procureurs généraux en modiﬁ ant l’article 143bis, § 3, du Code judiciaire.

Le SPC participe activement à l’ensemble de ces réseaux qui ont pour mission de veiller, notamment, à promouvoir la circulation de l’information et de la documentation entre les membres du Ministère public, sous l’autorité du Collège des procureurs géné-

raux et sous la surveillance du procureur général désigné spécialement pour une matière. Le conseiller général à la Politique criminelle et le conseiller général adjoint à la Politique criminelle sont titulaires d’un mandat renouvelable. Le ministre met le personnel administratif et scientiﬁ que à la disposition du conseiller général à la Politique criminelle, ainsi que les moyens nécessaires à l’exécution des missions

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

63/0 32,40 7,80 0,80 42,00 43,00 1.174,7 1.301 1.821 1.821 768,7

1.943,4 1.923 2.518 2.518 2002 de la Fonction publique, le service de Politique Criminelle est intégré dans une enveloppe spéciﬁ que. Augmentation : 595.000 euros.

36,5 154,8 24,3 109,6 325,2

17,0

14,1

16,4 372,7 Les frais de fonctionnement sont ventilés dans les tableaux des

13. SPF INTÉRIEUR

01. Organes stratégiques du ministre de l’Intérieur. 01/0. Politique et stratégie. 21/0. Direction et gestion. 40. Logistique et coordination. 40/0. Subsistance. 40/4. Financement des provinces et des communes. 40/7. Appui juridique. 50. Centre gouvernemental de coordination et de crise. 51. Institutions et Population. 51/0. Subsistance. 51/3. Protocole. 51/8. Commission permanente de Contrôle linguis- 51/9.

Population et élections. 54. Direction générale de la Sécurité civile. 54/0. Subsistance 54/1. CAD ASTRID. 54/2. Opérations de la Sécurité civile; équipement et formation pour la Sécurité civile, les services d’incendie et les centres « 100 » 54/3. Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale 54/4.

Fonds pour les risques d’accidents majeurs. 54/5. Fonds pour les risques d’accidents nucléaires. 54/6. Interventions en faveur de tiers. 54/71. Centre de connaissances. 54/72. Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile. 54/73. Réforme de la Sécurité civile. 54/8. Dommage de guerre.

55. Ofﬁ ce des Étrangers. 55/0. Subsistance. 55/1. Centres spéciﬁ ques pour illégaux — Contrat avec

55/3. Visa information system. 56. Politique de Sécurité et de Prévention. 56/0. Subsistance. 56/1. Police administrative générale. 56/2. Sécurité routière. 56/3. Conseil de discipline. 56/4. Commission permanente de la police communale. 56/5. Cellule football. 56/6. Contentieux police fédérale. 56/7. Sécurité des Sommets européens à Bruxelles. 56/8. Sécurité locale intégrale. 58. Gouvernements provinciaux. 58/0. Subsistance.

58/1. Loi sur les armes. 59. Conseil d’État. 59/0. Subsistance. 60. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. 60/0. Subsistance. 63. Call takers. 64. Conseil du contentieux des étrangers.

OCAM

— Organe de coordination pour l’analyse de la menace

OBSERVATION GÉNÉRALE CONCERNANT LES CRÉDITS DE PERSONNEL

2008 Le plan du personnel est établi conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels exprimé en équivalents temps plein. Les crédits du personnel 2008 sont répartis comme suit, compte tenu du personnel employé auprès des différents services et directions et des actions à exécuter (recrutement, départs et promotions) : (4) (5) (6) = (7) (8) = kolom B kolom E (3) + (4) + (5)

(6) + (7) colonne B colonne E

0,00

2,00
25,00

230,00 686,00

1,00

3.924,00

145,00 52,00 2.056,00

2.108,00

23,00

2.377,00

33,00

3.103,00

9,00

1.524,00

72,00

734,00

2,00

70,00

27,00

7.852,00

2.721,00

25.134,00

108,00

3.247,00

767,00

237,00

1.382,00

107,00

506,00

137,00

125,00 915,00

31.544,00

1.399,00

30.551,00

56,00

3.561,00

195,00

3.748,00

3,00

102,00

58,00

1.776,00

8,00

103,00

98,00

110,00

4,00

67,00 200,00

317,00

8.039,00

153,00

7.382,00

265,00

675,00 392,00 7.507,00

11,00

5.805,00

15,00

11.664,00

2.077,00
2.604,00

134,00 4.424,00 9.537,00

172,00

183,00

3.494,00

5.219,00 – 52,00 5.167,00 4.707,00

5.248,00

709,00

863,00

9,00

7.891,00 6.325,00 221.072,00 210,00 221.334,00 Les éléments suivants sont mentionnés dans les colonnes : — dans la colonne(1) : les crédits ajustés pour 2007; — dans la colonne(2) : les réalisations pour 2007; — dans la colonne(3) : les réalisations pour 2007 au coefﬁ cient moyen de liquidation pour 2008 (1,4355, donc multiplié par 1,0252); — dans la colonne(4) : le nombre de nouveaux agents et le nombre de départs en 2007 pour 2008, les recrutements et promotions depuis le 1er décembre 2007, le début de l’année budgétaire 2008 en ce qui concerne les crédits de personnel (il sufﬁ sait d’avoir une obligation juridique de recrutement ou de promotion), ainsi que les initiatives pour lesquelles un certain nombre de douzièmes de crédits ont été octroyés dans le budget pour 2007, tout ceci en douzièmes incomplets et au coefﬁ cient moyen de liquidation pour 2008 (1,4355, donc multiplié par 1,0252); — colonne(5) : les crédits supplémentaires, tels qu’ils ont été alloués au niveau bilatéral, donc avant le conclave budgétaire du 27 févier 2008; — colonne(6) : le total des crédits acceptés au niveau bilatéral, donc avant le conclave budgétaire du 27 févier 2008; — colonne(7) : les crédits supplémentaires, tels qu’ils ont été alloués lors du conclave budgétaire du 27 févier 2008; — colonne(8) : le total des crédits acceptés après le conclave budgétaire du 27 févier 2008.

Il peut notamment être signalé qu’on prévoit : 1. pour le Centre fédéral de connaissances de la Sécurité civile : 137,00 kEUR pour le recrutement d’un agent de la classe A3, de trois agents de la classe A1 et d’un assistant administratif; 2. pour la mise en œuvre de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile : 125,00 kEUR pour le recrutement de quatre agents de la classe A1 et d’un assistant administratif.

Les mêmes données sont reprises ci-après, notamment pour a. l’enveloppe du personnel :

6.765,00 48,00 166.417,00 166.679,00

b. les crédits variables :

708,00 4.491,00 13.686,00 c. le Conseil d’Etat :

-265,00

410,00 1.586,00 35.916,00 d. les organes de gestion :

-2,00

-25,00

203,00 3.528,00

Pour information, le plan du personnel 2007 prévoit les totaux généraux suivants en équivalents temps plein.

Contractuelen

Eindtotaal

Contractuels

Total général AMBT TIT.FONC.

14,50 17,20 13,10 134,90

11,50 4,80 66,50 154,70

7,00 3,00 4,10 62,40

8,90 5,00 26,50 17,36 218,29

35,00 1,00 10,90 42,69 794,59

18,30 6,80 34,40

1,30 15,30

98,30 30,50 266,30 294,20 1.634,55

47,20 10,00 15,57 16,20 172,57

28,70 5,50 14,80 49,00

4,00

48,25 78,80 65,32 404,67

217,85 38,40 53,83 421,50

18,60 8,70

0,50

119,00

237,12

13,00

116,00

449,30

44,60 583,70 73,80 651,87 595,10 4.977,18 DIVISION ORGANIQUE 01. — ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE L’INTERIEUR MISSIONS ASSIGNEES :

0. — POLITIQUE ET STRATEGIE 01/0.

01. SUBSISTANCE. AB 13 01 01 1101 — Traitement et frais de représentation du Ministre

AB 13 01 01 1102 — Rémunérations et indemnités des membres du cabinet 2.684 2.599 2.629

AB 13 01 01 1119 — Rémunérations et indemnités des experts du cabinet AB 13 01 01 1204 — Dépenses de fonctionnement liées à l’infor- 1. Toner, drum, cassettes. 2. Entretien de matériel informatique et software. AB 13 01 01 1219 — Frais de fonctionnement du cabinet

Le montant prévu est réparti comme suit : 1. Honoraires des avocats et des médecins — Frais de justice en matière d’affaires civiles et pénales — Rémunérations, indemnités, jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes ne faisant pas partie du Cabinet 2. a) Eau, vapeur, gaz et électricité — Combustibles solides et liquides (O.C.F.) — Autres dépenses de consommation b) Dépenses d’entretien de locaux, mobilier, matériel et machines — Produits d’entretien et petit matériel d’entretien

3. a) Affranchissement de correspondance. b) Télégrammes, téléphone c) Acquisition d’ouvrages, publications et journaux d) Matériel, fournitures de bureau, papier, impressions, reliures — Location de biens mobiliers e) Transports f) Impositions — Redevances — Menues dépenses d’administration — Publications du Cabinet — Formation professionnelle — Habillement (O.C.F.) 4. Indemnités généralement quelconques au personnel du Cabinet pour charges réelles et dégâts matériels ainsi que les frais de transport afférents aux voyages de service AB 13 01 01 7401 — Dépenses patrimoniales du cabinet Mobilier de bureau à l’exclusion du matériel informatique : AB 13 01 01 7404 — Dépenses d’investissement liées à l’informatique Matériel Hardware (P.C., imprimantes, écrans, …) En application de l’Arrêté Royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral (MB du 18.11.2000), une division organique 21 était créée au sein du SPF Intérieur.

Cette division organique consiste en des services d’encadrement (TIC, P&O, B&CG) et le Comité de Direction.

01 1201 PA A.B Ces crédits sont destinés aux frais de missions, d’expertise et autres dépenses initiés par le Comité de Direction. 01 1204 Les crédits sont destinés à la réalisation des objectifs du service d’encadrement Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Ces crédits seront essentiellement utilisés à des adaptations et des maintenances à développer dans le cadre de la mise en place d’une structure informatique uniforme.

01 7404 Les crédits au budget sont destinés à la mise en place d’une infrastructure informatique uniforme. Ces crédits sont gérés par le service d’encadrement TIC

DIVISION ORGANIQUE

40. — LOGISTIQUE ET COORDINATION A. Cellule Centrale d’Information et de Communication Ce service a comme mission principale de fournir des renseignements sur les initiatives prises par l’administration et par les organes stratégiques du Ministre. Il est également chargé de la promotion des relations au sein du département et entre le citoyen et l’autorité. Le service assure la gestion de la bibliothèque (achats, prêts, photocopies).

B. Service social

Le service social a été créé pour donner aux agents l’assistance morale et matérielle dont ils peuvent avoir besoin, tant dans leur vie professionnelle que privée. Le service social étend son action : — aux agents déﬁ nitifs, stagiaires et temporaires; — aux agents en disponibilité; — aux anciens agents; — aux membres de leur famille habitant sous le même toit et dont ils ont le soutien, ainsi qu’aux veuves et orphelins. En période de vacances scolaires, le Service social organise également une garderie d’enfants avec l’aide de moniteurs recrutés pour

cette occasion, et intervient dans les frais de transport et d’activités au proﬁ t des enfants.

C. Service de l’Economat

L’Economat est le service d’intendance du département et s’occupe de l’entretien des bâtiments et du mobilier. Il gère le service des huissiers et les équipes de nettoyage.

D. Cellule internationale La cellule internationale garantit que le département mène dans le domaine international une politique intégrée et proactive concernant les objectifs du département.

E. Service inspection interne Il a pour mission principale de contribuer activement à une maîtrise optimale des risques en vue d’atteindre les objectifs du SPF. Ce service relève donc de l’autorité directe de la Présidente du Comité de direction. Le champ d’action du service Inspection interne couvre tous les domaines dont le SPF Intérieur est directement responsable. Sont donc concernés : — les Directions générales et services installés à Bruxelles; — les services extérieurs (comme les Centres fermés de l’OE et les Unités permanentes de la Sécurité civile); — les services des Gouverneurs.

Les activités du service Inspection interne peuvent être scindées en deux volets : d’une part, effectuer des inspections et des audits, d’autre part fournir un appui dans le cadre du contrôle interne.

F. Financement des provinces et des communes. Voir le programme d’activités 40/4.

G. Service de traduction Ce service assure les traductions des documents à caractère of- ﬁ ciel dans les trois langues nationales.

H. Service interne de la prévention sur le travail Le service assure tout les éléments de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail.

0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 40/0.

1201.1 1201.2 1.338 1324 1130 1201.3 1201.4 Total 1201 1.980 1.960 1.671 7401 7415b 7415c 2.046 1.979 1.803 40.02.12.01 Ce crédit est destiné pour les dépenses de fonctionnements des service Logistique et Coordination 40.02.74.01 Ce crédit est destiné pour les dépenses d’investissements des services Logistique et Coordination. 40.02.74.15 Crédits d’investissements pour des mesures d’épargne d’énergie. Il vient d’un provision interdépartementale ou en 2006 on a transféré des crédits du département.

AUTRES DÉPENSES DE SUBSISTANCE AB

13 40 01 1105 — Dépenses diverses du service social

1105 Dépenses à couvrir Interventions du Service social au bénéﬁ ce des personnes qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que maladies, interventions chirurgicales, se trouvent dépourvues de ressources sufﬁ santes pour faire face aux dépenses importantes que ces circonstances entraînent. Allocations prénatales et postnatales allouées aux membres féminins du personnel et aux épouses des agents.

Chèques cadeaux aux enfants des membres du personnel à l’occasion de la Saint-Nicolas. Dépenses liées au fonctionnement de la garderie d’enfants pendant une partie des congés scolaires. Cadeaux ou ﬂ eurs offerts par les assistants sociaux à l’occasion de leurs visites à des ayants droit malades ou hospitalisés. Activités culturelles et sportives (visites de musées, journée sportive, … Intervention dans les frais de réfectoire et de la cafétéria Intervention dans la prime de l’assurance soins de santé contractée par le département auprès de la Fortis AG.

Intervention en faveur de la formation et d’étude (domaine psychosocial) Une formation annuelle pour les agents, à partir de 58 ans, qui souhaitent préparer leur ﬁ n de carrière.

AUTRE DÉPENSE DE SUBSISTANCE AB

13 40 03 1229 — Frais d’information, de documentation et de relations publiques en rapport avec le département La Cellule Centrale d’Information et de Communication (CCIC) a diverses tâches et c’est dans ce cadre que les crédits de cette allocation de base sont utilisés.

Un des tâches primaires est de fournir de l’information vers le propre personnel. A cet effet sont publiés, entre autres choses, le journal de personnel Interiors et les Coperints (information rapide et efﬁ cace). D’autres publications ressortent également de la responsabilité de la CCIC tel que des brochures,dépliants etc. La CCIC founit également de l’information vers le telles que des dépliants, publications, website etc.

La CCIC soutient aussi les directions lors des grands événements comme par exemple, lors des élections et le lancement de la carte d’identité électronique. Dans le cadre de ces actions la CCIC prend charge de certaines dépenses (publications, réceptions, etc.). Les relations avec la Presse, fournir l’information, les conférences de presse sont des tâches de la CCIC. La CCIC est cha rgée de maintenir des « Public Relations » pour le service public fédéral.

Ceci comprend l’organisation de différentes activités et évènements et tous les frais liés à cette tâche. Cette allocation de base concerne aussi la bibliothèque.

AB 13 40 03 8301 — Crédit destiné à pouvoir octroyer des prêts aux membres du personnel par le service social Cette allocation de base remplace l’ancien fonds, supprimé en 1991, sur lequel étaient imputés les prêts aux membres du person- Ces derniers ne sont accordés que dans les cas où les agents se trouvent dans une situation pécuniaire très difﬁ cile résultant de maladies, d’accidents ou d’autres évènements malheureux qui nécessitent des dépenses élevées, hors proportion avec les ressources des intéressés. Chaque prêt donne lieu à une enquête préalable du service social du département

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/4. — FINANCEMENT DES PROVINCES ET DES COMMUNES Octroi d’une compensation ﬁ nancière légale : — à certaines communes du Royaume pour une partie de la perte de revenus consécutive à l’exonération accordée par l’Etat fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles (AB43.07); — à la ville de Bruxelles, pour des charges inhérentes à son statut de capitale du Royaume (AB43.08)

MOYENS MIS EN OEUVRE POUR RÉALISER LES OBJECTIFS POURSUIVIS

: AB 13 40 40 4307 — Paiement par l’Etat aux communes concernées, de montants constituant la contrepartie des centimes additionnels communaux non perçus en raison de l’exonération dont jouissent certains immeubles si tués sur leur territoire 35.266 36.897 38.004 En vertu de l’article 64, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au ﬁ nancement des Communautés et des Régions, tel qu’il a été modiﬁ é par l’article 117 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, le crédit est égal à 72 p.c. au moins de la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier et calculé notamment sur base des revenus cadastraux indexés des propriétés exonérées à prendre en considération.

Le crédit provisoire à prévoir pour 2008 (le crédit déﬁ nitif ne sera connu qu’au cours de l’année 2008 lorsque les revenus cadastraux ad hoc seront disponibles) est égal à 38.004 keuro. AB 13 40 40 4308 — Dotation au proﬁ t de la ville de Bruxelles cs 91.794 93.026 95.443 relative au ﬁ nancement des Communautés et des Régions, ce crédit est adapté annuellement au taux de ﬂ uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation selon les modalités de l’article 13, § 2, de même loi qui stipule qu’en attendant la ﬁ xation déﬁ nitive de cet indice, le montant est adapté en fonction du taux de ﬂ uctuation de l’indice moyen au cours de l’année précédente.

Le montant déﬁ nitif sera ajusté ultérieurement sur base de l’évolution réel de l’indice moyen des prix à la consommation. Le crédit obtenu pour 2008 s’élève à 95.443 milliers d’euros d’après le calcul suivant : — La dotation déﬁ nitive de 2006 est connue et s’élève à 91.105.212 EUR — La dotation probable de 2007 = 92.736 k EUR — La dotation initiale 2008 = dotation probable 2007 * 1.02919 : 95.443 k EUR = 92.736 k EUR * 1.02919 PROGRAMME D’ACTIVITES 40/7. — APPUI JURIDIQUE 1°) en matière de contentieux, selon le cas, l’exécution des procédures, l’élaboration des mémoires, l’approbation des conclusions ou mémoires des avocats, le suivi des expertises, l’exécution des jugements et arrêts concernant les litiges portés devant le Conseil d’Etat, les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire; 2°) Contentieux des accidents de travail et sur le chemin du travail, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1967 et de l’arrêté royal du 24 janvier 1969.

Ce contentieux concerne la réparation des dommages survenus aux agents du département suite à des accidents du travail ou sur le chemin du travail dont ils sont victimes et à la survenance desquels un tiers a concouru; ce contentieux concerne également l’exercice de l’action subrogatoire de l’Etat contre le tiers responsable ou son assureur. 3°) Contentieux administratif porté devant le Conseil d’Etat, y compris la poursuite de l’exécution des arrêts imposant une astreinte ou inﬂ igeant une amende pour recours manifestement abusif.

Le dé-

partement poursuit l’exécution de deux arrêts inﬂ igeant une amende pour recours manifestement abusif sans aucun résultat tangible jusqu’à présent. L’exécution de tels arrêts apparaît très aléatoire; ce qui n’exclut pas une recette éventuelle en 2008 pour le fonds ad hoc destiné à recueillir le produit desdites amendes. 4°) Contentieux porté devant la Cour Constitutionnelle dans les matières qui concernent les compétences du département.

Intervention dans les recours en annulation et demandes de suspension de lois ou de décrets, de même qu’intervention dans les questions préjudicielles renvoyées à la Cour Constitutionnelle et qui sont de nature à intéresser le département. 5°) Prise en charge des frais liés à l’assistance en justice accordée à un membre du personnel en exécution de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux.

AB 13 40 70 1201 — Honoraires des avocats,médecins et experts En vertu de l’article 440 du Code judiciaire, les avocats ont le monopole de la postulation, de la comparution et de la plaidoirie devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire; par conséquent les dossiers déférés en justice doivent être conﬁ és à des avocats. Pour les procédures devant le Conseil d’Etat et la Cour Constitutionnelle, le département peut se faire représenter par des fonc- En ce qui concerne le Conseil d’Etat, la pratique s’est orientée ces dernières années dans le sens de la désignation d’un avocat dans la majorité des cas.

Seuls les contentieux de moindre importance, tels les contentieux de situation de résidence ou de sécurité privée, sont suivis par des fonctionnaires. Pour ce qui est de la Cour Constitutionnelle, la pratique s’est également établie depuis 1990 de mandater des avocats, sauf contentieux particulier, ce qui n’est pas le cas du département. Il y a lieu de tenir compte également de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux (M.B.

28 mars 2006). Cet arrêté royal détermine les conditions dans lesquelles le SPF peut, sur ses crédits, accorder une assistance en justice à un membre de son personnel. Cette assistance en justice consiste en une intervention dans les honoraires et les frais de l’avocat qui assure la défense des intérêts du membre du personnel, ainsi que dans les frais inhérents à la procédure judiciaire. Une prise en charge des frais de justice auxquels le membre du personnel est condamné est également prévue.

Attendu que l’utilisation du budget 2008 sera comparable avec l’utilisation en 2007 (95 % du budget de 541K euro), les restrictions budgétaires au niveau d’ordonnancements en 2007 vont conduire à une situation déﬁ citaire au niveau d’engagements et ordonnancements en cours de 2008. AB 13 40 70 3401 — Indemnités diverses à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison d’actes commis par ses organes et ses préposés

Les dépenses engendrées par les différentes espèces de contentieux sont de plusieurs natures : A. — Indemnisations, sous forme de dommages et intérêts, accordées par l’Etat, sur base des articles 1382, 1384, alinéa 3, et 1385 du Code civil en réparation du préjudice causé à des tiers par ses organes et préposés qui relèvent du SPF Intérieur. Sont actuellement pendantes devant les tribunaux, des affaires en matière de responsabilité civile dans lesquelles des montants importants, voire très importants, sont postulés.

Des jugements ou des arrêts seront rendus en 2008. A partir du 1 janvier 2008 les dispositions de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat est entrée en vigueur. Il s’agit d’une augmentation substantielle des indemnités de procedure en comparaison avec le passé. L’indemnisation des victimes des événements du Heysel, de leurs ayants droits, parents et autres constitués, imputée depuis l’année budgétaire 1993 sur l’allocation de base 34.01 (ancien 33.01) a donné lieu jusqu’à présent à des interventions du département pour un montant de 1.882.149,30 euros.

Deux cas donnent encore lieu à contestation prolongée devant les tribunaux civils. Pour ces deux affaires, un montant de 75.000 euros doit être réservé. B. — Contentieux résultant de l’activité administrative du département. Il s’agit essentiellement du contentieux objectif de la légalité qui se traduit, sur le plan budgétaire, par le paiement des dépens liquidés par les arrêts et mis à charge du département.

Toutefois, compte tenu de la présomption de faute découlant de l’irrégularité dont est affecté un acte administratif, irrégularité censurée de surcroît par le juge de l’excès de pouvoir, ce type de contentieux peut, dès lors que la faute est en rapport causal avec un dommage, donner ouverture à un contentieux de l’indemnisation devant les tribunaux et se résoudre en dommages et intérêts. C. — Conseil d’Etat. — Contentieux de l’indemnité.

Dépenses résultant de l’application éventuelle de l’article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Ce type de contentieux est tout à fait exceptionnel. D. — Indemnisation des dommages aux biens encourus par les membres du personnel, en exécution de l’arrêté royal du 16 mars

biens, encourus par eux

DIVISION ORGANIQUE

50. — CENTRE GOUVERNEMENTAL DE COORDINATION ET DE CRISE La Direction générale du Centre de Crise (DGCC) et en particulier le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise sont 24h/24 au service du gouvernement fédéral. Il peut ainsi rassembler en permanence les informations nécessaires, les analyser et les transmettre aux autorités politiques et exécutives. Cette fonction de surveillance permanente permet au Gouvernement d’agir rapidement et avec précision si la situation l’exige.

Le Centre de Crise offre également son infrastructure et expertise pour la gestion interdépartementale et la coordination des crises au niveau national. Ses missions résultent de l’arrêté royal du 18 avril 1988 qui déﬁ nit une crise comme « tout événement qui, par sa nature ou par ses conséquences menace les intérêts vitaux de la nation ou les besoins essentiels de la population, requiert des décisions urgentes et demande la coordination de différents départements et organismes ».

L’organisation de la Planiﬁ cation d’urgence fait depuis 2003 également partie des missions du Centre de Crise. Il sensibilisera ainsi les diverses autorités (tant fédérales, régionales, provinciales que locales) au développement de la planiﬁ cation d’urgence. Le Centre de crise est également le point de contact international pour l’alerte civile et garantit la sécurité intérieure. Le Centre de Crise intervient comme plaque tournante de l’information et comme centre de coordination.

En d’autres mots, les principales missions sont : 1) Le Centre de Crise garantit une permanence ininterrompue (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) pour la collecte, l’analyse et la diffusion aux instances compétences d’informations de toute nature. 2) Le Centre de crise est impliqué de près dans la planiﬁ cation, la coordination et le suivi de la sécurité lors d’événements de grande ampleur qui nécessitent une préparation et une coordination entre différents services.

3) Le Centre de crise organise la protection des personnalités (chefs d’Etat et de Gouvernement …) et d’institutions (ambassades …) en Belgique 4) Le Centre de crise intervient en cas de situation d’urgence nationale concernant la sécurité civile ou policière. Il développe des procédures d’alerte et offre son appui à la gestion de la crise, par la disponibilité immédiate du personnel et des moyens nécessaires, en préparation à des mesures d’urgence.

Conformément au plan opérationel de la Direction générale, des conclusions des projets de modernisation (MPM) et de l’étude PUMP de 2003, la Direction générale a été réorganisée d’un point de vue interne. La Permanence et l’Ordre public ont été ajoutés à la Permanence intégrée. Cette nouvelle direction est de nature opérationnelle et a pour objectif d’assurer 24h/24, 7 jours par semaine, la permanence du Centre de Crise.

Elle gère également les informations, événements, incidents au niveau de la sécurité policière et non policière de manière horizontale et intégrée. Une plus grande ﬂ exibilité et polyvalence sont devenues des notions essentielles.

cf. les allocations de base ci-après.

1204 7404 Article 50.02.12.01 – 1 – 3.00 02.1201-1 Pour soutenir le service Ordre Public dans la prise de mesures visant à assurer l’ordre public et la sécurité en cas d’accidents ou d’événements à risques d’ampleur nationale, un ofﬁ cier de liaison de la Police locale est, depuis 2004, détaché vers le Centre de Crise. Ce détachement se poursuivra en 2008. La présence de cet ofﬁ cier de liaison fait partie de la ﬁ che opérationnelle 11.4.2 relative à la planiﬁ cation et la coordination des gros événements pour lesquels sa présence est requise.

Le projet CC.06 « amélioration de la communication vers la population » issu du MPM 10 du Centre de Crise prévoit la création d’un call-center aﬁ n d’améliorer la communication (interdisciplinaire et interdépartementale) vers la population lorsqu’ une crise éclate. En situations de crise, on a besoin de canaux d’informations rapides. Un numéro d’information est nécessaire aﬁ n de canaliser les questions de citoyens préoccupés (et de décharger ainsi les numéros d’urgence des services d’aide pour les réserver aux réelles urgences).

Le Centre de Crise a soumis une note à ce sujet au Comité ministériel du Renseignement et de la Sécurité en date du 27 janvier 2006. Pour éviter une fragmentation des moyens aux niveaux local et fédéral, il importe de mettre au point un call-center en stand-by. Les autorités qui souhaitent y avoir recours en cas d’urgence paient uniquement les frais d’activation et ne doivent donc pas investir dans une structure distincte.

Article 50.02.12.01 – 2 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de Dépenses de consommation en rapport avec l’occupation des locaux et dépenses d’entretien — Fournitures de biens et services Les missions de la Direction générale du Centre de Crise sont inscrites dans les orientations stratégiques suivantes du SPF Intérieur : — Le Centre de Crise doit être le moteur de la recherche et du développement dans le domaine de la planiﬁ cation d’urgence.

— Le Centre de Crise doit devenir un centre par excellence ayant une vocation interdépartementale et multidisciplinaire dans le domaine de la collecte d’informations, de la coordination et de l’appui des autorités concernées lors d’une situation de crise qui exige une intervention au niveau fédéral et pour laquelle l’ancrage doit être maintenu au département de l’Intérieur qui est l’utilisateur le plus fréquent.

Notre souci majeur est d’assurer la continuité du fonctionnement du centre de crise 24h/24, 7 jours sur 7. Sur base des frais pour 2007, les frais peuvent être évalués selon les montants suivants : 2.00 : dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux. Entretien du bâtiment + réparations de l’équipement

1000

(ﬁ che opérationnelle 12.1.3 « la mise-à-jour continue

du système de vidéo conférence et le développement

continu de son rôle soutien à prise de décisions »)

5.000 8.000 40.000 35.000 Petites dépenses (notamment essence, eau, Coditel) 9.000 Formations, participation à des journées d’étude 158.000 5.20 : Télégrammes et téléphone 13.000 58.000 5.30 : Acquisition de travaux, publications et revues Dépenses divers concernant la communication .. 6.000 29.000

5.42 : Matériel, fournitures de bureau, papier, travaux d’imprimerie, reliures, petites dépenses 39.000 284.000 Article 50.02.12.01 – 4 3.000 15.000 21.000 Une des missions de base de la Direction générale du Centre de Crise consiste à mettre son infrastructure à la disposition de ses partenaires aﬁ n de pouvoir garantir une gestion de crise intégrée. A cet effet, la DGCC dispose d’une infrastructure qui est adaptée à la gestion de crise moderne.

La liste des dépenses relatives aux allocations de base 50.02. 1201-2 et 50.02.1201-4 correspond aux objectifs de la ﬁ che opérationnelle 12.5.2 prévoyant la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires (à la fois pour les clients internes et externes) aﬁ n de pouvoir garantir un bon fonctionnement de haut niveau au Centre de Crise et ce, 24h/24. Les frais de fonctionnement disponibles sont également utilisés pour les divers exercises organisés tout au long de l’année par les différentes instances en matière de planiﬁ cation d’urgence et de gestion de crise.

Le rôle de la DGCC varie en fonction des scénarios des divers exercises. Il peut s’agir d’une simple information, de l’évaluation de certains aspects des missions si une crise se produisait mais également de la convocation effective de une ou plusieurs cellules de crise dans les locaux de la DGCC. Article 50.02.12.04 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. Le réseau informatique de la Direction générale Centre de Crise s’est considérablement développé ces dernières années et comporte de plus en plus de fonctionnalités destinées à améliorer ses performances.

La maintenance et le développement des applications informatiques existantes et la carence des ressources internes rendent indispensable l’appel à une expertise externe. Pour garantir une capacité d’intervention 24/24 h et vu l’augmentation des charges pour l’augmentation de son réseau, le support actuel doit être accru. La Direction générale du Centre de Crise doit faire à cet effet appel à un support informatique de haut niveau dont le coût annuel s’élève à 52.000 euros.

Il faut prévoir des prestations supplémentaires pour déclencher le disaster recovery plan, qui est

associé à l’installation d’un centre de crise bis, débuté en 2006. Budget prévu 10.000 euros. La ﬁ che opérationnelle 11.2.4 du Centre de Crise prévoit l’élaboration d’une véritable cartographie des risques et l’installation d’un instrument de travail pour la prise de décision à la fois interne et pour les partenaires de la DGCC. Cette cartographie couvre le territoire belge et les provinces limitrophes des pays voisins.

En ce qui concerne le système géographique informatisé (SIG), il a également été fait appel, pour le développement et la formation des opérateurs, à un savoir-faire extérieur, ce qui a permis d’établir un véritable outil d’aide à la décision. La gestion du système GIS exige (ﬁ che opérationnelle 11.2.4 GIS) 1. l’entretien : 43.251,75 euros — la mise à jour des logiciels; — les licences d’utilisation; — l’intégration des données utiles (nouvelles données ou mises à jour); — le contrat d’entretien TéléAtlas; Une assistance régulière au développement des programmes : demande croissante en fonction des nouveaux projets relatifs à de nouvelles applications (applications au niveau local de la cartographie qui a été élaborée pour le niveau fédéral) et à de nouvelles missions (Directive européenne concernant la protection des infrastructures critiques, par exemple).

Il convient également d’examiner à cet égard la compatibilité des systèmes existants, tant au niveau national qu’à l’échelle internationale et ce, en termes à la fois stratégiques et opérationnels, ainsi que la possibilité de faire appel à une assistance extraordinaire en cas de crise : 40.000 euros. Nous constatons toutefois qu’en mettant des applications GIS à la disposition de nos partenaires, nous obtenons un changement d’échelle économique pour le budget de ces services (services fédéraux du Gouverneur, Direction générale Sécurité civile, …).

La gestion du réseau informatique du Centre de Crise entraîne également des frais de fonctionnement pour les accessoires. Le montant de ceux-ci a été estimé, pour 2008, à 10.000 euros. Il s’agit ici principalement de l’achat des cartouches et des toners pour les différentes imprimantes et copieuses, ainsi de l’achat du matériel informatique petit (catres mémoire, CD-rom, memory stick’s …). En ce qui concerne les coûts relatifs aux contrats d’entretien pour les équipements informatiques (Netscreen, UPS, fax-server), l’acquisition de nouvelles licences et l’exécution de petits travaux sont estimés à 23.000 euros.

Ces dernières années, un projet a été développé en plusieurs phases aﬁ n d’intégrer les diverses fonctions dans un système informatique. Ceci permettra de gérer à la fois l’ensemble du processus de traitement d’information et le système de soutien décisionnel en faisant appel à plusieurs instruments et bases de données du Centre de Crise. Plusieurs modules du projet seront encore développés davantage au cours des prochaines années (dès 2008).

Budget prévu pour 2008 : 70.000 euros.

AB 13 50 02 74.01 — Dépenses pour l’acquisition de biens durables Une coordination et une gestion de crise multidisciplinaires requièrent une infrastructure qui permette de rassembler les intéressés

autour de la table, de recueillir et d’envoyer rapidement des informations, de fournir aux décideurs politiques les moyens de prendre connaissance de la situation par le biais d’analyses, de la cartographie, de lignes de communication performantes, … Une des missions de base de la Direction générale Centre de Crise consiste à mettre son infrastructure à la disposition de ses partenaires aﬁ n d’être à même de soutenir une gestion de crise.

La DGCC dispose à cet effet d’une infrastructure adaptée à une gestion de crise moderne et des locaux lesquels sont adaptés tout le temps aux besoins pour être capable de gérer des crises (nucléaires ou autres crises nationales). En 2008, on lancera ainsi la mise sur pied d’une nouvelle cellule d’information pouvant être rapidement opérationnelle en temps de crise ou dans le cadre d’un exercice et ce, dans le bâtiment de la Direction générale du Centre de Crise.

Le remplacement du matériel ou du mobilier usagé ou vieilli (plus spéciﬁ quement, le mobilier qui a été intensivement utilisé, 24h/24) sera aussi poursuivi en 2008. Des investissements seront aussi réalisés pour des étagères de classement. AB 13 50 02 74.04 — Dépenses d’investissements relatives à l’informatique Le fonctionnement optimal du Centre de Crise nécessite plusieurs adaptations de ces moyens informatiques aux nouvelles évolutions techniques et technologiques, le matériel informatique ayant une longévité limitée.

C’est pourquoi la Direction générale Centre de Crise procédera également, en 2008, au remplacement d’un certain nombre (15) de ses anciens ordinateurs, aﬁ n de pouvoir poursuivre l’exécution de ses missions et de ses tâches de manière correcte. L’acquisition de nouveaux PC entraîne également l’achat, pour ces appareils, de nouvelles licences. D’autres équipements informatiques (portables, imprimantes, PDA …) complémentaires seront également achetés.

En outre, cette allocation de base sera destinée à toutes sortes d’investissements en termes informatiques aﬁ n de garantir le fonctionnement optimal de l’ensemble des services de la Direction générale du Centre de Crise. AB 13 50 11 1104 — Crédit en personnel pour les collaborateurs de la CPND. Le crédit précédemment utilisé pour payer un niveau A a été transféré sur l’allocation de base 54 01 1104.

AB 13 50 21 1243 — Dépenses relatives à l’entretien des réseaux

Fonctionnement du bureau projet Regetel : travaux d’impression (annuaires téléphoniques, manuels d’utilisation, brochures …), ADSL, logiciel. Location de lignes : Bruxelles et Provinces. — Réseau fédéral : les abonnés qui sont installés dans des bâtiments privés où il n’y a pas de câble REGETEL direct doivent être raccordés au moyen d’une ligne en location à un nœud REGETEL (ex. : certains cabinets) — Réseau national de crise : location connexion à larges bandes vers les centres de crise des gouverneurs (CCPROV), les centrales 100, les unités permanentes de la Sécurité civile, les centres de crise des entreprises d’utilité publique et les sites nucléaires. — Extension du réseau national de crise : avec ce budget on tentera d’inclure un maximum de centres de crise qui sont d’importants interlocuteurs pour la gestion de la crise avec le CGCCR. — BEMILCOM : les frais pour l’utilisation du réseau BEMILCOM (voir convention dd 15/12/05 entre le SPF Défense et le SPF Intérieur) pour les connexions à larges bandes vers les capitales provinciales (centrales 100). — ASTRID : frais d’abonnement pour la location de 11 radios. — Entretien du réseau : adaptations aux centraux REGETEL- servers, contrôles, interventions techniques, programmation, installations internes vers le bureau de l’abonné, plus frais des interventions en cas de panne pour les applications tant analogiques que digitales (intranet, pointeuses…).

Entretien et SLA appareil : de nouveaux fax ont été loués par les cabinets fédéraux, les palais royaux, la Chambre, le Sénat et quelques autres utilisateurs REGETEL. De plus, un fax a été placé dans chaque centre de crise provincial (gouverneur) et dans chaque unité permanente de la Sécurité Civile (colonnes) avec une connexion directe au CGCCR. Il s’agit de la location et du contrat d’entretien de ces machines.

Les SLA des routeurs, switches et media gateways sont prévus. AB 13 50 21 7404 — Travaux de télécommunications REGETEL Nouveaux raccordements centres de crise pour les centrales 101 (ASTRID) : acquisition d’appareils VoIP et de matériel technique pour le raccordement des centrales provinciales 101 et de leurs centres de crise respectifs. Raccordements aux centrales nucléaires de Doel, Tihange et aux sites nucléaires de Fleurus et de Mol – 45.135 euros Interfaces en ﬁ bre de verre à destination des entreprises SEVE- SO et aux unités mobiles de la Sécurité Civile (phase 2) : installation de matériel supplémentaire pour la convergence des raccordements en ﬁ bre de verre à destination des réseaux locaux (Eandis, Fluxys, Electrabel) – 54.800 euros

Switches, routers, hardware pour le reseau de crise : 19.500 Travaux au réseau des câbles – installation d’un nouveau câble : frais prévus pour la connexion et l’installation des nouveaux cables REGETEL vers les nouveaux locaux des SPF et des centres de crise – 27.800 euros. Petits investissements divers : 13.750 euros. AB 13 50 30 1108 — Sécurité pour les épreuves de rallye (personnel) Ce montant est destiné à l’indemnisation de deux experts.

Dans le cadre du suivi des épreuves de vitesses pour véhicules automobiles, ceux-ci sont de toute évidence nécessaires : — les épreuves sont disputées tant dans la partie francophone que néerlandophone du pays, et ce sont donc des dossiers en français et en néerlandais qui arrivent et qui doivent être examinés par des experts pour s’assurer que l’arrêté royal du 28 novembre 1997 ainsi que les circulaires subséquentes OOP 25 et 25 bis sont bel et bien suivis; — les organisateurs doivent payer une contribution de 10% et celle-ci doit aussi faire l’objet d’un suivi; — la commission de sécurité prodigue des avis sur des demandes de dérogation à l’interdiction de rouler en agglomération et en dehors des heures convenues.

Ces avis étant techniques de nature, une expertise est donc nécessaire pour remettre un avis motivé et permettre à l’épreuve incriminée d’être disputée dans des conditions sûres. Les deux experts de l’ex-PGR assurent la présidence et le secrétariat (conformément à l’arrêté du 28 novembre 1997 précité). — d’après l’arrêté royal, des inspections doivent être menées sur le terrain aﬁ n de veiller à ce que les mesures qui sont prises dans la pratique sont conformes aux dispositions en matière de sécurité.

A cet effet, des experts sont également nécessaires. AB 13 50 30 1225 — Sécurité pour les épreuves de rallye (fonctionnement) Le 5 décembre 1997 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.

L’arrêté a institué une Commission pour la Sécurité lors des épreuves et des compétitions sportives pour voitures, et parmi les missions qui lui incombent, citons : — la remise des avis au Ministre de l’Intérieur et à celui qui a dans ses compétences la sécurité routière en ce qui concerne l’application de la législation en vigueur relative à l’organisation des épreuves et compétitions sportives au sens de cet arrêté; — la remise des avis quant aux demandes d’avis motivé visées à l’article 7 de cet arrêté.

D’après cet arrêté, les bourgmestres concernés doivent en effet demander l’avis de la Commission lorsque le parcours de l’épreuve ou de la compétition passe en agglomération ou se fait en dehors des heures réglementaires; — l’exécution des inspections sur place, avant et pendant l’épreuve ou la compétition. Pour l’exécution de ces missions, la Commission peut se faire assister par certaines personnes possédant un savoir-faire spéciﬁ que pour la réalisation d’une enquête (par le biais d’études, d’observations sur place) sur la sécurité du parcours ou sur les mesures de sécurité qui doivent être prises.

Figurent également à leur programme une inspection personnelle tant avant que pendant et après (pendant les réunions d’évaluation) le rallye, ainsi que des rencontres avec les organisateurs et avec les responsables communaux. Les frais de fonctionnement sont donc spéciﬁ quement destinés : — à couvrir les frais administratifs (enveloppes, copies …); — à couvrir les frais de déplacement pour l’exécution des inspections sur place; — à couvrir les frais inhérents aux réunions de la Commission de sécurité; — à payer certaines personnes disposant d’un savoir-faire déterminé pour mener une enquête à bien.

AB 13 50 30 1228 — Initiatives spéciﬁ ques Cet article avait été créé pour des initiatives locales. Il convient dans les tâches actuelles de la Direction générale Centre de Crise d’appuyer des initiatives locales en matière de sécurité et de planiﬁ - cation d’urgence. La modiﬁ cation de la loi sur la Protection civile du 28 mars 2003 impose aux bourgmestres et gouverneurs de provinces de mettre en place un plan d’urgence.

L’arrêté royal du 16 févier 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention (et la circulaire y associée) précise pour les autorités locales les concepts à mettre en application. Le Centre de Crise est notamment chargé de l’harmonisation de la planiﬁ cation d’urgence.

Il convient donc, sur la base des plans provinciaux et communaux existants, de mettre en place : 1) la méthode en vue de l’identiﬁ cation des risques locaux (en ce compris la cartograﬁ e) a) la mise en œuvre des résultats du projet Glimmer — phase I (2007) : publication du manuel et des formations; b) la poursuite du projet — phase II (2008) sur la base de l’évaluation de la phase I : aide dans le cadre de la mise en œuvre concrète par les acteurs locaux; 2) l’organisation de sessions d’informations, de sessions de formations et d’exercices, ainsi que le développement de l’expertise utile dans le cadre de l’Institut supérieur de Planiﬁ cation d’Urgence pour certains aspects (identiﬁ cation des risques, communication de crise, circulaires ministérielles, …); 3) la rédaction et la publication de manuels de référence concernant les différents sujets : identiﬁ cation de risques (voir point 1), accidents de canalisations, type de structure, etc.).

Le plan opérationnel du Centre de Crise prévoit par ailleurs l’organisation de la planiﬁ cation d’urgence dans différents domaines prioritaires. Le Centre de Crise a pour objectif d’établir chaque année deux plans nationaux (coordination au niveau fédéral). En 2007, nous disposons d’un plan national pour les « inondations », la « navigation aérienne » et les « maladies du bétail ».

Sont en outre élaborés les volets « épidémies humaines » et CBRN, auxquels le Centre de Crise participe en étroite collaboration avec les autorités locales. Ces plans doivent être transposés au niveau local et les informations utiles doivent être mises à disposition à cet effet (formations, manuels). Par ailleurs, l’information à la population constitue l’un des processus de modernisation prioritaires du SPF Intérieur, qui ﬁ gure donc en tant que tel dans le plan opérationnel.

Il convient dès lors de mettre des moyens de communication harmonisés à la disposition des autorités locales (call-center, …). L’ensemble de ces projets comprendront les étapes suivantes : a) étude de ce qui existe en Belgique (au niveau local et fédéral) et à l’étranger; b) mise en place d’un groupe de travail d’experts et de services locaux concernés (mise à proﬁ t de leur expérience); c) appel à consultance dans les domaines évoqués; d) mise à disposition par la publication de documents et par la mise à disposition des documents sous forme informatisée via notre site web (ceci entraîne notamment le 8. développement d’une partie sécurisée à l’intention des autorités locales et services d’intervention et de secours pour les documents qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas accessibles au grand public).

Conclusions sur les projets : 1) poursuivre la mise au point d’une méthode en vue de l’identiﬁ - cation des risques locaux (phase Glimmer II); 2) organiser des sessions d’informations pour toutes les autorités concernées par ces thèmes, de même que pour les services d’aide et d’intervention; 3) organiser au moins une fois par an un exercice auquel participent toutes les autorités concernées et les services d’aide et d’intervention; 4) réaliser pour eux une cartographie permettant d’identiﬁ er les risques et les conséquences qui y sont liées (zones dangereuses, évaluation des conséquences, etc.);

5) développer le projet de call-center; 6) développer une partie sécurisée sur le site Internet pour les autorités locales et les services d’aide et d’intervention aﬁ n d’y insérer les textes qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent pas être mis à la disposition du grand public. BA 13 50 40 1201 — Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services (à l’exclusion de l’informatique) — Garde côtière Ce crédit est utilisé pour assurer le fonctionnement général du bureau du secrétariat permanent de la garde côtière, service extérieur situé à Ostende.

Le secrétariat permanent encadre le fonctionnement journalier de l’administration (16 services) compétente pour les opérations en mer. Il est également le point de contact des organisations sœurs étrangères. Le crédit est utilisé pour couvrir les frais de consommation suivants : nettoyage, matériel de bureau, relations publiques, abonnements divers; contrats d’entretien et déplacements de service en Belgique et à l’étranger.

Les frais de location (nettoyage, électricité, eau, chauffage, frais de téléphone, GSM, etc.) sont entièrement pris en charge par la Communauté ﬂ amande, mais il existerait un « gentlemen’s agreement » aﬁ n de faire supporter, en échange, les coûts relatifs aux biens durables (installation des bureaux, salles de réunion, …) par le partenaire fédéral, à savoir la Sécurité civile et, à partir de 2008, par la Direction générale du Centre de Crise.

Le responsable de la Garde côtière estime les frais liés aux missions à l’étranger à un montant supérieur à celui prévu en 2007. BA 13 50 40 7401 — Dépenses pour l’achat de mobilier durable (à l’exclusion des dépenses en informatique) — Garde côtière Ce crédit est utilisé exclusivement pour l’aménagement du local de la Garde côtière. Vu le déménagement en 2007 du bureau du secrétariat permanent de la garde côtière vers un nouveau local (sans mobilier), il y a lieu de prévoir en 2008 l’achat de nouveaux équipements : il s’agit principalement de mobilier destiné à salle de réunion, d’un nouveau frigo, d’une machine à café, …

BA 13 50 40 7404 — Dépenses d’investissements en termes d’informatique — Garde côtière Ce crédit est utilisé pour répondre aux besoins de la Garde côtière en matière d’investissements relatifs à l’informatique. Pour 2008, on prévoit l’achat d’un portable avec license

DIVISION ORGANIQUE

51. — INSTITUTIONS ET POPULATION

Les missions les plus importantes sont : — en matière de législation, élaboration des projets de loi et d’arrêtés d’exécution, examen des cas particuliers, avis sur la portée de la réglementation relative : – aux dispositions constitutionnelles concernant le SPF Intérieur; – aux lois coordonnées concernant l’emploi des langues en matière administrative; – aux lois coordonnées relatives au Conseil d’Etat; – à la législation électorale en ce y compris la législation relative aux incompatibilités et à la limitation des dépenses électorales et l’application des directives européennes; – à la législation relative au Registre national des personnes physiques, aux registres de population, au registre d’attente des candidats réfugiés, aux cartes d’identité; – à la législation relative à motivation des actes administratifs et à la publicité de l’administration; – à la législation concernant les loteries, les collectes de fonds, d’objets ou de matériel; – à la législation en matière de milice, d’indemnités de milice et d’objection de conscience (pour mémoire). — en matière de gestion, l’exécution de toutes tâches administratives et techniques relatives : – au Registre national des personnes physiques; – à l’introduction généralisée de la carte d’identité électronique; – à la préparation des dossiers et des décisions concernant la nomination, la démission et autres mesures administratives concernant les membres du Conseil d’Etat; — en matière électorale, à la préparation et l’organisation des élections, la publication des résultats et la mise en place du vote automatisé;

— en matière de population, au contentieux en matière de résidence (enquêtes sur place, décisions) et à l’inspection des registres communaux de la population; Autres missions : — protocole : organisation des fêtes et cérémonies nationales; — support et modernisation de la Commission permanente de contrôle linguistique; — achever la régionalisation qui est en cours et assurer les transferts selon le calendrier ﬁ xé; — moderniser le Conseil d’Etat en vue d’optimiser son fonctionnement et de contrôler l’utilisation des outils.

0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 51/0 01

PERSONNEL

cfr. enveloppe de personnel 1201.5 02 1201 Totaux 02 1207 Installation 02 1221 Fêtes et céré-

monies ofﬁ cielles 02 7401 Equipement 02 7404 Equipement inf

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/3. — PROTOCOLE Le service du Protocole se charge : — de l’organisation des fêtes et cérémonies nationales, des marques d’honneur et rangs protocolaires; — de l’octroi de distinctions honoriﬁ ques aux membres du Parlement, au personnel du SPF Intérieur, au Conseil d’Etat, aux fonctionnaires des assemblées régionales, aux service de police et aux pompiers; — des décorations pour les actes de courage et de dévouement; — de la gestion de la législation et de la réglementation concernant les décorations civiles; — de la gestion de la législation et de la réglementation en matière de pavoisement et d’hymnes; — de la remise d’avis sur le protocole suite à des demandes émanant d’institutions (banques, universités, provinces, administrations communales, etc.

Cf. les allocations de base ci-après et l’allocation de base 12.21 du programme de subsistance 51/0. AB 13 51 30 3312 — Intervention de l’Etat dans les frais exposés pour des subsides divers, dont notamment : l’Amicale des rescapés de Breendonk, le Comité de la Flamme et le Comité du Monument du Roi Albert à l’Yser Transféré au Ministère de la Défense nationale. AB 13 51 30 3313 — Subside au Syndicat d’Initiative et de Promotion de Bruxelles Depuis 1984, l’association a été chargée par le Gouvernement de la mise sur pied de la fête au Parc Royal et du feu d’artiﬁ ce à l’occasion de la Fête nationale.

Vu le gros succès de ces manifestations, le montant accordé à ce jour est maintenu. AB 13 51 30 3403 — Allocations en faveur d’auteurs d’actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes — Indemnités pour frais funéraires. Ce subside complète chaque année celle du « Carnegie Hero Fund » dont les ressources ne permettent pas de supporter l’intégralité de l’aide à apporter aux victimes d’un acte d’héroïsme ou à leurs ayants droit.

Chaque année, le crédit accordé est réparti en trois tranches entre les familles bénéﬁ ciaires du Fonds. Cela s’effectue par un arrêté royal. La répartition du crédit est proposée au début de l’année par la « Sous-commission ﬁ nancière permanente » du Carnegie Hero Fund et est conﬁ rmée en Assemblée plénière de la Commission administrative

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/8. — DIRECTION DES SERVICES DE LA COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE MISSIONS ASSIGNEES La Commission permanente de Contrôle linguistique est un organisme consultatif crée par le législateur dans le but de veiller à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Elle émet des avis sur demande des ministres et statue sur les plaintes introduites par les particuliers.

Elle se compose d’un présinommés par le Roi pour une période de quatre ans et choisis parmi les candidats présentés par les Conseils des Communautés française, ﬂ amande et germanophone. La Commission permanente de Contrôle linguistique est également habilitée à effectuer des enquêtes concernant toutes violations des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative dans les services publics du Royaume, des communautés et des régions, des provinces, des communes, et dans tous les organismes assimilés.

La Commission permanente de Contrôle linguistique exerce son contrôle sur les examens linguistiques. En vertu de l’article 60, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique est assistée par des agents de l’Etat, mis à sa disposition par le Gouvernement. Elle fait chaque année au gouvernement un rapport détaillé sur son activité.

Elle peut être considérée comme un auxiliaire du pouvoir législatif qui, dans l’exercice de sa mission, agit en toute indépendance vis-àvis du pouvoir exécutif. La loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, attribue des tâches nouvelles à la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique qui voit en outre ses pouvoirs renforcés pour ses nouvelles missions.

Elle peut en effet prendre en lieu et place de l’autorité défaillante toutes les mesures nécessaires aﬁ n d’assurer le respect des lois linguistiques et récupérer le cas échéant les frais des mesures qu’elle a prises auprès des autorités concernées (articles 61, § 7, dernier alinéa, des lois linguistiques coordonnées en matière administrative). En vue de l’accomplissement de ces missions, des crédits existent pour les dépenses de fonctionnement de la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique : — paiement des jetons de présence, frais de parcours et de séjour des membres de la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique, ainsi que des honoraires d’avocats pour les actions engagées par elle; — dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (entretien des machines, dépenses de fonctionnement courantes, entretien photocopieuse, consommation énergétique, dépenses de déplacement …); — dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (mobilier, machines, ordinateurs, …); — dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services (travaux de tapisserie, peinture, nettoyage de moquette, …).

0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 51/8 PA AB 02 1201 Fonctionnement 02 7404 Informatique AB 13 51 83 1220 — Dépenses de toute nature découlant des mesures prises par la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique, sur base de l’article 61, §§ 7 et 8, des lois coordonnées, dernier alinéa, à l’encontre des autorités défaillantes Depuis des années une provision destinée à couvrir d’éventuelles actions de la Commission permanente de Contrôle linguistique sur base des accords de la Saint-Michel auprès d’autorités défaillantes (article 61, §§ 7 et 8 des lois linguistiques).

Etant donné que de telles actions n’ont jamais été entreprises, il n’est plus inscrit de crédit à partir de 2008

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/9. — REGISTRE NATIONAL Population et élections Le Registre national est un système de traitement d’informations qui assure, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (M.B. du 21 avril 1984), l’enregistrement, le suivi et la communication d’informations relatives à l’identiﬁ cation des personnes physiques. La loi du 25 mars 2003 (M.B. du 28 mars 2003 – 4ème Éd.) modi- ﬁ ant la loi du 8 août 1983 ajoute que le Registre national met à la disposition des autorités, organismes et personnes autorisés à consulter les informations du Registre national un ﬁ chier national en : a) facilitant l’échange d’informations entre les administrations;

b) permettant la mise à jour automatique des ﬁ chiers du secteur public en ce qui concerne les informations générales sur les citoyens, dans la mesure où la loi, le décret ou l’ordonnance l’autorise; c) rationalisant la gestion communale des registres de la population; d) simpliﬁ ant certaines formalités administratives exigées des citoyens. Dans le cadre de la simpliﬁ cation administrative, il a été ﬁ xé que les autorités, organismes et personnes ayant accès au Registre national ne peuvent plus redemander directement les données en question à une personne.

Dès qu’une donnée a été communiquée au Registre national et enregistrée dans ledit Registre, la personne concernée n’est plus tenue de la communiquer directement aux autorités, organismes et personnes susmentionnés. Le Registre national a été créé il y a plus de trente ans de cela. Pratiquement toutes les administrations communales l’utilisent comme moyen de mise à jour des registres de la population.

Il constitue un outil de gestion informatisé qui remplace les lourds, volumineux et statiques registres et ﬁ chiers. Le Registre national introduit un dossier de population électronique standard, avec un work- ﬂ ow automatisé correspondant. Le Registre national permet de dresser des listes, d’établir diverses formes de statistiques ainsi que des documents très utiles pour la gestion ordinaire ou extraordinaire de la population.

Bien que l’utilité et la convivialité du Registre national soient incontestables, il ne faut toutefois pas perdre de vue qu’il est malgré tout une banque de données totalement différente des registres communaux. Les autorités locales doivent donc veiller à maintenir la qualité des registres communaux à un niveau élevé : ils constituent le seul relevé des habitants qu’elles doivent tenir à jour en vertu de la loi.

L’informatisation constante des services communaux fait toutefois apparaître clairement le parallélisme entre les deux systèmes de gestion qui sont en réalité devenus entièrement complémentaires. Compte tenu de l’informatisation croissante des services communaux, les communes peuvent être dispensées de tenir des ﬁ chiers « sur support papier » pour autant que les mesures prises sur place offrent sufﬁ samment de garanties de ﬁ abilité, de qualité et de sécurité.

Il faut notamment que le service de la population puisse fonctionner en permanence même en cas d’incident technique (une défaillance du Registre national ou du système local est toujours possible). La dispense en question est demandée au Ministre de l’Intérieur. En matière de population, la direction de la Population, des Elections et des Cartes d’identité poursuit l’exécution des missions qui lui sont conﬁ ées en exécution de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité en s’inscrivant résolument dans le processus de mise en oeuvre de l’administration électronique, et de la simpliﬁ cation administrative tout en veillant à la qualité du service rendu jusqu’au niveau local, à la nécessaire transparence démocratique et à la protection des droits des citoyens. — Une attention particulière est réservée à la lisibilité des instructions et circulaires ministérielles relatives à la tenue des registres

de population et du registre d’attente des candidats-réfugiés à l’attention des autorités communales qui sont diffusées sur différents supports (papier, CD-ROM) ainsi que sur le site web de la direction. — Le contrôle de la tenue des registres de population est centré sur la qualité des données introduites et des délais d’enregistrement. Les inspections des registres de la population sont plus fréquentes et sont effectuées sur base de données statistiques permettant de mieux cerner les dépassements des délais imposés par la réglementation et de prendre les dispositions aﬁ n qu’il y soit remédié. — La mise en oeuvre de la transmission électronique, entre communes, des informations de population et d’état civil, sous format standardisé (XML), vise à accélérer et à simpliﬁ er l’échange des in- La diffusion d’instructions plus claires à l’attention des autorités communales en matière d’inscription des mineurs, des personnes résidant dans des homes ou des détenus sera de nature à diminuer le nombre de plaintes en matière de résidence trouvant leur origine dans une mauvaise compréhension de la réglementation applicable.

L’accent est également mis sur la célérité de l’enquête et de l’élaboration des décisions de règlement des litiges en matière de résidence au niveau des services régionaux d’inspection d’une part et des services centraux d’autre part. En matière de délivrance de cartes d’identité, la même direction est chargée de l’exécution et du suivi du projet visant à l’introduction généralisée de la carte d’identité électronique.

En vue de la gestion des cartes d’identité, il a été créé en exécution de l’article 92 de la loi-programme du 9 juillet 2004 un Service de l’Etat à gestion séparée. En collaboration avec l’Ofﬁ ce des Etrangers la direction est également chargée de l’introduction des titres de séjour électroniques pour étrangers. Ensemble avec Fedict, l’introduction d’un document d’identité électronique pour les enfants de moins de douze ans a été lancée.

En matière électorale, la même direction est chargée de : — l’application de la législation électorale, de l’élaboration et de la diffusion sur différents supports (écrit, CD-ROM) et via le site web « élections », des instructions ministérielles établies en exécution de la réglementation électorale destinées aux bureaux électoraux; — l’adaptation des instructions et circulaires précitées conformément aux modiﬁ cations apportées à la législation et à la réglementation électorales; — la mise en oeuvre des procédures prévues par la législation électorale avant et après l’élection, y compris en ce qui concerne le vote des Belges résidant à l’étranger; — l’organisation d’une campagne d’information à l’attention des électeurs, des médias et des partis politiques; — la préparation des prochaines élections à l’aide de systèmes de vote automatisé en assurant le suivi du contrôle du matériel installé dans les communes et en testant le bon fonctionnement du logiciel de base; — l’établissement des supports de mémoire destinés aux bureaux de vote et de totalisation; — la collecte des résultats ofﬁ cieux du dépouillement des votes durant la nuit des élections en mettant en oeuvre des procédures

électroniques de nature à optimiser la transmission des informations; — la diffusion, via un site web «grand public», des résultats à l’attention des médias, des partis politiques et des citoyens; — la publication, dans les meilleurs délais, des résultats ofﬁ ciels de l’élection sous forme de brochures, de CD-ROM ainsi que sur le site web. Les allocations de base 12.46, 74.02, 74.07 et 12.26 sont abrogés.

Les dépenses qui en faisaient l’objet sont prises en charge par le Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité. AB 13 51 94 1225 — Dépenses électorales (cf art. 2 13 2 du Budget 1.226 8.260 9.037 9.398 En 2008 il n’y a, en principe, pas d’organisation d’élections. Des élections législatives fédérales sont toujours possibles. Le crédit inscrit est destiné à couvrir les dépenses suivantes : — 150.000 EUR pour des adaptations au logiciel de vote automatisé ainsi que pour l’examen de la ﬁ abilité des systèmes de vote de la 1ère génération en vue d’une utilisation prolongée en 2009; — 27.000 EUR pour le loyer du magasin pour le stockage de la réserve de papier électoral; — 27.000 EUR pour la maintenance de l’environnement de développement du logiciel de vote; — 5.000 EUR pour les frais du groupe de travail chargé de la simpliﬁ cation des formulaires et des instructions pour les élections européennes et régionales de juin 2009.

AB 13 51 94 7408 — Dépenses relatives à toutes les opérations concernant la mise en place d’un système de vote automatisé 2.133 14.500 Les systèmes de vote automatisé actuels ont en principe utilisés pour la dernière fois lors des élections législatives fédérales du

10 juin 2007. Les contrats d’assistance et de maintenance relatifs à ces systèmes viennent à terme ﬁ n 2008. Lors des élections du Parlement européen et des parlements régionaux, des nouveaux systèmes de vote électronique devraient être utilisés. En vue de la préparation de l’avenir du vote électronique, l’Etat fédéral et les Régions et Communautés ont conﬁ é à un consortium d’universités belges (ULB, VUB, UCL, KUL, ULg, UA et UG)une étude générale sur les systèmes de vote électronique existant actuellement dans le monde aﬁ n d’en analyser les avantages et les inconvénients et de proposer un système qui convienne le mieux au point de vue du respect des règles internationales en matière électorale et des principes légaux qui régissent les élections belges.

Le rapport a entre-temps été introduit et il appartient maintenant aux différentes autorités publiques d’analyser le nouveau système de vote électronique proposé par les Universités. Un débat parlementaire sur le sujet aura lieu. En vue du lancement d’un marché public, un cahier spécial des charges a été élaboré composé de deux lots : Le lot 1, qui comporte comme poste 1 le développement du hardware du prototype et comme poste 2 un contrat-cadre auquel les communes peuvent souscrire lors de l’introduction généralisée du système.

Le lot 2, qui comporte comme poste 1 le développement du logiciel pour le prototype et comme poste 2 la maintenance évolutive du logiciel. Dans une première phase, il sera donc développé un prototype qui sera approuvé par les différentes parties, le Collège des experts, un organisme agréé et le consortium universitaire précité. L’objectif est de tester ce prototype dans au moins trois cantons lors des élections de 2009.

Il ne serait, en effet, pas raisonnable de vouloir introduire immédiatement le nouveau système de vote électronique à grande échelle. Le coût relatif au développement et à l’expérience de ce prototype est estimé à 2.500.000 euros. Ce montant est inscrit comme crédit d’engagement en 2008 et comme crédit d’ordonnancement en 2009. Pour l’introduction généralisée du système, le coût des systèmes actuels est pris comme base.

Pour 7,5 millions d’électeurs et à raison de 900 électeurs par bureau de vote, il faut tenir compte de 8.333 bureaux à installer. Par bureau le coût étant de 8.726 euros, il faut tenir compte d’une dépense de 72.713.758 euros. Une intervention ﬁ nancière de l’Etat fédéral à concurrence de 20% du coût d’investissement, représente 14.542.750 euros. Ce montant est prévu comme crédit d’engagement en 2010 et comme crédit d’ordonnancement en 2011.

AB 13 51 95 4101 — Dotation au Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la Gestion des cartes d’identité

12.991 12.981 13.381

Le crédit de cette allocation de base est destiné à ﬁ nancer le fonctionnement du Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité

DIVISION ORGANIQUE

54. — DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE ORGANIGRAMME DE LA SECURITE CIVILE

ADMINISTRATION CENTRALE

DIRECTION DES OPERATIONS

1.1. Politique et Coordination des services de secours 1.2 Interventions 1.2.1. Direction des unités opérationnelles — Direction des U.P. — Préparation des programmes d’investissement — Fonctionnement des UP — Interventions – opérations 1.2.2. Missions spécialisées — opérations de plongée, brigades canines, dica-dir – USAR, GRIMP, … 1.2.3. Interventions internationales — Relations avec UE, OTAN, ONU — Suivi des différents traités bilatéraux et multilatéraux — Participation dans le cadre de B-FAST et DICa-DIR 1.3.

Gestion des risques — Plans d’urgence + aspects opérationnels — Evaluations des rapports de sécurité (Seveso II bis) — Dossiers radiations ionisantes — Analyse des risques — Préparation des programmes d’investissement (Seveso + Nucléaire) — Prélèvements pour le fonds Seveso et le fonds nucléaire — Développements de projets relatifs à des risques spéciﬁ ques (pipelines, substances dangereuses, …)

DIRECTION DU MATERIEL ACHATS ET MAINTENANCE

DIVISION TECHNIQUE

— Commissions d’achat — Spéciﬁ cations techniques — Analyse des offres — Proposition d’attribution de marchés publics — Réception du matériel — Evaluation

DIVISION ADMINISTRATIVE

— Programmes d’investissement pour les services d’incendie — Cahiers des charges et demandes de prix — Bons de commande — Livraisons — Service après vente — Suivi et exécution du programme d’investissement — Cautionnements — Etablissement du dossier d’attribution des marchés publics

COMMUNICATION OPÉRATIONNELLE

3.1. Radiocommunications et télécommunications : — Suivi technique des centres 100 — Introduction ASTRID pour la sécurité civile (CAD, appareils, Fleetmapping, plan de numérotation, …) — Etablissement de spéciﬁ cations techniques pour les équipements et logiciels informatiques (système de navigation) — Achat et entretien des moyens de radiocommunication pour la Protection civile — Dossiers IBPT 3.2. Alerte : — Entretien et démontage des sirènes électromécaniques — Implémentation des sirènes électroniques

III

DIRECTION DE LA PREVENTION INCENDIE ET DES

BA- TIMENTS 1

PREVENTION INCENDIE

— Réglementation de la prévention incendie — Dérogation aux normes de base

— Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion et suivi — Inspection des services d’incendie (prévention et bâtiments) — Avis techniques

BATIMENTS

— Unités opérationnelles — Centre fédéral de formation des services de secours — Services d’incendie (fourniture d’avis casernement) IV

DIRECTION DE LA FORMATION

RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

(SI et/ou PC) — politique de formation — nouvelles formations (programmes, spécialisations, …) — nouveaux moyens de formation (bases de données, blended learning, …) — nouvelles structures et nouveaux programmes de formation (MPM Formation, …) — cadre pédagogique (formation instructeur, contrôle de la qualité pédagogique, …) — échanges nationaux et internationaux (EVA, training coordinator CE, …) 2

ORGANISATION DES FORMATIONS

— niveau administratif — niveau opérationnel

COORDINATION ET SUIVI

— Instances consultatives pour la formation du personnel des services d’incendie — Instance consultative pour la formation du personnel de la P.C.

SUBVENTIONS AUX ECOLES DU FEU

DIRECTION DES CALAMITES

GESTION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE

— Calamités

Reconnaissances
Contrôle des décisions d’indemnisation prises par les gouverneurs
Indemnisation des dommages causés au « domaine public »

– Assistance aux services administratifs provinciaux — Dommages de guerre et dommages au Congo — Soutien logistique et informatique — Questions de principe

GESTION FINANCIERE

— Contrôle du remploi complémentaire — Crédits de réparation et récupération de sommes indûment versées

GESTION TECHNIQUE

— Vériﬁ cation des rapports provinciaux d’expertise — Assistance aux experts provinciaux — Vériﬁ cation sur place

DIRECTION DU PERSONNEL

GESTION DU PERSONNEL

— Gestion administrative du personnel statutaire et contractuel de la Direction générale et des volontaires de la Protection civile — Plan du personnel — Relations avec les organisations syndicales — Suivi individuel des membres du personnel opérationnel — Cercles de développement

PREPARATION AU NIVEAU DE LA CARRIERE

— Mesures de compétences et formations certiﬁ ées — Préparation aux examens de recrutement, d’avancement et de promotion — Stage

3. BIEN

-ETRE AU TRAVAIL — Application à la Direction générale de la législation relative au bien-être et suite à y réserver

PROJETS EN MATIERE DE COMPETENCE

— Procédure d’accueil et de réintégration des collaborateurs — Cadastre des compétences

VII

DIRECTION JURIDIQUE

— Elaboration de la réglementation (lois, arrêtés royaux et ministériels, circulaires) relative à la Protection civile et aux Services d’incendie

— Gestion des litiges — Aide juridique aux autres directions, notamment pour les marchés publics, l’interprétation de textes réglementaires, l’établissement de textes techniques — Avis juridiques concernant les services de secours, demandés par les gouverneurs de province, les services d’incendie, les communes, les membres des services de secours, les particuliers, … — Avis concernant la tutelle administrative spéciﬁ que sur les délibérations des conseils communaux relatives aux services d’incendie — Organisation du Comité consultatif de l’Incendie qui donne des avis sur l’organisation générale des services d’incendie — Inspection opérationnelle des services d’incendie

VIII DIRECTION FINANCIERE DIVISION DE LA COMPTABILITÉ ET DU BUDGET :

BUDGET CONFECTION ET CONTROLE

— Recueil, analyse des propositions et calcul — Préparation des justiﬁ catifs déﬁ nitifs et élaboration des ﬁ ches budgétaires — Adaptation des ﬁ ches budgétaires suivant les modiﬁ cations survenues lors de la réunion pré bilatérale, bilatérale, post-bilatérale et du conclave — Elaboration du document budgétaire parlementaire déﬁ nitif et collationnement des documents après traduction — Informations et instructions aux services concernés SUIVI — Contrôle quotidien des dépenses — Suivi budgétaire des crédits — Contrôle des situations des fonds — Attribution des recettes aux différentes allocations de base concernées par chaque fonds

COMPTABILITE DEPENSES

(Personnel, fonctionnement, investissements et subventions) — Préparations des engagements — Exécution des bons de commande — Traitements des factures — Vériﬁ cation des comptes des services opérationnels et administratifs et monitoring

RECETTES — Préparation et envoi des situations des recettes au SPF Finances, élaboration des comptes déﬁ nitifs

DIVISION DE LA RÉCUPÉRATION

: — Facturation des transports en ambulance : gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la Protection civile; — Facturation des interventions payantes de la Protection civile : gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la Protection civile.

DIRECTION APPUI

DEVELOPPEMENT DE

L’ORGANISATION — Plans stratégiques et opérationnels — Coordination des projets de la Direction générale — Amélioration des procédures — Gestion des connaissances — Gestion des plaintes

DOCUMENTATION ET ARCHIVES

— Bibliothèque — Banques de données — Recueil de la réglementation concernant les Services d’incendie et la Sécurité civile — Archivage

LOGISTIQUE

— Service de l’indicateur — Secrétariat — Logistique (Bruxelles + Florival) — Suivi des réunions de staff

RELATIONS AVEC LA PRESSE ET COMMUNICATIONS

1. Politique en matière de communication 2. Communication interne 3. Communication externe — campagnes — publications — brochures — événements — bourses — tenue à jour des listes de contact 4. Relations avec la presse 5. Internet, intranet, public

ACTIVITÉ 01. — DÉPENSES DE PERSONNEL

AB 13 54 01 1106 — Dépenses de personnel pour les agents employés à temps réduit de la Sécurité civile (y compris les taxes prélevées par l’Ofﬁ ce des chèques postaux)

Ce crédit est destiné au paiement des prestations du personnel employé à temps réduit au sein des différentes unités opérationnelles de la Protection civile. Les déclarations de créance des agents volontaires étant payées par quadrimestre. Historique : (en keur) Initialement Feuilleton Contrôle Ajusté

budgétaire Crédit 2002

Crédit 2003

Crédit 2004

Crédit 2005

Crédit 2006

8 (index)

Besoin pour 2008 : Crédit initial 2007 : 935 keur Ordonnancements réalisés en 2007 (reports + année courante) : 748 keur Indexé, le crédit 2008 est porté à : 767 keur (Ordonnancements réalisés en 2007, soit 748 keur + index (2,52 %) = 767 keur) ACTIVITÉ 02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB02/1201 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques)

AB 54.02.12.01.65 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques) — part de la Sécurité civile

Crédit demandé

1 763 2 049 2 090 2 010 2 199 2 128 D’une manière générale, l’AB 02/1201 prévoit les dépenses suivantes : 1. Dépenses pour prestations de tiers : a) Les honoraires des médecins résultant des examens d’aptitude physique imposés au personnel des services opérationnels de la Sécurité civile; b) Les indemnités pour les experts chargés de missions particulières; c) Les allocations de vacation, les indemnités et les frais de fonctionnement pour le Conseil supérieur de la Sécurité contre l’Incendie; d) Les allocations pour prestations spéciales fournies par des experts au bénéﬁ ce des services d’incendie; e) Les frais d’essais et d’études en rapport avec le matériel d’incendie.

2. Dépenses liées à l’occupation des locaux tant pour l’Administration centrale que pour les unités opérationnelles : a) courrier, téléphone, achat de publications et fournitures de bureau; b) autres petites dépenses. 3. Vêtements pour le personnel opérationnel (statutaire, contractuel et volontaire). Des équipements de sécurité performants doivent garantir la sécurité du personnel en intervention. Il importe dès lors que ce personnel puisse bénéﬁ cier des dernières technologies en vigueur.

4. Dépenses pour la consommation d’énergie pour tous les services de la Sécurité civile, administration centrale et unités opérationnelles. 5. Les frais de déplacement et de séjour du personnel, le remboursement des frais d’abonnements, les indemnités pour les frais réellement exposés et pour les missions à l’étranger. 6. Les frais de déplacement des membres du comité de consultation interprovincial et des comités de concertation provinciaux du personnel employé à temps réduit à la Sécurité civile.

Ils ont droit à un contingent kilométrique calculé conformément à la réglementation générale en matière de frais de parcours. Les dépenses précitées sont en grande partie couvertes par des visas provisionnels qui sont les suivants

LIBELLÉ DU VISA

Consommation ELECTRICITE — Type 1 Consommation GAZ — Type 1 Consommation EAU et TAXES — Type 1 Examens MEDICAUX — Type 1 Entretien des LOCAUX (nettoyages-cont-poub-stations d’épuration — Type 1 COMBUSTIBLES (gasoil de chauffage) — Type 1 Entretien installation CHAUFFAGE — Type 1 Entretien installation INCENDIE — Type 1 Entretien-réparation MACHINES (divers) — sous contrat — Type 1 Entretien-Réparation MACHINES (divers sans contrat) — Type 2 Fontaines et adoucisseurs d’eau — Type 1 Réépreuves bouteilles UP (Air liquide-Messer-Praxair) — Type 1 Contrôle sécurité AIB Vinçotte — Type 1 Entretien vêtements UP — Type 1 Overeenkomst tussen stad Leuven en Alg.Dir.C.V. (huurl geb) — Type 1 BRIGADE CANINE — (Cotisation annuelle 2007 — Type 1 SPELEO-SECOURS — Frais de fonctionnement contractuels (Ethias) — Type 1 Werkingskosten — type 2 Abonnementen Telefoon & Gesprekken ((Belgacom-Mobistar-Proximus) — Type 1 Services et produits d’entretien — type 2 Advocatenkosten rampenschade — Type 2 Achat et entretien vêtements — type 2 Les dépenses de cette allocation de base sont également couvertes par les avances de fonds qui sont accordées aux comptables extraordinaires de l’administration centrale.

Enﬁ n, certaines dépenses, plus importantes ou inhabituelles, font l’objet d’engagements spéciﬁ ques. 1) Vêtements du personnel opérationnel de la Protection civile : 1.1. Le personnel employé à temps réduit : Sur la base du 7ème projet de modernisation, il a été procédé à une réorganisation du personnel employé à temps réduit de la Protection civile. — les membres du personnel volontaire : ils seront associés plus étroitement au fonctionnement de la protection civile et seront engagés pour le même type d’interventions que les professionnels — les membres de la réserve fédérale : ils seront engagés pour des missions moins urgentes et des missions en renfort des professionnels et des membres du personnel volontaire en cas de catastrophes de plus grande ampleur Les membres du personnel volontaire devront s’entraîner pendant un nombre d’heures plus important.

En outre, ils devront également être plus disponibles et seront associés à des interventions auxquelles sont liés des risques plus grands. Ils doivent par conséquent disposer de vêtements d’intervention et de protection supplémentaires pour pouvoir exercer correctement leurs tâches. Le nombre de membres qui fera partie du personnel à partir de juin 2007 est estimé à 350. Aﬁ n de pouvoir exercer leurs tâches, ils ont besoin d’un équipement ignifuge complet, ce qui veut dire un pantalon de feu, une veste, un casque, une cagoule et des gants.

Par ailleurs, ils ont besoin de

vêtements d’intervention supplémentaires, compte tenu du fait qu’ils participeront plus souvent à des interventions. En ce qui concerne les vêtements de feu, vous trouverez dans le tableau ci-après un aperçu de l’équipement nécessaire et du coût estimé de celui-ci : aantal Kostprijs in euro’s totale kost in euro’s nombre Coût en euros Coût total en euros 220,19 77 066,5 325,79 114 026,5 344,85 120 697,5 23,6 8 260 52,514 18 379,9

338 430,4 En ce qui concerne l’équipement ignifuge, le montant total s’élève donc à 338 430 euro (A). Pour les autres vêtements d’intervention, le projet d’AR relatif aux vêtements de certains agents de la Protection civile (actuellement soumis à l’approbation du Ministre du Budget) a prévu en son article 12 une dotation de base : 3 T-shirts, 2 pulls, 1 veste polyvalente, 2 pantalons polyvalents, 1 salopette, 1 ceinture, 1 imperméable, 1 pantalon imperméable, 3 paires de chaussettes, 1 paire de bottes de sécurité, 1 paire de chaussures d’intervention, 1 paire de gants de travail, 1 parka, 1 casquette et 1 casque de sécurité.

Dans la réalité, le nombre de vêtements remis aux volontaires varie fortement d’unité à unité. En général, les futurs membres du personnel volontaire disposent uniquement de ce qui suit : 2 T-shirts, 1 pull, 1 veste polyvalente, 1 pantalon polyvalent, pas de salopette, pas de ceinture, 1 imperméable, 1 pantalon imperméable, pas de chaussettes, 1 paire de bottes de sécurité, 1 paire de chaussures d’intervention, 1 paire de gants de travail, 1 parka à l’exception d’une cinquantaine de membres, 1 casquette et 1 casque de sécurité.

Ci-après ﬁ gure une estimation qui est nécessaire pour l’achat des autres vêtements à fournir aux futurs membres du personnel volontaire : 8,15 2 852,5 22,72 7 952,0 1050 3 150,0 3,63 1 270,5 73,79 25 826,5 204,5 10 225,0 25,41 8 893,5

60 170,0 Soit un montant total de 60 170 euros (B). — 338 430,4 (A) + 60 170,00 (B) = 398 600,40 euro, arrondi à : 400 keur (1)

2) Upgrading de Jabbeke et de Libramont : En 2007, du personnel supplémentaire a été recruté pour les unités opérationnelles (anciennement Grand’ Gardes) de Libramont (14 agents opérationnels) en exécution du projet de modernisation des unités de la protection civile (MPM 7 de 2005); ce projet avait conclu à la nécessité de transformer les anciennes Grand-Gardes en unités permanentes. En 2007 aucun crédit de fonctionnement supplémentaire n’a été sollicité vu que ce personnel ne serait pas en service pour l’ensemble de l’année et les dépenses que ces recrutements ont engendrées ont été prises en charge par les crédits existants.

Dès 2008 cependant, des crédits supplémentaires s’avèrent nécessaires pour couvrir les coûts supplémentaires liés à ces agents, et plus particulièrement les dépenses liées aux frais de déplacement, aux réquisitoires (SNCB), aux frais de parcours et de séjour, … engendrées par les nouveaux recrutements pour les unités de Jabbeke et de Libramont. En 2006, les dépenses réelles relatives à ce type de frais se chiffrent à 101 keur.

Considérant qu’il y a 4 unités opérationnelles et 2 Grand-gardes (une Grand-garde équivalant en ampleur à 75 % d’une Unité opérationnelle) et que l’on couvre leurs besoins avec 101 Keur (soit 19 Keur pour 1 unité), il convient de prévoir également 10 keur supplémentaires pour couvrir les besoins nouveaux liés au fonctionnement des unités de Jabbeke et de Libramont. Jabbeke : de 75 % à 100 %, soit de 14.25 keur à 19 keur = + 5 keur;

Libramont : de 75 % à 100 %, soit de 14.25 keur à 19 keur = Total : + 10 keur par an Le coût de ces dépenses supplémentaire est estimé à : 10 keur (2) 4) Ouverture de Gembloux : 4.1. Les frais de déplacement et de séjour du personnel : L’ouverture de l’unité opérationnelle de Gembloux est prévue pour 2010 d’après les dernières informations obtenues de la Régie des Bâtiments. Cette ouverture provoquera une pression budgétaire supplémentaire.

Étant donné que le personnel affecté à cette unité entrera en service le 1er octobre 2009 (pour les collaborateurs opérationnels, les brigadiers et le magasinier) et le 1er janvier 2009 pour les autres. Il faudra dès lors prévoir une enveloppe de crédit supplémentaire à partir de 2009 pour pouvoir payer l’ensemble des frais liés aux nouveaux recrutements pour l’unité de Gembloux. Il s’agit entre autres des frais de déplacement, des réquisitoires (SNCB), des frais de parcours et de séjour, etc.

101 Keur (soit 19 Keur pour 1 unité), il convient cependant de prévoir 19 keur/an pour couvrir les besoins nouveaux liés au fonctionnement de la nouvelle unité opérationnelle de Gembloux. Pour 2009, seuls les mois d’octobre, de novembre et de décembre doivent être portés en compte. Le coût de ces dépenses supplémentaire est estimé à : 5 keur (a). A partir de 2010, ces dépenses seront prises en compte pour une année complète (soit 19 keur).

4.2. Besoins en vêtements : 193 keur (b) 4.3. Dépenses one shot : 62 keur (c) 4.4. Dépenses relatives à la consommation énergétique et à l’occupation des locaux : le coût à prévoir pour ce type de dépenses pour une année complète est évalué à 170 keur (d) Pour 2009 : 5 keur (a) + 193 keur (b) + 62 keur (c) = + 260 keur Pour 2010 et 2011 : 19 keur (a) + 170 keur (d) = + 189 keur 5) Ouverture de Hasselt : 5.1.

Les frais de déplacement et de séjour du personnel : L’ouverture de l’unité opérationnelle d’Hasselt est prévue pour 2011 d’après les dernières informations obtenues de la Régie des service le 1er octobre 2010 (pour les collaborateurs opérationnels, partir de 2010 pour pouvoir payer l’ensemble des frais liés aux noude la nouvelle unité opérationnelle d’Hasselt. Pour 2010, seuls les mois d’octobre, de novembre et de décemmentaire est estimé à : 5 keur (1).

A partir de 2011, ces dépenses seront prises en compte pour une 5.2. Besoins en vêtements : 5.3. Dépenses one shot : 5.4. Dépenses relatives à la consommation énergétique et à l’oc- Pour 2010 : 5 keur (a) + 193 keur (b) + 62 keur (c) = + 260 keur Pour 2011 et les années suivantes : 19 keur (a) + 170 keur (d) = + 189 keur Conclusion : Crédit initial 2007 : 1 689 keur

1 502 keur Il est demandé de conserver l’intégralité du crédit 2007 comme base de départ du calcul des crédits initiaux 2008. 1 689 keur (crédit 2007) + index (3 %) + 400 keur (1) + 10 keur (2) = 2 150 keur Seul un crédit de 2 090 keur a été accepté pour 2008. Pour 2009 : 1 689 keur + index (3%) + 10 keur + 260 keur (Gembloux) = 2 010 keur Pour 2010 : 1 689 keur + index (3 %) + 10 keur + 189 keur (Gembloux) + 260 keur (Hasselt) = 2 199 keur Pour 2011 : + 189 keur (Hasselt) = 2 128 keur

AB 13 54 02 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives Les crédits demandés pour 2008 (et les années suivantes) se résument comme suit : 1) Pour 2008 : — Situation de base : 25 000,00 45 000,00 70 000,00 1.1. Outsourcing : Compte tenu du manque de ressources internes, il est indispensable de faire appel à une ﬁ rme externe pour assurer la maintenance des serveurs et des systèmes Back-up. Un contrat a été conclu avec la ﬁ rme Itnova pour la gestion et la maintenance de ces équipements.

Ce contrat comprend la fourniture de services. La charge ﬁ nancière est estimée à 25 000 euros. 1.2. Achats de consommables : L’augmentation du nombre d’utilisateurs dans un environnement de travail organisé en une structure en bureaux individuels a des

conséquences au niveau de l’achat du matériel. Les imprimantes réseaux se révèlent peu pratiques. Il s’en suit que l’achat d’imprimantes individuelles est nécessaire. Le nombre croissant de personnes ayant accès à l’outil informatique implique un besoin accru de consommables. La charge ﬁ nancière est estimée à 45 000 euros. Crédit initial 2007 : 70 keur 51 keur 51 keur (réalisations Ord. 2007) + index (3 %) = 53 keur 2) Pour 2009 et les années suivantes : Le crédit doit être maintenu à 70 keur.

3) Ouverture de Gembloux : D’après les dernières informations obtenues de la Régie des Bâtiments, l’unité opérationnelle de Gembloux sera opérationnelle début 2010. Pour 2008, aucun crédit n’est demandé. Des crédits supplémentaires seront demandés lorsque Gembloux entrera en service. 4) Ouverture de Hasselt : Des crédits supplémentaires seront demandés lorsqu’Hasselt entrera en service. AB 13 54 02 1230 — Aménagement de locaux à l’usage des services de la Sécurité civile Travaux d’aménagement divers D’une manière générale, ce crédit est consacré à l’aménagement des locaux des unités permanentes, de l’administration centrale et du centre fédéral de formation des services de secours.

Ouverture de Gembloux : D’après les dernières informations obtenues de la Régie des Bâtiments, l’ouverture de l’unité opérationnelle de Gembloux est prévue pour début 2010. L’ouverture de Gembloux entraînera des frais supplémentaires qui ne sont pas prévus dans l’enveloppe budgétaire de base. Des dépenses one shot doivent être prévues en 2009 aﬁ n de permettre à l’unité opérationnelle de fonctionner pour ses missions essentielles dès 2010.

L’enveloppe supplémentaire peut être calculée comme suit

HTVA

TVAC

tentures

17.724,39

21.446,51

Pour 2009 : + 21 keur Ouverture de Hasselt : L’ouverture d’Hasselt entraînera des frais supplémentaires qui ne sont pas prévus dans l’enveloppe budgétaire de base. Des dépenses one shot doivent être prévues en 2010 aﬁ n de permettre à l’unité opérationnelle de fonctionner pour ses missions essentielles dès 2011.

Pour 2010 : + 21 keur Crédit initial 2007 : 32 keur 11 keur Selon les disponibilités sur ce crédit, la restauration du centre fédéral de formation des services de secours, qui a débuté en 1999, de même que les travaux de rénovation de l’Unité opérationnelle de Liedekerke seront poursuivis. 32 keur (crédit initial 2007) + index (3 %) = 33 keur AB 13 54 02/1233 — Dépenses de toute nature pour le ﬁ nancement des frais d’intervention entre autres en cas d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres, d’exercices, de manœuvres et de missions de prévention.

1) Crédit de base : Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à divers produits nécessaires lors d’interventions comme les moyens de dispersion et de lutte contre la pollution. Les besoins budgétaires relatifs à cette allocation de base sont très difﬁ ciles à évaluer eu égard au caractère aléatoire des interventions. 2) Besoin pour 2008 : 2.1. Tests d’aptitude pour le personnel opérationnel en service de 24 heures : L’évolution constante de la société entraîne un accroissement des risques qui y sont liés, tant sur le plan de la quantité que sur celui de l’intensité.

Les exigences posées aux membres du personnel opérationnel sont dès lors de plus en plus grandes. L’organisation de coordination des services de médecine du travail COPREV a élaboré des directives en matière d’aptitude du personnel des services publics de secours. Dans ce cadre et aﬁ n d’avoir également un meilleur aperçu des qualités et des défauts physiques du personnel et de mieux pouvoir en assurer le suivi au niveau de la sécurité du travail, les membres du personnel opérationnel seront soumis dès 2007 à un test VO2 Max plus poussé.

Un tel test procurera aux médecins du travail de nombreuses informations utiles — et parfois vitales — sur l’état de santé des agents. Le test adapté coûte environ 105 EUR par personne (le test d’effort habituel, qui était appliqué précédemment, coûte 80 EUR), mais doit être effectué moins souvent. A moyen terme, cette mesure constitue même une économie. Etant donné que l’organisation de ce test commencera dès 2007, il faut encore prévoir des crédits pour 400 agents.

Coût total : 105 EUR x 400 = 42.000 EUR (A) 2.2. Examens médicaux lors du recrutement de membres du personnel opérationnel : Le SPF Santé publique ne se charge pas des examens médicaux lors du recrutement des membres du personnel opérationnel. Etant donné que le service d’encadrement P&O de l’Intérieur ne dispose pas non plus de crédits pour ﬁ nancer de tels examens, il faut prévoir les crédits nécessaires à cet effet.

En 2008, le nombre de recrutements peut être estimé à 40. Estimation du coût des examens de recrutement à effectuer par un service de médecine du travail : 40 x 175 EUR = 7 000 EUR (B) 2.3. Autres initiatives prises dans le cadre du bien-être au travail pour le personnel en service de 24 heures : Vaccins de base : Tous les agents de la Protection civile reçoivent un certain nombre de vaccins de base : grippe, tétanos, hépatite A, hépatite B et diphtérie. — Hépatite A & B Le coût total du vaccin contre l’hépatite A et l’hépatite B s’élève à 120 EUR par personne.

Estimation : 40 x 120 EUR = 4 800 EUR — Tétanos & Diphtérie Le vaccin contre le tétanos n’est dorénavant plus gratuit en Wallonie. Estimation : 15 x 10 EUR = 150 EUR — Grippe Dans le cadre d’une intervention de lutte contre la grippe aviaire, tous les membres du personnel opérationnel de la Protection civile doivent être vaccinés contre la grippe. Le médecin du travail a d’ores et déjà fait savoir qu’il lui paraît indiqué de faire également vacciner tous les membres du personnel opérationnel en 2008.

640 vaccins seront donc nécessaires. Leur prix unitaire est de 12,65 EUR. Estimation : 8 096 EUR Total : 4.800,00 euro + 250,00 euro + 8.096,00 euro = 13 146,00 euro, arrondi à 13 keur (C) 2.4. Examens et sécurité du travail pour les volontaires : Aﬁ n d’augmenter l’efﬁ cacité des unités opérationnelles, on est occupé à une intégration complète des volontaires dans les unités opérationnelles de la protection civile.

Un service mixte implique également que les volontaires devront, pour de nombreux aspects, remplir les mêmes conditions que leurs collègues statutaires. Le nombre de volontaires de base qui sera intégré en 2007 dans les unités peut être estimé à 350, ce qui implique qu’il faudra engager environ 500 nouveaux volontaires de base qui devront subir un examen d’aptitude et qui devront être vaccinés contre le tétanos, l’hépatite A et l’hépatite B.

Tous les volontaires de base doivent être vaccinés chaque année contre la grippe. Estimation : Examen d’aptitude : 500 x 175 EUR = 87 500 EUR Hépatite A et B :

500 x 120 EUR 60 000 EUR Tétanos :

300 x 10 EUR 3 000 EUR Grippe :

850 x 12,65 EUR 10 753 EUR

(D) 161 253 EUR TOTAL : A+B+C+D = 223 399,00 EUR arrondi à 223 keur Du fait de l’ouverture d’une unité opérationnelle supplémentaire, une plus grande déconcentration des services de la Protection civile est réalisée permettant de mieux organiser encore l’offre de service, en particulier dans le cadre de la lutte contre les pollutions diverses et les inondations et de l’appui logistique et spécialisé aux services Ainsi que cela s’est avéré par le passé, lors d’ouverture de nouvelles unités, la présence d’une nouvelle unité opérationnelle va engendrer dans le chef des autorités locales et provinciales une aug-

mentation de la demande d’interventions de la Protection civile. Ceci est naturellement bénéﬁ que pour le citoyen et l’environnement. Pour 2009, des crédits supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où le personnel devant être affecté à Gembloux devra être recruté dans le courant du dernier trimestre 2009 aﬁ n d’être opérationnel dès 2010. Ces crédits supplémentaires auront trait principalement aux frais d’examens médicaux. — Examens médicaux en cas de recrutement de membres du personnel opérationnel, autres initiatives dans le cadre du bien-être au travail pour le personnel en service de 24 heures : 36 keur (a) — Dépenses one shot : Des crédits supplémentaires sont également nécessaires dans la mesure où un stock de base de petit matériel et de produits utilisé lors des interventions (produits absorbants et dispersants, mousse, bois, bâches, et autres) devra être constitué avant l’entrée en service de l’unité opérationnelle de Gembloux : 3 keur (b)

Total pour 2009 : 36 keur(a) + 3 keur (b) = 39 keur Si le nombre des interventions le justiﬁ e, des crédits supplémentaires pourraient être demandés ultérieurement. Pour 2010, des crédits supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où le personnel devant être affecté à Hasselt devra être recruté dans le courant du dernier trimestre 2010 aﬁ n d’être opérationnel dès 2011. Total pour 2010 : 36 keur (a) + 3 keur (b) = 39 keur Crédit initial 2007 : 582 keur 440 keur Etant donné que Les dépenses imputées sur cette allocation de base sont difﬁ ciles à estimer vu le caractère aléatoire des interventions, il est demandé de conserver l’intégralité du crédit 2007 comme Pour 2008 : 582 keur (crédit 2007) + index (3 %) + 223 keur = 822 keur

582 keur (crédit 2007) + index (3 %) + 39 keur (Gembloux) = 638 keur 582 keur (crédit 2007) + index (3 %) + 39 keur (Hasselt) = 582 keur (crédit 2007) + index (3 %) = 599 keur AB 13 54 02 1235 — Frais d’information, de documentation et de relations publiques en matière de Sécurité civile Crédit initial : Cette Allocation de base est utilisée pour : — Achats de documents : livres, normes, revues, CD-Rom, … — Engagements provisionnels — Journées portes ouvertes dans les unités opérationnelles — Participation à des expositions (Batibouw, …).

Crédit initial 2007 : 73 keur 57 keur 57 keur (réalisations Ord. 2007) + index (3 %) = 59 keur Pour 2009 et les années suivantes : 73 keur AB 13 54 02 7401 — Achats de biens meubles durables (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques) 1) Justiﬁ cation du crédit : L’allocation de base 02/7401 est destinée à l’achat de mobilier et de matériel divers (à l’exception du matériel informatique) pour :

— Les services centraux de la Direction générale de la Sécurité civile. — Le Centre Fédéral de Formation des Services de Secours. — Les unités opérationnelles et les Grand-Gardes. Des crédits supplémentaires seront demandés dès 2010. Crédit initial 2007 : 94 keur 81 keur 81 keur (réalisations Ord. 2007) + index (3 %) = 83 keur

AB 13 54 02 7404 — Dépenses diverses d’investissement relatives Cette allocation de base est utilisée pour des investissements relatifs à l’informatique. Le fonctionnement optimal des services de la Direction générale nécessite une adaptation des moyens informatiques existants aux nouvelles évolutions technologiques. La Direction générale de la Sécurité civile procédera également au remplacement de son matériel informatique.

Avec ces crédits elle prévoit les investissements suivants : — Achat de PC pour les nouveaux arrivants — Achat d’imprimantes réseau et individuelles — Développement de programmes informatiques (adaptation du programme Amster, application des rapports d’interventions, …)

Crédit initial 2007 : 292 keur 123 keur 292 keur (crédit initial 2007) + index (3%) = 301 keur Seul un crédit de 127 keur a été accepté pour 2008

PROGRAMME

1. — NOUVEAU PROGRAMME POUR CAD/ASTRID INTRODUCTION Les centraux téléphoniques des actuels centres de secours 100 doivent être remplacés étant donné que la technologie date de la ﬁ n des années 80. En outre, la technologie actuelle n’est pas adaptée au matériel de radiocommunication ASTRID utilisé par les services de secours. Les centres de secours 100 doivent en outre également pouvoir disposer d’un central capable d’organiser une bonne gestion des événements et d’en assurer le suivi, ce qui n’est actuellement pas possible.

Enﬁ n, il faut que dans le cadre de l’intégration des centres de secours 100 et 101 et de l’introduction du numéro d’urgence européen 112, les deux centres fonctionnent avec la même technologie, étant donné que les CIC font en effet déjà actuellement usage du matériel CAD ASTRID. Outre le fait que la technologie actuelle est obsolète, il convient également de signaler que le système CAD d’ASTRID est également plus performant.

C’est la raison pour laquelle un projet pilote a déjà été lancé en vue de préparer et de concrétiser le passage de l’ancienne à la nouvelle technologie CAD ASTRID. Le CS 100 de Gand a été choisi pour ce projet pilote.

AB 13 54 11 1201 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à ASTRID

Passage des centres 100 au CIC en vue de travailler avec le CAD

Aﬁ n de réaliser ce qui précède dans chaque CS 100, des starterteams appelées à exercer différentes missions ont été créées ou vont être créées. Elles sont notamment chargées de décrire les processus de travail selon la méthodologie CAD, d’élaborer les protocoles CAD en matière de collaboration avec les autres services de secours et d’assurer la saisie des données. Aﬁ n de pouvoir effectuer leur travail, les membres de ces équipes doivent recevoir une formation et acquérir de l’expérience dans l’utilisation du nouveau système.

I. Frais de fonctionnement des centres comme abonnements, entretien, etc.

Louvain

Gand Abonnement station de travail

Training/maintenance

5243 Abonnements radio

1127

4.056 Back-to-back

1.397 Téléphonie/maintenance

33.793 Local opérations

DWS/maintenance

7.377 Bureau call-taking

2164

3.186 Bureau administration

2.460 Dispatch S

25.000 Procédure test

8.280

94.688 Total pour les 2 centres : 102.968 Euros. Explication : — Abonnement station de travail : uniquement les frais de communication seront pris en compte. — Maintenance du trainingserver : un serveur d’entrainement est prévu aﬁ n que les préposés s’exercent sans risque de modiﬁ er le — Abonnement radio : par analogie au CIC, une radio d’urgence est prévue par station de travail; par radio, un abonnement est dû à ASTRID (actuellement environ 340 Euros par an), les communications individuelles étant imputées séparément; les frais sont calculés en fonction du nombre de mois d’opérationnalité. — Back-to-back : il s’agit d’une interface entre les radios analogiques et numériques (ASTRID); celles-ci ne restent opérationnelles que pendant un temps limité; un abonnement radio est dû; les frais sont calculés en fonction du nombre de mois d’opérationnalité. — Téléphonie/maintenance : le central téléphonique du CIC est raccordé au réseau Belgacom; pour des raisons de sécurité, il faut prévoir une deuxième introduction; cette introduction exige la souscription d’abonnements. — Local des opérations : en attendant que les centres provinciaux de crise soient opérationnels, certaines interventions exigeront une coordination au centre de secours; c’est pourquoi ce local devra disposer de deux radios ASTRID et deux abonnements radio AS- TRID seront nécessaires; les frais sont calculés en fonction du nombre de mois d’opérationnalité.

— DWS/maintenance : ce dispatching radio permet de créer des groupes en cas d’interventions importantes. — Bureau call taking : consommables comme toners, papier, — Bureau administration : consommables comme toners, papier, etc. pour les besoins de l’administration et principalement des starterteams. — Dispatch S : permet à l’opérateur du Centre 100 d’envoyer directement toutes les informations nécessaires aux différentes caser- — Procédure test : l’exécution d’une procédure test au central est nécessaire pour la mise en service et engendre des frais.

II. Frais de fonctionnement personnel a) Equipe d’assistance auprès de la SA ASTRID : L’équipe d’assistance auprès de la SA ASTRID restera opérationnelle tant que tous les centres n’auront pas migré vers la technologie ASTRID. Celle-ci sera donc fonctionnelle pendant les douze mois de l’année. b) Projectmanager c) Les équipes provinciales : 1. Equipe de Gand Total pour le centre de Gand : 184.014,8 Euro 2.

Equipe de Louvain Total pour le centre de Leuven : 356.670,8 Euro d) starterteam fédéral : — frais de personnel : 245.000 euro; — frais de parcours : 1.932 euro; — frais de séjour : 840,64 euro

TOTAL

: 247.772,64 euro e) formation starterteam Brabant ﬂ amand : Total : 1.960,48 euro f) formation préposés Brabant ﬂ amand : Total : 55.960,8 euro Seul un crédit de 1.109 keur a été accepté pour l’année 2008.

Wedde per persoon

Traitement par personne

80 000

160 000 Euro

AB 13 54 11 7403 — Dépenses diverses d’investissement relatives à ASTRID 1.046 Total général engagement Les crédits d’engagement sont de 707 keur et seront utilisés pour les investissements et les installations dans les CS 100 de Gand et Leuven et éventuellement dans ceux de Mons et de Liège. Total général ordonnancement Les crédits d’ordonnancement sont de 1.046 keur et sont nécessaires pour pouvoir payer l’encours ainsi que les différents investissements dans les CS 100 prévus en 2008.

AB 13 54 12 1104 — Commission de sécurité ASTRID — personnel Note explicative : La Loi-programme du 27 décembre 2006 modiﬁ ait les articles 10 et 22 de la loi du 7 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité. Cette modiﬁ cation législative visait à ce qu’à l’avenir, la couverture radiophonique ASTRID soit garantie dans les nouvelles constructions et infrastructures, à charge de l’édiﬁ cateur de celles-ci, après avis d’une commission de sécurité.

Aﬁ n d’exercer ces nouvelles missions au mieux, il est indispensable de prévoir des moyens budgétaires supplémentaires, permettant l’engagement de personnel chargé d’assurer le secrétariat de la commission de sécurité et le traitement de tous les dossiers qui lui seront soumis ainsi que de couvrir les coûts de fonctionnement de cette commission. Les besoins supplémentaires à partir de 2008 et pour les années suivantes sont les suivants : 1 niveau A + 2 niveau C.

Les crédits pour 2008 sont de 0 keur.

AB 13 54 12 1201 — Commission de sécurité ASTRID — frais de Les frais de fonctionnement à prévoir pour la commission de sécurité ASTRID à partir de 2009 sont de 1.000 euro.

AB 13 54 12 1202 — Commission de sécurité ASTRID — dépenses de fonctionnement pour les centres migrés Dans le cadre du projet « Numéro d’urgence européen 112 », il est actuellement procédé à une migration par phases des centraux 100. Ce projet de migration a pour objectif ﬁ nal de réunir tous les services d’urgence sous le numéro 112. Dans le cadre de cette migration des centraux 100, le 100 et le 101 sont dès lors regroupés dans un même complexe de bâtiments.

Il est donc nécessaire d’élaborer une réglementation concernant la répartition des frais résultant de l’utilisation du bâtiment. Cette réglementation peut faire une distinction entre, d’une part, les frais de téléphone et d’autre part les autres frais de consommation, notamment le chauffage, l’électricité, l’entretien des locaux, …. Les frais de téléphone sont actuellement déjà pris en charge pour l’ensemble des centraux 100 par la Direction générale de la Sécurité civile.

Des budgets sufﬁ sants sont donc prévus à cette ﬁ n et aucun changement ne doit être effectué pour ce qui concerne les centraux 100 migrés. Les autres frais de consommation sont en principe, jusqu’à présent, pris en charge par la commune où est situé le central 100, ce pour des raisons tant historiques que pratiques. En effet, en 1964, lorsque le législateur a instauré le système de l’aide médicale urgente, on a opté en faveur de l’installation du central d’appel au service d’incendie pour le motif qu’en 1964, le service d’incendie était le seul service d’urgence dans lequel une permanence était assurée 24 heures sur 24 à la caserne.

Le central 100 a donc pendant longtemps été considéré comme une partie du service d’incendie, parce qu’il était desservi par du personnel du service d’incendie et parce que les moyens envoyés en intervention (service d’incendie et ambulance) appartenaient toujours au service d’incendie. Le service d’incendie est un service communal dont les frais d’utilisation de la caserne sont payés par la commune.

Les frais de consommation du central 100 y sont intégrés et ne peuvent pratiquement pas être dissociés. A l’heure actuelle, le central 100 est toutefois devenu un service plus important qui ne pourra plus être considéré à l’avenir comme une partie du service d’incendie mais devra être considéré comme un service distinct. Le personnel qui dessert le central doit posséder des qualiﬁ cations spéciﬁ ques et n’est plus simplement du personnel du service d’incendie.

L’évolution dans le secteur médical a eu pour effet que les moyens susceptibles d’être envoyés en intervention sont devenus beaucoup plus importants. C’est ainsi qu’en plus d’une ambulance, il y a par exemple un SMUR et un PIT, dont l’effectif n’est pas constitué par du personnel du service d’incendie.

Dans le cadre de la migration, on a donc décidé de ne plus installer le central 100 à la caserne des pompiers mais bien dans un bâtiment distinct où peut également être installé le central 101, aﬁ n que celui-ci puisse à terme évoluer vers un service intégré 112, ce qui a pour conséquence que les frais de consommation du central 100 ont été dissociés des frais de consommation du service d’incendie et qu’ils sont donc identiﬁ ables.

Il ne se justiﬁ e donc plus de faire supporter ces frais par les communes. La migration n’a pas seulement fait disparaître la raison historique et pratique sur la base de laquelle la commune supportait ces frais par le passé. Il faut également tenir compte du caractère fédéral de ce projet. L’ensemble de la migration et l’évolution vers un numéro d’urgence 112 découlent d’une décision du Conseil des Ministres.

Il semble donc plus que justiﬁ é que, pour ce qui est des centres migrés, ces frais soent supportés par l’autorité fédérale. Cette solution est en effet non seulement équitable mais se fonde également sur un texte réglementaire. La loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente prévoit notamment à l’article 2 que les frais d’installation et de fonctionnement du système d’appel uniﬁ é sont à charge de l’Etat dans la mesure où les travaux, les recrutements du personnel ainsi que l’achat de mobilier, machines, appareils et matériel estimés nécessaires ont été autorisés par le Ministre compétent ou son délégué.

En outre, l’article 2 de l’arrêté Royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d’appel uni- ﬁ é dispoe que l’installation et le fonctionnement du système d’appel uniﬁ é relèvent de la compétence du Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions. Crédit pour 2008 : Gand : pour la première année, cette avance est estimée à 4.250 euro par trimestre, soit : 17.000 euro sur base annuelle.

De même, un montant de 12.000 euro est exceptionnellement demandé pour indemniser les frais exposés en 2007 (à partir d’avril 2007). Louvain : rien à prévoir pour 2008. AB 13 54 12 1204 — Commission de sécurité ASTRID — Frais de fonctionnement informatique Frais de fonctionnement informatique : 1500 EURO (500 euro/ personne/an) à prévoir à partir de 2009 pour la commission de sécurité ASTRID. AB 13 54 12 7401 — Commission de sécurité ASTRID — dépenses d’investissements

Besoins pour 2009 uniquement (dépense one shot) : Frais de premier équipement du personnel : 7.500 euro (2.500 euro/personne) pour la commission de sécurité ASTRID. Après 2009 : 1.000 euro par personne

PROGRAMME

D’ACTIVITES 54/2. — OPERATIONS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

EQUIPEMENT ET FORMATION POUR LA PROTECTION

CIVILE, LES SERVICES

ACTIVITE 20. — ACHATS POUR LA PROTECTION CIVILE ET LES SERVICES D’INCENDIE AB 13 54 20 1201 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (frais relatifs au parc automobile)

D’une manière générale, ce crédit est consacré à l’entretien et aux réparations du charroi des unités opérationnelles de la Protection civile, du Centre fédéral de la formation des services de secours — Florival et des services de la Direction générale (service Alerte). 1) Besoin pour 2008 : Crédit initial 2007 : 391 keur 437 keur 437 keur (réalisations Ord. 2007) + index (3 %) = 450 keur 2) Ouverture de Gembloux : timents, l’ouverture de l’unité opérationnelle de Hasselt est prévue Pour 2008, on n’a pas encore besoin de crédits supplémentaires.

En 2010 par contre, l’ouverture de cette nouvelle unité opérationnelle aura une incidence sur les crédits de ce poste. A partir de 2010, les crédits de cette allocation de base seront majorés, compte tenu des travaux d’entretien et de réparation supplémentaires qu’entraînera la création de cette nouvelle unité permanente.

stock initial consommables garage

3.544,88

4.289,30

Pour 2009 : + 4 keur — Dépenses récurrentes : Consommation en carburants (essence et diesel) Le coût à prévoir pour ce type de dépenses à partir de 2010 est évalué à 55 keur 3) Ouverture de Hasselt : Pour 2008 et 2009, on n’a pas encore besoin de crédits supplémentaires. En 2011 par contre, l’ouverture de cette nouvelle unité opérationnelle aura une incidence sur les crédits de ce poste. A partir de 2011, les crédits de cette allocation de base seront

Pour 2010 : + 4 keur Le coût à prévoir pour ce type de dépenses à partir de 2011 est 4) Upgrading des unités opérationnelles de Jabbeke et de Libramont à partir de 2009 : Dans le cadre de l’upgrading des unités opérationnelles de Jabbeke et de Libramont, des pièces de charroi supplémentaires seront acquises dès 2008. Cette augmentation du volume global du charroi de la protection civile a pour corollaire que les crédits relatifs à l’entretien et aux réparations doivent également augmenter à partir de 2009 et pour les années suivantes.

Cette augmentation représente annuellement 25 % du volume des crédits de base. Si l’on considère que 550 keur couvrent les besoins de 4 unités opérationnelles et 2 grand-gardes (dont l’ampleur correspond à 75 % d’une unité opérationnelle) les besoins par unité opérationnelle sont de 100 keur. Il convient donc de prévoir une augmentation de 25 % de 100 keur, soit 25 keur par an et par grand-garde dès 2009.

Besoin pluriannuel 2009-2011 : Pour 2009 : 450 keur + 4 keur (2) + 50 keur (4) = 504 keur

Pour 2010 : 450 keur + 55 keur (2) + 4 keur (3) + 50 keur (4) = 559 keur Pour 2011 : 450 keur + 55 keur (2) + 55 keur (3) + 50 keur (4) = 610 keur AB 13 54 20 1202 — Frais de fonctionnement (VIA AVANCES DE FONDS) des unités opérationnelles de la Protection civile et du centre fédéral de formation des services de secours Cette allocation de base, créée en 2006, est destinée au ﬁ nancement de petites dépenses urgentes (frais de fonctionnement via avances de fonds) effectuées par les unités opérationnelles de la Protection civile qui visent tous une même activité opérationnelle et par le centre fédéral de formation des services de secours qui organise de façon permanente des formations tant pour des membres de la Protection civile que des services d’incendie.

Crédit initial 2007 : 699 keur 686 keur 686 keur (réalisations Ord. 2007) + index (3 %) = 707 keur Besoin pour 2009 : 707 keur Besoin pour les années 2010-2011 : Ouverture de l’unité opérationnelle de Gembloux : Pour 2008, il ne sera pas nécessaire d’augmenter ces crédits. A partir de 2010 par contre, des crédits supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les dépenses en fonctionnement de cette nouvelle unité.

Considérant qu’il y a 4 unités opérationnelles et 2 Grand-gardes (une Grand-garde équivalant en ampleur à 75 % d’une Unité opérationnelle) et que l’on couvre leurs besoins avec 707 Keur (soit 129 Keur pour une unité), il convient cependant de prévoir un crédit supplémentaire de 129 keur pour couvrir les besoins nouveaux liés au fonctionnement de la nouvelle unité opérationnelle de Gembloux. Pour 2010, le crédit est porté à 836 keur.

Ouverture de l’unité opérationnelle d’Hasselt : Pour 2008, 2009 et 2010, il ne sera pas nécessaire d’augmenter ces crédits. A partir de 2011 par contre, des crédits supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les dépenses en fonctionnement de cette nouvelle unité. A partir de 2011, le crédit est porté à 965 keur.

AB 13 54 20 1203 — Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut (En millier d’euros) Cette allocation de base a été créée dans le cadre du transfert du dossier « Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut » du SPF Mobilité et Transport vers le SPF Intérieur. Les crédits prévus à cette ﬁ n ont été transférés au SPF Intérieur, aﬁ n de permettre à la Direction générale d’assurer la gestion de ce dossier en ce compris le budget.

En ce qui concerne les moyens, il s’agit d’un montant initial de 38.000 euros inscrit sur la section 33, allocation de base 53 04.1230. Ce montant correspond au coût annuel du contrat d’assurances en 2005. Remarque Dans le courant de l’année 2007, un appel d’offres général a été lancé pour la luttre contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut. Suite à cet appel d’offres, le département n’a reçu qu’une seule offre qui a toutefois été refusée en raison du prix considéré comme exorbitant.

Il a dès lors été mis ﬁ n à l’appel d’offres général et une procédure négociée a été lancée avec la ﬁ rme concernée, l’objectif des négociations étant évidemment de diminuer les prix proposés dans l’offre. Etant donné que le résultat de ces négociations est toutefois encore incertain, qu’il faut d’ailleurs tenir compte du fait que les négociations ne peuvent être menées qu’avec une seule ﬁ rme et que la marge de négociation est donc limitée, il est proposé de maintenir les crédits prévus pour 2007, soit 116.160 EUR, pour l’année budgétaire 2008.

Crédit 2007 ajusté : 117 keur Il a été demandé de conserver l’intégralité du crédit 2007 comme base de départ du calcul des crédits initiaux 2008 (117 keur). mais, seul un crédit de 19 keur a été accepté et ce sur base des ordonnancements réalisés en 2007(reports + année courante), soit 18 keur indexés de (3 %) —> 19 keur. Pour 2009 et les années suivantes : Le crédit doit être maintenu à 117 keur

AB 13 54 20 6306 — Crédit d’investissement pour l’acquisition pour compte des agglomérations, des intercommunales et des communes, de matériel et d’équipements concernant le fonctionnement des services d’incendie 5.015

Ce crédit est destiné aux achats de matériel et d’équipement au proﬁ t des services d’incendie. L’arrêté royal du 23 mars 1970 ﬁ xe le pourcentage de l’aide ﬁ nancière de l’Etat pour l’achat de matériel Ces achats sont effectués par le SPF en vue de répondre à certains besoins, reconnus comme étant prioritaires. Ce programme d’investissement est coordonné avec celui des unités permanentes de la Protection civile (AB 7405), ainsi qu’avec ceux des programmes 3, 4 et 5.

Ainsi, les moyens disponibles sont réservés pour les différents niveaux d’aide en cas d’accidents et de catastrophes. Les avantages de cette procédure sont les suivants : — veiller à ce que les communes les moins favorisées puissent acquérir et remplacer les équipements de base nécessaires et à ce que le matériel soit correctement réparti sur l’ensemble du territoire; — réaliser la standardisation des équipements et leur correspondance aux normes de qualité nécessaires.

Comme pour l’AB 6307, on peut, à la faveur des quantités relativement importantes acquises par le SPF Intérieur, bénéﬁ cier de prix particulièrement favorables.

Engagements : En règle générale, le crédit d’engagement est destiné à l’exécution du programme d’investissement qui sera établi en collaboration avec les communes. Ce crédit d’investissement permettra de faire, pour un maximum de communes, une meilleure répartition de petit matériel avec un délai de livraison court. Ordonnancements : Il s’agit d’un crédit non dissocié, ce qui signiﬁ e que les crédits ordonnancements sont égaux aux crédits d’engagements.

AB 13 54 20 6307 — Subvention aux agglomérations, aux intercommunales et aux communes pour l’acquisition de matériel concernant le fonctionnement des services d’incendie 1.728 1.090 Cette AB est destinée à promouvoir, au moyen de subsides, la sécurité individuelle des membres des services de secours, l’objectif étant de ﬁ nancer des équipements modernes et performants. Le crédit habituel doit permettre de subsidier l’achat d’équipements de protection individuelle faisant partie de l’équipement « feu » des quelque 17.000 pompiers, à savoir les casques, vestes et pantalons.

Le fait qu’il s’agit de l’achat d’une grande quantité d’équipements permet non seulement d’obtenir des prix intéressants mais aussi d’imposer des normes de qualité élevée. Le cas échéant, il peut être négocié au stade du prototype et il peut être demandé des améliora-

tions qui ne seraient pas réalistes pour de petites commandes. Cette politique constitue également un stimulant pour les achats que les communes veulent réaliser avec des moyens propres. Les estimations de 2008 à 2011 : Pour les années budgétaires 2008-2011 : 545 keur. Pour les années budgétaires 2008 et suivantes, on revient au niveau d’avant les crédits d’engagements majorés (2006 et 2007), soit 545 keur. Hypothese : plan d’ordonnancement : Engagement T 50 % 100 % X 1.219 1.456

Il y a un besoin total d’ordonnancement de 1.219 keur (voir tableau ci-dessus). Le crédit d’ordonnancement 2008 accepté s’élève à 947 keur. AB 13 54 20 6308 — Crédit d’investissement pour l’acquisition pour

9.948 10.082 18.387 19.571 18.444 20.116 13.763 15.119 15.572 21.630 — dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, permettre au département d’inﬂ uencer l’organisation des services d’incendie dans le sens de la politique générale menée à cette ﬁ n au niveau fédéral; Crédits d’engagement pour les années 2008-2011 : Le crédit d’engagement est calculé sur base des réalisations 2007 auxquelles l’index de 3 % a été ajouté. Le crédit d’engagement pour l’année 2008 est de 18.387 keur. Le crédit d’engagement pour les années 2009-2011 est estimé à 21.630 keur.

Crédits d’ordonnancement pour les années 2008-2011

HYPOTHESE

Plan d’ordonnancement : Vastlegging/Engagement T 0 % 25 % 1.111 2.900 4.470 4.131 5.494 5.178 1.176 5.307 10.500 5.250 1.240 3.893 7.786 5.408 10.815 17.115

1.272 12.240 Il s’agit du calcul des besoins en ordonnancement pour l’année 2008. Un crédit d’ordonnancement de 18.387 keur est demandé pour 2008. A cet égard, il a également été tenu compte des conséquences du principe de l’ancre en 2007. Il en résulte que différentes factures/ créances ont dû être reportées à l’année budgétaire 2008. Concrètement, il s’agit d’un montant de 1.272 keur.

AB 13 54 20 7405 — Acquisition de matériel et d’équipement pour l’infrastructure de la Sécurité civile

2.106 1.056 2.088 2.087 2.490 2.783 1.888 1.438 1.481 2.402 2.752 2.875

Engagements 1) GENERALITES : Ce crédit est destiné au remplacement de l’équipement et du matériel déclassé des unités opérationnelles de la Protection civile et à l’achat de nouveau matériel supplémentaire. Il s’agit principalement ici de matériel lourd utilisé par les unités pour intervenir en renfort des services d’incendie ou de matériel spécialisé qui est utilisé lors d’interventions spéciﬁ ques.

Dans l’un et l’autre cas, il s’agit de matériel fort coûteux et exclusif pour lequel il est indispensable de prévoir les crédits nécessaires si on veut maintenir, voire améliorer, l’efﬁ cience du service (des interventions). Outre les frais annuels relatifs au remplacement de matériel ancien et à l’achat de nouveau matériel, l’accent continuera à être mis principalement en 2008 sur l’amélioration de la qualité du service.

Tel est l’objectif visé par l’investissement en moyens de communication exclusifs, modernes qui doivent permettre aux unités de la Protection civile de travailler de manière plus efﬁ cace et plus précise, ce qui proﬁ tera sans nul doute à la qualité du service. En outre, on investira également dans du matériel spéciﬁ que de lutte contre les inondations, d’une part, et de ravitaillement en eau, d’autre part.

Ce matériel permettra d’apporter une aide plus efﬁ cace à la population en cas d’inondations de grande ampleur ainsi que d’assister les services d’incendie dans l’exercice de leurs missions. Etant donné que depuis 2004, les prix de l’acier ont augmenté et continuent à augmenter de manière spectaculaire, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a publié le 25 mai 2004 une circulaire (réf : 2004-21071) qui précise qu’il s’indique pour l’Administration d’examiner, au cas par cas, les demandes introduites en vue de compenser de manière appropriée cette importante augmentation de prix.

Même les conventions pour lesquelles aucune formule de révision des prix n’a été prévue entrent en ligne de compte à cette ﬁ n. 2) SPECIFICITES 2009-2011 a) Upgrading de Jabbeke et de Libramont Vu les processus de modernisation qui concluent à la nécessité d’avoir dans les provinces des unités opérationnelles de mêmes capacité et dimension, il est nécessaire, pour réaliser cet objectif, d’augmenter les crédits d’investissements aﬁ n de doter ces deux unités de matériel nécessaire à leurs interventions.

Le coût pour l’upgrading des 2 Grand-gardes est estimé à 175 keur par an à partir de 2009. b) Ouverture de Gembloux Dès 2009 et pour les années qui suivent, une enveloppe de crédit supplémentaire doit être prévue aﬁ n de permettre à l’unité opérationnelle de fonctionner pour ses missions essentielles dès 2010. Du charroi a été précédemment acquis en vue de l’ouverture de Gembloux et certains véhicules ou engins peuvent être mis temporairement à la disposition de la nouvelle unité par les unités opérationnelles existantes dans un premier temps; c’est néanmoins insuf- ﬁ sant opérationnellement et il faut compter 350 keur supplémentaire par unité dès 2010 (et pour les années suivantes).

De plus, des dépenses one shot telles que du mobilier, une machine à laver, etc. sont à comptabiliser en 2009. Ces dépenses s’élèvent à 227 keur.

c) Ouverture d’Hasselt Dès 2010 et pour les années qui suivent, une enveloppe de crédit nelle de fonctionner pour ses missions essentielles dès 2011. Il faut compter 350 keur par unité dès 2011 (et pour les années suivantes) pour couvrir les besoins opérationnels. chine à laver, etc. sont à comptabiliser en 2010. Ces dépenses s’élè- Les crédits d’engagement pour 2008 sont de 1.481 keur. Engagements 2009 : 2.000 keur (crédit 2007) + 175 keur (upgrading Jabbeke et Libramont) + 227 keur Gembloux = 2.402 keur.

Engagements 2010 : 2.000 keur (crédit 2007) + 175 keur (upgrading Jabbeke et Libramont) + 350 keur (Gembloux) + 227 keur (Hasselt) = 2.752 keur. Engagements 2011 : 2.000 keur (crédit 2007) + 175 keur (upgrading Jabbeke et Libramont) + 350 keur (Gembloux) + 350 keur (Hasselt) = 2.875 keur

ORDONNANCEMENTS

2008-2011 : Ordonnanceringsplanning/Plan d’ordonnancement : 75 % 1.039 1.802 2.064 2.464 1.711 1.824

Les crédits d’ordonnancement demandés en fonction des prévisions et du planning des livraisons étaient de 2.464 keur. Les crédits d’ordonnancement acceptés pour l’année 2008 sont de 2.088 keur.

AB 13 54 20 7407 — Dépenses d’investissement pour l’acquisition de matériel destiné aux interventions notamment en cas d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres

Ce crédit doit couvrir des dépenses urgentes de matériel pour des interventions effectuées par les unités opérationnelles. Cette année, il ne sera pas nécessaire d’augmenter les crédits. A partir de 2010 par contre, on devra toutefois tenir compte de l’ouverture de cette nouvelle unité opérationnelle. La nouvelle unité entraînera des frais supplémentaires étant donné qu’elle doit également être équipée des moyens d’intervention nécessaires pour pouvoir être engagée sur le plan opérationnel.

D’une part, une partie de ces moyens pourra provenir d’autres unités, d’autre part, il faudra procéder à l’achat de nouveau matériel, ce qui peut entraîner pour 2010 une majoration des crédits. Considérant qu’il y a 4 Unités opérationnelles et 2 Grand garopérationnelle) et que l’on couvre leurs besoins avec 141 Keur (soit 26 Keur pour 1 unité opérationnelle), il convient de prévoir également 26 keur supplémentaires pour couvrir les besoins nouveaux liés au fonctionnement de l’unité de Gembloux.

A partir de 2010, le crédit devrait ainsi être porté à 167 keur (soit 141 Keur + 26 keur pour Gembloux) : + 26 keur les crédits. A partir de 2011 par contre, on devra toutefois tenir compte de l’ouverture de cette nouvelle unité opérationnelle. La nouvelle unité entraînera des frais supplémentaires étant donné qu’elle doit également être équipée des moyens d’intervention nécessaires pour pouvoir être engagée sur le plan opérationnel.

D’une part, une partie de ces moyens pourra provenir d’autres unités, d’autre part, il faudra procéder à l’achat de nouveau matériel, ce qui peut entraîner pour 2011 une majoration des crédits. Considérant qu’il y a 4 Unités opérationnelles et 2 Grand gardes (une GG équivalant en ampleur à 75 % d’une Unité opérationnelle) et que l’on couvre leurs besoins avec 141 Keur (soit 26 Keur pour 1 UPE), il convient de prévoir également 26 keur supplémentaires pour couvrir les besoins nouveaux liés au fonctionnement de l’unité d’Hasselt.

A partir de 2011, le crédit devrait ainsi être porté à 193 keur (soit 167 Keur + 26 keur pour Hasselt) : + 26 keur

Crédit initial 2007 : 137 keur 84 keur base de départ du calcul des crédits initiaux 2008. En effet, compte tenu du caractère aléatoire des interventions et des dégâts ou pannes qui peuvent survenir dans le matériel, il est difﬁ cile d’estimer les dépenses correspondantes. Il se justiﬁ e dès lors de maintenir intégralement le crédit. 137 keur (crédit initial 2007) + index (3 %) = 141 keur ACTIVITE 21. — TELECOMMUNICATION AB 13 54 21 1234 — Dépenses d’entretien des centres de diffusion d’alerte — Entretien, aménagement et extension du réseau téléphonique d’alerte civile Entretien d’un réseau radio téléphonique et de la chaîne nationale de détection Dépenses prévues pour les années 2008 et suivantes :

Δ 1) Entretien antennes et pylônes 18.000 20.000 + 2000 2) Entretien appareils de détection 31.000 3) Entretien centrales téléphoniques 36.000 36.000 4) Droits de contrôle IBPT sirènes 56.000 30.000 – 26.000 5) Droits de controle appareils Astrid

+ entretien/réparation 33.000 70.580 + 37.580 6) Démontage desn sirènes 52.000 7) Abonnements pagers ASTRID 40.000 + 40.000 226.000 279.580 + 53.580 Modiﬁ cations 1) Des antennes et des pylônes seront ajoutés aﬁ n de pouvoir activer les sirènes. 4) Des droits de controle devront être payés pour les émetteurs/ récepteurs placés dans les sirènes (passage à la technologie AS- TRID). Passage à la technologie ASTRID : 5) Le nombre de radios ASTRID en service dans les unités permanentes de la Protection civile sera porté, par unité permanente, à 40 appareils pour Liedekerke, Brasschaat, Ghlin et Crisnée.

Libramont et Jabbeke disposeront chacune de 30 appareils et la Direction générale, de 20 appareils, soit au total 200 appareils.

7) Au total, 720 pagers ont été mis en service dans les unités permanentes. Crédit initial 2007 : 226 keur 179 keur 226 keur (crédit initial 2007) + index (3 %) + 54 keur (besoin supplémentaire à partir de 2008) = 287 keur AB 13 54 21 1238 — Frais d’exploitation du réseau informatique national des services de secours 2 957 2 066 2 105 1 972 1 839 1 706 En application de l’Arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d’appel uniﬁ é, les frais d’installation et de fonctionnement du système d’appel uniﬁ é sont à charge du SPF.

Ce crédit permet de couvrir les frais d’exploitation (frais de fonctionnement) des centres 100. Modiﬁ cations : Une centrale (Gand) a été mise hors service, ce qui entraîne une économie de 73.000 EUR sur le contrat d’entretien AEG. CityGis : deux centrales (Namur et Arlon) sont mises en service et une centrale (Gand) est mise hors service = une dépense supplémentaire de 16.000 EUR Note : Il n’est pas encore possible de déterminer avec précision si Belgacom peut encore imputer des frais de fourniture pour des appels d’urgence.

Besoins réels pour l’année 2008 :

1) Frais de téléphone — Belgacom 1.218.000 1.218.000 2) Frais d’entretien centrales 100

(AEG et autres) 660.000 587.000 – 73.000 3) Streetnet 62.000 4) Frais de fonctionnement

des centrales 100 16.000 5) Raccordements redondants

43.000 6) Formation 7) contrat d’entretien Citygis

(software) 96.000 112.000 + 16.000 2.101.000 2.044.000 – 57.000

Crédit initial 2007 : 2 101 keur 2 548 keur 2 044 keur (besoin réel pour 2008) + index (3 %) = 2 105 keur Besoins pour l’année 2009 : 1 972 keur (Mons sera mis hors service le 1er juillet 2009 et Louvain le 1er août 2008, donc à comptabiliser à partir du 1er janvier 2009) Besoins pour l’année 2010 : 1 839 keur (même manoeuvre qu’en 2009) Besoins pour l’année 2011 :

1 706 keur (même manoeuvre en 2010)

AB 13 54 21 6302 — Intervention du Service public fédéral Intérieur dans les dépenses occasionnées aux communes par l’installation et l’équipement des centres de secours « 100 »

Sur la base de l’arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d’appel uniﬁ é, les frais d’installation et de fonctionnement du système d’appel uniﬁ é sont à charge du département. Il s’agit principalement ici de frais relatifs à l’aménagement des locaux et à l’achat d’équipement pour les centres 100.

Pour 2008 et les années suivantes : Le crédit de 60 keur est maintenu. Crédit initial 2007 : 60 keur 68 keur Il est demandé de conserver le crédit 2007 (et non les réalisations en ordonnancement en 2007, soit 68 keur) comme base de départ du calcul des crédits initiaux 2008. 60 keur (crédit initial 2007) + index (3 %) = 62 keur

AB 13 54 21 7408 — Crédit destiné à la réalisation du réseau informatique national des services de secours 1.443 1.764 — Engagements 2008-2011 : Aﬁ n d’assurer le bon fonctionnement des actuels centraux 100, on est obligé d’effectuer des travaux d’amélioration urgents et de procéder aux remplacements nécessaires (notamment en ce qui concerne les projets suivants : sourds et malentendants, contrôle de qualité des centraux 100 (phonex), localisation GSM, alerte de la population, implémentation de la TETRA-radio dans les centrales téléphoniques analogiques, redondance, adaptations des bases de données, etc.).

Les crédits d’engagement sont calculés sur base des réalisations 2007 auxquelles l’index de 3 % a été ajouté. Un crédit de 350 keur a été accepté. — Ordonnancements 2008-2011 : Ordonnanceringsplanning/Plan d’ordonnacement : Vastlegging T/Engagement T 20 % 35 %

1.138

Selon le planning et les prévisions, les crédits d’ordonnancement nécessaires pour 2008 étaient de 1.138 keur. Le montant des crédits d’ordonnancement acceptés pour l’année 2008 est de 959 keur

ACTIVITE

22. — FONDS DE SECURITE CONTRE L’INCENDIE ET L’EXPLOSION AB 13 54 22 1247 — Crédit variable destiné au ﬁ nancement de la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la Sécurité civile, ainsi qu’au ﬁ nancement de la recherche et de l’information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l’octroi de subventions aux communes pour les besoins des services d’incendie fo fe Engagements 2008 N° Description 1 Journée portes ouvertes unités opérationnelles .

16.000 EUR 90.000 EUR 30.000 EUR 25.000 EUR 70.000 EUR 80.000 EUR 46.440 EUR

Le crédit d’engagment demandé s’élève à 780 keur. Pour l’année budgétaire 2008, la Direction générale de la Sécurité civile envisage de réaliser les projets mentionnés ci-dessus. Des priorités seront ﬁ xées aﬁ n de limiter les engagements à 780 keur. Motivation supplémentaire des différents points 1. L’objectif est, chaque année, de faire mieux connaître deux unités de la Protection civile et de montrer à la population les moyens d’intervention destinés à protéger les personnes et les biens.

2. En collaboration avec les Services d’incendie, la Quinzaine de la Sécurité met l’accent sur un risque ou une mesure de prévention à prendre, par une campagne consistant à distribuer des dépliants via les Services d’incendie et à diffuser des annonces spécialisées dans les media. 3. Un stand, à Batibouw, est consacré à la prévention en matière d’incendie. Il est notamment animé par les Services d’incendie.

L’objectif est d’inciter ceux qui construisent ou rénovent une habitation à adopter des mesures de prévention et de protection en matière de risques d’incendie.

4. La participation aux festivités du 21 juillet vise à mettre en valeur les services de sécurité non policiers par le traditionnel déﬁ lé et des stands de démonstration. 5. Chaque année des incendies sont provoqués directement ou indirectement par la présence de sapins de Noël dans les habitations; la campagne dans la presse vise à rendre les consommateurs conscients des risques et à les inviter à prendre des mesures de prévention.

6. Développement gestion de projet : ce projet a pour but de développer la gestion par projets, de développer les compétences des chefs de projets et de concilier cette manière de travailler avec la gestion hiérarchique plus traditionnelle, l’objectif étant d’améliorer la rapidité et la qualité des prestations. Le crédit d’ordonnancement nécessaire s’élève à 962 keur : AB 54 22 1247 — Ordonnancements 2008 En cours

ORD 2008

Visa 2007 et antérieurs 624.736,18 585.416,87 Formation personnel PC — Avances de fonds

25.000,00

Formation et documentation incendie 2008 — type 2 20.500,00

17.500,00 Comité de rédaction 2008 107.543,00 83.000,00 Projets de formation 428.219,81 171.287,93 Autres projets 2008

198.751,72 79.500,69

961.705,49

ACTIVITE 23. — DEPENSES

RELATIVES A LA GRIPPE AVIAIRE AB 13 54 23 1201 — Frais de fonctionnement divers relatifs à la grippe aviaire Dans le cadre du plan national de prévention contre la menace de l’épizootie de grippe aviaire et vu la survenance des premiers cas de cette épidémie en Europe, des crédits ont été débloqués en 2006. En 2006, cette allocation de base a été consacrée aux dépenses de fonctionnement en rapport avec la grippe aviaire.

Comme la menace semble s’être éloignée, aucun crédit n’est demandé pour 2008. AB 13 54 23 7401 — Frais d’investissement divers relatifs à la grippe aviaire

En 2006, cette allocation a couvert les dépenses urgentes en matériel d’investissement en rapport avec la grippe aviaire

PROGRAMME

3 AB 13 54 30 6309 — Crédit variable d’investissement pour l’acquisition pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, de matériel et d’équipements concernant les missions des services d’incendie 1.507 2.775 3.801 3.846 4.112 3.694 2.930 3.018 4.334 L’article 473 de la loi-programme du 27 décembre 2004 a créé un fonds intitulé « Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Nature des recettes affectées : remboursement versé par les communes, les intercommunales et le service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de la part du prix d’achat du matériel et de l’équipement qui leur incombe, en application de l’arrêté royal du 23 mars 1970 ﬁ xant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d’un service d’incendie peuvent bénéﬁ cier de l’aide ﬁ nancière de l’Etat pour l’acquisition de matériel d’incendie.

Nature des dépenses autorisées : acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour le compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Les crédits d’engagement ont été calculés sur base des réalisations 2007 auxquelles l’index de 3 % a été ajouté. Les crédits d’engagement sont donc de 3.018 keur en 2008.

Crédits d’ordonnancement pour 2008 : 40 % 1562 1207 1651 1.385 1.651 Les crédits d’ordonnancement acceptés pour l’année 2008 sont de 2.775 keur

PROGRAMME

D’ACTIVITE 54/4. — FONDS POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS MAJEURS Note explicative concernant le programme 4 : En exécution de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 (la législation dite Seveso II) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, la loi du 22 mai 2001 portant assentiment à l’accord de coopération du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, les Régions ﬂ amande, wallonne et de Bruxelles-Capitale a été adoptée en Belgique.

La loi du 22 mai 2001 poursuit un double objectif : — la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,

— la limitation de leurs conséquences pour l’homme et l’environnement aﬁ n d’assurer de façon cohérente et efﬁ cace des niveaux de protection plus élevés pour toute la population. Suite à la modiﬁ cation de la loi du 22 mai 2001 par la loi du 26 mai 2002 relative à l’alimentation du fonds pour les risques d’accidents majeurs et du fonds de prévention des accidents majeurs, le prélèvement est également imposé depuis 2002 aux établissements de seuil élevé qui n’étaient pas encore soumis à la directive Seveso avant la législation Seveso

II. Depuis 2002 et l’extension des redevances à

d’autres ﬁ rmes devenues à leur tour Seveso, on constate une augmentation annuelle des recettes d’environ 1,7 million d’euros. Le produit du prélèvement effectué à charge des exploitants des établissements Seveso de seuil élevé est affecté au fonds pour les risques d’accidents majeurs. Les dépenses y afférentes concernent principalement des dépenses relatives à l’achat de matériel spéciﬁ que utilisé pour lutter contre les éventuels effets nocifs d’un accident majeur impliquant des substances dangereuses ainsi que pour ﬁ nancer des projets destinés à la planiﬁ cation d’urgence externe d’établissements de seuil élevé. Le fonds est également utilisé pour couvrir certains frais d’administration, d’investissement, d’étude et de fonctionnement. Ces frais concernent en particulier : — l’acquisition et l’entretien du matériel spécial d’intervention pour les services de secours; — le recrutement de personnel contractuel qualiﬁ é; — la formation des intervenants; — le ﬁ nancement de projets nationaux qui concernent les services de secours tant locaux que provinciaux et fédéraux (élaboration de plans d’urgence externes uniformes).

AB 13 54 40 1103 — Crédit variable pour la rémunération et autres allocations au personnel statutaire chargé de la gestion du fonds pour les risques d’accidents majeurs AB 13 54 40 1111 — Crédit variable pour la rémunération et autres allocations au personnel chargé de la gestion du fonds pour les

1.118 1.117 1.382

— CREDIT D’ENGAGEMENT ET CREDIT D’ORDONNANCE- MENT 2008-2011 : Les crédits de personnel sont restés inchangés ces dernières années. Or les coûts du personnel ont été sensiblement augmen-

tés suite aux nouvelles dispositions résultant de la réforme Copernic (pécule de vacances, primes de compétence, …). Or, la politique des services de secours de la Sécurité civile en matière de prévention et de lutte contre les risques Seveso (et de manière plus générale, toute la politique liée aux risques technologiques) engendre un nombre important de missions qui, pour être efﬁ cacement réalisées, suppose un nombre sufﬁ sant de membres du personnel.

Ces missions sont notamment les suivantes : — La gestion du fonds Seveso proprement dite qui engendre une activité administrative (courriers à toutes les ﬁ rmes Seveso pour procéder aux prélèvements, rappels, traitement de diverses demandes, contestations, …) de même qu’une gestion comptable et ﬁ nancière importantes. — La détermination des besoins en matériel spécialisé pour les services de secours (supposant la réalisation préalable d’analyses des risques, des études du marché et des produits développés, principalement à l’étranger, aﬁ n d’une détermination réaliste, la concertation intense avec des instances spécialisées, d’autres départements, les services provinciaux et les services de secours eux-mêmes). — L’acquisition de matériel spécialisé (établissement de cahiers de charges, procédures de marché, attribution, réception du matériel, …) au bénéﬁ ce des services de secours de la Sécurité civile. — Le développement de projet visant la réalisation d’instruments (le cas échéant informatisés) permettant d’améliorer la connaissance et l’expertise des services de secours en matière de risques technologiques, de déﬁ nir des méthodes d’interventions opérationnelles optimales, de mettre à la disposition des intervenants et des autorités des informations essentielles pour la gestion des risques Seveso, … (exemples : portail de sécurité, appui à la planiﬁ cation d’urgence, cartographie des canalisations souterraines, ﬁ ches d’action des services de secours, …). — Le développement de formations spécialisées pour les intervenants de la Sécurité civile. — L’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation de la population. — L’évaluation permanente de la politique d’alerte à la population en cas d’accidents Seveso et le développement de la réponse technologique adaptée aux besoins constatés.

Il s’en suit qu’il est indispensable d’augmenter ces crédits. Dans une première phase il a été proposé une augmentation correspondante à l’accroissement des coûts dus à Copernic. Le crédit accepté s’élève à : 1.117 keur (réalisations 2007) + index + décomptes = 1.382 keur.

AB 13 54 40 1204 — Crédit variable pour dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique

— Crédit d’engagement d’ordonnancement 2008-2011 : Etant donné que les dépenses de fonctionnement ordinaires et les dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique doivent être imputées sur des allocations de base différentes, une nouvelle allocation de base supplémentaire 1204 est créée à partir de 2007. — La Direction générale de la Sécurité civile supporte les frais liés au hosting du website www.seveso.Be, soit 0,4 keur. — Pour l’entretien perfectif et adaptatif du logiciel relatif à l’analyse des risques, il faut prévoir 25 keur par an. — En 2006, un cd-rom reprenant des informations concernant des substances dangereuses a été acheté pour l’ensemble des services d’incendie, des unités permanentes de la sécurité civile et des centres 100 aﬁ n que les services de secours précites disposent toujours d’une base de données précise, actualisée et étendue en cas d’incidents impliquant des substances dangereuses.

Le coût de la mise à jour annuelle du cd-rom est estimé à 336 keur. Crédit d’engagement et d’ordonnancement demandé : 362 keur Le crédit d’ordonnancement nécessaire a augmenté de 336 keur par rapport à 2007. Cette augmentation est dûe au fait que l’ordonnancement de la mise à jour annuelle du cd-rom reprenant des informations sur des substances dangereuses s’effectue au cours de l’année qui suit l’engagement.

Ce montant a été engagé pour la première fois en 2007. Le crédit d’engagement accepté s’élève à : 342 kEUR (réalisations 2007) + index = 352 kEUR. Le crédit d’ordonnancement accepté s’élève à : 5 kEUR (réalisations 2007) + index = 5 kEUR. AB 13 54 40 1249 — Crédit variable couvrant les frais divers d’administration, de fonctionnement et d’étude ayant trait aux risques d’accidents majeurs 1.434 1.477 1.336 2.413 Par analogie aux années précédentes, les engagements sur l’AB 40/1249 seront utilisés pour couvrir les frais ci-après : — entretien et contrats d’entretien pour le matériel, livré à charge du Fonds Seveso, qui représentent une part toujours plus importante des crédits utilisés; — crédits de fonctionnement des provinces; — le ﬁ nancement de Belintra; — autres frais de fonctionnement liés à l’exécution de la loi du 22 mai 2001

CREDIT

D’ENGAGEMENT 2008 : Un crédit de 767 keur est requis pour exécuter les missions précitées

CREDIT

D’ORDONNANCEMENT 2008 : Le crédit d’ordonnancement demandé s’élève à 1.503 kEUR (voir tableau ci-après). Crédit d’ordonnancement accepté : 1.434 kEUR (réalisations 2007) + index = 1.477 kEUR

CREDIT

D’ORDONNANCEMENT 2008-2011 :

1.116

1.295 ankerprincipe 2007 :

2.294 1.503 Remarque : — les frais de fonctionnement annuels ordinaires sont ordonnancés conformément à l’hypothèse suivante : 50 % en année t et 50 % en année t+1. AB 13 54 40 7404 — Crédit variable pour dépenses d’investissement relatives à l’informatique

— Crédit d’engagement 2008 : Etant donné que les dépenses d’investissement ordinaires et les dépenses d’investissement relatives à l’informatique doivent être imputées sur des allocations de base différentes, une nouvelle allocation de base supplémentaire 7404 a été créée depuis 2007. 1) En 2008, le projet sera lancé aﬁ n de poursuivre le développement de l’informatisation des plans destinés aux provinces et aux communes et d’utiliser un système de communication entre les différents acteurs concernés par la lutte contre les accidents Seveso.

Total 2008 : 899 keur — Crédit d’engagement 2009-2011 : 1) En 2009, il faudra également libérer les crédits nécessaires pour ﬁ naliser le projet susvisé. Un montant de 899 keur sera nécessaire à cette ﬁ n. 2) A partir de 2010, un crédit de 250 keur sera réservé aﬁ n de développer des applications IT spéciﬁ ques en vue d’assurer, auprès des diverses institutions concernées, une gestion efﬁ cace et uniforme des catastrophes.

Crédit d’ordonnancement 2008-2011 : donnanceerd in — Ordonnacé en :

— en ce qui concerne l’informatisation des plans : engagement pour un montant de 899 keur en 2008 et en 2009; planning de l’ordonnancement : 20 % au cours de l’année d’engagement et 80 % au cours de l’année suivante; — en ce qui concerne le crédit de 250 keur pour le développement d’applications IT : engagement et ordonnancement au cours de la même année.

AB 13 54 40 7413 — Crédit variable couvrant les diverses dépenses d’investissement ayant trait aux risques d’accidents majeurs 3.057 4.525 5.661 3.931 3.007 2.857 6.003 5.260 3.731 2.765 2.887 3.011 En ce qui concerne les crédits d’investissement, on distingue trois types de dépenses :

A. Achat de nouveau matériel d’intervention pour les services de secours locaux, provinciaux et fédéraux concernés (équipements de protection individuelle, véhicules d’intervention spécialisés, etc.).

B. Investissements supplémentaires pour matériel d’intervention déjà acheté (ex. adaptations aux véhicules achetés).

C. Nouveaux projets (ex. achat d’un appareil de détection spécialisé pour des poudres inconnues). Il est tout d’abord donné priorité aux projets globaux qui proﬁ tent à l’ensemble des personnes concernées au niveau provincial et fédéral (ex. : uniformisation des plans d’urgence Seveso; évaluation des rapports de sécurité Seveso par les services d’incendie territorialement compétents, développement du réseau de sirènes, etc.).

En d’autres termes, un projet global dépasse le cadre du fonctionnement d’un service de secours spéciﬁ que. Des crédits séparés sont ensuite ﬁ xés pour les services de secours fédéraux, provinciaux et locaux. Les services ou organes fédéraux de secours sont : les unités opérationnelles de la Protection civile, le CGCCR et la police fédérale, alors que les services de secours provinciaux et locaux sont : les services locaux d’incendie et de police ainsi que les centres provinciaux de crise.

Compte tenu du fait qu’un accident impliquant des substances dangereuses ne se limite pas simplement aux zones de planiﬁ cation d’urgence autour d’un site Seveso (ex. accident de transport), chaque service d’incendie doit en principe pouvoir faire face aux conséquences de pareils accidents. — Années 2008 à 2011 inclus : A partir de 2008, le solde du fonds sera utilisé pour déterminer le montant d’engagement de cette allocation de base.

Ces montants sont basés sur la situation du fonds au moment de la confection du budget 2008 en 2007 (cf. tableau ci-après). 3.731 keur 2.765 keur 2.887 keur 3.011 keur Crédit d’ordonnancement demandé : 6.582 kEUR (voir tableau d’ordonnancement ci-après). Crédit d’ordonnancement accepté : 4.525 kEUR (réalisations 2007) + index + 1.000 kEUR (pour paiement des factures 2007) = 5.661 kEUR.

Annulaties — Annulation d’engagements Uitgaven — Dépenses : BA — AB : Tot. uitgaven — Dépenses totales : .. Saldo/Solde 31/12/

14.208 17.806 13.746 19.628 10.908 20.916 7.713 17.137 6.098 14.043 6.220 11.440 6.344 11.210

1.157 1.257 1.283

2.211 1.542

4.536 2.141 5.217 5.936 5.003 4.610 3.035 2.885

6.207 3.923 9.533 4.573 9.173 9.757 9.191 8.823 6.574 6.218

13.883 5.048 15.055 1.735 11.159 7.946 5.220 4.866 4.992 (*) Numéro d’article au budget des voies et moyens. (**) N’est pas d’application pour les fonds avec autorisation d’engagement.

Controle budgétaire 2008 — AB 40/7413

1.752

1.945

3.046

4.521

1.482 3.510 2.798 2.074 2165 2.142 5.486 anker 2007 :

1.096

6.582 PROGRAMME D’ACTIVITES 54/5. — FONDS POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS NUCLÉAIRES Le Fonds pour les risques d’accidents nucléaires (fonds nucléaire) a été créé au sein du budget de l’Intérieur, comme prévu à l’article 66 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et L’article 67 de la susdite loi dispose que le fonds pour les risques d’accidents nucléaires peut être utilisé pour « les frais de personnel, d’administration, de fonctionnement, d’étude, d’investissement et frais de toute nature, notamment frais d’interventions qu’entraîne, pour la protection civile, l’application de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes ».

Les dispositions légales relatives à la perception des redevances nucléaires annuelles sont reprises dans l’arrêté royal du 24 août 2001 ﬁ xant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. Concrètement, la redevance est ﬁ xée à 500 EUR par mégawatt électrique de puissance nette installée, à charge des producteurs d’énergie nucléaire (article 4 de l’AR précité).

En fonction de la nature des dépenses autorisées sur le fonds, décrites à l’article 67 de la loi du 6 août 1993 (cf. supra), les recettes sont utilisées (notamment) pour les postes de dépenses suivants :

— l’information active et régulière sur les mesures de sécurité à prendre et la conduite à suivre en cas d’accident, ainsi que l’attribution d’études y relatives; — l’installation de sirènes autour des centrales et installations nucléaires; — l’acquisition et l’entretien de matériel spécial d’intervention — la conclusion de conventions avec des organismes spécialisés en ce qui concerne les missions exercées par ces organismes dans le cadre de la réglementation en matière de planiﬁ cation d’urgence nucléaire; — le recrutement de personnel contractuel qualiﬁ é et d’experts contractuels.

AB 13 54 50 1103 — Personnel statutaire ks AB 13 54 50 1104 — Crédit variable pour la rémunération et autres allocations au personnel chargé de la gestion du plan d’urgence pour des risques nucléaires La politique des services de secours de la Sécurité civile en matière nucléaire engendre un nombre important de missions qui, pour être efﬁ cacement réalisées, suppose un nombre sufﬁ sant de membres du personnel.

Ces missions sont notamment les suivantes : — La gestion du fonds nucléaire proprement dite (prélèvements, comptabilité, gestion ﬁ nancière). — La gestion du fonds nucléaire proprement dite

— La réalisation de projets fédéraux (développement de projet, concertations, gestion, suivi et évaluation, gestion budgétaire, …). — La participation active aux très nombreux exercices nucléaires réalisés chaque année pour Tihange, Doel et l’ IRE (les exercices belgonucléaire n’auront évidemment plus lieu dès 2007); ces exercices impliquent de nombreuses réunions de préparation et de débrieﬁ ng avec tous les acteurs concernés (changeant selon les priorités données à chaque exercice) mais également le développement d’instruments de suivi ou d’aide à la prise de décision dans la mesure ou chaque exercice révèle des domaines à améliorer. venants de la sécurité civile (en collaboration avec des instituts spécialisés). — La gestion et le suivi de conventions cadre avec divers instituts spécialisés dans le domaine nucléaire, qui fournissent une expertise au département de l’Intérieur et aux services de secours en fonction des priorités arrêtées par le département (appui aux cellules mises en place dans le cadre du plan nucléaire, permanences, réalisation d’instruments méthodologiques et d’études techniques, …). en cas d’accident nucléaire et le développement de la réponse tech- — L’organisation des campagnes d’information et de la distribution des comprimés d’iode, en collaboration avec les divers départements et instances compétents.

Crédit total demandé : 389 keur (réalisations 2007) + index + décomptes = 506 keur. AB 13 54 50 1204 — Crédit variable pour dépenses de fonctionne-

allocation de base supplémentaire a été créée depuis 2007. — Crédits d’engagement 2008 : En partant des dépenses 2007, il y a lieu de prévoir en 2008 un crédit de 9 kEUR en engagements. — Crédit d’ordonnancement 2008 : Crédit d’ordonnancement accepté : 8 kEUR (réalisations 2007) + 11 kEUR (réserve) = 19 kEUR.

AB 13 54 50 1249 — Crédit variable couvrant divers frais d’administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers des radiations ionisantes 1.154 3.741 1.302 1.299 2.035 2.862 — Années 2008-2011 : En 2008, on prévoit également, outre une campagne nationale d’information nucléaire, la distribution préventive de comprimés d’iode dans les zones de planiﬁ cation d’urgence nucléaire.

Pour lancer la campagne d’information dans le courant du deuxième semestre de 2008, l’engagement doit être effectué en 2007 : la ﬁ rme a besoin de temps pour préparer la campagne (brochures, spots TV, distribution préventive de comprimés d’iode, etc.), et la procédure relative à la campagne nucléaire est plus contraignante (adjudication européenne) que celle pour la campagne Seveso. Cette augmentation a été réalisée par une redistribution des crédits en 2007 : un transfert de 1000 keur des crédits d’investissement vers les crédits de fonctionnement.

A partir de 2008 : retour au niveau de crédit 2006, moyennant déduction des frais liés à l’AB 50.1204 = 1.322 keur – 20 keur = 1.302 keur Etant donné que la distribution préventive de comprimés d’iode n’a pas pu être engagée en 2007 comme initialement prévu, il convient d’engager à cet effet un montant de 1.560 keur en 2008. La date limite de conservation des comprimés d’iode mis gratuitement à la disposition des habitants et des collectivités au sein des zones de planiﬁ cation d’urgence nucléaire lors de précédentes campagnes nucléaires (1999 et 2002) vient à expiration en 2008.

Ces comprimés doivent par conséquent être détruits et remplacés par de nouveaux exemplaires. Crédit d’engagement nécessaire pour 2008 : 1.302 keur + 1.560 keur = 2.862 keur.

1.344

1.166

1.540 1.168 1.188 2.740

1.000

OK/CO —>

AB 13 54 50 7404 — Crédit variable pour dépenses d’investissement AB 13 54 50 7413 — Crédit variable destiné à couvrir les diverses dépenses d’investissement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes 1.961 1.393 1.776

Ces crédits sont utilisés pour les investissements effectués pour les communes sur base des propositions faites par les gouverneurs de province. Ces crédits servent également à l’installation du nouveau réseau de sirènes. Par ailleurs, de nouveaux projets seront développés au niveau En 2007, il y a eu un transfert de 1000 keur des crédits d’investissements vers les crédits de fonctionnement pour le ﬁ nancement de la campagne nationale d’information 2008 (cf supra : AB 54 50/1249). Retour au niveau de crédit 2006, 1.730 keur.

1.165

1.082

1.395

1.376

1.211 1.394 1.558 nker 2007 :

ancement

PROGRAMME

D’ACTIVITES 54/6. — INTERVENTIONS EN FAVEUR DE TIERS ACTIVITÉ 60. — INTERVENTIONS EN FAVEUR DE TIERS AB 13 54 60 1237 — Dépenses pour le ﬁ nancement de la démilitarisation du site de l’ex-P.R.B. de Balen Affaire Demico : Une transaction a été conclue entre les deux parties le 13 septembre 2005. Cette convention clôture le dossier entre les parties. Crédit 2002 : 20 keur Crédit 2003 : 20 keur Crédit 2004 : 20 keur +

1 855 keur (contrôle budgétaire) = 1 875 keur Crédit 2005 : 20 keur Crédit 2006 : 20 keur Crédit 2007 : 0 keur Justiﬁ cation des 1 855 keur : Dans le litige qui l’oppose aux PRB, l’Etat belge a été condamné par jugement (23 janvier 2004) à payer les factures en souffrance plus les intérêts de retard à la S.A. Demico. En 2006, le crédit relatif à cette allocation de base a été utilisé pour payer les honoraires de l’avocat (Maître Temmerman) qui représente l’Etat belge dans cette affaire et pour couvrir les frais de l’expert (réviseur d’entreprises Rombauts) désigné par le tribunal.

En 2007, aucun crédit n’est demandé puisque l’affaire qui opposait l’Etat belge aux P.R.B. a été clôturée. Pour 2008 et les années suivantes, aucun crédit n’est demandé. AB 13 54 60 1240 — Intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d’incendie Des recommandations pour l’application des prescriptions relatives aux façades des annexes 3 et 4 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 ﬁ xant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, sont nécessaires.

Les subsides versés aux laboratoires de recherche spécialisés en matière de prévention des incendies doivent permettre au SPF Intérieur d’établir ces recommandations sur la base d’essais au feu pour certains types de façades tels que les façades à double paroi ventilées, les façades en bois et les façades des bâtiments industriels. Crédit initial 2007 : 43 keur 41 keur Indexé, le crédit 2008 est porté à : 42 keur (Ordonnancements réalisés en 2007, soit 41 keur + index (3 %) = 42 keur)

AB 13 54 60 3307 — Subvention à la Fédération royale des corps de sapeurs pompiers de Belgique, ailes francophone et germanophone, à l’association néerlandophone des services incendie et à la Caisse nationale d’entraide des sapeurs pompiers de Belgique Ces subventions doivent permettre à la BVV et à la FRCSPB de réaliser leurs objectifs. Elles ont toutes deux prévu dans les statuts de leur a.s.b.l. qu’elles collaborent avec l’autorité, soit pour lui fournir des avis, soit pour être le porte-parole des corps de sapeurs-pompiers.

Les délégués de la BVV et de la FRCSPB collaborent activement, par l’apport de leur expertise opérationnelle, à la réalisation de certains projets de la Direction générale de la Sécurité civile. C’est pourquoi ils sont représentés au sein de différents groupes de travail, commissions ou conseils : — Plusieurs délégués collaborent avec la direction Opérations, notamment au sein du Comité technique des équipes de secours cynophiles, de la cellule de coordination DicaDir et des groupes de travail « Risques technologiques », « Conduites souterraines » et « Evaluation des rapports de sécurité par les services d’incendie ».

A partir de la prochaine réunion de la « Commission de coopération Seveso », elles seront également représentées au sein de cette commission. — Les représentants de la BVV et de la FRCSPB partagent leurs connaissances et leurs expériences en matière de formation des services d’incendie dans le cadre du Conseil supérieur pour la Formation et siègent en outre respectivement au Conseil supraprovincial francophone et néerlandophone. — En raison de leur expertise relative aux exigences techniques auxquelles doit répondre le matériel à acquérir, des représentants de ces deux fédérations siègent à la Commission Matériel. — La BVV et la FRCSPB donnent également des avis techniques et opérationnels dans diverses matières via le Comité consultatif de l’Incendie.

— Lorsqu’il s’agit de prévention incendie, elles donnent des avis via les spécialistes en matière de prévention incendie qui font partie du Conseil supérieur pour la Sécurité contre l’incendie et l’explosion. — Dans le cadre du projet ASTRID, des délégués de la BVV et de la FRCSPB participent aux travaux du Comité consultatif des Utilisateurs. Après approbation de l’arrêté royal portant création de la Commission de Securité, ils siègeront également au sein de cette commissions. — La BVV et la FRCSPB disposent chacune d’un représentant au sein d’une commission du « Comité Technique International de Prévention et d’Extinction du Feu » (CTIF). — Les deux fédérations ont également toujours participé activement aux réunions organisées dans le cadre de la réforme de la sécurité civile et lorsque la loi aura été approuvée, elles seront également invitées à collaborer à sa mise en oeuvre.

En outre, la BVV et la FRCSPB fournissent également de la documentation et des informations techniques, opérationnelles et administratives aux services d’incendie. Elles informent notamment leurs membres en organisant des réunions d’étude et des congrès, en publiant une revue, en proposant un site web, … Ce type d’activité n’engendre pas seulement de nombreux frais matériels mais aussi de nombreux frais de personnel.

Les subsides accordés évolueraient donc comme suit (en euro) : 00,00 29 000,00 29 500,00 30 500,00 3 000,00 61 000,00 62 000,00 64 000,00 (a) : Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, aile francophone et germanophone (b) : Brandweervereniging Vlaanderen (c) : Caisse Royale Nationale d’Entraide des sapeurs-pompiers Crédit initial 2007 : 62 keur 62 keur 62 keur (réalisations ord.

2007) + index (3 %) = 64 keur AB 13 54 60 3410 — Indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de secours lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger 1 096

Pour mémoire, cette allocation de base a été créée en 2007 et concerne le dédommagement des membres des services de secours ayant subi un dommage physique lors d’actes de sauvetage de personnes dont la vie était en danger.

En 2007, un crédit de 440 keur a été obtenu lors du Contrôle budgétaire 2007 aﬁ n de payer les indemnités relatives aux victimes de Ghislenghien.

L’octroi effectif de l’indemnité spéciale et complémentaire doit répondre à deux critères : — L’introduction d’une demande par la famille de la victime décédée ou par la victime en invalidité; — La décision favorable du Ministre de l’Intérieur d’octroyer l’indemnité (compte tenu des conditions spéciﬁ ques à remplir pour y prétendre).

A titre d’information, le montant de l’indemnité spéciale et de l’indemnité complémentaire est respectivement de 74 490,64 euros et de 7 449,06 euros (à l’index actuel !)

Si l’on se base sur les demandes d’indemnisation reçues et sur leur examen succinct, six pompiers décédés en service sont susceptibles d’être indemnisés. Le montant à prévoir pour indemniser les ayants droit des six pompiers décédés en service s’élève à 499 086,84 euros (6 x indemnités spéciales + 7 x indemnités complémentaires).

Toutefois, il y a lieu d’ajouter à ce montant, les indemnités spéciales à octroyer aux pompiers en invalidité permanente suite à un acte de sauvetage de personnes dont la vie était en danger. Dans ce sens, un courrier a été adressé aux différentes communes du pays. A ce jour, huit pompiers en invalidité permanente se sont fait connaître.

Le montant à prévoir pour indemniser les huit pompiers en invalidité permanente s’élève à 8 x 74 490,64 = 595 925,12 euros.

Le montant global de l’indemnisation spéciale et complémentaire se chiffre à 1 095 011,96 euros (arrondi à 1 096 keur). Crédit initial 2007 : 440 keur Le montant à prévoir en 2008 pour indemniser les ayants droit des pompiers décédés et les pompiers en invalidité permanente s’élève à : 1 096 keur AB 13 54 60 3519 — Intervention de l’Etat en faveur du Shape en vue de la protection du site contre l’incendie

1 013

En vertu d’un arrangement entre l’Etat Belge et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE), ratiﬁ é par la loi du 3 févier 1981, il est alloué au Shape une somme forfaitaire annuelle pour ﬁ nancer le service de protection contre l’incendie que le Shape a organisé en son sein sur le site de Mons. Pour 2008, ce montant est estimé à 1.013 keur, compte tenu d’une indexation de 3 % par rapport à l’année 2007.

Crédit initial 2007 : 983 keur 492 keur 983 keur (crédit initial 2007) + index (3%) = 1 013 keur AB 13 54 60 4309 — Remboursement aux communes, centres de dispatching de ces centres (le paiement peut être effectué directement aux fournisseurs) 7 526 8 300 8 491 8 952 9 425 Généralités : Conformément à la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente, les frais d’installation et de fonctionnement des centres 100 sont à charge de l’Etat.

Cette AB est à l’heure actuelle exclusivement utilisée pour rembourser les traitements du personnel du système d’appel uniﬁ é, ces remboursements sont toutefois plafonnés au montant visé à l’article 9, § 3, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection La loi du 27 décembre 2004 précise la nature des dépenses de personnel remboursées par l’Etat et ﬁ xe le plafond de ce remboursement par agent (25.371,53 euro, rattaché à l’index-pivot 138,01).

L’arrêté ministériel du 2 juillet 2002 ﬁ xe le nombre maximum d’agents dont l’Etat peut rembourser le traitement. Les montants estimés concernent toujours les traitements payés au cours de l’année précédente. — Besoins pour 2008 : Le montant maximum d’intervention à prendre en considération pour le remboursement des charges salariales aux centres du système d’appel uniﬁ é est de 35.525,22 Euros. C’est-à-dire 25.371,53 Euros indexés, pour la période de janvier à décembre 2007 de 1,4002.

Crédit 2008 : 8.491 keur

Crédit initial 2007 : 8 325 keur Ordonnancements réalisés en 2007(reports + année courante) : 8 300 keur Le montant à prévoir en 2008 après indexation pour le remboursement des traitements des préposés 100 (prestations 2007) s’élève à : 8 491 keur — Besoins pluriannuels : 2009, 2010 et 2011 Pour le centre 100 de Wavre, il y a lieu de prévoir en 2009 12 préposés à 4/12. A partir de 2010, les 12 préposés du centre de Wavre seront calculés pour une année complète.

Extension du nombre de préposés à Gand : A l’heure actuelle, 28 préposés sont affectés à la centrale 100 de Gand — nombre qui est resté inchangé depuis 2002. Depuis qu’il a été procédé à la migration zéro de l’ancienne centrale 100 de la Academiestraat, équipée de la technologie Rinsis, vers le CIC à la Groendreef, équipé de la technologie CAD d’Astrid, on constate que la charge de travail a augmenté d’environ 19 %.

Cette augmentation est due à ce qui suit :

1) reroutage des appels 03 provenant de la province de Flandre orientale qui arrivaient précédemment à la centrale 100 d’Anvers; 2) reroutage de Maldegem; 3) le nombre plus élevé de manipulations exigé par le logiciel CAD Astrid (pour les interventions médicales, il faut procéder à 7 manipulations supplémentaires et pour les interventions des services d’incendie et interventions mixtes, à 8 manipulations supplémentaires).

Il a dès lors été nécessaire de prévoir 4 préposés supplémentaires pour répondre aux appels 100 et 112 à Gand, ce qui signiﬁ e une augmentation du crédit de cette allocation de base pour 2009 (6/12) et à partir de 2010, ces 4 nouveaux préposés du centre de Gand Pour 2009 : 8 952 keur Pour 2010 : 9 425 keur Pour 2011 : 9 425 keur AB 13 54 60 4312 — Organisation de cours pour ofﬁ ciers des services d’incendie et pour sapeurs pompiers, et intervention en faveur des centres de formation 2 103 2 130 2 205

L’allocation de base 60/4312 est utilisée pour l’organisation pour le centre fédéral de formation de certains cours pour les ofﬁ ciers et les membres des services d’incendie. Cette allocation de base est également utilisée pour le payement des subventions accordées aux Centres provinciaux de Formation des Services publics d’Incendie, communément appelés Ecoles du

Feu, en application de certaines dispositions de l’arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours. Ces subventions sont octroyées aux onze Ecoles du Feu (une dans chaque province + l’arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale) de Belgique en fonction du nombre d’élèves issus des services d’incendie inscrits dans ces établissements et des différentes formations suivies par ceux-ci.

A. Les 3 catégories de formations — Subventions L’arrêté royal précité mentionne l’existence de trois catégories de formations pour le personnel des services d’incendie : 1. Brevets La réussite des examens relatifs aux formations énumérées ci-dessous débouche sur la délivrance de brevets; ceux-ci sont indispensables pour bénéﬁ cier, le cas échéant, d’une nomination ou d’une promotion au sein d’un service d’incendie. Brevet Montant de la subvention

par élève (EUR) (a) ou (b) 2. Spécialisations Les formations de spécialisation (maître-chien de secours, porteur de tenue anti-gaz, plongeur, intervenant en milieux périlleux, sauveteur-déblayeur, etc.) ont pour but l’enseignement des techniques inhérentes aux missions particulières du personnel des services d’incendie, telles qu’elles sont déﬁ nies dans l’arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services d’incendie et les services de la protection civile.

Les subventions accordées pour les formations de spécialisation se calculent comme suit : Nombre d’élèves X nombre d’heures de la formation X 3,50 EUR. 3. Recyclages & perfectionnements Comme l’intitulé de cette 3ème catégorie de formations l’indique, elles visent à réviser et perfectionner les compétences du personnel des services d’incendie dans les domaines où il a déjà reçu une formation de base; elles sont la continuation nécessaire des 2 autres catégories de formations pour que ce personnel garde un niveau opérationnel acceptable vis-à-vis de l’évolution des interventions qui leur sont demandées.

La méthode de calcul des subventions pour cette 3ème catégorie de formations est identique à celle utilisée pour les spécialisations.

B. Perspectives Les formations donnant lieu à la délivrance d’un brevet, c’est-àdire celles qui sont indispensables à la carrière du personnel des services d’incendie, sont organisées de façon relativement exhaustive dans les Ecoles du Feu. Pour ce qui concerne l’organisation des formations de spécialisation et de celles de recyclage et de perfectionnement, elles sont en train de se mettre en place et elles sont amenées à se développer très sensiblement dans les années à venir.

Crédit initial 2007 : 2 141 keur 1 014 keur Justiﬁ cation : Subventions : La direction générale alloue aux écoles provinciales du feu des subventions pour l’organisation de formations théoriques et pratiques. Conformément à l’article 56 de l’arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours, priorité est donnée, pour l’octroi des subventions, aux formations destinées à l’obtention de brevets.

Les écoles provinciales du feu peuvent introduire leurs dossiers de demande de subvention jusqu’au 31 octobre. C’est ce qui a été prévu par l’article 55 du susdit arrêté car une grande partie des formations se terminent vers le mois d’octobre (1ère session, 2ème session, délibération). C’est la raison pour laquelle un grand nombre de dossiers sont transmis au cours de la dernière semaine d’octobre. Ces dossiers doivent d’abord être examinés par le service avant que les arrêtés puissent être soumis au Ministre.

Dès leur signature par le Ministre, la direction ﬁ nancière peut procéder à l’engagement des montants des subventions. Engager les dossiers plus tôt aﬁ n de permettre un ordonnancement plus rapide n’est donc pas possible. Formation « accoutumance au feu et à la chaleur » et « ﬂ ashover » : Les services d’incendie sont confrontés en permanence à des situations dangereuses. En raison d’une société en constante évolution, ils doivent pouvoir évaluer de nouveaux risques complexes et une formation continue et pratique est plus que nécessaire aﬁ n de pouvoir garantir leur sécurité.

Les services de secours ont d’ailleurs rappelé la nécessité de disposer d’une formation professionnelle valable suite au décès tragique d’un sapeur-pompier de Rochefort en févier 2007. A ce moment, le Ministre, conscient du besoin d’exercices en conditions réelles, avait déjà décidé d’investir les 892.000 EUR restants des subventions de 2006 dans une formation « ﬂ ash-over » destinée à un nombre aussi élevé que possible de sapeurs-pompiers.

La préférence a été donnée à un conteneur chauffé au bois car celui-ci est l’outil le plus approprié pour reproduire un incendie réel. Comparé à un conteneur chauffé au gaz, un conteneur chauffé au bois offre un niveau de performance et de réalisme nettement plus élevé. L’objectif était dès lors de proposer aux participants une formation qui se rapprochait le plus possible de la réalité.

Après enquête, il est apparu que les centres provinciaux de formation d’Anvers et du Hainaut disposaient d’un conteneur ﬂ ash-over chauffé au bois. Ces écoles nous ont apporté leur entière collaboration à condition que tous les participants aient d’abord suivi une formation préparatoire « accoutumance au feu et à la chaleur ». Cette formation a été donnée dans les centres provinciaux de formation d’Anvers, du Limbourg, du Brabant ﬂ amand et de Bruxelles.

Au total, 1170 sapeurs-pompiers néerlandophones et 640 sapeurs-pompiers francophones ont suivi, entre mars et novembre 2007, la formation préparatoire « accoutumance au feu et à la chaleur » et la formation ﬁ nale « ﬂ ash-over ». Etant donné que l’on peut parler en l’occurrence d’un énorme succès et que les sapeurs-pompiers n’ont pas tous eu l’occasion de suivre cette formation, il a été décidé d’allouer à nouveau des subventions en 2008 pour l’organisation de ces formations pratiques.

Entre-temps, les centres provinciaux de formation ont eux aussi investi dans les infrastructures et c’est ainsi que cette année, la formation « accoutumance au feu et à la chaleur » sera donnée dans les centres provinciaux de formation d’Anvers, de Bruxelles, du Limbourg, de la Flandre orientale, du Brabant ﬂ amand, de la Flandre occidentale et du Hainaut et que les centres de formation d’Anvers, de Bruxelles, du Limbourg, du Brabant ﬂ amand et du Hainaut ont la possibilité de proposer une « formation ﬂ ash-over dans un conteneur chauffé au bois ».

2 141 keur (crédit initial 2007) + index (3 %) = 2 205 keur

PROGRAMME D’ACTIVITES 54/71. —

CENTRE DE CONNAISSANCES Il est créé, au sein du Service public fédéral Intérieur, un « Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile », ci-après dénommé centre de connaissances. Le centre de connaissances sera composé des organes sui- — un comité de gestion; — une cellule administrative; — un groupe technique et scientiﬁ que. Le centre de connaissances a pour mission :

1° de réaliser, au proﬁ t du Ministre de l’Intérieur ou de son administration, des études sur les questions opérationnelles relatives à la sécurité civile, orientées sur l’amélioration de la qualité des services de secours;

2° de donner un avis sur toute question opérationnelle en matière de sécurité civile à la demande du Ministre de l’Intérieur ou de son administration;

3° de développer un centre de documentation en matière de sécurité civile;

4° de constituer un réseau d’experts en matière de sécurité civile auprès des universités, des services opérationnels, des administrations et des autres organisations concernées;

5° de formuler, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre de l’Intérieur, des propositions en matière de politique de prévention de l’incendie;

6° en cas de situation de crise, d’apporter un soutien opérationnel;

7° d’examiner et d’évaluer les incidents aﬁ n d’en tirer les enseignements.

Le Centre de connaissances peut apporter sa collaboration à des recherches et études relatives à la sécurité civile exécutées par d’autres institutions publiques. AB 13 54 71 1103 — Personnel statutaire pour le Centre de connaissances AB 13 54 71 1104 — Personnel contractuel pour le Centre de connaissances Dépenses de Personnel contractuel : La cellule administrative est composée comme suit : — d’un directeur (A3); — 2 niveau A1; — d’un documentaliste; — 1 niveau C. Seul un crédit de 137 keur a été accepté pour 2008. — 1 directeur-général (A5); — 1 comptable (B);

AB 13 54 71 4101 — Dotation Centre de connaissances

1) Dépenses de fonctionnement pour achat de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses en informatique) : aand mois 150.000 450.000 684.375 912.500 5.280 15.840 30.000 54.000 3.900 11.700 6.187,5 15.450 246.820 337.460 416.000 845.000 1.192.403 1.447.790 Détail : 1.1

CONTRATS DE SERVICES

: Le groupe technique et scientiﬁ que sera composé comme suit : — ofﬁ ciers opérationnels; — préventionnistes d’incendie; — juristes. Ces personnes seront recrutées au moyen d’un contrat de services (remboursement aux communes). Coût pour le groupe technique et scientiﬁ que (en keur) : on/persoon nuel/personne

Ofﬁ ciers opérationnels

et préventionnistes 832.500 (10 ans d’expérience) Universitaires (3 ans d’expérience)

Pour 2008, seuls 9 mois sont pris en compte (à partir d’avril 2008) : 9/12 x 912.500 = 684.375 euro, soit 685 k. 1.2

HEBERGEMENT

: Tant pour l’hébergement du personnel du centre de connaissances que pour celui du centre de documentation, on part de l’hypothèse que la Régie des Bâtiments veillera à mettre l’espace nécessaire à disposition. 1.3

ENTRETIEN DES LOCAUX

: Le coût du nettoyage des locaux est estimé comme suit : 15 heures/semaine x 22 EUR/heure = 330 EUR/semaine. 330 EUR/semaine x 4 = 1.320 EUR/mois.

1.4

AUTRES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

: Les frais d’hébergement tels que ceux concernant l’électricité, l’eau, le chauffage, les frais de téléphone, etc. sont estimés à : 250 EUR/mois/personne. Par mois, cela donne un total de 250 euros x 16 personnes (5 + 9 +2) = 4.000 euros. Pour 2008 uniquement 9 mois : 36.000 Pour 2009 en années suivantes : Par mois, cela donne un total de 250 euros x 18 personnes (7 + 9 +2) = 4.500 euros. 1.5 DEPLACEMENTS DE SERVICE : 5.1.

La cellule administrative : cette cellule ne devra pratiquement pas effectuer de déplacements, à l’exception du directeur général qui aura un véhicule à sa disposition. En ce qui concerne la voiture de fonction du directeur général : 450 EUR leasing/voiture/mois + 150 EUR carburant/voiture/mois = 600 EUR/mois. 5.2. Le groupe technique et scientiﬁ que : 11 agents seront régulièrement appelés à effectuer des déplacements de service.

62,5 EUR/personne/mois x 11 personnes = 687.5 EUR/mois. — cellule administrative : 0 k; — cellule technique et scientiﬁ que : 687.5 euro/mois pendant 9 mois : 6.187,5 sur base annuelle. Puur 2009 : — cellule administrative : 600 euro/mois; — cellule technique et scientiﬁ que : 687.5 eur/mois. 1.6

ETUDES CONFIEES

A LA SOUS-TRAITANCE : a) Le groupe technique et scientiﬁ que propose au directeur général du centre de connaissances la conclusion de conventions avec des experts ou de conventions de services en vue de la réalisation de projets spéciﬁ ques. Ceci permette aussi une étude sur la collecte de données statistiques : 450.000 euro. 2) Dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique : Les dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique destinée au personnel sont estimées à 500 EUR par personne par an.

Pour 2008 : 16 x 500 euro/personne x 9/12 : 6 keur Pour 2009-2011 : 18 x 500 euro/personne : 9 keur 3) Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses en informatique) : Il s’agit de dépenses concernant le mobilier de bureau, le mobilier destiné aux salles de réunion, le central téléphonique, les appareils de téléphone, les GSM, la photocopieuse, … Pour 2008 : 800 EUR/personne x 16 personnes = 13 keur Pour 2009-2011 : 800 EUR/personne x 18 personnes = 15 keur

4) Dépenses d’investissement relatives à l’informatique : En 2008, le montant des achats nécessaires à la mise en place du centre de connaissances a été estimé à : a) PC : 1.500 EUR/personne x 16 personnes = 24.000 EUR. Imprimantes : 1.500 EUR x 3 imprimantes = 4.500 EUR. 24.000 EUR + 4.500 EUR = 28.500 EUR, ou 29 keur. 5) développement du programme statistique requis notamment pour dresser un inventaire du matériel existant (300.000,00 EUR); 6) développement du programme qui permettra d’effectuer l’évaluation ﬁ nancière du matériel et des bâtiments que chaque service d’incendie fournira à la zone : 200.000 EUR; 7) développement d’un programme comptable et budgétaire uniforme pour les zones (500.000,00 EUR).

A partir de 2009, le montant des achats supplémentaires et de remplacement est estimé comme suit : 800 EUR/personne x 18 personnes = 15 keur. —> Seul un crédit de 821 keur a été accepté pour 2008

PROGRAMME

D’ACTIVITES 54/72. — INSPECTION GÉNÉRALE DES SERVICES OPÉRATIONNELS DE LA SÉCURITÉ CIVILE AB 13 54 72 4309 — Inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile PROGRAMME D’ACTIVITES 54/73. — RÉFORME DE LA SÉCURITÉ CIVILE La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile a récemment été votée. Cette étape marque le début de la phase de concrétisation de la réforme et constitue le point de départ d’un travail fondamental et lourd, à savoir l’application concrète de la réforme.

Il s’agit de mettre en place une réforme en profondeur des services de secours sur l’ensemble du territoire. Ceci sous-entend une révision globale de la réglementation actuelle, une redistribution du matériel, une adaptation des procédures, etc. La réforme repose notamment sur la création, au niveau supra local, de nouvelles entités juridiques autonomes : les zones de secours. Le territoire des provinces sera divisé en zones de secours étant entendu que chaque province comprendra au moins une zone.

Ces nouvelles entités bénéﬁ cieront d’une autonomie générale en matière de gestion administrative, opérationnelle, budgétaire, ﬁ nancière et comptable ainsi qu’en matière de gestion du personnel. La déﬁ nition d’un statut uniforme pour les pompiers professionnels et volontaires constitue un volet important de la réforme. A l’heure actuelle, les pompiers professionnels disposent de la qualité de personnel communal si bien que les conditions qui leur sont octroyées varient fortement d’une commune à une autre.

Les pompiers volontaires se voient, quant à eux, appliquer quelques dispositions disparates sans que l’on puisse parler de statut réel. De nouvelles compétences ont, en outre, été octroyées tant au ministre de l’Intérieur qu’aux gouverneurs de province. Ceci est notamment le cas en matière de tutelle sur les zones de secours. Au terme des articles 168 à 174 de la loi relative à la sécurité civile, un service d’inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile est créé au sein du SPF Intérieur et placé sur Il appartiendra au Roi d’arrêter les modalités de fonctionnement de l’inspection générale, de déterminer le cadre, les conditions de désignation des membres de ce service ainsi que les règles particulières applicables à leur statut.

Compte tenu du rôle important que jouera l’inspection générale dans la mise en œuvre effective de la réforme, cette dernière devra être opérationnelle dès l’entrée en vigueur de la loi. Il convient de s’attacher, dès à présent, à anticiper et à faciliter la création de la nouvelle structure, non seulement d’un point de vue réglementaire, mais également, d’un point de vue opérationnel et pratique (voir infra point 2).

La loi pose, en son article 67, les bases de l’engagement de l’autorité fédérale quant au ﬁ nancement de la réforme. Cet article énonce le principe dit « du 50/50 », selon lequel, à terme, la part de l’autorité fédérale dans le ﬁ nancement de la sécurité civile devra être équivalente à celle apportée par les autorités locales. Le même article garantit aux communes des futures zones un « statu quo » des dépenses locales en matière de sécurité civile par zone.

Les sommes versées individuellement par les communes seront donc globalisées et gelées par zone et formeront la limite maximale de ce que les communes auront l’obligation de verser ensemble. Le ministre de l’Intérieur a en outre exposé que les surcoûts nés de la réforme seraient supportés par le fédéral (en ce compris ceux nés de l’application du nouveau statut du pompier). Les éléments susmentionnés ne constituent qu’une petite partie des coûts identiﬁ ables de la réforme et laissent augurer de l’importance des efforts à consentir, en termes budgétaires, par l’Etat fédéral.

AB 13 54 73 1104 — Dépenses de personnel contractuel dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile

— Pour la Direction générale de la Sécurité civile, 9 niveau A et 1 niveau C sont à prévoir.

2009-2011 Niv. A

Niv. C

9) .... on 09) ... 09) .. — Pour les provinces, 11 niveau A sont à prévoir.

Seul un crédit de 125 keur a été accepté pour 2008. AB 13 54 73 1201 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile .500 euro/persoon — Dépenses 129.500 es de fonctionnement pour les 38.500 77.000 de hervorming — Détachement de 400.000 van vergaderingen, enz. — Divers 100.000 573.500 706.500

Seul un crédit de 43 keur a été accepté pour 2008.

AB 13 54 73 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile e van de Civiele Veiligheid : rmatique pour la Direction 18.500 euro/persoon — Dépenses de 11.000 29.500 Seul un crédit de 3 keur a été accepté pour 2008.

AB 13 54 73 7401 — Achats de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile eid (excl. inform.) : ivile (excl inform.) : 29.600 27.500 17.600 52.500 47.200 Seul un crédit de 13 keur a été accepté pour 2008.

AB 13 54 73 7404 — Dépenses diverses d’investissement relatives à l’informatique dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile ectie van de Civiele Veiligheid : générale de la Sécurité civile : s : 22.000 42.000 Seul un crédit de 10 keur a été accepté pour 2008

PROGRAMME

D’ACTIVITES 54/8. — DOMMAGES DE GUERRE ACTIVITÉ 81. — DOMMAGES DE GUERRE AB 13 54 81 6303 — Indemnités pour dommages de guerre Pour mémoire, cet article concerne le dédommagement des victimes lorsque des munitions de la guerre 14-18, actuellement encore enfouies, explosent à l’occasion de travaux divers. Prévisions d’engagement 2008 : Il est impossible de prévoir si des munitions vont exploser, ni le montant des dommages.

Un crédit de 16 keur est accepté pour Prévisions d’ordonnancement 2008 : 16 KEUR : dans cette matière, l’ordonnancement suit toujours immédiatement l’engagement. Prévisions pluriannuelles — engagement et ordonnancement : 20 KEUR.

AB 13 54 81 6307 — Réparation des dommages de guerre aux biens des provinces et des communes Pour mémoire, cet articlese rapporte à la réparation de biens d’utilité publique, endommagés lors de la guerre 40-45 et jamais restaurés depuis lors.

L’utilisation des crédits dépendait et dépend encore essentiellement de la célérité avec laquelle les sinistrés et les diverses autorités appelées à intervenir dans la procédure d’indemnisation mise en place répondent aux instructions de l’Administration. C’est pourquoi l’évaluation des moyens nécessaires annuellement n’est pas facile à réaliser.

Le crédit sollicité en 2008 est de 268 k.

NB : Le dossier Bredene (CPAS de Bruxelles) n’a pas évolué depuis un an, et devrait à terme être engagé à raison de 6.022.359 EUR. Toutefois, vu le montant, et compte tenu du fait que l’avancement du dossier ne permet pas de situer dans le temps les crédits à allouer, le dossier est provisoirement exclu des prévisions. Il faut néanmoins s’attendre à ce que des crédits soient demandés à ce sujet lors des réunions budgétaires futures.

Il reste également des dossiers pendants devant le Conseil d’Etat ou d’autres juridictions, pour lesquels aucune estimation de montant ou de programmation n’est possible. Ces dossiers devront être budgétisés à l’avenir si le sinistré obtenait gain de cause. Ordonnancements

Le crédit sollicité en 2008 est de 398 k. mais, seul un crédit de 300 keur a été accepté. NB : Le dossier Bredene (CPAS de Bruxelles) devrait à terme être ordonnancé à raison de 6.022.359 EUR. lors des sessions budgétaires futures

DIVISION ORGANIQUE

55. — CONTROLE DES ETRANGERS MISSIONS ASSIGNEES ET OBJECTIFS POURSUIVIS A. Cadre général L’Ofﬁ ce des Etrangers (O.E.), autorité administrative exerçant des pouvoirs de police administrative et judiciaire, est placé sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur. Les fonctionnaires agissent par délégation du Ministre, prévue par l’arrêté royal du 8 octobre 1981 et par l’arrêté ministériel du 17 mai L’O.E. a aussi une fonction de soutien pour d’autres instances comme les services de police et les Parquets, en matière de traite des êtres humains et de naturalisations, et de détection des abus en général.

A côté de cela, l’OE agit comme organe d’avis et d’information concernant un certain nombre de dossiers individuels. L’OE est également chargé de l’application de l’arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation de travailleurs étrangers, dont notamment l’article 36. Le traitement des demandes de visa, de séjour et d’asile implique le traitement de milliers de dossiers personnels, qui doivent en outre être conservés.

Pour chacun des différents aspects, il faut vériﬁ er si les intéressés se trouvent dans une situation administrative donnée, compte tenu des critères ﬁ xés et des dispositions légales. On retrouve un certain nombre de catégories spéciﬁ ques, chacune ayant ses propres règles et dispositions, par. ex. : les ressortissants de l’Union européenne, les étudiants, les personnes autorisées à séjourner pour une courte période, les demandeurs d’asile, etc.

Certaines instances, comme les autorités chargées du contrôle aux frontières et les administrations communales, remplissent un rôle d’intermédiaire important dans le cadre de la demande d’entrée ou de séjour et de l’exécution des décisions relatives au séjour. Elles sont donc également contrôlées par l’OE. Les étrangers qui ne répondent pas aux conditions déterminées se voient refuser l’accès au territoire ou s’ils se trouvent déjà sur le territoire, doivent, le cas échéant, en être éloignés.

Les étrangers peuvent donc quitter le territoire sur une base volontaire (par. ex. après notiﬁ cation d’un ordre de quitter le territoire) ou avec une certaine forme de contrainte (rapatriement après une période de détention visant à permettre l’éloignement). Les décisions susmentionnées sont souvent contestées. Les procédures juridiques engagées en conséquence sont traitées et suivies par l’OE. L’OE réalise aussi un travail préparatoire politique en la matière et suit la politique de migration dans le cadre européen et international.

Des agents de liaison sont installés dans certains pays voisins et des fonctionnaires à l’immigration sont envoyés à l’étranger. Il va de soi que l’ensemble des tâches de l’OE peut engendrer un nombre important de questions et que l’OE fait le nécessaire pour diffuser l’information.

Enﬁ n, l’OE possède quelques services de soutien : formation, personnel, informatique, comptabilité … B. Quelques spéciﬁ cations B.1. Diffusion d’informations

L’Ofﬁ ce des Etrangers assure la diffusion d’informations aux personnes demandeuses (tant des particuliers que des avocats et des organisations intéressées) portant sur divers aspects de la politique en matière d’immigration (par ex. : demandes de visa, possibilités d’immigration), aux transporteurs (documents d’entrée requis et conditions de voyage pour le territoire Schengen), aux postes diplomatiques (informations sur les dossiers liés aux visas), aux communes et aux services de police (informations pratiques qui peuvent les aider pour le traitement de questions ayant trait aux étrangers).

La diffusion des informations s’effectue entre autres par l’intermédiaire d’un site Internet, l’OE poursuit ainsi les objectifs de « l’e government » : — www.doﬁ .fgov.be : contient des informations générales et est accessible à tous. Il comprend des informations pour les compagnies de transport, relatives aux conditions et documents d’entrée dans les Etats Schengen. — www.doﬁ .fgov.be/gemcom : contient des informations importantes pour les communes et les services de police et est sécurisé par un nom d’utilisateur personnel (login). — www.doﬁ .fgov.be/ambabel : contient des informations importantes pour les postes diplomatiques et consulaires et est également sécurisé par un nom d’utilisateur personnel (login).

Ces sites Internet sont continuellement mis à jour et adaptés. Depuis début juin 2002, un service de Presse et de Communication a été mis sur pied pour informer la presse écrite et parlée ainsi qu’à toute personne intéressée par la problématique des étrangers. B.2. Organe d’avis et d’information L’OE intervient dans un certain nombre de dossiers individuels en tant qu’organe de consultation et d’information, tels que : — les dossiers de naturalisation pour le Parquet du Procureur du — les demandes de permis de travail ou de cartes professionnelles aux administrations compétentes en la matière; — les demandes introduites dans le cadre de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration; — les demandes de consultation des dossiers émanant du Collège des médiateurs fédéraux.

B.3. Suivi de la politique de migration au niveau international et européen Le contact et la collaboration au niveau international sont indispensables pour pouvoir suivre et étudier un problème aussi vaste que les migrations. A cet effet, l’Ofﬁ ce des étrangers participe à un certain nombre de réunions internationales sous la forme de groupes de travail. Outre la possibilité d’exprimer la position belge sur les propositions examinées, ces groupes de travail permettent de recueillir beaucoup d’informations sur des problèmes potentiels et sur les solutions qui leur sont applicables.

En effet, la migration est par déﬁ nition un problème international.

Le Bureau des Relations Internationales assure la représentation de l’Ofﬁ ce des Etrangers au sein des réunions internationales. Celles

ci se déroulent notamment dans le cadre du Benelux et de l’Union européenne (Conseil de l’UE et Commission européenne). Il faut noter que depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam qui communautarise les domaines relatifs au contrôle des frontières extérieures et à la politique d’asile et d’immigration, les structures de travail ont été modiﬁ ées et les anciens groupes nés de la coopération Schengen ont été intégrés à l’Union européenne.

Il incombe désormais au Service Public Fédéral Intérieur (OE) de coordonner les travaux du Comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile dont dépendent plusieurs groupes : — « frontières »; — « visa »; — « admission »; — « éloignement »; — « asile »; — « CIREA » (Centre d’Information, de Réﬂ exion et d’Echange en matière d’Asile); — faux documents; — Eurodac; — Vision.

Le Bureau des Relations Internationales (BRI) participe également à certains groupes « horizontaux » de l’UE : — « Evaluation de l’acquis Schengen »; — « Haut niveau Asile et Migration » (études pluridisciplinaires sur certains pays, sur l’asile, les problèmes de réadmission et le respect des droits de l’Homme). Il faut encore préciser que la participation des représentants de l’OE est parfois nécessaire dans certains groupes du troisième pilier (coopération intergouvernementale) qui dépendent du « Comité de l’article 36 » lorsqu’ils abordent des questions relatives au SIS (Système d’Information Schengen) ou certains aspects du contrôle aux frontières (dans le cadre de la coopération policière).

Les délégués de l’OE participent encore aux réunions qui se tiennent dans d’autres enceintes internationales : — le Conseil de l’Europe; — le Groupe de Budapest sur la migration incontrôlée; — les Consultations intergouvernementales sur l’asile, les politiques des réfugiés et de migration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie; — l’OIM (Organisation Internationale pour les Migrations); — le groupe mixte IATA-CAWG (qui réunit les autorités de contrôle en matière d’immigration).

B.4. Travail politique préparatoire L’Ofﬁ ce des Etrangers (Bureau d’Etudes) est chargé de l’élaboration des modiﬁ cations de la législation et de la réglementation en matière d’étrangers.

Ces modiﬁ cations peuvent être la conséquence de choix politiques, de l’évolution de la réglementation ou de la jurisprudence nationale ou internationale. La modiﬁ cation de la réglementation relative aux étrangers peut impliquer les initiatives suivantes : — modiﬁ cation de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et ses arrêtés d’application; — rédaction d’un certain nombre d’arrêtés d’exécution (A.R. et A.M.); — rédaction d’un certain nombre de circulaires portant sur les domaines les plus divers; — rédaction d’un certain nombre de conventions avec d’autres services belges, comme la Police fédérale, les services d’Inspection sociale, le SPF Justice; — rédaction d’instructions pour les postes frontaliers (frontières aériennes, maritimes et terrestres).

Ces initiatives nécessitent d’être en possession de la documentation et des informations nécessaires. De la documentation et des informations sur tous les aspects possibles de la matière sont également classées et tenues à jour par le service de Documentation générale, qui soutient le Bureau d’Etudes. B.5. Formation Des modiﬁ cations de la réglementation en matière d’étrangers nécessitent d’organiser des formations sur ces adaptations.

Le service Formation, qui est rattaché au service du Personnel depuis ﬁ n 2002, assure la formation des nouveaux agents et organise des réunions pour les informer des nouvelles dispositions légales et réglementaires. Les décisions devant être prises de manière cohérente, il est indispensable de réaliser un guide clair, compréhensible, mais néanmoins complet qui peut être consulté immédiatement par les fonctionnaires de l’OE.

En outre, le personnel de l’OE peut consulter les textes vulgarisés relatifs à la réglementation, qui ﬁ gurent sur le site Internet général (www.doﬁ .fgov.be). Enﬁ n, ce service dispense aussi des formations à l’extérieur de l’OE, notamment en matière de faux documents et de police des étrangers (banques, services de polices locaux et Police fédérale…) B.6. Rôle de l’OE comme service de soutien dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, de l’immigration illégale ou pseudo-légale, de la détection des abus et de l’accueil des mineurs non accompagnés La lutte contre la traite des êtres humains, les ﬁ lières d’immigration illégale (y compris les organisateurs et les passeurs), le travail au noir, les mariages de complaisance et l’utilisation de faux documents sont des domaines d’action qui prennent de plus en plus d’ampleur.

Le Bureau des Recherches remplit une importante fonction à cet effet. Toutes les informations en possession des services d’exécution de l’Ofﬁ ce des Etrangers se trouvant dans les dossiers individuels et relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, les ﬁ lières d’immigration illégale, le travail au noir, les mariages de complaisance et l’utilisation de faux documents sont centralisées, analysées, traitées et transmises aux services compétents pour l’utilisation et l’exploitation de ces données, à savoir, entre autres, la Cellule centrale

« Traite des Etres Humains » de la Police fédérale, les services de police locale, les Parquets et d’autres administrations. Le Bureau des Recherches exerce plus spéciﬁ quement les tâches suivantes : — Centralisation de toutes les informations disponibles à l’OE en matière de traite et traﬁ c des êtres humains, immigration illégale, immigration pseudo-légale (y compris abus de procédure de visas et asile), utilisation de faux documents, mariages blancs et abus de l’institution du mariage. — Analyse, conclusions, formulation de propositions de solutions sur la base de ces informations. — Transmission aux instances externes compétentes de toutes les informations récoltées qui ont un caractère policier ou judiciaire et qui impliquent une enquête par ces services. — Soutien aux services de police et judiciaires dans le cadre de la préparation et de l’exécution de leurs enquêtes. — Participation à certaines réunions au niveau national ou international dans le cadre desquelles des informations stratégiques sont échangées sur les matières citées ci-dessus et des formes et des modalités de collaboration sont développées. — Collaboration avec les polices locales, la Police fédérale, les Parquets et les administrations communales dans le cadre du projet Europa (détection des abus-documents de voyage U.E. utilisés par des ressortissants de pays tiers). — Gestion au niveau de l’OE des dossiers d’étrangers en situation illégale (ou d’étrangers en situation précaire) qui sont informateurs ou indicateurs des services de police et de renseignements (délivrance de documents temporaires ou provisoires dans le cadre du Protocole entre l’OE, la Police fédérale et la Magistrature fédérale). — Suivi des dossiers relevant de problématiques actuelles importantes en collaboration avec les partenaires (mariages blancs, obtention frauduleuse du séjour ou de la naturalisation, transports illégaux vers le Royaume-Uni, transit d’illégaux par les Balkans, activités des milieux criminels albanais ou tchétchènes dans le cadre de l’immigration illégale, du traﬁ c des êtres humains et de la traite des êtres humains, immigration pseudo légale en provenance de Chine).

En mars 2002, une nouvelle section a été créée au sein de l’OE : la Section Judiciaire, dont la mission consiste à la rechercher et constater des infractions à la réglementation sur les étrangers. Ceci implique entre autres que les agents de ce service rassemblent des preuves et qu’ils livrent les auteurs des infractions aux autorités judiciaires. Une autre tâche de cette section est de veiller au respect de la législation relative à l’emploi de travailleurs étrangers.

Ces agents réalisent aussi bien des analyses que des recherches. Ils accompagnent aussi les autres autorités (autorités policières, Sûreté de l’Etat, services de recherche sociaux et ﬁ scaux …) pour l’exécution des missions. Les agents ont suivi une courte période de formation et sont maintenant opérationnels. En 2006, la section a participé à 535 actions sur le terrain. Les réactions des services de police et des différents services d’inspection sociale vis-à-vis de leur nouveau partenaire sont très positives, vu le nombre croissant de demandes d’assistance sur

le terrain et de demandes de réalisation d’analyses et de recherches de données disponibles dans le ﬁ chier de l’OE. Enﬁ n, un service spéciﬁ que a été créé aﬁ n de traiter de la problématique particulièrement sensible des mineurs non accompagnés (mineurs étrangers non accompagnés = M.E.N.A.) et des victimes de la traite des êtres humains. Ce service délivre des titres de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui participent activement à la poursuite des traﬁ quants.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, la tâche du Bureau Mineurs non accompagnés consiste à trouver une solution durable, en application de la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés. Le tuteur est l’interlocuteur privilégié lors de la recherche de la solution durable. La coopération entre le Service des Tutelles, les tuteurs, l’Ofﬁ ce des Etrangers, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et Fedasil se poursuit dans le cadre de l’application de la loi programme du 24 décembre 2002 sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Child Focus possède un rôle de coordination s’il s’agit d’une disparition et les ambassades peuvent intervenir dans le cadre de la recherche des membres de famille du mineur quand celui-ci donne des renseignements à ce sujet. La solution durable est : soit, le regroupement familial, soit, le retour dans le pays d’origine ou dans le pays dans lequel le mineur est autorisé ou admis au séjour, moyennant des garanties quant à un accueil et une prise en charge appropriés du M.E.N.A., en fonction de ses besoins déterminés par son âge et de son degré d’autonomie, soit, par ses parents ou par d’autres adultes qui s’occuperont de lui, soit, par des instances gouvernementales ou non gouvernementales; soit l’autorisation de séjour illimité en Belgique, conformément aux dispositions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

B.7. Agents de liaison et fonctionnaires à l’immigration Actuellement, l’Ofﬁ ce des Etrangers possède trois fonctionnaires à l’immigration dans le cadre de l’approche préventive et répressive de l’immigration illégale, de la traite et du traﬁ c des êtres humains, de l’immigration pseudo-légale et de l’abus de toutes sortes de procédures administratives. Si nécessaire, ces trois fonctionnaires à l’immigration sont assistés par un ou plusieurs des sept experts disponibles (appelés les fonctionnaires à l’immigration ad-hoc) qui font partie d’une réserve de fonctionnaires à l’immigration.

En outre, ce service est également composé de deux agents de liaison qui assurent les relations bilatérales avec les Pays Bas et l’Allemagne dans divers domaines. B.8. Lutte contre l’immigration illégale Le contrôle de l’immigration clandestine occupe une place croissante, non seulement sur le plan national, mais aussi dans le cadre des accords internationaux liant la Belgique. Le contrôle de l’immigration clandestine consiste non seulement à mettre en œuvre une politique d’éloignement vis-à-vis des personnes qui se trouvent illégalement sur le territoire, mais aussi à contrôler l’accès à celui-ci.

Ce contrôle est effectué non seulement en application de la loi de 15/12/1980, mais aussi en application de l’Accord de Schengen et de la convention d’application de cet accord. Les personnes qui ne répondent pas aux critères d’accès sont refoulées et peuvent être maintenues à cette ﬁ n dans un centre situé à la frontière. On peut accorder l’entrée sur le territoire dans des cas exceptionnels et dans des situations qui peuvent être contrôlées.

Le contrôle de l’immigration illégale ne comporte pas seulement le contrôle harmonisé aux frontières extérieures du Royaume, mais

également l’imposition d’obligations aux transporteurs et l’entretien de contacts avec les autres partenaires Schengen. Les transporteurs font des efforts plus sérieux pour limiter l’arrivée d’illégaux en raison du fait que des amendes administratives sont imposées à ceux d’entre eux qui transportent des personnes qui ne disposent pas des documents d’entrée requis pour l’accès au territoire Schengen.

B.9. Contrôle des partenaires sur le terrain Les administrations communales sont des partenaires importants de l’Ofﬁ ce des Etrangers. En effet, elles constituent le premier point de contact pour l’étranger concerné. C’est pourquoi, en plus de leur fournir des instructions claires et précises, l’OE s’efforce de visiter régulièrement les services communaux concernés aﬁ n de ne pas perdre contact avec la réalité du terrain.

Si nécessaire, en fonction des résultats du contrôle ou quand les communes le demandent, l’OE assure une formation continue et met à jour la documentation dans les communes où celle ci n’est pas complète. En 2006, 223 communes ont été contrôlées. Outre la tenue des registres, le fonctionnement du service, la documentation et les dossiers individuels des étrangers sont aussi contrôlés, ce qui nécessite bien souvent plusieurs jours de travail sur place.

En plus des contrôles d’ordre général, il arrive que des contrôleurs soient envoyés dans une commune en vue d’éclaircir un point litigieux dans un dossier, ceci bien souvent à la demande des bureaux d’exécution. Des enquêtes sont également effectuées lorsque des vols de titres de séjour d’étrangers sont commis dans les communes. Les contrôleurs se rendent dans la commune concernée, dressent un rapport sur les circonstances du vol et vériﬁ ent les registres des titres de séjour volés.

La fonction de contrôle de l’OE, qui agit en tant qu’organe central et de coordination, doit encore être développée davantage. La délivrance d’ofﬁ ce des visas par les postes diplomatiques et le contrôle des communes sont des aspects qui doivent être suivis de près et évalués systématiquement aﬁ n d’assurer l’application maximale et concrète de la réglementation actuelle sur le séjour

PROGRAMME

0. — PROGRAMME DE BASE OBJECTIFS OPERATIONNELS Le programme 0 sert à mettre en pratique les dispositions légales, réglementaires et administratives en matière d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers. Un certain nombre de tâches sont accomplies à la demande d’un étranger ou d’un service belge. Ce service peut tout aussi bien être de type administratif (administration communale, fédérale ou régionale) que de type policier (Police fédérale et police locale).

Outre la rapidité et l’efﬁ cacité en tant qu’objectifs pour le traitement des dossiers (la prise de la décision nécessaire), la qualité du travail a également pris beaucoup d’importance. Vu la complexité de la matière, un encadrement sufﬁ sant des agents concernés doit être prévu et une formation permanente s’avère essentielle

ASILE

Entre 2000 et 2006, le nombre de demandes d’asile a chuté de 42.012 à 11.587 dossiers. 6.352 demandes d’asile ont été introduites durant la période de janvier à ﬁ n juillet 2007.

Cette forte diminution résulte d’une combinaison de facteurs, parmi lesquels la politique de prévention menée au cours de ces dernières années et le traitement rapide des nouvelles demandes d’asile. L’évolution du nombre de demandes d’asile continuera à faire l’objet d’un suivi. Si nécessaire, des mesures supplémentaires seront prises aﬁ n de prévenir les abus. L’arriéré dans le traitement des demandes d’asile a également fortement diminué.

Depuis quelques années déjà, l’Ofﬁ ce des Etrangers traite les demandes dans des délais très courts. Depuis 2001, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) applique le principe « LIFO » (last in- ﬁ rst out), sur la base duquel les nouvelles demandes sont traitées rapidement, et applique un programme de résorption de l’arriéré accumulé dans le passé. A l’heure actuelle, cet arriéré est pratiquement résorbé.

Evolution du nombre de demandes d’asile de 1995 à 2005 42.691 24.549 18.805 16.940 15.357 15.957 Répartition mensuelle en 2006 1.238 1.053 juil-06 août-06 sept-06 oct-06 nov-06 déc-06

REPARTITION PAR LIEU DE DEMANDE EN 2006

Lieu Nombre de demandes 10.963 11.587 PRINCIPAUX PAYS DE PROVENANCE DES DEMANDEURS D’ASILE (ANNEE 2006) Pays

Pourcentage

de demandes du total Russie

1.582

13,7 % Rép. dém. du Congo

7,3 % Serbie-Monténégro

6,7 % Irak

6,0 % Iran

5,4 % Guinée

3,6 % Arménie

3,3 % Turquie

Rwanda

3,2 % Afghanistan

Conséquences de la nouvelle procédure pour les instances d’asile Le 15 septembre 2006, la loi relative à l’introduction de la protection subsidiaire et une importante réforme de la procédure d’asile ont été promulguées. Les arrêtés royaux nécessaires à l’exécution de la loi ont entretemps eux aussi été pris. Ces modiﬁ cations entraînent d’importantes réformes pour ces services et instances. L’introduction de la protection subsidiaire depuis le 10 octobre 2006 constitue une réforme importante.

Avec cette réforme, la protection pour les réfugiés est considérablement élargie. Le statut de protection subsidiaire est octroyé à l’étranger qui n’entre pas en ligne de compte pour le statut de réfugié, mais à l’égard duquel il existe des motifs sérieux de croire que, s’il retourne dans son pays d’origine, il courrait un risque réel de subir des atteintes graves (= la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, des menaces graves contre sa vie en raison d’une violence aveugle en cas de conﬂ it armé interne ou international).

Les instances chargées de l’asile examinent donc toujours le récit relatif à l’asile au regard des deux statuts de protection (la protection offerte par la Convention de Genève et la protection subsidiaire). Pour les étrangers qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine, une procédure spéciale a été créée à l’Ofﬁ ce des Etrangers. Un médecin évaluera la gravité de la maladie et les possibilités de traitement dans le pays d’origine.

Si nécessaire, le médecin généraliste fera appel à des spécialistes (médecin spécialiste). Cette nouvelle procédure est déterminée par l’article 9 ter de la loi. Les personnes qui peuvent bénéﬁ cier d’un statut de protection médicale ou subsidiaire seront mises en possession d’un titre de séjour qui aura, dans un premier temps, une durée limitée et qui deviendra à durée illimitée si la situation reste inchangée.

La nouvelle procédure d’asile est d’application depuis le 1er juin 2007. Dans la nouvelle procédure d’asile, ce n’est plus l’Ofﬁ ce des Etrangers (OE) qui procède à l’examen de la recevabilité. L’OE se limite à trois examens : le contrôle Dublin (il vériﬁ e si une demande a déjà été introduite dans un autre Etat UE), les demandes multiples et les demandes avec un aspect d’ordre public. De plus, le Conseil du Contentieux des Etrangers est entré en service.

Ce Conseil remplace la Commission Permanente de Recours des Réfugiés (qui travaillait déjà selon la nouvelle procédure depuis le 1er décembre 2006)

VISAS

1) Visas de type court séjour (séjour inférieur ou égal à 3 mois) Il faut subdiviser les demandes de visas en 2 catégories : — les visas délivrés d’ofﬁ ce par les postes diplomatiques et consulaires : le rôle de l’Ofﬁ ce est limité dans ce cas à un contrôle a posteriori. Ce contrôle n’est certainement pas sans importance en ce qui concerne la recherche des abus éventuels; — les demandes soumises pour décision à l’Ofﬁ ce des Etrangers : le nombre de demandes de visas de type court séjour introduites à l’Ofﬁ ce des Etrangers pour décision, s’élevait à 45.511 en 2006.

16.666 visas ont été délivrés et 28.608 demandes ont été rejetées. 237 demandes étaient sans objet. Les tâches suivantes représentent une charge de travail supplémentaire : — les accusés de réception, les photocopies pour les groupes de voyageurs, l’introduction additionnelle de données dans le ﬁ chier informatique « visa » distinct, les nombreux courriers supplémentaires (fax, lettres, e-mails); — la recherche de personnel pour le Helpdesk, qui a débuté son travail en septembre 2002.

Il répond aux questions concrètes des particuliers concernant les dossiers en matière de visa. Tous les appels téléphoniques sont détournés vers ce service pour que le service Visa puisse se concentrer sur le traitement de ses dossiers. De ce fait, le nombre de dossiers « visa » traités augmente et le délai de traitement d’une demande de visa diminue. 2) Vision Les demandes soumises à ce service concernent les pays sensibles dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Schengen.

Ce service consulte les différents partenaires Schengen et les informe des « VTL » (visas territorialement limités) délivrés, et est consulté à son tour. En 2006, il y a eu : Consultation des partenaires :

14.455 demandes Consultation en représentation venant

d’un de nos partenaires :

894 demandes Avis de délivrance de visa VTL :

1.332 avis Consultation de la Belgique :

21.191 demandes Dans ce cadre, l’Ofﬁ ce des Etrangers a traité 12.240 demandes en 2006. Il convient de rester attentif à toutes sortes de fraudes, parmi lesquelles les mariages blancs. Il faut souvent vériﬁ er si les documents sont bel et bien authentiques. Par ailleurs, des fraudes de ﬁ ches de salaire ont été constatées dans le cadre des accords basés sur l’article 10, alinéa 1, 1° (44 demandes, dont 18 ont été rejetées).

5.440 demandes ont été introduites sur la base de l’article 10, alinéa 1, 4° et 1.175 d’entre elles ont été rejetées. De plus, le nombre de demandes d’enquêtes pour analyser des situations, qui sont en-

voyées au Parquets, sont en augmentation. Le nombre de visas pour regroupement familial demandés sur la base de l’article 40 s’élevait à 6.273 (dont 1.642 ont été rejetées). 167 visas ont été demandés sur la base d’une adoption. Enﬁ n, 316 visas de type D ont été demandés sur la base des articles 9 et 13. Il faut noter que les procédures et conditions du regroupement familial ont été considérablement modiﬁ ées : l’article 10 a été modiﬁ é par la loi du 15/09/06 qui est entrée en vigueur le 01/06/07.

Pour ce qui est de l’article 40, la réglementation a été modiﬁ ée par la loi du 25/04/07 qui entrera en vigueur à une date à déterminer par arrêté royal. 3) Autorisations de séjour provisoire En 2006, il y a eu 6.170 demandes. Il s’agit de travailleurs salariés, indépendants, étudiants et membres de leur famille, cohabitant dans le cadre d’une relation durable, de (pré )doctorants, d’étrangers qui demandent une autorisation de retour sur la base de l’A.R. du 07/08/95 relatif à l’étranger dont l’absence du Royaume est supérieure à 1 an et d’étrangers adoptés. [Depuis 2004, le « PECO » ne s’applique plus qu’aux Roumains et aux Bulgares et a été supprimé depuis le 01/01/07 pour tous les pays de l’Est qui sont membres de l’UE.] Des informations plus détaillées sont fournies au demandeur, notamment quant aux conditions de renouvellement, qui sont signalées avant que la personne n’entre sur le territoire.

Visa étudiants : 2.142 demandes, dont 1081 rejetées Enseignement secondaire : 69 demandes, dont 60 rejetées Regroupement familial étudiant : 227 demandes, dont 63 rejetées et 1 recevable Permis de travail : 272 demandes, dont 64 rejetées Carte professionnelle : 1589 demandes, dont 124 rejetées Jeunes ﬁ lles au pair : 9 demandes, dont 1 rejetées Rentiers : 2 demandes, dont 1 rejetées Stagiaires : 325 demandes, dont 56 rejetées Missionnaires : 215 demandes, dont 4 rejetées Chercheurs : 5 demandes, dont 1 rejetées Etudiants boursiers : 60 demandes, dont aucune n’a été rejetée Adoption : pas de demande Droit de retour : 356 demandes, dont 141 rejetées Cohabitation : 541 demandes, dont 168 rejetées Autres : 358 demandes, dont 258 rejetées 4) Objectifs de la politique en matière de visas Sur le plan de la politique de visas, la collaboration avec le SPF Affaires Etrangères est de plus en plus intensive.

Depuis la ﬁ n 2004, le groupe de travail, constitué par des collaborateurs de l’Ofﬁ ce des Etrangers et des Affaires Consulaires du SPF Affaires Etrangères, poursuit les objectifs suivants : — L’amélioration de la procédure de délivrance des visas par une réduction des délais de traitement et une amélioration des procé-

dures, notamment en matière de regroupement familial (test ADN, légalisation …); — L’amélioration de l’échange des informations entre l’Ofﬁ ce des Etrangers, les Affaires consulaires et les postes diplomatiques. Le Protocole du 29 juin 2005 conclu entre l’Ofﬁ ce des Etrangers et la Direction des Affaires consulaires du SPF Affaires Etrangères est appliqué aﬁ n de faciliter cet échange d’informations.

La lutte contre la fraude dans le cadre des demandes de visa reste également une priorité. L’enregistrement des données biométriques (empreintes digitales et photographie) de la plupart des étrangers se trouvant sur le territoire belge après le 10 janvier 2005 peut être effectué à la suite d’une modiﬁ cation de la loi du 15 décembre 1980. Ces données biométriques doivent en premier lieu permettre de constater ou de vériﬁ er l’identité d’un étranger.

La mise en œuvre de cette disposition fait l’objet d’un plan d’action qui est en cours d’élaboration. L’initiative européenne relative à l’introduction d’un Système d’Information sur les Visas (VIS —– cf. la Décision 2004/512 du Conseil de l’UE du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas), est soutenue par l’organisation de concertations régulières entre les services concernés.

Les efforts pour uniformiser au maximum la politique européenne des visas aﬁ n de lutter contre le phénomène du « visa shopping et de l’immigration illégale », se poursuivent. Le traitement des demandes de visa dans un délai raisonnable est aussi une priorité. En 2006, l’Ofﬁ ce des Etrangers a traité 45.511 demandes de visa de type court séjour, 12.240 demandes de visa en vue d’un regroupement familial et 6.170 demandes de visa de type long séjour.

Pendant les cinq premiers mois de 2007, 16.588 demandes de type court séjour, 5.254 demandes de regroupement familial et 1.470 demandes de type long séjour ont été traitées. Les efforts seront maintenus pour rattraper le retard accumulé dans le traitement des demandes de visa, notamment grâce à des opérations de rattrapage pendant le week-end et grâce à la ﬂ exibilité du personnel. En juillet 2007, le traitement d’une demande de visa de type court séjour nécessitait entre 5 et 15 jours, une demande de visa de regroupement familial, environ 6 à 7 semaines, une demande de visa d’étudiant, environ 8 jours et une demande de visa de type long séjour (autre qu’étudiant), environ 1 à 2 semaines.

Une extension du personnel demeure toutefois nécessaire si l’on souhaite arriver à un traitement plus rapide des différentes demandes, en plus des améliorations prévues dans le cadre des plans de modernisation.. Il est aussi intéressant de mentionner que, depuis sa création, le 20 décembre 2004, la Cellule Multifonctionnelle vient renforcer les services qui sont à un moment donné confrontés à un grand nombre de demandes, de manière à traiter dans les meilleurs délais les demandes introduites en application de la loi du 15 décembre 1980.

Enﬁ n, une dernière priorité est d’améliorer l’accessibilité de l’OE en général et en particulier celle du Service Visas. Depuis sa création en septembre 2002, la Cellule Helpdesk communique tout renseignement relatif aux demandes de visa et d’autorisation de séjour provisoire. Le site Internet de l’OE a aussi été développé aﬁ n de permettre à l’étranger d’être informé de l’état d’avancement du traitement de son dossier de visa

CONTROLE AUX FRONTIERES EXTERIEURES

L’obligation de visa n’aurait évidemment pas de sens sans un contrôle effectif aux frontières. Etant donné que l’entrée en vigueur de l’Accord de Schengen a entraîné la suppression des frontières intérieures (à savoir les frontières communes des Etats Schengen), ce contrôle frontalier a été déplacé aux frontières extérieures.

Au niveau de la Belgique, sont dès lors considérés comme uniques points de passage frontalier autorisés : les aéroports, les ports maritimes et le terminal Eurostar de la Gare du Midi (tunnel sous la Manche), qui représente la seule frontière terrestre. Dans ce contexte, le contrôle aux frontières belges ne se fait plus seulement au proﬁ t de l’Etat belge, mais également pour l’ensemble des Etats Schengen, dont les intérêts doivent être pris en compte par les agents chargés du contrôle.

Pour ce faire, le service Inspection des frontières de l’Ofﬁ ce des Etrangers travaille en étroite collaboration avec les autorités de contrôle aux frontières (Police fédérale, police maritime). Il est également de plus en plus amené à collaborer avec les autorités frontalières des autres Etats Schengen. L’INFORMATISATION DE L’OE La plus grande rapidité de la prise de décision concernant les demandes faites à l’intérieur du pays fera diminuer fortement le nombre de dossiers en traitement.

De ce fait, outre une plus grande sécurité juridique pour les personnes concernées, le classement et l’ajout de diverses pièces pourront se faire de façon beaucoup plus efﬁ cace. D’autre part, une fois que l’informatisation des différents bureaux sera réalisée, elle contribuera fortement à une meilleure gestion des données individuelles, ce qui aura pour conséquence directe que des décisions seront prises en fonction de tous les éléments contenus dans le dossier.

L’informatisation de l’Ofﬁ ce des Etrangers est un processus continu. Le dossier, qui est déjà un dossier partiellement en version électronique et partiellement en papier sera progressivement converti en dossier électronique. Actuellement, le dossier se compose de données informatisées du Registre national, de données informatisées propres à l’Ofﬁ ce des Etrangers et de pièces en papier comme la correspondance des intervenants et des services non informatisés.

L’informatisation des dossiers permettra aux autorités communales et aux autorités de police d’accéder directement aux données de l’Ofﬁ ce des Etrangers. Le citoyen pourra aussi consulter son dossier. Actuellement, l’Ofﬁ ce des Etrangers possède des connexions informatiques directes avec la Police fédérale, le SPF Affaires étrangères, le SPF Justice, la Sûreté de l’Etat et le Registre national

NATURALISATIONS

Comme déjà dit, l’Ofﬁ ce des Etrangers fournit également des renseignements en matière de procédures de naturalisation au Parquet du Procureur du Roi traitant et à la Commission des Naturalisations renseignements reste élevé. A la suite de la modiﬁ cation du Code de la nationalité en mars 2000, ces demandes ne font que croître et le délai de réponse est réduit à 15 jours (Parquet) ou à un mois (Chambre). En 2006, il y a eu 34.422 nouvelles demandes et l’Ofﬁ ce des Etrangers a fourni des renseignements et avis pour 43.381 demandes

REGULARISATIONS

En 2006, 12.667 demandes ont été introduites. 14.790 décisions ont été prises, dont 5.392 décisions d’autorisation de séjour (temporaire ou illimité) et 6.024 décisions de refus de séjour. Une décision de régularisation de séjour a été prise pour 10.207 personnes.

Ces dossiers sont traités par la Cellule de Régularisation intégrée qui traite et gère toutes les demandes d’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires. La procédure de régularisation collective (loi de décembre 1999) est presque terminée et elle se limite uniquement aux dossiers saisis par le Parquet. Depuis le 01/06/07 (loi du 15/09/06), la régularisation est mieux légiférée. L’ancien article 9, alinéa 3 a été supprimé. La régularisation d’étrangers est désormais réglée par le nouvel article 9 bis

RECOURS

Un grand nombre des décisions prises par des agents de l’Ofﬁ ce des Etrangers sont contestées devant toutes sortes de juridictions. Il s’agit principalement de procédures auprès du Conseil d’Etat. Dans beaucoup de cas, l’introduction d’une procédure est considérée comme un investissement parce que le seul fait d’introduire une requête auprès du Conseil d’Etat donne droit à une aide sociale pendant la procédure.

Il faut aussi remarquer que l’étranger épuise souvent toutes les procédures, même lorsque la possibilité d’obtenir une décision favorable est pratiquement inexistante. Le traitement de toutes ces procédures nécessite l’intervention d’un nombre considérable d’agents. Il faut aussi payer les frais et les honoraires des avocats du département et des dépenses considérables sont engendrées par la quantité importante de photocopies à réaliser (les dossiers administratifs doivent être déposés au greffe).

Il faut aussi tenir compte des coûts judiciaires et des huissiers et les éventuels coûts liés à des condamnations. L’Ofﬁ ce des Etrangers doit également assurer la défense lorsque des décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés sont contestées et quand les décisions prises par le Ministre de l’Intérieur dans le cadre de la loi de 22 décembre 1999 font l’objet d’une procédure. Nombre de procédures dans lesquelles l’OE était responsable pour la défense en 2006 : NL FR Totaal/Total 1.234 1.617 4.208 4.021 8.229 — Conseil d’Etat, 1.951 2.612 4.563 En ce qui concerne la procédure en suspension au Conseil d’Etat, le tableau ci avant reprend également les procédures pour lesquelles, à cause de la charge de travail au Conseil d’Etat, le département n’a pas été désigné comme deuxième partie défenderesse, mais a reçu une copie de la requête.

Dans ces procédures, une assistance administrative est donnée aux services du Commissariat général. Les autres données dans le tableau concernent des procédures qui sont intentées uniquement contre le département

ELOIGNEMENTS

Contrôle à la frontière Une politique des étrangers efﬁ cace suppose de décider en connaissance de cause qui est ou qui n’est pas admis sur le territoire. En effet, l’immigration illégale donne lieu à des situations totalement incontrôlables et des conséquences néfastes dans beaucoup

de domaines sociaux. C’est pourquoi il faut agir contre les personnes qui sont en séjour illégal sur le territoire. En conséquence de l’entrée en vigueur de l’Accord de Schengen, on ne contrôle que l’entrée sur le territoire aux frontières qui sont considérées comme des frontières extérieures du territoire de Schengen (pour la Belgique, il s’agit de 13 frontières au total). Aﬁ n de contrôler et d’éviter l’immigration illégale, l’OE : — fournit des informations sur les documents d’entrée nécessaires et les autres conditions d’entrée aux particuliers, services de police et transporteurs.

Des informations correctes permettent de responsabiliser les personnes concernées et de diminuer le nombre de personnes qui se présentent à la frontière sans satisfaire aux conditions. Ceci implique une mise à jour continuelle des sites Internet précités. Lors de chaque modiﬁ cation de la réglementation, des instructions claires sont rédigées pour les services de police chargés du contrôle des frontières; — assiste la Police fédérale pour évaluer correctement des situations, pour identiﬁ er la personne (déterminer son identité et son âge) et prendre ou faire exécuter la décision appropriée.

Nombre de refoulements à la frontière d’INADS en 2006 : 1.365 avec dans la plupart des cas une décision d’enfermement en vue de l’exécution du refoulement. Contrôler l’immigration illégale implique non seulement de refuser l’accès au territoire, mais aussi d’autoriser l’entrée dans certains cas. Nombre de visas délivrés à la frontière en 2006 : 16.565 (dont 863 visas ont été délivrés à des particuliers et 15.702 visas ont été délivrés à des marins en transit). — analyse les informations qui lui sont envoyées par les services de police et se base sur ces analyses pour déterminer des canaux à risques (transporteurs, postes frontaliers, routes …).

Lorsqu’il détecte un « itinéraire à risque », l’OE procède à des contrôles frontaliers ponctuels renforcés en collaboration avec la Police fédérale (en 2006 : 16 contrôles). — traite en priorité les dossiers des demandeurs d’asile à la frontière. Ceux-ci sont maintenus dans un centre situé à la frontière et une décision concernant l’accès au territoire est prise immédiatement après la décision sur la demande d’asile.

Les statistiques sont les suivantes pour 2006 : — Nombre de demandes d’asile à la frontière : — Nombre de décisions recevables par l’OE : — Nombres de décisions négatives conﬁ rmées

par le CGRA :

— Nombres de refoulements réussis :

— attend des transporteurs qu’ils respectent la réglementation concernant l’entrée sur le territoire et qu’ils prennent des mesures adéquates pour éviter le transport et l’entrée d’illégaux. A cette ﬁ n, les transporteurs sont soumis à un certain nombre d’obligations : * la reconduite immédiate au pays d’origine de toutes les personnes qu’ils ont transportées et auxquelles l’entrée sur le territoire a été refusée;

* le paiement des frais de séjour dans un centre quand le refoulement ne peut pas être exécuté immédiatement; * le paiement d’une amende administrative de 3.750 euros quand ils transportent vers la Belgique ou un autre pays des personnes qui ne disposent pas des documents nécessaires pour l’entrée ou pour le passage. Nombre d’amendes imposées en 2006 : 532, pour un montant de 821.500 euros * les efforts d’une compagnie pour lutter contre l’immigration illégale sont récompensés.

Ceci se concrétise par l’octroi d’un protocole d’accord quand il est satisfait à un certain nombre de conditions strictes et qu’un effort permanent est fourni. C’est précisément ce que contrôle le service Inspection des frontières. Ce protocole d’accord prévoit des amendes d’un montant inférieur; à la ﬁ n de l’année 2006, 53 transporteurs avaient conclu de tels accords. En outre, l’OE : — assure le contrôle des migrations qui passent par notre pays à partir des pays tiers; — contrôle la façon dont les contrôles aux frontières sont effectués et vériﬁ e si ceux-ci sont conformes à la réglementation Schengen.

Contrôle sur le territoire De plus, il faut agir contre des personnes qui séjournent illégalement sur le territoire. Cette action peut se présenter de diverses manières : — la notiﬁ cation d’un ordre de quitter le territoire, — la remise à la frontière, — la détention en vue d’un éloignement. En plus des ordres de quitter le territoire, il faut mentionner la prise de mesures d’éloignement particulières, comme les arrêtés ministériels de renvoi et les arrêtés royaux d’expulsion.

En 2006, 256 arrêtés ministériels de renvoi ont été pris ainsi que 6 arrêtés royaux d’expulsion. Il est clair qu’une politique ferme et efﬁ cace en matière d’immigration est impossible sans un éloignement effectif des personnes qui refusent de quitter le pays de leur propre initiative. Le Gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures dans cette optique. Des centres pour illégaux ont été spéciﬁ quement créés pour accueillir certaines catégories d’étrangers et décharger ainsi les prisons déjà fortement peuplées.

Il s’agit des étrangers faisant l’objet d’une décision de maintien sur la base des articles 74/5 ou 74/6 de la loi du 15/12/1980, d’une décision de détention sur la base des articles 7 ou 27 de la loi ou d’une décision de mise à la disposition du Gouvernement sur la base de l’article 25 de la loi. Les centres suivants sont opérationnels : Melsbroek (+ centre INAD), Steenokkerzeel, Merksplas, Bruges et Vottem.

Différents travaux d’infrastructure doivent encore être réalisés. L’infrastructure du centre de transit 127 doit être remplacée. Les conteneurs qui composent le centre sont devenus totalement vétustes. Il faut aussi entreprendre des travaux dans les centres de Bruges, Merksplas et le centre de rapatriement 127 bis, pour humaniser l’accueil et améliorer la sécurité dans les centres fermés. Pour le centre

de Vottem, l’expropriation d’un terrain avoisinant permettra une augmentation de la capacité d’accueil dans le futur. En 2006, 8.742 résidents au total ont été inscrits dans les centres fermés. Du personnel supplémentaire a été engagé et a reçu une formation adaptée à la situation spéciﬁ que des centres, ce qui permettra la réalisation du projet de modernisation et rendra l’accueil encore plus humain.

Aﬁ n de faciliter les transferts d’illégaux, un service « Transferts » est opérationnel depuis le 1er mai 1995. Il a pour tâche de transférer des illégaux au départ des centres et des prisons vers l’aéroport national et de conduire les étrangers détenus en vue de leur rapatriement jusqu’aux autorités diplomatiques ou consulaires pour procéder à des auditions et leur délivrer des documents voyage ainsi que devant certaines juridictions telles que le Conseil d’Etat, la Chambres du Conseil et la Chambre des mises en accusation.

Le service « Transferts » est également chargé de transporter les demandeurs d’asile qui ont reçu une décision négative du siège de l’Ofﬁ ce des Etrangers au centre de Steenokkerzeel. Il a également pour mission de reconduire les illégaux aux frontières néerlandaises, françaises, luxembourgeoises et allemandes. Ce service réalise aussi les transferts des occupants entre les différents centres.

En 2005,12.725 transferts ont été effectués. En 2006, 11.725 personnes ont été éloignées du territoire belge, ce qui représente une augmentation (plus de 3 %) en comparaison avec 2004, année durant laquelle 11.785 personnes avaient été éloignées. Durant le premier semestre de 2007, 4.547 étrangers avaient déjà quitté le pays. Les rapatriements représentent la catégorie la plus importante des éloignements, suivie du retour avec l’OIM.

En ce qui concerne les refoulements, la diminution amorcée s’est poursuivie ces dernières années. Grâce à une approche proactive, le nombre de refoulements à la frontière belge continue à diminuer. Non seulement, davantage de protocoles d’accord ont été conclus avec les transporteurs en ce qui concerne l’imposition d’amendes pécuniaires administratives, mais des mesures préventives ont également été fortement renforcées.

Ainsi, une fonctionnaire à l’immigration de l’Ofﬁ ce des Etrangers a entrepris un certain nombre de missions en République démocratique du Congo. Conjointement aux fonctionnaires à l’immigration de la Police fédérale et à SN Brussels Airlines, les vols SNBA à partir de la RD Congo ont été scrupuleusement contrôlés. Ce type d’action vise à lutter contre l’utilisation de documents faux et falsiﬁ és lors du départ.

Une formation sur cette matière a également été donnée aux fonctionnaires à l’immigration congolais. En revanche, le nombre de reconduites à la frontière a augmenté considérablement en conséquence du suivi prioritaire des reprises Dublin et des autres reprises, aﬁ n d’éviter les abus du phénomène de « shopping de l’asile ». La possibilité d’organiser des vols sécurisés pour le rapatriement d’étrangers récalcitrants ou violents, qui représentent un risque pour la sécurité, a un effet positif sur le comportement des étrangers en séjour illégal qui sont maintenus en vue de leur éloignement.

Ils sont davantage prêts à quitter volontairement le territoire sans montrer de résistance. En 2006, 19 vols sécurisés ont été organisés pour éloigner 144 personnes. Outre les vols sécurisés qu’elle a organisés, la Belgique a également pris part à trois vols organisés par les autorités néerlandaises et britanniques au départ des aéroports de Rotterdam et de Melsbroek.

En 2006, il a fallu organiser des vols sécurisés vers Varsovie dans le cadre de l’application du Règlement de Dublin. Les deux derniers vols dans le cadre du « Fonds européen pour le retour » ont eu lieu en octobre et en novembre 2006. La Commission Vermeersch II a publié son rapport sur l’éloignement sous la forme de recommandations. Parmi les 34 recommandations, 18 sont liées directement à l’Ofﬁ ce des Etrangers.

Il s’agit notamment de : la préparation de l’éloignement, la communication avec les personnes à éloigner, le suivi médical et la formation du personnel des centres fermés. Dans le cadre de l’éloignement, une attention particulière est consacrée à la promotion du retour volontaire. L’OE entretient en permanence des contacts avec l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) à Bruxelles et se concerte avec elle.

Ils recherchent ensemble des moyens pour stimuler encore davantage le retour. Les centres fermés, quant à eux, encouragent les étrangers à s’inscrire pour un retour « REAB ». Il s’agit d’un retour volontaire accompagné bénéﬁ ciant d’un soutien ﬁ nancier de l’OIM. En 2006, 264 résidents des centres fermés ont utilisé cette possibilité.

Rapatriements :

6.629

Refoulements et reconduites à la frontière : 2.285

Retours volontaires (OIM +OE) :

2.811

11.725

MOYENS QUI ONT ETE MIS EN ŒUVRE POUR ATTEINDRE

LES OBJECTIFS POURSUIVIS PROGRAMME DES MOYENS D’EXISTENCE 55/0 Voir la remarque générale : enveloppe du personnel. 2.788 2.398 2.726 2.726 2.726 2.726 1.967 2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 5.625 5.398 5.726 5.726 5.726 5.726 02 1204 Informatique 106 2.023 2.109 1.974 1.974 1.974 5.888 7.655 8.840 7.816 7.816 7.816

AB 02.12.01 : 5.726 kEuros

02.12.01.1 — Ces crédits sont principalement destinés au paiement des honoraires des interprètes et des avocats. – 2.726 kEuros 1.0

FRAIS

D’AVOCATS — FRAIS DE JUSTICE Crédits pour 2008 : 2.026 kEuros Les frais de justice sont principalement les honoraires des avocats qui représentent l’Ofﬁ ce des Etrangers contre les recours introduits auprès du Conseil d’Etat. Pour 2007, nous nous attendons à une grande augmentation des honoraires des avocats. En effet, il y a plus de recours introduits contre les décisions de l’Ofﬁ ce des Etrangers. Du fait de la création du Conseil du Contentieux des Etrangers en 2007, l’Ofﬁ ce des Etrangers a également dû traiter ces recours.

3.00 FRAIS D’EXPERTS EXTERIEURS A L’ADMINISTRATION DE L’ETAT Crédits pour 2008 : 600 kEuros Le nombre de fois où il a fallu avoir recours à des interprètes a diminué à la suite des modiﬁ cations de la législation sur l’asile en 2007. 4.00

AUTRES PRESTATIONS DE TIERS EXTERIEURS

A L’AD- MINISTRATION DE L’ETAT

Crédits pour 2008 : 93 kEuros Ces crédits sont destinés au gardiennage du bâtiment North Gate

II. Dans le courant de l’année 2004, on est passé, après un appel d’offre général, à une autre société de gardiennage, qui est plus onéreuse que la société qui veillait au gardiennage les années précédentes. 5.00

FRAIS DE PARCOURS ET DE SEJOUR DES COMMIS-

SIONS L’Ofﬁ ce des Etrangers doit rémunérer les membres siégeant dans deux commissions actives : la Commission consultative pour les étrangers et la Commission des plaintes pour les centres fermés. Crédits pour 2008 : 7 kEuros 02.12.01.2 — Crédits pour 2008 : 2.000 kEuros L’Ofﬁ ce des Etrangers est scindé en 2 bâtiments. L’occupation des locaux dans le bâtiment du WTC II s’est faite sur la base d’un contrat de sous-location entre la Régie des Bâtiments et La Poste (qui est locataire du propriétaire du bâtiment). Ce contrat stipule que les charges locatives sont à charge de l’Ofﬁ ce des Etrangers. Ces charges locatives sont estimées à 1.500 kEuros. L’occupation des locaux du bâtiment North Gate II entraîne des coûts d’entretien qui sont estimés à 10 kEuros annuellement. C’est un niveau comparable aux années précédentes. L’entretien et les frais de bureaux destinés à couvrir tant la téléphonie, que les affranchissements et les fournitures de bureau sont estimés à 400 kEuros et diminuent par rapport aux années précédentes. Cela s’explique par le fait que l’Ofﬁ ce des Etrangers est passé à un opérateur téléphonique moins cher dans le courant de l’année 2005.

Quant aux 90 kEuros restants, ils sont destinés tant aux frais de distribution d’eau, qu’aux transports, impôts, publications, habillement et formations professionnelles. 02.12.01.3 — Crédits pour 2008 : 350 kEuros Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de consommation énergétique. Vu que l’Ofﬁ ce des Etrangers occupe le même nombre de locaux qu’en 2005, les dépenses énergétiques devraient rester stables et à un niveau comparable aux dépenses 2005. 02.12.01.5 — Crédits pour 2008 : 650 kEuros

Ces crédits sont destinés à couvrir les interventions du département dans les frais de déplacement, les frais de séjour, les indemnités kilométriques et les missions à l’étranger. Le reste des crédits est destiné à couvrir les missions normales de l’Ofﬁ ce des Etrangers. Ces frais sont comparables à ceux des années précédentes. AB 02.12.04 — crédits pour 2008 : 2.109 kEuros Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses informatiques au niveau de la location des lignes de données avec les différents partenaires de l’Ofﬁ ce des Etrangers, à savoir : la Police fédérale, le Service Public Fédéral Affaires étrangères, la Justice, la Sûreté de l’Etat, le Registre national, Eurodac et Fédénet.

Ces crédits sont aussi utilisés pour l’entretien général du réseau existant, etc. Ces crédits ont augmenté parce que même si le réseau de l’Ofﬁ ce des Etrangers requiert moins d’investissements dans de nouvelles applications, il faut prévoir l’entretien du système existant. L’OE doit déménager dans le courant de 2008. Des crédits supplémenataires sont nécessaires pour du cablage temporairement, déménagement du salle informatique avec les serveurs, … AB 02.12.07 — Crédits pour 2008 : 140 kEuros Ce crédit est destiné aux premiers frais d’installation et aux dépenses exceptionnelles de l’Ofﬁ ce des Etrangers au North Gate II et au WTC II L’OE va déménager en 2008.

Des crédits supplémentaires ont été demander pour notiﬁ cation au société de déménagement et des dépénses inprévu. AB 02.74.01 — Crédits pour 2008 : 518 kEuros Ces crédits sont destinés à couvrir l’achat de biens durables, principalement pour l’achat de mobilier aﬁ n de remplacer le mobilier obsolète (sièges ergonomiques, mobilier de direction, tables, bureaux). L’OE déménagera en 2008. Le matériel très vieilli et des casses du matériel pendant le déménagement doit être remplacé.

L’OE va utilister aussi IP téléphonie et pour ceci tous les fonctionnaires ont besoin de nouvelles appareils.

AB 02.74.04 — Crédits pour 2008 : 347 kEuros Ces crédits sont destinés à l’achat des licences d’utilisation de certains logiciels, à l’acquisition de CD-ROM pour le Bureau d’Etudes et les bureaux opérationnels ainsi qu’à l’acquisition du matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, scanners) pour les services logistiques. L’OE déménagera en 2008. Du câblages approprié et provisoirement est nécessaire pour assurer le fonctionnement des système informatiques pendant le déménagement.

Les licences pour IP téléphonie sont imputés aussi sur ce poste. AB 03.12.20 — Crédits pour 2008 : 77 kEuros Depuis 2007, un nouveau contrat avec la société NRG Services (Nashuatec) a été conclu pour la location d’un parc de photocopieuses pour l’Ofﬁ ce des Etrangers, il s’agit d’un contrat d’un an renouvelable tacitement pour les quatre années suivantes. Son coût annuel est de 77.000 euros. AB 03.12.23 — crédits pour 2008 : 7.967 kEuros 12.614 7.967 Ces crédits sont destinés à couvrir les frais de rapatriement et d’éloignement des personnes jugées indésirables.

Vu les dépenses de l’année passée et compte tenu du nombre de rapatriements que l’OE souhaite atteindre, un budget de 7.967 kEuros est nécessaire. AB 03.12.28 — Crédits pour 2008 : 29 kEuros Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de livraisons et de délivrance de titres de séjour aux étrangers. L’Ofﬁ ce des Etrangers fait fabriquer ces titres de séjour et les vend directement aux différentes communes qui en ont besoin.

Les coûts de fabrication de ces titres de séjour sont estimés à 72 kEuros

PROGRAMME

D’ACTIVITES 55/1 — Centres spéciﬁ ques pour illégaux — Services extérieurs — Informatisation de l’Ofﬁ ce des Etrangers Les centres fermés de Bruges, Vottem, Merksplas, Melsbroek (+ INAD) et Steenokkerzeel accueillent une certaine catégorie d’étrangers, à savoir les étrangers à l’égard desquels une décision de maintien est prise sur la base des articles 74/5 ou 74/6 de la loi du 15/12/1980, une décision d’enfermement sur la base des articles 7 et 27 de la loi, ou une décision du Gouvernement sur la base de l’article 25 de la loi.

Pour accueillir ces personnes de manière humaine, il faut disposer d’infrastructures adaptées et correctement équipées.

MOYENS MIS EN

ŒUVRE POUR REALISER LES OBJEC- TIFS RELATIFS AUX CENTRES FERMES PA B.A 2.409 2.477 2.301 2.301 2.301 2.301 12 1201 Totaux 3.215 3.383 3.207 3.207 3.207 3.207 12 1204 Informatique 12 7401 Equipement 12 7404 Informatique 3.604 3.933 3.458 3.458 3.458 3.458 AB 12.12.01 — crédits pour 2008 : 3.207 kEuros Ces crédits sont destinés à assurer le fonctionnement général des centres fermés de Bruges, Merksplas, Vottem, Steenokkerzeel et Melsbroek.

Il s’agit de : l’entretien des locaux, l’énergie, le téléphone, les frais des photocopieuses, les vêtements de travail du personnel … Ces frais se maintiendront à un niveau similaire avec ces crédits. AB 12.12.04 — crédits pour 2008 : 15 kEuros Ces crédits sont destinés à l’utilisation de connexions Internet et de réseaux extérieurs aux centres, ainsi qu’aux dépenses liées à l’informatique. AB 12.74.01 — crédits pour 2008 : 210 kEuros Ces crédits sont destinés à l’achat de mobilier pour les différents centres (bureaux, armoires, lits, appareils d’entretien …) pour rem-

placer ou compléter le mobilier existant ainsi que les anciens véhicules du Bureau Transferts, responsable du transport des étrangers. Les crédits octroyés réduiront les investissements dans les différents centres par rapport aux années précédentes. AB 12.74.04 — crédits pour 2008 : 26 kEuros Il s’agit de l’achat d’ordinateurs, d’imprimantes et d’autre matériel informatique durable pour les différents centres fermés.

Dans ce cas également, les investissements seront revus à la baisse vu les crédits octroyés. AB 13.12.24 — crédits pour 2008 : 4.369 kEuros 3.827 3.972 4.369 Ces crédits sont destinés à l’entretien des étrangers qui n’ont pas de ressources ﬁ nancières ou qui se trouvent en situation illégale (vêtements, nourriture, soins …). Une augmentation du nombre d’occupants dans les centres conduit proportionnellement à une augmentation des frais relatifs à leur entretien.

MOYENS MIS EN

ŒUVRE POUR REALISER LES OBJEC- TIFS RELATIFS A L’INFORMATISATION DE L’OFFICE DES ETRAN- GERS AB 13.12.25 — crédits pour 2008 : 1.949 kEuros 3.728 1.892 1.949 Ces crédits sont destinés à la location de licences pour les logiciels propres à l’Ofﬁ ce des Etrangers, à des contrats d’entretien (entretien du parc informatique), à des contrats d’assistance, de formation et à des contrats de maintenance et de location ﬁ nancement du système automatisé d’enregistrement des empreintes digitales.

Les crédits pour l’entretien du réseau informatique ont été transférés au AB 55.021204. AB 13.74.03 — crédits pour 2008 : 471 kEuros — informatisation du système intégré des services chargés de l’immigration

Ces crédits sont nécessaires au renouvellement de l’équipement informatique des bureaux d’exécution, au développement des moyens de gestion, à l’extension de la capacité de mémoire et à l’interface. Moins de crédits sont demandés vu que la politique actuelle est d’entretenir le réseau plutôt que de faire de nouveaux investissements

PROGRAMME

D’ACTIVITES 55/3 Le VIS, « Visa Information System » (système d’information sur les visas), est, au niveau européen, une banque de données informatisée qui contient des informations concernant les visas demandés, livrés, annulés, etc. (visas pour long et court séjours). Puisque le Conseil de l’Union européenne a ratiﬁ é deux moyens légaux permettant de rendre le VIS fonctionnel, la Belgique doit à présent, à l’instar des autres pays de l’Union, tout mettre en œuvre pour y parvenir.

Ce nouveau système vise à atteindre un certain nombre d’objectifs en matière d’immigration et d’asile (amélioration des contrôles, lutte contre les abus …) grâce à l’échange d’informations sur les visas entre les Etats membres par le biais d’un réseau. AB 32.1204 — crédits pour 2008 : 1.740 kEuros 2.974 1.740 Dépenses informatique pour le VIS : développement, entretien, petits besoins, frais pour les lignes de données … AB 32.7404 — crédits pour 2008 : 621 kEuros Dépenses d’investissements pour la création du VIS : serveurs, ordinateurs, installations … DIVISION ORGANIQUE 56. — DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION La Direction générale Sécurité et Prévention est l’une des cinq Directions générales du Service public fédéral Intérieur.

Elle a vu le jour ﬁ n 2002 de la fusion de différents services de l’ancienne Police générale du Royaume, du Secrétariat permanent à la Politique de Prévention et du Service Contentieux de la Police fédérale. La DG SP remplit en premier lieu des missions pour les autorités administratives responsables de la politique de sécurité et de prévention : le Ministre de l’Intérieur, les gouverneurs et les bourgmestres.

En outre, la DG SP travaille pour le compte des entreprises privées de gardiennage et de sécurité, des détectives privés et des travailleurs locaux de prévention.

Les missions de la DG SP peuvent se traduire sous forme d’un soutien de la politique, revêtir un caractère normatif ou d’avis. Dans un certain nombre de domaines, les collaborateurs de la DG SP disposent d’une compétence d’inspection et peuvent inﬂ iger des sanctions administratives. Il en est notamment ainsi dans le secteur de la sécurité privée et de la sécurité lors des matches de football. Les principales activités de la DG SP sont les suivantes : — Fonction d’avis au Ministre de l’Intérieur en ce qui concerne le développement d’une politique de sécurité intégrée Une mission prioritaire de la DG SP consiste à conseiller le Ministre de l’Intérieur dans le domaine de la politique de sécurité intégrée, notamment en ce qui concerne le projet de plan national de sécurité et les projets de plans zonaux de sécurité.

En outre, la DG SP assure le suivi conceptuel et stratégique des évolutions du paysage policier et des phénomènes de sécurité. Si nécessaire, un plan d’action intégré est élaboré en concertation avec les partenaires et présenté au Ministre. Une fois l’accord du Ministre obtenu, la DG SP procède, en collaboration avec l’ensemble des services concernés, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans d’action. — Soutien de la politique de prévention La DG SP est chargée du soutien et de la coordination de la politique en matière de prévention de la criminalité en Belgique.

Cette mission se compose des différentes tâches suivantes : – La coordination des initiatives de prévention locales qui sont élaborées dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention, des plans drogue et du plan d’action côtier. Outre l’élaboration des contrats entre les villes et le SPF Intérieur, la DG SP est également en charge du suivi administratif et ﬁ nancier, ainsi que de l’évaluation des projets mis en œuvre. – La professionnalisation des acteurs de la prévention par l’organisation de formations, de journées d’étude, de groupes de travail et de concertations. – La sensibilisation de la population en vue de la prévention des délits. — Suivi de la coopération policière internationale En collaboration avec d’autres services, la DG SP joue un rôle stratégique et conceptuel dans le domaine de la coopération policière internationale.

Ainsi, les travaux font notamment l’objet d’un suivi assuré au sein de différents groupes de travail dans le cadre de l’Union européenne. Il s’agit des activités du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), du Groupe de travail en matière de Coopération policière, des groupes de travail Evaluation de Schengen et Acquis de Schengen. La DG SP est également chargée du suivi des travaux menés dans le cadre du Conseil de l’Europe et des Nations Unies dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans leur relation avec les services publics.

Enﬁ n, la DG SP participe aux négociations et aux évaluations des accords bilatéraux en matière de coopération policière, qui sont conclus avec des pays tiers, et elle prépare les travaux parlementaires en vue de la ratiﬁ cation de ces accords. — Promotion et coordination de la recherche scientiﬁ que en matière de policière et de sécurité Chaque année, le Ministre de l’Intérieur charge des universités et des institutions scientiﬁ ques belges de mener des recherches scientiﬁ ques portant sur différents thèmes relatifs à la police et à la sécurité.

Le suivi et la coordination de ces projets de recherche sont assurés par la DG SP.

— Sécurité lors des matches de football La DG SP est responsable de l’application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. Cette loi s’applique à tous les matches internationaux, ainsi qu’aux matches de première et deuxième divisions. Par ailleurs, la Cellule Football remplit un rôle de coordination en matière d’ordre public lors des matches de football. Concrètement, la DG SP est tenue de remplir les missions suivantes en matière de sécurité liée au football : – Inﬂ iger des sanctions administratives aux spectateurs et aux organisateurs qui enfreignent la loi football. – Exercer des contrôles en matière d’infrastructure, de billetterie et de stewarding. – Coordonner les analyses de phénomènes qui ont trait à la sécurité liée au football. – Conseiller le Ministre au niveau des principes qui doivent permettre de garantir la sécurité et le maintien de l’ordre lors d’événements footballistiques ainsi qu’en matière d’élaboration et de mise en œuvre des normes dans ce domaine. – Tenir lieu de forum de concertation pour la coordination et l’échange en matière de sécurité et d’ordre public dans le domaine du football.

Le forum de concertation réunit régulièrement autour de la table l’ensemble des acteurs concernés par le football (comme la Fédération de football, la Ligue pro, la Police fédérale, le SPF Justice). – Représenter le Ministre au sein des groupes de travail internationaux chargés de se pencher sur la sécurité liée au football. – Assurer une fonction de coordination en ce qui concerne l’approche préventive de la violence liée au football. — Missions relatives à l’organisation policière zonale et aux processus spéciﬁ ques en matière de police intégrée Les gouverneurs et les autorités locales sont des partenaires essentiels de la DG SP.

Ils sont en effet en première ligne en matière de sécurité et jouent un rôle-clé à cet égard. La DG SP se ﬁ xe comme tâche de les soutenir et de les accompagner dans la mise en œuvre de leur mission. La DG SP veille en outre à l’interprétation de la législation et de la réglementation relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes zonaux. Cette mission se décompose en différents aspects : – Remise d’avis au Ministre de l’Intérieur en ce qui concerne les recours introduits auprès de lui par les communes ou zones de police à l’encontre de la décision du gouverneur de province de ne pas approuver ou de suspendre leurs délibérations relatives à la police locale. – Traitement des dossiers de désignation et de nomination des ofﬁ ciers supérieurs de la police locale et de la Police – Mise en œuvre des compétences disciplinaires à l’égard des ofﬁ ciers de police. – Soutien du fonctionnement des conseils et collèges de police (principalement en ce qui concerne l’interprétation de la réglementation). – Analyse des rapports et comptes rendus de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).

— Réglementation et contrôle en ce qui concerne le secteur de la sécurité privée La DG SP est chargée d’exercer un contrôle sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, ainsi que sur les détectives privés. Cette mission se décompose en différents aspects : – Réalisation de contrôles du respect de la législation relative à la sécurité privée. – Délivrance d’autorisations/d’agréments aux entreprises dans le secteur de la sécurité privée. – Délivrance de cartes d’identiﬁ cation aux entreprises de sécurité, aux services internes de gardiennage et aux détectives privés (après screening). – Perception de redevances (sur la base de leur chiffre d’affaires, les entreprises autorisées et agréées paient chaque année une redevance.

Les recettes sont versées sur un compte au nom du Fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés). – Traitement administratif et juridique des procès-verbaux dressés par les services de police et par nos inspecteurs. — Dossiers relatifs à des différends en matière de responsabilité des membres du personnel de la Police fédérale La DG SP veille au règlement rapide des dommages occasionnés ou subis par la Police fédérale et l’AIG et dirige les procédures judiciaires.

A cet égard, la DG SP agit notamment en tant qu’assureur en responsabilité et couvre la responsabilité civile des membres du personnel pour des actes posés dans l’exercice de leur fonction. Elle accorde l’assistance en justice aux membres du personnel de la Police fédérale et de l’AIG et traite les demandes d’Indemnités spéciales introduites par les policiers locaux victimes d’actes de violence.

0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 56/0 AB 02 1201 Total généraux

56-02-12.01 services (à l’exclusion des dépenses informatiques)

Sub- Sous

division Litera demandé

Honoraires des experts

étrangers aux admi-

nistrations

148.000 EUR Justiﬁ cations : 1. Ofﬁ cier de liaison La présence d’un ofﬁ cier de liaison auprès de la Direction Gestion policière est indispensable pour un traitement efﬁ cace et proactif de quasiment chaque matière pour laquelle la Direction est compétente, en particulier pour rendre des avis bien étayés, tant par écrit qu’au cours des réunions et des négociations. L’expertise utile englobe aussi bien les connaissances policières propres à la fonction d’ofﬁ - cier de police que la connaissance de l’organisation de la police sous toutes ces facettes.

La charge salariale de cet ofﬁ cier de liaison peut ainsi se chiffrer à 80.000,- EUR. 2. Conseil fédéral de police Jetons de présences 3000,- EUR 3. Expert ﬁ nancier Un expert en ﬁ nance locale est engagé aﬁ n d’apporter une expertise ﬁ nancière dans les matières relevant de la compétence de la Direction gestion policière, en référence au cadre légal et au contexte policier dans lequel cette expertise doit s’inscrire.

La charge ﬁ nancière de cet expert est estimée à 65.000 EUR 3.000,- EUR

4. Frais courants

Entretien des locaux,

mobilier, matériel, et

machines 104.000

5.3 Acquisition d’ouvrages,

de publications et de journaux

5.42 Matériel, fournitures de

bureau, papier, impressions,

reliures, petites dépenses 142.000

Impôts, redevances et autres

dépenses administratives 113.000

360.000 Justiﬁ cations Formations, participation à des journées d’étude : .. Entretien immeuble + réparations à charge

70.000 Petites dépenses (drink ﬁ n d’année, cadeaux ﬁ n année,

pt dépenses, café/pains réunion, véhicule, Gsm, journée

du personnel, remboursement pour le télétravail) 82.000

Partie des charges locatives du bâtiment Waterloo 76 liées aux consommations énergétique : chauffage; électricité

3.00 Frais de route et de séjour

4.00 Missions à l’étranger

5.00 Autres dépenses

74.000

Crédit demandé : 74.000,-EUR — frais voyage & séjour fonctionnaires PSP : 15.000,- EUR — missions à l’étranger fonctionnaires PSP : 54.000,- EUR — frais de transport SNCB fonctionnaires PSP : 5.000,- EUR La quote-part relativement grande pour les missions à l’étranger s’explique par l’ensemble des tâches de la Direction Générale Sécurité et Prévention qui est notamment chargée de la gestion en matière de coopération policière internationale.

Ceci implique entre autres la participation à des réunions multiples dans le cadre de l’ONU, du Conseil de l’Europe, du l’Union européenne, d’Interpol … 56-02-12.04 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

95.000 EUR Le crédit inscrit sur cette allocation de base vise à permettre l’actualisation du réseau informatique interne de la PSP ainsi que le soutien aux utilisateurs A l’heure actuelle, environ tous les fonctionnaires de la Direction générale de la Politique de Sécurité et Prévention sont informatisés; ils sont soit reliés au réseau central du SPF Intérieur, soit reliés à un réseau interne spéciﬁ que en raisons de besoins spéciﬁ ques, de sécurité notamment.

L’informatisation ne peut être rentable de façon optimale que si les utilisateurs de ces réseaux peuvent se voir offrir journellement un appui. Depuis la ﬁ n 2006, la DG PSP a fait appel à la société IT NOVA qui assure une mission d’assistance et de support à la gestion du parc serveur IT. Cela comprend la résolution de problèmes de fonctionnalité, l’assistance lors de l’installation de logiciels ou de périphériques et l’optimalisation de l’utilisation de celles-ci.

Par an, le montant nécessaire à cette collaboration s’élève à 40.000 EUR. Le crédit prévu sur cette allocation de base couvre également les besoins en fournitures informatiques et en support informatique. 56-02-74.01 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatique

Mobilier et matériel

non livrable par l’ocf

24.000 EUR

L’achat de mobilier et de matériel de bureau fonctionnels, principalement aux ﬁ ns de remplacement progressif de matériel vétuste ou cassé, doit pouvoir continuer à se faire. En 2008, une partie de ce budget sera consacré à des investissements en développement durable. En effet, au sein de notre direction générale, de nombreux projets sont prévus aﬁ n de diminuer la consommation excessive d’énergie. Parmi ceux-ci : 1.

Films solaires En 2007, nous avons posé des ﬁ lms solaires sur un étage des 4 étages du bâtiment que nous occupons en phase de test. Pour 2008, nous prévoyons d’équiper de cette façon les étages restants. 2. Electricité Nous avons prévu d’installer dans toutes les toilettes de la Direction générale un système de détection de mouvement entrainant le déclenchement des lumières. 3. Déchets Dans le cadre du tri des déchets, de nouveaux investissements sont nécessaires, notamment l’achat de poubelles et de sacs spéci- ﬁ ques pour les différents immondices.

56-02-74.04 Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

106.000 EUR Adaptation et création de programmes informatiques Comme en 2007, un montant de 30.000 EUR est demandé pour l’adaptation et la création de programmes informatiques. Chaque année, des besoins importants de font sentir dans le domaine du développement de nouvelles applications. Dans la mesure où les crédits alloués à la PSP pour ce faire sont particulièrement réduits et où les restrictions budgétaires appliquées aux départements fédéraux ne permettent pas de voir ces crédits augmenter, la PSP a établi un plan d’action pluriannuel en la matière, suivant les priorités stratégiques qu’elle s’est donnée.

Ainsi, les développements informatiques sont étalés dans le temps aﬁ n de ne pas dépasser l’enveloppe budgétaire allouée. Les applications développées sur nos crédits sont les suivantes : — Site Internet — Site Intranet — Agenda avec extension archivage et courriers électroniques, scanning et ﬂ ux internes — Petites banques de données

Estimation du crédit à consacrer : 30.000,- EUR Matériel informatique Le matériel informatique a une durée de vie limitée et le remplacement de certains pc et imprimantes se révèle indispensable pour permettre au service de maintenir son degré d’informatisation à un niveau sufﬁ sant pour continuer à assumer correctement ses missions. L’évolution des technologies implique aussi de temps à autre l’acquisition de matériel supplémentaire.

Un budget spécial est alloué à la mise en place du télétravail au sein de notre Direction générale puisque depuis ﬁ n 2006, des conventions sont conclues avec le personnel de la DG dans ce but. Actuellement, moins de 10 personnes (sur les 220 travaillant à la PSP) bénéﬁ cient de cette opportunité. Estimation du crédit à consacrer : 76.000,- EUR

PROGRAMME D’ACTIVITES 56/1. —

POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE Les objectifs du programme d’activités se situent tant sur le plan de la gestion de la police locale, la gestion de l’ordre public et la sécurité et l’organisation et la gestion du secteur de la sécurité privée. 1. Gestion de la police locale Les missions de la SP visent une évaluation permanente et une révision de la réglementation en vigueur aﬁ n d’offrir un instrument juridique au sein duquel la police locale peut fonctionner efﬁ cace- En ce qui concerne les dossiers individuels, il y a lieu de viser au sein des corps une continuité sufﬁ sante dans la politique à travers un traitement souple des dossiers de nomination, de démission et des dossiers disciplinaires des ofﬁ ciers de police. 2. Gestion de l’ordre public et de la sécurité La tâche permanente de la direction est la suivante : la coordination, dans notre pays, des mesures de protection nécessaires relatives à des personnes, des biens, des immeubles et des activités, notamment en matière de terrorisme, la visite de personnalités, la perturbation de l’ordre public, la protection d’institutions et d’organisations qu’impliquent un risque de sécurité potentiel, le transport d’œuvres d’art, de fonds et d’animaux et la protection d’immeubles publics. Il y a lieu d’élaborer et de mettre à jour la réglementation requise à ce sujet. 3. Secteur de la sécurité privée Il y a lieu d’assurer l’élaboration ultérieure, l’évaluation et l’actualisation de la réglementation relative aux entreprises de gardiennage, aux entreprises de sécurité et aux services internes de gardiennage d’une part et aux détectives privés d’autre part. Pour que ce secteur puisse fonctionner avec les nécessités d’une société démocratique, les dossiers d’agrément et d’autorisation doivent être traités d’une façon souple mais persuadée et des contrôles plus efﬁ caces et plus fréquents qu’auparavant doivent être effectués.

4. Affaires générales Aﬁ n de poursuivre les différents objectifs, il est nécessaire de continuer les efforts fournis par le passé pour le développement d’un centre de documentation, le maintien d’une bureautique performante et le développement d’un réseau informatique

MOYENS MIS EN

ŒUVRE POUR RÉALISER LES OBJECTIFS AB 13 56 10 0114 — Dépenses pour le développement de la coordination des services de police et pour le développement d’actions provinciales en matière de sécurité

Ce crédit prévoit une intervention ﬁ nancière pour les gouverneurs de province destinée à leur donner la possibilité d’exercer leur compétence propre en matière de police administrative ainsi que d’effectuer correctement leurs tâches de coordination. Dans le cadre de l’Arrêté royal du 10 juin 2006 ﬁ xant les conditions d’octroi et d’utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention, un montant maximum de 50.000 EUR est mis, depuis 2006, à la disposition des gouverneurs.

Il s’agissait auparavant d’un montant de 2.000.000 BEF (AR du 27 septembre 1989 (III). Ci-après un aperçu, par province, de l’affectation de ce crédit en 2007 : Province d’Anvers 1° rémunération collaborateur : 45.750 EUR 2° assurance voiture WODCA (RC, électronique et autres équipements) : 3.128 EUR 3° frais de fonctionnement conseil provincial de sécurité/technoprévention : 822 EUR 4° matériel de bureau : 300 EUR Total : 50.000 EUR Province de Limbourg 1° traitement et indemnité voyage et séjour du collaborateur : 50.000 EUR Province de Flandre orientale 1° coûts salariaux collaboratrice : 50.000 EUR Province de Brabant ﬂ amand 1° assurance et entretien de l’appareil de gravure des vélos — assurance pour les voitures anonymes contrôle de vitesse — assurance pour remorques piste de circulation — matériel de communication prévention de la criminalité — entretien et étalonnage compteurs de vitesse : 3.875 EUR

2° recherche/accompagnement prévention des cambriolages — étude bénévolat médiation de quartier : 3.000 EUR 3° organisation et soutien de groupes pratiques « accompagnement de processus » — contacts interactifs entre les secteurs prévention, aide et police/justice en matière de drogues : 9.250 EUR 4° médiation de quartier : contacts avec la police et la population — campagne de recrutement pour les zones de police avec déﬁ cit en personnel : 6.000 EUR 5° soutien d’activités publicitaires en prévention de l’alcoolisme et circulation — prévention des cambriolages et attentats contre les droits patrimoniaux — soutien de campagnes en matière de sécurité routière : 10.875 EUR 6° frais d’organisation des réunions — frais de fonctionnement pour décisions découlant des réunions : 800 EUR 7° frais d’organisation d’exercices et de réunions : 2.500 EUR 8° transport appareils de test et appareils d’analyse de l’haleine : 100 EUR 9° formation de base et recyclage pour médiation de quartier — formation personnel des services de prévention et zones de police pour cours de circulation routière : 13.000 EUR 10° réunions et matériel pour réseaux de prévention, SAC, etc. : 600 EUR Province de Flandre occidentale 1° achat ou location de matériel informatique, bureautique et de communication et frais de fonctionnement : 3.000 EUR 2° frais de fonctionnement commission provinciale de prévention de la criminalité : 1.000 EUR 3° campagne d’information suprazonale en matière de sécurité et de prévention : 20.000 EUR 4° études en matière de missions préventives : 6.000 EUR 5° rémunération collaborateur : 20.000 EUR Province de Hainaut 1° achat d’équipement audiovisuel, informatique, bureautique et de communication : 3.000 EUR 2° frais de fonctionnement (Gsm, fax, Astrid, …) : 8.000 EUR frais de correspondance : 3.000 EUR frais de fonctionnement photocopieuse : 4.000 EUR abonnements à des revues : 1.000 EUR 3° campagne d’information en matière de police : 25.000 EUR 4° frais de réunion : 4.000 EUR 5° frais de déplacement collaborateur : 2.000 EUR

Province de Liège 1° achat/location matériel informatique, bureautique et de communication : 15.000 EUR 2° frais de fonctionnement de ce matériel, frais de téléphone et matériel de bureau : 10.000 EUR 3° études sur la police et la sécurité des citoyens, prévention de la criminalité et campagne en matière de circulation routière : 20.000 EUR

4° frais de fonctionnement de la concertation provinciale en matière de prévention de la criminalité et de sécurité — comité Astrid et frais de fonctionnement du fonctionnaire de liaison : 5.000 EUR Province de Luxembourg 1° rémunération collaboratrice : 24.500 EUR frais de déplacement et de séjour collaboratrice : 4.000 EUR 2° action sécurité routière dans les provinces de Namur et du Brabant wallon : 10.000 EUR 3° prévention de la criminalité : accompagnement et encadrement des usagers vulnérables : 11.500 EUR Province de Namur 1° remplacement d’un Gsm : 1.000 EUR actualisation et entretien du site Internet : 1.000 EUR 2° frais de fonctionnement Gsm : 6.000 EUR abonnements revues formation 1.000 EUR 3° action provinciale de prévention de l’abus d’alcool au volant : 6.500 EUR séminaire sur la violence familiale : 1.500 EUR formation au civisme, sensibilisation des enfants à la prévention et à la sécurité : 9.000 EUR soutien d’actions locales de sensibilisation à la sécurité : 3.500 EUR collaboration en matière de sécurité avec les provinces de Brabant wallon et de Luxembourg : 6.000 EUR initiation et sensibilisation à la sécurité pour les cyclomotoristes : 5.000 EUR campagne de prévention à la télévision locale : 8.000 EUR 5° frais de réunion : 1.500 EUR Province de Brabant wallon 1° achat, entretien et fonctionnement de matériel/logiciel informatique, bureautique et de communication : 10.000 EUR 2° présentation et développement + aide aux projets suprazonaux : 6.000 EUR

3° amélioration des contacts police locale-population campagnes de sécurité et de prévention suprazonales :

4° réunions de coordination pour le maintien de l’ordre, sécurité policière et civile — frais de fonctionnement de l’infrastructure provinciale de coordination et de crise : 4.000 EUR 5° transport appareils de test et appareils d’analyse d’haleine : Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 1° frais de fonctionnement du matériel informatique, bureautique et de communication : 3.000 EUR 3° frais d’étude qui ont trait à la police, à la sécurité des citoyens et à la prévention de la criminalité : 47.000 EUR Comme il ressort de l’aperçu, l’affectation du crédit comprend un certain nombre de dépenses ﬁ xes et récurrentes, à savoir : — rémunération d’un collaborateur chargé de la gestion des dossiers en matière de sécurité policière (dans trois provinces, il s’agit d’un membre du personnel recruté par le SPF Intérieur : le salaire et les coûts relatifs à cette personne sont déduits du crédit mis à la disposition du gouverneur); — frais de fonctionnement matériel (pour la plupart des provinces).

Le solde éventuel du crédit octroyé est utilisé annuellement, en fonction des besoins, soit pour l’achat de matériel informatique, bureautique et de télécommunication nécessaire dans le cadre des missions de coordination, soit pour des campagnes de prévention et/ou de promotion en matière de police et de sécurité policière, des recherches scientiﬁ que, des frais de fonctionnement du conseil provincial de sécurité et autres frais pour des réunions organisées à l’échelon provincial.

Vu que tous les gouverneurs de province n’ont pas encore renvoyé les documents nécessaires, il n’est pas encore possible de dire quel est le montant total qui a ﬁ nalement été dépensé pour l’année budgétaire 2006. La plupart du temps, cela se situe entre 90 et 100% du montant disponible. Le montant de 585.000 EUR alloué en 2008 est nécessaire pour les raisons suivantes : — L’augmentation des frais ﬁ xes mentionnés ci-dessus, et essentiellement les frais de fonctionnement du matériel.

Les gouverneurs de province doivent disposer dans le cadre des missions de coordination à exécuter de matériel sophistiqué, c’est-à-dire du matériel informatique, des liaisons téléphoniques et de radiocommunication avec diverses instances, … Ces dernières années, des achats importants ont déjà été effectués dans ce domaine. On peut s’attendre à ce que, dans les années à venir, un certain nombre d’achats importants doivent être réalisés (entre autres, dans le cadre du projet ASTRID), ce qui entraînera par conséquent une augmentation des frais de fonctionnement y afférents. — Les éthylotests et les éthylomètres qui équipent la police locale doivent faire l’objet d’un entretien préventif tous les six mois.

Le gouverneur de province assure le volet administratif de cet entretien ainsi que les frais de fonctionnement y afférents. Le nombre d’appareils concernés a considérablement augmenté depuis le transfert des appareils des anciennes brigades de gendarmerie à la police locale.

— La réforme des polices : les gouverneurs jouent un rôle important dans le nouveau système policier. L’élargissement des compétences signiﬁ e une charge de travail supplémentaire pour les gouverneurs de province (nouveaux dossiers comme le contrôle particulier et suivi plus complexe des dossiers existants). L’adaptation de la réglementation de la subvention à la nouvelle situation est en cours et le but, c’est qu’elle puisse entrer en vigueur dès que possible. — Plusieurs gouverneurs utilisent la subvention principalement voire entièrement pour les coûts salariaux (et frais de voyage) d’un collaborateur.

L’intégralité du montant de la subvention, voire davantage, est nécessaire pour certains collaborateurs. S’il s’agit de personnel détaché par la province, cette dernière prend la différence à son compte et il n’y a pas de problème. Il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit de personnel que le SPF engage pour les gouverneurs. A l’heure actuelle, il y a déjà un premier gouverneur (Flandre orientale) à qui le problème se pose : eu égard à la grande ancienneté de sa collaboratrice et aux coûts d’indexation pour celle-ci, le montant actuel ne sufﬁ t plus (le coût réel dépassera les 52.000 EUR en 2005).

Lorsque la subvention avait vu le jour au début des années ’80 — la subvention existait déjà sous une autre forme avant l’AR de 1989 —, la somme était de 2.000.000 BEF par gouverneur et cela fait donc plus de 20 ans qu’elle n’a connu aucun changement. C’est hors de toute proportion avec l’augmentation du nombre des missions et de leurs coûts. AB 13 56 10 1109 — Crédits pour couvrir les frais du personnel chargé de la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés 1.738 1.779 Nous disposons du cadre suivant : 1 conseiller 33 attachés 1 traducteur-réviseur 1 analyste de programmation 4.5 niveaux B, contrôleur 18 assistants administratifs AB 13 56 10 1221 — Collaboration policière internationale Dans le cadre des activités de l’Union européenne, la DG Sécurité et Prévention (DG SP) assume diverses responsabilités dans le

fonctionnement de certains groupes de travail créés dans le cadre du troisième pilier « Justice et Affaires intérieures », soit en assurant la présidence (groupe évaluation collective, groupe évaluation Schengen) ou la co-présidence (Comité de l’article 36) de la délégation belge au sein de certains groupes de travail, soit en qualité de membre de la délégation belge de ces groupes (groupe coopération policière, groupe Europol).

Dans ce cadre, les membres de la DG SP appelés à siéger au sein de ces groupes veillent à faire entendre et défendre le point de vue belge sur les dossiers traités. La DG SP assure également un rôle plus général de coordination dans le domaine des activités de l’Union européenne, en concertation étroite avec les services concernés au sein des autres départements ministériels ainsi que de la police fédérale.

Enﬁ n, la DG SP participe à la concertation et la coordination des activités au sein d’autres fora et institutions multilatéraux (comme par exemple le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, …). La réalisation des missions en ce domaine suppose, outre un certain nombre de tâches de type plutôt administratif, la nécessité de tenir à jour de manière permanente une documentation sur l’ensemble des activités et textes réglementaires produits par l’ensemble des organismes et institutions internationales mais aussi d’organiser des rencontres internationales, soit en Belgique soit à l’étranger, ce qui engendre des coûts spéciﬁ ques.

Les dépenses suivantes doivent être couvertes par cette allocation de base : — Déplacements pour missions à l’étranger : 10.000 euros — Achat de documentation spécialisée : 2 000 euros — Frais de représentation pendant les visites effectuées par les délégations étrangères : 3 000 euros AB 13 56 10 1222 — Crédit destiné au soutien des spotters fédéraux Etant donné que l’encadrement politique pour des spotters fédéraux, pour le compte du Ministre de l’Intérieur, est élaboré par la cellule football et pourra maintenir en tant que tel le rôle de soutien de la cellule football, un crédit de 14.000 EUR est alloué.

Le rôle des spotters (et des gestionnaires de dossiers) est essentiel en ce qui concerne la contribution à la lutte contre et la réduction de la violence liée au football (et, à terme, il y aura donc une réduction du déploiement des services de police, ce qui signiﬁ era une réduction des coûts à charge de la communauté) — cette philosophie se concrétise d’ailleurs déjà par le biais d’une augmentation du taux de verbalisation et de la baisse du nombre d’incidents pendant les saisons footballistiques 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.

La collaboration des spotters et le soutien qu’ils apportent est d’une importance cruciale pour l’exercice efﬁ cace, par la cellule football, de plusieurs des missions qui lui incombent. Cela a été déﬁ ni en tant que tel dans la Plan opérationnel du SPF Intérieur : — la tenue, sur une base régulière, de séminaires pour spotters où il est possible de partager les expériences vécues ainsi que les

bonnes pratiques (deux fois par an + organisation de conseils de spotters en guise de préparation); — la convocation périodique du groupe de travail des gestionnaires de dossiers policiers en matière de football aﬁ n de conclure des accords concernant une politique policière uniforme relative aux matches de football et à l’échange de bonnes pratiques; — l’élaboration des formes de coopération et des systèmes d’échange de l’information nécessaires aﬁ n de pouvoir transmettre au Ministre de l’Intérieur des analyses actualisées des phénomènes, cela en vue de prendre des mesures appropriées et, à terme, de réduire l’engagement des services de police.

Ceci s’inscrit dans le cadre élargi de la remise au Ministre de l’Intérieur d’avis de meilleure qualité en ce qui concerne la sécurité relative aux matches de football football et, le cas échéant, à la prise des mesures nécessaires; — la mise au point d’un concept policier en matière d’approche des supporters à risques; — le renforcement de la coopération entre les spotters et la cellule football aﬁ n d’anticiper les problématiques relatives à l’ordre public lors des matches de football, y compris à l’extérieur du stade; — mener une politique sur mesure en concertation avec les acteurs locaux (la cellule football doit jouer un rôle davantage élaboré, y compris au niveau local); — offrir des modèles d’apprentissage étrangers aux spotters belges; — dispenser certaines formations et sessions d’information aux spotters, et qui peuvent ainsi contribuer à l’exercice efﬁ cace de leurs missions; — sensibiliser les spotters à l’application de la loi football (rentabiliser la réglementation disponible).

Depuis 2007, il est apparu également nécessaire de réunir les commandants du service d’ordre en matière de football à intervalles réguliers, étant donné que ceux-ci ne sont pas encore sufﬁ samment informés de la politique menée et de la stratégie utilisée aﬁ n de réduire la mobilisation policière (et par là, les coûts). Comme ce sont en ﬁ n de compte ces personnes-là qui déterminent la mobilisation policière, il est essentiel de les convaincre que l’on peut faire avec moins de policiers moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.

Il a été convenu à différents niveaux (e.a. Commission De Ruyver) qu’une professionnalisation poussée au sein des services de police dans le cadre de l’approche de cette problématique pouvait permettre une diminution continue de la facture policière à l’occasion de matches de football. L’étude universitaire clôturée en octobre 2007 en ce qui concerne l’approche policière lors des matches de football doit aboutir en 2008 à la concrétisation d’un concept policier tout à fait nouveau, basé sur la communication, l’interaction, la collecte de preuves, l’échange d’informations, etc.

Ce concept est d’ailleurs également annoncé comme priorité au sein de l’UE (programme de travail en matière de sécurité football des Ministres des Affaires intérieures et de la Justice de l’UE, ﬁ n 2007). En outre, la nouvelle loi football doit également être abordée en détail avec l’ensemble des partenaires concernés, notamment par le biais de sessions d’informations. Ces travaux complémentaires, particulièrement importants, sont nécessaires aﬁ n de poursuivre la diminution des frais policiers lors des matches de football (remarque : lors des trois saisons précédentes, la mobilisation policière a diminué d’environ 35 %).

Le budget demandé sera consacré à l’organisation des réunions et formations pour les groupes cibles susmentionnés (spotters, gestionnaires de dossiers, commandants du service d’ordre). Les frais liés aux repas de midi et aux travaux de traduction revêtent toute leur importance à cet égard.

AB 13 56 10 1227 — Centre de documentation de police et sécurité (en milliers d’euro) Le Centre de documentation « police et sécurité » renferme une collection d’ouvrages en matière de police, de sécurité et prévention et de criminalité. Il s’agit là d’informations qui concernent tout particulièrement les compétences et domaines de connaissance de toutes les directions de la DG SP. Dans le respect de sa ﬁ nalité, le Centre de documentation est ainsi à même de fournir à l’ensemble de la DG SP une documentation utile et actuelle permettant la réalisation d’une politique de sécurité intégrale et intégrée, bien étayée et réﬂ échie.

Le Centre de documentation recueillie et gère ces informations et la met à la disposition de ses utilisateurs, à savoir en premier lieu le personnel de la DG SP et en second lieu quelques instances externes (par exemple les écoles de police, les étudiants, les universités, d’autres Services publics fédéraux, …). Pour la mise à disposition de ses nombreuses sources d’informations, le Centre de documentation a recours à Cardbox, une base de données de type documentaire.

Cette base de données est alimentée et actualisée quotidiennement par les collaborateurs. Chaque année, en moyenne 3500 sources d’informations y sont ajoutées, toutes différentes de nature. Actuellement, Cardbox contient les sources suivantes : 4.620 livres; 16.500 articles de presse; 1.850 arrêts; 6.230 textes de loi; 4.408 propositions de loi; 5.350 questions parlementaires et 4.446 interpellations.

Les documents précités peuvent être recherchés par le biais de mots-clés dans la base de données. Aﬁ n d’accroître davantage l’utilité et l’accessibilité de cette base de données, un bref résumé de la source d’informations y est inséré. La base de données peut être téléchargée via Internet, ce qui permet également une consultation de son contenu par des personnes externes (à la DG SP). Les collaborateurs du Centre de documentation se chargent en outre des travaux suivants : — Une revue de presse quotidienne : celle-ci sélectionne les articles de presse pertinents pour le fonctionnement de la DG SP. — Un catalogue bimestriel des nouveautés : ce catalogue énumère toutes les nouvelles acquisitions et propose une brève table des matières.

Il est non seulement diffusé au sein de la DG SP, mais peut également être envoyé à des personnes externes (par exemple : la Police fédérale, d’autres centres de documentation, des universités, zones de police, …) qui manifestent un intérêt. — Le Centre de documentation traite quotidiennement plusieurs dizaines de demandes de documentation. Les collaborateurs du Centre doivent à cet égard assister les visiteurs dans leurs recherches et leur fournir ainsi les informations et la documentation souhaitées.

Le service qu’ils proposent aux visiteurs est varié : recherche d’informations, réalisation d’une bibliographie relative à un thème spéciﬁ que, réalisation de photocopies, et même recherche d’informations en dehors du Centre de documentation. Les demandes émanent à la fois de la DG SP et de personnes externes et sont introduites par e-mail, téléphone ou lors d’une visite personnelle. Chaque année, le Centre de documentation est amené à traiter quelques 3.300 demandes. — D’autres tâches que les collaborateurs du Centre de documentation doivent effectuer sont la gestion de la documentation, la

gestion du système de prêt (prolongation, retard, …), la diffusion interne des tables des matières des revues entrantes, la diffusion des abonnements collectifs, l’insertion de mises à jour dans les ouvrages de base, la gestion des commandes (traitement des commandes, contrôle des livraisons et factures, …), la gestion de la correspondance et la rédaction de dossiers thématiques. Aﬁ n de répondre de manière optimale aux besoins en information et en documentation des différentes directions au sein de la DG SP, le Centre de documentation attribue chaque année un droit de tirage, qui implique d’une part une diminution du budget du Centre de documentation, mais qui permet d’autre part à chaque direction de faire ses propres choix (en fonction de ses compétences spéciﬁ ques) d’acquisitions.

Il ressort de l’intérêt considérable que de nombreuses personnes internes et externes (police, étudiants, …) manifestent pour le Centre de documentation et les possibilités que celui-ci offre, que ce service renferme une collection qui fait autorité et est très accessibles. Aﬁ n d’étendre plus encore cette offre de services, le Centre de documentation est actuellement transformé en un centre de documentation et d’information.

Cela implique que les collaborateurs sont amenés à rassembler des informations de manière proactive en ce qui concerne certains phénomènes bien précis, à consulter plusieurs sources d’informations pour ce faire, à sélectionner les sources en fonction de leur qualité et à les synthétiser. Par conséquent, les informations qu’ils fournissent aux collaborateurs de la DG SP peuvent servir de soutien à la politique élaborée.

Ils doivent par ailleurs développer une expertise dans le cadre d’éventuelles sources d’informations et pouvoir jouer un rôle de conseil ou collaborer, en cette qualité, à des projets. D’autres priorités du Centre consistent à entretenir activement des contacts avec d’autres centres de documentation aﬁ n d’optimaliser l’échange d’informations, réaliser des ﬁ chiers d’orientation, de référence et des fardes de documentation informatisées et procéder à des analyses des besoins en information.

AB 13 56 10 1228 — Crédits pour des initiatives spéciﬁ ques visant à favoriser le fonctionnement de la police et la sécurité dans les villes et communes Les crédits inscrits à l’allocation de base 12.28 servent à la DG PSP à réaliser un certain nombre de ses missions de soutien aux zones de police ainsi qu’aux politiques locales de sécurité. Ce soutien revêt des formes diverses. Une des missions de la PSP est d’assurer une bonne information tant à ses clients internes qu’à ses clients externes.

Cette information passe par deux canaux : Le site internet dont les développements cette année entraîneront un coût de 120.000 EUR. L’envoi de revues spécialisées dans le domaine de la police et de la sécurité constitue une manière efﬁ cace de diffuser uniformément une information neutre et actuelle. Des abonnements collectifs sont souscrits, à prix préférentiel, au bénéﬁ ce des bourgmestres, des membres de la commission de l’Intérieur de la Chambre et du Sénat.

Cette initiative revient à 40.000 EUR.

Dans le cadre d’un appui au fonctionnement des zones de police, différentes initiatives sont prises, notamment la diffusion de brochures auprès des policiers, des autorités et de la population. Pour ce faire, un montant de 243.000 EUR est prévu en matière de publication : Résultats Recherches scientiﬁ ques 12.000 243.000 Une communication mensuelle sous format électronique est destinée aux bourgmestres sur différents thèmes de l’actualité et se chiffre à 66.000 EUR.

55.000 66.000 Des crédits sont également nécessaires pour l’organisation d’événements, de colloques, de salons, etc. Nous avons estimé les besoins en la matière à 50.000 EUR. Enﬁ n, des frais pour le matériel nécessaire aux différentes initiatives citées supra sont aussi compris dans cette allocation de base, ils s’élèvent à 14.000 EUR. 4.000 Shutterstock : base de données-photos en soutien AB 13 56 10 1250 — Crédits pour les frais de fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des des détectives privés (CREDITS VARIABLES) 1692

Quoi Proposition Montant 2008 Gestion programme de gardiennage,

base de données et gestion de

dossiers Direction Sécurité privée

88.000

test préventif fonctionnel mensuel

(3 jours par mois à 750 euros

TVA incl.)/ par jour 27.000

interventions (best effort) 750 euros

(TVA incl.)/par jour

synchronisation guichet électronique et

programme gardiennage 50 000 Guichet électronique & site Internet

125.000

Hosting COLT (Private Wire Services)
Entretien
Licences : Certiﬁ cation global sign (ssl),

Statistiques ROICast online reporting,

Authentiﬁ cation licences (FedICT et Smals) Support Smals

Polnet/Parketnet

Séminaires
Abonnement Sécurité privée

110 000 – Détachement fonctionnaires de police 105 000 – base de données BNG/ANG 5000 Délivrance cartes d’identiﬁ cation

Contrat d’entretien 1
Contrat d’entretien 2
Achat nouveaux rubans etc.
Badge cartes
Formulaires de demande (2 x 2500)
Frais Gsm, appareils et abonnements
Contrat eurodb
Adsl ligne accès registre national
Télécommunication

41.000

Assurance véhicules
Indemnités
Contrôles des espaces zone

protégée 10 000

Contingent kilométrique

162. 000 — Frais de fonctionnement généraux

gardiennage 48 000 — Matériel de documentation – Formations, participation à des

journées d’étude

Série de dépliants
Intégration+ diffusion rapports

d’activités

Frais huissiers de justice
frais d’avocats
Logiciel
Photocopieuses (location, entretien,

adaptations)

ALINE 120.000

Augmentation de plafond obtenue le

23/5/2007 pour les frais récurrents 792.000 EUR

AB 13 56 10 3101 — Subside à la SA ASTRID destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’infrastructure commune. 22.662 32.984 33.202 33.202 Le Conseil des Ministres du 7 octobre 1997 a décidé de réaliser au proﬁ t des services de secours et de sécurité un réseau truncking intégré aﬁ n d’équiper ces services d’un réseau de télécommunication. Suite à la décision de Conseil du 21 mars 1997, une procédure est actuellement suivie pour la livraison d’un tel réseau, dénommé Astrid et organisé sous forme d’une société anonyme de droit public.

Depuis 1998, l’autorité fédérale attribue à la société un subside annuel aﬁ n de supporter les frais de fonctionnement d’une infrastructure commune. Conformément à l’art 8 de l’AR du 21 décembre 2006 modiﬁ ant l’AR du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d’AS- TRID, à partir du budget 2006 et jusqu’en 2008, la dotation 2008 à la NV Astrid est ﬁ xée à 32.142.000 EUR. De plus, un montant de 1.060.000 EUR est octroyé aﬁ n de couvrir des créances datant 2006 qui n’ont pas pu être apurées à cause du montant insufﬁ sant de la dotation 2006.

Au total, 33.202.000 EUR seront versés en 2008 à la S.A Astrid. AB 13 56 10 5101 — Subside à la SA ASTRID destiné à couvrir les frais d’investissement de l’infrastructure commune.

7.961

En outre, il a été décidé d’octroyer à la société Astrid un subside en capital d’un montant de 7.961.000 EUR aﬁ n de ﬁ nancer des projets d’investissement pour la poursuite de la construction de la plateforme 112 (CAD Astrid). AB 13 56 10 7402 — Crédits pour des dépenses patrimoniales pour couvrir les frais d’administration, de contrôle et de surveillance nécessaires à l’application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et les détectives privés (CREDIT VARIA- BLE) Guichet électronique, siet Internet

et base de données

57 000

Développement base de données
Projets développement et gestion

guichet électronique – Achat serveurs et licences 23 000 Développement cellule permanente

d’inspection

Logistique
Applications ICT de support

33 000

Programme comptable avec éventt.

licence Isabel

Formations personnel Direction

– Entretien et actualisation matériel – Achats logistiques 110.000 EUR AB 13 56 11 1110 — Crédit pour les frais de personnel liés à l’élaboration scientiﬁ que, administrative et ﬁ nancière et à la coordination de la recherche scientiﬁ que relative à la sécurité des citoyens Ce crédit porte la charge salariale de deux coordinateurs de recherches (dont au moins un francophone et un néerlandophone) qui doivent assurer l’élaboration, l’accompagnement et la coordination du programme scientiﬁ que, aussi que le suivi administratif et ﬁ nancier des recherches scientiﬁ ques ayant traitent à la prévention et à la

sécurité du citoyen. En moyenne, les coordinateurs de recherche ont 7 à 8 études à suivre chaque année. Le travail de coordination implique dans une première phase l’étude et l’évaluation des besoins et des propositions qui sont faites en matière de recherche scientiﬁ que, non seulement émanant de la DG SP elle-même, mais également d’autres services du département de l’Intérieur comme la Police fédérale.

Il s’agit ensuite d’établir un programme cohérent, tenant compte des priorités de la politique générale de sécurité menée par le gouvernement et le Ministre de l’Intérieur. Les recherches doivent alors être attribuées à des promoteurs et leur déroulement doit être accompagné, notamment par l’organisation et la présidence régulière des comités d’accompagnement et par le soutien quotidien d’équipes de recherche.

Enﬁ n, les résultats des recherches doivent être exploités au mieux et faire l’objet soit d’une diffusion appropriée, soit, le cas échéant, d’une utilisation concrète dans le cadre des politiques mises en place. Les coordinateurs de recherche consacrent de plus en plus de temps au soutien, à la coordination et à l’exploitation (par exemple journées d’études, publication des rapports, …) des résultats.

La DG SP assure en outre une participation active aux travaux de la plate-forme de Concertation Justice et Sécurité, mise en place ﬁ n 2001, en particulier à l’évaluation de l’ensemble des activités et programmes de recherche lancés en matière de police, sécurité et justice. Sauf la DG SP, la police fédérale, la Politique scientiﬁ que fédérale et l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie participent à cette plate-forme.

La DG SP et plus spéciﬁ quement les coordinateurs de recherche suivent et soutiennent aussi les recherches scientiﬁ ques qui sont ﬁ - nancées par la Politique scientiﬁ que fédérale et qui sont entreprises à la demande de la DG SP, comme les recherches dans le cadre de la Note de politique fédérale relative à la problématique de la drogue. AB 13 56 11 1241 — Recherche scientiﬁ que en rapport avec la sécurité des citoyens Depuis 1986, la DG SP développe et coordonne un programme de recherches scientiﬁ ques qui s’intitule, depuis 2007, « prévention et sécurité » (auparavant : « police et sécurité »).

Ce programme de recherches permet à la DG SP de conseiller le Ministre de l’Intérieur en matière de politique de sécurité, de police et de prévention. En outre, les recherches et leurs résultats visent à soutenir l’élaboration de la politique de cette Direction générale et lui confèrent une base scientiﬁ que et objective. Selon la Note-cadre en matière de Sécurité intégrale, approuvée lors du Super Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004, ce programme contribue à rationaliser les décisions politiques et garantit en outre une politique basée sur la connaissance, l’expérience, une criminographie de qualité et des perspectives scientiﬁ ques.

Etant donné l’importance accordée aux recherches scientiﬁ ques et donc au programme de recherches, la Note-cadre précitée stipule explicitement que la politique facilitera la recherche scientiﬁ que, la développera davantage, la rendra transparente, la valorisera et la mettra à proﬁ t sur le terrain. Le Plan fédéral de Sécurité et de Politique pénitentiaire (2000) souligne lui aussi l’importance d’une politique scientiﬁ que bien étayée.

Chaque année, la DG SP réalise un programme de recherches. Les différentes directions de la DG et le Cabinet de l’Intérieur sont contactés à cet effet, de même que d’autres partenaires au sein du SPF Intérieur, comme la Police fédérale, la Commission permanente de la Police locale et la Direction générale du Centre de crise (SPF Intérieur). La DG SP veille dans ces cas-là à ce que les thèmes des recherches lui soient utiles.

Au moment où le programme de recherche est établi, une procédure de négociations est lancée. Dans ce cadre, un courrier est adressé à toutes les institutions de recherche (universités, hautes écoles, …) de Belgique pour leur demander d’introduire des propositions de projets, parmi lesquelles la meilleure offre sera sélectionnée. La coordination, la composition et le suivi des (programmes de) recherches scientiﬁ ques incombent aux coordinateurs de recherche.

Ces personnes font partie d’un service horizontal de la DG SP, ce qui permet de garantir que les programmes de recherches sont adaptés aux besoins de l’ensemble de la Direction générale. Les recherches que la DG SP commande revêtent certaines caractéristiques spéciﬁ ques : — Elles sont toutes axées sur les besoins actuels de la DG SP et du Ministre de l’Intérieur. On garantit ainsi que les recherches sont utiles dans le cadre de la politique à mener ou à élaborer. — Elles sont de courte durée (maximum un an) de sorte que les résultats peuvent être mis en œuvre à court terme dans le cadre de la politique. — Elles sont strictement axées sur la politique, ce qui facilite la traduction de leurs résultats dans la politique. — Les thèmes des recherches ont trait à des phénomènes de criminalité très actuels, comme l’efﬁ cacité des conseils en technoprévention, la politique de diversité des clubs de football de première division, le proﬁ l du chef de corps, la participation citoyenne, etc.

Il s’agit principalement d’analyses de phénomènes ou de l’évaluation de la législation ou des structures existantes. Le programme de recherches 2008 se présente comme suit : – Formation pour les responsables au sein de la police. – Développement d’une politique de sécurité intégrale dans les gares : modèle de coopération. – Gestion efﬁ cace des conséquences socio-économiques associées à une panne électrique de grande ampleur. – Evaluation des tâches (au sens large) des services de police au regard de la ﬁ nalité du « Meer blauw op straat ». – Propositions d’amélioration stewards Belgique. – Scénarios de sécurité.

Les recherches seront toutes suivies par un comité d’accompagnement composé de personnes disposant d’une expérience par rapport à l’objet de l’étude et susceptibles d’apporter une précieuse contribution à la recherche. Les membres de ce comité d’accompagnement font partie du SPF Intérieur, mais peuvent également être des personnes externes : représentants du monde académique, responsables politiques et acteurs de terrain.

On garantit ainsi des recherches axées sur la politique à mener, tout en créant une base en vue de sa mise en œuvre. Une attention toute particulière est accordée aux possibilités d’exploitation des résultats des recherches. Les équipes de chercheurs

sont dès lors invitées à veiller à la valorisation des résultats et à l’orientation politique. Les coordinateurs de recherche consacrent de plus en plus de temps à l’application des études menées dans la politique. Ils initient la valorisation et contribuent activement aux initiatives concrètes prises en la matière. Dans le cadre de l’exploitation des résultats des recherches, les possibilités sont nombreuses : journées d’étude, conférences de presse, publications, traduction des résultats dans la législation, propositions de politique à l’égard du Ministre de l’Intérieur, … On a constaté un accroissement de l’intérêt pour les recherches scientiﬁ ques et, plus spéciﬁ quement, pour le programme de recherches ‘sécurité et prévention’.

La cause en réside probablement dans le fait que la pertinence des recherches en termes de politique soit devenue une priorité. Un autre facteur important à cet égard réside dans le fait que l’application politique des résultats des recherches est activement encouragée et facilitée. Pour être complet, il nous faut mentionner que le montant précité couvre les frais suivants : paiement des équipes de chercheurs pour le travail fourni, frais de fonctionnement des ‘recherches scienti- ﬁ ques’ et frais liés aux initiatives de valorisation.

Les frais de personnel visant à rémunérer les coordinateurs de recherche qui assurent la coordination et le suivi du programme, sont ﬁ nancés via le poste budgétaire 56.11.11.10

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/2. — FONDS SÉCURITÉ ROUTIÈRE Base légale : — loi du 6/12/05 (MB 21/12/05) Loi relative à l’établissement et au ﬁ nancement de plans d’action en matière de sécurité routière); — AR du 19/12/05 (MB 21/12/05) AR relatif à l’établissement et au ﬁ nancement de plans d’action en matière de sécurité routière.

Programme Activité Allocation

organique

1201 Libellé de l’allocation de base : Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques) 6.500 Montant demandé : 46 000 EUR Ce crédit sert à couvrir les frais liés au suivi administratif et au contrôle de plans de sécurité routière

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/3. — CONSEIL DE DISCIPLINE Transfert du Conseil de discipline Le Conseil de discipline doit être un organe disciplinaire indépendant. En effet, l’article 39 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police dispose que le Conseil de discipline est un organe permanent à l’échelon national, qui connaît des procédures de requête en reconsidération à l’encontre des propositions de sanctions disciplinaires lourdes prises à l’égard de tous les membres des services de police, qu’ils proviennent de la police locale ou de la police fédérale.

Le lien fonctionnel actuel avec la police fédérale nuit à l’image du Conseil de discipline comme instance représentative et impartiale. C’est pourquoi, il a été décidé que le Conseil de discipline devienne un organe au sein du SPF Intérieur, ce qui garantirait l’indépendance et l’impartialité de cette instance. Le budget a été transféré de la police fédérale vers le SPF Intérieur le 1er janvier 2006.

Depuis cette date, le SPF Intérieur gère ce MOYENS UTILISÉS POUR RÉALISER LES OBJECTIFS POUR- SUIVIS : AB 13 56 32 12 01 — Dépenses ﬁ xes pour l’achat de biens non durables et de services Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) : 49.300 EUR ont été obtenus par transfert de la police fédérale, selon l’accord du 11 mai 2007. Budget 2008 Overdracht fed pol Totaal 2008 Transfert pol féd 8.700 49.300 présidents 1.200

AB 13 56 32 1204 — Dépenses informatiques Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique : AB 13 56 32 7401 — Dépenses pour l’acquisition de biens mobiliers durables sion des dépenses informatiques) : — matériel audio/video : 4.000 EUR — autre mobilier : 5.000 EUR AB 13 56 32 7404 — Dépenses pour l’acquisition de matériel infor- — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

PROGRAMME D’ACTIVITES 56/4. — COMMISSION

PERMANENTE DE LA POLICE COMMUNALE Une Commission permanente de la Police communale a été créée par arrêté royal du 5 avril 1995. Ladite Commission, qui agit en tant que représentant des fonctionnaires de la police communale, a pour mission : de conseiller dans le domaine de toutes les questions relatives à la police communale qui lui sont soumises par le Ministre de l’Intérieur ou par d’autres Ministres concernés, des gouverneurs de province ou des bourgmestres; d’examiner de sa propre initiative chaque question concernant la police communale et communiquer le résultat au Ministre de l’Intérieur.

AB 13 56 42 12 01 — Dépenses ﬁ xes pour l’achat de biens non tariaat : voor 9 gedetacheerden tariat : pour 9 détachés 713.000 auto’s 2 voitures n seminaries, colloquia en Cepol. pation séminaires, colloques et Cepol. een, Nieuwjaarslunch VCLP, ontvangst e experten, teambuilding aux, lunch Nouvel An CPPL, réception s externes, teambuilding mslagen, jaarverslag, oppes, rapport annuel n (kopieertoestel) n (photocopieuse) 776.000

AB 13 56 42 1204 — Dépenses informatiques AB 13 56 42 7401 — Dépenses pour l’acquisition de biens mobiliers AB 13 56 42 7404 — Dépenses pour l’acquisition de matériel infor- PROGRAMME D’ACTIVITES 56/5. — CELLULE FOOTBALL AB 13 56 52 1201 — Dépenses permanentes pour achats de bien non durables et de services a) Généralités Ce montant sert d’une part au soutien technique des fonctionnaires de la Cellule Football dans l’exécution de leurs visites d’inspection aux stades de football, ainsi qu’aux conseils techniques dans le cadre du traitement des demandes de dérogation, et d’autre part aux frais de fonctionnement de la Cellule.

Ce montant répond à une nécessité absolue de remplir les missions de la Cellule Football de manière efﬁ cace, ce qui est indissociablement lié à la sécurité des spectateurs et à la crédibilité de la stricte politique de contrôle me- Il convient de souligner que la Cellule Football connaît depuis 2002 une multiplication par deux de son personnel, de même qu’une augmentation considérable du nombre de dossiers traités.

La législation sera à nouveau élargie en 2007, ce qui entraîne des conséquences sur le nombre de dossiers à traiter.

b) Inspections A chaque saison, des fonctionnaires assermentés de la Cellule Football réalisent une visite d’inspection dans différents stades de clubs de football de première et de deuxième division nationale. Concrètement, il s’agit d’inspections dans des stades de football qui doivent répondre, en vertu de l’Arrêté royal du 2 juin 1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football (1), pris en exécution de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, aux normes énumérées dans la première annexe de cet Arrêté royal.

En outre, différents stades de divisions inférieures sont soumis à une visite de conseil en fonction du risque auquel ils sont confrontés. L’ensemble du processus d’inspection a été intégré en 2004 dans un Plan de modernisation qui a été en grande partie mis en œuvre en 2005 et en 2006. En 2007, la principale partie de ce Plan a été mise en œuvre, à savoir la création d’une base de données. Par ailleurs, des plans de Construction de nouvelles tribunes ou de stades sont discutés régulièrement avec les partenaires concernés.

Cet aspect requiert une capacité de travail croissante étant donné l’augmentation du nombre de plans de construction concernant de nouveaux stades en Belgique (ce qui entraîne des frais vu la demande de conseils techniques d’un ingénieur externe). En outre, une proposition d’adaptation de l’Arrêté royal précité du 2 juin 1999 a également été faite en 2007. Celle-ci est actuellement soumise au Ministre de l’Intérieur pour approbation.

Plusieurs avis d’ingénieurs externes ont été nécessaires à cet effet. Cet Arrêté royal du 2 juin 1999 prévoit également que les clubs de football peuvent demander des dérogations pour les normes énumérées dans la première annexe de ce même AR. Ces demandes sont examinées par la Cellule Football et transmises, accompagnées des avis nécessaires, au Ministre de l’Intérieur aﬁ n de lui permettre de prendre une décision motivée pour chaque cas.

Aﬁ n d’assister les fonctionnaires chargés des inspections et du traitement des demandes de dérogation d’un point de vue technique, le recours à des experts a été indispensable. Après avoir obtenu l’approbation du Ministre de l’Intérieur, on a ainsi fait appel à 2 experts privés (un ingénieur francophone et un ingénieur néerlandophone) pour garantir l’efﬁ cacité du traitement des dossiers relatifs aux inspections de stade.

Ces experts se chargent du soutien technique dans le cadre des inspections de stade et des demandes d’avis, et émettent des avis techniques en ce qui concerne les demandes de dérogation. Etant donné que, par stade, plusieurs inspections peuvent être nécessaires dans des cas exceptionnels (problèmes de sécurité spéciﬁ ques, importants travaux de rénovation, …), que des inspections peuvent être effectuées dans des stades de clubs de football d’une autre division nationale, voire provinciale (matches amicaux, Coupe de Belgique, lorsqu’une équipe monte de la troisième à la deuxième division nationale) ou que des visites de conseil sont réalisées dans certains stades (en dehors de toute mission d’inspection, il convient de prévoir une réserve complémentaire permettant de faire face à ces situations, avec un montant de fonctionnement pour le soutien administratif de la Cellule Football (paiement du papier-photo pour la réalisation des dossiers-photos dans le cadre des procès-verbaux, achat de cassettes vidéo pour faire une copie des images vidéo comme preuve, …).

En ce qui concerne le traitement des dossiers de dérogation, il est en outre fait appel plusieurs fois par an à une commission de dérogation composée de membres des polices locale et fédérale et des fédérations sportives de coordination. Il convient de prévoir un montant pour ces réunions également. (1) Modiﬁ é par l’arrêté royal du 26 novembre 2002.

Enﬁ n, un stade particulièrement à risque fera l’objet, en 2008, d’une étude approfondie, qui entraînera des coûts en termes de recours à des experts en stabilité et en sécurisation contre l’incendie. Ces inspections, de même que le budget prévu à cet effet, sont primordiales pour garantir la sécurité des spectateurs dans les stades de football. Etant donné le nombre croissant de demandes d’avis pour les nouveaux stades/tribunes, et l’importance d’interventions préventives en vue de la sécurité des spectateurs, les coûts pour cette partie ont récemment été nettement revus à la hausse.

En conséquence, pendant la deuxième moitié de 2006, il n’y avait plus de budget disponible pour ces tâches cruciales !! La raison en était notamment la situation à risque dans certains stades, nécessitant une étude approfondie complémentaire (et donc des coûts supplémentaires étant donné l’intervention nécessaire d’ingénieurs externes chargés de réaliser les études). On ne peut prendre aucun risque à cet égard vu l’énorme responsabilité du Ministre de l’Intérieur dans ce dossier.

Un budget de 35.000 euros est une nécessité absolue dans ce cas. c) Frais de fonctionnement Aﬁ n de mieux cerner les frais de fonctionnement quotidiens de la Cellule Football, il est décidé de ne plus répercuter ces coûts sur l’enveloppe générale de la Direction générale, mais de les intégrer dans les frais de fonctionnement de la Cellule Football. Il s’agit en particulier des aspects suivants : — Le contingent kilométrique : 31000 km.

X 0,29 euros (montant 2007) : 8990 euros — Coût des recommandés : 500 euros par mois (prix moyen 2006) : 6000 euros pour les recommandés (obligatoires sur la base de la Loi Football) — Coût photocopies : coût par mois pour l’appareil = 550 euros, donc 6600 euros par an + copies supplémentaires = 1750 euros copies en couleurs + 1100 euros copies normales Le nombre de membres du personnel ayant doublé, il est également nécessaire d’investir dans des opérations de teambuilding et de stimuler la communication interne.

Les frais sont estimés dans ce cadre à 5000 euros par an. Total : 29.440 euros (arrondis à 30.000 euros). d) Dossiers supporters L’augmentation du nombre de procédures administratives à charge de supporters au ﬁ l des années est énorme. En d’autres termes, un nombre croissant de sanctions sont inﬂ igées. En outre, de plus en plus de dossiers doivent être envoyés à des huissiers de justice pour exécution forcée.

Ces frais d’huissiers (il s’agit de personnes qui ne peuvent ﬁ nalement pas payer l’amende qui leur a été inﬂ igée) sont en nette augmentation depuis ﬁ n 2006 et nécessitent dès lors une adaptation du budget à cet effet. Il s’agit d’un montant nécessaire de 5.000 euros. e) Approche intégrée Outre les inspections des différents stades et les frais y afférents, de même que les coûts liés au fonctionnement quotidien de la Cellule Football et les frais d’huissiers, la Cellule Football vise une approche intégrée de la violence constatée à l’occasion des matches de football.

Une telle approche suppose plusieurs étapes importantes, qui sont exposées dans le plan opérationnel de la Cellule Football : — Concertation avec les différents partenaires (e.a. via des séminaires : frais de traduction, location de salles, etc.). — Un échange de bonnes pratiques (diffusion de manuels, etc.).

— Un échange d’informations efﬁ cace. — Une rentabilisation de la législation en la matière. — Une politique de communication ciblée. — Une harmonisation des volets préventif et répressif. Cette approche intégrée a été élaborée dans le cadre de nombreux projets et a dès lors eu des implications ﬁ nancières. Vu que l’on tend de plus en plus vers un équilibre entre les efforts des partenaires privés (monde footballistique) et les acteurs publics (police et autorités), recherchant ainsi un juste milieu entre prévention et répression, des frais sont également liés au développement et à l’élargissement de ces projets.

Il est en effet question d’une professionnalisation toujours plus poussée des processus dans ce secteur, le but étant de garantir la sécurité des spectateurs et de limiter autant que possible la facture policière pour la communauté. Les frais nécessaires dans ce cadre sont estimés à 4000 euros. AB 13 56 52 3301 — Subsides au monde du football Grâce à des subsides octroyés au monde footballistique par le SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, il deviendra possible de soutenir certains programmes relevant du domaine footballistique (fédérations coordinatrices ou clubs)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/6. — CONTENTIEUX POLICE FÉDÉRALE AB 13 56 60 1201 — Dépenses permanentes pour achats de biens Cet article budgétaire permet de couvrir le contentieux d’un corps de police au grand complet. Il s’agit du contentieux d’une responsabilité très à risque (interventions policières, recours à la force, enquêtes judiciaires et formes graves de criminalité), ainsi que de dossiers sensibles sur le plan politique et médiatique.

L’article budgétaire 12.01 sert à pouvoir mener le contentieux et ce, tant pour protéger les fonctionnaires de police individuels (par le biais de l’assistance juridique gratuite) que l’Etat belge, tous deux

aussi bien en qualité de partie défenderesse (éviter ou limiter des dépenses) que partie demanderesse (récupération des dommages subis). Les crédits permettent notamment de payer avocats, experts médicaux et techniques et les frais de justice. Les dépenses génèrent aussi des recettes ! Ainsi, un montant de 1.281.317,19 EUR a été récupéré en 2006. Le Service Contentieux de la Police fédérale a toujours essayé de traiter ses dossiers à l’amiable et ce, eu égard à la substantielle économie réalisée en comparaison des procédures judiciaires.

Avec le savoir-faire existant, il faut de moins en moins faire appel aux services d’un avocat (1/10). Malheureusement, un règlement à l’amiable ne réussit pas toujours. Ces coûts sont difﬁ ciles à prévoir, ils présentent un caractère différé (les répercussions ﬁ nancières ne se font parfois ressentir que plusieurs années après, vu la longue durée d’un dossier judiciaire), il s’agit de coûts variables et ils ont un caractère impératif.

Le report du paiement engendre l’arrêt de procédures judiciaires ainsi qu’une accumulation de taux d’intérêt. Ce genre de situation crée aussi une image négative auprès de la presse et du public. Il convient en outre d’éviter qu’un fonctionnaire de police ne puisse plus être défendu en raison d’un retard de paiement au niveau du Département. Dans le cadre du MPM, 3ème vague, n° 7 dénommé processus juridique (JP 04.00), il a été décidé que les compétences relatives au contentieux de la Cellule football seraient transférées à la Direction générale Sécurité et Prévention.

Ce transfert consiste également à un transfert de crédit d’un montant de 88.000 EUR Pour l’année 2008, nous demandons par conséquent que ces 88.000 EUR soient ajoutés au montant dont nous disposons actuellement 88.000 EUR AB 13 56 60 3401 — Paiements des dédommagements aux tiers pour les dommages causés par les membres de la police fédérale dans l’exercice de leur fonction Cette allocation budgétaire est afférente au versement d’indemnités à des tiers pour des dommages causés par des membres de la Police fédérale dans l’exercice de leur fonction.

Avec cette allocation budgétaire, le Service Contentieux de la Police fédérale couvre la responsabilité civile d’un corps complet de police. Il s’agit de garantir non seulement le personnel (plus ou moins 13.000 membres), mais aussi tous les véhicules (véhicules de service, camions, bus, autopompes, hélicoptères) et les animaux (chevaux et chiens) de la Police fédérale et de l’A.I.G. Les missions des services de police comportent un caractère spéciﬁ que et un haut degré de risques, en sorte qu’elles nécessitent une couverture « responsabilité civile » adéquate.

Cette allocation est destinée à indemniser tous les dommages (corporels et matériels) subis par des tiers, en ce compris en matière de responsabilité objective.

Il s’agit d’indemnités; ce sont des coûts variables qui ont un caractère impératif. Il faut tenir compte de l’incidence de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 ﬁ xant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et ﬁ xant la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat (M.B. 9 novembre 2007) sur l’allocation budgétaire 34.01.

A partir du 1er janvier 2008, la partie succombante pourra être condamnée à verser un montant déterminé (2) à la partie triomphante pour l’indemniser des frais engagés pour faire appel à un avocat. Le juge reste souverain en cette matière en s’appuyant sur les quatre critères suivants : — les moyens ﬁ nanciers de la partie perdante; — la complexité de l’affaire; — l’indemnité contractuellement déterminée de la partie qui obtient gain de cause; — l’éventuel caractère notoirement déraisonnable de la situa- Dans les espèces où l’Etat belge perdra le procès, il y a fort à parier que le juge adoptera une position indemnitaire et octroiera le plus souvent un montant maximal d’indemnité de procédure au particulier gagnant.

AB 13 56 60 3402 — Paiement d’une Indemnité spéciale (Loi du 1er août 1985) aux membres de la Police locale Le budget est affecté au paiement de l’Indemnité spéciale (art. 42 de la Loi du 1er août 1985) aux membres de la Police locale. Il s’agit ici d’une nouvelle compétence (AM du 6 avril 2005). Il s’agit de dommages et intérêts. Ces frais sont difﬁ ciles à prévoir, comme l’a montré la catastrophe de Ghislenghien, car ils sont liés au nombre de demandes entran- Sur trois ans (2004-2006), six demandes ont été introduites.

Trois de ces demandes ont obtenu une suite favorable, une a été refusée, une autre est examinée et la dernière est actuellement contestée devant le Conseil d’Etat. Une des indemnités spéciales s’élève, vu l’index actuel, à 74.490,64 EUR. Par enfant à charge, on peut encore y ajouter 10 %

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/7. — SÉCURITÉ DES SOMMETS EUROPÉENS À BRUXELLES Lors du Conseil européen de Nice de décembre 2000, le rôle de la capitale européenne de Bruxelles a été conﬁ rmé. Pour faire face à ses nouvelles responsabilités, la Belgique va mettre en œuvre de nouveaux projets, notamment immobiliers, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Quelle que soit la localisation précise desdits projets, le renforcement de la fonction européenne à Bruxelles va placer les autorités publiques devant de nouveaux déﬁ s.

Un nombre croissant de fonctionnaires et de responsables internationaux seront attirés vers la capitale. L’un des déﬁ s majeur est de juguler la dualisation sociale entre les quartiers à fonction européenne et le reste de la ville. L’objectif est de maintenir un projet de ville équilibré, dans tous ses aspects. Dans ce contexte, Bruxelles sera amenée à réaliser un effort important en matière de sécurité, en manière telle que l’entièreté de la ville reste vivable tant pour le personnel international en poste à Bruxelles que pour tous les Belges et en particulier les Bruxellois.

Aﬁ n d’être en mesure de jouer pleinement son rôle de Capitale européenne lors des prochains sommets, notamment en assurant la sécurité, il importe que l’effectif des 6 zones de police bruxelloises soit à même de tenir leur rôle et donc d’être sufﬁ samment fourni. Or chacun sait que les 6 zones bruxelloises sont actuellement confrontées à un double problème : un problème de recrutement de nouveaux policiers notamment en raison des exigences linguistiques spéciﬁ ques à Bruxelles et un problème de mobilité des policiers bruxellois vers les deux autres régions et réciproquement.

AB 13 56 70 1104 — Crédit en personnel pour les collaborateurs de l’observatoire de la sécurité urbaine)

Comme le prévoit la décision du Conseil des Ministres du 8 juillet 2005, il sera procédé à une évaluation des différentes mesures après quatre années d’effectivité. A cet effet, la note « 2006 » mettra au point une méthodologie et ﬁ xera des paramètres simples et transparents permettant cette évaluation. Celle-ci aura lieu au premier trimestre 2007. Dès 2005, un budget de 200.000 EUR sera directement dégagé sur les 25 millions EUR au proﬁ t du SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, permettant d’engager du personnel aﬁ n d’assurer le suivi administratif et ﬁ nancier du Fonds ainsi que la mise en place du dispositif d’évaluation.

Par ailleurs, un comité d’accompagnement sera réuni bimestriellement par ces agents aﬁ n de faire le point sur l’avancement des dossiers, l’état des engagements et des ordonnancements ainsi que des problèmes potentiels de mise en œuvre. Outre ces agents, ce CA sera composé de représentants des Cabinets Intérieur et Justice. En outre, pour le suivi de l’ensemble du dossier, les gestionnaires techniques et ﬁ nanciers veilleront à travailler en étroite concertation avec les services compétents du département de la Justice.

Moyens Dans le cadre du suivi administratif et ﬁ nancier ainsi que de la mise en place d’une procédure d’évaluation des mesures, des crédits ont été prévus par ce Conseil des Ministres du 8 juillet 2005, à hauteur de 200.000,- EUR dès 2005. Etant donné le type de travail extrêmement exigeant en terme de capacité humaine, les crédits d’un montant de 200.000 EUR serviront au maintien, au sein de la DG Sécurité et Prévention, de trois contractuels (EFT) niveau A, et de deux contractuels niveau B.

AB 13 56 70 1201 — Dépenses permanentes pour achats de bien non durables et de services de l’observatoire de la sécurité urbaine Crédits nécessaires au bon fonctionnement de la cellule de contrôle mise sur pied dans le cadre des sommets européens se déroulant à Bruxelles (achat de fournitures de bureau, …) 5 000 25 000 AB 13 56 70 4301 — Crédit destiné au soutien des zones de police bruxelloises dans le cadre de la sécurité lors des sommets européens 24.800 24.750 16.345 16345 24750 Justiﬁ cation De manière générale, on peut distinguer trois grandes catégories de mesures : 1. des mesures de type « statutaire » à l’égard de certaines catégories de personnel des corps de police bruxellois (primes, allocations, paiement d’heures supplémentaires, formations linguistiques, …)

2. des mesures de type « équipement et infrastructure » visant à permettre l’acquisition de certains matériels ou encore à améliorer les communications; 3. des mesures en matière de prévention. Plus précisément (sous réserve d’une conﬁ rmation politique), la ventilation du montant global devrait s’effectuer autour des points 1. Favoriser la promotion du cadre auxiliaire, et certainement des auxiliaires de police issus des quartiers précarisés, au cadre de base par le biais de quotas et de conditions participation adaptés; des formations et de recyclages spéciﬁ ques sont prévus.

2. Résoudre le problème des connaissances linguistiques par le biais d’une circulaire de courtoisie linguistique et en prévoyant des épreuves linguistiques fonctionnelles. Ces épreuves linguistiques seront organisées au sein de l’école de police. 3. Promouvoir le recrutement dans les zones en accordant une indemnité unique pour de nouvelles recrues pour la zone bruxelloise dont le cadre est incomplet (cette prime s’élève à un montant de 5.000 euros brut minimum à concurrence d’un budget maximum de 2.480.000 euros prévu à cet effet.

En outre, à cette prime s’ajoute l’allocation « Bruxelles », les nouvelles recrues qui optent pour une zone bruxelloise à l’effectif incomplet toucheront en l’espace de cinq ans la somme de 11.193.15 euros brut minimum (0,5 million BEF brut). Les bénéﬁ ciaires de cette prime s’engagent par contrat à servir pendant au moins 5 ans à dater de cet engagement dans une des zones de la Région de Bruxelles-Capitale) et modiﬁ er les conditions d’octroi de l’allocation « Région de Bruxelles-Capitale » en octroyant immédiatement le montant maximum de cette allocation aux policiers qui ont déjà 3 ans de présence dans la Région (les bénéﬁ ciaires de cette prime s’engagent par contrat à servir pendant au moins 5 ans à dater de cet engagement dans une des zones de la Région de Bruxelles-Capitale).

4. Prévoir des moyens pour les zones, en vue de ﬁ nancer des investissements d’infrastructures en matière de sécurité. 5. Reconnaître aux zones un droit de tirage sur un fonds de 1.250.000 EUR à 2.500.000 EUR en fonction du surcroît de travail engendré par les missions de maintien de l’ordre dans le cadre de la tenue des sommets européens (heures supplémentaires, week-end, etc.). 6. Octroyer aux zones des aides à l’installation dans le cadre du système ASTRID, à concurrence d’un montant de 5 millions d’euros.

7. Attribuer des moyens aux communes dans le cadre de la prévention, par exemple en vue de couvrir le coût à charge des communes lié à l’engagement d’agents de prévention, notamment dans la perspective des grandes manifestations lors des sommets européens. AB 13 56 70 7401 — Dépenses pour l’acquisition de biens durables Observatoire de la sécurité urbaine

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/8 AB 13 56 83 1230 — Dépenses pour l’acquisition de biens durables — Plan d’action côtier Les montants demandés dans le cadre de l’exercice budgétaire 2008 concernent les frais de fonctionnement du Plan d’Action Côtier (PAC). En effet de par ses activités en matière de prévention le PAC utilise les montants suivants aﬁ n d’optimaliser son fonctionnement journalier. 19.000,00 1.000,00 — Frais de téléphone, fax, internet et communication 2.500,00 2.000,00 AB 13 56 90 3401 — Fonds des bâtiments des zones de police 6.059 6.756 13.704 6.688 6.668 Un fonds a été créé en vue de la réutilisation des recettes résultant des paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à l’application du mécanisme de correction institué à l’occasion du transfert des immeubles de l’ancienne Gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales en application de l’article 248quater de la loi du 7 décembre 1998, du produit de la vente d’immeubles délaissés par les communes et les zones de police pluricommunales et du loyer que les communes et les zones de police pluricommunales paient pour l’occupation temporaires d’immeubles auxquels elles ont renoncé à l’occasion de leur transfert Ce fonds est maintenant de la compétence du Ministre de l’Intérieur.

Nature des recettes affectées Des paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à l’application du mécanisme de correction institué à l’occasion du transfert des immeubles de l’ancienne Gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales, du transfert. Les montants que la Régie des Bâtiments a versés à la valeur vénale, estimée par le Comité d’acquisition, des immeubles et des terrains que les zones de police ont cédés et que la Régie des Bâtiments souhaite garder au niveau fédéral. — AR 9/11/2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l’Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations. — AR 29/11/2007 modiﬁ ant l’AR du 9/11/2003. — Projet d’AR ﬁ xant les montants déﬁ nitifs du mécanisme de correction.

En 2008, le montant à payer aux communes et zones de police pluricommunales s’élèvera à : Dépenses 2008 558.901,18 158.528,66 DIVISION ORGANIQUE 58. — GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX Les missions des gouvernements provinciaux correspondent aux attributions et tâches qui ont été conﬁ ées, en vertu des lois et arrêtés, aux gouverneurs de province en leur qualité de commissaire du gouvernement. Il s’agit de réaliser des taches fédérales qui sont exécutées par des services fédéraux des gouvernements provinciaux et desquels tombent sous la compétence du Ministre de l’Intérieur.

Les domaines de compétence importants sont entre autres : Exécution des lois et des arrêtes d’administration générale; contrôle administratif. (1) Montant 2007 = montant 2006 (montant base prévu dans l’AR) indexé (index prévu dans l’AR 29/11/2007) (2) Montant 2008 = montant 2006 (montant base prévu dans l’AR)

SECURITE ET ORDRE PUBLIC

Plans de secours Coordination et préventions au sujet de la police et de la sécurité Organisation, gestion et fonctionnement des corps de police Tutelle sur les zones inter polices. Formation de la police Police rurale, gardes-champêtres, commissaires de brigade Reconnaissance de gardes-chasse SERVICE INCENDIE Organisation et fonctionnement des services d’incendie Contribution communale DOSSIERS DE CALAMITE ARMES ET MUNITION Livraison d’armes, autorisation de port d’armes, registre d’armes ELECTIONS Organisation de diverses élections POPULATION Etat civil, Registre national, passeports, visa, permis de séjour, permis de conduire internationaux. Les compétences qu’exerce le commissaire d’arrondissement chargé de la traduction ofﬁ cielle en langue allemande des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements. La commission pour la terminologie juridique allemande a pour mission de ﬁ xer la terminologie allemande de droit en vigueur en Belgique (art. 66 et 67 de la loi du 31 décembre 1983). Aﬁ n de pouvoir effectuer ces missions nationales, une division organique a été créée pour tous les gouvernements provinciaux portant un seul programme de subsistance 58/0 qui regroupe tous les crédits nécessaires pour les dépenses de personnel et les frais de

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

58/0

2.079 2.041 1.610 2.555 2.517 2.016

Le quasi totalité de ces frais de fonctionnement 1201 et 1204 est liquidé au moyen d’avances de fonds qui sont versées directement sur le compte du comptable de chacune des provinces. Ceux-ci payent les factures qui sont à charge des services fédéraux des provinces qui remplissent des missions fédérales. Elles sont à charge de l’Intérieur. Le crédit 1207 est destiné à payer les dépenses exceptionnelles des frais de déménagements et de la peinture qui sera réalisées en 2008 à compte de ces services.

Le crédit 7401 sert à couvrir les frais d’investissements qui sont nécessaires pour les services fédéraux. Ces dépenses couvrent l’achat des bureaux et de télécommunication qui est nécessaire pour les fonctionnaires fédéraux qui travaillent dans les provinces. Le crédit 7404 est destiné à couvrir les dépenses informatiques. AB 13 58 02 7402 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) pour la Commission pour la terminologie juridique allemande et les services du commissaire d’arrondissement compétent pour la région de langue allemande chargé de la traduction ofﬁ cielle en langue allemande Cette allocation de base est destinée aux les crédits d’investissement qui sont gérés par la Commission pour la terminologie juridique allemande et les services du commissaire d’arrondissement compétent pour la région de langue allemande chargé de la traduction ofﬁ cielle en langue allemande.

Le crédit permettra le remplacement progressif d’anciens meubles. AB 13 58 03 1220 — Dépenses de fonctionnement généralement quelconques pour la Commission pour la terminologie juridique ofﬁ cielle en langue allemande Le montant servira à couvrir d’une part les frais du contrat de maintenance du système informatique et les dépenses courantes de fonctionnement du service (entretien photocopieuse et pointeuse, petit matériel de bureau, fournitures, Fax, Modem et DCS ainsi qu’internet) et d’autre part les frais de parcours et de séjour du personnel du SCTA et les indemnités pour vacations ainsi que les frais de parcours et de séjour des membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande.

AB 13 58 03 7408 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique pour la Commission pour la terminologie juridique allemande et les services du commissaire d’arrondissement compétent pour la région de langue allemande chargé de la traduction Cette allocation de base vise les crédits informatiques octroyés à la Commission pour la terminologie juridique allemande et les services du commissaire d’arrondissement compétent pour la région de langue allemande chargé de la traduction ofﬁ cielle en langue allemande.

Le crédit accordé pourra ﬁ nancer le renouvellement progressif de l’installation de tout le système informatique, tant les machines que le câblage, ainsi que l’adaptation du software.

PROGRAMME LOI SUR LES ARMES

58/1 12

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil des Ministres a approuvé le 7 juillet 2006 le projet d’arrêté royal exécutant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes. La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 9 juin 2006, à l’exception de quelques dispositions qui devaient entrer en vigueur ultérieurement par le biais d’arrêtés royaux d’exécution.

L’entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions de la loi sur les armes nécessitait des mesures d’exécution urgentes aﬁ n d’en permettre l’application effective. Il était également urgent, dans un souci de sécurité juridique, de lever les contradictions existantes entre la loi actuelle et les anciens arrêtés royaux toujours en vigueur. Le Conseil des Ministres de 7 juillet 2006 a donné des crédits pour l’exécution de la nouvelle loi.

Achat réseau informatique registration loi sur les armes Ariadne est un système pour le suivi automatisé de dossiers, qui vise un traitement efﬁ cace des dossiers au moyen d’un suivi simple. Ce système permet de suivre un dossier à partir de l’entrée d’un envoi postal le concernant jusqu’au moment où le dossier est fermé et transmis aux archives. Le programme soutient donc le processus d’enregistrement, de centralisation, de renvoi, de feed-back, de traitement, de suivi et d’archivage.

Le suivi des documents et des dossiers sera efﬁ cace. Ils seront faciles à tracer. A tout moment, il est possible de vériﬁ er où ils se trouvent et quel est le statut (l’état d’avancement) de leur traitement (achevé ou non). Ariadne fonctionne comme une application de coordination pour le suivi de tous les dossiers à travers les divers services. Les documents qui entrent seront enregistrés dans Ariadne et liés à un dossier.

Ensuite, le dossier est transmis au(x) service(s) concerné(s), où aura lieu le traitement proprement dit. Plusieurs pièces et documents peuvent être liés à un dossier, de sorte que toutes les informations concernant un dossier spéciﬁ que sont gardées de façon centrale et pourront être consultées sans aucun problème. En cas de besoin, des traitements standard de suivi — tracements — pour certains types de dossiers pourront être entrés, accompagnés éventuellement d’un timing.

La ﬂ exibilité d’Ariadne permet toutefois de spéciﬁ er ces descriptions de procédure aussi pour chaque dossier individuelle- Aﬁ n de garantir un suivi continu des dossiers l’utilisateur recevra toujours, lors du démarrage de l’application, un aperçu des dossiers à traiter avec leur statut (normal, urgent, expiré, envoyé). Ariadne permet l’archivage d’un dossier après son traitement. Les dossiers archivés sont faciles à tracer et à réactiver.

A cet effet, le système dispose d’un moteur de recherche performant, permettant de retrouver rapidement les pièces, documents, dossiers, … Les frais de fonctionnement en 2007 étaient 0 EUR et les frais d’investissement en 2007 étaient 116.133 EUR Les frais de fonctionnement en 2008 (37.481 EUR) et les frais d’investissement en 2008 (43.976 EUR) seront être incorporés dans le budget de 2008. Les frais de fonctionnement en 2009 (127.684 EUR) seront être incorporés dans le budget de 2009.

Les frais de fonctionnement des années suivantes (155.469 EUR à l’année) seront être engagés chaque année sur l’article 12 1204 à partir du budget de 2010

DIVISION ORGANIQUE

59. — CONSEIL D’ETAT TACHES ATTRIBUEES Les missions du Conseil d’Etat sont décrites dans la Constitution, article 160, dans les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment les articles 2 à 6 (compétences d’avis), les articles 7 à 16 (compétences d’arrêts), les articles 17 et 18 (le référé administratif et possibilité d’ordonner des mesures provisoires), l’article 20 (recours en cassation), l’article 36 (l’astreinte), 75 à 77 (Auditorat et Bureau de coordination) et article 85 (Assemblée générale de la section de législation), article 85bis (chambres réunies de la section de législation), et 91 à 98 (Assemblée générale de la section du contentieux administratif), dans le règlement général de la procédure du 23 août 1948, dans l’arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif au référé, dans l’arrêté royal du 9 juillet 2000 ﬁ xant une procédure particulière pour le contentieux des étrangers, dans l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le conseil d’état, ainsi que dans des lois spéciales attribuant des mis-

sions administratives spéciﬁ ques au Conseil d’état ( contentieux des élections communales). La loi du 15 septembre 2006 relative à la réforme du Conseil d’Etat et à la création d’un Conseil du Contentieux des Etrangers (M.B. 6 octobre 2006) adopte quelques mesures aﬁ n de réduire et de gérer l’arrieré judiciaire du Conseil d’Etat, de sorte que le Conseil d’Etat puisse se concentrer sur ses missions d’avis et de jugement.

Quelques compétences non-judiciaires de la section du contentieux administratif seront supprimées. En outre, la compétence du Conseil d’Etat de se prononcer sur des litiges relatifs aux décisions individuelles en droit des étrangers a été supprimée et attribuée au nouveau Conseil du Contentieux des Etrangers Finalement, en matière de procédure, les possibilités de siéger en qualité de juge unique seront élargies et une procédure de ﬁ ltrage en cassation administrative sera prévue.

En outre, une procédure accélérée sera possible pour les recours sans objet et les recours n’entraînant que des débats succincts.

Commentaire Le programme de subsistance prévoit des crédits pour les dépenses relatives au cadre du personnel de la magistrature et au cadre du personnel administratif, pour l’engagement de contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires ainsi que pour les frais de fonctionnement du Conseil d’Etat. Il y a aussi un crédit variable pour les dépenses en vue de la modernisation de la jurisprudence administrative, ﬁ nancé par les recettes affectées au budget des voies et moyens au proﬁ t de la caisse pour la gestion des astreintes.

En 2001, deux nouvelles allocations de base ont été créées aﬁ n de pouvoir faire face aux frais de fonctionnement découlant de la tenue du secrétariat général de l’association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne et à la subvention octroyée à cette association. Conformément aux instructions budgétaires, le Conseil d’Etat, pour établir son budget 2008, s’est basé sur les crédits réalisés 2007.

Cependant, ces crédits ont trait seulement aux tâches et missions telles qu’elles existaient en 2007. Toutefois, la loi du 15 septembre 2006 et les modiﬁ cations des règlements de procédure en découlant, prévoyait, pour 2007, une modiﬁ cation importante des tâches et missions du Conseil d’Etat, notamment la disparition du contentieux des étrangers, l’absorption accélérée du contentieux des étrangers restant et l’absorption de l’arriéré dans le contentieux ordinaire sur base de plans d’arriéré approuvés.

Du fait qu’un nouveau gouvernement n’a pas vu le jour, cette réforme du Conseil d’Etat ne s’est réalisée que de manière limitée. Comme la nomination de conseillers d’Etat et de grefﬁ ers n’était pas considérée comme faisant partie des affaires courantes, le Conseil d’Etat a également reporté l’engagement du personnel administratif susceptible d’assister ces nouveaux conseillers et grefﬁ ers. Dès lors, les crédits initialement (budget 2007) prévus pour cette réforme du Conseil d’Etat, n’ont pas été épuisés.

Il est raisonnable d’accepter que cette réforme se réalisera complètement au courant de l’année 2008. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat reprend dans son budget 2008 les crédits initialement prévus pour la réforme (qui n’ont cependant pas été utilisés) et ce à raison de 80% de ces crédits.

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

59/0 01

ALLOCATIONS DE BASE RELATIVES AUX FRAIS DE PER-

SONNEL AB 59.11.03.11.04 — crédits du personnel En raison de la spéciﬁ cité du Conseil, les frais du personnel tant statutaire que contractuel, ne font pas partie de l’enveloppe de personnel du SPF Intérieur. Les frais de personnel du Conseil sont divisés comme suit : 11.03 Personnel statutaire

28.259 kEUR 11.04 Personnel contractuel

7.005 kEUR

35.323 kEUR AB59.11.05 — Dépenses diverses du service social Tableau (en milliers d’Euros) 11.05

diverses du

Cet article couvre les frais relatifs au remboursement du supplément de prix demandé pour les repas pris au mess du Ministère des Finances, l’intervention dans l’assurance collective soins de santé ainsi que l’organisation d’activités socioculturelles. Depuis 2006, l’aide sociale directe aux membres du personnel ainsi que les primes de naissance sont imputées à cet article. En 2008 les différentes dépenses peuvent être évaluées comme suit : — lassurance collective soins de santé : 36,00 kEUR; — remboursement du supplément demandé pour les repas : 7,50 kEUR; — le montant de l’intervention du Conseil s’élève à 0,75 EUR par repas.

Le montant de 7,50 kEUR est maintenu. Pour l’année 2007 une marge de sécurité a été inclue dans ce montant pour pouvoir compenser la croissance du cadre du personnel en 2008; — L’aide sociale directe : 5,00 kEUR. Les dépenses relatives à l’aide sociale directe sont difﬁ ciles à prévoir et peuvent varier d’année en année. Le montant de 5,00 kEUR doit être considéré comme un fonds de réserve; — les primes de naissance : 1,50 kEUR.

02 ALLOCATIONS DE BASE RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERALES 12.01 dépenses récur-

rentes pour l’achat

de biens et de

non-durables 1.675 2.040 1.995 1.995 1.995 1.995 12.04 frais de fonctionne-

ment informatique travaux

exceptionnels 74.01 74.04

2.221 3.000 2.815 2.815 2.815 2.815 AB 59.02.12.01 — Dépenses récurrentes pour l’achat de biens et de services non-durables Cette allocation de base se compose des articles suivants : 12.01.01 Honoraires (10,00 kEUR) Prestations de tiers — Le Conseil fait quelquefois appel à un conseil dans les actions dirigées contre lui. L’article 66 des lois coordonnées sur le Conseil prévoit, au besoin et notamment à la demande d’un des parties, de faire appel à un traducteur extérieur dont les honoraires sont à charge du Conseil.

Le Conseil peut en outre devoir faire appel à un traducteur dans le cadre du Contentieux des étrangers. Ces honoraires sont également à charge du Conseil d’État. — Le Conseil d’Etat doit régulièrement faire appel aux services de Selor (e.a. via e-recruitment) pour l’engagement de personnel nouveau. Dans le cadre de la réforme du Conseil d’Etat plusieurs examens seront organisés au courant de 2008 aﬁ n d’engager du personnel administratif supplémentaire.

Frais de vacation et commissions Cet article concerne les indemnités payées aux membres de jury d’examens qui ne font pas partie du cadre organique du Conseil d’Etat. En 2008, dans le cadre de la réforme du Conseil d’Etat, des examens seront organisés pour le recrutement d’auditeurs. Dépenses de consommations en rapport avec l’occu pation des locaux (1.660,00 kEUR) Cet article couvre les frais de consommation d’eau; d’enlèvement des immondices; d’assurance incendie; d’assurances d’œuvres d’art en dépôt au Conseil; de réparations urgentes aux ascenseurs; d’interventions techniques pour les photocopieuses sans contrat d’entretien; d’entretien des voitures de service; de contrats d’entretien (détection d’incendie : portes coupe-feu; le lavage des vitres; le chauffage central, l’installation téléphonique, les sanitaires, la distribution de boissons, les ascenseurs, les containers); de produits

d’entretien; d’entretien des locaux; du mobilier; du matériel et des machines; d’affranchissement de la correspondance, de dépenses pour le téléphone et le téléfax; d’achat de livres, de publications et de journaux; de renouvellement des abonnements; d’achat de fournitures de bureau, de location des photocopieurs, de location de véhicules, de petites dépenses d’administration et frais de réception, de publications du département, d’habillement (huissiers) et de formation professionnelle des collaborateurs.

Energie (300,00 kEUR) Cet article couvre les dépenses afférentes aux consommations de gaz et d’electricité dans les 5 bâtiments du Conseil, ainsi que la consommation d’essence des véhicules de fonction du Premier Président et de l’Auditeur général et des véhicules de service. 12.01.4 Indemnités diverses dues au personnel fédéral pour des dommages réels et matériels ainsi que les frais de transport relatifs aux missions (25,00 kEUR) Les autres frais de transport, les indemnités kilométriques, les frais de séjour et les missions à l’étranger sont imputés sur ces articles.

AB 59.12.04 — Dépenses de fonctionnement généralement quelconques en rapport avec l’informatisation 12.04. dépenses de fonction-

nement informatique 159 Cet article couvre tous les contrats d’entretien du matériel et des logiciels. Un crédit de 10,00 kEUR est demandé pour le matériel (Black BOX RR-connexion, BELNET, enregistrement du nom de domaine, GETRONICS desktops, DELL laptops et serveurs, Telindus, Dell, serveurs DOLMEN). Pour l’entretien des logiciels, un montant de 17,00 kEUR s’avère sufﬁ sant (ORACLE DATADIRECT, SHEHERAZADE accès arno + oracle, CASPER library world).

Il faut également prévoir des crédits pour : — les abonnements aux revues informatiques (500,00 EUR); — la liaison RR au SPF Intérieur (3,00 kEUR) — l’achat d’encre pour toutes les imprimantes (64,00 kEUR); — l’édition du CD-rom annuel des arrêts du Conseil d’Etat (8,50 kEUR); — la formation permanente des membres du personnel du service informatique et des utilisateurs (32,00 kEUR); — les abonnements aux lignes louées chez Belgacom (13,00 kEUR); — les réparations imprévues qui ne sont pas couvertes par un contrat d’entretien (8,50 kEUR);

— l’assistance sous forme de contrats de facilities management (17,00 kEUR); — l’assistance forme contrat consultance (6,00 kEUR). AB 59.12.07 — Dépenses pour l’achat de biens et de services non-

Cet article couvre les dépenses pour des travaux exceptionnels (parois de séparation : 35.000,00 EUR) ainsi que l’enlèvement du mobilier usagé et/ou défectueux (conséquence de la stratégie de renouvellement du mobilier) (10.000,00 EUR). Dans le cadre de la réforme du Conseil, certaines sections seront regroupées. L’infrastructure de certains bureaux doit être adaptée : concrètement, dans le Bâtiment Central, des parois de séparation doivent être aménagées aﬁ n de créer des bureaux supplémentaires.

AB 59.74.01 — Dépenses pour l’achat de biens mobiliers durables (à l’exception des dépenses en relation avec l’informatique) biens mobiliers

Ces derniers années le Conseil a effectué une opération de rattrapage du mobilier. Cette opération de rattrapage doit être poursuivie. Du fait qu’un nouveau gouvernement n’a pas vu le jour, la réforme prévue du Conseil d’Etat ne s’est réalisée que de manière limitée. les crédits approuvés (budget 2007) et initialement destinés à l’engagement de ces nouveaux membres du personnel, n’ont pas été utilisés en 2007.

La réforme prévue sera complètement effectuée au courant de l’année 2008. Dans le cadre de la réforme, le Conseil d’Etat a lié l’engagement de 6 conseillers supplémentaires, de 12 auditeurs, de 6 grefﬁ ers et du personnel administratif y attaché, à une réorganisation fonctionnelle des services.

En grandes lignes ce regroupement se résume à : — la location de trois étages supplémentaires du bâtiment sis Rue de la Science 37; — l’attribution de la totalité des bâtiments sis Rue d’Arlon 92 et du Bâtiment Central à l’Auditorat; — l’attribution de la totalité du bâtiment sis Rue de la Science 33 à la section de Législation; — l’implantation fonctionnelle (par chambre) des bureaux de la section d’Administration.

Comme le déménagement de membres du personnel entraîne l’inoccupation de locaux, cette opération offre la possibilité d’effectuer des travaux d’infrastructure nécessaires. Dans les limites du budget 2007, des bureaux ont déjà été aménagés dans les trois étages nouveaux du bâtiment sis Rue de la Science 37 et deux bureaux ont été renouvelés sis au rez-de-chaussée du bâtiment sis Rue Jacques de Lalaing (JDL).

Au courant de l’année 2008 le service Infrastructure prévoit les travaux d’infrastructure suivants : — l’implantation de bureaux dans le Bâtiment Central; — le renouvellement de la couverture ﬁ xe du sol à l’étage 4 du bâtiment sis Rue de la Science 33 (section de Législation) et du premier, du deuxième et du troisième étages du bâtiment JDL (Bureau de coordination et section d’Administration); — l’extension du cinquième étage du bâtiment sis Rue de la Science 37; — la rénovation de la coupole en verre du bâtiment sis Rue de la Science 35; Les investissements suivants seront réalisés en 2008 : — remplacement de matériel électrique : 10.000,00 EUR; — protection incendie : l’inspection des pompiers a révélé le défaut de parois de séparation anti-feu dans l’espace des archives (première fase 2008 : 35.000,00 EUR); — stratégie de remplacement mobilier : 50.000,00 EUR; — frais d’installation des nouveaux membres du personnel : 40.000,00 EUR; — travaux d’infrastructure : 20.000,00 EUR; — travaux imprévisibles : 25.000,00 EUR; — continuation de la stratégie de mise en archives et mise en archives des dossiers restants et ce suivant les prescriptions légales : 10.000,00 EUR.

AB 59.74.04 — Dépenses quelconques pour l’achat de matériel in-

Les services du Conseil sont tous équipés avec des ordinateurs intégrés dans un réseau avec plusieurs serveurs d’application. Vu les applications qui sont utilisées au Conseil et les développements technologiques dans le domaine de l’informatisation, il reste important de veiller au renouvellement du matériel. Les ordinateurs de bureau obsolètes doivent être remplacés d’urgence aﬁ n que les applications développées au sein du Conseil d’État puissent être utilisées d’une manière performante.

41 ordinateurs de bureau doivent être remplacés. Le coût est estimé à 750 EUR pièce-ordinateur. Le coût total de cette opération s’élève donc à 35.260,60 EUR. 22 ordinateurs portables ainsi que leur docking stations doivent être remplacés. Le coût est estimé à 1.510 EUR pièce, ce qui revient au total à 33.220,00 EUR; 120 imprimantes personnelles (340,00 EUR la pièce) et 30 imprimantes réseau (620,00 EUR la pièce) sont à remplacer d’urgence (coût total : 59.400,00 EUR); Il y a un besoin supplémentaire de 2 serveurs pour l’intranet et le contentmanagement et les deux serveurs actuels doivent être remplacés d’urgence.

Coût total : 70.900,00 EUR); Aﬁ n d’améliorer le transfert d’information aussi bien vers les justiciables que vers le personnel, un système électronique interne ad valvas est nécessaire : (25.000,00 EUR). Pour ce qui concerne le traﬁ c e-mail un système anti-spam doit être installé d’urgence (14.220,00 EUR). Aﬁ n d’augmenter la performance des services généraux il est indispensable d’acheter des logiciels dans les domaines de la comptabilité, du budget et des inventaires (80.000,00 EUR) Comme le réseau local a été remplacé complètement en 2007, le câblage dans les trois bâtiments doit être porté de UTP3 à UTP6.

Cette opération doit s’exécuter de pair avec le câblage existant et s’étale sur deux années budgétaires (2008 : 50.000,00 EUR). L’achat de licences de logiciels ou les upgrades de licences de logiciels, surtout pour des applications, est également imputé sur cet article lorsque le montant dépasse les 500 EUR. (coût total : 10.000 EUR). Cet article comprend également l’achat de divers appareillages périphériques ainsi que les dépenses relatives à l’amélioration permanente de l’infrastructure du réseau, les routers, ainsi que les diverses cartes réseau, écrans, extensions de mémoire, etc ….

Pour ces besoins, un montant de EUR 21.000 est nécessaire.

ALLOCATIONS DE BASE CONCERNANT DES DEPENSES SPECIFIQUES

1221 Modernisation de

la jurisprudence

1223

ment Association 3320 Subside Association

AB 59.12.21 — Dépenses relatives à la modernisation de la jurisprudence administrative Il s’agit ici d’un crédit variable pour les dépenses relatives à la cettes affectées au Budget des voies et moyens au proﬁ t du fonds AB 59.12.23 — Frais de fonctionnement découlant de la tenue du secrétariat de l’Association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne Les dépenses relatives aux participations des magistrats à des colloques organisés à l’étranger et ce dans le cadre de cette association, sont imputés sur cet article (k EUR 1,00).

AB 59.33.20 — Subside octroyé à l’Association des Conseils d’Etat et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne La cotisation annuelle de la Belgique, membre de cette association, est imputée sur cet article . Le montant de cette cotisation s’élève à 2,00 kEUR

DIVISION ORGANIQUE

60/0. — COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES En tant qu’instance fédérale indépendante, la mission du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) consiste, dans le cadre de la procédure d’asile belge, à accorder une protection aux étrangers qui ont une crainte fondée de persécution. À cet effet, chaque demande d’asile est minutieusement examinée conformément aux normes internationales, européennes et belges, et ce en tenant compte du contexte de l’asile.

Concrètement, cela signiﬁ e : — accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire aux étrangers qui répondent aux normes précitées; — refuser le statut de réfugié ou la protection subsidiaire aux étrangers qui ne répondent pas aux normes précitées; — retirer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire aux étrangers qui ne répondent plus aux normes précitées; — délivrer des documents d’état civil aux réfugiés reconnus et aux apatrides

ORGANISATION

Le Commissariat général est une autorité administrative créée par la Loi du 14 juillet 1987 et disposant d’un pouvoir de décision Ni le Commissaire général, ni le Commissaires adjoints ne sont des fonctionnaires au sens de l’A.R. du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat.

Le Commissaire général et ses adjoints sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, pour une période de cinq ans. La procédure devant le Commissariat général et le fonctionnement de celui-ci, ainsi que le statut administratif et pécuniaire des Commissaires sont ﬁ xés dans les Arrêtés royaux du 11 juillet 2003. Le personnel ainsi que les crédits de fonctionnement et d’investissement nécessaires au bon fonctionnement du Commissariat général sont mis à disposition par le Ministre de l’Intérieur. Le Commissariat général dispose de 6 allocations de base

PROGRAMME DE SUBSISTANCE DO

60/0 4.074 5.652 5.805 12.336 11.363 11.664 16.410 17.015 17.469 3.583 2.476 2.550 4.015 2.660 20.425 19.675 20.209 Aﬁ n de réaliser ses objectifs, le Commissariat général doit pouvoir disposer des crédits susmentionnés. Outre les frais de personnel, les frais de fonctionnement comprennent notamment la rémunération des interprètes, l’affranchissement des courriers recommandés, les frais de téléphone et de consommation d’énergie.

Il convient de souligner l’importance du Commissariat général dans la procédure d’asile. Dans sa politique en matière d’asile, le Ministre de l’Intérieur insiste fortement sur un traitement rapide et de bonne qualité des demandes d’asile, dans lequel le Commissariat général joue un rôle très important. Cela implique donc que le Commissariat général doit pouvoir disposer des moyens nécessaires pour être en mesure de répondre aux attentes du Ministre.

Depuis juillet 2006, la nouvelle procédure d’asile et la protection subsidiaire sont d’application. Il s’agit de la plus importante réforme touchant à l’asile depuis l’existence du Commissariat général. Pour 2008, le Commissariat général s’est ﬁ xé les objectifs sui- — la prise d’une décision de bonne qualité dans un délai court pour chaque demandeur d’asile;

— l’élimination complète de l’arriéré; — la consolidation des changements apportés par la réforme et l’afﬁ nement de la nouvelle procédure; — une évaluation de la nouvelle procédure à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de celle-ci; En outre, dans le futur, le Commissariat général considère comme une mission très importante de collaborer de manière active et constructive à la réalisation du Programme de La Haye, c’est-à-dire à l’harmonisation de la politique d’asile au niveau de l’Union européenne.

Du fait de la nouvelle procédure, l’entière responsabilité de l’examen des demandes d’asile repose sur le Commissariat général. Dès lors, une augmentation importante du travail de recherche et de documentation est possible. De plus, depuis la réforme, le Commissariat doit intervenir comme partie défenderesse pour chaque recours. Le renfort de personnel reçu en 2007 pour le service juridique reste par conséquent nécessaire.

Le Commissariat général fait des efforts considérables pour mener une politique de gestion économe. Il convient cependant d’attirer l’attention sur le fait qu’il est tout à fait impossible de faire des économies sur certains postes en raison des activités inhérentes au Commissariat général (recours à des interprètes, courriers recommandés) et que l’occupation d’un bâtiment moderne tel que les North Gate I&II entraîne des dépenses de consommation élevées.

Les sommes inscrites au budget 2008 se décomposent comme suit par AB : (en euros) 2.550.000 Avance de fonds prestations interprétariat et traduction

(en moyenne EUR 110.000 par mois, en fonction du

nombre d’auditions et de la disponibilité des interprètes) 1.350.000 Avances de fonds petites dépenses — bibliothèque 26.000 Paiement des frais de procédure au Conseil d’Etat .. 1.642.000 Commentaire : Le poste principal dans cette catégorie de dépenses sont les dépenses liées aux frais d’interprètes. Celles-ci sont directement fonction de l’évolution des dossiers à traiter. Dépenses récurrentes découlant d’obligations contractuelles et autres dépenses propres à l’occupation des bâtiments North Gate I&II situés Boulevard ALBERT II à 1000 Bruxelles : 260.000 85.000

Contrat d’entretien des installations techniques des 115.000 Contrat d’entretien hygiène toilettes

Entretien, consommation d’essence et assurance

Produits d’entretien + tenues pour 9 femmes d’ouvrage Contrat d’entretien pour la prévention et la lutte Participation aux primes d’assurance

Contrat d’entretien pour le nettoyage des façades 17.000 908.000 Commentaire : Ces dépenses de fonctionnement sont indispensables à la réalisation de la mission essentielle du Commissariat général. Elles laissent peu de place pour des engagements spéciﬁ ques pour des actions spéciﬁ ques comme le test de dépistage annuel de la tuberculose pour les agents en contact direct avec les candidats réfugiés, l’amélioration de la situation des interprètes et la participation à des projets internationaux.

12.04 Dépenses de fonctionnement ICT 111.000 EUR dépenses récurrentes : 22.000 euro, engagement provisionnel pour les dépenses courantes destinées à l’achat de toners et de tambours pour les fax et les imprimantes 19.000 euro, engagement provisionnel pour les dépenses courantes destinées à l’achat de petit matériel ICT (back-up tapes, disques durs, mémoires et processeurs, claviers et souris, rallonges et câbles de réseau, ﬁ ltres écran) 70.000 euro, contrat d’entretien et de support aux licences pour l’intranet documentaire (contrat avec Fedict et P&o).

74.01 Dépenses d’investissement

26.000 EUR 74.04 Dépenses d’investissement ICT 53.000 EUR Commentaire : Le renouvellement systématique des PC desktop en ﬁ n de vie dont la garantie (4 ans) est arrivée à échéance sera achevé

DIVISION ORGANIQUE

63. — CALLTAKERS Pour le calltaking des centraux d’alarme 100-101-112, il a été décidé (Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004) de travailler avec des calltakers neutres recrutés en premier lieu parmi les membres du personnel disponibles de l’entreprise publique autonome Belgacom. Au total, il s’agissait de 136 agents, à répartir comme suit : a) 5 agents chargés de lancer le projet au SPF Intérieur et d’en assurer le suivi; b) 131 téléopérateurs neutres répartis sur les 11 Centres d’Information et de Communication.

Les appels de recrutement lancés au personnel de Belgacom n’ont toutefois permis de remplir le cadre que de manière partielle. C’est pourquoi des appels supplémentaires ont été lancés auprès des militaires et via la mobilité interne en 2005, 2006 et 2007 aﬁ n de compléter ce cadre du personnel. Lors de la réunion du Conseil des Ministres du 17 octobre 2006, il a été décidé d’acheter des postes de travail supplémentaires dans les CIC.

252 calltakers neutres sont nécessaires pour que les postes de travail promis pour 2007 disposent d’un effectif complet, ce qui signiﬁ e un accroissement de 121 calltakers neutres par rapport aux 131 calltakers neutres disponibles actuellement. En outre, 7 calltakers germanophones sont nécessaires au CIC de Liège pour répondre aux appels en langue allemande. 140 calltakers + 3 calltakers germanophones étaient en service au début de l’année 2008.

Les recrutements supplémentaires s’effectueraient comme suit : — l’engagement de 45 calltakers supplémentaires + 1 calltaker germanophone à partir du 1er févier 2008; — l’engagement de 67 calltakers supplémentaires + 3 calltakers germanophones à partir du 1er octobre 2008. AB 13 63 01 1103 — Rémunérations statutaires 3.248 4.857 9.537 12.619 12.872 13.129 3.251 4.979 9.659

Justiﬁ cation du crédit Le crédit d’engagement nécessaire pour 2008 s’élève à 9.662 keur. Ce montant est ventilé comme suit : Le crédit d’ordonnancement pour 2008 s’élève à 9.537 keur. L’augmentation par rapport à 2007 s’explique en premier lieu par les recrutements supplémentaires de calltakers neutres : — les 31 calltakers engagés à partir du 1er octobre 2007 devront être payés pendant une année complète et non pas pendant 2 mois en 2007; — les 45 calltakers supplémentaires engagés à partir du 1er févier 2008 devront être payés pendant 10 mois en 2008; — les 67 calltakers supplémentaires engagés à partir du 1er octobre 2008 devront être payés pendant 2 mois en 2008.

La formation certiﬁ ée des calltakers neutres est prévue pour 2008, ce qui signiﬁ e qu’en 2008, des primes de développement des compétences devront leur être versées pour la première fois. Etant donné que les calltakers n’ont pas pu participer directement à cette formation, ils percevronr les primes avec rétroactivité pour les années précédentes. Le montant des primes de compétences à payer en 2008 est estimé à 515 keur.

L’augmentation des crédits de personnel pour 2009 par rapport à 2008 peut s’expliquer par le fait que 252 calltakers neutres devront être payés pendant une année complète à partir de 2009.

AB 13 63 01 1104 — Rémunérations contractuels

Le crédit d’engagement et d’ordonnancement demandé pour 2008 s’élève à 183 keur. Ce montant est ventilé comme suit :

Coût Calltakers en service au 01/01/08 126.807,24 Calltakers en service au 01/02/08

32.820,67 Calltakers en service au 01/10/08

18.680,60 Index

4.493,37

182.801,90 — les 3 calltakers germanophones engagés à partir du 1er octobre 2007 devront être payés pendant une année complète et non pas pendant 2 mois en 2007; — les calltakers germanophones engagés à partir du 1er févier 2008 devront être payés pendant 10 mois en 2008; 2008 peut s’expliquer par le fait que 7 calltakers neutres devront être payés pendant une année complète à partir de 2009. AB 13 63 01 3301 — Dotation pour les centres intégrés d’appel d’urgence 4.042 4.562 8.199 13.015 13.243 13.509

Le fonds calltakers est principalement pourvu en moyens via une dotation sur l’allocation de base 63 01 3301. Les versements effectués par Belgacom sur le fonds ont un caractère extinctif. La dotation nécessaire pour le ﬁ nancement des dépenses du fonds est estimée comme suit :

Pour clôturer le fonds calltakers en équilibre à la date du 31/12/2008, il faut une dotation de 8.199 keur sur l’AB 63 01 3301. L’augmentation de la dotation 2008 par rapport à 2007 s’explique principalement par la forte augmentation des frais de personnel. L’augmentation de la dotation 2009 par rapport à 2008 s’explique également par l’augmentation des frais de personnel. AB 13 63 02 1201 — Frais de fonctionnement

Le crédit d’engagement demandé pour 2008 s’élève à 642 keur. Ordonnanceringen 9.537.000 Dép. 63 01 1103 183.000 Dép. 63 01 1104 504.950 Dép. 63 02 1201 264.892 Réserve 562.183 Versement à CIE 11.052.025 Moyens nécessaires [A] 3.327.304 Solde fonds 01/01/2008 [B] 140.785 Recettes non ﬁ scales [C] 7.583.936 Besoins fonds [A]-[B]-[C] VK 2008 CE 2008

Frais de formation 2005 - type 2

Frais de parcours et de séjour 2007

Frais de formation 2007 - type 2

Formation 6ème levée calltakers

Formation 7ème levée calltakers - NL E

Formation 7ème levée calltakers - FR F 180.753,72 EUR Formation 8ème levée calltakers G 296.781,48 EUR Formation 9ème levée calltakers H 144.775,72 EUR Frais de parcours et de séjour 2008 I 18.710,16 EUR Contrôles médicaux 2008 J 641.021,08 EUR Crédit d’engagement accepté : 272 keur (réalisations 2007) + index = 280 keur.

Le crédit d’ordonnancement nécessaire pour 2008 s’élève à 505 keur. Ce montant est ventilé comme suit : OK 2008 CO 2008 4.430,46 EUR 13.367,48 EUR 4.162,77 EUR 19.125,00 EUR 51.275,00 EUR 83.850,00 EUR 4.500,00 EUR 124.775,72 EUR 504.950,31 EUR Crédit d’ordonnancement accepté : 213 keur (réalisations 2007) + index = 219 keur. Le crédit d’engagement nécessaire pour 2009 s’élève à 63 keur et le crédit d’ordonnancement nécessaire à 355 keur. AB 13 63 02 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives AB 13 63 02 7401 — Dépenses d’investissement

AB 13 63 02 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’infor-

ORGANISATION DE LA SECTION 64. —

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS 1) Mission En vertu de la loi du 15 septembre 2006 concernant la réforme du Conseil d’Etat et la création d’un Conseil du Contentieux des Étrangers (M.B. 6 octobre 2006) un nouveau titre Ibis a été inscrit dans la loi du 15 décembre 1980 concernant l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Titre Ibis, comprenant les articles 39/1 jusqu’au 39/85 a été composé comme suit :

Chapitre 1

: présente le Conseil du Contentieux des Etrangers et en détermine la compétence

Chapitre 2

: détermine l’organisation du Conseil du Contentieux des Etrangers

Chapitre 3

: détermine la fonction

Chapitre 4

: contient les dispositions concernant l’administrateur et le personnel administratif

Chapitre 5

: ﬁ xe la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) est une des juridictions suprêmes qui non seulement comprendra les compétences de la Commission Permanente de Recours des Réfugiés, mais sera également compétente pour toutes les décisions prises vis à vis d’une personne en application des lois concernant l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers, pour lesquelles le Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation ou en suspension.

En ce qui concerne le pouvoir du Conseil du Contentieux des Etrangers, les principes suivants sont d’application : — Compétence de pleine juridiction concernant la Convention de Genève et protection subsidiaire en ce qui concerne les décisions prises par le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides. Ce recours est suspensif. Les demandes d’asile émanant de ressortissants de l’Union européenne constituent toutefois une exception : celles-ci sont traitées suivant une procédure raccourcie, contre laquelle un recours en annulation, non suspensif, est possible devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.

Ce recours est dévolutif et est soumis, dans sa totalité, à la discussion. Ainsi, par exemple, dans le cas où le Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides refuse la reconnaissance du statut de réfugié mais accorde le statut de protection subsidiaire, le Conseil du Contentieux des Etrangers peut, lors du recours juridictionnel, soit conﬁ rmer cette décision, soit revoir cette décision et reconnaître le statut de réfugié, soit ne reconnaître ni le statut de réfugié ni le statut de protection subsidiaire. — Compétence d’annulation et de suspension pour les décisions émanant de l’Ofﬁ ce des Etrangers relatives à l’asile (l’examen Dublin) et aux autres matières du contentieux des étrangers (accès, séjour, établissement (immigration), les décisions émanant du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides relatives aux demandes d’asile des ressortissants de l’Union européenne).

Ce n’est en principe pas suspensif de plein droit, mais l’on peut demander la suspension ordinaire et, en cas d’exécution forcée imminente, la suspension en extrême urgence. La compétence d’annulation et de suspension a le même contenu et la même portée que celle du Conseil d’État. A la suite de la création du Conseil du Contentieux des Etrangers, la Commission Permanente de Recours des Réfugiés cesse d’exister et d’exercer ses compétences.

La législation relative à la transmission des litiges pendants devant la Commission Permanente de Recours des Réfugiés (article 234, § 1, alinéa 3, loi du 15 septembre 2006) est la suivante :

1° les litiges pendants le 1 avril 2007 seront estimés de droit être pendants devant le nouveau Conseil;

2° Les litiges en délibération seront prononcés avant le 1 mai 2006. En cas de réouverture des débats, ces affaires resteront soumises aux compétences et aux règles de procédure qui étaient d’application auprès de la Commission Permanente de Recours des Réfugiés. Au 1/6/2007 le CCE a repris ses compétences. 2) Objectif stratégique La mission essentielle du CCE est synthétisée comme suit dans le plan de gestion du Premier Président : « Le CCE offre une véritable protection juridique ».

Cela implique notamment qu’il se prononce, dans les délais légaux et, au plus tard, dans un délai raisonnable, à propos des recours en reconnaissance du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire (pleine juridiction) et à propos des recours en annulation à l’encontre d’autres décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et ce, en exécution d’une procédure offrant toutes les garanties qui sont propres à une juridiction administrative.

Aﬁ n d’évaluer le taux de réalisation de ces missions, un instrument de mesure des prestations a été élaboré au sein du CCE, à savoir le Balanced scorecard (Tableau de bord équilibré), dans lequel des indicateurs et des normes en termes de résultat, qualité, processus et innovation ont été établis. Ces trois derniers éléments sont tout particulièrement importants dans le cadre de l’optimalisation du fonctionnement interne.

Les indicateurs traduisant l’évaluation de la réalisation de la mission essentielle du CCE sont des indicateurs en matière de résultats ﬁ naux, c’est-à-dire la production effective, et la comparaison entre la production effective et la norme postulée. 3) Commentaire Lors de l’établissement du budget du CCE, le point de départ a été l’intégration des moyens de fonctionnement de la Commission permanente de recours (CPRR) dans le CCE.

A) Personnel Le cadre légal du Conseil du Contentieux des étrangers comprend :

— un premier président; — un président; — 4 présidents de chambre; — 26 juges au contentieux des étrangers; — un grefﬁ er en chef; — 8 grefﬁ ers; — un administrateur. Le personnel administratif (195,12 ETP prévus dans le plan du personnel 2007) est mis à disposition par le ministre de l’Intérieur et fait partie de l’enveloppe du personnel du SPF Intérieur.

Les charges du personnel du CCE sont répartis comme suit : AB 64.01.

1103.10 5.167.000 KEUR 1104.10 Personnel contractuel 5.182.000 KEUR

10.349 KEUR Le Conseil ambitionne en 2008 de compléter entièrement le cadre du personnel de 2007. Les sélections pour huit grefﬁ ers sont achevées et de nouvelles sélections seront organisées pour des attachés. La procédure de sélection pour les 4 postes vacants de magistrat restants a également débuté.

B) Moyens de fonctionnement Dans la proposition de budget 2008 du CCE, les besoins en moyens de fonctionnement sont analysés en partant des crédits de la CPRR pour 2006 et, en ce qui concerne plus spéciﬁ quement les investissements, en partant des dépenses d’investissement effectives que le Conseil prévoit encore en 2008. Le budget de la Commission permanente de recours pour 2006 constitue le point de départ du calcul des crédits de fonctionnement du CCE nécessaires pour 2008.

Etant donné que le CCE a commencé à assumer ses compétences au 1er juin 2007 et a connu une expansion soutenue au second semestre de cette même année, 2007 ne peut pas encore être prise comme référence pour le calcul des crédits 2008 nécessaires. 2007 est en effet aussi une année de transition et n’est pas représentative, étant donné que le démarrage s’est accompagné de frais de constitution, d’une occupation incomplète, etc.

Pour 2008, le CCE doit, en raison de l’absence de tout historique, se baser sur les budgets de la CPRR pour 2006, indexés à concurrence de 1,5 % (coefﬁ cient budget 2007) avec, en sus, dans la proposition sous revue, l’application d’un coefﬁ cient de majoration, qui est fonction du type de dépenses. Les crédits demandés par la CPRR lors de l’établissement du budget 2006 ont été majorés, après l’indexation de 2007, d’un coefﬁ - cient différent en fonction de la nature de la dépense.

Lorsque cela s’est avéré possible, nous avons utilisé des montants « réels » du CCE (par exemple, occupation de bâtiment, dépenses d’investissement, …). Trois coefﬁ cients ont été utilisés : 1. Le coefﬁ cient de personnel L’effectif du personnel en ETP du CCE a été multiplié par un facteur de 2,5 par rapport à l’effectif 2006 de la CPRR. En ce qui concerne les coûts liés au personnel (par exemple, la Formation professionnelle), une majoration des crédits d’un facteur 2,5 est proposée.

2. Le coefﬁ cient de superﬁ cie En raison du déménagement du North Gate II vers le bâtiment Laurentide, la superﬁ cie des locaux a augmenté d’un facteur 3. Superﬁ cie en espace de bureau du CCE Laurentide : 8143 m² Superﬁ cie du CPRR North Gate 2 : 2750 m² En ce qui concerne les coûts essentiellement liés à la superﬁ cie (par exemple,entretien), le coefﬁ cient de superﬁ cie a été appliqué pour le calcul des crédits 2008 nécessaires.

3. Le coefﬁ cient de dossier — charge de travail En raison des nouvelles missions assignées au CCE, un total de 15.900 dossiers (cf. Note contrôle budgétaire 2007) est escompté chaque année, ce qui représente un triplement du nombre de dossiers traités par la CPRR. En vue de calculer le crédit 2008 nécessaire pour la CCE, ce coefﬁ cient a été appliqué sur les crédits 2006 de la CPRR, qui sont clairement liés aux dossiers (par exemple, petit matériel de bureau). Les crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement du CCE sont répartis en 5 allocations de base : 1.672

1.574 2.207 Commentaires des moyens de fonctionnement par allocation AB 64.02.12.01 — Dépenses permanentes pour achats de biens non RvV 2008 CCE 2008 3.136 Honoraires avocats Coefﬁ cient de dossier 338.726

Honoraires interprètes 341.862

En ce qui concerne les honoraires des avocats, nous sommes partis, conformément à la méthodologie précitée, des crédits 2006 de la CPRR, que nous avons multipliés par le coefﬁ cient de dossier (x 3) et indexés. Le poste principal concerne les dépenses pour les prestations des interprètes. Compte tenu d’un coût moyen de 30 EUR par intervention d’interprètes dans un dossier en 2006 et de l’estimation de 900 interventions d’interprètes par mois, le budget nécessaire a été évalué à 338.726 EUR.

13.068 Eau Coefﬁ cient de personnel 440.002 Occupation des locaux Voir détails ci-dessous 31.364 Entretien des locaux Coefﬁ cient de superﬁ cie 21.954 Produits d’entretien 309.000 Affranchissement 47.045 Téléphone 94.091 Matériel de bureau 78.409 Biens meubles 5.227 Transport 26.136 Menues dépenses 2.614 Vêtements Formation professionnelle Coefﬁ cient de personnel Gaz 101.181 Electricité Diesel 13.306 Indemnité kilométrique 20.909 1.330.487 Pour la plupart des coûts précités, il convient de partir des crédits de la CPRR, majorés, selon le cas, du coefﬁ cient de personnel, de superﬁ cie ou de dossier.

Pour un certain nombre d’autres dépenses, il convient de partir du coût réel sur la base des engagements contractuels existants : Charge locative d’après le contrat de location Laurentide 338.168 58.186 15.943 1.045 * Dans le North Gate II, le gardiennage a été assuré nuit et jour par des agents de l’OE ou par Cobelgard. Un détecteur de métaux a été installé à l’entrée du bâtiment. Aﬁ n de pouvoir garantir la sécurité des membres du personnel et des visiteurs, la présence d’un agent de gardiennage dans le bâtiment Laurentide pendant les heures d’ouverture est requise, c’est-àdire tous les jours de 09h00 à 16h00 et le jeudi jusque 18h00.

La protection est également nécessaire pendant la nuit, même si de manière non permanente. Il sufﬁ t en l’espèce que le surveillant fasse une ronde trois fois par nuit et puisse être appelé pendant les séances urgentes organisées durant la nuit. Il ressort d’une prospection du marché que le coût annuel d’un tel service serait de 58.186 EUR. Point de départ : 16.500 dossiers/année (asile + annulation)

a) à envoyer obligatoirement pour chaque dossier (asile + annulation) : 1 ordonnance de ﬁ xation au requérant = 6,02 EUR(courrier recommandé avec accusé de réception) 1 signiﬁ cation de l’arrêt au requérant = 6,02 EUR 16.500 x 12,04 EUR = 198.660 EUR b) autres envois supplémentaires dans des dossiers : Par exemple, demande visant à compléter les requêtes, toutes sortes d’arrêts interlocutoires, report, ordonnances supplémentaires, … chaque fois par courrier recommandé avec accusé de réception = 6,02 EUR Il convient de partir en moyenne, par dossier, d’au moins un envoi par recommandé supplémentaire avec accusé de réception.

1 envoi par recommandé supplémentaire : supplément de 6,02 EUR x 16.500 = 99.330 EUR a + b = 297.990 EUR Charte pour une administration à l’écoute des usagers Le Conseil souscrit à la Charte pour une administration à l’écoute des usagers. Cette adhésion induit des coûts d’affranchissement supplémentaires. En raison de la centralisation de ses activités à Bruxelles, le Conseil devra transmettre les copies demandées par courrier postal dans le cadre de sa prestation de services à l’adresse des avocats établis en dehors de Bruxelles.

En exécution à cette Charte, le Conseil est également réputé envoyer des courriers de réponse et des accusés de réception lorsqu’une question écrite lui est posée. Crédit d’affranchissement total nécessaire : 300.000 EUR (à index 2007), indexé pour 2008 (3 %), soit 309.000 EUR. Acquisition de publications Etant donné que le contentieux est étendu aux actions en annulation et en raison du prix de revient élevé des ouvrages juridiques, un budget de 50.000 EUR doit être prévu pour l’acquisition de publications.

Gaz, électricité et diesel Dépenses de consommation d’énergie (carburant pour les véhicules de service et coûts énergétiques non couverts par les coûts d’occupation). Indemnité kilométrique/Missions à l’étranger Indemnités généralement quelconques au personnel de l’Etat pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service : il s’agit concrètement en l’espèce des coûts liés aux indemnités kilométriques, aux frais de voyage et de séjour et aux missions à l’étranger.

AB 64.02.12.04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives Sont comptabilisés sur cette allocation de base les coûts afférents à tous les contrats de maintenance relatifs aux logiciels et au matériel informatique. Cette allocation de base prévoit en outre des crédits pour des réparations imprévues qui ne sont pas couvertes par les contrats de maintenance, pour l’achat de cartouches d’encre, pour les abonnements de la ligne louée, pour la formation permanente des informaticiens, pour les abonnements aux revues d’informatique et pour l’assistance sous la forme de contrat d’installation (facility) et de consultance.

Il s’agit notamment du contrat de location en cours des imprimantes (cartouches et entretien compris), d’un montant annuel de 40.000 euros. L’échéance de ce contrat est en 2009. Licences Jura/strada : il est indispensable de disposer d’une base de données juridique générale. Licences Globe : le nombre actuel de licences Globe est maintenu; pour le contentieux d’annulation supplémentaire, aucune licence Globe supplémentaire n’est requise.

La base de données Laurentide, qui a été mise au point en interne, nécessite l’utilisation de licences Oracle. Le contrat de maintenance pour ces licences est comptabilisé sur cette allocation de base. Maintenance et mise à jour du site Internet. AB 64.02.12.07 — Dépenses pour achats exceptionnels de biens L’acquisition d’un portique de détection des métaux, pour garantir la sécurité du personnel et des visiteurs du Conseil.

Un détecteur de métaux a également été placé à l’entrée de la CPRR dans le bâtiment North Gate. Coût : 6.000 EUR. AB 64.02.74.01 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles L’acquisition de mobilier, bureau durable et matériel roulant est comptabilisée sur l’allocation de base 74.01. Cette allocation de base servira également aux achats courants de petits biens durables qui s’avèrent nécessaires au bon fonctionnement du service (armoires pour les dossiers en cours de traitement et à des ﬁ ns d’archivage, remplacement des bureaux et des chaises, lampes de bureau, …).

1. Mobilier A. Remplacement Dans le matériel de bureau repris de la CPRR, 57 bureaux ont déjà plus de cinq ans et doivent donc être remplacés. Il est proposé de remplacer en 2008 le mobilier repris de la CPRR et qui a plus de cinq ans. Prix de revient : 57 X 1500 EUR = 85.500 EUR B. Investissements supplémentaires nécessaires Nous devons poursuivre l’aménagement des salles de réunion, du classement, des bureaux, etc.

Les salles d’audience et l’accueil n’ont pas encore été entièrement aménagés et les bancs pour visiteurs font défaut. Par conséquent, nous devrons procéder en 2008 à des investissements supplémentaires dans : — aménagement de la salle de réunion pour l’assemblée générale (34 personnes) : 13.000 EUR. L’organisation d’une Réunion des Membres du Conseil est une obligation légale; — installation d’un dispositif de traduction pour 34 personnes dans la salle de réunion : 8500 EUR; — bancs/chaises à l’accueil (60 places assises) : 350 EUR X 20 EUR = 7000 EUR; — bancs pour les salles d’audience (4 bancs par salle) : 5 salles x 350 EUR x 4 = 7.000 EUR;

— armoires à archives supplémentaires : 200 dossiers par armoire, 15900 dossiers par année : 80 X 250 EUR = 20.000 EUR. Total général mobilier : 141.000 EUR. 2. Voiture Achat d’une voiture de service supplémentaire : 24.000 EUR. Vu la nécessité d’acheminer en permanence des dossiers du Conseil d’Etat vers le CCE et du CCE vers le CGRA, une voiture de service supplémentaire est absolument nécessaire. Total général 74.01 : 165.000 EUR.

AB 64.02.74.04 — Dépenses d’investissement relatives à l’informa- Les services du Conseil du Contentieux des étrangers doivent être équipés d’ordinateurs de bureaux et d’ordinateurs portables. Nous prévoyons une stratégie de remplacement en ce qui concerne le matériel informatique qui a été repris de la CPRR. Plusieurs investissements supplémentaires sont en outre prévus. 1. Stratégie de remplacement 12 ordinateurs portables et 40 ordinateurs de bureau sont âgés de plus de 4 ans et doivent être remplacés.

40 x 1065 EUR = 42600 EUR 12 x 1600 EUR = 19200 EUR Total : 61.800 EUR. 2. Investissements supplémentaires — Achat de 15 imprimantes autonomes pour les magistrats et les grefﬁ ers : 5.100 EUR. — Projecteur et écran : 5.000 EUR. — Création d’un nouveau site Internet et serveur : 40.000 EUR. L’actuel site Internet est celui de la CPRR. Dans le cadre de la prestation de services à destination du public, il y a lieu d’investir dans un nouveau site Internet propre au CCE, qui, d’une part, fournit des renseignements précis à propos des procédures et un appui, sous la forme, par exemple, de formulaires type.

D’autre part, le nouveau site Internet devra également simpliﬁ er les recherches d’arrêts, le cas échéant par le biais d’un échange de données avec le Conseil Le CCE est en outre légalement tenu de publier ses arrêts et, à cette ﬁ n, un propre site Internet est dès lors nécessaire. Le CCE a également signé la Charte pour une administration à l’écoute des usagers et est réputé la publier sur son site Internet.

— Licence supplémentaire applications MS : 10.000 EUR (25 X 400 EUR) — Système Docuport : dans le cadre de l’instauration du télétravail et de l’appui aux magistrats lors de l’exercice du service de permanence, il est nécessaire de prévoir une possibilité de consultation à distance de la base de données du Conseil. A cette ﬁ n, nous devrons utiliser la technologie Citrix. Impact budgétaire : 90.000 EUR Total général 74.04 : 211.900 EUR

DÉPARTEMENT ORGANISATION

66. — OCAM — ORGANE DE COORDINATION POUR L’ANALYSE DE LA MENACE 1. LES OBJECTIFS POURSUIVIS L’organe de coordination pour l’analyse de menace (OCAM) a comme base légale la loi sur l’analyse de la menace du 10 juillet 2006 (Moniteur du 20/07/2006). Il a été créé par une initiative du Comité Ministériel pour le Renseignement et la Sécurité et, sous l’autorité des ministres de l’Intérieur et de la Justice, est chargé de l’analyse et de l’évaluation de chaque menace qui pourrait porter atteinte à la sécurité interne et extérieure de l’Etat, des intérêts belges et la sécurité des ressortissants belges à l’étranger ou à chaque autre intérêt fondamental du pays.

Cette menace peut avoir un rapport avec la population, mais aussi avec des événements, des bâtiments et des infrastructures militaires ou civils et ceci aussi bien en Belgique, qu’envers nos ressortissants ou intérêts belges à l’étranger. Les services participants sont obligés pour cette raison de communiquer immédiatement chaque renseignement pertinent à l’OCAM. La mission de l’OCAM prévoit la rédaction d’analyses ponctuelles et stratégiques de la menace au proﬁ t des autorités et des services participants.

L’OCAM entretient à cette ﬁ n des contacts internationaux spéciﬁ ques avec les services similaires étrangers ou internationaux. L’OCAM assure une accessibilité permanente (24 heures par jour et 7 jours par semaine) et est composé de membres du personnel détachés de la police intégrée, de la Sûreté de l’Etat, du Service Général du Renseignement et de la Sécurité de l’armée, du Service Public Fédéral Intérieur (Ofﬁ ce des Etrangers), du Service Public Fédéral Finances (Douanes), du Service Public Fédéral Affaires Etrangères, du Service Public Fédéral Mobilité, de même que recrutés directement par l’OCAM, et payés via le budget de l’OCAM, des analystes sur base d’un statut « sui generis «.

2. LES MOYENS UTILISÉS POUR RÉALISER LES OBJECTIFS

PRÉCITÉS 1.652 Le montant du budget total prévu pour l’an 2008 pour l’installation et le fonctionnement de l’OCAM est réparti comme suit : Article 66 01 1103 Traitements statu-

taires et allocations

863 Traitements et allocations pour 12 analystes + allocations de fonction pour le personnel détaché 66 01 1104 Traitements contrac-

tuels et allocations

9 Allocations fonction pour le personnel détaché

Le budget personnel de l’OCAM comporte principalement 2 facettes : — les traitements et allocations pour 12 analystes engagés sur le budget OCAM tel que prévu dans la Loi du 10 juillet 2006 et l’AR du 23 janvier 2007. — les allocations de fonction pour le personnel détaché (39) des services d’appui tel que prévu par l’AR du 24/08/2007. 66 02 1201

14 Consultance externe in-

cluant traduction et sémi-

42 Téléphonie, fax,gsm, internet et Télédistribution

5 Frais photocopies ( locat. Et entretien)

10 Petit matériel de bureau

10 Produits consommables

9 Abonnements et journaux

15 Frais relations publiques

16 Frais de formation

10 Entretien des véhicules

25 Missions à l’étranger

10 Carburant

2 Contrat entretien télépho-

2 Assurances

5 Frais entretien matériel divers

4 Activités sportives

1 Frais remplacement permis de conduire

5 Frais hygiene et embellissement

Les dépenses retenues pour cette rubrique contiennent les frais de fonctionnement courant et récurrent de l’OCAM pour 51 person- 66 02 1204

nement informatique

19 Contrat d’entretien réseau Informatique de l’OCAM

6 Produits consommables

297 Evolution fonctionnelle et technique de l’application informatisée de l’OCAM

10 Consultation et formation externe

Il s’agit d’une part des dépenses récurrentes nécessaires pour le contrat d’entretien actuel du réseau informatique, du montant prévu pour les produits de consommation qui tient compte du grand nombre de destinataires des évaluations de l’OCAM et du budget de consultance et de formation informatique externe. D’autre part, un montant important est nécessaire pour réaliser l’implémentation de l’évolution fonctionnelle et technique de l’application informatique de l’OCAM tel que prévu par l’article 9 de la Loi du 10 juillet 2006. 66 02 1206 Charges locatives

71 Frais de charges locatives Pm : Frais de charges locatives des locaux occupés par l’OCAM 66 02 1207 Travaux d’adaptation du

bâtiment 1ère installation

0 Nouveau câblage et accès au réseau Le bail locatif des locaux occupés par l’OCAM arrive à échéance en octobre 2008. Actuellement l’OCAM ne connaît pas encore la localisation de sa nouvelle implémentation. Les coûts liés au déménagement et à l’emménagement de l’OCAM dans ses nouveaux locaux sont inscrits dans la provision interdépartementale liée aux déménagements. 66 02 7401

20 Remplacement 1 véhicule

2 Acquisition GSMs

2,5 Remplacement appareils fax

7,5 Remplacement d’un copieur

15 Remplacement de mobilier

10 Acquisition materiel divers

15 Système complet vidéoconférence

Ces investissements sont nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de l’OCAM en assurant le remplacement du matériel amorti.

66 02 7404

moyens informatiques

20 Acquisition hardware nouveau système informatique banques de données OCAM

60 Acquisition de 3 lignes cryptées sécurisées

30 Remplacement du materiel amorti

10 Acquisition de diverses licenses

Il s’agit d’une part des dépenses nécessaires pour assurer les investissements récurrents au niveau du parc informatique. D’autre part, deux investissements fort conséquents seront budgétés en 2008 : — l’upgrade de l’application informatique (cfr crédits prévus sur le 1204) implique l’acquisition de hardware dimensionné au système informatique banque de données OCAM upgradé; — l’acquisition de 3 lignes cryptées sécurisées.

INTÉRIEUR

1. Restaurants et réfectoires : Services généraux (article 70.02.C) 2. Restaurants et réfectoires : École royale de la Sécurité civile (article 10 de l’arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du corps de Sécurité civile (article 70.01.C)) 1. Solde au 1er janvier. 2. Recettes :

2.1. En provenance du budget de l’État.

2.2. Recettes fonctionnelles et d’exploi tation.

2.3. Recettes pour ordre. 3. Dépenses :

3.1. Rémunérations.

3.2. Dépenses fonctionnelles et

3.3. Dépenses pour ordre. 4. Solde au 31 décembre (1) + (2) – (3) . 6,7 Classiﬁ caéconomique

7,96 0,68 19,37

26,65 195,00 5,68

SERVICE D’ÉTAT À GESTION SÉPARÉE CHARGÉ

DE LA GESTION DES CARTES D’IDENTITÉ 3. Service de l’État à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité (article 70.03.19.c)

2.1. En provenance du budget de l’État.

2.2. Recettes fonctionnelles et d’exploitation.

2.4. Recettes provenant du fonds budgétaire « Fonds spécial du Registre natio nal ».

3.1.1. Rémunérations.

3.1.2. Frais de fonctionnement.

3.2. Dépenses fonctionnelles et d’exploi-

4. Solde au 31 décembre (1) + (2) – (3). 5 036 25 582 9 255 41 721 9 421 5 448 9 150 36 222 4 787 42 267 11 439 30 554

9 504 25 036 1) La dotation provenant de l’allocation de base 13 51 95 4101 du budget général des dépenses : 13.381.000 EUR inscrits au budget 2008. Un solde de 6.551.000 EUR de la dotation 2007 reste à verser (3.388.000 EUR ont été versés en date du 18/01/2008). 2) Les recettes résultant des prestations qui sont effectuées par le Registre national en faveur de ses utilisateurs. La facturation des prestations fournies se fait sur base de l’arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux redevances auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques.

Ces recettes sont estimées à 8.159.824 EUR pour 2008. 3) Les recettes résultant de la récupération des frais de fabrication des cartes d’identité électroniques, des titres de séjour électroniques pour étrangers et des documents d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans. Pour 2008, ces recettes sont estimées respectivement à 20.774.169, 4.050.000 et 180.000 EUR, soit un total de 25.004.169 EUR.

Il est à noter que pour ce qui concerne la kids card, il est procédé à une récupération du coût à concurrence de 3 EUR par carte. Le solde du coût de production de 7 EUR est pris en charge par l’autorité fédérale.

4) Recettes provenant de l’entreprise publique Belgacom : Belgacom versera au début de l’année 4, une indemnité unique pour les membres du personnel qui deviennent agent fédéral. Partant de l’hypothèse que 50 % des membres du personnel deviendront agent fédéral, la recette peut être estimée, à raison d’une indemnité moyenne de 10.693 EUR, à 267.325 EUR. Total recettes : 53.363.318 EUR

DEPENSES

a) Rémunérations Le coût salarial total est estimé à 18.303.827 EUR pour l’exercice b) Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement du Registre national concernent les postes suivants : 1) Location et maintenance du matériel informatique du Registre national (site principal et site back up)

3.203.656

869.822

298.682

200.000

270.000

4.842.160 2) Frais d’affranchissement de la correspondance :

73.500

1.620

90.120 3) 280.000 4) Frais divers

Divers (contrats de maintenance, location co-

300.000

500.000

1.490.000 5) Raccordements DCS, téléphone et autres

Abonnements et communications télépho-

nique services centraux et régionaux, liaisons

380.000

Liaison par ﬁ bre optique (Vilvorde-Bruxelles)

65.000

445.000 6) Frais en rapport avec l’occupation des locaux

480.000

305.000

855.000 7) 135.000

8) 140.000 9) Redevances aux communes (collectes et

385.000 10) Frais de fonctionnement services régionaux ..

Total frais de fonctionnement Registre

8.747.280 11) Frais de fonctionnement personnel supplé-

267.625

Il s’agit des frais de fonctionnement pour le

personnel supplémentaire engagé dans le

cadre du projet eID (frais de fonctionnement,

de parcours, de séjour, …). 12) Maintenance de l’infrastructure Belpic du

1.554.526 (selon convention du 3 janvier 2002). 13) Exploitation GCOS8 la nuit et les week-ends . 412.360 14) 23.478.026

(eID pour Belges, titres de séjour électroni-

ques pour étrangers, documents d’identité

électroniques pour enfants de moins de

12 ans). 15) 250.000 16) 17) c) Dépenses fonctionnelles et d’exploitation Frais d’investissement du Registre national ... 2.655.763

1.150.000

Logiciel d’émulation pour communication avec

52.663

33.100

815.000

350.000

Remplacement serveur de stockage clés pu-

127.000 4.000.000 En outre, il y a deux dépenses exceptionnelles : — une dépense de 997.316,67 EUR comme remboursement à Belgacom. Selon la convention, Belgacom était tenu de verser au SEGS, le mois précédant la nomination en qualité de stagiaire (pour les membres du personnel statutaires nommés auprès du SPF Intérieur) ou le mois précédant l’affectation en qualité de fonctionnaire d’enregistrement (pour les guichetiers dans les communes), la somme unique totale des montants convenus. Par avenant du 31 mai 2006, le Ministre de l’Intérieur s’est engagé à rembourser à Belga-

com, pro rata temporis, le montant versé par Belgacom pour 36 mois en exécution des articles 2 et 3 de la convention, au cas où le stage ou l’affectation du membre du personnel prend ﬁ n prématurément pour quelque raison que ce soit. Ce remboursement sera effectué en — une dépense de 683.936 EUR. Le SEGS a reçu un versement unique de Belgacom, représentant la cotisation patronale en application de l’article 56 § 1er de la loi-programme du 11 juillet 2005.

Cette cotisation est destinée au ﬁ nancement de la pension de retraite à charge du Trésor, que le membre du personnel concerné obtiendra et doit être versée sur le compte de l’Ofﬁ ce des Pensions pour le secteur public. Total dépenses : 62.377.660 EUR CENTRE DE CONNAISSANCE 1. Centre fédéral de connaissance pour (article 70.04.22.C)

2.1) La dotation provenant de l’allocation de base 13 54 71 4101 du budget général des dépenses : 821.000 euro 2.2) / 2.3) Total recettes : 821.000 EUR.

Les frais de fonctionnement du CENTRE DE CONNAISSANCE concernent les postes suivants : (1) 3 pour Beprobel, 12 pour 1 jour/semaine avec la BVV (donc 2,4 au total), 3 avec la FRCSPB. (2) La proposition était de sous-traiter la comptabilité. Cette soustraitance coûtera 47 000,00 EUR sur base annuelle selon la « Beroepsvereniging voor Boekhoudkundige Beroepen », un peu plus que le coût d’un agent de niveau A1 (40 000,00 EUR). (3) Le Centre de connaissances sera opérationnel à partir du 1er avril 2008.

Les recrutements y afférents sont également prévus pour cette date. Prijs/eenheid 12den (3) Prix/unité nbr 12èmes (3) ère table tions

92 500,00 8,40 518 000,00

5 000,00 31 500,00

2 500,00 12,00 21 000,00

18 750,00

12 500,00

47 000,00 35 250,00

0,15 300 000,00 33 750,00

150 000,00

820 750 Zetwerk – Composition I.P.M

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02/218.68.00