DE BELGIQUE 7 avril 2008 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2008 4e PARTIE TABLE DES MATIÈRES I — 1374 PREMIÈRE PARTIE I. DÉPARTEMENTS. 1. Crédits inscrits pour les Dotations en 2008.

2. Budgets départementaux 2008.

05. SPF Technologie de l’Information et de la

DEUXIÈME PARTIE

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur

Page Documents précédents : DOC 52 0994 (2007-2008) / : 001 : Projet de Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie I). 002 : Projet de Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie II). 003 : Amendements. 004 : Justiﬁ cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie I). 005 : Justiﬁ cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie II). 006 : Justiﬁ cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie III).

rendu intégral et, à droite, le compte rendu analytique

traduit des interventions (avec les annexes)

(PLEN : couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations

(papier beige) TROISIÈME PARTIE

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale .

QUATRIÈME PARTIE

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et

CINQUIÈME PARTIE

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union

II. PARASTATAUX.

5. 1195 1285 1353 1497 1711 2109 2111

24. SPF SECURITE SOCIALE ______

DIVISIONS ORGANIQUES

ET PROGRAMMES Pages woording — cation 01. Organes stratégiques du Ministère des Affaires sociales et de la Santé publique.

0. Politique et stratégie. 02. Organes stratégiques du SPF Pensions. 11. Organes stratégiques de la Secrétaire d’État aux Fa milles et aux Personnes Handicapées, adjointe au Minis tre des Afaires sociales et de la Santé publique.

21. Organes de gestion.

1. Président.

3. Budget et Contrôle de Gestion.

4. P & O.

5. ICT.

6. Logistique.

7. Communication.

53. DG Inspection sociale.

0. Subsistance.

54. DG Indépendants.

1. Statut social des indépendants.

55. DG Personnes handicapées.

2. Handicapés.

57. DG Appui stratégique.

1. Etudes.

3. Relations internationales.

8. Cellule des Commissaires du gouvernement.

58. DG Politique sociale.

1. Études.

2. Contentieux.

4. Dotations.

6. Garantie de revenus aux personnes âgées.

7. Prestations familiales.

59. DG victimes de guerre.

1. Victimes de guerre.

2. Allocations familiales

DIVISION ORGANIQUE

01. — ORGANES STRATEGIQUES DU SPF SECURITE SOCIALE Ressortent de cette division, le traitement du Ministre, les traitements des membres du Cabinet, le loyer des bâtiments, les dépenses patrimoniales et non-patrimoniales. 01/1. — SECRETARIAT DU MINISTRE DEPENSES DU PERSONNEL AB 01 0 1 1101 — Traitement et frais de représentation du Ministre AB 01 0 1 1102 — Rémunérations des membres du Cabinet AB 01 0 1 1119 — Rémunérations et indemnités experts DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AB 01 0 1 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique AB 01 0 1 1219 — Frais de fonctionnement AB 01 0 1 7401 — Dépenses patrimoniales AB 01 0 1 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’ informatique DIVISION ORGANIQUE 02. — ORGANES STRATEGIQUES DU SPF PENSIONS AB 02 0 1 1101 — Traitement du Ministre AB 02 0 1 1102 — Rémunérations membres des organes stratégiques AB 02 0 11 1119 — Rénumérations experts AB 02 0 1 1219 — Frais de fonctionnement AB 02 0 1 7401 — Dépenses patrimoniales DIVISION ORGANIQUE 11. — ORGANES STRATÉGIQUES DE LA SECRÉTAIRE D’ETAT AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES, ADJOINTE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE Ressortent de cette division, le traitement de la Secrétaire d’Etat, les traitements des membres du Cabinet, le loyer des bâtiments, les dépenses patrimoniales et non-patrimoniales.

1287 11/0. — POLITIQUE ET STRATEGIE SUBSISTANCE AB 11 0 1 1101 — Rémunérations et frais de représentation de la secrétaire d’Etat AB 11 0 1 1102 — Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques AB 11 0 1 1219 — Frais de fonctionnement DIVISION ORGANIQUE 21. — PRÉSIDENT ET SERVICES D’ENCADREMENT MISSIONS ASSIGNÉES Le Président est responsable de l’organisation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Il esquisse la stratégie générale du département, développe et entretient des relations avec les cabinets et les parastataux et prend, en collaboration avec le Comité de Direction, les décisions statégiques. En outre, le Président constitue pour le public le visage du S.P.F. Sécurité Sociale et a, en ce sens, une mission de représentation. Il supporte la responsabilité ﬁ nale des affaires budgétaires et des décisions en matière de personnel.

21/1. — PRESIDENT 21/10. — SUBSISTANCE Objectifs poursuivis Le Secrétariat Général apporte, grâce aux moyens de fonctionnement qui lui sont assignés, le soutien quotidien nécessaire aux différents départements du Service Public Fédéral Securité Sociale. Il se charge de la concertation indispensable et de la diffusion de l’information dans les deux directions, aussi bien sur le plan des affaires de personnel, des déﬁ s logistiques ainsi que de l’organisation respectueuse du budget.

L’objectif est d’épauler les autres services dans leurs activités et ce, d’une manière effective et efﬁ ciente. Le Secrétariat Général constitue le soutien opérationnel du Président ainsi que du Comité de Direction et travaille avec ﬂ exibilité en collaboration avec les autres services horizontaux. Effectifs (unités physiques) — Statutaires Niveau 2004* B C D Totaux

Dépenses (en milliers d’euro) Statut P-A-AB Statutaire 10.11.03 5.704 5.897 6.095 6.788 7.700 Non-Statutaire 10.11.04 2.282 2.379 2.508 2.721 3.000

7.986 8.276 8.603 9.489 10.700 AB 21 1 0 1103 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel statutaire déﬁ nitif et stagiaire AB 21 1 0 1104 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel autre que statutaire AB 21 1 1 0 1105 — Action sociale Ce crédit est destiné à subsidier l’ASBL « Service Social du SPF Sécurité Sociale, de la Santé Publique et de l’Environnement ».

L’AS- BL fournit de l’aide collective et de l’aide individuelle aux membres du personnel du département, entre autre intervention dans l’assurance hospitalisation des membres du personnel. AB 21 1 0 1201 — Frais de fonctionnement Ce Crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat de biens non durables nécessaires au fonctionnement journalier du secrétariat, aux frais de représentation du Président, à la participation à des journées d’études et à des séminaires du président ou des membres du secrétariat.

Ce poste couvre également les frais de traduction liés aux réunions du Comité de concertation de base, du Comité de concertation de base de la Prévention et Protection au travail, du Comité de secteur XX et du Comité de secteur XIII. Ce crédit est également destiné à ﬁ nancer des projets initiés par le président ou le Comité de direction et qui peuvent concerner plusieurs directions générales ou services d’encadrement.

Les activités organisées dans le cadre de la cellule développement durable et la coordination interne en environnement sont également prises en charge par ce crédit. AB 21 1 0 1202 — Médecine du travail Ce budget est prévu pour ﬁ nancer les frais de médecine du travail sur base de la convention signée entre le SPF Sécurité Sociale et le service commun de prévention et de protection au travail pour répondre aux obligations légales de surveillance de santé des travailleurs.

Ce budget doit permettre de ﬁ nancer le coût des vaccins et autres prestations médicales (dépistage de la tuberculose, …) effectués dans le cadre de la médecine du travail et également pour les campagnes de vaccination contre la grippe et l’hépatite. AB 21 1 0 1210 — Honoraires d’avocats et frais de justice Ce poste a pour objet de payer les provisions et honoraires dus aux avocats dans les affaires en justice ainsi que les frais de justice et d’enregistrement de jugements.

D’année en année, le montant des dépenses est relativement constant.

1289 AB 21 1 0 1269 — Formations service de securité Ce budget doit permettre aux conseillers en prévention du département et au conseiller en sécurité de l’information de se former (Formation continuée obligatoire) (Suivre des cours, des journées d’études ou de formation, participer à des colloques, …). Ce budget doit également servir à former le personnel du département dans divers domaines. (Secourisme, lutte contre l’incendie, évacuation, ergonomie des bureaux, travail sur écran, manutention, produits dangereux postes à risque, utilisation de produits dangereux, stress, harcèlement, …).

Une toute petite partie de ce budget est réservée pour des frais de fonctionnement. AB 21 1 0 3307 — Complément pension AB 21 1 0 3479 — Indemnisation des tiers, responsabilité de l’Etat Ce poste a pour objet de payer les montants dus par l’Etat à la suite de condamnations dans des affaires en justice. Le montant des dépenses varie en fonction des condamnations déﬁ nitives prononcées. les dommages réclamés dans certaines affaires pendantes s’élèvent parfois à un montant considérable.

AB 21 1 0 7401 — Dépenses patrimoniales 21/3. — BUDGET ET CONTROLE DE GESTION Objectif opérationnel 1 : Transformer le budget en un outil de gestion élaboré, suivi et adapté correctement, dans les délais et conformément aux directives imposées par les autortiés budgétaires. Objectif opérationnel 2 : Le budget est exécuté de manière optimale en respectant la réglementation en vigueur et en développant un système de monitoring performant.

Projets : 1. Formation des collaborateurs du service B&CG. 2. Formation des correspondants budgétaires. 21/32. — FONCTIONNEMENT Les activités du programme 21/3 comprennent les dépenses de frais de fonctionnement du Service Budget et Finances, ainsi que les dépenses pour les paiements des organes de contrôle, des frais de route et de séjour du personnel des services généraux et les dépenses pour les réquisitoires ou les billets bulk des petits services du département.

AB 21 3 2 0301 — Organes de contrôle Il s’agit des paiements des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d’intérêt public (loi du 16 mars 1954, modiﬁ ée par la loi du 1er août 1985). Les rémunérations et frais sont à charge des organismes concernés qui versent les montants y correspondants à l’article 08.01 du Budget des voies et Moyens.

AB 21 3 2 1201 — Frais de fonctionnement Budget et contrôle de gestion Les crédits comprennent les frais de fonctionnement du Service Budget et Finances ainsi que les contrats d’entretien pour les machines du service, les photocopies du service, les formulaires, le papier,les supports de données (disquettes) et des frais REPROBEL par tout le département. AB 21 3 2 1210 — Frais de route et séjour Il s’agit : — des frais de route et de séjour du personnel : – du Secrétariat du Président; – des Services généraux.

Les dépenses pour les tickets bulk de tout le département sont imputés ici, à l’exception des tickets pour la DO 53. de l’assurance omnium des membres du département qui disposent d’un contingent kilométrique. AB 21 3 2 7401 — Dépenses patrimoniales Budget et Contrôle de Ce crédit comprend les dépenses d’investissement du Service Budget et Finances. 21/4. — P&O 21/42. — FONCTIONNEMENT AB 21 4 2 1201 — Frais de fonctionnement P&O et les frais liés à la prestation de certaines activités au proﬁ t de l’ensemble de ses clients.

Il s’agit essentiellement d’activités pour lesquelles la convivialité des produits ou services est essentielle (matériel lié à l’accueil, à la diffusion de l’information, …) ou pour lesquelles une différence d’efﬁ cience lors d’un recours à des prestataires spécialisés s’avère notable (diffusion des recrutements lorsqu’,…). AB 21 4 2 1210 — Frais du fonctionnement — formation Ce poste a pour objet l’étude et l’exécution de diverses formations, aﬁ n d’assurer le perfectionnement professionnel des membres du personnel et de les rendre ainsi plus performants dans la réalisation de leurs tâches.

Il permet aussi d’aider ceux-ci dans leurs préparations aux examens de promotion. AB 21 4 2 7401 — Dépenses patrimoniales P&O

1291 21/5. — ICT 21/52. — FONCTIONNEMENT AB 21 5 2 1201 — Frais de fonctionnement Ce crédit est destiné à ﬁ nancer des dépenses de consommations non informatiques diverses, les frais d’abonnement et de communications pour les GSM du personnel du Service Informatique, l’acquisition de livres ou de revues techniques spécialisés et les frais de transport et de séjour pour missions à l’étranger dans le cadre de l’activité Infrastructure.

Cette AB couvre des frais relatifs à l’infrastructure : — contrat d’entretien pour un service de garde par une ﬁ rme avertissant par alarme les personnes concernées du service ( permanence téléphonique); — formation : acquisition de livres ou revues spécialisées et frais de transport et de séjour pour des personnes devant assister à des cours ou participer à des séminaires; — réseau de communication : couverture des frais d’abonnement et de communications pour les Gsm d’une trentaine de personnes; — traduction de documents techniques.

AB 21 5 2 1204 — Dépenses de fonctionnement informatique Ce crédit ﬁ nance les dépenses de fonctionnement informatiques nécessaires à la réalisation des divers projets et activités informatiques du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, à savoir : Activités : dépenses de consommation, contrats de location et de maintenance du matériel informatique, contrats d’assistance technique, contrats de mise à disposition de personnel technique ou développeur via la Smals, contrats pour le hosting et le support de sites internet et de serveurs d’applications, redevances pour les lignes de transmission, pour l’usage de logiciels ou pour l’accès à des applications développées et gérées par des tiers (Infrastructure), redevance annuelle pour l’entretien d’une application destinée à la gestion des engagements-ordonnancements du SPF Sécurité sociale (Budget et Contrôle de Gestion), maintenance corrective et évolutive d’une application courrier citoyen, location et hosting de ladite application, contrat pour la mise à disposition de personnel informatique via la SmalS pour assurer l’évolution de différentes applications (Communication), contrats de mise à disposition de personnel de développement par des sociétés externes pour la gestion des projets, la maintenance des applications de la Direction générale « Personnes handicapées » et le développement de nouvelles fonctionnalités, le projet Communit-e, le développement de modules nouveaux pour l’Infocentre et maintenances des modules déjà développés, évolution des applications nécessaire pour le « contact center », contrat de maintenance software spéciﬁ que pour ces applications, exploitation et hosting de Communit-e et du Contactcenter (Handicapés), ajout de nouvelles fonctionnalités à l’application qui soutend la gestion de la « Commission des dispenses » (Indépendants), contrats de mise à disposition de personnel informatique pour la maintenance évolutive d’applications, coûts de hosting et de licences pour Oasis (Inspection sociale), maintenance du datawarehouse Essbase (Politique sociale), contrat de mise à disposition de personnel informatique via la SmalS dans le cadre du e-HRM fédéral (ERP) de projet et de la maintenance évolutive des applications, maintenance de Pronet et Protime (P&O), maintenance de l’application supportant les processus d’achat et les processus budgétaires du service S&L (S&L), contrat de mise à disposition de personnel informatique avec la Smals pour la gestion du Helpesk et le support de première

ligne aux utilisateurs (User Support), contrat de mise à disposition de personnel informatique avec la Smals pour l’exécution de tâches de support (Administration générale de base), contrat de support indépendant à la décision stratégique en matière informatique (Support de base à la Politique), maintenance et support des applicaties Basisﬁ ches et de gestion documentaire (Victimes civiles de la guerre), contrat de mise à disposition de personnel informatique via la Smals dans le cadre de la gestion et du développement d’applications, maintenance du DMS, maintenance et gestion de l’application de gestion de projets, implémentation de services-utilisateurs supplémentaires dans la « balances scorecard » ainsi que assistance externe pour l’extension de la gestion des documents et de la gestion de connaissance (SPF).

Projets de gestion : Extension de l’application supportant les processus d’achat et les processus budgétaires du service S&L (S&L), hosting de l’application Web, appelée Piramid, qui rend l’échange d’information et d’expertise possible pour les contrôleurs (Indépendants), contrat de mise à disposition de personnel informatique via la Smals dans le cadre de DMS, adaptation du Wan et du système de backup, digitalisation de différents processus (SPF).

AB 21 5 2 1207 — Dépenses exceptionnelles Ce crédit est destiné à ﬁ nancer la réalisation de travaux nécessaires pour assurer la sécurité de la salle informatique du Centre 58 dans le cadre de l’activité Infrastructure. AB 21 5 2 7401 — Dépenses patrimoniales Ce crédit est destiné à l’achat de biens durables non informatiques, dans le cadre de l’activité Infrastructure. AB 21 5 2 7404 — Dépenses d’investissements informatique Ce crédit ﬁ nance les investissements informatiques nécessaires pour tous les projets et activités informatiques du Service Public Fédéral.

L’acquisition de software informatique pour l’environnement bureautique, l’application « balanced scorecard » et le système de backup, l’acquisition de serveurs, l’upgrade du système San, acquisition d’accessoires micro-informatiques (Infrastructure), l’acquisition de software informatique pour l’application actuelle de gestion du personnel (P&O), l’acquisition de logiciels informatiques supplémentaires pour l’application supportant les processus d’achat et les processus budgétaires du service S&L (S&L).

L’acquisition de matériel micro-informatique (imprimantes, smartboards et accessoires), l’achat d’un serveur pour les smartboards, extension de la capacité disque, acquisition et upgrade de software pour améliorer la télétravail et la collaboration (SPF) 21/6. — SECRETARIAT ET SERVICES LOGISTIQUES Les missions du service Logistique sont axées sur la réalisation du sixième objectif stratégique du plan de management, à savoir : « Le SPF sécurité sociale est professionnel dans ses prestations de services, son organisation et son fonctionnement ».

Les objectifs opérationnels du service Logistique peuvent être résumés comme suit :

1293 — respecter les obligations locatives dans les immeubles; — fournir le mobilier et le matériel de bureau adéquats aux services; — élaborer des solutions en vue d’un groupement optimal des services dans un logement alternatif; — veiller à une distribution rapide des dossiers au sein des services et en dehors de ceux-ci; — optimaliser le fonctionnement des services par une prestation de services de soutien efﬁ cace.

21/62. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB 21 6 2 1201 — Frais de fonctionnement Ce crédit est destiné à la fourniture des moyens de fonctionnement non durables, à la mise à disposition de moyens logistiques et au paiement des frais de logement et de consommation pour tout le SPF. Ce crédit est en particulier lié aux prestations suivantes, nécessaires pour atteindre les objectifs opérationnels : — entretien des bâtiments; — paiement des frais locatifs et de consommation d’eau et d’électricité; — achat et répartition des fournitures de bureau; — assurer l’accueil; — organiser le traitement du courrier et dito pour le paiement des coûts; — mise à disposition de photocopies et de travaux d’impression; — mise à disposition de la téléphonie; — sous-traiter des demandes d’interprétation et de traduction; — fournir des boissons et de la petite restauration.

AB 21 6 2 1207 — Dépenses exceptionnelles Ce crédit est destiné à faire face aux dépenses exceptionnelles pour les 24 bâtiments dont nous gérons. AB 21 6 2 1229 — Frais de première installation — Déménagement Ce crédit est destiné à l’exécution des déménagements et à rafraîchir les lieux. AB 21 6 2 1279 — Dégâts locatifs bâtiments abandonnés Ce crédit est destiné à indemniser les propriétaires en cas de dégâts locatifs lors de l’abandon des bâtiments.

Les dégâts locatifs sont évalués dans un procès-verbal contradictoire, approuvé par le propriétaire, la Régie des Bâtiments et l’occupant.

AB 21 6 2 7401 — Dépenses patrimoniales Ce crédit est destiné à l’achat de mobilier, de machines et d’autres biens patrimoniaux qui sont nécessaires à l’équipement approprié du 21/7. — DG COMMUNICATION 21/72. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT La DG Communication déﬁ nit 4 piliers : 1. faciliter l’accès au citoyen à l’information concernant la sécurité sociale (site internet, e-gov, e-news,…); 2. coordonner la communication entre le SPF et les institutions publiques de sécurité sociale; 3. diffuser des réponses adéquates à la presse; 4. coopérer avec les institutions fédérales et autres, mieux communiquer avec le personnel du SPF (journal interne, intranet, public ciblé et actions globales).

AB 21 7 2 1201 — Le budget permet d’assurer les Petits-déjeuner du Président, la Réception du Nouvel-an, la tenue des Réunions avec les parastataux, la maintenance et le développement des Sites, la confection du Journal interne, la réalisation de documents informatifs destinés aux citoyens et à des Instituttions publiques de Sécurité sociale et la participation de la DG à des Séminaires. 52/6. — MEDIATION PENSION Répartition selon les objectifs opérationnels et de leurs effets lors des différentes phases du cycle de gestion

PRÉPARATION

1. Coordination et harmonisation de la législation et de la réglementation relative au Service de médiation sur le plan des évolutions que la fonction connaît tant sur le plan national qu’international. 2. Introduction de la Qualité totale.

EXÉCUTION

1. Augmentation de la notoriété du Service auprès du grand public, à tout le moins son maintien et son amélioration auprès d’un public-cible qui est lui-même en constant changement (pensionnés et futurs pensionnés).

A. Campagne d’information à visée générale.

B. Campagne ciblée auprès des organisations de seniors.

C. Organisation de présentations et séminaires.

D. Publication et diffusion du Rapport annuel. 2. Suivi permanent de l’évolution de la fonction ainsi que de celle de la règlementation en matière de pensions, ainsi qu’en matière de sécurité sociale, tant régionale que nationale ou internationale A. Harmonisation et compilation de la législation existante.

B. Suivi des nouvelles dispositions.

1295 C. Représentation auprès de diverses instances nationales et internationales. 3. Formation permanente des collaborateurs et des médiateurs Une formation garantie de trois jours de formation externe pour chaque collaborateur. 4. Traitement des plaintes et efﬁ cacité accrue de l’action du Service de médiation Pensions A. Traitement des plaintes et médiation.

B. Informaton mensuelle des plaignants.

C. Clôture de l’examen des dossiers dans un délai raisonnable.

D. Uniformisation des méthodes de travail.

E. Communication interne.

F. Communication externe.

G. Informatisation. 5. Contribuer à l’amélioration de l’efﬁ cacité et de la convivialité des services de pension A. Dépister les dysfonctionnements.

B. Intervenir auprès des fonctionnaires dirigeants aﬁ n de lever ces dysfonctionnements.

C. Emettre des propositions/suggestions.

D. Procéder à la conciliation et la médiation, tant verbalement que par écrit.

E. Emettre des recommandations.

F. Faire rapport (rédaction, suivi, impression, diffusion, …) et en consultatif pour le secteur des Pensions ainsi qu’avec les services de pension. 6. Amélioration de la communication avec tous les acteurs (services de pension, public-cible, monde académique, autres ombudsmans, différents acteurs relevant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire) A. Participation de tous les collaborateurs aux conférences et séminaires.

B. Participation à des groupes de discussion.

C. Suivi et adaptation du website.

D. Contrôle permanent de la lisibilité des lettres. 7. Outre l’évaluation individuelle existante, développer un nouvel outil d’évaluation globale susceptible de mettre en évidence les points à améliorer et qui soit facilement exploitable Développement d’un outil d’évaluation globale. 8. Optimalisation de l’usage des crédits octroyés A. Analyse des besoins.

B. Etablissement du budget.

C. Gestion des dépenses.

III

EVALUATION

1. Evaluation de la qualité A. Suivi des délais de traitement.

B. Développement et implémentation plus poussée des tableaux de bord.

C. Recherche de voies d’amélioration du fonctionnement interne. 2. Evaluation de la communication externe 3. Analyse des missions du Service de médiation Pensions A. Réalisation d’un aperçu des missions principales d’autres services de médiation.

B. Participation à la CPMO (Consultation permanente des médiateurs et ombudsmans).

C. Comparaison avec nos propres missions.

4. Evaluation des relations avec les services de pension Suivi des Protocoles de collaboration I

Dépenses (en milliers d’Euros) 01.11.03 Non-Statutaire 01.11.04

52/61. — PERSONNEL AB 52 6 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement quel- AB 52 6 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel autre statutaire

1297 52/62. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB 52 6 2 1201 — Achats de biens non durables et de services

194.000 203.000 210.000 AB 52 6 2 7401 — Acquisition de biens meubles durables Ce crédit est ﬁ xé à 2.000 EUR. Ce crédit sert principalement à des achats de meubles de bureau et accessoires

DIVISION ORGANIQUE

53. — ADMINISTRATION INSPECTION SOCIALE Le contrôle de l’application des diverses lois en matière de sécurité sociale des travailleurs salariés ( mission principale : lutte contre la fraude sociale, le travail au noir et le travail frauduleux ). L’enregistrement et radiation de l’enregistrement des entrepreneurs. L’Inspection attache une attention particulière à la lutte contre : — La traite des êtres humains et l’occupation irrégulière de travailleurs étrangers. — L’ingénierie sociale dans les grandes entreprises et divers secteurs d’activités déterminés annuellement. — Les infractions commises par des entreprises étrangères qui enfreignent les législations sur le détachement des travailleurs étrangers.

53/0. — SUBSISTANCE Ressortissent à cette division les dépenses générales de cette Division organique qui ne contient pas de programmes d’activités spéciﬁ ques.

Dépenses (en milliers d’Euros de francs) 10.247 11.565 11.956 12.274 12.600

10.994 12.344 12.761 12.966 13.364 53/01. — PERSONNEL AB 53 0 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement quel- AB 53 0 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel autre que statutaire 53/02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB 53 0 2 1201 — Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement se répartissent en 2 catégories. Il y a d’une part les frais de transport et indemnités forfaitaires payées chaque mois aux contrôleurs et inspecteurs sociaux : le remboursement des réquisitoires, les abonnements de trains, les indemnités kilométriques et frais complémentaires (bus, trams, parkings …), les indemnités forfaitaires pour frais de séjour, les indemnités forfaitaires pour frais de bureau et les indemnités forfaitaires pour frais de téléphone.

D’autre part, l’Inspection sociale fait face à des dépenses de fonctionnement spéciﬁ ques liées à l’excercice des missions de contrôle : — les frais d’équipement des agents : parkas, chaussures de sécurité, casques, sacs à dos, cartables, calculatrices, pèse-lettres … — les frais de communication : informations mensuelles et trimestrielles délivrées par la Smals dans le cadre du contrôle de la réglementation sur l’enregistrement des entrepreneurs, les frais d’abonnement et de communication des GSM (+ frais GPRS et consultation DIMONA) … — les frais de service : honoraires de traducteurs, honoraires d’avocats, formations des agents, achats d’ouvrages juridiques, abonnements en ligne, abonnement aux Codes Larcier, contrats avec la ﬁ rme KLUWER pour des ouvrages sur la sécurité sociale … — les frais de déplacements des agents dans le cadre de missions effectuées à l’étranger.

Année Crédits 1.663 AB 53 0 2 1204 — Dépenses fonctionnement informatique Le software GENESIS (développé avec la SMALS) se compose de 2 volets : — un cadastre synthétique qui permet aux quatre services d’Inspection (IS, CLS, ONEm et ONSS) de travailler en réseau;

1299 — un tool intégré qui permet aux inspecteurs de consulter de manière conviviale diverses bases de données (DIMONA, DMFA, 30bis, registre national, BCE, …); projet passé à la phase de maintenance. Il est indispensable d’une part d’assurer une matintenance de cet outil info et d’autre part de prévoir de nouveaux développements exigés pour permettre entre autres la consultation du data warehouse Limosa.

AB 53 0 2 7401 — Dépenses patrimoniales Les dépenses patrimoniales concernent uniquement l’achat du mobilier destiné aux nouveaux contrôleurs sociaux entrant en service pour l’exercice de leur fonction à domicile (frais de fonctionnement dans le cadre du soutien aux missions de contrôles)

DIVISION ORGANIQUE

54. — DIRECTION GÉNÉRALE INDÉPENDANTS La Direction générale de la Sécurité sociale des indépendants est compétente en ce qui concerne : — la conception, l’interprétation et l’explication du statut social des indépendants; — le contrôle des institutions coopérantes; — les études ﬁ nancières et actuarielles du régime; — la coordination « indépendants » des réglementations de sécurité sociale sur le plan international; — l’organisation des greffes de la Commission des dispenses de cotisations.

La Division administrative, technique et juridique s’occupe de la conception et de la problématique de l’application du statut social en faveur des indépendants, ce qui comporte plus particulièrement :

1° la rédaction des projets de lois et des arrêtés royaux en exécution de la législation de base susmentionnée;

2° l’étude technique et juridique des mesures prises en considération par le Gouvernement;

3° des avis relatifs aux propositions de loi;

4° des projets de réponse aux questions parlementaires;

5° la rédaction de mémoires en réponse pour les causes en litige auprès du Conseil d’État ou de la Cour de Justice de l’Union européenne;

6° l’étude et la résolution de questions de principe;

7° la correspondance avec d’autres administrations publiques, avec des parlementaires et des personnes privées;

8° l’information de particuliers sur le statut social, leurs droits et obligations en qualité de travailleur indépendant;

9° la rédaction des mesures d’exécution pratique (circulaires);

10° la représentation du Ministre dans plusieurs comités consultatifs et groupes de travail;

11° la représentation du Ministre au sein de la Commission des dispenses de cotisations (voir infra);

12° les arrêtés de démission et de nomination des juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, près les Tribunaux du travail. Voici quelques données chiffrées permettant de se faire une idée du volume de ces activités : En 2006, environ — 55 textes légaux et réglementaires ont été rédigés; — 32 circulaires ont été élaborées; — environ 2.500 réponses à des questions orales et écrites ont été formulées; — 356 demandes de dérogation en matière d’allocations familiales ont fait l’objet d’une réponse; — 56 réponses à des questions parlementaires ont été libellées.

54/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 54/01. — PERSONNEL A 3.484 3.633 3.755 3.925 4.250

3.667 3.824 3.953 4.181 4.800 AB 54 0 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement quel- AB 54 0 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement quel-

1301 54/02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB 54 0 2 1201 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services Justiﬁ catif : Conventions internationales Participer à la préparation et à la défense des positions dans le cadre des réglementations et négociations d’accords. Les crédits demandés sont nécessaires pour permettre à la Direction générale Indépendants de remplir ses obligations internationales en 2008.

Montant : 28.000 EUR Activités En 2008, la Direction générale Indépendants devra remplir les obligations suivantes dans le cadre de ses missions internationales : 1. Représentation dans des institutions internationales Le statut social des indépendants s’inscrit dans le cadre des compétences de certaines institutions internationales. 1.1. Conseil de l’Europe Participation d’un fonctionnaire aux activités relatives à la sécurité sociale.

Plus précisément : le Comité d’experts pour la coordination dans le domaine de la Sécurité sociale et le Comité des experts normatifs dans ce même domaine. Durée : Minimum deux réunions par an de 3 jours chacune, à Strasbourg. Montant à prévoir : 1.600 EUR. 1.2. Centre administratif pour la sécurité sociale des bateliers rhénans Participation d’un fonctionnaire aux activités relatives à l’application de l’accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans.

Durée : deux réunions de 2 jours à Strasbourg. Montant à prévoir : 1.000 EUR. 1.3. Union européenne Bien que la majorité des réunions (parmi lesquelles celles de la Commission administrative) aient lieu à Bruxelles, certaines réunions se tiennent sporadiquement à l’étranger. Il s’agit principalement de séminaires ou de groupes de travail sur la sécurité sociale au sein de l’Union européenne. Étant donné que la présence d’un fonctionnaire de la Direction générale Indépendants s’impose parfois, un certain montant doit être prévu à cet effet.

Durée : 1 réunion.

2. Négociations pour la conclusion ou la révision de conventions bilatérales en matière de sécurité sociale Actuellement, plusieurs négociations sont en cours avec différents pays dans le but de conclure des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale (Inde, Québec, Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, l’Ukraine …). De même, il a été décidé d’actualiser certaines conventions (Tunisie, Maroc, …).

Le plus souvent étalées sur plusieurs années, ces négociations comprennent en général de 2 à 4 cycles de négociations. Il est difﬁ - cile de prévoir dès maintenant le nombre de cycles qui auront lieu à l’étranger dans le courant de l’année 2008. Ceci dépend de plusieurs facteurs, tels que le degré d’urgence dicté par des impératifs d’ordre politique, les desiderata de l’autre pays, les souhaits d’autres départements concernés, comme les Affaires étrangères.

La délégation de la Direction générale Indépendants se compose normalement de deux fonctionnaires. Selon les informations fournies par Direction générale Politique sociale, qui participe également aux négociations pour ce qui concerne la sécurité sociale des travailleurs salariés, les missions à l’étranger suivantes peuvent être prévues pour 2008 : 2.1. Inde Probablement les négociations avec l’Inde concernant une convention de sécurité sociale portant principalement sur les prestations à long terme et contenant des dispositions en matière de détachement seront poursuivies.

Ce cycle de négociations, initialement prévu en 2007, se déroulera probablement en 2008 en Inde. Durée : 1 semaine. Montant à prévoir (pour 2 fonctionnaires) : 12.000 EUR. 2.2. Québec Un accord a été signé en 2006 entre la Belgique et le Québec et les négociations relatives à l’arrangement administratif doivent normalement recommencer en 2008. Montant à prévoir (pour 1 fonctionnaire) : 4.000 EUR. 2.3. Autres pays D’autres négociations sont prévues ou en cours avec le Maroc, la Turquie, la Macédoine, la Serbie, le Monténégro et l’Ukraine.

Il est très probable qu’en 2008, un cycle de négociations se déroulera à l’étranger avec plusieurs de ces pays. Durée : 2 semaines. Montant à prévoir (pour 2 fonctionnaires) : 8.400 EUR. Service d’inspection : Objectif — Contrôler si la réglementation en matière de sécurité sociale des indépendants (statut social des indépendants) est effectivement correctement appliquée par les caisses d’assurances sociales, en ce qui concerne : – le recouvrement des sommes à percevoir (cotisations sociales, cotisations à charge des sociétés, …);

1303 – le respect des droits et l’octroi des avantages (prestations familiales, indemnités prévues dans le cadre de l’assurance faillite, carrières de pension, …) auxquels peuvent prétendre les assurés sociaux; – les instructions à respecter tant sur le plan comptable que ﬁ nancier. — Répondre à des questions relatives à des cas concrets, individuels, présentées aussi bien par des caisses d’assurances sociales, d’autres institutions que par des citoyens, en matière de sécurité sociale des indépendants (questions relatives au statut social des indépendants, aux prestations familiales, à la suppression de la prescription, …). — Rédiger des instructions techniques à l’usage des caisses d’assurances sociales (en matière de recouvrement des cotisations, des indemnités, de la comptabilité). — Donner des avis aux autres services de la Direction générale en matière d’instructions administratives aux caisses d’assurances sociales et répondre à des questions d’ordre technique et juridique. — Effectuer des enquêtes sociales, ﬁ scales ou ﬁ nancières à la demande des caisses d’assurances sociales, de la Commission des dispenses de cotisations ou d’autres services de la Direction générale.

Organigramme L’Inspection comprend quatre sections : — le contrôle administratif : cette section contrôle auprès des caisses d’assurances sociales tout ce qui a trait aux cotisations sociales, aux cotisations spéciales (temporaires) et aux cotisations à charge des sociétés et à la perception desdites cotisations et vériﬁ e également si le document (stencil 2B) établissant la carrière professionnelle des travailleurs indépendants et devant servir au calcul de la pension de ceux-ci a été correctement rempli par les caisses d’assurances sociales. — Le contrôle des prestations familiales : cette section contrôle tout ce qui concerne les prestations familiales. — Le contrôle comptable et ﬁ nancier : cette section contrôle l’application correcte des instructions comptables et ﬁ nancières par les caisses d’assurances sociales. — La cellule « Enquêtes sociales » : cette cellule effectue des enquêtes sociales, ﬁ scales ou ﬁ nancières à la demande des caisses d’assurances sociales, de la Commission des dispenses de cotisations ou d’autres services de la Direction générale.

Justiﬁ cation : Remarques préliminaires : — Engagements/remplacements Le nombre d’agents travaillant au sein des différentes sections de l’Inspection a longtemps diminué chaque année suite à des départs à la pension, à la mobilité ou à des maladies de longue durée, sans qu’il ne soit pourvu à leur remplacement effectif. Il fallut attendre 2004 pour que démarre une opération de rattrapage, qui a débouché sur l’engagement de 11 contrôleurs et d’un inspecteur.

Dans le courant de 2007 et au plus tard début 2008, 3 contrôleurs et 2 inspecteurs supplémentaires seront engagés, dont 3 déjà comptabilisés dans le budget 2007*. Les chiffres de 2008 tiennent déjà compte de l’impact

budgétaire supplémentaire de l’engagement de 2 inspecteurs, approuvé à la réunion du Comité de direction du 22 mars 2007. — Rôle des inspecteurs 7 inspecteurs et un 1 inspecteur en chef-directeur font actuellement partie des différentes cellules (4) du Service d’inspection. Deux inspecteurs se consacrent exclusivement à la cellule « contrôle comptable et ﬁ nancier », tandis que les 5 autres travaillent en fait en équipe : s’étendant aux cellules « administrative », « contrôle des prestations » et « enquêtes sociales », leurs activités transcendent les limites d’une seule cellule.

L’inspecteur en chef-directeur dirige le Service d’inspection. C’est pourquoi nous avons choisi de traduire l’impact budgétaire de cette structure de travail en y incluant les engagements et en tenant compte des prestations effectivement fournies ou escomptées, ce qui donne la répartition suivante : 2 inspecteurs pour le contrôle comptable et ﬁ nancier; 2 inspecteurs pour le contrôle des prestations familiales; 5 inspecteurs pour le contrôle administratif; 1 inspecteur pour la cellule « enquêtes sociales ». — Abonnements annuels SNCB Pour être en mesure d’effectuer correctement les tâches qui représentent l’essence même de la mission du Service d’inspection, à savoir : contrôler les caisses d’assurances sociales et effectuer sur demande des enquêtes, tous les contrôleurs et inspecteurs disposent d’un abonnement annuel SNCB première classe pour leurs déplacements de service, à l’exception de ceux qui travaillent sur la base d’indemnités kilométriques (un certain nombre de contrôleurs de la cellule « enquêtes sociales »).

C’est pourquoi nous estimons qu’il convient toujours de déterminer avec un maximum de précision le prix réel de l’abonnement de l’année considérée, faute de quoi, le budget « abonnements réseau SNCB » ne permettrait pas de garantir un abonnement annuel à chacun, d’où impossibilité d’atteindre les objectifs prédéﬁ nis. Calcul du prix de revient des abonnements annuels réseau 2008 : Depuis le 1er février 2007, le prix d’un abonnement annuel réseau SNCB 1ère classe « carte train réseau » s’élève à : 3.830,00 EUR.

Si nous y ajoutons les 4,50 % de frais administratifs à payer par abonnement, nous arrivons à un prix de revient actuel de 4.002 EUR par abonnement « carte train réseau ». cf. http ://www.b-rail.be/nat/F/tarifs/traincards/net/example/index. php Cela représente une augmentation de 4,87 % du prix de l’abonnement, par rapport au prix payé en janvier 2007 pour l’année 2007 : 3.652,00 EUR + 4,5 % frais administratifs = 3.816 EUR.

De plus, les abonnements de train des contrôleurs et inspecteurs néerlandophones sont combinés avec un abonnement d’autobus à « De Lijn », ce qui porte le prix de ces abonnements annuels combinés SNCB 1ère classe + De Lijn « carte train trajet et réseau » à un montant de 4.156 EUR (3.830 EUR + 147 EUR pour De Lijn + frais administratifs). cf : http ://www.b-rail.be/nat/F/tarifs/traincards/delijn/price/index. php.

1305 Cela représente une augmentation de 4,90 % par rapport au prix payé en janvier 2007 pour l’année 2007 : 3.652 EUR + 139 EUR pour « De Lijn » + 4,5 % frais administratifs = 3.962 EUR. En principe, il convient de prévoir en outre une petite marge du fait que le prix des abonnements de SNCB augmente habituellement chaque année au 1er février. Un nombre limité d’abonnements ne prennent cours qu’après le 31 janvier 2008, ce qui implique que leur coût dépendra d’une augmentation de prix encore inconnue à ce jour. Les chiffres de 2008 ne prévoient aucun montant à cet effet.

I. Contrôle des caisses d’assurances sociales en ce qui concerne l’application correcte de la réglementation en matière de prestations (Contrôle des prestations familiales) Vériﬁ er que la réglementation en matière de prestations familiales pour indépendants est effectivement correctement appliquée par les caisses d’assurances sociales pour ce qui est du respect des droits et de l’octroi des avantages auxquels les assurés sociaux peuvent prétendre en la matière.

Soutien juridique : répondre aux questions portant sur des cas concrets, individuels, posées par les caisses d’assurances sociales, d’autres organismes ou personnes privées en ce qui concerne la réglementation « prestations familiales ». a) Activités En ce moment, le Service d’inspection dispose de 5 contrôleurs et de 2 inspecteurs pour procéder au contrôle en matière de prestations familiales.

5 contrôleurs* et 2 inspecteurs sufﬁ ront également en 2008 pour effectuer un contrôle efﬁ cace des caisses d’assurances sociales en matière de prestations familiales. * Il est possible qu’un contrôleur parte à la pension dans le courant de 2008, mais nous tablons sur son remplacement immédiat Le but consiste dès lors, toute chose restant égale par ailleurs, à au moins maintenir le nombre de dossiers contrôlés au niveau actuel.

Impact budgétaire pour 2008 : b) Abonnements SNCB : 28.630 EUR Pour 2008, il faut prévoir 7 abonnements annuels de première classe, à savoir 4 pour des agents néerlandophones et 3 pour des agents francophones : — NL : prix annuel en 2008, vraisemblablement 4.156 EUR par abonnement (prix incluant le prix de l’abonnement à De Lijn et les frais administratifs), soit, pour les 4 abonnements des agents néerlandophones, un total de 16.624 EUR. — FR : prix annuel en 2008, vraisemblablement 4.002 EUR par abonnement (prix incluant frais administratifs), soit, pour les 3 abonnements des agents francophones, un total de 12.006 EUR.

Montant total à prévoir : 16.624 EUR + 12.006 EUR = 28.630 EUR. c) Autres frais de déplacements (bus, tram, métro) : 720 EUR Pour 2008, il convient de prévoir le montant suivant (uniquement pour les agents francophones) : 20,00 EUR par mois et par agent, ce qui donne un total de 20,00 x 12 x 3 = 720,00 EUR.

d) Indemnités forfaitaires* : 14.532 EUR Pour 2008, il convient de prévoir le montant suivant :173 EUR par mois et par agent, soit un total de 173 x 12 x 7 = 14.532 EUR**. * Les inspecteurs et les contrôleurs reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. ** Montant non indexé, donc à adapter au cas où le budget prévu s’avérerait insufﬁ sant. II. Effectuer des enquêtes individuelles sur le terrain en ce qui concerne la situation sociale et/ou pécuniaire de l’intéressé(e) (cellule « enquêtes sociales ») Le Service d’inspection disposera en principe de 4 contrôleurs et d’1 inspecteur pour procéder aux enquêtes sociales, ﬁ scales ou ﬁ nancières demandées par les caisses d’assurances sociales, la Commission des dispenses de cotisations ou d’autres services de la Direction générale.

Le but consiste dès lors, toute chose restant égale par ailleurs, à maintenir constant le nombre total d’enquêtes terminées sur base annuelle (environ 600 dossiers). Pour payer les déplacements indispensables et les frais de ces 4 contrôleurs et de l’inspecteur, il convient de prévoir le budget suivant pour 2008, en ce qui concerne les abonnements, frais de route et de séjour, frais de bureau (affranchissement de lettres, téléphone,…) et indemnités kilométriques : b) Abonnements SNCB : 16.008 EUR Pour 2008, il faut prévoir 4 abonnements « carte train réseau » de 1ère classe pour des agents francophones.

Coût annuel estimé pour 2008 = 4.002 EUR par abonnement (frais administratifs inclus), soit un coût total de 16.008 EUR. * 1 contrôleur n’a pas d’abonnement réseau : elle travaille exclusivement sur base d’indemnités kilométriques. c) Autres frais de déplacement (bus, tram, métro) : 960 EUR Il convient de prévoir en l’occurrence le montant suivant pour 2008 : 20,00 EUR par mois et par agent, ce qui donne un total de 20,00 x 12 x 4 = 960 EUR. d) Indemnités forfaitaires * : 10.380 EUR mois et par agent, soit un total de 173 x 12 x 5 = 10.380 EUR. * Les inspecteurs ET les contrôleurs reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. e) Indemnités kilométriques : 14.805 EUR Ce montant prévu est destiné à payer les déplacements de 3 contrôleurs utilisant (exclusivement ou non) leur voiture personnelle dans le cadre des enquêtes sociales à effectuer*. * Tous les contrôleurs n’ont pas le même contingent kilométrique.

Ceux disposant d’un abonnement réseau SNCB n’ont pas de contingent kilométrique ou en ont un inférieur à celui de leurs col-

1307 lègues ne disposant pas d’abonnement; ce contingent réduit est à utiliser pour atteindre des endroits difﬁ cilement accessibles par les transports publics. Il convient de prévoir à cet effet le montant suivant pour 2008 : 51.000 km (contingent actuel) x 0,2903 EUR* = 14.805 EUR. * Montant actuel du montant kilométrique, donc à adapter au cas où le budget prévu s’avérerait insufﬁ sant. f) Frais de bureau (affranchissement lettres, téléphone,…) : 1.200 EUR Les frais de bureau des contrôleurs devant effectuer des enquêtes sociales font l’objet d’un remboursement partiel (abonnement de téléphone et conversations téléphoniques) ou intégral (par ex. affranchissement de lettres).

25,00 EUR par mois et par agent, soit un total de 25,00 x 12 x 4 = 1.200 EUR. III. Contrôle des Caisses d’assurances sociales en ce qui concerne l’application correcte de la réglementation (hormis contrôle prestations familiales) Vériﬁ er que la réglementation du statut social des indépendants est effectivement correctement appliquée par les caisses d’assurances sociales tant au plan administratif individuel qu’au plan comptable et ﬁ nancier : Contrôle administratif : — contrôler le recouvrement des sommes à percevoir (cotisations sociales, cotisations à charge des sociétés, cotisations spéciales temporaires, …); actuellement ce contrôle se limite à vériﬁ er les cotisations sociales frappées de prescription et enregistrées comme irrécouvrables — vériﬁ er que le document (stencil 2B) établissant la carrière professionnelle des travailleurs indépendants a été correctement complété par les caisses d’assurances sociales Contrôle comptable et ﬁ nancier : Vériﬁ er que les instructions comptables et ﬁ nancières ont effectivement été respectées.

CONTRÔLE ADMINISTRATIF

En ce moment, 18 contrôleurs et 3 inspecteurs du Service d’inspection sont affectés à la cellule contrôle administratif. Outre le remplacement d’un contrôleur francophone, pensionné depuis ﬁ n 2006, par un contrôleur néerlandophone, il est prévu d’engager encore 2 inspecteurs supplémentaires. Impact budgétaire pour 2008* : * sans aucune distinction entre le contrôle portant sur le recouvrement des sommes dues et celui portant sur les carrières de pension, étant donné qu’il est prévu (vu la grande connexité des données à contrôler), de ne plus affecter à l’avenir explicitement les contrôleurs à l’un ou à l’autre de ces contrôles, mais de travailler de manière ﬂ exible en fonction des options stratégiques.

b) Abonnements SNCB : 98.050 EUR 24 abonnements réseau annuels de 1ère classe doivent être prévus pour 2008, à savoir, 13 pour des agents néerlandophones et 11 pour des agents francophones : frais administratifs), soit un total de 54.028 EUR. — FR : prix annuel en 2008, vraisemblablement 4.002 EUR par abonnement (prix incluant frais administratifs), soit un total de 44.022 EUR. Montant total à prévoir : 54.028 EUR + 44.022 EUR = 98.050 EUR. c) Autres frais de déplacement (bus, tram, métro) : 2.640 EUR (uniquement pour les agents francophones) : 20,00 EUR par mois et par agent, ce qui donne 20,00 x 12 x 11 = 2.640 EUR. d) Indemnités forfaitaires * : 49.824 EUR Il convient de prévoir à cet effet le montant suivant pour 2008 : 173 EUR par mois et par agent; ce qui donne un total de 173 EUR x 12 x 24 = 49.824 EUR**.

CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER

CELLULE

« CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER » En ce moment, 7 contrôleurs et 2 inspecteurs du Service d’inspection sont affectés à cette cellule pour se rendre sur place et : — contrôler la comptabilité des 14 unités comptables; — vériﬁ er les transferts quotidiens des recettes provenant des cotisations; — vériﬁ er le bien-fondé des demandes d’avances des caisses sur le paiement des prestations familiales, des pensions inconditionnelles et des indemnités de faillite; — contrôler la justiﬁ cation des frais d’administration des caisses.

L’exactitude de la déclaration trimestrielle, des bilans, comptes de résultats et statistiques présentés pas les caisses est en outre véri- ﬁ ée à chaque fois. Impact budgétaire pour 2008 (y compris 2 engagements prévus et un départ à la pension) : b) Abonnements SNCB 2007 : 40.944 EUR Pour 2008, 10 abonnements réseau annuels 1ère classe doivent être prévus, à savoir, 6 pour des agents néerlandophones et 4 pour des agents francophones. frais administratifs), soit un total de 24.936 EUR.

1309 16.008 EUR. Montant total à prévoir : 24.936 EUR + 16.008 EUR = 40.944 EUR. Il convient de prévoir à cet effet le montant suivant pour 2008 (uniquement pour les agents francophones) : 20,00 EUR par mois et par agent, ce qui donne un total de 20,00 x 12 x 4 = 960 EUR. d) Indemnités forfaitaires * : 20.760 EUR Pour 2008, il convient de prévoir le montant suivant : 173 EUR par mois et par agent, soit un total de 173 x 12 x 10 = 20.760 EUR. ** La bonne gestion des greffes de la Commission des dispenses de cotisations Audiences de la Commission : Ceci concerne les jetons de présence et indemnités qui doivent être versés en 2008 aux Présidents et aux membres de la Commission des dispenses de cotisations.

Nonobstant la programmation d’un nouveau logiciel informatique, 924 audiences ont pu être tenues en 2006, moyennant un effort tout particulier, alors que le nombre moyen d’audiences sur base annuelle oscille autour de 850. Il conviendra de maintenir également dans les années suivantes le nombre d’audiences à un niveau élevé aﬁ n, donné une législation constante, d’éviter tout nouveau retard. Comme pour le budget 2007, on est parti ci-dessous d’un objectif réaliste de 950 audiences en 2008.

La tâche essentielle « Audiences de la Commission » comprend le paiement de jetons de présence et d’indemnités aux Présidents et aux membres. Estimation de l’impact ﬁ nancier : Présidents : Jetons de présence : 950 audiences * 37,50 EUR = 35.625 EUR. Indemnité de séjour : 475 jours d’audience * 14,04 EUR = 6.669 EUR. Indemnité de déplacement (ticket de chemin de fer 1ère classe) : 475 jours d’audience * 10 EUR = 4.750 EUR.

Indexation des indemnités de séjour et de déplacement (1 indexation de 1,4 % : impact budgétaire sur 6 mois) : 80 EUR. Total : 47.124 EUR. Membres : Jetons de présence : 950 audiences * 8,68 EUR * 2 membres = 16.492 EUR. Indemnité de déplacement (ticket de métro) pour les membres n’appartenant pas à la DG Indépendants : 950 audiences * 5,6 EUR = 5.320 EUR.

Indexation de l’indemnité de déplacement (1 indexation de 1,4 % : impact budgétaire sur 6 mois) : 37 EUR. Total : 21.849 EUR. Crédit proposé : 47.124 + 21.849 = 68.973 EUR. Ce crédit devra être porté au même niveau pour les années suivantes aﬁ n de pouvoir comprimer au maximum le délai de traitement des dossiers (environ 19.000 nouvelles demandes sur base annuelle). Projet de gestion Optimalisation de la Commission Dispense de cotisations Remplacement ICT : les logiciels utilisés par les greffes de la Commission sont tellement obsolètes qu’ils nécessitent d’importants frais d’entretien et qu’ils mettent en outre en péril le réseau informatique du SPF.

Le remplacement de l’ICT comprend 2 phases. La première d’entre elles vise à : — centraliser les données et leur gestion; — permettre l’accès à des organismes externes comme l’INASTI, le Registre national et le SPF Finances; — optimaliser la gestion des dossiers par l’intégration des deux applications existantes (dépassées) en une nouvelle. La phase suivante permettra d’accéder à d’autres sources externes : on pense par exemple en l’occurrence à la Banque Carrefour des entreprises, à la Banque nationale, éventuellement CPAS, etc.

De plus, la procédure de demande de dispense de cotisations sera revue de manière à ce que le demandeur puisse atteindre directement la Commission des dispenses via sa caisse, alors qu’actuellement il doit pour ce faire nécessairement passer par une étape intermédiaire : l’INASTI. Implémentée dès 2005, la première phase est opérationnelle depuis janvier 2007 avec des adaptations prévues en 2008. Le démarrage de la seconde phase du projet est en principe prévu pour 2008/2009 (optimalisation de l’échange de données avec partenaires externes).

Géré par le service ICT, ce projet n’a pas d’impact budgétaire direct sur les moyens de fonctionnement de la DG Indépendants

GESTION DU SERVICE

1. Petites dépenses : 12.000 EUR Ce montant sert à couvrir les petites dépenses de l’Administration : — les frais de représentation : il s’agit des frais inhérents à l’accueil de délégations étrangères, à l’organisation de réunions de la plate-forme de concertation Sécurité sociale, de réunions avec les Présidents de la Commission des dispenses de cotisations, … — dépenses diverses liées à la gestion du personnel et au fonctionnement des services 2.

Indemnités kilométriques : 1.024 EUR Ce montant est destiné à payer les déplacements qu’un fonctionnaire général doit faire avec son véhicule personnel dans le cadre de l’exercice de sa fonction.

1311 Le fonctionnaire responsable de la logistique dispose également d’un contingent kilométrique (limité). Ce qui représente un coût de : 3.500 km * 0,2903 EUR/km = 1.016 EUR. Il est normal de prévoir une indexation de 1,4 %, avec un impact budgétaire que l’on peut chiffrer pour 6 mois à 7 EUR [(1016/2)*0,014]. Total : 1.024 EUR. AB 54 0 2 7401 — Dépenses permanentes pour achats de biens meubles durables 3.

Dépenses patrimoniales : 1.000 EUR (BA 74.01) Ce montant est destiné à l’achat de matériel (mobilier) nécessaire à l’Administration du statut social des indépendants mais ne pouvant être acheté via le service logistique. Pour 2008, ce montant est incorporé dans les frais de fonctionnement généraux de la DG Indépendants. 54/1. — STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS 54/11. — SUBVENTION AB 54 1 1 4201 — Subvention annuelle de l’Etat pour les différents régimes et secteurs du Statut social des travailleurs indépendants Dans le cadre de la globalisation de toutes les subventions en vue d’une gestion ﬁ nancière globale, la subvention annuelle de l’État à tous les régimes et secteurs du Statut social des indépendants est ﬁ xée à 945.218,01 mille EUR conformément à l’article 19, deuxième alinéa de l’AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel que modiﬁ é par l’article 24 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Cette subvention a été inscrite au budget du Ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture dès l’exercice 1997. Depuis 1998, le montant de 945.218,01 mille EUR est lié aux ﬂ uctuations de l’indice. (en euros)

Montant de base de la Subvention de l’État

945.218.010 x Évolution de l’indice santé pour

x 1,0127

1,0094

1,0188

1,0274

1,0179

1,0145

1,0163

1,0217

1,0177

1,0280 Subvention complémentaire de l’Etat pour

l’année 2008 (intégration des petits risques) 77.778.954 Subvention de l’État pour l’année 2008 .

1.232.400.731 Régularisation sur la subvention de l’Etat

pour l’année 2007 (Montant excédentaire perçu par l’INASTI

sur la subvention de l’Etat pour

986.000

1.231.415.000 DIVISION ORGANIQUE 55. — ADMINISTRATION DES HANDICAPES 1) La Direction d’administration de Prestations aux Personnes handicapées * Service général — coordination des activités des différents services de la Direction d’administration; — appui logistique nécessaire, le classement et le transport des dossiers, en vue de permettre aux différents services de remplir leurs missions opérationnelles; — le Service d’information aux assurés sociaux (accueil, orientation et aide aux personnes handicapées et à leur famille, exécution d’enquêtes sociales à ﬁ nalité administrative, correspondant belge du Service social international); — le Service des Attestations (délivrance d’attestations médicales et administratives, cartes de stationnement et cartes nationales de réduction sur les transports en commun); * Service statistique et budgétaire — élaboration et ajustement des prévisions budgétaires et des estimations ﬁ nancières auxquelles donnent lieu l’application des lois et des projets de loi, d’arrêtés et de règlements; — contrôle de l’exécution du budget; — contrôle ﬁ nancier des services de la Direction d’administration; — étude et développement de statistiques, en particulier celles relatives aux allocations aux personnes handicapées; — élaboration du rapport annuel de la Direction d’administration; — élaboration d’un bulletin statistique mensuel à usage interne. * Service de la Politique des personnes handicapées — élaboration des instructions relatives à l’application de la législation, des règlements européens et des conventions internationales; — coordination de la politique des personnes handicapées sur les plans départemental et interdépartemental, et contribution à l’élaboration de la politique relative aux personnes handicapés au plan international;

1313 — la réalisation de plusieurs publications (guide de la personne handicapée, coordination ofﬁ cieuse de la législation, brochures, …); * Service des Allocations aux personnes handicapées — traitement administratif des demandes d’allocations, des demandes en révision et des révisions d’ofﬁ ce; — révision quinquennale des dossiers des bénéﬁ ciaires des allocations de remplacement de revenus et d’intégration; — liquidation des mensualités et des arriérés, recouvrement des allocations perçues indûment et traitement des dossiers en matière de liquidation des arriérés-décès; — gestion de la masse des bénéﬁ ciaires (changements d’adresse, d’état civil, décès); — traitement du contentieux résultant de recours introduits par des personnes handicapées. * Service médical — décision médicale pour l’octroi d’allocations (pour personnes handicapées et allocations familiales majorées) après examen par un médecin du Service médical du Ministère, par un médecin désigné à cet effet par le Ministre ou par une équipe multidisciplinaire; — examens médicaux polyvalents, pour la délivrance d’une attestation générale pouvant être utilisée dans le cadre de différentes réglementations octroyant des avantages ﬁ scaux et/ou sociaux aux personnes handicapées (réduction du revenu imposable, réduction du précompte immobilier, tarif téléphonique social, priorité et réduction de loyer dans un logement social, exonération de la redevance radio-T.V., exonération de taxes sur les véhicules automobiles — T.V.A., circulation, immatriculation —) et aux chômeurs cohabitant avec un ascendant pensionné handicapé. * Secrétariat du Conseil Supérieur National des personnes handicapées * Secrétariat de la Commission d’Aide sociale aux personnes handicapées 55/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE Division organique qui ne peuvent être spéciﬁ ées en fonction d’un de ses programmes d’activités.

9891 10313 11279 10840 11300 3823 4516 4667 4465 4600

13714 14829 15946 15305 15900 55/01. — PERSONNEL AB 55 0 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement quel- AB 55 0 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement quel- 55/2. — PERSONNES HANDICAPEES Objectifs et stratégies pour 2007-2008

Dans le cadre du plan de management du SPF Sécurité sociale, nous poursuivons 2 objectifs : — traiter les demandes d’intervention dans les délais les plus rapides; — informer au mieux les personnes handicapées. Fin 2006, notre DG a également déterminé 5 objectifs spéciﬁ ques pour les deux années à venir : Une organisation accessible Parce que nous voulons offrir aux centaines de milliers de personnes qui nous contactent : — des services encore plus accessibles; — un accueil de qualité; — des informations claires concernant nos services. (Le Protocole basé sur la Charte pour une Administration à l’écoute des usagers nous servira de référence.) Des citoyens bien informés Pour favoriser l’autonomie des citoyens — En renforçant leur connaissance des dispositions légales relatives aux personnes handicapées (par diverses initiatives). — En simpliﬁ ant nos communications écrites. — En élargissant l’usage des technologies de l’information et des communications (site Internet …). — En augmentant les partenariats avec les autres acteurs publics, les associations de personnes handicapées …

1315 Des prestations de qualité Pour accroître la performance de la DG : — En améliorant le délai de traitement des dossiers, par l’automatisation des informations et la simpliﬁ cation des procédures. — En veillant à l’exactitude et la cohérence de nos décisions. Des méthodes de travail efﬁ cientes Pour viser à l’utilisation la plus rationnelle possible de nos ressources humaines, ﬁ nancières, technologiques et matérielles : — En construisant une organisation modèle, basée sur un renforcement du front ofﬁ ce (toutes nos activités qui impliquent un contact direct avec nos usagers). — En utilisant un fonctionnement en stations de travail ainsi que des processus soutenus par les outils informatiques les plus modernes et selon les principes les plus avancés de l’e-Gouvernement. — En renforçant nos outils de pilotage de la performance.

Un personnel compétent et motivé Pour développer les ressources humaines et assurer la qualité et la continuité du service — En nous préoccupant, de la gestion du changement et du bien être de notre personnel. — En veillant à la gestion des compétences en adoptant des mesures d’apprentissage, de développement, et de transfert des savoirs. Les prestations qui ressortent de l’objectif opérationnel « traiter les demandes d’intervention dans les délais les plus rapides » sont les suivantes : — attribution et révision APA; — mise en paiement âgés; — attribution et révision allocations familiales majorées; — attribution et révision ARR/AI; — mise en paiement non-âgés; — attribution et révision des droits — examens médicaux; — attribution et révison des droits — soutien commission; — attribution et révision des droits — traitement des recouvrements; — attribution et révision des droits — traitement du contentieux; — délivrance des cartes de parking et de réduction; — délivrance des attestations administratives; — délivrance des attestations médicales; — gestion des dossiers et des archives;

— soutien Conseil national des Personnes handicapées; — soutien administratif général; — traduction; — logistique; — ICT; — gestion ﬁ nancière; — soutien communication interne; — gestion du service; — soutien à la politique (préparation et évaluation). Les prestations qui ressortent de l’objectif opérationnel « informer au mieux les personnes handicapées » sont les suivantes : — répondre aux questions; — accompagnement des visiteurs; — permanences dans les administrations communales; — gestion de l’information; — gestion site web; — guide de la personne handicapée; — rapport annuel; — publication de folders et de brochures; — soutien communication externe; — conférence interministérielle; — Belgian disability forum; En outre, la Direction générale Personnes handicapées est engagée dans le projet DIGIHAN qui a pour but de constituer un dossier électronique de demande d’allocations pour personnes handicapées.

Ce programme contient : — divers frais de fonctionnement permettant de réaliser les prestations sus-mentionnées; — les frais d’administration résultant d’examens médicaux de personnes handicapées effectués pour le compte du SPF; — des frais pour la délivrance des cartes de stationnement et des attestations; — le paiement des allocations aux personnes handicapées. 55/21. — FONCTIONNEMENT TRAITEMENT DE DOSSIER AB 55 2 1 1201 — Achats de biens non-durables et de services On prévoit les frais de fonctionnement suivants : — Commission d’Aide sociale aux personnes handicapées.

1317 — Conseil Supérieur National des personnes handicapées. — Allocations aux contrôleurs des Contributions et aux receveurs de l’Enregistrement et des Domaines du Ministère des Finances. — Remboursements des frais des médecins du service médical. — Remboursement des frais de route et de séjour des assistants sociaux. — Contribution de l’Etat dans les frais de paiement et de fonctionnement de l’O.N.P. — Divers frais de fonctioonement (publications, petites dépenses de bureau, …). — Formations thématiques pour les travailleurs sociaux.

AB 55 2 1 1202 — Etudes et recherches politique des personnes Etudes, enquêtes, bourses, colloques, séminaires organisés en collaboration avec le pouvoir fédéral en vue de favoriser l’insertion des personnes handicapées dans la société et en particulier sur le marché du travail. AB 55 2 1 1210 — Contentieux personnes handicapées — Honoraires des avocats du Département. — Honoraires des médecins-experts devant les juridictions du travail et paiement des indemnités de procédure aux avocats de la partie adverse.

AB 55 2 1 1233 — Frais d’administration examens médicaux Il s’agit des frais résultant d’examens médicaux de personnes handicapés effectués pour le compte du SPF. Base légale : art. 11 AR 22/05/2003, AM 03/03/2003 AB 55 2 1 7401 — Dépenses patrimoniales 55/22. — ALLOCATIONS AB 55 2 2 3406 — Paiement des allocations aux handicapés L’objectif principal de la législation est d’accorder une intervention ﬁ nancière aux personnes handicapées dont les revenus sont jugés insufﬁ sants.

Elle vise d’une part à combler l’insufﬁ sance des revenus (allocation de remplacement de revenus) et d’autre part elle constitue une intervention, dans les charges complémentaires inhérentes au handicap (allocation d’intégration — allocation pour l’aide aux personnes âgées). Le régime des allocations aux personnes handicapées est régi par la loi du 27/02/1987. Le régime a été réformé par la loi-programme du 24/12/2002 et devient ainsi beaucoup plus cohérent; avant l’âge de 65 ans, n’existent plus que l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration et après l’âge de 65 ans, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (hormis les régimes résiduaires acquis).

Les prévisions budgétaires se basent sur la capacité de travail des services administratifs et médicaux ainsi que sur l’évolution de l’indice des prix. Aﬁ n d’atteindre ces objectifs, il est nécessaire de disposer de personnel sufﬁ sant et qualiﬁ é. 55/23. — ATTESTATIONS AB 55 2 3 1201 — Cartes de parking et attestations Il s’agit des frais liés à la confection des cartes de parking. Base légale : AM du 03/03/2003

DIVISION ORGANIQUE

57. — APPUI STRATEGIQUE Missions attribuées L’assistance fournie par la DG Appui stratégique comprend 5 services ou « produits ». — Développement conceptuel : – Rédaction de notes, de rapports sur la base d’une expertise de contenu – Etudes stratégiques — Avis stratégiques : – Réﬂ exion sur demande et formulation d’avis de contenu. – Détermination de positions au sujet de la protection sociale en Belgique et au niveau international. — Coordination :

Harmonisation de processus, de méthodes et d’outputs
Gestion de réseaux au sein et en dehors de la sécurité

— Négociation :

Défense de la position du SPF/de la Belgique

— Communication & Information :

– Communication d’informations au moyen de divers médias. – Centre de documentation. – Valorisation de recherches. Les six domaines de la DG Appui stratégique recouvrent différents thèmes. — Domaine Evolution Protection sociale. — Domaine Relations bilatérales. — Domaine Relations multilatérales. — Domaine Undeclared Work. — Domaine Indicateurs sociaux.

1319 — Domaine Gouvernance. La DG Appui stratégique gère ou entretient des relations avec les entités suivantes : — Bibliothèque. — Publications. — Shared Services. — Revue belge de sécurité sociale (RBSS). — Comité de la protection sociale (CPS)/Sous-groupe Indicateurs (SGI). Le domaine Relations internationales est, en collaboration avec les différents services techniques de la Direction générale Politique sociale, chargé en particulier : — De la coordination des règles juridiques internationales et nationales — Du suivi du droit européen. — De la conclusion de conventions bilatérales. — Des traités multilatéraux et des obligations à l’égard d’organisations internationales telles que : – Benelux – Commission des bateliers rhénans – Organisation des Nations Unies (ONU) – Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) – Organisation internationale du Travail (OIT) – Conseil de l’Europe – Union européenne (UE) – Association internationale de sécurité sociale (AISS) – Les accords de siège Changements par rapport à 2007 — 2 DG distinctes (Politique sociale et Appui stratégique) — Nouvelle DO 57 Préparation stratégique : — la mise en œuvre opérationnelle des contrats d’administration au sein du cycle stratégique et de gestion en relation avec les instruments de rapports des commissaires du gouvernement; — dans le réseau de la SS, jouer un rôle moteur pour les matières avec une dimension internationale.

Effets : — faciliter la négociation de nouveaux contrats d’administration; — défense de la position belge au niveau international ou européen.

Tâches essentielles — piloter, assumer et exploiter la représentation internationale; — contrats d’administration : coordination et rôle de soutien 57/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 57/02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB 57 0 2 1201 — Frais de fonctionnement — Catering — Inscription fonctionnaires DG Appui Stratégue pour séminaires et jours d’étude — Factures <750 EUR (montants en milliers d’euros)

AB 57 0 2 7401 — Dépenses patrimoniales Acquisition de moyens de fonctionnement durables (mobilier et fournitures de bureau). Achat de moyens de fonctionnement durables.

57/1. — ETUDES AB 57 1 1 1202 — Frais de fonctionnement — bibliothèque — Publications domaine Données stratégiques et Réglementation. — Publications personnes handicapées. — Dépenses pour les traductions nécessaires dans l’une ou dans l’autre langue nationale de la Revue belge de sécurité sociale et pour le paiement des coordinations scientiﬁ ques, des auteurs et des correcteurs. La Direction générale Politique sociale dispose de données comptables, ﬁ nancières, et statistiques et d’autres informations au sujet de la protection sociale, traitées et enregistrées par voie électronique.

Ces informations servent surtout à un usage interne. La Direction générale traite de manière horizontale les matières qui se situent en dehors du cadre d’une administration. Sur cette base, la Direction générale s’efforce dès lors d’organiser une gestion des connaissances horizontales (knowledge management). Dans ce cadre, la Direction générale dispose de données faisant référence au passé (jusqu’en 1953).

L’objectif est d’enregistrer toutes ces informations par voie électronique et de les mettre ensuite à dis-

1321 position sur Internet (entre autres via la banque multidimensionnelle DABAS et un centre de documentation virtuel). Des nouvelles initiatives doivent permettre l’accès intégré aux banques de données administratives externes au niveau national et international et de participer à de nouveaux développements dans ce domaine. Les études internationales (OCDE, Eurostat, BIT, …) auxquelles l’Administration participe pourront ainsi être plus facilement accessibles aux utilisateurs internes du département.

Cette allocation de base doit également couvrir les dépenses pour les achats d’ouvrages, de revues et de périodiques pour la bibliothèque.

AB 57 1 1 1210 — Etats généraux des Familles

AB 57 1 1 1229 — Evolution protection sociale Pour les recherches, études, campagnes d’informations concernant les différentes branches de la sécurité sociale.

57/3. — RELATIONS INTERNATIONALES AB 57 3 1 1203 — Frais de fonctionnement Relations internationales — Missions à l’étranger. — Frais de voyage et de séjour d’experts ne faisant pas partie de l’administration, de représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs. — Cotisation de membre de l’AISS. — Frais de représentation.

AB 57 3 1 1208 — Accords de coopération Ce crédit comprend diverses initiatives encourageant la collaboration transfrontalière et l’échange d’expertise entre principalement

des pays non UE : visite de délégations étrangères, programme de coopération internationale, séminaires internationaux, etc.

AB 57 8 1 1201 — Frais de fonction. Cel. Commissaire du gouvernement

Au sein de la DGSOC sera crée une Cellule « Commissaires du Gouvernement ». Cette cellule a pour objectifs : — D’établir une relation permanente et ciblée entre les institutions publiques de sécurité sociale et l’autorité de Tutelle. — De maximaliser l’échange d’informations entre les deux parties contractantes du contrat d’administration. — D’optimaliser le suivi des institutions publiques de sécurité sociale en géneral et le suivi de la réalisation des contrats d’administration en particulier. — D’améliorer le soutien aux cabinets politiques lors des négociations avec les institutions publiques de sécurité sociale. — De signaler à temps à tout problème pour lesquels soit une décision politique devrait être prise soit pour lesquels une concertation IPSS-Tutelle devrait être envisagée.

La fonction de commissaires du gouvernement (représentant le Ministre de Tutelle) devient une fonction à temps plein, via un mandat renouvelable de 6 années. Les futurs commissaires seront sélectionnés sur base de leur connaissance technique et politique des dossiers et de la contractualisation au sein de la sécurité sociale. Un proﬁ l détaillé de fonction sera établi. Quatre commissaires seront désignés et chaque commissaire s’occupera de trois à quatre institutions à la fois.

La coordination du suivi stratégique de IPSS est conﬁ ée à la Cellule « Commissaires Tutelle », sous la responsabilité de la direction de la DGSOC et du SPF Sécurité sociale. Outre les quatre commissaires, la Cellule comprendra un expert technique en gestion publique (A1-A3) et un secrétariat administratif (2 C/B Fr et Ndl)

DIVISION ORGANIQUE 58. —

DIRECTION GÉNÉRALE POLITIQUE SOCIALE Cette Direction générale a une mission de préparation, de soutien et d’exécution stratégiques, en concertation avec les autres acteurs au sein du réseau de la sécurité sociale. Elle remplit des missions au niveau réglementaire, interprétatif, ﬁ nancier, actuariel et statistique, et ce tant au niveau de la sécurité sociale nationale, qu’européenne et internationale. L’output de cette Direction générale consiste à fournir un appui stratégique quantitatif et qualitatif au(x) Ministre(s). La Direction générale accomplit également entre autres des tâches de préparation

1323 stratégique qui dépassent le cadre d’un domaine ou d’un régime, au niveau de la sécurité sociale et de l’assistance sociale. Elle tend ainsi à organiser une gestion des connaissances centralisée. Les tâches de cette Direction générale, composée de 3 domaines (les domaines réglementation, données stratégiques et contentieux) sont principalement : — La coordination des données comptables et ﬁ nancières des institutions de sécurité sociale.

Ces travaux servent entre autres à rédiger la partie « Protection sociale » dans l’Exposé général du budget fédéral et dans d’autres publications. Ainsi, le « vade-mecum du budget Sécurité sociale » — « annuaire statistique » nouveau style est édité, ainsi qu’une brochure générale au sujet des chiffres essentiels de la sécurité sociale. — L’interprétation ainsi que l’élaboration de la réglementation pour les diverses branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés. — La réglementation dépassant le cadre d’un régime. — Le suivi de la jurisprudence et de la doctrine, ainsi que de nouvelles tendances sociales qui ont une incidence sur le droit de la sécurité sociale.

Les compétences de la Direction générale Politique sociale se situent tant au niveau national qu’au niveau international. Elaboration et interprétation de la législation et de la réglementation concernant toutes les branches de la sécurité sociale pour travailleurs salariés (à l’exception de la branche chômage) et certaines parties de l’assistance sociale (garantie de revenus aux personnes âgées, prestations familiales garanties).

Il s’agit entre autres : — de l’obligation d’assurance (= assujettissement), de la perception et de la répartition des cotisations de sécurité sociale et de problèmes juridiques connexes, y compris toutes les questions auxquelles l’Inspection sociale est confrontée lors de l’application et du contrôle de la législation et de la réglementation; — de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et de l’assurance facultative auprès des mutualités; — des accidents du travail et des maladies professionnelles; — des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés, des pensions d’invalidité pour ouvriers mineurs, de la garantie de revenus aux personnes âgées et de la loi concernant les pensions complémentaires; — des allocations familiales pour travailleurs salariés et des prestations familiales garanties; — des vacances annuelles pour travailleurs salariés.

Signalons également : — la participation aux procédures judiciaires concernant les domaines précités et la défense des intérêts de l’Etat belge en la matière; — les travaux pour le Comité consultatif pour le secteur des pensions (le service Pensions en assume le secrétariat); — le Conseil consultatif fédéral des Aînés;

— le traitement des dossiers de dérogations ministérielles et la conciliation pour les dossiers de plaintes en matière d’allocations familiales (service Allocations familiales); — le Conseil supérieur des Volontaires; — la Commission de normalisation de la comptabilité des IPSS; — le soutien de la cellule RI pour la collecte d’informations, l’examen de la jurisprudence internationale, l’élaboration de rapports, … — Le Comité consultatif pour le secteur des pensions sera dissous d’ici mars 2008 au plus tard et sera remplacé par le Conseil consultatif fédéral des Aînés. — Création d’un service pour les « faux indépendants ». — E-leg davantage intégré. — Commission de normalisation de la comptabilité : phase 3 des travaux. — Scission DG.

Points d’attention 2008 En ce qui concerne les AB actuellement à la disposition de la DG Politique sociale, principalement l’AB suivante est (probablement) visée dans le cadre d’un budget de prestations : 1. Préparation stratégique DO 1 : un réseau d’acteurs collabore en synergie pour une réglementation actuelle et cohérente. DO 2 : un modèle d’information est élaboré aﬁ n que des informations correctes et pertinentes soient disponibles pour la prise de décision par les autorités.

DO 4 : la DG est reconnue comme étant un centre de connaissances en matière d’examen de méthodes stratégiques et de gestion dans le domaine de la protection sociale. — réponses aux questions de préparation stratégique des autorités politiques ou des gestionnaires du système de la SS; — études de préparation stratégique; — diffusion de l’information (tant de sa propre initiative que sur demande). Tâches essentielles : — gestion de la réglementation; — gestion des connaissances et de l’information; — soutien des ministres de tutelle, des IPSS et de différents organes consultatifs. — e-leg (domaine réglementation); — développement d’un modèle d’information (domaines données stratégiques, réglementation, relations internationales);

1325 — développement d’une banque de données (accessible) (données stratégiques, contentieux); — tableau de suivi arrêtés ﬁ nancement alternatif. Projets stratégiques : — soutien du Conseil consultatif fédéral des Aînés — commission « faux indépendants » — code pénal social — intégration petits risques travailleurs indépendants : suivi — réinsertion professionnelle — horeca et secteurs agricole et horticole — entreprises publiques autonomes 2.

Exécution stratégique DO 3 : l’octroi de subventions à la sécurité sociale par l’Etat s’effectue à temps et correctement et les IPSS sont soutenues dans les matières budget et comptabilité. — le système de SS est ﬁ nancé à temps. — planiﬁ cation et suivi de l’octroi de subventions; — suivi de la gestion globale en général. Projets de gestion — amélioration du processus de consolidation des budgets; — amélioration de la consolidation des comptes de la sécurité Projets stratégiques — 3e phase Commission de normalisation de la comptabilité.

3. Evaluation stratégique DO 16 : identiﬁ cation et communication aux acteurs compétents de lacunes dans la réglementation existante compte tenu des enseignements du traitement de litiges. Effet — amélioration de la réglementation. Taches essentielles : — gestion des litiges; — gestion des connaissances et de l’information. — néant; diffusion ad hoc de l’information suite aux décisions judiciaires.

— élaboration arrêté de délégation pour la signature des pièces de procédure; — évaluation de la défense des intérêts de l’Etat belge par des tiers. 58/0. — PROGRAMME RESSOURCES Toutes les dépenses générales de cette division organique qui n’ont pas trait à des programmes d’activités spéciﬁ ques sont visées ici. 4282 4425 4421 4886 1116 1490

— 5.177 5.350 5.537 6.376 58/01. — DEPENSES DE PERSONNEL AB 58 0 1 1103 — Traitements et allocations diverses — personnel statutaire nommé et stagiaire AB 58 0 1 1104 — Traitements et allocations diverses — personnel non statutaire 58/02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB 58 0 2 1201 — Frais de fonctionnement

1327 AB 58 0 2 1210 — Conseil supérieur des volontaires Un budget de 14.000 EUR est prévu pour 2008. Ce budget permettra de ﬁ nancer les dépenses pour plus de réunions plénières, ainsi que pour les réunions des différents groupes de travail …

AB 58 0 2 1224 — Conseil consultatif fédéral des Ainés Le Conseil se compose d’une réunion plénière, d’un bureau et de 5 commissions permanentes. De plus, il y a 6 réunions (pour l’installation) dont 3 plénières et 3 de bureau. Le recrutement d’un attaché néerlandophone est également prévu.

AB 58 0 2 1225 — Comité consultatif pour le secteur des pensions Il existe auprès du SPF Sécurité sociale un Comité consultatif pour le secteur des pensions (créé par arrêté royal du 5 octobre 1994). Le Comité émet des avis de sa propre initiative ou à la demande du Ministre des Pensions, commente annuellement la déclaration politique du Ministre, délègue à la demande du Ministre des observateurs auprès des organes consultatifs créés dans le cadre de l’Union européenne et évalue la qualité des services offerts par les administrations de pensions.

Le Ministre des Pensions et le Ministre des Affaires sociales déterminent le mode de prise en charge des frais de fonctionnement du Comité, des frais de l’assurance souscrite contre les accidents des membres et des experts du Comité au cours des réunions et sur le trajet des réunions, et forfaitairement, des frais de voyage des membres de l’assemblée plénière et des frais de secrétariat des membres de l’assemblée plénière qui siègent au Bureau (arrêté ministériel du 13 décembre 1995).

AB 58 0 2 1226 — Frais de fonctionnement Commission artistes

AB 58 0 2 7401 — Dépenses patrimoniales Achat de moyens de fonctionnement durables

AB 58 1 1 3314 — Promotion progrès social Subventions aux organismes, institutions, associations et groupements qui, par des études, des informations ou d’autres activités de nature sociale, contribuent à la promotion du progrès social. Il s’agit de soutenir réellement certaines initiatives émanant d’institutions, d’associations ou d’organisations privées, prises dans le cadre d’une politique d’information aﬁ n d’accroître la notoriété/la compréhension de certaines mesures prises par la gouvernement en matière de politique sociale, ou dans le cadre d’une campagne d’information destinée à faire connaître à un groupe cible des données concernant certains aspects en matière de santé, de protection sociale ou d’assistance sociale.

58/2. — CONTENTIEUX En ce qui concerne cette AB, des crédits sont encore réservés dans le cadre des négociations bilatérales; ces chiffres doivent (nous l’espérons) donc encore être revus à la hausse. AB 58 2 1 1210 — Frais judiciaires Destinés aux « Dossiers de contentieux » : honoraires et frais d’avocats, frais judiciaires.

1329 58/4. — DOTATIONS 58/41. — CENTRE FÉDÉRAL D’EXPERTISE DES SOINS DE SANTÉ Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé a été créé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 259 et suivants). Le Centre d’expertise a pour but la collecte et la fourniture d’éléments objectifs issus du traitement de données enregistrées et de données validées, d’analyses d’économie de la santé et de toutes autres sources d’informations, pour soutenir de manière qualitative la réalisation des meilleurs soins de santé et pour permettre une allocation et une utilisation aussi efﬁ caces et transparentes que possible des moyens disponibles de l’assurance soins de santé par les organes compétents et ce, compte tenu de l’accessibilité des soins pour le patient et des objectifs de la santé publique et de l’assurance soins de santé.

Moyens à mettre en oeuvre AB 58 4 1 4142 — Centre fédéral d’expertise des soins de santé Il s’agit de la dotation annuelle inscrite au budget du SPF Sécurité sociale (loi-programme (I) du 24 décembre 2002, art. 269).

1.104 1.121 1.155 58/42. — MALADIE Ce programme comprend les subventions de l’Etat dans le cadre de : — l’assurance mutualiste libre (pour mémoire); — l’assurance maladie-invalidité obligatoire (secteur soins de santé) dans le régime des marins. AB 58 4 2 3112 — Assurance mutualiste libre — maladie Pour mémoire En application de la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants (Moniteur belge du 27.04.2007, Ed.

2), la subvention existante n’est plus attribuée, à partir de l’année budgétaire 2008, aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (article 40), mais bien à la gestion ﬁ nancière globale du statut social des travailleurs indépendants comme une subvention complémentaire à la subvention annuelle de l’ Etat déjà existante (article 8). Base légale de la subvention complémentaire de l’ Etat Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (article 19, alinéas 4 et 5).

Cette subvention complémentaire de l’Etat, ﬁ xée à partir de l’année budgétaire 2008 à un montant de 71.500.000 EUR, est liée, à partir du 1er janvier 2005, aux ﬂ uctuations de l’indice des prix visé à l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, conﬁ rmé par l’article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, ledit « indice-santé » Ce crédit est repris, à partir de l’année budgétaire 2008, dans l’allocation de base 24 54 11 42.01 de la Division organique 54 (DG Indépendants).

58.554 59.625 P.m. AB 58 4 2 4204 — Sécurité sociale des marins — maladie Il s’agit du versement à titre de subvention de l’Etat pour le secteur des soins de santé (régime des marins) à concurrence de 80 % des dépenses pour soins de santé fournis à des veuves, orphelins, pensionnés et aux bénéﬁ ciaires d’indemnités d’invalidité ainsi qu’aux personnes à leur charge (arrêté royal du 18 mars 1983 modiﬁ ant l’arrêté royal du 24 octobre 1936 modiﬁ ant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (art.

76)). La subvention de l’Etat est affectée au ﬁ nancement des régimes de la Gestion globale (loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 26). La subvention est versée à l’« ONSS — Gestion globale ».

4.718 4.850 58/43. — INVALIDITÉ Ce programme comprend les subventions de l’Etat dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité obligatoire (secteur indemnités) dans le régime des marins. AB 58 4 3 4204 — Sécurité sociale des marins — invalidité Il s’agit du versement à titre de subvention de l’Etat pour les secteurs des indemnités (régime des marins) à concurrence : — de 95 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir de la 4e année d’invalidité; — de 75 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir de la 3e année d’invalidité; — de 50 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir de la 2e année d’invalidité; — du montant total des dépenses pour frais funéraires.

1331 (arrêté royal du 18 mars 1983 modiﬁ ant l’arrêté royal du 24 octobre 1936 modiﬁ ant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (art. 76)).

1.566 1.610 58/44. — SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALA- RIÉS Ce programme comprend la subvention générale de l’Etat en faveur des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés dans le cadre de la gestion ﬁ nancière globale, à verser à l’Ofﬁ ce national de sécurité sociale (« ONSS — Gestion globale ») et à répartir selon les besoins ﬁ nanciers des régimes précités. AB 58 4 4 4203 — Subvention globale ONSS La subvention de l’Etat de 192.000 millions de BEF dans le cadre de la gestion ﬁ nancière globale de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est, à partir de l’année 1997, d’une part diminuée de 10.000 millions de BEF (compensation pour le maintien à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) de la totalité des primes prévues par la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés), et d’autre part augmentée de 6.200 millions de BEF (prise en charge des dépenses de l’interruption de carrière par l’Ofﬁ ce national de l’emploi (ONEm)) (art.

1er de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, modiﬁ é par la loi du rant la viabilité des régimes légaux des pensions, art. 8). Compte tenu des éléments précités, la subvention de l’Etat pour l’année budgétaire 1997 est ﬁ xée à 188.200 millions de BEF (= 4.665.356.136 EUR). Ce montant est diminué : — à partir de l’année 2002, de 18.096.227 EUR (comme compensation pour la réforme des polices (cotisations de modération salariale dues sur la rémunération des gendarmes et des militaires transférés dans les zones de police)) et de 10.460.000 EUR (comme compensation pour la réforme des polices (cotisations de sécurité sociale supplémentaires dues par les corps de la police local sur les allocations, primes et indemnités du personnel)); — à partir de l’année 2005, de 4.288.027 euros (comme compensation des crédits accordés au SPF Justice pour le ﬁ nancement d’un circuit externe de soins pour la guidance, les soins et l’accompagnement de personnes internées à risque moyen).

Le nouveau montant de base de 4.632.511.882 EUR est lié, à partir du 1er janvier 1998, aux ﬂ uctuations de l’indice des prix visé à portant des dispositions sociales, ledit « indice-santé ».

La subvention est versée à « l’ONSS — Gestion globale ».

5.408.964 5.507.909 5.653.965 5.658.799 5.658.799 5.658.799 58/45. — ACCIDENTS DU TRAVAIL Ce programme comprend la subvention au Fonds des accidents du travail (FAT) dans le cadre des risques spéciaux. AB 58 4 5 4215 — Remboursement FAT risques spéciaux Les dommages résultant d’accidents du travail par suite de l’action de matières explosives, inﬂ ammables, corrosives ou toxiques au cours du chargement, du déchargement ou de la manutention d’engins de guerre ou par suite d’explosions provoquées par la simple présence fortuite et imprévisible de ces engins sont réparés par l’entreprise d’assurances.

Toutefois, l’entreprise d’assurances peut récupérer auprès du Fonds des accidents du travail (FAT), à la charge de l’Etat, les sommes qu’il a dépensés lorsque les dommages résultant de ces accidents survenus en Belgique sont dus à la présence fortuite et imprévisible de ces matières et engins (loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, article 84).

Note : Cette allocation de base sera également utilisée pour les dépenses éventuelles que le FAT pourra récupérer auprès de l’Etat belge dans le cadre de la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme (MB 15 mai 2007). Voir notamment l’article 22 de la loi du 1er avril 2007 précitée qui insère un article 84bis dans la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.

Pour l’ instant, un montant ne peut pas encore être inscrit pour ce risque. 58/46. — SÉCURITÉ SOCIALE D’OUTRE-MER Ce programme comprend la subvention de l’Etat aux trois fonds de l’Ofﬁ ce de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM), à savoir le Fonds des pensions, le Fonds de solidarité et de péréquation et le Fonds des invalidités.

1333 AB 58 4 6 4209 — Subvention OSSOM L’Etat verse chaque année à l’OSSOM une subvention égale à la différence entre le montant total des dépenses mises à charge des trois Fonds dont il est doté (Fonds des pensions, Fonds de solidarité et de péréquation, Fonds des invalidités) et le montant de leurs recettes (loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, articles 154 et 155).

285.110 284.559 310.496 313.057 314.153 315.132 58/47. — PENSIONS ET PRESTATIONS ASSIMILÉES dre : — de l’intervention de l’Etat dans les dépenses en matière de pensions d’invalidité des ouvriers mineurs et assimilés; — des rentes complémentaires pour services rendus en temps de guerre, aux afﬁ liés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; — de l’intervention de l’Etat à la suite de la reprise par l’Ofﬁ ce national des pensions de certaines des attributions et tâches de l’Institut d’assurance contre l’invalidité de Malmédy et celles de l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy; — du complément de rente au proﬁ t des bénéﬁ ciaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour les motifs de reconnaissance nationale.

AB 58 4 7 4205 — Intervention de l’Etat dans les dépenses en matière de pensions d’invalidité des ouvriers mineurs et assimilés Conformément à l’article 26 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la subvention de l’Etat pour les dépenses de l’assurance pension d’invalidité des ouvriers mineurs est ﬁ xée à la différence entre les recettes provenant des cotisations et ces dépenses.

Cette subvention de l’Etat est versée à « l’O.N.S.S. — Gestion globale ».

6.545 5.249 4.517 3.885 3.292 2.935 AB 58 4 7 4206 — Rentes complémentaires, pour services rendus en temps de guerre, aux afﬁ liés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins L’article 41bis de l’arrête royal du 24 octobre 1936 modiﬁ ant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins stipule que :

— tout afﬁ lié a droit, sous certaines conditions, dès l’âge de 60 ans à une indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre; — lors du décès d’un afﬁ lié et sous certaines conditions, sa veuve a droit à 40 p.c. de l’indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre. Cette subvention de l’Etat est versée à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSP).

AB 58 4 7 4208 — Intervention de l’Etat à la suite de la reprise par l’Ofﬁ ce national des pensions (ONP) de certaines des attributions et tâches de l’Institut d’assurance contre l’invalidité de Malmédy et celles de l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy La loi du 16 août 1971 a conﬁ é à l’Ofﬁ ce national des pensions (ONP) certaines attributions et tâches de 1. l’Institut d’assurance contre l’invalidité de Malmédy; 2. l’Institut d’assurance des employés privés de Malmédy.

Sur la base de l’article 37 de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l’indexation des rentes acquises dans le cadre des assurances précitées est à charge de l’Etat. Cette subvention de l’Etat est versée à l’ONP.

AB 58 4 7 4212 — Complément de rente au proﬁ t des bénéﬁ ciaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale L’article 7 de la loi du 20 juin 1975 précise : « L’Etat qui supporte la charge des compléments de rente, rembourse ceux-ci, chaque année, à l’organisme payeur. ». Le montant de ce remboursement est déterminé le 31 décembre de chaque année, pour tous les cas pour lesquels le complément de rente a été payé au cours de l’année.

1335 AB 58 4 7 4213 — Subvention asbl SIGeDIS « Constitution de pensions complémentaires » Il s’agit ici la subvention à l’asbl SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : « Constitution de pensions complémentaires » (exécution du Titre XI (Pensions), Chapitre VII de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006).

58/6. — GARANTIE DE REVENUS AUX PERSONNES ÂGÉES ET REVENU GARANTI AUX PERSONNES ÂGÉES Ce programme a trait à la subvention à l’Ofﬁ ce national des pensions (RVP) en vue du ﬁ nancement de la garantie de revenus aux personnes âgées et du revenu garanti aux personnes âgées (accordée après enquête sur les ressources et les pensions de l’intéressé). AB 58 6 1 3408 — Dotation à l’Ofﬁ ce national des pensions (ONP) Subvention à l’ Ofﬁ ce national des pensions (ONP) en vue du ﬁ nancement des dépenses découlant de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

Ces lois garantissent un revenu minimum pour les personnes du troisième âge. Cette garantie de revenu n’est accordée qu’après enquête sur les ressources et les pensions de l’intéressé. Les dépenses résultant de l’application des lois précitées sont — à l’exclusion des frais administratifs, frais de paiement et frais judiciaires qui sont supportés par l’ ONP à charge de l’Etat.

279.947 332.896 380.457 363.924 347.790 331.535

vj (6.966) 58/7. — PRESTATIONS FAMILIALES Ce programme a trait au montant mis à la disposition de l’Ofﬁ ce national d’ allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), destiné au paiement des prestations familiales aux membres du personnel pensionné de l’Etat, des Communautés et des Régions, à leurs orphelins ainsi qu’aux bénéﬁ ciaires d’une pension de survie du chef de ces membres du personnel.

AB 58 7 1 1150 — Subvention à l’Ofﬁ ce national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) Montant mis à la disposition de l’ONAFTS destiné au paiement des prestations familiales aux membres du personnel pensionné de l’Etat, des Communautés et des Régions, à leurs orphelins ainsi qu’aux bénéﬁ ciaires d’une pension de survie du chef de ces membres du personnel (Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 101, alinéa 3, 2° à 4°, et alinéa 5 (ex-Fonds des Routes)).

37.093 36.992 38.128 37.993 58/8. — CELLULE COMMISSAIRE GOUVERNEMENT 81.1103

AB 58 8 1 1103 — Traitements et allocations pour le personnel statutaire

1337

DIVISION ORGANIQUE 59. —

SERVICE DES VICTIMES DE GUERRE — Examen des titres : – A l’obtention d’une pension de victime civile des guerres 1914-1918 et 1940-1945 ainsi que de victime des événements du Congo, Rwanda et Burundi. – A l’obtention du bénéﬁ ce d’un des statuts suivants : prisonnier politique, résistant par la presse clandestine, résistant civil, réfractaire, déporté pour le travail obligatoire, résistant au nazisme, incorporé de force dans la Wehrmacht, pêcheur marin ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945, C.R.A.B; enfant juif caché. – A l’obtention des rentes de déporté 1914-1918 et 1940-1945, de réfractaire, de résistant au nazisme dans les régions annexées et de pêcheur marin. – A l’obtention des rentes pour les victimes de la persécution raciale pendant la guerre 1940-1945. — Ordonnancement des pensions et des rentes, attribution d’une série d’avantages liés aux titres précités. — Gestion des archives de guerre, contenant une documentation générale et individuelle; — Octroi des subventions en faveur des associations patriotiques, qui s’occupent des interêts de la communauté des victimes de la guerre. — Remboursement des soins médicaux. — Tutelle de l’Institut des Vétérans-Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. Depuis 2006 ﬁ gurent également dans cette division organique 59 les allocations de base auparavant inscrites à la DO 54 du Budget des Pensions (21). Il s’agit des sommes à mettre à la disposition de la Caisse Nationale des Pensions de la guerre pour assurer le

paiement des rentes, pensions et allocations aux victimes civiles des guerres et à leurs ayants droit. Les crédits sont gérés par le service des Victimes de la Guerre et sont destinés à permettre l’application des mesures législatives en matière de pensions de dédommagement et de rentes accordées aux victimes civiles des guerres et à leurs ayants droit. Ces crédits permettent également de payer en plus de leur pension de victime civile, une indemnité aux invalides incorporés de force dans l’armée allemande ainsi qu’à leurs ayants droit, en application d’un accord avec la République Fédérale d’Allemagne.

Ces crédits sont payés à l’intervention de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre. Une autre mission est également d’assurer le paiement des allocations familiales, via l’Ofﬁ ce National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés, à certains ayants droit des victimes civiles des guerres. Evolution Si la mission première du service, qui est de traiter les demandes des citoyens, diminue, vu l’âge avancé des bénéﬁ ciaires, par contre, la priorité est désormais mise sur la nécessité de gérer et de sauvegarder les archives de guerre qui font partie du patrimoine de la nation.

Pour 2008, il n’y a aucune initiative nouvelle prévue susceptible de majorer les crédits. En 2008, le service continuera à exécuter : — La loi du 16 janvier 2006 portant réouverture des délais pour les statuts de reconnaissance nationale. — Le statut de reconnaissance nationale pour les invalides civils de la guerre (AR du 11/10/2006). — Les projets d’encodage des archives de guerre ainsi que le mémorial de la répression nazie.

59/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE Objectif poursuivi Ce programme comprend les dépenses de la DO 59 qui ne peuvent être spéciﬁ ées en fonction d’un de ses programmes d’activités

1339 1026

1.454 1.516 1.566 1.478 1.580 59/01. — PERSONNEL AB 59 0 1 1103 — Traitements et indemnités statutaires AB 59 0 1 1104 — Traitements et indemnités non-statutaires 59/02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB 59 0 2 1201 — Frais de fonctionnement AB 59 0 2 1220 — Frais de conservation des fonds d’archives de guerre AB 59 0 2 7401 — Dépenses patrimoniales 59/1. — VICTIMES DE GUERRE 59/11. — SUBSIDES VICTIMES DE LA GUERRE AB 59 1 1 3330 — Subsides à l’action sociale AB 59 1 1 3418 — Exécution législation victimes de la guerre 59/12. — SUBSIDE À L’INSTITUT DES VÉTÉRANS — INSTI- TUT NATIONAL DES INVALIDES DE GUERRE, ANCIENS COM- BATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (IV-I.N.I.G) AB 59 1 2 4135 — Subside Institut National des Invalides de Guerre 59/13. — PENSIONS, INDEMNITES ET PRESTATIONS ASSI- MILEES AB 59 1 3 3404 — Sommes à mettre à la disposition de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de leurs ayants droit.

AB 59 1 3 3406 — Sommes à mettre à la disposition de la Caisse Nala guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits

AB 59 1 3 3407 — Sommes à mettre à la disposition de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre pour assurer l’exécution de la loi du 6 juillet 1964 étendant l’application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits aux cons équences de certains faits survenus sur le territoire du Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi.

AB 59 1 3 3426 — Rentes en faveur des pêcheurs marins pour services rendus en temps de guerre AB 59 1 3 3427 — Exécution de l’accord belgo-allemand du 21/09/1962 relatif à l’indemnisation des victimes de la guerre 59/2. — ALLOCATIONS FAMILIALES 59/21. — ALLOCATIONS FAMILIALES AB 59 2 1 1115 — Sommes à mettre par avances provisionnelles à la disposition de l’Ofﬁ ce national d’allocations familiales pour travailleurs salariés et relatives aux allocations pour enfants attribuées en vertu de l’article 6 et de l’article 14 de la loi du 15/03/1954 Les activités de la DO 59 contribuent à répondre à 4 objectifs opérationnels distincts

OBJECTIF OPERATIONNEL

N° 1 : Fournir un soutien rapide et adéquat aux autorités dans leur processus décisionnel relatif à la problématique des victimes de guerre. Les prestations qui ressortent de cet objectif sont les suivantes : 1. Concevoir et préparer les textes légaux et réglementaires aﬁ n de concrétiser les options politiques retenues. — Répondre aux questions parlementaires à temps et de façon correcte, répondre au courrier des Cabinets ministériels. — Participer aux négociations avec les associations représentatives de victimes de la guerre. — Assurer la centralisation et la coordination des informations émanant des différents organismes compétents en matière de victimes de la guerre.

2. Diffuser et communiquer l’information de la manière la plus complète et plus claire possible par la publication d’un rapport annuel et par la publication de folders à l’intention du public. 3. Rénover le site Internet : mise en ligne et mise à jour des informations relatives aux victimes de guerre. 4. Assurer le fonctionnement du Conseil Supérieur des Invalides de guerre. 5. Assurer la tutelle de l’Institut des Vétérans — Institut National des Invalides de guerre, Anciens combattants et victimes de guerre; préparer arrêtés royaux et ministériels et mettre trimestriellement à la disposition de l’Institut les sommes qui leur sont attribuées selon le budget de l’exercice budgétaire de façon qu’il puisse correctement assurer la protection sociale de ses ressortissants.

1341 LES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR RÉALISER CES PRES- TATIONS : AB 59 02 1201 — Frais de fonctionnement propres au Service des Victimes de guerre : 9 925 EUR. — Indemnités kilométriques : différents agents du Service doivent se déplacer régulièrement pour raisons de service. — Fournitures de bureau, imprimerie, papier, fardes. — Distributeurs d’eau et contrats d’entretien des distributeurs d’eau. — Frais de réception. — Rédaction d’un rapport annuel décrivant les activités du service (400 exemplaires). — Impression et publication du mémorial des prisonniers politiques.

AB 59 02 7401 — Dépenses patrimoniales : 1 000 EUR. — Remplacement de certains petits biens patrimoniaux d’investissement ne pouvant être achetés via le service logistique. AB 59 02 1201 — Frais de fonctionnement propres au Conseil Supérieur des Invalides de guerre : 10 000 EUR Le Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre a été créé par la loi du 8 août 1981, portant création de l’Institut National des Invalides de guerrre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.

Le Conseil a une fonction consultative pour toutes les affaires concernant la communauté des victimes de la guerre et peut lui-même faire des propositions. Indicateurs : Le montant du budget demandé est calculé sur la base : du nombre de réunions par an et du nombre de membres; jetons de présence pour les administrateurs; organes de contrôle de l’Etat; frais de représentation; frais de déplacement; entretien et réparation du matériel, assurances accidents professionnels pour le Président et les membres; frais de bureau.

AB 59 12 4135 — Subside à l’Institut des Vétérans — Institut National des Invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre : Budget 2007 54 203 milliers d’euros. Budget ajusté 2007 46 802 milliers d’euros. Budget 2008 46 459 milliers d’euros. Missions de l’Institut des Vétérans — Institut National des Invalides de guerre — Intervention dans les frais des soins médicaux et pharmaceutiques pour certaines catégories de victimes de la guerre. — Remboursement du ticket modérateur pour les personnes titulaires d’un statut de reconnaissance nationale d’au moins un an ou aux personnes qui bénéﬁ cient d’une rente sur base de 3 semestres minimum ou aux enfants de prisonniers politiques qui ont le statut d’ayant droit de bénéﬁ ciaires du statut de prisonnier politique, aux orphelins de personnes déportées pour raisons raciales; aux adultes et enfants qui, soumis aux mesures de persécution raciale édictées

par l’autorité occupante, ont été forcés de vivre dans la clandestinité et à qui une rente viagère forfaitaire a été accordée. — Remboursement du ticket modérateur aux personnes pour autant que celles-ci totalisent une période d’au moins 6 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale. — Soutien matériel, social et moral aux bénéﬁ ciaires énumérés par la loi (placement des retraités dans les homes de l’institut, allocation d’hiver, octroi d’aide administrative, etc.) Bases légales : — Loi du 08/08/1981 portant création de l’Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, comme modiﬁ é en dernier lieu par la loi du 10 avril 2003. — Loi du 1 juillet 1969 ﬁ xant le droit des invalides et orphelins de guerre au béénﬁ ce des soins de santé aux frais de l’Etat — AR 19/10/1985 et AR du 29/10/1986. — AR du 11/04/1999 ﬁ xant les modalités selon lesquelles l’Etat assure la gratuité des soins de santé à l’intervention de l’INIG. — Loi du 14 février 2002 étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéﬁ cient d’une rente de guerre de 3 semestres au moins. — AR du 23/12/2002 ﬁ xant les modalités selon lesquelles l’Etat assure la gratuité des soins de santé à l’intervention de l’INIG à différentes catégories d’anciens combattants et de victimes de guerre. — Loi du 14/02/2004 étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéﬁ cient d’une rente de 3 semestres au moins. — Loi du 7 août 2006 étendant la gratuité des soins de santé à certains combattants et victimes de guerre à l’intervention de l’Institut des Vétérans — Institut national des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de guerre.

Le subside est partagé selon les postes suivants : — Soins médicaux : Budget 2008 : 35.508.003 EUR. Calculés sur les dépenses réelles 2006 et 2007. Facteurs pris en considération : – La mortalité des bénéﬁ ciaires. – L’évolution des prix des prestations médicales et des produits pharmaceutiques. – Ll’indexation. — Frais de fonctionnement et les dépenses de personnel : budget 2008 : 9.429.280 EUR. — Action sociale et morale : budget 2008 :1.522.070 EUR.

1343 L’OBJECTIF OPERATIONNEL N° 2 : Les victimes civiles de la guerre reçoivent dans des délais raisonnables et de façon correcte les divers droits et avantages qui leur sont reconnus par les lois en la matière. — Traiter des demandes en vue de l’octroi de rentes à certaines catégories de titulaires et ayants droit reconnus par la loi : déporté, réfractaire, résistant au nazisme, pêcheur marin, enfants et adultes juifs ayant dû vivre dans la clandestinité, orphelins de personnes déportées et mortes en déportation suite à des mesures de persécution raciale.

Indicateurs : Estimation du nombre de rentes traitées en 2008 : 500 (principalement des rentes d’ayants droit). — Traiter des demandes en vue de l’octroi de pensions d’invalidité aux victimes civiles de la guerre 1914-1918, 1940-1945 et aux victimes des événements du Congo — titulaires et ayants droit. Indicateurs : Nombre de pensions traitées : 250. Chiffre stable d’année en année. — Traiter des demandes en vue de l’octroi d’un statut de reconnaissance nationale : prisonnier politique, résistant par la presse clandestine, résistant civil, réfractaire, déporté pour le travail obligatoire, résistant au nazisme, incorporé de force dans la Whermacht, pêcheur marin, enfant juif caché.

La loi du 16 janvier 2006 instituant réouverture des délais d’introduction des demandes pour l’obtention d’un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée, publiée au Moniteur Belge le 6 février 2006 permet à des citoyens qui n’ont pu encore obtenir un statut d’avoir l’occasion de le faire. Dans certaines conditions ces personnes peuvent bénéﬁ cier du remboursement du ticket modérateur via l’Institut des Vétérans- INIG.

571 nouvelles demandes ont été introduites.L’exécution de cette loi se poursuivra en 2008. De plus en 2008, se poursuivra l’exécution de l’Arrêté Royal relatif à l’octroi du statut honoriﬁ que de victime civile de la guerre. Il s’agit d’octroyer un statut ainsi qu’une médaille et une carte de reconnaissance à environ 4000 titulaires invalides de guerre encore en vie. — Attribution de brevets, de cartes de réduction et de stationnement liés aux titres des intéressés. — Délivrance d’attestations aﬁ n que les personnes reçoivent divers avantages ﬁ nanciers liés à leur qualité de victime de guerre — y compris les attestations établies par les archives.

Indicateurs : 600/an Moyens budgétaires mis en œuvre : AB 59 02 1201 — Frais de fonctionnement : 7 300 euros — Fournitures de bureau, papier, photocopie. — Distributeurs d’eau, contrat d’entretien des distributeurs. — Contrat de location d’une photocopieuse.

— Remboursement des jetons de présence et remboursement des frais de parcours et de séjour pour les membres des Commissions (non fonctionnaires). Dans le cadre de l’exécution de la législation en matière de victimes civiles de la guerre, fonctionnent quelques juridictions administratives, à savoir les Commissions des Pensions et des Statuts de reconnaissance nationale. Base légale : — AR.du 16 avril 1965, modiﬁ é par l’AR du 26 juillet 1965 et l’AR du 4/09/1973, portant ﬁ xation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant ﬁ xation en ce qui concerne l’application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs. — AR du 18 septembre 1975, portant ﬁ xation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions de reconnaissance des prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs — AR du 10 août 2005 modiﬁ ant les arrêtés royaux des 16avril 1965, 26 juillet 1965 et 4 septembre 1973 portant ﬁ xation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant ﬁ xation en ce qui concerne l’application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs.

Cet arrêté a augmenté le montant du jeton de présence pour le médecin et le Président de la commission. Indicateurs : nombre d’audiences par an (environ 13 x coût moyen d’une audience – + Réalisation de l’année précédente). — Frais de parcours et de séjour pour les Commissaires et leurs grefﬁ ers. Indicateurs : nombre d’audiences x coût moyen d’une audience – Réalisation de l’année précédente. — Différents agents ont droit à une indemnité kilométrique.

Indicateur : contingent kilométrique de l’année précédente. AB 59 02 7401 — Dépenses patrimoniales : remplacement de petits biens patrimoniaux ne pouvant être achetés via le service logistique. 1 000 euros. AB 59 11 3418 — Remboursement des soins médicaux et pharmaceutiques aux victimes de guerre, dont le dossier est en cours d’instruction. 13 000 euros. En application du droit, instauré par la loi, de l’invalide de guerre au bénéﬁ ce des soins de santé aux frais de l’Etat, tous les soins médicaux et pharmaceutiques sont remboursés pendant la procédure, à partir de l’examen par l’Ofﬁ ce médico-légal jusqu’au moment de la décision déﬁ nitive; cette tâche est alors reprise par l’IV-INIG.

Indicateurs : Environ 40 personnes sont ainsi titulaires d’un carnet médical provisoire.

1345 Il est difﬁ cile d’estimer les dépenses car elles sont très variables, dépendent du taux d’invalidité de l’intéressé, etc. Arrêté du Régent du 2 juillet 1949 réglant les conditions d’octroi aux victimes civiles de la guerre 1940-1945, des subsides prévus aux budgets du Ministère de la Santé Publique et de la famille pour les exercices 1948-1949. Cet Arrêté fut prorogé par l’Arrêté du Prince Royal du 22 février 1951 réglant les conditions d’octroi, aux victimes civiles de la guerre 1940-1945, des subsides prévus aux budgets du Ministère de la Santé Publique et de la Famille.

Les personnes appelées à comparaître aux audiences des commissions peuvent recevoir une indemnité de frais de déplacement — pour mémoire — AB 3418. Allocation exceptionnelle et complémentaire à accorder aux prisonniers politiques reconnus — AB 3418. En raison de sa reconnaissance, le prisonnier politique reçoit une allocation exceptionnelle et complémentaire dont le montant est ﬁ xé en fonction de la durée de la période de captivité.

AR du 16 octobre 1954 portant coordination des dispositions légales relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit. Pour l’AB 3418 on garde le même montant en 2008 qu’en 2007. AB 59 11 3330 — L’octroi et/ou le renouvellement des subsides en faveur des associations patriotiques qui s’occupent des intérêts de la communauté des victimes de la guerre : 16 000 EUR. Ces subsides sont destinés à soutenir les organismes ou les associations qui se rendent utiles vis-à-vis de la communauté des victimes de guerre par exemple en organisant des expositions, des pélerinages, la préparation de journées d’études, l’octroi d’aide sociale etc.

Le subside est octroyé après examen de dossiers justiﬁ catifs détaillés, en tenant compte entre autres, de l’importance de l’association, de ses buts et de ses activités sociales. Indicateurs : En 2007, le nombre d’associations subsidiées a été de 14 pour un montant de 16 000 EUR. Le nombre d’associations est stable. Chaque année, la possibilité d’octroyer des subsides est prévue par un article particulier de la loi budgétaire.

Pour 2008 on garde le même montant qu’en 2007. L’OBJECTIF OPERATIONNEL N° 3 : Sauvegarder la mémoire collective des événements relatifs à la deuxième guerre mondiale. 1. Gérer et conserver le fonds des archives de guerre contenant une documentation générale et individuelle.

2. Répondre à des demandes d’information du public. 3. Recevoir, informer et accompagner les visiteurs dans leur recherche de documentation. 4. Veiller à l’informatisation des données. 5. Assurer la gestion de la salle de lecture. 6. Communiquer des pièces historiques aux administrations compétentes. Indicateurs : On remarque d’année en année un intérêt accru du public en général et des historiens en particulier pour le fonds d’archives de guerre.

Il faut répondre aux demandes d’informations de plus en plus nombreuses et diverses et le nombre de visiteurs augmente également. Pour 2008, on prévoit la continuation de l’augmentation des services demandés quant aux archives. Moyens budgétaires mis en oeuvre : AB 59 02 1220 — Frais de gestion et de conservation d’archives : 32 000 EUR. Plusieurs projets documentaires concernant la conservation des archives sont en cours de réalisation depuis 2006 au sein du service : — Il y a le ﬁ chier « Drancy » : En collaboration avec le Musée juif de la Déportation et de la Résistance à Malines, les ﬁ ches des juifs déportés via la France sont encodées, scannées puis emABées dans du matériel de conservation ad hoc. — Il y a le fonds « Croix-Rouge » qui reprend des documents relatifs aux civils belges blessés ou décédés lors d’événements liés à la seconde guerre mondiale. — Il y a les dossiers individuels de la Citadelle de Huy.

Il s’agit de documents originaux concernant plus de 5.000 détenus incarcérés au fort de Huy entre 1940 et 1944. — Il y a enﬁ n le ﬁ chier « matières » : un logiciel de gestion de collections « musnet » de la ﬁ rme Infogénia a été installé pour permettre d’encoder tout le ﬁ chier thématique qui permet d’accéder à toute la documentation générale des archives, laquelle sera également reconditionnée. — Le service a entamé la numérisation et le reconditionnement des 56.000 dossiers ﬁ ches du ﬁ chier des Juifs et des Tsiganes déportés et non-déportés de Belgique.

Il s’agit d’une activité importante qui a une triple portée : Sur le plan politique, dans la foulée de la Commission d’études sur les responsabilités de l’Etat belge dans la persécution des Juifs de Belgique, il est important que ces archives (les images et les informations ) soient disponibles facilement. Sur le plan historique, il est évident que la mise en base de données de ces informations va permettre de nouvelles avancées en terme de recherches historiques, et sur le plan mémoriel, cette activité va permettre d’assurer la pérennité des documents et des informations qu’ils contiennent.

En 2008, le travail de scanning et de mise en conservation des documents, qui a débuté mi-2007, atteindra son plein rendement. On estime à 25000 les dossiers qui seront emABés et conservés.

1347 AB 59 02 1201 — Frais de fonctionnement : 4 575 EUR. — Indemnités kilométriques destinées à l’historienne et archiviste du Service qui assiste à des réunions, conférences, visites. — Un contrat d’entretien de la photocopieuse pour les archives et celle de la salle de lecture. — Achat de biens non durables et fournitures de bureau, distributeur d’eau, frais d’imprimerie. AB 59 02 7401 — Remplacement de petits biens patrimoniaux ne pouvant être achetés via le service logistique.

1 000 EUR. a) Continuer la modernisation de la banque de données Victory en y intégrant les ﬁ ches manuelles du ﬁ chier matières et en y insérant un thesaurus et la base de données Musnet aﬁ n d’offrir un outil de recherche performant qui permet d’exploiter l’ensemble des informations et d’offrir une consultation informatisée des documents. Pas de coûts budgétaires spéciﬁ ques pour la DO 59. b) Continuer l’ établissement d’ un Mémorial des Prisonniers Politiques.

Le Cabinet du Ministre de la Défense a chargé le Service des Victimes de guerre de réaliser un inventaire détaillé de l’ensemble des prisonniers politiques belges et ce de manière à garantir que leur souvenir ne se perdra pas. Le projet a démarré ﬁ n 2005. Ce projet d’une très grande ampleur a été subdivisé en différents sous- projets successifs ayant chacun sa propre ﬁ nalité. Des résultats concrets sur ces sous projets peuvent donc être présentés dans des délais relativement courts.

En 2008, il y aura la publication du Mémorial. Les frais y relatifs sont pris en charge par le service des Victimes de guerre et par le Fort de Breendonk. On estime la dépense à 2000 EUR pour le service des Victimes de guerre (à imputer sur l’AB 1201) Récapitulatif des moyens budgétaires demandés pour 2008 par allocation de base

AB 1201 : 32 000 EUR

AB 7401 : 3 000 EUR

AB 1220 :

AB 3418 : 13 000 EUR

AB 3330 : 16 000 EUR

AB 4135 : 46 459 353 EUR Estimations pluriannuelles pour l’ensemble des activités de base : Entre 2009 et 2011, on peut estimer que les activités liées à l’objectif opérationnel n° 2 diminueront vu l’âge de nos bénéﬁ ciaires (facteur volume). Par contre, les activités liées à la conservation et la gestion des archives de guerre augmenteront. Il est très difﬁ cile de chiffrer quantitativement ces activités. Il y aura une compensation entre les 2 objectifs. On propose donc de maintenir les mêmes crédits pour ces années 2009 à 2011

OBJECTIF OPERATIONNEL

N°4 : Objectifs poursuivis par le programme 59/13 : Pensions, indemnités et prestations assimilées. Ce programme a comme objectifs : — Le paiement des allocations et pensions aux victimes civiles des guerres 1914-1918, 1940-1945, aux victimes des événements du Congo ainsi qu’à leurs ayants droit. — Le paiement des rentes de déporté 1914-1918 et 1940-1945, de réfractaire, de résistant au nazisme, de pêcheur marin (titulaires et ayants droit) ainsi que le paiement des rentes octroyées aux victimes de persécutions raciales (titulaires). — L’application du accord avec la République Fédérale d’Allemagne en matière d’indemnisation des victimes civiles de la guerre.

Ces dépenses couvrent la différence entre la pension de victime civile et la pension de victime militaire pour les incorporés de force invalides et leurs ayants droit. Il s’agit de l’application des lois coordonnées du 19 août 1921, de la loi du 15 mars 1954, de la loi du 6 juillet 1964, de la loi du 12 décembre 1969, de la loi du 23 décembre 1970, de la loi du 5 juillet 1971, de la loi du 4 juin 1982, de la loi du 5 avril 1995, de la loi du 18 mai 1998, de la loi du 11 avril 2003 et de leurs arrêtés royaux d’exécution.

Accord belgo-allemand du 21 septembre 1962. Moyens mis en œuvre : Les allocations de base détaillées ci-après. AB 24 59 13 3404 — Sommes à mettre à la disposition de la Caisse Nationale des Pensions de Guerre pour assurer le paiement des la guerre 1914-1918 et de leurs ayants droit (En milliers d’euros) Note explicative Proposition 2008 à politique inchangée. a) Pour 2008, on prévoit une diminution due

aux décès de 11% pour les titulaires et pour

+ 19 TOTAL Diminution par rapport au budget ajusté de 2007 de – 69 milliers d’euros. Pas d’initiative nouvelle prévue pour 2008.

1349 Estimations pluriannuelles : on utilise les mêmes paramètres pour le facteur volume. AB 24 59 13 3406 — Sommes à mettre à la disposition de la Caisse la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit 35.734 33.590 31.575 Proposition 2008 à politique inchangée : a) Diminution de 6 % du nombre des bénéﬁ ciaires

d’une pension ou d’une rente par suite du décès

2 341

+ 1 108 + 230 38 015 Diminution par rapport au budget ajusté de 2007 de – 2 470 milliers d’euros. Estimations pluriannuelles : on estime à 6 % la diminution du nombre des bénéﬁ ciaires.

AB 24 59 13 3407 — Sommes à mettre à la disposition de la Caisse Nationale des Pensions de Guerre pour assurer l’exécution de la loi du 6 juillet 1964 étendant l’application des lois relatives aux 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits survenus sur le territoire du Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi 1 187 1 128 1 072

a) La diminution du nombre des bénéﬁ ciaires de 4,5 %

+ 36 + 2 1 250 Diminution par rapport au budget ajusté de 2007 de – 65 milliers Estimations pluriannuelles : on estime à 5 % la diminution du AB 24 59 13 3426 — Rentes en faveur des pêcheurs marins pour services rendus en temps de guerre a) La diminution du nombre des bénéﬁ ciaires (7 %)

– 1,0 + 0,6 + 0,4 AB 24 59 13 3427 — Exécution de l’accord belgo-allemand du 21 septembre 1962 relatif à l’indemnisation des victimes de la

1351 a) Diminution du nombre des bénéﬁ ciaires soit 6 %

sont des indemnités calculées par le Service des

Victimes de la Guerre et indexées au 1er janvier

+ 27 Octroi d’indemnités égales aux prestations familiales aux enfants d’invalides civils de la guerre à 80 % et aux orphelins des invalides civils de la guerre. Il s’agit de l’application des articles 6 et 14 de la loi du 15 mars 1954. Moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs : l’ allocation de base ci-après AB 24 59 21 1115 — Sommes à mettre par avances provisionnelles travailleurs salariés et relatives aux allocations pour enfants attribuées en vertu de l’article 6, § 4, et de l’article 14, § 1er, de la loi du 15 mars 1954.

Les prévisions budgétaires se font sur base d’indications données par l’Ofﬁ ce National d’allocations familiales pour travailleurs salariés. La majorité de ces allocations sont viagères; il s’agit d’orphelins incapables. Le montant est stable et varie avec l’index.

25. SPF SANTÉ PUBLIQUE

, SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 01. Organes stratégiques du Ministre du Climat et de l’Energie.

0. Direction et gestion.

1. Relations internationales.

3 Développement durable.

4 Service de traduction. 40. Services généraux.

0. Programme de subsistance.

1. Logistique.

2. SPP développement durable.

51. DG1 — Etablissements de soins.

1. Financement des établissements de soins.

2. Datamanagement.

3. Soins aigus, chroniques et personnes âgées.

4. Politique établissements soins psychosociaux.

6. Droits des patients.

7. Commissions.

8. Centre d’expertise.

52. DG2 — Soins de santé.

1. Professions de santé.

3. Expertise médicale.

4. Organisation et planning.

53. DG 3 — Médicaments.

54. DG4 — Animaux, plantes et alimentation.

1. Conception.

2. Normalisation et contrôle. 3. Dotation Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).

55. DG 5 — Environnement.

1. Coordination internationale environnement.

2. Changements climatiques.

3. Politique des produits.

4. Conseil Fédéral Développement Durable (CFDD).

5. Cellule milieu marin.

6. Maîtrise de risques.

7. Inspection.

56. Politique scientiﬁ que.

1. Recherche et développement national.

2. Conseil Supérieur d’Hygiène.

3. Institut Scientiﬁ que de la Santé Publique (ISP).

5. Centre d’Etudes et de Recherches Vétérinaires et

Agrochimiques (CERVA). 57. Charges du passé.

1. Charges du passé. 58. Développement durable.

0. Développement durable. 59. Gestion d’incidents et de crises (ICM).

0. Moyens de subsistance. O.I.P. catégorie A :

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaires.
Agence fédérale des Médicaments et des Produits de

1355 DIVISION ORGANIQUE 01. — ORGANES STRATÉGIQUES DU MINISTRE DU CLIMAT ET DE L’ENERGIE 01/0 — POLITIQUE ET STRATÉGIE 01/01. — MOYENS DE SUBSISTANCE A.B. 01 0 1 1101 — Traitement et frais de représentation du Ministre ESTIMATION PLURIANNUELLE A.B. 01 0 1 1102 — Rémunérations et indemnités des membres des 1.375 2.056 Le Secrétariat du ministre est composé comme suit : — membres du cabinet : chef de cabinet, chefs de cabinet adjoints, conseillers, experts, secrétaire de cabinet; — personnel d’exécution : personnel administratif, chauffeurs, huissiers, téléphonistes, ouvriers, nettoyeuses et concierge.

Les rémunérations et indemnités contiennent : — rémunérations barémiques; — promotions de grade et augmentations barémiques; — augmentation index; — traitements à rembourser au service public d’origine; — autres éléments de la rémunération (allocation de foyer ou de résidence, pécule de vacances, allocation de ﬁ n d’année, prime de bilinguisme); — charges patronales; — allocations directes (allocations et indemnités forfaitaires aux chauffeurs, allocations familiales, allocations de naissance, indemnités pour frais funéraires, indemnités pour accidents de travail, allocations de départ).

A.B. 01 0 1 1119 — Rémunérations et indemnités experts

A.B. 01 0 1 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives

A.B. 01 0 1 1219 — Frais de fonctionnement Honoraires des avocats et des médecins, frais de justice en matière d’affaires civiles et pénales, rémunérations, indemnités, jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes ne faisant pas partie du cabinet. Dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux (à l’exclusion des dépenses de consommation énergétique) et dépenses d’entretien (eau, entretien et nettoyage des locaux, du mobilier et du matériel).

Dépenses de consommation énergétique : mazout, gaz, essence, électricité et charbon. Fournitures de biens et de services : affranchissement postal, téléphone, fournitures de bureau, entretien de machines de bureau et du central téléphonique, location de véhicules automobiles, location d’équipement informatique. Indemnités généralement quelconques au personnel du cabinet pour charges réelles et dégâts matériels : indemnité kilométrique, missions à l’étranger, frais de route et de séjour, indemnité pour accident.

Frais de réception, frais de représentation et autres menues dépenses d’administration du cabinet. A.B. 01 0 1 7401 — Dépenses patrimoniales

1357 Achat de véhicules automobiles. Achat de mobilier, matériel et machines. A.B. 01 0 1 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’infor-

ORGANES DE GESTION

Le Président organise la politique générale du SPF, dirige et coordonne l’élaboration du budget et en surveille l’exécution, et coordonne la collaboration avec des organisations nationales et internationales. Les Services d’encadrement constituent l’assise des moyens logistiques du département. Ils regroupent les services institutionnels suivants, ventilés par activité : Secrétariat du Président (01), Service de Sécurité (02), Service juridique (03), Budget et Contrôle de Gestion (04), P&O (05), ICT (08), Communication (09), Relations internationales (10), Service de Traduction (40). 21/0. — DIRECTION ET GESTION Outre les crédits ordinaires de fonctionnement de la division organique 21 proprement dite, tels que les traitements, subsides et allocations, ce programme englobe en grande partie les frais non spéciﬁ ques pour le compte de toutes les autres divisions organiques du SPF. Par ailleurs, on y trouve les dépenses de fonctionnement et d’investissement en matière de ICT, Budget et Contrôle de Gestion, les dépenses liées aux correspondants budgétaires et aux comptables du département, la responsabilité de l’Etat et la formation. 21/01. — SECRÉTARIAT DU PRÉSIDENT A.B. 21 0 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel statutaire déﬁ nitif et stagiaire 1.862 1.914

A.B. 21 0 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement 1.009 A.B. 21 0 1 1201 — Frais de fonctionnement, route et séjour

Frais de fonctionnement du secrétariat du président (13 collaborateurs), du président même et des comités de direction et autres (e.a. concertation syndicale). Frais liés au développement des compétences des collaborateurs (formation, participation à des séminaires) et à la fonction représentative du président. — GSM; — Achat de littérature d’expertise; — Abonnement annuel pour journaux et magazines d’expertise; — Participation à des séminaires, journées d’étude et congrès; — Frais d’interprétation et de traduction; — Accompagnement par consultants sur base de projets; — Catering pour réunions et lunches du comité de direction; — Frais de parcours, de séjour et de mission pour le Président et le Comité de Direction — Frais de représentation du président; — Divers (entretien et utilisation de fax, imprimantes et photocopieuse, papier et petit matériel de bureau).

A.B. 21 0 1 1204 — Frais de fonctionnement informatique

A.B. 21 0 1 1211 — Frais de fonctionnement divers

Journée du personnel du SPF.

1359 Réalisation d’audits et accompagnement par des consultants sur base de projets. A.B. 21 0 1 7401 — Acquisition de biens meubles durables

Frais d’investissement liés à l’achat et remplacement de mobilier, achat de machines et de matériel pour le Président et le secrétariat du Président (13 collaborateurs). Mobilier pour les réunions; Matériel de présentation et didactique; Appareils audio-visuels et de télécommunication. A.B. 21 0 1 7404 — Investissements informatiques

21/02. — SERVICE SECURITE A.B. 21 0 2 1103 — Rémunérations et allocations généralement

A.B. 21 0 2 1201 — Frais de fonctionnement, route, séjour et Service Commun de Prévention et de Protection au Travail

Frais pour le fonctionnement du service Sécurité et coût pour la médecine du travail. A.B. 21 0 2 1269 — Formation et fonctionnement service sécurité

Ce crédit permet la formation des agents dans le domaine de la sécurité sur les lieux de travail. A.B. 21 0 2 7401 — Acquisition de biens meubles durables

Ce crédit permet l’achat de matériel de prévention. 21/03. — SERVICE JURIDIQUE A.B. 21 0 3 1103 — Rémunérations et allocations généralement A.B. 21 0 3 1104 — Rémunérations et allocations généralement

A.B. 21 0 3 1201 — Honoraires d’avocats et frais de justice et d’enregistrement de jugements. A.B. 21 0 3 1202 — Frais de fonctionnement et publications

Crédit destiné à payer les abonnements aux publications juridiques et à l’acquisition d’ouvrages de droit.

1361 A.B. 21 0 3 3479 — Indemnisation des tiers, responsabilité Etat s’élèvent à plusieurs millions. 21/04. — SERVICE BUDGET ET CONTROLE DE GESTION — LOGISTIQUE Le service d’encadrement Budget & Contrôle de gestion - Logistique est un des services horizontaux du SPF SPSCAE. Ce service d’encadrement se subdivise en 5 divisions : Management Ofﬁ ce, Budget & Comptes, Finances & Accountancy, Contrôle de gestion et Logistique.

La division Management Ofﬁ ce soutient le directeur d’encadrement et est au service de tout le service B&Cg, Log. MO est responsable pour le soutien du management (MSPO), la gestion budgétaire et ﬁ nancière du service d’encadrement, la gestion du personnel, la coordination des matières ICT et la communication. Outre ces tâches horizontales, la division MO gère la réservation et la coordination des salles de réunion pour l’ensemble du SPF et le contrôle d’accès au bâtiment Eurostation.

De plus elle est responsable de l’organisation matérielle des missions à l’étranger (achat des titres de transport, réservation des hôtels et paiement des indemnités journalières forfaitaires..). Enﬁ n, MO assiste et coordonne chaque projet élaboré au sein du service d’encadrement. La division Budget & Comptes est entre autre responsable de la rédaction des instructions budgétaires internes; elle organise les réunions pré-bilatérales, représente le SPF aux réunions bilatérales et structure le réseau des correspondants B&Cg et les comptables.

La Division B&C s’occupe du développement d’un système d’enveloppes. Les crédits du SPF sont ventilés entre le personnel, le fonctionnement et les missions opérationnelles. Elle élabore un planning ﬁ nancier et budgétaire annuel. La division organise un contrôle systématique des comptes. La division Finances & Accountancy est responsable pour l’exécution du budget : La division F&A traite entre autres les ordres de paiement du SPF, s’occupe des mesures ﬁ scales et des relations avec les services du ﬁ sc, la TVA, l’ONSS, Reprobel et les assureurs; elle tient le calendrier des paiements et est en relation avec les gestionnaires de crédit.

Au sein de la division Contrôle de gestion a été élaboré un système assurant le contrôle et la surveillance des engagements, et ce tant en ce qui concerne l’imputation budgétaire et la durée des procédures que la qualité des dossiers ﬁ nanciers.

En 2008, l’accent sera mis sur la mise en œuvre de ce système de contrôle au niveau des ordonnancements, en exécution des instructions CODENVA analogues pour les engagements. En matière de contrôle interne, un certain nombre d’initiatives ont d’ores et déjà été prises pour satisfaire aux dispositions de l’arrêté royal du 26 mai 2002 relatif au système de contrôle interne au sein des services publics fédéraux.

Par ailleurs, la section collabore étroitement avec le SPF Budget et Contrôle de gestion pour la mise en place progressive du contrôle des autres activités et processus opérationnels. La première impulsion a été donnée à l’élaboration d’un tableau de bord de performance (BSC) pour le SPF, à laquelle la section Contrôle de gestion collabore pour ce qui est du volet ﬁ nancier. La division logistique regroupe en son sein la gestion et la conservation du patrimoine de l’Etat, la gestion des biens non durables ainsi que la gestion de toute une série de services qui ont pour objectif d’en faciliter l’accès aux autres clients internes dont ce n’est pas la mission essentielle.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement de cette division on renvoit à la DO 40. Enﬁ n en 2008 tout le Service d’encadrement B&CG-log est placé sous le signe du projet FEDCOM, étant donné que le SPF SPSCAE est désigné comme pilote ! Les activités du programme 21/04 comprennent les dépenses de frais de fonctionnement du Service d’Encadrement Budget et Contrôle de Gestion, Logistique ainsi que les dépenses pour les paiements des organes de contrôle, des frais de route et de séjour du personnel des services généraux.

L’allocation de base 12.02 porte sur les missions du SPF à l’étranger. A.B. 21 0 4 0301 — Paiements des montants dus aux organes de contrôle auprès et pour le compte des organismes d’intérêt public

nés qui versent les montants y correspondant à l’article 08.01 du A.B. 21 0 4 1103 — Rémunérations et allocations généralement 1.112 1.302

1363 A.B. 21 0 4 1104 — Rémunérations et allocations généralement A.B. 21 0 4 1201 — Frais de fonctionnement Il s’agit des frais de route et de séjour du personnel des services d’encadrement du SPF, de l’assurance omnium des membres du département qui disposent d’un contingent kilométrique, de Reprobel et des dépenses spéciﬁ ques quelconques. Les crédits comprennent en plus les frais de fonctionnement du Service d’Encadrement Budget et Contrôle de Gestion , logistique ainsi l’achat des fournitures de bureau , le papier, formations, séminaires, journées d’étude, publications, catering réunions, consommation gsm, consommation et entretien des véhicules de service ea A.B.

21 0 4 1202 — Missions à l’étranger

Crédit consacré exclusivement aux frais de transport et de séjour des missions à l’étranger, soit les déplacements ofﬁ ciels à l’étranger des experts de différents services, fonctionnaires et non-fonctionnaires, relatives aux problèmes de santé publique, d’environnement et de sécurité de la chaîne alimentaire. Dans les deux domaines, les politiques nationales sont de plus en plus liées aux décisions prises au niveau international.

Il est souvent nécessaire de participer aux réunions, soit par obligation en tant que pays membre, soit pour défendre les intérêts de la Belgique, y compris en ce qui concerne les conséquences ﬁ nancières éventuelles des décisions internationales. A.B. 21 0 4 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives Ces crédits comprennent les frais de fonctionnement du système ﬁ nancière Fin-S du Service d’Encadrement Budget et Contrôle de Gestion, Logistique ainsi que les frais de liaison pour une première série de correspondants budgétaires, et comptables du département.

Ils reprennent aussi les frais liés à l’application Business Intelligence et le logiciel « gestion de crédit » de la division logistique A.B. 21 0 4 7401 — Acquisition de biens meubles durables

d’Encadrement Budget et Contrôle de Gestion — Logistique ainsi que mobilier, portables, fournitures de bureau e.a. A.B. 21 0 4 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’infor-

ment durables I.T. 21/05. — SERVICE D’ENCADREMENT P&O Le service d’encadrement P&O est constitué en plusieurs services fonctionnels, qui chacun développent et exécutent une partie de la politique RH : — Mouvements de personnel. — Conditions de travail et gestion de rémunération. — Développement personnel. — Développement de l’organisation. — Contact centre. Le service d’encadrement P&O n’est pas seulement responsable de la gestion administrative des dossiers de personnel, du recrutement et de la sélection de nouveaux collaborateurs mais a également comme mission de développer une politique du personnel et organisationnelle pour le SPF en concertation et en collaboration avec le comité de direction et tous les autres intéressés, avec l’appui du SPF horizontal P&O.

Les principales missions sont : le développement de compétences pour tous les collaborateurs, l’attraction de collaborateurs appropriés et la mise en place de structures et de systèmes pouvant assurer le suivi, la mesure et l’amélioration des prestations. Les principaux objectifs sont : — Une réponse rapide et structurée aux emplois vacants en fonction de la planiﬁ cation stratégique des besoins en personnel. — Une gestion efﬁ cace des contrats. — Un suivi effectif et efﬁ cace des présences et absences.

1365 — Le suivi de l’absentéisme et le développement d’une politique aﬁ n de s’attaquer à l’absentéisme. — L’automatisation de l’administration du personnel et du budget du personnel. — La création d’une culture participative, l’accueil des nouveaux collaborateurs, l’organisation des activités de teambuilding. — Développer et mettre en application une politique de recrutement, de sélection et de rétention. — La gestion des compétences. — Appuyer et responsabiliser le management de ligne en matière de RH. — Les cercles de développement. — Localiser et optimaliser le socle de base indispensable pour mener une politique de ressources humaines transparente.

A.B. 21 0 5 1103 — Rémunérations et allocations généralement 1.436 1.697 A.B. 21 0 5 1104 — Rémunérations et allocations généralement 1.006 A.B. 21 0 5 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et de services Ce budget sera utilisé pour le soutien du fonctionnement interne du service d’encadrement P&O, pour une étude d’analyse sur la migration de Debohra vers le système E-HR développé par le SPF P&O et pour des actions spéciﬁ ques dans le cadre du développement personnel et de l’organisation.

A.B. 21 0 5 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives

A.B. 21 0 5 1211 — SMALLS

A.B. 21 0 5 7401 — Acquisition de biens meubles durables

A.B. 21 0 5 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’infor-

21/06. — HUMAN RESOURCES Les crédits sur la division organique et le programme — activité 21 06 ont pour 2006 ont été mis à zéro et ajoutés aux crédits sur le 21 05, vu qu’il a été décidé de travailler en 2006 avec un seul programme-activité pour tout le service d’encadrement P&O, notamment le 21 05. Aﬁ n de faciliter le suivi de l’enveloppe de personnel, on veut imputer sur l’article 21.06 tous les membres du personnel qui sont détachés vers un autre service public.

Ces membres du personnel ne font plus vraiment partie de notre effectif en personnel, mais restent à charge de l’enveloppe. Aﬁ n d’augmenter la transparence, on veut centraliser tous ces membres de personnel sur un article. On travaille travaillons de cette façon depuis 2007 et on continuera sur la même voie en 2008. A.B. 21 0 6 1103 — Rémunérations et allocations généralement A.B. 21 0 6 1104 — Rémunérations et allocations généralement

1367 21/08. — ICT A.B. 21 0 8 1103 — Rémunérations et allocations généralement 1.308 1.450 A.B. 21 0 8 1104 — Rémunérations et allocations généralement A.B. 21 0 8 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et

ment non durables. A.B. 21 0 8 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives 1.706 Cette allocation de base contient des crédits pour le centre de traitement informatique. Il concerne tant les dépenses pour des services, des biens que pour les contrats de location et de maintenance. A.B. 21 0 8 1207 — Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services

Ce crédit est destiné à l’exécution d’un plan pluriannuel relatif aux travaux de sécurité pour la salle informatique.

A.B. 21 0 8 1210 — Services personnel MVM Smalls 1.722 1.606 A.B. 21 0 8 7401 — Acquisition de biens meubles durables

Ce crédit est destiné à l’achat de biens durables. A.B. 21 0 8 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’infor- 1.299 1.229 Cette allocation contient les crédits pour l’achat de hardware et de licences de software à charge du C.T.I. 21/09. — COMMUNICATION A.B. 21 0 9 1103 — Rémunérations et allocations généralement A.B. 21 0 9 1104 — Rémunérations et allocations généralement A.B. 21 0 9 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et

1369 Frais divers dans le cadre du fonctionnement de la cellule communication : — Organisation de rencontres conférences de presse, rencontres ad hoc, lunch de travail; — Imprimerie : rapport annuel SPF ; brochures SPF; nouvelles SPF; — Organisation d’exhibitions : stand, locations d’espace, frais de montage et stockage; — Formation : cours internes et externes. A.B. 21 0 9 1208 — Bibliothèque et publications — Développement d’une bibliothèque virtuelle — VDIC; — Gestion de documentation et d’archives; — Abonnement aux publications ofﬁ cielles; — Achat de livres.

A.B. 21 0 9 1209 — Frais de fonctionnement Callcenter

Gsm. Formation des opérateurs. A.B. 21 0 9 7401 — Acquisition de biens meubles durables

— Achat de mobilier pour la communication. — Matériel didactique et graphique. — Appareils de télécommunication. — Projecteurs.

21/10. — RELATIONS INTERNATIONALES A.B. 21 1 0 1201 — Acquisition de biens meubles durables et de services

Le crédit est destiné au fonctionnement du Service des Relations internationales et du Centre de l’OMS pour l’analyse des politiques sanitaire comme prévu dans l’accord de 1998. Les frais de fonctionnement reprennent diverses dépenses comme des réunions de travail en Belgique avec des experts nationaux et internationaux, des frais téléphoniques, l’abonnement aux publications internationales, des frais de restaurant et d’accueil, des fournitures de bureau. A.B. 21 1 0 1212 — Frais de fonctionnement Présidence européenne

Préparation et suivi de la Présidence européenne

EFSA

(European food safety agency), ECDC (European centre for Disease Control), Groupe Pompidou … A.B. 21 1 0 1267 — Frais de fonctionnement Clearing-House

Le crédit est destiné à permettre la collaboration avec diverses organisations belges et internationales (centre collaborateurs, école de santé publique…), ainsi que la collaboration avec d’autres pays. Séminaires organisés avec les Communautés et les Régions, les autorités locales, l’OMS… A.B. 21 1 0 3527 — Collaboration organismes internationaux Crédit destiné à assurer la collaboration active avec des organisations internationales (surtout l’OMS et l’UE) dans le domaine de la santé publique.

Soutien du Centre de l’OMS pour l’analyse des politiques sanitaires (en application de l’obligation légale prévue dans l’accord de 1998).

1371 Participation au projet internationale du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-est, en collaboration avec l’OMS. Participation à des projets de l’OMS (comme « violence et santé »). Convention avec le centre collaborateur de l’OMS. A.B. 21 1 0 7401 — Acquisition de biens meubles durables

21/30. — DEVELOPPEMENT DURABLE Le Service public fédéral de programmation Développement durable, créé par arrête royal du 25 février 2002 (Moniteur belge du 5 mars 2002), est chargé de : — la préparation de la politique en matière de développement durable; — la coordination de l’exécution de la politique en matière de développement durable; — la mise à disposition d’expertise. Le service a également une mission de sensibilisation aux enjeux du développement durable.

A.B. 21 3 0 1103 — Rémunérations et allocations généralement Traitement du président du SPP Développement durable. A.B. 21 3 0 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et

21/40. — SERVICE DE TRADUCTION A.B. 21 4 0 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et

DIVISION ORGANIQUE 40. —

SERVICES GENERAUX 40/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE ganique 40 proprement dite, tels que les traitements, subsides et du SPF, notamment les dépenses globales de loyer, d’énergie, d’entretien, d’eau, de téléphone, d’expédition, d’informatique et d’équipement divers, tels que mobilier, machines de bureau, vêtements professionnels, véhicules. 40/01. — ACTION SOCIALE A.B. 40 0 1 1105 — Dépenses diverses du service social Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et de l’Environnement et du SPF Sécurité Sociale ». L’ASBL fournit de l’aide collective et de l’aide individuelle aux membres du personnel du département, entre autre intervention dans l’assurance hospitalisation des membres du personnel. A.B. 40 0 1 3305 — Subside en matière de frais de personnel restaurant et cellule administrative 2.535 2.070 Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et de l’Environnement et du SPF Sécurité Sociale » L’ ASBL gère le restaurant Eurostation à Bruxelles, le restaurant CAE à Gand et le restaurant de l’I.S.P.

1373 A.B. 40 0 1 3306 — Subside restaurant WTC II en matière de frais de personnel et de fonctionnement Le crédit est destiné à subsidier le personnel du restaurant WTC II, géré par l’ASBL « Service Social du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et de l’Environnement et du SPF Sécurité Sociale ». A.B. 40 0 1 3307 — Subsides à l’ASBL Service sociale — complément pensions

Ce crédit est destiné à payer un complément pensions aux fonctionnaires du SPF qui ne disposent pas d’une pension sufﬁ sante (basé sur la pension de survie minimum pour employés dans le secteur privé avec une carrière complète, soit 827,61 euro par mois). A.B. 40 0 1 3308 — Frais d’exploitation restaurant WTC II A.B. 40 0 1 3309 — Fonctionnement et exploitation restaurant Eurostation A.B. 40 0 1 3310 — asbl Service social Sport et Culture

40/1. — LOGISTIQUE

La gestion et la conservation du patrimoine sont divisées en deux sous-sections : — la gestion des bâtiments dont l’objectif principal est de mettre à la disposition de notre SPF des locaux adaptés, propres et entretenus; — la gestion du patrimoine mobilier essentiellement axée sur les investissements en mobiliers, véhicules, matériel d’entretien … La gestion des biens non durables est divisée en deux sous sections : — la gestion du courrier et de l’expédition, les dégâts accidentels ou intentionnels (dégâts vestimentaires, vols …); — la gestion des achats et de biens et services divers ,qui reprennent les achats divers non patrimoniaux, le parc de photocopieurs, l’accueil et les kitchenettes, le réprocenter.

L’ensemble de ces activités, évolutives, a pour but de mettre en relation les besoins exprimés des DG ou services et la réalisation de ceux-ci. 40/11. — FRAIS DE PERSONNEL A.B. 40 1 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement A.B. 40 1 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement quelconques - personnel autre que statutaire 1.053 1.163 40/12. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 40 1 2 1201 — Frais de fonctionnement généralement quelconques 5.222 4.243 4.240 Ce crédit est destiné à la fourniture des moyens pour l’achat de biens non durables, le payement des frais de consommation et d’exploitation.

Ces frais de fonctionnements se répartissent comme suit : 12.01.2 : — eau; — frais de fonctionnement des bâtiments;

1375 — entretien des locaux, meubles, matériel, machines; — frais de bureau généralement quelconque; — courrier et frais d’expédition; — vêtements de travail et dégâts vestimentaires. 12.01.3 : — frais d’énergie; — mazout; — gaz; — électricité; — essence; — diesel; — LPG. A.B. 40 1 2 1207 — Dépenses exceptionnelles, aménagements et déménagements

Ce crédit est destiné à l’aménagement de locaux, à la construction ou l’adaptation d’installations techniques et aux déménagements des services : — aménagement et/ou rafraîchissement de locaux; — travaux aux bâtiments; — déménagement de services. A.B. 40 1 2 1279 — Dégâts locatifs bâtiments abandonnés

Ce crédit est destiné à payer les dégâts locatifs des bâtiments abandonnés ou arrivés au terme de leur bail respectif. A.B. 40 1 2 7401 — Acquisition de biens durables Ce crédit couvre les dépenses d’investissements patrimoniales nécessaires au maintien ou à l’amélioration de ce dernier.

Les dépenses, hors matériel informatique, reprennent l’achat de mobiliers, de machines, de véhicules, de matériel de nettoyage et d’entretien nécessaire à l’équipement du SPF ainsi qu’au renouvellement de biens obsolètes et amortis. A.B. 40 1 3 1229 — Frais de première installation Eurostation Ce crédit est destiné au remboursement du préﬁ nancement des travaux de première installation du restaurant d’entreprise Horta.

Une partie de ce crédit est également destinée au projet Moving South III : suite à la décision du CM concernant le regroupement fonctionnel des SPF, les services du SPF SPSCAE, actuellement situés au WTC III et à la Rue de l’ Autonomie, déménageront vers le bâtiment Eurostation. Dans la provision interdépartementale pour les déménagements, une provision de 623.000 EUR est prévue pour ce projet. 40/2. — SPP DEVELOPPEMENT DURABLE 40/20. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT SPP DEVELOPPEMENT DURABLE A.B.

40 2 0 1105 — Action sociale

Subside à l’A.S.B.L. « Service social du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale », étant donné que le SPP Développement durable est, à partir de 2004, dépendant des services horizontaux du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

1377 A.B. 40 2 0 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et

Ce crédit est, entre autres, destiné à l’achat de fournitures de bureau, l’affranchissement, l’acquisition de publications, des publications propres, la formation et des journées d’étude, des frais de déplacement, des missions à l’étranger. L’augmentation du budget est nécessaire pour pouvoir payer les charges. A.B. 40 2 0 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives

Ce crédit est destiné à des frais de fonctionnement informatique. Pour des raisons de restriction budgétaire, aucune licence ne sera achetée cette année. A.B. 40 2 0 7401 — Acquisition de biens meubles durables

Ce crédit est destiné à l’achat de petit matériel durable et du mobilier (bureaux, armoires, chaises, tables). A.B. 40 2 0 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’infor-

Ce crédit est destiné à l’achat de matériel informatique, des ordinateurs et licences de logiciels

DIVISION ORGANIQUE

51. — DG1 — ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTE La DG1 est l’une des 4 DG du Service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement.

Dans le domaine de la santé publique, la DG 1 s’adresse aux établissements de soins et aux matières y afférant (organes et, en partie, le sang). A partir du 1er janvier 2007, conformément à l’article 19, § 1 de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est déchargé des missions qui sont désormais conﬁ ées à l’Agence, notamment tissus, cellules et, en partie, sang.

Les établissements de soin sont les hôpitaux (tant des hôpitaux généraux, aigus, chroniques, psychiatriques que des hôpitaux universitaires), les maisons de soins psychiatriques, et les habitations protégées. Dans ce cadre, la DG 1 est compétente pour l’organisation, les critères de programmation, les normes d’agrément et le ﬁ nancement des établissements de soins. En outre, elle est également compétente pour la problématique de la drogue, en particulier en relation avec les institutions.

Les crédits qui concernent les droits du patient sont repris dans le programme 51/6. Enﬁ n, la DG 1 gère aussi les crédits pour euthanasie, interruption de grossesse et embryons. Pour 2008, on peut distinguer les programmes budgétaires suivants : Le programme 0 : le programme de subsistance; Le programme 1 : le ﬁ nancement des établissements de soins de santé; Le programme 2 : Datamanagement; Le programme 3 : Soins aigus, chroniques et personnes âgées; Le programme 4 : Soins de santé psychosociaux; Le programme 6 : Droits des patients; Le programme 7 : Commissions embryons, interruption de grossesse et euthanasie; Le programme 8 : Centre fédéral d’Expertise de soins de santé.

51/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE Ce programme concerne les crédits de personnel pour la DG 1 et les frais de fonctionnement, liés aux activités du Directorat général , les fonctions horizontales de la superstructure de la DG 1 et pour le fonctionnement commun. Les dépenses relatives à l’informatique de la DG 1 sont reprises dans ce programme ainsi que les crédits pour les jetons de présence et frais de fonctionnement des Commissions des établissements de soins.

1379 51/01. — FRAIS DE PERSONNEL A.B. 51 0 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement 4.009 4.430 A.B. 51 0 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement 2.266 2.209 51/02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 51 0 2 1201 — Frais de fonctionnement

A.B. 51 0 2 1204 — Frais de fonctionnement informatique DG 1 1.611 1.408 A.B. 51 0 2 1211 — Frais de fonctionnement soutien applications 1.440 A.B. 51 0 2 1221— Jetons de présence et frais de fonctionnement — Commissions établissements soins de santé

A.B. 51 0 2 7401 — Dépenses patrimoniales

A.B. 51 0 2 7404 — Dépenses d’investissement informatique DG 1 51/1. — FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS Ce programme vise les dépenses liées aux activités suivantes : — frais de fonctionnement du service; — calcul et liquidation des budgets des établissements hospitaliers, des maisons de soins psychiatriques, et des initiatives d’habitations protégées; — calcul des budgets et liquidation des indemnités de fermeture de lits hospitaliers; — gestion des budgets des subsides aux plate-formes de soins palliatifs; — réception et traitement de données ﬁ nancières.

51/11. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 51 1 1 1201 — Frais de fonctionnement

Publication de brochures + frais de fonctionnement divers + frais de parcours et de séjour + déplacement des agents du service Comptabilité Hôpitaux pour les missions de contrôle qui leur sont conﬁ ées. L’augmentation de ce crédit est compensée par une diminution du crédit sur l’allocation de base 51 41 1201 et reﬂ ète mieux le quota en personnel des deux services. 51/14. — SOINS PALLIATIFS A.B. 51 1 4 3439 — Subsides ﬁ nancement plate-formes 1.605 2.171

1381 Financement des plate-formes régionales relatives aux soins palliatifs sur la base de l’A.R. du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux accords de collaboration entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs. 51/15. — FONDS BUDGETAIRE MARIBEL SOCIAL A.B. 51 1 5 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et

L’activité « gestion du Fonds Maribel Social » ne devant plus être assurée par le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, pour 2008, il n’est plus prévu des crédits. 51/2. — DATAMANAGEMENT Ce programme a trait aux dépenses liées aux activités suivantes : — frais de fonctionnement du service ; — collecte, contrôle, audit, analyse et mise à disposition des données nécessaires à l’élaboration de la politique de santé. A.B. 51 2 1 1201 — Frais de fonctionnement

Budget destiné à la formation, à l’inscription à des congrès en Belgique ou à l’étranger, à l’organisation de journées d’études sur l’enregistrement, à la confection de brochures, à l’achat de livres d’étude et aux frais de déplacement et de séjour des auditeurs pour les contrôles des données des hôpitaux. A.B. 51 2 1 1210 — Frais de fonctionnement soutien RCM RIM et banque centrale de données 1.830 1.655

51/3. — SOINS AIGUS, CHRONIQUES ET PERSONNES AGEES — développement de la politique en matière d’ hôpitaux, d’antibiotiques, de soins inﬁ rmiers, de médecine hospitalière, de soins aux personnes âgées et soins chroniques, organes, transplantations, sang (Fonds Croix rouge), embryons, euthanasie, interruption de grossesse, autopsie, soins palliatifs et problèmes éthiques; — ﬁ nancement des activités des collèges de médecins (article 15 de la loi coordonnée sur les hôpitaux); — développement de la politique de télématique.

51/31. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 51 3 1 1201 — Frais de fonctionnement

Ce crédit est prévu pour couvrir les dépenses de l’organisation de journées d’études, des publications de rapports, d’accompagnement de projets, d’échanges internationales, de formation et de frais divers. Les crédits de l’allocation de base 51 32 1201 ont été transférés vers l’allocation de base 51 31 1201 A.B. 51 3 1 1211 — Frais de gestion des Collèges de Médecins Financement des activités des collèges des médecins (art.

15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07/08/1987). Les missions des collèges des médecins sont ﬁ xées par arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l’évaluation qualitative de l’activité médicale dans les hôpitaux. 51/32. — ORGANES ET SANG A.B. 51 3 2 1201 — Frais de fonctionnement

1383 Transfert de compétence à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Ce crédit a été transféré vers l’allocation de base 51 31 1201. A.B. 51 3 2 1211 — Campagne don d’organes A.B. 51 32 3302 — Subsides Centre de Transfusion Croix Rouge

1.635

2.725 2.589 Fonds organique qui doit garantir le ﬁ nancement des centres de transfusion de la Croix Rouge. A.B. 51 3 2 3303 — Fonds Croix Rouge

4.087

6.118 6.065 Fonds organique de ﬁ nancement des activités de la Croix Rouge (loi du 7/8/1974 accordant des ressources complémentaires à la Croix-Rouge de Belgique). A.B. 51 32 3460 — Dédommagements des donneurs vivants

Dédommagement aux donneurs d’organes (loi du 13/6/1986). A.B. 51 3 3 1201 — Télématique Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à la formation, à la participation à des journées d’études, de publications et de brochures, de missions à l’étranger et à divers frais.

A.B. 51 3 3 1212 — Déploiements de projets et recherches — actions

Les projets télématiques au service du secteur des soins de santé ont pour objet : — la promotion de projets pilotes de collaboration et de partage électronique de données de santé entre prestataires de soins; — l’initiation de projets de recherches d’applications pratiques liés à la sécurisation des échanges de données de santé électroniques; — la création et la diffusion d’outils et de méthodes permettant de réaliser les procédures d’homologation et d’attribution de labels de qualités aux systèmes de gestion de dossiers patients électroni- 51/4. — SOINS DE SANTE PSYCHOSOCIAUX — mise au point de la politique en matière de soins de santé mentale, médiation interculturelle et drogues.

A.B. 51 4 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement 51/41. — A.B. 51 4 1 1201 — Frais de fonctionnement

1385 A.B. 51 4 1 1214 — Cellule Drogues

Financement de logistique et de secrétariat de la cellule politique de drogues conformément le protocole d’accord du 30 mai 2001 entre l’Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la création d’une politique de santé intégrée en matière de drogues. Le protocole prévoit le ﬁ nancement de la Cellule à raison de 51,6 % par le Fédéral et de 48,4 % par les Communautés et les Régions (article 5, § 2 et § 5). A.B. 51 4 1 1215 — Violence intrafamiliale

Répondre aux exigences du plan action national contre les violences conjugales 2004-2007, approuvé par le conseil des ministres du 07 mai 2004, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des données relatives à la violence intraconjugale. En collaboration avec l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes, contribuer à développer, tester et implémenter cet instrument d’enregistrement des actes de violences.

A.B. 51 4 2 1211 — Traitement de substitution méthadone Ce budget est prévu pour un enregistrement par l’Institut de Pharmaco- et Epidémiologie Belge, comme ﬁ xé dans l’AR du 19 mars 2004 reglementant des traitements de substitution. A.B. 51 4 2 1212 — Projets pilote Drogues 4.645 5.581 Le ﬁ nancement des projets concernant la prise en charge des personnes ayant une problématique de substances psychoactives, à savoir des projets pilotes « unités de crise et case management », « unités intégrées double diagnostic », « Main Study International Cannabis Need of Treatment », « développement de l’enregistrement du Treatment Demand Indicator », et soutien scientiﬁ que de ces (et

autres) projets pilotes et initiatives visant l’amélioration de la prise en charge du groupe cible. Augmentation du crédit suite à un transfert de crédit de l’allocation de base 51 42 1213 (Benzo). A.B. 51 4 2 1213 — Campagne Benzodiazépines Ce crédit a été transféré vers l’allocation de base 51 42 1212. 51/6. — DROITS DES PATIENTS — frais de fonctionnement de la cellule fédérale des médiateurs, créée dans le cadre de la loi sur les droits des patients; — subsides facultatifs à diverses organisations dans le cadre du soutien au citoyen et tant que patient.

A.B. 51 6 1 1211 — Droits de patients Ce crédit sert à ﬁ nancer : communication et collaboration avec la médiation dans les hôpitaux, rapports, campagnes, organisation de groupes de travail, rédaction et distribution d’un rapport annuel et l’exécution des propositions de la Commission Fédérale des droits du patient. A.B. 51 6 1 3302 — Subsides à des organisations de soutien aux patients

Subsides facultatifs.

1387 51/7. — COMMISSIONS 51/71. — COMMISSION FEDERALE POUR LA RECHERCHE MEDICALE ET SCIENTIFIQUE SUR LES EMBRYONS IN VITRO Ce programme a trait aux dépenses liées aux activités suivantes : rémunérations, frais de fonctionnement et dépenses patrimoniales de la Commission fédérale pour la Recherche médicale et scientiﬁ - que pour les embryons in vitro (loi du 11 mai 2003). A.B. 51 7 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement

A.B. 51 7 1 1201 — Frais de fonctionnement

A.B. 51 7 1 7401 — Dépenses patrimoniales

51/72. — COMMISSION INTERRUPTION DE GROSSESSE A.B. 51 7 2 1103 — Rémunérations et allocations généralement A.B. 51 7 2 1201 — Frais de fonctionnement

A.B. 51 7 2 7401 — Dépenses patrimoniales

51/73. — COMMISSION BIO-ETHIQUE A.B. 51 7 3 1103 — Traitements et indemnités statutaires

51/74. — COMMISSION EUTHANASIE A.B. 51 7 4 1103 — Rémunérations et allocations généralement

A.B. 51 7 4 1201 — Frais de fonctionnement

51/8. — CENTRE D’EXPERTISE Dotation du SPF au Centre d’expertise des soins de santé aﬁ n d’appuyer ses prestations de services et sa politique visant à garantir l’accessibilité et la qualité des soins de santé. A.B. 51 8 1 4142 — Dotation au Centre d’expertise

1.117 1.154

1389 DIVISION ORGANIQUE 52. — DG2 – SOINS DE SANTE La Direction générale assure la réalisation des programmes : 52/1 Professions de santé. 52/3 Expertise médicale. 52/4 Organisation et planning. Le contenu de chaque programme et/ou allocation de base est clairement déﬁ ni. 52/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE Ressortissent à ce programme les dépenses générales, qui ne peuvent être reliées à un programme d’activité spéciﬁ que.

52/01. — FRAIS DE PERSONNEL A.B. 52 0 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement quelconques – personnel statutaire déﬁ nitif et stagiaire 1.451 1.747 A.B. 52 0 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement quelconques – personnel autre que statutaire 1.325 1.442 52/02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 52 0 2 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et A. Frais de fonctionnement des activités de base Les frais de fonctionnement de la direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise, plus particulièrement le volet Soins de santé primaires, représentent les frais du fonctionnement général de la direction générale : le directeur général, les services horizontaux (Management Ofﬁ ce et Legal Management) et les services verticaux (service Professions de santé, service Planiﬁ cation des professions de santé, cellule Data Management Cadastre).

Les services horizontaux (Management Ofﬁ ce et Legal Management) sont organisés en soutien des activités des services verticaux.

Les frais de fonctionnement du service des Professions de santé se composent principalement des frais liés au fonctionnement des commissions d’agrément et des organes consultatifs qui y sont liés (conseils, commissions techniques, commissions et groupes de travail), de la chambre de recours et du comité d’allaitement; il s’agit de plus de 100 organes dont les activités portent sur les professions de santé: médecins généralistes et spécialistes, praticiens de l’art dentaire, sages-femmes, kinésithérapeutes, pharmaciens hospitaliers, praticiens inﬁ rmiers, aides-soignants, professions paramédicales et pratiques non conventionnelles. (AR n° 78 relatif à l’exercice des professions des soins de santé).

Des réunions complémentaires ont été organisées en 2007 sur la base de la réglementation en vigueur dans le cadre de l’agrément de nouvelles professions, de spécialisations ou de compétences (p.ex. médecins des assurances et médecine légale, inﬁ rmiers gériatriques). Les moyens de fonctionnement de la Commission de planiﬁ cation et du service Planiﬁ cation qui travaille en appui de la Commission sont également intégrés dans ces crédits.

Les missions de cette commission ont été formulées comme suit (AR du 2 juillet 1996, texte de base AR n° 78, chapitre IIbis, art. 35octies) : — Examiner les besoins en matière d’offre médicale en ce qui concerne les médecins, dentistes et kinésithérapeutes (...). — Sur la proposition conjointe des ministres de la Santé publique et des Affaires sociales, le Roi détermine, après avis de la Commission de planiﬁ cation, le nombre global de candidats répartis par Communauté qui (…) auront accès aux titres professionnels particuliers de médecin ou de praticien de l’art dentaire ou au titre professionnel de kinésithérapeute (…). — Examiner et évaluer de manière permanente l’incidence de ces besoins sur l’accès aux études pour les professions visées. — Adresser annuellement aux ministres de la Santé publique et des Affaires sociales un rapport sur la relation entre les besoins, les études et le passage à l’accès aux stages requis aﬁ n d’obtenir les titres professionnels particuliers de médecin, praticien de l’art dentaire et le titre professionnel de kinésithérapeute.

La compétence de la Commission de planiﬁ cation-offre médicale a été étendue successivement à l’exercice de l’art inﬁ rmier, à la profession de sage-femme et à la profession paramédicale de logopède. Le projet « Groupe de travail scientiﬁ que commission de planiﬁ cation » est transformé, après trois ans, en une commission scientiﬁ que permanente relevant de la Commission de planiﬁ cation. Le groupe de travail scientiﬁ que est responsable : — du développement scientiﬁ que, de la gestion et de la supervision du modèle mathématique utilisé pour établir les projections pour l’avenir à l’intention de la commission de planiﬁ cation; — de faire rapport à la Commission de planiﬁ cation au sujet des résultats des projections précitées.

Les moyens de fonctionnement de la « banque de données fédérale des professionnels des soins de santé » (loi du 29/01/2003 ; Moniteur belge 26/02/03), appellation abrégée en « Cadastre », sont mis en œuvre pour atteindre ses objectifs. La loi conﬁ e trois missions au Cadastre :

1° rassembler les données nécessaires à l’exécution des missions de la Commission de planiﬁ cation, visée à l’article 35octies, § 2, relatives à la force de travail, à son évolution et à sa répartition géographique, aux caractéristiques démographiques et sociologiques des professionnels;

2° permettre l’exécution des missions réglementaires des administrations et l’échange des données qui leur sont conﬁ ées en fonction de leurs missions réglementaires respectives, entre les établisse-

1391 ments publics de sécurité sociale, les administrations publiques et les organismes d’intérêt public désignés, et également dans un but de simpliﬁ cation administrative;

3° créer la possibilité d’améliorer la communication avec et entre les professionnels des soins de santé. Il s’agit ici d’une législation récente qui prévoit la mise en place d’une vaste base de données. Le développement du Cadastre est articulé autour de deux axes : — mettre en œuvre de nouvelles sources de données comme prévu par l’AR 78; — ajouter de nouvelles professions de santé au fur et à mesure de leur agrément. — promouvoir l’utilisation des données.

B. Frais de fonctionnement des processus d’amélioration et l’implémentation Il s’agit des projets suivants : — mise en œuvre des visas des Kinésithérapeutes; — rendre opérationnel la procédure intégrée SPF-INAMI pour les dentistes; — action de communication appuyant la mise en œuvre de l’agrément des cercles de médecins généralistes; — projet examens d’équivalence internationales. Aussi, en 2008, un projet de « Qualité » sera mis en œuvre : — mise en place d’un système C.A.F. pour le service Professions de la Santé; — mise en œuvre d’un benchmarking international ; — optimisation de l’organisation (cost effectiveness). — développement de processus de contrôle de la qualité A.B.

52 0 2 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives Frais de fonctionnement informatiques pour la direction générale. (maintenance, réparations). L’exécution de la migration du « Cadastre ». Ce re-engeneering est obligatoire pour : — sortir le cadastre d’une situation sans issue sur le plan de la conception et de la technologie; — implémenter une nouvelle vision dans le domaine ICT et données couplées entre les banques de données du SPF (au moins DG1 et DG2) et l’INAMI.

A.B. 52 0 2 1210 — Frais de fonctionnement informatique Salaires des experts informaticiens mis à la disposition du service d’encadrement ICT par la SMALS pour couvrir les besoins de la direction général; indemnisation de la SMALS pour divers services. A.B. 52 0 2 7401 — Acquisition de biens meubles durables

Cette allocation de base représente l’acquisition de biens durables et doit dès lors être considérée comme frais d’investissement pour la direction générale Soins de santé primaires & Gestion de crise, plus particulièrement la partie Soins de santé primaires : achat de mobilier (meubles de classement, bureaux, …) en remplacement et complément du matériel existant. L’achat de matériel audiovisuel s’impose en raison du nombre croissant de réunions au cours desquelles ce type de matériel est utilisé (lampe beamer, projecteur).

Le remplacement d’anciens GSM ou d’appareils défectueux est prévu. A.B. 52 0 2 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’infor-

Financement des achats de matériel informatique pour l’ensemble de la Direction (à l’exception de MEDEX-Expertise médicale). 52/1. — PROFESSIONS DE SANTE 52/11. — AGREATION ET ENREGISTREMENT DES PROFESSIONS DE SANTE A.B. 52 1 1 1227 — Quality assessment professions de santé

Attribution de frais d’expertise dans le but d’évaluer les maîtres de stage et les services de stage dans le cadre de la formation des médecins et des médecins spécialistes. L’indemnité est ﬁ xée par l’AR du 21/09/1999 modiﬁ ant l’AR du 21/04/1983 concernant l’agrément des médecins généralistes et des médecins spécialistes.

1393 Pour 2008 et les années suivantes, on a pour but de réactiver les évaluations et la formation et de les augmenter. Indemnité par visite : 68.12 EUR Frais de transport par visite : 25 EUR Une visite de deux médecins avec au total environ 40 visites. Une visite de deux dentistes avec au total environ 70 visites. 52/3. — EXPERTISE MEDICALE Les missions de l’Administration de l’expertise médicale (Medex) se répartissent comme suit : — des expertises médicales pour des administrations dans le ca- – des accidents du travail et maladies professionnelles – de la mise à la pension prématurée – des absences pour cause de maladie — des expertises médicales pour des particuliers dans le cadre : – de la sécurité des transports (pilotes, chauffeurs, bateliers) – des victimes d’actes intentionnelles de violence – des victimes militaires – des victimes de guerre. – le remboursement de frais médicaux dans le cadre d’ accidents de travail et maladies professionnelles.

52/30. — EXPERTISE MEDICALE A.B. 52 3 0 1201 — Frais de fonctionnement Frais de fonctionnement du personnel de Medex : déplacements, fournitures. A.B. 52 3 0 1204 — Frais de fonctionnement relatives à l’informatique Frais de fonctionnement informatique de Medex : maintenance, contrats.

A.B. 52 3 0 1210 — Contrat SMALS

– A.B. 52 3 0 7401 — Dépenses d’investissement

Acquisition de biens durables pour Medex. A.B. 52 3 0 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’infor- Achats de biens durables pour l’informatisation du Medex. A.B. 52 3 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement 6.393 6.987 A.B. 52 3 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement 2.680 2.815 A.B. 52 3 1 1201 — Honoraires, expertises, indemnités Indemnités des médecins non-fonctionnaires et médecins-spécialistes pour les examens médicaux dans le cadre d’accidents de travail et maladies professionnelles, pension prématurée et sécurité des transports.

1395 A.B. 52 3 1 3428 — Frais médicaux : accidents de travail et maladies professionnelles 13.866 13.231 Remboursement des frais médicaux en application de : — l’AR du 24/1/1969 concernant la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public ( autorité fédérale, communautés, régions e.a. ), des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail — de l’AR du 5/1/1971 concernant la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public.

A.B. 52 3 2 1230 — Expertises médicales pour l’Ofﬁ ce médico-légal Paiements des honoraires de médecins-experts et des spécialistes pour les expertises médicales concernant : — les invalides de guerre; — les militaires en temps de paix; — les victimes d’actes de violence; — les accidents de travail et les maladies professionnelles pour le personnel de la police. A.B. 52 3 4 1201 — Frais de fonctionnement absences pour maladie Paiements aux médecins-contrôleurs externes : — honoraires; — indemnités de déplacement; — indemnités dans le cadre de leur formation.

52/4. — ORGANISATION ET PLANNING 52/41. — ORGANISATION ET MODERNISATION DE LA PRATIQUE MEDICALE A.B. 52 4 1 1201 — Frais de fonctionnement

La gestion du projet de la Campagne violences intrafamiliales (voir A.B 52/41.3338) doit être inscrite comme frais de fonctionnement au lieu de subside. Ce frais de fonctionnement sera utilisé seulement pour la gestion de projet dans le cadre des violences interfamiliales et les subsides concernés. A.B. 52 4 1 1212 — Profession inﬁ rmier/inﬁ rmière

A.B. 52 4 1 1221 — Frais de fonctionnement modernisation et soutien des Soins de Santé primaires

L’organisation et la modernisation de la pratique médicale contiennent : Le démarrage d’un projet pluriannuel (5 ans) des Soins de Santé primaires dans le cadre de la modernisation de la pratique médicale, et ceci au lieu de fonctionnement ad hoc des années précédentes. Il s’agit entre autre des sujets suivants qui vont démarrer dans le courant des années suivantes : Développer des projets pilotes autour de la prescription médicale comme véhicule de communication en matière de soins de première ligne : préparer la faisabilité; Développer des projets pilotes autour de la prescription médicale comme véhicule de communication en matière de soins de première ligne : mise en route, suivi et évaluation de quelques projets pilotes; Identiﬁ er la place, le rôle et les tâches potentielles des assistants de cabinet dans les différents cabinets de soins de santé primaires; Mise au point de l’enregistrement et première livraison test des données de morbidité dans le cadre des soins de première ligne; Appui à la communication interne et externe à propos du programme, de sa place et de ses différentes parties dans les soins de santé primaires.

A.B. 52 4 1 3335 — Subsides profession d’inﬁ rmier et CEBAM

1397 Ce budget couvre : — le subside accordé au Centre belge pour l’Evidence Based Medicine (CEBAM). — les subsides accordés aux associations scientiﬁ ques des in- ﬁ rmiers

CEBAM

Le « Centre for Evidence-based medicine » (CEBAM) accorde un soutien méthodologique et de contenu en matière de médecin factuelle (« evidence based medicine » — EBM), notamment par : des formations, des revues de la littérature scientiﬁ que, une méthodologie pour l’analyse des revues, un site internet propre auquel ont accès les groupes professionnels concernés et des fonctionnaires … Son action est ciblée sur les médecins généralistes et spécialistes ainsi que les praticiens inﬁ rmiers.

Associations scientiﬁ ques des inﬁ rmiers Des directives de Bonne pratique pour les médecins généralistes sont développées depuis plusieurs années avec le soutien du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et sont diffusées par la Société scientiﬁ que de médecine générale (SSMG) et Domus Medica. Par analogie avec les directives susvisées, des Directives inﬁ rmières pour les soins à domicile pourraient être établies.

A cet effet, les exigences de qualité et la procédure suivie doivent être les mêmes que celles utilisées en médecine générale, entre autres : revue de la littérature, application à la situation belge, mise à l’essai sur le terrain, validation par des tiers (CEBAM), implémentation. Le but est d’arriver à des soins à domicile basés sur les principes « Evidence Based ». Cette manière de travailler a été lancée en 2004 par l’entremise d’un projet BOS.

Le but est de le transformer en un subside. Les associations scientiﬁ ques des inﬁ rmiers assurent, depuis 2006, la réalisation de cet objectif. Le premier thème retenu est celui des soins des plaies. Les priorités sont déterminées sur la base de données scientiﬁ ques et de la pertinence pour la santé publique en Belgique. A.B. 52 4 1 3336 — Subsides associations scientiﬁ ques En soutien de la modernisation de la pratique médicale :

— Des directives cliniques de bonne pratique sont développées et diffusées par les associations scientiﬁ ques des groupes professionnels. A l’heure actuelle, ce n’est le cas que dans le domaine de la médecine générale. Ce subside s’ajoute à celle de l’A.B. 52/41.3335 en ce qui concerne le CEBAM : — Les associations scientiﬁ ques développent des directives cliniques selon les principes EBM, les mettent à l’essai, les publient et facilitent leur diffusion.

Elles mettent en œuvre à cet effet une méthodologie stricte appuyée par le CEBAM. Les directives déjà mises au point portent, entre autres, sur la désaccoutumance au tabac, les AVC, la douleur chronique, la fatigue, l’obésité, l’insomnie, le dossier médical général, le diabète de type 2, la dépression. Des révisions ont été entamées pour : l’asthme chez l’enfant, l’entorse de la cheville, la gale, l’acné, l’hypertension,

la trousse d’urgence et le dossier médical électronique. Des nouvelles recommandations sont également établies pour : l’obésité chez les enfants, la toux chez l’enfant, la toxicomanie, les anticoagulants oraux chez le médecin généraliste. Les priorités sont déterminées sur des bases scientiﬁ ques et en fonction de leur pertinence pour la santé publique en Belgique. La cohérence entre les thèmes retenus par Domus Medica (anciennement Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen) et la SSMG (Société scientiﬁ que de médecine générale) est réalisée par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

A.B. 52 4 1 3338 — Campagne violences intrafamiliales En exécution d’une directive européenne relative à la campagne contre la violence intrafamiliale et du Plan d’action national contre la violence conjugale 2004-2007, approuvé par le Conseil des ministres du 7 mai 2004. Le cadre général d’un plan d’action opérationnel pour les médecins généralistes a été déﬁ ni. L’option retenue consiste à amener les médecins généralistes à participer activement à la prévention, au signalement et à l’enregistrement et ce par l’entremise de cercles de généralistes agréés.

Il s’agit d’un plan d’action en différentes phases s’étendant sur plusieurs années. Cette activité a démarré dans le courant de 2006. Un budget permettant la concrétisation de cette directive européenne est prévu pour 2008 et porte sur : — la mise en place d’une base scientiﬁ que pour la campagne de formation des médecins généralistes en ce qui concerne la violence intrafamiliale; — la traduction de ces principes en directives pratiques pour les généralistes; — les enregistrements à effectuer par les médecins généralistes par l’entremise des cercles de généralistes : ont été lancées en 2007 et se développeront au cours des années à venir.

52/42. — PLANNING OFFRE MEDICALE A.B. 52 4 2 1201 — Commission de planning Cette allocation de base sert à continuer les marchés publics attribués de planiﬁ cation pluriannuelle (basé sur un plan stratégique de 4-5 ans), notamment « Modèles de planiﬁ cation des Professionnels dans les Soins de Santé ». Ce marché public a commencé ﬁ n 2006. En 2007, un budget de 289.000 EUR était nécessaire (via crédit voté et une rédistribution des crédits).

Pour l’année 2008, un budget de 299.000 EUR est nécessaire.

1399 — Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (notamment l’article 35octies, § 3, intégré dans la loi du 29 avril 1966) ; — Voir les arrêtés d’exécution pour ce qui est des nombreuses professions pour lesquelles la Commission de planiﬁ cation est compétente. 52/43. — SUBSIDES AUX CENTRES UNIVERSITAIRES DE MEDECINE GENERALE (MAITRES DE STAGE) A.B.

52 4 3 3335 — Subside aux centres universitaires Subsides aux centres de formation (inter)universitaires en médecine générale pour la formation des maîtres de stage. Le montant est reparti entre les centres de formation (inter)universitaires en médecine générale en proportion de la moyenne de nombre diplômé des trois dernières années. — AR du 20/12/1984 accordant les subsides aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale — AM du 26/11/1997 ﬁ xant les critères pour l’agréation de maîtres de stage en médecine générale en vue de l’application de la législation en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité. — AM du 21/12/1984 agréant les centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale en vue de l’octroi d’un subside.

52/46. — SUBSIDES MEDECINE SOCIALE — REGISTRE DU CANCER A.B. 52 4 6 3301 — Subsides médico-sociaux, registre du cancer Des subsides sont prévus pour les initiatives qui ne peuvent relever de la compétence des Communautés (cours, congrès, réunions, publications) en raison de leur caractère national et de la participation internationale. De plus, les efforts consentis pour tenir à jour le Registre national du cancer doivent être poursuivis et développés aﬁ n de permettre à cet organisme d’enregistrer le nombre réel de cas déclarés en Belgique.

Plusieurs registres du cancer provinciaux font du très bon travail. Certains sont mieux structurés que d’autres ce qui fait que l’ensemble du territoire de la Belgique n’est pas couvert comme il se doit. Toutefois, nous devons disposer de données épidémiologiques cor-

rectes pour l’ensemble du territoire et une évaluation scientiﬁ quement fondée du traitement du cancer s’impose. Le registre fédéral du cancer a été lancé en 2005 et il fonctionne à plein rendement en 2006 ce qui explique que le budget prévu a été majoré en 2006 de 173 000 euros par rapport à 2005. Dans le courant de 2005, la Fondation Registre du Cancer a repris à son compte les activités de l’œuvre belge du cancer (statuts publiés au Moniteur belge du 12/07/2005).

Le Conseil des ministres du 27/05/2005 a décidé que 60 % du budget de fonctionnement annuel (fonctionnement et personnel) seraient ﬁ nancés par les autorités fédérales à partir de 2006. La Fondation privée Registre du Cancer était mis dans la Loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé (Chapitre VI : Registre du cancer : activités et objectifs, Chapitre VII : Comité sectoriel des données de santé).

Un accord entre le gouvernement fédéral et les Communautés doit être rédigé, qui fera partie des activités du groupe de travail de la Conférence interministérielle. Cet article budgétaire porte sur : — Le subside à la Fondation Registre du Cancer

— Les subsides à des initiatives prises par des organisations à caractère national et international (ce qui fait qu’elles ne peuvent relever de la compétence d’une Communauté) qui ont pour but de promouvoir la santé publique; entre autres par le biais de congrès, formation, conférences, publications, études…. A.B. 52 4 6 3302 — Prix quinquennaux des sciences médicales

Cette allocation de base a pour but de couvrir les frais de la cérémonie et le montant des prix quinquennaux des sciences médicales accordés dans le cadre de l’AR du 09/02/1964. Ces prix sont attribués dans le but de stimuler la recherche scientiﬁ que de haut niveau et sont décernés en 2006. Ils ne sont pas prévus en 2008. 52/47. — CADASTRE A.B. 52 4 7 1211 — Frais de fonctionnement informatique Un manager (de projet), désigné ad intérim et possédant un proﬁ l ICT, a été recruté pour que la DG puisse s’acquitter des missions déterminées par la loi du 29/01/2003 concernant la création d’une banque de données fédérale des professionnels des soins de santé (MB 26/02/2003); il sera chargé de diriger la cellule Data Management Cadastre.

1401 Vu que le nombre des projets importants pas encore ﬁ nalisés en 2007 entre autre pour cause de pénurie de main-d’œuvre ICT (démarrage projet e-CAD — la réforme de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé en décembre 2009), et qu’il faut encore au moins deux ans entiers (planiﬁ cation de e-CAD phase 1 jusqu’au août 2008 / phase 2 jusqu’au janvier 2009 / phase 3 doit encore être planiﬁ er en détail), on fera appel à un business manager de project a.i. via Smals-MvM pour les deux années suivantes.

52/48. — PREMIERE LIGNE A.B. 52 4 8 3336 — Agrément typologie de collaboration de professions de soins et SISD 3.044 2.411 Subsides aux associations de soins à domicile (GDT-SISD; AR 8/07/2002 ﬁ xant les normes pour l’agrément spécial des services intégrés de soins à domicile; Un AR ﬁ xe le montant des subventions.) Cet article porte sur : — Les subsides aux associations de soins à domicile — Services Intégrés de Soins à Domicile (SISD) — Geïntegreerde diensten voor thuiszorg (GDT).

Conformément à l’art. 5, § 1er de la loi du 27 juin 1978 modiﬁ ant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, un agrément spécial peut être accordé à des services intégrés de soins à domicile (SISD) selon des normes déterminées par AR. Ces normes ont été reprises dans l’AR du 8/07/2002 ﬁ xant les normes pour l’agrément spécial des services intégrés de soins à domicile.

Le montant du subside est ﬁ xé par l’AR du 15/11/2005 ﬁ xant le montant du subside accordé aux services intégrés de soins à domicile; le premier subside a été accordé en 2004 via l’AR du 08/12/2004. Le nombre de SISD-GDT est limité à un service par tranche complète de 70.000 habitants par région linguistique (AM du 17/07/2002). — Les subsides aux pratiques agréées et/ou associations de praticiens inﬁ rmiers à domicile et de sages-femmes : permanence, concertation et organisation; tâches administratives; activités des programmes de soins.

Cet article a été utilisé en 2007 pour les subsides aux SISD/GDT : un montant forfaitaire de 0.19 EUR par habitant de la zone de soins. Le nombre d’habitants dans la zone de soins peut être obtenu auprès de l’INS. Pour 2008, il est tenu compte d’une couverture à concurrence de 100 % en Belgique et de —10.500.000 habitants. Le solde est prévu pour l’octroi de subsides aux pratiques, le travail législatif y afférent sera poursuivi en 2008.

53/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 53/01. — FRAIS DE PERSONNEL A.B. 53 0 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement A.B. 53 0 2 1221 — Vaccins, médicaments , moyens de protection bioterrorisme et pandémies

24.282 Achat et stockage des vaccins, des médicaments, des moyens de protection contre le bioterrorisme et des situations pandémiques pour la préparation et en cas de crise de santé. Il y a deux sections: 1. Non Inﬂ uenza : – Le contrat de location et l’assurance pour l’installation frigoriﬁ - que pour la conservation des médicaments et des vaccins. – Des carnet de vaccination de la ﬁ èvre jaune. – La validation des congélateurs – … 2.

Inﬂ uenza : – Le stockage des masques 0 Des vaccins saisonniers Inﬂ uenza pandémie comme réserve et pour le personnel des services de secours (grippes saisonnières) Il y a aussi un accord en ce qui concerne le stockage et la production des médicaments anti-viraux et des moyens de protection entre le SPF Santé publique, la Sécurité de la Chaîne alimentaire et l’Environnement et le ministère de la Défense.

A.B. 53 0 2 4141 — Dotation à l’AFMPS 17.300 17.631

1403 53/03. — LA GRIPPE AVIAIRE A.B. 53 0 3 1221 — Achat vaccins anti-pandémiques

157.500

30.000 Dans le cadre de la politique de protection de la population belge des risques de pandémie, il sera procédé à l’acquisition de vaccins anti-pandémiques aﬁ n de permettre la vaccination de l’entièreté de la population par le biais de deux injections se succédant à quelques semaines d’intervalle. Cette campagne de vaccination future n’aura lieu qu’une fois que le danger de pandémie aura réellement été identiﬁ é par l’OMS.

A cette ﬁ n, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est mandaté par le Gouvernement aﬁ n de procéder aux négociations avec l’industrie dans le cadre de la réglementation marché public. Le marché suivra le scénario B tel que présenté par le Commissariat Interministériel Inﬂ uenza, à savoir la mise à disposition sans délai, de la première dose de vaccination et la pré commande pour mise à disposition de la deuxième dose de vaccination une fois que le virus pandémique aura dûment été identiﬁ é par l’OMS.

A cette ﬁ n un crédit d’engagement de 157,5 millions d’euros est prévu pour l’année 2008. Les crédits d’ordonnancement nécessaires seront attribués au fur à mesure des besoins étant entendu que le premier versement annuel ne devrait pas avoir lieu avant janvier 2009. DG4. — ANIMAUX, PLANTES ET ALIMENTATION L’amélioration de la santé et le bien-être des citoyens passent par une alimentation de meilleure qualité hygiénique et nutritionnelle et un contrôle renforcé de la production alimentaire « de la fourchette à la fourche » englobant toutes les questions liées à la production primaire, à l’alimentation animale, à la transformation, la distribution, la consommation et les risques pour la santé liés à l’environnement.

Etudier ces problèmes et concevoir une politique normative pour ces domaines par une approche pluridisciplinaire qui fait notamment appel aux nouvelles technologies (génomique, informatique) et qui tient compte des aspects éthiques et économiques constitue la pierre angulaire des objectifs poursuivis par la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation. La coordination et le suivi de la politique internationale relative à la protection des végétaux (maladies de quarantaine et de qualité), des moyens de production destinés à l’agriculture et à l’élevage (aliments pour animaux, engrais, produits de protection des plantes, OGM), la santé animale et la santé des produits animaux, des denrées alimentaires et autres produits de consommation (cosmétiques et tabac).

L’autorisation de moyens de production qui permettent à l’agriculteur et à l’éleveur d’animaux d’atteindre un niveau de production économiquement viable et pour lesquels on a démontré de façon indubitable qu’aucun impact négatif ne puisse être entendu tant sur la santé des gens ou des animaux que sur l’environnement. Le soutien aux activités du Plan Fédéral de Développement Durable pour la réalisation du plan de réduction des pesticides.

L’établissement, en concertation avec tout ceux qui sont concernés, des scénarios d’urgence pour faire face aux problèmes de santé des animaux, voire de la sécurité de la chaîne alimentaire dans son ensemble (indemnisation adéquate pour des animaux mis à mort, évaluation de la vaccination comme moyen complémentaire de lutte). En concertation avec l’ Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), préparer une politique cohérente du médicament vétérinaire dans le cadre de l’exercice de la médecine vétérinaire et vu son impact sur la santé et le bien-être animal ainsi que sur la qualité sanitaire de leurs produits.

Continuer à créer un outil pour enquêter régulièrement sur les habitudes alimentaires des consommateurs belges aﬁ n de pouvoir faire des recommandations, d’assurer une meilleure protection des groupes les plus vulnérables, de mieux cibler les contrôles nécessaires et de fonder la politique normative dans le domaine de l’alimentation. La création des moyens ﬁ nanciers complémentaires aﬁ n de soutenir la politique relative à la protection de la santé des animaux et des plantes, ainsi que la protection du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire.

Cela passera par l’adaptation de fonds budgétaires existants et par la création de nouveaux fonds dans les domaines du bien-être animal, des denrées alimentaires et d’autres produits de consommation comme le tabac. Continuer à lutter contre la consommation de tabac et de l’alcool chez les jeunes aﬁ n de protéger leur santé. 54/01. — FRAIS DE PERSONNEL A.B. 54 0 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement 4.379 A.B.

54 0 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement 1.438 1.568

1405 A.B. 54 0 2 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et Frais de fonctionnement liés au personnel : Cet article est utilisé pour payer toutes les dépenses courantes : — abonnements et autres frais de transport; — indemnités kilométriques et journalières, frais de route et de séjour; Frais de fonctionnement liés au service : — jetons de présence et frais de route et de séjour d’experts n’appartenant pas à l’administration; — rémunération d’experts n’appartenant pas à l’administration; — indemnisation prestations spéciales; — diverses subventions à des tiers; — dépenses de consommation; — parc automobile; — catering; — entretien locaux, machines; — entretien; — frais de bureau; — frais de port — téléphone, GSM, communications; — acquisition de publications; — acquisition de petit matériel de bureau; — location de biens meubles (leasing); — transport; — impôts, rétributions et petites dépenses d’administration; — publications propres; — formation, journées d’étude; — habillement; — autres dépenses.

A.B. 54 0 2 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives

Ce crédit est destiné à : — entretien et réparations des systèmes informatiques de la DG4 (entretien serveurs et logiciels entre autres entretien après la période de garantie des logiciels); — frais de fonctionnement de nouveaux logiciels; — contrats d’entretien (serveurs et logiciels); — adaptations des logiciels; — location liaison WTC III. A.B. 54 0 2 3479 — Indemnisation de tiers 35.232 39.700 A.B. 54 0 2 3480 — Indemnisation de tiers - Responsabilité de l’Etat - Crise dioxine

Cette A.B. fait partie depuis l’année 2008 de l’A.B. 54 02 3479. A.B. 54 0 2 7401 — Acquisition de biens meubles durables

Ce crédit est destiné à l’achat de matériel durable DG4 (service d’encadrement, service de soutien, service d’inspection) matériel de bureau (bureaux, chaises, tables) télécopieurs, systèmes GPS.

1407 A.B. 54 0 2 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’infor-

Ce crédit est destiné à investir en informatique et à l’achat de matériel informatique et licences logiciels pour DG4 (service d’encadrement, service de soutien, service d’inspection), remplacement des ordinateurs et des imprimantes, développement des logiciels. 54/1. — CONCEPTION A.B. 54 1 1 3581 — Subside à diverses organisations internationa- Payement des cotisations obligatoires aux organisations internationales dans laquelle DG4 a une représentation e.a

CITES

(Convention sur le commerce international des espèces de faune et de ﬂ ore sauvage menacées d’extinction) — EPPO (European and Mediterranean Plant Protection Organization) — FAO (Food and Agriculture Organisation) — OIE (Organisation Mondiale de la Santé Animale) — OCDE (Organisation de Coopération et de Dévelopement Économiques — programme pesticides) Payement des cotisations obligatoires aux organisations internationales en application de l’article 39 de l’accord de coopération du 18/06/2003 entre le Gouvernement Fédéral et les Régions (M.B.

01/09/2003) e.a. Euragri (European Agricultural Research Initiative) — IPGRI (International Plant Genetic Resources Institute) — ICES (International Council for the Exploration of the Sea) — IEA (International Energy Agency) — IOBC (International Organisation for Biological Intergrated Control of Noxious Animals and Plants) — EAAP (European Association for Animal Production) — ICC (International Association for Cereal Science and Technology) — OCDE (Organisation de Coopération et de Dévelopement Économiques — programme pesticides).

A.B. 54 1 3 1234 — Etudes bien-être animal

La réglementation CE relative à la protection des espèces de faune et de ﬂ ore sauvages par le contrôle de leur commerce, prévoit notamment que les reptiles vivants sont identiﬁ és au moyen d’une micropuce ou lorsque le service compétent a la certitude que cette méthode ne convient pas en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce, les spécimens doivent être rendus identiﬁ ables par tout autre moyen approprié (art 66.3 du Règlement de la Commission n°865/2006 ).

L’art.13 de l’AR du 09/04/2003 sur le même sujet, dispose que le Ministre peut prendre des mesures pour l’identiﬁ cation de spécimens

en ﬁ xant les méthodes et modalités d’identiﬁ cation. Jusqu’à présent ces méthodes n’ont pas été déterminées, ce qui justiﬁ e l’objet de cette étude. Sur base d’une analyse des législations étrangères et d’une enquête auprès des éleveurs amateurs et/ou professionnels, de vétérinaires et d’experts spécialisés, cette étude doit permettre d’évaluer chaque méthode en fonction des espèces de reptiles à identiﬁ er, de leur taille/âge , de la facilité/difﬁ culté de la méthode tenant compte du bien-être animal, de sa ﬁ abilité et de son coût.

Par ailleurs, les recommandations faites devraient également permettre de prendre des mesures légales concernant l’identiﬁ cation des reptiles en application de l’art.3bis et 10 de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d’exécution, en particulier l’AR du 17/02/1997 portant les conditions d’agrément, notamment, des établissements commerciaux pour animaux et les conditions de commercialisation.

A.B. 54 1 4 1201 — Etudes Plan National Nutrition Santé (PNNS) Application du Plan National Nutrition Santé (PNNS). Pour 2008 les actions programmées seront basées sur les 7 lignes de force du plan opérationnel démarrer en 2007: — Information et Communication; — Création d’un environnement qui résulte en l’équilibre des habitudes alimentaires et l’activité de la population, plus principalement les enfants et les jeunes; — L’engagement des acteurs du secteur privé.

Mesures vers des groupes-cibles : A : Alimentation des nourrissons et jeunes enfants; B : Les minéraux, vitamines et autres ingrédients dans l’aliment; Sous-alimentation : prévention et approche; Evaluation de la consommation des aliments par la population; Recherche scientiﬁ que concernant les aliments et les comportements alimentaires. Paiement des jetons de présence des membres du comité d’experts directeurs du PNNS.

A.B. 54 1 4 1211 — Subside collecte donnée habitudes alimentaires — Conseil National Nutrition

1409 Les missions cadrent dans les actions du Plan National Nutrition Santé dont une action s’oriente sur les habitudes alimentaires de la population belge. La première enquête réalisée depuis les années ’80 (en 2004-2005) sur les habitudes alimentaires de la population belge a été axée sur un groupe d’âge de plus de 15 ans. Les résultats de l’enquête ont été développés comme base du Plan National Nutrition Santé et pour l’estimation des risques (additifs, pesticides, hygiène…).

Une nouvelle enquête programmée en 2009 est orientée vers le groupe des jeunes de moins de 15 ans, groupe qui n’a pas été consulté pendant l’enquête de 2004. A.B. 54 1 4 3351 — Subside études Nubel Objectif : La constitution, la gestion et la mise à jour d’une banque de données scientiﬁ ques des nutriments dans les produits alimentaires disponibles sur le marché belge. Le tableau alimentaire de Nubel est un instrument de base pour la composition d’une alimentation saine, des habitudes alimentaires et une aide préventive pour éviter certaines maladies de civilisation (p.e. excès de poids).

La banque de données de Nubel est un instrument de travail pour l’application de la collecte des données des habitudes alimentaires et comme appui du Plan Nationa Nutrition Santé. En vue de la deuxième enquête des données habitudes alimentaires, la fréquence des analyses devrait être multipliée en vue de résoudre les lacunes dans la base de données. Sur le plan européen (projet Euroﬁ r) la banque de données de Nubel est proposée comme projet pilote en vue d’informer les pays participants au développement d’une banque de données nutritionnelles européennes des denrées alimentaires.

Suite au soutien des nombreux projets sur le plan national et international, l’ampleur de la tâche à tellement augmenté que le recrutement d’une personne à temps plein est essentiel. A.B. 54 1 4 3352 — Subside études Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC)

Le CRIOC (Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs) met à la disposition de l’autorité sa connaissance élargie sur le plan de la protection des consommateurs, principalement l’information aux consommateurs sur la sécurité des aliments. En 2008 un nombre de projets après élaboration entre le SPF et CRIOC seront exécutés.

Pour l’exécution des activités, des subsides annuels de frais de fonctionnement sont accordés au CRIOC. Ces subsides de fonctionnement conviennent pour : — les frais de fonctionnement; — les frais d’achats liés aux services et accessoires. A.B. 54 1 4 3353 — Etudes Allergènes

CIRIHA (Centre d’Information et de Recherche sur les Intolérances de l’Hygiène Alimentaire) est un centre de guidance en développement sur les réactions indésirables aux aliments, aliments sains et l’alimentation dans la pratique

CIRIHA

a pour but d’aider les professionnels de la santé, le monde économique et les consommateurs sous forme de brochures d’information en donnant des avis et des formations. Après les allergies aux oeufs, à l’arachide et aux protéines de lait, le CIRIHA désire à présent réaliser des brochures spéciﬁ ques sur l’allergie aux fruits à coques, une allergie qui touche une partie non négligeable de la population.

Il compte également élaborer un manuel relatif à la prise en charge diététique de ces patients allergiques destiné aux professionnels de la santé. Grâce à la subvention demandée, le CIRIHA souhaite en outre actualiser et approfondir l’information qu’il fournit par l’intermédiaire de son site Internet et améliorer l’interface entre les distributeurs de produits sans allergène et les consommateurs allergiques.

Enﬁ n, cette subvention permettra au CIRIHA de continuer à dispenser des formations sur la lecture des étiquettes des denrées alimentaires préemballées destinées aux consommateurs souffrant d’allergies alimentaires. 54/16. — ENCADREMENT POLITIQUE ANIMAUX, PLANTES ET ALIMENTATION A.B. 54 1 6 3350 — Subsides pour initiatives citoyennes dans le cadre de la politique animaux, plantes et alimentation

Un crédit constant nécessaire en vue d’encadrer et/ou soutenir les initiatives tant des différentes organisations que des civils dans le cadre stratégique fédéral sur le plan « Animaux, Végétaux et Alimentation ».

1411 54/2. — NORMALISATION ET CONTROLE A.B. 54 2 1 1201 — Contrôle autre produits de consommation et Bien-être animaux et Cites Remboursement des frais résultant des contrôles — prises d’échantillons, analyses, destruction des produits saisis, frais d’entretien des animaux saisis. La prise d’échantillons, les analyses et la destruction tombent sous le dénominateur « autres produits de consommation » tabac, produits cosmétiques… A.B. 54 2 2 1231 — Etudes dans le cadre des obligations UE

Etudes nécessaires en vue d’appuyer les Directives et Règlements de l’U.E. Cfr : — en 2004 édulcorants et autres additifs dans des boissons rafraîchissantes et boissons similaires, — en 2005 nitrate et nitrite, — en 2006 sulﬁ te, — en 2007 benzoate, 2008 le choix doit être fait dans la grande gamme d’additifs et/ou contaminant après concertation européenne. Application de : — article 7 de la Directive 95/2/CE concernant les denrées alimentaires additives, exceptés les colorants et les édulcorants : « les Etats membres créent … systèmes pour l’enregistrement de l’emploi et de la consommation des denrées alimentaires … »; — article 6 de la Directive 94/36/CE concernant les colorants qui peuvent être employés dans des denrées alimentaires : « les Etats membres introduisent réglementations pour suivre la consommation et l’utilisation des colorants … »; — article 8 de la Directive 94/35/CE concernant les édulcorants qui peuvent être employés dans les denrées alimentaires : « les Etats membres introduisent un système pour avoir un contrôle régulier sur la consommation des édulcorants par le consommateur »; — règlement (CEE) n° 315/93 pour la ﬁ xation de procédures communautaires concernant les nuisances dans les denrées alimentaires, prévoit dans l’article 5 que lorsque des états membres souhaitent prendre des mesures nationales parce qu’elles leurs semblent nécessaires, ils doivent introduire une motivation.

En accord avec la convention SPS toutes les mesures doivent être basées sur de bonnes bases scientiﬁ ques. Etant donné que pour les contaminants, la preuve se trouve auprès de l’autorité, celle-ci doit exécuter des études, si elle veut conduire une politique. Ceci peut se faire par une Total Diet Study, par laquelle la prise de contaminant par le consom-

mateur est évaluée avec un minimum d’analyses combinées avec un maximum de représentativité, via la fabrication d’échantillons. A.B. 54 2 2 1232 — Etudes dans le cadre des obligations UE

Fournir les données scientiﬁ ques nécessaires et requises pour participer à l ‘élaboration des normes micro-biologiques (critères, objectifs de sécurité alimentaire, objectifs de performance) au niveau européen et international (règlement CE 178/2002). Fournir les données scientiﬁ ques nécessaires et requises pour ﬁ xer des normes micro-biologiques au niveau national pour les sujets non harmonisés ou les sujets tombant dans le domaine de la subsidiarité. A.B. 54 2 2 1233 — Etudes surveillance générale des OGM

Développement d’un outil pour la surveillance générale des OGM en Belgique. La directive 2001/18/EC et le règlement (CE) 1829/2003/CE instaurent l’obligation de mettre en œuvre des plans de surveillance visant à repérer et identiﬁ er tout effet néfaste pour l’environnement et/ou la santé humaine et animale qui n’aurait pas été décelé dans l’évaluation des risques autorisant la mise sur le marché de l’OGM.

54/3. — DOTATION AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE (AFSCA) 54/31. — DOTATION AFSCA A.B. 54 3 1 4141 — Dotation AFSCA 70.733 111.959 Dotation à l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. DG5. — ENVIRONNEMENT Notre équipe multidisciplinaire conçoit, développe et se porte garante d’une politique environnementale fédérale, préventive et intégrée, moteur du développement durable, aﬁ n d’assurer un environnement de qualité au bénéﬁ ce de tous.

1413 La préparation, la coordination (notamment par la gestion du Présidence/secrétariat du CCPIE) et le suivi de la politique environnementale internationale, ainsi que celui (y compris la mise en œuvre nationale, entre autres via la CIE) d’ordre général et pour des domaines spéciﬁ ques suivants : environnement-santé, citoyennetéenvironnement, biodiversité/biosécurité, milieu marin international et dossiers fédéraux transversaux (parmi lesquels : pilier environnemental du développement durable, données environnementales, projets de ﬁ nancement UE).

La mise en place d’un cadre général permettant la réduction des émissions des gaz à effet de serre dans le respect des engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto (entre autres aussi en exécution des accords avec les régions) et des décisions du Conseil Européen en mars 2007. La préparation et la mise en œuvre d’une politique intégrée de produits visant à garantir des modes de production et de consommation durables.

Le soutien administratif aux activités du Conseil Fédéral de Développement Durable qui émet des avis sur toutes les mesures fédérales de développement durable. La protection du milieu marin en Mer du Nord. La surveillance du « Paardenmarkt » (dépôt de munitions). La réduction des risques liés aux produits chimiques, à travers la législation relative à leur mise sur le marché et à l’agrément des vendeurs et utilisateurs de ces produits, ainsi que la réduction des risques liés au bruit et aux radiations non ionisantes.

Des activités de contrôle et d’inspection en ce qui concerne les substances dangereuses, biocides et pesticides à usage non agricole, certains produits et équipements mis sur le marché, ainsi que le transit de déchets. Sont visées ici les dépenses de personnel de cette division organique qui ne sont imputables ni au service Changements climatiques, ni au Conseil fédéral du développement durable, ni à la cellule Milieu marin, ainsi que les frais de fonctionnement généraux de cette division organique qui ne sont pas imputables à un service, une section ou une cellule en particulier (moyens matériels, frais de déplacement et de séjour DG, service d’encadrement et d’appui, frais de documentation, timbres-poste, etc.).

55/01. — FRAIS DE PERSONNEL A.B. 55 0 1 1103 — Salaires et indemnités de toute nature – personnel statutaire nommé et en stage 3.393 4.098

A.B. 55 0 1 1104 — Salaires et indemnités de toute nature — personnel autre que statutaire 2.047 1.879 55/02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT GÉNÉRAUX DG5/SERVICE D’APPUI A.B. 55 0 2 1201 — Frais de fonctionnement, frais de déplacement et de séjour

Frais de représentation, frais de carburant et frais de crédit-bail voiture du DG de la DG5 + frais de déplacement et de séjour, formation, jours d’études, team building, métro, tickets de train et frais de GSM de la DG5 : service d’encadrement et service d’appui + dépenses générales de la DG5 : service d’encadrement, service d’appui, maîtrise des risques, politique de produits et services d’inspection (matériel de consommation, entretien et réparation des photocopieuses, télécopieurs et calculatrices, frais de réunion, achat de café et frais d’interprète, achat de livres et d’abonnements, documents en rapport avec des matières environnementales, imprimés : cartes de voeux et de visite, petit matériel de bureau, timbres-poste, frais de cartes de parking, location de plantes vertes, etc.).

A.B. 55 0 2 1204 — Frais de fonctionnement divers relatifs à l’infor- Ce montant reprend les frais liés au fonctionnement informatique à charge de la DG5. Il inclut en particulier les frais d’entretien des licences, de contrats de maintenance des systèmes informatiques, de communication et d’aide externe. Frais prévus : petit matériel non durable, lignes VPN ADSL des inspecteurs e.a, maintenance du logiciel de transit de déchets, entretien de l’application informatique pour la gestion des produits dangereux et des pesticides (Hemmis) + Big Databank, maintenance du logiciel Oracle portal et applications, maintenance Oracle Field services 10 – inspection, KPB, Circa et CCPIE, EUDIN, licences Microsoft, entretien des licences File Net-Gestautor, off-Road, DB gestion durable du mer de nord, etc.

A.B. 55 0 2 1210 — Contrats SMALS

1415 Paiements des prestations Smals concernant les projets informatiques : entretien et projet PRJMVM, Développement software : project Gestautor : migration de l’application existante Hemmis vers une solution « Thin-Client », développement du soft Reach IT etc. A.B. 55 0 2 3101 — Subventions au Fonds des économies d’énergie 1.000 Subventions dans le cadre du Fonds des économies d’énergie — décision C.M. du 11/10/05 — notiﬁ cation 13/10/05.

Création du Fonds des économies d’énergie — décision C.M du 14 octobre 2005 + plan ﬁ nancier dans le cadre de la création du « Fonds de réduction du coût global de l’énergie » — décision C.M. du 24 février 2006. A.B. 55 0 2 3102 — Subventions pour des projets écologiques

Intervention dans les frais de fonctionnement/d’exploitation de projets écologiques élaborés par les entreprises (publiques et privées) et les associations sans but lucratif. Subventions pour des projets écologiques novateurs. A.B. 55 0 2 5101 — Subventions pour des projets écologiques

Octroi, à des entreprises (publiques et privées) et à des associations sans but lucratif, de subventions d’investissement pour des projets écologiques. A.B. 55 0 2 7401 — Dépenses patrimoniales Environnement

Achat de matériel durable pour la DG5 (service d’encadrement, service d’appui, politique de produits, gestion des risques, service d’inspection) : matériel de bureau : gsm pour le personnel entrant inspection, remplacement de chaises/tables, lampes rétroprojecteur, cadres pour la décoration des bureaux, matériel de communication

(panneaux et matériel standard), matériel de bibliothèque, remplacement des blocs de tiroirs L. Lucrèce aﬁ n d’avoir un meilleur classement, appareil photo numérique du service d’inspection, GPS pour les inspecteurs, etc.). A.B. 55 0 2 7404 — Dépenses d’investissement informatique

de la DG5. Il inclut en particulier les frais liés à l’achat d’ordinateurs, d’imprimantes, d’ordinateurs portables, de bases de données ou de nouvelles licences de logiciels. Investissements prévus : remplacement de 25 % du parc d’ordinateurs, ordinateurs portables et imprimantes; petit matériel durable; licences Microsoft; divers (autres licences de logiciels standard, gestion des photos, ﬂ ow charts, etc.); PC + imprimantes + soft nouveaux agents; 55/1. — SERVICE AFFAIRES MULTILATERALES ET STRATEGIQUES (EX

SERVICE ENVIRONNEMENT

INTERNATIONAL ET COORDINATION) 5.1.1 Coordination, intégration et suivi de problématiques environnementales internationales et horizontales. Préparation et défense des positions soutenues par l’Etat belge dans les réunions internationales, soit directement, soit par l’intermédiaire du CCPIE. Renforcement de notre expertise dans le domaine multilatéral. Contribution aux travaux des Conseils de l’UE et européens ayant un impact sur l’environnement. Etre « point focal » des Traités internationaux. Préparer des plans, programmes et stratégies aﬁ n de pouvoir mettre en œuvre les engagements internationaux et européens et exécuter certaines actions nationales et/ou fédérales résultant de ces travaux. Moyens d’action : Politique générale et transversale : — la coordination de la politique internationale (CCPIE); — la CIE et la CIMES (conférences interministérielles); — négociation « horizontale » internationale et européenne au niveau des organisations internationales (Conseil UE- COM et ses GT, Comités Environnement OCDE, UN-ECE), UNEP, UN CSD), etc.; — la coordination fédérale et le développement de projets utiles pour l’Environnement/la DG5, coﬁ nancés au niveau européen et fédéral; — le volet Environnement et Développement durable, de la stratégie de Lisbonne/Göteborg et de l’intégration de l’environnement dans les politiques sectorielles;

1417 — les données environnementales fédérales et la coordination des données belges et le rapportage fédéral les données environnementales fédérales et la coordination des données belges. La coordination fédérale de l’étude des impacts des plans et programmes fédéraux sur l’environnement Politiques spéciﬁ ques : négociation « verticale » internationale, européenne et belge sur 3 THEMES environnementaux particuliers issus de plusieurs organisations spécialisées : — Biodiversité/Biosécurité et Antarctique; — Environnement et Santé; — Droits et évaluations environnementales; — Politique liée au organisations internationales.

Participation aux frais de fonctionnement et d’exécution des organisations internationales en vue de la protection de l’homme et de l’environnement dans les domaines de la pollution de l’air et de l’eau, des produits chimiques, des déchets dangereux, de la biodiversité et autres, en exécution des conventions, accords ou protocoles internationaux ratiﬁ és par la Belgique. Politique de soutien à la société civile : — subventions à des organisations /associations environnementales nationales et internationales.

55/11. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 55 1 1 1201 — Frais de fonctionnement, frais de déplacement Missions internationales, frais de déplacement et de séjour, métro, tickets de train, journées de formation et d’étude, team building, petit matériel, frais de documentation, de réunion et de GSM du service Affaires Multilatérales et Stratégiques (ex. Service Environnement International et Coordination).

A.B. 55 1 1 1208 — Politique internationale et générale, coordination Négociation horizontale internationale et européenne environnementale au niveau des organisations internationales; Négociation verticale internationale et européenne de 3 THEMES environnementaux particuliers issus de plusieurs organisations spécialisées: (Biodiversité/Biosécurité (dont UN CBD et Carthagène, Traité Antarctique/Commission baleinière internationale, CCAMLR) /Environnement et Santé ( dont OMS/UNECE)/Citoyenneté environnementale (dont UNECE Aarhus); « Point focal » de ces sujets.

Mise en œuvre des mesures fédérales liées aux trois thèmes susmentionnées (biodiversité/biosécurité, environnement et santé, citoyenneté environnementale). Politique horizontale et la coordination de la politique (rapportage environnemental, ﬁ nancement européen, intégration environnement et développement durable, etc. Études/activités prévues : I .COORDINATION HORIZONTALE a) CCPIE/CIMES Frais annuels (réunions, traductions, Stake Holders Dialogue) b) Intégration et Développement durable : – Synergies entre politiques environnementale et sociale fédérales – Etude exploratoire synergies environnement et emploi – Marchés publics, environnement et économie sociale d) Rapportage et données environnementales fédérales : – Traduction Projet de rapport; – Projet de rapport e) Communications : actions communes Partie A1

BIODIVERSITE

/ BIOSECURITE : a) Biodiversité :

Bombylius
Biodiversité communication — Emission RTBF biodiversité
Table ronde espèces invasives
AbS analyse juridique des dispositions existantes dans la législation belge
Sensibilisation des utilisateurs belges de ressources génétiques à l’étranger
Etude sur la valeur économique de la biodiversité
Stakeholders meeting biodiversité
Side Event CBD COP 9
TEMATEA Project UNEP capacity building
Etude de marché — certiﬁ cation bois durable
Promotion Bois Durable
Etude juridique FLEGT
Etude biocarburants impact biodiversité/biosécurité
Evaluation environnementale des dossiers OGM
Projet surveillance des OGM
Participation Secrétariat Polaire
Support scientiﬁ que travaux Commission Internationale baleinière.

III. ENVIRONNEMENT/SANTE :

— Accord de coopération : Mise en œuvre des projets communs (NEHAP II) ( DG 5 paye 15% du budget total) — Mesures fédérales : Etude pour le contenu environnemental du dossier médical informatisé

DROITS ET EVALUATIONS ENVIRONNEMENTAUX

: — Communication Aarhus

1419 — Matériel didactique pour les juges axé sur le droit de l’environnement et la Convention d’Aarhus (voir travaux Compliance committee de la Convention) — SEA — Etablissement de Rapport d’activité — SEA — adaptation manuelle — Soutien aux évaluations environnementales. A.B. 55 1 1 3321 — Subventions associations/organisations — ﬁ nancement ONG plateforme environnement Aides/subventions à des associations/organisations nationales et internationales dans le domaine de l’environnement (subventions à des initiatives relatives à des colloques et des campagnes de sensibilisation, des journées d’études et la diffusion d’informations destinées à sensibiliser à des problèmes environnementaux et à promouvoir la collaboration scientiﬁ que avec certaines institutions ou organisations internationales, ﬁ nancement structurel de la plate-forme ONG.

Aide structurelle à la Plate-forme ONG comprenant 4 groupes chapeautant les ONG belges actives dans le domaine de l’environnement comme point de contact pour leurs membres sur le plan de la coordination de la politique de l’environnement fédérale, internationale et européenne (BBL/BRAL/I.E.B./I.E.W.). Prévision : Intervention dans les frais de fonctionnement (recherche, information, sensibilisation et avis) et traitement des dossiers découlant de la politique environnementale fédérale (BBL-IEW-BRAL- IEB).

Intervention dans les frais de la mission éducative de Greenpeace. Subvention à l’association dont les activités ont pour but de promouvoir l’application du droit environnemental national, européen et international dans la perspective du DD Allocation EEB. Allocation Fondation polaire internationale. Subventions pour la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité et/ou de la participation du public aux plans et programmes.

Subventions aux réseaux intersyndicaux emploi et environne- Prix Roeland Dirks pm. Allocation Natuurpunt/Natagora/IRS/Collation Climat etc. pm. A.B. 55 11 3553 — Participation au fonctionnement et contribution aux organisations env. internat

Participation aux frais de fonctionnement de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de la population et de l’environnement en ce qui concerne la pollution de l’air, l’acidiﬁ cation, les changements climatiques, les produits chimiques les déchets dangereux. — Loi du 9/7/92 (Convention relative à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) — loi du 14/7/87 (ﬁ nancement EMEP), loi du 26/8/88 (Convention de Vienne), loi du 29/12/88 (protocole de Montréal), loi du 26/9/88 (Convention de Bâle), OCDE : contrôle des produits chimiques, des biocides et des nanotechnologies), Convention Pic, Convention d’Aarhrus, Convention POP, Protocole de Madrid sur la protection de l’environnement Antarctique, Protocole de Carthagène sur la biosécurité, Convention relative à la conservation de la faune et ﬂ ore marines de l’Antarctique. adhésion de la Belgique à la Commission internationale sur la pêche à la baleine, participation au projet OSCE et autres.

A.B. 55 1 1 4101 — Subventions à des associations/organisations du secteur public (IRSNB)

Aides/subventions à des associations/organisations du secteur public (subventions à des initiatives relatives à des colloques et campagnes de sensibilisation liés à des journées d’études et la diffusion d’informations destinées à sensibiliser à des problèmes environnementaux, etc. Subvention annuelle à l’IRSNB, eu égard à ses activités de « point focal » pour la Belgique, en guise de soutien aux activités qu’il accomplit dans le domaine de la biodiversité et/ou de la sensibilisation à la biodiversité.

55/2. — CHANGEMENTS CLIMATIQUES Mission Le service joue un rôle central, constructif et proactif dans la politique internationale, européenne, nationale et fédérale axée sur la réalisation écologique des engagements contractés par la Belgique sous le Protocole de Kyoto dans le but de prévenir les changements climatiques et sur le moyen et long terme. Les activités de la division s’inscrivent dans une vision à long terme qui tient compte de manière équilibrée des 3 piliers du développement durable.

A cet effet, les instruments politiques dont dispose la DG Environnement sont mis en œuvre et l’intégration des objectifs de la politique climatique dans tous les compartiments pertinents de la politique environnementale est poursuivie, à tous niveaux et ce en pleine collaboration avec les autres acteurs. Mener une politique ciblée sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de substances qui appauvrissent l’ozone, aﬁ n de pouvoir remplir les engagements de l’autorité fédérale découlant de la Convention climatique des Nations Unies, du Protocole de Kyoto, de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal, ainsi que de la législation européenne et belge pertinente en ce compris : — la conceptualisation, l’initiation, la préparation et l’exécution de la politique, la transposition de la législation de l’UE en droit belge respectivement la coordination de l’exécution de la politique de l’UE;

1421 — l’utilisation par la Belgique des mécanismes de ﬂ exibilité du Protocole de Kyoto en général et en particulier l’achat de 12.3 millions de droits d’émission pour compte de l’autorité fédérale; — la coordination de respectivement la participation, à la concertation entre et avec les parties concernées par la politique climatique et l’intégration des objectifs de la politique climatique dans d’autres secteurs politiques; — la participation, au nom de la Belgique, aux négociations européennes et internationales; — les obligations de rapport dans le cadre de la Convention climatique, du Protocole de Kyoto et du Règlement de l’UE n° 280/2004 et de ses arrêtés d’exécution, en ce compris l’élaboration de procédures destinées à faciliter le respect de ces obligations; — l’entretien et le développement d’une expertise poussée dans le domaine des changements climatiques et de la politique climatique et l’information des groupes cibles de la politique, de la société civile, de la presse et d’autres groupes intéressés; — l’organisation et la coordination d’une politique fédérale et nationale ciblée sur la protection de la couche d’ozone (y compris les négociations européennes et internationales) qui intègre les objectifs du service, de la DG et du SPF ainsi que les obligations découlant du Protocole de Montréal et du Protocole de Kyoto. — Poursuite de l’opérationnalisation et de la gestion du Registre national des gaz à effet de serre. — Mise en œuvre de la politique fédérale relative à l’utilisation des mécanismes de ﬂ exibilité du Protocole de Kyoto : achat de 12.3 millions de droits d’émission pour compte du gouvernement fédéral pour la période 2008-2012. — Appui au fonctionnement du Secrétariat permanent de la Commission nationale Climat. — Contribution à l’évaluation annuelle du Plan national Climat. — Poursuite du développement de la stratégie de communication du service, y compris des campagnes de sensibilisation. — Soutien au fonctionnement du Secrétariat de la Convention climatique des Nations Unies. — Soutien aux organisations actives dans le domaine de la politique climatique. — Organisation de la concertation belge dans le domaine de la politique internationale et européenne concernant les changements climatiques et la couche d’ozone. — Contribution, coordination et suivi des obligations belges en matière de rapports. — Participation à la conceptualisation de la politique internationale, européenne et belge, à long et moyen terme, concernant les changements climatiques et la protection de la couche d’ozone. — Participation à la concertation européenne et internationale concernant les changements climatiques et la protection de la couche d’ozone.

55/21. — PROGRAMME DE MOYENS DE SUBSISTANCE A.B. 55 2 1 1103 — Salaires et indemnités de toute nature — person-

CE/CO

A.B. 55 2 1 1104 — Salaires et indemnités de toute nature — person-

A.B. 55 2 1 1105 — Dépenses de toute nature pour l’aide sociale

Contribution à l’ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, pour l’organisation de l’action sociale en faveur du personnel du fonds Kyoto (cantine, Saint Nicolas, etc.) 55/22. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 55 2 2 1201 — Frais de fonctionnement, de déplacement et de séjour

Couverture des frais de fonctionnement (matériel de bureau, frais de documentation et de publication, frais de formation, de séminaire/ de team building, journée d’études, frais de port et de GSM, entretien photocopieuse, fax, frais de publication, de restauration, de transport, missions internationales, frais de déplacement et de séjour, honoraires, leasing de matériel, livres, revues, frais de traduction, frais de réunions, frais de bibliothèque/VDIC, tickets de trains e.a. A.B. 55 2 2 1204 — Frais de fonctionnement liés à l’informatique

1423 Dépenses diverses relatives au bon fonctionnement de l’informatique, e.a. entretien du matériel informatique et des logiciels, consommables pour les imprimantes, pack service imprimantes, maintenance serveur et de dépenses liées aux logiciels, hosting et à la consultance pour le registre national des gaz à effet de serre, etc. Coûts 2008 nécessaires : Fonctionnement du « Registre national des gaz à effet de serre » : — nouveau contrat pour le développement de logiciel et l’entretien + hébergement des Registres belge et luxembourgeois; — service pack imprimantes/coût lignes adsl, e.a.

A.B. 55 2 2 1208 — Politique climatique, communication, études, etc.

1.943 1.957 1.687 1.586 OK

2.159 Etudes et publications politiques et juridiques, stratégie de communication. Il s’agit plus particulièrement des projets suivants du service Changements climatiques : Programme fédéral JI/CDM. Poursuite de la concrétisation de la décision du Comité de concertation de mars 2004 selon laquelle l’autorité fédérale assurera, pendant la période 2008-2012, l’acquisition de 12,3 millions de tonnes de quotas d’émission, en ce compris le paiement des frais de gestion dus dans le cadre de la collaboration avec des fonds carbone multilatéraux.

Registre national Gestion d’un système de contrôle de la qualité pour le Registre Communication et sensibilisation Poursuite et actualisation de la campagne de communication lancée en 2006 dans le but d’informer le consommateur sur les choix qu’il peut faire pour minimaliser l’impact de son comportement d’achat à la fois sur le climat et sur son propre budget. (www.energivores.be). En outre, un budget est prévu pour la continuation du développement et l’entretien du site web, pour diverses publications, la réimpression et l’évaluation du dossier éducatif et pour ﬁ nancer certains frais liés à la stratégie de communication des services centraux de la DG Monitoring Financement conjoint (avec les Régions) de l’inventaire national des gaz ﬂ uorés à effet de serre et des substances qui attaquent la couche d’ozone.

Politique climatique Etudes et consultations réalisées en préparation de la politique climatique nationale, européenne et internationale en exécution du Protocole de Kyoto dans sa forme actuelle.

Further action climatique nationale, européenne et internationale sur le long terme (après-2012). Commission nationale Climat Financement de la contribution fédérale aux travaux du Secrétariat permanent de la Commission nationale Climat. Les crédits 2008 contiennent : Registre national : projet QA/QC ISO 9001,ISO 9002. Communication et sensibilisation : — Campagne publique « Energivores » dont création de modules complémentaires, données et frais, matériel de stand et campagne pour arriver à sufﬁ samment de notoriété et obtenir un changement de comportement. — Projet éducatif : réimpression / développement et suivi d’un tirage pour l’année scolaire 2008-2009. — Frais généraux.

Further Action : Les coûts se composent de politique après 2012 : actualisation et afﬁ nement en fonction des evolutions récentes de l’étude du bureau federal du Plan, precision des calculs. JI/CDM : Les coûts contiennent : — Communication et programme JI/CDM, dont participation à des bourses / ateliers : et publications et envois. — Contrats de support au Tender 2. — Participation ﬁ nancière au Tender 2 (intervention dans les frais de dossiers, calculés sur base du nombre de dossiers). — Fonds Carbone : frais généraux (basic en delivery fees). — Fonds Carbone : soutien juridique. — Diverses études sur l’achat de crédits, pour examiner les étapes suivantes, qui dépendront du résultat de l’étude globale de 2007.

Politique climatique : — Diverses études politiques et appui à la politique fédérale climatique, en ce compris l’évaluation exacte de l’impact de la politique fédérale climatique. Commission nationale Climat : — Diverses études. — Inventaire des gaz ﬂ uorés. — Diverses publications de la Commission nationale Climat : publication ofﬁ cielle du Plan national Climat et d’une brochure actualisée sur les émissions et projections de gaz à effet de serre.

1425 A.B. 55 2 2 1210 — Contrats SMALS

PM : Contrats SmalS pour la gestion du Registre national des gaz à effet de serre, en ce compris le détachement d’un expert en base de données. Pour 2208, de nouveaux contrats ont été signés avec un nouveau prestataire de services et les coûts y relatifs seront engagés sur l’A.B 55.22.12.04. A.B. 55 2 2 3321 — Subventions associations - organisations

Subventions pour le ﬁ nancement des associations et organisations, dont : — subvention pour asbl VODO; — subvention pour CAN Europe. A.B. 55 2 2 3553 — Contribution ou participation aux frais de fonctionnement de différentes organisations internationales à l’étranger

Subventions pour le fonctionnement des organisations internatio- Contribution au ﬁ nancement des activités organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, comme décidé par la Conférence Interministérielle de l’Environnement Elargie du 27 février 2008 : — Base de données des inventaires d’ émissions et des montants assignés; — Expert review process; — Joint implementation (JI) under Article 6 of the Kyoto Protocol; — Compliance Committee; — Bali Roadmap; — Technology & EGTT; — ITL Fee.

A.B. 55 2 2 7401 — Achat de biens meubles durables

Achat de matériel durable pour la cellule Changements climatiques (gsm, matériel de bureau pour JI/CDM, etc.) A.B. 55 2 2 7404 — Investissements informatiques

Remplacement du matériel informatique du service Changements climatiques (PC, laptop) + achat de logiciel d’application, licences. Développement, adaptation et extension du logiciel pour le Registre national des gaz à effet de serre, licences Siebel, etc. Crédits nécessaires 2008 : — Matériel informatique : remplacement du matériel de base. — Registre national (Licences Siebel). B.A. 55 2 2 8141 — Participation deans des entreprises publiques

Pour mémoire : Décision C.M. du 13 fevrier 2004 de la création par le FIM d’une s.a. de droit public (Fedesco) pour la promotion et la réalisation d’éco-efﬁ cience au sein de l’économie belge, avec un capital de départ de 1,5 M euro. A.B. 55 2 3 1104 — Traitements et indemnités personnel non statutaire de la Commission nationale Climat

1427 A.B. 55 2 3 1201 — Frais de fonctionnement, de déplacement et de séjour de la Commission nationale Climat

Couvrir les frais de fonctionnement, de déplacement et de séjour du Secrétariat permanent de la Commission nationale Climat pris en charge par l’autorité fédérale comme convenu dans le cadre de l’accord de coopération du 14 novembre 2002, signé avec les Régions en vue de l’installation de la Commission nationale Climat (CNC). 55/3. — POLITIQUE DES PRODUITS La politique de produits a pour objectifs : — l’amélioration de la qualité des produits mis sur le marché du point de vue de leur impact sur l’environnement dans une approche cycle de vie; — la détermination et l’application de normes et critères ainsi que la transposition et l’application en droit belge des normes et critères internationaux pour les produits; — la contribution à l’amélioration de la qualité de l’environnement et au respect des objectifs de protection de l’environnement décidés aux différents niveaux de pouvoirs; — la contribution à la promotion des modes de production et de consommation durables.

Promotion des écolabels et gestion du comité écolabel de l’U.E Elle met en œuvre des instruments ﬁ scaux, juridiques et socioéconomiques. Exécution des décisions du Conseil des Ministres des 16-18 mars 2007 relatif à la promotion du certiﬁ cat « maison passive ». Mise en œuvre d’une approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable (Conseil des Ministres du 20/4/2007).

En 2008, il faudra essentiellement prêter attention à l’implémentation d’une série d’actions concrètes et adéquates en relation avec les normes de produits, notamment : Dans divers projets (tant au niveau des études que de la communication) des initiatives sur l’habitat écologique, principalement les matériaux de construction, qui ont déjà été démarrées en 2006-2007 seront continués. Ici, le ton sera mis sur les aspects d’efﬁ cience énergétique et la problématique santé/environnement (pollution intérieur).

Des études seront réalisées en matière de reconversion de véhicules anciens à l’utilisation de biocarburants et concernant l’Environmental Product Declaration (EPD) pour les matériaux de construction, sur le développement d’un module de formation pour la promotion des achats verts dans les secteurs de la grande distribution et quant à l’optimalisation de la stratégie de communication. En ce qui concerne la communication, il est prévu de poursuivre les efforts de 2007, en combinaison avec les aspects de produits plus

écologiques et la promotion du certiﬁ cat « maison passive ». Ainsi, le service Politique des Produits continuera de soutenir la campagne de communication intégrée de la DG Environnement qui incite les consommateurs à opter pour des produits qui leur permettent de réduire leur consommation d’énergie, et donc leur production de CO2, tout en réalisant des économies (promotion et extension du module de calcul).

De même, les produits détenteurs d’un label écologique européen continueront d’être encouragés en 2008. Eventuellement, l’approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable sera encouragée comme prévu dans la décision du Conseil des Ministres du 20/4/2007. 55/31. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 55 3 1 1201 — Frais de fonctionnement, de déplacement et de séjour.

tro, journées de formation et/ou d’études, séminaires, activités de teambuilding, tickets de train, petit matériel, frais de gsm, de réunion et de documentation du service Politique de Produits. A.B. 55 3 1 1208 — Politique de produits et label écologique Activités du Comité du label écologique en exécution du Règlement européen 880/92 et du Règlement 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000.

La politique de produits sur la base de la loi du 21 décembre 1998 (MB 11 février 1999) relative aux normes de produits et du Plan fédéral de développement durable (protéger et améliorer la qualité de l’environnement, rendre les produits, biens et services sur le marché moins polluants, contribuer à la promotion de modes de production et de consommation durables en vue de la protection de l’environnement et de la santé publique, mener et tendre vers une politique de produits intégrée et durable (cf.

Communication de l’Union européenne + PFDD adopté par le Conseil des Ministres du 24 septembre 2004). Eventuellement, l’approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable sera encouragée (Conseil des Ministres du 20/4/2007). Les coûts se présentent comme suit : Soutien de la politique : Mise en œuvre d’actions de la charte Construction durable ( Environmental Product Declaration (EPD) et matériaux de construction).

Etude relative à la relation entre l’environnement intérieur des maisons et les émissions de produits : PM.

1429 Evaluation du mode de communication en fonction des groupes cibles. Analyse des émissions des appareils de chauffage. Mise en place d’un projet d’achat groupé de produits innovants: PM. Mise en application de la directive « peintures ». Consultance externe — déclaration de mission — stratégie du service. Développement d’un module de formation pour les acheteurs des secteurs de la grande distribution.

Reconversion de véhicules anciens à l’utilisation de biocarburants. Consommation des véhicules et émissions de CO2 : conception, création, production, expédition du guide CO2 (base légale : AR du 5 septembre 2001; exécution de la décision du CdM d’Ostende des 20 et 21 mars 2005 concernant la promotion des véhicules à faibles émissions de CO2 et à faible consommation). Promotion d’une approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable (exécution de la décision du Conseil des Ministres du 20/4/2007).

Site — web www.ecolabel.be <http://www.ecolabel.be>. Mise au point du site « construction durable ». Campagne de communication concernant les produits durables. Suite de la campagne intégrée de la DG 5 sur le « module de calcul ». Suivi de l’évolution du marché en ce qui concerne le module de calcul. Promotion du certiﬁ cat « maison passive » (décision Conseil des Ministres des 16-18/3/2007).

Action obligatoire (réalisation de dépliants). Promotion plan des produits. Time to change (collaboration avec la fédération ElecElectro): Frais administratifs et divers : — Traductions; — Frais administratifs (auxipress, normes, abonnement Fébiac…); — Label écologique (frais de fonctionnement, de déplacement et de séjour, jetons de présence); — Organisation petits événements; — Participation du service Politique de produits à la Communication/au site internet de la DG5 (actualisation ﬁ che web, élaboration de nouvelles ﬁ ches et ﬁ nancement « corporate image »); — Timbres-poste campagnes.

A.B. 55 3 1 3103 — Subventions aux associations, organisations et entreprises

Octroi de subsides aux associations et organisations pour la mise sur pied de campagnes/actions de sensibilisation et journées d’informations en matière de produits propices à l’économie d’énergie et construction durable. Octroi de subsides et / ou d’un prix aux entreprises établies en Belgique qui produisent et développent leurs produits en tenant compte des aspects écologiques tels que développement durable, éco-efﬁ cience, PIP, LCA, etc. (promotion du développement de l’écoconception en Belgique).

À prévoir : Subsides aux associations (Plate-forme Agenda 21 local, e.a) dans le cadre de campagnes de sensibilisation aux produits économiseurs d’énergie. Prix « Eco-Conception » du Ministre de l’Environnement aﬁ n de stimuler la création de produits dans le domaine de l’éco-conception et de donner un avantage en termes de compétitivité aux entreprises qui développent des produits et méthodes/techniques de fabrication durables (et qui s’intéressent à l’approche PIP/LCA).

A.B. 55 3 1 3306 — Subvention à l’organisation qui soutient le secrétariat de la Chambre de réﬂ exion

Dans le cadre d’un mix optimal d’instruments, les outils sociocommunicatifs juridiquement fondés constituent des armes stratégiques de première importance. La reconnaissance (label) de produits est une de ses armes. À l’heure actuelle, il existe en Belgique deux formes de label public, basées sur une approche en chaîne et un monitoring indépendant des critères poser comme principe. Le label qui vise à promouvoir une production socialement responsable relève de la compétence du Secrétaire d’Etat à l’Economie sociale, alors que le label écologique européen est une matière pour laquelle le Ministre de l’Environnement est compétent.

Ces deux labels connaissent jusqu’à présent un succès mitigé, qui s’explique par de nombreux facteurs principalement liés à la problématique du label en soi. Il est évident qu’en conformité avec les dispositions du Plan fédéral de Développement durable 2004-2008 (cf. action 16), il faudra, de manière systématique et cohérente, consacrer sufﬁ samment de temps, d’énergie et de moyens pour faire de l’enjeu de cet instrument une réussite.

À cette ﬁ n, le Ministre de l’Environnement et le Secrétaire d’Etat à l’Economie sociale créeront ensemble une chambre de réﬂ exion avec un secrétariat, soutenu par une organisation avec laquelle un accord de gestion sera conclu (voir conseil des Ministres du 20/4/2007). Une contribution pour les travaux de cette organisation devrait être prévue (voir projet envoyer au Conseil d’Etat). Cette allocation de base sera être alimentée, après entrée en vigueur des dispositions légales, avec max.

74.135 EUR des budgets Environnements (42.875 EUR

1431 de l’A.B. 55.01.11.04 et 31.250 EUR de l’A.B. 55.31.12.08) – d’éventuels transferts seront demandé en temps voulu – dès que plus de clarté apparaîtra. Cette ﬁ che remplace la ﬁ che 55.31.41.41 « label Foundation » prévue à l’origine (cette piste à été abandonnée). L’industrie, la distribution et les consommateurs tireront avantage d’une telle approche. A.B. 55 3 1 4141 — Label Foundation

Pro Memoire : dotation au « Label Foundation ». Remarque : la proposition de réaction d’une label foundation à été entre-temps remplacée par une proposition de création d’une chambre de réﬂ exion concernant la réalisation d’une approche intégrée de production socialement et écologiquement responsable (décision Conseil des Ministres du 20/4/2007). Une subvention à l’organisation qui soutient le secrétariat de la chambre de réﬂ exion devrait être prévue — voir ﬁ che 55.31.33.06.

55/4. — CONSEIL FEDERAL DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CFDD) Le CFDD dispose d’une dotation inscrite au budget fédéral qui était, par le passé, obtenue, à parts égales, des services du ministère des Affaires sociales, Santé publique et Environnement, des services du Premier Ministre et des services de la Coopération au Développement. A l’heure actuelle, cette dotation fait intégralement partie du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Un nouvel AB pour le paiement des contractuels a été créé en 2002. Depuis le 1er avril 2003, tous les collaborateurs contractuels du secrétariat sont rémunérés par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. — émettre des avis sur toute mesure relative à la politique fédérale de développement durable prise ou envisagée par l’autorité fédérale, en particulier en exécution des engagements internationaux de la Belgique; — être un forum de discussion sur le développement durable; — proposer des recherches dans tous les domaines ayant trait au développement durable; — susciter la participation la plus large possible des organismes publics et privés ainsi que celle des citoyens à la réalisation de ces objectifs.

Activités du CFDD — donner des avis au gouvernement fédéral en ce qui concerne le développement durable, le Plan fédéral, la problématique climatique, la conservation de la diversité biologique, la coopération internationale, les changements des modes de production et de consommation;

— proposer des thèmes de recherche, organiser des symposiums et des journées d’études à l’échelon national et international, établir des contacts avec les instances européennes actives dans le domaine du développement durable, rédiger des notes stratégiques pour les années à venir, assister à des conférences en Belgique et à l’étranger … 55/41. — FRAIS DE PERSONNEL A.B. 55 4 1 1103 — Traitements et indemnités diverses — personnel A.B.

55 4 1 1104 — Traitements et indemnités diverses — personnel autre que statutaire 55/42. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 55 4 2 1201 — Dépenses pour achats de biens meubles et services non durables Couvrir les frais de fonctionnement du CFDD dont les principales tâches consistent en ce qui suit : — Donner des avis — à la demande du Gouvernement et du Parlement fédéral — au sujet de la politique en matière de développement durable; — Être un forum de discussion pour toutes les matières liées au D.D.; — Organiser des conférences, colloques, symposiums pour familiariser les citoyens avec les objectifs du développement durable.

Frais de fonctionnement concernent : jetons de présence et frais de route des membres pour les groupes de travail, l’assemblée générale et les réunions du bureau. Indemnités experts. Frais de participation aux conférences internationales. Frais d’entretien et charges. Frais de fonctionnement du secrétariat du CFDD (matériel de bureau, papier, livres, abonnements, leasing télécopieur et photocopieuse, poste, électricité, frais de téléphone, de fax et d’Internet (lignes ADSL), impression, traductions, frais de repas, location salles, conférences de presse, ….); dépliants, publications, études, journées d’études, frais de colloques, activités de formation, team-building, contribution au European Environmental Advisory Council et autres.

1433 A.B. 55 4 2 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives

Maintenance/réparation du matériel informatique (matériel et logiciel) du CFDD, biens de consommation non durables informatique, coûts des communications/lignes, formation informatique, hosting/ entretien website. A.B. 55 4 2 7401 — Acquisition de biens meubles durables

Achat de biens durables pour le secrétariat du CFDD (meubles, appareils audiovisuels). A.B. 55 4 2 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’infor-

Achat matériel informatique (logiciels et matériel) : PC, ordinateurs portables, écrans, modems, logiciels. 55/5. — PROTECTION DU MILIEU MARIN La protection du milieu marin comprend : — la préparation et l’exécution de la politique fédérale en matière de protection du milieu marin; — l’exécution de la législation et de la réglementation fédérales et des conventions internationales concernant la protection du milieu marin et le contrôle du respect de ces instruments juridiques; — l’exécution des accords de coopération ayant trait à la protection du milieu marin, comme p.ex. la « garde côtière », organe de coordination des principaux départements concernés par la « Politique de la mer du Nord »; — la participation active aux opérations de gestion des pollutions accidentelles ou volontaires; la gestion et l’entretien de l’équipement dont dispose la DG et pour le déploiement duquel des accords ont été conclus avec la protection civile; — leur prévention par des activités de surveillance aérienne;

— la coordination et préparation des points de vue au niveau national, dans le but de les défendre auprès des organisations européennes et multilatérales concernées; — la représentation des autorités fédérales dans les organisations et forums internationaux compétents pour le milieu marin dont la Belgique est membre et le suivi des activités de ces derniers. Moyens d’actions — interventions sur le terrain; — établissement des plans de gestion, projets de décision, règlements; — paiement des montants en fonction des accords intergouvernementaux concernant la protection du milieu marin; — garde-côtière.

55/50. — FRAIS DE PERSONNEL A.B. 55 5 0 1103 — Rémunérations et allocations diverses - personnel statutaire déﬁ nitif et stagiaire A.B. 55 5 0 1104 — Rémunérations et allocations diverses — person-

55/51. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 55 5 1 1201 — Frais de fonctionnement cellule milieu marin

Paiement moyens de subsistance généraux : missions internationales, frais de déplacement et de séjour, métro, tickets de train, frais de gsm, formation générale et formations spécialisées, activités de team-building, frais d’inscription, frais de réunion (catering + réunions préparatoires), frais de matériel pour gestion de crises et opérations, équipements de travail et de sécurité, communication du service, petite bibliothèque/VDIC + communication (petites traductions, dépliants, etc), part du milieu marin dans la communication globale de la DG5, management intégral, direct, frais de documentation, magazines, petit matériel de bureau, frais d’impression, frais d’expédition, frais d’organisation, y compris l’organisation de réunions internationales, etc.

1435 A.B. 55 5 1 1208 — Etudes /services nouvelles méthodes contrôle milieu marin

Etudes et prestations de services concernant les nouvelles méthodes de surveillance du milieu marin. Une somme minimum reste nécessaire pour 2008 aﬁ n de nous permettre de proposer des solutions les plus cohérentes possibles. Ces solutions pourraient combiner plusieurs types d’équipements. Il est important ici d’obtenir des résultats. Les pistes possibles qui mériteraient d’être examinées, sont les mini-UAV ou les services spécialisés qui proposent un produit prêt à l’emploi (« duty ready »), sur base d’une analyse automatisée des images satellitaires.

Par là même, il sera possible d’évaluer les aspects théoriques et pratiques de la réalisation. A.B. 55 5 1 1209 — Lutte contre la pollution marine Contrats de service d’une part pour assurer des activités de surveillance aérienne (prévention/réaction) et d’autre part pour gérer/ entretenir les moyens de lutte antipollution qui sont la propriété de l’Etat belge et les déployer pour combattre les pollutions.

Les estimations pour 2008 couvrent : — la convention avec l’autorité portuaire d’Ostende visant à maintenir opérationnel le matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures en haute mer, dans les eaux côtières et sur la plage, stocké et à stocker à Ostende, ainsi que la mise à disposition de personnel et de matériel pour les exercices en mer et sur la terre ferme dans le but de mettre ce matériel à l’essai, garder le matériel opérationnel pendant son stockage, de même que le nettoyage de ce matériel après des calamités ou autres interventions indispensables sur place. — convention SPF Environnement — Section ﬂ otte (Région ﬂ amande) — disponibilité des bateaux nécessaires pour le déploiement de ces moyens de lutte en mer et organisation d’exercices appro priés; — petits travaux d’adaptation, pièces de rechange du matériel (dont le coût ne peut être imputé au contrat d’entretien), cours de formation et petits frais de fonctionnement; — entretien, taxes, carburant véhicule de service 4x4; — études/prestations concernant l’optimalisation de la concordance entre la surveillance aérienne et la lutte contre les pollutions pétrolières en mer.

Ceci prend principalement la forme d’un programme d’hélicoptère aﬁ n, après une phase pilote en 2007, de passer à un programme opérationnel. L’emploi optimal des moyens existants (Avion, UAV, B-hunters, Hélicoptère, images satellite etc) est l’objectif recherché. Explication : aﬁ n de pouvoir réagir rapidement en cas d’alerte à la pollution marine, la note de politique générale du Ministre en charge de la mer du Nord prévoit le lancement d’un programme pour hélicoptères.

Les vidanges sauvages en pleine mer depuis les navires représentent un problème non seulement pour l’espace marin mais aussi pour les activités économiques de la côte (tourisme, pêche), sans oublier les effets négatifs sur le bien-être

des habitants de la côte belge. Les services de surveillance aérienne n’ont actuellement pas la capacité d’intervenir rapidement sur place ni d’appréhender les contrevenants de manière optimale. La surveillance de ces déversements illégaux effectués par des bateaux est en effet assurée pour l’heure au moyen d’un programme scientiﬁ que de surveillance aérienne (UGMM/IRSNB — Politique scientiﬁ que). Il s’agit de vols de patrouille de routine, essentiellement en journée car les avions « Fixed-wing » sont fortement limités lorsqu’il faut opérer la nuit.

Le risque pour le contrevenant d’être pris est dès lors minime, et lorsque cela se produit, il s’agit davantage d’un hasard étant donné que les programmes de surveillance aérienne sont déterminés à l’avance. Aﬁ n d’optimiser les chances d’arrêter le ou les coupables, des moyens supplémentaires doivent être mis en œuvre de manière plus ﬂ exible et plus rapide. Flexibilité et rapidité d’intervention sont en effet deux facteurs très importants si l’on veut agir de manière réactive et ainsi maximiser les chances de prendre le pollueur en ﬂ agrant délit, tout en garantissant la qualité des preuves rassemblées et ainsi maximiser les possibilités de réellement identi- ﬁ er, poursuivre et punir le contrevenant.

Pour ce faire, un concept de « capacité d’intervention rapide » par hélicoptère a été mis au point. En faisant appel à des hélicoptères capables d’opérer également la nuit, les équipes peuvent être sur place dans les 15 à 20 minutes qui suivent l’alerte. Les hélicoptères permettent de se déplacer rapidement et offrent l’avantage de pouvoir ralentir pour par exemple noter le nom du navire en infraction et prendre des photos.

On songe à recourir à des hélicoptères qui, dans le cadre d’un service de « stand by », sont disponibles en permanence à la côte pour assurer d’autres missions et être totalement opérationnels pour des interventions en mer (cf. pilotage des navires). Cette « capacité d’intervention rapide » servirait notamment : — à immédiatement aller vériﬁ er toutes les alertes de pollution supposée que reçoit le MRCC (garde-côte d’Ostende); — à procéder la nuit à des vols de contrôle (en priorité pour les zones identiﬁ ées comme particulièrement à risque en ce qui concerne les déversements illégaux); — à constater les cas de pollution et rechercher un lien éventuel avec un navire (si la pollution n’est plus associée à un navire); — à prélever des échantillons de la pollution et prendre des photos ou ﬁ lmer sur vidéo (en guise de preuve); — à amener rapidement l’équipe d’inspection à bord d’un navire suspect (càd avant que l’équipage n’ait effacé toute trace d’infraction et puisse imaginer une autre explication).

Les vols en hélicoptère prévus pourront également offrir l’appui nécessaire dans la lutte contre le rejet accidentel d’hydrocarbures (accidents de navires), à savoir : — en permettant une (première) observation et évaluation rapide de la situation sur le lieu de l’accident; — en transportant l’équipe d’inspection à bord des navires endommagés; — en prenant photos, enregistrements vidéo et échantillons de la pollution (à titre de preuve); — en escortant les navires antipollution vers le lieu de la marée noire; — en épandant des dispersants au moyen de seaux spéciaux (« helicopter buckets ») mis à disposition dans le cadre de la collaboration avec nos pays voisins (Accord de Bonn).

La « capacité d’intervention rapide » telle que décrite ci-dessus pourrait par conséquent contribuer dans une large mesure à améliorer les chances de condamner de manière effective les pollueurs à des

1437 amendes, de sorte que les frais d’intervention pourront réellement être répercutés sur le pollueur (cf. principe du pollueur payeur). En outre, l’intensiﬁ cation et la diversiﬁ cation des méthodes de surveillance produiront un effet dissuasif et la limitation des rejets illégaux s’accompagnera d’une diminution des coûts engendrés par la pollution maritime pour la communauté (cf. prévention). Enﬁ n, en cas de pollution accidentelle, la « capacité d’intervention rapide » aidera à évaluer rapidement la menace en question et ainsi permettre de déterminer dans les plus brefs délais les mesures antipollution adéquates.

En conséquence de quoi, une intervention rapide est essentielle pour : — détecter et réduire l’ampleur d’une calamité, de sorte à limiter à la fois les dégâts causés à l’environnement et les frais à charge des autorités et au niveau de l’activité économique; — aboutir, via ces contrôles, à une pénalisation concrète et des rentrées ﬁ nancières effectives (par voie de procédures juridiques ou d’accords à l’amiable); — « Fishing for litter » : explication : dans les communes de Nieuport, Ostende et Zeebruges, on veut offrir aux pêcheurs la possibilité de participer au projet « Fishing for Litter », qui consiste à ne plus rejeter à la mer les déchets attrapés dans les ﬁ lets.

Pour cela, les pêcheurs doivent disposer de la capacité de stockage nécessaire (sacs à bord des bateaux et containers destinés à recevoir les déchets dès le retour au port + traitement de ces déchets). Il s’agit là d’une des actions prioritaires décidées dans le cadre de la Déclaration de Göteborg (réunion ministérielle de la Conférence Mer du Nord en mai 2006). A.B. 55 5 1 1211 — Exécution de la loi du 20/1/99 sur la protection du milieu marin La loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins de la Belgique prévoit une série d’arrêtés d’exécution dont la plupart doivent encore être réalisés.

Il s’agit notamment de la protection des espèces et des habitats et de la lutte contre la pollution. Une fois les aires protégées désignées, des plans de gestion devront être préparés en concertation avec les stakeholders pour rencontrer les exigences de la législation européenne dans le domaine de la participation du public, de la communication et de la mise à disposition de données environnementales en général.

Obligations relatives à l’exécution d’une série de programmes de surveillance du milieu marin, pour satisfaire à d’autres obligations nationales et internationales. Les activités doivent également permettre d’identiﬁ er les mesures les plus efﬁ caces pour lutter contre la pollution chimique, surtout des cours d’eau. L’expertise et la recherche de solutions sont réunies dans des organisations européennes et internationales.

Ces dernières sont chargées de la réalisation d’études sur les différents aspects de la pollution marine et sur la destination des espèces et habitats. Défense de l’Etat belge dans le cadre du dossier Seanergy (affaire judiciaire).

Autres obligations résultant des activités internationale. Explication des frais Les obligations nationales et internationales relatives à la participation du publique, la communication vers le public pour les différents dossiers/événements liés au milieu marin, comme la Directive 2000/60/CE et les obligations d’une large implication du public dans la préparation des plans politiques de gestion des zones marines protégées seront d’application à partir de 2008. (workshops, matériel imprimé, consultation internet, préparation de rapports d’évaluation de l’état du milieu marin).

Par ailleurs, il est obligatoire de consulter le publique lors de la préparation des plans et programmes dans le cadre de la Convention d’Arhus et des Directives EU y référant (et qui ont été transposés en Loi en 2006). Les obligations d’effectuer des études, du monitoring, du traitement des données, la production de rapports d’évaluation et autres rapportages vers les organisations européennes et internationales, pour divers aspects liés à la pollution marine et la protection des espèces et des habitats. — Aspect macrobenthos (nécessaire pour Directive 2000/60/EC, Convention OSPAR, Loi sur le rapportage environnemental, etc) : (traitement des échantillons et traitement des résultats, calculé sur base d’un contrat de traitement avec NIOO) réunions/représentation scientiﬁ que à CIS ECOSTAT et COAST + matériel labo; — Aspect phytoplancton (nécessaire pour Directive 2000/60/EC, traitement des échantillons et algues toxiques + temps de traitement (y compris partie du travail concernant OSPAR), réunions/représentation scientiﬁ que à CIS ECOSTAT et COAST + matériel labo; — Aspect chimie (nécessaire pour Directive 2000/60/EC, Convention OSPAR, Loi sur le rapportage environnemental, etc) : Représentation au WGE – Priority Substances + temps de traitement des informations; — Paquet gestion des données et rapportage : stockage de l’information, formats de rapportage et rapportage à EU et dans le système WISE ainsi que dans d’autres organes (AEE, etc); — Défense de l’Etat belge dans le cadre du dossier de contentieux Seanergy; — Hosting de la réunion plénière de la Commission Internationale sur la Meuse (lien avec Directive Cadre Eau).

Prestation de service pour le planning (manpower nécessaire, Budget nécessaire, aspects administratifs, exigences de rapportage, investissements nécessaires, etc) dans un contexte international pour la transposition correcte et la mise en œuvre à temps de la Stratégie Marine Européenne. A.B.. 55 5 1 3321 — Subventions associations/organisations

Pour mémoire : Soutien/subsides aux associations/organisations en vue d’initiatives telles que colloques, campagnes de sensibilisation, journées d’études et informations de sensibilisation aux problè-

1439 mes liés au milieu marin, et pour une collaboration scientiﬁ que avec des institutions/organisations internationales. Subsides pour l’organisation d’actions de sensibilisation dans le cadre de « la production d’énergie en mer et son impact sur le milieu marin ». A.B. 55 5 1 3552 — Protection milieu marin — contribution conventions internationales Paiement de la contribution de la Belgique aux commissions chargées de l’exécution des différentes conventions relatives à la protection du milieu marin, à savoir : — la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est — faite à Paris le 22 septembre 1992 et approuvée par la loi du 11 mai 1995 (OSPAR); — l’Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, fait à Bonn le 13 septembre 1983 et approuvé par la loi du 16 juin 1989; — l’Accord relatif à la conservation de petits cétacés en Mers du Nord et Baltique, fait à New York le 17 mars 1992 (ASCOBANS) et publié au Moniteur belge du 20 octobre 1993; — la Convention de 1971 sur les zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux aquatiques (RAMSAR, 2 février 1971), approuvée par la loi du 22 février 1979; — le Traité de la Meuse et de l’Escaut (Gand, 3 décembre 2002); — l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, signé à La Haye le 15 août 1996; — participation à des projets de IUCN pm A.B.

55 5 1 4301 — Subsides à des institutions sans but lucratif

Les subventions aux institutions sans but lucratif actives sur le plan local pour le compte des autorités ou qui sont principalement ﬁ nancées par ces dernières. Exemples (liste non exhaustive) : — des subventions/ participation au projet européen « Gestion intégrée des zones côtières » en collaboration avec la Région ﬂ amande, la province de Flandre occidentale et le « Vlaams Instituut voor de zee »;

— des subventions non réglementées au refuge pour oiseaux et animaux sauvages (ASBL « opvangcentrum voor vogels en wilde dieren ») à Ostende pour l’accueil des animaux victimes de pollutions par les hydrocarbures et autres produits; — participation aux projets de la « Stichting Duurzame Visserij » (relève de la Concertation tripartite Pêche à laquelle participent l’autorité fédérale, les employeurs et les travailleurs) pour la protection du milieu marin. — des subventions/ participation à d’autres projets.

A.B. 55 5 1 6341 — Subsides d’investissements à des institutions sans but lucratif

Pro mémoire : Les subventions d’investissements aux institutions sans but lucratif actives sur le plan local pour le compte des autorités ou qui sont principalement ﬁ nancées par ces dernières. A.B. 55 5 1 7401 — Moyens de lutte

Pour mémoire : Maintenir en bon état les moyens de lutte (barrières ﬂ ottantes, skimmers, groupes hydrauliques, etc.) contre la pollution marine + le cas échéant remplacer ou améliorer ce matériel + achat de matériel complémentaire en vue du déploiement (selon les nécessités). À partir de 2007, ces achats sont imputés à la nouvelle allocation de base 55.51.74.03 A.B. 55 5 1 7402 — Politique de « tolérance zéro » pour l’équipement de surveillance aérienne

Achats relatifs aux opérations de surveillance aérienne en appui de la politique de tolérance zéro pour la Mer du Nord. Ces opérations de surveillance aérienne constituent un pilier important de la politique et ont pour but de maximiser la probabilité que les coupables soient pris et de remplir un rôle convaincant sur le terrain. Il s’agit d’activités de nature diverse : dans un premier temps, il s’agit de vols en hélicoptère et, en particulier, des investissements dans des équipements d’imagerie adaptés et accessoires associés comme de l’équipement de positionnement, etc., des UAV, des appareils d’imagerie satellite, etc.

Prévu en 2008 : achat d’appareillage d’imagerie, équipement de positionnement, camera à infrarouges, etc.

1441 Remarque : le futur de la surveillance aérienne devra être réexamé à moyenne échéance pour trouver une solution à la ﬁ n du programme actuel qui utilise des « avions ». A.B. 55 5 1 7403 — Moyens de lutte

Maintenir en bon état les moyens de lutte (barrières ﬂ ottantes, skimmers, groupes hydrauliques, etc.) contre la pollution marine + le cas échéant remplacer ou améliorer ce matériel + achat de matériel complémentaire en vue du déploiement (selon les nécessités.) Le réinvestissement pour du matériel déjà amorti est toutefois nécessaire d’urgence à l’heure actuelle pour pouvoir remplacer une partie du matériel obsolète et/ou remplacer le matériel défectueux et il convient d’acquérir d’urgence du matériel nouveau ou manquant dans le but de maintenir à niveau et/ou d’optimiser la capacité d’intervention.

Achats nécessaire en 2008 — Remplacement de 400 m de barrières ﬂ ottantes Shore Guardian) , 500 m 750 mm barrières ﬂ ottantes, réservoir de stockage de 100 m³ de capacité totale , 2 skimmers, 2 groupes hydrauliques GP 10, 2 pompes Lobe ,2 appareil de mesure Multiwarn, remplacement de 25% des tuyaux du matériel de haute mer, remplacement de 20% du matériel petites pompes, ventilateurs, tuyaux, connecteurs, tuyaux hydrauliques, bouées, chaînes, cordes , matériel de révision skimmers divers, groupes hydrauliques, pompes, système MiniVac + 2 véhicules à chenilles , 500 m barrières ﬂ ottantes néoprène.

Remarque Normalement, à partir de 2007-2008, un crédit annuel d’au moins 0,5 millions d’euros est nécessaire pour le réinvestissement dans le matériel de lutte contre les hydrocarbures acquis en 2000-2001. Ce montant est nécessaire pour maintenir la capacité opérationnelle et acquérir le matériel manquant nécessaire à des opérations efﬁ caces. Explication L’acquisition du matériel de lutte contre les hydrocarbures a représenté environ 2,5 millions d’euros en 2000-2001; aucun montant n’a jamais été octroyé pour l’entretien et le rachat.

Par le biais d’une redistribution interne, la DG5 a pu ellemême libérer un crédit de ± 70.000 EUR pour les achats/dépannages les plus urgents, mais ce crédit est absolument insufﬁ sant. En effet, les crédits d’investissements actuellement disponibles impliquent que le matériel acquis en 2001-2002 ne peut être amorti, et ne pourrait être remplacé, qu’après 33 à 45 ans (et ce, alors qu’en réalité, une grande partie du matériel est amorti après 5 à 10 ans).

Le stock, avec une valeur d’achat 2007 d’environ 3,3 millions d’euros, devra faire l’objet de toute urgence, à partir de 2007-2008, d’un réinvestissement partiel. Ainsi, pour 2007, nous avons du normalement libérer environ 1.205.200 EUR (= prix catalogue au 01/01/2006 à augmenter de 5 % pour 2007). Il faut donc s’attendre à de plus grands pics d’investissement pour le stock restant à partir de 2011. Différents scénarios de réinvestissement ont été examinés et (pour éviter de grands pics annuels) une ventilation des réinvestissements minimaux annuels nécessaires a été chiffrée ; la ventilation annexée faite en 2007 lors de l’établissement du contrôle budgétaire

est équilibrée et tient compte de manière réaliste (et pas toujours théorique) de la situation réelle du matériel de lutte contre la pollution aux hydrocarbures amorti/ à amortir. Vu le fait que l’augmentation annuelle nécessaire (505.000 EUR — 73.000 EUR), nécessaire pour les ré-investissements à partir de 2007 n’ont pas été obtenus lors de l’établissement du budget 2007, une petite solution intermédiaire à été recherchée — via deux redistributions uniques lors du contrôle budgétaire 2007 — pour faire face en 2007 à la situation désastreuse dans laquelle les moyens de lutte se trouvaient et rencontrer les besoins les plus urgent en terme de remplacement de matériel.

Ces possibilités exceptionnelles étaient uniques. Pour cette raison, il est urgent obtenir à partir de 2008 une solution structurelle au problème d’obtention des crédits nécessaires pour le ré-investissement du matériel de lutte antipollution (remplacement ancien matériel : 0,5M d’euro par an). En effet, via compénsation interne au sein de la division organique 55 seul un crédit d’engagement de 87.000 EUR et un crédit de paiement de 167.000 EUR ont pu être compensés.

Un coût d’investissement annuel proposé d’environ 0,5 millions d’euros est réellement le montant minimal nécessaire qui permet au service de maintenir la capacité opérationnelle et/ou de l’optimiser. Ces achats ont été imputés jusque 2007 sur l’ allocation de base 55.51.74.01. 55/52. — GARDE-COTES A.B. 55 5 2 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et

En avril 2003 le gouvernement (Conseil des ministres) a décidé la création d’un service de Garde-côtes (il s’agit surtout d’un organe de coordination des (de tous les) départements impliqués dans la « Politique de la Mer du Nord ». Pour permettre à ce service de remplir ses missions, il est important non seulement de mettre à sa disposition du personnel mais aussi de prévoir la couverture des frais de fonctionnement.

55/6. — MAITRISE DES RISQUES La maîtrise des risques s’intéresse essentiellement aux substances chimiques et préparations dangereuses, en particulier les substances et préparations chimiques dangereuses et les biocides. Elle consiste, d’une part, en l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement de ces substances et préparations dangereuses et, d’autre part, en leur réduction. Ceci inclut également l’autorisation — contre rétribution — de la mise sur le marché des préparations dangereuses et des biocides ainsi que l’enregistrement et l’agréation des vendeurs et des utilisateurs de biocides et de pesticides à usage agricole..

Par ailleurs, l’activité de gestion des risques liés au bruit et aux radiations nonionisantes fait également partie des activités de ce Parmi les activités principales, on compte :

1443 de protection du consommateur et de l’environnement vis-à-vis des nuisances éventuelles causées par les substances chimiques; — la mise en œuvre de la législation et de la réglementation fédérales et des conventions internationales (PIC, POP,…); tions et forums internationaux compétents notamment pour des activités d’harmonisation menées au niveau international (OCDE); — l’implémentation de la nouvelle réglementation européenne en matière d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques (REACH); — la mise en œuvre du nouveau règlement « détergents » — le suivi de nouvelles problématiques qui créent des risques éventuels, comme la nanotechnologie; — le suivi de la problématique en ce qui concerne le bruit et les radiations non ionisantes.

55/61. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 55 6 1 1201 — Frais de fonctionnement, frais de déplacement

tro, formation, journées d’étude, team building, management intégral, petit matériel, frais de bibliothèque/VDIC, de réunion et de GSM, tickets de train, du service Maîtrise des risques e.a. A.B. 55 6 1 1208 — Maîtrise des risques, études, etc.. Exécution de l’obligation de surveillance du marché et d’étiquetage, de la Declaration of Conformity et mesure de la puissance sonore du matériel utilisé à l’extérieur des bâtiments présent sur le marché en vue de la prise de mesures préventives de réduction des risques (Directive 2000/14 transposée par l’AR du 6.3.02).

L’évaluation des dossiers concernant les biocides et les missions relatives à la délivrance d’attestations et d’agréments pour l’accès aux activités liées à la vente et à l’utilisation de biocides dangereux (A.R. du 22/5/03). Outre les frais de fonctionnement pour les dossiers concernant la désignation générique des composants conﬁ dentiels des préparations dangereuses (directive 1999/45 — AR du 11/01/93) et la notiﬁ cation de l’exportation de certaines substances chimiques dangereuses (Règlement (CE) n° 304/2003).

Etablissement des nouvelles normes d’exposition aux radiations non-ionisantes (provenant des antennes gsm) doivent faire l’objet d’études additionnelles par les experts. La communication envers le grand public des risques particuliers liées à l’usage des gsm et d’autres sources de champs éléctromagnétiques (UMTS, WIFI, DECT, téléphone, babyphone).

Frais de fonctionnement biocides pour le soutien du « comité d’auto risation » pour les avis concernant les biocides. L’AR du 22/5/2003 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des biocides prévoit une autorisation préalable à la mise sur le marché des biocides. L’examen des demandes d’autorisation courantes est exécuté par le Comité d’avis sur les produits biocides. À cet effet, les sections « efﬁ cacité » et « exposition » bénéﬁ cient du soutien d’experts externes et sont rétribuées sur la base de leur heures de travail prestées (voir AM du 29/09/2005 ﬁ xant les montants à octroyer aux consultants externes pour les rapports relatifs aux produits chimiques et aux biocides).

Le Conseil supérieur d’Hygiène. Le rôle du Conseil supérieur d’Hygiène consiste en la détermination des valeurs de la DJA, de l’AOEL et du PNEC, l’examen des problèmes et des recours spéciﬁ - ques, y compris les activités dites de seconde ligne. L’arrêté royal du 22/05/2003 prévoit également une formation obligatoire sanctionnée par un examen oral devant une commission d’examen et le fonctionnement d’une commission consultative pour le traitement des appels introduits contre d’éventuels refus d’agré- Etude de marché Biocides type 2 quant à leur utilisation dans les hôpitaux : la surveillance du marché des biocides est entreprise en vue de la prise de mesures préventives de réduction des risques et de sanctions éventuelles en cas de défaut d’autorisation.

Une étude sera réalisée quant à l’utilisation de biocides dans le secteur clinique. La surconsommation fera l’objet d’une attention spéciale. bassins de natation : approfondissement de la surveillance du marché de l’utilisation des biocides en vue de la proposition de mesures préventives et de sanctions éventuelles. L’étude examinera l’utilisation dans les bassins de natation, avec une attention particulière pour la surconsommation aﬁ n de maintenir l’hygiène.

Lancement de la brochure INS. Sur la base de la recherche et de la concertation avec les scientiﬁ ques, une brochure a été rédigée pour une communication à l’intention du grand public en matière de risques liés à l’utilisation de GSM et d’autres sources de champs électromagnétiques (UMTS, WIFI, téléphone DECT, babyphone). Les connaissances acquises doivent être rendues publiques. Bruit : Les mesures de niveaux de bruit servent de base à l’évaluation des progrès dans la lutte à la source contre les nuisances sonores et à la prise de mesures préventives de réduction des risques.

Campagnes d’information / communication. Consultances externes pour la validation des résultats des mesures. Formation / perfectionnement. Inscription à des symposiums / rencontres. Etablissement de normes : Formation « Processus de changement biocides ». L’organigramme a été profondément remanié avec une répartition des tâches spéciﬁ que, en vertu de laquelle 2 cellules ont été créées. L’action d’un nouveau comité est en plein déploiement.

Il importe de dispenser une formation à tous les collaborateurs/collaboratrices dans le domaine des biocides aﬁ n de mieux gérer les changements dans le volet de tâches et les nouveaux déﬁ s.

1445 A.B. 55 6 1 1212 — Substances chimiques nouvelles et existantes, en ce compris future nouvelle stratégie

Dans le cadre du Règlement CEE/793/93 du Conseil de l’Union européenne du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, les États membres sont tenus d’établir des rapports concernant les risques toxicologiques et écotoxicologiques provoqués par les substances existantes. Placée devant ses responsabilités, la Belgique a, à la demande de l’industrie, posé sa candidature auprès de la Commission européenne comme rapporteur pour trois substances de la troisième liste de substances prioritaires (cadmium, oxyde de cadmium et méthylène diphényldiisocyanate — Cd, CdO et MDI —) Ces études ont été ﬁ nancées par l’industrie jusque ﬁ n février 2000.

Les discussions internationales et le processus de révision de ces études ne sont pas encore ﬁ nalisés même s’ils sont en bonne voie de l’être. Dans le contexte de ce même Règlement 793/93, il appartient également aux États membres de participer activement à toutes les autres activités relatives au Programme Substances existantes de l’UE et en particulier aux travaux de suivi des études consacrées par d’autres Etats membres à d’autres substances.

Pour les risques identiﬁ és ou anticipés, une étude de réduction doit être effectuée pour les substances prioritaires par l’État rapporteur, conformément au Règlement 793/93. Traitement des dossiers de notiﬁ cation nouvelles substances chimiques : la directive 67/548/CEE (transposée par l’AR du 24/5/1982 et ses modiﬁ cations) prévoit que l’importateur ou fabricant responsable introduise, avant la mise sur le marché d’une nouvelle substance chimique, un dossier concernant les propriétés physicochimiques, la toxicité et l’écotoxicité de la substance ainsi que les propo sitions d’étiquetage y afférentes.

La directive 67/548/CEE pré voit pour les substances dont les notiﬁ cations sont considérées comme conformes et complètes, que l’État membre auprès duquel la notiﬁ cation a été introduite réalise également, dans les délais prévus, une évaluation des risques. Des avis externes doivent être demandés pour certains aspects de la notiﬁ cation et pour l’évaluation externe. Préparation de la stratégie future concernant la politique des substances chimiques.

Exécution des dispositions du Livre blanc de l’UE et de la proposition de Règlement UE (REACH) concernant la nouvelle stratégie relative aux substances chimiques, en ce compris l’enregistrement, l’évaluation et le jugement des risques d’un grand nombre (inconnu actuellement) de substances existantes et de nouvelles substances. L’analyse du risque dû à l’exposition de l’homme et d’autres organismes aux substances chimiques présentes dans l’environnement.

Les autorités compétentes doivent être en mesure d’intervenir lors de la mise sur le marché de substances ou préparations chimiques ou de produits qui libèrent ces substances et qui génèrent un nouveau risque pour l’homme et l’environnement qui n’est pas encore réglementé sur le plan européen. Les règles européennes (voir directive 98/34/CE concernant une procédure d’information dans le domaine des normes et prescriptions techniques) requièrent la réalisation d’un bon jugement des risques avant que des mesures restrictives ne puissent être prises.

Les nanotechnologies sont des applications très prometteuses des technologies de transformation. Les substances chimiques modiﬁ ées au niveau nano acquièrent des nouvelles propriétés qui peuvent être intéressantes mais qui en pratique peuvent engendrer de nouveaux impacts sur la santé et l’environnement. La Belgique doit préparer le terrain et soutenir les activités de recherches en matière de méthodologie appliquée pour l’évaluation des risques.

Pour cela il est nécessaire de savoir ce qui est disponible sur le marché. Substances existantes Evaluation des risques : Substances prioritaires belges: Etudes UE Evaluation des risques Substances prioritaires belges (Règlement 793/93/CEE). Parachèvement (avant l’entrée en vigueur du règlement REACH) de l’Evaluation des risques des substances prioritaires belges (MDI) pour laquelle la Belgique est rapporteur responsable.

Avis scientiﬁ ques en matière de substances sélectionnées par l’OCDE et pour lesquelles la Belgique a été désignée comme pays sponsor. Réduction des risques : Réduction des risques en matière de MDI (793/93 RAR): avis + publication des conclusions et mesures de réduction des risques en matière de MDI. Nouvelles substances et préparation REACH Evaluation des risques nouvelles substances : La Commission Produits dangereux doit parachever ses dossiers d’évaluation pour les nouvelles substances du fait que les substances qui auront fait l’objet d’une notiﬁ cation avant l’entrée en vigueur du Règlement REACH seront à considérer comme enregistrées dans le cadre de REACH.

La Belgique doit donc être en mesure de respecter ses obligations par le biais d’une étude d’évaluation des risques (santé et environnement) des nouvelles substances notiﬁ ées via la Belgique. Les résultats de cette étude seraient alors présentés à la Commission Produits dangereux (qui reste compétente pendant la période intermédiaire de transposition de REACH — 12 mois après la publication du règlement REACH).

Pour cette étude, il faudra établir une liste de priorités selon les nouveaux critères ﬁ xés par REACH. Préparation de la transposition de REACH : En 2007, une première étude a été menée dans le cadre du sousgroupe d’implémentation de REACH quant aux adaptations légales et pratiques requises par REACH. Pour ce qui est des tâches de maintien etc., un accord de coopération est en préparation avec les gouvernements régionaux et communautaires.

L’étude d’une collaboration avec d’autres autorités fédérales (Emploi et Travail, Economie, Protection des Consommateurs) doit être poursuivie en 2008 dans l’optique des rôles respectifs de ces autorités dans la transposition de REACH. Dans une étude complémentaire, les modiﬁ cations du volet de tâches de 15 personnes au sein du service seront profondément remaniées (BPR) et de nouvelles fonctions seront déﬁ nies.

Un soutien professionnel externe est nécessaire à cet effet. Formation REACH/IUCLID/GHS : Dans le courant de 2007, tant REACH que GHS (Globally Harmonised System of Classiﬁ cation and Labelling of Chemicals) entreront en application. Dans le cadre de REACH, les dossiers devront être introduits en utilisant IUCLID5 (International Uniform Chemical Information Database). Les experts concernés du service Maîtrise des risques impliqués notamment dans la Commission Produits dangereux doivent recevoir un complément de formation dans ces matières.

1447 Détergents : Les sources de pollution de l’air intérieur des maisons ne sont pas complètement identiﬁ ées, mais parmi les substances chimiques fréquemment utilisées, on trouve les détergents. En 2008, une étude de marché sera réalisée sur les comportements d’achat et d’utilisation des consommateurs de détergents et de désinfectants aﬁ n d’identi- ﬁ er les canaux de distribution et la part de marché de ces produits, de même que leurs circonstances d’emploi par le consommateur.

Partant de cette comparaison, une norme doit être établie pour limiter l’exposition du consommateur à des substances dangereuses issues de détergents et de désinfectants. Contribution à la communication d’entreprise de la DG5 (pour la partie Reach) Formation REACH

REACH

sera implémenté au sein du service. De ce fait, le travail de 10 personnes sera modiﬁ é et d’autres se verront attribuer des tâches supplémentaires. Le service représente la Belgique au sein du RAC (Risk Assessment Comittee) et du SEAC (Socio-Economic Assessment Comittee). Diverses tâches doivent également être assumées au sein de comités chargés de l’évaluation de substances chimiques auprès du bureau européen (ECHA).

A cet effet, une connaissance approfondie des aspects d’évaluation et de réduction des risques toxicologiques et écotoxicologiques est indispensable. Les personnes désignées doivent impérativement se perfectionner par le biais de cours de haut niveau dans des hautes écoles et des universités en Belgique et à l’étranger, ou suivre des cours organisés par l’ECHA lui-même. Nanotechnologies : tests : Participation de la Belgique au programme de test de matériaux de référence de l’OCDE.

Depuis 2006, la Belgique s’est engagée dans les travaux du groupe de travail relatif aux nanomatériaux manufacturés (WPMN). Dans le cadre de ces travaux et pourparlers, une liste de matériaux de référence a été établie. Le programme de tests débute en 2008. La Belgique s’engage à réaliser une partie de ces tests en 2008. Nanotechnologies : exposition : La Belgique veut la clarté sur les nouveaux produits fabriqués et/ ou vendus dans notre pays dans le domaine de la nanotechnologie.

Ceci doit fournir des indications sur l’exposition de la population à ces nouveaux matériaux. Formation « Processus de changement REACH » : L’implémentation de REACH entraîne de nouvelles tâches et une redistribution des responsabilités pour les collaborateurs/collaboratrices. Un remaniement de l’organisation des travaux aura lieu en 2008. De nouvelles tâches doivent être assumées auprès de la Commission européenne et en appui du fonctionnement du bureau européen d’évaluation des substances chimiques (ECHA).

Cette évolution entraîne une profonde modiﬁ cation du schéma de comportement et de la dynamique de l’équipe. Il est indispensable de dispenser une formation en 1 module pour apprendre à gérer correctement les changements qui s’opèrent.

55/7. — SERVICES D’INSPECTION Le service d’inspection assure l’application de la législation environnementale fédérale c-à-d le contrôle de la loi normes de produits (LNP) et le contrôle concernant le transit des déchets. En outre l’inspection assure le monitoring du Paardenmarkt, un dépôt de munitions de la 1ère guerre mondiale situé en mer, au-devant de la côte belge, de même que le suivi d’un certain nombre de dossiers en relation avec la pollution intérieure dont le raisonnement et l’approche sousjacentes peuvent être appliqués à beaucoup d’autres matériaux qui entre-autres sont utilisés dans la construction durable.

LNP Les inspections relatives à la classiﬁ cation, l’étiquetage et l’emballage des substances et produits dangereux sont réalisées auprès des fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs de ces produits. Ces missions relèvent en 2008 de la procédure REACH. Les contrôles concernant la mise sur le marché de pesticides à usage agricole et non agricole portent aussi sur la compétence des vendeurs et utilisateurs pour offrir à la vente et/ou utiliser ces produits et sur les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être exécutées.

Dans le courant de 2008 un accord de coopération entre la DG5/inspection et l’AFSCA sera négocié dans ce domaine. Les nouvelles réglementations dans le domaine de la politique de produits prévoient de nouvelles activités de contrôle dans ces domaines, entre autres les inspections/contrôles des détergents, d’appareils électriques et électroniques, des émissions sonores des tondeuses à gazon, de la pollution intérieure, etc.

Le contrôle du transit de déchets Cela concerne les contrôles du transit des déchets sur les routes aussi bien que dans les ports et sur les cours d’eau intérieurs. Paardenmarkt Le service assure aussi la surveillance du dépôt de munitions dit le « Paardenmarkt » via l’exécution et l’accompagnement d’études et l’organisation de campagnes d’échantillonnage et d’analyse. A.B. 55 7 1 1201 — Frais de fonctionnement, frais de route et de Paiement des moyens de fonctionnement : frais de réunion, missions internationales, frais de déplacement et de séjour, métro, billets de train, petit matériel, documentation, frais de bibliothèque/VDIC, management intégral, formation, journées d’étude, symposium, tickets de train et frais de GSM du service d’Inspection (excl.

Transit) + assurance en responsabilité civile insp/contrôleurs + 3 personnes interne au Service (16p).

1449 A.B. 55 7 1 1208 — Services d’inspection, études, etc. Les tâches d’inspection découlant des Règlements et des Directives, et la transposition de ces dernières en droit belge : suivi/contrôle dans le cadre des Directives/Règlements européens + missions complémentaires conﬁ ées par les autres divisions. Développer un service d’inspection efﬁ cace et performant compte tenu des tâches qui lui sont conﬁ ées actuellement (entre autres substances et préparations dangereuses, des substances chimiques existantes et nouvelles, REACH, pesticides à usage non agricole et biocides,…) également en fonction de la délimitation claire des compétences/tâches (actuelles et futures) et des besoins qui y sont liés.

Intervention en faveur des tâches complémentaires imposées par d’autres cellules stratégiques. Crédits pour l’exécution des tâches d’inspection qui résultent de la transposition en droit belge de directives et règlements européens. Il s’agit de crédits pour : — L’achat d’habits et de petit matériel pour 13 inspecteurs/contrôleurs : manuels (o.a. manuel de ﬁ ches « chimie », guide des déchets, manuel prévention et environnement, habits, jumelles, normes belges, cartes routières, biens non durables pour appareil XRF : recalibrage tuyau à haute tension, suivi médical, etc.); — Exécution d’analyses de pesticides, biocides, substances et préparations dangereuses : analyses indispensables pour missions courantes + missions des autres sections (ROHS, ELV, emballage etc.) : Le recours à l’appareil XRF impliquera en effet que — pour obtenir une meilleure compréhension et en cas de doute — il faudra effectuer un plus grand nombre d’analyses destructives; — Formation continue et team building des membres du personnel de la section.

Il s’agit de formations ciblées qui sont indispensables pour que les collègues en service externe puissent exécuter leurs tâches de manière optimale. Les coûts résultent, d’une part, du perpétuel et indispensable perfectionnement de tous les membres du personnel dans l’exécution des tâches à effectuer qui leurs sont conﬁ ées, ainsi que les nouvelles, issues de l’introduction de techniques de management et de la transposition de directives et de tâches issues d’autres sections.

Les formations à suivre en 2008 découleront des tâches de maintien supplémentaires. Les formations seront organisées en concertation avec les sections stratégiques. Les formations suivantes doivent entre autres être organisées : Reach + formation nouveau personnel législation… Remarque: la mise en œuvre du BPR inspection peut entraîner des formations transversales. Le brainstorming/team building comprend 2 jours. — RIP (REACH implementation program) — Etude pollution intérieure (pm). — Communication : partiellement à charge de l’Inspection (rédaction de nouvelles ﬁ ches d’information, mises au point annuelles de l’ensemble du site internet, élaboration d’un nouveau matériel d’information à distribuer sur le site internet, traductions, encodages, relation avec les médias…. + coûts relatifs à la déﬁ nition d’une stratégie générale de communication, déﬁ nition vignette domestique, lignes de base/groupes cibles etc.)

A.B. 55 7 1 1211 — Déchets chimiques/Monitoring Paardenmarkt

Dans l’intérêt de la sécurité publique, mettre en place des mécanismes de surveillance qui permettent de suivre de près la situation des munitions de guerre immergées sur le site du « Paardenmarkt » à Heist aan Zee et suivre et évaluer régulièrement les risques du site et son inﬂ uence éventuelle sur l’homme et le milieu marin. Commentaire : Dans le cadre de la surveillance et du suivi du Paardenmarkt, l’on a opté pour une approche intégrée comprenant : — un examen permanent du dépôt de munitions (études topographiques, études concernant l’ensablement, le dessablement du dépôt, de la faisabilité des coupes); — études des effets des agents toxiques dans l’eau de mer; — études de sécurité (détermination des risques d’accident(s) à hauteur du dépôt et mise au point d’un manuel pratique destiné aux services d’intervention, détermination du comportement des agents de combat lorsqu’ils sont libérés; — examen des études externes ainsi que de l’approche dans d’autres pays; — organisation régulière d’échantillonnages et d’analyses; — communication et information du public.

Cette approche doit permettre d’emmagasiner la plus grande expertise possible en ce qui concerne cette problématique qui doit permettre à l’avenir — en fonction, entre autres, de circonstances temporelles — de prendre les bonnes décisions concernant la gestion et le monitoring du site dans le futur. Prévisions en 2008 Etude séismo-électrique — magnétométrique. Dans le courant des années passées 2004, 2005 et 2006, un inventaire du site a été dressé au moyen de techniques séismo-électriques et magnétométriques.

À l’aide ces techniques, il a notamment été déterminé que l’on trouve la plus grande partie des obus dans la partie centrale du site, à 17 endroits environ. Les mesures séismo-techniques permettent notamment de détecter de manière assez précise de composants organiques (contenus d’obus éventuellement libérés), cette technique permet également de déterminer l’endroit où se trouvent les obus. Les mesures magnétométriques ont permis de détecter et de localiser des masses de métal (obus) d’environ 30 kg.

La combinaison de ces 2 techniques en un seul test permet de recourir aux avantages de ces 2 techniques, de sorte que le site peut faire l’objet d’un inventaire très précis au moyen de ces techniques. Il est également possible de vériﬁ er si autour des obus du matériau, organique ou non, est présent (contenu d’obus éventuel).

1451 La combinaison de ces techniques permettra donc d’inventorier et de localiser précisément les obus sur le site et d’associer l’information à la présence éventuelle de substances organiques (contenus d’obus). Echantillonnage et analyses des agents de combat et métaux lourds 2008 – 2010. Il est prévu de prélever et d’analyser 9 x 10 échantillons. Synthèse de la recherche scientiﬁ que qui a été effectuée au niveau du Paardenmarkt.

Cette synthèse peut, pour sa part, faire partie de l’ OSPAR QSR 2010. le développement d’un réseau multidisciplinaire à travers l’Europe, avec l’objectif de récolter (avec la synthèse comme base) et de distribuer l’information sur le comportement de munitions chimiques submergées dans les milieux marins. A.B. 55 7 1 1212 — Transit de déchets.

Exécution du protocole d’accord du 26 octobre 1994 concernant les activités d’importation, d’exportation et de transit des déchets (cf. CE 259/93 + Convention de Bâle.) Commentaire : en conséquence des réformes de l’État successives et des redistributions de compétences qui en résultent, le contrôle administratif et la maintenance concernant le transit des déchets est devenue une compétence fédérale.

En conséquence, en ce qui concerne l’exécution des activités y afférentes, l’État fédéral et les Régions ont conclu le protocole d’accord du 26 novembre 1994 concernant les activités d’importation, d’exportation et de transit des déchets (cf. CE 259/93 + Convention de Bâle.) Ce protocole d’accord comprend une clé de répartition ﬁ nancière pour assumer les coûts qui découlent du contrôle du transit des déchets.

Le nouveaux membres du personnel recrutés en 2007 ne relèvent pas de ce protocol d’accord. Les frais liés à leurs tâches doivent être également prélèves sur cette allocation de base. Les études et les frais de fonctionnement liés aux opérations d’importation, d’exportation et de transit des déchets : certaines parties de ces coûts sont avancées par le niveau fédéral, après quoi elles sont prises en charge par les autorités régionales, tel que prévu par le protocole d’accord du 26/10/1994.

Les revenus résultant de : — l’application de l’AR du 4/7/87 pour ce qui est des montants imposés dans le cadre du transit de déchets (66.23A); — la loi spéciale du 8 août 1990 modiﬁ ée par la loi spéciale du 16/7/93 qui impose aux autorités fédérales et régionales de ﬁ xer, de commun accord, les modalités de la coordination de la politique relative à l’importation, à l’exportation et au transit de déchets, alors que l’art.

6, §4, contraint les autorités fédérales à associer les gouvernements régionaux aux arrêtés réglementaires fédéraux relatifs au transit.

Prévu sur la base des effectifs en 2008 : Les montants mentionnés ci-après concernent des crédits de fonctionnement indispensables au maintien en état opérationnel des collaborateurs en service extérieur de la cellule « transit ». Ce sont les crédits indispensables pour : La location de locaux/bâtiments, les frais d’habillement, le paiement de frais de déplacement et de séjour, assurance en responsabilité civile, frais de GSM 10 ex douaniers + 5 nouveaux contrôleurs SPF, l’analyse/évacuation des déchets abandonnés, les coûts du parc automobile, les petits achats, le petit matériel de bureau, l’achat de livres et frais de publications, les frais de téléphone, les billets de train, le brainstorming, le plan d’urgence, les frais de réunions internes et externes etc.

A.B. 55 7 1 7211 — Investissements déchets chimiques/Paardenmarkt

Investissements relatifs à la surveillance des munitions de la Première Guerre mondiale immergées au site du Paardenmarkt à Heist aan Zee + Investissements pour l’exécution des échantillonnages et des analyses, du monitorage géochimique et géophysique et du ren- ﬂ ouement / de la destruction éventuels d’un nombre limité d’obus. Dépenses prévues : — Achats de biens d’équipement (conteneurs, bacs en plastique, équipements de protection personnelle, véhicules sur chenilles, zodiac etc.); — Appareillage de mesure (explosimètre, gazomètre, multipiv.); — Matériel d’échantillonnage et d’analyse, etc.

A.B. 55 7 1 7402 — Dépenses patrimoniales Inspection

Achats de matériel durable spéciﬁ que pour les tâches d’inspection et de contrôle. Besoins 2008 : Achats de sondes télé détectrices (pour le traçage) des matériaux radioactif : dans l’exécution des missions d’inspection les inspecteurs entrent souvent en contact avec des produits ou chargements suspects. Aﬁ n de garantir leurs sécurité l’obtention d’une série de détecteurs est une absolue nécessité. Avec la situation actuelle en personnel on a opté pour 3 télé détecteurs.

Achats de détecteurs pour la prise de mesure de gaz (les mesures sur site). Dans la réalisation de leurs tâches les experts techniques, de même que les contrôleurs du transit des déchets entrent en contact avec des bonbonnes de gaz. L’objectif est d’acheter une série de systèmes portables pour la détection des gaz multicomposants.

1453 Minimum nécessaire : 2 paquets (Port d’Anvers et de Zeebrugge)

DIVISION ORGANIQUE

56. — POLITIQUE SCIENTIFIQUE 56/1. — RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT NATIONAL A.B. 56 1 1 3334 — Subsides centres de génétique humaine Répondant au voeu exprimé par l’ensemble des centres de génétique, regroupés au sein du Conseil supérieur de la génétique humaine (AR 7/11/73), il a été décidé de tenir à jour un registre fédéral aﬁ n d’enregistrer l’ensemble des cas. L’existence de ce registre stimule l’échange de données épidémiologiques entre les centres.

Le montant est déterminé par AR. A.B. 56 1 1 3354 — Subsides recherche scientiﬁ que médicale 3.653 3.825 Exécution de l’arrêté royal du 18 janvier 1965 relatif au ﬁ nancement de programmes de recherche fondamentale collective, à savoir encourager les programmes de recherche fondamentale scientiﬁ que issus à l’initiative des chercheurs (dans la mesure où des crédits auront été inscrits au budget). Conformément à l’esprit de la réforme des institutions, il demeure indispensable de consentir un effort spécial au niveau fédéral destiné au développement et à la coordination de programmes de recherche qui présentent une dimension interuniversitaire, intercommunautaire ou supranationale (U.E.).

A.B. 56 1 2 1235 — Etudes, information, service en santé publique Il s’agit d’un budget destiné à couvrir les frais des études dans le domaine des soins de santé primaires qui sont sous-traitées et réalisées en soutien de la politique (projets dits BOS) et qui ne sont pas reprises sous une autre rubrique du programme. Certains de ces projets BOS se situent dans le prolongement de projets en cours alors que d’autres portent sur des projets attribués dans le courant de l’année.

La méthode utilisée consiste en des questions formulées par les instances politiques au cours de l’année. L’attribution est effectuée selon une procédure ﬁ xe, la procédure dite « BOS » : formulation et appel aux candidatures; approbation par

le groupe BOS comprenant une délégation des autorités publiques et des différentes directions; adjudication publique; évaluation de la valeur scientiﬁ que et de la pertinence pour la politique effectuée par des réviseurs externes; évaluation de la pertinence politique par les pouvoirs publics; délibération par le groupe BOS et avis; attribution du contrat; signature du contrat; groupe directeur pour le suivi du projet concret.

Une attention particulière pourra, entre autre, être accordée à la problématique des services de garde et au Balanced Score Card et ses indicateurs de la Santé, et aux critères de qualité des stages de médecins. A.B. 56 1 2 1251 — Etudes et enquêtes établissements de soins Financement de nouvelles études scientiﬁ ques et projets de recherche pour la détermination des besoins au sein des hôpitaux. Ces études et projets de recherche pourraient se pencher sur l’environnement de travail et l’organisation des institutions de soins, la formation, l’encadrement, la participation et la concertation au sein des institutions et la qualité et la sécurité des soins dispensés.

56/2. — CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE Ce programme comprend les frais de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Santé. En résumé, le CSS a pour mission de soutenir la politique en matière de santé publique en fournissant des avis scientiﬁ ques, permettant ainsi la prise de décisions scientiﬁ quement fondées. En ce sens, le CSS constitue le point de contact entre le monde politique et le monde scientiﬁ que.

Ses tâches se rapportent à des problèmes ponctuels aussi bien que, de manière plus large, au développement d’une vision et d’un soutien à la gestion. En outre, le rôle du CSS consiste aussi à informer les professionnels issus de secteurs de la santé publique très divers sur l’évolution des points de vue scientiﬁ - ques dans des domaines variés en rapport avec la santé publique. Ainsi, le Conseil formule des avis à la demande des Ministres de la Santé publique et de l’Environnement ainsi qu’à celle des administrations.

Il fournit en outre des avis à l’AFSCA, l’AFMPS, l’AFCN, ... Le CSS émet des avis non seulement sur demande, mais également de sa propre initiative. La formulation de ces avis peut s’effectuer dans le cadre de tâches de routine ou de façon ad hoc, selon que les tâches en question sont reprises dans la législation (p.ex. : agrément de banques de cellules et de tissus, dossiers novel food, calendrier vaccinal, …) ou pas.

Ces dernières années, le CSS a également pris en charge et continue de remplir des tâches reprises d’autres organismes (à savoir les missions scientiﬁ ques du Conseil national du Sang supprimé, les tâches imposées par l’arrêté royal du 12 mars 2002 concernant le traitement des denrées et des ingrédients alimentaires par des radiations ionisantes ainsi que celles imposées par l’arrêté modiﬁ ant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général sur la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger résultant des rayonnements ionisants, promulgués par l’AFCN).

Le Conseil collabore avec d’autres institutions scientiﬁ ques, telles que le Comité scientiﬁ que de l’AFSCA, le Conseil scientiﬁ que de l’AFCN, le Centre d’Expertise des Soins de Santé, de même qu’au

1455 niveau européen, il participe au développement d’un réseau d’avis européen (EuSANH). Le CSS est en outre chargé d’une mission particulière de gestion de crise : La nécessité de l’apport scientiﬁ que fondamental du CSS en matière d’évaluation des risques a été clairement démontrée lors des crises passées (dioxine, coca-cola, bioterrorisme, Marly). Les structures de crise créées au sein du département à la suite de ces crises et d’autres encore justiﬁ ent de développer plus avant et de continuer à remplir ce rôle important.

Enﬁ n, le CSS formule dans ses avis des recommandations pour la recherche et identiﬁ e les domaines pour lesquels les données sont insufﬁ santes pour permettre une prise de décision scientiﬁ quement fondée. Il s’ensuit que le CSS est également impliqué dans le processus qui consiste à déterminer l’orientation des recherches scientiﬁ ques ﬁ nancées par le SPF SPSCAE. Structure du service Pour effectuer ces tâches, le CSS fait appel à des experts issus des universités et des instituts de recherche et sélectionnés sur base l’importance de leur expertise dans un domaine déterminé de la santé publique.

Ces experts sont assistés par des collègues, des administrations et d’autres organismes, qui participent aux réunions à titre d’experts invités. Une attention particulière est accordée à la transparence en matière de conﬂ its d’intérêts éventuels. Tous collaborent sur base bénévole au CSS et reçoivent pour ces services une indemnité très limitée et taxable. Il découle de cette situation que l’on ne peut attendre des membres qu’une disponibilité restreinte, ce qui a un impact sur le temps nécessaire à la remise d’avis.

Leur action est soutenue par un secrétariat administratif et scientiﬁ que réduit. Cette structure à expertise externe ne peut être efﬁ cace que si un secrétariat scientiﬁ que solide peut assurer la préparation et le suivi des dossiers à traiter, aﬁ n de parvenir à un avis scientiﬁ que de haute qualité dans des délais raisonnables. Ceci exige de ces collaborateurs une formation poussée vu la complexité de la plupart des problèmes et les développements scientiﬁ ques toujours nouveaux en médecine, biologie, biotechnologie et toxicologie.

Cette formation poussée telle qu’exigée doit leur permettre d’effectuer de manière autonome l’évaluation scientiﬁ que préalable et la préparation des sujets ou des dossiers à traiter, aﬁ n de parvenir à un projet d’avis qui peut alors être évalué et discuté par les membres du CSS, ou d’identiﬁ er les problèmes pertinents et de les soumettre aux experts. Ils ont également pour mission de coordonner les projets de plus longue durée aﬁ n de parvenir ﬁ nalement à une prise de position pratique.

La cohérence scientiﬁ que des procédures et du fonctionnement du conseil joue un rôle important à cet égard. En outre, le secrétariat est chargé d’organiser les réunions des experts et de dresser le compterendu de celles-ci. Cette structure scientiﬁ que s’appuie sur un noyau administratif, le secrétariat administratif, qui est impliqué dans la gestion de l’ensemble, coordonne et soutient l’organisation des réunions, les traductions, la comptabilité, le classement, la réception et l’envoi de tous les documents, l’informatique et le système d’urgence.

La nécessité d’une infrastructure informatique performante (encore à réaliser) constitue un pilier particulièrement important, également en ce qui concerne la nécessaire diffusion des avis émis. Le CSS peut, grâce à cette structure, jouer un rôle important dans la communication en matière de risques par l’intermédiaire de son site internet. Actuellement, le CSS se trouve en cours de restructuration (parution d’une base légale, d’un AR portant création du CSS et d’un AM approuvant son règlement d’ordre intérieur).

A l’issue de celle-ci, 200 experts seront nommés, le collège sera constitué de 40 membres, un système de qualité aura été élaboré, …. Dans ce contexte, des efforts sont fournis aﬁ n d’aboutir à une efﬁ cacité accrue, un fonctionnement plus transparent et responsable …

56/21. — FRAIS DE PERSONNEL CSS A.B. 56 2 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement A.B. 56 2 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement 56/22. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 56 2 2 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et Le paiement des honoraires des experts rapporteurs qui assistent le conseil dans le cadre d’une remise d’avis. Le paiement des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres et experts du CSS pour les séances auxquelles ils assistent durant l’année budgétaire.

Le paiement des experts étrangers à qui appel doit être fait le cas échéant. Les frais liés à la consultation des banques de données scienti- ﬁ ques. Les frais liés à la publication des brochures scientiﬁ ques. Tous les autres frais liés au fonctionnement du CSS. A.B. 56 2 2 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives

Ce crédit est destiné aux frais liés aux réparations nécessaires du matériel informatique et à l’acquisition y afférente de moyens de fonctionnement non-durables I.T.

1457 A.B. 56 2 2 7401 — Acquisition de biens meubles durables

Financement de moyens durables nécessaires pour le fonctionnement du système d’urgence. Achat de matériel de bureau A.B. 56 2 2 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’infor-

Financement des achats de matériel informatique pour le fonctionnement des secrétariats administratif et scientiﬁ que du CSS. 56/23. — RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Exécution de l’AR du 30/11/2003 ﬁ xant les conditions d’octroi de subsides à la recherche scientiﬁ que en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal. Lors de la division de l’ancien Ministère de l’Agriculture, la gestion de ces subsides a été octroyée au SPF SPSCAE.

Ils y sont utilisés dans le domaine de la sécurité de la chaîne alimentaire, qui relève d’une importance particulière, pour la politique sanitaire et pour le bien-être animal et correspondent aux compétences du SPF en la matière. A.B. 56 2 3 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et

Frais de fonctionnement pour le personnel de la Cellule Recherche contractuelle ainsi que pour le paiement des jetons de présence, des frais de déplacement et des frais de rapporteur des experts et membres du Comité d’évaluation. A.B. 56 2 3 3161 — Subsides à des recherches scientiﬁ ques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal

4.568

5.552 6.451

56/3. — INSTITUT SCIENTIFIQUE DE SANTE PUBLIQUE (ISP) Dans le budget 2007, toutes les allocations de base (AB) classiques, à l’exception des AB 1103, 1104 et Biosafety, étaient réparties sur les cinq départements : — 56/31 Services Généraux — 56/32 Département Microbiologie — 56/33 Département Pharmaco-bromatologie — 56/34 Département Epidémio-toxicologie — 56/35 Département Institut Pasteur Ces allocations de base ont tenu compte de la situation existante en 2006, à savoir deux entités ISP — Bruxelles et ISP — Pasteur, chacun avec une comptabilité séparée, un département HRM, ICT Au sein de ISP-Bruxelles il y avait une décentralisation extrême des services généraux vers les départements et les sections, en ce qui concerne le soutien administratif et la ICT.

Les moyens ﬁ nanciers et les investissements ont été accordés sur base des données historiques et fractionnés par département, ce qu’il fait difﬁ cile pour donner suite aux nouveaux déﬁ s ou en fonction des résultats de la recherche ou la prestation de services de faire des changements dans les programmes. Dans le cadre du BPR projet, il a été décidé, entre autres, par le steering comité de : — fusionner les services de soutien pour arriver à trois directions de soutien : HRM, Finances & Contrôle de Gestion, ICT. — d’aligner la comptabilité de l’état et la personnalité juridique par : – l’introduction d’une comptabilité analytique; – de fusionner la comptabilité d’état de ISP-Bruxelles et ISP-Pasteur; – de transférer le soutien administratif pour HRM, Finances & Contrôle de Gestion et lCT dans les départements et les sections vers les services de soutien centraux; — de répartir les frais généraux de l’ISP sur une manière équitable sur les budgets de l’état et du patrimoine; — d’introduire une comptabilité de projet sur base d’une portfolio de programmes et projets, avec chacun leurs propres moyens qui sont fournis on fonction des résultats obtenus; — de déterminer les investissements en fonction des besoins réels.

En plus, on a décidé de transférer le soutien administratif et les services périmétriques d’ICT vers les directions de soutien centrales. La fusion de la comptabilité de ISP-Bruxelles et ISP-Pasteur signiﬁ e que les ressources générales du département Pasteur pour l’énergie, la téléphonie, l’entretien, les bâtiments sont désormais gérées par les services généraux à Ixelles. Ceci vaut aussi partiellement pour les moyens des trois autres départements (AB 32.12.01, 33.12.01 et 34.12.01), entre autres pour la bibliothèque, certains contrats d’entretien, etc.

1459 La création d’un département ICT central signiﬁ e que toutes les allocations de base 12.04 et 74.04 sont consolidées dans une seule allocation de base 12.04 et 74.04 En ce qui concerne les investissements scientiﬁ ques, techniques et l’appareillage administratifs (BA 74.01), ceux-ci ont été redistribués en fonction des besoins des programmes des services scienti- ﬁ ques et administratifs (voir le plan opérationnel).

Enﬁ n, un certain nombre de nouvelles initiatives a été pris, dans le cadre d’une administration efﬁ cace : — le recrutement temporaire d’un directeur ICT et d’un directeur ﬁ nancier par le patrimoine de la personnalité juridique dans l’attente des recrutements statutaires par SELOR — les investissements dans une analyse fonctionnelle pour une système d’ERP et LIMS (laboratory informations management system).

Les frais généraux, y compris les frais pour les recrutements temporaires, sont mis en commun et partagé, conformément aux relations de personnel entre l’état et le patrimoine, par l’état et le patrimoine de l’ISP. Dans l’an 2008, cette distribution de frais sera rafﬁ née ensuite sur base de la comptabilité analytique par poste budgétaire. Dans le budget 2008, le nombre d’allocations de base a été ramené de 22 vers 6 : — 56/31-1201 Frais de fonctionnement ISP — 56/31-1204 Frais de fonctionnement ICT ISP — 56/31-1211 Frais de fonctionnement collecte données habitude alimentaires — 56/31-7401 Les investissements ISP — 56/31-7404 Les investissement informatique ISP — 56/31-7281 Construction locaux.

L’administration globale et négociation des contrats d’entretien et des ressources de fonctionnement, vont dans l’avenir donner la possibilité à l’ISP de libérer des ressources additionnelles pour les besoins essentiels des programmes scientiﬁ ques. 1. Objectifs poursuivis pour les Départements Microbiologie, Pharmacobromatologie et Epidémio-toxicologie (site Ixelles) Tâches de référence C’est une des principales tâches d’un Institut public national.

Certains examens peuvent en effet être trop spécialisés pour un laboratoire qui effectue avant tout des analyses de routine, de sorte que ce dernier doit pouvoir faire appel à des laboratoires de référence plus spécialisés. D’autre part, lorsque le législateur propose une norme, il doit aussi déﬁ nir suivant quelle méthode la norme doit être contrôlée. Le laboratoire de référence devra alors proposer une méthode de référence, sur base de son expérience ou d’une étude spéciale.

La préparation de certains standards nationaux fait également partie des tâches d’un institut national de référence. Sous le terme monitoring on entend le suivi systématique et régulier d’un ensemble de paramètres dans l’espace et dans le temps. Aﬁ n de pouvoir évaluer les conséquences de certaines situations sur le milieu ou sur la santé, un monitoring régulier est nécessaire.

Surveillance épidémiologique La surveillance épidémiologique implique qu’il faut suivre de près les maladies et/ou problèmes de santé dans la population, exploiter ces données, diffuser les résultats d’une part vers les professionnels de la santé et d’autre part vers les autorités de la santé. Contrôle Lorsque le législateur promulgue des réglementations et des normes, celles-ci doivent aussi être contrôlées.

Les analyses de contrôle sont donc également des missions importantes de l’ISP. Contrôle de la qualité Une forme spéciale et importante du contrôle est le contrôle de la qualité des résultats de laboratoire. En effet, de nombreuses décisions importantes sont prises sur base des résultats de laboratoire. Un contrôle de la qualité de ces résultats est donc aussi une mission des autorités publiques. C’est pourquoi l’ISP a la tâche importante de contrôler la qualité des analyses effectuées dans des laboratoires de biologie clinique.

Par ailleurs, une série d’analyses de laboratoire n’ont force de loi que si le laboratoire a reçu une reconnaissance ofﬁ cielle du Ministre responsable. La reconnaissance des laboratoires par les Ministres responsables pour la Santé Publique et l’Environnement n’est délivrée que sur avis de l’ISP. L’institut organise aussi des examens comparatifs entre les laboratoires pour arriver à une meilleure qualité et à ce qu’une comparaison des résultats des différents laboratoires du pays soit possible.

Diagnostic Bien que la plupart des diagnostics microbiologiques ayant trait à des patients sont réalisés dans des laboratoires cliniques de microbiologie, il y en a certains qui requièrent l’intervention d’un laboratoire public spécialisé, soit en raison de la complexité du diagnostic, soit en vue d’avoir un meilleur contrôle et une meilleure prévention de la maladie. De plus, l’ISP s’est doté d’un laboratoire de type L3 permettant de manipuler virus et bactéries à haut risque.

L’ISP dispose, par exemple, de possibilités d’examens spécialisés pour les maladies suivantes : botulisme, diphtérie, inﬂ uenza, intoxications alimentaires (aussi bien d’origine microbiologique que chimique). En dehors des secteurs microbiologie et denrées alimentaires, il est aussi souvent fait appel à l’ISP pour l’identiﬁ cation de drogues et de produits potentiellement toxiques en général. Evaluation de risques L’espèce humaine se trouve de plus en plus exposée à de nombreux facteurs d’agression.

A côté des agents pathogènes microbiologiques classiques, il s’est ajouté une multitude d’agents chimiques potentiellement toxiques. Une évaluation du risque potentiel présenté par ces agents constitue une des principales missions d’avenir. De telles tâches complexes sont en général réalisées dans un contexte international. L’ISP s’occupe entre autres des volets suivants : — évaluation de la toxicité pour une série de substances spéciﬁ - ques ou de groupes de substances;

1461 — développement et application de méthodes expérimentales pour la détection de la toxicité et des potentialités cancérogènes de produits chimiques; — développement de méthodes d’extrapolation dans le domaine de l’évaluation des effets toxiques chez l’homme. Tâches administratives L’ISP est responsable, ou donne un avis, au Ministre responsable, pour la reconnaissance des laboratoires, dans les domaines suivants : — la biologie clinique; — l’analyse des denrées alimentaires; — l’analyse des médicaments — I’alcoolémie; — la production de vaccins.

Fonction d’avis L’ISP fournit des avis scientiﬁ ques, dans les domaines pour lesquels il est compétent, aux instances suivantes : — le Ministre fédéral de la Santé Publique et de l’Environnement; — le Conseil Supérieur de la Santé; — les Ministres régionaux responsables pour l’Environnement; — les Ministres communautaires responsables pour la santé; — les directions provinciales et communales. En outre, les organisations internationales qui entretiennent avec l’ISP des contacts fréquents, font régulièrement appel à l’expertise du staff scientiﬁ que de l’Institut.

Contacts scientiﬁ ques internationaux Le personnel scientiﬁ que de l’ISP représente les autorités belges auprès des organisations internationales chaque fois qu’il est question de problèmes scientiﬁ ques ou techniques qui sont en rapport avec la Santé Publique et l’Environnement. Diffusion de l’information L’ISP diffuse les informations scientiﬁ ques intéressantes dans ses domaines d’activité. Documentation scientiﬁ que Bien que la possession de documentation scientiﬁ que n’est qu’un moyen pour l’ISP et non un but en soi, il dispose d’une bibliothèque très spécialisée dans les nombreux domaines qu’il étudie comme par exemple : microbiologie, environnement, denrées alimentaires, médicaments, santé publique et épidémiologie, toxicologie, techniques analytiques de laboratoire, etc.

Dès 2005, sa bibliothèque devient la bibliothèque centrale du SPF après avoir déménagé en ses murs la bibliothèque Vésalius.

Relations internationales Le personnel scientiﬁ que de l’ISP représente les autorités belges dans les organisations internationales chaque fois qu’on y discute de problèmes scientiﬁ ques ou techniques qui sont en rapport avec la Santé publique et l’Environnement. BENELUX, U.E., O.M.S., O.C.D.E., Conseil de l’Europe, U.N.E.P. (United Nations Environment Programme), E.C.E. (Economic Commission for Europe-United Nations).

2. Objectifs poursuivis pour le Département Institut Pasteur (site Uccle) Le Département Institut Pasteur s’est vu conﬁ er deux missions : 1. le diagnostic et le traitement de la rage en Belgique. 2. le diagnostic et la recherche scientiﬁ que dans le domaine des maladies infectieuses. Les missions sont remplies au travers des objectifs suivants dans le cadre de la rage, notamment : — traitement curatif et préventif de la rage humaine; — diagnostic de la rage humaine et animale; — contrôle des campagnes de vaccination du renard et de la vaccination des animaux domestiques; — essai clinique d’un nouveau vaccin antirabique à usage humain; — participation à des réseaux de surveillance (encéphalopathie spongiforme bovine, trichinellose, echinococcose).

En matière de maladies infectieuses, les laboratoires se consacrent à des sujets de microbiologie médicale, d’immunologie, de microbiologie moléculaire, de biologie cellulaire et au développement de nouveaux vaccins. Ceci est réalisé dans les six laboratoires de référence (antibiotiques, botulisme, lysotopie, rage, toxoplasmose et tuberculose) et les deux laboratoires de microbiologie médicale (sérologie bactérienne, tétanos) qui prennent en charge des analyses qui, de par leur complexité, ne sont pas assurées par d’autres laboratoires, contrôlent des résultats d’analyses effectuées dans les laboratoires publics et privés, développent de nouvelles techniques de diagnostic et améliorent les méthodes existantes.

Plusieurs de ces activités sont uniques en Belgique (rage, botulisme, lysotopie, tétanos, …). Les autres laboratoires de l’Institut Pasteur collaborent étroitement avec les laboratoires de référence, par des recherches appliquées dans les domaines traités par ces derniers. Ils constituent un support indispensable pour un fonctionnement optimal et à long terme de ces laboratoires de référence. Les activités de trois services (le laboratoire de la rage, le laboratoire de botulisme et du tétanos, la bibliothèque) ont généré des recettes importantes (de l’ordre de plus de 280.000 euros / an) les dernières années.

Les prestations attendues en 2008 sont comparables à celles réalisées les années précédentes. Il est à noter toutefois que le produit des recettes du Département Institut Pasteur sera perçu et géré par la personnalité juridique de l’ISP.

1463 56/31. — FRAIS DE PERSONNEL GLOBAUX A.B. 56 3 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement 9.254 9.200 A.B. 56 3 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement 3.129 3.217 56/31. — SERVICES GENERAUX A.B. 56 3 1 1201 — Frais de fonctionnement 4.328 Cette allocation couvre d’une part les frais de fonctionnement des départements de soutien comme la direction, HRM, ICT et Finance & Contrôle de Gestion et les frais de fonctionnement des départements opérationnels d’autre part.

Les frais de fonctionnement des départements de soutien couvrent les catégories de frais suivantes: Les services techniques: gaz, électricité, l’eau, le chauffage, l’entretien. La bibliothèque. Les formations. La communication (interne et externe, le rapport annuel, la téléphonie, la poste, l’imprimerie). Les missions de service. Le nettoyage. Economat. Les contrats d’entretien. Frais de fonctionnement généraux.

Les frais de fonctionnement pour les départements opérationnels sont nécessaires pour effectuer les programmes suivants : Focal Point Drugs. Focal Point IGR, EWRS, HSC, l’information de santé,& l’intervention de crise. L’enquête de santé. L’environnement et la santé. Infections nosocomiales et résistance aux antibiotiques. La biologie clinique. L’expertise toxicologie (commission produits dangereux, les pesticides, novel food).

Laboratoire biochemique toxicologique. Le support technique microbiologie. Le laboratoire de référence maladies infectieuses bactériennes et l’intoxication alimentaire. Le laboratoire de référence maladies infectieuses virales.

Le laboratoire de référence moisissures médicales et le gardinnage. Le laboratoire de référence toxoplasmose. Le laboratoire de référence GGO. Le laboratoire allergologie & immunologie mycobactérielle. Le laboratoire pour la normalisation biologique (vaccins & les produits de sang). Le conseil de biosécurité. Le contrôle de médicaments. Le contrôle contaminants et résidus dans les denrées alimentaires. Le contrôle cosmétique et les matériels de contact. Le laboratoire pour les mesurages de radioactivité. A.B. 56 3 1 1204 — Frais de fonctionnement informatique

Cette allocation doit permettre de garantir le bon fonctionnement de notre réseau informatique (intranet et connexion à internet) ainsi que le maintien des différents sous-réseaux des différentes sections. Elle permet également le maintien de nos contrats de service via des ﬁ rmes extérieures qui peuvent nous garantir des interventions rapides dans les 24 heures. Les frais de fonctionnement couvrent les catégories de frais suivantes : — Réseau, hardware en back-up; — L’équipement; — Consultancy; — Licenses applications scientiﬁ ques; — Entretien de l’application LIMS; — Réparations.

B.A. 56 3 1 1211 — Collecte données habitudes alimentaires

La mission cadre dans l’alimentation nationale — et le plan de santé avec lequel une des lignes de force est adressé sur le suivi du statut d’alimentation de la population belge. En 2004-2005, le premier sondage de consommation alimentaire a été effectué sur la population belge plus vieille que 15 ans depuis les ans ’80. Les résultats de l’enquête ont été valorisés extensivement pour les fondements du plan le plan national d’alimentation et de la santé et pour les évaluations de risques (additives, les pesticides, l’hygiène).

En 2009, un nouveau sondage a été projeté auprès des enfants et des jeunes de moins de 15 ans, étant donné que ce groupe n’était pas repris dans le sondage de 2004. Dans le cadre de cette mission, le budget a été transféré à concurrence de EUR 174.000 de DG 4, allocation de base 54 14 1211, vers le budget de l’ISP.

1465 De ce budget, EUR 132.000 a été utilisé pour le recrutement de trois statutaires : deux assistants scientiﬁ ques + un diététicien (e) de niveau A. A.B. 56 3 1 7281 — Construction locaux La vétusté de certains laboratoires nécessite des aménagements principalement pour l’accréditation du Département Pharmaco-bromatologie. Il est nécessaire de prévoir un budget pour le maintien des bâtiments actuels dans un état conforme aux exigences de l’assurance qualité et du permis d’environnement ainsi que pour remédier à des situations urgentes qui se présentent fréquemment dans un bâtiment datant de 1957 (fuites d’eau récurrentes, renforcement du système électrique, etc.) Pour assurer un fonctionnement efﬁ cace des services de soutien centralisés, il est nécessaire de prévoir l’espace nécessaire pour pouvoir loger en commun les personnes par département.

Vu le manque de l’espace, la vieille bibliothèque déménagera vers Pasteur. À cause de cela, 140m ² vient à disposition pour loger 13 personnes de l’ICT. Les dépenses les plus importantes sont les suivantes : — Les travaux de sécurité. — Les travaux d’adaptation labo dans le cadre de la réorganisation dans quatre directions opérationnelles. — Les travaux d’adaptation dans le cadre de la réorganisation dans trois services de soutien. — Les travaux d’adaptation pour le magasin central. — Les peintures. — Les travaux de dépannage et nettoyage. — Les travaux pour se remettre les conditions hygiéniques. — Airconditioning (dans le cafétéria et le local ICT pour le serveur).

A.B. 56 3 1 7401 — Dépenses patrimoniales

Cette allocation de base vise les dépenses pour l’acquisition de matériel scientiﬁ que ou technique durable ainsi que l’achat de mobilier, de bureautique et de télécommunications. Le matériel à acquérir permettra non seulement de remplacer du matériel usagé dont les réparations sont de plus en plus coûteuses ou encore d’acquérir de nouveaux appareils de pointe permettant l’amélioration des techniques de nos laboratoires de recherche ou de routine (laboratoires de référence).

Les secteurs les plus importants dans lesquels les investissements sont prévus sont les suivants : — Le soutien microbiologie technique. — Les laboratoires de référence pour les maladies infectieuses bactériennes et l’intoxication alimentaire. — Le laboratoire pour la normalisation biologique. — Les laboratoires de référence maladies infectieuses virales. — Les laboratoires de référence moisissures médicales et le gardiennage. — Le contrôle de médicaments. — Le contrôle contaminants et résidus dans les denrées alimen- — Le contrôle cosmétique et les matériels de contact. — Le laboratoire pour les mesurages de radioactivité. — La biosécurité.

A.B. 56 3 1 7404 — Investissements informatiques

L’infrastructure actuelle et le service d’ICT ne satisfait pas aux exigences de sécurité essentielles, ni au soutien correct de la mission de l’ISP. Ceux-ci tiennent entre autres les activités suivantes dans : — la surveillance et le gardiennage permanents de la situation de santé. Dans ce cadre l’ISP dispose des registres et des bases de données avec l’information de santé conﬁ dentielle et doit être raccordée sur les bases de données externes du SPF, de l’INAMI, de l’AFSCA, des communautés, du registre de cancer, etc. et rapporte aux bases de données internationales (WHO, ECDC, EFSA, etc.); — les services scientiﬁ ques avec l’échange des résultats des analyses au sein et à l’extérieur de l’ISP.

Un LIMS central est indispensable avec des interfaces avec l’AFSCA, etc. pour la transmission des données; — la comptabilité et l’administration de l’inventaire intégrées dans le cadre de la double structure d’administration de l’ISP(cadre d’état et patrimoine et du système de qualité). En matière de la sécurité, l’ISP doit assurer : — les backups corrects des bases de données, des registres et de l’information disponible au sein de l’ISP; — de protéger les données conﬁ dentielles des tiers; — de protéger les systèmes d’informatique contre le cambriolage externe.

Dans ce cadre il a été constaté que les plus grands problèmes dans l’entourage ICT sont causés au sein de l’ISP par : 1. L’organisation décentralisée. 2. L’infrastructure totalement dépassée. 3. Le manque manifeste de moyens ﬁ nanciers en proportion de la mission et de l’effectif (500 personnes).

1467 Suite à cette situation, il y a un manque de l’efﬁ cacité, de l’utilisation inefﬁ cace des moyens existants et il existe une mentalité de concurrence entre les sections d’ICT au lieu d’une mentalité de coopération. Pour cette raison il a été décidé de moderniser la structure d’informatique et dans le cadre de la protection et de l’efﬁ cacité, de centraliser l’entourage ICT. Un plan sur trois ans a été établi, non seulement pour améliorer la situation actuelle, mais aussi pour rattraper le retard et créer une base ferme pour l’avenir.

Pour l’an 2008, des investissements pour un montant de EUR 1.6 moi sont nécessaires. Vu les restrictions budgétaires, EUR 1.5 mio est pris en charge par la personnalité juridique de l’ISP et EUR 0.1 mio à charge de cette allocation de base. AB 56/36. — BIOSAFETY A.B. 56 3 6 1104 — Traitements et indemnités non-statutaires Cartagène Le protocole de Cartagena est un traité multilatéral environnemental ratiﬁ é par la Belgique en février 2000 dont les missions consistent à établir un point focal pour le « Biosafety Claening-House (BCH) » et à compiler et à diffuser des informations scientiﬁ ques et techniques.

56/5. — CENTRE D’ÉTUDES ET DE RECHERCHES VETERINAIRES ET AGROCHIMIQUES (CERVA) Missions et tâches principales Dans le cadre d’une agriculture durable et souhaitée par la société, le CERVA contribue par sa recherche scientiﬁ que, son expertise et ses prestations de service à une politique pro-active dans les domaines de la sécurité de la production alimentaire, de la santé animale et de la santé publique au niveau fédéral et international : — Maladies transmissibles épidémiques, endémiques et émergentes chez les animaux. — Zoonoses et maladies infectieuses émergentes qui menacent la santé publique. — Résidus, contaminants, organismes génétiquement modiﬁ és et milieu dans le cadre de la sécurité de la production alimentaire.

Epidémiologie: surveillance, analyse des risques et épidémiologie moléculaire. 56/51. — FRAIS DE PERSONNEL A.B. 56 5 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement 3.197 3.700

A.B. 56 5 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement 1.374 1.127 A.B. 56 5 1 1105 — Action sociale

56/52. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT A.B. 56 5 2 1201 — Acquisition de biens mobiliers non durables et 1.265 1.553 Les frais de fonctionnement du CERVA sont subdivisés en quatre postes : matériel administratif, scientiﬁ que, technique (bâtiments) et roulant. — Fonctionnement administratif : ce poste reprend les appareils de téléphonie, fax et photocopie et les frais pour l’achat de matériel de bureau, d’imprimés, l’entretien des vêtements de travail, les fournitures pour le mess ainsi que les frais de fonctionnement de la bibliothèque (abonnements des revues, achat de monographie, ﬁ nancement du rapport annuel) et les frais de participation aux congrès scientiﬁ ques). — Fonctionnement scientiﬁ que : les dépenses pour les activités scientiﬁ ques et les prestations de service comprennent d’une part les frais de laboratoire, les frais d’entretien et les frais de réparation d’appareillage défectueux, et d’autre part les frais nécessaires pour le maintien du système qualité exigé pour l’accréditation des analyses selon la norme européenne ISO17025.

En plus il y a les frais inhérents à l’exploitation d’animaleries. Les dépenses se font en fonction des options politiques du SPF et de l’AFSCA et les projets de recherche approuvés par le Conseil Scientiﬁ que. — Fonctionnement technique (bâtiments) : les dépenses de fonctionnement technique sont très élevées. Elles ne comprennent pas uniquement les frais pour l’énergie, l’eau et l’entretien normal des bâtiments mais également les frais pour les contrats d’entretien des installations techniques.

Ces frais sont plus élevés que la moyenne vu la haute technicité des bâtiments de niveau de conﬁ nement BSL 3 dans le cadre des exigences pour la sécurité biologique. Puisque tout le matériel doit être inactivé (formolisé ou autoclavé) et tout l’air doit passer par des ﬁ ltres absolus, les frais d’énergie sont également très élevés. — Parc roulant : Le CERVA dispose d’un parc étendu de voitures et de camions dans le cadre du service de garde 24h/7j pour le diagnostic urgent des maladies infectieuses et les activités de stamping out.

Le poste comporte des frais pour l’utilisation et l’entretien des véhicules.

1469 A.B. 56 5 2 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives

Ce crédit couvre les contrats des upgrades et des interventions dans le cadre du software spéciﬁ que (Finance, LIMS) en plus de l’achat de moyens de fonctionnement non-durables. Les lignes de transmission des données sont également imputées sur ce crédit. A.B. 56 5 2 1243 — Réunions d’étude

Ce budget est utilisé pour le ﬁ nancement des journées d’étude, congrès et formations organisés par le CERVA. A.B. 56 5 2 7401 — Acquisition de biens mobiliers durables Ce crédit est destiné à l’acquisition de matériel de laboratoire souvent très onéreux comme microscopie, centrifuges, appareils PCR, spectromètres de masse, chromatographes à gaz, postes pour l’absorption d’atome, congélateurs – 80°C, etc.

Ce budget est nécessaire pour assurer la continuité de fonctionnement des laboratoires dans le cadre de la recherche scientiﬁ que et des prestations de service et pour le maintien du certiﬁ cat ISO 17025, nécessaire pour réaliser des tests analytiques accrédités. A.B. 56 5 2 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’infor-

Ce crédit est destiné à l’acquisition et au remplacement du matériel informatique comme printers, PC’s, servers, etc. L’acquisition de licences informatiques est également pris en compte sur ce crédit.

56/53. — BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS A.B. 56 5 3 7441 — Constructions, travaux d’aménagement et équipement ﬁ xe

Le CERVA dispose d’environ 30.000 m² de bureaux, laboratoires, séjours pour animaux et salles de réunion. Une grande partie des bâtiments ont plus de 50 ans et doivent être constamment adaptés ou transformés aﬁ n de rester conforme aux exigences de qualité en vigueur et pour faire face à des problèmes urgents, inhérents aux vieux bâtiments. En plus, la réglementation en matière de biosécurité exige régulièrement le remplacement et l’upgrade des systèmes de ventilation, des systèmes de décontamination, des autoclaves, etc

CHARGES DU PASSE

57/1. — CHARGES DU PASSE Cette Division organique regroupe tous les crédits nécessaires pour apurer les charges du passé. On trouve ici les crédits pour les charges du passé concernant les grands travaux hydrauliques d’intérêt national comme l’octroi de subventions pour les travaux d’épuration des eaux du bassin de la Senne par la province de Brabant, le règlement des engagements contractuels pris et engagés par l’Etat avant le 1er janvier 1989 en exécution de la Loi spéciale du 16 janvier 1989, le traitement des dossiers relatifs aux soldes et charges des travaux du passé en exécution de la loi du 5 mars 1984.

57/11. — GENIE SANITAIRE AB 57 1 1 7382 — Grands travaux hydrauliques d’intérêt national

Financement des grands travaux hydrauliques d’intérêt national — conformément à la loi spéciale du 16 janvier 1989 concernant le ﬁ nancement des communautés et régions. En exécution de la loi spéciale du 16 janvier 1989 les différents travaux en cours doivent être ﬁ nancés par l’Etat jusqu’à épuisement des montants engagés avant le 1er janvier 1989.

1471 DEVELOPPEMENT DURABLE En 2002, le gouvernement a créé un Service Public fédéral de Programmation (SPP) Développement durable (Arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable) aﬁ n de rajouter des ressources humaines pour l’aide à la planiﬁ cation et à la mise en œuvre des politiques. Le 25 mars 2002, le Gouvernement a décidé d’affecter 15 agents au SPP, par détachement.

Le 12 novembre 2002, le président du SPP a pris ses fonctions. En 2003, 10 des 15 agents prévus ont effectivement été détachés vers le SPP. En 2005, 5 agents ont été complémentairement détachés. La loi du 5 mai 1997 ayant ﬁ xé les missions des différents acteurs en l’absence du SPP, celui-ci a vu ses missions décrites de manière à ne pas empiéter sur les missions déjà attribuées aux autres acteurs. Le SPP a donc pour mission de livrer aux SPF une expertise pour la préparation et la mise en œuvre des politiques de développement durable, sans préjudice des missions des autres acteurs.

L’arrêté royal du 2 avril 2003 modiﬁ ant l’arrêté royal du 9 janvier 2000 ﬁ xant les règles générales pour la consultation de la population sur l’avant-projet de plan fédéral de développement durable, conﬁ e l’organisation de la consultation de la population au SPP Développement durable, ce qui ouvre au SPP une mission de sensibilisation, information et formation du concept de développement durable.

Lorsque nécessaire, le SPP se tient à disposition d’autres SPF et du BfP pour aider à la négociation internationale.

A) Planiﬁ cation au niveau fédéral Après que l’avant-projet de plan fédéral de développement durable 2009-2012 aura été approuvé par la CIDD, une consultation de la population devra avoir lieu. Le SPP DD organisera la consultation. Elle aura lieu de début avril à ﬁ n juin 2008. Pour septembre 2008, le plan fédéral développement durable 2009-2012 sera approuvé par le Conseil des Ministres. Avant de consulter la population à propos de l’avantprojet du troisième plan fédéral, l’état d’exécution du deuxième plan fédéral sera porté à la connaissance du grand public.

Comme recommandé par la Cour des comptes, une réﬂ exion sur vision à long terme pour un développement durable sera menée en B) Stratégie nationale Les travaux d’élaboration de notre stratégie nationale de développement durable resteront une priorité du Ministre en 2008. Sur base de la description et de l’analyse de la situation actuelle en Belgique, achevées vers la ﬁ n 2007, la Commission interministérielle Développement durable ad hoc (CIMDD) rédigera un texte de base au printemps 2008.

C) Soutien aux SPF et aux SPP lors de l’implémentation du développement durable La poursuite de l’exécution du Plan fédéral de développement durable en cours et du Plan précédent reste une des priorités du Ministre. La poursuite de l’exécution sera organisée et suivie par le biais des plans d’action développement durable 2008 des services publics fédéraux et des rapports 2007 des membres de la Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD).

Les cellules de Développement durable sont soutenues par le SPPDD. Pour ce qui concerne la sensibilisation des fonctionnaires au développement durable, le SPP DD impliquera à nouveau les cellules

Développement durable de façon active dans la préparation de la quatriième édition de la Journée du Développement durable. En 2008 comme par le passé, le Ministre attachera une grande importance à la fonction d’exemple du pouvoir fédéral. C’est pourquoi le SPP DD poursuivra son accompagnement des services publics fédéraux lors de la mise en œuvre du projet EMAS. Concrètement, le SPP DD continuera son soutien au convoi 2 et lancera le convoi 3.

Les organisations ayant déjà obtenu leur certiﬁ cation EMAS seront tenues de l’actualiser en 2007. Ici encore, le SPP DD les assistera dans cette tâche. En ce qui concerne les marchés publics durables, le groupe de travail CIDD poursuivra l’élaboration d’un plan national d’action et le fera adopter par les pouvoirs concernés. Le SPP DD développera une nouvelle version du Guide des achats durables pour améliorer son côté opérationnel.

Les économies générées par la diminution de 2,5 % des dépenses énergétiques constitueront un crédit provisionnel repris au budget du SPPDD. Cette provision est affectée aux remboursements des « Investissements économiseurs d’énergie », investissements pour lesquels les SPF pourront faire appel à la société FEDESCO, à la Régie des Bâtiments ainsi qu’à tout autre organisme privé. Depuis 2007, l’EIDDD (Etude d’Impact des Décisions sur le développement durable) est d’application.

Cela signiﬁ e que chaque dossier qui est présenté au Conseil des Ministres doit avoir respecté la procédure de l’EIDDD. Dans le courant de l’année 2008, on ira plus loin avec l’EIDDD. Toute la procédure de l’EIDDD sera retravaillée. C’est ainsi que la méthode de l’EIDDD étendue devra être approfondie avec des cas concrets. Conformément à la décision prise le 19 janvier 2007 par le Conseil des Ministres, toute la procédure de l’EIDDD sera évaluée à l’été 2008.

D) Promotion de modes de consommation et de production durables Pour 2008, trois objectifs ont été ﬁ xés au service chargé des modes de consommation et de production durables et de l’innovation au sein du SPP DD. Le premier de ces objectifs concerne l’élaboration des stratégies de modiﬁ cation des modes de consommation et de production. Il s’agit ici de l’exécution concrète des actions 15 et 16 du PFDD 2004-2008.

En deuxième lieu, le service participera aux travaux du groupe de travail CIDD RSE. Enﬁ n, le service examinera de quelle façon la consommation et la production durables pourront être intégrées dans le PFDD 2009-2012. L’adoption d’un mélange optimal d’instruments politiques est primordiale en vue d’implémenter des modes de production et de E) Élargissement et approfondissement de la base sociale Le Ministre, souhaite obtenir, pour ﬁ n juin 2008, de la part d’acteurs clés (les paries prenantes) et de tout citoyen intéressé, des suggestions d’objectifs et de politiques ; des engagements et de la mobilisation; concernant 6 thèmes environnementaux, avec une approche de développement durable.

Deux méthodes distinctes seront utilisées : pour les acteurs clés, deux séries d’ateliers de 3 à 4 jours seront organisés (soutenu par internet et extranet) pour environ 40 personnes par atelier, pour les citoyens intéressés, ce sera surtout le dialogue direct qui sera utilisé, et principalement Internet. Le réseau associatif sera sollicité pour les suggestions. Il s’agira de mobiliser la société civile, de l’inciter à donner un avis sur les thèmes et résultats des ateliers, à exprimer ses attentes sur ces thèmes et à s’engager à participer à la concrétisa-

1473 tion des décisions issues des ateliers, notamment sous la forme de « pledges » proposés sur le site Internet du Printemps. Le développement durable nécessite une base sociale. Le Ministre continuera à soutenir ﬁ nancièrement les organisations de coordination Associations 21 et VODO (Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling) d’une manière plus structurée. En outre, elle entretiendra de contacts réguliers avec ces organisations dans le but de favoriser l’échange d’informations et les débats entre les responsables politiques et la société civile.

L’élargissement de la base sociale du développement durable reste une priorité pour le Ministre, qui subsidiera en 2008 des projets. Le public sera informé des projets subventionnés par le biais du site web www.infodurable.be, du site web du SPP DD et des bulletins d’information du SPP DD. Les principes et la pratique du développement durable continueront d’être portés à la connaissance des administrations fédérales par le biais de bulletins d’information, de midis du développement durable et de contenus rédactionnels pour le magazine FEDRA.

Outre ses propres Midis du Développement durable, le SPP DD organisera, en collaboration avec les différents SPF et SPP, des Midis spéciﬁ ques sur des sujets ayant trait aux responsabilités particulières des SPF et SPP concernés. Une réﬂ exion sera conduite sur le repositionnement des sites web Développement durable aﬁ n de mieux aligner le contenu de chaque site sur les groupes cibles. Une nouvelle adjudication sera lancée en avril 2008 pour la gestion du site web www.infodurable.be.

F) Initiatives au plan international Le Ministre a pour ambition constante de maintenir la Belgique dans le peloton de tête des pays ayant engagé un processus de développement durable et de continuer à la faire participer activement aux négociations internationales. Il est important à cet égard de maintenir, d’une part, l’investissement consistant à relater l’expérience belge en matière de processus de développement durable et d’autre part, de consacrer du temps et des ressources à la représentation effective du pays dans les forums de négociation (CSD et Commission économique européenne des Nations Unies, UE, OCDE, ESDN, etc.).

Étant donné la diversité des forums de discussion, il est important que la représentation de la Belgique dans le domaine du développement durable reste organisée de façon cohérente sur le plan international. 58/01. — FRAIS DE PERSONNEL A.B. 58 0 1 1103 — Traitements et indemnités statutaires

A.B. 58 0 1 1104 — Traitements et indemnités non-statutaires L’ensemble de l’enveloppe du personnel a été augmentée aﬁ n de rendre le SPP Développement durable autonome et que l’enveloppe corresponde au plan de personnel. 58/02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET SUBSIDES A.B. 58 0 2 0101 — Provision gestion environnementale fédérale (EMAS) et EIDDD dans les services fédéraux. Ce crédit est destiné au soutien des différents SPF et SPP dans l’élaboration de leur système de gestion environnemental EMAS, ainsi que le soutien scientiﬁ que pour la réalisation d’études d’incidences des décisions sur le développement durable.

A.B. 58 0 2 1201 — Acquisition de biens meubles non durables et Ce crédit est destiné à la communication sur le développement durable (le Printemps de l’environnement, semaine de développement durable, jour du développement durable dans la fonction publique, site Internet portail, etc.), à la recherche (coﬁ nancement avec le SPP Politique Scientiﬁ que d’études à propos des valeurs et de la responsabilité sociale des entreprises), soutien aux actions de la CIDD et aux frais de fonctionnement courants.

A.B. 58 0 2 3101 — Subside au fonds d’épargne d’énergie Ce crédit est destiné à un subside pour le fond d’économie d’énergie pour la réalisation d’actions concrètes en matière d’économie d’énergie.

1475 A.B. 58 0 2 3201 — Subsides entreprises

Ce crédit est destiné à des subsides à des entreprises pour la réalisation d’actions concrètes en matière de développement durable, entre autre les bonnes pratiques en matière de développement durables, l’organisation d’évènements,… A.B. 58 0 2 3301 — Subsides à des associations Ce crédit est destiné à des subsides à des associations pour la ble, dans le cadre d’un appel à projets. A.B. 58 0 2 3302 — Subsides aux organisations coupoles

Ce crédit est destiné à des subsides à des associations coupoles pour animer l’ensemble de la société civile organisée en matière de développement durable, et élargir le nombre d’associations concernées. A.B. 58 0 2 3501 — Subsides à des institutions internationales

Ce crédit est destiné à des subsides à des institutions internationales pour la réalisation d’actions concrètes en matière de développement durable. A.B. 58 0 2 4101 — Subsides à d’autres services publics

Ce crédit est destiné à des subsides à d’autres services publics pour la réalisation d’actions concrètes en matière de développement

durable, entre autres pour le Bureau fédéral du Plan pour la diffusion du rapport fédéral bisannuel de développement durable. A.B. 58 0 2 4301 — Subsides à des administrations publiques locales

Ce crédit est destiné à des subsides à des administrations publiques locales pour la réalisation d’actions concrètes en matière de développement durable. A.B. 58 1 2 0101 — Provision pour dépenses d’économie d’énergie à réaliser au sein des SPF/SPP

12.152

2.917 le remboursement des « investissements économiseurs d’énergie », investissements pour lesquels les SPF/SPP pourront faire appel à la société FEDESCO, à la régie des Bâtiments ainsi qu’à tout autre organisme privé

GESTION

D’INCIDENTS ET DE CRISES (ICM) Le volet Gestion de Crise de la DG Soins de Santé primaire et Gestion de Crise a pour objectif la préservation de la santé publique tant dans le cadre de l’urgence collective à venir ou présente que dans l’urgence individuelle de santé, en partenariat avec les professions de santé, les institutions de santé, le SPF Intérieur, les Communautés, les Provinces, différents partenaires institutionnels tels que la Croix- Rouge ou le centre anti-poisons.

Elle fonde ses assises sur différents textes fondateurs tels que la Loi du 8 juillet 1964 pour l’Aide Médicale Urgente; l’Arrêté Royal n° 78 Instituant la cellule de Vigilance Sanitaire, le Loi du 8 juillet 2004 instituant une cellule de dispatching médical et de vigilance sanitaire, à nouveau l’Arrêté Royal n° 78 pour ce qui concerne les commissions provinciales médicales, le Règlement Sanitaire International pour ce qui concerne le contrôle sanitaire aux frontières (SANIPORT) et bien entendu de nombreuses législations faisant référence au rôle des Commissions ou de l’Inspection d’Hygiène.

Plus particulièrement en ce qui concerne l’Aide Médicale Urgente (AMU), la Loi du 8 juillet 1964 organise l’obligation de secours à partir du système d’appel uniﬁ é à qui elle confère un pouvoir de réquisition pour assurer les premiers soins sur place, leur transport vers l’hôpital et leur admission dans un service hospitalier. L’AR du 2 avril 1965 décrit les modalités de l’organisation du système d’appel uni- ﬁ é et porte désignation des communes comme centres du système d’appel uniﬁ é.

L’article 2 de cette loi indique également que les frais

1477 de fonctionnement sont à charge de l’Etat. La Loi du 22 février 1998 élargit le champ d’application aux lieux privés, à l’intégration des SMUR, à l’amélioration de l’encadrement des préposés et à une aide à la décision. Les fonctions « SMUR » ont été agréées et intégrées dans le fonctionnement de l’AMU par AM du 29 janvier 2003. Sachant qu’il revient à l’Etat le devoir d’assurer l’accès aux soins à tous les individus en garantissant le respect absolu du secret médical dès l’appel, la mission du Service AMU du Ministère de la Santé publique est de prodiguer des soins immédiats de qualité et des secours appropriés dans les meilleurs délais à toutes les personnes dont l’état de santé requiert une intervention urgente.

Pour ce faire il est fait appel à une chaîne de secours qu’il faut harmoniser et coordonner : le recours à un système d’appel uniﬁ é (les préposés des Centres de Secours 100), les soins sur place (SMUR, médecins, inﬁ rmiers, inﬁ rmières, secouristes-ambulanciers), le transport ambulance et l’accueil dans un service hospitalier adéquat. Les axes de développement sont à ce jour : — l’organisation d’une professionnalisation du dispatching; — l’intégration de celui-ci dans les tâches de surveillance et d’intervention sanitaire; — le développement avec le SPF Intérieur d’un numéro d’appel 112, et la création de l’Agence 112; — l’intégration de technologie d’appel et de transfert de données dynamiques et automatisées, sur base des nouvelles technologies médicales; — la diversiﬁ cation des moyens d’intervention de l’Aide Médicale Urgente et son couplage avec les missions sanitaires; — la collecte de données en vue d’élaborer un monitoring de santé global et pertinent; — le développement des compétences des acteurs de l’Aide Médicale Urgente et de la Médecine d’urgence; — la modernisation des processus éprouvés et leur intégration dans des solutions e-government; — la participation active au développement du volet santé publique des plans d’urgence; — le repositionnement de la structure au service de la réalité de terrain et des acteurs locaux, tout en imprimant une cohérence nationale.

Différents points susmentionnés justiﬁ ent à eux seuls l’intégration avec la discipline de vigilance sanitaire dont les processus reposent sur l’organisation des systèmes d’alerte nationaux requis par les instances internationales (Organisation Mondiale de la Santé, Europe, …) sous la forme notamment de textes comme le Règlement Sanitaire International dont une nouvelle version a été adoptée en mai 2004 et est mise en œuvre notamment par les antennes Saniport.

Le SPF organise également en intelligence avec le centre de crise fédéral une permanence de garde sanitaire, participe aux exercices nationaux et internationaux de crises sanitaires. A l’heure actuelle, les priorités de la planiﬁ cation de la réponse sanitaire sont à la Grippe aviaire, la réponse au bio-terrorisme (par exemple le risque d’attaque Variole) et la réponse aux phénomènes

semi-naturels de vague de chaleur et de pics d’ozone. Dans le cadre des projets relatifs à la planiﬁ cation d’urgence, le SPF est attendu pour renforcer son action de soutien aux plan d’urgence médicaux locaux. Il développe aussi la gestion psycho-sociale de la crise et de l’après crise. Enﬁ n, il met en place des procédures de gestion de la crise au niveau médical, par exemple sur base des leçons de l’accident regrettable de Ghislenghien ou met en œuvre les dispositions médicales des plans adoptés par le Ministre de l’Intérieur, tel que le plan d’urgence nucléaire.

Au niveau individuel également le contrôle de l’exercice des professions de santé par les Commissions Médicales Provinciales est un gage de qualité qui constitue le pilier de la garantie pour le citoyen d’avoir des soins de qualité. A.B. 59 0 1 1103 — Rémunérations et allocations généralement quelconques – personnel statutaire 2.784 3.302 A.B. 59 0 1 1104 — Rémunérations et allocations généralement A.B.

59 0 2 1201 — Moyens de subsistance Dépenses & entretien du parc automobile et des ambulances en prêt, les petites dépenses bureau (photocopieuses), restauration (réunions, symposium,…), frais de réunions divers, formation interne, publications (notamment du syllabus de secouriste-ambulancier), documentation, abonnement, redevances communications Belgacom, (GSM + poste ﬁ xes + Internet), remboursement cotisation « Ordre des Médecins », fonctionnement des réunions des Commissions d’Aide Médicale Urgente, des Commissions Médicales Provinciales, impression des formulaires d’enregistrement, frais de fonctionnement des séminaires et des congrès (nationaux et internationaux), frais de voyage, indemnités journalières, traductions, uniformes des agents Saniport, des formations, des envois par la Poste, etc.

A.B. 59 0 2 1204 — Moyens de subsistance I.C.M. — Développement & entretien informatique Frais de fonctionnement ICT (licences, …).

1479 Projet(s) : — Gestion des médecins de garde (MEDEGA). En outre, ce projet intègre les nouveaux critères déﬁ nissant la garde dans l’accord médico-mutualiste de 2007 et pour le fonctionnement des cercles et des commissions médicales. — L’effort particulier démarré en 2006 pour l’automatisation du re-engineering du ﬂ ux ﬁ nancier de l’AMU, était prolongé en 2007 et continuera en 2008 par l’enregistrement des données émanant des services 100 pour simpliﬁ er et économiser sur le processus des courses inutiles et du Fonds d’Aide Médicale Urgente.

A.B. 59 0 2 1212 — Télécommunication — Télématique 1.105 1. Fonctionnement des connections radios entre les intervenants de l’aide médicale urgente faisant l’objet de l’organisation de l’AMU Le SPF disposait d’un réseau radio synchrone qui doit rester opérationnel jusqu’à la validation à 100 % de la migration vers un autre système (actuellement ASTRID). 1.1. Dans le cadre de la migration Astrid, le SPF Santé publique opérait le réseau VHF à 100 % jusqu’à ﬁ n 2007.

A partir de ﬁ n 2007, il y a une cessation progressive avec toujours une période d’overlapping aﬁ n de garantir le système d’appel. — Contrat de service réseau synchrone VHF par ZENITEL: 1.2. Abonnements réseau ASTRID 1.3. Mise en œuvre (leasing) de radio-dispatch Air Connected selon l’accord Intercabinet – InterSPF pour opérationnaliser le réseau radio ASTRID 2. Mise en œuvre du Dispatching Médical – Loi programme du 9 juillet 2004 (cf. ﬁ che 59.02.1221) 2.1.

Entretien CAD by AIR 2.2

ASTRID

: projets monodisciplinaires selon accord de la plateforme de concertation « CAD-ASTRID » prévus au contrat de gestion de la SA ASTRID. Prévu à charge du SPF Santé publique : — Analyse fonctionnel de la solution CAD ASTRID pour les hélicoptères de l’Aide médicale urgente. — Etude de la codiﬁ cation médicale de l’enregistrement d’appel aux secours médicaux. A.B. 59 0 2 1221 — Moyens de subsistance I.C.M. — Missions 3.461 2.914

1. Fonctionnement des Commissions d’Aide Médicale Urgente — A.R. du 10 Août 1998 A. Etudes et engineering pour la mise en œuvre des missions (AR du 10 août 1998 art. 4,4° et art. 5 § 2. et la Loi programme de 9 juillet 2004 art. 198, §§ 1 en 2) : Consultance d’experts pour la déﬁ nition des protocoles de traitement et renvoi des appels, également dans le cadre de l’interaction agence pour les appels aux services de secours et Dispatching Médical.

Les protocoles préparés en centrale étant ensuite proposés pour révision en Commission Aide médicale urgente. Cette consultance d’experts est aussi essentielle pour la programmation du CAD ASTRID.

B. Fonctionnement dans le cadre de la mission (AR du 10 août 1998 art. 4, 4° et art. 5 § 4) : Veiller à la bonne gestion et au traitement approprié des appels à caractère médical adressés au système d’appel uniﬁ é (art. 4,4°). Les médecins ou les inﬁ rmiers qui, en vertu d’une convention conclue avec l’Etat, sont chargés de la formation, du recyclage, de l’évaluation des préposés du système d’appel uniﬁ é, sont invités, à la demande du Ministre, ou chaque fois que la Commission le juge nécessaire, à assister aux réunions de la Commission consacrées aux matières en rapport avec leur mission.

Ces médecins et inﬁ rmiers ont une voix consultative (art. 5, § 4.). Il s’agit entre autre des inﬁ rmiers régulateurs dans les centrales 100 de chaque province. En 2008, la migration de la centrale de Louvain est prévue.

C. Secrétariat :

Le secrétariat de la Commission et du Bureau est assuré par un inﬁ rmier ayant acquis une expérience particulière dans le domaine des soins d’urgence, lequel est désigné pour cette fonction par le Directeur général de l’Administration et est mis à la disposition de l’Administration à concurrence d’au moins trois quarts d’un emploi à temps plein. Le secrétaire assiste, en cette qualité, aux réunions de la Commission, du Bureau et des groupes de travail visés à l’article 5, § 2.

D. Directeurs des Secours Médicaux : Organisation du rôle de Directeurs des Secours Médicaux sur le territoire — nouvelle organisation au titre d’exécution de l’art. 4, 6° des missions de la CoAMU ainsi que la mission de la cellule de Dispatching Médical et de Vigilance Sanitaire via l’A.R. 78 — Coordination des intervenants — cfr. infra formation SMUR. A.R. de 2 février 2007 déﬁ nissant la fonction de Directeur de l’Aide médicale et son champ d’application. Un arrêté ministériel de ﬁ nancement est actuellement présenté au Ministre.

E. Divers frais de location et dans le cadre de l’organisation de l’AMU gérée par les Commissions AMU : Par exemple, la location emplacement sur pylone, …. 2. Frais de Fonctionnement du Conseil national des Secours médicaux d’urgence — A.R. du 5/7/1994 créant un Conseil national des Secours médicaux d’urgence (Moniteur belge du 16 septembre Organisation des réunions, traductions, appels à experts et jetons de présence pour le conseil et les groupes de travail.

1481 3. Création du Dispatching Médical — Loi programme du 9 juillet 2004 (art1 207-210) 3.1. Expertise de professionnels Médicaux et de l’Appel urgent Inclus : — Conseil et aide au management des projets pilotes Gand et Mons - Médecine de garde - Dispatching hospitalier — Conseil à la déﬁ nition des modes de fonctionnement du dispatching médical, de l’agence pour la prise d’appels aux services de secours — Conseil à la mise en œuvre des aspects médicaux du projet 3.2.

Accompagnement de l’insertion des Dispatchers dans les professions paramédicales (AR n°78) Accompagnement : — Méthode; — Développement de la capacité d’enseignement auprès des Communautés; — Communication et accompagnement du changement (coût principal) c.à.d. communication claire à tous les intervenants, Roadshow, promotion de l’upgrade Dispatcher Médical. 3.3. Effort complémentaire de développement des compétences des fonctions du dispatching médical futur ou tel qu’actuellement réalisé par les centres du système d’appel uniﬁ é pour l’aide médicale urgente.

4. Formation des secouristes-ambulanciers – Arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers 4.1. Syllabus — perfectionnement continu et logistique cf. « … aux procédures d’appréciation » de l’A.R. du 13 février 4.2. Insigne distinctif 4.3. Développement de l’organisation d’une évaluation nationale selon l’avis favorable du Conseil national des secours médicaux urgents.

5. Organisation des moyens ambulanciers 5.1. Accompagnement pour le développement d’une nouvelle politique de ﬁ nancement Etudes complémentaires pour ﬁ nalisation des travaux en cours et vu l’absence de compétences économiques auprès du personnel 5.2. Promotion d’un modèle de programmation (soit la distribution géographique, l’application de critères de qualité d’organisation et d’enregistrement) : communication conformément à la Loi du 2 janvier 2002.

5.3. Mise en œuvre des Paramedical Intervention Teams (PIT) : coordination des projets, l’exploitation de l’enregistrement et publication du rapport.

5.4. Paiement des courses sans transport, en attendant la réalisation de l’automatisation (note : une base légale est actuellement soumise au parlement). 6. Missions de Vigilance 6.1. Honoraires d’experts en cas de crise et notamment pour ce qui concerne le plan vague de chaleur, le plan variole, … Appel à de l’expertise (planiﬁ cation ou urgence) dans un pool de contact mobilisable lors de crises telles que l’analyse toxicologique.

6.2. Campagnes ciblées d’information (principalement Vague de Chaleur et Pics d’Ozone, SRAS, …) 6.3. Développement d’une formation des intervenants 1er SMUR en vue d’une optimisation de la gestion de la catastrophe, de la mise en œuvre d’une coordination (DSM provisoire) et d’une coordination sur le terrain des intervenants. 6.4. Développement d’outils de support au développement et à la mise en œuvre de plans d’urgence et d’intervention et des volets psycho-sociaux.

7. Missions de planiﬁ cation d’urgence spéciﬁ que INFLUENZA 7.1. Honoraires d’experts et de personnel de soutien dans le cadre du plan INFLUENZA et notamment le défraiement du délégué interministériel. 7.2. Campagne d’information spéciﬁ que INFLUENZA. 7.3 E-Learning INFLUENZA. A.B. 59 0 2 1222 — Vaccins, médicaments, moyens de protection

Ce crédit a été transféré à l’AB 53 02 1221. A.B. 59 0 2 1223 — Création de systèmes de surveillance à l’ISP Mise en œuvre de la surveillance syndromique Mise en œuvre des systèmes de monitoring, de mesures prophylactiques et de déclaration obligatoire à la cellule de vigilance sanitaire de pathologies présentant un caractère épidémique. Etude sur les maladies émigrantes et les nouveaux risques.

1483 A.B. 59 0 2 1224 — Vaccins obligatoires

Processus des centres de vaccination et de médecine des voyages: Vaccins & matériel (carnet etc.) A.B. 59 0 2 3321 — Subsides Croix-Rouge de Belgique/Rode Kruis Vlaanderen Partenariat stratégique avec la Croix-Rouge pour : — l’appui SISU/DSI comme opérateur opérationnel dans l’assistance psycho-sociale — aux victimes est impliqué; — la participation à l’expertise pour la gestion des crises; — l’appui aux forces des services inscrits dans le système « 100 », notamment au niveau logistique et humain.

Il appartient au Ministre de la Santé Publique de s’assurer que le partenaire, notamment la Croix-Rouge, peut dans le cadre de ses missions voir un certain nombre de ses missions organisées selon les principes de l’Etat, subsidiées dans les domaines où l’Etat peut être temporairement déﬁ cient parce que la situation dépasse ses moyens. A.B. 59 0 2 3322 — Subsides Centre anti-poisons

Partenariat stratégique pour : — réaliser le registre des intoxications CO (en cours depuis plusieurs années); — participer à l’expertise pour la gestion des crises. A.B. 59 0 2 3323 — Subsides ISP — Surveillance Polio & Rougeole

Organisation opérationnelle de systèmes de surveillance obligatoires (Polio, Creutzfeldt-Jacob) en attente d’intégration dans les missions de l’ISP et donc dans son budget. Biffer en fonction de la politique de monitoring de santé décidée notamment (mais pas exclusivement) par l’OMS. A.B. 59 0 2 3324 — Subsides Ecoles de Secouristes-ambulanciers 1.935 Formation des secouristes-ambulanciers — arrêté royal du 13 des secouristes-ambulanciers.

A.B. 59 0 2 4121 — Fonds aide médicale urgente Contribution de l’Etat au FAMU : Le fonctionnement du FAMU est réglé par l’A.R. du 22 mai 1965. A.B. 59 0 2 4141 : Dotation Agence Appel aux Services de secours

Contribution de la discipline médicale, notamment le SPF Santé publique, au ﬁ nancement de l’agence, en collaboration avec le SPF Intérieur et la Police fédérale. Cette agence est créée par la Loi-programme du 9 juillet 2004 et approuvée par AR du 23 mars 2007. A.B. 59 0 2 7401 — Equipement A.M.U. Logistique : — Equipement de 170 postes de travail (renouvellement des bureaux, …). — Participation à l’entretien de 11 bâtiments. — Quelques déménagements prévus dans les services extérieurs.

1485 A.B. 59 0 2 7402 — Equipement A.M.U.

1. Renouvellement Parc Automobile : Renouvellement de 2 véhicules mis à disposition des équipes d’inspection. Un nouveau véhicule pour l’usage dans le service centrale pour la gestion des crises et pour les planiﬁ cations d’urgence. Des véhicules DirMed. 2. Organisation de la programmation des ambulances et Services Organisation et modernisation des services inscrits dans le système d’appel uniﬁ é 100 et plus particulièrement pour les zones identiﬁ ées « Rouge » dans la répartition actuelle des temps d’intervention : — Achat de matériel (p.ex. déﬁ brillateurs externes automatiques); — Coﬁ nancement de l’ambulance.

3. Organisation des moyens logistiques « Catastrophe » Renouvellement annuel dans les dotations logistiques et du matériel de service. A.B. 59 0 2 7403 — Dépenses patrimoniales réseau 100 Centrales : Selon l’accord fédéral de déploiement ASTRID dans les centres d’appel 100 : Mise en œuvre de 2 CAD by AIR (répartition Anvers, Bruxelles, Liège et Limbourg). Moyens mobiles : Investissement ROLL-OUT ASTRID non pris en charge par la provision RINSIS II (avec accessoires).

Poursuite de l’investissement en déﬁ brillateurs externes semiautomatiques. A.B. 59 0 2 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’infor-

Renouvellement Hardware ICM (bureautique actuelle) A.B. 59 0 3 1103 — Personnel statutaire pour dispatching médical.

Salaires pour 6 préposés du Dispatching médical de Mons AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE GÉNÉRALITÉS Outre la dotation de l’Etat, les recettes propres de l’Agence consistent essentiellement en contributions et en rétributions. Dans le budget initial de 2007, la part de la dotation dans les recettes totales de l’AFSCA n’était que de 43,53 %. En 2008, la part de la dotation de l’Etat passe à 60,68 %.

En conséquence de cette augmentation, la Belgique se rapproche des autres pays européens sur le plan du ﬁ nancement par les pouvoirs publics. En effet, un benchmarking réalisé par un inspecteur général des Finances en 2006-2007 indique que la dotation moyenne des services de controle de la chaîne alimentaire en F, UK, NL, DK et B est de 80 %. Le nouveau système de ﬁ nancement de l’Agence entrera en 2008 dans sa 3ème année.

Ce nouveau système a fait l’objet en 2007 d’une première évaluation en concertation avec les secteurs concernés. Le budget 2008 a été réalisé sur base des résultats 2006, des résultats des concertations avec les secteurs ainsi que de l’évolution de la mise en place et de la validation des systèmes d’autocontrôle dans les établissements actifs au sein de la chaîne alimentaire. L’AR du 10 novembre 2005 relatif aux contributions prévoit la majoration ou la réduction des contributions de chaque opérateur selon qu’il dispose ou ne dispose pas d’un système d’autocontrôle (SAC) validé, tel que prévu à l’AR du 14 novembre 2003 relatif à l’autocontrôle, à la notiﬁ cation obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.

En 2008, les établissements qui disposent au 31-12-2007 d’un système d’autocontrôle dans les établissements, certiﬁ é par un organisme de certiﬁ cation ou validé par l’AFSCA, auront droit à un bonus de 15 % sur leurs contributions. Les bons élèves sont ainsi récompensés de leurs efforts. Par contre, vu le retard dans la certiﬁ cation ou la validation des systèmes d’autocontrôle auprès de la plupart des opérateurs, l’application du malus prévu par l’AR du 10 novembre 2005 (doublement du montant de la contribution) pour les opérateurs qui ne disposent pas d’un système d’autocontrôle certiﬁ é ou validé, a été reporté de 2008 à 2009 par la loi portant des dispositions diverses du 21-12-2007.

Dans les dépenses, les charges de personnel restent évidemment le poste le plus important. En 2008, l’AFSCA mettra en pratique les recrutements de personnel qu’elle avait reportés précédemment, sans pour autant dépasser le quota indiqué dans le business plan 2005-2008. Sur le plan des moyens de fonctionnement, les postes principaux sont les dépenses pour les vétérinaires chargés de mission, les analyses d’échantillons dans des laboratoires externes et les analyses ESB.

1487 L’Agence suit de très près les développements au niveau européen en ce qui concerne l’ESB. Pour 2008, on tient compte d’une baisse de 5 % du nombre d’échantillons qui devront être prélevés. En cette matière, l’Agence tendra vers une approche aussi rationnelle que possible basée sur une évaluation objective du risque. L’Agence est néanmoins tenue de respecter les réglementations européennes. A côté de cela, les coûts informatiques continuent à représenter une part importante des moyens de fonctionnement.

Ceci doit non seulement permettre à l’Agence d’améliorer son fonctionnement interne, mais aussi sa prestation de services aux opérateurs. C’est pourquoi elle va développer en 2008 en régie la création d’un dossier électronique individuel pour les opérateurs. L’objectif poursuivi est de constituer progressivement, étalé sur plusieurs années, un ‘e-dossier’ qui puisse être consulté en ligne par les opérateurs et contenant tous les éléments qui sont utiles aussi bien pour les opérateurs que pour l’AFSCA elle-même.

Les efforts en matière de prévention et de gestion de crise sont renforcés, notamment pour pouvoir combattre efﬁ cacement la ﬁ èvre catarrhale ovine qui continue à gagner du terrain. L’AFSCA interviendra dans les dépenses liées à la vaccination contre cette maladie. Les activités de l’Agence sont commentées en détail dans le rapport annuel d’activités. Les rapports d’activités peuvent être consultés sur le site internet www.afsca.be

RECETTES

Le ﬁ nancement et le budget de l’AFSCA sont basés sur les éléments suivants : — une dotation inscrite au budget du SPF SPSCAE; — des rétributions facturées aux entreprises pour les prestations fournies par l’AFSCA — des contributions à charge des secteurs pour le ﬁ nancement d’une partie du programme de contrôle de la chaîne alimentaire et des tests ESB. — et d’autres recettes telles que des contributions de l’UE, le produit des amendes administratives, des recettes venant d’analyses effectuées pour des tiers dans les laboratoires de l’AFSCA, le rapport de placements ﬁ nanciers…

CHAPITRE 41

Produits résultant de l’exercice de la mission statutaire Montant estimé : 72.547.764 euros Contributions : 25.930.064 euros Les contributions sont destinées, d’une part, au ﬁ nancement des missions de contrôle qui ne peuvent pas être spéciﬁ quement facturées à un opérateur donné (par exemple programmes de monitoring axés sur certains contaminants), et d’autre part, au ﬁ nancement partiel des tests d’ESB (y compris le remboursement du préﬁ nancement du passé).

Pour les estimations 2008, on part des recettes réalisées en 2006 indexées en tenant compte de l’évolution de l’index entre octobre 2005 et octobre 2007, et de la décision du report du malus jusqu’en 2009 ( avis relatif à l’indexation publié au Moniteur Belge du 20 décembre 2007). La diminution des recettes de 2008 en conséquence du report du malus est estimée par l’AFSCA à 24.687.937 euros. Rétributions : 38.348.306 euros

Les rétributions couvrent les prestations fournies par l’Agence qui peuvent être facturées à certains opérateurs individuels. Des rétributions sont facturées pour les activités ci-après : expertises des viandes et produits de viande dans les abattoirs et les postes d’inspection frontaliers, contrôles et inspections, recontrôle après la constatation d’infractions, recherche de résidus, délivrance de certiﬁ cats, et réalisation des tests d’ESB.

Les tarifs des rétributions ont été indexés en tenant compte de l’évolution de l’index entre octobre 2005 et octobre 2007 (avis relatif à l’indexation publié au Moniteur Belge du 28 décembre 2007). Recettes EU : 2.569.394 euros Les recettes UE se composent des interventions prévues par le Commission européenne dans les programmes de l’Agence (ESB, inﬂ uenza faiblement pathogène, salmonelles et ﬁ èvre catarrhale ovine).

Autres recettes : 5.700.000 euros Par autres recettes, on entend les amendes administratives, les intérêts de retard, les recettes des labos de l’AFSCA, l’intervention pour la gestion des fonds, les rapports ﬁ nanciers, le recouvrement de traitements d’agents détachés et des recettes diverses.

CHAPITRE 42

Produits résultants de l’exercice de la mission prévue dans la loi-programme du 24/12/02 (AR du 12/5/03) Montant estimé : 20.227.000 euros La loi-programme du 24 décembre 2002 stipule en son article 303 que l’AFSCA est autorisée à assumer, pour compte du Seret Environnement, la gestion ﬁ nancière du Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux, du Fonds budgétaire des Matières premières et du Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, et ce suivant les modalités ﬁ xées par le Roi.

L’AR du 12 mai 2003 pris en exécution de la loi-programme prévoit en son art. 3 qu’un compte d’exploitation séparé est tenu pour chaque fonds dans la comptabilité de l’agence, et que les recettes et dépenses relatives à ces fonds sont inscrites séparément dans le budget de l’AFSCA. Ces recettes concernent, outre les cotisations obligatoires des différents secteurs aux fonds correspondants, des recettes provenant du coﬁ nancement par l’UE, de transactions conclues et de cotisations contractuelles.

Les montants qui ont été inscrits au budget de l’AFSCA ont été ﬁ xés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement après l’avis du Conseil de chaque Fonds. L’ Agence n’intervient que comme exécuteur comptable de ces décisions. Face à ces recettes se trouvent les dépenses prévues au

chapitre 54. — Pour le Fonds budgétaire des Matières premières, les recettes sont estimées à 5.192.000 euros. — Pour le Fonds budgétaire pour la Production et la Protection des Végétaux et des Produits végétaux, les recettes sont estimées à 670.000 euros. — Pour le Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des Animaux et des Produits animaux, les recettes sont estimées à 14.365.000 euros.

1489

CHAPITRE 45

Interventions de l’Etat Montant alloué : 111.959.000 euros

Art. 450.010 : Dotation : 111.959.000 euros.

Ce montant est inscrit comme dépense sur le budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

DEPENSES

CHAPITRE

Sommes dues aux personnes attachées à l’organisme Montant estimé : 83.073.616 euros

Art. 511 : Rémunérations des membres du personnel :

77.369.744 euros Ces dépenses concernent les salaires et traitements des fonctionnaires statutaires et non statutaires, ainsi que les cotisations de sécurité sociale. Cette rubrique prévoit également les dépenses de formation des fonctionnaires. L’AFSCA reçoit l’autorisation de procéder dans le courant de l’année 2008 aux recrutements nécessaires pour pouvoir mettre en pratique son plan de personnel 2007 sans pour autant dépasser le quota prévu dans le business plan (au prorata de 50 recrutements à 6/12 et 50 recrutements à 9/12)..

Art. 512 : Rémunérations de personnes autres que des membres du personnel : 67.900 euros. Ce crédit comprend les indemnités des membres du Comité scientiﬁ que de l’Agence et les émoluments pour le réviseur d’entreprise.

Art. 513 : Frais de représentation et de déplacement :

5.635.972 euros La majeure partie du crédit est destinée à l’indemnisation des déplacements et séjours des collaborateurs de l’Agence chargés de contrôles sur le terrain. En outre, l’AFSCA reçoit régulièrement des délégations étrangères qui souhaitent être informées sur le fonctionnement et le ﬁ nancement de l’Agence. D’autres délégations, principalement des pays tiers avec qui les entreprises belges souhaitent renforcer les relations commerciales sont régulièrement reçues par l’Agence.

De plus, l’AFSCA envoie régulièrement des collaborateurs à l’étranger pour participer à des organes et comités de concertation européens ainsi qu’à des congrès et instances internationales (Codex alimentarius, OIE,…).

CHAPITRE 52

Paiements à des tiers pour prestations, travaux ou fournitures ayant pour objet des biens ou des services non susceptibles d’être inventoriés Montant estimé : 90.931.035 euros

Art. 521 : Locaux et matériel : 13.144.597 euros

Charges locatives, frais d’entretien Il s’agit notamment des charges locatives (entretien, eau, électricité, combustible) liées à l’occupation des bureaux et autres bâtiments dont l’Agence a besoin pour son fonctionnement. Outre les étages occupés au WTC III où sont hébergés essentiellement les services centraux, l’AFSCA a également à sa disposition un certain nombre de bâtiments pour ses Unités provinciales de contrôle (dans chaque province), un certain nombre de postes d’inspection frontaliers et cinq laboratoires qui lui sont propres, pour lesquels des charges locatives doivent être payées.

Dans le courant de l’année 2008, les services centraux de l’agence vont déménager dans un nouveau site dans la capitale. Les coûts liés à cette opération sont compris dans la provision générale qui a été constituée à cette ﬁ n au sein du SPF B&CG. Crédit informatique

A cet article sont prévus les crédits nécessaires pour le développement des systèmes informatiques nécessaires au bon fonctionnement de l’Agence. En 2008, l’Agence continuera à investir dans le développement de nouvelles fonctionnalités pour les systèmes informatiques intégrés existants qui assurent la gestion des données des opérateurs (BOOD), les activités de contrôle (FOODNET), le suivi des analyses dans les laboratoires internes et externes (LIMS), la gestion des ressources humaines (DEBOHRA), la facturation (FIN- FOOD) ainsi que le rapportage.

En outre les systèmes existants SANITEL (identiﬁ cation et traçage des animaux domestiques agricoles) et BELTRACE (activités d’expertise dans les abattoirs) seront modernisés en collaboration avec les secteurs concernés, ce qui doit aboutir à un nouveau système appelé SANITRACE. Ce crédit comprend en outre l’achat de matériel pour les échantillonnages ESB, de vêtements de protection pour les services de contrôle et les labos, l’entretien du matériel et des véhicules ainsi que les assurances qui ont été souscrites par l’AFSCA.

Art. 522 : Frais de bureau : 3.362.349 euros

Ici sont prévus les crédits pour les frais de bureau courants tels que téléphone, fax, matériel de bureau et affranchissement du courrier.

Art. 523 : Publications et publicité : 1.587.103 euros

La communication externe de l’AFSCA comprend deux grands volets : la communication aux consommateurs et la communication aux secteurs et aux établissements. Ces deux volets sont repris dans le business plan de l’Administrateur délégué. L’AFSCA a introduit le concept du smiley-AFSCA, autocollant que les opérateurs de l’HO- RECA pourront afﬁ cher pour indiquer aux consommateurs qu’ils disposent d’un système d’autocontrôle certiﬁ é.

Ce projet continuera en 2008 et les années suivantes. En outre, des campagnes thématiques ont été prévues pour des groupes cibles spéciﬁ ques, et on continue à investir dans l’information des opérateurs et des consommateurs. Une partie du crédit est prévue pour les coûts spéciﬁ ques de fonctionnement de la cellule communication, ainsi que pour le journal du personnel, le monitoring électronique des communiqués de presse et les abonnements aux communiqués de l’agence Belga.

Art. 524 : Contentieux : 314.256 euros

Crédits destinés aux frais de justice, honoraires d’avocats, frais d’expertises judiciaires et intérêts et frais découlant de la responsabilité de l’Etat.

Art. 525 : Charges ﬁ nancières : 3.000 euros

Art. 526 : Autres prestations par des tiers : 56.435.968 euros

1491 Les frais pour les laboratoires externes : Cet article comprend entre autres les frais liés aux analyses exécutées dans des laboratoires externes. Les fédérations de lutte contre les maladies des animaux (DGZ/ ARSIA) demeurent un important partenaire de l’AFSCA. Les fédérations sont également responsables de la gestion de SANITEL, le système de traçabilité des animaux

CERVA

: le Centre d’Etudes et de Recherches vétérinaires et agrochimiques soutient l’Agence tant par son action en tant que laboratoire national de référence que par sa coopération à l’élaboration d’un centre de crise. Les crédits pour les analyses effectuées dans le cadre de la lutte contre la ﬁ èvre catarrhale ovine ont été intégralement intégrés sous l’article 527.000, y compris la participation ﬁ nancière dans le cadre de la vaccination, ce qui permet une vue claire de la globalité des coûts.

ESB (coûts externes) Cet article comprend les dépenses pour les tests ESB, aussi bien pour les prestations fournies par le laboratoire de référence (CERVA) et par les laboratoires de routine, que pour les frais d’échantillonnage chez RENDAC. Coûts opérationnels Les coûts opérationnels liés à l’assainissement éventuel d’exploitations (en cas de crise) sont imputés sur cet article. Remboursement du BIRB (charges du passé ESB) Cet article concerne le remboursement au BIRB des charges du passé concernant les frais opérationnels pour l’ESB qui étaient préﬁ - nancés par le BIRB.

Le remboursement (de 4.477.101 euros par an) a été initialement étalé sur 15 ans : les premiers paiements ont été effectués en 2005 et 2006. Aﬁ n de permettre le ﬁ nancement de la crise de la langue bleue en 2007, il a été décidé lors du contrôle budgétaire en octobre 2006 de reporter de 2 ans ce remboursement (en 2007 et 2008). Par conséquent, le remboursement courra jusqu’en 2021 inclus. Pour 2008 sont seuls inscrits les intérêts qui sont imputés par le BIRB pour ce report de 2 ans.

Vétérinaires chargés de mission Une grande partie du crédit prévu va aux dépenses faites dans le cadre des contrats avec les médecins vétérinaires indépendants qui effectuent pour le compte de l’Agence des expertises et des contrôles dans les abattoirs, les ateliers de découpe et les entreprises de transformation de la viande.

Art. 527 : Dépenses diverses pour la prévention de crise et études et le surgissement de crises (art. 527.000 et 527.100) : 16.083.762 euros Ont été placés sur cet article les crédits pour les mesures prises dans le cadre de la prévention de crise. L’Agence a prévu des investissements qui lui permettent d’être mieux armée pour faire face aux crises, par exemple : l’achat de vaccins d’urgence (peste porcine // ﬁ èvre aphteuse), qui doivent notamment permettre d’éviter là où c’est possible les mises à mort massives en élaborant des stratégies alternatives (vaccination), l’élaboration de contrats de « stand by » avec des fournisseurs externes, de telle sorte que le matériel de crise puisse être livré très rapidement, l’investissement dans l’élaboration de systèmes de télésurveillance et de cellules de crise locales.

Un crédit particulier est consacré à la surveillance de la grippe aviaire.

Un crédit spéciﬁ que a également été prévu dans le cadre de la lutte contre la ﬁ èvre catarrhale ovine. Tous les crédits nécessaires dans le cadre de cette maladie animale (diagnostic, monitoring, analyses et vaccination) ont été repris à cet article. En plus sont prévus ici les crédits nécessaires à l’implémentation du Business Plan, d’un système qualité ISO 9001 ainsi qu’à la réalisation de quelques études dans le cadre des missions de l’AFSCA.

Un crédit est également prévu pour la réalisation de nouvelles politiques à l’égard des opérateurs de la chaine alimentaire. En application de l’AR du 10 novembre 2005 ﬁ xant les modalités et le montant de la provision spéciﬁ que visée à l’article 9 de la loi du 9 décembre 2004 relative au ﬁ nancement de l’AFSCA, un montant de 5.000.000 euros est prévu pour couvrir les dépenses pour frais opérationnels suite au surgissement d’une crise.

CHAPITRE 53

Paiements à des tiers par suite de l’exercice par l’organisme de sa mission statutaire Montant estimé : 7.133.923 euros

Art. 531 : Stocks et approvisionnements

Le montant est affecté à l’achat de produits nécessaires pour les analyses effectuées dans les propres laboratoires de l’Agence.

Art. 534 : Réduction de valeurs

Ces crédits sont destinées à permettre d’imputer budgétairement les montants non recouvrables (notamment les arriérés ou intérêts non récupérables en cas de faillite).

CHAPITRE 54

Dépenses sur ressources avec affectation spéciﬁ que. Mission prévue dans la loi-programme du 24/12/03 « Gestion des Fonds » (AR 12/5/03) Montant estimé : 33.859.000 euros Ce chapitre séparé du budget concerne les dépenses qui sont accomplies par l’AFSCA pour le compte du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et en concertation avec les Conseils des Fonds. Face à ces dépenses se trouvent les recettes qui ont été reprises au chapitre 42.

Art. 540 Fonds budgétaire des Matières premières : 5.192.000 euros La plus grande partie de ces dépenses est affectée aux frais de personnel 2.551.000 euros) et aux frais d’études et de recherches (985.000 euros).

Art. 541 : Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux : 298.000 euros Outre le coût salarial du personnel (60.000 euros), un montant de 200.000 euros est inscrit aﬁ n d’indemniser les producteurs pour les récoltes détruites en cas de calamités.

Art. 542 : Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux : 28.369.000 euros La forte augmentation des dépenses de ce fonds est presque entièrement imputable aux coûts de la vaccination d’urgence program-

1493 mée contre la ﬁ èvre catarrhale ovine (16.000.000 euros). Ce montant tient compte des dépenses pour la campagne de vaccination 2008 ainsi que des frais administratifs y afférents.

CHAPITRE 55

Paiements à des tiers pour l’acquisition de biens patrimoniaux Montant estimé : 3.359.070 euros Sur ce crédit sont imputées les dépenses visant à renouveler le mobilier, le matériel de contrôle et les équipements de laboratoire. De même, de nouveaux investissements restent nécessaire sur le plan de l’informatique : le renouvellement des desktops et des laptops, les upgrades des systèmes d’exploitation, tout comme la création d’un disaster recovery site..

CHAPITRE 56

Paiements à des tiers suite à des opérations ﬁ nancières Montant estimé : 9.120 euros Il s’agit d’un petit montant pour les dettes de leasing

AFMPS

Produits résultants de l’exercice Montant estimé: 27.692.407 euro Contributions : 8.511.375 euro Les contributions sont destinés principalement au ﬁ nancement des missions de contrôles. Il s’agit notamment de contributions à charge de ﬁ rmes et de pharmaciens en fonction du nombre de conditionnement vendus de médicaments, dispositifs médicaux et matières premières. Rétributions : 16.226.895 euro peuvent être facturés à certains opérateurs.

Des rétributions sont e.a. facturées pour les activités suivantes: enregistrement de médicaments et toutes les activités annexes, contrôle des essais cliniques, inspections à la demande, délivrance de certiﬁ cats d’exportation de médicaments et de stupéﬁ ants. Recettes EU : 2.856.545 euro Les recettes EU se composent par des remboursements de prestations livrées par l’Agence ou par des experts indiqués par elle.

Autres recettes: 97.592 euro Par autres recettes on entend notamment les amendes administratives.

Produits ﬁ nanciers Montant alloué : 1.080.000 euro

Art. 421010 : produits ﬁ nanciers : 1.080.000 euro

Ce montant est composé par les intérêts estimés des réserves de l’Agence. Montant alloué : 17.631.098 euro

Art. 450010 : Dotation : 17.631.098 euro

Ce montant est inscrit comme dépense sur le budet du SPF Santé Sommes dûs aux personnes Montant estimé : 19.766.421 euro

Art. 511 : Rémunerations des membres du personnel :

19.406.421 euro tionnaires statutaires et non statutaires ainsi que les cotisations de sécurité sociale et les frais de formation.

Art. 512 : Rémunérations à des personnes autres que les membres du personnel : 70.000 euro Ces dépenses concernent les rémunérations des des membres de commissions et les charges pour le réviseur d’entreprise. 290.000 euro Ces dépenses concernent les frais de séjour et de déplacement des collaborateurs de l’Agence, les missions à l’étranger et les frais de représentation. Payements à des tiers pour prestations, travaux ou fournitures ayant pour objet des biens ou des services non susceptibles d’être inventariés Montant estimé : 26.144.844 euro

Art. 521 : locaux et matériel : 3.658.245 euro

Charges locatives, frais d’entretien. Ces dépenses concernent les charges locatives (entretien, eau, éléctricité, combustible) liées à l’occupation des buraux et autres bâtiments dont l’Agence à besoin pour son fonctionnement.

1495 Crédits informatiques A cet article sont prévus les crédits de fonctionnements nécessaires pour l’élaboration des systèmes informatiques de l’Agence.

Art. 522 : Frais de buraeu : 820.000 euro

Ces frais concernent les frais de bureau courants tels que téléphone, fax, matériel de bureau, l’affranchissement des lettres et taxipost.

Art. 523 : Publications et publicité : 50.000 euro

Ces dépenses concernent e.a. la communications vers les entreprises, les professionnels de l’art de guérir et le consommateur.

Art. 524 : Contentieux : 116.138 euro

Crédits destinés pour les frais de justice, honoraires d’avocats, frais d’expertise judiciaire et intérêts et frais découlant de la responsabilité de l’état.

Art. 526 : Autres prestations par des tiers : 5.842.162 euro Crédits notamment destinés à l’échantillonnage et l’analyse et les rémunérations des comités éthiques.

Art. 527 : Etudes et missions conﬁ és à des tiers :

13.711.394 euro Crédits destinés aux études et contrats par et avec des institutions scientiﬁ ques, le CBIP, Farmaka etc ... Ces crédits sont aussi destinés au paiement du subside visant à ﬁ nancer les tests NAT.

Art. 529 : Dépenses ﬁ nancées par la cotisation exceptionnelle 2007 : 1.946.905 euro Payements à des tiers par suite de l’exercice Montant estimé : pm

Art. 531 : stocks et approvisionnement : pm

Crédits destinés pour l’achat éventuel de produits (antiviraux et vaccins). Payement à des tiers pour l’acquisitions Montant estimé : 475.000 euro

Art. 550 : dépenses patrimoniales : 475.000 euros

matériel vieilli ICT et non-ICT. En même temps de nouveaux investissements en informatique restent nécessaire.

oordingen

DÉPARTEMENT

01. Organes stratégiques du Ministre de l’Economie, de l’Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientiﬁ que.

02. Organes stratégiques du Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture.

1. Aide à tous les départements.

2. Aide logistique pour tout le Département.

3. Traitement de l’information (ICT).

4. Subventions à des organismes externes.

5. Service d’encadrement communication. 42. Administration de l’Energie.

1. Controle de la qualité des produits pétroliers.

2. Amélioration des conditions de vie et de sécurité de la population, notamment par la transposition de directives européennes.

3. Financement du passif nucléaire.

5. Subvention à des organismes externes.

6. Études sur l’énergie. 43. Régulation et organisation du marché.

3. Protection du droit de propriété intellectuelle.

4. Distribution et expositions internationales. 44. Potentiel économique.

1. Politique agricole.

2. Actions du Fonds Agricole.

3. Politique structurelle agricole.

4. Programme de recherche « Politique scientiﬁ que ».

5. Banque Carrefour des Entreprises.

6. Subventions à des organismes externes. 45. Administration de la politique P.M.E..

32. SPF ÉCONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ÉNERGIE

46. Administration de la qualité et de la sécurité.

1. Application du système fédéral d’ac créditation et de certiﬁ cation.

2. Fonds pour les exploitations de sable — Plateau continental.

3. Fonds pour le contrôle des jeux de hasard.

5. Subventions à des organismes externes — Normalisation. 47. Contrôle et médiation.

48. Statistique et information économique.

1. Enquêtes occasionnelles.

49. Consommation.

1. Protection du droit de la consommation.

2. Lutte contre le surendettement.

3. Subventions à des organismes externes. 50. Aide à l’Industrie.

1. Charbonnages.

8. Charges du passé. 60. Bureau Fédéral du Plan.

1. Dotation au Bureau fédéral du Plan. ﬁcation

1499

DIVISION ORGANIQUE 01 — ORGANES STRATEGIQUES

DU PRECEDENT MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE L’ENERGIE, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE Missions assignées :

POLITIQUE ET STRATEGIE

01/0

01 — SUBSISTENCE AB 32 01 01 1101 — Rémunérations et frais de représentation du Ministre. (en milliers d’EUR) sc AB 32 01 01 7404 — Dépenses patrimoniales du Cabinet (à l’exclusion des dépenses informatiques)

DIVISION ORGANIQUE

02 — ORGANES STRATEGIQUES DE LA MINISTRE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE 0

POLITIQUE ET STRATEGIE

02/0 01. — SUBSISTENCE. AB 32 02 01 1101 — Rémunérations et frais de représentation du AB 32 02 01 1102 — Rémunérations et indemnités des membres du Cabinet 1.866 1.900 3.036 AB 32 02 01 1119 — Traitements « Experts ». AB 32 02 01 1204 — Dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique. AB 32 02 01 1219 — Frais de fonctionnement du Cabinet (à l’exclu- AB 32 02 01 7401 — Dépenses patrimoniales du Cabinet (à l’exclu- (in duizend EUR)

1501

AB 32 02 01 7404 — Dépenses patrimoniales du Cabinet (à l’exclu- I

MISSIONS DU SPF ECONOMIE

La collecte, le traitement, l’exploitation et la mise à disposition de statistiques pertinentes, ﬁ ables et actualisées constituent un préalable incontournable à la prise de décision économique. Pour ce faire, le SPF Economie, fort de son statut de Statisticien ofﬁ ciel de la Belgique, représente la référence essentielle vis-à-vis des instances européennes. Au-delà des données statistiques, le fondement indispensable à toute politique économique en Belgique est la connaissance du marché des biens et services.

En effet, avant d’agir sur le marché, il convient de l’appréhender parfaitement et de suivre de près l’évolution de ses différentes composantes. Pour ce faire, le SPF Economie entend valoriser les multiples informations dont il dispose dans le cadre de ses contacts avec les acteurs du marché, développe les méthodologies permettant de présenter à tout moment une description claire de la situation des secteurs d’activités et renforce également l’exploitation interne des analyses.

Par la mise à disposition de bilans de santé des secteurs clefs de l’économie, le SPF Economie souhaite aider nos décideurs politiques à prendre les initiatives spéciﬁ ques qu’impose un marché ouvert et concurrentiel. Par ailleurs, inutile de rappeler qu’une politique économique ne se développe pas de manière isolée. Pour pouvoir fonctionner et se développer efﬁ cacement, une économie moderne ne peut se passer ni d’énergie, ni d’ICT performantes et accessibles au plus grand nombre.

Le SPF Economie est dès lors tenu d’accorder une attention spéciﬁ que aux secteurs dits réglementés : l’énergie, les télécommunications et la société de l’information. Ces secteurs soumis à des réglementations propres sont tellement indispensables au fonctionnement du marché qu’une interruption de leurs services mettrait en péril toute l’économie belge. C’est pourquoi le SPF Economie les suit de très près, veille à la sécurité de leurs réseaux, à leur approvisionnement et tente de leur fournir un cadre réglementaire adéquat.

Au sein de ce marché des biens et services, certains acteurs ont un positionnement plus délicat et méritent de ce fait une attention spéciﬁ que et une observation ciblée. Il s’agit des PME et des Consommateurs. Conscient que les PME traduisent le dynamisme de l’esprit d’entreprise et que les initiatives entrepreneuriales sont vitales pour la croissance de notre pays et de l’UE, le SPF Economie veille au respect des spéciﬁ cités des PME.

L’« Observatoire des PME » récemment créé au sein du Département permet de disposer de toutes les données nécessaires pour intervenir utilement dans le débat. La conﬁ ance du Consommateur est cruciale pour un fonctionnement harmonieux du marché. Le Consommateur a besoin d’un cadre réglementaire équilibré qui respecte ses intérêts, qui le protège contre toute dérive ou contre tout abus et qui l’informe en toute transparence de ses droits.

Il mérite donc un suivi et un traitement spéciﬁ ques, ce à quoi le SPF Economie est particulièrement sensible et attentif. Une connaissance approfondie du marché des biens et services sous l’angle de la Consommation constitue une priorité incontournable pour le SPF Economie.

Sur base de la connaissance pointue du marché des biens et services, le SPF Economie va plus loin en organisant ce marché. En effet, dans une démocratie moderne, pour qu’un système économique fonctionne et prospère équitablement, un encadrement adapté s’impose. Le SPF Economie réalise cette régulation, au moyen de la politique de la concurrence, de la réglementation et de la surveillance du marché. L’absence de concurrence sur le marché peut entraîner des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et des prix trop élevés.

C’est pourquoi une politique de concurrence renforcée est indispensable. Véritable pierre angulaire de la politique économique, la concurrence garantit l’égalité des chances entre les entreprises, contribue à la croissance économique, pousse les entreprises à s’adapter et favorise le consommateur par le jeu correct de l’offre et de la demande. Vu la nature transversale de la concurrence, le SPF Economie veille à associer l’ensemble de ses services dans la préparation de la politique de concurrence, à favoriser un dialogue spéciﬁ que avec les services de réglementation, à intensiﬁ er les collaborations avec les régulateurs et à renforcer la participation de la Belgique dans les enceintes internationales de concurrence.

En aval de la politique de concurrence, la réglementation occupe une place primordiale. Dans toute une série de domaines transversaux stimulant l’activité économique, le SPF Economie permet à notre pays d’élaborer, de négocier, d’adopter, de transposer et de contrôler le cadre réglementaire le plus cohérent et le plus équilibré possible, en étroite concertation avec les acteurs socio-économiques concernés.

Initiateur de la « Table Ronde pour la modernisation du droit économique », le SPF Economie met tout en oeuvre pour simpliﬁ er l’environnement réglementaire de notre économie, pour lever les obstacles à l’innovation et à la croissance et pour mettre à la disposition du monde économique un cadre du droit économique cohérent et actualisé. Le SPF Economie ne se contente pas d’une politique réglementaire curative qui agit lorsqu’une faille est soulevée.

Il mène également une politique proactive basée sur l’observation du marché. Enﬁ n, pour encadrer efﬁ cacement le marché, le SPF Economie organise et pilote un dispositif de surveillance du marché aﬁ n de vériﬁ er rigoureusement le respect et l’efﬁ cacité des réglementations. Un étiquetage correct, une information transparente, une éthique dans les transactions commerciales, une gestion efﬁ cace des plaintes, sont autant d’éléments concourant à la conﬁ ance du consommateur.

Les enquêtes et les contrôles effectués par le SPF Economie contribuent à donner l’information du terrain la plus complète possible de manière à évaluer correctement la base réglementaire. Au niveau de la surveillance du marché, le SPF Economie privilégiera toujours la conciliation à la répression. Par ailleurs, le Département développe une lutte efﬁ cace contre toutes les pratiques relatives à la fraude économique.

En plus d’observer et d’organiser le marché, le SPF Economie peut également le stimuler. Pour une stimulation efﬁ cace du marché des biens et services, le SPF Economie dispose de trois leviers : la prospective économique « court terme », l’innovation et la compétitivité externe des entreprises. Anticiper les évolutions économiques est indispensable. C’est pourquoi le SPF Economie a opté pour une valorisation de ses compétences en matière de prospective économique, aﬁ n de mieux soutenir le gouvernement dans l’identiﬁ cation des forces et des faiblesses de l’économie belge et de son ﬁ nancement.

Dès lors, le SPF Economie développe des recommandations, des tendances et des orientations globales à court et moyen termes, tout en tenant compte du contexte macro-économique, des priorités internationales et des scénarios « long terme ».

1503

Le soutien à l’innovation constitue un axe majeur spéciﬁ que de la stratégie du SPF Economie. La question n’étant pas de savoir combien d’argent le Département peut mettre à la disposition de la Recherche et Développement, mais principalement comment tout mettre en oeuvre pour que l’arsenal réglementaire permette aux multiples opérateurs du marché de relever les déﬁ s majeurs de l’innovation. De plus, le SPF Economie contribue à une économie de la connaissance en stimulant la propriété intellectuelle et en développant des politiques de qualité.

La stimulation du marché des biens et services repose aussi sur une bonne connaissance de la position des partenaires commerciaux de la Belgique, sur les opportunités du marché mondial. Elle impose dès lors une parfaite connaissance de la compétitivité externe qui stimule la construction européenne. En effet, la mondialisation de notre économie et la libéralisation des échanges commerciaux accélèrent l’ouverture des marchés.

Par ailleurs, l’économie mondiale doit régulièrement faire face à des incertitudes géopolitiques qui inﬂ uencent les perspectives économiques. De plus, l’émergence économique de certaines puissances mondiales modiﬁ e les équilibres commerciaux traditionnels. Qu’elles soient considérées comme des menaces ou des stimulants, ces évolutions doivent être prises en compte. Cela suppose pour le SPF Economie la défense des intérêts de ses principaux secteurs et la participation active de ses experts aux négociations techniques internationales à portée économique (UE, OCDE, OMC, OTAN …) aﬁ n d’en évaluer la portée et les conséquences.

Le SPF Economie veille également à structurer efﬁ cacement les contacts qu’entretiennent ses agents avec les fédérations sectorielles et les postes diplomatiques aﬁ n de déterminer les besoins commerciaux et industriels des différentes régions du monde. Avec l’investissement stratégique et collégial de son Comité de Direction, avec l’appui des Directions générales et des Services d’encadrement, le SPF Economie, fort de sa réorganisation interne, de la redéﬁ nition de sa stratégie et de la mobilisation de sa grande expertise et de ses moyens, a pris résolument un nouveau départ aﬁ n de se présenter au niveau fédéral comme un acteur central et respecté du gouvernement en matière économique

DIVISION ORGANIQUE

21 — SERVICE D’ENCADREMENT BUDGET ET CONTRÔLE DE GESTION Le Service d’encadrement Budget et contrôle de Gestion est chargé de l’élaboration du budget du département et de ses ajustements, en collaboration avec les différentes directions générales. Il gère l’exécution du budget et l’utilisation des crédits sur la base des règles et procédures de la comptabilité de l’État. Il conseille et assiste les différentes directions générales dans tous les aspects ﬁ - nanciers de leurs dossiers.

Il supervise l’ensemble des comptables du département. Il organise le contrôle ﬁ nancier des organismes placés sous la tutelle ou subsidiés par le département, et en général de chaque allocataire. Il s’occupe du processus d’achat qui garantit l’utilisation efﬁ cace du budget et aussi de l’organisation matérielle comme de la gestion des bâtiments, des véhicules, des machines et des fournitures ainsi que de l’implémentation d’un Facility Management Information System.

Staff/Secrétariat — Secrétariat du Directeur — Traitement des matières ressources humaines (P&O) A

SECTION FINANCIÈRE

Cellule « Budget » et Cellule « Contrôle de Gestion » — Elaboration du budget du département et de ses ajustements, en collaboration avec les différen¬tes directions générales et en lien avec les objectifs stratégiques du Département; — Conseiller et assister les différentes directions générales dans tous les aspects ﬁ nanciers de leurs dossiers; — Rédaction d’avis sur les matières budgétaires et comptables pour les directions générales, le Président, le Comité de direction et les Cabinets; — Gestion et suivi de l’exécution du budget, rédaction de rapports périodiques y relatifs; — Gestion du Groupe des correspondants budgétaires.

1. Objectif stratégique : — Organiser une politique budgétaire efﬁ cace aﬁ n de mettre les moyens disponibles à disposition des directions générales opérationnelles pour leur permettre de remplir leurs missions. 2. Objectifs opérationnels : — Elaborer un budget, structuré et justiﬁ é conformément aux besoins et souhaits du Département. 1) mise à disposition des - moyens budgétaires et la prestation de service logistique 2) utilisation optimale des moyens budgétaires processus d’achat contrôle ﬁ nancier 3) Soutien du management rapportage ﬁ nancier analyse budgétaire et monitoring

1505

— Assurer le monitoring de l’exécution du budget et participer à la création et au développement du système global de contrôle de gestion du Département. Cellule « Comptabilité » — Gestion de la comptabilité; — Liquidation des créances et des factures — Superviser l’ensemble des comptables du Département. — Organisation des procédures ﬁ nancières. — Développer une comptabilité performante, en ce compris la dimension analytique et le respect de la réglementation en vigueur. — Développer un service de paiement performant selon un contrôle interne approprié et une prestation de service efﬁ cace du Cellule « Contrôle ﬁ nancier » — Contrôler l’utilisation des crédits sur base des règles et procédures de la comptabilité de l’État; — Contrôler les transactions ﬁ nancières décentralisées; — Organiser le contrôle ﬁ nancier des organismes placés sous la tutelle ou subsidiés par le département, et en général de chaque allocataire. — Organisation d’un contrôle interne ﬁ nancier efﬁ cace. — Elaboration de procédures de contrôle interne performantes. — Création et développement d’un contrôle comptable ﬁ able.

SECTION LOGISTIQUE

Service « central des Achats » Gestion des achats et des marchés publics — Veiller à un processus d’achats uniforme, transparent et univoque, garant d’une application correcte et respectueuse des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles sur les marchés publics. 2. Objectif opérationnel : — Contribuer à la continuité de l’organisation, conformément au besoin des produits et des services à acheter et de prendre les décisions opportunes aﬁ n que les décisions opérationnelles puissent réaliser leurs tâches et leurs missions. — Veiller à une efﬁ cacité et une utilisation avantageuse des crédits disponible pour l’implémentation d’un modèle d’achat central coordonné tel que validé par le comité de direction :

— Un réseau horizontal doit garantir une politique soutenue de standardisation des besoins communs avec une attention sur les réalisations des proﬁ ts et économies internes et externes. — Mettre au point une collaboration multi-fonctionnel pour veiller, de manière optimale, à la mise au proﬁ t des ressources humaines pour une réalisation efﬁ cace du budget et pour une procédure d’adjudication correcte concernant l’achat de besoins spéciﬁ ques.

Service facility 1. Objectif stratégique Soutenir le processus primaire de l’entreprise (direction générale opérationnelle) aﬁ n que les objectifs du SPF puissent se réaliser et que le SPF puisse se concentrer sur son propre « core business ». 2. Objectif opérationnel — Implémentation du Facility Management Information System — Archibus — Protéger l’intégrité physique de chaque membre du personnel : bonne perspective d’évolution grâce au contrat de management. — L’implémentation d’une gestion d’archive pour le SPF Économie (inclus la gestion de document et l’archivage digital). — Création d’un frontofﬁ ce responsable pour la communication avec les clients.

Le frontofﬁ ce est composé d’accountmanagers. — Publication d’un catalogue de produits et de services et regroupement de ces services aﬁ n de fournir un service complet (end to end). — Regroupement des différentes cellules suivant les services complets à mettre en œuvre. — Implémentation de nouvelles règles d’hébergement des postes de travail. — Implémentation de la gestion électronique des stocks dans les shops par bâtiment et le magasin central

PROGRAMME

D’ACTIVITES 21/0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE. Objectifs poursuivis : Moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs poursuivis : Cf. les allocations de base ci-après.

1507

01. — PERSONNEL TOTAL GENERAL POUR LE SPF ECONOMIE Dépenses

11 03) 82.301 84.194 85.876 11 04) 19.149 25.098 19.326

101.450 109.292 105.202 02. — FRAIS DE FONTIONNEMENT AB 21.02.12.01 — Frais de fonctionnement. Note explicative. Dans le cadre de sa mission, le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Energie veille à permettre au Gouvernement d’assurer le fonctionnement optimal du marché des biens et services en articulant son action autour des trois axes que sont la régulation du marché, la connaissance de son potentiel ainsi que la statistique et la prospective économique.

Le président du Comité de Direction, en tant que chef du SPF, est responsable du management opérationnel et il est chargé notamment de : — Développer une vision stratégique pour le SPF au sein du Conseil stratégique et mettre en œuvre les mesures nécessaires à sa concrétisation; — Promouvoir, coordonner, évaluer et corriger les actions menées par les sept Directions générales du SPF; — Veiller à l’exécution des décisions gouvernementales et ministérielles — Organiser, avec ses Directeurs généraux, les services opérationnels; — Diriger, avec les Directeurs d’encadrement, les services d’encadrement et assurer le « monitoring » de l’organisation et prenant en compte les moyens octroyés; — Faciliter les différents comités, commissions et conseils dans leur mission spéciﬁ que et favoriser la concertation.

Le Président dispose d’une équipe, le Bureau du président, qu’il organise en fonction des besoins propres de l’SPF : — Direction du Bureau; — Secrétariat du Comité de Direction; — Coordination opérationnelle; — Coordination de l’encadrement; — Communication; — Coordination internationale; — Analyses économiques;

— Consultance interne; — Service juridique; — Bureau d’études; — Bureau des plans civils de défense; — Service interne pour la prévention et la protection au travail. Coûts récurrents pour tâches permanentes. 12.01/1 : Rémunérations experts. Honoraires, frais de justice Jetons de présence Total 12.01/1 12.01/2 : Dépenses de consommation Entretien locaux, matériel et machines Frais de bureau Publications Poste Habillement Téléphonie (GSM, …) Entretien photocopieuses Droits d’auteur (pour S2) Colloques, journées d’études, sé minaires Total 12.01/2 12.01/4 : Informatique Total 12.01/4 12.01/5 : Abonnements Indemnités Km Frais de route et de séjour Missions à l’étranger Autres : Frais de représentation Total 12.01/5

PROGRAMME D’ACTIVITES 21/1. — AIDE À TOUS LES

DÉPARTEMENTS Voir AB 21.10.11.05 AB 21.10.11.05 — Service social.

1509

Le crédit de 400 KEUR comprend les subventions du Service social et du Service médical

PROGRAMME

D’ACTIVITES 21/20 — SOUTIEN LOGISTIQUE POUR TOUT LE DÉPARTEMENT AB 21 20 1201 — Frais de fonctionnement. 13.451 13.267 14.210 (En EUR) Proposition 2008 drag

Justiﬁ cation Nature des dépenses ntant 1. Diensten

studies, consultancy, audits

advocaten, gerechtskosten

vergoedingen derden 2. Werkingsuitgaven a) bezetttingskosten gebouwen

onderhoud gebouwen in eigen beheer

bezettingskosten gebouwen via beheerder

beheerscontracten technische installaties

bewaking & beveiliging gebouwen

schoonmaak lokalen

onderhoud aan installaties en machines b) operationele behoeften

telecommunicatie

briefwisseling

benodigdheden kan toor

abonnementen / publicaties

leasing 21 dienstvoertuigen + 2 func tiewagens 0.000,00

5.000,00

ﬁ nanciële lasten

verbruiksuitgaven 3. Energie, water en brandstof voertuigen

water

stookolie

gas

electriciteit

benzine TOTAAL omniumverzekering, Reprobel, verwijlintresten bijdrage exploitatie restaurants, waterbonbons, … éénheidsprijs : 0,67 EUR/l => 35.000 éénheidsprijs : 0,04468 EUR/kwh => 12.000.000 kwh/jaar éénheidsprijs : 0,1567 EUR/kwh => 10.500.000 kwh/jaar éénheidsprijs : 1,1016 EUR/l=> 205.000 l/jaar

BA 21 20 1206 — Location bâtiments. (En EUR

3.153,04

2.660,05

5.813,09 3.000,00 1. Gebouwen huurd door de FOD

Immeubles loués par le SPF 2. Huur garages voor dienstwagens

Location garages pr. voitures service

TOTAAL/TOTAL

SALDO Vermeederd met index 2,5 %

strikt minimum vereiste budget kredieten na conclaaf

1511

AB 21 20 1207 — Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services.

Installations diverses dans les bâtiments 3. Gebouwen

4. Verhuizingen

5. Huurschade

Dommages locatifs

AB 21 20 7401 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables.

1. Materieel en ma-

Materiel et machi- 2. Meubilair

Mobilier . Wagenpark

1513

1. Coûts récurrents pour tâches permanentes Néant. AB 21 20 7414 — Dépenses d’investissement en vue d’économiser l’énergie. Néant PROGRAMME D’ACTIVITES 21/22. — FORMATION DU DÉPARTEMENT Société de l’information. Projets de modernisation du département. AB 21 22 1201 — Dépenses de fonctionnement — formation. AB 21 22 1231 — Société de l’information. Actuellement, la Belgique se situe plutôt dans le milieu du peloton européen en matière de société de l’information.

Certes, des progrès ont été accomplis. L’accès et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) tendent à s’accroître. La couverture géographique du gsm et son usage sont en progrès. Le nombre de ménages disposant d’un pc à domicile a progressé depuis quelques années. L’accès à l’internet, et surtout à la large bande, place notre pays en très bonne place. Au niveau réglementaire, la plupart des directives européennes ont été transposées en droit belge ou sont sur le point de l’être.

Mais il reste encore des progrès à réaliser. Trop souvent, le consommateur belge est encore réticent à acheter sur internet. Nos PME n’utilisent pas assez les TIC pour se positionner par rapport à la concurrence. La fracture numérique n’est pas comblée. Il y a un déﬁ cit en matière de connais-

sance du secteur des TIC et leur utilisation. Le rôle exemplaire des services publics devrait encore être davantage développé. Objectifs : — Accroître la compétitivité de l’économie belge via une meilleure utilisation des technologies de l’information et de la communication par les consommateurs et les entreprises. — Disposer d’instruments consolidant la conﬁ ance dans le commerce électronique. — Renforcer le positionnement du Département en matière de société de l’information en général et de commerce électronique en particulier. — Disposer d’outils d’utilisation des TIC utiles pour le fonctionnement du Département BA 21 22 1238 — Dépenses destinées à la modernisation du département et à l’implémentation des projets BPR.

Ce crédit est destiné au ﬁ nancement de l’implémentation des différents projets BPR indiqués ci-après ainsi qu’a la poursuite des projets de modernisation du département. Le crédit disponible sur cette allocation de base ne permettra d’ailleurs pas, à lui seul, de réaliser l’ensemble des projets prévus par le BPR et de ﬁ nancer l’entièreté des coûts et dépenses découlant de ces projets, comme par exemple les coûts en personnel ou en informatique

PROGRAMME

D’ACTIVITÉ 21/3. — SERVICE D’ENCADREMENT ICT Missions assingnées : Le service d’encadrement ICT est un service d’encadrement horizontal. Il est piloté par un ICT-Steering, composé du Directeur Général, des responsables d’Unités out de Cellules et il accueille selon les besoins d’autres personnes-ressources. L’ICT se met à la disposition de ses « clients » pour fournir les moyens informatiques leur permettant d’atteindre leurs objectifs au sein du SPF.

Les objectifs de l’ICT sont exprimés dans le plan de management 2006-2009 rédigé par le Directeur ICT et dans la note intitulée « Strategische nota 2007-prioritaire projecten ICT », référencée S3.ICT 06/000704 du 24 mai 2006. Les projets prioritaires et stratégiques concernent 3 domaines : 1) les projets techniques liés aux infrastructures (mainframes, serveurs, stockage, réseau) 2) les projets liés aux applications (logiciels et programmes) et au fonctionnement informatique 3) l’organisation de l’ICT en liaison avec les besoins des utilisateurs Pour remplir sa mission, l’ICT doit se présenter comme : — une organisation orientée vers la prestation de services de qualité

1515

— un partenaire du SPF dans l’accompagnement des changements en cours — le promoteur de l’application des nouvelles technologies informatiques — une organisation attrayante pour y réaliser une carrière de haute qualité Les tâches structurelles de l’ICT sont : — le développement de nouveaux projets informatiques, la maintenance des applications existantes et l’établissement de dossiers d’acquisition pour des solutions informatiques disponibles sur le marché — la mise à disposition, la gestion et la maintenance des infrastructures informatiques — l’appui aux utilisateurs — la collaboration avec les partenaires du SPF en matière d’informatique En outre, un soutien est apporté aux activités suivantes : — la déﬁ nition et l’application d’une stratégie en matière de technologie de surveillance informatique et de communication — la consolidation, ou même la redéﬁ nition, des processus de fonctionnement — la gestion des ressources humaines et des moyens budgétai- L’ICT est divisé en 7 structures reprises ci-dessous.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site intranet de l’ICT (http://intra.mineco.be/ict/fr/ en français ou http://intra.mineco.be/ict/ nl/ en néerlandais) Manager ICT / ICT Manager Unité A: Support des services / Eenheid A: Ondersteuning van de diensten Unité B: Développement/Maintenance / Eenheid B: Ontwikkeling/ Maintenance Unité C: Sécurité et Technical Change Management / Eenheid C: Security en Technical Change Management Unité D: Operations / Eenheid D: Operations Unité E: Support Logistique / Eenheid E: Logistieke Ondersteuning Unité F: Account Management / Eenheid F: Account Management UNITE A

SUPPORT DES SERVICES

1. Objectifs stratégiques : Fournir l’appui nécessaire aux utilisateurs dans le cadre du SLA (Service Level Agreement) conclu entre le SPF et l’ICT. Pour ce faire, l’unité est organisée en 3 sections. — Etre le point central pour toutes les questions quotidiennes des utilisateurs des services de l’ICT. Engager et suivre le processus de solution des incidents et des problèmes (Helpdesk/Servicedesk).

Depuis septembre 2006, l’ICT utilise un nouvel outil pour gérer les incidents ainsi que le stock et en partie certaines données relatives aux différents contrats (logiciel HP Open View). — Assurer ou soutenir l’information et la formation des utilisateurs en matière d’utilisation des moyens informatiques — Assurer la migration vers Windows xx (projet «ProfIT ») 3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : Voir tableau « Personneel ICT »

UNITE

DEVELOPPEMENT

1. Objectifs stratégiques Fournir et entretenir les applications informatiques nécessaires au fonctionnement du SPF. Pour ce faire, l’unité est organisée en sections. 2. Objectifs opérationnels — Créer des applications respectant une méthodologie et des standards bien déﬁ nis — Acquérir et maintenir les capacités des techniques et des outils de développement — Documenter les applications, les systèmes et les projets, notamment pour en assurer le bon fonctionnement lors de remise-reprise ou lors d’intervention d’une assistance externe 3.

Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps UNITE C

SECURITY MANAGEMENT

— Garantir au niveau de l’ICT et du SPF la sécurité du matériel, des systèmes et applications informatiques et des données — Gérer les accès tant physiques que logiques au matériel, logiciels et données — Rédiger et communiquer les politiques concrètes en matière de sécurité — Déﬁ nir, en collaboration avec Fedict, les mesures à prendre pour garantir la sécurité du matériel, des systèmes et applications et des données informatiques — Réagir et prendre les mesures nécessaires en cas d’incidents et de problèmes en matière de sécurité — Examiner les mesures de sécurités déjà prises ou à prendre au niveau des projets existants ou à lancer — Analyse de l’impact des changements opérés sur les infrastructures et moyens informatiques

1517

UNITE D

OPERATIONS

Gérer les opérations liées aux systèmes et infrastructures informatiques (mainframes et serveurs), aux réseaux LAN-WAN, et aux databases. Elle est structurée en sections pour accomplir sa mission. — Fournir et prévoir les infrastructures nécessaires à l’ICT pour remplir sa mission conformément au SLA signé avec le SPF — Fournir en « deuxième ligne » l’appui nécessaire aux unités A (support services) et B (développement) pour les aspects « opérations »

UNITE

LOGISTIQUE

— Fournir aux autres unités de l’ICT l’appui logistique nécessaire à leur fonctionnement et assurer la collaboration avec la Direction de la Logistique et du Budget (S2) au building Atrium. — Participer à l’élaboration a réalisation et au suivi du budget de l’ICT et assurer le rôle de correspondant informatique vis-à-vis de S2. — Contact avec les fournisseurs, réalisation de bon de commandes (maximum 3.000 EUR, tvac), de dossiers d’établissement de bon de commande (supérieur à 3.000 EUR tvac), d’achat ou d’inscriptions via internet ou par la caisse — Suivi des contrats de location, leasing, maintenance hardware et software, assistance externe au proﬁ t des autres unités — Participer au suivi des procédures liées à la réglementation sur les Marchés Publics — Fournitures des facilités bureautiques (mobilier, GSM, tickets train/métro, photocopies, petites fournitures de bureau …) — Comptabilité : vériﬁ cation de la facturation, traitement des retards de paiement — La traduction des documents n’est plus assurée par l’unité suite au décès de la personne qui assumait cette tâche et qui n’a pas été remplacée

UNITE

ACCOUNT MANAGEMENT

— Garantir le contact avec les « clients » de l’ICT pour assurer un service de haute qualité conformément aux SLA conclus avec les diverses Directions du SPF. — Élaborer, suivre et mettre à jour l’ICT-Masterplan (plannings des projets, analyse des coûts)

Cette unité agit à trois niveaux : 1) Service Level Management : cette activité est étroitement liée aux SLA (Service Level Agreement) conclus entre l’ICT et ses « clients » partenaires. Il s’agit donc à travers diverses concertations, collaborations et participations de concrétiser les principes et d’atteindre les normes de qualité édictées dans les SLA. Un aspect important de ces actions est de rendre compte au management de l’ICT de l’évolution des indicateurs de qualité de service et de réorienter si nécessaire certaines opérations 2) Change Management : les demandes de changement sont analysées en tenant compte notamment : — de l’application des processus ITIL en matière de traitement des changements — de se prononcer sur les demandes de changement à travers une structure particulière, le CAB (Change Advisory Board) — de veiller à la réalisation des changements dans les délais voulus et au niveau de qualité demandé — de créer et de suivre des indicateurs permettant d’évaluer la progression des changements et leurs impacts — de coordonner si nécessaire les différentes unités de l’ICT impliquées dans le processus de changement, ainsi que les autres partenaires et Administrations 3) Masterplanning : l’ICT élabore et met à jour un « masterplan sur base quadrimestrielle, qui permet de guider l’ICT vers la réalisation de ses objectifs suivant un planning donné.

Il sert aussi de moyen de communication interne et externe pour rendre compte de ce qui est réalisé et ce qui est à réaliser, en établissant les priorités à donner aux diverses demandes de changement

CELLULE RESSOURCES HUMAINES

— Gérer les ressources humaines que sont les membres de l’ICT, pour atteindre les objectifs de l’ICT. — Participer à la réorganisation du SPF en trois pôles et à l’implémentation des BPR, essentiellement par la communication au Personnel aﬁ n d’assurer leur implication dans ces changements — Assurer la bonne implication du personnel dans les efforts fournis pour atteindre les objectifs de l’ICT et du SPF plus globale- — Aider à répartir le personnel existant ou à venir en fonction des tâches à accomplir et des priorités déﬁ nies — Favoriser les procédures de mobilité et organiser la formation du personnel pour améliorer l’efﬁ cacité et le bien-être des membres de l’ICT — Assurer les tâches administratives liées à la gestion du Personnel et assurer la coordination avec le Service d’encadrement Per-

1519

sonnel et Organisation (S1) localisée dans le Bâtiment des Services Généraux CELLULE STRATEGIE AND ARCHITECTURE — Assister la Direction de l’ICT aﬁ n qu’elle puisse assumer au mieux ses responsabilités. — Assurer les action de communication qui en découlent , aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’ICT. — Promouvoir les nouvelles technologies qui représentent une opportunité de développement de l’ICT au proﬁ t du SPF et établir les cahiers des charges nécessaires — Participer à la mise en place d’une meilleure infrastructure ICT et par conséquent d’un meilleur niveau d’efﬁ cacité et d’efﬁ cience — Aider à l’implémentation et à l’amélioration des projets ICT stratégiques, dits « horizontaux », qui ont un fort impact sur le SPF : projet « n-tier », projet « Document management and workﬂ ow », projet « Gestion des connaissance »,… Voir tableau « Personnel ICT »

CELLULE

BPR-PROJECTS Cette cellule est impliquée selon les besoins dans l’implémentation des projets issus des BPR (Business Projects Re-engineering)

PERSONNEL ICT

(récapitulatif janvier 2008) Zieken Effectief reëel Aperçu par niveau Malades Effectif réel Directeur. Conseiller général. Conseiller. Attaché. Informaticien principal. Total Niveau A

NIVEAU

B. Expert ICT. Expert administratief. Total Niveau B

NIVEAU

C. Assistent administratif. Assistent technique. Total Niveau C. 0,00 1,00 9,00 47,92 58,92

43,93 0,80 44,73 20,22 2,60 22,82

PROGRAMME D’ACTIVITES 21/30

Elles sont réparties selon les domaines suivants : 1. Fonctionnel / projets business 2. Infrastructure / projets techniques Par domaine sont déﬁ nis un certain nombre de « Programmes »qui contiennent à leur tour des projets respectivement dirigés par un program manager et un responsable de projet (CP). 1) Programme « Business as usual » / Dépenses récurrentes pour le fonctionnement de l’ICT. Objectifs stratégiques. L’objectif est d’assurer les actions récurrentes et l’achat de biens et de service non durables et de biens durables permettant : 1) le fonctionnement général (AB 12.01 ) de l’ICT et la prise en charge de certains achats pour les autres administrations du SPF (consommables informatiques) Ce qui relève de la bureautique et des consommables devrait être pris en charge par les budgets des diverses Directions générales ou être mis dans un « pot commun » gérer par le service « Logistique » des Services Généraux. A l’initiative de S2, un « réseau achat » a été mis sur pied aﬁ n de regrouper les achats communs aux différentes directions. Le budget annuel accordé lors du conclave budgétaire de février 2008 s’élève à 800.000 euros. 2) le fonctionnement informatique (12.04) du SPF Il s’agit des dépenses essentiellement récurrentes généralement liées à des contrats renouvelables annuellement. Trois postes sont distingués : 1. Avances de fonds et dépenses inférieures à 5.500 EUR : 70.000 EUR 2. Assistance externe, avec comme sous-postes : a. E-Gov : 15 experts b. Smals (variable selon les besoins) c. Autre assistance externe (contrat-cadre APPEX 2) : 480.000 EUR NIVEAU D. Collaborateur technique. Collaborateur administratif * Total Niveau D. Total par niveau. Support Externe. Support Externe-Egov. Total Externes. Total général.

10,60 13,30 23,90

4,00 150,37 15,00 12,50 27,50

177,87

1521

3. Maintenance et location/leasing de hardware et software, ainsi que la maintenance découlant de nouveaux dossiers et de dossiers d’investissement nouveaux 3) les investissements de base (AB 74.04) Ils assurent au moins la réparation et la rénovation du parc informatique et des infrastructures mainframes, serveurs, réseaux LAN/ WAN du SPF Économie, PCs, imprimantes, autres accessoires et péri phériques informatiques.

A noter que la rénovation va souvent de pair avec la modernisation du matériel étant donné la rapidité du phénomène d’obsolescence dans la technologie informatique 2) Projets ICT / Dépenses non récurrentes en faveur des projets stratégiques de l’ICT (AB 21.30.12.04 et 21.30.74.04) Nous distinguons les programmes suivants : — « Enterprise Content Management »: contient tous les projets visant une gestion et une diffusion optimales des documents et de l’information internes — Systèmes généraux de gestion : support de P&O et de la gestion du budget et de la logistique — Datawarehouse : contient tous les projets développés sur la nouvelle plate-forme SAS — BCE : projets pour optimaliser l’exploitation et la gestion de la BCE — Projets généraux pour soutenir la stratégie du SPF Économie — DG-dedicated business projets Programme 1.1. : Entreprise Content Management — Objectif du programme : Mieux assister les utilisateurs dans leurs tâches quotidiennes pour ce qui est de la gestion des documents, des dossiers et des connaissances ainsi que la manière dont ces dossiers et informations sont mis à disposition des utilisateurs ﬁ naux via une application web ou un centre d’appels.

Doelstelling/Objectif van de ambtenaren naar internationale instanties/ Suivi des missions es instances internationales euw documentmanagementplatform voor de ganse FOD Economie. Het mplémentation d’une nouvelle plate-forme de gestion des documents mie. Le cahier des charges doit être adjugé début 2008 et un premier rme lancé ortaalconcept en een nieuwe website voor de FOD Economie. De anafgerond in 2007.

In de loop van 2008 moet de build en implementatie ppement d’un nouveau concept de portail et d’un nouveau site internet analyse et l’étude d’impact ont été ﬁ nalisées en 2007. L’élaboration et démarrer en 2008 ocumentbeheersystemen naar het nieuwe targetplatform/Passage des stion des documents vers la nouvelle plate-forme. enesys en Trinicom voor het Contact Center en de 2delijnssupport/Imsys et Trinicom pour le Contact Center et le support 2ème ligne (back ntranet voor de FOD Economie gebaseerd op de Sharepoint tool van eken met S4)/Mise au point d’un nouvel intranet pour le SPF Economie t de Microsoft ( en collaboration avec S4) de, op Lotus Notes gebaseerde indicateur systeem door een nieuw en gebaseerd op Sharepoint/Remplacement du système indicateur basé spositif plus performant sur base de Sharepoint

Programme 1.2. : Systèmes généraux de gestion — Objectif du programme : Un soutien automatisé et de meilleure qualité offert principalement au management et aux services d’encadrement. — Projets planiﬁ és : seerd systeem ter ondersteuning van een (analytische) boekhouding en begrotings- en budgettair systeem/Développement d’un système autoune comptabilité (analytique) et dans le cadre de la gestion du système in 2006 gemaakt en ism S2 geïmplementeerd.

Nu volgt een tweede a eu lieu en 2006-2007 et implémenté en collaboration avec S2. Une ntenant rsteunend platform voor PMO bij S3, E8 en S4/Implémentation d’une ur le PMO chez S3, E8 et S4 gn van de huidige ICT-HRsystemen en bestanden tezamen met de start en (te bepalen i.s.m. P&O)/Modernisation et nouvelle conception des es HR ICT avec lancement de nouvelles fonctionnalités (à déterminer ropean Payment Area/Adaptations en fonction du « Single European edcom/Intégration et migration vers Fedcom HR/Intégration et migration vers e-HR Programme 1.3. : Datawarehouse — Objectif du programme : Le département E8 du SPF Économie dispose d’une banque unique d’informations et de ﬁ chiers statistiques.

Un système datawarehouse peut procurer une importante valeur ajoutée lors de l’exploitation de ces données pour des informations pertinentes destinées à l’ensemble des utilisateurs internes et externes. Cela requiert la mise en place d’un système à partir duquel les utilisateurs peuvent eux-mêmes réaliser des extractions, des analyses et des recherches sans que l’ICT ne doive développer de nouveaux programmes.

Pour de tels projets, l’aspect conceptuel est aussi important, si pas plus, que l’aspect technique. Cette plateforme datawarehouse doit être la base d’une plate-forme de business intelligence pour tout le SPF en tant que système d’indicateurs assurant le suivi de l’économie belge. echnische implementatie van de SAS architectuur, monitoring en bevoegen + optimalisatie diskspace/Poursuite de l’implémentation tech- AS, ajouter monitoring et aspects de gestion + optimalisation espace ken via webtoepassingen/Exploitation banque de données SAS via ap- RIS gegevens via SAS/Développement des données BCE/DBRIS via stème, qui en combinaison avec New KBOWI, couvrira la majeure partie DB Graydon (données sur le entreprises) AS inzake demograﬁ e ondernemingen/Exigences d’Eurostat via SAS en des entreprises

1523

Programme 1.6. : Projets liés aux DG (Directions Générales) Objectif du programme : Plusieurs projets sont directement liés au domaine de responsabilités d’une certaine DG en soutien de son plan de management. Ci-dessous ﬁ gurent les projets par DG déjà connus et qui seront prioritaires en 2008. DG E1 — Concurrence webservices voor KBO en een public search/Mise à disposition de web- ’un public search menteerde beroepen met zoekfaciliteiten/Liste sur le site internet des s avec facilités de recherche voor creatie en update in KBO/Système de self-service via internet pour on dans la BCE van bestaande toepassing/Re-engineering et restyling de l’application ICT-assistentie bij de mededingingscontroles/Fournir à la demande une ontrôles en matière de concurrence DG E2 — Energie ening van de petroleumprijzen : deel rapportering en publicatie web en prix du pétrole : partie du reporting et publication web et fax uctuur Fapetro/Intégration de l’infrastructure ICT Fapetro ergie op basis van excel-inzameling/Production de statistiques énergéecte en Excel sterraad/En fonction de la décision du Conseil des ministres ? DG E3 — Régulation du Marché ande applicatie/Soutien de l’application existante seil de la Concurrence/Suivi des litiges pour le Conseil de la Concurrelease/Migration dans le cadre du nouveau projet de document maoor consumenten/Lancement d’un extranet pour les consommateurs terface met FOD Volksgezondheid/Mise au point et gestion d’une nou- F Santé publique

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DG E4 — Potentiel Economique em/Création d’un dispositif de support g voor de brevetten/Révision de l’application pour les brevets repoint/ Migration déﬁ nitive vers Sharepoint e boxes, scanning old brevets/Système de scanning, Mimo juke boxes, FAQ-systeem, mini call center/Création plate-forme interactive, système Commissie Onrechtmatige Bedingingen, Arbitragecommissie/Extranet nsommation, la Commission des clauses abusives et la Commission d systeem/Re-développement du système actuel eem en FAQ/Système Document Management et FAQ DG E5 — Politique PME wetgeving betreffende de leurhandel en foorkramers/Application de la rnant les activités ambulantes et les exploitants forains wetgeving betreffende de leurhandel en foorkramers.

Web-toepassing en tion de la nouvelle législation concernant les activités ambulantes et les ation web et modules de gestion van handel zonder commercieel karakter/Application pour la gestion du s caractère commercial mona : Rachat BCSS n KBOWI/Ajouter cette fonction dans la KBOWI reglementering/Adaptations en fonction de la réglementation modiﬁ ée van markten en feesten/Application pour la gestion des marchés et des van promotiecampagnes buiten het handelspand/Application pour la e promotion hors de l’immeuble commercial eheer — Fase 1/Automatisation du ﬁ chier et de la gestion — Phase 1 eheer/Automatisation du ﬁ chier et de la gestion

1527

Statistiques sur le transport, le tourisme, les salaires et le commerce nningen, huurcontracten en enquêtegegevens/Elaboration d’un registre de données du cadastre, du registre national, ESE 2001, DBRIS, des ats de location et des données d’enquêtes de bestanden/Coupler les différents ﬁ chiers t Education Survey evoir en fonction de SAS/DWG van de administratieve vereenvoudiging/Adaptations en fonction de la ve de « Volkstelling » - 10-jaarlijks/ Enquête destinée à remplacer le « recénnal e être déﬁ nie Binnenscheepvaart/Aanpassing van de verwerkingsprogramma’s van avigation intérieure P890 — Navigation intérieure/Adaptation des proe la navigation intérieure n de extracten om te beantwoorden aan de nieuwe reglementering bevan individuele gegevens/Pouvoir paramétrer les nouvelles extractions velle réglementation sur la transmission de données individuelles etenquête/Adaptation à l’enquête internet sing zeevaartstatistiek (wachten op het project paperless douane)/P890 ation sur les statistiques de navigation maritime (en attente du projet vens opladen uit URBAIN-project (kadaster project voor nieuwe manier ata-entry formulieren/Permis de bâtir — Chargement des données dans de cadastre sur le nouveau mode de collecte des données) au lieu des ma ?/Adaptations programme input ? oepassing met controles/Développement d’une application input avec Statistiques sur les entreprises 08 en studie naar integratie in SAS/Adaptations NACEBEL2008 et étude

PRODCOM (input/integratie DBRIS/print/agoria/Prodcom : redévelopt/intégration DBRIS/print/agoria) n de Prodcom-gegevens via internetportaal/eProdcom — Saisie des rtail akelijke aanpassingen aan oude universe/UNIVERS DBRIS2 — Adapcienne 07/Enquête universe 2008, données 2007 ESE enquête ter vervanging van de Ninquest/Utilisation de XBRL pour t Ninquest te project KT indicatoren in SAS/Cf. groupe de projet avec comme pre- KT dans SAS Indice des prix aal project : centrale toepassing/Projet global de réforme de l’indice des aal project : terminal & agenten/Projet global de réforme de l’indice des Au plan technique, l’accent sera mis sur la poursuite de la rationalisation de nos systèmes en fonction de certains standards et simpliﬁ cation, mais aussi de l’optimalisation de la gestion et du suivi (proactif).

Cela se traduira par les programmes d’infrastructure suivants : — Nouvelle infrastructure mainframe & n-tier — Gestion des serveurs et du réseau — Cosmos & End User Computing — Organisation de la sécurité Ci-dessous est donné un aperçu des objectifs de chacun de ces programmes et les projets qui seront lancés (ou poursuivis) à cet effet. Programme 2.1. : Nouveau Mainframe & n-tier — Stratégie générale : Le mainframe reste un élément important de notre infrastructure en raison des applications existantes (legacy) qui y sont exécutées (ou qui doivent continuer de l’être) mais aussi en tant que (db2) serveur de données pour les applications plus importantes qui doivent être implémentées sur une plate-forme n-tier. — Objectif du programme : Optimiser l’architecture technique de notre infrastructure informatique centrale, non seulement au niveau du prix de revient (principe TCO = total cost of ownership) mais aussi dans le but d’améliorer la disponibilité et la modularité des différents composants.

1529

Programme 2.2. : Gestion des serveurs et du réseau — Stratégie générale : Le middle-tier est prévu sur la plate-forme serveur. C’est la raison pour laquelle une attention grandissante est portée aux investissements et aux projets concernant le serveur. Cette plate-forme est gérée de manière centrale (Cf. étude de consolidation, monitoring, …). Par ailleurs, les performances et la qualité de notre réseau — LAN comme WAN — doivent continuer d’être surveillées. — Objectif du programme : Poursuite de l’optimalisation avec une attention prioritaire pour le monitoring et la gestion. msoftware van onze mainframe up-to-date is en blijft.

Concreet betekent gratie in 2008 naar Z/OS v1.8, IMS v9 en DB2 v8, GEN v7.5/Veiller à ème de notre mainframe soit et reste à jour. Concrètement, cela veut s la version Z/OS 1.8, IMS v9 en DB2 v8, GEN v7.5 sera nécessaire en en weinig gebruikte software en optimalisate van het VWLC-contract bandon des logiciels non standard et peu utilisés et optimalisation du jobs ad hoc satie van de mainframeprinting; installatie van nieuwe versie Beta93- ndardisation du mainframe printing; installation de la nouvelle version metrie tussen NG3 en NIS ondermeer op vlak van security Top Secret/ e entre NGIII et INS, notamment au niveau du security Top Secret nze storage-apparatuur en software met vervanging van verouderde isation optimale de notre matériel et logiciel de stockage devant remplaure et UPS (batterie en cas de rupture d’alimentation électrique) , cabling, patching, enz./Sécurisation incendie et électrique, câblage, an ons NIS-datacentra naar het datacentrum van de nieuwe Financietoappareils de notre centre de données INS vers le centre de données de nces ige productieomgeving van de KBO-sysplexarchitectuur/Extension à la t de production de l’architecture sysplex BCE etwerk in functie van de behoeften, geplande contractvernieuwingen en tuele upgrades zullen worden doorgevoerd ifv bv ontdubbeling van lijnen e upgrades/Optimisation de notre réseau WAN en fonction des besoins, contrats prévus et des initiatives fédérales.

Des upgrades éventuels sedu dédoublement des lignes (voip) et des actualisations nécessaires etwerk in functie van de behoeften. Aandacht gaat vnl naar installatie ver/upgrade verouderde switches/network analyser/Optimisation de non des besoins. Installation infoblox/dns et dhcp-server/upgrade anciens r ct met oa ﬁ le server redundantie/Finalisation du projet avec notamment ver

Programme 2.3. : Cosmos and end-user computing — Stratégie générale : Augmenter la qualité et le service offerts aux utilisateurs ﬁ naux. — Objectif du programme : Poursuite de l’implémentation des standards et des procédures en fonction de COSMOS. op bestaand systeem en herzien policies; backup van backupsysteem/ me actuel et révision des polices; back-up du système de back-ups n organisatie om onze kritieke infrastructuur continu te monitoren inclue.

Lastenboek dient toegewezen en selectie leverancier in Q1/Mise en ne organisation dans le but de contrôler en continu notre infrastructure ntion-organisation. Appel d’offres aux candidats retenus et attribution du électionné. eerste fase gebruikers/Implémentation du pilote et première phase « utinboek in Q1/Publication et attribution du marché mentation service nboek/Publication et attribution du marché t/Implémentation projet en cours ebruik van de eindgebruikers/Optimalisation de l’utilisation de l’espace ateurs ﬁ naux O-IP tie/Analyse AS IS et implémentation egionale sites (Gent / Antwerpen)/Extension du VO-IP aux sites régio- Anvers) uur en testprocedures voor de inproductiestelling/Mise en place d’une dures de test pour les mises en production Mgt, Problem Mgt en SLM/Conﬁ guration Mgt, Release Mgt, Problem Health-check et procédures

1531

gcataloog voor de FOD/Elaboration d’un catalogue de formations ICT screens / update RAM / opkuis backlog/Installation portables et ﬂ atttoyage backlog park en -gebruik/Optimisation du parc d’imprimantes et de leur utilisa- Programme 2.4. : Organisation de la sécurité — Stratégie générale : Maîtrise des risques dans le domaine de la sécurisation logique et physique de l’infrastructure ICT. — Objectif du programme : La sécurité reste l’une des principales questions prioritaires actuelles dans l’environnement ICT.

Nous comptons, grâce à ce projet, écarter les derniers points faibles de notre architecture de sécurité ICT. ad link)/En production (avec upe/ad link) ding nieuwe toepassingen/Mise en prd et extension des nouvelles ap- Financiën/Participation cahier des charges SPF Finances onitoring AD changes / server accounts/Réduction admin. account/moer accounts uitvoeren op de ICT-infrastructuur en opvolgen actieplan ter remediëring régulièrement des audits au niveau de l’infrastructure ICT et suivre le édier aux risques ologie en guidelines, speciﬁ ek gericht op web ontwikkelingen in nauwe /Elaboration d’une méthodologie et de directives de sécurité, spécialeoppements web en étroite collaboration avec l’unité B ncryptie data / review patch mgt/Roll-out personal ﬁ rewall/chiffrement t beveiliging van de computerinfrastructuur/Optimisation de la sécurisaucture informatique epelend « business continuity » project, in samenwerking met unit D projecten).

DRP-test / TSM review/Coordination d’un projet central de « collaboration avec l’unité D (projet de redondance et de back-up). Test ure e-mail/Plate-forme et service pour secure e-mail ure data storage op bv memory sticks/Plate-forme et service pour sememory sticks ure/Audit « renewal procedure » Fedict dienst / server patch mgt review/Etude Review vulnaribility/Fedict review

SYNERGIES ORGANISATIONNELLES

ICT/UTILISATEURS

Outre les projets d’infrastructure business et ICT, nous souhaitons renforcer la coopération entre utilisateurs aﬁ n de mieux accorder le

planning ICT et les priorités aux attentes de ces derniers ainsi qu’à la stratégie du SPF. Pour ce faire, nous adopterons le nom de projet ITIL : Service Level Management (SLM). — Objectif : Les SLA existants vont être révisés et actualisés simultanément au développement d’instruments de mesure. Davantage d’attention sera accordée à leur reporting et à leur suivi lors de l’étroite collaboration avec les Information Managers. — Les mesures de la satisfaction des clients qui ont été lancées seront poursuivies.

En fonction des résultats, un processus de gestion des problèmes sera mis en route. — Le processus de priorité des projets doit être reconsidéré. van een nieuwe cataloog/Composition et publication d’un nouveau cae kritieke diensten, voor NEW KBO-WI, …/Rédaction de SLA pour les EW KBOWI, … tverlening (Sharepoint)/Enquête sur les prestations de l’ICT (Share- 4

RECAPITULATIF DU BUDGET ICT

2008 Hors frais de personnel, le budget peut être résumé comme suit, compte tenu des résultats du conclave budgétaire de ﬁ n février AB 800.000,00 Commentaires : Un montant de 1.832.000 EUR a dû être réengagé en 2008 pour le règlement de factures qui aurait dû être supportées par des visas de 2005, 2006 et 2007. L’enveloppe réellement disponible s’élève ainsi à 15.667.000 EUR, répartis comme suit : 800.000 EUR 1.212.000 EUR Dans cette enveloppe, une partie importante est constituée de coûts récurrents.

Le montant réellement disponible peut être évalué comme suit après déductions des coûts récurrents : 0 EUR (totalement récurrent) 812.410 EUR (400.000 EUR, récurrents) 4.499.099 EUR

1533

Le récapitulatif du budget 2008 est fourni dans le tableau en annexe. Le solde laisse apparaître un léger déﬁ cit de l’ordre de 170.000 euros qui devra être comblé. Résumé du budget général

74.04

387.590
1.832.261

880.000

7.977.140

480.000

1.431.500

10.768.640 4.899.099 150.000 250.000 812.410 4.499.099 tota(a)l 100.000 484.000

200.000 112.180 239.291

305.305 65.000 135.000 846.994 25.000 302.180 2.560.590

Voorgestelde technische projecten fase 1.

COSMOS

(vervolg en afwerking pro ject vnl training gebruikers en Fase 2. Beschikbaar voor projecten fase 2

56.000

153.912 53.430 263.342 355.610 2.823.932 456.800 1.675.167 75.000 600.000

225.000

1.250.000 125.000 375.000 220.000 275.000 595.000 300.000 1.845.000 156.800 – 169.833 PROGRAMME D’ACTIVITÉS 21/3 AB 21 30 1201 — Frais de fonctionnement.

1535

AB 21 30 1204 — Frais de fonctionnement informatiques. 12.476 13.046 15.100 AB 21 30 74 04 — Frais d’investissements informatiques.

ajusté 3.161 3.283 1.600 PROGRAMME D’ACTIVITES 21/4. — SUBVENTIONS À DES ORGANISMES EXTERNES Cf. les allocations de base ci-après AB 32 21 40 03 01 — Paiements des montants dus aux organes de contrôle de l’État auprès et pour le compte des organismes d’intérêt public (Cf. art. 08.01 –

chapitre 32

du budget des voies et moyens). Le crédit de 8 mille EUR est destiné au paiement des rémunérations et des frais des organes de contrôle de l’État auprès et pour compte des institutions d’intérêt public soumises aux lois du 10 juin 1937 et du 16 mars 1954, ainsi qu’auprès de tous les autres organismes parastataux. Cette dépense est compensée par un crédit de recette d’un montant équivalent inscrit à l’art. 08.01 du Budget des Voies et Moyens (

Chapitre

– SPF Économie). AB 32 21 40 33 01 — Intervention dans les frais de publication de rapports et d’études, ainsi que dans les frais d’organisation de congrès et de colloques. Ce crédit est destiné à des subsides facultatifs accordés par arrêté royal à des associations, instituts, organismes et asbl, à titre d’intervention dans les frais de publication de rapports et d’études, de même que dans les frais d’organisation de congrès et de colloques, dans le cadre des compétences économiques des autorités fédérales.

AB 32 21 40 34 01 — Indemnités diverses à des tiers devant d’écouler de l’engagement de la responsabilité de l’État à l’égard d’actes commis par ses organes et ses préposés. 2.052 Chaque année un crédit de 63 mille euros est prévu à cette allocation de base. Les dépenses prisent en charge résultent principalement d’accidents de roulage occasionnés par les chauffeurs du Département. L’augmentation de 1.118 résulte de la condamnation de l’État dans l’affaire Luminus portant sur l’application des tarifs sociaux.

AB 32 21 40 35 01 — Subvention au Bureau permanent de la Commission internationale permanente (CIP) pour l’épreuve des armes à feu portatives. AB 32 21 40 41 02 — Subvention au Conseil Central de l’Économie. 4.682 4.764 1. Base légale/raison d’être de la subvention : Le Conseil Central de l’Économie — en abrégé CCE — est un établissement public créé par la Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, publiée au Moniteur belge du 27-28 septembre 1948.

Le budget annuel, dressé par le conseil, est soumis avec la proposition de subside à l’approbation du ministre compétent, qui inscrit les crédits nécessaires au budget de son département selon la Section 1re article 4, § 5 de la Loi du 20 septembre 1948 précitée. 2. Présentation complète de l’Organisme subventionné : Le CCE compte au maximum cinquante membres effectifs et autant de membres suppléants.

Les membres sont nommés, sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sur une base paritaire, par arrêté royal pour une période de 4 ans; leur mandat est renouvelable. Les membres ainsi nommés désignent ensuite 6 membres suppléants connus pour leurs capacités scientiﬁ ques ou techniques. Le CCE est présidé par une personnalité indépendante n’appartenant ni à l’administration ni aux organisations représentées en son sein.

Le président est nommé par le Roi après consultation du Conseil. Son mandat, d’une durée de six ans, est renouvelable. Le président est assisté de quatre Vice-présidents, désignés sur une base paritaire par l’assemblé plénière.

1537

La mission générale du CCE est déﬁ nie dans l’article 1er de la Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, elle consiste à adresser, à un ministre ou aux chambres législatives, soit d’initiative, soit à la demande de ces autorités et sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein, tous avis ou propositions concernant les problèmes relatifs à l’économie nationale ou des différents secteurs d’activités.

Le rôle du CCE est de favoriser l’émergence d’un compromis socio-économique entre les interlocuteurs sociaux, permettant d’assurer une cohérence entre les politiques du gouvernement et les enjeux de la négociation collective en matière d’emploi, de salaire et plus généralement des conditions de travail. Les principaux thèmes abordés concernent : la politique socio-économique, le développement durable, l’organisation de l’économie, la concurrence, la politique européenne et l’économie sectorielle.

Le conseil a aussi une série de mission légale spéciﬁ que comme la réalisation du Rapport technique sur les marges maximales disponibles qui lancent tous les deux ans le round de négociation interprofessionnelle. Pour remplir sa mission le CCE dispose d’un secrétariat dont les tâches sont d’organiser les débats entre les interlocuteurs sociaux et d’en assurer le greffe ainsi que de réaliser des études et des rapports sur la base desquels le compromis peut se nouer.

3. Méthode de calcul du montant de la subvention et utilisation de cette dernière : La subvention a été calculée suivant les directives reçues du SPF Budget & Contrôle de la Gestion, soit avec l’application du coefﬁ cient d’augmentation de 1,015 . AB 21.40.41.06 — Dotation à l’Institut des comptes nationaux (ICN). (en milliers d’EUR

1. Base légale/raison de la subvention : Par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, il a été crée l’Institut des comptes nationaux (ICN), établissement public doté de la personnalité juridique sous l’autorité du ministre de l’Économie. La loi du 21 décembre 1994 prévoit que l’ICN bénéﬁ cie d’une subvention annuelle, laquelle est inscrite au budget du SPF Économie.

L’ICN associe trois institutions désignées par la loi : l’Institut National de Statistique (SPF Économie), la Banque Nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan. Avec la collaboration des ces trois institutions mais sous sa responsabilité propre, l’ICN établit les statistiques et prévisions économiques suivantes : — les comptes nationaux et régionaux, — les statistiques du commerce extérieur, — le budget économique, — les tableaux entrées-sorties de l’économie.

L’ICN est géré par un conseil d’administration, présidé par le Président du SPF Économie, en tant qu représentant du ministre de l’Économie. Le secrétariat est assuré par le SPF Économie en collaboration avec la Banque Nationale de Belgique. La dotation annuelle est approuvée par le ministre de l’Économie et est destinée aux : — jetons de présences des membres des comités

10.000 5.000 2.000

17.000 PROGRAMME D’ACTIVITES 21/5. — COMMUNICATION SERVICE : S4 SERVICE D’ENCADREMENT COMMUNICATION OPÉRATIONNELLE Par la note de service 200543/S1/P-0 datée du 4 octobre 2005, Monsieur le Président du Comité de Direction communiquait aux directeurs généraux et aux directeurs de services la création du service S4, Service d’encadrement Communication opérationnelle. Ce nouveau service a pour mission l’organisation de la communication externe du département, la communication interne, l’information ainsi que le soutien matériel et notamment l’imprimerie, l’équipe Internet- Intranet et la qualité linguistique.

Tous les services de S4 sont situés au City Atrium sauf une partie de la Bibliothèque Agriculture et les imprimeries (WTC).

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Bibliotheek Bibliothèque t Operationele Communicatie E 3. IMPLEMEN-TATIE 4.BIBLIOTHEEK QUETELET FONDS Drukkerij ter nge DTP transfer van de creatie van software um

Logistiek d’encadrement communication opérationnelle ON 3. IMPLEMEN- 4

BIBLIOTHEQUE

Imprimerie nter pos DTP transfert de la création au rium

DIVISION CREATION

— COMMUNICATION DIGITALE ET NON-DIGITALE 1. Objectif stratégique : la division « Création » est chargée de l’élaboration créative et technique des campagnes de communica- — copywriting : pense et écrit de façon créative les projets de communication digitale et non-digitale, — contrôle de la qualité linguistique : améliore la qualité linguistique des projets, compte tenu des règles et du style maison, — presse : élabore la revue de presse et personnalise les articles sélectionnés et les livre aux clients.

3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 10,1 (treize personnes; 8 à temps plein, deux 4/5 et 1 mi-temps) 2

DIVISION CONCEPT

— COMMUNICATION 1. Objectif stratégique : la division « Concepts de communication » a pour mission de mettre en œuvre et de gérer des canaux de communication qui visent à informer les publics cibles du SPF (consommateurs, entreprise,…) quant aux compétences du SPF qui les intéressent et de mettre en valeur ces compétences. 2. Objectifs opérationnels : trois services sont concernés par cette stratégie : Contact Center : — pour les thèmes qu’il traite, répondre aux questions les plus fréquemment posées aﬁ n de soulager les services compétents. — pour les thèmes qu’il ne traite pas, diriger les personnes vers l’information qu’elles recherchent ou le service qui pourra leur apporter l’information. — via différents canaux : téléphone – e-mails – fax.

Foires et expositions : ce service assure la présence du SPF Économie aux manifestations publiques qui concernent les compétences de notre département. Ainsi le service Foires et expositions tient un stand au salon de l’Agriculture, à la Foire aux livres, salon de l’auto, salon SIEP d’orientation professionnelle pour les étudiants, Batibouw etc…. Le stand de ce service distribue une partie des publications du SPF ainsi que les statistiques éditées par l’INS.

Infoshop : en 2007, le service d’encadrement S4 à ouvert un local destiné au public situé au rez-de-chaussée du bâtiment Atrium. Le service « Infoshop » présente au public l’ensemble de toutes les publications et brochures éditées par le SPF. Il offre aussi des bornes de recherche internet ainsi qu’un comptoir où le public peut obtenir des informations auprès d’un personnel qualiﬁ é. 3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 30,7 — Contact center : 21,8 (17 temps plein, 6 x 4/5) — Foires & expo : 4 (4 temps plein) — Infoshop : 4,9 (2 temps plein, 3 x 4/5°, 1 mi-temps) 3

DIVISION IMPLEMENTATION

1. Objectif stratégique : cette division comprend la réalisation concrète et technique des campagnes de communication. Son travail comporte deux volets :

1541

— multimédia; — imprimerie. — DTP : les concepts « copywriting » et « art directors » sont développés pour devenir les produits ﬁ nis de la communication tels des brochures, ﬂ yers, sites internet et intranet. — Imprimerie : les concepts DTP sont ﬁ nalisés par l’imprimerie en produits ﬁ nis. — Logistique : support logistique pour toutes les activités S4 (af- ﬁ ches internes, conférences de presse, suivi de la collectionb etc… 3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 23,2 (20 agents à temps plein, quatre à 4/5) 4

DIVISION BIBLIOTHQUE FONDS QUETELET

1. Objectif stratégique : la Bibliothèque Fonds Quetelet est la bibliothèque du SPF Économie, c’est le service central d’achat pour la documentation du SPF et un endroit public d’information pour tous les acteurs de ce pays. Le Fonds Quetelet a intégré en 2007 l’ex-bibliothèque fédérale de l’Agriculture. — un staff de fonctionnement administratif, — une équipe pour l’indexation des livres et articles de périodiques ainsi que l’organisation d’un service de renseignement destiné aux lecteurs de la bibliothèque, — une division « périodiques »; réception, envoi et classement des revues, — une division « livres »; même tâche que les périodiques, — gestion de la salle de lecture (lieu de rencontre et de travail destiné aux utilisateurs de la bibliothèque), — division « magasin »; conservation des collections de livres et périodiques; environ 24 km de rayonnage situés au 1er sous-sol du bâtiment Atrium.

3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 30,5 (21 agents à temps plein, 10 en 4/5, 3 à mi-temps) DIVISION STAFF SECRETARIAT S4 1. Objectif stratégique : cette division est responsable du suivi administratif et organisationnel de toutes les activités S4. — le Staff secrétariat prépare les réunions et les différents aspects administratifs qui entourent cette activité y compris l’organisation interne de S4, — secrétariat « Account » : organise les différences tâches des Account managers; suivi administratif, mailing des invitations, support logistique, communiqués de presse etc. — gestion HR et le service du personnel : accueil des nouveaux collaborateurs et jobs d’étudiants, suivi des cercle de développements, plans de formation, mobilité interne, communication interne, administration horaire variable, notes de service etc…

— gestion budgétaire : élaboration du budget annuel par le correspondant budgétaire, suici et contrôle des factures payées par S4, réunion correspondants budgétaires . 3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 9,9 (7 agents à temps plein, 3 en 4/5 et 1 à mi-temps) DIVISION ACCOUNT MANAGEMENT 1. Objectif stratégique : cette division est chargée des contacts avec les clients (internes) de S4 (autres directions générales et service de staff).

2. Objectifs opérationnels : les Account ont un rôle proactif en donnant des propositions concernant la communication interne et externe, travaille avec les clients sur un plan de communication et exécutent ce plan en collaboration avec les divisions concernées de S4. 3. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : 3 SYNTHESE DE LA SITUATION DU PERSONNEL S4 m Ambtenaren voltijds

equivalent ation Agents

plein temps 13 pers. 10,1 33 pers. 30,7 24 pers. 23,2 34 pers. 30,5 11 pers. 9,9 3 pers. 3,0 118 pers. 107,4 CREATIE – COMMUNICATIE CREATION – COMMUNICATION CONCEPT – COMMUNICATIE CONCEPT – COMMUNICATION IMPLEMENTATIE IMPLEMENTATION BIBLIOTHEEK QUETELETFONDS BIBLIOTHEQUE F QUETELET STAF SECRETARIAAT STAFF SECRETARIAT ACCOUNT MANAGEMENT 1543

AB 32 21 50 12 01 — Frais de fonctionnement. AB 32 21 50 12 22 — Manifestations économiques. AB 32 21 50 74 01 — Frais d’investissement. AB 21.51.12.01 — Bibliothèque Fonds Quetelet — frais de fonctionnement. AB 21.51.74.01 — Bibliothèque Fonds Quetelet — frais d’investissement. ks

DIVISION ORGANIQUE — 42 ADMINISTRATION DE L’ENERGIE

L’Administration de l’Énergie a pour mission de développer une activité de conception sur les plans réglementaire, technique et économique, compte tenu à la fois des nécessités de coordination interne et de l’intégration dans le cadre international. L’Administration est également en charge d’une mission de haute surveillance, au sens large, sur le secteur énergétique de notre pays. L’objectif est de contribuer de manière efﬁ cace à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique énergétique fédérale, s’articulant de manière harmonieuse avec les autres politiques menées par d’autres autorités compétentes (instances internationales, Régions), soit dans des matières apparentées, soit directement en matière d’énergie. Dans cette perspective, l’Administration de l’Énergie est en cours de restructuration et comprend les divisions suivantes

DIVISION ÉNERGIE DURABLE ET NOUVELLES

TECHNOLO- GIES

CETTE DIVISION COMPORTE

4 SERVICES : 1. Développement Durable de l’Energie — analyser les politiques et mesures ayant des conséquences importantes en matière d’énergie — mettre en œuvre, en collaboration avec les autres entités fédérales et régionales un plan d’efﬁ cacité énergétique, de promotion des énergies renouvelables et de gestion de la demande dans le cadre d’une politique durable de l’Energie — contribuer à la politique de développement durable pour le SPF Économie par la participation à la Cellule Développement durable — suivre et optimaliser la dimension énergétique dans les dossiers environnementaux transversaux, en particulier le changement climatique

2. CONCERE

/ENOVER — assurer la coopération et la concertation État fédéral/régions dans les matières énergétiques — préparer les positions nationales à défendre dans les instances internationales (UE, IEA, N.U., …) — assurer le secrétariat des réunions plénières et des différents sous-groupes de travail (statistiques, performance énergétique des bâtiments, renouvelables, biocarburants, efﬁ cacité énergétique, …) 3. Études Prospectives — élaborer les l’études prospective en matière de gaz et d’électricité — élaborer les études d’impact environnemental de ces études prospectives 4. Nouvelles Technologies — encourager la coopération nationale, européenne et internationale en matière de R1D et de nouvelles technologies dans le domaine de l’énergie — stimuler des réseaux de connaissance par la création de plateformes ad hoc pour l’innovation et pour le développement et l’introduction de technologies durables (notamment avec les universités et les centres de recherche)

1545

— élaborer d’une étude sur la ﬁ abilité des réseaux électriques — participer aux activités des instances internationales (UE, IEA, …) en matière de R&D Énergie (Implementing Agreements, programmes communautaires de R&D, projets internationaux, …) DIVISION SÉCURITÉ D’APPROVISIONNEMENT ET ANALYSE DU MARCHÉ : cette division est responsable de la sécurité d’approvisionnement ce qui implique la participation aux études que la direction générale mène dans ce domaine (études prospectives électricité et gaz, étude ﬁ abilité des réseaux, ..) ainsi que le suivi des ﬂ ux d’approvisionnement et d’importation.

La division doit également élaborer les scénarios de gestion quotidienne et de crise et est responsable de la gestion du stockage (par exemple stocks pétroliers stratégiques). La division joue également un rôle important au niveau de la coopération avec les stakeholders à la fois sur les marchés nationaux et internationaux. Dans le domaine de l’analyse des marchés, elle est responsable de l’élaboration du bilan énergétique annuel ainsi que des statistiques sectorielles et intersectorielles; elle suit également l’évolution des prix et gère le contrat-programme pétrolier.

A terme, il est prévu de développer un Observatoire de l’énergie en vue de valoriser cet outil de connaissances

DIVISION INFRASTRUCTURE

: La division « Infrastructure » est principalement en charge comme précisé ci-après de l’octroi des autorisations de transport d’énergie, de la sécurité à la fois des produits énergétiques et des installations énergétiques. Au niveau des octrois, la division délivre les autorisations dans le domaine des lignes électriques à très haute tension (≥ 70 kV), des installations nécessaires au transport de gaz et autres produits par canalisations, des unités de production d’électricité, des concessions domaniales, des câbles en mer, du remplissage et de la distribution du GPL.

Elle veille également à la sécurité des installations, des appareils utilisant l’énergie et des produits énergétiques, en ce compris leur qualité et exerce la haute surveillance des différents réseaux de canalisations et de leurs installations accessoires. Elle participe activement au maintien d’un niveau élevé de sécurité dans ce domaine par voie réglementaire ou normative. A titre illustratif, au niveau des installations, elle est en charge du règlement général relatif aux installations électriques, appelé également « RGIE ».

Elle vériﬁ e également par voie de sondage la sécurité des appareils électriques et à gaz, que les appareils électriques soient à la fois résistants aux perturbations électromagnétiques et à la fois non générateurs de perturbations excessives, à la qualité des produits énergétiques et des combustibles, à l’efﬁ cacité énergétique de certains appareils. Aﬁ n de réaliser une surveillance de terrain, elle dispose d’un service extérieur qui réalise des contrôles, des prélèvements et des investigations de terrain

DIVISION DES APPLICATIONS NUCLÉAIRES

: sa mission essentielle consiste à suivre tous les aspects liés au développement de l’industrie et à la recherche nucléaires. Cette mission comprend notamment la préserva-tion d’une sécurité optimale des populations et de l’environnement dans le secteur de l’énergie nucléaire, spéciﬁ quement en ce qui concerne la gestion du cycle du combustible nucléaire, en particulier des déchets radioactifs et les choix à opérer quant au retraitement du combustible nucléaire et le recyclage du plutonium récupéré.

Pour réaliser ses missions, l’Administration de l’Énergie dispose de 70 équivalents à plein temps

PROGRAMME DE MOYENS DE SUBSISTANCE

42/0 — FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB 32 42 02 1201 — Frais de fonctionnement. En 2005, l’allocation budgétaire a reçu 247 lEUR par transfert neutre de l’A.B. 42.03.12.38 Etudes R & D Energie, aﬁ n de permettre la réalisation plus aisée d’études juridiques et de missions de conseils ponctuels sur les dossiers énergétiques. C’est d’ailleurs sur cette allocation de base qu’a été imputé le ﬁ nancement du suivi de l’étude sur les « Perspectives énergétiques pour la Belgique à l’horizon 2030 ». Missions à l’étran- Frais de déplace- SNCB (abonnements + Bulk).

< 5.500 EUR. Abonnements et publications. TOTAL. 2. Projets incontournables 2008 1) Projet Econotec (Indicateur Énergie Climat) déjà engagé pour 24.393,60 EUR. 2) Étude visant la mise en œuvre optimale de l’expertise existante en matière de sûreté du système électrique en Belgique : 66.000 EUR La sûreté du réseau électrique, et sa dépendance aux capacités de production et d’importation, constitue un thème majeur dans le chef de l’Administration de l’Énergie sous un double aspect : — le maintient et l’amélioration de la ﬁ abilité du réseau électrique;

1547

— l’adaptation du réseau à l’ouverture des marché, au vieillissement et au remplacement des infrastructures, à l’introduction de nouvelles méthodes de gestion des ﬂ ux et de la demande. AB 32 42 02 7401 — Frais d’investissement. Le crédit sur l’allocation budgétaire 74.01 est destiné à l’achat et au remplacement de matériel de bureau et autres matériels. Il se chiffre à 10.000 EUR. Ces dernières années, ce budget a été successivement utilisé pour la modernisation du matériel de bureau de l’Administration de l’Énergie et plus particulièrement de trois divisions techniques (Gaz- Électricité, Applications nucléaires et Politique Énergétique) ainsi que d’une partie de celui du Service Affaires générales et de la Direction générale.

Avec l’introduction de la nouvelle structure de l’Administration de l’Energie, il faudra encore consentir des achats de meubles, notamment pour les agents de l’ancienne division Pétrole. L’achat d’équipements « multimédia » (projecteur digital, GSM,...) est également à prévoir, et ce dans les limites étroites du crédit PROGRAMME D’ACTIVITES 42/1. — CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS PÉTROLIERS L’objectif principal poursuivi par ce programme est la mise en place d’un système adéquat de contrôle de la qualité de tous les produits pétroliers.

Cet objectif est essentiellement poursuivi au moyen d’un Fonds budgétaire (voir A.B. 42.10.11.04, A.B. 42.10.12.55, A.B. 42.10.74.02).

AB 32 42 10 1104 — Frais de personnel du Fonds d’Analyse des Produits Pétroliers (Fapetro). fb fc Depuis mars 2002, l’extension des activités de Fapetro au contrôle des livraisons en vrac et du gasoil de chauffage, ainsi que l’entrée en vigueur de nouvelles normes européennes exigent l’analyse d’une série de nouvelles caractéristiques des carburants prélevés et aussi l’utilisation de méthodes d’analyse plus coûteuses. Outre les quatre chauffeurs itinérants qui prélèvent les échantillons sur l’ensemble du territoire du pays, sont également employés

deux chimistes, en collaboration avec le Laboratoire central du SPF Économie, pour le suivi des analyses et contre-analyses. Ces experts se consacrent plus particulièrement aux tâches sui- — aspects techniques des méthodes d’analyse actuelles et nouvelles, — évaluation des divergences entre méthode manuelle et automatique de distillation, — étalonnage des équipements, — application du test de l’euromarqueur en place du test du furfurol à dater de août 2002, — amélioration de la méthode de mesurage des produits aromatiques, — examen de l’adaptation de la qualité été et hiver.

Les recrutements nouveaux ont été compensés par l’augmentation des recettes propres du fonds (passage de la redevance à 0,25 EUR/1.000 litres, à dater du 1er juillet 2002). AB 32 42 10 1255 — Couverture des frais de contrôle et d’analyse des produits pétroliers. 2.975 2.681 2.617 2.760 Le Fonds d’Analyse des Produits pétroliers (FAPETRO) a été créé à l’article 160 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et par la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires.

Ce Fonds a pour objet la mise en place d’un système adéquat de contrôle de la qualité de tous les produits pétroliers et constitue un instrument indispensable à la lutte contre les pratiques frauduleuses.

Le Fonds est géré par un Comité de gestion composé de représentants des administrations des Affaires économiques, du Budget et des Douanes et Accises. Le crédit variable sert à la couverture des frais de contrôle et d’analyse en application des arrêtés royaux relatifs aux dénominations, aux caractéristiques et aux teneurs en plomb ou en soufre des produits pétroliers. Les dépenses classiques comprennent tous les frais liés au contrôle des produits pétroliers, notamment : — la prise d’échantillons chez les propriétaires; — le transport des échantillons, conformément aux prescriptions de sécurité y relatives; — le stockage, l’évacuation et la destruction des échantillons; — l’analyse des échantillons (conﬁ ée en sous-traitance à des laboratoires sélectionnés et accrédités à cet effet); — les frais généraux de fonctionnement, notamment les assurances, le matériel et la rémunération du personnel.

1549

Le Fonds est alimenté par des redevances à charge des personnes tant physiques que morales qui mettent à la consommation des À partir de mars 2002, le Fonds a reçu une série de nouvelles tâches. À côté de la déjà classique prise d’échantillons auprès des pompes publiques de carburant, des échantillons sont également prélevés dans les pompes privées à partir du 16 mars 2002 (transporteurs, etc.) et, à partir de septembre 2002, les contrôles ont été étendus à l’ensemble des livraisons en vrac, ainsi qu’au mazout de chauffage.

Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur des nouvelles directives européennes relatives aux carburants des moteurs, une série de nouvelles (et coûteuses) caractéristiques sont contrôlées. Ceci amène une augmentation importante des dépenses de fonctionnement. Tenant compte de la hausse des frais de laboratoires, mais aussi de la collaboration avec le service de la Métrologie (équipement des camions-citernes d’un système étalonné et contrôlé de mesurage de liquides à température compensée), les prévisions de dépenses pour 2008 s’élèvent à 2.681.000 EUR.

Pour ne pas épuiser les réserves du Fonds, l’Administration de l’Énergie a demandé à Monsieur le ministre de l’Économie d’approuver une augmentation de la redevance à 0,25 EUR par mille litres de carburant, s’appliquant sur les produits d’essence, de diesel et de gasoil. Cette nouvelle redevance étendue est entrée en vigueur au 1er juillet 2002 (1er jour du trimestre suivant la publication au Moniteur belge) et a permis à FAPETRO d’élever ses recettes à 940.000 EUR par trimestre, soit un total de 3.850 milliers d’EUR/ an, et ce à partir de l’année 2003.

Ces rentrées supplémentaires permettent de faire face aux nouvelles dépenses de fonctionnement et de personnel sans entamer les réserves du fonds. AB 32 42 10 7402 — Dépenses d’investissement du Fonds d’Analyse des Produits Pétroliers (Fapetro). Avec les nouvelles missions conﬁ ées au Fonds, les quatre camionnettes ont été remplacées en 2004-2005 vu leur vétusté et le nombre de kilomètres accumulés par ces véhicules.

Il n’y a pas d’investissements particuliers prévus en 2008. Les dépenses liées aux investissements sont compensées par les recettes augmentées provenant de la perception de la redevance réévaluée à 0.25 EUR/1.000 litres, depuis le 1er juillet 2002

PROGRAMME

D’ACTIVITES 42/2. — AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE SÉCURITÉ DE LA POPULATION, NOTAMMENT PAR LA TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPÉENNES Le programme d’activités 42/2 a pour objectif : — de vériﬁ er les garanties de sécurité de certains appareils, machines, équipements et canalisations utilisant diverses formes d’énergie (notamment l’électricité et le gaz), notamment par la réalisation d’essais; — de vériﬁ er si des appareils, machines et équipements commercialisés en Belgique présentent un rendement énergétique sufﬁ - sant et portent les indications requises concernant l’étiquetage; — de mener des campagnes et autres mesures d’information (séminaires, expositions, etc...) en vue d’informer la population sur les dossiers énergétiques; — d’assurer les opérations de gestion administratives nécessaires pour certains dossiers énergétiques, notamment en préparation de la transposition de directives européennes.

AB 32 42 20 1226 — Dépenses généralement quelconques relatives aux essais de certaines machines électriques, appareils et canalisations, ainsi que les appareils à gaz, quant à leurs garanties de sécurité (y compris le matériel d’installation et les objets à tester). Ce crédit est destiné aux dépenses effectuées effectuées quant à la sécurité des produits électriques et au gaz, notamment en application : 1. de l’arrêté royal du 23 mars 1977 sur le contrôle du matériel électrique (directive 23/73/CEE) 2. de l’A.R. du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique (directive 89/336/CEE) 3. de l’arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz (directive 90/396/CEE) AB 32 41 20 1241 — Information de la population relative aux dossiers énergétiques et à la gestion administrative de ces dossiers.

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Ce crédit est destiné aux campagnes d’information de la population, dans le cadre de la politique énergétique du Gouvernement, en ce compris l’information neutre et objective de la population sur tous les effets de l’utilisation de l’énergie. L’information du public en matière de politique énergétique est plus particulièrement envisagée dans les domaines suivants : — les factures d’énergie des consommateurs : clariﬁ cation, explications au public sur les différentes cotisations prélevées (fonds Kyoto, CREG, passif nucléaire), — les revisites d’anciennes installations électriques de plus de 25 ans d’âge, à partir de l’année 2006, — le fonctionnement du contrat de programme en matière de prix maxima des produits pétroliers (nécessité, garantie d’approvisionnement du pays), — les actions de sensibilisation aux économies d’énergie et de promotion des énergies renouvelables, spécialement sur les réductions d’impôts pour matériaux économiseurs d’énergie, matière qui a été étendue aux locataires - en plus des propriétaires – à partir de l’exercice d’imposition 2006 et dont les plafonds ont été réhaussés (750 Eur par particulier en rénovation et 620 Eur en construction neuve).

Ces actions d’information doivent également trouver un relais à l’occasion de manifestations publiques de renom (foires et expositions), dont notamment la participation de la Direction générale au Salon de la construction et de la rénovation Batibouw et au Salon Bois & Habitat. 32 42 20 1243 — Dépenses généralement quelconques relatives au contrôle des installations et infrastructures d’électricité et de gaz (y compris les appareils de mesure, la prise en charge de services externes,…).

Ce crédit est destiné aux dépenses effectuées dans le cadre de la vériﬁ cation de la mise en œuvre des prescriptions réglementaires par le contrôle des installations et des infrastructures d’électricité et de gaz. Ces contrôles s’étendent aux prescriptions spéciﬁ ques reprises dans des arrêtés d’autorisations pour lesquels la Direction générale de l’Énergie est compétente. En outre, ce crédit servira à la réalisation d’études relatives à la ﬁ abilité des réseaux électriques.

AB 32 42 20 1244 — Dépenses généralement quelconques relatives aux essais de certains appareils quant à leurs caractéristiques énergétiques (y compris le matériel d’installation et les objets à tester).

Ce crédit est destiné aux dépenses effectuées dans le cadre du contrôle de l’application : — de l’A.R. du 18 mars 1997 concernant les exigences de rendement des nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (directive 92/42/CEE); — de l’A.R. du 27 novembre 1998 concernant les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (directive 92/42/CEE); — l’A.R. du 10 novembre 1996 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits; — des différents arrêtés portant application de l’A.R. du 10 novembre 1996 précité aux lave-vaisselle, lave-linge, frigos, etc...; — de toute autre législation prévoyant des obligations de rendement énergétique au niveau de la commercialisation d’appareils, notamment en transposition de directives européennes de rapprochement des législations.

AB 32 42 30 31 13 — Dotation à l’ONDRAF pour le passif technique du SCK-CEN. 16.185 16.993 15.933 17.617 17.969 18.328 1.548 1

BASE

LÉGALE/RAISON D’ÊTRE DE LA SUBVENTION

L’article 9 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire et modiﬁ ant les statuts de ce Centre, modi- ﬁ é par l’arrêté royal du 18 décembre 1998, stipule que le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions, prévoit chaque année dans son budget les dotations destinées à couvrir le passif technique du Centre. La dotation annuelle doit être versée sur un compte spécial de l’ONDRAF.

PRÉSENTATION COMPLÈTE DE

L’ORGANISME SUBVEN- TIONNÉ Les dotations attribuées ici sont destinées au ﬁ nancement du passif technique du SCK-CEN, en d’autres termes, des obligations résultant de la dénucléarisation des installations, ainsi que du traitement, du conditionnement, de l’entreposage et de l’évacuation des déchets radioactifs accumulés, ainsi que des déchets radioactifs résultant de la dénucléarisation des installations afférant aux activités nucléaires du Centre jusqu’au 31 décembre 1988.

MÉTHODE DE CALCUL DE LA SUBVENTION ET UTILISA-

TION DE CETTE DERNIÈRE La dotation à inscrire au budget de l’année 2008 pour le passif technique du SCK-CEN correspond au montant prévu pour cette année dans l’échéancier de paiements annuels repris à l’annexe 2 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991, modiﬁ é par l’arrêté royal du

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18 décembre 1998, mais adapté aux décisions des conclaves sur les budgets 2005 et 2006. Ces adaptations ont été conﬁ rmées par arrêté royal. Selon l’échéancier de paiement adapté, on doit payer 17.271 kEUR en 2008 pour le passif technique du SCK.CEN. En compensation des inscriptions budgétaires pour ITER et l’approche élargie, on doit réduire ce montant de 1.338 kEUR jusqu’à 15.933 kEUR.

EXPLICATION DE

L’ÉCART ENTRE LE MONTANT DEMAN- DÉ EN « T » ET CELUI REÇU EN « T-1 » (SI NÉCESSAIRE) Voir explication au point

3. AB 32 42 30 31 15 — Dotation à l’ONDRAF pour la couverture de la TVA sur les travaux du passif technique du SCK-CEN. 1.933 3.069 2.822 2.520 de l’Énergie nucléaire et modiﬁ ant les statuts de ce Centre, modiﬁ é par l’arrêté royal du 18 décembre 1998, stipule que le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions, prévoit chaque année dans son budget les dotations destinées à couvrir le passif technique du Centre.

La dotation annuelle doit être versée à un compte spécial de l’ON- DRAF. On doit payer de la TVA sur les dépenses dans le cadre des activités d’assainissement du passif technique du SCK-CEN, étant donné que l’ONDRAF, le SCK-CEN et leurs sous-traitants sont assujettis à la TVA. Les dotations attribuées ici sont destinées au paiement de la TVA sur les dépenses dans le cadre des activités d’assainissement du passif technique du SCK-CEN.

Le contenu de ce passif est expliqué au point 2 de la note explicative de l’allocation de base 32.42.30.31.13.

3 MÉTHODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION ET UTILISATION DE CETTE DERNIÈRE Sur base du budget du passif technique du SCK.CEN pour l’année 2008 et des paiements encore à effectuer, une inscription budgétaire égale à 3.150 kEUR est nécessaire. En raison des mesures d’économie sur le plan budgétaire, l’inscription est limitée à 2.822 kEUR.

Le montant demandé pour l’année 2008 est de 247 kEUR moins élevé que le montant inscrit au budget de l’année 2007. Le montant est le résultat de calculs, auquel on a appliqué une réduction. BA 32 42 30 31 22 — Dotation à l’ONDRAF pour le passif technique de l’IRE (partie déchets et uranium). 1.175 1.193 L’article 9 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 ﬁ xant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention de l’Institut national des Radioéléments, et modiﬁ ant les statuts de cet institut stipule que le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions prévoit chaque année dans son budget les dotations destinées à couvrir le passif technique de l’Institut.

La dotation annuelle doit être versée à un compte spécial de l’ONDRAF. Le Conseil des ministres du 1er octobre 1996 a décidé qu’à partir de 1997 une dotation annuelle égale à 42 MBEF (1.041 kEUR) doit être payée pour la partie du passif technique de l’IRE qui a trait aux déchets et à l’uranium d’exploitation et que cette dotation doit être indexée chaque année à partir de 1998. Cette décision a été conﬁ rmée par la convention du 19 novembre 1998 entre l’État belge, l’ONDRAF et l’IRE relative au fonds pour le traitement du passif technique (partie déchets et uranium d’exploitation) de l’Institut. passif technique de l’IRE, en d’autres termes des obligations résultant de la dénucléarisation des installations, ainsi que du traitement, du conditionnement, de l’entreposage et de l’évacuation des déchets radioactifs accumulés, en ce y compris les déchets radioactifs rénucléaires de l’Institut (déﬁ nition dans l’arrêté royal du 16 octobre 1991).

Le montant de 1.041 kEUR dans les conditions économiques de l’année 1997 à inscrire au budget, doit être augmenté chaque année avec l’inﬂ ation. Le montant inscrit au budget 2007 est égal à 1.193 kEUR. En raison des mesures d’économie sur le plan budgétaire, on n’applique pas l’inﬂ ation dans l’année 2008. Le montant à inscrire reste donc à 1.193 kEUR.

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AB 32 42 30 31 23 — Dotation à l’ONDRAF pour la couverture de la TVA sur les dépenses relatives au passif technique de l’IRE (partie déchets et uranium). On doit payer de la TVA sur les dépenses dans le cadre des activités d’assainissement du passif technique de l’IRE, étant donné que l’ONDRAF, l’IRE et leurs sous-traitants sont assujettis à la TVA. sur les dépenses dans le cadre des activités d’assainissement du passif technique de l’IRE Le contenu de ce passif est expliqué au point 2 de la note explicative de l’allocation de base 32.42.30.31.22.

La détermination du montant de TVA à inscrire est d’abord basée sur la dotation proposée à l’allocation de base 32.42.30.31.22 relative au passif technique de l’IRE (partie déchets et uranium). Cette dotation proposée est égale à 1.193 kEUR. La TVA sur ce montant est égale à 251 kEUR. Ceci est augmenté d’un montant de 25 kEUR pour couvrir le déﬁ cit des années précédentes. Ceci donne un montant égal à 276 kEUR.

L’inscription budgétaire pour l’année 2008 est de 25 kEUR plus élevée que celle de l’année 2007. Cette augmentation doit couvrir le déﬁ cit des années précédentes. 32 42 30 31 24 — Dotation à l’ONDRAF pour le passif technique de l’IRE (partie bâtiments). 1.260 2.960 (1)

43.620 (2) (1) Dans les conditions économiques de 2008. (2) Montant ﬁ xe.

Note explicative: de l’ONDRAF Le Conseil des ministres du 15 septembre 2006 a décidé de procéder au ﬁ nancement de la partie du passif technique de l’IRE qui a trait au démantèlement des équipements et des installations de l’Institut après une réévaluation de son prix de revient. Un équilibre régional approprié devra encore être trouvé pour ce ﬁ nancement. Le paiement annuel pour le démantèlement serait mieux ﬁ xé par arrêté royal.

Les dotations à attribuer ici sont destinées au ﬁ nancement du radioactifs accumulés, en ce compris les déchets radioactifs résultant de la dénucléarisation des installations afférant aux activités nucléaires de l’Institut (déﬁ nition dans l’arrêté royal du 16 octobre 1991). On a effectué un contrôle des dépenses qui se sont produites dans le cadre des travaux de démantèlement du passif technique de l’IRE (partie bâtiments).

Jusque ﬁ n 2008, les dépenses réelles et estimées sont égales à 861 kEUR (jusqu’à la révision quinquennale du plan de démantèlement initial en cours inclus). C’est le montant qu’on propose d’inscrire au budget de l’année 2008. A partir de l’année 2009, de petits montants doivent être payés pour les études périodiques relatives aux travaux de démantèlement. En plus, il est prévu de constituer, à partir de l’année 2009, des provisions pour le démantèlement des bâtiments et des installations du passif technique de l’IRE Cette provision annuelle a été ﬁ xée à 1160 kEUR sur base de la réévaluation du coût du passif technique de l’IRE (partie bâtiments).

DÉ EN « T » E T CELUI REÇU EN « T-1 » (SI NÉCESSAIRE.) Dans l’année 2007, un montant n’est pas encore inscrit au budget pour le passif technique de l’IRE (partie bâtiments). Au budget de l’année 2008 on propose un montant qui correspond aux dépenses jusqu’à la ﬁ n de cette année. Ceci correspond à la décision du Gouvernement du 15 septembre 2006 disant que les inscriptions budgétaires, pour le passif technique de l’IRE (partie bâtiments) ne doivent commencer qu’à partir de l’année 2008.

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32 42 30 31 25 — Dotation à l’ONDRAF pour la couverture de la TVA sur les dépenses relatives au passif technique de l’IRE (partie 629 (1)

9.176 (2) céder au ﬁ nancement de la partie du passif technique de l’IRE. qui a trait au démantèlement des équipements et installations de l’Institut après une réévaluation de son pris de revient. Pour l’année 2008, on propose d’inscrire à l’allocation de base relative au passif technique de l’IRE (partie bâtiments) un montant qui correspond aux dépenses pour les travaux de démantèlement jusque ﬁ n 2008.

Le montant de TVA correspondant doit également être prévu. Les dotations à attribuer ici sont destinées au paiement de la TVA passif technique de l’IRE (partie bâtiments). Le contenu de ce passif est expliqué au point 2 de la note explicative de l’allocation de base relative au démantèlement des bâtiments et installations de l’IRE. A l’allocation de base relative au passif technique de l’IRE (partie bâtiments), une somme principale est inscrite égale à 861 kEUR.

L’application du tarif de TVA à cette somme principale, donne un montant de TVA à inscrire égal à 181 kEUR. Ce montant a été réduit de 20 kEUR jusqu’à 161 kEUR. A partir de l’année 2009, les montants de TVA suivants doivent être inscrits au budget, correspondant aux inscriptions budgétaires mentionnées à l’allocation de base relative à la dotation à l’Ondraf pour le passif technique de l’IRE (partie bâtiments) : — TVA correspondant aux coûts périodiques : 17 kEUR. — TVA correspondant aux provisions pour les travaux de démantèlement proprement dits 248 kEUR.

Au budget de l’année 2007 un montant n’est pas encore inscrit pour la couverture de la TVA sur les dépenses relatives au passif technique de l’IRE (partie bâtiments). À partir de l’année 2008, un montant de TVA est proposé, conformément à la décision du Conseil des ministres de prévoir à partir de cette année des inscriptions budgétaires pour le passif technique de PROGRAMME D’ACTIVITES 42/4 AB 42.40.41.01 — Fonds social mazout.

Cette inscription budgétaire nouvelle sur le budget du SPF Économie fait suite à la décision du gouvernement d’élargir l’accès du fonds social mazout aux personnes à revenus moyens. AB 42.40.41.02 — Réduction sociale électricité et gaz. 9.500 Cette disposition cadre avec la decision du gouvernement d’offrir, à coté des tarifs sociaux, une réduction de la facture de gaz naturel et de l’électricité à une certaine catégorie de personnes à partir du 1er juillet 2008

PROGRAMME

D’ACTIVITES 42/5 AB 32 42 50 31 19 — Subvention de fonctionnement normal à l’Institut national de Radioéléments (IRE)

NOTE EXPLICATIVE

: L’article 8 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 ﬁ xant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention de l’Institut national des Radioéléments, et modiﬁ ant les statuts de cet institut, stipule que le ministre de l’Énergie prévoit chaque année dans son budget les subventions destinées à l’Institut. L’IRE est une fondation d’utilité publique au sens de la loi du 21 juin 1921. Les missions de l’Institut sont les suivantes :

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a) la production et le conditionnement de radioéléments; b) l’étude des applications de radioéléments, ainsi que la promotion et l’encouragement de celles-ci; c) l’étude et le développement de techniques pour le conditionnement des déchets radioactifs résultant directement ou indirectement de ses activités; d) l’étude, dans le cadre de la radioprotection, de la sécurité du personnel employé dans les entreprises et instituts belges utilisant et appliquant des radioéléments, de la sécurité en général et pour un contrôle ad hoc de l’environnement, ainsi que l’entretien d’un service approprié à ces ﬁ ns; e) l’étude de la sécurité et le contrôle des matières ﬁ ssiles nécessaires aux activités de l’Institut; f) à la demande des pouvoirs publics, toute mission faisant appel aux moyens dont dispose l’Institut.

Actuellement, une subvention n’est pas calculée, étant donné que la subvention inscrite antérieurement sur cette allocation de base a été transférée à l’allocation de base 32.42.50.51.07 relative à la subvention pour investissements à l’IRE AB 32 42 50 31 20 — Subvention pour les frais de fonctionnement exceptionnel de l’Institut des Radioéléments (IRE). 4.242 Article 8 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 ﬁ xant les règles relatives au contrôle et au mode de subventionnement de l’Institut national des Radioéléments, et modiﬁ ant les statuts de cet institut stipule que le ministre de l’Énergie prévoit chaque année dans son budget les subventions destinées à l’Institut.

Les montants inscrits à cette allocation de base sont destinées au remboursement de prêts contractés par l’IRE pour le ﬁ nancement d’investissements. Les crédits demandés à partir de 2007 sont destinés au remboursement d’une petite partie des prêts, avec lesquels l’IRE veut ﬁ nancer une partie de nouveaux investissements qui sont actuellement en cours et qui sont planiﬁ és. Les nouveaux investissements doivent permettre à l’IRE d’occuper une plus grande place dans le marché des radio-isotopes pour la médecine nucléaire.

Ils auront un effet positif à l’emploi, à la balance de paiement, au passif technique de l’IRE, au réacteur BR2 du SCK-CEN,… Ils assureront une plus grande indépendance dans l’approvisionnement d’uranium hautement enrichi. Les investissements sont nécessaires d’urgence pour pouvoir maintenir l’avance que l’IRE a acquise sur ses concurrents.

L’IRE est un établissement d’utilité publique au sens de la loi du A l’allocation de base 42.50.51.07 relative à la subvention pour investissements à l’IRE, à partir de l’année 2006, une subvention supplémentaire de 150 kEUR est inscrite. Grâce à cette augmentation de subvention (qui doit être maintenue pendant au moins 10 ans) et des glissements internes (p. ex. délai des investissements d’entretien en faveur des nouveaux investissements), l’IRE peut, pour les nouveaux investissements, utiliser supplémentairement 1,5 MEUR des moyens qui sont mis à la disposition de l’Institut grâce à l’allocation de base 42.50.51.07.

En plus de l’augmentation de subvention, l’État belge a assuré le remboursement d’un emprunt de 3,5 MEUR pour le ﬁ nancement d’une partie des nouveaux investissements. Aﬁ n de pouvoir rembourser cet emprunt, un montant doit être payé annuellement égal à 424 kEUR (montant de remboursement de l’emprunt augmenté des intérêts). Ce remboursement nécessite donc une inscription budgétaire annuelle comme crédit d’ordonnancement sur cette allocation de base relative aux frais de fonctionnement exceptionnels de l’IRE égal à 424 kEUR pour chaque année de la période 2007-2016.

Sur une période de 10 ans, cela donne alors 4.242 kEUR comme crédit d’engagement. Pour l’année 2008, on propose le même montant budgétaire que dans l’année 2007. En effet, il s’agit d’un montant de remboursement ﬁ xe d’un emprunt sur une période de 10 ans. BA 32 42 50 31 29 — Recherches dans le domaine de la fusion et recherches connexes.

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L’État belge a conclu avec la Commission européenne un contrat d’association dans le cadre du programme de fusion européen. Dans cette convention, l’État belge s’est engagé à exécuter certaines activités qui font partie dudit programme de fusion. L’État belge s’est également engagé à couvrir la partie des coûts des activités de fusion conﬁ ées aux organismes de recherche belges, qui n’est pas supportée par la Commission.

Le Laboratoire de Physique des Plasmas et l’Université catholique de Louvain-La-Neuve ne peuvent pas payer complètement eux-mêmes cette partie. Aﬁ n de couvrir tous les coûts, en raison de l’engagement du contrat d’association, une intervention limitée est nécessaire de la part du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Energie, laquelle est inscrite sur cette allocation de base. Le Laboratoire de Physique des Plasmas est une des divisions de l’École Royale Militaire.

Le laboratoire s’est spécialisé dans la recherche relative au chauffage du plasma de fusion et dans les études de conﬁ nement du plasma de fusion. Il effectue également des activités théoriques en appui à ces deux domaines. L’Unité de Physique Atomique, Moléculaire et Optique de l’Université catholique de Louvain-La-Neuve effectue de la recherche spécialisée dans le domaine de la fusion. Son travail est centré sur l’étude de processus collisionnels, dont la connaissance est nécessaire pour le diagnostic ou la modélisation de plasmas de fusion.

Le montant inscrit au budget 2007 sur cette allocation de base pour la recherche dans le domaine de la fusion et la recherche connexe est égal à 321 kEUR. En raison des mesures d’économie sur le plan budgétaire, on n’applique pas l’inﬂ ation des deux dernières années. Le montant à inscrire devient alors 316 kEUR. Le montant proposé est de 5 kEUR inférieur à celui de 2007, en raison de la non application de l’inﬂ ation à partir de 2006.

AB 32 42 50 35 07 — Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (CERN) à Genève. 17.255 18.113 17.900 La loi du 6 juillet 1954 a approuvé la Convention pour l’établissement d’une organisation européenne pour la recherche nucléaire, l’annexe, le protocole ﬁ nancier annexé et l’acte ﬁ nal, signés à Paris,

le 1er juillet 1953. L’article VII de la Convention stipule que chaque état membre doit contribuer aux dépenses d’immobilisation et de fonctionnement de l’Organisation. Le Centre européen de recherche nucléaire est une organisation intergouvernementale européenne. L’organisation s’occupe de la recherche scientiﬁ que fondamentale dans le domaine qui est appelé aujourd’hui « la physique des particules ou la physique des hautes energies ».

La recherche qui est effectuée par le CERN a pour but d’étudier les propriétés des constituants les plus intimes de la matière, aﬁ n de découvrir les lois physiques qui régissent leurs interactions et de comprendre ainsi l’origine de l’univers. Aﬁ n de pouvoir effectuer cette recherche, le CERN exploite plusieurs installations, dont le synchrotron-cyclotron, le proton-synchrotron, le super proton synchrotron, le large electron positron (LEP) (arrêté récemment) et bientôt le Large Hadron Collider (LHC).

MÉTHODE DE CALCUL DES MONTANTS DE LA

SUBVEN-

TION ET UTILISATION DE CETTE DERNIÈRE La contribution belge au CERN est déterminée comme suit. Chaque année, le budget du CERN est ﬁ xé par le Conseil des Représentants de l’Organisation. Ce budget est réparti parmi les états membres selon le rapport du produit national de chaque état membre sur la somme des produits nationaux de tous les états membres. Cette répartition conduit à un montant en franc suisse que chaque état membre doit payer. Ce montant doit être converti en monnaie nationale. Sur base du budget du CERN, la quote-part de l’État belge dans ce budget, après déduction de la contribution des états hôtes, et la valeur du franc suisse vis-à-vis de l’euro et une petite réserve, la contribution belge au CERN pour l’année 2008 devient égale à 18.113 kEUR. La contribution de la Belgique au CERN retourne largement en Belgique. Le salaire du personnel belge employé au CERN s’élève à environ 20 millions de francs suisses par an. Les commandes auprès de l’industrie belge pour des fournitures et des services sont chaque année clairement plus élevées que la contribution au CERN. Le budget proposé est plus élevé que la contribution belge payé au CERN dans l’année 2007 et même plus élevé que l’inscription budgétaire pour CERN dans cette même année. Les raisons de cette augmentation sont les suivantes. Le budget du CERN a été augmenté d’environ 3,56 %. Une augmentation supplémentaire a été appliquée pour tenir compte d’une inﬂ ation de 1,16 %. La quote-part de la Belgique dans le budget du CERN est augmentée de 0,0889 % par rapport à l’année passée. Tous ces facteurs ont contribué à l’augmentation de la contribution belge au CERN. D’autre part, en comparaison de l’année passée, la valeur du franc suisse a baissé vis-à-vis de l’euro. Cette diminution ne compense que partiellement l’augmentation de la contribution belge au CERN en franc suisse.

1563

AB 32 42 50 3508 — Contribution de la Belgique aux programmes R & D sur le plan de l’énergie. À l’occasion du budget 2008, l’allocation budgétaire a été réduite à hauteur de 112 KEUR. Ce crédit servira à ﬁ nancer les différentes participations de la Belgique aux « Implementing Agreements » de l’Agence Internationale de l’Énergie et les participations fédérales à la mise en œuvre de différents projets à vocation européenne, dans le cadre du groupe de Concertation Énergie État-Régions.

En 2008, la participation aux Implementing Agreements et les projets ci-dessous seront renouvelés conformément aux accords et engagements internationaux du pays. Information complémentaire Les projets suivants sont prévus en 2008 Energy Conservation in Buildings and Com-

5.300 EUR Energy conservation and emissions

2.348 EUR 6.248 EUR 5.950 EUR 7.019 EUR 15.000 EUR 7.000 EUR 10.000 EUR 1.944 EUR Industry Efﬁ cient Technology Systems (IETS) .... 4.000 EUR 4.698 EUR 1.748,16 EUR Régulièrement, en cas d’intérêt marqué de l’ensemble des parties pour un projet spéciﬁ que, le groupe CONCERE donne son accord pour une participation partagée État-Régions. Dans ce contexte, le fédéral intervient à concurrence de 10 %. Vu la réduction du crédit en 2008, aucune « provision CONCERE » ne pourra être prévue cette année.

BA 32 42 50 35 19 — Charges incombant à l’État belge en vertu de sa participation aux activités de JET.

L’État belge a signé l’accord EFDA (EFDA = European Fusion Development Agreement), dans lequel il s’est engagé à participer, par la voie des institutions belges de fusion, aux activités européennes de fusion (physique et technologie générique, exploitation commune des installations de JET, formation; la contribution à la collaboration internationale). En exécution de l’accord EFDA, l’État belge a signé l’accord d’exécution JET.

Ceci donne le droit aux institutions de fusion belges de faire usage des installations de JET. En échange de ceci, l’État belge, tout comme la Commission et les autres associations de fusion, doit contribuer au fonds commun de JET, avec lequel les frais d’exploitation de JET et le travail scientiﬁ que et technique sur commande sont payés. Le travail scientiﬁ que et technique sur commande se compose d’expériences qui sont effectuées sur JET même.

Ces expériences doivent être préparées et analysées. Ceci a lieu dans les laboratoires nationaux et constitue le travail scientiﬁ que et technique sur notiﬁ cation. L’État belge doit supporter 80 % des coûts liés à ce travail sur notiﬁ cation (la Commission supporte les autres 20 %).

PRÉSENTATION COMPLÈTE DE

L’ORGANE SUBVENTION- NÉ Sur cette allocation de base, des subventions sont inscrites qui ont une double destination : — d’une part la contribution de l’État belge au fonds commun de JET; — d’autre part, l’intervention du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie dans le travail scientiﬁ que et technique sur notiﬁ cation du Laboratoire de Physique des Plasmas de l’École Royale Militaire. Le Laboratoire de Physique des Plasmas est présenté dans la ﬁ che de l’allocation de base 32.42.50.31.29 relative à la recherche dans le domaine de la fusion et à la recherche connexe.

Actuellement, le laboratoire est fortement impliqué dans le projet, la construction et l’épreuve sur JET d’une antenne de chauffage du plasma avec des caractéristiques d’ITER. JET est une machine de fusion expérimentale du type tokamak, qui est exploitée par le Royaume-Uni et sur laquelle tous les pays membres de l’Union européenne peuvent effectuer des expériences. C’est la plus grande machine dans le monde.

L’exploitation scientiﬁ - que actuelle est surtout consacré à : — la préparation des scénarios d’exploitation pour ITER; — l’épreuve de matériaux à utiliser dans ITER (tritium et beryllium); — épreuve d’appareils de chauffage et de mesure pour ITER. Le montant de subvention inscrit sur cette allocation de base pour l’année 2007 est égal à 370 kEUR. En raison des mesures d’économie sur le plan budgétaire, on n’applique pas l’inﬂ ation des deux dernières années.

Le montant à inscrire devient alors 365 kEUR. La contribution au fonds commun de JET est déterminée selon la règle ﬁ xée dans l’accord d’exécution JET. Les pays membres doivent contribuer 12,5 % à ce fonds. Ces 12,5 % sont répartis parmi les états membres proportionnellement à la contribution ﬁ nancière

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d’Euratom à leurs dépenses dans le cadre de la recherche de fusion. Pour l’année 2008, environ le même niveau est retenu que dans l’année 2007, à savoir 235.000 EUR. Le solde de la subvention proposée sur cette allocation de base (130.000 kEUR) est destiné au travail scientiﬁ que et technique pour JET effectué par le Laboratoire de Physique des Plasmas. C’est un montant forfaitaire, qui ne couvre qu’une partie des coûts que le laboratoire subit dans le cadre de son travail sur notiﬁ cation.

AB 32 42 50 35 21 — Aide dans le domaine de la politique énergétique en Europe de l’Est. 1.505 1.528 1.529 Le Conseil des ministres a décidé une contribution à la Banque européenne de Reconstruction et de Développement pour le fonds pour l’amélioration du sarcophage autour de l’unité 4 endommagée de Tchernobyl (contribution annuelle de 75 kEUR dans la période 2001-2008). Le Conseil des ministres a également décidé d’inscrire annuellement, pendant une période de 8 ans, à partir de l’année 2005, un montant de 500 kEUR sur cette allocation de base, qui doit être affecté à la coopération technique dans le cadre de l’aide bilatérale aux pays de l’Europe centrale et orientale et de la CEI et qui doit être utilisé prioritairement pour la gestion du passif nucléaire en Fédération de Russie.

Pour des besoins supplémentaires pour ce passif, en particulier en ce qui concerne la gestion de matières ﬁ ssiles et de combustible nucléaire, le Conseil des ministres a décidé d’inscrire un montant supplémentaire de 300 kEUR pour les années 2007 et Antérieurement, l’État belge (SPF Finances) a payé une contribution de 1,5 MEUR au fonds NSA (NSA = Nuclear Safety Account). Pour des besoins supplémentaires pour les derniers projets qui sont ﬁ nancés par ce fonds et auxquels la ﬁ rme belge BELGATOM participe, une contribution supplémentaire égale à 223 kEUR est inscrite, pour les années 2007 et 2008, conformément à la décision du Conseil des ministres.

Sur le plan international, plusieurs plans d’action ont été approuvés pour l’amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays de l’Euro pe centrale et orientale et de la CEI (sommet G7 à Londres en 1991, sommet G7 à Munich en 1992, l’accord de Lisbonne de 1992, le sommet G7 à Naples en 1994 et le Conseil européen à Corfou en 1994). Depuis 1993, la Belgique a répondu positivement à ces plans d’action et a effectué plusieurs programmes bilatéraux avec un nombre de pays de l’Europe centrale et orientale et de la CEI.

Le solde de la subvention inscrite sur cette allocation de base est destiné au ﬁ nancement de ces programmes bilatéraux. Le paiement pour le fonds Tchernobyl est destiné à la Banque européenne de Reconstruction et de Développement. Cette banque est chargée en particulier de la gestion du projet d’amélioration du sarcophage autour de l’unité 4 endommagée de Tchernobyl. La banque rassemble les fonds nécessaires pour pouvoir ﬁ nancer ce projet.

Les montants payés pour les programmes bilatéraux avec un nombre de pays de l’Europe centrale et orientale et du CEI servent à l’exécution d’un nombre de projets relatifs à l’entreposage de combustible irradié, à l’évacuation en surface et géologique de déchets radioactifs, à des opérations de décontamination, à la gestion de durée de vie, aux caractérisations de conditionnement et à la gestion de déchets et de démantèlement.

Dans le passé, le fonds NSA a surtout soutenu des projets pour l’amélioration urgente de la sûreté d’un nombre de centrales nucléaires en Russie et dans d’autres pays. En même temps, deux projets ont également été soutenus à Tchernobyl pour des déchets radioactifs liquides et pour l’entreposage de combustible irradié. Ces deux projets, dans lesquels la ﬁ rme belge BELGATOM est impliquée, sont encore en cours et nécessitent un ﬁ nancement supplémentaire.

Les moyens qui doivent être utilisés prioritairement pour la gestion du passif nucléaire en Fédération de Russie ont trait à : — un nombre de projets dans le Nord-Ouest de la Russie, entre autres : concepts d’évacuation, système de contrôle chimique d’un incinérateur, décontamination de béton, découpage de métal, technologies de nettoyage de sol et comparaison de schémas de gestion de déchets; — gestion de matières ﬁ ssiles et combustible irradié : entre autres avant-projet d’une usine de combustible, qualiﬁ cation de combustible.

Les montants payés pour la coopération technique et pour les programmes bilatéraux (soit pour le passif nucléaire en Fédération de Russie, soit pour d’autres projets dans un certain nombre de pays) sont destinés aux instituts et ﬁ rmes belges (BELGATOM, SCK-CEN, BELGOPROCESS, AVN), qui possèdent l’expertise nucléaire nécessaire pour l’exécution des activités d’amélioration de la sûreté nucléaire. Les organismes et ﬁ rmes concernés effectuent des activités qui correspondent le mieux à leur domaine de travail et à leur expérience.

Ces activités sont proﬁ tables aux pays comme la Hongrie, la Tchéquie, la Slovaquie, l’Ukraine, la Croatie, la Slovénie, la Lituanie, la Russie, la Roumanie et la Bulgarie. L’exécution de ces activités permet de construire des contacts précieux, d’où résultent des contrats qui sont ﬁ nancés par d’autres. Au budget de l’année 2007, un montant égal à 1.528 kEUR est inscrit sur cette allocation de base.

En raison des mesures d’économie sur le plan budgétaire, on n’applique pas l’inﬂ ation dans l’année 2008. Le montant à inscrire reste donc au même niveau à 1 kEUR près. Il est égal à 1.529 kEUR. Le montant proposé pour l’année 2008 est le même que celui de l’année 2008 (à 1 kEUR près). AB 32 42 50 41 05 — Subvention de fonctionnement au Centre d’Etudes de l’Énergie nucléaire (SCK-CEN). 36.792 43.131 41.795 39.795

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L’article 8 de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire et modiﬁ ant les statuts de ce Centre stipule que subventions destinées au Centre. Les subventions attribuées sur cette allocation de base sont destinées au ﬁ nancement d’une partie des frais de fonctionnement du SCK-CEN. Le Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire est une fondation d’utilité publique.

Le Centre a pour tâche de maintenir un centre d’excellence ayant trait à l’énergie nucléaire et aux radiations ionisantes. À ce sujet, le centre : a) effectuera, en priorité, de la recherche relative aux aspects de sûreté, de gestion des déchets, de protection de l’homme et de l’environnement, de gestion des matières ﬁ ssiles et autres matières stratégiques et des implications sociales dans une perspective de b) développera, rassemblera et répandra la connaissance nécessaire par la formation et la communication; c) fournira tous les services qui sont demandés dans le domaine concerné, notamment par l’industrie nucléaire, le secteur médical et les administrations publiques; d) nouera les contacts scientiﬁ ques pluridisciplinaires nécessaires en matière de problématique énergétique.

Le Gouvernement a décidé d’augmenter le montant de subvention de l’année 2004, adapté à l’inﬂ ation, de respectivement 4.000 kEUR et 2.000 kEUR dans les années 2007 et 2008. À partir de 2009, une subvention est attribuée égale au montant de 2004, adaptée à l’in- ﬂ ation, et augmentée chaque année de l’inﬂ ation. Les frais personnels peuvent être indexés au coefﬁ cient d’acquittement moyen et les autres frais de fonctionnement selon l’inﬂ ation normale, applicable aux services publics fédéraux.

Le montant de subvention à inscrire pour l’année 2008 devient alors 41.795 kEUR. La subvention de fonctionnement attribuée au SCK-CEN est principalement utilisée pour : — recherche scientiﬁ que relative aux matériaux nucléaires (durée de vie des matériaux des centrales nucléaires existantes, nouveaux matériaux pour réacteurs de ﬁ ssion avancés et réacteurs de fusion, combustibles évolutionnaires pour les réacteurs actuels, nouveaux radio-isotopes pour la médecine); — recherche en matière de systèmes nucléaires avancés [développement de réacteurs de la quatrième génération et réacteurs de fusion (ITER, DEMO), installation expérimentale à spectre rapide (Myrrha) en remplacement du réacteur BR2, technologie et instrumentation pour réacteurs]; — recherche sur le plan de l’environnement, de la santé et de la sûreté (comportement de matières radioactives dans l’air, l’eau et la

géosphère; impact radiologique sur la population, application de la biologie moléculaire et cellulaire dans des environnements ionisants; contribution à l’acceptation de l’évacuation des déchets radioactifs; recherche et soutien à la planiﬁ cation d’urgence, optimisation des opérations de démantèlement et de décontamination. Malgré la suppression des revenus causée par la fermeture de la SA Belgonucléaire, les mesures qui ont été prises relatives à la subvention de fonctionnement au SCK-CEN et la réorganisation qui a été appliquée rigoureusement pour diminuer les frais de fonctionnement, doivent permettre au Centre d’effectuer les activités mentionnées cidessus et d’être à la hauteur des déﬁ s futurs, à savoir: le maintien de la sûreté des installations nucléaires actuelles, l’amélioration des solutions pour les déchets radioactifs, les réacteurs de la quatrième génération, la recherche fusion, nouvelles applications médicales nucléaires.

La façon d’aborder les déﬁ s doit conduire à l’amélioration des caractéristiques de durabilité de l’énergie nucléaire et de l’acceptabilité de cette forme d’énergie par le public (accidents sans conséquences en dehors du site, moins de déchets et déchets avec beaucoup plus courte durée de vie, ce qui facilite beaucoup l’évacuation, résistance élevée contre la prolifération, compétitivité élevée, meilleure utilisation des matières premières).

La situation budgétaire du Centre reste toutefois à peine sufﬁ sante et avec une subvention plus élevée, il pourrait effectuer plus de travail sur les réacteurs de la quatrième génération, la séparation et la transmutation, la gestion des déchets, en d’autres termes, sur les déﬁ s mentionnés. En plus, un ﬁ nancement devra être trouvé pour Myrrha, quand sa construction serait décidée. Myrrha est un atout solide dans la façon d’aborder les déﬁ s mentionnés ci-dessus.

La subvention proposée pour l’année 2008 est de 1.336 kEUR moins élevée que celle attribuée dans l’année 2007. Cette diminution découle de ce qui suit. À partir de l’année 2004, la subvention peut évoluer selon l’inﬂ ation, comme indiqué dans le premier paragraphe du point 3. Dans l’année 2007, la subvention ainsi calculée a été augmentée de 4.000 kEUR. Dans l’année 2008, cette augmentation est restée limitée à 2.000 kEUR.

La réduction de la subvention en 2008 est donc égale à la différence entre ces 2 000 kEUR et l’augmentation selon l’inﬂ ation. AB 32 42 50 45 01 — Subvention à l’Institut interuniversitaire des sciences nucléaires (IISN). 3.513 3.500 L’article 3 de l’arrêté royal du 16 janvier 1965 relatif au ﬁ nancement des programmes de la recherche scientiﬁ que fondamentale collective stipule que les crédits destinés à la réalisation de ces programmes, grâce à l’initiative des ministres compétents, sont repris chaque année dans les projets de budgets des ministres respectifs.

L’article 4 du même arrêté royal du 16 janvier 1965 stipule que, en vue du ﬁ nancement des programmes de recherche fondamentale collective, grâce à l’initiative des chercheurs, les ministres respectifs octroient des subsides au Fonds national de la Recherche scientiﬁ - que.

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L’Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (IISN) fait partie du Fonds national de la Recherche scientiﬁ que et ses activités font partie de la recherche fondamentale collective. L’IISN a pour but de susciter, de promouvoir et de coordonner les études et les recherches scientiﬁ ques fondamentales consacrées aux sciences nucléaires auprès des instituts d’éducation supérieure belges. Les activités de l’IISN concernent la physique des particules élémentaires et elles sont organisées dans le cadre des projets internationaux, dont principalement ceux du CERN à Genève.

Le budget de l’année 2007 prévoit une subvention à l’IISN égale à 3.513 kEUR. En raison des mesures d’économie sur le plan budgétaire, on n’applique pas l’inﬂ ation dans l’année 2008. Le montant à inscrire est en plus réduit de 13 kEUR. On obtient ainsi un montant égal à 3.500 kEUR La subvention est destinée à couvrir les frais du personnel technique et scientiﬁ que et les frais de fonctionnement. Ces derniers consistent en achat de matériel, exploitation de certains appareils, fonctionnement des laboratoires et gestion administrative.

Le montant proposé est de 13 kEUR inférieur à celui de 2007, en raison de l’application de mesures d’économie. AB 32 42 50 51 07 — Subvention pour investissements à l’Institut national de Radioéléments (IRE). 1.279 1.298 1

BASE

LÉGALE/RAISON D’ETRE DE LA SUBVENTION

des Radioélements, et modiﬁ ant les statuts de cet institut, stipule que Les montants inscrits à cette allocation de base sont destinés, d’une part, au ﬁ nancement du remplacement des appareils et équipements usés, défectueux ou obsolètes et, d’autre part, dans une mesure limitée, également aux nouveaux investissements.

Le montant inscrit sur cette allocation de base dans l’année 2007 est égal à 1.298 kEUR. En raison des mesures d’économie sur le plan budgétaire, on n’applique pas l’inﬂ ation des deux dernières années. Le montant devient alors 1.279 kEUR. Le montant proposé est de 19 kEUR inférieur à celui de 2007, en AB 32 42 50 61 03 — Subvention pour investissements à effectuer par le Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire (SCK-CEN). 3.754 3.810 tinées au ﬁ nancement de la plus grande partie des coûts d’investissement du Centre.

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a) effectuera en priorité de la recherche relative aux aspects pour la subvention d’investissement au SCK-CEN est égale à 3.810 kEUR. En raison des mesures d’économie sur le plan budgétaire, on n’applique pas l’inﬂ ation des deux dernières années. Le montant à inscrire devient alors 3.754 kEUR. Pour l’exécution de son programme d’activités décrit dans la ﬁ - che relative à l’allocation de base 32.42.50.41.05, le SCK-CEN doit effectuer régulièrement des investissements (remplacement d’équipements, achat de nouveaux équipements).

Pour le maintien nécessaire du programme d’activités, un programme d’investissement continu est nécessaire. Avec la subvention attribuée à l’allocation de base 32.42.50.41.50 relative à la subvention de fonctionnement au Centre, le montant de 3.754 kEUR doit pouvoir être sufﬁ sant. Il faut toutefois signaler que la situation restera probablement tendue, étant donné que les années passées un certain nombre d’investissements nécessaires ont été reportés.

Le montant proposé est de 56 kEUR inférieur à celui de 2007 en BA 42 50 XX XX — Subvention pour une plate-forme belge pour la contribution aux activités du « Generation IV International Forum » (GIF). 1.500 Dans le cadre de la politique énergétique, la sécurité d’approvisionnement et la lutte contre le changement climatique sont des éléments importants. La sécurité d’approvisionnement renferme également une diversiﬁ cation des sources d’approvisionnement et des sources primaires d’énergie.

L’énergie nucléaire contribue déjà maintenant dans une mesure importante à la sécurité d’approvisionnement, à la diversiﬁ cation d’approvisionnement et à la lutte contre le changement climatique. Toutefois, certains ont des objections contre la forme actuelle de l’énergie nucléaire, pour ainsi dire en raison de la sûreté, la problématique des déchets et les risques de prolifération. Aﬁ n d’obvier à ces objections, on a lancé au niveau international le

développement de nouveaux systèmes nucléaires, lesdits systèmes de la quatrième génération, dans le cadre du « Generation IV International Forum » (GIF). Plusieurs pays participent aux activités GIF, dont Euratom. Plusieurs états-membres contribuent aux activités GIF. La Belgique fournit également certaines contributions. Aﬁ n de mieux coordonner et de renforcer ces contributions et de parler à voix unique vis-à-vis d’Euratom, il est indiqué de créer une plateforme belge.

Des moyens doivent être prévus pour coordonner les contributions belges aux activités GIF et pour soutenir ﬁ nancièrement certaines contributions, surtout celles des universités et de l’industrie et dans une certaine mesure également celles du SCK.CEN.

PRESENTATION COMPLETE DE

L’ORGANISME SUBVEN- TIONNE Les systèmes nucléaires de la quatrième génération visent les objectifs suivants : — Une compétitivité sufﬁ sante : temps de construction plus court des centrales nucléaires; production d’électricité à un prix compétitif; — Meilleure utilisation des matières premières : 50 à 60 fois mieux que les centrales nucléaires actuelles; — Diversiﬁ cation des applications : pas uniquement production d’électricité, mais également de la chaleur de procédé, de l’hydrogène, etc… — Une sûreté encore meilleure : pas de conséquences en dehors du site nucléaire en cas d’un accident; — Moins de déchets radioactifs et un raccourcissement sensible de la durée de vie des déchets hautement actifs, ce qui rendra l’évacuation plus facile; — Une résistance élevée contre la prolifération : non attraction technique pour la fabrication d’armes nucléaires.

Les objectifs cités doivent donner à l’énergie nucléaire des caractéristiques de durabilité incontestables de très haute qualité. Ces objectifs justiﬁ ent une participation active aux activités GIF, en vue de la solution de la problématique énergétique esquissée au point 1. La contribution belge, qui existe déjà actuellement, peut gagner en importance par une plate-forme, qui coordonne toutes les activités GIF et les renforce là où c’est nécessaire.

Cette plate-forme, qui doit encore être créée, pourrait se composer du SCK.CEN, de l’industrie, des universités.

METHODE DE CALCUL DE LA SUBVENTION ET UTILISA-

Étant donné que la plate-forme belge pour la contribution aux activités GIF doit encore être créée, il est difﬁ cile d’estimer ses frais de fonctionnement. La plate-forme devra être responsable de la coordination des activités GIF belges et devra soutenir ﬁ nancièrement certaines activités pour porter à un niveau sufﬁ samment élevé la qualité de la contribution belge. Comme première estimation provisoire, un montant égal à 1.500 kEUR est jugé nécessaire. Au fur et à mesure que les discussions sur la création de la plate-forme avancent et que les besoins ﬁ nanciers deviennent plus clairs, ce montant devra être revu. Il est proposé d’inscrire ce montant à partir de l’année 2009

PROGRAMME

D’ACTIVITES 42/6. — ÉTUDES SUR L’ÉNERGIE L’objectif poursuivi par ce programme est d’assurer le ﬁ nancement des nouvelles compétences conﬁ ées à l’Administration de l’Énergie

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par la loi du 1er juin 2005 en matière d’études sur les perspectives d’approvisionnement en électricité et en gaz. Cf. l’ allocation de base ci-après. AB 32 42 60 1221 — Frais de fonctionnement liés aux études sur Contexte légal Les lois du 1er juin 2005 modiﬁ ant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité ont conﬁ é à l’Administration de l’Énergie l’élaboration, en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan, les études suivantes : — l’étude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité, qui a débuté le 1er septembre 2006 (AR du 7 mars 2006); — l’étude prospective concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, qui débutera le 1er avril 2007 (AR du 7 mars 2006).

Objectifs et réalisation des études prospectives L’étude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité doit déterminer la meilleure manière d’assurer à prix compétitif l’adéquation entre la production et la demande d’électricité en tenant compte des meilleures technologies disponibles, de l’impact en terme de source d’énergie primaire ainsi qu’en terme de protection de l’environnement. L’étude prospective doit également déboucher sur un calendrier d’investissement en capacité de production d’électricité.

Elle doit également intégrer une évaluation des besoins en matière d’obligations de service public dans le domaine de la production d’électricité. L’étude prospective concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel doit déterminer la meilleure manière d’assurer à prix compétitif l’adéquation entre l’offre et la demande de gaz naturel à moyen et long terme, en tenant compte de la nécessaire diversiﬁ cation des approvisionnements.

Elle doit déboucher sur un programme d’investissements en vue du maintien et du développement du réseau de transport, d’installation de stockage et de terminal LNG. L’élaboration de ces études prospectives s’inscrit dans une méthodologie d’analyse à long terme des investissements comportant trois phases : une étude macro-économique, une étude du système énergétique, une étude du système électrique et gazier.

Ces différentes phases impliquent l’utilisation d’une série de modèles permettant d’effectuer des travaux de simulation du système énergétique. Le Bureau fédéral du Plan dispose de l’expertise pour ces travaux de modélisation, qu’il effectue en collaboration avec l’Université technique d’Athènes, sur base du modèle Primes, également utilisé par la Commission européenne. Il faut noter que la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement im-

pose l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales pour chacune des études. Il convient de prévoir la rémunération à la fois de l’utilisation du modèle Primes ainsi que de la société qui sera chargée d’effectuer l’étude d’impact environnementale. A ce sujet, les coûts des études d’impact environnemental électricité et gaz (82.000 EUR estimés pour chaque étude) seront imputés sur la présente allocation de base.

AB 42 80 31 01 — Subvention à AGORIA pour le ﬁ nancement de la cellule de contact portant assistance à l’industrie qui fournit à ITER. L’État belge est un des membres de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, créée par la Décision du Conseil du 27 mars 2007. L’union européenne doit fournir 37,8 % des composants d’ITER. Ces composants sont ﬁ xés parmi les sept partenaires.

Pour les différentes fournitures, l’Entreprise commune lancera des appels d’adjudication et des demandes d’offre, auxquels l’industrie doit réagir. Uniquement la meilleure industrie acquerra la commande. Pour donner à l’industrie belge une chance de pouvoir fournir également un nombre sufﬁ sant de composants, celle-ci devra être aidée. Pour cette aide, une cellule de contact sera créée auprès d’AGORIA.

Les frais de fonctionnement de cette cellule de contact seront ﬁ nancés pour 80 % par l’État belge

AGORIA

est la fédération de l’industrie technologique en Belgique. Elle rassemble les entreprises de ce secteur. Elle offre à ses membres des informations, des services concrets et des conseils

AGORIA

est donc l’organisme indiqué pour constituer la cellule de contact entre ITER et l’industrie belge. Elle a de l’expérience avec l’assistance à l’industrie dans des dossiers techniques et avec la fourniture d’avis sur toutes sortes de problèmes auxquels l’industrie est confrontée. Elle peut aider l’industrie belge à trouver des partenaires étrangers, ce qui sera une nécessité absolue pour obtenir des commandes pour ITER.

Pour le bon fonctionnement de la cellule de contact, on a jugé qu’elle doit se composer de deux experts, assistés d’un secrétariat. Pour certaines tâches, on peut faire appel à des tiers. Les frais de salaire et de fonctionnement de ces experts et de son secrétariat et les coûts de tiers ont été estimés à 150.000 EUR par an. Ces frais doivent être supportés pour 20 % par AGORIA ou par ses membres. Le reste ou 120.000 EUR doit être supporté par l’État belge sur la présente allocation de base.

Ce montant est valable dans les conditions économiques de l’année 2007. Pour l’année 2008, en raison des mesures d’économie sur le plan budgétaire, on n’applique pas l’inﬂ ation. Le montant à inscrire reste donc à 120 kEUR.

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AB 42 80 35 01 — Contribution directe à l’Entreprise Commune pour ITER et autres activités de fusion. par la Décision du Conseil du 27 mars 2007. En vertu de cette décision, les statuts de l’Entreprise commune ont été conﬁ rmés. Ces statuts prévoient que les membres doivent payer une contribution pour ﬁ nancer les frais de fonctionnement annuels de l’entreprise. L’Entreprise commune européenne doit effectuer les activités sui- — fournir la contribution d’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion, conformément à la convention relative à la création de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion pour l’exécution collective du projet ITER; — f ournir la contribution d’Euratom aux activités dans le cadre de l’approche élargie avec le Japon pour la réalisation rapide de l’énergie de fusion, conformément à la convention bilatérale pour l’exécution commune d’activités dans le cadre de l’approche élargie; — l’établissement et la coordination d’un programme d’activités en préparation à la construction d’un réacteur de démonstration et d’installations apparentés, y compris l’« International Fusion Materials Irradiation Facility » (IFMIF).

Les coûts de fonctionnement et d’infrastructure de l’Entreprise commune sont ﬁ nancés comme suit : — la Commission européenne supporte 90 % des coûts de fonctionnement et d’infrastructure; — les 10 % restants sont répartis parmi les états-membres de l’Union européenne et la Suisse comme suit: — chaque état membre et la Suisse doivent payer une contribution minimale de 0,1 %; tion supplémentaire qui est calculée sur base de la contribution de la Commission européenne aux programmes de fusion nationaux.

L’application de cette formule aux coûts estimés de fonctionnement et d’infrastructure de l’Entreprise commune pour l’année 2008 donne un montant budgétaire à inscrire de 65.000 EUR.

Bien que dans le budget de l’année 2007 un montant de 50.000 EUR a été inscrit comme contribution belge directe à l’Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, ce montant ne doit pas être payé. L’inscription budgétaire demandée pour l’année 2008 est égale à 65.000 EUR. À partir de 2008, l’État belge doit payer une contribution directe à l’Entreprise commune, parce qu’elle ne devient opérationnelle qu’à partir de cette année-ci.

Ses coûts opérationnels augmenteront progressivement dans le futur. AB 42 80 41 01 — Subvention à l’École Royale Militaire pour les activités de recherche en support d’ITER. par la Décision du Conseil du 27 mars 2007. Dans le cadre des activités gérées par l’Entreprise (mentionnée au point 2 de la note explicative de l’allocation de base 42.80.35.01), un certain nombre d’activités de recherche et de développement devront être exécutées.

Ces activités seront attribuées aux états membres, donc également à la Belgique, sous la forme de contrats ou de notiﬁ cations. Ces dernières devront être ﬁ nancées partiellement par les états membres. Pour les contrats et notiﬁ cations à exécuter par les organismes de recherche belges, en particulier par l’École Royale Militaire et les universités, l’État belge doit donc prévoir un ﬁ nancement dans son budget.

Les activités de recherche et de développement mentionnées au point 1 seront exécutées en grande partie par le Laboratoire de Physique des Plasmas de l’École Royale Militaire. Ce laboratoire s’est spécialisée dans la recherche relative au chauffage du plasma de fusion et dans les études de conﬁ nement du plasma de fusion. Il effectue également des activités théoriques en appui à ces deux domaines. C’est surtout sur les installations de chauffage du plasma que le laboratoire devra encore effectuer du travail de recherche pendant la première période de construction d’ITER.

Egalement sur les appareils diagnostics, on doit encore effectuer de la recherche. Dans une période ultérieure de la phase de construction d’ITER, le travail de recherche et de développement se déplacera progressivement vers la préparation des études de conﬁ nement et les scénarios d’exploitation d’ITER. En plus, du personnel devra être formé pour pouvoir travailler avec ITER. Pour les activités de recherche à effectuer, une estimation a été faite des efforts supplémentaires qui sont jugés nécessaires et des coûts correspondent à ces efforts.

Pour l’estimation, on s’est basé sur l’expérience chez JET (un même ordre de grandeur des dépen-

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ses a été supposé), étant donné que, dans une certaine mesure, la même nature des activités devra être effectuée. Dans l’année 2007, un montant n’était pas encore inscrit au budget pour les activités de recherche à l’appui d’ITER. Ceci n’était pas encore jugé nécessaire, parce que l’Entreprise commune, qui doit commander ou notiﬁ er la recherche au Laboratoire de Physique des Plasmas, n’a démarré que dans le courant de l’année 2007.

Dans l’année 2008, des commandes et notiﬁ cations sont bien attendues, pour lesquelles un montant égal à 150.000 EUR est inscrit au budget. Ceci correspond à la décision du Conseil des ministres du 23 mars AB 42 80 41 02 — Subvention à l’École Royale Militaire pour le développement et la fourniture de prototypes pour ITER. par la Décision du Conseil du 27 mars 2007. L’union européenne doit fournir 37,8 % des composants d’ITER.

Ces composants sont ﬁ xés parmi les sept partenaires d’ITER. Un de ces composants est constitué par l’antenne de chauffage du plasma avec des ondes ion-cyclotroniques et certains appareils de diagnostic. Le Laboratoire de Physique des Plasmas de l’École Royale Militaire fait partie d’un consortium qui fournira l’antenne de chauffage ion-cyclotronique à ITER. Pour cette antenne des prototypes doivent encore être construits et testés.

Ceci doit se faire en coopération avec l’industrie. Egalement pour certains appareils diagnostics auxquels des organismes de recherche belges travaillent, des prototypes doivent parfois encore être construits et testés. Pour tous ces prototypes, l’État belge doit prévoir le soutien ﬁ nancier nécessaire. Le développement mentionné au point 1 de prototypes pour l’antenne de chauffage aura lieu par le Laboratoire de Physique des Plasmas de l’École Royale Militaire, en coopération avec d’autres organisations de recherche européennes.

Pour la construction et l’épreuve de prototypes, le Laboratoire de Physique des Plasmas placera des commandes auprès de l’industrie. Le Laboratoire s’est spécialisé dans la recherche relative au chauffage du plasma de fusion et dans des études de conﬁ nement du plasma de fusion. Il maines. Le laboratoire est donc certainement indiqué pour contribuer à la fourniture de l’antenne de chauffage ion-cyclotronique à ITER.

Le développement mentionné au point 2 de prototypes pour des appareils diagnostics aura lieu par le Laboratoire de Physique des Plasmas en coopération avec d’autres organismes de recherche belges (universités,…). Egalement pour ces prototypes, des commandes doivent être placées auprès de l’industrie. Ceux-ci sont tous spécialisés dans les appareils de diagnostic auxquels ils co-opèrent.

Ils sont donc également indiqués pour la contribution à la fourniture d’appareils diagnostics. Pour le concept détaillé de l’antenne de chauffage ion-cyclotronique pour ITER, pour le développement, la construction et l’épreuve de prototypes de cette antenne, la quote-part du Laboratoire de Physique des Plasmas de l’École Royale Militaire a été déterminée. Pour cette quote-part le coût a été évalué. En même temps, le Laboratoire de Physique des Plasmas et d’autres organismes de recherche belges (universités,…) seront impliqués dans le développement d’appareils diagnostics pour ITER.

Pour cette implication, un coût a également été évalué. Les deux évaluations citées ont conduit aux inscriptions budgétaires demandées. Dans l’année 2007, un montant a été inscrit au budget pour le développement et la fourniture de prototypes égal à 250.000 EUR. Au budget de l’année 2008 un montant a été demandé égal à 300.000 EUR. C’est une augmentation de 50.000 EUR. Le montant plus petit pour l’année 2007 découle du fait que le travail dans l’année 2007 se trouve encore dans la phase de démarrage.

Les montants mentionnés correspondent à la décision du Conseil des ministres du 23 mars 2007. AB 42 80 41 03 — Contribution de la Belgique à l’approche élargie Euratom/Japon dans le domaine de la fusion. 2.090 1.560 7.247 par la Décision du Conseil du 27 mars 2007. En vertu de cette décision, les statuts de l’Entreprise commune ont été conﬁ rmés. Une des activités avec laquelle l’Entreprise commune sera chargée, a trait à la gestion de la contribution européenne à l’approche élargie, une série d’activités de recherche de fusion communes au Japon, en tant que compensation pour la réalisation d’ITER en Europe.

L’approche élargie fait l’objet d’un accord bilatéral entre Euratom et le Japon, qui a été signé le 5 février 2007. La contribution européenne à l’approche élargie sera ﬁ nancée par des contributions volontaires de la part des pays européens participants. Lors de sa session du 23 mars 2007, le Conseil des ministres a décidé que des négociations pouvaient être démarrées avec la Commission européenne et les pays participants en vue d’une participation éventuelle de la Belgique à l’approche élargie.

Les résultats des négociations sont actuellement disponibles. Dans l’attente de l’acceptation de ces résultats par le Gouvernement (comme suite logique de la décision de négocier), on demande une inscription budgétaire pour l’approche élargie à partir de 2008.

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Dans le cadre de l’approche élargie entre Euratom et le Japon, un certain nombre d’activités seront exécutées pour la réalisation rapide de l’énergie de fusion. Ces activités ont trait aux domaines suivants: — L’adaptation du tokamak japonais JT60, suivi par son exploitation comme tokamak satellite, en soutien des régimes d’exploitation d’ITER; — Le concept détaillé intégré (EVEDA) d’une installation d’essai de matériaux dans des circonstances d’un réacteur (IFMIF); — Un centre international de recherche (IFERC) en matière d’énergie de fusion, pour contribuer à l’exploitation d’ITER et à la préparation de la réalisation du successeur d’ITER, le réacteur de démonstration DEMO.

Dans le cadre des négociations mentionnées au point 1, on propose comme contribution belge possible à l’approche élargie une combinaison de travail de recherche, de fournitures industrielles et/ ou de détachement de personnel. Le coût de l’approche élargie a été ﬁ xé à 678 MEUR, dans les conditions économiques de l’année 2006. Euratom et le Japon se sont engagés à supporter chacun la moitié de ce coût, soit 339 MEUR.

À l’occasion des négociations autorisées, la Commission européenne a communiquée qu’une condition pour participer est qu’un pays membre doit contribuer pour un minimum d’environ 10 MEUR. Les négociations avec la Commission et les autres partenaires dans l’approche élargie ont conduit à une intervention belge égale à 11,05 MEUR, dont une partie sera supportée par certains instituts belges et une partie (en cas d’accord) par la Région wallonne.

La contribution de l’État belge pourrait se limiter alors à 7,95 MEUR, dont la plupart des coûts se situent dans les premières années. Dans l’année 2008, on prévoit une inscription budgétaire égale à 703.000 EUR. Au budget de l’année 2007, un montant n’est pas encore inscrit pour une participation belge éventuelle à l’approche élargie entre Euratom et le Japon, dans l’attente d’une décision déﬁ nitive en la matière.

En prévision de l’intervention de cette décision, on propose pour l’année 2008 une première contribution égale à 703 kEUR

DIVISION ORGANIQUE

43 — DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RÉGULATION ET DE L’ORGANISATION DU MARCHÉ La Direction générale de la Régulation et de l’Organisation du Marché a surtout une compétence normative en matière de régulation du marché des biens et services. Elle vise à créer un environnement légal et réglementaire favorable aux entreprises, et à favoriser une concurrence effective et loyale entre elles. En développant l’information et la protection du consommateur, elle contribue également à permettre à ce dernier de jouer un rôle actif sur le marché.

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DIRECTEUR GENERAL ET SERVICES D’APPUI

DIRECTEUR GÉNÉRAL ET SECRETARIAT — Assurer le fonctionnement optimal de la Direction générale de la Régulation. Établir les objectifs stratégiques et opérationnels en collaboration avec les chefs de division et de service, dans le cadre du plan stratégique et opérationnel du SPF Économie. — Veiller à l’évaluation permanente et à la modernisation du droit économique aux ﬁ ns de garantir la plus grande sécurité juridique des acteurs présents sur le marché. • Participer efﬁ cacement aux activités de la Table ronde sur l’évaluation et la modernisation de la législation économique; étudier la faisabilité de ses recommandations et préparer leur mise en chantier. — 2,50

CELLULE ECONOMIE ELECTRONIQUE

Missions : — Le suivi et la conception des législations qui encadrent l’économie électronique tant au niveau national qu’international, notamment le commerce électronique et les services de la société de l’information, la signature électronique, les tiers de conﬁ ance dans l’environnement électronique. — La tenue du secrétariat de l’Observatoire des Droits de l’Internet. — Contribuer au développement de la société de l’information et de l’économie numérique. — Développer un cadre juridique favorisant le développement du commerce électronique et des services de la société de l’informa- — Développer la conﬁ ance des utilisateurs dans le commerce électronique. — Développer une vision coordonnée et cohérente de l’ensemble des réglementations qui s’appliquent au commerce électronique et aux services de la société de l’information. 3. Dossiers prioritaires — Création d’un cadre juridique général pour les tiers de conﬁ ance, à la lumière de l’étude entamée en 2006 et du travail parlementaire et gouvernemental réalisé en 2007, aﬁ n de prévoir les dispositions applicables à l’ensemble des prestataires de services de conﬁ ance ainsi que celles propres à chaque service de conﬁ ance particulier (horodatage, recommandé électronique, archivage électronique et blocage transitoire des sommes). — Continuer à mener des actions d’information, de sensibilisation et d’éducation du public dans le domaine de la lutte contre le spam et plus largement relatives à l’utilisation d’Internet (édition de brochures grand public, rédaction de ﬁ ches pratiques à caractère technique et pédagogique destinées aux internautes, campagne de sensibilisation, etc.). — Poursuivre la collaboration entre partenaires publics et privés dans le cadre du groupe Spamquad aﬁ n d’améliorer la lutte contre le spam et d’élever celle-ci au rang des priorités. — Poursuivre la participation active au niveau des travaux internationaux relatifs au spam (Forum sur la Gouvernance de l’Internet, Contact Network on Spam Authorities au niveau européen, Task Force on spam de l’OCDE, U.I.T.) — Assurer un soutien scientiﬁ que aux activités de l’Observatoire des Droits de l’Internet ainsi qu’au développement et à la mise à jour de son site web. 4. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : — 1,00 Missions — Offrir une assistance logistique à toute la direction générale dans les domaines suivants : la gestion du personnel, l’organisation,

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la communication et l’information, le budget et l’économat, l’informatique, l’assistance juridique, les traductions et l’appui au Directeur-général. 1. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : — 12,90 1ère DIVISION

CONSOMMATEURS ET ENTREPRISES

— Contribuer à la régulation optimale du marché des biens et des services. — Contribuer au développement d’un cadre normatif stimulant l’activité économique. — Assurer au consommateur et à la petite et moyenne entreprise une protection sufﬁ sante aﬁ n de leur permettre de jouer un rôle efﬁ - cace sur le marché. — Assurer une information optimale des consommateurs et des entreprises, en particulier les PME et les indépendants sur le cadre législatif existant (chef de division et secrétariat) : — 6,60 1.1

SERVICE PROTECTION DES DROITS DES CONSOM-

MATEURS — La mise au point, le suivi et l’évaluation de la politique de protection du consommateur, tant au niveau national qu’international. — La mise au point, le suivi et l’évaluation de législations spéci- ﬁ questelles que le courtage matrimonial, le timesharing, les contrats de voyage, etc. — La tenue du secrétariat du Conseil de la Consommation, de la Commission des Clauses abusives, et de la Commission pour l’Étiquetage et la Publicité écologiques. 1. Objectif opérationnel : — Permettre au consommateur de jouer un rôle efﬁ cace sur le marché des biens & services. 2. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps : — 8,10 3. Projets prioritaires — Editer des dépliants d’information, en particulier sur les modi- ﬁ cations législatives; — Diffuser des FAQ et rubriques « consommateurs » sur le site internet du SPF Économie; — Restructurer et réécrire la rubrique « Protection du consommateurs » du site internet du SPF Économie;

— Sur la base d’une étude concernant l’assurance annulation de voyages à forfait, proposer si besoin en est, un avant-projet de nature à remédier aux problèmes constatés. — Finaliser le projet de loi réformant la législation sur le contrat de voyages. — Etudier les possibilités d’améliorer la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, sur la base d’une étude d’évaluation et des travaux sur la révision de l’acquis communautaire. — Mettre en place, au sein du Conseil de la Consommation, une structure permettant un fonctionnement efﬁ cace de la procédure prévue par la loi sur les accords de consommation.

1.2

SERVICE REGLEMENTATION COMMERCIALE

— La mise au point, le suivi et l’évaluation de la législation sur les pratiques commerciales au sens large, tant au niveau national qu’international. — Conseil et information sur la législation relative aux pratiques commerciales au sens large. 1. Objectifs opérationnels : — Contribuer à la modernisation de la réglementation du marché, ainsi qu’à la mise en place de nouvelles formes de régulation. — 5,42 3.

Projets prioritaires : — Établir un arrêté royal de coordination de la loi sur les pratiques du commerce et de ses nombreuses modiﬁ cations. — Sur la base de l’étude d’évaluation de la loi sur les pratiques du commerce, réalisée en 2007, ﬁ naliser un avant-projet de réforme de cette législation. 2ème DIVISION

RÉGLEMENTATIONS FINANCIÈRES ET COMP-

TABLES 2. Nombre d’agents exprimé en équivalents à plein temps (secrétariat) : — 3,30 2.1

SERVICE ASSURANCES

— La mise au point, le suivi et l’évaluation de la législation en matière d’assurances, notamment la loi relative au contrat d’assurance terrestre et la loi relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs.

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— 1,80 2. Dossiers prioritaires — Adapter la législation concernant les assurances automobiles à divers impératifs (5ème directive auto, fonctionnement du Bureau commun de garantie, nouveau contrat-type automobile) — Adapter la loi générale relative au contrat d’assurance terrestre à divers impératifs (conséquences de divers arrêts de la Cour constitutionnelle, notamment en matière de catastrophes naturelles). — Établir un projet de législation relative aux assurances sur la vie « dormantes ». — Préparer les mesures d’exécution de la loi relative à l’assurance contre le terrorisme.

2.2

SERVICE CREDIT ET ENDETTEMENT

— Conception et application de la législation concernant le crédit à la consommation. — Agrément des prêteurs et inscription des intermédiaires de crédit. — Conception et interprétation de la législation concernant la lutte contre le surendettement des ménages, en particulier la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. — Gestion administrative du Fonds de Traitement du Surendette- — Le suivi de législations ﬁ nancières particulières comme le recouvrement de dettes, le service bancaire de base, le taux débiteur des comptes à vue, etc. — Application de la législation relative à la location ﬁ nancement. — Suivi et préparation de réglementations relatives aux services bancaires, aux moyens de paiement, etc. — 11,80 — Participer à la transposition de la directive sur les services de paiement — Participer à l’étude et au suivi de l’introduction du SEPA (Single Euro Payments Area) — Transposer la directive européenne relative au crédit à la consommation. — Assurer un ﬁ nancement du Fonds de Traitement du Surendettement — Adapter la loi relative à la centrale des crédits.

2.3

SERVICE DROIT

COMPTABLE, AUDIT ET COOPERATI-

VES — Le droit comptable (national et international). — Le droit des professions économiques (réviseur d’entreprise, expert comptable et conseiller ﬁ scal). — L’agrément des sociétés coopératives. — Le secrétariat du Conseil national de la Coopération. — Corporate governance. — Contribuer au renforcement de la conﬁ ance du public en général, et des investisseurs en particuliers, dans les entreprises belges. — Contribuer à l’amélioration du contrôle des sociétés commerciales. — Poursuivre la modernisation du droit belge des comptes annuels (convergence vers les normes internationales). — 6,80 4. Dossiers prioritaires — Finaliser la transposition de la 8 ème Directive européenne concernant le contrôle légal des comptes annuels. — Soumettre au gouvernement un projet de loi révisant la législation relative au Conseil national de la Coopération. — Transposer la directive européenne concernant les qualiﬁ cations professionnelles des experts comptables, des conseils ﬁ scaux, des comptables et des ﬁ scalistes. 2.4

CELLULE COMPTES ANNUELS

Mission : — Application de la législation relative au dépôt tardif des comptes annuels. — 3,00 3ème DIVISION

OFFICE DE LA PROPRIETE

INTELLECTUEL-

LE — Favoriser le développement de l’économie fondée sur la connaissance.

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— Développer la protection et la valorisation de la propriété intellectuelle en Belgique. — 46,40 3.1.