(tableaux annexés à la loi) Dans le programme 44 «Intégration sociale», division 55 (p. 692-693), remplacer le montant des crédits d’engagement et d’ordonnancement afférents à l’allocation de base 55.11.4316 (Subside CPAS droit à l’intégration sociale) par le chiffre «549 000»

JUSTIFICATION

La Cour des comptes fait observer que le montant de 484 613 keuros n’est pas justifi é ni commenté, mais doute que les moyens prévus soient suffisants. Les auteurs du présent amendement sont convaincus que les moyens prévus sont tout à fait insuffisants. En 2006, il y avait en moyenne 87 968 personnes qui bénéfi ciaient du revenu d’intégration

AMENDEMENTS

22 avril 2008 PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2008 Documents précédents: Doc 52 0994/ (2007/2008): 001: Projet de loi. 002: Projet de loi, deuxième partie. 003: Amendements. 004 à 008: Justiﬁ cations. 009: Amendement.

Le budget s’élevait alors à 446 000 keuros. Des remboursements à hauteur de 30 millions d’euros qui avaient trait aux dépenses de 2006 ont toutefois été effectués en 2007. Nous estimons qu’il aurait donc fallu disposer d’un budget de 476 000 keuros pour couvrir les dépenses. En 2007 et 2008, il y a eu des augmentations hors index qui représentent, selon l’Exposé général, respectivement 8,6 et 7,6 millions, soit au total 16,2 millions.

Il y a en outre eu une indexation en 2007 et deux sont prévues en 2008 (une a déjà eu lieu), ce qui représente au total 29 millions. Nous arrivons donc à un total de 521 millions d’euros. Selon l’Exposé général, le nombre de bénéfi ciaires du revenu d’intégration ou assimilés passerait à 92 767 unités en 2008. Il nous semble dès lors indiqué d’inscrire un montant de 549 000 keuros afi n de pouvoir effectuer les remboursements nécessaires.

N° 8 DE M

BONTE ET MME DETIÈGE

Dans le programme 44 «Intégration sociale», division 55 (p. 696-697), remplacer le montant des crédits d’engagement et d’ordonnancement afférents à l’allocation de base 55.42.4303 (Subsides aux services publics dans le cadre du programme printemps ES) par le chiffre «30 666». La Cour des comptes fait observer que le montant de 25 669 keuros constitue une augmentation de 19% par rapport à 2007.

Mais la Cour fait également observer que la justifi cation du calcul laisse à désirer, notamment parce qu’aucune information n’est fournie sur le nombre d’emplois à fi nancer ni sur la situation actuelle. Si l’on prend 81% (ce qui représente, selon la Cour des comptes, les moyens de 2007) de 25 669 keuros, on arrive à 20 792 keuros. En 2007 toutefois, 2 034 emplois seulement ont été réellement pourvus.

Pour pouvoir réaliser les 3 000 emplois prévus, les auteurs estiment qu’il faut disposer de 20 792*3000/2034= 30 666 keuros (ordonnancements).

N° 9 DE M

BONTE ET MME DETIÈGE

Art. 2.44.8

Supprimer cet article. Cet article permet une redistribution entre l’allocation de base 55.11.4316 (Subside aux CPAS) et l’allocation de base 55.42.4303 (Subsides aux services publics dans le cadre du programme de printemps ES). Le présent amendement s’inscrit dans le droit fi l des observations de la Cour des comptes en la matière. Celle-ci indique que les crédits inscrits aux deux allocations de base ne suffiront probablement pas à réaliser les objectifs.

Cet article permet une redistribution dont la Cour des comptes estime qu’elle est contraire au principe de spécialité budgétaire. De plus, les auteurs du présent amendement estiment que cet article permet d’utiliser les moyens fi nanciers libérés par le manque d’efforts consentis pour créer 3000 emplois dans l’économie sociale pour combler un défi cit au budget des subsides aux CPAS dans le cadre du droit à l’intégration sociale. ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé