le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) des Nations Unies pour le développement (PNUD) alimentaire mondial (PAM) des NU pour le développement (PNUD) contre le travail des enfants (IPEC) Alimentaire Mondial (PAM)

Texte intégral

DE BELGIQUE 7 avril 2008 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2008 2e PARTIE TABLE DES MATIÈRES I — 1372 PREMIÈRE PARTIE I. DÉPARTEMENTS. 1. Crédits inscrits pour les Dotations en 2008.

2. Budgets départementaux 2008.

05. SPF Technologie de l’Information et de la

DEUXIÈME PARTIE

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur

Page Documents précédents : DOC 52 0994 (2007-2008) / : 001 : Projet de Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie I). 002 : Projet de Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie II). 003 : Amendements. 004 : Justiﬁ cation du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2008 (partie I).

rendu intégral et, à droite, le compte rendu analytique

traduit des interventions (avec les annexes)

(PLEN : couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission MOT : Motions déposées en conclusion d’interpellations

(papier beige) TROISIÈME PARTIE

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale .

QUATRIÈME PARTIE

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et

CINQUIÈME PARTIE

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union

II. PARASTATAUX.

5. 1195 1285 1353 1497 1711 2109 2111

14. SPF AFFAIRES ÉTRANGÈRES

, COMMERCE EXTÉRIEUR ET COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ______ woording — cation Divisions organiques et programmes Pages 01. Organes stratégiques du Ministre des Affaires étrangères :

0. Politique et stratégie. 02. Organes stratégiques du Ministre de la Coopération au Développement :

11. Organes stratégiques du Secrétaire d’État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étran gè-

21. Organes de gestion :

0. Direction et gestion. 40. Services généraux :

1. Protocole.

2. Formation.

3. Conférences, séminaires et autres manifestations.

4. Aide humanitaire.

5. Représentation à l’étranger.

6. Communication, information et documentation.

7. Collaboration internationale. 42. Postes diplomatiques, consulaires et de coopération :

0. Programme de subsistance.

1. Fonds des bâtiments. 43. Direction générale des Afaires juridiques : 51. Direction générale des Affaires bilatérales :

1. Relations bilatérales.

2. Expansion économique. 52. Direction générale des Affaires consulaires :

1. Organismes internationaux.

2. Aide humanitaire.

53. Direction générale des Affaires multilatérales et de la Mondialisation :

1. Relations multilatérales.

2. Politique scientiﬁ que.

3. Coopération.

54. Direction générale de la Coopération au développement :

1. Coopération gouvernementale.

2. Coopération non gouvernementale.

3. Coopération multilatérale.

4. Interventions spéciales.

55. Direction générale de la Coordination et des Affaires européennes :

1. Relations européennes

DIVISION ORGANIQUE

01 — ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PROGRAMME 01/0 — POLITIQUE ET STRATÉGIE 01 — SUBSISTANCE A.B. 14 01 01 1101 — Traitement et frais de représentation du Ministre (en milliers d’EUR) sc a

Réalisation 2007 indexée conformément aux instructions budgétaires. A.B. 14 01 01 1102 — Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques 1.681 1.657 1.983

(38)

Application des instructions budgétaires et des instructions relatives à l’installation des secrétariats, cellule de politique générale et organes stratégiques. A.B. 14 01 01 1119 — Rémunérations et indemnités des experts

A.B. 14 01 01 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique Ce crédit couvre les achats de disquettes, cartouches d’encre et produits d’entretien ainsi que les réparations diverses A.B. 14 01 01 1219 — Frais de fonctionnement (cf. art. 2.14.5 du Budget général des dépenses)

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses de fonctionnement à l’exclusion de celles couvertes par les A.B.14.01.01.12.04, 14.01.01.74.01 et 14.01.01.74.04. Il comprend un montant supplémentaire de 200 mille EUR pour les frais de voyages dans le cadre du Conseil de Sécurité à l’ONU. A.B. 14 01 01 7401 — Dépenses patrimoniales A.B. 14 01 01 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique Ce crédit couvre l’achat de nouveau matériel informatique et le remplacement du matériel défectueux

DIVISION ORGANIQUE

02 — ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT PROGRAMME 02/0 — POLITIQUE ET STRATÉGIE A.B. 14 02 01 1101 — Traitement et frais de représentation du Mi-

Traitement annuel 2007 indexé conformément aux instructions budgétaires. A.B. 14 02 01 1102 — Rémunérations et indemnités des membres 1.229 1.168 1.633

(65)

A.B. 14 02 01 1119 — Rémunérations et indemnités des experts

A.B. 14 02 01 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relati- A.B. 14 02 01 1219 — Frais de fonctionnement (cf. art. 2.14.5 du

nement à l’exclusion de celles couvertes par les A.B.14.02.01.12.04, 14.02.01.74.01 et 14.02.01.74.04. A.B. 14 02 01 7401 — Dépenses patrimoniales A.B. 14 02 01 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

DIVISION ORGANIQUE 11 — ORGANES STRATEGIQUES

DU SECRETAIRE D’ETAT AUX AFFAIRES EUROPEENNES, ADJOINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PROGRAMME 11/0 — POLITIQUE ET STRATÉGIE A.B. 14 11 01 1101 — Traitement et frais de représentation du Secrétaire d’Etat (pour mémoire) A.B. 14 11 01 1102 — Rémunérations et indemnités des membres Crédit destiné à couvrir les indemnités de départ de certains membres de l’ex-Cabinet. A.B. 14 11 01 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique (pour mémoire) A.B. 14 11 01 1219 — Frais de fonctionnement (cf. art. 2.14.5 du Budget général des dépenses) (pour mémoire) Crédit nécessaire pour couvrir les dernières factures de contrats de location de l’ex-Cabinet. A.B. 14 11 01 7401 — Dépenses patrimoniales (pour mémoire) A.B. 14 11 01 7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’infor-

DIVISION ORGANIQUE 21 — ORGANES DE GESTION

Missions assignées : Assurer la supervision et la coordination des différentes directions générales chargées principalement des missions suivantes : — assurer la défense de nos intérêts au sein d’une Union européenne de 25 membres et plus — contribuer à la cohérence de notre politique multilatérale et mondiale — assurer le renforcement de la dimension humaine de la politique étrangère — valoriser les relations bilatérales — assurer un dialogue permanent — fournir une assistance de qualité au public. Composition : — Le Secrétariat général et les Services « Coordination », « Carrefour Régions et Communautés », « Service de l’évaluation spéciale de la Coopération au Développement », « Inspection des Postes diplomatiques et consulaires », « B-FAST Planiﬁ cation d’urgence et Gestion des Crises », « Prévention des Conﬂ its et Consolidation de la Paix », « Modernisation et Support au management », « Sécurité », « Presse et Communication », « Protocole et Sécurité » qui dé pendent directement du Président du Comité de Direction. — Les directions d’encadrement « Personnel et Organisation », « Budget et Contrôle de la Gestion », « Technologies de l’information et de la communication ». Objectifs poursuivis par le programme de subsistance : Principalement couvrir : — les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement liés à l’activité de l’ensemble de l’Administration centrale — les activités du service social — les activités du centre médical — les activités pour l’évaluation spéciale de la Coopération au PROGRAMME 21/0 — DIRECTION ET GESTION A.B. 14 21 01 0101 — Crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (pour mémoire) 3.000 40.000 3.600

A.B. 14 21 01 0102 — crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant du fait que la Belgique sera membre du Conseil de Sécurité de l’ONU en 2007 et 2008 (cf.

art. 2.14.25 Budget Général des dépenses) 1.169 La Belgique dispose en 2007 et 2008 d’un siège au Conseil de Sécurité de l’ONU. Des dépenses de nature diverse, comme des dépenses de personnel, de télécommunications, de voyages de service, de représentation et de contributions aux institutions dépendant de l’ONU, en découleront. La répartition de ces frais par allocation de base n’étant toutefois pas encore assez précise à l’heure actuelle, il a été décidé de prévoir une provision qui sera répartie, selon les besoins, entre les programmes appropriés du budget du département, par voie d’arrêté royal et avec l’accord du Ministre du Budget.

Remarque concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement : Cette division organique reprend l’ensemble de l’enveloppe du personnel ainsi que les frais de fonctionnement communs à l’Administration centrale. 45.705 – 95 – 146 1.446 1.679 48.289 n (in duizend EUR) nnel (en milliers EUR) 28.345 30.025 31.900 (26) 16.266 15.680 16.389 (16) 44.611 (42)

Répartition par direction générale donnée à titre informatif : A.B. 14 21 01 1105 — Dépenses diverses du service social Ce crédit est destiné : — à concurrence de 160.000 EUR, à offrir un cadeau aux enfants des membres du personnel à l’occasion de la Saint-Nicolas, à participer aux frais de stages ou de garderies, à payer les primes et cadeaux de naissance, à accorder certains secours, à organiser des sessions de préparation à la pension, à offrir un présent et une réception aux pensionnés, à offrir un petit cadeau de ﬁ n d’année aux membres du personnel ... — à concurrence de 160.000 EUR , à l’intervention du département dans la prime individuelle des membres du personnel ayant souscrit une police dans le cadre de l’assurance collective d’hospitalisation conclue avec la société FORTIS.

A.B. 14 21 01 1201 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques (cf. art. 1-01-7 du budget général des dépenses) 9.623 9.030 10.190

Contractuelen Contractuels Secrétariat général + services rattachés + directions d’encadrement. Affaires juridiques. Affaires bilatérales. Affaires consulaires. Affaires multilatérales et Mondialisation. Coopération au développement. Coordination et affaires européennes. Total. 6.814 1.200 1.030 5.410

La décomposition du crédit est la suivante : 1201.1 — fournitures, frais de location, frais d’entretien

technique, frais d’entretien des locaux, frais de

4.070 — réseau de télécommunication entre le départe-

— frais de télécommunications non couverts par le

contrat Hermès, entretien des centraux téléphoni-

ques, adaptation des systèmes, location de lignes

— frais d’expédition de colis et de correspondance . 1.390 — afﬁ liation au Service commun de prévention et

1201.3 1.090 1201.5 1.775 — frais administratifs réclamés par la SNCB pour les

A.B. 14 21 01 1202 — Indemnité versée au Gouverneur d’Anvers Indemnité mensuelle forfaitaire de 247,89 EUR versée au Gouverneur de la Province d’Anvers. A.B. 14 21 01 1203 — Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics Ce crédit, maintenu au même niveau que les années précédentes, sert à couvrir des campagnes de publicité sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics, ainsi que l’acquisition de documentation dans ce domaine.

A.B. 14 21 01 1204 — Dépenses diverses de fonctionnement relati- 3.142 3.004 2.940

Décomposition du crédit : — entretien du réseau, du hardware et du software,

assistance externe et consultance (helpdesk,

contrat de consultance, coaching et management

« IT consulaire », contrats de service Smalls Egov 2.675 — achats de disquettes, cartouches d’encre, produits

A.B. 14 21 01 1206 — Loyers de biens immobiliers Location d’une habitation située dans le domaine de Val Duchesse et appartenant à la Donation Royale. Décision du Conseil des Ministres du 15 avril 2006 de mettre ce loyer à charge du budget du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. A.B. 14 21 01 1207 — Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de services (pour mémoire) A.B.

14 21 01 1210 — Frais de banque supplémentaires à rembourser à la Banque Nationale de Belgique (cf. art. 2.14.23 du Budget général des dépenses) En vertu d’un protocole signé depuis plusieurs années entre le département et la Banque Nationale de Belgique, les frais de banque réclamés à l’occasion de transactions ﬁ nancières à l’étranger par la banque intermédiaire ou destinataire du transfert et qui dépassent 24,79 EUR, sont remboursés par le département à la BNB.

Dans le but d’alléger la procédure, il a été décidé d’ouvrir un compte d’ordre de trésorerie, alimenté par le présent crédit et sur lequel la BNB pourra se rembourser. A.B. 14 21 01 1222 — Centre médical : dépenses de fonctionnement (honoraires des médecins, fournitures, etc.) ks Le crédit couvre les dépenses relatives au fonctionnement du centre médical, notamment les prestations des médecins, l’achat de médicaments, notamment les vaccins contre l’hépatite, dont le coût est supporté par l’employeur en vertu de l’arrêté royal du 10 février

1988, l’achat et l’entretien du matériel médical. La réduction du crédit s’explique par le fait que le centre médical n’est désormais plus accessible au grand public. A.B. 14 21 01 1228 — Evaluation (cf. art. 1.01.7 du budget général des dépenses) Justiﬁ cation conjointe des A.B.14.21.01.12.28 et 14.21.01.35.27. L’article 5 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, telle que modiﬁ ée par la loi-programme du 2 janvier 2001, prévoit la création d’un instrument d’évaluation externe de toutes les activités s’inscrivant dans le cadre de l’aide publique belge.

L’arrêté royal du 17 février 2004 ﬁ xe la base juridique de la création d’un service « Evaluation spéciale de la coopération internationale» au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. Ce service est chargé de planiﬁ er et de mettre en œuvre diverses évaluations pour toutes les activités de l’Etat fédéral reconnues par le Comité d’aide au développement de l’OCDE comme aide ofﬁ cielle au développement.

Ce service d’évaluation est assisté par un comité de suivi, constitué de six experts en coopération au développement, et se consacre prioritairement aux évaluations géographiques, thématiques, sectorielles ou transversales. Il peut également participer aux évaluations des nouveaux instruments d’aide à donateurs multiples, ainsi qu’aux études visant à évaluer le degré de réalisation des objectifs de développement déﬁ nis dans la déclaration ONU du Millénaire.

Le service représente la Belgique dans les forums internationaux relatifs à l’évaluation de la coopération au développement. Ce service aura pour mission d’examiner l’intérêt des actions sur le plan du développement (qualité, viabilité et durabilité des interventions), de vériﬁ er si les objectifs ﬁ xés ont effectivement été atteints et sur la base des constatations faites, de tirer les conclusions qui s’imposent pour la politique et la gestion futures.

Le service Evaluation spéciale est également chargé de promouvoir — en concertation avec le service d’évaluation de la DGCD — la qualité du travail d’évaluation interne. Le service d’évaluation spéciale rédige un rapport annuel qui est transmis pour avis au comité de suivi, lequel transmet dans le mois le rapport assorti de son avis au Ministre qui a la coopération au développement dans ses attributions.

Le Ministre transmet à son tour dans les trente jours ledit rapport, l’avis du comité d’évaluation ainsi que ses propres commentaires au Parlement. En 2006 les évaluations principales ont porté sur a. Evaluations par le service de l’évaluation spéciale seul

226.000 EUR

156.000 EUR b. Evaluations conjointes

44.000 EUR

— 3 C (Cohérence des Politiques pour le dé-

26.000 EUR

33.000 EUR

50.000 EUR

En 2007 le programme d’évaluation a porté sur

252.000 EUR

— Evaluation de la société belge d’investis-

sement pour les pays en voie de dévelop-

199.000 EUR Pour 2008 les dépenses suivantes sont prévues

500.000 EUR

150.000 EUR

Base légale Loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, telle que modiﬁ ée par la loi programme du 2 janvier 2001, et ses arrêtés royaux d’exécution. Arrêté royal du 3 juin 1999 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement. Arrêté royal du 17 février 2004 portant création d’un service « Evaluation spéciale de la Coopération internationale ».

Voir également l’A.B.14.21.01.35.27. A.B. 14 21 01 1234 — Frais de missions et indemnités de personnes étrangères à l’Administration (cf. art. 2.14.5 du budget général des dépenses) Ce crédit couvre les frais de missions et indemnités de personnes étrangères à l’Administration, en ce compris les frais de voyages des journalistes accompagnant les Ministres en visites ofﬁ cielles à l’étranger. A.B. 14 21 01 3401 — Indemnités diverses à des tiers devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard d’actes commis par ses organes et ses préposés (cf art.

1 01 7 du Budget Ce crédit de principe permet de faire face aux obligations découlant de l’application des articles 1382 et suivants du Code civil.

A.B. 14 21 01 3527 — Subventions à des pouvoirs publics étrangers pour des initiatives communes en matière d’évaluation de la coopération au développement (cf. art. 2.14.6 du budget général des Pour la justiﬁ cation, voir l’A.B.14.21.01.12.28. A.B. 14 21 01 7401 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques 1.022 1.132 Décomposition du crédit — achats de mobilier de bureau, machines et

A.B. 14 21 01 7404 — Dépenses d’investissements relatives à l’in- 1.961 2.446 2.000 a) remplacement de PC b) achat de PC portables c) achat de matériel pour la mise à jour de PC d) achat d’imprimantes e) achat de serveurs f) achat de software, hardware et licences g) achat de matériels divers et frais divers h) développement du réseau A.B. 14 21 01 8301 — Action sociale : prêts au personnel de l’Etat (le remboursement des prêts sera imputé sur le budget des Voies et Moyens) Ce crédit est destiné à couvrir les prêts octroyés par le service social aux membres du personnel du département.

Les prêts sont accordés 1) dans les cas où les agents se trouvent dans une situation pécuniaire difﬁ cile résultant de maladies, d’accidents ou d’autres événements malheureux qui nécessitent des dépenses élevées hors de rapport avec les ressources des intéressés; 2) titre d’avance sur traitement lorsque, pour des raisons administratives, les agents nouvellement recrutés ne perçoivent pas leur traitement à l’issue de leur premier mois de travail. A noter que les prêts accordés sont entièrement récupérables au budget des Voies et Moyens

DIVISION ORGANIQUE

40 — SERVICES GENERAUX PROGRAMME D’ACTIVITÉS 40/1 — PROTOCOLE Objectifs poursuivis : Ce programme regroupe les dépenses de toute nature destinées à assurer le protocole dans le domaine diplomatique, soit essentiellement les achats de bijoux d’ordre de chevalerie, la confection des cartes d’identité spéciales et les frais occasionnés par les réceptions en Belgique et à l’étranger. Moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs poursuivis : cfr. les allocations de base ci-après.

A.B. 14 40 11 1225 — Achat de bijoux d’ordres de chevalerie Le crédit couvre — les achats courants de bijoux; — les achats de bijoux dans le cadre des voyages ofﬁ ciels de nos Souverains, des visites de Chefs d’Etat et de missions économiques; — les achats de bijoux pour les diplomates étrangers; — les achats de décorations attribuées par le Ministère de la Défense nationale aux invalides et à titre posthume; — les frais de conception de bijoux pour dames; — les fournitures diverses (brevets, enveloppes spéciales...) et les frais de restauration de bijoux.

A.B. 14 40 11 1226 — Frais occasionnés par les réceptions en Belgique et à l’étranger (cf. art. 2.14.5 du Budget général des dépenses)

Le crédit est destiné à couvrir notamment toutes les dépenses occasionnées par — les visites : les visites d’Etat, visites ofﬁ cielles de Chefs d’Etat et de Gouvernement, visites ofﬁ cielles de Ministres des Affaires étrangères, visites ofﬁ cielles de Ministres du Commerce extérieur et Commissions mixtes; — les conférences organisées au Palais d’Egmont lorsqu’aucun budget spéciﬁ que n’est prévu; — les autres activités socio-culturelles (Fête nationale, fête du Roi, départ d’Ambassadeurs étrangers...);

— les déjeuners et autres réunions de travail. Les dépenses concernent les frais de logement, de transport et de repas, l’achat de ﬂ eurs, l’achat de boissons, les prestations de traiteurs et de serveurs, l’achat de présents… A.B. 14 40 11 1227 — Confection de cartes d’identité pour le séjour en Belgique de certains étrangers

(11) Les cartes d’identité sont destinées à un certain nombre de personnes du monde diplomatique et consulaire. Ces catégories de personnes sont reﬂ étées dans l’Arrêté Royal mentionné ci-dessous. Base légale : L’Arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers. L’Arrêté royal du 17 octobre 2000 modiﬁ ant les annexes à l’arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers.

A.B. 14 40 11 1228 — Coûts liés à l’utilisation des salons VIP de l’aéroport de Bruxelles National (in duizend euro) 2.036 1.236 Une convention entre la S.A. BAC, le SPF Affaires étrangères et la Police Fédérale est sur le point d’être signée. Les prestations dans le cadre de la réception des VIP comprennent notamment : — les préparatifs administratifs; — l’accueil et l’assistance de dignitaires à l’arrivée, au départ et en transit; — l’accès aux moyens de communication modernes en ce compris un accès à Internet par salon; — l’entretien de l’infrastructure; — le transport; — la gestion et l’accès au parking.

A.B. 14 40 11 3501 — Indemnités accordées aux Etats étrangers par le Ministre des Affaires étrangères au titre de réparation de dommages causés aux installations de leurs missions diplomatiques ou consulaires à l’occasion de manifestations d’hostilité contre ces Etats Crédit de principe dont l’utilisation est subordonnée à la survenance des événements visés par le libellé de l’allocation de base

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 40/2 — FORMATION Objectifs poursuivis. Ce programme reprend les crédits destinés à assurer la formation professionnelle des agents et stagiaires des carrières extérieures ainsi que des agents et stagiaires de l’Administration centrale. cfr. L’allocation de base ci-après. 02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT. Le crédit couvre les dépenses destinées à assurer les cours de préparation aux examens, les cours de langues et d’informatique, la formation des stagiaires des différents niveaux, l’organisation de séminaires et d’initiatives spéciﬁ ques, l’organisation de visites et de voyages de formation professionnelle des stagiaires et l’achat de documentation.

Les dépenses pour les stages des stagiaires diplomates, stagiaires chanceliers et stagiaires attachés dans les postes à l’étranger ont été transférées à l’A.B. 42/01.11.13 (transfert de 600.000 EUR). Formation permanente et stage des stagiaires pour l’Administration centrale : 374.000 EUR — formation en management — développement de l’organisation — formations linguistiques et informatiques — accueil et intégration — formations spéciﬁ ques diverses — voyages d’études 2011PA

— matériel didactique Formation permanente et stage des stagiaires pour les Carrières extérieures : 520.000 EUR a) formations en poste — formations spéciﬁ ques — séminaires régionaux b) formations en Belgique — journées de contact c) autres — séminaires divers et matériel didactique PROGRAMME D’ACTIVITÉS 40/3 — CONFÉRENCES, SÉMINAI- RES ET AUTRES MANIFESTATIONS Ce programme reprend les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des conférences, séminaires et autres manifestations organisées par le département, ainsi que les interventions dans les frais de fonctionnement de conférences organisées par des organismes internationaux.

A.B. 14 40 31 1234 — Frais de fonctionnement de conférences et autres manifestations organisées par le département (cf.

art. 2.14.5 du Budget général des dépenses) 2.154 4.936

(27) Ce crédit couvre les frais estimés pour : — l’organisation de conférences et séminaires par le département: 359 mille EUR — les manifestations de relation publique et d’informations : 25 mille EUR N.B. : Les réalisations de 2006 comprennent une partie des dépenses de la Présidence OSCE. Le crédit de 2007 comprend des dépenses prévues pour la Conférence « Bonne Gouvernance » et la dernière partie de la Présidence OSCE.

A.B. 14 40 31 3502 — Participations dans les frais de fonctionnement de conférences et autres manifestations organisées par des organismes internationaux (cf. art. 2.14.6 du Budget général des Actuellement, ce crédit ne couvre plus que la participation de la Belgique dans l’accord Wassenaar

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 40/4 — AIDE HUMANITAIRE Disposer au sein du département d’une structure d’intervention rapide, dénommée B-FAST « Belgian First Aid and Support Team », en vue de l’organisation d’actions d’assistance humanitaires urgentes à l’étranger en cas de catastrophe ou de calamité. A.B. 14 40 41 1201 — Structure d’intervention rapide — Belgian First Aid and Support Team « B-Fast » (cf. art. 2.14.5 du Budget

(84) Base réglementaire : Arrêté royal du 28 février 2003 portant création d’un Conseil de Coordination pour l’aide d’urgence à l’étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d’un service permanent de soutien B-FAST (Belgian First Aid & Support Team) Réalisations 2006 : — interventions lors des inondations en Roumanie, Bulgarie et Ethiopie — achat de matériel médical divers — entrainements et formations A.B.

14 40 41 7401 — Structure d’intervention rapide — Belgian First Aid and Support Team « B-Fast » (cf. art. 2.14.5 du Budget général des dépenses) Aﬁ n de rendre la structure « B-FAST » opérationnelle, des investissements en biens durables — équipements et matériel — sont nécessaires.

Les besoins en sont déterminés par les Ministères de la Défense nationale, de l’Intérieur et de la Santé publique. L’équipement de base a pu en grande partie être réalisé grâce aux crédits budgétaires accordés précédemment. Le présent crédit est destiné à parfaire cet équipement et à faire face à la nécessité de le reconstituer après chaque intervention. Le crédit sera utilisé notamment pour le ﬁ nancement des investissements suivants : — Equipement de camps à installer dans des zones sinistrées — Matériel de transport de matériel et personnel — Équipement complémentaire de télécommunication et de transport de données — Matériel d’étayage pour les opérations Recherche et Sauvetage après des tremblements de terre — Équipements complémentaires pour les équipes de soutien de la protection civile et de pompiers — Modules de support médical — Modules de vaccinations — Hôpitaux de campagne — Burnsets — Matériel médical spéciﬁ que utilisé pendant les opérations Recherche et Sauvetage PROGRAMME D’ACTIVITÉS 40/5 — REPRÉSENTATION À L’ÉTRANGER Ce programme regroupe deux types de dépenses : les frais inhérents aux voyages ofﬁ ciels à l’étranger de nos Souverains, ou de Membres de la Famille royale, et les dépenses destinées à assurer le prestige et l’image de marque de la Belgique.

A.B. 14 40 51 1235 — Frais inhérents aux voyages ofﬁ ciels à l’étranger de nos Souverains ou de leurs représentants (cf. art. 2.14.5 du Budget général des dépenses) Le crédit couvre : 1) les visites d’Etat; 2) les frais de pré-missions, voyages, cadeaux, dîner de retour, réception de la communauté belge, couronne pour le monument aux morts, presse, transports;

3) les autres déplacements à l’étranger des Souverains et des membres de la Famille Royale, effectués à la demande du gouvernement. A.B. 14 40 51 1236 — Dépenses destinées à assurer le prestige de la représentation de la Belgique à l’étranger (cf. art. 2.14.5 du Le crédit permet de ﬁ nancer diverses activités de relations publiques de nos représentations diplomatiques destinées à promouvoir l’image et le prestige de la Belgique et ce, que ce soit dans le cadre de manifestations ponctuelles, dans celui de visites de la Famille Royale ou des Ministres représentant le département, ou encore dans celui d’initiatives européennes imposant la représentation de notre pays.

A.B. 14 40 51 1238 — Dépenses destinées à promouvoir l’image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales (cf. art. 2.14.5 du Budget général des dépenses) 1.477 Récupération en 2008 du crédit de 100.000 EUR exceptionnellement transféré en 2007 au SPF Economie. Pour la justiﬁ cation, voir l’A.B. 40/51.35.25. A.B. 14 40 51 3525 — Subsides destinés à promouvoir l’image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales (cf. art.

2.14.5 et 2.14.6 du Budget général des dépenses) (pour mémoire) 1.668 1.591 Les allocations de base 14.40.51.12.38 et 14.40.51.35.25 doivent être considérées simultanément. Les crédits qui y sont inscrits doivent permettre : — la poursuite du soutien à la politique gouvernementale de valorisation de l’image de la Belgique à l’étranger par des actions ponctuelles menées tout au long de l’année en fonction des besoins.

Les pays visés en 2008 sont notamment l’Inde, la Russie, les Etats-Unis, la Chine, le Japon, le Brésil, l’Afrique du Sud — la poursuite d’actions spéciﬁ ques de promotion de l’image du pays effectuées à la demande et en collaboration avec nos ambassades à l’étranger et notamment

- la participation à l’organisation de « semaines belges » à l’étran ger, sous les auspices de l’ambassade dans le pays concerné

la mise en valeur de la participation de Belges, de la Belgique, des régions ou des communautés, à des manifestations communes organisées à l’étranger

la participation à l’organisation de « manifestations de prestige » à l’initiative des ambassades belges à l’étranger — la poursuite du soutien d’initiatives se déroulant en Belgique ou à l’étranger mais ayant des retombées « image » au bénéﬁ ce du pays au-delà de nos frontières, notamment en matières sportives, culturelles, économiques et sociales — le développement de moyens de communication et d’information au sujet de la Belgique, notamment la réalisation d’un website sur la Belgique, l’envoi de documentation sur la Belgique dans nos postes — la subsidiation au niveau fédéral des Chambres de Commerce — la subsidiation de divers programmes culturels Transfert de 55.000 EUR vers l’A.B.

51/11.35.15 et de 72.000 EUR vers la nouvelle A.B.51/11.35.27

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 40/6 — COMMUNICATION, INFORMATION ET DOCUMENTATION Permettre au SPF d’assurer un rôle prépondérant dans les domaines de la communication et de l’information. A.B. 14 40 61 1202 — Dépenses de toute nature destinées à promouvoir la communication et l’information (cf. art. 2.14.5 du budget général des dépenses) 1.425 1.243 1.686 Ce crédit couvre les dépenses suivantes : — achats de livres, périodiques… pour les différentes bibliothèques (diplomatique, africaine, juridique, coopération) : 345.000 EUR — frais de traduction, impression, outils d’information : 554.000 EUR — documentation, journaux… à l’Administration centrale et dans les postes : 384.000 EUR — droits d’auteur (Reprobel) : 83.000 EUR — rédaction, traduction et diffusion de brochures : 287.000 EUR — participation aux festivals européens du ﬁ lm : 33.000 EUR

PROGRAMME D’ACTIVITÉS 40/7 — COLLABORATION

INTERNATIONALE Ce programme comprend les crédits destinés à accorder des subsides à des associations ou organismes, en raison de l’intérêt, pour la Belgique, de l’activité couverte par ces associations ou organismes. A.B. 14 40 71 0351 — Remboursements aux départements dont ils relèvent des indemnités des militaires, des membres de la police fédérale et des représentants de la magistrature chargés de missions à l’étranger (pour mémoire) 1.596 A.B. 14 40 71 3504 — Subsides à des organismes ou associations ayant des activités à caractère international (cf. art. 2.14.6 du bud- Le crédit permet d’accorder, par voie d’arrêtés royaux, des subsides à des associations ou organismes pour les soutenir dans l’exercice de leurs activités. A.B. 14 40 71 3505 — Subside à l’Institut royal des Relations internationales (cf. art. 2.14.6 du budget général des dépenses) 1.040 1.056 1.138 Le crédit, correspondant au crédit 2007 indexé et un transfert de 50.000 EUR de l’A.B. 53/41.35.24 vers cette allocation de base, est destiné à subsidier l’I.R.R.I. pour le soutenir dans l’exercice de ses activités et protéger son rôle de centre de connaissance. L’IRRI est un partenaire privilégié du SPF Affaires étrangères pour le développement de la préparation de la politique, l’organisation de conférences sur des thèmes de politique étrangère et d’autres missions de cette nature. Le transfert de 50.000 EUR concerne le fonctionnement de la cellule « Afrique centrale » ﬁ nancé depuis 2006 sur le crédit « Prévention des Conﬂ its ».

A.B. 14 40 71 3506 — Subside à l’International Crisis Group (ICG) (cf. art. 2.14.6 du budget général des dépenses) Le crédit permet d’accorder, par voie d’arrêtés royaux, des subsides à l’International Crisis Group pour les soutenir dans l’exercice de leurs activités. A.B. 14 40 71 3517 — Subside à la Fondation Europalia (cf. art. 2.14.6 Depuis 2004, le Gouvernement fédéral s’est engagé à porter le subside accordé à la Fondation Europalia à 1.000.000 EUR, dont la moitié à charge du SPF Affaires étrangères.

Ce montant, indexé conformément aux instructions budgétaires, doit permettre d’intervenir dans les frais de fonctionnement de la Fondation et dans les manifestations qu’elle organise. A.B. 14 40 71 3518 — Subside au Collège européen (Bruges) (cf.

art. 2.14.6 du budget général des dépenses) 1.221 1.726 1.7266 Le crédit permet d’accorder, par voie d’arrêté royal, un subside au Collège européen pour le soutenir dans l’exercice de ses activités. A.B. 14 40 71 3519 — Subside à l’Institut universitaire européen (Florence) (cf. art. 2.14.6 du budget général des dépenses) (pour mémoire) b 1.994 c Crédit dissocié transformé en crédit non dissocié à partir de 2008 (voir ci-dessous) A.B.

14 40 71 3520 — Subside à l’Institut universitaire européen (Florence) (cf. art. 2.14.6 du budget général des dépenses) (en milliers EUR) 1.395 Ce crédit permet d’accorder, par voie d’arrêté royal, un subside à l’Institut universitaire européen à Florence pour le soutenir dans l’exercice de ses activités.

Acte international portant création d’un Institut universitaire européen, signé à Florence, le 19 avril 1972 et approuvé par la loi du 23 décembre 1974

DIVISION ORGANIQUE

42 — POSTES DIPLOMATIQUES, CONSULAIRES ET DE COOPERATION Cinq missions essentielles sont conﬁ ées aux postes diplomatiques et consulaires : 1) Assurer protection aux ressortissants belges dans le pays d’accueil, en ce compris la défense et la promotion des intérêts belges; 2) Représenter le Chef de l’Etat et le gouvernement auprès du pays d’accueil; 3) Informer les autorités belges sur l’évolution, dans le pays d’accueil, de la situation dans tous les domaines; informer les autorités locales sur les institutions et la politique de la Belgique; préparer les visites de délégations; 4) Négocier en vue de la conclusion de traités ou d’accords bilatéraux; 5) Coordonner les activités des différents membres hébergés dans les missions diplomatiques ou consulaires.

Missions assignées plus spécialement aux attachés de coopération : Coordination entre bailleurs de fonds; — contacts avec les populations cibles dans les pays partenaires, — élaboration de notes de stratégie et de programmes indicatifs de coopération, préparation de commissions mixtes; — appréciation de la pertinence des projets et des programmes identiﬁ és dans le contexte du développement; — supervision de la formulation, de la préparation et de l’exécution des programmes de coopération et si nécessaire, modiﬁ cation des contrats d’exécution; — octroi de micro-interventions et de bourses locales; — suivi permanent de tous les programmes de coopération coﬁ - nancés par la Belgique, tant ceux conduits par les acteurs non gouvernementaux que ceux gérés par les organisations multilatérales. — Couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement et d’investissements afférents à la division organique.

O. P ROGRAMME DE SUBSISTANCE 42/0 01 — PERS ONNEL. (*) Dépenses sur crédits 2005 Depuis 2006 les allocations de base 42/01.11.03, 42/01.11.04, 42/01.11.07, 42/01.11.08, 42/01.11.09 et 42/04.11.03 reprises cidessus ont été fusionnées et remplacées par les allocations de base suivantes : — 42/01.11.13 pour les traitements et indemnités de tout le personnel statutaire (diplomates, chanceliers et attachés de la coopération) — 42/01.11.14 pour les traitements et indemnités de tout le personnel contractuel expatrié — 42/01.11.15 pour les traitements de tout le personnel contractuel recruté sur place Les crédits y afférents sont repris ci-dessous. duizend EUR) n milliers EUR) 2006 (*)

1.050

11.213

1.237

4.388

19.030

66.983 73.859 84.237

11.450 15.846 16.294

18.341 27.944 29.442

96.774 117.649 129.973

A.B.14.42.01.11.13 — Traitements et indemnités du personnel statutaire des carrières extérieures — 77.894 Indexation à 2,52 % sur la partie « indemnités de

poste non inﬂ uencées par le coût de la vie sur

Indexation à 3,5 % (inﬂ ation mondiale) sur la partie

« indemnités de poste inﬂ uencées par le coût de

1.008 1.956 Crédit supplémentaire « Service diplomatique euro-

Crédit supplémentaire pour les mesures de sécurité

Sous-enveloppe Coopération au Développement : . 10.248 KEUR A.B.14.42.01.11.14 — Traitements et indemnités du personnel contractuel expatrié 16.007 – 680 – 283 Crédit supplémentaire pour le renforcement des

Sous-enveloppe Coopération au Développement : . 3.394 KEUR A.B.14.42.01.11.15 — T raitements du personnel contractuel recruté localement 30.263 – 400 – 417 1.031 – 1.285 Sous-enveloppe Coopération au Développement : .. 2.250 KEUR

02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT 13.530 12.463 16.350 1.916 1.667 2.275 16.146 14.835 19.575 3.429 3.683 3.800 10.274 7.941 9.540 2.393 2.285 3.170 3.370 1.524 1.110 1.306 34.175 30.096 37.766 37.966 Remarque générale concernant les frais de fonctionnements dans les postes diplomatiques, consulaires et de coopération : depuis 2006, le principe d’appliquer l’inﬂ ation mondiale sur l’ensemble de ces frais a été accepté. Pour 2008, l’inﬂ ation mondiale est estimée à 3,5 %. A.B.14.42.02.12.01 Le crédit se décompose comme suit : — dépenses diverses de fonctionnement (frais d’ex-

pédition de colis, affranchissement de la corres-

pondance, location de véhicules et de salles à

— autonomie ﬁ nancière pour les chancelleries (frais

d’entretien des bâtiments, entretien et essence

pour les véhicules de service, frais d’énergie,

5.210 — autonomie ﬁ nancière pour les résidences (frais

d’entretien des bâtiments, frais d’énergie, eau…) 2.210 1.000 — entretien et réparation du mobilier, du matériel et

des véhicules de service (en dehors de l’autonomie

— fournitures de bureau commandées en Belgique — voyages de services(dont 800 mille EUR pour la

5.645 — frais d’interventions et de communications locales

1.800 — contrats d’entretien et de location divers en rapport

A.B.14.42.02.12.02 — les frais de mutation et de retour en congé du

personnel des carrières extérieures (dont

263 mille EUR pour le personnel de la Coo-

3.675 A.B.14.42.02.12.04 — missions (IT consulaires, collaborateurs des

— interventions techniques dans les postes et

— achats de disquettes, cartouches d’encre, pro-

A.B.14.42.02.12.06 Le crédit a été calculé pour répondre aux besoins estimés de l’année en cours A.B.14.42.02.74.01 Achats de mobilier et équipements pour les

Achats de mobilier et équipements pour les chan-

Achats de GSM, fax…, remplacement UHF/VHF,

A.B.14.42.02.74.04 — Modernisation en harmonisation du parc

informatique c) achat de serveurs, PC portables, PC spéciaux ... — Fonds de roulement pour les helpdesks régio-

03. — AUTRES DÉPENSES RELATIVES AU FONCTIONNE- A.B. 14 42 03 0353 — Remboursements au Ministère de la Défense nationale des indemnités des militaires assurant la protection des personnes et des biens dans certains postes diplomatiques, consulaires et de coopération 1.205 1.308 1.383 1.433 Ce crédit doit permettre de rembourser au Ministère de la Défense nationale les indemnités de militaires assurant la protection des personnes et des biens, notamment dans les postes suivants : Kigali, Bujumbura, Kinshasa, Abidjan, Kabul, Beyrouth, Islamabad.

A.B. 14 42 03 1221 — Frais relatifs à la surveillance et à la sécurité des postes diplomatiques et consulaires et des représentations permanentes auprès d’organismes internationaux (cf. art. 2.14.5 Ce crédit sert à couvrir les dépenses visant à assurer la sécurité extérieure et intérieure de nos postes (essentiellement les contrats de gardiennage). A.B.14 42 03 1229 — Travaux d’entretien quotidien et de sécurité des immeubles (cf. art.

2.14.5 du Budget général des dépenses) Voir la nouvelle allocation de base 42/04.12.29 ci-dessous. A.B. 14 42 04 0350 — Avances permanentes en vue des paiements de dépenses dont la régularisation budgétaire intervient à postériori (cf. art. 2.14.4 du Budget général des dépenses) Ce crédit est destiné à constituer et à majorer les fonds de roulement permanents nécessaires pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissements des postes diplomatiques et consulaires belges à l’étranger.

A.B. 14 42 04 0352 — Pertes résultant de déﬁ cits, dus à des cas de force majeure, de comptables de l’Etat. Ce crédit est destiné à pouvoir reconstituer les comptes de comptables reconnus par la Cour des Comptes en déﬁ cit par suite de force majeure. Etant donné le caractère imprévisible de l’utilisation de ce crédit et du montant des dépenses à y imputer, il est proposé de le réduire à un montant de principe, étant entendu qu’en cas de besoin, il pourra être majoré par redistribution d’allocations de base.

A.B. 14 42 04 0353 — Régularisation sur le compte 1068 de dépenses déjà effectuées (pour mémoire) 14.188 A.B. 14 42 04 1229 — Travaux d’entretien, d’aménagement et de sécurité des immeubles (cf. art. 2.14.5 du Budget général des dépenses) (nouvelle allocation de base) (en milliers d’EUR 1.140 1.230 Ce crédit est destiné aux travaux d’entretien, d’aménagement et de sécurité dans les bâtiments servant de chancelleries et de résidences de nos postes diplomatiques et consulaires et de coopération au développement.

A.B. 14 42 04 7101 — Achat d’immeubles pour les ambassades, légations, consulats de carrière et autres immeubles relevant du Département — frais divers y relatifs Les crédits d’engagement et d’ordonnancement doivent permettre le paiement de la rente viagère de l’immeuble acquis à Luxembourg.

A.B. 14 42 04 7201 — Construction, aménagement, rénovation et gros entretien de biens immeubles pour les ambassades, légations, consulats de carrière et autres immeubles relevant du Département (cf. art. 2.14.15 du Budget général des dépenses) 1.115 1.950 1.899 1.577 Le crédit d’ordonnancement demandé tient compte des imputations à réaliser en 2008 sur une partie de l’encours existant et les engagements pris au cours de l’année

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 42/1. — FONDS DES BÂTIMENTS Assurer la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat fédéral à l’étranger par l’utilisation des recettes affectées provenant de la vente et de la location d’immeubles. A.B. 14 42 11 1241 — Loyers de biens immobiliers fb 5.823 fc 6.196 Les crédits variables sont alimentés par le produit de la vente et la location de biens immeubles sis à l’étranger. Le crédit d’engagement doit couvrir 1. le loyer de la chancellerie temporaire à Abuja : 50.000 EUR 2. le loyer de la chancellerie temporaire à Dublin : 140.000 EUR 3. le loyer de la chancellerie de Cuba à Bruxelles : 40.000 EUR A.B.:14 42 11 1242 — Travaux d’entretien quotidien et de sécurité des immeubles

A.B. 14 42 11 1244 — Paiement des honoraires, commissions et autres frais divers liés aux achats, ventes, constructions ou rénovations d’immeubles (cf. art. 2.14.15 du Budget général des 1.074 1.167 1.233 1.240 Le crédit d’engagement doit couvrir les honoraires, commissions et autres frais divers pour : 1. l’achat de nouveaux bâtiments : 60.000 EUR 2. Bruxelles — chancellerie Cuba : 50.000 EUR 3. la rénovation d’une nouvelle résidence à Buenos Aires : 4. la rénovation de la résidence à Canberra : 38.000 EUR 5. la rénovation de la résidence à Caracas : 17.000 EUR 6. la construction d’un nouveau compound à Kinshasa : 350.000 EUR 7. la rénovation de la chancellerie à Luxembourg : 60.000 EUR 8. la rénovation de la chancellerie à Madrid : 15.000 EUR 9. les travaux d’aménagement du compound à Mumbai : 30.000 EUR 10. les travaux d’installation de la nouvelle chancellerie à Rabat : 11. la rénovation de la chancellerie à Tunis : 60.000 EUR 12. la rénovation de la chancellerie à Washington : 120.000 EUR A.B.

14 42 11 7102 — Achats de biens immeubles destinés à servir, soit de résidences, soit de chancelleries des missions diplomatiques ou des postes consulaires belges 21.700 40.200 11.060 10.000 Ces crédits variables sont alimentés par le produit de la vente et de la location de biens immeubles sis à l’étranger. Divers achats sont envisagés : — Amman : résidence — Pékin : compound — Genève : habitation de fonction

— Kinshasa : achat d’un terrain — Mumbai : résidence — New York : habitation de fonction — Seoul : résidence — Soﬁ a : résidence La réalisation de l’un ou l’autre de ces achats dépendra de la situation du marché immobilier et des opportunités rencontrées. A.B. 14 42 11 7202 — Construction, aménagement, rénovation et gros entretien de biens immeubles destinés à servir, soit de résidences, soit de chancelleries des missions diplomatiques ou des postes consulaires belges (cf. art.

2.14.15 du Budget général des 5.587 4.100 19.022 34.376 26.380 34.744 3.856 2.600 37.507 Les travaux projetés concernent essentiellement la construction d’une nouvelle chancellerie à Dublin. A.B. 14 42 11 7402 — Equipement en biens meubles durables des chancelleries et résidences nouvellement acquises, construites ou rénovées. 1.370 Ils ne peuvent servir qu’à équiper les chancelleries et résidences qui viennent d’être achetées, construites ou rénovées dans le cadre de la gestion active de notre patrimoine immobilier

DIVISION ORGANIQUE

43 — DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES Alliant des fonctions de contentieux, de consultation et de traitement direct des dossiers, la Direction générales des Affaires juridiques exerce des activités très diversiﬁ ées, centrées sur — le droit interne: question juridique relative au droit interne inhérente à la gestion du département (contrats d’emploi, marchés publics, statuts, application des législations relatives à la transparence de l’administration, à la protection de la vie privée...) ainsi que les litiges déférés aux juridictions internes (Cours et Tribunaux, Conseil d’Etat) dans lesquels le département intervient en qualité de demandeur ou de défendeur ; — les affaires juridiques internationales : compétence en droit communautaire pour l’organisation de la concertation et la coordination entre les départements fédéraux et/ou les entités fédérées dans le cadre de la transposition du droit européen; défense des intérêts de l’Etat belge devant la Cour de Justice de Luxembourg et devant les autres juridictions internationales. — sur les traités : aspects formels relatifs à la conclusion, au niveau fédéral, de traités et accords internationaux, suivi des procédures d’introduction de ceux-ci dans l’ordre juridique interne depuis leur signature jusqu’à leur ratiﬁ cation et enregistrement; coordination entre les différentes instances concernées pour les traités concernant des matières de compétences mixtes. — le droit international public : consultation sur toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales (ONU, UEO, Alliance atlantique, OSCE...); consultation sur les aspects juridiques des activités menées par le département au plan international en matière de droit diplomatique et consulaire, d’accords de siège, du statut des organisations internationales ainsi que dans le cadre de négociations dans les différentes enceintes internationales; représentation du département au sein des organes traitant des questions de droit international public (ONU, Conseil de l’Europe, Union européenne).

03. — AUTRE DÉPENSE DE SUBSISTANCE. A.B. 14 43 03 1202 — Honoraires des avocats et experts payés en Belgique Crédit 2007 indexé conformément aux instructions budgétaires. 03. — AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT. A.B.14 43 03 1203 — Honoraires des avocats et experts payés dans les postes. (cf. art. 2.14.5 du budget général des dépenses)

DIVISION ORGANIQUE 51 — DIRECTION GENERALE

DES AFFAIRES BILATERALES La Direction générale des Affaires bilatérales défend les intérêts de la Belgique envers les autres pays. Elle représente également sur le plan bilatéral nos principes éthiques et nos valeurs sociétales en ce qui concerne la démocratie, la qualité de vie, les droits de l’homme et l’importance de la personne humaine. Elle collabore à l’établissement et à l’entretien de relations harmonieuses avec un grand nombre de pays. Grâce à une programmation ciblée de notre politique, la collaboration avec des pays partenaires privilégiés bénéﬁ ciera d’une assise plus solide. Pour tous les acteurs nationaux impliqués dans notre politique du commerce extérieur, la Direction générale sera à la fois un centre de compétence et un point de référence pour la discussion et la négociation en commun. Elle enrichit les analyses et points de vue portant sur la politique multilatérale, et appuye l’action multilatérale par la voie bilatérale. Elle portera une attention toute particulière au soutien des intérêts économiques belges. O

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

51/0 03. — Autres dépenses relatives au fonctionnement. A.B. 14 51 03 1223 — Fournitures et travaux relatifs au placement et à l’entretien des bornes frontières du royaume Le crédit permet de couvrir les frais d’entretien et de réparation des bornes placées le long des frontières avec nos pays voisins

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 51/1. — RELATIONS BILATÉRALES Organiser les services géographiques comme « piliers » des relations entre les acteurs nationaux (notre SPF, le gouvernement, le parlement, les régions et communautés, le monde des affaires, les ONG...) et nos partenaires étrangers. Ce qui implique une collaboration avec l’ensemble des acteurs pour assurer la cohérence de l’action de notre état fédéral.

Optimiser les relations bilatérales par l’introduction d’un planning à moyen terme, et ainsi améliorer la programmation de notre interaction avec nos partenaires étrangers. Intensiﬁ er les relations avec nos partenaires privilégiés Valoriser nos moyens d’action bilatéraux comme instrument de notre action européenne et multilatérale.

Moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs poursuivis : A.B. 14 51 11 1232 — Dépenses diverses de fonctionnement dans le cadre de la politique de programmes d’actions bilatéraux (cf. Justiﬁ cation conjointe des A.B.51/11.12.32 et 51/11.35.23 Conformément aux objectifs opérationnels mentionnés dans le plan de Management du Directeur général des Affaires bilatérales, l’optimalisation et/ou, dans certains cas, la réactivation des relations bilatérales avec certains pays est une des tâches majeures de cette direction générale.

Des actions « spéciales » sont donc réalisées aﬁ n de renforcer nos relations bilatérales, de les diversiﬁ er en se basant sur nos relations historiques, sur nos afﬁ nités culturelles voire encore sur nos objectifs diplomatiques communs. Ceci peut nous conduire à entreprendre des programmes d’actions tant vis-à-vis de pays voisins, des pays membres de l’UE ou candidats, que de pays géographiquement beaucoup plus éloignés.

A.B. 14 51 11 3503 — Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays (cf. art. 2.14.6 du budget 3.259 3.204 3.456 Ces contributions se décomposent comme suit :

3.343

A.B. 14 51 11 3507 — Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays (cf. art. 2.14.6 du La seule contribution encore versée sur cette allocation de base concerne les Commissions ﬂ uviales.

Décomposition : Budget de la Commission Centrale pour la Naviga-

Budget du Centre Administratif de la Sécurité Socia-

Budget prévisionnel « Instance International de

Concernant les dépenses pour l’Instance International de péréquation et de coordination — Lors d’un Conseil des ministres spécial du 7 juin 2006 il a été décidé à procéder à la ratiﬁ cation de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996. Le Ministre du Budget a donné son accord le 21 mai 2007.

B.A. 14 51 11 3515 — Subside à l’Asia Europe Foundation (cf. Plus accordé depuis 2002, il a été décidé de verser à nouveau un subside à l’ASEF. Le présent crédit a été compensé par une réduction équivalente opéré sur l’A.B. 40/51.35.25 A.B.: 14 51 11 3523 — Opérations dans le cadre de la politique de programmes d’actions bilatéraux (cf. art. 2.14.5 et 2.14.6 du bud- Ce crédit doit permettre à notre pays d’entreprendre avec certains pays des actions de natures diverses et des opérations entrant dans le cadre de programmes d’actions bilatéraux.

Voir la justiﬁ cation de l’A.B.51/11.12.32. A.B. 14 51 11 3526 — Subside à la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures. (cf. art. 2.14.6 du budget général des dépenses) Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, les Ministres des Affaires étrangères ont décidé de mettre sur pied une fondation pour le dialogue entre les cultures et ce à partir de l’exercice budgétaire 2005.

En 2008, l’intervention du gouvernement fédéral est ﬁ xée à 37.000 EUR.

A.B. 14 51 11 3527 — Subside à l’Eurodistrict. (cf. art. 2.14.6 du budget général des dépenses) (nouvelle allocation de base) Ce crédit sert à couvrir la participation de l’Etat fédéral à un groupement européen de coopération territoriale. L’Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai, fondée ofﬁ ciellement le 28 jan vier 2008, a pour objet la mise en œuvre de la convention de coopération approuvée par ses membres.

L’Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai a pour mission principale de promouvoir et de soutenir une coopération transfrontalière efﬁ cace et cohérente au sein du territoire concerné. En rassemblant l’ensemble des institutions compétentes, l’Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai est un lieu permettant : — d’assurer la concertation, le dialogue et de favoriser le débat politique, — de produire de la cohérence transfrontalière à l’échelle de l’ensemble du territoire, — de faciliter, de porter et de réaliser des projets traduisant la stratégie de développement à élaborer en commun, — de faciliter la vie quotidienne des habitants de la métropole franco-belge

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 51/2. — EXPANSION ÉCONOMIQUE Porter une attention particulière au soutien des intérêts économiques de la Belgique. Il ne reste plus actuellement dans ce programme que la dotation à l’Agence pour le commerce extérieur. A.B.14 51 21 4101 — Dotation fédérale pour l’Agence pour le Commerce extérieur 2.653 2.693 2.774

(18) — L’accord de coopération du 24 mai 2002 entre l’autorité fédérale et les régions relatif à la création d’une Agence pour le Commerce extérieur

— La loi du 18 décembre 2002 portant assentiment de l’accord de coopération du 24 mai 2002 entre l’autorité fédérale et les régions relatif à la création d’une Agence pour le Commerce extérieur

DIVISION ORGANIQUE

52 — DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CONSULAIRES Avec le concours des sections consulaires des Ambassades et des Consulats, la Direction générale des Affaires consulaires fournit, en cas de besoins et dans les limites des réglementations et du droit international applicables, l’aide et l’assistance administrative aux citoyens belges se trouvant à l’étranger. Elle est par ailleurs le principal correspondant du SPF Justice pour la coopération judiciaire internationale et SPF Intérieur pour la circulation des personnes.

Ses compétences sont les suivantes : — Coordination de l’immigration; — Assistance d’urgence, rapatriement, aide internationale, accueil et suivi en la matière; — Coopération juridique internationale : actes judiciaires, assistance judiciaire, mineurs et incapables, cellule drogues; — Visas, établissement et affaires sociales, problèmes internationaux de visas, passeports et documents de voyage, affaires ﬁ nancières consulaires; — Droit des personnes : droit de la famille et droit civil, nationalité, population et affaires électorales, état civil, conservation des actes, notariat, récupération de créances, légalisation et lutte contre la fraude; — Coopération consulaire : conventions bi- et multilatérales, Union européenne.

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

52/0

A.B.14.52.02.12.01 Il ne reste plus sur cette allocation de base que les frais d’utilisation du Registre national remboursés au SPF Intérieur.

03. — AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT A.B.: 14 52 03 1228 — Confection de passeports, visas et cartes d’identité pour Belges résidant à l’étranger, ainsi que tous les frais annexes s’y rapportant (pour mémoire) A.B. 14 52 03 1230 — Dépenses de toute nature destinées à assurer l’exercice du droit de vote par les Belges résidant à l’étranger 1.823 PROGRAMME D’ACTIVITÉS 52/1. — ORGANISMES INTERNATIONAUX Assurer la participation de la Belgique dans des organisations internationales ayant des activités à caractère juridique. A.B.: 14 52 11 3507 — Contributions de la Belgique à des organis-

— Conférence de droit international privé de La

— Contribution à l’UNDOC (United Nations Of-

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 52/2. — AIDE HUMANITAIRE Assurer — des aides aux parents victimes de rapts internationaux d’enfants — des aides à caractère occasionnel et temporaire aux Belges en difﬁ cultés à l’étranger.

A.B. 14 52 21 1246 — Intervention dans les frais de déplacement et de séjour de parents victimes d’un enlèvement international d’enfants (en milliers d’EUR)) Le crédit est destiné à couvrir les dépenses dont question dans le libellé de l’allocation de base. A.B. 14 52 21 8302 — Secours provisoires à des Belges se trouvant à l’étranger, frais éventuels de rapatriement, frais éventuels d’inhumation ou d’incinération sur place de personnes décédés à l’étranger (cf. art.

2.14.5 du Budget général des dépenses) Ce crédit est destiné à venir en aide aux Belges en difﬁ cultés à Nos compatriotes voyageant de plus en plus, parfois sans assurance, le département enregistre une augmentation des ses interventions. Par ailleurs, il doit pouvoir faire face au devoir — de rapatrier des indigents vivant dans des pays où la sécurité sociale est pratiquement inexistante — de venir en aide à nos concitoyens dans des situations de crise survenant à l’étranger.

Les aides accordées sont en principe remboursables

DIVISION ORGANIQUE

53 — DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MULTILATERALES ET DE LA MONDIALISATION En collaboration avec le service « Prévention des Conﬂ its et Conso lidation de la Paix » rattaché au Président du Comité de Direction, la direction générale des Affaires multilatérales et de la Mondialisation concourt à la déﬁ nition et à la promotion de la politique étrangère belge aﬁ n de contribuer à la sécurité internationale et européenne, prévenir les conﬂ its et gérer les crises, et répondre aux déﬁ s globaux dans un contexte de développement durable, de justice, de démocratie et de respect des droits de l’homme.

Elle assure le suivi et le développement des relations avec les institutions des Nations Unies, avec l’Union européenne pour les questions relevant de la Pesc et de la Pesd, avec l’Otan, l’Osce, le Conseil de l’Europe et l’Ocde. Elle contribue à la cohérence de notre politique multilatérale et mondiale en stimulant à cet effet la coordination et la concertation au sein du SPF, avec les autres SPF ainsi qu’avec les Communautés et les Régions

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 53/1 — RELATIONS MULTILATÉRALES Contribuer à la sécurité internationale et européenne, prévenir les conﬂ its et gérer les crises A.B. 14 53 11 3503 — Contributions de la Belgique à des organis- 10.953 8.787 9.596 14.596 Ce crédit couvre les contributions suivantes (en milliers d’EUR) :

— OTAN : budget civil, y compris les pensions,

les compensations ﬁ scales et le nouveau

8.339

A.B. 14 53 11 3507 — Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays (cf. art. 2.14.6 du budget 66.861 72.040 86.167 impossible à estimer

— Organisation des Nations Unies (ONU) —

17.680

2.573

— Réseau coopératif européen pour les éner-

— Opérations de maintien de la paix des Nations

43.690

— Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie ... 1.219

— Tribunal international du droit de la mer +

— Organisation pour la Sécurité et la Coopéra-

5.967

6.016

— Organisation pour l’interdiction des armes

— Convention sur l’interdiction des armes biolo-

— Convention sur l’interdiction des armes con-

— Convention d’Ottawa (Mines anti-personnel) .

1.710

4.260

A.B. 14 53 11 3521 — Promotion d’échanges internationaux de jeunes et initiatives d’initiation à la politique internationale (cf. art. 2.14.6 du budget général des dépenses) (pour mémoire)

PROGRAMME D’ACTIVITÉS 53/2. — POLITIQUE SCIENTIFIQUE

Assurer la participation de la Belgique dans des organismes internationaux couvrant des activités de politique scientiﬁ que. Moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs poursuivis :

A.B. 14 53 21 3507 — Contributions de la Belgique à des organismes 3.565 3.641 3.808

(59)

2.902

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 53/3. — COOPÉRATION Assurer une coopération en matière de formation spéciale de ressortissants de pays en voie de développement. A.B.: 14 53 31 3518 — Dépenses relatives à la coopération en matière de formation spéciale de ressortissants de pays en voie de Le crédit sollicité couvre les allocations de bourses et les indemnités qui leur sont accessoires, ainsi que les frais médicaux, de voyage, d’écolage, de documentation et d’encadrement des boursiers

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 53/4. — AIDE HUMANITAIRE Répondre aux déﬁ s globaux dans un contexte de développement durable, de justice, de démocratie et de respect des droits de l’homme, dans un but d’action de solidarité internationale à caractère politique.

A.B. 14 53 41 1231 — Frais de séjours, de voyages et autres frais de fonctionnement à couvrir dans le cadre de la diplomatie préventive (cf. art. 2.14.5 et 2.14.7 du budget général des dépenses) Allocation de base à mettre en parallèle avec l’A.B.14.53.41.35.22. A.B.14 53 41 3522 — Interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive (cf. art. 2.14.5 et 2.14.6 et 2.14.7 2.712 3.507 4.908 6.277 Il s’impose toujours de consacrer une part signiﬁ cative de l’effort à la situation en ex-Yougoslavie, mais la région d’Afrique centrale et le processus de paix au Moyen-Orient, notamment, retiendront aussi l’attention.

Cette allocation de base doit aussi couvrir des interventions en faveur des populations victimes de conﬂ its, qui justiﬁ ent une action de solidarité internationale. La Belgique doit pouvoir participer avec ses partenaires européens à des initiatives d’aide humanitaire ou répondre aux appels de l’ONU ou d’autres institutions internationales. Le respect des droits de l’homme est une autre composante importante de la politique extérieure du pays.

Trois types d’actions peuvent être distingués dans ce cadre (actions sur le terrain, projets de coopération technique, actions de formation et de promotion), et ce dans les domaines suivants : — protection des minorités politiques et ethniques; — égalité de traitement et promotion sociale des femmes; — protection des enfants contre la prostitution et la pornographie; — information au sujet de disparitions politiques; — protection contre les arrestations arbitraires et la torture; — lutte contre les formes modernes d’esclavage.

Enﬁ n, cette allocation budgétaire doit encore pouvoir mettre en œuvre des projets de consolidation de l’état de droit. Il s’agit de mesures ou de projets pouvant aider à la consolidation des rouages étatiques qui sont les garants du respect des droits fondamentaux de l’homme. Une attention particulière est à apporter aux projets de remise en état du système judiciaire dans des pays où des situations de crise ont rendu celui-ci déﬁ cient.

Ces pays ne doivent pas nécessairement faire partie de la liste des 25 pays retenus pour les programmes belges de coopération.

Le crédit a été calculé comme suit : 3.526 Récupération du crédit inscrit en 2007 à

Récupération du crédit transféré en 2007 à

– 320 Principales réalisations en 2006 (en milliers d’EUR) : oject Bedrag ojet Montant prichting Grondwettelijk Hof (UA + ULg). — lissement d’une Cour Constitutionnelle (UA + ngen (IPIS). — Dresser la carte des intérêts eren Derde Wereld). — l’acceuil des petits airen). — OTAN Trust Fund (formations milita- Early Warning for Violence Prevention ». — d of Weapons and Materials of Mass Destrucche wapens in Schuch’ye. — G8 Global Parand Materials of Mass Destruction: destruction uwen in Istalif, (vzw Moeders Voor Vrede). —

Principales réalisations en 2007 (en milliers d’EUR) : area of return. — UNHCR — Building sustaigelijke kansen. — Pax Christi Vlaanderen — secondary teachers in the framework of the zw Solidariteit Afghanistan België). — Project ndary teachers in the framework of the Afghan

A.B. 14 53 41 3524 — Prévention des conﬂ its, consolidation de la paix et droits de l’homme. (cf. art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget général 23.744 19.626 20.215 28.233 27.000 22.500 22.754 23.437 26.035 Conformément à l’Accord gouvernemental, ce crédit dissocié a été transféré de la partie « Coopération au Développement » du budget depuis l’année 2004. Il a été décidé de renforcer la convergence des interventions belges de diplomatie préventive et de prévention des conﬂ its avec les priorités belges de politique extérieure, d’accroître la cohérence entre ces deux lignes budgétaires et de systématiser le traitement des données.

Les demandes sélectionnées par un Comité d’avis seront situées dans des domaines variés tels que la consolidation de la paix et la reconstruction, la consolidation de l’Etat et l’Institutional Building, la démocratisation, les droits de l’homme, le désarmement, la démobilisation et la réintégration civile des combattants… La priorité à accorder à chacun des domaines d’intervention variera de pays à pays selon la situation qui caractérise chacun d’eux.

La répartition géographique indicative est la suivante : 22 % 55 % 11 % 12 % Cette allocation de base permet d’accorder des subsides à des institutions internationales à l’intérieur du système des Nations- Unies, à des institutions internationales et régionales en dehors de ce système, à des institutions et organisations étrangères ainsi qu’à des institutions et organisations belges; elle permet également de passer des marchés publics de travaux, fournitures et services et de conclure des protocoles d’accord avec d’autres ministères et SPF belges.

Le montant des crédits d’engagement et d’ordonnancement ont été calculés sur base des réalisations 2007 diminuées de 50.000 EUR (transfert vers l’A.B. 40/71.35.05) Principaux engagements pris en 2006 (en milliers d’EUR) : zingsproces, ontmijning. — Congo-Kinshasa : o en televisie Burundi), democratische overation de la RTNB (Radio Télévision Nationale

1.600

4.000

2.500

Principaux engagements pris en 2007 (en milliers d’EUR) : litatie, …. — Népal : développement agricole, ais-Birmese grens. — Thaïlande : soutien aux UNDP Euro Contributions), ontmijning,… . —

1.075

1.300

Loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge Loi du 21 décembre 1998 portant création de la «Coopération Technique Belge» sous la forme d’une société de droit public et ses arrêtés royaux d’exécution, telle que modiﬁ ée par la loi programme du 2 janvier 2001, et ses arrêtés royaux d’exécution. Arrêté royal du 5 mai 1999 portant assentiment au deuxième contrat de gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public à ﬁ nalité sociale « Coopération Technique belge ».

Arrêté royal du 23 octobre 2002 portant assentiment au premier A.B.:14 53 41 3580 — Prévention, aide d’urgence, aide à la réhabilitation à court terme et action humanitaire. (cf. art. 2.14.3 et 2.14.6 20.402 23.283 23.983 Conformément à l’Accord gouvernemental, ce crédit a été transféré de la partie « Coopération au Développement » du budget depuis l’année 2004. Dans le cadre de l’arrêté royal du 19 novembre 1996 Les actions relatives à l’urgence et la réhabilitation à court terme en faveur des pays en voie de développement découlent de l’Arrêté royal du 19.11.1996 (MB 22.11.1996).

Des critères : L’aide d’urgence et de réhabilitation à court terme doit répondre aux besoins des victimes en respectant les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous, de façon impartiale et en fonction exclusivement des besoins et de l’intérêt des victimes. Elle sera oc-

troyée aux victimes sur la base de la non-discrimination pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de sexe, d’âge, de nationalité ou d’appartenance politique et ne saura être guidée par ou subordonnées à des considérations de nature politique (para 2 de l’AR du 19.11.1996). Suite à la réunion de Stockholm des 16 et 17 juin 2003, le service « Aide d’urgence et de réhabilitation » adhère pleinement aux principes et bonnes pratiques pour les donateurs dans le domaine humanitaire et plus particulièrement aux bonnes pratiques relatives au ﬁ nancement, à la gestion et à la responsabilisation.

A la suite de cette réunion un plan de mise en œuvre des bonnes pratiques pour les donateurs dans le domaine humanitaire a été élaboré. Dans ce cadre, la Belgique s’est associée aux E-U en vue de participer au processus d’élaboration du CAP pilote DRC/2006. Nous participons donc à toutes les étapes du processus (élaboration du plan d’action (CHAP), need assments, la prioritisation des objectifs, les ateliers regroupant les ONG (locales, et internationales, les donateurs, ainsi que les agences des NU).

En outre, et plus spécialement dans les projets de réhabilitation, nous essayons de trouver des complémentarités, des cohérences avec les projets des autres directions de la DGCD, et si possible avec des projets d’autres pays de l’UE, p.ex. dans le cadre de projets humanitaires ﬁ nancés par ECHO. Dans la mesure du possible nous tendons également à mettre en œuvre le LLRD (Echo) : « linking relief, rehabilitation and development ».

Les opérations imputées sur cette allocation de base peuvent être réalisées par : — les organisations non gouvernementales belges reconnues; — les organisations multilatérales, le Comité international de la Croix-Rouge ou la Fédération de la Croix-Rouge; — l’Administration; — la CTB; Organisatie) Organisation) urundese vluchtelingen (UNHCR); landbouwtie woningen, zaden en gereedschappen van — Appui au rapatriement et à la réintégration litation de l’agriculture et des écoles (Caritas); et des outils des personnes revenues à Maentra in Lira-district en verdeling « familykits » ing terugkeer Soedanese vluchtelingen uit . — Réhabilitation et équipement des centres artition des « familykits » et des moustiquaires Soudanais des campements dans des districts chtelingen naar provincies aan Evenaar en in dszorgen in Noord-Katanga (UNICEF); noodumanitaire pour le retour des réfugiés Congod-Kivu (UNHCR); Soins de santé primaire en

3.100

5.000

AM); Hulp aan Palestijnse vluchtelingen (UN- érations d’aide (PAM); Aide aux réfugiés Pamobiele kliniek, humanitaire hulp en noodhulp

2.200 Burundese vluchtelingen (UNHCR); schoolreu (Memisa). — Appui au rapatriement et à la HCR) ; réhabilitation des écoles; aide soins de programma district Lira (Memisa). — Partage e réhabilitation district Lira (Memisa). — Aide vu (Oxfam); aide logistique Katanga (WFP); elgique); constitution de réserve stratégique (Oxfam); logistieke hulp Katanga (WFP); reë); opbouw strategische voorraad (Memisa). u Sud-Kivu (Oxfam); aide logistique Katanga und Belgique) ; constitution de réserve straténdheid (Rode Kruis België). — Réhabilitation ulp bevolking bezette gebieden (OXFAM). —

En dehors du cadre de l’arrêté royal du 19 novembre 1996 (voir la disposition légale 2.14.3) Certaines dépenses en dehors du cadre de l’arrêté royal du 19 novembre 1996 relatif à l’aide d’urgence et de réhabilitation à court terme en faveur des pays en voie de développement peuvent être imputés sur l’allocation de base 14.53.41.3580 du programme 53/4. Il s’agit des dépenses suivantes : — Le ﬁ nancement d’études, non liées aux opérations visées à l’AR du 19.11.1996, mais relatives à la prévention et à la préparation aux catastrophes, à l’aide d’urgence au sens large, à la réhabilitation à court terme tant matérielle que psychologique, etc.

Ces études pourront être réalisées soit par des organisations internationales, soit par des O.N.G. — La formation des ressortissants des pays à faible revenu, spéciﬁ quement liée à la problématique de l’aide humanitaire et dispensée par des organisations internationales spécialisées comme le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). En effet, si l’AR du 19 novembre 1996 prévoit la prise en charge d’une formation limitée et non académique du personnel local dans le cadre des opérations qu’il couvre, il ne permet pas de ﬁ nancer les formations en question.

— Les dépenses relatives à la mise à disposition de personnel et la fourniture de biens et de services, non reprises dans l’AR du 19/11/1996, dans des situations de crise très complexes (*) et/ou d’une ampleur exceptionnelle, causées par des conﬂ its armés. La mise en place de personnel expatrié est, dans certaines circonstances exceptionnelles, une composante essentielle à la mise en œuvre de projets de réhabilitation et plus spéciﬁ quement de projets de reconstruction (p.ex) à la suite de catastrophes naturelles et de conﬂ its armés.

Loi contenant le budget général des dépenses pour l’année 2007. Arrêté royal du 19 novembre 1996 relatif à l’aide d’urgence et de réhabilitation à court terme en faveur des pays en voie de développement. Loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d’une société de droit public, telle que modiﬁ ée par la loi programme du 2 novembre 2001, et ses arrêtés royaux d’exécution.

Arrêté royal du 5 mai 1999 portant assentiment au premier contrat de gestion entre l’Etat belge et la société anonyme de droit public à ﬁ nalité sociale « Coopération technique belge ». Arrêté royal du 23 octobre 2003 portant assentiment au deuxième public à ﬁ nalité sociale « Coopération technique belge » (*) Déﬁ nition par les Nations Unies de l’urgence complexe : Une crise humanitaire dans un pays, une région ou une société dans laquelle on constate un effondrement substantiel ou total de l’autorité à la suite d’un conﬂ it interne ou externe, qui demande une réaction internationale dépassant le mandat ou la capacité d’un seul organisme

DIVISION ORGANIQUE

54 — DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT La loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, modiﬁ ée par la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, déﬁ nit les objectifs de la coopération « La coopération au développement belge a pour objectif prioritaire le développement humain durable, à réaliser par le biais de la lutte contre la pauvreté, sur la base du concept de partenariat et dans le respect des critères de pertinence pour le développement.

La coopération au développement belge contribue, dans ce cadre, à l’objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit, en ce compris le principe de bonne gouvernance, ainsi qu’à l’objectif du respect de la dignité humaine, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avec une attention particulière pour la lutte contre toute forme de discrimination pour des raisons sociales, ethniques, religieuses, philosophiques ou fondées sur le sexe.

La coopération fédérale favorise la synergie avec les coopérations communales, provinciales, régionales, communautaires et euro péennes, aﬁ n d’en obtenir des effets ampliﬁ cateurs favorables à terme aux populations bénéﬁ ciaires de l’assistance. Dans le but de réaliser l’objectif de développement humain durable, la coopération au développement belge favorise le développement socioéconomique et socioculturel et le renforcement de l’assise sociétale des pays partenaires, de même qu’elle sensibilise l’opinion publique belge. ».

La Direction générale de la Coopération au Développement (DGCD) du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, regroupe les instruments de gestion de la coopération au développement. A côté d’un service « Appui à la politique », d’un service « Contrôle de qualité et Evaluation » et d’un service « Budget et APD », elle se compose de 5 directions d’administration : — Programmes gouvernementaux, — Programmes spéciaux, — Programmes non gouvernementaux, — Programmes multilatéraux et européens, — Programmes de sensibilisation.

La DGCD est responsable de la préparation de la politique, de la planiﬁ cation, de la coordination et du suivi de la coopération au développement. Concrètement, cela signiﬁ e qu’elle a les missions 1. préparation des programmes de coopération avec les différents pays partenaires, en ce compris entre autres la détermination des priorités géographiques et sectorielles pour la coopération; 2 préparation et révision des notes de stratégie par pays; 3. préparation et révision des notes de politique sectorielle; 4. préparation et négociation des accords-cadre, des conventions et/ou des programmes avec les acteurs indirects (ONG, CIUF / VLIR, APEFE / VVOB, ...); 5. préparation et négociation des accords-cadre, conventions et programmes annuels avec les organisations internationales; 6. contrôle de la mise en œuvre des accords-cadre, conventions, programmes, programmes annuels, plans d’action, etc., qui ont été approuvés;

7. préparation, négociation, suivi et évaluation des accords avec l’institution spécialisée (CTB); 8. sensibilisation de l’opinion publique belge sur la problématique nord-sud et la coopération au développement belge; 9. déﬁ nition des formules de coopération visant à stimuler le secteur privé du Sud et l’économie sociale. Le plan de management du directeur général de la DGCD déﬁ nit les objectifs opérationnels, les indicateurs et les points de mesure pour une contribution, axée sur les résultats, de notre SPF à la lutte contre la pauvreté, au développement durable dans les pays en développement et au renforcement de l’adhésion de l’opinion publique en Belgique à la solidarité Nord-Sud et à la coopération au dévelop- Le plan de management contient également quelques projets concrets. het personeel op de hoofdzetel 7 du personnel au siège Vrouwen Mannen Totaal Femmes Hommes Total

de mission (8) / nt Compte tenu des missions essentielles de la DGCD et dans la perspective d’une réalisation optimale de ses objectifs, une politique de décentralisation est importante. A cet effet, le Ministre de la Coopération au développement désigne des Attachés de la coopération au développement dans les 18 pays partenaires et auprès de certaines organisations internationales. Situation novembre 2007 du personnel sur le terrain

Agents administratifs et

En 1999, le budget de la coopération au développement a été profondément modiﬁ é. Une plus grande transparence était l’objectif prioritaire de cette réforme. Depuis lors, les activités et les allocations de base sont regroupées en fonction du partenaire institutionnel. Crédits d’ordonnancement en 1 000 d’EUR 2006 (real.) 2007 (real) 2008 (init.) 2006 (réal.) 2007 (réal) 1 712 1 958 2 526 207 474 218 351 287 789 188 436 190 071 196 182 352 281 341 054 * 477 954 104 682 114 900 144 830 854 585 866 334 1 109 281 2008 verschuldigd. — * La dernière tranche de IDA XIV et la première Crédits d’ordonnancement en % Depuis 2004, le budget de la coopération au développement (ex budget 15) fait partie intégrante du budget du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (budget 14).

La Direction générale de la Coopération au Développement reste la division organique 54. A l’occasion de cette fusion, une partie de l’enveloppe de la coopération au développement a été transférée à des autres divisions organiques du SPF. Il s’agit notamment des frais de personnel, des frais de fonctionnement, de la prévention des conﬂ its et de l’aide d’urgence. En outre, en 2004 certaines dépenses avaient été transférées d’autres budgets vers le budget de la coopération au développement.

En effet l’accord de gouvernement de 2003 prévoyait une ligne budgétaire horizontale qui réunit les dépenses pour la coopération au développement publique (ligne budgétaire « ODA » — Ofﬁ cial Development Assistance, «APD» — Aide publique au Développement) pour tous les départements de l’autorité fédérale, où tous les efforts en la matière sont globalisés sans toucher à la compétence de gestion de chaque département pour les crédits concernés.

Egalement depuis 2004, l’exposé général du budget contient entre autres une note de solidarité, dans laquelle le gouvernement explique quelles mesures il prévoit en vue d’atteindre, selon un calendrier de croissance maintenue et annuelle, au plus tard à partir de 2010, 0,7 % du Revenu National Brut pour les moyens affectés à l’aide au développement ofﬁ cielle belge, selon les critères établis au sein du Comité d’aide au développement de l’OCDE. (art.

458 de la loi programme du 24 décembre 2002).

Les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) sont le « ﬁ l rouge » et la référence pour la politique. En 2000, les 189 Etats Membres des Nations Unies se sont engagés à réaliser, d’ici à 2015, huit objectifs généraux qui couvrent la vaste notion de lutte contre la pauvreté. Le cadre d’un nouveau partenariat mondial à responsabilités partagées a été déﬁ ni. Les principales organisations internationales ont déﬁ ni des objectifs spéciﬁ ques à atteindre avant 2015 et ont sélectionné un total de 48 indicateurs.

Les OMD ont suscité un vaste consensus international et sont devenus, à l’instar des résolutions des Conférences de Monterrey (Le ﬁ nancement du développement, 2002), de Johannesburg (Sommet mondial sur le développement durable, 2002) et de Doha (Agenda de développement de Doha, 2001, Organisation mondiale du commerce), une pierre angulaire de l’agenda du développement. Speciﬁ eke doelstellingen Objectifs spéciﬁ ques 1.

Vóór 2015 het percentage mensen dat van minder dan één dol-

lar per dag leeft halveren./

Avant 2015 réduire de moitié la proportion de la population dont

le revenu est inférieur à un dollar par jour./ 2. Vóór 2015 het percentage mensen die honger lijden halveren.

Avant 2015 réduire de moitié la proportion de la population qui

souffre de la faim. 3. Vóór 2015 ervoor zorgen dat alle jongens en meisjes volledig

basisonderwijs ontvangen./

Avant 2015 donner à tous les enfants, garçons et ﬁ lles, les

moyens d’achever un cycle complet d’études primaires. 4. Vóór 2005 en 2015 de ongelijkheid tussen meisjes en jongens

in het basis- en voortgezet onderwijs beëindigen, bij voorkeur

vóór 2005, en op alle niveaus vóór 2015./ Eliminer les

disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et

secondaire d’ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de

de verminderen./ Avant 2015 réduire de deux tiers le taux de

driekwart verminderen./ Avant 2015 réduire de trois quarts le

taux de mortalité maternelle. 7. Vóór 2015 de verspreiding van HIV/aids een halt toeroepen./

Avant 2015 stopper la propagation du VIH / sida et commencer

à inverser la tendance actuelle. 8. Vóór 2015 het aantal nieuwe gevallen van malaria en andere

ernstige ziekten stoppen.

Avant 2015 maîtriser le paludisme et d’autres grandes mala-

dies, et commencer à inverser la tendance actuelle. 9. Duurzame ontwikkeling opnemen in de nationale beleidspro-

gramma’s./Intégrer les principes du développement durable

dans les politiques nationales. 10. Vóór 2015 het percentage mensen zonder toegang tot zuiver

water halveren./ Avant 2015 réduire de moitié le pourcentage de

la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvi-

sionnement en eau potable. 11. Vóór 2020 de leefomstandigheden van ten minste 100 miljoen

sloppenwijkbewoners aanzienlijk verbeteren./Améliorer sensi-

blement la vie d’au moins 100 millions d’habitants de taudis,

d’ici à 2020.

La DGCD travaille à la réalisation des OMD à travers tous ses canaux de coopération. Des activités sont même lancées pour mieux faire connaître les OMD auprès de l’opinion publique belge. Aﬁ n de suivre au mieux les OMD, la Belgique a adopté le 14 juin 2005 une loi qui prévoit que le gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport sur les actions qu’il entreprend en vue de contribuer à la réalisation des OMD.

Le deuxième rapport (octobre 2007) est disponible sur le Site web de la DGCD. Il comprend entre autres une évaluation générale des progrès vers la réalisation des OMD au niveau mondial, une évaluation de la situation dans les dix-huit pays partenaires de la coopération belge et le résumé des actions et des contributions de la Belgique. L’intégration de la dimension genre stipule que l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes est un des trois thèmes transversaux de la politique de coopération belge en matière de développement.

Le caractère prioritaire du « genre » comme thème transversal de la Coopération au Développement a été réafﬁ rmé par le Ministre de la Coopération au Développement dans ses notes de politique générale présentées au Parlement fédéral en 2004 et 2005. Une note stratégique « Egalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes » a été transmise au Parlement fédéral en 2002.

L’objectif de la stratégie est de soutenir les efforts déployés par nos partenaires, visant à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, à travers tous nos canaux de coopération, à la fois par : — l’intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques, programmes et projets de façon transversale (quel que soit le secteur concerné) et longitudinale (à toutes les étapes du cycle de projet); — et par la réalisation d’« actions positives » visant expressément la promotion de l’égalité entre femmes et hommes.

Ces deux approches sont complémentaires et se renforcent mutuellement. La stratégie comporte trois niveaux d’intervention : — Appui aux efforts des pays partenaires dans le domaine du genre. 12. Verdere ontwikkeling van een eerlijk handels- en ﬁ nancieel sys-

teem./Poursuivre la mise en place d’un système commercial ﬁ -

nancier équitable. 13. Aandacht besteden aan de speciﬁ eke behoeften van de minst

ontwikkelde landen./S’attaquer aux besoins spéciﬁ ques des

landen / kleine eilandstaten./Répondre aux besoins spéciﬁ ques

des Etats enclavés et insulaires. 15. De schuldenproblematiek aanpakken./Traiter globalement le

décents et productifs pour les jeunes. 17. De toegang tot betaalbare levensreddende geneesmiddelen in

de ontwikkelingslanden verbeteren./Rendre les médicaments es

sentiels disponibles et abordables dans les pays en développe-

18. Nieuwe technologische hulpmiddelen verspreiden./Mettre les

avantages des nouvelles technologies à la portée de tous.

— Appui aux efforts des organisations internationales et acteurs de la coopération non gouvernementale dans le domaine du genre. — Renforcement des capacités institutionnelles de la Direction Générale de la Coopération au Développement (DGCD) et de la Coopération Technique Belge (CTB) dans le domaine du genre. Ces domaines d’action font l’objet d’une attention particulière lors des dialogues politiques avec les pays et les organisations partenaires de la Coopération belge et lors de la programmation des interventions.

La Coopération belge se concentre, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sur trois domaines : — la santé et les droits reproductifs et sexuels, y compris la lutte contre le VIH/SIDA; — l’élimination des disparités de « genre » dans l’éducation de base; — la participation des femmes à la construction de la paix et de la sécurité, y compris à la lutte contre les violences sexuelles.

Ces priorités ont été choisies en harmonie avec les Objectifs de Développement du Millénaire, des priorités politiques de la coopération belge, de l’expertise existante tant au niveau de la DGCD que des réseaux de la société civile belge avec lesquels elle collabore étroitement (en particulier : Commission Femmes et Développement et Plate-forme belge sur la Population et le Développement) et de l’importance particulière de ces domaines pour les pays partenaires de la coopération belge (en particulier en Afrique sub-saharienne et dans la région des Grands Lacs, domaines de concentration géographique de la coopération belge au développement).

La Coopération belge au développement participe activement aux réunions du réseau « genre » de l’OCDE/CAD. Ce dernier constitue le seul forum international qui rassemble les experts « genre » des organisations bilatérales et multilatérales en vue du partage d’approches communes, de bonnes pratiques, d’idées novatrices et de recherches de qualité. Finalement, en 2006, la DGCD a mis sur pied un «Réseau Genre» constitué de représentants des différents canaux de la coopération au développement belge: coopération gouvernementale, non-gouvernementale et multilatérale (réseau « coupole »).

L’objectif de ce réseau est de développer des instruments visant un meilleur «gender mainstreaming» (intégration des questions de genre) dans l’action de la coopération belge. En fonction des thèmes traités, des représentants de la Commission Femmes et Développement, du monde universitaire et des ONG pourront être invités à participer aux activités du réseau

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

54/0 Crédits d’engagements et d’ordonnancements en1 000 d’EUR et en % du budget total

0,2 Crédits d’ordonnancement par activité en 1 000 d’EUR Crédits d’ordonnancement par activité en % du programme Préparation, suivi et évaluation B.A. 14 54 04 1107 — Paiement des montants dus aux organes de contrôle auprès de la CTB Note explicative 1. La CTB est soumise au pouvoir de contrôle du Ministre dont elle relève et du Ministre du Budget. Ce contrôle est exercé par l’intervention de deux commissaires du gouvernement, nommés et révoqués par le Roi, l’un sur la proposition du Ministre dont relève la CTB et l’autre sur la proposition du Ministre du Budget.

Le Roi détermine la rémunération de chaque commissaire du gouvernement.

Cette rémunération est à charge du budget général des dépenses de l’Etat fédéral. 2. Le contrôle de la situation ﬁ nancière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts de la CTB, des opérations à constater dans les comptes annuels, est conﬁ é au sein de la CTB à un collège de commissaires qui compte quatre membres. La Cour des comptes nomme deux commissaires. Les autres commissaires sont nommés par l’Assemblée générale.

Les commissaires nommés par la Cour des comptes sont nommés parmi les membres de celle-ci. Les autres commissaires sont nommés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de six ans. Depuis 2007, la rémunération du collège des commissaires est inscrite aux frais de gestion de la CTB (voir l’allocation de base 14 54 10 3122). technique belge» sous la forme d’une société de droit public, telle que modiﬁ ée par la loi programme du 30 décembre 2001 et par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, et ses arrêtés royaux d’exécution.

Arrêté royal du 15 décembre 2000 ﬁ xant l’allocation du commissaire du gouvernement auprès de la Coopération technique belge (CTB). Arrêté royal du 7 octobre 2003 portant révocation et nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la « Coopération technique belge », société anonyme de droit public à ﬁ nalité sociale. Arrêté royal du 23 octobre 2003 portant désignation et démission technique belge ».

Arrêté royal du 9 mars 2004 ﬁ xant la rémunération des membres du Collège des Commissaires nommés par la Cour des Comptes à la société anonyme de droit public à ﬁ nalité sociale « Coopération Arrêté royal du 5 août 2006 portant assentiment au troisième Décompte du crédit demandé pour 2008 (estimation)

7 000

19 000

26 000 B.A. 14 54 04 1227 — Préparation, suivi et évaluation interne des actions de coopération. (cf. art. 2.14.5 et 2.14.8 du budget général des dépenses). 1 447 1 663 2 500 2 575 2 652 2 732

A charge de cette allocation de base peuvent être payés certains frais de fonctionnement propres à la coopération au développement. Il s’agit notamment de : — la préparation et le suivi de la politique de coopération en général et des actions spéciﬁ ques en particulier A cet effet, la DGCD peut, si besoin en est, faire appel à des tiers (honoraires, frais logistique, etc) ou à la CTB. Les attachés dans les pays partenaires peuvent également faire appel à cette allocation de base pour payer — le recours à l’expertise externe pour l’élaboration des études exploratoires nécessaires à la rédaction de notes de stratégie et de programmes de coopération ainsi que pour les missions d’expertise, d’évaluation, de coordination et autres dans le cadre de la préparation et du suivi des prestations de coopération (en ce compris tant la coopération indirecte que multilatérale); — le paiement d’un certain nombre de frais découlant du fonctionnement des structures de concertation locales créées dans le cadre de la coopération au développement belge; — l’organisation des conférences et des réunions en Belgique et à l’étranger et certains frais de participation à des activités organisées par des tiers Jusqu’en 2007 l’organisation des conférences était inscrite sur deux allocations de base : 14 54 04 1227 et 14 54 43 1228 — Activités de l’administration en matière de sensibilisation.

A partir de 2008, les crédits seront groupés sur cette AB 14 54 04 1227. — des activités multi-donateurs La coopération au développement n’est plus une question que chaque donateur négocie séparément avec un pays partenaire. La coopération au développement se situe de plus en plus dans un contexte multi-donateur. Ce qui se fait dans un pays partenaire est délibéré au sein de groupes de donateurs et est déterminé dans le cadre d’un dialogue commun entre le groupe des donateurs et le pays partenaire.

En pratique cela se traduit par de nouvelles formes d’aide : — une évolution de projets isolés vers l’aide budgétaire et l’aide sectorielle (voir le programme 1), — une évolution vers davantage d’accords entre les donateurs qui sont actifs dans un pays partenaire, notamment dans le domaine de la spécialisation sectorielle, de l’harmonisation des procédures, des analyses conjointes de la qualité de la politique et de la gestion dans un pays partenaire, du dialogue politique commun avec les autorités du partenaire.

Ceci a bien entendu des répercussions sur la façon de travailler d’un donateur, et en tout premier lieu sur la façon de travailler des attachés de la coopération internationale dans les pays partenaires concernés. Si la Coopération belge au Développement décide de participer activement à une telle concertation entre donateurs (et au dialogue commun avec le partenaire), on attend aussi évidemment de la Belgique qu’elle supporte sa part des frais inhérents à cette concertation.

Il s’agit d’initiatives que prennent en commun les donateurs, et qui visent à répartir les frais entre les partenaires actifs. Il y a lieu de faire remarquer qu’il est souvent difﬁ cile de planiﬁ er longtemps à l’avance de telles initiatives, parce que la dynamique de la concertation et du dialogue avec le partenaire n’est pas toujours prévisible. Suivant la façon dont la concertation se déroule, il peut être nécessaire d’effectuer diverses études qui peuvent venir alimenter le dialogue.

Dans d’autres cas, il peut être indiqué de faire réaliser des audits complémentaires d’un secteur donné.

Les actions exactement nécessaires, dépendent donc du contexte concret dans le pays partenaire, et de la dynamique de la concertation. Les tâches/missions suivantes, entre autres, seront payées à charge de cette allocation de base : le secrétariat d’un groupe de donateurs; l’organisation de réunions, de séminaires et de conférences commun(e)s; l’organisation de sessions de formation communes; la réalisation d’études communes visant à juger la qualité de la politique ou de la gestion dans un pays partenaire, entre autres : Public Expenditure and Financial Accountability Assessment (PEFA), Public Expenditure Review (PER), Public Expenditure Tracking Survey (PETS), Poverty and Social Impact Analysis (PSIA); une attention particulière ira ﬁ nalement aux études et à la programmation commune dans le cadre de la politique de l’Union européenne.

On peut envisager entre autres des notes de stratégie communes par pays, des « governance assessments » communs des états partenaires. — le suivi des résultats et l’évaluation interne L’évaluation des activités prises en compte dans l’APD (aide aux pays à faible revenu) est effectuée par un service d’évaluation externe. Toutefois, la DGCD a toujours éprouvé le besoin d’organiser son propre suivi des résultats et ses propres évaluations (évaluations internes).

C’est pour répondre à ce besoin qu’une unité de « suivi des résultats et d’évaluation interne » a été créée en 2003 au sein de la DGCD. Ces activités de suivi et d’évaluation doivent permettre une gestion orientée sur l’amélioration des prestations, une programmation mieux adaptée, une meilleure utilisation des expériences passées en vue de l’élaboration de nouveaux programmes (meilleures pratiques) ainsi que l’amélioration de la coopération avec les autres donateurs sur la base d’une meilleure répartition des tâches.

La participation des partenaires de la coopération aux activités d’évaluation et de suivi sera recherchée ou renforcée. — les frais de fonctionnement de la commission « Femmes et Développement » (à titre indicatif en milliers d’EUR) Initial — préparation et suivi de la politique de coopération et

— missions de lecture programmes et plan d’actions

— organisation des conférences et des réunions en Bel-

*400 — organisation des réunions à l’étranger et participation

à et/ou organisation des activités multi-donateurs : ... 1 000 * Jusqu’en 2007 l’organisation des conférences était inscrite sur

PROGRAMME D’ACTIVITES 54/1 — COOPERATION

GOUVERNEMENTALE Le programme 1 comprend les crédits destinés à la coopération gouvernementale. Ces crédits permettent de ﬁ nancer notamment : — des projets et des programmes, quelle que soit la nature de la participation belge; — des bourses d’études et de stage hors projet, en Belgique ou sur place; — l’allégement de la dette; — l’aide budgétaire générale ou sectorielle, notamment sous forme de ﬁ nancements collectifs avec plusieurs donateurs (« basket funding »); — les autres formes de coopération gouvernementale dont la coopération trilatérale, régionale ou subrégionale et déléguée; — les prêts d’état à état. La coopération gouvernementale contribue à la lutte contre la pauvreté en favorisant le développement socio-économique et institutionnel des partenaires sur base des principes du partenariat, de l’appropriation (ownership) et du développement durable. Pour la coopération bilatérale avec les 18 pays partenaires, la concentration sectorielle et thématique est déterminée par la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, modiﬁ ée par la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses. Les 18 pays partenaires, retenus sur base de l’arrêté royal du 26 janvier 2004, sont : Niger, Burundi, Mozambique, Mali, Rwanda, Bénin, Ouganda, Sénégal, République Démocratique du Congo, Tan zanie, Afrique du Sud, Maroc, Palestine, Algérie, Vietnam, Bolivie, Pérou et Equateur. Les objectifs et les instruments de la coopération entre la Belgique et les pays partenaires sont déterminés dans une note de stratégie spéciﬁ que par pays. De nouvelles conventions générales de coopération déﬁ nissant le cadre de la coopération ont été négociées avec les pays partenaires. Des Commissions mixtes ou des rencontres à haut niveau sont organisées régulièrement, en vue de discuter et de programmer la coopération bilatérale directe. Les partenaires belges et les partenaires du Sud préparent ensemble ces rencontres bilatérales. Les engagements de la Belgique dans ce cadre font l’objet de conventions spéciﬁ ques entre la Belgique et le pays partenaire. Un planning ﬁ nancier des engagements indicatifs est établi pour chaque pays au début du cycle de programmation (programme indicatif de coopération — PIC). Des mécanismes souples et réguliers permettent de réallouer les montants en fonction de l’évolution des programmes, des projets et des priorités des pays partenaires. Pour ce faire, il est prévu annuellement une réunion du Comité des partenaires à laquelle participent les représentants de la Direction générale de la Coopération au Développement, l’attaché, la CTB du siège à Bruxelles ainsi que leurs représentant local. L’organisme d’exécution de la coopération bilatérale directe : la Coopération technique belge — CTB. En exécution de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d’une société de droit public, telle que modiﬁ ée par la loi programme du 30 décembre 2001 et par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses,

les tâches de service public relatives à la formulation et à l’exécution de la coopération bilatérale directe sont exécutées par cette institution spécialisée. Son capital social a été ﬁ xé à trois cent millions BEF (7 436 806 EUR), représenté par trois mille actions attribuées à l’État fédéral. Les règles et modalités selon lesquelles la CTB exerce les tâches de service public qui lui sont conﬁ ées ont fait l’objet de l’arrêté royal du 5 août 2006 portant assentiment au troisième contrat de gestion entre l’État belge et la société anonyme de droit public à ﬁ nalité sociale « Coopération technique belge ».

Les prestations de coopération bilatérale directe font l’objet de conventions de mise en œuvre entre l’État belge et la CTB. La CTB ouvre des représentations dans les pays partenaires. Le Représentant résident collabore étroitement avec l’Attaché de la coopération internationale, les autorités du pays partenaire et les partenaires locaux. Aide budgétaire générale et sectorielle. Pour atteindre une plus grande efﬁ cacité de l’aide, recommandée par la Déclaration de Paris (1), des instruments tels l’aide budgétaire générale ou sectorielle ont été mis en place.

Le renforcement des capacités humaines et institutionnelles des pays partenaires doit accompagner les aides budgétaires générales et sectorielles. En outre, un dialogue constant doit s’instaurer entre les partenaires bailleurss et bénéﬁ ciaires pour apprécier l’impact des nouveaux instruments sur le développement du pays et l’atteinte des résultats. Une allocation de base a ainsi été inscrite au programme 1 du budget et permet le ﬁ nancement de ce type d’aide générale et sectorielle.

Les autres formes de coopération gouvernementale et la coopération régionale. De plus en plus de propositions sont déposées en vue de favoriser des coopérations trilatérales, déléguées et subrégionales. Des pays à moyen revenu, des pays émergents mais aussi d’autres pays développés sont prêts à réaliser des opérations sur des pays moins avancés avec des apports ﬁ nanciers d’autres pays développés tels la Belgique.

La coopération déléguée s’est concrétisée à l’appui de propositions faites à la Belgique par d’autres donateurs bilatéraux tels le Royaume-Uni et Chypre en 2006. La Belgique peut aussi déléguer sa coopération à un autre donateurs bilatéral ou multilatéral comme la Banque Mondiale ou les Nations-Unies. Une première coopération déléguée dans le sens Belgique — autre bailleurss bilatéral, a été mise en œuvre via la Coopération britannique (DFID).

Il s’agit d’une intervention en faveur de l’Ouganda et qui concerne le plan de modernisation de l’organisme « Ouganda Revenue Autority URA » DFID gère les fonds belges et assure la responsabilité première de l’intervention. Une allocation de base a également été prévue pour ces autres formes de coopération. (1) La Déclaration de Paris, souscrite en mars 2005 par une centaine de représentants de gouvernements, dont la Belgique, et d’organisations internationales, s’appuie sur 5 concepts essentiels destinés à améliorer la coopération : appropriation par le pays en développement, alignement sur les stratégies nationales de développement, harmonisation des actions des donateurs, une gestion axée sur les résultats et une responsabilité mutuelle.

En outre, compte tenu de l’importance d’appuyer le rapprochement entre pays dans une sous région, une nouvelle allocation de base pour le ﬁ nancement d’activités en faveur d’organisations ayant une vocation régionale de développement a été inscrite : AB 14 54 14 5447 — Coopération régionale. Entre autres la Commission du Fleuve Mékong, le Club du Sahel et l’EU-Africa Infrastructure Trustfund (ex programme 3) et Aid for Trade seront dorénavant inscrits sur cette allocation de base.

Les allégements de dettes. Les allégements de dettes inﬂ uencent fortement le volume des dépenses. Au programme 1, sont reprises deux allocations de base, l’une relative à l’allégement de la dette des pays à faible revenu dans le cadre de l’assainissement de l’Ofﬁ ce National du Ducroire, l’autre relative à la compensation pour les allégements accordés par la Belgique dans le cadre de l’initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) lancée au niveau international par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.

Les prêts d’état. Depuis le budget 2004, les prêts d’état sont inscrits au programme 1 du budget de la coopération. Cet instrument répond également aux critères de pertinence requise pour la bonne ﬁ n et la durabilité des actions de coopération et se concrétise de manière déliée pour les pays les moins avancés Crédits d’engagements et d’ordonnancements en 1 000 d’EUR

24,3 25,2 26,0 151 054 156 229 193 007 amenwerking. — 14 000 7 429 23 500 15 072 23 923 40 000 26 768 30 709 31 221

En novembre 2007, la Direction générale de la Coopération au Développement (DGCD) comptait 31 agents (dont 18 du niveau A) directement responsables de la préparation et du suivi de la coopération gouvernementale. Coopération technique belge (CTB) Le ﬁ nancement de la CTB est repris au troisième contrat de gestion qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (arrêté royal du 5 août 2006 portant assentiment au troisième contrat de gestion entre l’État belge et la société anonyme de droit public à ﬁ nalité sociale « Coopération technique belge »).

1. Les crédits sont répartis entre les enveloppes suivantes : 1.1. Frais de gestion de la CTB : il s’agit de l’ensemble des frais nécessaires au bon fonctionnement du siège social de la CTB et de ses représentations à l’étranger. Ces frais ne peuvent en aucun cas servir au ﬁ nancement des activités de la CTB pour compte de tiers. Les honoraires des Commissaires aux Comptes sont également repris sous ce titre 1.2.

Coût des prestations en vertu de l’article 5 de la loi portant création de la CTB : il s’agit des coûts directement liés aux prestations de la CTB faisant l’objet d’une convention spéciﬁ que entre la Belgique et le pays partenaire, ainsi que des programmes dits MIP et Bourses. 1.3. Coût des prestations en vertu des articles 6 et 9bis de la loi portant création de la CTB : il s’agit des coûts directement liés aux prestations conﬁ ées par l’État à la CTB par le biais d’une convention de mise en œuvre en vertu des articles 6 et 9bis de la loi portant création de la CTB.

2. Les crédits sont déterminés, libérés et justiﬁ és comme suit : 2.1. Frais de gestion de la CTB : l’enveloppe, hors honoraires des Commissaires aux Comptes, est ﬁ xée au montant forfaitaire de 20 millions d’EUR, à condition que le chiffre d’affaires pour l’exercice budgété par la CTB soit au moins égal à 150 millions d’EUR. Si le chiffre d’affaires de la CTB, pour un exercice particulier, est inférieur à 150 millions d’EUR, le montant des frais de gestion accordé, pour cet exercice, correspond au crédit initial accordé en 2006 soit 19 millions d’EUR.

Cette enveloppe est indexée au taux déterminé par l’État pour l’établissement de son budget général.

Les frais de gestion sont payés en deux tranches par l’État, sur base de déclarations de créances établies par la CTB en date du 1er janvier et du 1er juillet de l’exercice en cours. L’État s’engage à effectuer les paiements pour le 31 janvier et le 31 juillet au plus tard. Les crédits réservés au paiement des honoraires des Commissaires aux Comptes sont liquidés en supplément à la première tranche. Les frais de gestion sont justiﬁ és une fois par an, sur base d’un rapport établi lors de la préparation des comptes annuels de la CTB, et certiﬁ é « conforme et ﬁ dèle à la loi, au présent contrat de gestion et aux comptes annuels » par le collège des Commissaires aux Comptes.

Cette justiﬁ cation doit être introduite par la CTB au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice concerné. Dans le cas où une partie des crédits octroyés par l’État n’aurait pas été dépensée ou justiﬁ ée adéquatement par la CTB, l’État déduira cette somme du paiement de la seconde tranche des frais de gestion de l’exercice en cours. 2.2. Coût des prestations en vertu de l’article 5 de la loi portant création de la CTB : cette enveloppe couvre notamment l’ensemble des dépenses prévues par la CTB pour ses prestations dans le cadre de l’exécution des conventions spéciﬁ ques, des MIPs et des bourses.

Avant le 15 avril de chaque année précédant l’année à ﬁ nancer, la CTB communique son budget à l’État. Ledit budget comprend l’ensemble des coûts, y inclus un pourcentage de bénéﬁ ce autorisé d’1 %, excepté sur les transferts de fonds relatifs à l’aide budgétaire et l’aide à la balance des paiements. Avant le 15 octobre de chaque année précédant l’année à ﬁ nancer, la CTB communique à l’État la révision du budget présenté avant le 15 avril.

L’État conﬁ rme par le vote du budget par le Parlement le montant exact du crédit octroyé à la CTB. Lors du contrôle budgétaire de l’État, celui-ci communique également par le vote du Parlement le montant ajusté exact du crédit octroyé à la CTB. Au plus tard les 31 janvier, 31 mars, 30 juin et 30 septembre, l’État garantit le paiement des déclarations de créance « pour prestations à exécuter » introduites les 1er janvier, 1er mars, 1er juin et 1er septembre par la CTB.

Lesdites déclarations de créance portent à chaque fois sur 1/4 du budget global approuvé de la CTB. La quatrième déclaration de créance, en l’occurrence celle du 1er septembre, sera réduite par la CTB le cas échéant. La CTB notiﬁ e à l’État, avant le 31 juillet de l’année à ﬁ nancer, le montant à prendre éventuellement en déduction de la quatrième déclaration de créance. Il s’agit ici de montants consolidés dont le paiement est indépendant de la justiﬁ cation effective des dépenses.

Au plus tard pour le 30 juin de l’année qui suit l’année à ﬁ nancer, la CTB fournit à l’État la justiﬁ cation des dépenses par prestation. Le rapport justiﬁ ant ces dépenses est certiﬁ é « conforme et ﬁ dèle » à la loi, au présent contrat de gestion et aux comptes annuels, par les Commissaires aux Comptes de la CTB. duira cette somme du paiement de la déclaration de créance remise à l’État par la CTB le 1er septembre de l’année suivant l’année à ﬁ nancer.

L’État notiﬁ e à la CTB le montant porté en déduction sur la déclaration de créance du 1er septembre

Financement des experts en coopération Le coût des experts comprend notamment les frais de recrutement, de déménagement, les coûts salariaux, le logement, les frais de voyages internationaux, le coût d’un véhicule de fonction, le coût des moyens logistiques, les frais de formation liés à la prestation. La rémunération prend en considération les qualiﬁ cations requises de l’expert et le coût de la vie sur le lieu de la prestation.

2.3. Coût des prestations en vertu des articles 6 et 9bis de la loi portant création de la CTB : lors de l’élaboration du budget de l’État, le coût global des prestations en vertu de l’article 6 de la loi portant création de la CTB est repris à titre indicatif. Chaque prestation fait en effet l’objet d’une convention de mise en œuvre comprenant un budget et un planning spéciﬁ que. Pour les prestations en vertu de l’article 6, le budget de la prestation comprend, outre les coûts directs de la prestation, un forfait couvrant les frais de gestion « hors salaires » égal à 12 % du montant total de la prestation.

La prestation est facturée sur base périodique à convenir dans la convention de mise en œuvre. La justiﬁ cation de la prestation est jointe à la déclaration de créance. 3. Des crédits pour la CTB ont été inscrits aux allocations de base suivantes : 3.1. Les frais de gestion de la CTB sont payés à charge de l’allocation de base 14 54 10 3122. 3.2. Les coûts directement liés aux prestations de la CTB faisant l’objet d’une convention spéciﬁ que entre la Belgique et le pays partenaire, ainsi que des programmes dits MIP et Bourses, sont payés sur l’allocation de base 14 54 10 5402 — Couverture des frais opérationnels de la CTB et alimentation des comptes cogérés ou gérés par le partenaire —, à l’exception des prestations faisant l’objet de conventions spéciﬁ ques à charge d’autres allocations de base (voir point 3.3).

3.3. Autres allocations de base dont les crédits peuvent être utilisés, entièrement ou partiellement, pour la CTB (liste non exhaustive) : — l’allocation de base 14 54 04 1227 — Préparation, suivi et évaluation interne des actions de coopération : pour l’exécution d’études exploratoires en vue de l’identiﬁ cation de nouveaux programmes et projets dans le cadre de la coopération bilatérale directe, bilatérale indirecte ou multilatérale; pour l’accomplissement de missions d’expertise et d’évaluation des programmes et projets dans le cadre de la coopération bilatérale directe, bilatérale indirecte et multilatérale; — l’allocation de base 14 54 10 3571 — Dépenses de toute nature liées à un service volontaire à la coopération au développement; — l’allocation de base 14 54 14 5445 – Aide budgétaire générale et sectorielle notamment via des fonds collectifs; — l’exécution de programmes bilatéraux du Fonds belge de Survie à charge de l’allocation de base 14 54 40 3550; — des actions de transition, reconstruction et consolidation de la société à charge de l’allocation de base 14 54 41 3526;

— l’aide alimentaire bilatérale à charge de l’allocation de base 14 54 42 3582; — la formation du personnel d’outre-mer à charge de l’allocation de base 14 54 43 1220; — la coordination d’Annoncer la Couleurs à charge de l’allocation de base 14 54 43 3330; — l’exécution de programmes visant à promouvoir le commerce équitable à charge de l’allocation de base 14 54 44 3545; — l’allocation de base 14 53 41 3580 — Prévention, aide d’urgence, aide à la réhabilitation à court terme et action humanitaire.

A.B. 14 54 10 3122 — Couverture des frais de gestion de la CTB. 19 054 20 306 21 065 21 697 22 348 23 018 Voir les points 1.1. et 2.1. de l’introduction générale de l’activité 10. contrat de gestion entre l’État belge et la société anonyme de droit 20 000 20 600

* Depuis l’année budgétaire 2007, la rémunération du Collège des Commissaires (Cour des Comptes et bureaux d’audit externe) est inscrite aux frais de gestion de la CTB (ex allocation de base 14 54 04 1107).

A.B. 14 54 10 3571 — Dépenses de toute nature liées à un service volontaire à la coopération au développement. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses). Ex AB 14 54 29 3571.

4 942 5 040 1 120 L’objectif est d’offrir la possibilité aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle dans le cadre de la coopération au développement. Ce service volontaire sera effectué — dans un ou plusieurs des pays partenaires; — et dans un ou plusieurs programmes ou projets des secteurs de concentration sectoriels et thématiques. Les volontaires seront recrutés par la Coopération technique belge (CTB) pour une durée d’un an au minimum et de trois ans maximum.

Ils devront avoir suivi, avec succès, le cycle d’information générale en coopération au développement, organisé par la CTB, ou une formation reconnue équivalente par le Roi. Ils seront affectés dans un des projets/programmes de la coopération bilatérale directe. 2008. modiﬁ ée par la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, et ses arrêtés royaux d’exécution.

Art. 23 jusqu’à 25 de la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses. Arrêté royal du 3 mai 2006 ﬁ xant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du service volontaire à la coopération au développement. Le volontaire percevra une rémunération mensuelle augmentée d’une intervention dans ses frais de logement. Il bénéﬁ ciera également de la sécurité sociale pour les travailleurss d’outre-mer, d’une intervention dans ses frais de voyage et de transport de bagages et d’une couverture en cas d’accident, hospitalisation et rapatriement.

Estimation des frais : 4 412 500 EUR + 529 500 frais de gestion = 4 942 000 EUR. A.B. 14 54 10 5402 — Couverture des frais opérationnels de la CTB et alimentation des comptes cogérés ou gérés par le partenaire. (cf. art. 2.14.12 du budget général des dépenses). 122 000 130 389 160 000 180 000 180 000 190 000 A charge de cette allocation de base, les activités suivantes de la CTB sont ﬁ nancées : Programmes et projets de coopération bilatérale directe Par projet ou programme, les obligations respectives seront consignées dans une convention spéciﬁ que entre les deux gouvernements, dans une convention de mise en œuvre entre l’État et la CTB et dans un dossier ﬁ nancier et technique opérationnel contenant, sur la base du cadre logique de l’intervention, les éléments suivants : — la planiﬁ cation, axée sur les résultats, des activités du programme ou du projet; — l’affectation des ressources ﬁ nancières et humaines prévues par les deux gouvernements; — les indicateurs qualitatifs et quantitatifs qui permettront de vériﬁ er en cours du projet et à la ﬁ n de la prestation si les résultats sont ou ne sont pas atteints; — le calendrier de la réalisation du projet/programme.

Les projets et les programmes s’inscrivent principalement dans les secteurs d’intervention prioritaires ﬁ xés par la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, à savoir la santé publique, l’enseignement et la formation, l’agriculture, les infrastructures de base et la consolidation de la société. La CTB est chargée de la formulation de la prestation qu’elle réalise en concertation avec le pays partenaire.

A cet effet, il est créé un fonds pour les formulations dont les modalités sont ﬁ xées par une convention de mise en œuvre conclue entre l’État et la CTB. En application de l’article 24 § 5 du Contrat de Gestion qui stipule que dans le cadre de l’évolution de la coopération suite notamment à la Déclaration de Paris, il est souhaitable que les pays partenaires prennent une part de responsabilité croissante dans la gestion ﬁ nancière des projets, il est de la responsabilité de la CTB de veiller au bon usage des ﬁ nancements mis à disposition par la Belgique, et ce conformément aux termes des conventions spéciﬁ ques.

Bourses hors projet Les bourses bilatérales hors-projet sont réservées aux ressortissants des 18 pays partenaires. Elles sont attribuées lors de sélections annuelles, organisées localement par l’attaché en collaboration avec le partenaire local et la représentation de la CTB sur place. L’octroi de ces bourses vise au renforcement des capacités institutionnelles,

et touche les secteurs et thèmes de notre coopération avec le pays partenaire concerné. Il existe plusieurs types de bourses hors-projet : — les bourses d’études en Belgique, pour des formations de 3ème cycle universitaire de courte durée (1 à 2 ans) et pour des spécialisations médicales qui n’existent pas dans le pays partenaire; — les bourses de stage en Belgique, pour des formations intensives de courte durée, et des formations de perfectionnement « à la carte » dont la durée ne peut excéder 10 mois; — les bourses de doctorats mixtes (en Belgique et au pays d’origine) pour une durée maximum de 4 ans; — les bourses locales d’études et de stage pour des formations organisées dans le pays partenaire, ou dans la région.

Programme de micro-interventions Le programme de micro-interventions (PMI — maximum 12 400 EUR par action) soutient les couches les moins favorisées de la population par le ﬁ nancement d’interventions dans des initiatives à petite échelle qui émanent du groupe cible local lui-même. Le groupe cible doit jouer un rôle primordial dans la préparation et l’exécution du projet et sa participation doit être signiﬁ cative.

Une attention particulière est réservée aux initiatives dans le cadre de l’économie sociale ainsi qu’aux projets qui améliorent la condition des catégories les plus vulnérables des populations concernées. Tant le programme des bourses que le programme des microinterventions seront mis en œuvre par la CTB sur la base d’une convention globale annuelle par programme. telle que modiﬁ ée par la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions tant des dispositions diverses, et ses arrêtés royaux d’exécution.

Conventions spéciﬁ ques avec les partenaires. Conventions de mise en œuvre à conclure entre l’État belge et la CTB.

Dont (estimation en 000 EUR d’EUR) : 115 000 25 400 15 000 3 000 1 600 160 000 Conventions spéciﬁ ques à signer avec les pays partenaires — calcul du plafond représentant l’engagement juridique autorisé pour l’année 2008. Depuis 2003, l’engagement comptable est effectué sur la base d’un engagement annuel de l’État vis-à-vis de la CTB (propositions budgétaires acceptées), et non plus, comme dans le passé, sur la base des engagements de l’État vis-à-vis des pays partenaires (ex AB 15 54 14 5442).

C’est pourquoi le montant maximum (175 000 000 EUR) à concurrence duquel l’État pourra conclure de nouveaux arrangements pluriannuels avec les pays partenaires (pour des projets et des programmes à réaliser par la CTB) ainsi que les modalités du contrôle portant sur le respect de ce plafond, sont inscrits dans la loi budgétaire. (art. 2.14.12) En outre, l’encours des engagements bilatéraux, à exécuter par la CTB, ne peut pas dépasser 700 000 000 EUR.

Au 15/2/2008, l’encours s’élevait à 538 000 000 EUR. 122 000 133 389 13 000 8 611 135 000 142 000 126 389

La programmation 2008 peut varier en fonction de l’état d’avancement des projets et des disponibilités par rapport au plafond des nouveaux engagements bilatéraux pluriannuels (175 millions) et au plafond de l’encours. A.B. 14 54 10 5403 — Programme d’urgence pour la République Démocratique du Congo et pour le Burundi. 10 000 5 000 Dans la situation post-électorale que connaissent actuellement le Burundi ainsi que la République démocratique du Congo, les populations doivent percevoir au plus vite les dividendes de la paix et de la démocratie.

Ceci, aﬁ n de faciliter la consolidation, la réconciliation et la paciﬁ cation tout en rendant perceptible tant la volonté nationale de reconstruction économique et sociale du pays que l’engagement de la communauté internationale d’y contribuer. C’est pourquoi un Plan d’urgence de la coopération belge pour la République démocratique du Congo ainsi qu’un Plan d’urgence de la coopération belge ENGAGEMENTS PLURIANNUELS AVEC LES PAYS PARTENAIRES (chiffres indicatifs) Bijzondere overeenkomsten Ingeschreven Conventions spéciﬁ ques Enregistrées 6 038 730 6 000 000 3 906 534 4 500 000 11 400 000 2 500 000 8 000 000 1 000 000 1 600 000 8 767 000 10 500 000 13 500 000 32 683 011 58 100 000 63 000 000 2 084 590 14 000 000 8 193 042 4 992 761 16 620 000 11 000 000 3 772 568 1 500 000 3 129 537 4 000 000 5 568 525 2 000 000 5 000 000 3 235 000 7 700 000 6 500 000 28 878 183 28 500 000 24 000 000 5 442 963 12 600 000 6 900 000 1 999 832 355 617 9 400 000 12 064 106

4 700 000

93 930 140 492 276 173 333 653 194 400 000

pour le Burundi ont été préparés en relation avec les autorités nationales et en concertation avec la communauté internationale. La contribution de la Belgique s’élevait à 25 000 000 EUR (à répartir sur 2006 et 2007) pour la République démocratique du Congo et à 15 000 000 EUR (à répartir sur 2006 et 2007) pour le Burundi, montants qui s’ajoutaient aux enveloppes de la coopération bilatérale directe que la Belgique alloue à ces deux pays.

Il s’agit d’interventions ponctuelles limitées à la période d’après transition. Conventions à conclure. Conventions spéciﬁ ques avec les partenaires dans les pays à faible revenu. Décompte du crédit demandé pour 2008 (répartition indicative) En 2008 les engagements suivants devront être faits pour le programme d’urgence. — Burundi — Programme éducation

(engagé en 2006 mais pas encore ordonnan-

2 250 000 — Burundi — Programme pavage (engagé en 2006

1 750 000 — Burundi — Programme hydraulique (engagé en

— Burundi — Dragage port de Bujumbura

— RDCongo — Extension de 3 volets du programme

7 000 000 Allégement de la dette A.B. 14 54 13 5431 — Allégement de la dette des pays à faible revenu (via l’Ofﬁ ce National du Ducroire). (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses ). 19 586

Suite à une dégradation importante de la situation ﬁ nancière de l’Ofﬁ ce National du Ducroire (OND), résultant notamment du surendettement des pays en voie de développement, le Comité Ministériel des Relations Extérieures du 18 janvier 1991 avait approuvé un plan d’assainissement ﬁ nancier, comportant entre autres le rachat par l’État, moyennant une décote de 50 %, des créances indemnitaires que l’OND détenait sur un certain nombre de pays en voie de développement.

Le ﬁ nancement de cette opération avait été assuré par un emprunt contracté par l’OND pour le compte de l’État. Les charges annuelles de l’emprunt sont couvertes par différentes mesures dont une intervention à charge du budget de la coopération au développement (550 millions de BEF = 13 634 milliers d’EUR en moyenne). En exécution de la Décision du Conseil des Ministres du 14 octobre 2003, les quotes-parts du SPF Finances (4 960 000 EUR — ex AB 18 61 28 5105) et du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (Division organique 51 — Direction générale des Affaires bilatérales — ex AB 14 51 12 5105) (992 000 EUR) dans les charges annuelles de l’emprunt sont, depuis 2004, également imputées sur l’allocation de base 14 54 13 5431.

Le Ministre de la Coopération au Développement demandera la renégociation de cette intervention à charge du budget de la coopé- Décision du Comité Ministériel des Relations Extérieures du 18 janvier 1991. Accord du 10 septembre 1991 relatif à la contribution du Département de la Coopération au Développement au programme d’assainissement ﬁ nancier de l’Ofﬁ ce National du Ducroire. Convention du 24 février 1998 relative à la contribution du Département de la Coopération au Développement aux allègements de la dette des pays en voie de développement réalisés par l’Ofﬁ ce National du Ducroire pour le compte de l’État, telle que modiﬁ ée par avenant du 22 octobre 2004.

Décision du Conseil des Ministres du 14 octobre 2003. A.B. 14 54 13 5433 — Allégement de la dette des pays à faible revenu (PPTE). ( cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses ). 68 000 11 000 8 000 En septembre 1996, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont approuvé une initiative multilatérale de réduction de la dette des pays les plus pauvres lourdement endettés, connue sous le nom de « Initiative HIPC » (heavily indebted poor countries) ou « initiative PPTE » (pays pauvres très endettés).

Celle-ci, menée

conjointement avec d’autres institutions internationales et avec les créanciers du Club de Paris, a pour but d’aider ces pays à atteindre une situation d’endettement soutenable à moyen terme, pour autant qu’ils aient démontré leurs volonté d’ajustement par la mise en place de mesures appropriées (axées sur la lutte contre la pauvreté) durant une période sufﬁ samment longue. Dans ce contexte, les pays partenaires mettent au point des stratégies de réduction de la pauvreté qui ont fait l’objet d’une approche particulière avec la société civile et les bailleurss de fonds.

Le processus connaît deux points décisifs : le point de décision (« decision point ») et le point d’achèvement (« completion point »). L’attente de ces points permettent aux pays partenaires d’obtenir des allégements de dettes qui doivent les soutenir ﬁ nancièrement dans la réalisation de leurs objectifs sociaux. Les pays du Club de Paris se sont ainsi mis d’accord pour réduire le stock de la dette extérieure des pays les plus pauvres, qui ont atteint le point d’achèvement, de 90 % ou plus.

La plupart des pays créanciers, dont la Belgique depuis 2005, annule cette dette à 100 % au moment où le point d’achèvement est atteint. Les contributions aux initiatives de réduction de la dette des pays les plus pauvres lourdement endettés PPTE-HIPC et MDRI ont été inscrites sur plusieurs allocations de base : AB 14 54 13 5433 — Allégement de la dette des pays à faible revenu (PPTE) (= volet bilatéral) AB 14 54 33 5411 — Participation de la Belgique au ﬁ nancement de l’initiative PPTE (= volet multilatéral) AB 14 54 33 5412 — Participation de la Belgique au ﬁ nancement de l’initiative MDRI Loi du 13 février 1990, complétant la loi du 3 juin 1964, qui autorise le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions à remettre en tout ou en partie le principal et les intérêts des prêts d’État accordés dans le passé.

Décision du Conseil des Ministres du 7 octobre 1997. Décision du Conseil des Ministres du 22 avril 1999. Décision du Conseil des Ministres du 11 mai 2001. Décision du Conseil des Ministres du 25 mars 2005. Décompte du crédit demandé Il s’agit des compensations à payer à charge du budget de la coopération au développement pour des allégements de dettes accordés par le SPF Finances (prêts d’État) et par l’Ofﬁ ce National du Ducroire.

Le Ministre de la Coopération au Développement demandera la renégociation de cette intervention.

Projets non transférés à la CTB (en extinction), autres formes de coopération gouvernementale et aide budgétaire A.B. 14 54 14 5442 — Projets non transférés à la CTB. (cf. art. 2.14.8 du budget général des dépenses). En principe, tous les projets et programmes bilatéraux seront imputés sur l’AB 14 54 10 5402 — Couverture des frais opérationnels de la CTB et alimentation des comptes cogérés ou gérés par le partenaire.

Néanmoins, un montant de 61 000 EUR est encore inscrit sur cette allocation de base aﬁ n de permettre l’exécution d’un paiement dû en 2008, pour un projet qui n’a pas été transféré à la CTB (boniﬁ - cation d’intérêts Indonésie). Chapitre IV — Politique extérieure — Section I — Fonds de la coopération au développement de la Loi programme du 24 décembre 1993. Arrangements particuliers avec les partenaires dans les pays à faible revenu.

Marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Décompte du crédit demandé pour 2008 (en milliers d’EUR) Estimation. A.B. 14 54 14 5443 — Autres formes de coopération gouvernementale dont la coopération déléguée. 7 218 19 500 28 801 128 801 150 000 En fonction du contexte et des recommandations internationales concernant l’évolution de la coopération au développement, et dans le souci de rendre l’aide plus efﬁ cace, les pays développés et les organisations internationales, recherchent de nouvelles formes d’aide qui allègent la charge des pays récipiendaires, qui diminuent les coûts de transaction, qui atteignent davantage les résultats escomptés et qui mettent l’accent sur l’appropriation par les pays partenaires.

Pour ce faire, les bailleurss de fonds regroupent notamment dans des fonds collectifs leurs apports ﬁ nanciers et accompagnent ensemble ou sous la conduite d’un bailleurss en étroit dialogue avec le pays partenaire les performances et résultats atteints. Des audits sont aussi réalisés pour les suivis ﬁ nanciers.

L’évolution des formes de coopération, particulièrement dans le cadre du « Code de conduite de l‘Union Européenne sur la complémentarité et la division du travail de la Coopération au Développement » approuvé au Conseil des Ministres du 15/05/2007 et dans le cadre du Consensus EURpéen pour le développement ayant fait l’objet d’une déclaration conjointe de la Commission Européenne et des États membres en 2006, prévoit des coopérations déléguées.

Les coopérations déléguées pourront être mises en place avec notamment des bailleurss de fonds bilatéraux. Elles feront l’objet dans chaque cas d’un accord entre la Belgique et l’autre bailleurss de fonds bilatéral. Un « Memorandum of Understanding » (MOU) sera signé entre le bailleurss de fonds auquel la coopération est déléguée et la Belgique. Cet MOU déﬁ nira les modalités de mise à disposition des moyens ﬁ nanciers, de suivi de l’intervention et de rapportage.

Dans ce cadre, l’autre bailleurss de fonds assumera la responsabilité de l’intervention au proﬁ t du pays partenaire en développement et la Belgique versera sa contribution ﬁ nancière via l’autre bailleurss de fonds bilatéral. La Belgique, dans ce cas, a un rôle de partenaire silencieux vis-à-vis des pays bénéﬁ ciaires de l’aide, mais participe au suivi de la coopération par un mécanisme mis au point avec l’autre bailleurss de fonds.

Dans le cas des coopérations avec ﬁ nancement délégué à des organismes sous-régionaux ou multilatéraux, la contribution ﬁ nancière belge sera versée dans un fonds spéciﬁ que géré par l‘organisme concerné. Pour la coopération trilatérale, des pays à moyen revenu et des pays émergents font appel à l’appui ﬁ nancier des pays développés pour mettre en œuvre des coopérations Sud-Sud. La coopération prend dès lors une forme trilatérale L’examen des demandes qui seront introduites auprès de la Belgique se fera au cas par cas.

Dans le cas où le ﬁ nancement serait octroyé par la Belgique à un pays à moyen revenu ou à un pays émergent, il pourrait être imputé à la présente allocation de base. Une convention tripartite entre l’État belge, le pays récipiendaire du ﬁ nancement et le pays partenaire de la coopération interviendrait pour gérer les modalités de coopération. Les autres formes de coopération gouvernementale à caractère régionale seront dorénavant inscrites sur une nouvelle allocation de base 14 54 14 5447 — Coopération régionale.

(cette programmation est indicative et peut varier en fonction de l’évolution des dossiers) Vastleggingen Realisaties Engagements Réalisations Vast te leggen Raming A engager Estimation n of naar regionale uté Euro- (à déter- Program mergency nd PNUD p/Burundi motion du g van de — Fonds (UNDP)/ électorale e Justice uncturele onjonctu- /Républi- e Démoatique du s BRD ... het basisennal de da — Ap-

3 000 000

1 002 462

500 000

200 000

2 478 935

3 500 000

38 536

14 178 935 5 040 998 19 500 000

Estimations pluriannuelles Environ la moitié de l’augmentation nécessaire pour atteindre le 0,7 % du RNB en 2010 ira à la coopération gouvernementale. La répartition exacte sera décidée en fonction des choix politiques à prendre. A.B. 14 54 14 5445 — Aide budgétaire générale et sectorielle notamment via des fonds collectifs. 34 314 31 863 64 000 120 000 200 000 215 000 100 000 La prévisibilité est une condition importante pour l’aide budgétaire pluriannuelle.

Les modes de coopération au développement ont fortement évolué au cours des dernières années. Sur la base, notamment, des recommandations de la Banque Mondiale et de l’OCDE, les programmes de coopération font l’objet d’une coordination accrue entre bailleurss de fonds et d’une harmonisation de plus en plus poussée des procédures. Par ailleurs, du côté des partenaires en développement, la politique « d’appropriation » (« ownership ») est de plus en plus présente et se manifeste notamment par l’élaboration de cadres de stratégie de lutte contre la pauvreté, soutenus par les institutions ﬁ nancières internationales.

Dans le cadre de l’aide budgétaire, l’apport ﬁ nancier est mis soit directement, soit via un « pooling »avec d’autres bailleurss de fonds, par l’État belge à la disposition des partenaires. Il s’agit d’un don au pays partenaire. Le suivi collectif et l’assistance technique sont à répartir entre les bailleurss de fonds dans l’optique d’une division du travail. La répartition entre bailleurs de fonds se traduit en deux options — soit, la coopération belge entend jouer un rôle actif dans le suivi du programme et dans le dialogue politique; — soit, la coopération belge se positionne en partenaire silencieux, et se ﬁ e au travail de suivi des autres bailleurss de fonds.

En termes de modalités de l’aide, la première option signiﬁ e que le programme est intégré dans le portefeuille de la coopération bilatérale gouvernementale. La CTB est chargée du versement des tranches d’aide budgétaire et de tâches d’expertise, de suivi et de contrôle pour le compte de l’État belge et des bailleurss. Dans le cadre de l’aide bilatérale directe telle que déﬁ nie dans la loi sur la CTB, cette dernière est chargée du suivi technique et ﬁ nancier de l’aide budgétaire régie par une convention spéciﬁ que signée entre l’État belge et le pays partenaire.

Par le biais de conventions de mise en œuvre, la CTB est chargée du versement des tranches d’aide budgétaire et des tâches d’expertise en coordination avec les autres Lorsque la Belgique se positionne comme partenaire silencieux, elle délègue sa coopération en matière d’aide budgétaire à d’autres bailleurss de fonds, notamment à la Banque Mondiale, à la Commission Européenne. Dans ce cas un accord intervient entre l’État belge et l’autre bailleurss de fonds.

La responsabilité de l’aide est assurée par l’autre bailleurss. La Belgique est alors « partenaire silencieux » vis-à-vis du pays partenaire mais participe indirectement au dialogue

politique par le biais d’un bailleurss de fonds désigné comme « lead donor » pour l’ensemble des bailleurss qui accordent une aide budgétaire générale ou dans un secteurs déterminé. Les pays qui pourront être pris en considération pour l’aide budgétaire sont ceux qui sont déjà internationalement reconnus comme répondant aux critères de bonne gestion et disposant d’une stratégie de lutte contre la pauvreté approuvée par les instances ﬁ nancières Des critères ont été déﬁ nis au niveau belge pour la coopération budgétaire pluriannuelle.

Une évaluation de l’approche belge bilatérale appliquée de 2005 à 2007 sera achevée ﬁ n 2007 et permettra de tirer les leçons et d’adapter les procédures établies pour l‘octroi d’une aide budgétaire et pour son suivi. Ces procédures ont fait l’objet d’un vade-mecum approuvé par le Ministre de la Coopération et le Ministre du Budget pour la période 2005-2007. L’adaptation de ce vade-mecum est en préparation.

Conventions spéciﬁ ques avec les pays partenaires, et de mise en œuvre État Belge/CTB à conclure pour la coopération bilatérale directe telle que déﬁ nie dans la loi sur la CTB. Accord avec un bailleurss de fonds bilatéral, multilatéral ou avec la Commission Européenne (10° FED) pour la coopération que la Belgique délègue en matière de coopération budgétaire.

Tant le don pluriannuel au pays partenaire que les tâches d’expertise, de suivi, de contrôle et d’audit conﬁ ées à la CTB en exécution de l’article 9 du contrat de gestion seront imputés sur cette allocation de base. OK CO

1 773 375 0 000

2 040 000

12 000 000

1 700 000

13 000 000

3 700 000 3 359 1 098 666 409 561 1 200 000 64 000 000 15 072 041 23 922 936 40 000 000

Le 31 décembre 2007 l’encours des visas s’élevait à presque 38 millions d’EUR. A.B. 14 54 14 5447 — Coopération régionale ( cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses ). 6 000 80 000 150 000 170 000 4 000 48 000 Voir également l’AB 14 54 14 5443 — Autres formes de coopération gouvernementale dont la coopération déléguée. La coopération gouvernementale à caractère régionale sera dorénavant inscrites sur cette nouvelle allocation de base. — Club du Sahel (membre du pôle de développement de l’OCDE avec une structure de gouvernance distincte et indépendante) (ex AB 14 54 31 3503) Créé en 1976, pour participer à la lutte contre les pénuries alimentaires, le Club s’est peu à peu orienté vers d’autres thématiques : la compétitivité de l’économie Ouest africaine, les transformations de l’agriculture, la démocratie et la gouvernance, les conﬂ its et la stabilité, les frontières et l’intégration régionale.

Lors de l’examen de ces différentes problématiques, un accent tout particulier a été mis sur l’importance du paramètre régional. Aujourd’hui, le Club se positionne comme — un lieu de renforcement du leadership africain, — un lieu de rencontres innovantes et de mise en place de partenariats, — un organisateur d’événements, — un lieu de production de documents, — et comme un lieu original d’échange et de dialogue entre donateurs, gouvernements locaux, société civile et groupements divers.

Les activités et les études du Club offrent des informations et des analyses pour une sous-région où se situent 4 pays de concentration de notre aide bilatérale (Bénin, Mali, Niger, Sénégal). Les activités du Club et le Secrétariat sont ﬁ nancées par des contributions volontaires. Le budget est ﬁ xé en fonction des promesses des membres. — Commission du Fleuve Mékong (MRC) (ex AB 14 54 31 3503) La MRC, qui existe depuis 1957 et qui a été relancée par un nouvel accord en 1995, regroupe quatre pays (Thaïlande, Cambodge, Laos et Vietnam), parmi lesquels trois ont encore pour plusieurs années des programmes de coopération avec la Belgique.

Le thème central de ses travaux est la gestion de l’eau sous ses divers as-

pects (gestion des pêches, navigabilité, impact sur l’agriculture), qui constitue une priorité de la coopération belge. La contribution de la Belgique est destinée au « Programme de Navigation » de cette organisation. — EU-Africa Infrastructure Trustfund (ex AB 14 54 31 3503) Le 20 juillet 2006, M. Louis Michel, au nom de la commission Européenne, et M. Philippe Maystadt, au nom de la Banque Européenne d’investissement, ont signé un « Agreement constituting the implementation rules of the Trust Fund between the European Commission on behalf of the European Community as Founding Donor and the European Investment Bank as Manager, also open to member States of the European Union which subsequently acceded to this Agreement as Donors ».

Il s’agit d’un « Trust Fund » (« EU-Africa Infrastructure Trust Fund ») qui est axé sur l’infrastructure transfrontalière et régionale en Afrique au sens le plus large : les réseaux de communication (routes, chemins de fer, ports), l’infrastructure hydraulique et énergétique, les réseaux de télécommunication et la technologie de l’information. Seront fournis en plus, les services nécessaires pour éliminer les obstacles aux échanges commerciaux (renforcement des capacités, aide en matière de réglementation).

L’approche s’inscrit dans la ligne du plan d’action pour l’infrastructure du NEPAD (New Partnership for Africa’s Development), et veut fournir une contribution à la croissance économique, au développement d’échanges concurrentiels et à la promotion de l’intégration régionale. Le fonds doit permettre une combinaison de dons et des prêts aﬁ n d’attirer, en réduisant les risques pour les investissements, des ressources non-publiques complémentaires.

Les États membres de l’UE peuvent s’afﬁ lier au fonds par une contribution ﬁ nancière. La participation des États membres au Comité exécutif (qui prend les décisions de ﬁ nancement) dépendra d’une contribution minimum. — Aid for Trade Le développement du commerce peut contribuer de manière substantielle à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration de la croissance économique dans les pays en développement.

Pour faire en sorte que les pays en développement proﬁ tent des accords de libre échange conclus, il est important qu’une assistance adéquate leurs soit offerte pour : (1) faire face aux coûts liés à la libéralisation (perte des recettes douanières ...) et (2) mettre à niveau les capacités de production. C’est ici que l’aide au commerce entre en jeu. La Task Force « Aide au commerce de l’OMC » (Organisation Mondiale du Commerce) déﬁ nissait en 2006 l’aide au commerce comme visant « à aider les pays en développement à accroître leurs exportations de biens et de services, à s’intégrer dans le système commercial multilatéral et à tirer parti de la libéralisation du commerce et de l’élargissement de l’accès aux marchés.

Si elle est effective, l’Aide pour le commerce améliorera les perspectives de croissance et réduira la pauvreté dans les pays en développement; de plus, elle viendra compléter les réformes commerciales multilatérales et elle en répartira plus équitablement les avantages entre les pays en développement et à l’intérieur de ces pays ». L’UE s’est engagée à porter à 2 milliards d’EUR par an sa contribution à l’assistance technique en matière commerciale (Conférence Ministérielle de l’OMC à Hong Kong 2005).

A peu près la moitié de l’augmentation sera dévolue aux états ACP (Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Paciﬁ que — Stratégie de l’UE pour l’Aide au Commerce de 2007). La Belgique se doit de contribuer de manière substantielle à cet effort. L’accroissement de l’aide au commerce pour les pays ACP se justiﬁ e en particulier par les négociations en cours d’Accords de Partenariat économique entre l’UE et six groupes de pays ACP.

Ces accords visent à remplacer le système de préférences commerciales unilatérales de l’Accord de Cotonou, qui n’était plus conﬁ rme à la législation commerciale internationale, par des zones de libre échange asymétriques. Les APE sont des instruments de développement par le commerce et doivent stimuler une intégration régionale Sud-Sud. 5 pays prioritaires de la coopération belge ont, ﬁ n 2007, d’ores et déjà signé un accord intérimaire avec l’UE por-

tant sur le commerce des marchandises. D’autres pays prioritaires seront couverts par les accords déﬁ nitifs en cours de négociation. Le processus des APE implique des changements majeurs dans la politique économique des pays ACP et une accélération de l’intégration régionale. Notre coopération doit prendre en compte cette évolution fondamentale par la délivrance d’une aide adaptée non seulement au niveau bilatéral mais également au niveau régional. — Initiatives du Partenariat pour les forêts du Bassin du Congo Les forêts du Bassin du Congo constituent le deuxième massif de forêt tropicale au monde.

Les écosystèmes forestiers constituent une source de revenus importante pour les populations des États d’Afrique Centrale : les ressources forestières, si elles sont gérées de manière responsable, peuvent constituer un des piliers d’un processus de développement durable dans ces pays. Outre les très nombreux biens et services que ces forêts fournissent à l’homme, elles abritent une biodiversité très riche, de valeurs internationale, et remplissent une série de fonctions écologiques essentielles, telles que la régulation hydrologique et climatique, la préservation des sols, l’absorption du CO2 (gaz à effet de serre), etc.

Ces forêts ﬁ gurent également parmi les plus menacées, sous l’effet de l’exploitation incontrôlée ou illégale du bois et de la viande de brousse, de la conversion en terres agricoles et de l’agriculture itinérante. En marge du Sommet Mondial du Développement Durable de 2002, un Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo CFBP) a été établi à Johannesbourg. Différents actEUR (des gouvernements du Nord et du Sud, la société civile, le secteurs privé, ONG internationales et des institutions de recherche) se sont engagés sur une base volontaire pour contribuer à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d’une importance locale, régionale et internationale.

La Belgique est aussi un membre du CFBP. La COMIFAC, (Commission des forêts de l’Afrique Centrale), composée des Ministres responsables des Forêts et de l’Environnement du Cameroun, du Gabon, de la Guinée Equatorial, de la République Démocratique Congo (RDC) et de la République Congo coordonne la politique du CFBP. Pendant la Conférence Internationale pour la Gestion durable des forêts de la RDC, tenue en février 2007 à Bruxelles, la Belgique a reconﬁ rmé son engagement pour la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers et elle a annoncé de nouvelles initiatives.

Les initiatives d’ONG internationales et de fédérations professionnelles membres du CFBP, relatives à la promotion de la gestion durable et intégrée des écosystèmes forestiers du Bassin du Congo, peuvent être coﬁ nancées sur cette allocation de base 14 54 14 5447. Ces initiatives doivent s’inscrire d’une part dans le « Plan de Convergence » approuvé par la COMIFAC et d’autre part dans le cadre des recommandations de la Conférence Internationale pour la Gestion durable des forêts de la RDC.

Préférence sera donnée aux propositions innovatrices (Public Private Partnerships, nouveaux systèmes de gestion et de ﬁ nancement). — La Communauté des Pays des États des Grands Lacs et d’autres organisations ou initiatives à caractère régional (à déterminer dans le courant de l’année).

(répartition indicative en 1 000 d’EUR) VK

1 500

3 300 1 170

* Commission du Fleuve Mékong : solde engagement 2006 à transférer de l’AB 14 54 31 3503 : 2 000 000 d’EUR. ** EU-Africa Infrastructure Trustfund : solde engagement 2007 à transférer de l’AB 14 54 31 3503 : 1 000 000 d’EUR. Les contributions aux initiatives régionales ont été inscrites sur plusieurs allocations de base : AB 14 54 14 5447 — Coopération régionale AB 14 54 33 8405 — Participation de la Belgique à l’augmentation du capital de la Banque ouest africaine de développement AB 14 54 33 8407 — Contributions obligatoires et participations ﬁ nancières aux banques de développement et aux fonds de garantie pour les investissements privés AB 14 54 14 8444 — Prêts aux États étrangers. (cf art.

2.14.14 du budget général des dépenses). 35 946 35 898 37 400 Les prêts aux États étrangers sont accordés à des pays en voie de développement aﬁ n de ﬁ nancer des projets de nature économique et/ou sociale. En ceci, la Belgique mène la même politique que d’autres pays industrialisés. En effet, tous les pays de l’OCDE disposent de l’un ou l’autre mécanisme d’assistance ﬁ nancière permettant l’octroi de prêts à long terme et à faible taux d’intérêt aux pays en voie de développement.

Ces moyens doivent être réservés pour des projets dans des pays appartenant à la catégorie NU des pays les moins avancés ou pour des projets non commercialement viables dans d’autres pays en voie de développement. Les prêts sont considérés comme

un élément de la coopération internationale belge et sont dès lors notiﬁ és auprès du Comité de la Coopération au développement de l’OCDE. Fin avril 2001, le Comité d’aide au Développement de l’OCDE, a approuvé une recommandation concernant le déliement de l’aide au développement vers les pays les moins avancés (PMA). Des nouveaux projets dans les PMA ﬁ nancés par toutes sortes d’aide au développement (entre autres les prêts aux États étrangers) font l’objet, dès le 1er janvier 2002, d’une adjudication publique internationale.

Les entreprises belges qui participeront à cette adjudication entreront donc en concurrence avec des entreprises étrangères. En contrepartie, les entreprises belges pourront participer à des adjudications compétitives internationales pour des projets ﬁ nancés au moyen de budgets d’aide au développement des autres pays de l’OCDE. Depuis 2004, les prêts aux États étrangers sont inscrits au budget de la coopération au développement.

En effet, l’accord de gouvernement prévoit qu’il y ait une ligne budgétaire horizontale qui réunit les dépenses pour la coopération au développement publique (ligne budgétaire « ODA » — Ofﬁ cial Development Assistance) pour tous les départements de l’autorité fédérale, où tous les efforts en la matière sont globalisés sans toucher à la compétence de gestion de chaque département pour les crédits concernés.

Les propositions d’affectation des montants prévus annuellement pour les prêts aux États étrangers sont examinées par FINEXPO, le comité de soutien ﬁ nancier à l’exportation crée en exécution de l’article 3 de l’A.R. du 30 mai 1997, avant d’être soumis à l’approbation du Conseil des Ministres par les Ministres compétents. Arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l’efﬁ cacité des instruments de soutien ﬁ nancier à l’exportation pris en application de l’article 3, § 1er, 1° et 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire Européenne. (chiffres provisoires) 8.000.000 6.000.000 7.000.000 1.000.000 2.400.000 37.400.000 Ordonnancements 4.563.000 8.790.063 3.045.000 747.360 8.024.000 927.417 2.668.360 980.800 900.000 575.000 31.221.000

Il s’agit de projets déjà approuvés par le Conseil des ministres et/ ou par FINEXPO. 47 millions d’EUR. A.B. 14 54 14 8446 — Participation à l’augmentation de capital de la Banque Rwandaise de Développement. L’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 2 août 2007, a décidé d’augmenter le capital social de la Banque Rwandaise de Développement (BRD) à 5 000 145 000 FRW. Cette augmentation est motivée principalement par le besoin de mobiliser les ressources nécessaires aux opérations de ﬁ nancement prévues en vue d’accomplir la mission souscrite dans le plan stratégique 2005- 2009.

En outre, l’accroissement du volume des opérations de ﬁ nancement appelle la révision à la hausse des fonds propres de la BRD en vue de respecter les ratios prudentiels. La souscription de la Belgique au capital de la BRD (8,53 %) a évolué de 256 000 000 FRW (345 946 EUR) à 426 512 369 FRW (576 368 EUR). Une nouvelle augmentation de capital est en préparation. Bulletin de souscription à l’augmentation de capital

PROGRAMME

D’ACTIVITES 54/2 — COOPERATION NON GOUVERNEMENTALE Le programme 54/2 englobe les initiatives de tiers subsidiées par l’Administration : — les organisations non gouvernementales; — les associations pour la formation à l’étranger; — les institutions scientiﬁ ques; — les universités, représentées par le Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR) et le Conseil Interuniversitaire francophone (CIUF); — les administrations décentralisées (communes et provinces); — les organisations syndicales; — les organisations spécialisées qui interviennent en faveur des ressortissants des pays à faible revenu, se trouvant en Belgique; — le Conseil fédéral du Développement durable; — et quelques bénéﬁ ciaires divers.

Aussi bien les activités des organisations non gouvernementales que les activités des autres partenaires de la coopération bilatérale indirecte doivent être compatibles avec les objectifs de la coopération internationale belge visés à l’article 3 de la loi du 25 mai 1999, en tenant compte des critères de pertinence au développement, visés à l’article 4 de ladite loi : — le renforcement des capacités institutionnelles et de gestion; — l’impact économique et social; — la viabilité technique et ﬁ nancière; — l’efﬁ cacité de la procédure d’exécution prévue; — l’attention portée à l’égalité entre hommes et femmes; — le respect pour la protection ou la sauvegarde de l’environne- Pour être subsidiée, toute activité initiée et présentée pour obtenir un subside à charge du programme 54/2 doit s’inscrire dans un cadre stratégique à moyen terme établi par l’organisation demanderesse et répondre aux critères élémentaires de pertinence pour le développement, d’efﬁ cacité, d’efﬁ cience et de durabilité tells que déﬁ nis par le Comité d’Aide au Développement de l’OCDE.

Par ailleurs, en application de l’arrêté royal du 14 décembre 2005 créant notamment un agrément complémentaire « programme », 58 organisations non gouvernementales ont vu leurs capacités en matière d’autonomie et de gestion ﬁ nancières d’une part, de formulation, de gestion et d’exécution d’un ensemble de projets de coopération d’autre part, reconnues par un bureau d’expertises indépendant.

Ces 58 organisations non gouvernementales bénéﬁ cient à présent de la possibilité de faire coﬁ nancer des programmes triennaux au moyen de crédits dissociés. Développement (DGCD) comptait 48 personnes (dont 26 agents de niveau A) directement responsables de la préparation et du suivi de la coopération non gouvernementale.

Crédits d’engagements et d’ordonnancements en 1 000 d’EUR et en % du budget total

22,1 21,9 17,7 * Engagement des programmes pluriannuels des ONG. 96 120 99 150 103 009 la formation à 16 131 17 620 18 100 12 481 12 978 13 715 53 255 50 519 52 135 den. — Programmes 4 733 3 483 3 665 granten. — Aide aux 2 808 2 670 2 700 2 908 3 651 2 858

Organisations non gouvernementales A.B. 14 54 20 3570 — Subsides aux organisations non gouvernementales — Financement de programmes. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses).

98 420 12 000 12 100 12 500 1 305 Le 18 juillet 1997, la coopération bilatérale indirecte, mise en œuvre par des organisations non gouvernementales (ONG) belges de développement, avait été dotée d’un nouveau cadre légal, au moyen d’un arrêté royal. Depuis lors, les ONG sont subsidiées sur la base d’un programme quinquennal présenté par une ONG ou un groupement d’ONG. Ce programme peut comprendre quatre types d’action : le ﬁ nancement d’un partenaire dans un pays à faible revenu, la sensibilisation de la population résidant en Belgique aux problèmes de la coopération internationale, l’offre de services destinés à soutenir le travail des ONG ou des partenaires locaux et la coopération en personnel.

Cette dernière notion comprend notamment l’envoi de coopérants ONG et l’octroi de bourses d’études et de stage à des ressortissants des pays à faible revenu. La coopération au développement a changé de physionomie dans le contexte de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge. De plus, il était ressorti des évaluations des premiers programmes quinquennaux, qui se sont terminés ﬁ n 2002, qu’une adaptation du cadre légal était nécessaire.

Le 8 avril 2002, un nouvel arrêté royal modiﬁ ant le précédent a donc été signé. Les modiﬁ cations visaient à une plus grande simpliﬁ cation des procédures et au renforcement de la notion « approche par programmes ». Entre-temps, une nouvelle réforme a été préparée. Elle est entrée progressivement en vigueur à partir de 2006, pour ce qui concerne le coﬁ nancement des projets (voir allocation de base 14 54 20 3571) et de 2007, pour ce qui concerne le coﬁ nancement des programmes (voir allocation de base 14 54 20 3572). — Agrément de base : les ASBL qui répondent aux critères ﬁ xés dans l’arrêté royal du 14 décembre 2005 relatif aux agréments d’organisations non gouvernementales de développement peuvent être agréées, à leur demande, en qualité d’organisation non gouvernementale de développement.

Pour obtenir cet agrément, l’organisation doit présenter sa vision du développement et la mission qu’elle se donne dans ce cadre. Cette vision et cette mission seront réactualisées tous les 5 ans. Les ONG bénéﬁ ciant du seul agrément de base, pourront introduire des projets d’une durée maximale de 2 ans et d’un coût minimal de 125 000 EUR (pour un projet Sud) ou de 40 000 EUR (pour un projet Nord). Un « projet subsidiable » est un ensemble d’activités permettant de réaliser un objectif spéciﬁ que qui s’inscrit dans un cadre stratégique.

Aﬁ n d’opérer un meilleur suivi, les projets ne pourront être réalisés que dans un nombre limité de pays. Le coﬁ nancement de projets sera imputé sur l’allocation de base 14 54 20 3571. — Agrément-programme : les ONG agréées, qui ont bénéﬁ cié régulièrement de subsides au cours des 6 dernières années, peuvent se soumettre à un audit externe de leur organisation et de leurs activités. Celles qui répondent aux critères préétablis concernant leur

autonomie ﬁ nancière, leur gestion ﬁ nancière, leur capacité de préparer, d’exécuter et d’assurer le suivi des programmes de développement, leurs résultats sur le terrain, peuvent bénéﬁ cier d’un agrément programme, octroyé pour une période de 10 ans, leur permettant d’introduire des programmes triennaux. Un « programme subsidiable » est un ensemble cohérent d’objectifs spéciﬁ ques qui s’inscrivent dans un cadre stratégique de 6 ans.

Il est approuvé sans limitation géographique autre que celle ﬁ xée par le CAD de l’OCDE (pays en développement). Les 4 volets actuels sont remplacés par la dénomination « volet Sud » ou « volet Nord » en fonction de la ﬁ nalité de l’objectif spéci- ﬁ que. Dans le volet Nord, un objectif spéciﬁ que vise, directement ou indirectement, le développement de relations Nord-Sud équitables et solidaires (1) en suscitant ou renforçant l’engagement de la population et des acteurs politiques, économiques et sociaux en Belgique, (2) en s’impliquant dans des réseaux et des actions sur le plan international, (3) en renforçant et en améliorant le travail des organisations engagées dans le champ de la solidarité Nord-Sud.

Dans le volet Sud, un objectif spéciﬁ que vise, directement ou indirectement, le renforcement des capacités des partenaires et/ou l’appui à leurs activités en vue d’améliorer l’environnement socioéconomique des populations défavorisées dans une perspective de développement durable. Le ﬁ nancement de programmes entre progressivement en vigueur à partir de cette année et est imputé sur la nouvelle allocation de base dissociée 14 54 20 3572.

Tant les projets que les programmes sont subsidiés sur base d’une clé de répartition unique 80/20. Calendrier Le nouveau système remplace progressivement l’actuel système de coﬁ nancement (programme + plans d’actions annuels) qui est maintenu pour les ONG sans agrément programme jusqu’en 2010. A partir du 1er janvier 2011, seules les ONG avec un agrément programme auront accès aux programmes tandis que les autres devront s’inscrire dans l’approche projet.

A charge du budget 2006 les activités suivantes ont été subsidiées (en milliers d’EUR) : — Programmes 2006 — 10 nouveaux programmes

quinquennaux ont été introduits — 81 plans d’ac-

97 036 — Réaffectation en 2006 des soldes non utilisés

par les ONG de subsides octroyés pour des

pm — Fédérations des ONG, formations et Commission

97 843 A charge du budget 2007, les activités suivantes ont été subsi- — 2 des 4 nouveaux programmes introduits

en 2007 ont été approuvés — 80 des

83 plans d’actions introduits en 2007 ont été

99 416 100 318

Les actions se situent surtout dans les pays suivants : République Démocratique du Congo, Burundi, Inde, Brésil, Philippines, Pérou, Equateur, Bolivie, Guatemala, Haïti, Rwanda, Burkina Faso, Afrique du Sud, Cambodge, Nicaragua, Bangladesh, Vietnam, Ouganda, Sé négal, Bénin, Cameroun, Colombie, Chine et Indonésie. La part la plus importante va aux secteurs santé, agriculture, éducation, construction de la société civile et sensibilisation en Belgique. notamment l’article 10, modiﬁ ée par la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, et ses arrêtés Arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l’agrément et à la subvention d’organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations et arrêté ministériel du 25 septembre 1998 portant mesures d’exécution de l’arrêté royal du 18 juillet 1997.

Arrêté royal du 8 avril 2002 modiﬁ ant l’arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l’agrément et à la subvention d’organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations. Arrêté ministériel du 29 avril 2002 modiﬁ ant l’arrêté ministériel du 25 septembre 1998 portant mesures d’exécution de l’arrêté royal du 18 juillet 1997. Arrêté royal du 14 décembre 2005 relatif aux agréments d’organisations non gouvernementales de développement.

Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées. Arrêté ministériel du 30 mai 2007 portant exécution de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées. Arrêté royal du 7 février 2007 régissant l’agrément et la subvention des Fédérations des organisations non gouvernementales de développement.

La nouvelle réglementation instaure deux nouveaux modes de ﬁ - nancement des ONG qui remplaceront progressivement le système de ﬁ nancement actuel. C’est pourquoi les crédits inscrits sur l’allocation base 14 54 20 3570 pour un montant de 100 500 000 euros en 2007, dernière année de la majorité des programmes quinquennaux, diminueront à partir de 2008 pour ne plus couvrir à partir de 2011 que le ﬁ nancement des fédérations.

Simultanément, des crédits sont transférés à la nouvelle allocation de base 14 54 20 3572 — Subsides aux organisations non gouvernementales — Financement de programmes intégrés à un cadre stratégique — qui a été introduite en 2007 et à l’allocation de base 14 54 20 3571 — Subsides aux organisations non gouvernementales — Financement de projets intégrés à un cadre stratégique — qui a été introduite dans le budget 2006.

Répartition indicative en milliers d’EUR 10 870 11 233 1 230 1 267 A.B. 14 54 20 3571 — Subsides aux organisations non gouvernementales — Financement de projets intégrés à un cadre stratégique. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses). 64 120 204 244 204 371 Estimations pluriannuelles 2009-2011 : lors de l’établissement du budget 2009, les montants inscrits ci-dessus seront répartis en fonction des choix politiques à prendre pour atteindre les 0,7 % du RNB pour la coopération au développement.

Voir également l’allocation de base 14 54 20 3570. mal de 125 000 euros (pour un projet Sud) ou de 40 000 euros (pour Un cadre stratégique est un ensemble de choix opérés par l’ONG en matière de groupes cibles, partenaires, zones géographiques, secteurs et thèmes, pour réaliser sa mission dans le cadre de l’arrêté royal relatif à la subvention des programmes et projets présentés par les organisations non gouvernementales de développement agréées.

Etabli pour une durée de six ans, il est réalisé soit, par des programmes, soit par des projets. Tant les projets que les programmes seront subsidiés sur base d’une clé de répartition unique 80/20. Toutefois, il est octroyé un montant forfaitaire mensuel par coopérant et par bourse d’étude ou de stage pour ﬁ nancer les avantages minimaux garantis, repris dans l’arrêté royal du 24 septembre 2006. Le subside est majoré d’un pourcentage pour les frais de structure.

Ce pourcentage peut varier entre 4 et 9 % en fonction de la technicité, du coût total du projet, de la distribution géographique des activités ainsi qu’en fonction du type d’agrément et de la taille de l’ONG. Les frais de structure sont calculés sur base du subside effectivement utilisé. Le subside est libéré en 2 tranches : — la première tranche de 80 % du montant accordé est libérée sur présentation d’une déclaration de créance dès la notiﬁ cation de l’octroi du subside;

— la seconde tranche de 20 % du montant accordé est libérée sur présentation d’une déclaration de créance accompagnée d’un état de dépenses justiﬁ ant l’utilisation de 70 pourcent du budget du projet tel qu’il a été approuvé. Le rapport narratif et ﬁ nancier est introduit par l’ONG dans les 120 jours suivant la date de ﬁ n du projet tel que ﬁ xé par l’arrêté d’octroi du subside. Le coﬁ nancement des projets sera imputé sur cette allocation de base 14 54 20 3571.

Les crédits inscrits sur l’allocation de base 14 54 20 3570 — Subsides aux organisations non gouvernementales — Financement de programmes — sont progressivement transférés à la nouvelle allocation de base 14 54 20 3572 — Subsides aux organisations non gouvernementales — Financement de programmes intégrés à un cadre stratégique — qui a été créée à partir de 2007 et à cette allocation de base 14 54 20 3571 réservée aux nouveaux projets qui a été introduite dans le budget 2006.

A.B. 14 54 20 3572 — Subsides aux organisations non gouvernementales — Financement de programmes intégrés à un cadre stratégique. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses). 300 000 2 473 373 724 87 009 89 998 92 698 150 596

Un « programme subsidiable » est un ensemble cohérent d’objectifs spéciﬁ ques qui s’inscrivent dans un cadre stratégique. Il est approuvé sans limitation géographique autre que celle ﬁ xée par le CAD de l’OCDE (pays en développement). Sud » ou « volet Nord » en fonction de la ﬁ nalité de l’action. Dans le volet Nord, un objectif spéciﬁ que vise, directement ou indirectement, le développement de relations Nord-Sud équitables et solidaires (1) en suscitant ou renforçant l’engagement de la population et des acteurs politiques, économiques et sociaux en Belgique, (2) en s’impliquant dans des réseaux et des actions sur le plan international, (3) en renforçant et en améliorant le travail des organisations engagées dans le champ de la solidarité Nord-Sud. d’une clé de répartition unique 80/20.

Toutefois, il est octroyé un montant forfaitaire mensuel par coopérant et par bourse d’étude ou de stage pour ﬁ nancer les avantages minimaux garantis, repris dans Le subside est majoré d’un pourcentage pour les frais de structure. Ce pourcentage peut varier entre 4 et 9 % en fonction de la technicité, de la complexité, du coût total du programme, de la distribution géographique des activités, ainsi qu’en fonction du type d’agrément et de la taille de l’ONG.

Les frais de structure sont calculés sur base du subside effectivement utilisé. Le subside est libéré en 6 tranches semestrielles, en fonction du calendrier approuvé et des décaissements effectifs du programme, sur présentation de 6 déclarations de créance appuyées pour les déclarations 2 à 6 d’un état ﬁ nancier des dépenses. Chaque année l’ONG introduit un rapport narratif et ﬁ nancier décrivant l’état d’avancement du programme par résultat.

Le rapport narratif et ﬁ nancier ﬁ nal est introduit par l’ONG dans les 120 jours qui suivent la date de ﬁ n du programme tel que ﬁ xé par l’arrêté d’octroi du subside. Le ﬁ nancement de programmes entrera progressivement en vigueur à partir de 2007 et sera imputé sur cette nouvelle allocation de base dissociée 14 54 20 3572.

52 ONG dont le programme quinquennal se termine à la ﬁ n de cette année et qui ont obtenu l’agrément programme, présenteront sur base de la nouvelle réglementation des programmes triennaux 2008- 2010. Le 31 décembre 2007 l’encours des visas s’élevait à 0. Associations pour la formation à l’étranger A.B. 14 54 21 3565 — Subsides au Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand (VVOB). (cf art.

2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses). 8 400 8 597 Voir dorénavant l’AB 14 54 21 3568 — crédits dissociés. A.B. 14 54 21 3566 — Subsides à l’Association pour la Promotion de l’Education et de la Formation à l’Etranger (APEFE). ( cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses ). 7 235 8 524 Voir dorénavant l’AB 14 54 21 3569 — crédits dissociés. A.B. 14 54 21 3567 — Appui aux activités pédagogiques en Afrique Centrale. (cf art.

2.14.6 du budget général des dépenses). Les écoles à programme belge, dont les diplômes décernés sont reconnus par la Communauté Française ou par la Communauté Flamande, jouent un rôle positif en République démocratique du Congo, au Rwanda et au Burundi en permettant à plus de 1500 enfants, lo-

caux ou expatriés, de bénéﬁ cier d’un enseignement de qualité dans des pays dont le système éducatif a été désorganisé par la situation de guerre qui y a longtemps prévalu. Ces écoles se sont constituées en une association sans but lucratif de droit belge aﬁ n de pouvoir bénéﬁ cier de subsides publics. Cette allocation permettra de subsidier très partiellement la charge salariale du personnel enseignant des 5 écoles, dont les diplômes sont reconnus, proportionnellement au nombre effectif des élèves inscrits.

Il s’agit d’une enveloppe forfaitaire servant à ﬁ nancer un programme annuel global approuvé préalablement par le ministre de la A.B. 14 54 21 3568 — Subsides au Vlaamse Vereniging voor On- 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses). Ex AB 14 54 21 3565. 27 000 28 800 8 800 9 000 9 200 9 400 Le programme quinquennal actuel du VVOB et de l’APEFE se termine le 31 décembre 2007. Lors de l’entrée en vigueur de ces programmes, il avait été convenu de travailler suivant un système de gestion axée sur les résultats.

Pour chaque intervention, un cadre logique avec des objectifs spéciﬁ ques et des résultats avait été élaboré et le fonctionnement du VVOB et de l’APEFE avait été adapté. Les nouveaux programmes, introduits en 2007, couvriront 6 ans, avec la possibilité d’une révision après 3 ans (2 x 3 ans donc). Vu que les résultats devront être atteints à la ﬁ n du programme, les subsides seront dorénavant inscrits sur des crédits dissociés.

Une convention générale signée entre l’État belge et le VVOB (Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand) ﬁ xe les objectifs, les zones géographiques et les secteurs, ainsi que les modalités administratives et ﬁ nancières de la coopération entre l’État belge et le VVOB. La politique et la stratégie du VVOB sont déﬁ nies dans un nouveau programme pluriannuel qui a pour objectif le renforcement des capacités d’enseignement, de formation et de gestion des structures

et des institutions partenaires, avec comme priorité : l’enseignement de base, professionnel (formel et informel) et technique. Le VVOB coopère également avec des institutions locales d’enseignement technique, supérieur et universitaire et avec des institutions internationales de recherche. En 2007, la DGCD a subsidié les programmes du VVOB dans les pays suivants : Burundi, République Démocratique du Congo, Kenya, Rwanda, Zambie, Zimbabwe, Vietnam, Equateur, Cambodge et Suriname.

Elle a fourni également une contribution pour la coopération avec des centres de recherche internationaux (IOC) dans 2 pays (le Kenya et l’Ouganda). Le VVOB porte une attention particulière à inscrire sa programmation pluriannuelle en convergence avec les stratégies locales de lutte contre la pauvreté et à accentuer les synergies avec les actions de l’ensemble des opérateurs de coopération bilatérale et multilatérale.

Ce programme pluriannuel est axé sur une gestion des résultats en termes de réduction de la pauvreté dans une perspective plus générale d’accroître l’efﬁ cacité de ses appuis. La convention « Algemene Overeenkomst tussen de Belgische Staat en de v.z.w. Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand (VVOB) », conclue le 10 mars 2003. Il s’agit d’une enveloppe forfaitaire servant à ﬁ nancer un programme pluriannuel global approuvé préalablement par le ministre de la A.B.

14 54 21 3569 — Subsides à l’Association pour la Promotion de l’Education et de la Formation à l’Etranger (APEFE). (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses ). Ex AB 14 54 21 3566.

Le programme quinquennal actuel de l’APEFE et du VVOB se ciﬁ ques et des résultats avait été élaboré et le fonctionnement de l’APEFE et du VVOB avait été adapté.

Une convention générale signée entre l’État belge et l’APEFE (Association pour la Promotion de l’Education et de la Formation à l’Etranger) détermine les objectifs, les zones géographiques et les secteurs, ainsi que les modalités ﬁ nancières et administratives de la coopération entre l’État belge et l’APEFE. La politique et la stratégie de l’APEFE sont déﬁ nies dans son nou- L’APEFE porte une attention particulière à inscrire sa programrale.

Ce programme est axé sur une gestion des résultats en termes de réduction de la pauvreté dans une perspective plus générale d’accroître l’efﬁ cacité de ses appuis. Au niveau géographique, le programme annuel 2007 de l’APEFE se situait dans 12 pays : Algérie, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Congo-Brazzaville, République Démocratique du Congo, Maroc, Palestine, Rwanda, Sénégal et Vietnam. Convention générale entre l’État belge et l’a.s.b.l.

Association pour la Promotion de l’Education et de la Formation à l’Etranger (APEFE), conclue le 21 mars 2003. Institutions scientiﬁ ques A.B. 14 54 22 3330 — Subsides à des institutions scientiﬁ ques belges en matière de projets, de programmes de recherche et de formation et de congrès dans le domaine de la coopération. (cf

art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses). Voir dorénavant l’AB 14 54 22 3331.

A.B. 14 54 22 3331 — Subsides à l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général Le 10 avril 2003, une convention a été conclue avec l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (IRSNB). Cette convention prévoit une coopération au niveau de la biodiversité dans le cadre de différents types d’activités : 1. Echange d’informations (Clearing House Mechanism), créé pour l’application de la Convention sur la diversité biologique.

2. Renforcement des compétences dans le cadre de l’initiative appelée « Global Taxonomy Initiative ». 3. Mise en valeur des archives et des collections de l’IRSNB concernant les pays en voie de développement. 4. Sensibilisation dans les pays partenaires. 5. Assister la DGCD de conseils dans les matières concernant la diversité biologique. Convention spéciﬁ que du 10 avril 2003 avec l’Institut royal des sciences naturelles de Belgique.

Le subside sera réparti entre les activités suivantes : 1. Renforcement des capacités relatives au « Global Taxonomy Initiative » 2. Monitoring de la biodiversité 3. Partenariat relatif au Clearing House Mechanism 4. Valorisation de l’héritage naturel des pays en développement 5. Appui à la DGCD 6. Information et sensibilisation en Belgique 7. Frais de gestion et de structure

A.B. 15 54 22 3332 — Subsides au Musée royal de l’Afrique centrale. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses). 2 178 2 120 2 650 2 730 2 810 2 900 Cette allocation de base est destinée à ﬁ nancer les initiatives du Musée royal de l’Afrique centrale (MRAC) conformément au Protocole de coopération concernant le ﬁ nancement des actions en matière de coopération au développement du Musée Royal de l’Afrique centrale, signé le 18 juin 2007.

Ce protocole régit la collaboration entre les ministres de la Coopération au développement et la Politique scientiﬁ que pour la réalisation par le MRAC d’un programme qui a pour objectifs de contribuer à une meilleure connaissance de l’Afrique, à la diffusion de cette connaissance ainsi qu’au développement durable de l’Afrique par l’exécution d’activités spéciﬁ ques qui complètent la politique fédérale de coopération au développement tout en étant conforme à la déclaration de mission du MRAC.

Le programme de coopération du MRAC est subdivisé dans 2 catégories d’activités réparties selon leur ﬁ nalité : Activités nord : — les activités qui ont lieu en Belgique, ou exceptionnellement dans les pays environnants, et qui doivent contribuer à la promotion de la connaissance de l’Afrique et de la problématique de développement du public belge (formation et sensibilisation); — les activités de recherche scientiﬁ que concernant la problématique de développement.

Sont notamment reprises dans la catégorie « Activités nord » : — Le « Prix de la coopération au développement »; — Les activités éducatives et culturelles; — Les expositions temporaires dans lesquelles la problématique de développement ou, un de ses aspects, sont traités pour un public plus large et/ou qui visent une plus grande ouverture du public belge vis-à-vis des cultures africaines; — Les congrès et les événements visant la sensibilisation pour la problématique de développement; — La recherche sur le plan des sciences humaines et naturelles pertinente pour la coopération au développement.

Activités sud : — les activités menées en collaboration avec les partenaires africains, institutions scientiﬁ ques, musées et autres institutions publiques visant le transfert et l’échange de connaissances et la promotion de la recherche scientiﬁ que en Afrique, dans les domaines pour lesquels le MRAC dispose d’une expertise; — la formation au MRAC des scientiﬁ ques et des techniciens des institutions scientiﬁ ques africaines et des musées; — les activités permettant l’accès aux sources d’informations et aux systèmes informatiques pour les pays africains en voie de déve-

Sont notamment reprises dans la catégorie « Activités sud » : — la recherche et la valorisation scientiﬁ ques en collaboration avec les institutions scientiﬁ ques africaines, y compris les opérations de terrain et l’échange des scientiﬁ ques; — la formation des responsables et l’appui à des musées africains dans le domaine des techniques de conservation, de l’organisation des expositions permanentes, de l’organisation des expositions temporaires et des activités éducatives; — l’appui aux congrès et aux séminaires organisés par les institutions ou les musées africains; — l’appui aux institutions et musées africains pour le développement, pour la gestion et l’ouverture de données digitales; — les formations en Belgique et en Afrique, les bourses et indemnités liées à ces formations; — l’accès aux sources d’informations digitales (Metafro-Infosys, Fishbase, …) pour des institutions scientiﬁ ques africaines.

Protocole de coopération concernant le ﬁ nancement des actions en matière de coopération au développement du Musée Royal de l’Afrique centrale, signé le 18 juin 2007. Le programme global 2008-2012. Programme indicatif en milliers d’EUR : 1 310 A.B. 14 54 22 3333 — Subsides à l’Institut de Médecine Tropicale. (cf 9 224 9 800 Dorénavant ces subsides seront imputés à charge d’un crédit dissocié (AB 14 54 22 3334).

A.B. 14 54 22 3334 — Subsides à l’Institut de Médecine Tropicale. (cf

art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses). (ex AB 14 54 22 3333) 32 500 37 000 10 100 10 800 11 600 Le programme quinquennal actuel de l’Institut Prince Léopold de Médecine Tropicale (IMT) se termine le 31 décembre 2007. Lors de l’entrée en vigueur de ce programme, il avait été convenu de travailler suivant un système de gestion axée sur les résultats. Des cadres logiques avec des objectifs spéciﬁ ques et des résultats avaient été élaborés et évalués en 2006.

Le nouveau programme, introduit en 2007, couvrira 6 ans, avec la possibilité d’une révision après 3 ans (2 x 3 ans donc). Vu que les résultats devront être atteints à la ﬁ n du programme, les subsides L’allocation de base est destinée au ﬁ nancement d’un programme axé sur les résultats, exécuté par l’Institut Prince Léopold de Médecine Tropicale, relatif au renforcement institutionnel en matière de médecine tropicale, humaine et vétérinaire, en faveur des pays à fai- Le nouveau programme concerne : — la formation et l’encadrement d’étudiants et d’alumni originaires des pays à faible revenu, tant en Belgique que dans les pays concernés; — l’échange et le transfert de savoir-faire, d’expertise et de technologie; — l’organisation et la participation à des congrès et des colloques internationaux; — la coopération institutionnelle avec des institutions dans les pays du sud, en matière de recherche, d’enseignement et d’expertise; — des programmes stratégiques en matière de recherche spéci- ﬁ que et de la politique de santé; — l’appui à la politique belge en matière de la problématique de la santé humaine et tropicale au sud; — l’encadrement scientiﬁ que et administratif, le monitoring et l’évaluation.

Accord cadre entre l’État belge et l’Institut Prince Léopold de Médecine Tropicale ».

Programme pluriannuel 2008-2013 (2x3 ans). Programme indicatif 2008 en milliers d’EUR Vastleggingskrediet Ordonnanceringskrediet Crédit d’engagement Crédit d’ordonnancement 8 100 8 300 2 400 12 850 3 950 Depuis 2004, la lutte contre le sida est reprise au programme général. A ce sujet voir également l’AB 14 54 31 3505 — Contributions au Fonds mondial pour la lutte contre le Sida, la tuberculose et la malaria (GFATM) — et l’AB 14 54 31 3502 — Contributions volontaires pluriannuelles aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale (à l’exception du GFATM, des programmes de recherche agricole et des banques de développement).

A.B. 14 54 22 3335 — Subsides à l’Institut royal des Relations Internationales. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses). Le montant de 45 000 euros servira à ﬁ nancer une partie du Programme « Afrique centrale » de cet Institut. Ce programme de recherche porte notamment sur la problématique du développement dans les pays partenaires de la Belgique en Afrique centrale. Organisation de 3 séminaires/congrès.

A.B. 14 54 22 3336 — Subsides au Centre de référence pour l’expertise belge en Afrique Centrale. (cf art. 2.14.6 du budget général Le Centre de référence pour l’expertise belge en Afrique Centrale ne sera plus subsidié comme structure individuelle. A.B. 14 54 22 3534 — Subside au Centre européen de gestion des Politiques de Développement (cf art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget général des dépenses). Le Centre européen de Gestion des Politiques de Développement (ECDPM), ayant son siège à Maastricht, est une fondation indépendante, constituée en 1986, qui a pour but le renforcement de la gestion de la politique du développement dans les pays ACP.

Pour ce faire, la fondation mène, depuis des années, des recherches sur les conséquences de la politique de développement des différents donateurs, sur de nouvelles formes de coopération, etc. Parallèlement, le centre assure la formation et prête assistance aux pays ACP dans le domaine de la politique du développement. Le Centre regroupe ses activités autour des thèmes suivants : — Relations commerciales ACP-UE — Les dimensions politiques du partenariat ACP — Nouveaux acteurs du partenariat — La réforme des pratiques des donneurs — Communication et information — Stratégies et innovation.

Les ressources du Centre proviennent du revenu du capital octroyé par le gouvernement néerlandais et des contributions d’autres pays aux programmes et projets du Centre. Une Convention triennale (2008-2009-2010) doit prochainement être signée, allouant une nouvelle subvention globale au « ﬁ nancement programme » d’ECDPM pour appuyer la réalisation de sa stratégie et de ses programmes d’activités qui rejoignent les priorités de la Belgique en matière de coopération ACP-UE.

« Accord entre l’Administration générale de la Coopération au Développement et la fondation « European Centre for Development Policy Management », conclu le 6 février 1997 et son annexe. Convention triennale 2005-2006-2007 entre l’État belge, Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Direction Générale de la Coopération au Développement (DGCD) et ECDPM (European Centre for Development Policy Management — Maastricht du 10 novembre 2005.

La contribution belge pluriannuelle permettra à la Belgique — de jouer à terme un rôle actif dans l’orientation des programmes du Centre (par le biais d’un siège au Conseil d’Administration); — et de bénéﬁ cier des avantages liés à la mise en œuvre de ses activités (information, recherches, appuis spéciﬁ ques). L’augmentation se justiﬁ e par (entre autres) l’impact renforcé du Centre et par l’évaluation très positive réalisée en 2006.

Subsidiation de la coopération universitaire — Bourses A.B. 14 54 23 4501 — Bourses VLIR. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du 6 162 5 485 5 650 5 820 5 994 6 174 La Convention spéciﬁ que entre l’État belge et les universités ﬂ amandes (VLIR) relative aux Actions-Nord, signée le 19 décembre 1997, prévoit l’attribution annuelle de 110 bourses d’études et de 70 bourses de stage dans le cadre des programmes de cours et de stages internationaux, organisés par le VLIR.

Ces bourses sont gérées par le VLIR. Vu le grand nombre de demandes, il a été décidé d’accorder, à partir de 2002, 150 nouvelles bourses d’études, 70 bourses de stage et 10 bourses de doctorat. L’augmentation du nombre des bourses offre en outre l’avantage de mettre le VLIR en mesure, au niveau de la sélection des bénéﬁ - ciaires, de former en quelque sorte des « masses critiques » dans les pays à faible revenu (en sélectionnant, chaque année, plusieurs étudiants venus de la même organisation ou institution).

Ce procédé permettrait de mettre en place, à terme, des liens de coopération avec certaines institutions locales, offrant dès lors la possibilité d’investir dans des cours donnés sur place. Il pourrait, de plus, avoir pour conséquence de promouvoir la cohérence entre les différents programmes universitaires (initiatives propres, coopération institutionnelle). Les bourses de doctorat ont été inscrites aﬁ n d’améliorer, à long terme, l’impact et la durabilité des formations.

Convention spéciﬁ que entre l’État belge et les universités ﬂ amandes (VLIR) relative aux Actions-Nord, signée le 18 décembre 2002. Convention spéciﬁ que relative aux bourses, signée le 18 décembre 2002. L’estimation est basée sur le nouveau plan quinquennal 2008- 2012. La différence entre les crédits accordés au VLIR et les crédits accordés au CIUF s’explique par la durée des formations et donc par la partie du crédit à réserver pour la continuation des formations en cours.

A.B. 14 54 23 4502 — Bourses CIUF. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du 2 955 3 120 3 215 3 311 3 411 3 513 A charge de cette allocation de base est prévue l’attribution de 150 bourses d’études et de 70 bourses de stage dans le cadre des programmes de cours et de stages internationaux, organisés par le CIUF. Les bourses sont gérées par le CIUF. Dans le cadre du plan quinquennal 2008-2012, une nouvelle sélection de masters complémentaires et de stages a été effectuée en Convention spéciﬁ que entre l’État belge et les universités belges francophones (CIUF) relative aux Actions-Nord, signée le 5 décem- Convention spéciﬁ que relative aux bourses, signée le 5 décembre 2002 et l’avenant du 15 avril 2003.

La différence entre les crédits accordés au VLIR en les crédits Subsidiation de la coopération universitaire — VLIR A.B. 14 54 24 4550 — Frais de formation VLIR. (cf art. 2.14.6 du 3 600 Ce crédit est destiné au ﬁ nancement des frais exposés par les institutions universitaires ﬂ amandes pour la formation des étudiants des pays à faible revenu. Ils sont ﬁ xés forfaitairement en fonction du programme suivi par l’étudiant.

Convention générale conclue le 18 mai 1995 entre l’État belge et les universités ﬂ amandes (réunies et représentées par le Vlaamse Interuniversitaire Raad — VLIR) concernant la coopération au développement. Avenant à la Convention générale, signé le 18 décembre 1997. Convention spéciﬁ que conclue le 19 décembre 1997 entre l’État belge et les universités ﬂ amandes (VLIR) relative aux Frais de formation.

Convention spéciﬁ que conclue le 18 décembre 2002 entre l’État belge et les universités ﬂ amandes (VLIR) relative aux Actions-Nord. Conformément à l’article 9 § 1er de l’arrêté royal du 23 décembre 2002 portant exécution de l’article 11 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge, le statut de « Partenaire de la coopération bilatérale indirecte » a été accordé au VLIR.

Le montant de 3 600 000 euros, inscrit pour les frais de formation, sera utilisé pour le payement des frais de l’année académique 2006-2007.

3 600 000 7 566 000 5 267 000 6 707 000 23 140 000 A.B. 14 54 24 4552 — Coopération institutionnelle VLIR. (cf art. 7 867 6 995 7 566 Cette forme de coopération vise au développement de relations de coopération durables entre les universités ﬂ amandes et un certain nombre de partenaires dans le Sud en vue du soutien institutionnel général des dites institutions et de l’amélioration qualitative de l’enseignement local.

Les partenaires de la coopération institutionnelle sont choisis sur la base — de leur potentiel en matière d’enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances acquises; — de leur rôle émancipateur dans la société. Ils doivent mener une politique active de non-discrimination sur le plan culturel, ethnique, social et philosophique. L’organisation de cette coopération se fera par la subsidiation d’un programme global.

Le VLIR, bénéﬁ ciaire immédiat, se chargera de la coordination. Le subside sera attribué sur la base du programme annuel 2008, à approuver par le ministre de la Coopération au développement. En 2007, la coopération institutionnelle VLIR qui a débuté en 1997, se trouve dans une phase de transition. D’une part, les programmes mis en place il y a 10 ans, sont en phase ﬁ nale ou sont clôturés. D’autre part, de nouveaux partenariats avec de nouvelles institutions ont été introduits.

Dans les deux cas, des modalités spéci- ﬁ ques, accompagnées de budgets appropriés, ont été prévues. C’est ainsi que les programmes de coopération avec l’Universidad Mayor de San Simon (Cochabamba — Bolivie), la Sokoine Agricultural University (Morogoro — Tanzanie) et la University of Zambia (Lusaka) se trouvent dans une année de transition. La coopération avec la Can Tho University (Vietnam), la Hanoi University of Technology (Vietnam), la University of Nairobi (Kenya), la University of Zimbabwe, l’Escuela Superior Politechnica del Littoral (Equateur) et le Network Saint Louis University et Benguet State University (Philippines) est en cours mais sur la base d’un ﬁ nancement réduit.

L’UCLV (Universidad Central Marta Abreu de Las Villas, Santa Clara — Cuba); la MU (Mekelle University — Ethiopie) et l’UWC (University of Western Cape — Afrique du sud) jouissent d’un partenariat plein. Le VLIR a initié un processus visant à l’intégration de nouvelles institutions partenaires (potentiëlles), notamment : la Universidad de Cuenca (Equateur), la Jimma University (Ethiopie), la Universidad Rafael Landivar (Guatemala), la Moi University (Kénia), l’Anton de Kom Universiteit of Suriname et la University of Eduardo Mondlana (Mozambique) Pour 2008, le VLIR prévoit la continuation des programmes en cours selon les modalités appropriées au stade de progression, ainsi

que des initiatives « cross cutting » (= initiatives destinées à plusieurs partenaires au Sud), des projets Nord-sud-sud et des alliances avec des partenaires stratégiques. Convention spéciﬁ que conclue le 16 mai 1997 entre l’État belge et les universités ﬂ amandes (VLIR) relative à la coopération institutionnelle. Avenant à la Convention spéciﬁ que, signé le 18 décembre — Activités transversales et nouveaux partenariats 566 000

A.B. 14 54 24 4553 — Initiatives propres VLIR. (cf art. 2.14.6 et 4 375 5 245 5 267 3 281 4 783 3 762 4 411 5 080 5 769 Depuis 1998, les initiatives propres sont introduites par le VLIR, sous forme de programme, comme prévu à la Convention spéciﬁ que entre l’État belge et les universités ﬂ amandes (VLIR). Le programme est constitué de projets d’une durée maximale de 5 ans. Les projets doivent être des projets de développement pour les pays partenaires et comporter des indicateurs objectivement mesurables.

Priorité sera donnée au renforcement de la capacité de formation et de recherche des institutions du Sud, notamment aux projets de recherche stratégique ayant les caractéristiques suivantes : — les objectifs poursuivis contribuent d’une manière générale à l’amélioration des conditions de vie des populations locales; — les secteurs d’activité visent au renforcement de l’assise socio-économique et sociale des pays partenaires;

— les interactions entre aspects sociaux, culturels, écologiques et économiques ont été étudiées dans l’optique du développement durable; — la poursuite du projet par l’institution partenaire, à l’issue du ﬁ nancement de l’État belge, est dans une certaine mesure garantie. Outre les projets réguliers des initiatives propres, des initiatives Sud sont prévues. Les initiatives Sud sont des petits projets de courte durée qui ont pour objet de promouvoir la coopération entre les membres du corps universitaire des universités ﬂ amandes et les membres du corps universitaire des universités des pays en développement et ce dans le but de promouvoir dans les universités ﬂ amandes l’intérêt pour le Tiers Monde et pour la coopération au développement et de développer l’expérience acquise dans ce cadre.

En 2008, 2 500 000 d’euros ont été inscrits pour la coopération universitaire avec la République Démocratique du Congo. belge et les universités ﬂ amandes (VLIR) relative aux Initiatives propres. Crédits d’ordonnancement : le subside sera réparti entre les programmes suivants : — Projets d’avant 2004 — Paiement 5ème tranche programme 2004 — Paiement 4ème tranche programme 2005 — Paiement 3ème tranche programme 2006 — Paiement 2ème tranche programme 2007 — Paiement 1ère tranche programme 2008 15 millions d’euros.

A.B. 14 54 24 4554 — Actions-Nord VLIR. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du 7 417 5 746 6 707

programme global. Le VLIR, bénéﬁ ciaire immédiat, se chargera de la coordination. Les actions suivantes seront subsidiées en 2008 : — Recherche en appui à la préparation de la politique : il s’agit d’études à réaliser par les universités ﬂ amandes, qui contribuent à préparer la politique de coopération du gouvernement belge. — Programmes de cours internationaux (ICP) : des formations « Master » d’une ou deux année(s) dans les universités ﬂ amandes. — Programmes de formation internationaux (ITP) : il s’agit de formations pratiques de courte durée. — Congrès internationaux. — Initiatives de formation de courte durée. — Voyages d’études pour les étudiants inscrits dans une université ﬂ amande ou dans une école supérieure. — Coordination et administration : activités d’organisation de la coopération universitaire par le VLIR. — Sensibilisation (cycles de débat aux universités ﬂ amandes). — Programme de doctorat destiné aux étudiants inscrits dans une université ﬂ amande. — Journée de rencontres ICP. — Programme d’évaluation. — Nouvelles initiatives.

(répartition indicative en milliers d’EUR) — Recherche en appui à la préparation de la politique : 1 841 1 549 — Programme de doctorat des universités ﬂ amandes : — Nouvelles actions et ICP-journée de rencontres : Subsidiation de la coopération universitaire CIUF A.B. 14 54 25 4550 — Frais de formation CIUF. (cf art. 2.14.6 du 7 200 6 800 institutions universitaires belges francophones pour la formation des étudiants des pays à faible revenu.

Ils sont ﬁ xés forfaitairement en fonction du programme suivi par l’étudiant. Les frais de formation sont adaptés annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation (base 100 = janvier 1995). Convention générale conclue le 19 mai 1995 entre l’État belge et les universités francophones (CIUF) concernant la coopération au développement. Avenant à la Convention générale, signé le 18 décembre 1997. belge et les universités belges francophones (CIUF) relative aux Frais de formation. coopération bilatérale indirecte » a été accordé au CIUF.

6 800 000 5 770 000 5 490 000 5 080 000 A.B. 14 54 25 4552 — Coopération institutionnelle CIUF. (cf art. 6 057 5 932 5 770 de coopération durables entre les institutions universitaires francophones et un certain nombre d’institutions partenaires dans les pays du sud. Cette coopération concerne tous types d’actions visant au renforcement de la capacité d’enseignement, de recherche et d’administration des institutions partenaires du CIUF dans les pays à faible revenu.

Une attention particulière va au renforcement d’un enseignement universitaire de troisième cycle et au développement des échanges Sud-Sud. Le programme 2003-2007 prévoit le partenariat avec les institutions suivantes : Université Nationale du Bénin, Université de Ouagadougou (Burkina Faso), Université Nationale du Rwanda, Centre Universitaire de Formation des Personnels de Santé et Université Agronomique de Hanoi (Vietnam), Université Nationale du Laos, Pontiﬁ cia Universidad Catolica del Perú, Universidad Peruana Cayetano Heredia et Universidad Nacional Agraria La Molina (Pérou), Universidad Mayor San Simon (Bolivie), Université d’État de Haïti, Université de Lubumbashi et Université de Kinshasa (RD Congo), et Université Nationale du Burundi et l’Université de Oujda (Maroc).

Le programme quinquennal 2008-2012 envisage la prolongation d’une partie de ces partenariats et l’ouverture à de nouvelles collaborations. et les universités francophones (CIUF) relative à la coopération universitaire institutionnelle. Avenant à la Convention spéciﬁ que, signé le 18 décembre 1997.

L’organisation de cette coopération se fait par la subsidiation d’un programme global déterminant les pays, les institutions et les types d’actions à mener. Ce plan est établi dans le cadre du Comité de Concertation (DGCD — Cabinet — CIUF) et soumis à l’approbation du Membre du Gouvernement qui a la Coopération internationale dans ses attributions. Chaque année, un programme annuel d’activités est élaboré.

Les frais du CIUF relatifs à l’évaluation de la coopération universitaire institutionnelle sont également à charge de cette allocation A.B. 14 54 25 4553 — Initiatives propres CIUF. (cf art. 2.14.6 et 4 500 5 490 4 651 3 089 3 985 4 634 5 303 5 992 Depuis 1998, les projets interuniversitaires ciblés sont introduits par le CIUF, sous forme de programme comme prévu à la Convention spéciﬁ que entre l’État belge et les universités belges francophones.

Le programme est constitué de projets d’une durée maximale de 5 ans. Les projets doivent se situer dans des pays à faible revenu et viser au renforcement de la capacité de formation, de recherche et de service à la société des institutions du Sud. Il peut s’agir notamment de projets d’éducation et de recherche ayant les caractéristiques suivantes : — les interactions entre les aspects sociaux, culturels, écologiques et économiques ont été étudiées dans l’optique du développement durable; Le programme 2007-2012 « Projets interuniversitaires ciblés — CIUF » est composé de 13 projets qui se situent dans les pays suivants : Bénin, Burundi, Cap Vert, République Démocratique du Congo, Rwanda, Maroc, Vietnam.

Les thématiques du programme 2007 se rapportent à la santé (leucémie aigüe chez les enfants, lutte contre la drépanocytose, qualité des médicaments), à l’environnement (écosystèmes à arganier, érosion des sols, réhabilitation de stations d’épuration des eaux, gestion durable des ressources forestières), à la sécurité alimentaire (élevage caprin), aux entreprises (PME rurales, matériaux au Kasaï). ».

En Belgique, le programme concerne les universités francophones suivantes : FUNDP, FPMs, FUCAM, FUSAGx, UCL, ULB et ULg- FUL.

belge et les universités belges francophones (CIUF) relative aux Initiatives propres. Paiement 5ème tranche programme 2003 Paiement 4ème tranche programme 2004 Paiement 3ème tranche programme 2005 Paiement 3ème tranche programme 2006 Paiement 2ème tranche programme 2007 Paiement 1ère tranche programme 2008 Le 31 décembre 2007 l’encours des visas s’élevait à environ 12 millions d’euros. A.B. 14 54 25 4554 — Actions-Nord CIUF (cf art.

2.14.6 et 2.14.10 du 4 265 4 569 Cette convention porte sur toutes les actions de coopération universitaire qui relèvent des activités suivantes : — groupes de recherches en appui à la politique; — cours et stages internationaux; — voyages d’études vers les pays à faible revenu octroyés aux étudiants inscrits dans une université belge francophone; — doctorats en Belgique; — administration du CIUF; — évaluations; — toute autre action proposée par le CIUF et organisée en Belgique, approuvée par le ministre de la Coopération au développe- Le but est de sensibiliser le monde universitaire belge aux problèmes liés à la coopération au développement et de maintenir/développer l’expérience des universités francophones de Belgique dans ce domaine.

Convention spéciﬁ que conclue le 5 décembre 2002 entre l’État belge et les universités belges francophones (CIUF) relative aux Actions-Nord. (répartition indicative en milliers d’euros) : 1 140 Programmes de formations et de stages et actions de coopération par des tiers A.B. 14 54 26 3564 — Subsides à des programmes d’appui à la formation professionnelle continue au Sud. ( cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses ).

1 194 Cette allocation de base est destinée à ﬁ nancer des programmes de formation professionnelle continue au Sud axés sur des résultats en termes de développement. Ces programmes suivent une stratégie de renforcement des capacités d’institutions locales ayant pour mission principale la formation professionnelle d’individus travaillant déjà dans une organisation publique ou privée aﬁ n de leur permettre de contribuer plus efﬁ cacement à des actions de développement au bénéﬁ ce des populations du Sud.

Dans ce cadre, trois programmes triennaux sont mis en œuvre dans les thématiques et les pays suivants : — le processus de décentralisation au MALI — la promotion PME/PMI au BENIN — la protection des ressources naturelles au SENEGAL.

825 000 A.B. 14 54 26 3565 — Subsidiation des actions de coopération de certaines administrations décentralisées. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 1 495 1 640 1 690 1 740 1 790 A partir de 2008, les trois associations de villes et communes (l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW), la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten (VVSG) et l’Union de la Ville et des Communes de Bruxelles (AVCB) ), ainsi que les provinces présentent leurs actions dans le cadre de programmes pluriannuels.

La coopération internationale communale vise au renforcement institutionnel et de gestion des collectivités locales du Sud (villes, communes et leurs associations nationales, provinces) aﬁ n de leur permettre de mieux prendre en charge leur propre développement dans le cadre de leurs missions légales. La coopération internationale communale veille également à inscrire son programme en cohérence avec les processus nationaux et locaux et à s’intégrer dans les plans de développement locaux, nationaux ou communaux, voire à appuyer leur formulation.

Cette coopération vise plus spéciﬁ quement le renforcement des fonctions politiques (bonne gouvernance), administratives et techniques par une participation des citoyens (Nord et Sud) dans les processus décisionnels (dans le cadre des compétences et des missions des communes belges). Montant à répartir entre les trois associations de villes et communes.

A.B. 14 54 26 3566 — Subsidiation d’initiatives syndicales de l’Institut d’Education Ouvrière Internationale (IEOI), de l’Institut de Formation Syndicale Internationale (IFSI) et du Mouvement pour la Solidarité Internationale (MSI). (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget 2 583 1 145 1 200 1 235 1 275 Aﬁ n d’améliorer la situation des travailleurs dans les pays en développement, une aide à charge de cette allocation de base a été accordée aux programmes visant à renforcer les structures des organisations syndicales dans ces pays.

Une convention de coopération a été conclue avec les trois asbl syndicales suivantes : — IEOI (Institut d’Éducation Ouvrière Internationale) — IFSI (Institut de Formation Syndicale Internationale) — MSI (Mouvement pour la Solidarité Internationale) Ces organisations belges développent des partenariats avec les structures syndicales des pays en développement aﬁ n de renforcer durablement ces dernières, tant sur le plan institutionnel que sur le plan du savoir-faire.

Conformément à la nouvelle orientation des actions de coopération au développement d’une approche « projet » vers une approche « programme », le subside aux initiatives syndicales vise à soutenir des programmes pluriannuels dans lesquels des actions ponctuelles ne sont entreprises qu’à titre exceptionnel. Les nouveaux programmes quinquennaux 2007-2011 ont pour objectif le renforcement institutionnel, structurel et fonctionnel des organisations ou structures syndicales du Sud, tant au niveau national que local ou régional, aﬁ n de leur permettre de mieux prendre en charge leur propre développement en vue d’améliorer les conditions de vie et de travail des populations du sud.

Ces programmes visent également le renforcement du dialogue social entre les pouvoirs publics, les groupements d’employeurs et les structures du monde syndical. Convention du 6 juin 2007 entre l’État belge et les 3 organisations syndicales. Montant à répartir entre les trois organisations. Aide aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu et aux migrants

A.B. 14 54 27 3523 — Subsidiation d’aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu. (cf art. 2.14.6 du 2 353 2 235 2 300 2 346 2 393 2 441 Sont ﬁ nancés à charge de cette allocation de base : — l’octroi de subsides, en fonction de la réglementation en vigueur, aux foyers d’accueil assurant l’hébergement d’étudiants étran gers (boursiers à charge du budget de la coopération au développement et autres) et aux clubs agréés organisant des activités culturelles et/ou sociales à l’intention des étudiants des pays à faible revenu séjournant en Belgique (12 foyers d’accueil et 5 clubs en 2007). — l’aide sociale à d’autres boursiers : cette aide est destinée aux étudiants des pays à faible revenu, faisant des études en Belgique et titulaires d’une bourse (non subsidiée à charge du budget de la coopération au développement), celle-ci interrompue pendant leurs études pour des raisons diverses.

Aﬁ n de leur offrir la possibilité de terminer ces études, une intervention limitée est prévue dans le cadre de cette AB. En effet, si ces étudiants étaient obligés de faire appel au CPAS, ils risqueraient de recevoir l’ordre de quitter le pays et de devoir, dès lors, interrompre prématurément leurs études. La subsidiation est centralisée par le CNA/NKO (Comité National d’Accueil / Nationaal Komitee voor Onthaal).

Texte coordonné de l’arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif à l’aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de développement. Texte coordonné de l’arrêté ministériel du 1er septembre 1974 contenant l’exécution de l’arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif à l’aide Texte coordonné de l’arrêté ministériel du 22 décembre 1998 modiﬁ ant l’arrêté ministériel d’exécution du 1er septembre 1974 de l’arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif à l’aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de développement.

2 083

A.B. 14 54 27 3524 — Programmes « migration et développement ». (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses). L’objectif à long terme des programmes « Migration et développement » consiste à favoriser le développement humain durable au Sud en donnant aux migrants et aux associations de migrants l’opportunité d’apporter une contribution signiﬁ cative, tant en terme de savoir-faire qu’en terme de transferts matériels et ﬁ nanciers.

En 2008, au sein de cette allocation de base seront subsidiés des programmes qui offrent aux migrants et aux associations de migrants la possibilité de contribuer au développement de leur région d’origine par le biais de la réduction de la pauvreté. Ces programmes accordent une place centrale au développement des capacités institutionnelles et de gestion des organisations partenaires au Sud qui intégreront la dimension « Migration et développement » dans les programmes et projets qu’ils seront amenés à mettre en œuvre.

Dans ce cadre, en 2007, une collaboration a été établie avec une première association de migrants, le Bac ( Benelux Afro Center), qui met en œuvre un programme qui vise à renforcer les capacités institutionnelles du Conseil national des organisations non gouvernementales de santé en République Démocratique du Congo pour une meilleure coordination et planiﬁ cation des interventions du secteur de la santé au bénéﬁ ce des populations locales.

Voir à ce sujet également l’allocation de base 14 54 31 3502 — Contributions volontaires pluriannuelles aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale — Organisation internationale pour les Migrations. A déterminer. Conseil fédéral du Développement durable A.B. 14 54 28 4101 — Intervention au proﬁ t du Bureau fédéral du Plan pour couvrir les frais de secrétariat, de gestion et de fonctionnement du Conseil fédéral du Développement durable.

La loi du 5 mai 1997, relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, prévoit la création du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD). Le CFDD émet un avis motivé sur l’avant-projet du Rapport fédéral sur le Développement durable, établi tous les quatre ans par le Bureau fédéral du Plan. Outre cette mission, le CFDD a pour autres tâches : — d’émettre des avis sur toutes mesures relatives à la politique fédérale de développement durable prises ou envisagées par l’autorité fédérale, notamment en exécution des engagements internationaux de la Belgique; — d’être un forum de discussion sur le développement durable; — de proposer des travaux de recherche dans tous les domaines ayant trait au développement durable; — de susciter la participation la plus large possible des organisations publiques et privées, ainsi que celle des citoyens, à la réalisation de ces objectifs.

Le gouvernement met à la disposition du Conseil un secrétariat permanent qui compte des agents ayant une formation administrative et des agents ayant une formation scientiﬁ que. Le Conseil dispose d’une dotation à charge du budget fédéral, imputée, à parts égales, sur les crédits des Affaires sociales, Santé publique et Environnement, les crédits des services du Premier ministre et les crédits de la Coopération internationale.

Aﬁ n de permettre le fonctionnement harmonieux du CFDD, les trois ministères de tutelle ont décidé d’un commun accord, à l’occasion du contrôle budgétaire 1998, de regrouper les dotations des trois départements dans le budget des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement. Le suivi administratif sera également conﬁ é à ce Département. Cette mesure a pour but de faciliter le suivi administratif et technique des crédits dont le CFDD peut disposer de manière autonome, dans les limites des dispositions légales, sans porter atteinte à la compétence des trois ministères de tutelle susmentionnés, ni déroger à l’imputation à charge des crédits des 3 ministères de tutelle.

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Divers A.B. 14 54 29 3410 — Remboursement des frais de soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d’Afrique. (cf art. 2.14.2 et 2.14.6 du budget général des dépenses). Intervention du Trésor dans les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par les missionnaires de nationalité belge et luxembourgeoise pendant leurs congés en Europe. Arrêté royal du 13 décembre 1962 portant intervention du Trésor dans les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par les missionnaires affectés à des tâches enseignantes ou médicales en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi, modiﬁ é par l’arrêté royal du 4 novembre 1963.

A.B. 14 54 29 3571 — Dépenses de toute nature liées à un service volontaire d’utilité collective. (cf art. 2.14.6 du budget général des Voir dorénavant l’allocation de base 14 54 10 3571 — Dépenses de toute nature liées à un service volontaire à la coopération au dé- A.B. 14 54 29 4203 — Versements à l’Ofﬁ ce de la Sécurité Sociale d’Outre-Mer des cotisations afférentes à l’afﬁ liation à certaines prestations de la sécurité sociale, du personnel missionnaire agréé pour l’exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu.

1 368 1 304 1 312 Intervention du Trésor dans la sécurité sociale des missionnaires agréés pour l’exercice de fonctions de coopération.

Arrêté royal du 6 avril 1976 organisant une intervention du Trésor dans la sécurité sociale du personnel missionnaire agréé pour l’exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu. Arrêté ministériel du 20 mai 1976 déterminant les formalités à accomplir par le personnel missionnaire en vue d’être agréé pour l’exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu et de participer à la sécurité sociale d’outre-mer.

Arrêté ministériel du 22 février 1980 modiﬁ ant l’arrêté ministériel du 20 mai 1976 ﬁ xant le montant des cotisations mensuelles dues à charge du Trésor en vue d’assurer la participation à la sécurité sociale d’outre-mer du personnel missionnaire agréé pour l’exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu. Le montant mensuel indexé par missionnaire s’élèvera à ± 380 euros. A.B. 14 54 29 4204 — Exécution de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1966 : « Compte de pensions complémentaires des enseignants » en faveur du personnel laïc de l’enseignement libre du Congo, du Rwanda et du Burundi avant l’accession de ces pays à l’indépendance.

1 535 1 502 1 540 Intervention du Trésor dans les pensions complémentaires du personnel laïc de l’enseignement libre au Congo, au Rwanda et au Burundi avant l’accession de ces pays à l’indépendance. Article 26 de la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l’enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l’accession de ces pays à l’indépendance. — Dépenses moyennes mensuelles prévues

1 524 000 — Régularisations (modiﬁ cation de la situation du

bénéﬁ ciaire) et nouveaux brevets (pensions de

16 000 1 540 000

PROGRAMME D’ACTIVITES 54/3 — COOPERATION

MULTILATERALE Objectifs poursuivis La DGCD compte cinq groupes distincts de partenaires : 1) L’Union européenne, pour laquelle la contribution est versée au Fonds européen de développement (FED). Il s’agit d’une contribution obligatoire, dont le montant est ﬁ xé suite à une négociation entre la Commission européenne et les États membres. Le FED permet d’accorder des subsides à des programmes d’aide aux 77 pays ACP (Afrique, Caraïbes, Paciﬁ que), signataires de l’accord de Cotonou. En outre, en avril 2003, un fonds de roulement destiné au développement du secteur privé et semi-privé dans les pays ACP, est entré en vigueur. Ce fonds est géré par la Banque européenne d’investissement. L’aide de l’Union européenne aux pays d’Asie, d’Amérique latine et de la Méditerranée provient quant à elle, du budget de la Communauté européenne, alimenté, pour ce qui concerne la Belgique, par le SPF Finances. 2) Les institutions et organes des Nations Unies et les institutions apparentées ou conventions pour lesquels la contribution de la Belgique est obligatoire : — le Fonds international de développement agricole (IFAD/ FIDA) — le Protocole de Montréal — le Fonds pour l’environnement mondial (GEF/FEM) — la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique et le Protocole de Kyoto — la Convention relative à la diversité biologique et le Protocole de Carthagène — la Convention sur la lutte contre la désertiﬁ cation (CCD) — l’Organisation mondiale de la santé (OMS) — l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) — l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) — l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) — l’Organisation internationale du travail (OIT) — l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) — la Mission de l’Organisation des Nations Unies au Congo (MONUC) — le Tribunal international pour le Rwanda Le montant de la contribution à ces organisations est ﬁ xé sur la base d’un barème établi, soit par l’Assemblée générale des Nations Unies, soit par les organes de gestion des institutions ou conventions concernées. 3) L’Association internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement, le Fonds asiatique de développement, la Banque africaine de développement et la Société interaméricaine d’investissement pour lesquels la contribution de la Belgique est également obligatoire et la Banque Ouest africaine de Développement (participation au capital).

Aussi le volet multilatéral de l’initiative de réduction de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) et l’initiative du sommet de Gleneagles visant à annuler totalement les dettes des pays PPTE à l’égard du Fonds monétaire international, de l’Association internationale de développement et du Fonds africain de développement ont été inscrits au programme 3. 4) Les « organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale » actuelles : — Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) — Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) — Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) — Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) — Fonds des Nations Unies pour l’équipement (FENU) — Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UN- HCR) — Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) — Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme (HCDH) — Bureau de la Coordination des affaires humanitaires (OCHA) — Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) — Organisation mondiale de la santé (OMS) — Organisation internationale du travail (OIT) — Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) — Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) — Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) — Comité international de la Croix-Rouge (CICR) — Banque mondiale (BM) Ces organisations reçoivent une contribution volontaire dont le montant peut être augmenté ou diminué.

Depuis 2001, les contributions volontaires sont accordées dans le cadre d’accords pluriannuels. Le choix de ces organisations a été effectué sur la base de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge. Cette loi impose la concentration de la coopération multilatérale sur une vingtaine d’organisations internationales. Elle stipule également que les organisations sélectionnées doivent répondre à 4 critères au moins, à savoir : — les objectifs de l’organisation doivent être compatibles avec les objectifs de la coopération belge; — les domaines d’activité de l’organisation doivent coïncider avec les secteurs ou les thèmes prioritaires de la coopération bilatérale directe; — l’organisation doit avoir une approche planiﬁ ée;

— la contribution de la coopération multilatérale à l’organisation doit être cohérente par rapport à l’éventuel apport fourni à l’organisation par d’autres acteurs de la coopération au développement. Plusieurs arrêtés royaux ont été pris en application de la loi du 25 mai 1999 : a) l’arrêté royal du 7 avril 2000 détermine les procédures et modalités de sélection des organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale.

Cet arrêté royal complète la loi de la façon suivante : — un critère d’appréciation particulièrement important est ajouté, à savoir qu’il sera également tenu compte de la performance du fonctionnement des organisations, de leur fonction de catalyseur de la politique internationale de développement ou de leur fonction normative, et de leur rôle de coordination dans leurs domaines d’activité; — tous les 4 ans, il sera procédé à une évaluation des organisations. b) le dernier arrêté royal avec la liste des organisations partenaires de la coopération multilatérale date du 2 avril 2003.

Depuis lors, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Fonds mondial pour la lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria (GFATM) sont considérés comme des organisations partenaires. En outre, à partir de 2008, l’Ofﬁ ce de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le Programme alimentaire mondial (PAM) pourraient entrer dans la liste.

En outre, 12 organisations prioritaires ont été identiﬁ ées, avec lesquelles la coopération sera renforcée, ce qui implique notamment : — que l’objectif à terme sera d’atteindre une contribution de 1,55 % minimum des ressources totales de l’organisation concernée; — que le dialogue politique avec ces organisations sera intensi- ﬁ é; — que la DGCD jouera un rôle plus actif encore dans les instances de gestion de ces organisations.

Il s’agit des organisations suivantes : PNUD, BM, UNICEF, ONU- SIDA, OMS, GFATM, FNUAP, PNUE, CGIAR, FAO, OCHA, CICR. Pour chacune de ces organisations, la contribution ciblée sera concentrée sur un ou deux thèmes. En outre, les interventions s’inscrivant dans le cadre de ces thèmes devront, de préférence, s’effectuer dans les pays partenaires. 5) L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Partenariat international pour les microbicides et la Fondation internationale pour la science.

La Commission du Fleuve Mékong, le Club du Sahel, et l’EU-Africa Infrastructure Trustfund seront dorénavant inscrits sur une nouvelle allocation de La coopération internationale belge dispose de représentants permanents auprès des agences des Nations Unies (Genève, New York, Rome), auprès de l’Union européenne (Bruxelles) et de l’OCDE (Paris). A Washington, deux attachés de la coopération au développement sont adjoints à notre Ambassade.

Ils assurent surtout le suivi des activités de la Banque mondiale. Développement (DGCD) comptait 30 agents (dont 19 du niveau A)

91 680 86 444 88 904 253 940 250 615 384 767 6 490 3 883 4 103 477 954 ration multilatérale.

41,2 39,4 ***477 954 43,1 * Engagement de la quote-part de la Belgique dans la reconstitution des ressources de IDA XIV (222 millions d’euros). ** Engagement des programmes pluriannuels des organisations partenaires et de la quote-part de la Belgique dans la reconstitution des ressources de IDA XV (282 millions d’euros). *** Opération de rattrapage AID.

Contributions volontaires à des programmes de développement A.B. 14 54 31 3501 — Contributions volontaires non-pluriannuelles aux programmes multilatéraux. (cf art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget général des dépenses). Depuis 2006, les contributions sont inscrites sur des crédits dissociés (AB 14 54 31 3503). A.B. 14 54 31 3502 — Contributions volontaires pluriannuelles aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale (à l’exception du GFATM, des programmes de recherche agricole et des banques de développement). (cf art.

2.14.6 et 2.14.11 du budget général des dépenses). 14 289 3 234 264 000 69 149 61 265 63 000 65 000 67 000 69 000 Hormis les contributions au Fonds mondial pour la lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria — BA 14 54 31 3505 — au Groupe Consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) — AB 14 54 32 3506 — et aux banques de développement — AB 14 54 33 3508 — toutes les contributions volontaires de nature structurelle aux organisations internationales, partenaires de la coopération multilatérale, sont payées à charge de cette allocation En 2004, de nouvelles conventions quadriennales ont été négociées avec les organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale.

Elles seront renouvelées en 2008. Les crédits par organisation ont été calculés sur base : a) des priorités politiques de la Belgique en matière de coopération, mises en parallèle avec les priorités opérationnelles des organisations; b) de l’évaluation de la performance des organisations; c) de l’état d’avancement des programmes des organisations. 1. Programme des NU pour le développement (PNUD) Le PNUD est l’organe central des Nations Unies pour le ﬁ nancement de l’assistance technique et de la coopération.

Ses points forts sont un réseau de plus de cent bureaux sur le terrain, et le rôle joué par le « Coordinateur résident ». Le PNUD joue un rôle important — dans la coordination pour l’ensemble du système des NU; — dans la réﬂ exion sur la coopération internationale, qui trouve sa meilleure expression dans le « Rapport annuel sur le Développement humain »;

— et dans le processus de la réforme des activités de développement des NU. Le subside 2008 sera utilisé pour ﬁ nancer les actions suivantes : 15 500 000 — Parlements phase 3. Ce programme de « bonne

gouvernance » couvre pour le moment 4 pays

partenaires de la coopération belge (Algérie,

Maroc, Bénin et Niger). La troisième phase prévoit

une extension vers la région des Grands Lacs : .. 18 000 000 2. Fonds des NU pour la population (FNUAP) Le FNUAP joue un rôle central dans le suivi et l’exécution du plan d’action de la Conférence internationale sur la Population et le Développement de 1994. Le Fonds est actif dans trois domaines : santé reproductive et planiﬁ cation familiale, population et stratégies de développement, et activités de plaidoyer (« advocacy »).

Une attention toute particulière est accordée au lien entre la population et l’environnement, à l’attribution de droits et de chances égaux aux hommes et aux femmes et à la lutte contre le VIH/SIDA. La contribution belge pour 2008 (3 000 000 euros) est affectée aux ressources générales. A partir de 2009, une contribution au Fonds de réponse humanitaire du FNUAP est également prévue. En outre, le FNUAP s’est engagé dans l’exécution du programme commun de lutte contre la violence sexuelle en République Démocratique du Congo.

Voir point 22 — Programmes communs. 3. Fonds des NU pour l’enfance (UNICEF) L’UNICEF remplit un rôle essentiel en menant des campagnes au niveau international en faveur des intérêts et des droits des enfants. L’organisation est, en outre, un important instrument de ﬁ nancement et d’exécution de projets sociaux au proﬁ t des mères et des enfants dans les pays en voie de développement. La contribution 2008 est destinée : — à un programme thématique « Protection de l’En-

4. Fonds de développement des NU pour la femme (UNI- FEM) L’UNIFEM joue un rôle de catalyseur dans la problématique de la femme et du développement. Le Fonds est un acteur important dans le suivi de la « Commission sur le Statut des Femmes » et de la « Plateforme d’action de Beijing ». L’approche est basée sur le renforcement des institutions locales et le développement du potentiel des femmes et de leur capacité d’organisation, en collaboration avec les partenaires les plus appropriés. 750 000 1 250 000

5. Fonds des NU pour l’équipement (FENU) Le FENU vise à réduire la pauvreté par la mise en œuvre de programmes de développement local et d’opérations de microﬁ nance. Il a pour mission de ﬁ nancer, dans les pays les moins avancés, des services de base (écoles, centres de santé, puits d’eau potable, pistes rurales,...) aux ﬁ ns d’entraîner et de soutenir la dynamique du développement, tout en responsabilisant les autorités locales et la société civile.

L’organisation travaille en étroite collaboration avec le PNUD, tant en matière de programmation, que pour l’utilisation de services administratifs et logistiques communs. La contribution 2008 est destinée aux ressources générales (1 000 000 euros). Notons que le FENU est également un bénéﬁ - ciaire important du Fonds belge de Survie. 6. Haut Commissariat des NU pour les réfugiés (UNHCR) L’UNHCR a un mandat de protection et d’assistance aux réfugiés.

Ces dix dernières années, ces activités ont été élargies, suite à la réponse de la communauté internationale à une série de drames humanitaires dans le monde. Depuis 2005, l’UNHCR a aussi la responsabilité de la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays suite aux conﬂ its. En 2008, la contribution sera répartie comme suit : En outre, UNHCR reçoit régulièrement des contributions spéciﬁ - ques à charge du budget pour l’aide d’urgence (AB 14 53 41 3580).

7. Bureau de la Coordination des affaires humanitaires (OCHA) L’OCHA a pour mission de mobiliser et de coordonner les efforts de la communauté internationale, notamment ceux des Nations Unies, aﬁ n de rencontrer de manière cohérente et sans retard les besoins des victimes des conﬂ its et des catastrophes naturelles. Cette mission implique aussi la réduction de la vulnérabilité, la promotion de mesures préventives et un passage en douceur de l’aide d’urgence à la réhabilitation et au développement.

La contribution 2008 à l’OCHA est affectée aux ressources générales (1 000 000 euros). La possibilité d’affecter une partie de ce montant à un programme spéciﬁ que sera examinée avec OCHA. 8. Programme des NU pour l’environnement (PNUE) Le PNUE a pour mission essentielle de coordonner les activités des organismes des Nations Unies qui s’occupent d’environnement. Les objectifs sont : — améliorer les connaissances en matière de gestion intégrée et rationnelle des ressources de la biosphère et de sauvegarde de l’écosystème; — encourager une approche intégrée en matière de planiﬁ cation et de gestion du développement incluant aussi bien les ressources naturelles que les coûts pour l’environnement;

— aider les différents pays, plus spécialement les pays à faible revenu, à résoudre leurs problèmes dans le domaine de l’environnement et à mobiliser des ressources ﬁ nancières supplémentaires. Le partenariat entre la Belgique et le PNUE est basé principalement sur 4 programmes : évaluation et suivi de la situation environnementale, protection de l’environnement en zones côtières et marines, intégration de l’environnement dans les stratégies de réduction de la pauvreté, production et consommation durable. Pour 2008, la contribution belge est destinée

9. Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme (HCDH) Le HCDH est l’organisation spécialisée dans le domaine des droits de l’homme. Il a pour mission de contribuer à l’amélioration de la connaissance et de la compréhension des normes internationales en matière de droits de l’homme, de fournir une assistance lors de la création d’instruments internationaux et, à la demande des gouvernements, lors de la création et de la mise en place de structures nationales de promotion ou de protection des normes internationales en la matière. (750 000 euros).

En concertation avec le HCDH il sera déterminé d’affecter éventuellement une partie de ce montant à des programmes spéciﬁ ques. 10. Programme commun des NU sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) L’ONUSIDA, créée le 1er janvier 1996, est actuellement parrainée par 10 agences des Nations Unies. Les co-parrainants travaillent ensemble pour donner une réponse effective à la pandémie du SIDA qui ne cesse de se propager.

L’ONUSIDA soutient la mise en œuvre de la Déclaration Politique sur le VIH/SIDA et le sixième objectif du Millénaire (OMD). La Déclaration Politique, adoptée pendant la Session spéciale de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur le VIH/ SIDA en juin 2006, préconise l’accès universel à la prévention, traitement et soins. Le sixième OMD a pour but la lutte contre le SIDA et la réduction du nombre d’infections VIH d’ici 2015.

L’ONUSIDA se focalise sur 5 domaines : leadership et plaidoyer, information stratégique, suivi et évaluation, engagement et partenariat, et mobilisation des ressources. L’ONUSIDA peut être considérée comme un précurseur de la réforme des Nations Unies. Les 10 co-parrainants coordonnent leurs efforts par une répartition claire des tâches et le budget bisannuel intégré est fortement axé sur les résultats.

La contribution 2008 est affectée de la manière suivante : 2 600 000 900 000 En ce qui concerne la lutte contre le SIDA : voir également l’AB 14 54 22 3334 — Initiatives de l’Institut de Médecine Tropicale — et l’AB 14 54 31 3505 — Contributions au Fonds mondial pour la lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria (GFATM).

11. Organisation internationale pour les migrations (OIM) Le « Comité Intergouvernemental pour les migrations européennes » (CIME) a été créé le 5 décembre 1951 à Bruxelles. Son principal objectif était l’octroi de services de migration visant à assurer le déroulement harmonieux des mouvements migratoires et de l’accueil dans les pays d’adoption. Les activités du CIME s’adressaient à l’époque aux Européens émigrant surtout vers l’Amérique du Nord et du Sud ainsi que vers l’Océanie.

Les activités du CIME se sont progressivement étendues à d’autres régions et, petit à petit, cette organisation s’est mise à déployer son action dans le monde entier. Dès lors, le nom du CIME a été remplacé en 1980 par celui de « Comité intergouvernemental pour les migrations » (CIM). En 1987, le mandat du CIM a été révisé et sa constitution adaptée. Depuis lors, l’organisation porte le nom « d’Organisation internationale pour les migrations » (OIM).

Depuis plusieurs années la Belgique et la communauté internationale ont manifesté un intérêt croissant pour la migration, et pour l’articulation entre migration et développement. De nombreux débats ont eu lieu et plusieurs programmes sur la migration et le développement ont vu le jour. Il est attendu que dans l’avenir l’intérêt va encore s’accentuer étant donné l’importance des ﬂ ux migratoires et la reconnaissance du potentiel de développement des migrants et des transferts ﬁ nanciers vers leurs pays d’origine. — projets répondant aussi bien aux priorités de la

Coopération au Développement qu’à celles du

— une contribution à l’International Centre for Mi-

35 000 — une contribution à l’Intergovernmental Consulta-

tions on Asylum, Refugees and Migration Policies : 170 000 — une contribution au programme « Migration

pour le Développement en Afrique » (MIDA)

pour la République Démocratique du Congo,

600 000 — le ﬁ nancement du programme « Migration pour

195 000 En ce qui concerne l’OIM voir également l’AB 14 54 34 3510 (contributions obligatoires) et l’AB 14 54 36 3518 (subsidiation des frais de fonctionnement à Bruxelles). 12. Organisation des NU pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) La FAO lutte contre la faim et la pauvreté rurale en accordant un soutien à l’augmentation de la production et en encourageant la mise en œuvre de réformes institutionnelles nécessaires.

Elle joue un rôle essentiel dans le cadre de l’amélioration de la sécurité alimentaire. Elle a un rôle de catalyseur et de relation entre les aspects normatifs et opérationnels. Elle offre un forum neutre de négociations internationales, entretient une base de données statistiques, élabore des normes, codes et conventions internationales, diffuse l’information aux États membres. Via ses activités opérationnelles, elle vise à renforcer les capacités des agriculteurs locaux dans les pays en La contribution 2008 (3 000 000 euros) est destinée à couvrir la première année de la nouvelle programmation 2008-2011 pour les 3 programmes suivants :

— Gestion des connaissances et genre; — Agriculture urbaine et périurbaine; — Assistance technique à la RDCongo; La répartition exacte entre les programmes sera établie en concertation avec l’organisation. D’autres projets et programmes de la FAO peuvent être ﬁ nancés à charge des allocations de base ad hoc, 14 54 40 3550 — Activités du Fonds belge de survie —, 14 54 42 3582 — Dépenses de toute nature relatives à l’aide alimentaire — et 14 53 41 3580 — Prévention, aide d’urgence, aide à la réhabilitation à court terme et action humanitaire.

La contribution obligatoire à la FAO (3.691 985 euros) a été inscrite à l’AB 14 54 34 3510. 13. Organisation mondiale de la santé (OMS) L’Organisation mondiale de la santé a pour objectif de promouvoir la santé d’une part, et de permettre à tous les peuples d’atteindre le meilleur niveau de santé possible, d’autre part. Le terme « santé » est déﬁ ni par l’organisation comme étant un état de bien-être physique, mental et social et pas seulement l’absence de maladie ou d’in- ﬁ rmité.

Le rôle de l’OMS est de coordonner sur le plan international la recherche scientiﬁ que, l’assistance technique ainsi que toutes les activités ayant pour objectif l’amélioration de la santé dans le monde. La politique belge veut s’inscrire dans les grands documents de politique de l’OMS : le programme général de travail 2006-2015, le plan stratégique à moyen terme 2008-2013 et le budget programme pour 2008-2009.

Pour la première fois, une contribution aux ressources générales sera donnée, remplaçant bon nombre de petites contributions à des projets. Les grands programmes thématiques dans le domaine des maladies tropicales (TDR) et de l’onchocercose (APOC) continueront de bénéﬁ cier d’un support belge, ainsi que le programme des experts senior. 1 400 000 1 350 000 La contribution obligatoire à l’OMS (3 480 707 euros) a été ins-

14. Organisation internationale du travail (OIT) L’Organisation internationale du travail joue un rôle crucial dans les débats sur les relations sociales de travail (emploi, normes sociales, relation tripartite gouvernements, organisations des employeurs et organisations des travailleurs). L’OIT a reçu un mandat spécial pour assurer le suivi du Plan d’action du Sommet social (Copenhague 1995).

En mars 1998 le Secrétaire d’État à la Coopération au Développement a signé deux conventions avec l’OIT concernant un soutien ﬁ nancier pour deux programmes quinquennaux : — promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRO- DIAF); — stratégie contre l’exclusion sociale et la pauvreté (STEP).

Une deuxième phase a été approuvée en 2005. La proposition d’un ﬁ nancement d’une troisième phase(2007-2011) a été reçue favorablement par la Belgique. La Belgique participe également au programme contre le travail des enfants (IPEC), qui a pour objectif d’abolir le travail des enfants et de protéger les enfants en conformité avec les conventions internationales de l’OIT. En outre, à partir de 2008, la possibilité de fournir des contributions au core sur le « Budget Supplementary Account », sera créée.

La Belgique envisage d’y participer à partir de 2009. 800 000 La contribution obligatoire à l’OIT (2 649 839 euros) a été inscrite à l’AB 14 54 34 3510. 15. Organisation des NU pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) La mission de l’UNESCO consiste à soutenir la paix et la sécurité dans le monde par la promotion de la coopération entre les nations sur le plan de l’éducation, de la science et de la culture, en vue de garantir le respect universel de la justice, de l’État de droit et des droits et libertés fondamentaux, qui sont valables pour tous les peuples sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

La culture, l’éducation de base, la promotion des droits de l’homme et le développement durable sont les pôles d’intérêt essentiels de l’UNESCO. Le programme de coopération 2008-2011 avec l’UNESCO se concentre sur un projet : « Community support to promote biodiversity in the world heritage sites of the DRCongo ». Une grande composante d’appui aux communautés locales et de renforcement de capacités sera développée dans cette nouvelle phase du programme dont l’axe majeur reste la préservation en matière de biodiversité et le maintient des ressources environnementales.

Une augmentation de la contribution belge s’explique par le succès du programme « Biodiversité » commencé en RDCongo durant la période de transition et dont le besoin ﬁ nancier actuel de ce dernier pour passer à une phase de consolidation visant la durabilité et la pérennité des actions passées et futures s’est accru. La contribution pour 2008 est ﬁ xée à 500 000 d’euros. La contribution obligatoire à l’UNESCO — 2008 (2 439 986 euros) a été inscrite à l’AB 14 54 34 3510.

16. Comité international de la Croix-Rouge (CICR) Le CICR est une organisation internationale humanitaire neutre, impartiale et indépendante, créée sur base de la Première Convention de Genève de 1864. Le Comité en est l’organe principal. Les Conventions de Genève et les Protocoles de 1977 lui confèrent un droit d’action, le droit de soumettre des propositions aux États ainsi qu’un droit d’initiative humanitaire.

Le CICR a pour mission de fournir protection et assistance aux victimes des conﬂ its armés et de la violence interne, de promouvoir le droit international humanitaire et de veiller au respect de sa mise en œuvre. Le CICR est une organisation partenaire prioritaire de la coopération multilatérale. Depuis 2004, la Belgique est membre du Donor Support Group du CICR. Le maintien de la Belgique dans le Donor

Support Group correspond à la volonté politique. Le niveau de contribution exigé pour participer au Donor Support Group du CICR est de 10 millions CHF (cc 6 100 000 euros). Pour atteindre cet objectif, la contribution à charge de l’AB 14 54 31 3502 n’est pas sufﬁ sante et doit être complétée par des contributions d’autres lignes budgétaires (aide d’urgence, aide alimentaire, prévention des conﬂ its), ce qui a été le cas ces dernières années.

Pour trouver une solution structurelle, une augmentation graduelle de la contribution générale au CICR est nécessaire. La contribution pour 2008 s’élève à 5 000 000 euros. Ce montant comprend une contribution au siège à Genève et une contribution aux activités de terrain. La répartition sera ﬁ xée en concertation avec l’organisation. 17. Ofﬁ ce de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) UNRWA, créé en 1949, est l’agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens dans la Bande de Gaza et la Cisjordanie, en Jordanie, au Liban et en Syrie.

La Belgique a toujours soutenu cette organisation et est membre du comité d’avis depuis 1952. En absence d’une solution politique le nombre de réfugiés qui sont du ressort d’UNRWA n’a cessé de croître et dépasse les 4 millions de personnes, dont un tiers dans des camps de réfugiés. Dans beaucoup de cas l’UNRWA est la plus grande, et parfois même la seule instance qui s’occupe du sort des réfugiés. Depuis 2004, les contributions au budget général de l’UNRWA sont inscrites dans le budget de la coopération au développement (AB 14 54 31 35 03).

Etant donné le caractère structurel de nos contributions et l’engagement politique de les augmenter les années qui viennent, il est souhaitable d’inclure UNRWA dans la liste des organisations partenaires ﬁ nancées à charge de cette AB 14 54 31 3502. Le résultat sera un suivi accru et un ﬁ nancement de l’organisation mieux organisé. Dépenses prévues en 2008 : 1 000 000 d’euros. A côté des crédits inscrits au programme 3, l’UNRWA reçoit régulièrement des contributions dans le cadre de l’aide humanitaire pour des situations spéciﬁ ques d’urgence (AB 14 53 41 3580).

18. Cadre intégré renforcé (EIF) Le commerce joue un rôle important dans le développement économique et la lutte contre la pauvreté. Ce principe est généralement accepté dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et a été conﬁ rmé lors de la Conférence internationale de Monterrey (2002) et le Sommet des NU en 2005. Les activités visant à promouvoir le commerce ont également obtenu une place prépondérante dans la coopération au développement européenne.

La part des pays en développement les plus pauvres dans le commerce international est marginale. Bon nombre de facteurs jouent un rôle, mais un des plus importants est le manque de capacités administratives, techniques et institutionnelles, qui empêche les pays de mener une politique volontariste de promotion du commerce. Dans le jargon l’aide destinée à remédier ces carences est connue comme « trade related technical assistance », l’assistance technique liée au commerce.

Au sein des Nations Unies plusieurs organisations sont compétentes pour l’assistance technique au commerce. En 1997 a été créé un fonds commun, le cadre intégré (« Integrated Framework ») auquel participent six instances : BM, FMI, PNUD, CNUCED, CCI et OMC. Les contributions belges ont été canalisées par le fonds en dépôt du cadre intégré, géré par le PNUD. Après une évaluation en profondeur le cadre intégré a été transformé en 2007 en « cadre intégré renforcé » (« Enhanced Integrated Framework » ou EIF).

Suite à une consultation entre donateurs la

Belgique a décidé de participer à l’EIF à partir de 2008. En total 2 000 000 d’euros sont prévus pour une période de 4 ans (2008-2011) ou un montant de 500 000 euros par an. 19. Fonds humanitaires ﬂ exibles Dans le cadre du processus de « Good humanitarian donorship », il est fait appel à la responsabilité des donateurs pour répondre aux besoins humanitaires prioritaires et prévoir des ﬁ nancements ﬂ exibles.

Les fonds humanitaires devraient permettre de répondre sans délais aux urgences humanitaires et de répondre aux besoins « oubliés » par les donateurs dans leurs ﬁ nancements précis. — Fonds humanitaire RDCongo : l’une des solutions envisagées est la mise sur pieds d’un fonds, établi au niveau du pays confronté à une crise humanitaire et placé sous la responsabilité du Coordonateur Humanitaire des Nations Unies.

Une expérience pilote est menée en RDC et la Belgique y participe. Un montant de 1 000 000 d’euros est prévu pour 2008. — CERF (Central Emergency Response Fund) : le CERF a été établi par la Résolution 60/124 de la 60ème Assemblée générale des Nations Unies. Cette initiative constitue une réponse à la demande de prévisibilité des ﬁ nancements et à la nécessité d’avoir des fonds disponibles pour assurer une intervention immédiate dans des nouvelles situations d’urgence humanitaire ainsi que pour répondre aux besoins humanitaires dans les crises oubliées.

Le CERF est géré par OCHA et placé sous la responsabilité du coordinateur humanitaire. C’est une première étape dans la réforme du système humanitaire des Nations Unies. Un montant de 1 500 000 euros a été inscrit pour 2008. 20. Programmes communs Grâce entre autres à la pression croissante exercée par les États membres au niveau des fonds et des programmes des NU, des progrès ont pu être enregistrés au cours des dernières années dans la promotion des programmes conjoints entre institutions des NU.

En 2004, la Belgique s’est engagée dans une programmation conjointe incluant trois agences des Nations Unies (FNUAP, HCDH et UNICEF), en République Démocratique du Congo. Cette programmation conjointe est destinée à couvrir les besoins d’un vaste programme de prévention et de lutte contre les violences sexuelles. Cette thématique est importante car elle constitue une des « niches de la coopération multilatérale » sur la scène onusienne.

L’année dernière, le programme a reçu « la récompense 2006 du Secrétaire Général de l’ONU », soulignant par là le caractère innovateur et exemplaire tant de l’approche holistique développée, que de la formule de programmation conjointe choisie. Il convient à présent de continuer le programme. Pour 2008 ceci signiﬁ e 2 500 000 euros. Personnel de coopération multilatérale :

— Accord-cadre avec l’Organisation mondiale de la Santé, signé le 23 novembre 2001 et avec le Programme des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), signé le 24 janvier 2002. — Echanges de lettres signés avec les autres organisations multilatérales.

La répartition suivante n’est qu’ indicative CE 18 000 5 500 6 500 1 250 3 500 2 000

Fonds de développement des NU pour la femme : 500 000 euros en ordonnancement pour un projet en cours « Appui au Ministry of Women’s Affairs et au Women Develoment Centres » en Afghanistan et 620 000 euros en ordonnancement pour le projet en cours « Engendering budgets ». Programme des NU pour l’environnement : 710 000 euros engagements de 2004 Organisation des NU pour l’alimentation et l’agriculture : 2 000 000 d’euros engagements de 2004 Organisation internationale du travail : 334 000 euros engagements de 2004 Programmes communs : 1 000 000 d’euros engagements de 11 millions d’euros.

A.B. 14 54 31 3503 — Contributions volontaires pluriannuelles à des organisations non-partenaires (cf art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget 7 898 4 140 2 610 2 805 4 013 1 920 1 995 Ofﬁ ce de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) Voir dorénavant l’AB 14 54 31 3502. Contributions volontaires à l’OCDE pour des activités dans le cadre de la coopération au développement L’objectif global est de soutenir certaines actions spéciﬁ ques de l’OCDE dans le cadre de la coopération au développement.

La contribution 2008 sera utilisée pour soutenir : — le Partenariat statistique au service du Développement au 21ème siècle (PARIS21) (200 000 EUR); — le « African Partnership Forum » (100 000 EUR); — le partenariat NEPAD — OCDE pour les investissements en Afrique (100 000 EUR); — la coordination des activités de sensibilisation (20 000 EUR); Pour les groupes de travail suivants du Centre de développement de l’OCDE : — les États fragiles / la prévention de conﬂ its (pm); — les statistiques (pm); — gender (pm); — l’efﬁ cacité de l’aide (300 000 EUR); — développement des capacités (100 000 EUR).

Il s’agit d’une répartition indicative. Les contributions consolidées de la Belgique au budget régulier de l’OCDE et du Centre de développement de l’OCDE seront imputées à charge d’une autre division organique.

Club du Sahel (membre du pôle de développement de l’OCDE avec une structure de gouvernance distincte et indépendante) Voir dorénavant l’AB 14 54 14 5447 – Coopération régionale. Commission du Fleuve Mékong (MRC) Partenariat international pour des microbicides (IPM) La prévention contre le SIDA est une priorité absolue. Une nouvelle possibilité est offerte par les microbicides qui protègent contre la transmission du VIH/SIDA pendant les rapports sexuels.

A l’occasion de la journée internationale du SIDA, le 1er septembre 2006, le Ministre de la Coopération au Développement a annoncé une contribution de 3 millions d’euros à un ﬁ nancement collectif avec plusieurs donateurs. La contribution sera payée en trois tranches de 1 million en 2007, 2008 et 2009 et est destinée au ﬁ nancement des essais cliniques. Fondation internationale pour la science (IFS) La Fondation internationale pour la science mène des opérations internationales à même de renforcer les capacités scientiﬁ ques des pays en développement dans les domaines liés à la gestion durable des ressources biologiques.

Elle octroie des bourses de recherche à des jeunes chercheurs ressortissants d’un pays en développement ce qui leur permet de faire des recherches dans leur pays ou région. Après une interruption de quelques années, la coopération entre la Belgique et la Fondation internationale pour la science est renouvelée pour une période initiale de trois ans (2007-2009) à concurrence de 100 000 euros par an. EU-Africa Infrastructure Trustfund Voir dorénavant l’AB 14 54 14 5447 — Coopération régionale.

Contributions volontaires sur base d’actes unilatéraux. (répartition indicative en 000 euros)

* OCDE : + solde engagement 2006 : 200 000 euros. ** Partenariat international pour des microbicides : solde engagement 2007 : 2 000 000 euros. 5 millions d’euros. L’encours sera partiellement transféré à la nouvelle allocation de base 14 54 14 5447 — Coopération régionale. A.B. 14 54 31 3505 — Contributions au Fonds mondial pour la lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria. (cf art. 2.14.6 et 38 400 41 900 8 050 12 050 12 400 13 150 13 545 La création de ce Fonds a été demandée par le Secrétaire général des Nations Unies, le Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, le Directeur exécutif du Programme commun des NU sur le VIH/SIDA, ainsi que par des Chefs d’État de pays à faible revenu.

Les raisons invoquées pour la création d’un fonds spécial sont les suivantes : — il est urgent de mobiliser des fonds supplémentaires pour lutter contre les effets dévastateurs des principales maladies transmissibles que sont la malaria, la tuberculose et le VIH/SIDA; — un nouveau mécanisme de ﬁ nancement est nécessaire pour libérer rapidement des fonds supplémentaires; — il est indispensable d’établir des partenariats novateurs qui permettront à de nouveaux acteurs, et notamment à des acteurs du secteur privé, de participer à cette initiative de la communauté internationale.

Les principes généraux qui ont été pris en considération pour la mise en œuvre du Fonds sont notamment : — établissement d’un mécanisme ﬁ nancier basé sur des bonnes prestations et une demande du pays même; — appel à des ressources nouvelles, sans diminution des efforts de coopération existants; — représentation équilibrée des partenaires au sein du conseil d’Administration et par rapport au secrétariat restreint; — soutien aux plans stratégiques nationaux.

En effet, grâce aux efforts de coordination, bon nombre de pays à faible revenu ont élaboré ces dernières années, des plans stratégiques nationaux de lutte contre le sida. Les besoins identiﬁ és dans ces plans ne sont que très partiellement couverts par les pays eux-mêmes et par la coopération internationale; — participation de la société civile (dont les personnes vivant avec le VIH/SIDA) et du secteur privé; — mise en place de mécanismes permettant un transfert de fonds rapide, contrôlé et transparent.

Réalisations 2007 augmentées de 3 %. — et l’AB 14 54 31 3502 — Contributions volontaires pluriannuelles aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale (à l’exception du GFATM, des programmes de recherche agricole et des banques de développement). Contributions volontaires à la recherche et au développe- A.B. 14 54 32 3506 — Contributions volontaires pluriannuelles aux programmes de recherche agricole mis en œuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays à faible revenu et activités de soutien. (cf art.

2.14.6 et 2.14.11 du budget 26 800 6 224 6 252 6 400 6 600 Les centres du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) ont pour but de fournir une contribution réelle à l’augmentation de l’efﬁ cacité et au développement continu d’un système mondial de recherche agricole. Un lien essentiel est créé entre les systèmes de recherche des « pays à faible revenu » et ceux des « pays développés » en vue de réaliser un transfert technologique effectif du nord vers le sud.

Les activités de recherche visent en particulier l’augmentation de la productivité, la protection du milieu, le maintien de la biodiversité, l’amélioration de la politique et le renforcement des programmes nationaux de recherche agricole. Une des particularités intéressantes du CGIAR est qu’il s’agit d’un groupe informel de donateurs, qui ﬁ nancent ensemble les programmes de recherche des centres afﬁ liés, chaque donateur décidant toutefois souverainement de l’importance de sa contribution ainsi que des bénéﬁ ciaires.

Depuis la création du CGIAR, la Belgique a été un donateur ﬁ - dèle. La contribution belge sert : — à soutenir le fonctionnement général des centres par l’octroi d’une contribution aux ressources générales (unrestricted core). IMG (International Musa Genebank) ainsi que ICRAF (International Center for Research in Agroforestry) ont été repris au « unrestricted core »;

— à ﬁ nancer l’exécution de projets de recherche agricole par les centres, en collaboration avec des laboratoires universitaires belges, par l’octroi d’une contribution ciblée (restricted core). Une nouvelle demande pour des projets (restricted core) a été lancée en 2007. En outre, les expertises et les études nécessaires à l’exécution de ces projets ont été prévues. Depuis 2001, les contributions sont accordées sur la base d’accords pluriannuels, qui ﬁ xent tant les moyens ﬁ nanciers que les programmes et les points d’action prioritaires.

Le nouveau cycle commence en 2008 (2008-2011). Contributions volontaires. Centro Internacional de Agricultura Tropical — Cali (Colombia)/ Centro Internacional de Agricultura Tropical — Cali (Colombie). Centro Internacional de la Papa — Lima (Peru)/ Centro Internacional de la Papa — Lima (Pérou). International Center for Agricultural Resarch in the Dry Areas — Aleppo (Syria)/ International Center for Agricultural Resarch in the Dry Areas — Aleppo (Syrie).

International Centre for Research in Agroforestry — Kenya (Nairobi)/ International Centre for Research in Agroforestry – Kenya (Nairobi). International Crops Research Institute for the Semi Arid Tropics — Hyderabad (India) & Niamey (Niger)/ International Crops Research Institute for the Semi Arid Tropics — Hyderabad (India) & Niamey (Niger). International Institute of Tropical Agriculture — Ibadan (Nigeria)/ International Institute of Tropical Agriculture — Ibadan (Nigeria).

Bioversity International — Rome (Italy) (vroeger IPGRI)/ Bioversity International — Rome (Italie) (ex IPGRI). West Africa Rice Development Association — Bouaké (Ivoorkust)/ West Africa Rice Development Association — Bouaké (Côte d’Ivoire).

114 000 euros. Contributions aux banques de développement A.B. 14 54 33 3508 — Contributions volontaires pluriannuelles aux institutions de Bretton Woods et aux banques de développement. (cf art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget général des dépenses). 4 325 4 320 4 450 4 600 4 730 Parallèlement aux participations dans le capital des banques de développement et aux contributions aux institutions de Bretton Woods, la Belgique, tout comme la plupart des autres bailleurs de fonds, participe au ﬁ nancement de divers programmes d’assistance technique de ces organisations.

Cette contribution permet : a) de mieux suivre les orientations globales en matière de coopération au développement, de tirer les enseignements des expériences de ces institutions et, le cas échéant, d’inﬂ uencer leur politique. b) de ﬁ nancer des programmes et des projets qui soit sont complémentaires à la coopération bilatérale, soit permettent des interventions dans des pays ou des régions où la Belgique est relativement moins présente. c) de bénéﬁ cier des avantages comparatifs de cette forme de coopération multilatérale, qui par son volume ﬁ nancier et sa portée transfrontalière et régionale, est souvent peu accessible à un seul donateur. d) de faire valoir le savoir-faire de notre pays, par la mise à disposition d’une expertise hautement qualiﬁ ée dans des secteurs tels CP 3 866 3 602 International Trypanotolerance Center Banjul (Gambië)/International Trypanotolerance Center — Banjul (Gambie).

International Musa Genebank — Leuven (België) periode 2008-2011/ International Musa Genebank — Leuven (Belgique) période 2008-2011 Periode 2008-2011/Période 2008- 2011. International Livestock Research Institute — Nairobi (Kenya) & Addis Abeba (Ethiopia)/ International Livestock Research Institute — Nairobi (Kenya) & Addis Abeba (Ethiopie).

que, notamment, l’énergie, l’eau potable, les transports, l’environnement, la gestion des forêts, la pollution des villes, les télécommunications, etc. e) de disposer d’un outil qui permet d’exercer une certaine in- ﬂ uence sur l’aspect de l’utilité pour le développement, lors de la préparation de grands programmes et de juger de l’opportunité de participer ﬁ nancièrement à ces programmes. Pour cette forme d’intervention également, le nombre de programmes sera strictement limité. cords pluriannuels qui ﬁ xent tant les moyens ﬁ nanciers que les programmes et les points d’actions prioritaires.

tive en milliers d’EUR) 1. La contribution, destinée à la Banque mondiale (3 320 000 euros en crédits d’ordonnancement), sera répartie entre les programmes suivants : Education for all — Fast Track Initiative (4ème tranche) Belgian Poverty reduction Partnership Water and Sanitation Programme Lutte contre la Corruption Tous ces programmes sont la continuité des programmes existant tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne leur enveloppe.

Ils ont fait l’objet de négociations lors de la consultation annuelle 2006 et ont été conﬁ rmés lors de la consultation annuelle 2007 qui s’est tenue à Bruxelles en octobre 2007. 2. En outre, une contribution de 1 000 000 d’euros par année (engagement 2007-2009 en 2007), sera accordée au Fonds monétaire international. En effet, suite au remboursement anticipé de l’Argentine et du Brésil et à la prise en charge par le FMI lui-même de l’initiative MDRI et HIPC, le FMI connaît une crise sans précédent qui s’est traduite par un déﬁ cit de 2,3 milliards de DTS en 2006.

Cette tendance est projetée pour les dix prochaines années. L’assistance technique a jusqu’à présent toujours été offerte par le FMI grâce aux bénéﬁ ces réalisés par ses activités de prêts. Etant donné ses difﬁ cultés ﬁ nancières le FMI se tourne vers les bailleurs de fonds pour obtenir un appui ﬁ nancier pour ses activités de renforcement des capacités des banques centrales. Ce programme vise plus particulièrement, le renforcement des capacités des banques centrales des états de l’Afrique centrale, à savoir, la RDCongo, le Rwanda et le Burundi.

2 millions d’euros.

A.B. 14 54 33 5411 — Participation de la Belgique au ﬁ nancement de l’initiative PPTE. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses). 21 700 37 100 7 230 16 240 12 367 12 366 qu’ils aient démontré leur volonté d’ajustement par la mise en place de mesures appropriées (axées sur la lutte contre la pauvreté) durant une période sufﬁ samment longue. L’initiative permettra de réduire la dette des pays concernés de ± 50 milliards de dollar.

Cette initiative est ﬁ nancée par différents canaux bilatéraux et multilatéraux. Les contributions reprises sous cette allocation de base 14 54 33 5411 sont destinées à couvrir le manque à gagner des institutions multilatérales dû aux opérations d’annulations des dettes. Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l’Association internationale de Déve- Le Conseil des Ministres du 10 décembre 2004 a marqué son accord sur la contribution belge de 21 700 000 euros pour ﬁ nancer l’initiative PPTE, dans le cadre de la quatorzième reconstitution de l’AID.

Cette contribution est répartie en trois tranches égales de 7 230 000 euros sur 2006 et 2007 et de 7 240 000 en 2008. Le 31 décembre 2007 l’encours des visas s’élevait à 7 240 000 euros. En outre, une contribution pour les banques régionales de développement a été négociée à Maputo en juin 2007. La quote-part de la Belgique est estimée à 9 000 000 EUR en 2008.

A.B. 14 54 33 5412 — Participation de la Belgique au ﬁ nancement de l’initiative MDRI. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses). 11 352 22 000 20 160 5 602 7 217 7 550 8 310 9 550 Cette allocation de base est destinée au paiement des contributions de la Belgique à la « Multilateral Debt Relief Initiative » — MDRI. Durant le sommet de Gleneagles (Ecosse) qui s’est tenu le 8 juillet 2005, le G-8 a formulé une proposition visant à annuler totalement les dettes des pays PPTE à l’égard du FMI, de l’AID et du Fonds africain de développement.

Cette proposition a ensuite été entérinée au sein du Comité de développement de la Banque mondiale et du FMI le 25 septembre 2005. Association internationale de développement — AID Les négociations relatives au ﬁ nancement de l’allégement de la dette dans le cadre de l’AID ont été clôturées les 6 et 7 décembre 2005 à Washington. Durant ces réunions, les donneurs ont exprimé leur soutien inconditionnel et unanime à l’octroi d’un allégement supplémentaire de la dette via la « Multilateral Debt Relief Initiative — MDRI » permettant d’investir des ressources plus conséquentes dans le cadre des « Objectifs de développement du Millénaire — ODM ».

Par conséquent, les donneurs se sont engagés à compenser les coûts à supporter par l’AID, et inhérents à l’allégement de la dette, sur une période de 40 années. Ce ﬁ nancement s’ajoute aux contributions normales à l’AID. Fonds africain de développement — FAD Le FAD octroie l’essentiel de ses prêts à 39 pays africains très pauvres dont 24 sont éligibles à l’initiative d’allégement de dette PPTE et 8 sont sur le point de l’être.

Au 31 décembre 2004 le montant de l’encours des prêts concernés par la MDRI s’élevait à 6,0635 milliards DTS (1 DTS = 1,20666 EUR). Celle-ci vise à annuler un montant de 5,807 milliards DTS, non couvert par l’Initiative PPTE, dont le remboursement s’étale sur 50 ans. Décision du Conseil des Ministres du 17 février 2006 (AID). Décision du Conseil des Ministres du 5 mai 2006 (FAD).

La contribution totale, ventilée sur une période de 40 ans, devrait s’élever à 457,6 millions EUR. La contribution totale, ventilée sur une période de 50 ans devrait s’élever à 150 millions EUR. (millions EUR) K

4,33 5,75 5,80 6,56 7,80

1,27 1.46 1,75 5,60 7,21 7,55 8,31 9,55 5 750 000 euros. A.B. 14 54 33 8405 — Participation de la Belgique à l’augmentation du capital de la Banque Ouest africaine de Développement (BOAD). (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses). 5 184 La BOAD est la banque de développement créée par les 8 pays de l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest-africaine), dont font partie 4 de nos pays partenaires (Bénin, Niger, Mali, Sénégal).

Cette institution jouit d’une bonne image de marque et a été évaluée de manière positive par ses partenaires ﬁ nanciers (e.a. Banque Mondiale et Banque européenne d’Investissements). Elle cherche à étendre son actionnariat (Inde, Chine = nouveaux actionnaires) et ses moyens d’action (e.a. par l’obtention d’une notation sur les marchés ﬁ nanciers internationaux). Une coopération entre la Belgique et la BOAD existe depuis 1982 et notre pays est actionnaire depuis 1994.

Une nouvelle augmentation de capital a été décidée le 5 juillet 2004 par le Conseil des Ministres de l’UEMOA. La Belgique y participe aux côtés des pays

de l’UEMOA, de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et des autres actionnaires non régionaux. Accord de Coopération entre la Belgique et la Banque Ouest africaine de Développement dont la dernière révision a été signée en juin 2005. Bulletin de souscription à l’augmentation de capital décidée en 2004. La souscription de la Belgique au capital de la BOAD évoluera comme suit : aal Opgeroepen kapitaal Oproepbaar kapitaal Capital appelé Capital sujet à appel 1 400 3 400 4 200 L’augmentation de la part de capital détenue par la Belgique, concerne exclusivement le capital sujet à appel.

Tout comme pour la participation antérieure de 800 millions FCFA de la Belgique au capital sujet à appel de la BOAD, qui est logée dans un compte séquestre ouvert dans les livres de la BCEAO (Banque centrale de l’UEMOA), il est prévu que le complément de 3 400 millions FCFA soit versé dans le même compte. Il s’agit de fonds qui ne seraient utilisés que dans le cas d’un défaut éventuel (jamais constaté depuis l’origine) de la BOAD sur le service de sa dette.

Comme prévu dans le nouveau texte de l’Accord de Coopération entre la BOAD et la Belgique, les intérêts produits par le compte séquestre alimenteront le « Fonds d’Assistance technique » belge, antérieurement approvisionné par des contributions volontaires de la Belgique. Un montant de 3 400 millions de FCFA correspond à 5 182 927 euros, à verser sur 6 ans, c.à.d. 863 822 euros par an. 3 456 000 euros.

A.B. 14 54 33 8407 — Contributions obligatoires et participations ﬁ nancières aux banques de développement et aux fonds de garantie pour les investissements privés. (cf art. 2.14.6 du budget 30 006 26 403 28 529 25 000

Cette allocation de base est destinée au paiement des contributions obligatoires de la Belgique à des institutions ﬁ nancières internationales actives dans le domaine du développement et qui ne font pas partie du « Groupe de la Banque Mondiale ». Il s’agit de Banques et de Fonds de Développement (Banque et Fonds Africain de Développement, Banque et Fonds Asiatique de Développement, Banque Interaméricaine de Développement et Société Interaméricaine d’Investissement).

Ces institutions jouent un rôle important dans la lutte contre la pauvreté dans les pays membres. Loi du 28 juin 1974 portant approbation de l’Accord portant création du Fonds Africain de Développement. Loi du 5 mars 2006 portant sur la participation de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds Africain de Déve- Loi du 17 avril 1975 relative à la constitution du Fonds Asiatique de Développement.

Loi du 5 mars 2006 relative à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds Asiatique de Dé- Arrêté royal du 24 août 2005 relatif à la souscription de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement et à la huitième reconstitution des ressources du Fonds Asiatique de Développement. Loi du 18 septembre 1981 relative à l’adhésion de la Belgique à la Banque Africaine de Développement.

Loi du 15 décembre 2000 portant sur la participation de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque Africaine de Développement. Loi du 20 septembre 2002 relative à l’adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d’Investissement.

— Contribution de la Belgique au Fonds Africain de Développe- La dixième reconstitution des ressources du Fonds a été approuvée par la loi du 5 mars 2006. La participation de la Belgique à cette reconstitution (1,55 %) s’élève à 57 900 000 EUR payable en 3 tranches de respectivement 17 000 000 euros en 2005, 19 300 000 euros en 2006 et 21 600 000 euros en 2007. Les discussions relatives à la 11e reconstitution se sont terminées ﬁ n décembre 2007, ce qui permet d’envisager la ﬁ n de la procédure parlementaire aux alentours d’avril-mai 2008.

Au niveau du budget, il y a lieu de prévoir un montant de 75 millions EUR pour trois ans ou 24 millions en 2008, 25 millions en 2009 et 26 millions en 2010. — Contribution de la Belgique au Fonds Asiatique de Développe- La souscription de la Belgique à la huitième reconstitution générale des ressources a été approuvée par la loi du 5 mars 2006. Sur

la base du maintien de la quote-part traditionnelle de la Belgique à 0,72 %, la contribution totale sera de 16 539 660 DTS. Au taux de change ﬁ xé au cours des négociations de 1 DTS=1,202226 EUR, ceci correspond à une contribution de 19 884 409 EUR, payable en 4 tranches égales de 4 971 102,25 EUR pour les années 2005 à Aﬁ n de bénéﬁ cier d’une réduction de sa contribution d’environ 1,73 million EUR, la Belgique a décidé de payer les 4 tranches au comptant; le montant ﬁ nal sera donc réduit à 18.155.679 EUR.

Le paiement des tranches a été réparti comme suit : — 4.528.216 EUR pour 2005 — 4.571.031 EUR pour 2006 — 4.528.216 EUR pour 2007 — 4.528.216 EUR pour 2008 Cette contribution pour 2008 sera la dernière de l’opération en cours de reconstitution des ressources. — Souscription de la Belgique au capital de la Banque Africaine La loi du 15/12/2000 a approuvé la souscription de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque.

La Belgique a ainsi été autorisée à souscrire 5.342 actions nouvelles de 10.000 DTS chacune, dont 321 actions, soit 6 %, doivent être libérées. Cette souscription supplémentaire représentait pour la Belgique une charge budgétaire de 3.210.000 DTS, qui a été libérée en huit tranches annuelles égales de 401.250 DTS, soit 524.742,71 EUR au taux de change ﬁ xé par la Banque Africaine de 1 DTS = 1,30777 EUR.

La contribution payée en 2007 était la dernière à être exigible dans le contexte de la cinquième augmentation du capital. — Société Interaméricaine d’Investissement La Société interaméricaine d’Investissement (ICC) est une institution ﬁ nancière autonome, afﬁ liée à la Banque interaméricaine de développement. Elle met à la disposition des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes des moyens ﬁ nanciers sous forme de prêts et de participations dans les petites et moyennes entreprises.

Le Ministre des Finances a conﬁ rmé le 11 mai 1999 et le 18 octobre 2000 l’adhésion de la Belgique à l’ICC pour maximum 0,24 % du capital, soit 169 parts de 10 000 USD. L’impact budgétaire s’élèvera à 1 690 000 USD, répartis en 7 tranches annuelles (2001-2007). En 2007 (7ième et dernière tranche) un montant de 205 055 USD a été payé. 4 528 216 28 528 216

A.B. 14 54 33 8409 — Afﬁ liation de la Belgique à l’Association Internationale de Développement. (cf art. 2.14.13 du budget général 222 000 282 000 74 000 74 000 171 000 94 000 91 000

tions de la Belgique à l’Association Internationale pour le Dévelop- Loi du 30 juin 1964 portant approbation de l’afﬁ liation de la Belgique à l’Association internationale de Développement. Résolution 209 du Conseil des Gouverneurs du 13 avril 2005. La quote-part de la Belgique dans la reconstitution des ressources de IDA XIV (1/7/2005-1/7/2007) s’élève à 222 000 000 euros (1,55 %), soit 74 000 000 euros par an.

La dernière tranche n’a pas encore été payée et le sera en 2008. Le 31 décembre 2007 l’encours des visas s’élevait à 74 000 000 euros. ces de IDA XV (1/7/2008-1/7/2010) s’élève à 282 000 000 euros (1,55 %). La première tranche (97 000 000 euros) est due pendant le deuxième semestre de 2008. Total : 171 000 000 euros.

Contributions obligatoires aux programmes de développe- A.B. 14 54 34 3509 -— Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement. (cf art. 2.14.16 du budget général des 98 398 96 040 111 667 163 948 353 719 334 102 La plus grande partie de l’aide européenne au développement, destinée au 78 pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Paciﬁ que (ACP), avec lesquels l’Union Européenne a conclu un accord de partenariat, est ﬁ nancée par le Fonds Européen de Développement (FED), en dehors du budget général de l’Union Européenne.

Les États Membres contribuent suivant une clé de répartition, négociée entre la Commission Européenne et les États Membres. Le montant des contributions annuelles est ﬁ xé par la Commission Européenne en fonction des besoins de trésorerie, qui dépendent eux-mêmes de l’état d’avancement des projets / programmes, et sont de ce fait, difﬁ ciles à prévoir avec précision. La quote-part de la Belgique s’élève à 3,92 %.

Les secteurs d’intervention du FED sont l’éducation, la santé, le développement rural, les infrastructures, les investissements privés. En avril 2003, un fonds de roulement destiné au développement du secteur privé et semi-privé dans les pays ACP, est entrée en vigueur. Ce fonds est géré par la Banque Européenne d’Investissement. (Voir AB 14 54 34 8424) Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au ﬁ nancement des aides de la Communauté au titre du cadre ﬁ nancier pluriannuel pour la période 2008 – 2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides ﬁ nancières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006.

Décision du Conseil de l’Union européenne (décembre 2007).

A.B. 14 54 34 3510 — Contributions obligatoires aux organisations spécialisées. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses). 13 889 13 258 13 782 14 500 Ce crédit est destiné au paiement de la contribution obligatoire de la Belgique en faveur du budget ordinaire de l’Organisation Mondiale de la Santé, de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel, de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, de l’Organisation internationale du Travail et de l’Organisation internationale pour les Migrations.

Organisation Mondiale de la Santé (OMS) Le budget régulier, provenant des contributions obligatoires de ses États membres, doit permettre à l’organisation d’assurer au minimum ses fonctions essentielles dont la publication de normes internationales en santé (produits biologiques, règlement sanitaire international, qualité de l’eau, liste de médicaments essentiels etc.) et les salaires de son personnel.

Information relative à l’OMS : voir également l’AB 14 54 31 3502 sur laquelle la contribution volontaire (4 000 000 EUR) a été inscrite. Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agri- Information relative au FAO : voir l’AB 14 54 31 3502 sur laquelle la contribution volontaire (3 000 000 EUR) a été inscrite.

Organisation des Nations Unies pour le Développement In- L’ONUDI appartient (avec l’OMS, la FAO, l’OIT et l’UNESCO) au groupe de cinq grandes agences spécialisées des Nations Unies. L’ONUDI, axée sur le développement industriel, sort d’un long processus de restructuration et se concentre maintenant sur trois domaines : — la lutte contre la pauvreté par des activités productives; — l’assistance technique en matière de commerce; — l’environnement et l’énergie.

Dans ces domaines l’ONUDI a opté résolument pour une collaboration et une division de travail avec les autres organisations concernées, notamment le PNUD, la FAO et le PNUE. La Belgique est membre de l’ONUDI depuis sa constitution, en I967. Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science Information relative à l’UNESCO : voir l’AB 14 54 31 3502 sur laquelle la contribution volontaire (500 000 EUR) a été inscrite.

Organisation internationale du Travail (OIT) Information relative à l’OIT : voir l’AB 14 54 31 3502 sur laquelle la contribution volontaire (2 500 000 EUR) a été inscrite.

Organisation internationale pour les Migrations (OIM) La Belgique est membre de l’OIM depuis sa constitution. Le budget de l’OIM est composé d’une partie administrative, ﬁ nancée par des contributions obligatoires et une partie opérationnelle, ﬁ nancée par des contributions volontaires. Information relative à l’OIM : voir également l’AB 14 54 31 3502 sur laquelle la contribution volontaire (2 000 000 EUR) a été inscrite.

Organisations internationales avec cotisations obligatoires. Le budget des organisations et le taux de contribution de la Belgique sont ﬁ xés tous les ans ou tous les deux ans par une assemblée ou une conférence générale des organisations.

A.B. 14 54 34 3511 — Traités multilatéraux relatifs à l’environnement. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses) 12 152 13 131 13 216 13 300 15 600 Par ses contributions au Protocole de Montréal, au GEF / FEM et aux autres traités relatifs à l’environnement, la Belgique respecte les engagements qu’elle a souscrits en vertu des conventions internationales en matière de protection de l’environnement dans les pays Fonds Multilatéral pour l’exécution du Protocole de Montréal Ce Fonds Multilatéral a été créé sous le Traité de Vienne pour répondre aux problèmes spéciﬁ ques que rencontrent les pays à faible revenu pour réaliser les objectifs du Protocole de Montréal de 1987 (suppression de l’utilisation des halogènes et des chloroﬂ uorhydrocarbones qui affectent la couche d’ozone stratosphérique).

Convention-cadre des Nations Unies sur le changement cli- Contribution obligatoire dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC). Les accords concernant le Protocole de Kyoto, couvrent également les émissions des gaz à effet de serre. Depuis 2005, l’autorité fédérale paie 31,5 % de la contribution belge. Convention relative à la diversité biologique La Convention sur la diversité biologique (UNCBD), conclue au sommet de Rio, a comme objectif la protection de la biodiversité, son utilisation durable et la participation équitable et correcte des proﬁ ts de la richesse génétique.

Depuis 2005, l’autorité fédérale paie 31,5 % de la contribution belge. Global Environment Facility Le « Global Environment Facility » est un programme international pour le ﬁ nancement des surcoûts que génèrent les projets de développement pour l’environnement mondial. La Banque Mondiale administre le « Global Environment Trust Fund » qui a les terrains d’action suivants : changement climatique, conservation de la diversité biologique, pollution des eaux internationales et destruction de la couche d’ozone.

En outre, le Fonds ﬁ nance diverses activités relati- UR 1 EUR = 1,4705 USD 1 EUR = 1,6428 CHF

5 118 380 2 057 306 2 403 795 1 182 631

3 588 000

4 353 156

426 442

ves à la dégradation des sols et à la désertiﬁ cation, lorsqu’elles sont liées à l’un des terrains d’action mentionnés ci-dessus et des activités relatives à l’élimination des substances organiques persistantes (POP’s) de l’environnement. Secrétariat de la Convention de Lutte contre la Désertiﬁ cation La Convention de Lutte contre la Désertiﬁ cation (ONU) a pour but de lutter contre la désertiﬁ cation et la sécheresse dans tous les pays qui sont confrontés au problème, avec une attention particulière pour l’Afrique.

La Convention vise surtout à établir des lignes de conduite en matière de lutte contre la désertiﬁ cation et à remplir un rôle de coordination entre les différents acteurs. Elle prône une vision globale des problèmes d’environnement. C’est pourquoi elle incite les pays à faible revenu à établir des Programmes nationaux de lutte contre la désertiﬁ cation. Les coûts du Secrétariat Permanent sont à charge des parties à la Convention.

Loi du 29 décembre 1988 portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) et le Protocol de Kyoto. La Convention relative à la diversité biologique (CDB). Le « Global Environment Facility » est un fonds multilatéral avec cotisations obligatoires. Convention de Lutte contre la Désertiﬁ cation. EUR ... 1 439 352 64 435 94 752 USD 25 198 37 053 USD ty 11 545 000 77 060 13 215 045

A.B. 14 54 34 3520 — Mission de l’ONU au Congo. (cf art. 2.14.6 du 7 679 1 798 5 200 La MONUC a été établie par la résolution 1291/2000 du Conseil de Sécurité. Elle a pour missions de participer à l’observation du cessez-le-feu et l’entretien de relations entre toutes les parties du conﬂ it au RDCongo. A terme, elle doit faciliter le désarmement, la démobilisation et la réinstallation des belligérants.

Elle apporte une assistance humanitaire aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les enfants soldats démobilisés. Estimation. Le montant du budget annuel de la MONUC dépend du volume des opérations conﬁ ées à la mission. La quote-part de la Belgique est actuellement ﬁ xée à 1,102 % du budget total. A.B. 14 54 34 3521 — Tribunal international pour le Rwanda. (cf

art. 2.14.6 du budget général des dépenses). 1 044 1 063 Depuis 2004, la DGCD verse la contribution obligatoire destinée au Tribunal Pénal International du Rwanda, juridiction créée par résolution N°255 du Conseil de Sécurité des Nations Unies en date du 8 novembre 1994 en vue de poursuivre et juger les responsables du génocide rwandais. Le montant de cette contribution est ﬁ xé chaque année par résolution de l’Assemblée Générale des NU et couvre une partie des frais de fonctionnement de ce Tribunal Pénal International.

La résolution 1503 (2003) du Conseil de Sécurité fait obligation au Tribunal Pénal International pour le Rwanda de conclure ses travaux au plus tard pour 2010.

A.B. 14 54 34 8424 — Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement. Interventions par la voie de la Banque Européenne d’Investissements. 6 272 8 820 13 446 destinée aux 78 pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Paciﬁ que (ACP), avec lesquels l’Union Européenne a conclu un accord de partenariat, est ﬁ nancée par le Fonds Européen de Développement (FED), en dehors du budget général de l’Union Européenne. de ce fait, difﬁ ciles à prévoir avec précision.

Les crédits y relatifs ont été inscrits sur l’AB 14 54 34 3509 — Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement. En avril 2003, un fonds de roulement destiné au développement du secteur privé et semi-privé dans les pays ACP, est entré en vigueur. Ce fonds est géré par la Banque Européenne d’Investissement et les crédits y relatifs ont été inscrits sur cette AB 14 54 34 8424. Voir AB 14 54 34 3509.

A.B. 14 54 34 8425 — Fonds International de Développement Agricole. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses). 9 810 3 270 Le FIDA a pour mission de ﬁ nancer, sous forme de prêts à des conditions particulièrement favorables, des programmes de développement rural, spéciﬁ quement axés sur le développement durable de la population rurale la plus pauvre. Il joue un rôle important dans la réalisation de programmes d’amélioration de la sécurité alimentaire, en se focalisant tout particulièrement sur les pays ou les régions à déﬁ cit alimentaire chronique.

La Belgique a contribué à toutes les reconstitutions successives des ressources du FIDA. En outre, le partenariat entre le FIDA et le Fonds belge de survie est fort important.

Loi du 8 décembre 1977 portant approbation de l’accord portant création du Fonds International de Développement Agricole et des annexes I et II, faits à Rome le 13 juin 1976. Dépôt de l’instrument de contribution de la Belgique pour la septième reconstitution des ressources du FIDA. La septième reconstitution des ressources du FIDA a été adoptée par le Conseil des Gouverneurs à sa session de février 2007.

La contribution belge s’élève à 9 810 000 euros (1,55 %). Le paiement a été réparti sur 3 années (2007, 2008 et 2009). 6 540 000 euros. Personnel multilatéral A.B. 14 54 35 3511 — Personnel de la coopération multilatérale (cf

art. 2.14.6 et 2.14.8 du budget général des dépenses). 4 220 4 350 1. Experts associés (APO — Assistant Professionals) La Belgique met environ 50 jeunes experts à la disposition des différentes agences des Nations Unies. Ceci leur permet d’acquérir une expérience de terrain et leur offre ainsi une préparation de choix pour une éventuelle carrière dans le secteur de la coopération multilatérale, bilatérale ou privée.

Les contrats sont conclus entre les experts associés et l’organisation internationale. La durée du contrat est de un an, renouvelable au maximum jusqu’à trois ans. Les experts associés sont entièrement à charge du budget de la Direction générale de la Coopération au Développement (contribution à payer à l’organisation et à l’OSSOM). La DGCD paie une contribution à l’organisation qui couvre les dépenses relatives aux APO pour une période de 12 à 18 mois et la cotisation pour les pensions à l’OSSOM.

2. Volontaires des NU (VNU) A la demande des pays à faible revenu, du PNUD et de ses institutions partenaires, le programme VNU met des experts à la disposition des programmes humanitaires et de développement. Les volontaires des NU sont entièrement à charge du budget de la Direction générale de la Coopération au Développement. Il a été décidé de ﬁ nancer 50 VNU par an. En outre, depuis 2005, des « internships » (jeunes diplômés sans expérience) sont ﬁ nancés

La DGCD paie une contribution au programme des VNU pour payer les volontaires sur le terrain, au UNV-Special Voluntary Fund et la cotisation pour les pensions à l’OSSOM. L’arrêté royal du 22 février 1984 et l’arrêté ministériel du 15 juin 1974. La mise à disposition d’experts associés et de volontaires se fait sur une base volontaire. Les accords de base existant avec certaines O.I. — ONU (1963), UNESCO (10/8/72), FAO (19/03/63), FIDA (11/12/80), ILO (1963), HCR (1978), OMS (24/2/76), OMM (21/6/76) et OIM (9/12/87) — règlent surtout les modalités de la mise à disposition et de l’utilisation des experts associés et des volontaires, non le montant des contributions.

Accord VNU/AGCD du 23/12/75 Estimation basée sur les réalisations 2007. A.B. 14 54 36 3518 — Organisations internationales (subsidiation des frais de fonctionnement à Bruxelles). (cf art. 2.14.6 du budget Le crédit permet à la Belgique d’intervenir — dans le loyer et les frais de fonctionnement du bureau de représentation à Bruxelles de l’Organisation Internationale pour les Migrations comme prévu dans un accord intervenu entre les Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Intérieures pour l’État belge et l’OIM. — dans le loyer des bureaux occupés à Bruxelles par la délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

PROGRAMME

D’ACTIVITES 54/4 — INTERVENTIONS SPECIALES Le programme 54/4 regroupe — le Fonds belge de survie; — les programmes de consolidation de la société (voir à ce sujet également le programme 53/4); — l’aide humanitaire (voir à ce sujet également le programme 53/4); — la sensibilisation et la formation; — l’appui au secteur privé local et à l’économie sociale; — les boniﬁ cations d’intérêt; — et quelques activités diverses.

Vu que les modalités de mise en oeuvre peuvent prendre plusieurs formes (conventions spéciﬁ ques avec les pays partenaires, marchés publics, subsidiations d’initiatives de tiers, contributions à des organisations multilatérales, accords avec des institutions spécialisées) et qu’elles sont parfois réalisées conjointement par plusieurs partenaires, ces activités peuvent difﬁ cilement être reprises dans les autres programmes.

L’activité 4 du programme 4 est destinée au développement du secteur privé dans les pays à faible revenu. En effet, aussi bien dans les conclusions des conférences des NU sur le ﬁ nancement du développement tenue à Monterrey, et sur le Développement Durable tenue à Johannesburg, que dans la stratégie développée par les leaders africains dans le cadre du New Partnership for Africa’s Development (NEPAD), le rôle important du secteur privé dans le processus de développement est reconnu.

L’UE également attache de l’importance dans sa coopération avec les pays ACP au développement du secteur privé. Le secteur privé peut contribuer de différentes manières à la lutte contre la pauvreté. Ce secteur constitue une source importante d’emplois, de croissance de la productivité et des revenus. Il introduit de nouveaux acteurs dans le processus de développement et contribue à la formation d’une base pour l’impôt, tout en offrant un potentiel d’instruments politiques pouvant faire face aux déﬁ s sociaux et environnementaux.

Un rôle important est réservé dans ce cadre aux PME. Elles sont le moteur de la création d’emplois et de revenus et sont à l’origine de l’innovation et de l’initiative. Elles ont souvent un impact direct sur la pauvreté, car souvent les employeurs de groupes de population plus pauvres. Ce faisant, elles contribuent également à une répartition plus grande des revenus, et ce aussi en dehors des grandes villes.

Le Conseil des Ministres du 19 mars 2004 a approuvé la note de politique « Entreprendre contre la pauvreté et pour le développement ». Cette politique part du principe que notre partenariat avec les pays du Sud soit également déployé sur le plan du secteur privé et que la coopération entre les entreprises du Nord et du Sud puisse apporter une contribution importante au développement dans les pays à faible revenu, et ce, tout en respectant quelques conditions de base.

Elle part également du fait que, d’une part le fossé sur ce plan s’avère toujours trop large, d’autre part les entreprises tant du Sud que du Nord doivent être encouragées à contribuer à ce processus de développement pour combattre la pauvreté. Plus concrètement, quatre domaines d’action sont identiﬁ és :

— créer un environnement propice au développement du secteur privé dans les pays à faible revenu; — sensibiliser nos entreprises pour le développement du secteur privé au Sud; — promouvoir la responsabilité sociale des entreprises; — faciliter les investissements dans les pays à faible revenu et la conclusion de partenariats en réduisant les obstacles en matière d’expertise, de formation et de ﬁ nancement.

Dans le prolongement des recommandations des institutions et conférences internationales, les efforts seront concentrés : — sur les petites et moyennes entreprises, en promouvant la coopération entre les PME du Sud et du Nord, domaine peu ou pas visé par les grandes institutions de développement; — sur les pays partenaires de la coopération au développement belge ainsi que sur un nombre réduit d’autres pays, aﬁ n de pouvoir soutenir les pays les plus pauvres, tout en assurant une répartition optimale des risques qui garantit la viabilité des instruments concernés.

Il sera veillé au respect des critères fondamentaux suivants : — Pertinence pour le développement : les activités soutenues doivent être pertinentes pour le pays en voie de développement concerné (critères de pertinence pour le développement du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE). Il doit également être tenu compte des conditions de travail des employés et de l’intérêt des consommateurs. — Transparence et contrôle : l’offre relative à l’aide doit intervenir dans la transparence.

Les instruments doivent être régulièrement soumis à un contrôle et une évaluation et, le cas échéant, être adaptés. — Caractère non-lié tel que convenu dans le CAD de l’OCDE. — Complémentarité avec le marché : les interventions doivent s’orienter sur la facilitation du marché et non sur l’offre de services subventionnés. Les interventions doivent être conformes au marché et ne peuvent être source d’une concurrence déloyale. — Durabilité : ceci implique qu’il faille lutter pour des résultats positifs permanents, tout en assurant le fonctionnement de l’entreprise après arrêt de l’aide. — Complémentarité et synergie entre les acteurs, avec les différents autres canaux de notre coopération ainsi qu’avec les programmes multilatéraux actifs dans ce domaine.

Développement (DGCD) comptait 40 agents (dont 18 du niveau A) directement responsables de la préparation et du suivi des interventions spéciales.

* Engagement pluriannuel pour BIO Crédits d’ordonnancement en milliers d’euros

12,2 13,3 13,1 27 500 29 998 21 639 19 791 26 605 15 359 14 525 8 211 9 254 8 846 19 872 28 138 44 516 11 765 12 736 En pourcentage Fonds belge de Survie A.B. 14 54 40 3550 —Activités du Fonds belge de Survie. (cf

art. 2.14.6, 2.14.8, 2.14.9 et 2.14.10 du budget général des dé- 13 294 50 000

Le « Fonds belge de Survie » a été créé par la loi du 9 février 1999, en tant que prolongement du « Fonds de Survie pour le Tiers Monde », lui-même créé par la loi du 3 octobre 1983. En réalité, la dénomination « Fonds belge de Survie » vaut pour l’ensemble des deux fonds. L’Arrêté royal du 25 avril 2000 précise les modalités d’exécution. Le Fonds belge de Survie a été créé dans le but de permettre la réalisation de programmes de sécurité alimentaire et de développement rural intégré dans des pays (en priorité partenaires) en Afrique subsaharienne, aﬁ n de promouvoir l’autosufﬁ sance de la population concernée et de lui permettre de prendre en mains son développement.

La sécurité alimentaire et la sécurité d’existence impliquent la disponibilité sufﬁ sante, à tout moment et pour chacun, de denrées alimentaires et d’eau potable, et un niveau de santé satisfaisant. L’approche du Fonds de Survie est donc intégrée : actions ciblées sur l’augmentation de la production, de la productivité et de la disponibilité de produits alimentaires ou sur l’augmentation du revenu familial par la diversiﬁ cation de la production, par la promotion de petites entreprises et par un meilleur accès au crédit; actions concernant directement la sécurité alimentaire, comme la constitution de réserves de soudure et la construction de petits systèmes d’irrigation; actions ciblées sur une approche intégrée de la santé et des habitudes alimentaires; ...

Une approche participative a été choisie. Le Fonds belge de Survie a en effet pour objectif de renforcer les capacités institutionnelles des administrations locales et des communautés bénéﬁ ciaires de telle sorte qu’elles assument une responsabilité maximale dans leur propre processus de développement. Une attention particulière est de plus accordée à toute action pouvant augmenter l’implication des femmes dans le processus de développement.

La vision stratégique du fonds est explicitée dans une note de politique, élaborée en concertation avec les organisations partenaires. Sur la base de cette note, chacune de ces organisations présentera un programme qui constituera un cadre stratégique d’exécution. Mi- 2007, 24 programmes de partenariat avaient ainsi été approuvés; dans le cadre de ces programmes, les organisations partenaires pourront introduire de nouvelles propositions de projet.

La mise en oeuvre des programmes se déroule en collaboration avec le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA) et avec trois autres organisations des Nations Unies : l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), le Fonds pour l’Enfance (UNICEF) et le Fonds d’Equipement (FENU); avec les organisations non gouvernementales belges, et avec la CTB.

Outre le solde du fonds organique précédent, de l’ordre de quelque 49 millions EUR, le Fonds belge de Survie dispose d’une autorisation d’engagement de 250 millions EUR, en tranches annuelles d’au moins 18,6 millions EUR. Au 1er janvier 1999, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les moyens totaux prévus s’élevaient ainsi à 299 millions EUR. Les moyens du fonds proviennent des bénéﬁ ces nets de la Loterie Nationale, versés également en tranches annuelles.

La gestion du fonds est conﬁ ée au Ministre ou au Secrétaire d’Etat qui a la Coopération au Développement dans ses compétences. Recettes Pour la période 1984-2007, les versements cumulés de la Loterie Nationale se sont élevés à environ 407,32 millions EUR. Chaque année, un versement d’environ 18 millions EUR est attendu.

Engagements et ordonnancements Au 31 décembre 2006, un montant d’environ 423,2 millions EUR (cumulé depuis la création du Fonds en 1983), a été engagé en vue de l’exécution de ± 170 projets et/ou phases de projets. La moitié de ces projets (85) ont été approuvés depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1999, pour un montant de 225,7 millions EUR. En moyenne, 94 % des budgets de 2000 à 2006 furent effectivement engagés.

L’objectif étant d’accélérer sensiblement le rythme d’exécution du Fonds belge de Survie, 32,2 millions EUR en moyenne par an furent affectés aux nouveaux projets depuis 2000. En 2006, 12 projets ont été acceptés et un montant de 35 millions EUR a été engagé, y compris les frais de gestion, d’évaluation et de sensibilisation. En 2007, il y a eu sensiblement moins d’engagements (13,3 millions EUR), pour les différentes raisons suivantes : — La DGCD a demandé aux organisations partenaires — dans la perspective de l’épuisement du Fonds en 2009 — de se limiter autant que possible au ﬁ nancement de la poursuite des projets en cours et/ ou au ﬁ nancement de la deuxième phase (à l’exception de quelques projets dans un stade de préparation déjà bien avancé).

Cependant, et contrairement aux attentes, la plupart des phases en cours n’arriveront à échéance qu’en 2008 en raison des retards d’exécution sur le terrain. Par conséquent, les nouveaux dossiers ne sont pas prêts ou ont été introduits tardivement dans l’année. C’est la cause la plus importante de la faiblesse des engagements. — Après l’audit de la Cour des Comptes relatif à la gestion des connaissances au sein du Fonds belge de survie, davantage d’attention a été accordée à la qualité des propositions de projet.

C’est ainsi qu’après analyse par la DGCD, quelques projets ont été renvoyés aux organisations pour être retravaillés en profondeur et n’ont pu être approuvés avant la ﬁ n de 2007. — Pour le volet bilatéral, un projet en RDC a bien été approuvé, mais la Convention Particulière n’a pas encore été signée par les autorités congolaises. De ce fait, l’engagement n’a pu avoir lieu. Pour un projet en Tanzanie, le dossier de formulation a été élaboré tardivement.

Les retards dans les engagements 2007 doivent être résorbés en 2008 parce qu’un grand nombre de projets risque de s’arrêter, il s’agit en effet principalement des prolongations (avec quelques extensions géographiques limitées ou avec composantes supplémentaires) ou phases de suivi des projets. Au programme initial de 15 projets sont ajoutés 7 projets, pour un montant total s’élevant de 35 millions EUR à 50 millions EUR.

En 2002 et 2003, un retard sensible était intervenu dans l’exécution des projets sur le terrain, ce qui a entraîné un ralentissement important du rythme des ordonnancements. Depuis 2004, l’exécution s’est accélérée, afﬁ chant un accroissement des dépenses sur le terrain jusqu’à 20 millions EUR en 2004 et 2005, et jusqu’à 27,5 millions EUR en 2006. Le paiement d’une partie des subsides de 2006 a été reporté jusqu’au début 2007, sans cependant porter préjudice à l’exécution des projets.

En 2007 le budget d’ordonnancement de 30 millions EUR est entièrement dépensé. 92 millions d’euros.

bud-

get

Ordonnanceringen % évlpmnt Local — Territoriale entiteiten en 183.600 1.100.000 ricole — Heropstarten van de landbouw- 385.000 eïntegreerd programma « E. Tigray & 540.000 tegreerd programma « Maradi » — 305.000 615.000 enfants — Armoedebestrijding / kinderen 613.300 of poor communities in Eastern Uganda .. 8.168.900 29,7 Bilateraal partnerschap 542.047 unautaire — Gemeenschapsontwikkeling 992.111 — Gedecentraliseerd waterbeheer 1.747.159 494.727 1.073.128 1.279.221 94.811 6.223.204 22,6 — Evaluatie 30.000 127.522 20.200 obale — Interne evaluaties & algemene 165.579 343.301 1,2 — Informatie en sensibilisering 150.837 sation — Subtotaal informatie en sen- 0,5 stion et de politique — - en beleidstaken 29.093 0,1 27.499.960 100,0 27.500.000 van

2007) Partnerschap met Belgische NGO’s 2.381.493 al durable — Duurzame integrale ontwik- 2.451.065 oedselzekerheid — Ngozi 306.708 — Geïrrigeerde voedselgewassen 832.033 5.971.299 44,9 nisations multilatérales — ltilaterale organisaties astorales — Landbouw en veeteelt — 294.665 4.483.000 Voorbereidings- en beheerskosten — 825.000 5.602.665 42,1 Lokale ontwikkeling « Ruyigi » (beheer 780.000 5,9 92.550 44.500 43.700 281.610 462.360 3,5 » 327.500 sation — Subtotaal informatie en 2,5 » de politique — Diverse beheersdstaken 150.000 1,1 » 13.293.824 100,0 » (35 mio EUR) 38,0 »

613.100 autaire — Gemeenschapsontwikkeling 793.335 — Gemeenschapsontwikkeling — 243.065 1.128.000 le — Stimulering van lokale iniatieven — 1.062.345 1.172.349 rural — Plattelands- en landbouwontwik- 216.800 380.000 664.000 336.700 850.000 800.000 11.657.559 38,9 unautaire — Gemeenschapsontwikke- 697.116 1.692.953 650.528 entralisation — Voedselzekerheid/decen- 918.070 132.688 8.917 4.100.272 13,7 20.523 124.250 120.000 181.630 142.124 681.077 2,3 173.914 0,6 ion — Personeelsuitgaven / beheer 22.117 29.998.185

Loi du 3 octobre 1983 portant création d’un « Fonds de Survie pour le Tiers Monde » en vue d’assurer l’exécution des résolutions des Prix Nobel contre l’extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action, et arrêté royal du 26 janvier 1984, abrogés par la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de Survie. Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de Survie.

Arrêté royal du 14 mars 1984 affectant une partie des bénéﬁ ces nets de la Loterie Nationale au « Fonds de Survie pour le Tiers Monde ». Arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de Survie. Arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière du Ministère des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la Coopération internationale de la loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution.

Arrêté royal du 19 janvier 2004 modiﬁ ant l’arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds Le programme indicatif pour 2008 a été établi sur la base d’une planiﬁ cation pluriannuelle. En ce qui concerne les engagements un montant exceptionnel de 50 millions EUR a été prévu, principalement pour éviter que les projets ne soient interrompus si la prolongation ou la seconde phase ne peut être ﬁ nancée.

Les ordonnancements d’un montant de 32,5 millions EUR couvrent les frais d’exécution de 75 projets en 2008 (97 %), et les coûts pour l’évaluation, la gestion et la sensibilisation (2,5 %).

sation — Subtotaal informatie en sen_ 0,3 50.000 50.000.000

290.000 6.885.000 17,2 25.000 125.000 43.400 551.260 789.160 2,0 177.500 0,4 40.000.000 32 500 000

Consolidation de la société et renforcement des capacités A.B. 14 54 41 0101 — Crédit provisionnel destiné à la compensation salariale des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres de personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger. (cf art. 2.14.22 2 060 2 185 Les crédits inscrits aux allocations de base 14 54 41 0101 en 14 54 41 0351 sont destinés au paiement des frais relatifs à la participation de la Belgique à des opérations civiles de gestion de crise de l’Union européenne, des Nations unies ou dans un autre cadre multilatéral.

AB 14 54 41 0101 — Compensation salariale Les salaires des agents, fonctionnaires et contractuels des services publics en mission continueront à être payés par les départements desquels ils dépendent, étant entendu que ces départements peuvent imputer, en sus des indemnités et coûts liés au déploiement, une compensation salariale pour les agents affectés à ces missions, équivalent au salaire d’un nouveau recrutement, au prorata des effectifs déployés.

Cette compensation salariale sera débitée sur une provision interdépartementale inscrite à l’allocation de base 14 54 41 0101, qui sera à la disposition du Ministre des Affaires Etrangères moyennant l’accord du Ministre du Budget. Les crédits seront répartis à partir de cette provision interdépartementale - en fonction des besoins réels – sur les programmes pertinents des budgets des instances publiques concernées, au moyen d’un arrêté royal, aﬁ n de permettre à ces dernières de recruter « en surnombre » de leur plan / cadre de personnel, ceci aﬁ n de rendre possible la participation belge aux missions civiles de gestion de crise.

Décision du Conseil des Ministres du 27 avril 2007. — Mission civile de la PESD au Kosovo (soutien à l’Etat de droit) : 30 experts de la police (Police fédérale – Affaires intérieures), 4 magistrats (Justice) et 11 généralistes (Affaires étrangères) : 1 820 000 euros. Vu le retard lié au déploiement, ce montant est réduit à 1 260 000 euros. — Mission EUPOL en RDCongo (mission de conseil au plus haut niveau devant couvrir les différents domaines de police et de justice pénale, tant leurs aspects législatifs, juridiques, structurel, organisationnels, doctrinaux que la gestion des ressources humaines.

Le respect des droits de l’homme par la Police Nationale Congolaise revêt une importance particulière.) : 5 experts de la police (Police fédérale – Affaires intérieures) et 1 magistrat (Justice) : 240 000 euros. Total 1 500 000 euros.

A.B. 14 54 41 0351 — Remboursement aux départements d’origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger. Ex AB 14 40 71 0351. 2 105 3 156 3 250 3 350 BA 14 54 41 0351 — Indemnités et frais Les indemnités et les autres frais de déploiement seront inscrits sur cette allocation de base 14 54 41 0351.

Décisions du Conseil des Ministres. Missions PESD (coûts moyens 67 000 EUR/personne/an) 134 000 — EUPOL – RDCongo – 6 unités supplémentaires

(5 de la police / 1 de la justice) (67 000 – 51 100

95 400 — EUBAM Rafah – Palestine – 4 unités de la police 268 000 201 000 — EU Team de planiﬁ cation – Kosovo – 2 unités

33 500 — Mission PESD - Kosovo – 30 unités de la police

4 magistrats – 11 généralistes (67 000 –

1 890 000 — EUSR team – Moldavie – 1 unité Affaires

Observateurs NU 162 870 54 290 90 483 25 338

3 155 881 2 105 000 * Vu le retard lié au déploiement de la mission PESD au Kosovo et l’incertitude concernant les coûts à supporter par la Belgique, une réduction de ce crédit est possible.

A.B. 14 54 41 3525 — Coopération avec des organisations non gouvernementales locales. (cf art. 2.14.6 du budget général des 2 581 6 180 6 365 6 555 6 890 5 007 La société civile peut être déﬁ nie comme étant constituée par l’ensemble de citoyens organisés de façon volontaire, politiquement et ﬁ nancièrement indépendants vis-à-vis de l’état et ayant des structures régies par des règles communes ou fondées sur une même base philosophique; elle comprend ainsi les organisations qui visent la promotion de l’intérêt général et la participation des citoyens dans les affaires de leur pays et cela dans des domaines très variés comme le développement économique et social, la culture, le sport, la politique, les droits de l’homme et l’environnement.

Son rôle est étroitement lié au contexte socio-économique dans lequel elle évolue; dans les situations de transition démocratique dans lesquels se trouvent beaucoup de pays en développement ( et notamment africains) la société civile a été amenée — sur le plan politique à s’engager davantage dans le processus de démocratisation, — et sur le plan économique, à innover du fait de l’amenuisement des fonctions distributives de l’état, dans de nouvelles formes de solidarité de manière à améliorer les conditions de vie de la population.

Le ﬁ nancement direct d’organisations non gouvernementales locales s’inscrit dans ce contexte; cette forme de coopération fut entamée en 2001 dans la Région des Grands Lacs et en Afrique du Sud pour être étendue par la suite à d’autres pays africains et d’autres régions. Depuis 2007, ce type de coopération est accessible aux organisations non gouvernementales locales de tous les pays partenaires de la coopération bilatérale directe.

Une nouvelle note de procédure a été mise au point et les différentes ambassades concernées ont été invitées à rentrer un programme quadriennal précisant les secteurs dans lesquelles des projets pourront être ﬁ nancés Au 31 décembre 2007, 177 interventions avaient été approuvées pour un montant global de presque 30 000 000 euros. Note de procédure du 22 mars 2007 relative au ﬁ nancement direct des organisations non gouvernementales locales pour la période 2007-2010.

Crédits d‘engagement Estimation. La répartition dépendra des programmes introduits. Crédits d’ordonnancement L’augmentation des crédits d’ordonnancement à partir de 2009 est justiﬁ ée par les retards importants dans l’envoi des justiﬁ cations des subventions et qui sont résorbés progressivement. A.B. 14 54 41 3526 — Actions de transition, reconstruction et consolidation de la société. (cf art. 2.14.6 du budget général des dé- 18 407 16 140 30 000 14 612 14 784 17 000 1.

Beaucoup de pays, dans le Sud, sont confrontés au problème du disfonctionnement des structures et au déﬁ cit des capacités de gestion et d’administration. Certains pays peuvent même être qualiﬁ és de « failed states » parce que les structures y sont à ce point affaiblies qu’il n’y a plus en fait d’administration digne de ce nom. La situation peut se détériorer au point d’exercer un effet déstabilisant sur la région.

D’autres pays encore ne fonctionnent plus guère comme il se doit, ou pas du tout, tandis que la corruption et les violations des droits de l’homme y sont largement répandues. L’absence de capacités d’administration et de gestion a pour effet que les autorités, dans beaucoup de ces pays, ne parviennent guère, ou pas du tout, à exercer les compétences dont ils sont investis ou à prendre leurs responsabilités.

Cet état de choses exerce une inﬂ uence négative tant sur la qualité de l’administration que sur l’efﬁ cacité de l’aide au développement. La mise en œuvre et à plus forte raison la réussite des projets de développement représente, dans ces pays, un déﬁ important. Si l’on ne remédie pas à ces failles structurelles, les chances de succès seront minimes pour notre aide. C’est pourquoi l’objectif est d’aider les pays concernés à améliorer leurs capacités d’administration et de gestion et à renforcer leur édiﬁ ce institutionnel au moyen de programmes ayant pour base la présente ligne budgétaire.

2. D’autre part, il était nécessaire de mettre en place un programme de mesures appropriées pour couvrir la « zone grise » (une période au cours de laquelle, généralement, aucune action n’est entreprise), c’est-à-dire pour combler le fossé existant entre la période des interventions menées dans le cadre de l’aide d’urgence ou de la prévention des conﬂ its et le démarrage effectif de l’aide structurelle.

C’est le cas, tout particulièrement dans les pays en situation post conﬂ it ou dans les pays dont les structures sont encore particulièrement fragiles. Les programmes ﬁ nancés dans le cadre de ce volet doivent pouvoir démarrer rapidement. La diligence est nécessaire pour qu’il soit possible de continuer à répondre aux besoins humanitaires immédiats tout en soutenant, par ailleurs, les processus de développement politique, social et économique qui viennent de se mettre en marche.

La distinction que l’on établit entre aide et développement

durable est souvent artiﬁ cielle et un des objectifs de ce programme est d’intégrer ces deux aspects. Il sera possible, de cette manière, d’éviter de longues interruptions dans le calendrier de l’aide et du ﬁ nancement et de donner rapidement une réponse cohérente à une situation spéciﬁ que, même dans les pays non-prioritaires. Différentes actions de réhabilitation d’infrastructures furent ﬁ nancées en 2006 : nous pouvons ainsi mentionner la reconstruction de zones touchées par le Tsunami et plus particulièrement la région d’Aceh en Indonésie , la reconstruction d’habitations au Pakistan, la réhabilitation des ports de Kinshasa et de Matadi avec la collaboration des autorités autonomes portuaires de Bruxelles et d’Anvers, la fourniture de médicaments et de matériel hospitalier à des hôpitaux palestiniens, la réhabilitation d’hôpitaux en RDCongo (hôpital de Kilibe et celui de Mama Yemo) ainsi que la réhabilitation du pont de Nyemba en RDCongo.

En 2007, certaines réhabilitations ont été poursuivies, d’autres ont été entamées : l’hôpital de Tibnine au Liban, des zones de santé en RDCongo, des projets d’amélioration de l’accès à l’eau et d’assainissement en Haïti. Egalement en RDCongo, un programme de recherches relatives à une stratégie thérapeutique contre le SIDA basée sur des antirétroviraux et la formation des parlementaires et des fonctionnaires de l’Assemblée nationale ont été ﬁ nancés.

Au Népal un projet de réintégration sociale de mineurs d’âge associés aux groupes armés a été subsidié et en Afghanistan un projet destiné à améliorer les conditions de vie en milieu rural. — il y a une progression nette du nombre de demandes de subsides : premièrement, il y a de plus en plus de catastrophes naturelles, de catastrophes d’origine humaine et de conﬂ its, et de ce fait, davantage de situations de « transition », p.ex. l’Afrique centrale, l’après-Tsunami, le Pakistan, l’Afghanistan, etc.;deuxièmement, les budgets des subsides demandés augmentent eux aussi, du fait que les besoins se situent à une grande échelle. — la dernière « évaluation par les pairs », dans le cadre du CAD/OCDE, de l’aide au développement belge conclut que la Belgique doit augmenter ses contributions à l’aide humanitaire.

Étant donné qu’une grande partie des projets de transition s’inscrivent dans le concept des liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD - Linking Relief, Rehabilitation & Development) et l’aide post-conﬂ it, ceux-ci sont également pertinents pour nos contributions dans le domaine de l’aide humanitaire.

Le 31 décembre 2007 l’encours des visas s’élevait à environ 14 millions d’euros. A.B. 14 54 41 3527 — Programmes « Migration et développement ». (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses). Voir dorénavant les allocations de base 14 54 27 3524 (organisations en Belgique) et 14 54 31 3502 (Organisation internationale pour les Migrations). Aide humanitaire A.B. 14 54 42 3582 — Dépenses de toute nature relatives à l’aide alimentaire (cf art.

2.14.6 et 2.14.11 du budget général des dé- 18 540 19 100 19 700 La Belgique a signé en juillet 1999 à New York, la Convention internationale relative à l’Aide alimentaire qui a pris cours le 1er juillet 1999 pour une durée de trois ans. En 2006, après une première prolongation d’une année et une deuxième et une troisième prolongation de chacune deux ans, cette convention a de nouveau été prolongée d’une année, soit jusqu’en juin 2008.

La Convention vise à assurer la sécurité alimentaire des populations en toutes circonstances, mais plus particulièrement dans des situations d’urgence de longue durée et pendant la période de relance de l’agriculture. Elle prévoit également que les parties à la Convention prennent en charge les coûts opérationnels liés à la fourniture des denrées, à savoir les coûts de transport, d’entreposage et de distribution.

La contribution annuelle minimale de la Belgique est de 30.000 tonnes d’équivalent blé (1), laquelle s’inscrit dans le cadre d’un engagement européen regroupant les contributions de la Communauté européenne et de ses Etats membres. L’engagement global minimum de l’Union européenne est de 1.320.000 tonnes, plus un engagement valeur de 130 millions d’EUR. Les 30.000 tonnes d’équivalent blé constituent un minimum.

En effet, la plupart des donateurs dépassent de loin leur engagement minimum. Compte tenu des nombreuses catastrophes à la fois d’origine humaine et naturelle survenues ces dernières années, la place (1) Equivalent blé ou équivalent céréale est une unité de mesure standard pour l’aide alimentaire. Pour 2007/2008, sa valeur de référence est de 189 $ US/tonne de vivres sans les coûts annexes (transport national et/ou international, souvent dans des conditions d’urgence, emmagasinage, manutention, coûts directs et indirects des opérations).

La plupart des achats de denrées effectués par la Belgique sont des achats locaux ou régionaux, qui sont parfois plus chers : maïs, riz, pois, haricots, sucre, lait et lait pour nourrissons, huile végétale, bananes, manioc, semences pour diverses cultures vivrières et maraîchères, vitamines, etc.

occupée par la Belgique est peu ﬂ atteuse. Actuellement, parmi les donateurs au Programme Alimentaire Mondial, elle se classe en 22ème position. Nos partenaires traditionnels sont le Programme Alimentaire Mondial (PAM), l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), l’Ofﬁ ce de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), et diverses organisations non gouvernementales.

En 2006, l’aide alimentaire a été principalement destinée au Burundi (26 %), à la RDCongo (24 %), au Niger (9 %), la Palestine, le Pakistan et 10 autres pays. Environ 82 % du budget étaient destinés à l’Afrique et 66 % à des crises d’origine humaine. En 2007, l’aide alimentaire a été accordée au Burundi, à la RD- Congo, à l’Ethiopie, au Ghana, au Mali, au Mozambique, au Niger, à l’Uganda, au Soudan, au Zimbabwe, au Palestine, à l’Afghanistan, au Népal et au Pérou.

Les crédits peuvent également être utilisés pour ﬁ nancer des opérations d’aide alimentaire distribuée aux bénéﬁ ciaires sous forme de « cash / vouchers » ou pour des actions générales d’appui visant à l’amélioration qualitative des projets d’aide alimentaire. C’est le cas par exemple des « Special Operations » du PAM qui prévoient une aide logistique destinée à mener à bien des actions d’aide alimentaire d’une manière qualitative.

Le ﬁ nancement du compte « Immediate Response Account », qui permet au PAM de répondre rapidement en cas de nouvelle crise ou pour des besoins non couverts, est également permis. Des études concernant l’impact de la problématique de l’aide alimentaire et se situant soit au niveau global soit au niveau d’un pays pourraient également être ﬁ nancées; l’étude sur l’aide liée ou déliée, la problématique des achats locaux, la « Vulnerability Assesment Mapping » et la « Strengthening Emergency Needs Assesment Capacity » en sont des exemples récents.

Une autre possibilité d’intervention se situe au niveau des « Rapid assesment teams » qui sont envoyés sur le terrain pour étudier l’ampleur des catastrophes alimentaires. Les « Crops assesment teams » qui sont chargés d’estimer les prochaines récoltes pourraient également être ﬁ nancés. Toutes ces études et actions permettront d’améliorer la vision des acteurs de l’aide alimentaire dans une situation dans un pays déterminé et augmenteront à court terme la qualité des projets ﬁ - nancés, ou, inﬂ uenceront la manière de réﬂ échir des donateurs ou acteurs en ce qui concerne la problématique de l’aide alimentaire de manière à arriver à long terme à une amélioration qualitative.

Dans tous ces cas, un lien clair entre l’aide alimentaire et sa problématique doit être posé. Base légale (en fonction des modalités d’exécution) Les lois coordonnées sur les marchés publics.

Convention internationale relative à l’aide alimentaire, entrée en vigueur le 1er juillet 1999 et prolongée jusqu’au 30 juin 2008. Principalement, les crédits sont destinés au ﬁ nancement d’environ 30.000 tonnes d’équivalent céréales et des frais connexes, parfois très élevés, liés à la fourniture de denrées alimentaires et de semences de cultures vivrières et maraîchères : prix d’achat, frais de transport, emmagasinage, manutention, frais d’appui directs et indirects de nos partenaires.

Les crédits peuvent également être utilisés pour ﬁ nancer des actions générales d’appui visant à l’amélioration qualitative des projets d’aide alimentaire, pour des opérations sous forme de « cash / vouchers » et pour des études. Sensibilisation et formation A.B. 14 54 43 1220 — Formation de candidats et de participants à des actions de coopération. 1 100 1 160 Cette allocation de base sert à ﬁ nancer l’organisation de cycles d’information pour les candidats et les participants à des actions de coopération bilatérales, non gouvernementales et multilatérales et pour les candidats au service volontaire à la coopération au développement.

Peuvent également participer les personnes désireuses de se préparer à exercer une fonction dans un pays en voie de développement, y compris dans le secteur privé de même que, s’il reste des places libres, les personnes intéressées par la problématique du La matière traitée se concentre autour de quelques grands thèmes : — l’anthropologie de parenté sociale et culturelle; — les problèmes économiques des pays en voie de développement et les difﬁ cultés politiques et administratives; — les acteurs et méthodes de coopération; — les phénomènes d’acculturation, les problèmes psychologiques, l’interaction en groupe.

L’organisation de la formation permanente des attachés de la coopération internationale a été inscrite sur l’allocation de base 14 40 21 1201.

Convention d’attribution avec la CTB signée en juin 2003, telle que modiﬁ ée et prolongée. L’organisation de la formation a été conﬁ ée à la CTB. On estime qu’en 2008 1 000 personnes suivront la formation. La convention de mise en œuvre sera prolongée dans le courant de l’année 2008. Les études, analyses, explorations et recherches nécessaires à l’évaluation de la pertinence et à la modernisation de la formation auront lieu en partie en 2008.

982 143 117 857 1 100 000 A.B. 14 54 43 1228 — Activités de l’administration en matière de sensibilisation. 1 674 1 752 1 800 1 850 1 910 1 970 La coopération internationale a pour mission de développer des activités de sensibilisation qui, au-delà de la sensibilisation, de la formation et de la conscientisation, devra ﬁ nalement aboutir à un changement des comportements dans notre société. Une stratégie basée sur le principe de la solidarité, mais aussi de la compréhension de l’intérêt mutuel.

Etant donné l’ampleur de cette tâche et l’évolution permanente du paysage des médias, des crédits ont été prévus à charge de plusieurs allocations de base : l’AB 14 54 43 1228 (actions de sensibilisation de l’administration), l’AB 14 54 43 3329 (subsidiation des initiatives de tiers), l’AB 14 54 43 3330 (« Annoncer la couleur ») et l’AB 14 54 43 1220 (formation de candidats et de participants à des actions de coopération).

Les activités d’information de l’administration ont été inscrites à l’AB 14 40 61 1202. charge cette base 14 54 43 1228 sont destinés à ﬁ nancer par des propres activités la réalisation de la mission de sensibilisation spéciﬁ que de l’Administration sur la problématique nord-sud et la coopération au développement en général et sur les lignes de force de la politique belge en particulier. — proposer au public, par des productions propres mais aussi et principalement via les mass médias et l’audiovisuel, des éléments de réﬂ exion sur la coopération internationale et sur les grands enjeux du

développement aujourd’hui;des études éventuelles peuvent également y contribuer; — organiser ou continuer l’organisation d’événements relatifs aux thèmes nord-sud, tels que les OMD (Objectifs du Millénaire pour le Développement); — faire connaître au public belge et dans un certain mesure européen les réalisations de la coopération belge. Aﬁ n d’atteindre également un public non spécialisé, la collaboration avec les médias sera maintenue voire renforcée, par exemple pour des coproductions de programmes radio-tv, de documentaires et ﬁ lms, ou pour le ﬁ nancement des frais de voyages de journalistes ou le paiement des frais de journalistes sous forme de bourse ou d’un système analogue.

Marchés publics et convention(s) de mise en œuvre avec la CTB. (à titre indicatif) 420 000 445 000 110 000 4. Campagne (telle que ODM), événements, études 455 000 * 250 000

1 800 000 * Logistique séminaires et conférences : voir dorénavant l’AB 14 54 04 1227 – Préparation, suivi et évaluation interne des actions de coopération. A.B. 14 54 43 3329 — Subsidiation de la sensibilisation par des tiers. 1 143 1 268 1 050 1 080 1 115 1 150

Cette allocation de base permet d’accorder des subsides aux organisations publiques ou privées qui proposent des activités de sensibilisation ponctuelles à la coopération internationale ciblant l’opinion publique belge. Ces activités seront essentiellement ponctuelles mais des activités récurrentes ne sont pas exclues. Ces activités de sensibilisation seront organisées en Belgique, auront un effet démultiplicateur et répondront à certains critères (participation active du public visé, complémentarité entre divers médias et outils d’animation, etc.).

Deux grands types d’activités seront privilégiés : — activités multiculturelles et portant sur des thématiques de la coopération visant le grand public et/ou les jeunes; — festivals de ﬁ lms mettant en valeur des ﬁ lms des pays à faible revenu et/ou portant sur des thématiques de la problématique Nord- Sud et de la coopération. L’objectif poursuivi est le ﬁ nancement d’initiatives émanant de la société civile non spécialisée en matière de coopération au développement.

Les acteurs principaux de la coopération belge liés à la DGCD par des accords à long terme (ONG de développement agréées, universités, Musée de Tervuren, CTB, … ) n’ont donc pas accès aux subsides à charge de cette allocation de base. De même, certaines activités telles que l’organisation de congrès et de réunions internationales ou le ﬁ nancement de la participation de ressortissants de pays à faible revenu à ces réunions ne relèvent pas de cette Des activités de sensibilisation par des acteurs spécialisés dans la culture Africaine peuvent le cas échéant être prévues dans les activités d’Africalia pour laquelle une allocation de base spéciﬁ que existe (AB 14 54 43 3331). (répartition indicative) 365 000 — Appui à d’autres activités :

*des actions de sensibilisation multiculturelles pour

350 000

335 000

1 050 000 A.B. 14 54 43 3330 — Subsidiation de « Annoncer la Couleur ». 2 365 2 246 2 475 2 550 2 625

Lancé en 1997, le processus éducatif Annoncer la Couleur/Kleur Bekennen lie la DGCD aux administrations provinciales autour de diverses activités de sensibilisation et d’éducation sur les thèmes de la solidarité internationale et de l’interculturalité. Les provinces assument les activités directement en contact avec les enseignants, les élèves et/ou les jeunes. Pour la province de Liège, le partenaire est une asbl culturelle.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, les partenaires sont la VGC et la Cocof. Une coordination technique et pédagogique est assurée au niveau national par la CTB. 2008 sera une année de transition dans laquelle une reformulation du projet est prévue dans l’optique d’un nouveau programme pluriannuel. Les conventions qui courent jusque ﬁ n 2007 seront renouvelées ou prolongées d’une année. tant des dispositions diverses et ses arrêtés royaux d’exécution.

Convention d’attribution avec la CTB, signée le 7 octobre 2002, telle que modiﬁ ée et prolongée. — Subsides aux acteurs provinciaux : frais d’activités,

2 400 000

A.B. 14 54 43 3331 — Subsidiation d’Africalia. (cf art. 2.14.6 du 1 935 2 310 2 125

L’asbl Africalia a été créée en 2001 pour promouvoir la culture africaine contemporaine, principalement par des activités en Afrique, mais également par des projets en Belgique. Africalia place la culture au centre d’une politique durable du dé- L’objectif d’Africalia est de soutenir et d’accompagner des projets culturels en Afrique, sur la base de besoins formulés par les partenaires sur place, en donnant toutefois la préférence aux projets qui présentent un caractère structurel et formateur.

Les domaines dans lesquels Africalia exerce son action sont les arts visuels (art graphique, photographie, design, mode et autres expressions similaires), les arts de la scène (musique, théâtre, danse et autres), la littérature et la bande dessinée, les arts audiovisuels (ﬁ lm, vidéo, télévision, radio et autres), l’architecture et l’urbanisme et, enﬁ n, la réﬂ exion portant sur ces domaines. Les évolutions dans l’art, qui conﬂ uent avec la tradition africaine d’expression artistique totale permettent la réalisation de projets originaux, pluridisciplinaires dépassant les frontières et rompant avec les cloisonnements occidentaux traditionnels.

Étant donné que le développement artistique forme la base de ses activités, les priorités essentielles qu’Africalia s’est ﬁ xées sont — respecter l’identité culturelle des partenaires en Afrique; — respecter les lignes de force déﬁ nies par les partenaires; — renforcer l’activité de création et de production artistique en soutenant expressément la formation et la professionnalisation des artistes et des techniciens; — fonctionner dans le cadre de relations basées sur le respect réciproque, l’écoute de l’autre, la transparence et la précision; — développer des structures de base durables; renforcer les structures existantes et promouvoir les contacts entre les acteurs; — stimuler les rencontres et les échanges d’idées et d’expériencs; — promouvoir la création; — contribuer à la diffusion des formes d’expression de la culture africaine à travers le continent africain et au-delà de ses frontières; — contribuer à la mise en place de nouveaux partenariats, tant en Afrique qu’entre l’Afrique et la Belgique et/ou l’Europe. — créer des emplois et, où c’est possible, stabiliser les emplois; — militer en faveur des droits des artistes.

75 000 575 000

A.B. 14 54 43 3521 — Subsides pour l’organisation et la participation à des réunions concernant la coopération avec les pays à faible revenu. (cf art. 2.14.6 et 2.14.8 du budget général des 1) principalement le paiement d’une intervention dans les frais des conférenciers et des participants aux congrès internationaux relatifs à la coopération au développement, venant des pays à faible revenu : le billet d’avion, le cas échéant le transport local, le logement, le per diem et, le cas échéant les frais d’inscription.

2) dans une moindre mesure, la subsidiation des frais relatifs à l’organisation de conférences internationales concernant la coopération au développement, comme par exemple la location de salles, la traduction simultanée, la réception, la publication des actes de la réunion, etc. Ceci de préférence uniquement à titre de complément au cas où des frais tels que repris au point 1) sont déjà pris en charge par cette allocation de base.

Les congrès doivent cadrer dans les thèmes prioritaires de la politique de coopération. Les réunions peuvent avoir lieu en Belgique ou à l’étranger mais doivent être organisées ou co-organisées par un organisme belge ou un organisme d’un pays en développement ou une organisation internationale. Les subsides sont accordés à l’instance organisatrice qui en assure la gestion. Les réunions organisées par les universités belges ou par les organisations non gouvernementales agréées sont exclues de la subsidiation si les actions concernées sont subsidiées à charge des allocations de base prévues à cet effet au programme 2.

A charge du budget 2007, 19 actions ont été subsidiées.

Environ 20 congrès internationaux avec une intervention moyenne de 20 000 à 25 000 EUR par conférence. Secteur privé local et économie sociale A.B. 14 54 44 3545 — Programme de promotion du Commerce Equitable. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses). 1 024 1 016 1 018 1 036 1 055 Dans un premier temps le programme prend la forme de 3 instruments précis : — la « semaine du commerce équitable » Depuis 2002, une grande campagne de sensibilisation se déroule chaque année au mois d’octobre.

Tous les acteurs du secteur (dont Maya Fair Trading, les Magasins du Monde Oxfam, Oxfam-Wereldwinkels, Fair Trade Organisatie et Max Havelaar) joignent leurs forces pour encourager un maximum de consommateurs à choisir des produits équitables : promotions et mises en avant dans les différents réseaux de vente, campagnes médiatiques, événements sponsorisés par des personnalités, participations d’entreprises et d’institutions, …; — le « fonds de promotion des produits issus du commerce équitable » Pour faire du commerce équitable, il faut permettre aux producteurs marginalisés d’inscrire leur activité économique dans la durée, notamment par le développement de nouveaux produits ou l’amélioration des produits existants.

Dans cette optique, plusieurs activités peuvent être soutenues : études de marché, création de nouveaux produits, amélioration de la qualité des produits existants, mise en place de systèmes de contrôle de qualité, formation des producteurs (en gestion, en marketing, ….), participation à des foires commerciales et enﬁ n, « company matching », qui met en contact direct producteurs et importateurs.

Les activités seront ﬁ nancées à hauteur maximale de 75 %. — l’ « observatoire du commerce équitable » Cet instrument reprend la gestion des études sur le secteur et son environnement. L’observatoire récoltera et diffusera toutes les informations utiles (site Internet, newsletter) aux associations, entreprises, acheteurs institutionnels ou collectivités publiques. En outre, un projet de mettre en chantier un instrument supplémentaire prend forme et pourrais faire l’objet de collaboration avec la France et les Pays-Bas.

Il s’agit d’un mécanisme, de type assurance, de garantie de transactions commerciales de commerce équitable. Le programme est géré par la CTB.

Chapitre

IV - Politique extérieure - Section

I - Fonds de la coopération au développement de la Loi-programme du 24 décembre 1993. Convention de mise en oeuvre du « Programme de promotion générique du Commerce Equitable en Belgique - Fair Trade Centre » signée en juin 2005 avec la CTB. En 2008, une nouvelle convention avec la CTB sera signée. 892 857 107 143

1 016 000 A.B. 14 54 44 3546 — Assistance technique, études et formation. (cf. Note explicative (voir également les objectifs poursuivis du programme 4) A charge de cette allocation de base sera octroyé un subside à la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO). 1. Le subside sera utilisé par BIO pour le ﬁ nancement du « Fonds d’étude », qui octroie des subsides aux entreprises dans des pays en développement pour le ﬁ nancement d’études de faisabilité.

La difﬁ culté, dans le chef des investisseurs, de collecter de l’information pertinente à la faisabilité de projets dans les pays en développement constitue souvent un obstacle à la décision d’investissement. Le « Fonds d’étude » est géré par BIO qui, par l’article 80 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, est autorisé à octroyer des subsides pour réaliser des études de faisabilité.

Les subsides sont réservés à des entreprises locales ou à des promoteurs locaux. Les entreprises concernées doivent être des

PME. Elles doivent être localisées dans un des pays les moins avancés, dans un pays à faible revenu ou dans un pays à revenu intermédiaire-tranche inférieure. A noter que BIO doit s’efforcer d’investir environ deux tiers des moyens du « Fonds d’étude » dans les pays prioritaires de la coopération gouvernementale belge. Le subside octroyé ne peut dépasser 50 % du coût total de l’étude de faisabilité et le montant maximum de subside par projet est de 100 000 EUR.

Les interventions du « Fonds d’étude » devront respecter une série de critères de la coopération au développement, identiques à ceux appliqués pour les autres types d’interventions de BIO (pertinence sur le plan du développement, transparence et contrôle, caractère délié, complémentarité au marché, durabilité, complémentarité et cohérence avec les autres acteurs de la coopération). 2. Le solde du subside sera utilisé par BIO pour une assistance technique et des formations relatives à ses propres interventions en appui à l’entreprise locale.

L’article 80 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses. Conventions du 1er août 2005 et du 22 décembre 2006 relatives au fonds d’étude. Nouvelle convention à prévoir pour 2008-2009. A.B. 14 54 44 3547 — « Entreprendre pour le Développement ». (cf. La présente allocation de base a pour objectif de renforcer les capacités des entreprises dans les pays en développement. Elle permet de soutenir : — des initiatives contribuant à l’information et à la sensibilisation du milieu des entreprises au rôle du secteur privé dans le développe- — des initiatives de renforcement des capacités des associations d’entrepreneurs et d’entreprises dans des pays partenaires de la coopération belge;

— des formations de membres du personnel d’entreprises dans les pays en développement. Les initiatives qui pourraient bénéﬁ cier d’un tel soutien, en Belgique et dans des pays en développement sont, entre autres : — la promotion de l’échange de managers, d’experts et de techniciens entre le Nord et le Sud;par exemple par la prise en charge des frais de participation de représentants d’organisations d’entrepreneurs et producteurs de matières premières provenant de pays en développement à des rencontres professionnelles de leurs secteurs; — des rencontres d’experts et d’entrepreneurs sur des thèmes de l’appui au secteur privé dans le cadre du développement durable (conférences, foires et salons, voyages d’études), en Belgique ou dans les pays en développement; — des publications ou outils d’information aidant les entreprises du nord et du sud à investir ou à rechercher des investissements pour leurs activités dans les pays du sud; — toute activité susceptible de sensibiliser aux investissements éthiques et à la responsabilité sociale des entreprises dans les pays en développement; — des activités de renforcement des capacités des associations d’entrepreneurs et de services aux entreprises, tels que par exemple des chambres de commerce, et ce exclusivement dans les 18 pays partenaires prioritaires de la coopération gouvernementale belge; — des collaborations avec des organismes belges ou internationaux, susceptibles de mettre leur savoir-faire au service du renforcement des capacités des réseaux d’entreprises, telle que par exemple le prolongement de la collaboration avec le Centre de développement de l’entreprise (CDE – Bruxelles), entamée en 2007; — des initiatives susceptibles de renforcer le rôle des entreprises pour un développement durable (lutte contre le sida, politique d’égalité des chances, politique de protection des ressources naturelles, actions de promotion et respect des droits sociaux fondamentaux, …); — de l’assistance technique pour former sur place ou hors du pays du personnel d’entreprises de pays en développement liées avec des entreprises belges par des contrats commerciaux dans des secteurs prioritaires de la coopération belge (soins de santé, enseignement et formation, agriculture et sécurité alimentaire, infrastructures, consolidation de la société).

Les subsides seront en priorité attribués à des initiatives concernant ou impliquant des organisations ou des entreprises de pays prioritaires de la coopération gouvernementale belge. La participation de la diaspora sera également privilégiée. Les organisations belges déjà liées à la DGCD par des conventions ou programmes (ONG agréées, universités, etc.) n’ont pas accès à ce type de subsides. Les ﬁ nancements d’études ou recherches ne relèvent pas de cette

A.B. 14 54 44 8443 — Société pour le développement du secteur privé dans les pays à faible revenu. 15 248 14 750 Il est généralement admis que la façon la plus efﬁ cace de réaliser ou de stimuler la croissance économique – et par conséquent de lutter contre la pauvreté – est de soutenir le secteur privé dans les pays concernés. Aﬁ n d’encourager et d’accompagner les investissements dans le secteur privé, la « Société Belge d’Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA » a été créée en 2001.

Il ressort des recommandations de l’OCDE et des contacts avec d’autres institutions ﬁ nancières européennes qu’il est conseillé, dans les pays en développement (i) de soutenir les structures ﬁ nancières plutôt que d’intervenir directement dans les sociétés individuelles; (ii) d’accorder du capital à risque plutôt que des prêts; (iii) d’impliquer le secteur privé (en particulier les institutions ﬁ nancières) dans la réalisation d’une telle société d’investissement.

La BIO contribue au développement d’entreprises établies dans les pays en développement dans l’intérêt du progrès économique et social de ces pays, en se basant sur les principes suivants : (i) additionnalité : n’accorder des ﬁ nancements que dans la mesure où le marché ne les prévoit pas ou n’en prévoit pas assez à des conditions raisonnables; (ii) effet de catalyseur : effet de levier aﬁ n de mobiliser des capitaux supplémentaires; (iii) « good governance » : application des principes de bonne gestion au sens le plus large du terme et (iv) développement durable : atteindre une rentabilité, non seulement ﬁ nancière, mais également économique, sociale et écologique.

La BIO met à disposition essentiellement du capital à risque ainsi que des ﬁ nancements à moyen et à long terme. L’accent (obligation de moyens de 70 % pour BIO) est mis sur des investissements indirects (dans des structures ﬁ nancières intermédiaires comme les banques, les fonds d’investissement….) plutôt que sur des interventions directes dans des sociétés. BIO doit s’orienter davantage vers les pays les moins développés (80 % de ses interventions), et plus spéciﬁ - quement (35 %) vers les pays prioritaires de la coopération gouvernementale belge, comme stipulé par le Parlement.

Les interventions de la BIO ne sont pas liées aux intérêts belges ou occidentaux. Décision du Conseil des Ministres du 6 décembre 2000 et du 8 juin 2001. Loi du 3 novembre 2001 portant création de la Société Belge d’Investissement pour les Pays en Développement. Convention de constitution et d’actionnaires du 8 décembre 2001.

Convention relative à la souscription de certiﬁ cats de développement supplémentaires, signée le 12 mai 2005. ment supplémentaires, signée le 8 février 2007, pour la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2011. Tel que prévu à la convention du 8 février 2007 : 30 millions d’euros par an en 2008-2011 et 15 millions d’euros en 2012. Le 31 décembre 2007 l’encours des visas s’élevait à 135 millions d’euros.

A.B. 14 54 44 8444 — BIO – Facilités en monnaie locale. BIO, via le Fonds Local Currency, a pour mission d’octroyer des ﬁ nancements commerciaux, à savoir des participations et des prêts et/ou des crédits, en devises locales et à des conditions de marché. En outre, BIO, via le Fonds Local Currency, peut prendre des participations dans des fonds d’investissement et institutions ﬁ nancières de développement et d’investissement orientés vers les pays en développement octroyant des ﬁ nancements en devises locales, pour autant que l’objet de ces fonds d’investissement et institutions ﬁ nancières soit compatible avec l’objet social de BIO.

Les interventions du Fonds Local Currency sont dirigées exclusivement vers des entreprises actives dans des pays en développement, appartenant aux catégories suivantes, telles que déﬁ nies par le Comité pour l’Aide au Développement/CAD de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques/OCDE : (i) les pays les moins avancés/PMA;(ii) les pays à faible revenu (PFR) et (iii) les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure/PRITI.

En vertu de la charte d’investissement, qui constitue l’annexe 3 de la Convention de Constitution et d’Actionnaires conclue entre l’Etat Belge et la SBI le 8 décembre 2001, le Fonds Local Currency respectera les objectifs suivants : (i) obligation de moyens d’investir au minimum 70 % des fonds mis à sa disposition dans des institutions ﬁ nancières intermédiaires, telles que des banques, des fonds d’investissement, des sociétés de crédit bail, … principalement orientées vers les PME/PMI locales;(ii) obligation de moyens d’investir au minimum 35 % des fonds mis à sa dispositions dans les pays les moins avancés/PMA.

BIO, via le Fonds Local Currency, s’inscrira dans la politique du Gouvernement belge d’accorder une attention toute particulière aux pays partenaires de la coopération bilatérale directe, et plus spécialement aux pays d’Afrique Centrale (Burundi, République Démocratique du Congo et Rwanda). Dans ce cadre, BIO fournira des efforts particuliers en vue de rechercher et d’identiﬁ er des projets dans les pays partenaires avec l’objectif d’investir au moins 50 % des moyens mis à sa disposition dans ces pays, et au moins 10 % de ces moyens en Afrique Centrale.

Les moyens concernés seront gérés par BIO au sein du cadre convenu dans la « Convention relative à la souscription de certiﬁ cats Local Currency supplémentaires » signée le 8 février 2007 entre BIO et l’Etat belge. Tous les trois mois, BIO infor-

mera le Ministre de la Coopération au Développement sur l’affectation des moyens de ce fonds. Convention d’établissement et de ﬁ nancement d’un Fonds Local Currency, signée le 13 mai 2004 entre BIO et l’Etat belge. Nouvelle convention (2007-2011), signée le 8 février 2007. Montant repris dans la nouvelle convention. Le 31 décembre 2007 l’encours des visas s’élevait à 12 millions A.B. 14 54 44 8445 — Fonds d’appui aux investissements dans les pays en voie de développement.

32 000 Les PME dans les pays en développement rencontrent souvent des difﬁ cultés pour trouver des crédits, du capital ou des fonds d’investissement pour leurs projets d’investissement. Le secteur ﬁ nancier et les marchés des capitaux sont souvent inexistants, insufﬁ - samment développés ou exigent des garanties supplémentaires. En outre, de nombreux projets sont trop petits pour les prêteurs de capital à risque.

Le Fonds d’appui aux investissements dans les pays en voie de développement a été créé, le 29 novembre 2004, aﬁ n d’aider les entreprises des pays en développement et leurs partenaires du Nord à éliminer l’obstacle ﬁ nancier d’un investissement. Le fonds octroie ce ﬁ nancement sous forme de prêts subordonnés aux entreprises locales dans les pays en développement. Il est versé en euros pour un montant minimum de 45.000 et maximum de 700.000 euros.

La durée du prêt subordonné varie entre 3 et 12 ans, avec une période libre d’acquittement de trois ans au maximum. Les conditions de crédit devraient être conformes au marché et tenir compte des risques spéciﬁ ques liés à l’octroi de crédits. Le soutien peut servir tant pour un nouvel investissement que pour un investissement d’élargissement. BIO doit s’efforcer d’investir deux tiers des moyens du fonds dans les pays prioritaires de la coopération gouvernementale belge.

Lors de l’analyse des dossiers d’investissement, une attention particulière est accordée aux avantages pour l’économie locale et aux qualités de l’entreprise demanderesse. Cette dernière devra

pouvoir soumettre une politique environnementale et sociale et faire preuve d’une gestion ﬁ able. La pertinence pour le développement est mesurée sur base d’indicateurs. L’évaluation est réalisée par les attachés de la coopération au développement ou, en leur absence, par notre ambassade dans le pays concerné. Ces derniers doivent être consultés à l’initiative de BIO. Les moyens ﬁ nanciers du Fonds d’appui aux investissements dans les pays en voie de développement sont mis à la disposition de BIO par le biais d’une souscription par les autorités à des certi- ﬁ cats de développement supplémentaires et spéciﬁ ques.

BIO inscrit séparément les moyens pour ce fonds dans son bilan. Les moyens concernés sont gérés par BIO au sein du cadre convenu dans une convention entre BIO et l’Etat belge. Tous les trois mois, BIO informe le Ministre de la Coopération au Développement sur l’affectation des moyens de ce fonds. Convention d’établissement et de ﬁ nancement, signée le 29 novembre 2004 entre BIO et l’Etat belge. Avenant n° 1 du 8 février 2007 à la Convention conclue le 29 novembre 2004.

Montant à reprendre dans une nouvelle convention 2008 -2011. Appui aux ONG internationales dans le domaine de l’environnement et du développement durable A.B. 14 54 45 5401 — Subsidiation des initiatives du World Wildlife Fund en Afrique Centrale. (cf art. 2.14.6 du budget général des Le ﬁ nancement des initiatives d’ONG internationales et de fédérations professionnelles, relatives à la promotion de la gestion durable et intégrée des écosystèmes forestiers en Afrique centrale sera dorénavant inscrite à l’allocation de base 14 54 14 5447 – Coopération régionale.

Accord entre la DGCD et le World Wildlife Fund International signé le 4 décembre 2003. Décompte du crédit demandé pour 2008 (crédits d’ordonnancement) Solde de l’accord entre la DGCD et le World Wildlife Fund : 287 974 euros. Boniﬁ cations d’intérêts A.B. 14 54 46 3101 — Boniﬁ cations d’intérêts. (cf art. 2.14.6 du bud- 33 389 30 822 37 052 37 502 14 420 14 850 15 300 Le crédit permet d’intervenir tant sur les crédits d’aide que sur les crédits commerciaux, accompagnant nos exportations.

Boniﬁ cations Dans les crédits d’aide, l’intervention porte sur le taux d’intérêt du crédit et sur sa durée de remboursement. Les exportateurs peuvent ainsi offrir des crédits à des taux d’intérêt proches de 0 % et avec des durées très longues de remboursement (12 ans et plus). En outre, la loi programme du 24 décembre 2002 (art. 457) permet l’octroi d’un don complémentaire. Stabilisations Dans les crédits commerciaux, l’intervention permet aux exportateurs d’offrir des crédits avec un taux d’intérêt équivalent à celui que peut offrir la concurrence et ce pendant toute la durée du remboursement du crédit.

Les conditions d’octroi de ces interventions sont régies d’une part, par les arrêtés royaux créant Finexpo et d’autre part, par les règles internationales (Arrangement OCDE sur les crédits à l’exportation).

A.B. 14 54 47 3301 — Subsides destinés à couvrir les frais de transport de matériels et d’équipements. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses). Cette allocation de base devrait permettre de répondre favorablement à certaines demandes de transport de matériels achetés ou récoltés et destinés à soutenir des petites actions d’aides dans les pays partenaires de la coopération. Seules les demandes introduites par des ASBL ou des institutions de droit belge, ne bénéﬁ ciant pas déjà de subventions belges dans le cadre d’autres allocations de base gérées par le Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement, leur permettant notamment la couverture des frais d’expédition de matériels divers à destination des pays en voie de développement, seront prises en considération.

La pertinence de l’aide en terme de développement ainsi apportée sera un critère déterminant dans l’octroi du subside pour le paiement du transport. Directives concernant l’introduction de dossiers pour ﬁ nancement des coûts d’expédition de matériel approuvées par le Ministre le 28 novembre 2005

DIVISION ORGANIQUE

55 — DIRECTION GENERALE DE LA COORDINATION ET DES AFFAIRES EUROPEENNES La Direction générale de la Coordination et des Affaires européennes a pour mission de contribuer à la déﬁ nition, la cohérence et l’efﬁ cacité de la défense des intérêts belges dans le cadre du processus d’intégration de l’Union européenne et de son afﬁ rmation comme acteur déterminant sur la scène internationale. Elle s’attache à rassembler, entretenir et renforcer les compétences, l’expertise et les outils nécessaires à l’anticipation des développements, l’analyse des enjeux, la motivation des propositions de solution et l’explication publique des options retenues.

En exécution de la politique du Gouvernement approuvée par le Parlement, la DGE puisera dans une longue tradition pour continuer à développer une Union toujours plus étroite et solidaire entre les peuples européens, fondée sur des valeurs communes, déterminée à promouvoir la sécurité, le développement économique, le progrès social et la qualité de la vie, et attachée à promouvoir dans les relations internationales la paix, la stabilité, la coopération ainsi que l’amélioration et l’équité des relations commerciales et ﬁ nancières.

Elle s’appuiera sur l’expérience de préparation, de négociation et de suivi de la politique européenne de la Belgique dont notre SPF a pu faire la preuve et qui lui est reconnue. S’appuyant sur l’expertise existant dans les autres Directions générales du SPF et dans un esprit d’ouverture, de concertation et de collaboration avec les autres autorités fédérales et fédérées, elle assumera son rôle de coordination et s’attachera à anticiper les développements qui pourraient affecter l’Europe élargie et les intérêts belges en particulier.

A ces titres, l’expertise propre dont dispose la DGE sera renforcée et élargie. Elle s’attachera à rechercher le soutien du plus grand nombre d’autres Etats membres à son projet pour l’Union européenne. Elle contribuera également de manière permanente à veiller à l’adhésion de l’opinion publique à notre politique européenne

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 55/1. — RELATIONS EUROPÉENNES 1. Assurer de manière systématique et efﬁ cace la coordination des positions belges à défendre au sein du Conseil de l’Union européenne 2. Mobiliser en vue des grands choix politiques pour l’avenir de l’Union élargie. 3. Entretenir les canaux bilatéraux pour soutenir notre politique européenne et nouer d’éventuelles coalitions au sein de l’Union élargie. 4. Informer sur la politique belge en matière européenne.

A.B. 14 55 11 1240 — Dépenses de toute nature relatives à l’information au sujet de l’Europe. Le crédit doit permettre de couvrir les dépenses suivantes : 1) Publications (nouvelles et réimpressions) 2) Etudes 3) Actions dans la presse (écrite + radio) 4) Matériels d’information (cassettes, cartes,dépliants...), coûts de diffusion 5) Participation à des salons et à des actions organisées par des tiers 6) Frais divers, sponsorisation, publicité A.B.

14 55 11 1245 — Frais de voyages et de séjours de fonctionnaires étrangers invités en Belgique dans le cadre des relations européennes. A.B. 14 55 11 3503 — Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays (cf. art.2.14.6 du budget Cette allocation de base couvre la contribution à l’Organisation mondiale des Douanes. A.B. 14 55 11 3507 — Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays (cf. art.2.14.6 du budget 2.906 2.960 3.060 mondiale du Commerce.

A.B. 14 55 11 3520 — Octroi de subsides en faveur de l’intégration européenne (cf. art. 2.14.6 du budget général des dépenses) Participation aux « Infos Points Europe » provinciaux et éventuellement à des salons et actions diverses organisées par des tiers.

JUSTIFICATION

« RÉFECTOIRES ET RESTAURANTS » Les recettes sont constituées par l’excédent reporté de l’année précédente et par le produit de la vente de tickets de repas et de café, ainsi que de boissons fraîches, pâtisseries ... Les dépenses représentent l’évaluation du montant des factures à honorer. Consommation annuelle : — repas : ± 68.500 unités — café et thé : ± 50.000 unités — divers : sucre, lait, citron, pâtisseries, sandwiches, boissons fraîches Prix de vente/unité : — repas : de 2,45 EUR à 6 EUR — suppléments divers : de 0,10 EUR à 0,50 EUR — boissons fraîches : de 0,50 EUR à 1,20 EUR — boissons chaudes : de 0,25 EUR à 0,35 EUR — pâtisserie : de 0,60 EUR à 2 EUR — sandwiches : de 0,75 EUR à 2,50 EUR

BUDGET

2008 DU SEGS CHARGÉ DE LA GESTION DES PASSEPORTS, DES VISAS, DES CARTES D’IDENTITÉ POUR DES BELGES À L’ÉTRANGER ET DES LÉGALISATIONS 1. L’objectif visé par le SEGS (service de l’état à gestion séparée) est de gérer de façon souple au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement la délivrance des passeports, la gestion des autocollants visas, la délivrance des cartes d’identité consulaires aux Belges de l’étranger et les légalisa- 2.

Les recettes fonctionnelles et d’exploitation sont constituées par les versements en provenance des administrations belges et des postes diplomatiques et consulaires de carrière belges à l’étranger relativement à l’objet du SEGS. 3. Les dépenses fonctionnelles ou d’exploitation consistent en des paiements de factures relatives à l’achat et la personnalisation de passeports, de cartes d’identité, de visas autocollants ainsi qu’à des frais de développement informatique et de communication, de mission, de loyers de chancellerie, d’indemnités de poste et de for-

3 SEGS CHARGÉ DE LA GESTION DU CENTRE DE CONFÉRENCES INTERNATIONALES EGMONT II-PALAIS D’EGMONT Loi-programme du 27/12/2006 Arrêté royal du 27/04/2007 ﬁ xant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service d’Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II — Palais d’Egmont Arrêté royal du 27/04/2007 relatif à la gestion ﬁ nancière du Service d’Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II — Palais d’Egmont Les ressources du Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences Internationales Egmont II — Palais d’Egmont proviennent de la mise à disposition de salles / salons CC Egmont a organisé pour le période 31/05 – 31/12/2007 24 événements payants.

Les dépenses variables relatives au fonctionnement du Service sont à charge du budget du Service. La constitution d’un fonds de réserve (étalé sur 3 ans) est prévu. Les opérations sont ventilées conformément à la classiﬁ cation économique. Les dépenses ne peuvent pas dépasser les moyens dis ponibles. Dans le courant de l’année budgétaire, les moyens ﬁ nanciers disponibles à l’expiration de l’année budgétaire antérieure peuvent être utilisés.

MINISTERE DE LA DEFENSE

——— TABLE DES MATIERES

antrding

Divisions organiques et programmes ificaon

01. Les organes stratégiques du Ministre de la Défense 0. Fonctionnement des organes stratégiques . 50. Forces armées 0. Subsistance. 1. Entraînement. 2. Renouvellement de l'équipement et de l'infrastructure 3. Renouvellement complémentaire de l’infrastructure 4. Obligations internationales. 5. Mise en œuvre 60. Personnel civil 70. Politique scientifique 4. Enseignement, formation et activités éducatives.

5. Recherche scientifique. 90. Institutions d'intérêt public et organismes subventionnés 1. Appui cartographique. 3. Aide sociale. 4. Reconnaissance nationale. 5. Indemnisation de sociétés de transport

DIVISION ORGANIQUE

01 : LES ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA DEFENSE MISSIONS ASSIGNEES division organique se rapporte au fonctionnement des organes stratégiques du Ministre de la Défense et ne comprend qu'un seul programme

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

01/0 Les crédits prévus dans ce programme couvrent d'une part les dépenses de personnel et d'autre part les dépenses de fonctionnement et les petits achats d'équipement du Cabinet du Ministre de la Défense. 01. Rémunérations A.B. : 16 01 01 1101 (Bud DO PA AB). Traitement et frais de représentation du Ministre de la Défense. (en milliers d'euros) cnd Application des instructions budgétaires (norme d’inflation autorisée) A.B. : 16 01 01 1102 (Bud Rémunérations et indemnités des membres des 1.632 ca

Autres pouvoirs Onderwijs Enseignement Private sector Secteur privé Totalen Totaux Composition des organes stratégiques

Effectifs

1. Secretariat

Directeur
Collaborateurs de fond
Collaborateurs exécutants

Total Secrétariat

2. Cellule Défense

Total Cellule

Total général e décomposition

ëfficient - Coefficient d'indexation : 1,4355% 1.359,00

107,00 48,00 res éléments de la rémunération

e 2,00 73,00 31,00

106,00

nales 122,00

s directes dont : 45,00

aux chauffeurs 40,00

5,00 naissance

aires

s du travail

1.632,00

Application des instructions budgétaires d’une part (norme d’inflation autorisée), et des instructions relatives à l’installation des secrétariats, cellules de politique générale et organes stratégiques d’autre part. A.B. : 16 01 01 1119 (Bud Rémunérations et indemnités des experts et augmentation des allocations de cabinet.

Enveloppe experts

456,00

Experts
Supplément d'allocation de cabinet

01. Fonctionnement A.B. : 16 01 01 1219 (Bud DO PA AB). — Frais de fonctionnement des organes stratégiques. Ce montant est soumis aux normes générales d’indexation, conformément aux directives du SPF Budget et Contrôle de la gestion.

A.B. : 16 01 01 7401 (Bud DO PA AB) — Dépenses patrimoniales du Cabinet.

Composition du crédit

(en Euros)

1. Achat de véhicules. 13.000 2. Achat de mobilier, matériel et machines.

Total A.B. 74.01 Des petits investissements (achat de mobilier, matériel machines), profit des organes stratégiques, pour un montant de 13 milliers d’euros sont inscrits sous cette allocation de base. Voir également l'A.B. 16 01 01 1219

DIVISION ORGANIQUE

FORCES ARMEES

1. La structure générale du ministère de la Défense et les attributions de certaines autorités ont été revues par l’arrêté royal du 21 décembre 2001. 2. Le chef de la défense dirige le commandement général. Il est responsable de l’exécution de la politique de défense arrêtée par l’autorité politique. A cet effet, comme commandant la force d’intervention, il est responsable de son entraînement et de la préparation et de l’exécution des opérations.

De plus, il est responsable de la gestion et de l’administration du département et il assure et contrôle l’exécution des plans arrêtés par le Ministre. Il détermine les principes de base et les directives relatifs à la mise en œuvre des moyens en fonction des missions et contrôle l’application des prescriptions légales et réglementaires. 3. Le comité de direction est un organe de conseil qui donne au chef de la défense des avis relatifs à l’exercice journalier du commandement général.

Il est composé du chef de la défense, du vice-chef de la défense, des sous-chefs d’état-major et des directeurs généraux du commandement général, les commandants des composantes. Les sous-chefs d’état-major et les directeurs généraux, sont conseillers du chef de la défense ; à cette fin, ils lui fournissent des données et informations lui permettant de présenter une politique de défense cohérente au Ministre.

Ils développent, entre autres et chacun dans leur domaine la planification, la programmation au profit de la mise en condition et les directives générales de fonctionnement des forces armées. 4. Les missions de la Défense sont les suivantes: - la défense collective au titre de l’article V du Traité de Washington (OTAN) ou de l'article 5 du Traité de Bruxelles (UEO) ; - la réponse aux crises ne relevant pas de l’article V du Traité de Washington ni de l'article 5 du Traité de Bruxelles ; - la «diplomatie de défense» ; - le rapatriement de ressortissants nationaux. - la participation à la lutte contre le terrorisme Le rôle premier des Forces armées est, au sein de l’Alliance Atlantique, de protéger la paix et de garantir

l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et la sécurité des Etats membres. Les Forces armées doivent, en conséquence, être capables de contribuer aux efforts de l’Alliance afin : — d’assurer une dissuasion et une défense efficaces ; — de maintenir ou rétablir l’intégrité territoriale ; — en cas de conflit, d’y mettre fin rapidement en amenant un agresseur à reconsidérer sa décision, à cesser son attaque et à se retirer.

A cette fin, la défense collective sert les principes visant à dissuader un quelconque agresseur potentiel de passer à l’acte contre l’Alliance, à arrêter la progression de l’agresseur aussi loin en avant que possible, si l’attaque devait néanmoins se produire, et d’assurer l’indépendance politique l’intégrité territoriale des Etats membres. Si une agression classique de grande ampleur contre l’OTAN est hautement improbable, il reste qu’à court ou moyen terme peuvent se produire des crises régionales à la périphérie de l’Alliance, lesquelles pourraient rapidement évoluer en conflits armés affectant la sécurité de l’Alliance par leur débordement dans des pays voisins, dont des pays OTAN.

La seconde mission des forces armées — réponse aux crises ne relevant pas de l’Article V — est une mission militaire qui cadre entièrement dans la promotion de la paix et de la sécurité par le pays, l’Union européenne, l’Alliance, l’ONU, l’OSCE... Elle est centrée sur la contribution à une gestion efficace des crises. Un but important est de garder les risques à distance en traitant tôt les crises potentielles.

Les opérations exécutées dans ce cadre, sont destinées à y répondre, y compris en contenant les hostilités en temps voulu et de façon coordonnée, dès lors que ces crises pourraient soit affecter la sécurité soit menacer la stabilité et aboutir à un conflit néfaste à nos intérêts. La diffusion de la paix et de la stabilité dans le monde entier est importante pour le Gouvernement et constitue la troisième mission de la Défense.

La mise en œuvre d'une diplomatie de défense active, en étroite concertation et en soutien de la diplomatie classique menée par les Affaires étrangères permet d'exercer un certain contrôle sur le respect des accords internationaux et de soutenir des activités qui contribuent à la sécurité et à la stabilité dans certaines régions. L’accent est ici mis sur la collaboration, sur les mesures qui favorisent confiance, transparence, sur le désarmement progressif et la démobilisation.

Si le gouvernement le décide, la Défense belge doit être en mesure d’exécuter des opérations d’évacuation de citoyens belges et autres ayants droits le souhaitant, afin de les soustraire à la menace et de permettre leur rapatriement éventuel. Cette quatrième mission pourrait se dérouler avec des moyens belges uniquement, mais ne doit pas pour autant exclure la possibilité de coopération internationale, en particulier européenne, en matière de planification et d’exécution.

Les moyens qui sont consacrés aux missions peuvent aussi être utilisés pour l’aide à la nation et pour l’aide humanitaire partout ailleurs dans le monde. Il appartient donc à la Défense de prendre toutes les mesures appropriées afin de planifier, préparer et, le cas échéant, exécuter une telle opération dans un contexte tant national que multinational. La cinquième mission prescrit la participation à la lutte contre le terrorisme.

L’attaque terroriste du 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis a démontré aussi bien la détermination que peut avoir un ennemi à mener une attaque terroriste de grande envergure que la vulnérabilité des membres de nos Alliances. Cette menace qui s’est brutalement incarnée lors de cet attentat fait appel à l’utilisation de moyens inédits et non conventionnels qui frappent au cœur même de nos sociétés afin de tenter de faire plier ou d’intimider des gouvernements ou communautés, dans un but politique, religieux ou idéologique. l’essor moyens communication et de transport, la menace terroriste vise plus particulièrement les pays qui plaident pour une société ouverte et démocratique.

Elle mine la sécurité nationale et internationale, et demande de nouvelles actions et coordinations. La participation à la lutte contre le terrorisme revêt trois aspects. Elle comprend l’ensemble des mesures défensives d’anti-terrorisme, les mesures à prendre suite à une attaque, appelée également gestion des conséquences et les mesures offensives de contreterrorisme. Sur le territoire national, les deux premiers volets relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, autorité pilote en la matière.

Il s’agit d’une coopération interdépartementale dans laquelle la Défense assume son rôle, au même titre que par exemple, les Services Publics fédéraux de la Justice, des Affaires sociales, de la santé publique et de l’environnement Hors du territoire national, la lutte contre le terrorisme s’inscrit intégralement dans le cadre de la Politique de Sécurité et de Défense de la Belgique, en étroite collaboration Services Publics fédéraux des Affaires étrangères, de la Coopération au développement et le Ministère de la Défense.

La nature de la menace impose une collaboration interdépartementale et internationale ; l’efficacité de

cette lutte dépend intimement d’une large coordination entre les intervenants Grâce aux capacités qui lui sont attribuées pour la préparation aux missions, la Défense est en mesure de remplir certaines tâches au service de la société. Il s’agit de tâches qui ne reviennent pas en priorité à la Défense, mais que l’armée peut remplir dans certains cas exceptionnels, lorsque les moyens civils se révèlent insuffisants ou lorsqu’une catastrophe se produit.

Dans ce cadre la défense exécute une série de tâches nationales : — mettre les gardes militaires à la disposition des institutions législatives (Palais Nation, Parlements Conseils Régions Communautés). Le détachement se compose de 79 hommes, comptés hors cadre en ce qui concerne les effectifs, mais au sein du budget en ce qui concerne les crédits ; — fournir de l’assistance pour le maintien de l’ordre conformément à l’A.R.

N°13 du 03 mars 1934 ; — participer aux plans- catastrophes ; — assurer le déminage ; — contribuer à la surveillance aérienne du territoire national pour la détection de pollutions ; — assurer le transport aérien au profit de certaines autorités nationales ; — exécuter des opérations de sauvetage en mer et sur terre (Search and Rescue) ; — participer à la lutte contre la pollution en mer ; — participer au contrôle de la zone de pêche belge, des eaux territoriales et de la zone économique exclusive ; — fournir de l’assistance à la douane, à la Police fédérale et à la police maritime ; — assurer l’appui médical l’aéroport Zaventem en cas de catastrophe aérienne ; — participer au service médical de permanence dans la capitale.

5. La structure des contributions actuelles des Forces armées à l’OTAN, à l’Union européenne et dans un cadre multinational est décrite ci-après. Elle est en cours de révision suite à l’évolution du plan stratégique de l’OTAN, des Head Line Goals de l’Union européenne et de l’exécution du plan stratégique 2000-2015. Actuellement ces contributions sont les suivantes : a) Dans le cadre de l’OTAN et de l’Union Européenne : (1) HRF(High Readiness Forces)

- une brigade médiane avec ses unités Combat Support (CS) et Combat Service Support (CSS) dans les 60 jours - un peloton de police militaire dans les 20 jours - un bataillon d'hélicoptères multirôles dans les 60 jours - une compagnie de génie de combat dans les 20 jours - un peloton UAV dans les 60 jours - une compagnie de forces spéciales de 5 équipes dans les 10 jours - un cadre de bataillon de soutien logistique au déploiement dans les 30 jours - un bataillon de soutien logistique au combat - un cadre de bataillon de génie dans les 20 jours - 02 C-130 dans les 30 jours - 02 Embraer Medevac dans les 90 jours - 34 F-16 multirôles (dont 16 F-16 dans les 5 jours, 18 F-16 dans les 30 jours); - 02 F-16 pour le QRA (In-Place Forces) ; - un module de défense des aérodromes dans les 5 jours - un module EOD pour les bases aériennes dans les 5 jours - une unité de défense antiaérienne des bases aériennes (à 6 postes de tir Mistral/Atlas) dans - un module de mise en œuvre des pistes dans - un module de contrôle du trafic aérien (ATC) - une frégate attribuée sur base temporaire au Standing Naval Force Atlantic ou Mediterranean (SNFL ou SNFM), un navire de commandement et de soutien logistique attribué temporairement sur base de rotation avec d’autres nations à l’escadre permanente de la lutte contre les mines “North” (MCMFORNORTH), un bâtiment de lutte contre les mines attribué de manière permanente à MCMFORNORTH et un bâtiment de lutte contre les mines attribué sur base temporaire à MCMFORSOUTH. - de plus les bâtiments suivants pourraient être affectés à l’OTAN ou l’UE: une frégate (si elle n’est pas attribuée aux SNFL, SNFM), un bâtiment de commandement et de soutien logistique (si non attribué à MCMFORNORTH) et quatre bâtiments de lutte contre les mines (si un bâtiment de lutte contre les mines n’est pas

attribué à MCMFORSOUTH).

(2) FLR (Forces of Lower Readiness) - une frégate et un bâtiment de lutte contre les mines dans les 180 jours b) Dans un cadre international : mêmes moyens, renforcés éventuellement par d’autres moyens, peuvent également être mis œuvre pour opérations dans le cadre de la politique de gestion de crises du Gouvernement. 6. Coopération multinationale La Belgique participe avec la France, l’Allemagne, l’Espagne et le Luxembourg à l’EUROCORPS.

La participation belge compose d'une brigade médiane, une compagnie transmission, un peloton MP, un group Special Forces, un peloton UAV, un bataillon d'hélicoptères multiroles, une compagnie génie de construction et un bataillon logistique. Une compagnie reconnaissance luxembourgeoise y est intégrée en cas d’engagement de l’EUROCORPS. En ce qui concerne la Composante de la Marine, les états-majors opérationnels de la Koninklijke Nederlandse Marine et de la Composante Marine belge sont réunis dans un état-major opérationnel intégré situé à Den Helder (Pays-Bas).

Dans le cadre du PCC (Prague Capabilities Commitment) HLG (High Level Group) for Sealift, la Belgique participe au SCC (Sealift Coordination Cell) à Eindhoven. Il existe une convention de coopération étroite entre la Composante Air belge, la Koninklijke Nederlandse Luchtmacht et les Forces armées luxembourgeoise qui permet si souhaité, de composer rapidement une force armée multinationale, la BENELUX Deployable Air Task Force (DATF), qui peut opérer dans un cadre OTAN, ONU, OSCE, UEO, trilatéral ou bilatéral.

Pour cela, les Pays-Bas et la Belgique ont créé une structure permanente. Un accord DATF similaire a également été conclu avec le Portugal. La Belgique participe aux activités du Groupe Aérien Européen (GAE). Cette organisation réunit les forces aériennes européennes d’Allemagne, d’Espagne, de France, de Grande–Bretagne, d’Italie, et des Pays-Bas et a comme objectif d’améliorer la coopération, afin d’augmenter leur efficacité.

Dans ce cadre la Belgique participe à la mise en œuvre de la Cellule de coordination du transport aérien européen (European Airlift Coordination Cell ou EACC) à

PROGRAMME DE SUBSISTANCE 50/0

l n t Le programme de subsistance comprend l’entièreté des crédits demandés en couverture des dépenses pour le personnel militaire, pour les achats courants de biens et services et pour la location et l’entretien des installations

DETTE

i La dette juridique sur les crédits dissociés (à l’exception variables) s’élève 01 janvier 2008 à : nihil. L’accord gouvernemental de 2003 prévoit une diminution des effectifs militaires pour atteindre le niveau de 35.000 fonctions temps plein au 1er janvier 2015. s Pour les civils le département prévoit un effectif de 2.725 fonctions temps plein à atteindre au 1er janvier 2015. Cela signifie que l’enveloppe globale en personnel atteindra le niveau de 37.725 fonctions au 1er janvier 2015.

Pour atteindre cet objectif le département prévoit une diminution progressive à partir du 1er janvier 2004 g Les crédits demandés ont été déterminés en tenant compte de l’évolution planifiée du personnel militaire appointé reprise ci-dessous. f Suivant ce schéma et la répartition entre fonctions civiles et militaires, l’effectif en personnel militaire devrait évoluer comme suit

EVOLUTION DE

L’EFFECTIF BUDGETAIRE MOYEN Personnel militaire (Global y compris DO 70)

GBE

EBM

Au 1er janvier 2008

Départs 2008

Recrutements 2008 Gem 2008 = 37805

Au 1er janvier 2009

Départs 2009

Recrutements 2009 Gem 2009 = 37138

Au 1er janvier 2010

Départs 2010

Recrutements 2010 Gem 2010 = 36436

Au 1er janvier 2011

Départs 2011

Recrutements 2011 Gem 2011 = 35776

Au 1er janvier 2012 EBM : Effectif budgétaire moyen. Dépenses (en milliers d'euros) Statut (PA A.B.)

Sorte de crédit

01 1103: Personnel statutaire

1 1.591.071 1.594.843 1.573.267

Crédit non dissocié
Créances arriérées

01 1104: Personnel contractuel

03 1103: Palais de la Nation

3.802

3 1.594.873 1.598.645 1.577.069

1. Le montant des crédits pour le budget initial 2008 sur A.B. 50 01 1103, lié au coefficient de liquidation pour les rémunérations (1.4355) et au coefficient de liquidation imposé pour les allocations familiales (1.1815), s’élève à 1.591.071 milliers d’euros. Ce montant se compose principalement de :

— 1.454.757 milliers d’euros liés au paiement des rémunérations allocations familiales personnel militaire ; — 74.129 milliers d’euros liés au paiement des indemnités et allocations du personnel ; 57.940 milliers d’euros liés paiement d’allocations dans le cadre d’activités liées à des prestations ; — 4.245 milliers d’euros dans le cadre des initiatives concernant le personnel dont la mise en vigueur est prévue en 2008.

2. Le montant des crédits sur A.B. 50 03 1103, s’élève à 3.802 milliers d’euros. Ce montant se compose principalement de : — 3.442 milliers d’euros liés au paiement des personnel militaire mis en place au Palais de la Nation ;

— 360 milliers d’euros liés au paiement d’allocations dans le cadre d’activités liées à des prestations du personnel militaire mis en place au Palais de la Nation.

3. Composition des montants . Ci-dessous sont données les composantes par A.B. en milliers d'euros.

Dénominations

50 0 1 1103

.383.364

Rémunération des militaires de carrière appointés,
Rémunération des militaires de réserve appointés.
Rémunération des militaires mis hors enveloppe à
Pécule de départ pour le personnel auxiliaire navigant et
Prime de bilinguisme
Allocation Maître-chien
Solde des volontaires de carrière et des élèves nonmilitaires des écoles de formation de sous-officiers (y
Allocation de qualification pour les contrôleurs aériens
Indemnité de service permanent et frais de scolarité à
Allocations familiales, primes de naissance et d'adoption
Indemnité pour frais de tenue et d'équipement ainsi que

pour premier équipement aux militaires. - Allocation de logement aux militaires appointés. - Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en BELGIQUE pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge. 1.289 - Indemnité aux militaires appointés des Forces armées affectés à certains quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux qui sont installés en BELGIQUE. - Allocation aux officiers du Secrétariat administratif et technique. - Compensation financière de charges résultant d'un transfert de résidence 8.783 - Allocation accordée aux militaires ayant reçu l'instruction de parachutiste.

2.300 - Allocation de danger pour neutralisation de charges ou d'engins explosifs (personnel militaire). - Allocation aux officiers chargés de donner des conférences dans des établissements civils. 38.870 - Allocation pour certaines prestations de longue durée. 1.109 - Allocation de plongée. - Allocation pour travaux ou prestations revêtant un caractère spécialement incommode ou insalubre.

7.709 - Allocations aéronautiques et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées. - Indemnités spéciales d'accident aéronautique. - Prime de carrière aéronautique 17.420 - Allocation pour prestations de service le samedi, le dimanche ou un jour ferié. - Indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat 3.199 - Indemnités aux attachés militaires et à leur personnel - Allocation aux officiers médecins, vétérinaires, pharmaciens et dentistes en service à l'étranger (à l'exclusion des officiers en service auprès des FBA) - Allocation accordée au personnel civil qui travaille dans un service de médecine critique.

1.650 - Allocation pour service en mer. 7.915 - Intervention de l'Etat-employeur dans les frais de transport supportés par le personnel militaire pour se rendre à leur lieu de travail (abonnements sociaux SNCB; frais d'utilisation d'un réseau urbain (ou suburbain) de trams et d'autobus ou du réseau de la SNCV). 1.597 - Indemnité pour l'utilisation de la bicyclette - Non ventilé

.591.071 Total 50 0 1 1103

50 0 3 1103

3.264

Total 50 0 3 1103 .594.873

Les traitements et allocations apparentées, comme les allocations familiales, les allocations de foyer et de résidence, le pécule de vacances, l’allocation de fin d’année,… forment les composantes les plus importantes de la masse totale des rémunérations du personnel militaire et sont reprises ci-dessus sous la rubrique « rémunérations des militaires de carrière appointés ». En ce qui concerne la rubrique « rémunérations des militaires de carrière appointés » de l’A.B. 50 01 1103, la composition est donnée cidessous :

814.138 Traitements 100% (barèmes) 3.948 Allocation de foyer 32.342 Allocation de fin d’année 65.293 Pécule de vacances 20.330 Allocations diverses 31.268 Cotisation patronale 416.045 Index 1.383.364 TRAITEMENTS

02. Fonctionnement

02 1201

12.882 1201.1 Honoraires 39.243 1201.2 Achats et entretien 34.822 1201.3 Energie 20.824 1201.4 Indemnités

02 1201 Totaux :

107.771

Crédits non dissociés

02 1206 Loyers : 11.246

03 1201

1201.4 Informatique 1201.5 Indemnités

03 1201 Totaux :

Totaux généraux : 119.069

A.B. : 16 50 02 1201 (Bud DO PA AB). — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de

La ventilation des crédits est la suivante : a) Honoraires: 12.882 milliers d’euros Les principaux postes sont les honoraires des médecins civils, les fonctions paramédicales et les rémunérations du personnel civil responsable de l’entretien d’installations militaires. A partir de juillet 2008, les rémunérations du personnel civil d’entretien seront imputées aux crédits de personnel. b) Achats et entretien : 39.243 milliers d’euros Les postes principaux sont : - L’entretien des matériels divers parmi lesquels l’équipement anti-incendie, le didactique, l’équipement de cuisine et les machines de bureau.

Les achats divers tels que l’eau potable, les produits photographiques, couchage et les dérivés du sang Le fonctionnement des installations militaires à l’étranger La location de moyens de transport tels que les trains ou les navires L’entretien (nettoyage) bâtiments installations c) Energie: 34.822 milliers d’euros Ce poste concerne la consommation d’électricité, de gaz et de combustible de chauffage.

d) Indemnités: 20.824 milliers d’euros Ce poste regroupe diverses indemnités et coûts liés aux déplacements. Cela comprend les coûts de déplacement, les repas et le logement et ceci aussi bien à l’intérieur du Royaume qu’à l’étranger. Il s’agit de remboursements de coûts supportés par les membres du personnel ou de paiements directs par l’Etat aux prestataires de ces services.

A.B. : 16 50 02 1204 (Bud Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. (en milliers d’euros) 12.739 Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses les frais relatifs aux experts étrangers à l’administration les dépenses pour l’acquisition de produits mécanographiques les cours dans le domaine de l’informatique - les dépenses relatives à la location et à l’entretien du matériel A.B. : 16 50 02 1206 (Bud DO PA AB). — Loyer de biens immobiliers.

Les crédits 2008 inscrits sous cette allocation de base sont destinés à la location des biens immeubles

Logement pour les militaires en service au SHAPE 10.600 Autres biens immeubles pour le MDN Logement au profit du service de liaison en Allemagne

Total :

A.B. : 16 50 02 1211 (Bud DO PA AB). — Déchets chimiques – Destruction munitions Poelkapelle. 1.722

Les crédits inscrits sous cette allocation de base, correspondent aux frais de fonctionnement relatifs à la neutralisation de déchets chimiques et des munitions dans l’installation de Poelkapelle. Une partie de ces crédits doit couvrir l’achat d’équipements individuels. A.B. : 16 50 02 1221 (Bud DO PA AB). — Remploi du montant des prestations contre paiement. cv - eng 38.000 33.000 cv - ord Les crédits variables inscrits à cette allocation de base correspondent aux montants demandés pour le réemploi de la contre-valeur des produits et services livrés et/ou prestés par les Forces armées au profit de tiers (des armées alliées, d’autres départements, des organisations humanitaires, etc) dépenses planifiées sont évidemment tributaires des recettes déjà réalisées et celles encore attendues.

A.B. : 16 50 02 1224 (Bud DO PA AB). — Remploi du montant des fournitures d’équipement et d’habillement faites au personnel. 2.749 1.561 Achat d’habillement et de pièces d’équipement au profit du personnel militaire. Le montant sollicité en 2008 (en engagement et en ordonnancement) tient compte : enregistrés lors des années antérieures, des réapprovisionnements nécessaires, des recettes disponibles et attendues.

A.B. : 16 50 02 1233 (Bud Dépenses pour achats courants de biens et de services au profit des Forces armées 63.047 La ventilation des crédits demandés est la suivante :

7.697,0 - liaisons téléphoniques, autres communications, correspondance 3.950,0 - vidange 2.183,0 - dépenses pour soins médicaux 3.770,0 - produits chimiques et d’entretien 6.442,0 - achat d’équipement individuel 2.474,0 - achat d’habillement 4.168,0 - achat de publications, émissions radio et TV, campagnes de recrutement, public relations 4.803,0 - cours hors du département 850,0 - alimentation 9.927,9 - besoins pour la formation et fournitures de bureau 255,0 - entretien matériel anti incendie .492,0 - frais d'experts et d'expertises 5.035,5 - divers

3.047,4

A.B. : 16 50 02 1237 (Bud Dépenses pour entretien des installations militaires. 31.145 1. Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses

26.881 - entretien des bâtiments et quartiers 1.935 - entretien agricole et forestier 1.416 - entretien des lignes de chemin de fer, des routes, des murs de quai, pistes d’envol 627 - entretien des liaisons téléphoniques en Belgique 120 - travaux de drainage 166 - sécurité, hygiène et embellissement des ateliers

31.145 Total. A.B. : 16 50 02 1238 (Bud cd - eng cd - ord Les moyens étaient prévus pour l’entretien des quartiers et logements des familles aux FBA. Le retour de toutes les unités belges stationnées en FBA a pris fin en 2005. A.B. : 16 50 02 3401 (Bud Indemnisations de tiers, y compris les indemnités de réquisition 3.992 1. Généralités Il s’agit d’un crédit estimé sur base statistique et en fonction des litiges devant trouver leur dénouement en

03. Garde au Palais de la Nation. A.B. : 16 50 03 1201 (Bud DO PA AB). — Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services Ce montant couvre les dépenses diverses de fonctionnement du détachement qui assure la garde aux institutions législatives. A partir de 2008, les repas du personnel lors d’une prestation de 24 heures seront remboursés sur base forfaitaire et non plus livrés par une firme civile. Cette mesure doit permettre de réduire substantiellement ces dépenses

PROGRAMME

D’ACTIVITES 50/1 1. Entraînement programme couvre l’utilisation et l’entretien des moyens spécifiquement militaires. Il est réparti dans les quatre activités suivantes : la mise en oeuvre du matériel roulant, du matériel volant, du matériel navigant et des matériels qui ne sont pas liés aux systèmes ci-dessus tels que le matériel électronique et de transmission, le matériel frais d’utilisation d’installations étrangères.

Les crédits sollicités permettent de maintenir la valeur opérationnelle des moyens spécifiquement militaires nécessaires à la réalisation des plans d’entraînement des composantes. Pour les coûts supplémentaires liés aux opérations, des crédits spécifiques sont inscrits au programme d’activités 50/5. Concrètement cela signifie : — pour la composante terrestre : l’OTAN n’impose aucune norme mais détermine des objectifs qui sont évalués lors d’exercices et de manœuvres.

En moyenne, unités combat Commandement opérationnel, on essaie d’atteindre une norme de 50 jours de service intensif par homme par an; — pour la composante aérienne, on vise à attribuer un quota de 165 heures de vol à tous les pilotes repris à l’ordre de bataille d’une escadrille F-16. Ce quota est considéré par la composante aérienne comme la limite opérationnelle. — pour la composante marine : conformément au niveau d’ambition déterminé par le Plan directeur de la par planification opérationnelle à long terme, la composante marine s’efforce d’atteindre : - pour la capacité escorte : environ 90 jours de navigation par unité pour la capacité lutte contre les mines : environ 80 jours de navigation pour le navire de soutien logistique et de commandement et environ 70 jours de navigation par chasseur de mines Les unités proposées aux diverses organisations internationales (OTAN, UE, ONU, …) subissent une phase de préparation opérationnelle qui répond aux normes adoptées La dette juridique sur les crédits dissociés s’élève au 01 janvier 2008 à : 27.415 milliers d’euros.

11. Matériel roulant A.B. : 16 50 11 1235 (Bud Dépenses pour utilisation et entretien de matériel roulant et du matériel connexe. 30.758 35.758 1. Sont imputées à cette allocation de base les dépenses nécessaires à la mise en œuvre du matériel roulant et du matériel connexe. Il s’agit essentiellement de dépenses de carburant pour véhicules de transport, de pièces de rechange pour l’entretien de véhicules, d’engins de génie et de véhicules de combat.

2. Les crédits demandés permettent de réaliser le d’entraînement différentes composantes et de maintenir opérationnel le matériel roulant. Les crédits initiaux 2008 se répartissent

7.946 - Entretien des véhicules et de matériels de combat (rechanges, réparations dans l'industrie privée, etc.) 9.863 - Entretien des véhicules de transport (rechanges, réparations dans l'industrie privée, etc.) 2.391 - Entretien des véhicules et engins spécialisés (rechanges, 10.558 - Carburants, lubrifiants et ingrédients pour véhicules automoteurs

3. Ces montants tiennent compte l’augmentation du prix du carburant, d’une réduction des besoins d’entretien des véhicules de transport ainsi que d’un transfert vers l’allocation de base 1236.

A.B. : 16 50 11 1236 (Bud

6.000 5.498

1. Dépenses en rapport direct avec la mise en oeuvre du matériel roulant et du matériel connexe; elles doivent dès lors être considérées conjointement avec les crédits inscrits sous l’allocation de base 50 11 1235. Cela concerne principalement des dépenses de munitions, d’entretien de matériel roulant et engins guidés, et d’achat de pièces de rechange pour le matériel roulant et pour les véhicules de combat.

2. Les moyens d’ordonnancement prévus sont essentiellement destinés à l’apurement des obligations contractées en 2007 dans le domaine des munitions d’exercice. 3. Les crédits d’engagement demandés sont en grande partie destinés au réapprovisionnement de munitions.

12.Matériel volant A.B. : 16 50 12 1235 (Bud DO PA AB) — Dépenses pour utilisation et entretien du matériel volant et du matériel connexe. 131.153 dépenses qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du matériel volant et du matériel connexe ; elles doivent dès lors être considérées conjointement avec les crédits inscrits sous l’allocation de base 50 12 1236. Les crédits inscrits doivent permettre de maintenir opérationnel le matériel volant et le matériel connexe afin de réaliser le programme de vol. 2. La répartition des crédits demandés est la

- Munitions, y compris les munitions expérimentales, explosifs et accessoires 37.715 - Carburants, lubrifiants et ingrédients pour avions et hélicoptères 92.794 - Entretien du matériel volant (rechanges d'origine et non d'origine, pneumatiques, travaux confiés à l'industrie privée, etc.) - Entretien des engins guidés et de leur matériel de lancement

Dans le domaine de l’entretien des avions, il faut souligner réalisation d’un modification Alpha-Jet résultant de l’évolution de la réglementation internationale du contrôle aérien ainsi que la prolongation jusque 2012 de la mise en service Sea King nécessitant plusieurs révisions techniques supplémentaires. L’évolution du prix du carburant a également une influence significative.

A.B. : 16 50 12 1236 (Bud Dépenses pour utilisation et entretien du matériel volant et du matériel connexe. 8.000 7.312 1. Dépenses en rapport avec la mise en œuvre du matériel volant ; elles doivent dès lors être considérées conjointement avec les crédits inscrits sous l’allocation de base 50 12 1235. Cela couvre principalement les achats de munitions d’entraînement et les frais encourus pour l’entretien du matériel volant et du matériel connexe.

2. Les moyens d’engagement proposés évoluent essentiellement en fonction de la planification des contrats d’achat de munitions. 13.Matériel navigant A.B. : 16 50 13 1235 (Bud navigant et du matériel connexe. 22.286 27.286

A cette allocation de base sont imputées les dépenses en rapport avec la mise en œuvre et l’entretien du matériel navigant et le matériel connexe; elles doivent être considérées conjointement avec les crédits inscrits à l’allocation de base 50 13 1236. Les crédits demandés permettent de maintenir opérationnel le matériel navigant et d’exécuter le plan de navigation.

17.941 - Entretien du matériel naval et du matériel d'équipement naval 4.345 - Carburants, lubrifiants et ingrédients pour matériel naval

22.286 Total. L’entretien des nouvelles frégates et l’évolution du prix du carburant influencent principalement le montant de ces crédits.

A.B. : 16 50 13 1236 (Bud 3.425 œuvre du matériel navigant ; elles doivent dès lors être considérées conjointement avec les crédits inscrits sous l’allocation de base 50 13 1235. Cela concerne principalement des achats de munitions d’entraînement et l’entretien du matériel 2. La plus grande partie des moyens d’engagement concerne navigant particulièrement celui des nouvelles frégates. Ce montant couvre l’entretien des turbines Astazou dans le cadre de la convention BENESAM ainsi que la souscription à la convention Rolls Royce.

15. Matériel commun et médical, frais d’utilisation pour les installations étrangères A.B. : 16 50 15 1235 (Bud commun et du matériel médical et les frais des installations étrangères 26.754 La plupart des crédits demandés sont destinés à l’utilisation et à l’entretien du matériel électronique et de transmission, l’entretien du matériel médical, l’entretien de l’armement, l’utilisation d’installations étrangères , les frais de remorquage et d’atterrissage et l’entretien de matériel divers entre autre le matériel NBC.

Il s’agit du matériel utilisé par les différentes composantes durant l’exécution de leur programme d’entraînement. Selon la nature de la dépense, on distingue les postes suivants :

5.370

Frais d'atterrissage, frais de remorquage et de pilotage de
Entretien du matériel électronique et de transmission
Entretien du matériel NBC
Entretien du matériel hospitalier et médico-chirurgical
Entretien de l'armement individuel
Utilisation d'installations étrangères (camps, aérodromes,

A.B. : 16 50 15 1236 (Bud installations étrangères. 16.000 4.280

1. Les moyens d’ordonnancement prévus à cette allocation de base sont destinés à apurer les obligations contractées afin de maintenir opérationnel le centre d’interprétation d’images. 2. Les moyens d’engagement demandés couvrent les coûts du maintien en condition opérationnelle du système d’observation spatiale HELIOS II

PROGRAMME

D’ACTIVITES 50/2 2. Renouvellement de l’équipement et de Le Plan directeur de la Défense de décembre 2003 stipule que : " Parmi les principaux facteurs de succès Plan directeur, distinguera tout particulièrement la volonté politique de développer un outil de défense. Par ailleurs, on insistera sur l'impérieuse nécessité de réaliser les investissements indispensables à la réorientation des capacités opérationnelles de la Défense". (page 22)

CONTENU

1. Le montant des crédits d’engagement pour le rééquipement s’élève à 104.281 milliers d’euros (inclus la partie internationale sur le programme d’activité 50/4). Ci-dessous les montants par A.B.

50.000 50.21.1374 490 50.42.3502 53.791 50.21.1381

04.281 Total sur crédits budgétaires

2. Le montant des crédits d’engagement pour l’infrastructure s’élève à 93.712 milliers d’euros (inclus les crédits variables sur le programme d’activité 50/3 et la partie internationale sur le programme d’activité

41.587 50.22.1372 2.461 50.22.7112 804 50.42.3502 48.860 50.31.1382 200 50.42.3510

93.912 Total sur crédits budgétaires 3. Dette La dette juridique sur les crédits dissociés et variables du programme 50-2, majoré de la dette juridique sur les programmes 50-3 et 50-4 s’élève au 01 janvier 2008 à : 2.213.276 milliers d’euros, soit 2.139.826 milliers d’euros dans le domaine du rééquipement et 73.450 milliers d’euros dans le domaine de l’infrastructure.

21. Equipement

A.B. : 16 50 21 1373 (Bud AB) Acquisition, renouvellement et modernisation de moyens spécifiquement militaires. (à l’exclusion des dépenses informatiques) (en milliers d’ euros) 24.134 24.210 24.806 Les moyens prévus à cette allocation de base permettent aux Forces armées d’acheter le matériel non consommable, nécessaire au fonctionnement des unités et services. Cela concerne essentiellement du matériel non acquis via lesdits «grands programmes » du budget de rééquipement.

Ce sont entre autres : le mobilier, les moyens de communication, l’armement individuelle, les engins spéciaux, les véhicules commerciaux, le matériel didactique, l’équipement de sport, les machines de bureau et l’outillage. Certaines parties d’équipement de la tenue de campagne du soldat sont également achetées sur cette allocation de base. Le plan ‘petits investissements’ est approuvé annuellement par le Ministre.

A.B. : 16 50 21 1374 (Bud moyens spécifiquement militaires. 310.625 292.380 308.398 Un montant de 50.000 milliers d’euros en engagement est inscrit premiers comptables futur d’investissement ainsi que imprévues. d’ordonnancement essentiellement destinés à apurer les obligations contractées avant le 1 janvier 2008 pour l’acquisition, le renouvellement et la modernisation de matériel militaire des Forces armées.

Ces crédits doivent être considérés conjointement avec les crédits variables inscrits à l’allocation de base 50-21-1381. A.B. : 16 50 21 1381 (Bud Réemploi des recettes provenant de l’aliénation de , matière ou munitions excédentaires. 49.607 9.987 5.080 110.496 20.264 17.240 vk - ord Les crédits variables, inscrits à cette allocation de base correspondent aux montants demandés pour le réinvestissement de la contre-valeur des produits de l’aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.

Ainsi, la Défense met en oeuvre une gestion dynamique et proactive dans le but de favoriser et réaliser la vente de matériels et d’infrastructures excédentaires. Ces variables couvrent connexes aux opérations d’aliénation. L’autorisation en engagement permet de transférer vers fonds budgétaire certaines obligations contractées par le passé sur l’allocation de base 50- 21-1374 et en conséquence d’utiliser les recettes réalisées pour apurement de la dette. variables sont inscrits à concurrence des recettes réalisées au 01 janvier 2008.

A.B. : 16 50 21 7404 (Bud relatives 2.860 1. Sous cette allocation de base sont inscrites les dépenses nécessaires pour le renouvellement ou l’extension du parc informatique. Pour 2008 ces dépenses sont estimées à 2.760 milliers d’euros. Ces font aussi l’objet ‘petits investissements’.

A.B. : 16 50 21 7411 (Bud Installation de démantèlement Poelkapelle. Il s’agit d’une allocation de base spécifique à laquelle sont repris les moyens nécessaires en couverture des dépenses d’investissement, relatives au démantèlement de munitions toxiques. Pour 2008, ces dépenses sont estimées à 341 milliers d’euros. Ces dépenses font aussi l’objet du plan ‘petits

22. Construction

A.B. : 16 50 22 1371 (Bud Construction, aménagement équipement d’installations militaires. 15.363 18.285 18.302 Les crédits inscrits sous cette allocation de base

sont destinés à des travaux d’importance limitée pour le maintien et l’amélioration de l’infrastructure des Forces armées. Les travaux peuvent être subdivisés comme suit : a) des travaux d’investissement limités comme de petits bâtiments, des travaux d’adaptation et de clôture ; b) des travaux exécutés par les unités de Génie avec comme objectif l’entraînement des unités, comme la construction de parkings, petites routes et de travaux de terrassement ; c) des travaux « do it yourself » exécutés dans les différents quartiers équipes d’entretien territoriales ; d) des travaux d’importance limitée dans le cadre de la législation sur le milieu et le Règlement général sur la protection du travail (RGPT).

A.B. : 16 50 22 1372 (Bud 41.907 44.483 54.186 36.244 42.231 47.097 Les moyens sont destinés à la modernisation, l’adaptation et la sécurité de l’infrastructure et du réseau de communication mis à la disposition des organismes des Forces armées. 50-31-1382 auxquels allouées, réinvestissement, les recettes de la vente de biens immeubles. A.B. : 16 50 22 7112 (Bud DO PA AB) — Achat ou expropriation de terrains et de bâtiments.

2.646 1.415 Les crédits d’engagement 2008 s’élèvent à 2.461 milliers d’euros pour l’achat de terrains pour pipelines (Pernis-Schoten et Glons-St Vith) et l’achat d’une maison de la Défense à Bruxelles. Les moyens d’ordonnancement sont destinés d’une

part à l’apurement d’obligations contractées dans le passé (1.062 milliers d’euros) et d’autre part pour le paiement des engagements pris en 2008 (630 milliers d’euros)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 50/3 Ce programme correspond à l’exécution de travaux complémentaires d’infrastructure couverts par les recettes engendrées par la vente de biens immeubles. 31. Infrastructure A.B. : 16 50 31 1382 (Bud DO PA AB). — Remploi des recettes provenant de l’aliénation des biens 24.974 10.251 2.590 67.351 10.936 4.225 Les crédits variables, inscrits sous cette allocation de base correspondent aux montants demandés pour le réinvestissement, de la contre-valeur des produits de l’aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.

Ainsi, la Défense met en œuvre une gestion dynamique et proactive dans le but de favoriser et réaliser la vente de matériels et d’infrastructures excédentaires. Ces crédits variables couvrent connexes aux opérations d’aliénation. L’autorisation en engagement permet, d’une part, d’affecter au fonds budgétaire les obligations prises sur l’allocation de base 50-22-1372 et par conséquent d’utiliser les recettes réalisées pour apurement de la dette.

D’autre part, la participation belge au NATO Security Investment Program (NSIP) sera totalement ou en partie imputée à cette allocation de base en fonction de la disponibilité des recettes, le solde l’étant à l’allocation de base 50.4.2.3502. Ceci explique la forte variation des montants inscrits sous ces allocations de base au fil du temps

PROGRAMME

D’ACTIVITES 50/4 4. Obligations internationales 1. Généralités. Le Plan directeur de la Défense du 03 décembre 2003 stipule que : "La Défense tend résolument vers une coopération internationale dans les domaines de la sécurité et de la défense et contribue de cette manière au développement d'une capacité de défense européenne dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Union Européenne (UE) et l'OTAN".

2. Programme. Compte tenu du cadre esquissé ci-dessus, la Belgique veut respecter ses obligations internationales et prévoit pour ce faire des contributions pour : — permettre le fonctionnement d’Etats-majors et organismes interalliés; — couvrir les investissements repris dans des programmes internationaux existants ou à développer. La dette juridique sur les crédits dissociés et crédits variables, s’élève au 01 janvier 2008 à 12.863 milliers 41.

Fonctionnement

A.B. : 16 50 41 3503 (Bud Contribution financière fonctionnement des états-majors et organismes interalliés et internationaux. 47.760 Les différents postes de cette allocation de base sont (estimations):

1. Contribution belge dans le fonctionnement des Etats-majors et organismes interalliés :

37.105 a

OTAN

2.907 b. Central Europe Pipeline Management Agency 2.275 c. Union Européenne 0 d. Union Européenne Occidentale 850 e

EUROCORPS

640 f

NATO

Maintenance and Supply Agency 0 g. ACE Rapid Reaction Corps 3.942 h. Divers petits postes de dépenses

47.719 TOTAL 1.

0 2.Tactical Leadership program

41 3.Multinational Fighter Program F-16

La forte augmentation apparaissant en 2008 tient changement d’imputation contributions financières précédemment imputées au programme 16-50-5 « Mise en œuvre ».

42. Investissements A.B. : 16 50 42 3501 (Bud investissements internationaux. Ces crédits sont destinés à l’exécution de petits travaux qui sont entièrement à charge de la nation hôte, dans le cadre des travaux d’infrastructure OTAN. Ceci concerne principalement les viabilités. Un montant de 170 milliers d’euros est inscrit pour 2008 : 150 milliers d’euros pour des travaux de réparation au pipeline de l’OTAN et une contribution annuelle de 20 milliers d’euros au Central Region Initial Air Command and Control System Program (CRIAP).

A.B. : 16 50 42 3502 (Bud 10.063 18.204 4.146 12.933 avec les crédits inscrits à l’allocation de base 50-31- 1382 1. Les crédits d’ordonnancement sont destinés à payer les participations belges aux programmes internationaux suivants

CREDITS

D'ORDONNANCEMENT 558 - Construction OTAN en Belgique - Infrastructure 400 - Satellites 3.990 - AWACS 1.305 - Rééquipment EUROCORPS 28 - Infrastructure EUROCORPS 902 - Tactical Leadership Program

7.183 TOTAL 2. Les crédits d’engagement demandés sont utilisés dans le même contexte.

La part de la Belgique s’élève successivement à

CREDITS

D'ENGAGEMENT

804 - Construction OTAN en Belgique - Infrastructure 490 - Rééquipment EUROCORPS

1.294 TOTAL

A.B. : 16 50 42 3510 (Bud DO PA AB) — Remploi du remboursement de préfinancements effectués au profit de l’infrastructure OTAN, dans le cadre de l’aménagement l’équipement d’installations militaires. Pour l’année budgétaire 2008, il n’y pas de travaux planifiés. Il s’agit d’un “crédit d’éventualité” fixé forfaitairement

PROGRAMME

D’ACTIVITES 50/5 Sont imputées à ce programme les dépenses trouvant leur origine dans la mis en œuvre des forces armées et qui n’auraient pas été occasionnées dans d’autres circonstances. L’accord du gouvernement conclu en 2003 fixe le montant provisionnel des crédits inscrits sous ce programme à 2 milliards de francs belges. Les opérations font l’objet d’un plan soumis chaque année à l’approbation du Conseil des Ministres. 51. Opérations militaires

A.B. : 16 50 51 1103 (Bud généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire. 24.596 Les crédits prévus à l’A.B. : 16 50 51 1103 cumulés prévus l’A.B. : 16 50 51 1221, couvrent le paiement des allocations et indemnités auxquelles les membres des Forces armées ont droit lors de leur mise en œuvre dans les opérations militaires en 2008. Une partie de ces dépenses est dorénavant imputée à l’A.B. : 16 50 51 1221, afin d’utiliser au mieux les sommes perçues de tiers (armées alliées, autres départements, organisations humanitaires, etc.) en couverture des opérations.

A.B. : 16 50 51 1201 (Bud Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services. 14.461 Les crédits prévus à cette allocation de base couvrent des dépenses récurrentes de nature diverse.

Il s'agit notamment de contrats de location de moyens de transport et d’achat de nourriture. A.B. : 16 50 51 1204 (Bud Dépenses Informatiques. Sous cette allocation de base sont prévus les crédits pour les dépenses de fonctionnement dans le domaine de l’informatique nécessaire à l’exécution des opérations. Il n’y a pas de dépenses informatiques prévues en A.B. : 16 50 51 1221 (Bud DO PA AB). — Remploi 15.000 1.

Les sous allocation de base sont destinés au paiement des dans les opérations militaires. 2. Le fonds budgétaire relatif à ces crédits est alimenté par les contributions financières de tiers (armées alliées, autres départements, organisations humanitaires, etc.) aux opérations menées par la Belgique. A.B. : 16 50 51 1233 (Bud services au profit des Forces armées.

dépenses nécessaires au fonctionnement des unités et organismes des Forces armées. Dans le cadre des

opérations, il s'agit notamment d’achats de matériel tel vaccins pansements.

A.B. : 16 50 51 1235 (Bud Dépenses pour utilisation et entretien de moyens spécifiquement militaires. Sous cette allocation de base sont inscrits les crédits nécessaires pour les dépenses découlant de l'utilisation de matériel militaire lors des différentes opérations. Il s'agit de dépenses d'entretien et d’acquisition de carburant tant pour des matériels roulants, volants que navigants.

A.B. : 16 50 51 1373 (Bud Petits achats de matériel propre aux opérations (équipement tropical,….). A.B. : 16 50 51 3503 (Bud La participation financière de la Belgique aux étatsmajors et organismes internationaux qui ont été créés dans le cadre des diverses opérations, est désormais couverte par les crédits mis en place à l’allocation de base 50-41-3503

DIVISION ORGANIQUE

PERSONNEL CIVIL

Depuis l’introduction de la structure d’état-major unique le 1 janvier 2002, l’Administration Générale Civile a vu ses compétences réparties dans deux Directions Générales distinctes. La Direction Générale des Ressources Humaines est responsable de la gestion et de l'administration (recrutement, affectations, mutations, élaboration des statuts, etc.) du personnel civil du département. En matière d’affaires juridiques, la Direction Générale Médiation et Contentieux est chargée des contentieux judiciaire et administratif généraux, avec questions Chancellerie, traductions et la responsabilité civile du département.

Les crédits de fonctionnement ont été inscrits à partir de 2004 sur le programme de subsistance de la division organique 50. Dans la division organique 60 sont uniquement reprises les dépenses de personnel au profit du personnel civil de la Défense

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

60/0 GÉNÉRALITÉS Depuis 2004, ce programme contient uniquement les crédits en couverture des dépenses au profit du personnel civil de toutes catégories. L’effectif budgétaire moyen global, y compris la Division organique 70 – Instituts scientifiques, est de 2.242.

1. Evolution du personnel civil (global, y compris DO 70)

Gem 2008 = 2242

Gem 2009 = 2487

Gem 2010 = 2627

Gem 2011 = 2646

2. Effectif budgétaire moyen (EBM)

2.196 2.218

2.627

3. Dépenses (uniquement DO 60)

01 1103: Personnel statutaire

83.088 88.040 88.592

01 1104: Personnel contractuel

14.239 15.088 15.182

97.327 103.128 103.774

L’effectif budgétaire moyen pour la division organique 60 est égal à 2.088. Le montant des crédits, lié au coefficient de liquidation pour les rémunérations (1.4355) et au coefficient liquidation imposé (1.1815), 87.719 milliers d’euros. Ce montant se compose de : - 85.723 milliers d’euros liés au paiement des rémunérations et des allocations familiales du personnel civil ; - 1.996 milliers d’euros liés au paiement des indemnités et allocations du personnel

DIVISION ORGANIQUE 70

POLITIQUE SCIENTIFIQUE

a) l'Ecole Royale Militaire,l’établissement d'enseignement à caractère scientifique, , assure essentiellement la formation scientifique et militaire des officiers. b) Le Musée Royal de l'Armée est une institution scientifique de l'Etat à vocation éducative, dont la mission générale rechercher, acquérir, conserver et mettre à la disposition du public les documents, études, publications et objets concernant l'histoire militaire

PROGRAMME

D'ACTIVITE 70/4 4. Enseignement, formation et activités éducatives Ce programme couvre les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement des organismes précités. Formation universitaire et post-universitaire des officiers dans les établissements d’enseignement à caractère scientifique. Rechercher, acquérir, conserver et mettre à la disposition public documents, études, publications et objets concernant l'histoire militaire.

Une dotation est prévue afin de couvrir les frais de fonctionnement qui en découlent. 41. Enseignement universitaire et post-universitaire et Musée royal de l’Armée A.B. : 16 70 41 1103 (Bud 43.100

Le montant sollicité couvre le paiement du personnel militaire et du personnel civil statutaire. Exprimés en effectif budgétaire moyen, le personnel militaire s'élève à 693 et le personnel civil statutaire à 122. Ce montant est composé principalement de :

— 41.148 milliers d’euros liés au paiement des personnel civil et militaire ; — 1.008 milliers d’euros liés au paiement des indemnités et allocations du personnel civil et militaire ; — 780 milliers d’euros liés au paiement d’allocations des prestations liées à des activités.

Répartition :

35.393 a) personnel militaire 7.543 b) personnel civil

42.936 Total

A.B. : 16 70 41 1104 (Bud quelconques au personnel autre que statutaire.

Le montant sollicité, lié au coefficient de liquidation (1.1815), s’élève à 492 milliers d’euros et couvre le paiement du personnel contractuel. Exprimé en effectif budgétaire moyen, le nombre d’agents civils contractuels s'élève à 12.

A.B. : 16 70 41 1201 (Bud Le montant sollicité couvre une série de dépenses dont les plus importantes concernent le contrat de service pour nettoyage, les dépenses d’énergie, les dépenses liées aux coûts de déplacements et les indemnités pour missions. A.B. : 16 70 41 1204 (Bud domaine de l’informatique au profit des établissements scientifiques. A.B. : 16 70 41 1233 (Bud

Le crédit sollicité couvre diverses dépenses telles locations ponctuelles, impressions, photocopies, produits chimiques, abonnements aux journaux et publications officielles, téléphone,...

A.B. : 16 70 41 1237 (Bud 1.706 La totalité du montant sollicité sera consacrée à l'entretien de l'infrastructure du campus Renaissance. A.B. : 16 70 41 1373 (Bud 1.256 Ce montant est consacré à des achats divers, au au profit de l'Ecole Royale Militaire principalement du matériel didactique, du mobilier et des appareils A.B. : 16 70 41 4101 (Bud DO PA AB). — Dotation au Musée Royal de l’ Armée.

3.306 Une dotation est octroyée au Musée Royal de l’Armée et d’Histoire militaire pour couvrir des dépenses diverses nécessaires à son fonctionnement, à l’exclusion des coûts du personnel statutaire et contractuel organique. Cette dotation couvre :

- l’acquisition, l’entretien et le renouvellement de matériels et matériaux nécessaires à sa mission, les frais de recherche, - les frais d’entretien et de restauration des collections, - les frais de transport au profit essentiellement de ses collections, - l’entretien locatif l’aménagement de ces derniers, - les frais d’administration et de fonctionnement en ce compris les frais de chauffage et

d’électricité.

A.B. : 16 70 41 7404 (Bud DO PA AB) — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. Sous cette allocation de base sont inscrites les l’extension du parc informatique de l’Ecole Royale Militaire

PROGRAMME

D'ACTIVITE 70/5 5. Recherche scientifique Ce programme concerne la recherche qui sont réalisés dans les institutions militaires. Le Ministre de la Défense entend consolider l’effort dans le domaine de la Recherche Scientifique : il s’agit d’étendre la recherche vers de nouveaux domaines, et en même temps de promouvoir la coopération et l’échange d’information avec les autres départements, les universités et l’industrie.

Le programme de Recherche Scientifique est, chaque année, soumis à l’approbation du Conseil des Ministres. 51. Programmes de recherche scientifique A.B. : 16 70 51 1104 (Bud 1.936 Le montant sollicité résulte d’une proposition qui consiste à imputer les dépenses relatives au frais de personnel chercheurs scientifiques l’A.B. : 16 70 51 1104 lieu l’A.B. : 16 70 51 1233 à partir du 1er juillet 2008.

A.B. : 16 70 51 1204 (Bud Dépenses diverses relatives à l’informatique.. A cette allocation de base sont prévus les crédits pour les dépenses de fonctionnement dans le domaine l’informatique établissements

A.B. : 16 70 51 1233 (Bud Les crédits sollicités permettent la poursuite des études en cours et de nouvelles études à lancer en A partir de juillet 2008, le traitement des chercheurs recrutés par la Défense sera imputé aux crédits de personnel (voir A.B. 16.70.51.1104). A.B. : 16 70 51 1373 (Bud sollicité l’acquisition d’équipements nécessaires l’exécution programme approuvé par le Conseil des Ministres, à l’exception des dépenses informatiques reprises à l’allocation de base 70-51-7404. A.B. : 16 70 51 7404

Le montant sollicité couvre l’acquisition des équipements informatiques nécessaires à l’exécution du programme approuvé par le Conseil des Ministres

DIVISION ORGANIQUE

INSTITUTIONS

D'INTERET PUBLIC ET ORGANISMES SUBVENTIONNES activités relevant département, mentionnées ci-dessous, sont remplies par des parastataux et des organismes subventionnés

PROGRAMME

D'ACTIVITES 90/1 1. Appui cartographique Ce programme couvre la totalité du subside octroyé à l'Institut Géographique National (IGN). 11. Subside à l’Institut Géographique National (IGN) A.B. : 16 90 11 4141 (Bud DO PA AB). — Subsides aux organismes d'intérêt public et établissements publics relevant du Ministre de la Défense. 11.799 Ce subside pourra, le moment venu, être augmenté afin de couvrir les primes de compétence du personnel lesquelles un crédit provisionnel interdépartemental prévu

PROGRAMME

D'ACTIVITES 90/3 3. Aide sociale L'action sociale au profit du personnel militaire et civil est confiée à l’Office Central d’Action Sociale et Culturelle (OCASC).

31. Subside au Service social civil Le subside attribué au Service Social Civil est désormais repris dans le subside de l’OCASC suite à la fusion de ces deux organismes.

32. Subside à l’Office Central d’Action Sociale et Culturelle A.B. : 16 90 32 4141 (Bud DO PA AB) — Subsides aux organismes d’intérêt public relevant du Ministre de la Défense. 7.618 afin de couvrir les primes de compétences du personnel pour lesquelles est réservé un crédit provisionnel interdépartemental

PROGRAMME

D’ACTIVITES 90/4 4. Reconnaissance nationale comprend la subvention mémorial national du Fort de Breendonk ainsi que les subventions à diverses associations. 41. Subsides divers

A.B. : 16 90 41 3311 (Bud DO PA AB) — Subsides diverses associations (provenant partiellement de l'A.B. 90 41 4141). Ces crédits sont octroyés afin de payer les

subsides suivants :

1,0 - Subvention à l' A.S.B.L. " Les Amis de la Musique des Guides". - Subvention à l'A.S.B.L. "Belgian Air Force Symphonic Band Foundation". 79,5 - Subvention à l'A.S.B.L. Cadets de l'Air de BELGIQUE 315,0 - Subvention au Mémorial national du Fort de BREENDONK 30,0 - Subvention à l'Union Royale des Officiers de Réserve. 22,0 - Subvention à l'Union Royale Nationale des Sous-officiers de Réserve. - Subvention à l'ASBL "Tank Museum" - Subvention à l'ASBL "Brussels Air Museum Foundation" - Subvention à l'ASBL "Les Amis de la Section Marine du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire" 73,5 - Subvention à l' ASBL "Corps Royal des Cadets de Marine-Belgique" - Subvention à l'association nationale des rescapés de Breendonck

PROGRAMME D’ACTIVITES 90/5

5. Indemnisation aux sociétés de transport Ce programme concerne l’indemnité aux sociétés transport compensation réductions accordées au personnel du département. 51. Indemnisation aux sociétés de transport A.B. : 16 90 51 3101 (Bud Indemnisation sociétés ferroviaires prestations insuffisamment rémunérées et pour frais de remise en état et d'entretien de lignes et d'installations inexploitées. Le montant proposé couvre les frais générés par l’octroi de cartes de réduction pour les transports en commun accordé à l’ensemble du personnel de la Défense.

POLICE FÉDÉRALE

ET FONCTIONNEMENT INTÉGRÉ

40. Commissariat général et services du commissaire générale.

1. Dépenses de personnel — Commissariat général.

2. Dépenses de fonctionnement et dînvestissement — Commissariat général.

3. Secrétariat administratif et technique — Intérieur.

4. Secrétariat administratif et technique — Justice. 41. Direction générale police administrative.

1. Dépenses de personnel — Direction générale police administrative .

Direction générale police administrative. 42. Direction générale police judiciaire.

judiciaire.

Direction générale police judiciaire. 43. Direction générale appui opérationnel.

1. Dépenses de personnel — Direction générale de l’appui et de la gestion.

Direction générale de l’appui et de la gestion. 55. Secrétariat de la police intégrée.

1. Sécretariat GPI. 60. Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

1. Inspection générale de la police fédérale et de la police

2. Organe de contrôle. 90. Dotation fédérale et appui fédéral.

1. Dotations et subsides.

2. Fonctionnement intégré.

3. Dépenses communes de fonctionnement et d’investissements de la police fédérale.

4. Fonds 17-1 — Prestations et cessions de matériel et de produits à des tiers.

5. Fonds 17-2 — Livraison de tenues et d’équipement.

6. Fonds 17-3 — Détachements de fonctionnaires de police fédéraux.

7. Fonds 17-4 — Fonds dans le cadre de la politique migratoire.

5(0$548(35(/,0,1$,5( 3DU OD ORL GX MXLQ LO D pWp GpFLGp G·DSSRUWHU TXHOTXHV UHPDQLHPHQWV j O·RUJDQLVDWLRQ HW j OD VWUXFWXUH GH OD SROLFH IpGpUDOH &RPPH H[SOLFLWp GDQV OD QRWH GH SROLWLTXH JpQpUDOH SRXU OH EXGJHW GH OD ´SROLFH IpGpUDOH HW GX IRQFWLRQQHPHQW LQWpJUpµ D SDU FRQVpTXHQW pWp LQWURGXLW VHORQ XQH QRXYHOOH VWUXFWXUH TXL UHIOqWH OHV UpDJHQFHPHQWV RUJDQLVDWLRQQHOV &HWWHpYROXWLRQDWRXWHIRLVSRXUFRQVpTXHQFHTXH OHV GRQQpHV KLVWRULTXHV O·pYROXWLRQ GHV FUpGLWV SDU DOORFDWLRQ GH EDVH SRXU DQQpHV EXGJpWDLUHV SDVVpHV QH VRQW SDV GLVSRQLEOHV HQ WDQW TXH WHOOHV SRXU QRPEUH GHV QRXYHOOHV DOORFDWLRQV GH EDVH SDU UDSSRUW j FHOOHV GHV DQQpHV HW SRXU OHV FUpGLWV UHSRUWpV GH /DVHXOHFRPSDUDLVRQSRVVLEOHHQWUHFHVEXGJHWV VHVLWXHGRQFDXQLYHDXJOREDOGHV´DUWLFOHVµ $ FHW HIIHW OHV MXVWLILFDWLRQV TXL VXLYHQW RQW pWp SUpFpGpHV XQ WDEOHDX FRQWHQDQW ´7UDQVFRGLILFDWLRQVµ UHJURXSHPHQW DX QLYHDX GHVDUWLFOHVGHGpSHQVHFHTXLSHUPHWDXPRLQV XQHFRPSDUDLVRQSDUQDWXUHGHGpSHQVHV (Q FH TXL FRQFHUQH GX IDLW TXH OHV UpDOLVDWLRQV HQ UDSSRUW DYHF FHWWH DQQpH FRQFHUQHQW WDQW FHOOHV UHODWLYHV j GHV FUpGLWV UHSRUWpVGHTXHFHOOHVUHODWLYHVDX[FUpGLWV IUDLV GH LO D pWp RSWp SRXU UHOLHU OHV O·DQFLHQQH EXGJpWDLUHWDQGLVTXHFHOOHVGHOHVRQWjOD QRXYHOOH

P ART Vastl - Eng Ord 1102 1103 2 128 2 199 2 172 2 991 46 308 49 019 25 086 25 439 9 059 10 359 7 570 7 916 98 834 103 459 14 545 15 002 50 784 58 625 37 992 29 850 2 516 1 871 26 966 29 059 183 342 189 707 14 998 3 895 2 794 34 819 33 424 23 629 24 294 1 788 1 929 10 985 10 778 1 917 5 024 3 919 3 975 5 686 6 140 56 487 46 335 62 573 7 098 2 784 9 005 673 070 658 604 700 964 1104 3 751 1 302 1 360 1 806 1 759 1 350 2 651 3 469 13 581 3 772 4 653 14 623 1 919 34 361 35 605 1111 1112 1113 4 670 2 446 3 954 1121 2 493 1 843 1122 13 655 14 004 1123 1 112 1124 2 138 1201 4 079 3 192 5 361 9 339 6 391 10 733 3 341 2 517 3 801 3 437 2 635 3 436 16 840 11 214 20 294 42 613 32 874 43 550 80 011 59 117 87 851 1204 1 229 1 070 6 295 4 203 8 609 1 028 Realisaties - Réalisé Initieel - Initial

Art 1103

Art 1104

Art 1102

E ET DU FONCTIONNEMENT INTEGRE e programme - Transcodifications IE EN VAN DE GEINTEGREERDE WERKING mastructuur - Transcodificaties

Art 1201

NOUVELLE CODIFICATION NIEUWE CODERING

17 128 11 492 21 107 8 295 4 657 9 323 34 550 21 668 41 967 1206 1 897 3 016 2 055 1 061 3 237 1207 1 662 1 525 1 695 1 558 1219 1221 3 947 3 679 9 822 8 342 1222 3 570 7 045 8 120 9 507 1223 1224 1 543 1 507 1225 1226 1227 4 056 1 349 4 890 3301 2 497 1 249 2 482 3302 3303 9 605 5 084 10 901 3304 3305 3306 3307 3401 3501 4301 551 733 551 732 632 766 4302 4304 13 951 14 342 4305 4306 4307 6301 3 767 7401 4 762 3 414 6 309 7 717 4 238 1 007 4 461 1 774 1 593 3 534 2 003 21 210 3 014 20 207 7402 5 850 1 649 3 711 1 488 1 560 2 076 5 197 7 117 8 038 10 649 7 770 8 677 13 825 7404 2 990 2 401 1 486 3 398 1 991 1 844 10 294 1 467 8 379 7414 7415 7421 7422 1 220 1 433 3 502 1 248 1 487 857 1 382 083 1 623 652 1 631 335 otaal - Total

Art 7401

Art 7402

Art 7404

Art 1206

Art 1207

Art 3304

Art 1204

',9,6,2125*$1,48( ',5(&7,21*(1(5$/()21&7,211(0(17 ,17(*5((7&225',1$7,21 0,66,216$66,*1((6 DUWLFOHVHW/3,HW$5GX UHODWLIjO·RUJDQLVDWLRQHWDX[FRPSpWHQFHVGHOD SROLFHIpGpUDOH²DUWLFOHVjHW /HFRPPLVVDULDWJpQpUDOVHFRPSRVH GH OD GLUHFWLRQ GH O·LQIRUPDWLRQ SROLFLqUH RSpUDWLRQQHOOH GH OD GLUHFWLRQ GH OD FRRSpUDWLRQ SROLFLqUH LQWHUQDWLRQDOH GH OD GLUHFWLRQ GHV UHODWLRQV DYHF OD SROLFH ORFDOH GHODGLUHFWLRQGHVXQLWpVVSpFLDOHV GH GLUHFWLRQV GH FRRUGLQDWLRQ HW G·DSSXL GpFRQFHQWUpHV G·XQVHUYLFHG·DSSXLjODJHVWLRQ G·XQVHFUpWDULDW /H FRPPLVVDLUH JpQpUDO DVVXUH OHV PLVVLRQV VXLYDQWHV SUpSDUHU OH SODQ QDWLRQDO GH VpFXULWp HW pYDOXHUVRQH[pFXWLRQSDUODSROLFHIpGpUDOH FRRUGRQQHU OHV DFWLYLWpV GHV GLUHFWLRQV HW VHUYLFHVTXLGpSHQGHQWGLUHFWHPHQWGHOXL FRRUGRQQHU O·HQVHPEOH GHV GLUHFWLRQV HW VHUYLFHV HW DFWLYLWpV GHV GLUHFWLRQV JpQpUDOHV $ FHWWH ILQ LO RUJDQLVH GHV FRQFHUWDWLRQV UpJXOLqUHV DYHF OHV GLUHFWHXUV JpQpUDX[ HW YHLOOH j FH TXH O·LQIRUPDWLRQ FLUFXOH GH PDQLqUH RSWLPDOH HW UpFLSURTXH HQWUH OXL PrPH HW OHV GLUHFWHXUV JpQpUDX[ DLQVL TX·HQWUHFHVGHUQLHUV IDLUH DX[ PLQLVWUHV GH O·,QWpULHXU HW GH OD -XVWLFHWRXWHSURSRVLWLRQXWLOHFRQFHUQDQWOHV PDWLqUHV UHODWLYHV DX[ FRPSpWHQFHV GH OD SROLFHIpGpUDOH DVVXUHU OHV UHODWLRQV SXEOLTXHV GH OD SROLFH IpGpUDOH GLULJHU O·pWDEOLVVHPHQW GX EXGJHWHWOHFRQWU{OHGHVRQH[pFXWLRQ YHLOOHU j FH TXH OD SROLFH IpGpUDOH HW VHV PHPEUHV GLVSRVHQW GH PR\HQV ORJLVWLTXHV VXIILVDQWV HW DGDSWpV j O·H[HUFLFH GH OHXUV PLVVLRQV

VHVRXFLHUGHFHTXHODTXDOLWpGHVIRUPDWLRQV GHV PHPEUHV GX SHUVRQQHO GH OD SROLFH LQWpJUpH UHVWH HQ SHUPDQHQFH j XQ QLYHDX VXIILVDQW YHLOOHU j FH TXH OH QLYHDX GH IRUPDWLRQ GHV PHPEUHV GX SHUVRQQHO GH OD SROLFH IpGpUDOH UHVWHHQSHUPDQHQFHjXQQLYHDXVXIILVDQW SURFpGHU DX[ DXGLWV QpFHVVDLUHV UHODWLIV DX IRQFWLRQQHPHQW HW j O·HIILFDFLWp GH OD SROLFH OD UHFKHUFKH HW OH GpYHORSSHPHQW HQ PDWLqUH G·RUJDQLVDWLRQ HW GH IRQFWLRQQHPHQW GHV VHUYLFHV GH SROLFH HW OD SUpSDUDWLRQ GHV QRUPHVIpGpUDOHVHQFHWWHPDWLqUH /HFRPPLVVDULDWJpQpUDOHVWRUJDQLVpGHPDQLqUH jJDUDQWLUOHVIRQFWLRQVJpQpUDOHVVXLYDQWHV OHVXLYLHWO·pODERUDWLRQGHQRXYHOOHVPpWKRGHV VH UDSSRUWDQW DX[ PLVVLRQV DX VHLQ GX FRPPLVVDULDWJpQpUDO ODUpSDUWLWLRQGHVPR\HQVHQSHUVRQQHOHWHQ PDWpULHOHQWUHOHVGLIIpUHQWHVPLVVLRQVDXVHLQ GXFRPPLVVDULDWJpQpUDO OD IRUPXODWLRQ GHV EHVRLQV GX FRPPLVVDULDW JpQpUDOHQFHTXLFRQFHUQHOHVPLVVLRQVSRXU OHVTXHOOHV G·DXWUHV GLUHFWLRQV JpQpUDOHV VRQW FRPSpWHQWHV OH VXLYL GH O·REVHUYDWLRQ GX SODQ QDWLRQDO GH VpFXULWpSDUOHFRPPLVVDULDWJpQpUDO OHV SHUVSHFWLYHV UHODWLYHV j O·pYROXWLRQ GHV PLVVLRQV WHFKQLTXHV HW PR\HQV GH OD SROLFH IpGpUDOH HQ JpQpUDO HW GX FRPPLVVDULDW JpQpUDOHQSDUWLFXOLHU /D GLUHFWLRQ O·LQIRUPDWLRQ SROLFLqUH RSpUDWLRQQHOOHDVVXUHOHVPLVVLRQVVXLYDQWHV O·DSSXL HQ PDWLqUH GH SROLWLTXH SROLFLqUH \ FRPSULV VWDWLVWLTXHV SROLFLqUHV UHODWLYHV DX[ pYpQHPHQWV LPSRUWDQWV TXL QpFHVVLWHQW GHV PHVXUHV GH SROLFHDGPLQLVWUDWLYHOHVPHVXUHVSULVHVHQOD PDWLqUH SDU OHV VHUYLFHV GH SROLFH OHV VWDWLVWLTXHVUHODWLYHVjODFULPLQDOLWpODOXWWH SROLFLqUH FRQWUH OD FULPLQDOLWp DLQVL TXH OD UpDOLVDWLRQ G·DQDO\VHV SROLFLqUHV VWUDWpJLTXHV VXUODEDVHGHFHVGRQQpHV OH GpYHORSSHPHQW FRQFHSW OLp SURFpGXUHV WUDLWHPHQW LQWpJUp O·LQIRUPDWLRQ SROLFLqUH DX SURILW GH OD SROLFH IpGpUDOHHWORFDOHQRWDPPHQW

DOD VWDQGDUGLVDWLRQ GHV SURFpGXUHV GH WUDLWHPHQWG·LQIRUPDWLRQV EO·LPSOpPHQWDWLRQ GH FH FRQFHSW GDQV OH IRQFWLRQQHPHQW FDUUHIRXUV G·LQIRUPDWLRQ G·DUURQGLVVHPHQW YLD OHV GLUHFWHXUVFRRUGRQQDWHXUVDGPLQLVWUDWLIV HWOHVGLUHFWHXUVMXGLFLDLUHV FOHVXLYLGHFHWWHLPSOpPHQWDWLRQ ODJHVWLRQGHODEDQTXHGHGRQQpHVQDWLRQDOH JpQpUDOHYLVpHjO·DUWLFOHGHODORLVXUOD IRQFWLRQGHSROLFH ODJHVWLRQGHODGRFXPHQWDWLRQRSpUDWLRQQHOOH QRWDPPHQW D GXUHJLVWUHFHQWUDOGHVDUPHVjIHX E GHODGLIIXVLRQGDQVOHVVHUYLFHVGHSROLFH VLJQDOHPHQWV QDWLRQDX[ LQWHUQDWLRQDX[SROLFLHUVHWMXGLFLDLUHV FRQFHUWDWLRQ OD &RPPLVVLRQ 3HUPDQHQWHGHODSROLFHORFDOHO·RUJDQLVDWLRQ OD JHVWLRQ OD GLUHFWLRQ HW OD FRRUGLQDWLRQ RSpUDWLRQQHOOHGHVFHQWUHVG·LQIRUPDWLRQHWGH FRPPXQLFDWLRQ FHQWUDOLVpV RUJDQLVpV SRXU OD SROLFHIpGpUDOHHWORFDOH O·RUJDQLVDWLRQHWODJHVWLRQGXSRLQWGHFRQWDFW QDWLRQDODX[TXHOOHVSDUWLFLSHQWpJDOHPHQWOHV JpQpUDOHV SROLFH DGPLQLVWUDWLYHHWMXGLFLDLUH &H SRLQW GH FRQWDFW DVVXUH OHV DVSHFWV RSpUDWLRQQHOV GH OD FRRSpUDWLRQ SROLFLqUH LQWHUQDWLRQDOH HW DVVXPH OH U{OH G·LQWHUIDFH RSpUDWLRQQHOOH SRXU OHV RUJDQLVDWLRQV HW OHV VHUYLFHV GH SROLFH EHOJHV HW LQWHUQDWLRQDX[ FKDUJpV FRRSpUDWLRQ OHV DVSHFWV RSpUDWLRQQHOV GH OD FRRSpUDWLRQ SROLFLqUHLQWHUQDWLRQDOH\FRPSULV DO·HQWUHWLHQ GH FRQWDFWV LQWHUQDWLRQDX[ GLUHFWVGHQDWXUHRSpUDWLRQQHOOHDYHFOHV VHUYLFHV GH SROLFH pWUDQJHUV DYHF OH VHUYLFHGHSROLFHHXURSpHQ(85232/HW DYHF O·RUJDQLVDWLRQ LQWHUQDWLRQDOH GH OD SROLFHFULPLQHOOH,17(532/ E OD IRQFWLRQ SRLQW FRQWDFW RSpUDWLRQQHOFHQWUDOGDQVOHFRQWH[WHGHV UDSSRUWVPXOWLODWpUDX[GHFRRSpUDWLRQRX RUJDQLVDWLRQV LQWHUQDWLRQDOHV PDWLqUHGHFRRSpUDWLRQSROLFLqUH

F OD JHVWLRQ RSpUDWLRQQHOOH HW OD GLIIXVLRQ LQWHUQDWLRQDX[ QRWDPPHQW GDQV OHV VWUXFWXUHV HW OHV V\VWqPHV TXL RQW j FHW HIIHW pWp PLV HQ SODFHGHPDQLqUHPXOWLODWpUDOH GOD RSpUDWLRQQHO SRXU OHV RIILFLHUV GHOLDLVRQ pWUDQJHUVHQ%HOJLTXH H OD RSpUDWLRQQHO SRXU OHV UHSUpVHQWDQWV GHV VHUYLFHVGHSROLFHEHOJHVjO·pWUDQJHU I OHVXLYLHWO·DSSXLRSpUDWLRQQHOGHVSRLQWV GH FRQWDFW RSpUDWLRQQHOV DLQVL TXH OD JHVWLRQRSpUDWLRQQHOOH O·RUJDQLVDWLRQ HW OD JHVWLRQ GHV FHQWUHV GH FRPPXQV DX[TXHOOHV SDUWLFLSHQW pJDOHPHQWOHVGLUHFWLRQVJpQpUDOHVGHODSROLFH DGPLQLVWUDWLYHHWGHODSROLFHMXGLFLDLUH LQWHUQDWLRQDOHDVVXUHOHVPLVVLRQVVXLYDQWHV GpYHORSSHU HW DVVXUHU OD JHVWLRQ GH OD LQWHUQDWLRQDOH ELODWpUDOH PXOWLODWpUDOH HQWUH OHV VHUYLFHV GH SROLFH EHOJHV HW pWUDQJHUV $ FHWWH ILQ OD GLUHFWLRQ HQWUHWLHQW GpYHORSSH RUJDQLVH HW JqUH OHV FRQWDFWVLQWHUQDWLRQDX[QpFHVVDLUHVDYHFGHV (WDWVRXJURXSHVG·(WDWV FRRSpUDWLRQHQWUHOHVVHUYLFHVGHSROLFHEHOJHV HW O·8QLRQ HXURSpHQQH QRWDPPHQW OH VHUYLFH GHSROLFHHXURSpHQ(85232/$FHWWHILQOD GLUHFWLRQ HQWUHWLHQW GpYHORSSH RUJDQLVH HW JqUH OHV FRQWDFWV LQWHUQDWLRQDX[ QpFHVVDLUHV DYHFFHVVHUYLFHVHWDJHQFHV HW O·RUJDQLVDWLRQ LQWHUQDWLRQDOH GH SROLFH FULPLQHOOH ,17(532/ DLQVL TXH WRXWHV OHV RUJDQLVDWLRQV LQWHUQDWLRQDOHV FKDUJpHV GH O·HQFRXUDJHPHQW HW O·DSSXL GH OD FRRSpUDWLRQ RUJDQLVHU DVVXUHU JHVWLRQ UHSUpVHQWDWLRQGHVVHUYLFHVGHSROLFHEHOJHVj O·pWUDQJHU \ UHSUpVHQWDQWV SROLFLHUVEHOJHVHWODJHVWLRQFLYLOHGHVFULVHVj O·pWUDQJHU $ FHWWH ILQ OD GLUHFWLRQ DVVXUH O·DSSXL ORJLVWLTXH DGPLQLVWUDWLI UHSUpVHQWDQWV SROLFLHUV EHOJHV j O·pWUDQJHU HW DX[ PHPEUHV GH OD SROLFH LQWpJUpH TXL

SDUWLFLSHQWjGHVPLVVLRQVGHSDL[

/D GLUHFWLRQ GHV UHODWLRQV DYHF OD SROLFH ORFDOH DVVXUHOHVPLVVLRQVVXLYDQWHV IRXUQLU DSSXL PpWKRGRORJLTXH DX O·LPSOpPHQWDWLRQ FRQFHSWVGHF\FOHGHSROLWLTXHSROLFLqUHORFDOH GDQV XQH RSWLTXH GH IRQFWLRQQHPHQW GH OD SROLFH ORFDOH TXDOLWDWLI SROLWLTXH HW RULHQWp YHUVODFRPPXQDXWp XQ DSSXL F\FOH ILQDQFLqUH ORFDOH EXGJHW FRPSWDELOLWp FRPSWHVHQYXHG·XQIRQFWLRQQHPHQWHWG·XQH SROLWLTXH SROLFLHUV HIILFLHQWV HW DVVXUHU OH PRQLWRULQJ GX ILQDQFHPHQW GHV ]RQHV GH SROLFH PRGqOH EHOJH G·XQH IRQFWLRQ GH SROLFH GH TXDOLWp RULHQWpH YHUV OD FRPPXQDXWpIRQGpHVXUO·pTXLOLEUHHQWUHXQH DSSURFKH VRFLRORJLTXH HW OD VROXWLRQ GH SUREOqPHV O·LPSOpPHQWDWLRQ G·XQ FRQFHSW EHOJH YLVDQW XQHRUJDQLVDWLRQHWXQIRQFWLRQQHPHQWGHOD SROLFHORFDOHRSWLPDX[HQYXHG·XQHSROLFHGH TXDOLWpRULHQWpHYHUVODFRPPXQDXWp GpYHORSSHU LPSOpPHQWHU UpVHDX[ G·DFFRPSDJQDWHXUV SURFHVVXV FROODERUDWHXUV SROLWLTXH YXH G·HQFRXUDJHU O·RUJDQLVDWLRQGHODSROLFHORFDOHEDVpHVXUOHV FRQFHSWV G·XQH IRQFWLRQ GH SROLFH RULHQWpH YHUV OD FRPPXQDXWp OH F\FOH GH JHVWLRQ SROLFLqUH ORFDOH XQH TXDOLWp RSWLPDOH HW OD JHVWLRQILQDQFLqUH DVVXUHUOHVXLYLGHODPRUSKRORJLHGHODSROLFH ORFDOH /D GLUHFWLRQ GHV XQLWpV VSpFLDOHV DVVXUH OHV PLVVLRQVVXLYDQWHV O·RUJDQLVDWLRQ OD JHVWLRQ OD GLUHFWLRQ HW OD FRRUGLQDWLRQ RSpUDWLRQQHOOH XQLWpV VSpFLDOHVFHQWUDOHVHWGpFRQFHQWUpHVHQYXHGH O·H[pFXWLRQ DGHVPpWKRGHVSDUWLFXOLqUHVGHUHFKHUFKH G·REVHUYDWLRQHWG·LQILOWUDWLRQ EGHV DXWUHV PpWKRGHV GH UHFKHUFKH TXH VRQW OHV FRQWU{OHV YLVXHOV GLVFUHWV HW OHV pFRXWHVGLUHFWHV FGHV PLVVLRQV VSpFLDOLVpHV VXUYHLOODQFH SURWHFWLRQ

G·LQWHUYHQWLRQ GGHVPHVXUHVGHSURWHFWLRQVSpFLDOHVGDQV OHFDGUHGHODSURWHFWLRQGHVWpPRLQV HGHO·LGHQWLILFDWLRQGHVYLFWLPHV I GH WHFKQLTXH PHQWLRQQpHVGDQVOHVSRLQWVDjH OD JHVWLRQ GHV IDFLOLWpV WHFKQLTXHV FHQWUDOHV G·LQWHUFHSWLRQGHVWpOpFRPPXQLFDWLRQV /HV GpFRQFHQWUpHVDVVXUHQWOHVPLVVLRQVVXLYDQWHV UpSRQGUHDX[GHPDQGHVG·DSSXLRSpUDWLRQQHO DGPLQLVWUDWLIRXWHFKQLTXHGHODSROLFHORFDOH j O·H[FHSWLRQ GH O·DSSXL HQ PDWLqUH GH PLVVLRQV VSpFLDOLVpHV GH SROLFH MXGLFLDLUH YLVpHVjO·DUWLFOH/3, FRRUGRQQHU VXU GHPDQGH GHV DXWRULWpV GH SROLFHDGPLQLVWUDWLYHFRPSpWHQWHVO·DSSXLGX QLYHDXIpGpUDOSRXUOHVPLVVLRQVVXSUDORFDOHV GHSROLFHDGPLQLVWUDWLYH FRRUGRQQHU VXU GHPDQGH DXWRULWpV FRPSpWHQWHV O·DSSXL GX QLYHDX IpGpUDO SRXU OHV PLVVLRQV VXSUD ORFDOHV TXL RQW XQH FRPSRVDQWHWDQWGHSROLFHDGPLQLVWUDWLYHTXH GHSROLFHMXGLFLDLUH GLULJHU OHV VHUYLFHV GH SROLFH DGPLQLVWUDWLYH IpGpUDX[GpFRQFHQWUpV SDUWLFLSHU DX FRQVHLO ]RQDO GH VpFXULWp HW DVVLVWHU OHV DXWRULWpV DGPLQLVWUDWLYHV RX MXGLFLDLUHVORFDOHVTXLOHVROOLFLWHQW IDLUH UDSSRUW DX FRPPLVVDLUH JpQpUDO GH O·H[pFXWLRQ GHV PLVVLRQV IpGpUDOHV SDU OHV SROLFHVORFDOHV FRRUGRQQHUHWGLULJHUOHVRSpUDWLRQVGHSROLFH FRQIRUPpPHQWDX[DUWLFOHVjGHODORL GX DRW VXU OD IRQFWLRQ GH SROLFH j O·H[FHSWLRQGHVPLVVLRQVVSpFLDOLVpHVGHSROLFH MXGLFLDLUHYLVpHVjO·DUWLFOH

Remarque préliminaire Les moyens à la disposition de cette division comportent, outre autorisations inscrites ci-après, les crédits qui, pour des raisons de bonne gestion, sont inscrits à la division organique Dotations, fonctionnement intégré, communes de fonctionnement et d’investissement de la police fédérale, fonds (DO 90) au profit de cette division organique. Voir A.B. 90-31-1103, 90-31-1111, 90-31-1113, 90- 31-1201, 90-31-1204, 90-31-1206, 90-31-1207, 90- 31-1225, 90-31-3401, 90-31-7401 et 90-31-7404. ² '(3(16(6 '( 3(56211(/ &200,66$5,$7*(1(5$/ 2EMHFWLIV /H SURJUDPPH FRPSUHQG OHV WUDLWHPHQWV DLQVL TXH OHV LQGHPQLWpV HW OHV DOORFDWLRQV SRXU O·HQVHPEOHGHODGLYLVLRQRUJDQLTXH /HEXWGHFHSURJUDPPHHVWGHJDUDQWLUOHVIUDLV GHSHUVRQQHOIL[HVHWYDULDEOHV ²'pSHQVHV IL[HV SHUVRQQHO 'LUHFWLRQHWFRRUGLQDWLRQ7UDLWHPHQWV HWLQGHPQLWpVRXDOORFDWLRQVQRQOLpHV jGHVSUHVWDWLRQV 02<(16(13(56211(/ 25*$1,48( 3HUVRQQHORSpUDWLRQQHO 1LYHDX$ 1LYHDX% 1LYHDX& 1LYHDX' 3HUVRQQHO&DORJVWDWXWDLUH 12125*$1,48( 7RWDX[

6XLWH j OD PRGLILFDWLRQ GH OD VWUXFWXUH SDU SURJUDPPH GRQQpHV KLVWRULTXHV FRQFHUQDQW OHV PR\HQV HQ SHUVRQQHO QH VRQW SDVGLVSRQLEOHV (IIHFWLIEXGJpWLVp$MX (IIHFWLIEXGJpWLVpEDVHGpFHPEUH CREDITS A.B. 40-1-1-1103 – Rémunérations et allocations quelconques: définitif et stagiaire. (en milliers d’euro) (*) Suite à la modification de la structure par programme, des données historiques concernant cette allocation de base ne peuvent être fournies qu’au niveau global de l’article (voir le tableau “Transcodifications”).

Dans ce contexte, du fait que les réalisations opérées en 2007 concernent tant celles relatives à des crédits reportés de 2006 que celles relatives aux crédits frais de 2007, il a été opté pour relier les réalisations 2006 à l’ancienne structure budgétaire tandis que celles de 2007 le sont à la nouvelle. Justification: voir justifications globales. A.B. 40-1-1-1104 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que statutaire.

²'pSHQVHV &RRSpUDWLRQ SROLFLqUH LQWHUQDWLRQDOH 7UDLWHPHQWV LQGHPQLWpV RX DOORFDWLRQVQRQOLpHVjGHVSUHVWDWLRQV A.B. 40-1-2-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 40-1-2-1104 – Rémunérations et allocations

²'pSHQVHV )RQFWLRQQHPHQW LQWpJUp 7UDLWHPHQW A.B. 40-1-3-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 40-1-3-1104 – Rémunérations et allocations

²'pSHQVHV IL[HV GH SHUVRQQHO ² $SSXL RSpUDWLRQQHO VSpFLDOLVp 7UDLWHPHQWV A.B. 40-1-4-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 40-1-4-1104 – Rémunérations et allocations 40/15– Dépenses (indemnités ou allocations liées à des prestations) A.B. 40-1-5-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 40-1-5- 1104 – Rémunérations et allocations ²'(3(16(6'()21&7,211(0(17(7 '·,19(67,66(0(17&200,66$5,$7 *(1(5$/ 3RXUO·H[pFXWLRQGHVPLVVLRQVRQQ·HIIHFWXHSDV VHXOHPHQW XQH VpULH G·DFWLYLWpV UpFXUUHQWHV 2Q IL[H pJDOHPHQW REMHFWLIV RSpUDWLRQQHOV SULRULWDLUHVHWRQPHWGHVDFFHQWVSDUWLFXOLHUV &HVGHX[DVSHFWVVRQWGpFULWVFLGHVVRXVSRXUOH FRPPLVVDULDW JpQpUDO HW OHV PR\HQV LQVFULWV GRLYHQWSHUPHWWUHOHXUUpDOLVDWLRQ &HV pOpPHQWV RQW pWp DGDSWpV HQ IRQFWLRQ GHV QRXYHDX[ REMHFWLIV VWUDWpJLTXHV GX 316 ² HWGHODFRQIHFWLRQGXEXGJHW 2XWUH OHV PLVVLRQV GHV TXDWUH GLUHFWLRQV GX FRPPLVVDULDW JpQpUDO GLUHFWLRQV GH GpFRQFHQWUpHV WkFKHVGHFRRUGLQDWLRQHWG·DSSXLjODSROLWLTXH\ VRQWH[pFXWpHV 7kFKHV GH FRRUGLQDWLRQ HW G·DSSXL j OD SROLWLTXHGXFRPPLVVDULDWJpQpUDO $FWLYLWpVUpFXUUHQWHV QRPEUHXVHV DFWLYLWpV UpFXUUHQWHV SULQFLSDOHPHQW GH FRRUGLQDWLRQ HW G·DSSXL DX EpQpILFH GH WRXWHV OHV FRPSRVDQWHV GH OD SROLFH IpGpUDOHVRQWH[pFXWpHVHQWUHDXWUHVVXUOHSODQ JpQpUDOH DGPLQLVWUDWLRQ SHUVRQQHO HW ORJLVWLTXH GHV VHUYLFHV GX FRPPLVVDLUHJpQpUDO GHODSUpSDUDWLRQGHODSROLWLTXHSROLFLqUH

GX VXLYL GH O·H[pFXWLRQ GH OD SROLWLTXH SROLFLqUH GHO·pYDOXDWLRQGHO·H[pFXWLRQGX316 GH O·DSSXL PpWKRGRORJLTXH GDQV OH GRPDLQH GXPDQDJHPHQWSROLFLHU GH O·DSSXL SURWRFRODLUH GH OD JHVWLRQ GHV DFWLYLWpV GH UHODWLRQV SXEOLTXHV HW GH OD FRRUGLQDWLRQGHVDFWLYLWpVLQWHUQHW GHO·H[pFXWLRQG·DXGLWV /HSRLQWGHFRQWDFWGHV'LU&RVOHVFRQWDFWVDYHF OD SUHVVH HW OD IRQFWLRQ GH SRUWHSDUROH GH OD SROLFHIpGpUDOHVRQWpJDOHPHQWRUJDQLVpVDXVHLQ GXFRPPLVVDULDWJpQpUDO 2EMHFWLIVRSpUDWLRQQHOVSULRULWDLUHVHWDFFHQWV SDUWLFXOLHUVSRXU 2EMHFWLISROLWLTXHSROLFLqUH $ILQ GH YHLOOHU j O·H[pFXWLRQ GX 316 XQ V\VWqPH GH VXLYL VHUD pODERUp HW XQ WDEOHDX GHERUGSRXUODSROLFHIpGpUDOHVHUDGpYHORSSp 2EMHFWLIPpGLDV $FFRUGHUHWDVVRXSOLUODGLIIXVLRQG LQIRUPDWLRQV UHODWLYHVjODSROLFHORFDOHHWjODSROLFHIpGpUDOH HW ORUVTXH HVW SRVVLEOH GLIIXVHU FHV LQIRUPDWLRQVFRQMRLQWHPHQW 2EMHFWLIUHYXHGHSUHVVH ,PSOpPHQWHUODGLIIXVLRQpOHFWURQLTXHGHODUHYXH GHSUHVVH 2EMHFWLISUHVVHHWSRUWHSDUROH &RQWLQXHU j DPpOLRUHU OH IOX[ G·LQIRUPDWLRQV YHQDQWGHVVHUYLFHVFHQWUDX[HWGpFRQFHQWUpVGH OD SROLFH IpGpUDOH SRXU TXH OD FRPPXQLFDWLRQ H[WHUQH FRUUHVSRQGH PLHX[ DX[ DWWHQWHV GHV DXWRULWpVGHVPpGLDVHWGXJUDQGSXEOLF 'LUHFWLRQ RSpUDWLRQQHOOH&*2 &HWWHGLUHFWLRQV·RFFXSHSULQFLSDOHPHQWGH − ODJHVWLRQGHOD%DQTXHGHGRQQpHV1DWLRQDOH *pQpUDOH %1* HW GH OD GRFXPHQWDWLRQ O·DVSHFW RSpUDWLRQQHO FROODERUDWLRQSROLFLqUHLQWHUQDWLRQDOHDYHFXQ SRLQW GH FRQWDFW FHQWUDO RSpUDWLRQQHO SRXU OHVVHUYLFHVGHSROLFHHWSRXUOHVRIILFLHUVGH OLDLVRQEHOJHVHWpWUDQJHUV

OH GpYHORSSHPHQW O·LPSOpPHQWDWLRQ HW OH VXLYL GX FRQFHSW OLp DX[ SURFpGXUHV GH WUDLWHPHQW LQWpJUp GH O·LQIRUPDWLRQ SROLFLqUH DXSURILWGHODSROLFHIpGpUDOHHWORFDOH O·pODERUDWLRQ GH OD UpJOHPHQWDWLRQ UHODWLYH j FRPPXQLFDWLRQRSpUDWLRQQHOOHVQDWLRQDOHVHW LQWHUQDWLRQDOHV FHQWUHV G·LQIRUPDWLRQ FRPPXQLFDWLRQ FHQWUDOLVpV RUJDQLVpV SRXU OD SROLFH IpGpUDOH HWORFDOH O·DSSXL HQ LQIRUPDWLRQ HW HQFRPPXQLFDWLRQ GDQVOHFDGUHGHODJHVWLRQRSpUDWLRQQHOOHGHV pYpQHPHQWV OHGpYHORSSHPHQWHWOHWUDLWHPHQWGHGRQQpHV GH JHVWLRQ \ LQFOXV OHV DFWLYLWpV SROLFLqUHV DLQVL TXHODFRQFHSWLRQ HW OH GpYHORSSHPHQW GHO·DQDO\VHVWUDWpJLTXHDX[ILQVG·DSSXLjOD SROLWLTXH SROLFLqUH DX QLYHDX QDWLRQDO HW LQWHUQDWLRQDO O·RUJDQLVDWLRQ HW OD JHVWLRQ GX SRLQW GH FRQWDFWQDWLRQDO 2EMHFWLI3URMHW,QIRUPDWLRQ2SpUDWLRQQHOOH 3RXUVXLYUHO DFKqYHPHQWGHOD%1*GDQVOHFDGUH XQ SODQ SOXULDQQXHO HW GDQV OD FRQWLQXLWp GX 3URMHW ,QIRUPDWLRQ 2SpUDWLRQQHOOH 3,2 DSSURXYp SDU OH FRQVHLO GHV PLQLVWUHV VSpFLDOGXPDUV 2XWUH OD FRQWLQXDWLRQ GX GpYHORSSHPHQW GH OD %1* GDQV WRXWHV VHV FRPSRVDQWHV LO V·DJLW GH GpYHORSSHU HW PHWWUH HQ ±XYUH XQH QRXYHOOH DSSOLFDWLRQ UHJLVWUH FHQWUDO GHV DUPHV UHPSODoDQW OH V\VWqPH GpSDVVp DILQ UHQGUH O HQUHJLVWUHPHQW DUPHV OpJDOHPHQWGpWHQXHVHQ%HOJLTXHFRQIRUPHj ODQRXYHOOHOpJLVODWLRQVXUOHVDUPHVHWSRXU SHUPHWWUH SUHQGUH FRPSWH pYHQWXHOOHV pYROXWLRQV IXWXUHV OpJLVODWLRQ GH SRXUVXLYUH SULRULWDLUHPHQW HQ OD PLJUDWLRQ GH OD SODWHIRUPH ,6/3 YHUV OD SODWHIRUPHXQLTXH¶3RO2IILFH·

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2EMHFWLI $SSRUWHU GHPDQGH PpWKRGRORJLTXH LQWpJUDO HW LQWpJUp $0,ò6 DX[ VHUYLFHVGHODSROLFHLQWpJUpH 2EMHFWLI 3UpVHQWHU PRLQV TXDUDQWH YLQJW QpHUODQGRSKRQHV IUDQFRSKRQHV ERQQHV SUDWLTXHV PDWLqUH ©G·H[FHOOHQFH GDQV OD IRQFWLRQ GH SROLFHª GH OD SROLFHORFDOHHWRXGHODSROLFHIpGpUDOHYLDHQWUH DXWUHV OH VLWH LQWHUQHW HWRX GHV MRXUQpHV WKpPDWLTXHVHWRXOHSUL[SROLFLHUSRXUODTXDOLWp HWO·LQQRYDWLRQ 'LUHFWLRQGHVXQLWpVVSpFLDOHV&*68 &HWWH GLUHFWLRQ FRQVDFUH VRQ SHUVRQQHO HW VHV PR\HQV WHFKQLTXHV j O·DSSXL RSpUDWLRQQHO GDQV OD OXWWH FRQWUH OH WHUURULVPH HW OD FULPLQDOLWp JUDYH HW RUJDQLVpH DLQVL TX·j OD UpVROXWLRQ GH VLWXDWLRQV GH FULVH (OOH V·HPSORLH j IRXUQLU XQ VHUYLFH GH TXDOLWp FRQVWDQWH HW pTXLYDOHQW SRXU WRXVVHVSDUWHQDLUHVGHODSROLFHLQWpJUpH (OOH OH IDLW SULQFLSDOHPHQW HQ VRXWHQDQW GHV DFWLRQVMXGLFLDLUHVDXPR\HQGHWHFKQLTXHVHWGH WDFWLTXHV G·LQWHUYHQWLRQ G·DUUHVWDWLRQ SHUVRQQDOLWpV G·REVHUYDWLRQ G·DSSXL WHFKQRORJLTXH G·LQILOWUDWLRQ SURWHFWLRQ GH WpPRLQV HW G·LGHQWLILFDWLRQ GHV YLFWLPHV /·DPSOHXUGHO·DSSXLRSpUDWLRQQHOHVWGpWHUPLQpH SDU OHV EHVRLQV GH OD SROLFH WDQW IpGpUDOH TXH 'DQVODPHVXUHRODTXDQWLWpGHFHVSUHVWDWLRQV GH VHUYLFHV Q·HVW SDV WRWDOHPHQW SUpYLVLEOH OHV GRQQpHV KLVWRULTXHV VHUYHQW SULQFLSDOHPHQW GH EDVHSRXUSODQLILHUOHVSUHVWDWLRQVGHVHUYLFHGH 'DQV OD PHVXUH GX SRVVLEOH OHV pYpQHPHQWV DWWHQGXV SRXU DXWDQW TX·LOV VRLHQW SUpYLVLEOHV VRQW DXVVL SULV HQ FRPSWH ,O V·DJLW pJDOHPHQW DXWDQW TXH IDLUH VH SHXW G·DQWLFLSHU pYROXWLRQVDXQLYHDXGHVVWUDWpJLHVFULPLQHOOHV 3RXU UpSRQGUH j O·pYROXWLRQ UDSLGH GHV PRGXV RSHUDQGL GDQV OD FULPLQDOLWp RUJDQLVpH HW OH WHUURULVPH PDLV DXVVL RSWLPLVHU IRQFWLRQQHPHQW JpQpUDO OHV XQLWpV VSpFLDOHV GRLYHQW FRQWLQXHU j LQYHVWLU GDQV O DPpOLRUDWLRQ GH O RIIUH GH VHUYLFH UHODWLYH DX[ QRXYHOOHV WHFKQLTXHV HW PpWKRGHV GH OD ORL 035 ORL FRQFHUQDQW SDUWLFXOLqUHV

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A.B. 40-2-1-1204 fonctionnement relatives à l’informatique.

A.B. 40-2-1-7401 – Achat de mobilier, de machines, de matériel, de moyens de transport (terrestre et aérien) et d’animaux (à l’exclusion des dépenses informatiques). 7 997 6 383 6 103

A.B. 40-2-1-7404 relatives à l’informatique.

Justifications: voir justifications globales. 6(&5(7$5,$7 $'0,1,675$7,) (7 7(&+1,48(,17(5,(85 &HVHUYLFHDpWpFUppSDU$5GXMDQYLHU pWDEOLVVDQW DX GpSDUWHPHQW GH O·,QWpULHXU XQ VHFUpWDULDW DGPLQLVWUDWLI HW WHFKQLTXH HW TXL GpSHQGGLUHFWHPHQWGXPLQLVWUHGHO·,QWpULHXU &HVHUYLFH IRXUQLW PLQLVWUH O·,QWpULHXU DVVLVWDQFHWHFKQLTXHVRXVIRUPHGHFRQVHLOV G·DYLVHWV·RFFXSHGHODOLDLVRQDYHFOHVFRUSV HW VHUYLFHV FRQFHUQpV SRXU WRXWH TXHVWLRQ UHODWLYHjODSROLFH FRQWULEXH GpURXOHPHQW RSWLPDO FRQWDFWVDYHFOHVFRUSVHWVHUYLFHVFRQFHUQpV YHLOOHjXQHDSSOLFDWLRQFRUUHFWHGHVUqJOHVGH WUDLWHPHQW DGPLQLVWUDWLI GHV PDWLqUHV YLVpHV jODORLGXGpFHPEUHFRQIRUPpPHQWj O·$UUrWp0LQLVWpULHOGXDYULOIL[DQWOD SURFpGXUHGHWUDLWHPHQWDGPLQLVWUDWLIGHFHV PDWLqUHV IRXUQLW HQ WHPSV UpHO DX PLQLVWUH GH O·,QWpULHXU GHV UHQVHLJQHPHQWV SHUWLQHQWV HW FRPSOHWV HQ PDWLqUH G·RUGUH SXEOLF DX VHQV ODUJHOXLIRXUQLWGHVSURSRVLWLRQVGHPHVXUHV jSUHQGUHHWDVVXUHXQVXLYLGHFHOOHVFL UHSUpVHQWHOHPLQLVWUHDXVHLQGHO·DVVHPEOpH JpQpUDOH GX VHUYLFH VRFLDO GH OD SROLFH LQWpJUpH

DVVXUH OD SUpVLGHQFH GH OD FRPPLVVLRQ GH

GpRQWRORJLH DVVXUH OH VHFUpWDULDW GX &RQVHLO )pGpUDO GH 3ROLFH DVVXUHXQHSHUPDQHQFHKHXUHVVXU ²'pSHQVHV DOORFDWLRQVQRQOLpHVjGHVSUHVWDWLRQV (IIHFWLIEXGJpWLVp$MX A.B. 40-3-1- 1102 – Traitements, allocations et indemnités pour les membres du SAT.

40/32– Dépenses indemnités ou allocations liées à des prestations A.B. 40-3-2- 1102 – Traitements, allocations et A.B. 40-3-3- 1204 – Dépenses de fonctionnement du SAT relatives à l’informatique.

A.B. 40-3-3-1206 – Loyers de biens immobiliers.

A.B. 40-3-3- 1219 – Dépenses de fonctionnement du SAT (à l’exclusion des dépenses informatiques).

Répartition du crédit: (en milliers d'euro) NATURE DES DEPENSES - Frais d'accès et d'utilisation des réseaux de télécommunications territoriales non militaires - Fournitures de bureau autres que celles fournies par le CMS/FOR; entretien des photocopieuses -Opérations en matière de leasing opérationnel - Dépenses diverses pour la sécurité, l’hygiène et l’embellissement des lieux de travail Dépenses de consommation énergétique - Open-doors, fastes d’unité, visites d’autorité, relations publiques, encouragements récompenses A.B.

40-3-3- 7401 – Dépenses patrimoniales du SAT (à l’exclusion des dépenses informatiques).

A.B. 40-3-3- 7404 – Dépenses patrimoniales du SAT

6(&5(7$5,$7 $'0,1,675$7,) (7 7(&+1,48(-867,&( &H VHUYLFH D pWp FUpp SDU $5 GX PDL pWDEOLVVDQW DX GpSDUWHPHQW GH OD -XVWLFH XQ GpSHQGGLUHFWHPHQWGXPLQLVWUHGHOD-XVWLFH FRQVHLOOH OH PLQLVWUH GH OD -XVWLFH GDQV WRXWHV OHV PDWLqUHV UHODWLYHV j OD SROLFH LQWpJUpHVWUXFWXUpHjGHX[QLYHDX[UHOHYDQW GHVHVFRPSpWHQFHV FRQVHLOOH OH PLQLVWUH GH OD -XVWLFH GDQV OH FDGUH GH OD SUpSDUDWLRQ GX VXLYL HW GH O·pYDOXDWLRQGXSODQQDWLRQDOGHVpFXULWp YHLOOHHQRXWUHjFHTXHOHVGRVVLHUVVRXPLV DXPLQLVWUHGHOD-XVWLFHGDQVFHVGRPDLQHV FRPSRUWHQW WRXV OHV pOpPHQWV IRUPHOV HW G·pYDOXDWLRQ QpFHVVDLUH j XQH SULVH GH GpFLVLRQ DVVXUH OH VXLYL GHV GpFLVLRQV SULVHV SDU OH PLQLVWUH GH OD -XVWLFH GDQV OH FDGUH GH VHV FRPSpWHQFHVOLpHVjODSROLFHHWjODVpFXULWp GHV FRXUV HW WULEXQDX[ GHV WUDQVIHUWV GHV GpWHQXV HW j OD VpFXULWp DX VHLQ GHV pWDEOLVVHPHQWVSpQLWHQWLDLUHV ',9,6,2125*$1,48( ',5(&7,21*(1(5$/(32/,&( $'0,1,675$7,9( DUW HW DUW /3, HW $5 GX SROLFHIpGpUDOH²DUWLFOHVHW /DGLUHFWLRQJpQpUDOHGHODSROLFHDGPLQLVWUDWLYH OD GLUHFWLRQ HW OD FRRUGLQDWLRQ RSpUDWLRQQHOOH GHV PLVVLRQV GH SROLFH DGPLQLVWUDWLYH GHV VHUYLFHV FHQWUDX[ GH OD SROLFH IpGpUDOH \ FRPSULV OH VXLYL GHV pYpQHPHQWV SRXYDQW FRQVWLWXHU XQH PHQDFH JUDYH RX RUJDQLVpH FRQWUH O·RUGUH SXEOLF DLQVL TXH OH UHFXHLO HW O·H[SORLWDWLRQGHVLQIRUPDWLRQVDGPLQLVWUDWLYHV TXLVRQWQpFHVVDLUHVjODPLVHHQ±XYUHGHOD SROLFH LQWpJUpH 0R\HQQDQW XQH LQIRUPDWLRQ VDQV GpODL GH OD GLUHFWLRQ GH O·LQIRUPDWLRQ SROLFLqUH RSpUDWLRQQHOOH OD GLUHFWLRQ JpQpUDOH HQWUHWLHQW GLUHFWHPHQW FRQWDFWV

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²'pSHQVHV A.B. 41-1-1-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 41-1-1-1104 – Rémunérations et allocations

²'pSHQVHV IL[HV GH SHUVRQQHO ² 3ROLFH GH EDVH VSpFLDOLVpH GHV YRLHV GH LQGHPQLWpV RX DOORFDWLRQV QRQ OLpHV j GHVSUHVWDWLRQV 3HUVRQQHO&DORJ VWDWXWDLUH A.B. 41-1-2-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 41-1-2-1104 – Rémunérations et allocations

²'pSHQVHV 3URWHFWLRQVSpFLDOLVpH7UDLWHPHQWVHW A.B. 41-1-3-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 41-1-3-1104 – Rémunérations et allocations

²'pSHQVHV IL[HV GH SHUVRQQHO ² $SSXL A.B. 41-1-4-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 41-1-4-1104 – Rémunérations et allocations 41/15– Dépenses A.B. 41-1-5-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 41-1-5- 1104 – Rémunérations et allocations ²'(3(16(6'()21&7,211(0(17 (7'·,19(67,66(0(17',5(&7,21 *(1(5$/(32/,&( 3RXU O·H[pFXWLRQ GHV PLVVLRQV RQ Q·HIIHFWXH SDV VHXOHPHQW VpULH G·DFWLYLWpV UpFXUUHQWHV 'HV SULRULWDLUHV VRQW pJDOHPHQW IL[pV HW GHV DFFHQWVSDUWLFXOLHUVVRQWPLV /HVGHX[DVSHFWVVRQWGpFULWVFLGHVVRXVSRXU DGPLQLVWUDWLYH HW OHV PR\HQV LQVFULWV GRLYHQW SHUPHWWUHOHXUUpDOLVDWLRQ &HVpOpPHQWVRQWpWpDGDSWpVHQIRQFWLRQGHV QRXYHDX[REMHFWLIVVWUDWpJLTXHVGX316 ²HWGHODUpGDFWLRQGXEXGJHW $&7,9,7e65e&855(17(6 $SHUoX (Q PDWLqUH G·RSpUDWLRQV HW G·LQIRUPDWLRQV GHSROLFHDGPLQLVWUDWLYH UDVVHPEOHU O·LQIRUPDWLRQ DGPLQLVWUDWLYH QpFHVVDLUHjODPLVHHQ±XYUHGHODSROLFH LQWpJUpHHWO·H[SORLWHU VXLYUH PHQDFHV VpULHXVHV RUJDQLVpHVjO·RUGUHSXEOLF GpFLGHU GH HW FRRUGRQQHU OD PLVH HQ ±XYUH GXUHQIRUWVXSUDORFDO DXSURILWGH OD SROLFH ORFDOH UpVHUYH JpQpUDOH FRUSV G·LQWHUYHQWLRQHWFDSDFLWpK\SRWKpTXpH

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'H SOXV GHV WHUPLQDX[ GH SDLHPHQW VHURQW DFKHWpV SRXU OH SDLHPHQW pOHFWURQLTXH GHV DPHQGHV HQ PDWLqUH GH FLUFXODWLRQ &H PDWpULHO VHUD DFKHWp DYHF GHV PR\HQV GX )RQGVGHVpFXULWpURXWLqUHDFKDWVFRPPXQV 3DUFDXWRPRELOH /H SDUF DXWRPRELOH GRQW OHV YpKLFXOHV G·LQWHUYHQWLRQ SDWURXLOOH JUDGXHOOHPHQW UHPSODFp LQMHFWLRQ LPSRUWDQWH GH YpKLFXOHV GRLW rWUH SRXUVXLYLH VXLWHjODPLVHHQSODFHGHODLqPHWUDQFKHGX FRUSVG LQWHUYHQWLRQHWjVDUpSDUWLWLRQVXU DUURQGLVVHPHQWV )ORWWHGHODSROLFHGHODQDYLJDWLRQ 'HV PR\HQV VRQW SUpYXV SRXU OH OHDVLQJ HW O·HQWUHWLHQ GHEDWHDX[ GH OD 5pJLRQ IODPDQGH SRXUODSROLFHGHODQDYLJDWLRQ 'H SOXV GDQV OH FDGUH GX SURJUDPPH IORWWH QDYLJDWLRQ LQYHVWLVVHPHQWVVXLYDQWVVRQWSODQLILpV O·DFTXLVLWLRQG·XQEDWHDXGHSDWURXLOOHGH ULYLqUHDFWXHOOHPHQWUHSRUWpjpWDQW GRQQpO·pFKHFGXPDUFKpSXEOLF O·DFTXLVLWLRQ G·XQ EDWHDX GH WUDYDLO DX SURILW GH OD VHFWLRQ G·DSSXL WHFKQLTXH SRXUOHWUDQVSRUWGHVPR\HQVWHFKQLTXHV VRQDUVFDPpUDVRXVHDX« OH UHPSODFHPHQW SURJUHVVLI GHV EDWHDX[ 5+,%5LJLG+XOO,QIODWDEOH%RDW (TXLSHPHQW LQGLYLGXHO VXLYDQW OHV QRUPHV GHODSROLFHLQWpJUpH GH QRXYHOOHV SLqFHV GH O·pTXLSHPHQW GH EDVHGXSHUVRQQHORSpUDWLRQQHOQRXYHOOHV QRUPHV FRQWLQXHURQW j rWUH DFTXLVHV HW GLVWULEXpHV OHUHPSODFHPHQWGHODWHQXHSRXUPRWDUG SDUODQRXYHOOHWHQXHPRWDUGGHODSROLFH LQWpJUpHQRXYHOOHVQRUPHVHVWSODQLILp OH UHPSODFHPHQW GH OD WHQXH SRXU OH PDLQWLHQGHO·RUGUHSDUODQRXYHOOHWHQXH OD SROLFH LQWpJUpH SODQLILp O·DFKDW G·XQH SDUWLH GH O·DUPHPHQW GpMj QRUPDOLVp PDWUDTXH WpOHVFRSLTXH HVW UpDOLVpHQYXHG·pTXLSHUWRXVOHVPHPEUHV RSpUDWLRQQHOV GH OD GLUHFWLRQ JpQpUDOH GH ODSROLFHDGPLQLVWUDWLYH XQ HIIRUW FRPSOpPHQWDLUH HVW pJDOHPHQW IDLW SRXU O·DFTXLVLWLRQ GH SHSSHUVSUD\V LQGLYLGXHOV HW FROOHFWLIV DX SURILW GHV GLYHUVVHUYLFHVRSpUDWLRQQHOV

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/·HIIRUWHVWSRXUVXLYLSDUODPLVHjGLVSRVLWLRQ WULPHVWULHOOH FRQFHUQpV G·XQ UDSSRUW GH V\QWKqVH UHODWLI j O·LPPLJUDWLRQLOOpJDOH $SDUWLUGHXQHLPDJHVHUDpODERUpHHQ FRQFHUQH O·LPPLJUDWLRQ VXSSRVpH SRVWHV SDVVDJHV PDULWLPHVVHFRQGDLUHVSRUWVGHSODLVDQFHHW OHVDpURSRUWVVHFRQGDLUHVDYLDWLRQJpQpUDOH (Q FH VHQV OD SROLFH GH OD QDYLJDWLRQ FROODERUH j XQSURMHW GH VXUYHLOODQFH FDPpUD GHOD]RQHGHSROLFH:HVWNXVWODVXUYHLOODQFH GXSRUWGHSODLVDQFHGH1LHXZSRRUW 2EMHFWLIFRQWU{OHDX[IURQWLqUHV $XJPHQWHU O·HIILFDFLWp FRQWU{OHV IURQWLqUHVH[WpULHXUHV6FKHQJHQ /HV DQQpHV SUpFpGHQWHV XQ HIIRUW SDUWLFXOLHU DGpMjpWpIRXUQLSDUO·DFTXLVLWLRQGHVFDQQHUV HW G·DSSDUHLOV SRXU O·H[DPHQ GH GRFXPHQWV IURQWDOLHU GH OD SROLFH DpURQDXWLTXH GH OD SROLFH GH OD QDYLJDWLRQ HW GH OD SROLFH GHV FKHPLQV IHU SXLVVHQW YpULILHU PDQLqUHHIILFDFHO·DXWKHQWLFLWpGHVGRFXPHQWV G·LGHQWLWpHWGHYR\DJH /D SROLFH IpGpUDOH SDUWLFLSH pJDOHPHQW DX ILQDQFHPHQW SRUW G·2VWHQGH 2EMHFWLI YRLHV FRPPXQLFDWLRQ ([pFXWHUGHVFRQWU{OHVIUpTXHQWVVXUOHVD[HV GHFRPPXQLFDWLRQjO·LQWpULHXUGXSD\V WHQDQW O·pYROXWLRQ SKpQRPqQH HW VXU EDVH GHV SULQFLSHV GH OD IRQFWLRQ GH SROLFH JXLGpH SDU O·LQIRUPDWLRQ IUpTXHQWV VRQW RUJDQLVpV DX[TXHOVGLYHUVVHUYLFHVGHSROLFHIpGpUDX[HW ORFDX[SDUWLFLSHQW 2EMHFWLIDSSURFKHLQWpJUpH 5HQIRUFHU SDUWHQDLUHVGHVpFXULWpSOXVSDUWLFXOLqUHPHQW DYHF OD SROLFH ORFDOH HQ FH TXL FRQFHUQH O·DSSURFKH GH SKpQRPqQHV DLQVL TXH O·DSSXL RSpUDWLRQQHO /D FRRSpUDWLRQ HQWUH OHV GLUHFWLRQV JpQpUDOHV GH OD SROLFH DGPLQLVWUDWLYH HW GH OD SROLFH MXGLFLDLUH VHUD HQFRUH PLHX[ VWUXFWXUpH HQ YXHG·XQHDSSURFKHLQWpJUpHGHSKpQRPqQHV

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3DUWLFLSDWLRQ 0DULWLHP ,QIRUPDWLHNUXLVSXQW 0,. &DUUHIRXU G·LQIRUPDWLRQPDULWLPH /·RFFXSDWLRQ RSpUDWLRQQHOOH GX 0,. LPSOLTXH VHUYLFHV j VDYRLU OD 'pIHQVH FRPSRVDQWH PDULQH OHV 'RXDQHV HW $FFLVHV EULJDGHV PDULWLPHV HW OD SROLFH IpGpUDOH SROLFH GH OD QDYLJDWLRQ /H 0,. VH FKDUJHUD GH UDVVHPEOHU JpUHU DQDO\VHU HW H[SORLWHU OHV LQIRUPDWLRQV GH QDWXUH PDULWLPH QDYLJDWLRQ /H 0,. PHWWUD FHV LQIRUPDWLRQV VXU GHPDQGH j OD GLVSRVLWLRQ GHV VHUYLFHV FRPSpWHQWV $ WHUPH OHV VHUYLFHV LPSOLTXpV SRXUURQW FKDUJHU G·RSpUDWLRQVVSpFLILTXHV 237,0$/,6(5/·$338, 3ROLFHGHODURXWH:35 )RXUQLU XQ DSSXL VSpFLDOLVp j OD SROLFH ORFDOHHQSDUWLFXOLHUSDUODPLVHjGLVSRVLWLRQ GH SDUFVGH FLUFXODWLRQGH GLVSRVLWLIV UDGDUV PRELOHV G·pTXLSHV ORUV GH FHUWDLQHV DFWLRQV G·H[SHUWLVHHQPDWLqUHGHWDFK\JUDSKHGLJLWDO $'5SRLGVORXUGV (QYLURQ KRPPHVKHXUHV FDSDFLWpGHOD:35VRQWSUpYXVjFHWHIIHW 3ROLFH GHV FKHPLQV GH IHU HW SROLFH GH OD $IILQHUOHVDFFRUGVH[LVWDQWVHQWUHFHVVHUYLFHV VSpFLDX[HWODSROLFHORFDOH )RXUQLU XQ DSSXL j OD SROLFH ORFDOH VRXV OD IRUPH G·H[SHUWLVH ORUV GH OD FRQVWDWDWLRQ G·DFFLGHQWV IHUURYLDLUHV HW GH FROOLVLRQV HQWUH EDWHDX[ HW SDU OD PLVH j GLVSRVLWLRQ GH PR\HQVVSpFLILTXHVLQFOpTXLSDJHVXUO·HDX &RQWU{OHIURQWLqUHHWLPPLJUDWLRQ $YHF O·DSSXL GH IRQGV HXURSpHQV GpYHORSSHU XQH XQLWp TXL RXWUH VHV WkFKHV j O·pWUDQJHU SXLVVHVRXWHQLUGHVVHUYLFHVGHODSROLFHORFDOH HWGHODSROLFHIpGpUDOHjO·LQWpULHXUGXSD\VHQ FH TXL FRQFHUQH OHV GRPDLQHV VSpFLILTXHV GX FRQWU{OHIURQWLqUHHWGHO·LPPLJUDWLRQ $SSXLDpULHQ /·DFKDWG·XQQRXYHOKpOLILQDQFpSDUOH)RQGV GH VpFXULWp URXWLqUH DFKDWV FRPPXQV HVW SODQLILpVLOHVPR\HQVSRXUFHIDLUHVRQWPLVj OD GLVSRVLWLRQ GH '*$ /·DFKDW G·XQH SODWH IRUPHYLGpRJ\URVWDWLTXHPXOWLIRQFWLRQQHOOHHQ SODQLILp

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6HFUpWDULDW G·(WDW SRXU O·,QIRUPDWLVDWLRQ GH O·(WDWHWOHVVHUYLFHVGHSROLFHGHVWHUPLQDX[ GHSDLHPHQWVHURQWDFKHWpVSRXUOHSDLHPHQW pOHFWURQLTXHG·DPHQGHVGHFLUFXODWLRQ /HV GpYHORSSHPHQWV LQIRUPDWLTXHV HW O·DFKDW GH WHUPLQDX[ GH SDLHPHQW VHURQW ILQDQFpV DYHF GHV PR\HQV GX )RQGV GH VpFXULWp URXWLqUHDFKDWVFRPPXQV 3RXUDXJPHQWHUOHVFRQWU{OHVVXUOHWUDQVSRUW ORXUGGHVOHFWHXUVHWDSSDUHLOVG·DQDO\VHSRXU WDFK\JUDSKH VHURQW QRWDPPHQW DFKHWpV DYHF GHVPR\HQVGX)RQGVGHVpFXULWpURXWLqUH $SUqV O·HIIRUW GpMj IRXUQL SHQGDQW OHV DQQpHV DQWpULHXUHV SRXU O·DFTXLVLWLRQ GH PDWpULHO VSpFLILTXH DX SURILW GH OD SROLFH GH OD URXWH '$+ OHV PDUFKpV SXEOLFV HQ FRXUV UHODWLIV DXPDWpULHOGHFRQVWDWDWLRQFDPpUDVGLJLWDOHV HW PDWpULHO GH VLJQDOLVDWLRQ URXWLqUH VHURQW ILQDOLVpV 7RXWHV OHV GLUHFWLRQV HW WRXV OHV VHUYLFHV GH '*$ pWXGLHQW VSpFLDOLWp G·XWLOLVHU QRXYHOOHVWHFKQRORJLHVGDQVOHVTXHOOHVLOVHUD LQYHVWLHQDSUqVVpOHFWLRQ A.B.

41-2-1- 1201 – Dépenses permanentes pour 12 952 11 463 10 427

A.B. 41-2-1-1204

A.B. 41-2-1-7401 – Achat de mobilier, de machines, 8 798 7 262 8 413

A.B. 41-2-1-7404 1 214

',9,6,2125*$1,48( ',5(&7,21*(1(5$/(32/,&(-8',&,$,5( DUW HW DUW /3, HW $5 GX SROLFHIpGpUDOH²DUWLFOHVHW /D GLUHFWLRQ JpQpUDOH GH OD SROLFH MXGLFLDLUH OH UHFXHLO HW O·H[SORLWDWLRQ GHV LQIRUPDWLRQV MXGLFLDLUHV TXL VRQW QpFHVVDLUHVj OD PLVH HQ ±XYUH GH OD SROLFH LQWpJUpH 0R\HQQDQW XQH LQIRUPDWLRQ VDQV GpODL GH OD GLUHFWLRQ GH RSpUDWLRQQHOOH GLUHFWLRQ JpQpUDOH HQWUHWLHQW GLUHFWHPHQW OHV FRQWDFWV LQWHUQDWLRQDX[ QpFHVVDLUHV GDQV OH FDGUHG·XQGRVVLHUVSpFLILTXH GHVPLVVLRQVGHSROLFHMXGLFLDLUHGHVVHUYLFHV FHQWUDX[GHODSROLFHIpGpUDOH\FRPSULV D OHIRQFWLRQQHPHQWGHVSURJUDPPHVHWOD UHFKHUFKH E O·DQDO\VH FULPLQHOOH O·DQDO\VHGHSDWULPRLQH F O·H[pFXWLRQ GHV PHVXUHV GH VXUYHLOODQFH FRPPXQLFDWLRQV WpOpFRPPXQLFDWLRQV G ODUHFKHUFKHGHVSHUVRQQHVHQIXLWHGDQV OHFDGUHGHVHQTXrWHVFRQILpHVjODSROLFH IpGpUDOHHWGHVFRQGDPQpVHQIXLWH

H ODJHVWLRQGHVWHFKQLTXHVSDUWLFXOLqUHVGH UHFKHUFKH HW OD JHVWLRQ GHV LQGLFDWHXUV HQ FH FRPSULV OD PLVH HQ ±XYUH OH LQWHUYHQWLRQVGHVXQLWpVVSpFLDOHV I O·H[pFXWLRQ G·DQDO\VHV VWUDWpJLTXHV HQ UHODWLRQ DYHF OHV PLVVLRQV pQXPpUpV GDQVOHSUpVHQWDUWLFOH OD FRRUGLQDWLRQ RSpUDWLRQQHOOH OH FRQWU{OH HW pQXPpUpHVFLGHVVXVEjI OHV PLVVLRQV VSpFLDOLVpHV GH SROLFH MXGLFLDLUH HW O·DSSXL j FHV PLVVLRQV QRWDPPHQW HQ FH TXLFRQFHUQH D OD JUDQGH FULPLQDOLWp HW OD FULPLQDOLWp RUJDQLVpH E ODFRUUXSWLRQ F OD FULPLQDOLWp pFRQRPLTXH ILQDQFLqUH ILVFDOH VRFLDOH HQYLURQQHPHQWDOH G OD FULPLQDOLWp LPPDWpULHOOH \ FRPSULV OD FULPLQDOLWp LQIRUPDWLTXH OHV IDX[ OD IDXVVH PRQQDLH HW OHV IDX[ PR\HQV GH SDLHPHQW H OD JUDQGH FULPLQDOLWp HW OD FULPLQDOLWp RUJDQLVpH FRQWUH SHUVRQQHV FRPSULV OHV PHXUWUHV OHV YLROHQFHV HW PHQDFHVODWUDLWHGHVrWUHVKXPDLQVOHV DWWHQWDWV DX[ P±XUV OHV GLVSDULWLRQV OHVHQOqYHPHQWVHWOHVSULVHVG·RWDJHV I OHWHUURULVPHHWOHVDFWLYLWpVLOOpJDOHVGHV VHFWHV J OHVSURGXLWVSURKLEpVHWO·HQYLURQQHPHQW \ FRPSULV OH WUDILF j JUDQGH pFKHOOH GH GURJXHV G·KRUPRQHV PDWLqUHV QXFOpDLUHVHWGHGpFKHWVGDQJHUHX[ K OD JUDQGH FULPLQDOLWp HW OD FULPLQDOLWp RUJDQLVpHFRQWUHOHVELHQVGRQWOHVYROVj PDLQDUPpHOHVLQFHQGLHVFULPLQHOVHWOH WUDILF j JUDQGH pFKHOOH GH YpKLFXOHV G·DUPHV G·DQWLTXLWpV G·±XYUHV G·DUW HW G·REMHWVYROpV OHV PLVVLRQV MXGLFLDLUHV VSpFLDOLVpHV GDQV OH PLOLHXPLOLWDLUH OD GLIIXVLRQ GHV PHVVDJHV GH UHFKHUFKH j OD SRSXODWLRQ VFLHQWLILTXH

-8',&,$,5(

²'pSHQVHV A.B. 42-1-1-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 42-1-1-1104 – Rémunérations et allocations

²'pSHQVHV 0LVVLRQVFHQWUDOHVGHSROLFHMXGLFLDLUH A.B. 42-1-2-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 42-1-2-1104 – Rémunérations et allocations

²'pSHQVHV 0LVVLRQV MXGLFLDLUH 7UDLWHPHQWV HW LQGHPQLWpV DOORFDWLRQV QRQ OLpHV SUHVWDWLRQV A.B. 42-1-3-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 42-1-3-1104 – Rémunérations et allocations 42/14– Dépenses A.B. 42-1-4-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 42-1-4-1104 – Rémunérations et allocations

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met A.B. 42-2-1-1204 1 089 1 079 1 062

A.B. 42-2-1-1206 – Loyers de biens immobiliers.

ke an A.B. 42-2-1-1207 achats exceptionnels de biens non durables et de services.

A.B. 42-2-1-7401 – Achat de mobilier, de machines, 4 391 3 641 2 301

A.B. 42-2-1-7404 4 880 3 101

',9,6,2125*$1,48( ',5(&7,21*(1(5$/('(/·$338,(7'(/$ DUWHWDUWELV/3,HW$5GX SROLFHIpGpUDOH²DUWLFOHVHW /D GLUHFWLRQ JpQpUDOH GH O·DSSXL HW GH OD JHVWLRQ OD WHQXH j MRXU G·XQH EDVH GH GRQQpHV ORJLVWLTXHHWHQSHUVRQQHO OH VXLYL GH OD PRUSKRORJLH GH OD SROLFH OD JHVWLRQ GH OD PRELOLWp GHV PHPEUHV GX SHUVRQQHOGHVVHUYLFHVGHSROLFH OD JHVWLRQ GX SHUVRQQHO GHV PHPEUHV GX SHUVRQQHOGHODSROLFHIpGpUDOH\FRPSULVOHV SURSRVLWLRQVGHSURPRWLRQVjO·H[FHSWLRQGHV GpVLJQDWLRQV j OD IRQFWLRQ GH FRPPLVVDLUH JpQpUDOHWGLUHFWHXUJpQpUDO OHV PLVVLRQV GH IRUPDWLRQ GHV PHPEUHV GHV VHUYLFHVGHSROLFHFRQILpHVjODSROLFHIpGpUDOH SDURXHQYHUWXGHODORL OHV PLVVLRQV GH UHFUXWHPHQW HW GH VpOHFWLRQ GHVPHPEUHVGHVVHUYLFHVGHSROLFHFRQILpHVj ODSROLFHIpGpUDOHSDURXHQYHUWXGHODORL OHVUDSSRUWVDYHFOHVRUJDQLVDWLRQVV\QGLFDOHV GXSHUVRQQHOGHVVHUYLFHVGHSROLFH

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A.B. 43-1-2-1104 – Rémunérations et allocations

²'pSHQVHV IL[HV GH SHUVRQQHO ² 05 A.B. 43-1-3-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 43-1-3-1104 – Rémunérations et allocations

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A.B. 43-1-4-1104 – Rémunérations et allocations

²'pSHQVHV 7pOpPDWLTXH A.B. 43-1-5-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 43-1-5-1104 – Rémunérations et allocations 43/16– Dépenses A.B. 43-1-6-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 43-1-6-1104 – Rémunérations et allocations ²'(3(16(6'()21&7,211(0(17(7 '·,19(67,66(0(17',5(&7,21 *(1(5$/('(/·$338,(7'(/$ *(67,21 RSpUDWLRQQHOV SULRULWDLUHV VRQW pJDOHPHQW IL[pV GHPrPHTXHVRQWPLVGHVDFFHQWVSDUWLFXOLHUV &HVGHX[DVSHFWVVRQWGpFULWVFLGHVVRXVSRXUOD GLUHFWLRQ JpQpUDOH GH O·DSSXL HW GH OD JHVWLRQ HW OHV PR\HQV LQVFULWV GRLYHQW SHUPHWWUH OHXU UpDOLVDWLRQ &HVpOpPHQWVVHURQWELHQW{WDGDSWpVHQIRQFWLRQ GHV QRXYHDX[ REMHFWLIV VWUDWpJLTXHV GX 316 ² FRQIRUPpPHQW DX QRXYHO DFFRUG JRXYHUQHPHQWDO *OREDOHPHQW JpQpUDOH FRQVHLOOHU OHV GLUHFWLRQV HW VHUYLFHV GH OD G·pODERUDWLRQGXSODQQDWLRQDOGHVpFXULWpHW DSSOLTXHUOHFRQWU{OHGHJHVWLRQLQWHUQH SRXUVXLYUH O·DGDSWDWLRQ GH OD UpSDUWLWLRQ GX RUJDQLVDWLRQQHO

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O·DGDSWDWLRQ SHUPDQHQWH V\VWqPHVG·LQIRUPDWLRQGHJHVWLRQH[LVWDQWV DVVXUHU XQ VXLYL PHQVXHO GHV HIIHFWLIV GHV GLUHFWLRQVHWVHUYLFHVGHODSROLFHIpGpUDOHHW PRQLWRULQJ GLIIpUHQWV SDUDPqWUHV FRQFHUQDQWOHVFUpGLWVHQSHUVRQQHO (Q PDWLqUH GH PRELOLWp HW JHVWLRQ GHV FDUULqUHV RUJDQLVHU VHORQ XQH SURFpGXUH VLPSOLILpH F\FOHVGHPRELOLWp DVVXUHU OD JHVWLRQ GH OD FDUULqUH SRXU OH IpGpUDOH WDQW RSpUDWLRQQHOTXH&$/RJ JpUHUXQVHUYLFH©FRQWU{OHLQWHUQH²DSSXLHQ PDWLqUHVGLVFLSOLQDLUHVª JpUHUOHVGRVVLHUVG·DFFLGHQWVGHWUDYDLORXGH PDODGLHV SURIHVVLRQQHOOHV GHV PHPEUHV GX SHUVRQQHOGHODSROLFHIpGpUDOH JpUHUODPHVXUHGHODFDSDFLWp (QPDWLqUHGHUHFUXWHPHQWHWVpOHFWLRQ 3DUUDSSRUWDXUHFUXWHPHQW FRRUGLQDWLRQ JHVWLRQ HW SURIHVVLRQQDOLVDWLRQ FRPPXQLFDWLRQ HW GH UHFUXWHPHQW DFFXHLO ZHEVLWHILOP« RUJDQLVDWLRQJHVWLRQHWVXLYLGHVFDPSDJQHV SXEOLFLWDLUHV HW GH -RE,QIR FDOO FHQWHU WpOpSKRQHHPDLOHWLQWHUQHW IRUPDWLRQ FRDFKLQJ SDUWHQDLUHV LPSOLTXpVGDQVOHUHFUXWHPHQW DFFRPSDJQHPHQWHWVXLYLGHVFRUSVGHSROLFH ORFDOHIDLVDQWDSSHODXUHFUXWHPHQWGLUHFW VXLYL HW DFFRPSDJQHPHQW GHV LQLWLDWLYHV HQ PDWLqUHGHSUpIRUPDWLRQ VXLYLVWDWLVWLTXHGHVUpVXOWDWV 3DUUDSSRUWjODVpOHFWLRQ RUJDQLVDWLRQJHVWLRQHWVXLYLGHVpSUHXYHVGH VpOHFWLRQ H[WHUQH LQWHUQH RSpUDWLRQQHOHW&$/RJ GpYHORSSHPHQW GHQRXYHDX[ LQVWUXPHQWVGH VpOHFWLRQHWVXLYLVWDWLVWLTXHGHVUpVXOWDWV RUJDQLVDWLRQ HWRX FRRUGLQDWLRQ G·pSUHXYHV VSpFLILTXHV H[DPHQV OLQJXLVWLTXHV 6(/25 VpOHFWLRQV SUpDODEOHV DXVXLYLGHIRUPDWLRQVVSpFLDOLVpHV

(QPDWLqUHGHUHODWLRQVV\QGLFDOHV HQWUHWHQLUOHVUHODWLRQVHQWUHOHVDXWRULWpVGH GLIIpUHQWHV RUJDQLVDWLRQVV\QGLFDOHVSODLQWHVTXHVWLRQV VHVVLRQVG LQIRUPDWLRQ« SURFpGXUHVGHQpJRFLDWLRQHWGHFRQFHUWDWLRQ (QPDWLqUHGHUHODWLRQVLQWHUQHV VXLYUHHWRXPHQHUGHVDFWLRQVGDQVOHFDGUH GX FRGH GH GpRQWRORJLH HW GH OD FKDUWH GHV YDOHXUV GH O·LQWpJULWp GH OD FXOWXUH GH OD PRWLYDWLRQGHO·DPpOLRUDWLRQGXOHDGHUVKLSHW GH OD FRPPXQLFDWLRQ VXU OHV WKqPHV GH O·H[FHOOHQFHGDQVODIRQFWLRQGHSROLFHHWGHV RSWLRQV PDQDJHPHQW PLVVLRQYLVLRQYDOHXUV316« DPpOLRUHUODTXDOLWpGHVUHODWLRQVLQWHUQHVDX VHLQ GH OD SROLFH IpGpUDOH HWRX ORFDOH HW DXJPHQWHU OD VDWLVIDFWLRQ GX SHUVRQQHO HQ PDWLqUHGHFRPPXQLFDWLRQLQWHUQH SRXUVXLYUHOHVDFWLYLWpVPHQpHVGDQVOHFDGUH GHO·pJDOLWpGHVFKDQFHVHWGHODGLYHUVLWpHW IRUPXOHUGHVUHFRPPDQGDWLRQVHQPDWLqUHGH YLROHQFH VXU OHV OLHX[ GH WUDYDLO HW GH QRQ GLVFULPLQDWLRQ VXLYUHHWJpUHUOHVSODLQWHVLQWHUQHV (QPDWLqUHGHFKDUJHSV\FKRVRFLDOH LQWpJUHU GDYDQWDJH O DSSXL SV\FKRVRFLDO HW pODUJLU O·RIIUH GH VHUYLFH HQ PDWLqUH G·DSSXL SV\FKRVRFLDOSRXUUpSRQGUHjODGHPDQGHGH O·LQVSHFWLRQJpQpUDOHHWGHODSROLFHORFDOH VXLYUH HW DGDSWHU OD SROLWLTXH HQ PDWLqUH GH YLROHQFH HW GH KDUFqOHPHQW PRUDO HW VH[XHO OLHX[ WUDYDLO VXLWH PRGLILFDWLRQVOpJLVODWLYHVTXLRQWQRWDPPHQW WUDLWDXVWDWXWGHVSHUVRQQHVGHFRQILDQFHHW DX[UqJOHVGHSURFpGXUH SRXUVXLYUH GHV DFWLRQV YLVDQW j UpGXLUH OH WDX[G·DEVHQWpLVPHHWjpYLWHUOHVXLFLGH RSWLPDOLVHU FRRUGLQDWLRQ SDUWHQDULDW GHV VHUYLFHV HQ FKDUJH GX ELHQrWUH ©SODWHIRUPH ELHQ rWUHª (QPDWLqUHGHVpFXULWpG·HQWUHSULVHVHFXULW\ DVVXUHU OD SURGXFWLRQ HW OH UHQRXYHOOHPHQW GHV FDUWHV GH OpJLWLPDWLRQ HW G·LGHQWLILFDWLRQ GHV PHPEUHV GH OD SROLFH LQWpJUpH WRXW HQ DPpOLRUDQWOHSURFHVVXVGHVXLYLGHVGRQQpHV SHUVRQQHOOHV DGPLQLVWUDWLYHV JpUpHV GDQV FH

FDGUH

DVVXUHU OD JHVWLRQ GHV KDELOLWDWLRQV GH VpFXULWpGHVPHPEUHVGHODSROLFHLQWpJUpHHW O·H[pFXWLRQ GHV YpULILFDWLRQV GH VpFXULWp DX SURILW GH O·$XWRULWp 1DWLRQDOH GH 6pFXULWp HW DXWUHVFRQWU{OHVGHPRUDOLWp G·HQWUHSULVH GRQW XQH SROLWLTXH ,1)26(& ¶LQIRUPDWLRQV\VWHPVVHFXULW\· UHQGUH GHV DYLV TXDQW j OD VpFXULVDWLRQ GHV SHUVRQQHV GHV LQIUDVWUXFWXUHV HW GHV ELHQV GHV VHUYLFHV GH SROLFH HW GH FHUWDLQHV LQVWLWXWLRQV SXEOLTXHV VXU GHPDQGH GX &ROOqJHGX5HQVHLJQHPHQWHWGHOD6pFXULWp K (QPDWLqUHGHPpGHFLQHGXWUDYDLO LQWHQVLILHU OD FROODERUDWLRQ DYHF OHV VHUYLFHV H[WHUQHV GH PpGHFLQH GX WUDYDLO SUqV OHV SROLFHVORFDOHV RSWLPDOLVHUODJHVWLRQGXVHUYLFHGHPpGHFLQH GXWUDYDLO SUHQGUHGHVDFWLRQVYLVDQWjO·DPpOLRUDWLRQGH VDQWp LQGLYLGXHOOH SHUVRQQHOK\JLqQHDOLPHQWDLUHH[HUFLFH« SRXUVXLYUH OH GpYHORSSHPHQW GHV FRXUV GH SUHPLHUV VHFRXUVVRLQV DFFHVVLEOHV L (Q PDWLqUH G·RUJDQLVDWLRQ HW GH JHVWLRQ GX ELHQrWUHDXWUDYDLO GpYHORSSHU XQ QRXYHDX ¶SODQ JOREDO GH SUpYHQWLRQ·SRXUODSROLFHIpGpUDOHHWYHLOOHUj VDPLVHHQ±XYUH DVVXUHU OH VXLYL GHV SURFpGXUHV G·DYLV GpYHORSSpHV GDQV OHV GRPDLQHV HQ UDSSRUW ELHQrWUH WUDYDLOQRWDPPHQW VLJQDOHPHQWGHVDFFLGHQWVGH WUDYDLO JUDYHV GHV LQFLGHQWV GH VpFXULWp HW GHV SURFpGXUHV G·DFKDW DGDSWHUOHIRQFWLRQQHPHQWYRLUHODVWUXFWXUH GX VHUYLFH GH SUpYHQWLRQ DX[ FKDQJHPHQWV GpFRXODQW PRGLILFDWLRQV VWDWXW V\QGLFDOGHFRQFHUWDWLRQ SRXUVXLYUH OHV DFWLRQV YLVDQW j UpGXLUH OH QRPEUHG·DFFLGHQWVGXWUDYDLOHWOHVSUpYHQLU (Q SDUWLFXOLHU SRXU OD SROLFH IpGpUDOH O·DFFHQW VHUD PLV VXU OHV DFFLGHQWV GH URXODJHOHVDFFLGHQWVGHVSRUWHWOHVULVTXHV HQFRXUXV SDU OHV MHXQHV HW OHV QRXYHDX[ PHPEUHVGXSHUVRQQHO

DFWXDOLVHU

GLVSHQVHU ©SHUVRQQHV UHVVRXUFHV HQ PDWLqUH GH ELHQ rWUHª DX SURILW GHV VHUYLFHV GH SROLFH GHV RUJDQLVDWLRQV V\QGLFDOHV HW G·DXWUHV SXEOLFV FLEOHV SRXU DVVHRLU OD GpPDUFKH GX SODQ JOREDOGHSUpYHQWLRQ DPpOLRUHU OD FROODERUDWLRQ DYHF OHV VHUYLFHV LQWHUQHV HW H[WHUQHV GH SUpYHQWLRQ GHV SROLFHV ORFDOHV G·pFKDQJHU H[SHUWLVHV pODERUHU XQH VWUDWpJLH SRXU O·H[pFXWLRQ GHV PHVXUHVHQPDWLqUHGHIDFWHXUVG·DPELDQFHV HQ UHODWLRQ j OD WHPSpUDWXUH OH EUXLW OD OXPLqUHHWOHVDJHQWVWR[LTXHV UHQGUH GHV DYLV HW DPpOLRUHU O·pFKDQJH G·LQIRUPDWLRQV HQWUHOD SROLFHIpGpUDOH HW OHV SROLFHV ORFDOHV HQ PDWLqUHGHV ULVTXHV OLpVj ODSURIHVVLRQGHSROLFLHU GHPDQGHV SHUPLV G·HQYLURQQHPHQW QpFHVVDLUHV DX VHLQ GH OD M (QPDWLqUHGHSUpSDUDWLRQHWG·DSSOLFDWLRQGHV VWDWXWVJHVWLRQGXFRQWHQWLHX[ GH PDQLqUH JpQpUDOH LQWHQVLILHU OD IRQFWLRQ KHOSGHVN VWDWXWDLUH DIIWHU FRQQDLVVDQFHVWDWXWDLUHGHVJHVWLRQQDLUHVGH SHUVRQQHOHWOHXUIRXUQLUOHVLQIRUPDWLRQVHW VRXUFHVQpFHVVDLUHV HQ SDUWLFXOLHU LQWpJUHU GDQV GHV WH[WHV UpJOHPHQWDLUHVHWOpJDX[OHVFRQFOXVLRQVGHV QpJRFLDWLRQVGHMXLQDYHFOHVV\QGLFDWV HQ PDWLqUH G·pYDOXDWLRQ JOREDOH GX VWDWXW HW VRXWHQLU LQWHQVLYHPHQW OHXU LPSOpPHQWDWLRQ DYHFXQKHOSGHVNVWDWXWDLUHDILQGHUpDOLVHU DXVVL YLWH TXH SRVVLEOH OD VLPSOLILFDWLRQ DGPLQLVWUDWLYH O·DXJPHQWDWLRQGH O·HIILFLHQFH DLQVLTXHO·RSWLPDOLVDWLRQGHO·XWLOLVDWLRQGHOD FDSDFLWpDLQVLYLVpHV SDUWLFXOLHU VRXWHQLU LQWHQVLYHPHQW O·LPSOpPHQWDWLRQ GX QRXYHDX VWDWXW &$/RJ DYHFXQKHOSGHVNVWDWXWDLUH ILQDOLVHUSULRULWDLUHPHQWOHUHVWHGHVWH[WHVj ODOXPLqUHGHODUpIRUPHGHODSROLFHIpGpUDOH GpIHQGUH OHV LQWpUrWV GH O (WDW GDQV OH FDGUH FRQWHQWLHX[ REMHFWLI VXEMHFWLI 5DWLRQDOLVHU HW DFWXDOLVHU OHV SURFpGXUHV j VXLYUHHQODPDWLqUH DSSOLTXHUOHVGLVSRVLWLRQVGXFKDSLWUH9GHOD ORL VXU OD IRQFWLRQ GH SROLFH DVVLVWDQFH HQ MXVWLFHGHVPHPEUHVGHODSROLFH

DVVXUHUXQFRQVHLOMXULGLTXHRSpUDWLRQQHOHQ

IDYHXUGHVVHUYLFHVGHSROLFHDXPR\HQG KHOSGHVNRSpUDWLRQQHO DVVXUHUXQFRQVHLOMXULGLTXHJOREDOHQIDYHXU GHODSROLFHIpGpUDOH SUpSDUHU OD FRRUGLQDWLRQ JOREDOH OpJLVWLTXH GHVGLIIpUHQWVWH[WHVVWDWXWDLUHV N (QPDWLqUHG·RUJDQLVDWLRQHWJHVWLRQGHVVRLQV PpGLFDX[ /·HIIRUWGXVHUYLFHPpGLFDOSRUWHVXUWRXWVXU O·DGDSWDWLRQ GHV SURFpGXUHV HQ YLJXHXU DX[ QRXYHOOHVH[LJHQFHVOpJDOHVHWUpJOHPHQWDLUHV ILQDOLVDWLRQ FRPSpWHQFHV PpGHFLQVFRQVHLOV PDWLqUH G·H[SHUWLVHV PpGLFDOHV RX PpGLFR OpJDOHV UHPERXUVHPHQW DFFpOpUp IUDLV PpGLFDX[ DSUqV O·H[pFXWLRQ GHV WHVWV HQ FRXUV LPSOpPHQWDWLRQGpILQLWLYHPLVHjGLVSRVLWLRQ GHV XWLOLVDWHXUV G·XQ UpVHDX LQIRUPDWLTXH TXL SHUPHWWH HQWUHV DXWUHV GH VLPSOLILHU OHV SURFpGXUHVPpGLFRDGPLQLVWUDWLYHV ODVXUYHLOODQFHHWOHFRQWU{OHSRXUFRQWULEXHU j OD GLPLQXWLRQ GH O·DEVHQWpLVPH SRXU UDLVRQVPpGLFDOHV O (QPDWLqUHGHIRUPDWLRQ 3DUUDSSRUWjODUHFKHUFKHDXGpYHORSSHPHQWHW jODFRRUGLQDWLRQ RSWLPLVHUODVWUXFWXUHGHIRUPDWLRQ HQ DFFRUG DYHF OH 316 pODERUHU XQ SODQ GH IRUPDWLRQ HW YHLOOHU j DVVXUHU XQH RIIUH GH IRUPDWLRQ SDU OH ELDLV GH FH SODQ SRXU O·HQVHPEOHGHVPHPEUHVGHODSROLFHLQWpJUpH PHQHU XQH SROLWLTXH GH PDvWULVH GH OD YLROHQFHHQFROODERUDWLRQDYHFOHVSDUWHQDLUHV DSSURSULpV 'DQV FH FDGUH KDUPRQLVHU OHV SUDWLTXHV HW LQWHQVLILHU O·HQWUDvQHPHQW GHV PHPEUHVGXFDGUHRSpUDWLRQQHOHQWUHDXWUHV SDUOHELDLVGHODSODWHIRUPHGHFRQFHUWDWLRQ SpGDJRJLTXHV DSSURSULpV KDUPRQLVHU WRXV OHV W\SHV GH IRUPDWLRQV WDQW SRXU OH FDGUH RSpUDWLRQQHO TXH &$/RJ QRWDPPHQW SDU OH ELDLV GH SODWHIRUPHV GH 3&3 FRQQDLVVDQFHV

GpYHORSSHU HW PHWWUH HQ ±XYUH GHV RXWLOV SpGDJRJLTXHV RULHQWpV YHUV OHV QRXYHOOHV WHFKQRORJLHV EDVpV UpVHDX G·H[SHUWV HQ UDSSRUW DYHF OHV EHVRLQV GHV pFROHV HW GHV PHPEUHV GX SHUVRQQHO GH OD SROLFH LQWpJUpH FHFL QRWDPPHQW DYHF OHV FRPSpWHQFHV GX FHQWUH GH FRQQDLVVDQFHV UpIpUHQFHV V\QWKqVHV EURFKXUHV ELEOLRWKqTXHH[SHUWLVHORJLFLHOVLQWHUDFWLIV GqVDSSUREDWLRQGXFDGUHUpJOHPHQWDLUHHWHQ FRQFHUWDWLRQDYHFOHVSDUWHQDLUHVGpYHORSSHU HW PHWWUH SURJUHVVLYHPHQW HQ SODFH XQRXWLO LQWpJUp GH PHVXUH GHV FRPSpWHQFHV GHV DVSLUDQWVHQILQGHIRUPDWLRQ YHLOOHU j O·DGpTXDWLRQ HQWUH OD IRUPDWLRQ GH EDVH GLVSHQVpH HW OHV DWWHQWHV GHV VHUYLFHV GHSROLFH 3DUUDSSRUWjO·H[pFXWLRQ RUJDQLVHU PHWWUH HQ ±XYUH HW DVVXUHU OHV IRUPDWLRQV FRQIRUPpPHQW j O·DUWLFOH ELV GHODORLGXGpFHPEUHRUJDQLVDQWXQ VHUYLFH GH SROLFH LQWpJUp VWUXFWXUp j GHX[ QLYHDX[ DX SODQ GH IRUPDWLRQ HW DX[ GLUHFWLYHVGHVDXWRULWpV PHWWUHHQ±XYUHHWJpUHUOHILQDQFHPHQWGHV IRUPDWLRQV GLVSHQVpHV GDQV OHV pFROHV GH SROLFHDJUppHV RIIULUXQHDLGHGRFXPHQWDLUHHWXQHEDVHGH FRQQDLVVDQFHV HQ FRRUGRQQDQW XQ UpVHDX G·H[SHUWVDXSURILWGHWRXVOHVPHPEUHVGHOD SROLFHLQWpJUpH RUJDQLVHU HQWUH DXWUHV HQ SDUWHQDULDW DYHF O·,)$OHVIRUPDWLRQVQRQSROLFLqUHVVROOLFLWpHV SDUOHVPHPEUHVGHODSROLFHLQWpJUpH UHPSOLUOHVREOLJDWLRQVOLpHVjODSDUWLFLSDWLRQ GH OD %HOJLTXH DX[ DFWLYLWpV GX &ROOqJH (XURSpHQGH3ROLFH&(3ROHWDX[IRUPDWLRQV IDYRULVHU OHV DSSXLV QpFHVVDLUHV DX[ pFROHV DJUppHV DILQ GH JDUDQWLU OH IRQFWLRQQHPHQW LQWpJUp GH OD VWUXFWXUH GH IRUPDWLRQ GH OD HQ IRQFWLRQ GHV GHPDQGHV HW GHV PR\HQV GLVSRQLEOHV SHUPHWWUH XQH DLGH VSpFLILTXH DX[SDUWHQDLUHVLQWHUQHVHWH[WHUQHV P (QPDWLqUHG·LQIRUPDWLRQRSpUDWLRQQHOOHHWGH WpOpPDWLTXHFRPPXQH

)RXUQLU XQ DSSXL VWUXFWXUp VHUYLFH FHQWHU j OD SROLFH LQWpJUpH DYHF GHV PR\HQV HW GHV VHUYLFHV WpOpPDWLTXHV SHUIRUPDQWV HW DYHF O·H[SHUWLVH FRUUHVSRQGDQWH GH VRUWH TXH OHV VHUYLFHV GH SROLFHSXLVVHQWGLVSRVHUGHPDQLqUHRSWLPDOHGHV GRQQpHV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH OHXUV REMHFWLIV Q G·DFFRPSDJQHPHQWVRFLDO 0HQHU GHV DFWLRQV V LQWpJUDQW GDQV OD VSKqUH VRFLRFXOWXUHOOH DX SURILW GHV PHPEUHV GX SHUVRQQHOTXLDXURQWHQWUHDXWUHVSRXUILQDOLWp ODFROODERUDWLRQjODJHVWLRQGXVHUYLFHVRFLDO OH GpYHORSSHPHQW GH OD QRXYHOOH RIIUH GH VHUYLFHRIIHUWHSDUOHVVHUYLFHVVRFLRFXOWXUHOV DFWXHOV OH PDLQWLHQ GHV FRQWDFWV HW OD UHFKHUFKH GH V\QHUJLHV DYHF OHV VHUYLFHV LQGpSHQGDQWV GH ODSROLFHIpGpUDOHHWORFDOHTXLV RFFXSHQWGH PDWLqUHVVRFLDOHV SRXUVXLWH DFFXHLO HQIDQWV SHUVRQQHO OD JHVWLRQ GHV ORJHPHQWV DX SURILW GHV PHPEUHVGHODSROLFH R (QPDWLqUHGHILQDQFHV /HVDFWLYLWpVUpFXUUHQWHVHQPDWLqUHGHVILQDQFHV FRQVLVWHQW G·XQH PDQLqUH JpQpUDOH j pODERUHU HW H[pFXWHU OH EXGJHW GH OD SROLFH IpGpUDOH HW GX IRQFWLRQQHPHQWLQWpJUp S (QPDWLqUHGHORJLVWLTXH /DGLUHFWLRQ JpQpUDOHGH O·DSSXL HW GHODJHVWLRQ DVVXUHO DSSXLORJLVWLTXHHWILQDQFLHUGHWRXVOHV VHUYLFHVHWXQLWpVGHODSROLFHIpGpUDOH (OOH DVVXUH pJDOHPHQW XQ DSSXL DQDORJXH j OD VRLW SURSUHV PR\HQV RX VXU FUpGLWV GH OD GLYLVLRQ RUJDQLTXH VRLW j OD GHPDQGH GH OD SROLFH ORFDOH SULQFLSDOHPHQWFRQWUHSDLHPHQW /HV DFWLYLWpV HQ PDWLqUH GH OD ORJLVWLTXH HW GHV ILQDQFHVVRQWD[pHVSULQFLSDOHPHQWVXU DSSXLORJLVWLTXHDX[VHUYLFHVHWXQLWpVGHOD LQVSHFWLRQJpQpUDOH DSSXLORJLVWLTXHjODSROLFHORFDOHEDVpVXU OHVSULQFLSHVGHVSpFLDOLWpHWGHVXEVLGLDULWp

FROOHFWH

EHVRLQV IRQFWLRQQHPHQW LQWpJUp OD SURJUDPPDWLRQ GHV SURMHWV UHWHQXV HW OHXU ILQDQFHPHQW HW OHXUVXLYL QpFHVVDLUHV DSSXL ORJLVWLTXH RSWLPDO j OD GHPDQGH GHV VHUYLFHVGHODSROLFHORFDOH 6XU OH SODQ VWUDWpJLTXH RQ SRXUVXLYUD OD FRQFUpWLVDWLRQG·XQ©IDFLOLW\VHUYLFHªVSpFLDOLVpHW VSpFLILTXH GH KDXW QLYHDX HW RQ V·DSSOLTXHUD j SURSRVHU GHV pFRQRPLHV G·pFKHOOH GDQV OHV GRPDLQHV ORJLVWLTXH HW ILQDQFLHU /HV LQLWLDWLYHV IDYRULVDQW OH IRQFWLRQQHPHQW LQWpJUp GHV GHX[ QLYHDX[GHODSROLFHLQWpJUpHVHURQWVRXWHQXHVHQ SULRULWp 2XWUHOHVPR\HQVLQVFULWVGHIDoRQJpQpUDOHXQ QRPEUHGHPR\HQVVSpFLILTXHVHVWSUpYX D ,QIRUPDWLTXHHWDXWRPDWLVDWLRQ /HSDUFLQIRUPDWLTXHH[LVWDQWVHUDSDUWLHOOHPHQW UHPSODFpHWODWUDQVLWLRQYHUV:LQGRZV;3HVWHQ FRXUV 'HV PR\HQV VSpFLILTXHV RQW pWp SUpYXV SRXU OH SURMHW(3,6 E 'pYHORSSHPHQW 'HV PR\HQV VHURQW SUpYXV SRXU DFFHQWXHU OD FRRSpUDWLRQDYHFGHVRUJDQLVPHVH[WpULHXUV F 7HVWVGHVpOHFWLRQ 3RXUOHUHFUXWHPHQWHWODVpOHFWLRQGHQRXYHDX[ WHVWV FRUUHVSRQGDQW PLHX[ DX[ EHVRLQV HW DWWHQWHVVHURQWDFTXLV 2EMHFWLIOHDGHUVKLS (QSURORQJHPHQWGXGpYHORSSHPHQWG·XQFRQFHSW GH ¶OHDGHUVKLS· SURSUH j OD SROLFH PHQHU XQ HQVHPEOH G·DFWLRQV VHQVLELOLVDWLRQ IRUPDWLRQ FRQWLQXpH« 2EMHFWLISODQJOREDOGHSUpYHQWLRQ ¶SODQ SUpYHQWLRQ· GH OD SROLFH IpGpUDOHHW YHLOOHU j VD PLVHHQ±XYUH 2EMHFWLIDEVHQWpLVPH 3RXUVXLYUHOHVDFWLRQVPHQpHVHQYXHGHUpGXLUH OH WDX[ G·DEVHQWpLVPH SRXU UDLVRQV PpGLFDOHV GDQVOHFDGUHGXSODQJOREDOGHSUpYHQWLRQ

2EMHFWLIVXLFLGH 0HQHU OD SROLWLTXH HQ PDWLqUH GH SUpYHQWLRQ GX VXLFLGH DX VHLQ GH OD SROLFH GDQV OH FDGUH GX SODQJOREDOGHSUpYHQWLRQ 2EMHFWLIFRPPXQLFDWLRQJOREDOH 'pYHORSSHU XQH SROLWLTXH GH FRPPXQLFDWLRQ JOREDOHSRXUODSROLFHIpGpUDOH 2EMHFWLIDOFRROLVPH O·DOFRROLVPH DX WUDYDLO GDQV OH FDGUH GX SODQ JOREDOGHSUpYHQWLRQ 2EMHFWLIJHVWLRQGHO·LQIRUPDWLRQ 5pDOLVHU OH SURMHW (3,6 LQWpJUDWLRQ GHV GRQQpHV GH JHVWLRQ GX SHUVRQQHO GH OD ORJLVWLTXH HW GHV ILQDQFHV &HOD GRLW SHUPHWWUH GH UpGXLUH OD FKDUJH DGPLQLVWUDWLYH GH UpRULHQWHU OD FDSDFLWp GHV VHUYLFHV GH JHVWLRQ GX SHUVRQQHO YHUV GHV WkFKHV j KDXWH YDOHXU DMRXWpH HW GH GLVSRVHU SOXV UDSLGHPHQW GH GRQQpHV GH SODQLILFDWLRQ ORJLVWLTXHHWGHILQDQFHV GRQQpHVGHJHVWLRQSRXUHQDPpOLRUHUO·HIILFLHQFH GHODJHVWLRQ 2EMHFWLIPHVXUHGHODFDSDFLWp $GDSWHU OH PRGqOH IpGpUDO HW O RXWLO LQIRUPDWLTXH GHPHVXUHGHODFDSDFLWpjODQRXYHOOHVWUXFWXUH GHODSROLFHIpGpUDOH 2EMHFWLIVHUYLFHPpGLFDO $GDSWHU LQWHUIDFHV LQIRUPDWLTXHV GX VHUYLFH PpGLFDO HQVHPEOHV GH FRPSpWHQFHV GLVWLQFWHV GDQV OH EXW G·HQ VLPSOLILHU IDFLOLWHU O·DFFHVVLELOLWpDX[FOLHQWV $GDSWDWLRQ pYDOXDWLRQ DSWLWXGH PpGLFRSK\VLTXH j OD QRXYHOOH SURFpGXUH GH VpOHFWLRQ 0LVH HQ SODFH GHV FRQVXOWDWLRQV JpQpUDOHV HW VSpFLDOLVpHVGHPpGHFLQHVSRUWLYH 2EMHFWLIIRUPDWLRQGXSHUVRQQHO 'pYHORSSHU KDUPRQLVHU RUJDQLVHU HQ FRQFHUWDWLRQ DYHF OHV DXWRULWpV HW SDUWHQDLUHV WRXV OHV W\SHV GH IRUPDWLRQV DX SURILW GH O·HQVHPEOH GHV PHPEUHV GH OD SROLFH LQWpJUpH FRQIRUPpPHQW j OHXUV EHVRLQV HW DWWHQWHVDYHFO·DSSXLGXFHQWUHGHFRQQDLVVDQFHV HQDVVXUHUOHVXLYLHWODTXDOLWp 'pYHORSSHU HW VXLYUH OHV PLVHV j QLYHDX HQ FRPSpWHQFHV HW H[SHUWLVHV GDQV OHV GLIIpUHQWV GRPDLQHV GH VSpFLDOLVDWLRQ GH OD GLUHFWLRQ

JpQpUDOH 2EMHFWLIFDUULqUH 0HWWUH HQ ±XYUH OHV GpFLVLRQV HQ PDWLqUH GH FDUULqUH DSSDUHLOV LQIRUPDWLTXHV O·XWLOLVDWHXUILQDO 0HWWUH OHV DSSDUHLOV SRXU O·XWLOLVDWHXU ILQDO j OD GLVSRVLWLRQGHVGLUHFWLRQVHWVHUYLFHVGHODSROLFH 2EMHFWLILQWHUQHW &RQWLQXHU OD FRQVROLGDWLRQ GX QRXYHDX FDGUH IRQFWLRQQHOLQWHUQHWGHODSROLFHIpGpUDOH 2EMHFWLISODWHIRUPHLQIRUPDWLTXHXQLTXH 'pYHORSSHUXQHSODWHIRUPHLQIRUPDWLTXHXQLTXH SRXUOHVGHX[QLYHDX[GHO·RUJDQLVDWLRQGHSROLFH HQ IRQFWLRQ GHV EXGJHWV HW GH O·H[SHUWLVH GLVSRQLEOHV &H GpYHORSSHPHQW GpPDUUp UpFHPPHQW GRLW YHLOOHU j FH TXH OD WRWDOLWp GHV V\VWqPHV LQIRUPDWLTXHV GH OD SROLFH IpGpUDOH HW ORFDOH HW OHXUV IRQFWLRQQDOLWpV FRPPXQHV HW G·DSSOLFDWLRQ GLIIpUHQWHV DFFHVVLEOH HW DSSOLFDEOH GHSXLV XQ LQVWUXPHQW G·XWLOLVDWLRQFRPPXQ 2EMHFWLIFHQWUHGHGRFXPHQWDWLRQ G·LQIRUPDWLRQ HQ OLJQH LQWUDQHW HW LQWHUQHW YLD XQ DFFqV GLUHFW RX LQGLUHFW j OD GRFXPHQWDWLRQ FRQWUDLJQDQWHRXXWLOHSRXUOHVVHUYLFHVGHSROLFH HWDXWRULWpVSROLFLqUHV 2EMHFWLIFHQWUHGHGRFXPHQWDWLRQ 3RXUVXLYUH OHV GpYHORSSHPHQWV HQ PDWLqUH GH VWDQGDUGLVDWLRQ G·DXWRPDWLVDWLRQ FRPPXQLFDWLRQpFULWH 2EMHFWLIRIIUHG·DSSXL $VVXUHU XQH PHLOOHXUH FRUUHVSRQGDQFH HQWUH O·RIIUHHWODGHPDQGHG·DSSXL /D FRQFHUWDWLRQ HQWUH OHV GHX[ QLYHDX[ GH OD SROLFH LQWpJUpH HQ PDWLqUH GH IRXUQLWXUH G·DSSXL VHUD UHQIRUFpH QRWDPPHQW SDU XQH SROLWLTXH GH G\QDPLTXH V\VWpPDWLTXH V·DSSXLHUD FRPPXQLFDWLRQGpWDLOOpHWFODLUjSURSRVGHO·RIIUH G·DSSXL HW GH O·pYDOXDWLRQ GH OD IRXUQLWXUH GH FHOXLFL /·LQIRUPDWLRQV·HIIRUFHUDG·rWUHSURDFWLYHGHVRUWH TX·HOOH SHUPHWWH WRXWHV UpDFWLRQV HQ WHPSV RSSRUWXQ H[HPSOH SURJUDPPHVG·DFKDW« 2EMHFWLIRIIUHG·DSSXL $PpOLRUHU O·HIILFDFLWp HW O·HIILFLHQFH GH O·RIIUH

&HWREMHFWLIVHUDDWWHLQWSDU VLPSOLILFDWLRQ O·DGPLQLVWUDWLRQILQDQFLqUHQRWDPPHQW 8QGLVSRVLWLIGHIDFWXUDWLRQpOHFWURQLTXHVHUD PLVHQSODFH3RXUOHSHUVRQQHOFRQFHUQpXQ GLVSRVLWLI ©FRUSRUDWH FDUGVª GpYHORSSp GH PrPH TX·XQ V\VWqPH GH QRWHV GH IUDLV pOHFWURQLTXHV GDQV OH FDGUH GHV PLVVLRQVjO·pWUDQJHU 8QUHFRXUVPD[LPDODX[GRQQpHVGHJHVWLRQ GLVSRQLEOHV DXSUqV GHV IRXUQLVVHXUV VHUD SUpFRQLVp DILQ G·pYLWHU TXH VXU OH SODQ LQWHUQHGHVWkFKHVDGPLQLVWUDWLYHVQHVRLHQW GpYHORSSpHVHQSDUDOOqOH &KDTXHIRLVTXHFHODV·LQGLTXHUDOHPHPEUH GX SHUVRQQHO DXUD GLUHFWHPHQW DFFqV DX[ LQIRUPDWLRQVORJLVWLTXHVHWILQDQFLqUHVTXLOH FRQFHUQHQWDILQGHVROOLFLWHUOHPRLQVSRVVLEOH OHVQLYHDX[LQWHUPpGLDLUHV XQH PHLOOHXUH FROODERUDWLRQ DYHF GLYHUV SDUWHQDLUHV WHOV OD 'pIHQVH PDUFKp SXEOLF GHV FDVTXHV PRWDUGV« OH 63) GH OD 0RELOLWp GDQV OH FDGUH GH O·XWLOLVDWLRQ GX IRQGVGHODVpFXULWpURXWLqUHOHVFRUSVGHOD 6XUOHSODQLQWHUQDWLRQDOOHVFRUSVGHSROLFH GX %HQHOX[ V·HIIRUFHURQW GH GpYHORSSHU GHV V\QHUJLHV FRPSDUDLVRQ HW pFKDQJH GHV QRUPHV G·pTXLSHPHQWV FRPPXQLFDWLRQ GH FDKLHUV GHV FKDUJHV HW GHV SURJUDPPHV G·DFKDWVGpYHORSSHPHQWGHPDUFKpVSXEOLFV RXYHUWV DFFHVVLEOHV pWUDQJHUV« XQH GLUHFWLRQ GHV DFKDWV pYROXDQW YHUV XQH IRQFWLRQ GH FHQWUDOH GH PDUFKpV VSpFLDOLVpV SRXUWRXVOHVFRUSVGHSROLFH O·pODUJLVVHPHQW GH O·RIIUH GH VHUYLFH GH OD GLUHFWLRQ GHV DFKDWV DX[ PDUFKpV ILQDQFpV SDU OH )RQGV GH VpFXULWp URXWLqUH HQ YXH GH FRQWULEXHU j O·pTXLSHPHQW GHV ]RQHV GH XQ DSSURIRQGLVVHPHQW TXDOLWDWLI GH O·RIIUH SOXW{WTXHVRQpODUJLVVHPHQWTXDQWLWDWLI /DJXLGDQFHWHFKQLTXHGHV]RQHVGHSROLFHGDQV OH FDGUH GH OD UpDOLVDWLRQ GH OHXUV SURSUHV PDUFKpVSXEOLFVVSpFLDOLVpVFRPSOpWHUDO·RIIUHGH VHUYLFH GH OD GLUHFWLRQ JpQpUDOH IRUPDWLRQV IRQFWLRQFRQVHLOERXUVHGHVFDKLHUVGHVFKDUJHV G\QDPLVDWLRQGX/RJLVWLF([FKDQJH3RLQW«

2EMHFWLIO·pTXLSHPHQWLQGLYLGXHO 0HWWUHHQ ±XYUH GH IDoRQ GpFHQWUDOLVpH OD SULVH QRXYHDX[ pTXLSHPHQWV IRQFWLRQ (WDEOLU OHV QRUPHV GHV JLOHWV SDUHEDOOHV HW GHV SLqFHVGHSURWHFWLRQSRXUOHPDLQWLHQGHO·RUGUH 2SpUDWLRQQDOLVHU OH SRLQW FHQWUDO GH YHQWH SRXU O·pTXLSHPHQWGHEDVHj(WWHUEHHN 2EMHFWLILQIUDVWUXFWXUH $GDSWHUO·LQIUDVWUXFWXUH jF{WpGHODSRXUVXLWHGHO·H[pFXWLRQGXSODQ SOXULDQQXHO GHV LQIUDVWUXFWXUHV DSSURXYp HQ &0 GX PDUV HW FRQILUPp HQ &0 GX MXLOOHW OD SUpSDUDWLRQ GH O·LQWpJUDWLRQ GH WRXV OHV VHUYLFHVGHVHFRXUVGDQVOHV&,&IHUDO·REMHW G·XQHDWWHQWLRQSDUWLFXOLqUH GDQV OH TXDUWLHU *pUX]HWXQ SURJUDPPH GH WUDQVIRUPDWLRQ O·LQIUDVWUXFWXUH pODERUp DILQ G·\ FUpHU XQH pFROH GH SROLFH UpSRQGDQW DX[ VWDQGDUGV PRGHUQHV HQ OD PDWLqUH 8QSRLQWGHYHQWHPDJDVLQSHUPDQHQWSRXU O·pTXLSHPHQW LQGLYLGXHO \ VHUD pJDOHPHQW LQVWDOOp 2EMHFWLIILQDQFHV 2SWLPLVHU OHV SURFpGXUHV ILQDQFLqUHV DX VHLQ GH OD SROLFH IpGpUDOH JUkFH HQWUH DXWUHV j OD O·DXWRPDWLVDWLRQ FROODERUDWLRQ DSSURSULpH DYHF OHV DXWUHV 63) FRQFHUQpVSDUFHVSURFpGXUHVHWSDVVDQWSDU OD FROODERUDWLRQ DX SURMHW )('&20 GX 63) % &*TXLYLVHjLQWURGXLUHXQHFRPSWDELOLWp QRUPDOLVpH HW GHV SURFpGXUHV ILQDQFLqUHV UpQRYpHV O·DGPLQLVWUDWLRQIpGpUDOH OD FROODERUDWLRQ DX SURMHW 6(3$ 6LQJOH (XURSHDQ 3D\PHQWV $UHD SUpYRLW O·LQVWDXUDWLRQ G·XQH ]RQH XQLILpH SRXU OD FLUFXODWLRQGHO·DUJHQWDXQLYHDXHXURSpHQ O·LPSOpPHQWDWLRQ HQ FROODERUDWLRQ DYHF OH 63) 'pIHQVH G·XQH YHUVLRQ PRGHUQLVpH GX ¶6\VWqPHG·,QIRUPDWLRQ%XGJpWDLUH·6,%,6 GLIIXVLRQ pOHFWURQLTXH IDFWXUHV HQWUDQWHV VRUWDQWHV OD SUpSDUDWLRQ HW OD PLVH HQ SODFH GH O·LPSOpPHQWDWLRQ GX 5HOHDVH L G·2UDFOH )LQDQFLDOV

ODSUpSDUDWLRQHWODPLVHHQSODFHG·XQSURMHW TXL WHQG j FHQWUDOLVHU WRXWHV OHV IDFWXUHV DXWRPDWLVHU G·DSSUREDWLRQ O·LQWHUPpGLDLUH HLQYRLFLQJ VFDQQLQJ ZRUNIORZ 2EMHFWLIILQDQFHV 6H SUpSDUHU j O·LPSOpPHQWDWLRQ GX QRXYHDX PRWHXUVDODULDOGX66*3,HQSDVVDQWSDU OD FROODERUDWLRQ DX SURMHW PRWHXU VDODULDO SULQFLSDOHPHQW DX QLYHDX GX WUDLWHPHQW FRPSWDEOHHWGXPRGXOHEXGJpWDLUH OD SUpSDUDWLRQGH O·OD UpLQWURGXFWLRQ GH OD SURFpGXUHGHGpSHQVHV©2XYHUWXUHGHFUpGLW FRPSWDEOH H[WUDRUGLQDLUHª HQ FH TXL FRQFHUQH OHV GpSHQVHVGHSHUVRQQHOGHODSROLFHIpGpUDOHHW OHVGRWDWLRQVDX[]RQHVGHSROLFH 2EMHFWLIILQDQFHV 6·HIIRUFHUGHPHWWUHHQSODFHXQHUpJOHPHQWDWLRQ SOXV WUDQVSDUHQWH HW XQ PHLOOHXU FRQWU{OH HQ PDWLqUHGHJHVWLRQILQDQFLqUHSDUOHWUXFKHPHQW GH SDU DXWUHV UpLQWURGXFWLRQGHODGpFODUDWLRQFRQWU{OHSDU O·LQWpJUDWLRQGHV IRUPXODLUHV XWLOLVpV DX VHLQ GH ODSROLFH IpGpUDOH GDQVO·,6/32QOLQH SDU FODULILFDWLRQ &5, FRPPLVVLRQV URJDWRLUHV 2IILFH (WUDQJHUV HW OHV PLVVLRQV j O·pWUDQJHU HQ JpQpUDO FHQWUDOLVDWLRQ UpJOHPHQWDWLRQ ILQDQFLqUH GDQV VD WRWDOLWp HW VD SXEOLFDWLRQ YLDO·LQWUDQHW OD UpDFWLYDWLRQ GX GRVVLHU ¶$XGLW ,QWHUQH HW &RQWU{OH )LQDQFLHU· HQ FROODERUDWLRQ DYHF OH 63)% &*

A.B. 43-2-1- 1201 – Dépenses permanentes pour (Voir également les articles 2.17.1, 2.17.2 et 2.17.4 du 3 830 3 885

A.B. 43-2-1-1204 9 370

B.A. 43-2-1-1207

A.B. 43-2-1-7401 – Achat de mobilier, de machines, 3 520 3 070

A.B. 43-2-1-7404

',9,6,2125*$1,48( 6(&5(7$5,$7'(/$32/,&(,17(*5(( DUWRFWLHV/3, /HV PLVVLRQV VXLYDQWHV VRQW DWWULEXpHV DX VHFUpWDULDW66*3, DVVXUHUO DSSOLFDWLRQFRUUHFWHGXVWDWXWjWRXV SHUVRQQHO &KDTXH DSSOLFDWLRQ QRQFRQIRUPH HVW FRPPXQLTXpH LPPpGLDWHPHQW DX VHUYLFH GX SHUVRQQHO UHVSRQVDEOH /D GLUHFWLRQ JpQpUDOH GH O·DSSXL HW GH OD JHVWLRQ GH OD SROLFH IpGpUDOH SHXW VRXPHWWUHOHFDVpFKpDQWXQDYLVPRWLYpDX PLQLVWUHGHO·,QWpULHXU HQ FH TXL FRQFHUQH OD SROLFH ORFDOH OD FRPPXQLFDWLRQGHVUpVXOWDWVGXFDOFXOHWGHV GRQQpHV QpFHVVDLUHV SRXU SRXYRLU SD\HU j WHPSV DX[ D\DQWV GURLW OHV WUDLWHPHQWV OHV GURLWV DSSDUHQWpV HW OHV UHWHQXHV VRFLDOHV HW ILVFDOHV OHWUDLWHPHQWGXUHFRXYUHPHQWGHVSDLHPHQWV LQGXV RX OD FRPPXQLFDWLRQ j O·HPSOR\HXU GHVGRQQpHVGHEDVHUHTXLVHVjFHWWHILQ OD WHQXH G XQH FRSLH GX GRVVLHU SpFXQLDLUH SRXUFKDTXHPHPEUHGXSHUVRQQHOVDODULp XQHPLVVLRQJpQpUDOHG·LQIRUPDWLRQ JDUDQWLU OH VXLYL GH OD PLVH HQ ±XYUH GHV IRXUQLHV GpOpJDWLRQ D pWp GRQQpH /D QDWXUH OD IRUPH HW OD SpULRGLFLWp GHV GRQQpHV j IRXUQLU VRQW GpWHUPLQpHV SDU OH 66*3, HQ FROODERUDWLRQ DYHF OH 6HUYLFH &HQWUDO GHV 'pSHQVHV )L[HV 6&')

6(&5(7$5,$7*3, 'HSXLV OHV GpSHQVHV GH FH VHUYLFH VRQW EXGJpWLVpHVVpSDUpPHQW LQVFULWV GRLYHQW IRQFWLRQQHPHQW GX VHFUpWDULDW *3, DILQ GH UHPSOLUVHVPLVVLRQVOpJDOHV VHFUpWDULDW *3, DIILQHUD SUHVWDWLRQVGHVHUYLFHVHQWUHDXWUHVSDU OD PLVH HQ SODFH G·XQH IRQFWLRQ H[WHUQH G·DYLVG·DSSXLHWGHFRQWU{OHTXLSHXWHQWUH DXWUHV rWUH UpDOLVpH SDU O·RFWURL G·XQH DLGH DX[ VHUYLFHVGH FRQWU{OH GH O·2166$3/ SRXU OHXUFRQWU{OHVXUSODFHDXSUqVGHV]RQHVGH SROLFHV R OHV VHUYLFHV GH FRQWU{OH GH O·2166$3/H[HUFHQWOHXUVFRQWU{OHV OD FRQWLQXDWLRQ GH O·XQLIRUPLVDWLRQ GDQV OD PDQLqUH GH WUDYDLOOHU GHV GLIIpUHQWV EXUHDX[ GHWUDLWHPHQW XQH PHLOOHXUH FRPPXQLFDWLRQDX[ PHPEUHV GX SHUVRQQHO GH OD SROLFH LQWpJUpH DLQVL TX·DX[GLIIpUHQWVHPSOR\HXUVGHFHOOHFLYLDOH GpYHORSSHPHQW GH UpVHDX[ G·LQIRUPDWLRQV WHOVTX·LQWHUQHW XQH VpFXULVDWLRQ G·DFFqV DFFUXH SRXU OHV FRPSWDEOHV VSpFLDX[ FRQVXOWDWLRQ GHV LQIRUPDWLRQV HW GRQQpHV SpFXQLDLUHVGHVPHPEUHVGHODSROLFHORFDOH /·HIIRUW SULQFLSDO GH VHUD PLV GDQV OH GpYHORSSHPHQW HW GDQV O·LPSOpPHQWDWLRQ G·XQ PRWHXU GH SDLH SURSUH j OD SROLFH LQWpJUpH TXL UHPSODFHUDOHPRWHXUGHSDLHH[LVWDQWGX6&') OHTXHOQHUHQFRQWUHSDVOHVH[LJHQFHVGHODSROLFH ORFDOHHWFHSRXUOHMDQYLHU /HGpYHORSSHPHQWG·XQHDSSOLFDWLRQTXLJqUHUDOD GpFHQWUDOLVDWLRQGHO·LQSXWHQIDYHXUGHV]RQHVGH SROLFH HW GH O·RXWSXW HQ IDYHXU GHV FRPSWDEOHV VSpFLDX[GHODSROLFHORFDOHHVWSUpYX EXW UpDOLVHU FDOFXO UpPXQpUDWLRQ j SDUWLU GH GpEXW DYHF FH QRXYHDXPRWHXUGHSDLH /·REMHFWLISUHPLHUGX66*3,HVWG·RIIULUXQVHUYLFH GHTXDOLWpjVHV©FOLHQWVªjVDYRLUO·HQVHPEOHGH

²'pSHQVHV A.B. 55-1-1-1103 – Personnel statutaire définitif et

Justification: voir justifications globales A.B. 55-1-1-1104 – Rémunérations et allocations

55/12– Dépenses A.B. 55-1-2-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 55-1-2-1104 – Rémunérations et allocations

A.B. 55-1-3-1201 – Dépenses permanentes pour

A.B. 55-1-3-1204 2 157 2 088

A.B. 55-1-3-7401 – Achat de mobilier, de machines,

A.B. 55-1-3-7402 – Achat de mobilier, de machines, aérien) et d’animaux Ordonnancement Situation de l’AB 55-1-3-7402 (en euro) Engagements encore à honorer au 31 décembre 2006 Engagements 2007 Autorisations 2008 649.000 Ordonnancements 2007 711.000 360.000 490.000 Dette estimée au 31 décembre 2008 A.B. 55-1-3-7404

',9,6,2125*$1,48( ,163(&7,21*(1(5$/('(/$32/,&( )('(5$/((7'(/$32/,&(/2&$/( *pQpUDOLWpV /DORLGXGpFHPEUHRUJDQLVDQWXQVHUYLFH GHSROLFHLQWpJUpVWUXFWXUpjGHX[QLYHDX[IL[H OHVPLVVLRQVGHO·LQVSHFWLRQJpQpUDOHGHODSROLFH IpGpUDOHHWGHODSROLFHORFDOH (Q H[pFXWLRQ GH FHWWH PrPH ORL O·LQVSHFWLRQ JpQpUDOHHVWSODFpHVRXVO·DXWRULWpGXPLQLVWUHGH O·,QWpULHXU HW GX PLQLVWUH GH OD -XVWLFH TXL VRQW FRQMRLQWHPHQW FRPSpWHQWV IL[HU SULQFLSHV JpQpUDX[ GH VRQ RUJDQLVDWLRQ GH VRQ IRQFWLRQQHPHQWHWGHVDJHVWLRQJpQpUDOH /·DUUrWp UR\DO UHODWLI DX IRQFWLRQQHPHQW HW DX SHUVRQQHO GH O·LQVSHFWLRQ JpQpUDOH GH OD SROLFH IpGpUDOHHWGHODSROLFHORFDOHDLQVLTXHODORLGX PDL O·,QVSHFWLRQ GpWHUPLQHQWOHFDGUHGXSHUVRQQHOOHVFRQGLWLRQV GH GpVLJQDWLRQ SRXU O·LQVSHFWLRQ JpQpUDOH OH VWDWXW GX SHUVRQQHO QRQ SROLFLHU HW DUUrWH OHV UqJOHV SDUWLFXOLqUHV UHODWLYHV DX VWDWXW GHV IRQFWLRQQDLUHV GH SROLFH GH PDQLqUH j JDUDQWLU O·LQGpSHQGDQFHGHO·LQVSHFWLRQJpQpUDOHjO·pJDUG GHVVHUYLFHVGHSROLFH,ODUUrWHOHVPRGDOLWpVGH IRQFWLRQQHPHQWGHO·LQVSHFWLRQJpQpUDOH $ O·RFFDVLRQ GH OD UHIRQWH GX SD\VDJH SROLFLHU EHOJHOHOpJLVODWHXUDHVWLPpQpFHVVDLUHGHGRWHU OD SROLFH IpGpUDOH HW OD SROLFH ORFDOH G·XQH LQVSHFWLRQ JpQpUDOH SURSUH /·H[SRVp GHV PRWLIV GH OD ORL GX GpFHPEUH RUJDQLVDQW XQ QLYHDX[ ODLVVH FODLUHPHQW DSSDUDvWUH O·LQVSHFWLRQ JpQpUDOH HVW XQ LQVWUXPHQW SODFp VRXV O·DXWRULWp GLUHFWH GHV GHX[ PLQLVWUHV GH O·,QWpULHXUHWGHOD-XVWLFHHWTXLQHIDLWSDVSDUWLH GHVVHUYLFHVGHSROLFH 0LVVLRQVjFDUDFWqUHRSpUDWLRQQHO /·LQVSHFWLRQJpQpUDOHYHLOOHHQWDQWTX·RUJDQHGH FRQWU{OH LQGpSHQGDQW GHV VHUYLFHV GH SROLFH UHOHYDQW GX SRXYRLU H[pFXWLI j RSWLPLVHU OH IRQFWLRQQHPHQW GH OD SROLFH IpGpUDOH HW GH OD SROLFH ORFDOH DLQVL TXH GH OHXUV FRPSRVDQWHV GDQV OH UHVSHFW GH OD GpPRFUDWLH HW GH OD SURWHFWLRQGHVOLEHUWpVHWGURLWVIRQGDPHQWDX[ /·LQVSHFWLRQ HQTXrWH IRQFWLRQQHPHQWOHVDFWLYLWpVHWOHVPpWKRGHVGHV VHUYLFHVGHSROLFH

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²'pSHQVHV A.B. 60-1-1-1103 – Personnel statutaire définitif et

A.B. 60-1-1-1104 – Rémunérations et allocations 60/12– Dépenses A.B. 60-1-2-1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 60-1-3-1201 – Dépenses permanentes pour

A.B. 60-1-3-1204

A.B. 60-1-3-1206 – Loyers de biens immobiliers.

A.B. 60-1-3- exceptionnels de biens non durables et de services

A.B. 60-1-3-7401 – Achat de mobilier, de machines,

A.B. 60-1-3-7404

²25*$1('(&21752/( O·RUJDQHGHFRQWU{OH ²'pSHQVHV

A.B. 60-2-1- 1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 60-2-3-1201 – Dépenses permanentes pour

A.B. 60-2-3-1204

A.B. 60-2-3-7401 – Achat de mobilier, de machines,

A.B. 60-2-3-7404

DIVISION ORGANIQUE 90

DOTATIONS, FONCTIONNEMENT INTEGRE, DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENTS DE LA POLICE FEDERALE, FONDS A partir de 2008, cette division organique comportera sept programmes: le programme 1 – “Dotations et subsides » contient principalement les moyens qui, sous la forme d’une dotation, peuvent être attribués aux zones police pluricommunales communes à titre de contribution de l’Etat fédéral dans les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement de la police locale, y compris les charges salariales des ex-gendarmes en surnombre dans les zones de police. Ce programme contient aussi les moyens destinés au service social de la police intégrée et aux centres d’études de police qui leur sont alloués au moyen de subsides ; le programme 2 – “Fonctionnement intégré” comprend les moyens destinés à couvrir les dépenses ayant trait à un certain nombre d’activités d’appui organisées par la police fédérale au profit de la police locale et qui promeuvent le fonctionnement de la police intégrée; le programme 3 – “Dépenses communes de fonctionnement et d’investissements de la police fédérale” comprend des moyens inscrits au profit de toutes les ou de plusieurs divisions organiques et qui sont ici regroupés pour des motifs de bonne gestion (dépenses énergie, recherche scientifique ...); le programme 4 – “Prestations et cessions de matériel et de produits à des tiers” comprend les refinancement dépenses effectuées au profit de tiers.

Les crédits variables inscrits à ce programme sont liés au montant des recettes affectées imputées au budget des Voies et Moyens au profit d’un fonds budgétaire organique ad hoc (fonds 17-1) ; le programme 5 – “Livraison de tenues et d’équipement” comprend les crédits destinés à reconstituer les stocks de tenues et d’équipement à mesure qu’ils sont entamés par les fournitures à la police fédérale, aux zones ou aux membres du personnel.

budgétaire organique ad hoc (fonds 17-2) ; “Détachements fonctionnaires de police fédéraux“ regroupe les moyens destinés à couvrir les dépenses de personnel liées à la mise en place temporaire de membres du personnel de la police fédérale au sein de zones de police, aux fins de combler temporairement, d’une manière souple et rapide, les déficits dans les effectifs de ces corps.

Ces moyens sont constitués de crédits variables liés au fonds budgétaire organique 17-3 « Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux fonctionnaires de police fédéraux détachés pour le compte des zones de police pluricommunales et des communes ». le programme 7 – “Fonds dans le cadre de la politique de migration“ regroupe les moyens destinés à couvrir les dépenses de personnel, de projets agréés l’Union Européenne relatifs au contrôle et à la surveillance des frontières extérieures, et au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Ces constitués, ce stade, uniquement de crédits ordinaires constituant la part à financer par la police fédérale sur moyens propres. Des crédits variables liés au fonds budgétaire organique 17-4 « Fonds dans le cadre de la politique de migration » ne seront inscrits que plus tard car ni le pourcentage exact de l’intervention de l’Union Européenne ni le moment où celle-ci sera versée ne sont encore connus précisément.

90/1- DOTATIONS ET SUBSIDES Objectifs En exécution de l’article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré deux niveaux, dotation affectée annuellement à charge du budget fédéral à chaque zone de police. Les moyens financiers des zones de police pluricommunales et des communes sont ainsi complétés grâce à cette dotation fédérale.

Une première dotation fédérale (dotation de base), inscrite à l’allocation de base 90-1-1-4301, couvre les coûts du personnel de l’ex-gendarmerie et du personnel administratif et logistique qui ont été intégrés à la police locale, ainsi que leurs coûts de fonctionnement, leurs coûts de gestion et leurs coûts d’investissement. D’autre part, cette dotation permet une intervention dans le surcoût du statut des membres de l’ex-police communale.

Depuis 2002 cette dotation est complétée et corrigée en fonction du surcoût admissible provoqué par la réforme de la police. De plus, il est tenu compte du paiement d'une prime "Bruxelles" à partir de 2003 et un supplément est ajouté en sorte de compenser, à partir de cette année, la réduction de la solidarité. Une allocation complémentaire pour l’indexation du financement de la police locale, accordée par arrêté royal, vient en outre, en cours d’année, ajuster la dotation de base à l’évolution de l’index.

Par le biais d’une deuxième dotation fédérale, inscrite à l’allocation de base 90-1-1-4304, l’autorité fédérale contribue au coût du personnel civil du volet policier des contrats de sécurité. Au moyen d'une troisième dotation, inscrite à l'allocation de base 90-1-1-4306, des crédits ont été inscrits jusqu’en 2006 pour l’intervention fédérale dans coûts fonctionnaires excédentaires dans certaines zones.

Depuis 2005, le financement de l’intervention fédérale relative aux fonctionnaires de police surnuméraires qui subsistent est assuré par le biais d’un “fonds de solidarité fédérale pour la police locale” créé par la loi. Ce fonds a été alimenté, en 2004, par le montant des crédits inscrits aux allocations de base 90-11-4301 et 90-11-4306 du budget de la police fédérale qui n’ont pas été utilisés cette année là.

En 2005 et 2006 le fonds a été alimenté par le montant total des crédits inscrits à l’allocation de base 90-11-4306. Ces montants ont été utilisés pour le paiement des excédentaires encore restants dans les zones ou pour le paiement de la partie complémentaire de la “dotation fédérale de base”.

En 2008 (comme en 2007), aucun crédit n’est inscrit à l’allocation de base 90-11-4306. Les dépenses à faire seront payées en puisant dans les réserves constituées (en attendant la mise en oeuvre de la loi de financement) au fonds de solidarité.

Sur une quatrième dotation, inscrite au 90-1-1-4307, ont été inscrits des moyens permettant à l'autorité fédérale d'intervenir dans le coût de l’équipement pour le maintien de l'ordre au profit de la "capacité hypothéquée". A côté des dotations au profit des communes et zones de police, trois autres subsides sont désormais prévus 90/1. Les deux premiers découlent de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police qui prévoit en son article 11 la création d’un service social auprès des services de police.

Les moyens inscrits à l’allocation de base 90- 12-3301 constituent la participation aux frais des services HORECA dont la gestion a été confiée à l’ASBL Service Social ; ceux inscrits à l’allocation de base 90-12-3302 couvrent quant à eux la contribution financière de la police fédérale prévue par la loi du 06 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée. Le troisième subside inscrit à l’allocation de base 90-12-3305 constitue en fait la contribution dans les coûts de fonctionnement généraux des Centres d’Etudes de police, ASBL spécialisées dans les problèmes de police et de sécurité.

90/11 – Dotations A.B. 90-1-1-4301 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes en couverture des coûts supplémentaires découlant de la réforme de la police. (Voir également l’article 2.17.3 du Budget général des

Justification: Préambule Avec l’accord Octopus du 23 mai 1998, il fut décidé que le personnel des brigades territoriales de gendarmerie passerait à la police locale pour assurer la police de base avec la police communale présente. Suite à l’accord final du 24 mai 2000, 7.539 gendarmes opérationnels (situation au 23 mai 1998) furent ajoutés aux 19.783 opérationnels de la police communale présents (situation au 31 décembre 1999).

Cela portait la capacité policière locale à 27.322 opérationnels. Via la dotation fédérale (dotation de base, dotation sociale) l’autorité fédérale contribue fonctionnement de la police locale, comme l’article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) le dispose. Principes La détermination de la dotation fédérale de base et la répartition de celle-ci entre les zones de police reposent sur les principes suivants (mécanisme de financement): la détermination de la masse financière globale disponible pour les entités locales; la répartition proportionnelle de cette masse financière globale entre les différentes zones du pays sur base d'une clé de répartition objective (la dénommée norme KUL) qui a été déterminée au moyen d'une analyse de régression qui tenait compte d’une foule de paramètres (démographiques, géographiques, sociaux, chiffres de criminalité…); la charge du surcoût statutaire des exfonctionnaires de police de la police communale, le coût des ex-gendarmes repris et du personnel CALog transféré.

La charge de la réforme est alors comparée avec la dotation calculée; sur base entre autres des chiffres de départ et de la norme KUL, les zones sont réparties en catégories entre lesquelles un mécanisme interzonal de solidarité a été développé; la dotation calculée, corrigée via une solidarité interzonale, est complétée et corrigée par une intervention supplémentaire de l’autorité fédérale. Etablissement de la dotation fédérale En première instance ont été repris dans la dotation de base les coûts de personnel des 7.539 ex-gendarmes transférés et des 921 membres du personnel CALog (personnel administratif et logistique des ex-brigades de gendarmerie), avec les moyens en fonctionnement et en investissement y afférents.

A cela fut alors ajouté le surcoût résultant de l’application du nouveau statut aux ex-gendarmes locaux et le surcoût du statut pour l’ex-police Cette enveloppe a été complétée des moyens correctifs du mécanisme de solidarité. A partir de 2002 cette dotation a été complétée et corrigée en fonction du surcoût admissible provoqué par la réforme de la police.

Une évaluation de ce surcoût et le mode de calcul firent l’objet d’un accord, conclu lors de la réunion du 11 juin 2002, entre l’autorité fédérale, représentée par le Premier Ministre et le Ministre de l’Intérieur, et les Unions des Villes et des Communes des trois De plus, il a été tenu compte du paiement d'une prime "Bruxelles" à partir de 2003 et un supplément a été De même, l’allocation complémentaire qui, le 06 décembre 2002, après des débats contradictoires, fut accordée par le Conseil des Ministres en exécution de l’article 7 de l’arrêté royal du 02 août 2002, a été intégrée à l’ensemble de la dotation.

A.B. 90-1-1-4304 – Dotation fédérale aux communes en couverture des dépenses pour le personnel civil du volet policier des contrats de sécurité

A partir de 2002, un certain nombre de communes et de villes disposant d’un contrat de sécurité ont reçu un montant correspondant au coût du personnel civil inscrit dans le volet policier du contrat de sécurité. Ce montant est en principe destiné aux communes et non aux zones et constitue une compensation pour la suppression du volet civil des contrats de sécurité. A.B. 90-1-1-4306 l’encouragement de la mobilité d’ex-gendarmes en surnombre déficitaires fonctionnaires de police Rem : il s’agit de l’intervention fédérale dans le coût des ex-gendarmes excédentaires dans certaines zones de police.

En 2005 et 2006, le montant des crédits inscrits a alimenté le “fonds de solidarité fédérale pour la police locale” En 2008, comme en 2007, aucun crédit n’est prévu à cette allocation de base. Les dépenses à faire seront couvertes au moyen des réserves constituées au fonds de solidarité fédérale pour la police locale. A.B. 90-1-1-4307 – Dotation fédérale aux zones communes contribution de l’autorité fédérale dans les frais de remplacement de la tenue "maintien de l'ordre" pour la capacité hypothéquée.

Lors du transfert du personnel et du patrimoine y lié, de l’ex-Gendarmerie vers la police locale, certaines zones avaient reçu proportionnellement trop peu d’équipements individuels pour le maintien de l’ordre. L’attribution d’une “dotation équipement maintien de l’ordre” aux zones ainsi désavantagées doit leur permettre de compléter les manques en équipement individuel de maintien de l’ordre. A partir de 2003, la “dotation équipement maintien de l’ordre” manière récurrente remplacement à concurrence de 50% des besoins totaux de la zone en rapport avec la capacité hypothéquée.

90/12 – Subsides A.B. 90-1-2-3301 – Subvention à l’ASBL “Service social de la police intégrée - Horeca”.

La loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police prévoit en son article 11 la création d’un service social auprès des services de police. L'arrêté royal du 9 décembre 2002 pris en exécution de cette loi et portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux dispose en son article 4 que le service social a pour but de procurer aux bénéficiaires, sous toute forme appropriée, une aide matérielle et non matérielle, aussi bien dans leur vie professionnelle que dans leur vie privée et ceci sous forme d'avantages individuels et collectifs, notamment par la création et la gérance de réfectoires et cantines.

Faisant suite aux conclusions de l'audit de la police fédérale par la société PWC, une étude a été menée en vue d'optimaliser les services HORECA. Ainsi, un outsourcing (sensu lato) de cette activité s'est révélé la meilleure formule susceptible de rencontrer les recommandations de l’audit. Une fois qu’on s’engage dans cette voie, le fait de confier la gestion des services HORECA à l'ASBL service social de la police intégrée présente divers avantages comme la simplification administrative, la garantie de qualité et de stabilité du service ainsi que la flexibilité optimale au niveau de l'engagement des moyens en comparaison, par exemple, avec un recours à une firme externe.

Les crédits inscrits à cette allocation de base en 2005 provenaient d'un transfert des moyens qui étaient jusqu'alors inscrits à l’ancienne division organique 44 à l'effet de rémunérer le personnel chargé d'assurer lesdits services HORECA au sein de la police fédérale. A.B. 90-1-2-3302 – Subvention à l’ASBL “Service social de la police intégrée”.

L’ASBL “Service social de la police intégrée” est effectivement constituée depuis fin 2002. Le service social est pleinement opérationnel depuis 2003. En vertu de loi du 06 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les zones de police pluricommunales, les communes et la police fédérale versent au service social une contribution financière fixée au taux de 0,15% sur les rémunérations de tous les membres du En ce qui concerne la police fédérale, les crédits prévus à cet effet sont inscrits à cette A.B.

A.B. 90-1-2-3305 – Subside aux Centres d’Etudes de

Remarque: Pour l’exercice 2001, les crédits étaient inscrits au budget de l’Intérieur (A.B. 13-56-10-3320) et de la police fédérale et du fonctionnement intégré (A.B. 61- 1-1-3405). Depuis l’exercice 2002, le subside est intégralement imputé au budget de la police fédérale et du fonctionnement intégré. Les centres d’études policières sont des ASBL qui regroupent les institutions les plus importantes Ces ASBL ont pour objectif d’acquérir et de maintenir les connaissances sur les questions policières actuelles par la réalisation d’études et de favoriser les liens entre les corps de police par l’organisation de symposiums.

Ces ASBL prennent des initiatives dans lesquelles les universités et les différentes écoles de police sont impliquées. Afin de contribuer à la subsistance de ces centres, il est indiqué de prévoir un subside pour les coûts de fonctionnement généraux.

Les centres présentent annuellement à la Direction générale de l’appui et de la gestion les pièces justificatives exigées fonctionnement généraux ainsi qu’un résumé des initiatives et des activités qui ont eu lieu ou qui se dérouleront dans le futur. 90/2– FONCTIONNEMENT INTEGRE Les crédits inscrits à la division organique 90.2 ont pour but la réalisation d’un nombre de projets qui doivent contribuer concrétisation fonctionnement intégré et de l’appui de la police fédérale à la police locale.

Certains projets sont déjà en cours (ex. le recrutement) génèrent non compressibles, tandis que d’autres projets (ex : ASTRID) sont encore en phase de développement et généreront de plus grandes dépenses dans le futur. Au niveau du personnel, les principaux projets ont trait au recrutement, à la sélection, à l’équipement, à la formation et à la rémunération des aspirants (1470 équivalents-temps-plein en 2008), aux soins de santé, à l’assistance psycho-sociale du personnel de la police locale et à l’assurance hospitalisation du personnel CALog.

En ce qui concerne la technologie informatique, il en va poursuite développement et l’étoffement en personnel des centres d’information et de communication (CIC) intégrés dans le cadre du système ASTRID, de la création d’une plate-forme informatique unique (ISLP, HILDE), de la continuation du projet information opérationnelle (POI-PIO), développement du système de gestion du personnel (EPIS), du fonctionnement d’un helpdesk et de la photothèque, système d’information national de la deuxième génération Schengen et d’un nouveau système AFIS (Automated Fingerprint Identification System).

Dans le cadre de la gestion de l’information, la finance fonctionnement des/ et la contribution en personnel de la police locale dans les carrefours d’information arrondissementaux (CIA). Il est enfin à noter que les dépenses pour les contributions récurrentes pour la consultation du Registre national, les rétributions pour l’IBPT et le service de contrôle du spectre pour toute la police intégrée sont également imputées à cette division organique.

EPIS/PRP2

1 598 1 913 Psycho-soc begeleiding Accompagnement psycho-sociale Effect statuut CALOG Nouveau statut Calog PIP-ISLP 8 419 8 669 PIP-ISLP2 Install verhoor minderj Installation de locaux d'audition ASTRID CIC 14 679 3 901 19 821 ASTRID radio's vtg HYCAP 1560 2076 ASTRID-radios véhicules HYCAP Bijdrage IBPT/CCRM Redevance IBPT en CCRM Tolken syndicale onderhandelingen Interprète négociations syndicales Bijdrage rijksregister 1 545 Redevance registre nationale Community policing Fototheek Photothèque Civiele crisisbeheer 1 212 Gestion civile de crise Spotters Legitimatiekaarten Cartes de légitimation Strategische back-up 1 191 Back up stratégique NSIS 4 217 Nemesys AFIS 1060 1 285 E-loket Directiebrevet Brevet de direction Achterstallige schulden Créances arriérées Brandstoffen Carburants 119 371

²'pSHQVHVGHSHUVRQQHO7UDLWHPHQWVHW 0HPEUHVGHODSROLFH ORFDOHGpWDFKpVjOD 3HUVRQQHO&DORJ A.B. 90-2-1-1103 – Personnel statutaire définitif et (in duizendtallen euro)

A.B. 90-2-1-1104 – Rémunérations et allocations

90/22 – Fonctionnement et équipement A.B. 90-2-2-1201 – Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services (à (Voir également les articles 2.17.2 et 2.17.4 du 21 964

A.B. 90-2-2-1204 18 437 18 937

A.B. 90-2-2-3303 – Subside aux écoles de police agréées toutes autres l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles au profit du personnel de la police intégrée

En vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les article 142 bis à 142 sexies et de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles IV.II.32 et IV.II.49, certaines activités de sélection et de formation sont dispensées par des écoles de police agréées par le ministre de l’Intérieur.

Ces écoles ne font pas partie des services de police mais ont une personnalité juridique propre. Il s’agit de: - Province de Liège: Institut Provincial de Formation des agents des services publics - Province de Namur: Institut Provincial de Formation - Province de Hainaut: Académie Provinciale de Police Emilien Vaes (APPEV) - Ecole Régionale et Intercommunale de Police ASBL Bruxelles (ERIP) - Gewestelijke en Intercommunale Politieschool Brussel (GIP) - Provinciale Politieschool Antwerpen (POTVA) - Provincie Limburg Opleiding en Training (PLOT) - Provincie Vlaams-Brabant: Provinciaal Instituut voor Vorming en Opleiding (PIVO) - Oost-Vlaamse Politieacademie VZW (OPAC) - West-Vlaamse Politieschool VZW (WPS) - Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme L’arrêté royal du 4 mai 2007 et l’arrêté ministériel du 7 mai 2007 changent les modalités d’octroi d’une intervention financière pour l’organisation, par les écoles de police agréées, d’épreuves de sélection et de formations professionnelles, comme cela est stipulé dans l’arrêté royal du 28 février 2002.

L’arrêté ministériel du 7 mai 2007 stipule qu’en début d’année civile, un montant de 5.000.000 d’euros sera réparti entre les écoles agréées; 0.000 Répartition du montant: .000 - Province de Liège: Institut Provincial de Formation des agents des services publics - Province de Namur: Institut Provincial de Formation - Province de Hainaut: Académie Provinciale de Police Emilien Vaes (APPEV) - Ecole Régionale et Intercommunale de Police ASBL Bruxelles (ERIP) - Gewestelijke en Intercommunale Politieschool Brussel (GIP) Provinciale Politieschool Antwerpen (POTVA) - Provincie Limburg Opleiding en Training (PLOT)

- Provincie Vlaams-Brabant: Provinciaal Instituut voor Vorming en Opleiding (PIVO) - Oost-Vlaamse Politieacademie VZW (OPAC) - West-Vlaamse Politieshool VZW (WPS) L’intervention financière en fonction du type de formation s’élève à: 125.000 euro par classe de maximum 39 aspirantscadre de base. Si le nombre d’aspirants est supérieur à 25 un montant supplémentaire de 2.000 euro est octroyé par aspirant à partir du 26ème aspirant; 3.098,70 euro par aspirant pour la formation de base pour le cadre moyen; 40,00 euro par participant pour la formation continuée barémique prioritaire (montant pour un maximum de 8 heures/an); en fonction du nombre d’heures de cours, une intervention est également allouée pour les formations fonctionnelles.

A.B. 90-2-2-3304 – Subside à divers organismes publics et privés comme contribution de l’autorité fédérale pour l’encouragement au recrutement, à l’intégration et au traitement indifférencié, au sein de la police intégrée, de personnes représentant les diverses composantes de la société y compris les groupes ethniques minoritaires, ainsi que pour sensibiliser le personnel à la thématique de la diversité.

Le service "égalité et diversité” de la direction des relations internes a comme mission de développer au sein des trois régions, des initiatives visant la promotion du recrutement de personnes reflétant la diversité socio-culturelle rencontrée population. Ce service a pour mission également de contribuer à l’intégration du personnel et à la sensibilisation de l’ensemble du personnel à la politique de la diversité.

Dans le domaine du recrutement, les initiatives touchent principalement un public cible composé de personnes qui n’ont pas les bases suffisantes pour accéder à la réussite des épreuves de sélection du cadre de base de la police et notamment les Belges d’origine étrangère. domaines l’intégration et de la sensibilisation, les initiatives sont de l’ordre de l’information, de la formation, de la gestion d’un réseau des personnes ressources diversité et de la conception et du suivi d’une base de données concernant la diversité.

Pour atteindre leurs missions, les collaborateurs suscitent des projets locaux au sein des trois régions ainsi que des projets dans l’institution. A cette allocation de base sont inscrits les crédits nécessaires pour subsidier les différents projets. Les dépenses relatives au personnel du service "égalité et diversité”, chargé de la coordination et du suivi des projets, sont inscrits à l'allocation de base 17-90-21-1104.

Les dépenses estimées pour l'année budgétaire sont compensées par un versement du “Fonds d'impulsion à la politique des immigrés” au profit du Budget des voies et moyens, Titre

I, Sectie

II –

Chapitre 17

– Art 12.09. Affectation du crédit (en euro): - ASBL CEFIG (Centre Insertion professionnelle le Grain), projet “diagnostic”. Ce projet a comme but de poser un diagnostic sur les connaissances de base des candidats du public cible, et ce, pour les trois régions. “sensibilisation et préformation”. Ce projet veut sensibiliser le public cible des communes de Bruxelles à participer aux examens d’entrée que la police organise.

De plus, un programme de préformation permet à 15 candidats de se préparer aux 4 épreuves de sélection d'une part, des modules de formation courts (module TAC et module communication) permettent à 15 candidats de se préparer soit à la première épreuve, soit à la 2ème ou à la 4ème épreuve de sélection du cadre de base d'autre part. - Institut Saint - Laurent – promotion sociale (communauté française), projet

Ce projet veut sensibiliser le public cible de la région de Liège - Verviers à participer aux examens d’entrée que la police organise. De plus, un programme de préformation permet à 15 candidats de se préparer aux 4 épreuves de sélection d'une part, un module de formation court (module communication) permet à 15 candidats de se préparer à la 2ème ou à la 4ème épreuve de - ASBL MIREC (Mission Régionale pour l’Insertion et l’Emploi à Charleroi), projet la région de Charleroi à participer aux de sélection du cadre de base. - ASBL COF (Centre d'Orientation et de formation à Amay).

Ce projet propose un module de formation court (module communication) qui permet à 15 candidats de se préparer à la 2ème ou à la 4ème épreuve de sélection du cadre de base. - ASBL "Vormingsleergang voor sociaal en pedagogisch werk", projet “sensibilisation et préformation” la région de Flandre orientale à participer organise. De plus, des modules de formation courts (module TAC module sélection du cadre de base. - ASBL Vormingsleergang voor Sociaal en Pedagogisch Werk - Hasselt – projet “sensibilisation et préformation” Ce projet veut sensibiliser le public cible du Limbourg à participer aux examens d’entrée que la police organise.

De plus, des modules de formation courts (module TAC et module communication) permettent à 15 candidats de se préparer soit à la première épreuve, soit à la 2ème ou à la 4ème épreuve de sélection du cadre de base. - Centrum voor Volwassenenonderwijs (CVO) Zuid, "sensibilisation et préformation”.

d’Antwerpen à participer aux examens d’entrée que la police organise. De plus des modules de formation courts (module TAC et module communication) permettent à 15

Projets divers en rapport avec la thématique

A.B. 90-2-2-4305 – Subside aux communes comme fonctionnement des centrales 101

Subside pour couvrir les frais de fonctionnement de centraux 101 gérés par des zones de police. Base légale: Arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les frais de fonctionnement des réseaux d'appels urgents pour les centres 101. A.B. 90-2-2-7401 – Achat de mobilier, de machines, informatiques) 2 503

A.B. 90-2-2-7402 – Achat de mobilier, de machines,

Situation de l’AB 90-2-2-7402 (en euro) 0.914,90 décembre 2005

Engagements 2006 7.841,74 0.000,00

Ordonnancements 2006 4.108,46 6.000,00 0.108,46 8.648,18 A.B. 90-2-2-7404

DEPENSES

FEDERALE Les crédits inscrits sont destinés à couvrir les dépenses au profit de toutes ou plusieurs divisions organiques de la police fédérale (ex. dépenses pour énergie, fournitures de bureau, dépenses communes en informatique, recherche scientifique …). Pour des raisons de simplification administrative ou d’économie d’échelle, ces dépenses sont gérées au profit des autres directions générales par la direction générale de l’appui et de la gestion.

²'pSHQVHV G·LQYHVWLVVHPHQW 0HPEUHVGHODSROLFH ORFDOHGpWDFKpVjODSROLFH 3HUVRQQHOPLOLWDLUHHQ VHUYLFHjODSROLFHIpGpUDOH 3HUVRQQHO&DORJVWDWXWDLUH (IIHFWLIPR\HQGHO·DQQpHEXGJpWDLUH A.B. 90-3-1-1103 – Personnel statutaire définitif et (Voir également les articles 2.17.1 et 2.17.4 du

Cette allocation de base contient les moyens qui, pour des raisons de bonne gestion, sont inscrits à la division organique 90 - 3 – Dépenses communes de fonctionnement et d’investissement de la police fédérale au profit des autres divisions organiques. Il s'agit des destinés acquitter remboursement des traitements et autres indemnités et allocations dues aux militaires en service auprès de la police fédérale ainsi qu’aux policiers locaux et aux fiscalistes y détachés. Ces crédits sont détaillés ci-dessous par division organique bénéficiaire

DIVISION ORGANIQUE BENEFICIAIRE

40. Direction générale, fonctionnement intégré et coordination (CG+SAT) 41. Police administrative (DGA) 42. Police judiciaire (DGJ) 43. Appui et gestion (DGS) Montant non dédicacé d’emblée à une division organique spécifique A.B. 90-3-1-1111 – Sécurité sociale.

Excécution de la loi du 20 juillet 1991 relative à la sécurité sociale des membres du personnel statutaire de la Police fédérale dont la relation de travail avec le service public est rompue unilatéralement. A.B. 90-3-1-1113 – Indemnisation aux sociétés de transport public pour prestations insuffisamment rémunérées. (Voir également l’article 2.17.9 du Budget général des

Les membres de la police fédérale bénéficient pour leur abonnement social d’une réduction de 100% sur les tarifs de la S.N.C.B, de LIJN, T.E.C. et S.T.I.B. Le manque à gagner qui en découle pour les sociétés de transport public doit être compensé par l'employeur sur base d'une convention conclue entre les parties. A.B. 90-3-1- 1201 – Dépenses permanentes pour 43 256

Il s'agit des crédits pour des produits consommables (non-informatiques), les dépenses énergétiques, les carburants pour véhicules, la téléphonie commune et l’achat de l’équipement de fonction de base.

3 771 40. Direction générale, intégré et coordination (CG+SAT) 0 292 6 072 5 428 55. Secrétariat GPI 60. Inspection générale de la police fédérale et de la police locale 7 721 3 550 A.B. 90-3-1-1204

Il s'agit des crédits pour l'achat de produits consommables dans le domaine de l'informatique.

60. Inspection générale de la police fédérale et de la police locale A.B. 90-3-1-1206 – Loyers de biens immobiliers.

A.B. 90-3-1-1207

A.B. 90-3-1-1225 – Crédits spéciaux de recherche scientifique.

A.B. 90-3-1-3401 – Indemnisation de tiers. (Voir également l’article 2.17.1 du Budget général des

Indemnités pour réparation des dommages causés à des tiers par des réquisitions, des accidents, des incendies, etc., dont, sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, la police fédérale, ses organes ou préposés sont responsables, ou qui sont dues en application de la loi du 7 février 1971 relative au prélèvement de substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine. A.B. 90-3-1-7401 – Achat de mobilier, de machines,

A.B. 90-3-1-7402 – Achat de mobilier, de machines, de matériel, de moyen de transport (terrestre et aérien) et d’animaux 7 136 6 772 7 449 7 559 7 889 Situation de l’AB 90-3-1-7402 (en euro) .148,64 .517,66 Diminution de visa 2006 .270,42 .000,00 2.788,08 .070,76 .819,13 0.889,89 .046,83

A.B. 90-3-1-7404 1 342

A.B. 90-3-1-7415 – Investissements économiseurs

d’énergie 90/4 – FONDS 17-1 – PRESTATIONS ET CESSIONS MATERIEL PRODUITS A DES TIERS Le programme contient seulement les crédits inscrits au fonds 17-1. Les crédits (provenant de paiements par des tiers pour des prestations ou des biens fournis par la police fédérale en dehors de ses missions de police) sont utilisés pour le refinancement des moyens qui ont été engagés au profit de ces tiers.

²3UHVWDWLRQVHWFHVVLRQVGHPDWpULHOHW GHSURGXLWVjGHVWLHUV A.B. 90-4-1- 1121 – Remploi du montant des prestations et des cessions de matériels et de produits à des tiers contre paiement – Dépenses de personnel. (Voir également l’article 2.17.8 du Budget Général

Départs

Autres éléments de traitement, dont: 11.12 - Allocation de foyer et de résidence - Allocation de fin d'année - Pécule de vacance - Allocations généralement quelconques Cotisations sociales à charge de l'employeur Sociale 11.2 Autres charges sociales à charge de l'employeur 11.3 Allocations directes, dont: 11.31 - Allocations familiales - Frais funéraires Salaire en nature, dont: 11.4 - Indemnité de tenue - Allocation de logement - Intervention de l’employeur dans les frais de transport

n euro) Justification du fonds budgétaire: 3.364.625,22 Engagements encore à honorer au 1 janvier 2007

7.750.137,52 Solde au 1er janvier 2007

Engagements en 2007 2.493.423,76 A.B. 90.41.1121 1.112.000,00 A.B. 90.41.1123 A.B. 90.41.1124 3.946.605,68 A.B. 90.41.1221 715.191,62 A.B. 90.41.1224 A.B. 90.41.1226 4.055.895,03 A.B. 90.41.1227 36.230,00 A.B. 90.41.3304 3.766.682,45 A.B. 90.41.6301 318.803,64 A.B. 90.41.7421 1.220.398,66 A.B. 90.41.7422 A.B. 90.41.7423 7.665.230,84 Total engagements en 2007 8.953.428,31 Recettes affectées 2007 84.109,46 Diminutions de visa 2007 9.122.444,45 Solde au 1er janvier 2008

Crédits variables initiaux 2008 1.843.000,00 1.120.000,00 2.138.000,00 9.822.000,00 1.543.000,00 110.000,00 4.890.000,00 37.000,00 300.000,00 528.000,00 3.502.000,00 5.833.000,00 Total autorisations d'engagement 2008 8.753.000,00 Recettes affectées estimées 2008 2.042.444,45 Solde en engagement estimé au fonds budgétaire au 31 décembre 2008

1.156.762,74

3.679.103,79 658.165,24 1.349.107,08 10.000,0 566.216,70 569.058,66 1.432.926,42 1.870.001,65 Total ordonnancements en 2007 8.240.189,40

8.342.000,00 1.507.000,00 6.800.000,00 3.500.000,00 205.000,00 1.248.000,00 6.850.000,00 Total crédits variables 2008 0.143.189,40 Solde en ordonnancement estimé au fonds budgétaire au 31 décembre 2008 8.100.744,95 Estimation des engagements encore à honorer au 31 décembre 2008 Les crédits variables inscrits aux articles 1121, 1123, 1124, 1221, 1224, 1226, 1227, 3304, 6301, 7421, 7422 en 7423 sont liés au montant des recettes affectées imputées au budget des Voies et Moyens (Titre

I – Section

II –

Chapitre 17

Art 16.01 et

Base légale: voir l'annexe à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, comme modifiée par l'Art 482 de la loi programme du 27 décembre 2004 par l’Art 9 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement des plans d’action en matière de sécurité routière et par l’Art 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des Les dépenses sur les articles 1121, 1221 et 7421 ont pour but de réutiliser la contre-valeur des prestations de personnel, du matériel et des produits cédés à des tiers ainsi que des services, de tout genre, fournis au profit des tiers et qui ont éventuellement été préfinancés à charge du budget de la police fédérale et du fonctionnement intégré.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2005, les dépenses effectuées sur les articles 1123, 1224, 6301 et 7422 ont pour but d’utiliser le produit d’une partie des recettes des amendes pénales en matière de circulation routière – également recueillies au fonds 17.1- à l’effet de couvrir des dépenses liées à l’exécution de plans d’action en matière de sécurité routière. Les dépenses sur les articles 1124, 1226 et 7423 ont fournies au profit de la police locale par le corps d’intervention à l’effet de couvrir les dépenses préfinancées dans ce cadre par la police fédérale.

Les dépenses sur l’article 33.04 ont pour but , sous forme d’un subside à certains organismes et ASBL, de réutiliser une intervention du FOREM en vue de promouvoir le recrutement de personnes reflétant la population. A.B. 90-4-1- 1123 – Remploi du montant des à des tiers contre paiement – Dépenses de personnel liées à l’exécution de plans d’action en matière de sécurité routière.

1 038 1 034

A.B. 90-4-1- 1124 – Remploi du montant des liées au corps d’intervention.

2 059 0 - Frais funéraires

A.B. 90-4-1 1221 – Remploi du montant des à des tiers contre paiement – Dépenses de fonctionnement. 6 845 Matériel, fournitures bureau, papier, impressions, reliures 2.135 Leasing opérationnel 1.007 Location de matériel, à l’exclusion du matériel relatif à l’informatique Open-doors, fêtes d’unités, visites d’autorités civiles et militaires, relations publiques, matières premières et petit matériel destinés à l’éducation culturelle, encouragements et récompenses Entretien des véhicules de transport Dépenses diverses de consommation Affranchissement de correspondance Frais d’accès et d’utilisation des réseaux de Produits mécanographiques (papiers et imprimés spéciaux, etc.) 1.955 Achat de matériel de transmission et NBC, de piles et d’équipement Location et entretien de matériel bureautique; achat, location et entretien de software pour matériel bureautique Contrats de nettoyage de locaux Formation professionnelle 1 146 Missions et déplacements à l’étranger : Indemnités Entretien de mobilier, matériel et machines Missions et déplacements à l’étranger : frais de 8.342

Justification budgétaire: voir A.B. 90-4-1- 1121

A.B. 90-4-1 1224 – Remploi du montant des fonctionnement liées à l’exécution de plans d’action en matière de sécurité routière. Rémunération d’experts techniciens, étrangers à l’administration Entretien électronique transmission Achat d’ouvrage, de publications et de journaux 1.507 A.B. 90-4-1 1226 – Remploi du montant des fonctionnement liées à la mise en œuvre du corps d’intervention.

Missions et déplacements à l’intérieur du pays : frais de transport A.B. 90-4-1 – 1227 – Remploi du montant des à des tiers contre paiement – fonctionnement commun – dépenses de fonctionnement liées à l’exécution de plans d’action en matière de sécurité routière. 2.100 4 700 Rémunération d’experts et de techniciens en d’informatique, étrangers A.B. 90-4-1 – 3304 – Subside comme contribution de l’encouragement recrutement d’allochtones à la police intégrée.

Encouragement au recrutement d’allochtones à la police communale A.B. 90-4-1 – 6301 – Remploi du montant des contre d’investissement (achats communs) liées à l’exécution de plans d’action en matière de sécurité routière. Achat de matériel informatique (et dépenses connexes, y compris les licences pour software) A.B. 90-4-1 – 7421 – Remploi du montant des

90/5 – FONDS 17-2 – LIVRAISON DE TENUES ET D’EQUIPEMENT au fonds 17-2. Les crédits (provenant de paiements par des zones de police ou des fonctionnaires de police individuels pour la livraison par la police fédérale de tenues et d’équipement) sont utilisés pour l’achat de tenues et d’équipement dans le but de maintenir les stocks. A.B. 90-5-1-1222 – Remploi du montant de la livraison d’habillement et d’équipement contre paiement au personnel des services de police (Voir également l’article 2.17.8 du Budget général des 6 260 6 236 (in euro) (en euro) Justification du fonds budgétaire 17-2 “tenues” 8.216.496,26

4.480.677,54 377.360,91 Diminution de visa 2007 3.570.405,18 8.381.497,24 707.775,43 8.120.000,00 8.200.000,00 787.775,43

3.735.818,72 7.044.781,67 Ordonnancements en 2007 5..072.534,29 9.507.000,00 3.765.534,29 2.977.758,86 Le crédit variable inscrit à cet article est lié au montant des recettes affectées qui sont imputées au budget des Voies et Moyens (Titre

I – Section

II –

Chapitre 17

– Art 16.04) au profit du fonds budgétaire organique 17-2 “Fonds pour la livraison d’habillement et d’équipement contre paiement au personnel des services de police”. décembre 2004, par l’Art 9 de la loi du 6 décembre Les dépenses sur ce crédit variable ont pour but de reconstituer les stocks. 90/6 – FONDS 17-3 – DETACHEMENTS DE FEDERAUX Ce programme se fixe pour objectif de rendre possible, sur demande des zones de police et contre remboursement de leur part, des détachements temporaires de fonctionnaires de police fraîchement formés et en attente d’une affectation définitive.

De la sorte, il peut, en première instance, être apporté une solution souple et rapide aux déficits ponctuels en personnel qui se présentent dans certaines zones de Ces détachements interviennent conformément aux dispositions de l’AR du 30 mars 2001 et aux modalités reprises dans la circulaire ministérielle GPI 39, modifiée par la circulaire GPI 39quinquies. Le coût forfaitaire facturé aux zones de police, indexé annuellement, figure en annexe de ladite circulaire.

outre, grâce remboursement détachements et à la possibilité de réemploi des recettes ainsi réalisées via les crédits variables inscrits à ce programme, le budget de la police fédérale n’est pas obéré par des dépenses pour lesquelles aucun crédit n’est accordé. Ne sont en effet pas budgétisées les rémunérations des fonctionnaires de police destinés au niveau local à l’issue de leur formation et en attente de leur désignation définitive pour une zone de police. ²'pWDFKHPHQWV GH IRQFWLRQQDLUHV GH SROLFHIpGpUDX[ A.B.

90-6-1- 1122 – Remploi du montant des sommes perçues en remboursement des dépenses pour les policiers fédéraux détachés (Dépenses de personnel)

5 145 4.073

Chapitre 17

– Art 11.01) au profit du fonds budgétaire organique 17-3 “Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux fonctionnaires de police fédéraux détachés pour le compte des zones de police pluricommunales et des communes”. A.B. 90-6-1- 1223 – Remploi du montant des prestations de membres de la police fédérale détachés auprès des zones de police – Dépenses de euro) 17-3 “Personnel détaché” Engagements encore à honorer au 1 janvier .247,70 Solde réel au fonds au 1er janvier 2007 .680,90 Recettes affectées estimées 2007

A.B. 90.61.1122 A.B. 90.61.1223 Total engagements 2007 .928,60 Solde au 31 décembre 2007

9.247,70 4.680,90

5.000,00 1.000,00 Total ordonnancements 2007 2.928,60 7.000,00

4.000,00 2.000,00 3.928,60 Solde en ordonnancement estimé au fonds

90/7 – FONDS 17-4 – FONDS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE Ce programme se fixe pour objectif de concrétiser des projets entrant dans le cadre de la politique migratoire. Les projets en question seront financés partiellement par l’autorité fédérale et partiellement par l’Union Européenne. En effet, le 14 décembre 2006, le parlement européen a voté dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » la création de 3 fonds.

La police fédérale est concernée par deux de ces fonds (par ailleurs gérés par le SPF Intérieur – Office des Etrangers), à savoir le fonds Frontières Extérieures et le fonds Retour. Les objectifs majeurs de ces fonds sont les suivants : améliorer l’efficacité des contrôles, faciliter et accélérer l’admission des voyageurs en règle, obtenir une application uniforme de la législation de l’Union par les Etats membres, accroître la performance en matière de délivrance des visas et d’exécution d’autres contrôles en amont de la frontière, améliorer la gestion des retours volontaires et forcés, renforcer la coopération entre les Etats membres et encourager l’application de manière uniforme des normes communes sur le retour.

A ce stade, seuls des crédits ordinaires sont inscrits à ce programme, qui constituent en fait la part financée par le budget de la police fédérale sur moyens propres. Des crédits variables liés au nouveau fonds budgétaire organique 17-4 « Fonds dans le cadre de la politique migratoire » créé par la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (complétant le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires) ne seront prévus que plus tard car ni le pourcentage exact de l’intervention de l’Union Européenne sur les différents projets ni le moment où celle-ci sera versée ne sont encore connus précisément.

A.B. 90-7-1- 1103 – Rémunérations et allocations

A.B. 90-7-1- 1125 – Remploi des versements en provenance du Fonds frontières extérieures et retour – Dépenses de personnel. (Voir également l’article 2.17 .10 du Budget général

A.B. 90-7-1 1201 – Dépenses permanentes pour (Voir également les articles 2.17 .1, 2.17.2 et 2.17.4

90-7-1 2009 (*) 2010 (*) 2011 (*)

* en fonction du démarrage des projets en 2008 A.B. 90-7-1 1228 – Remploi des versements en Dépenses de fonctionnement.

A.B. 90-7-1 7401 – Achat de mobilier, de machines,

A.B. 90-7-1 7404 – Dépenses d’investissement

A.B. 90-7-1 7424 – Remploi des versements en provenances du Fonds frontières extérieures et retour – Dépenses d’investissement. Zetwerk – Composition I.P.M

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