Amendement relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée

relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée AMENDEMENTS Voir O0: Projet de ol 002 002: Amendements 004: appart la première lecture 005: Arcs adoptés en première leche, N° 6 DE Mme Platteau et consorts Art. 2 Dans le $& 2, 2°, apporter les modifications suivantes: 1° remplacer le a) par ce qui suit: “a) un des critères protégés visés àl'article 4, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination:": 2° remplacer le b) par ce qui suit: “b) le sexe ou l'un des critères qui sont assimilés au sexe au sens des articles 3 et 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;": 3° remplacer le c) par ce qui suit: “c) un des critères protégés visés àl'article 4, 4°, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie."

JUSTIFICATION

1et3° La modification proposée vise à transformer la référence statique en une référence dynamique. Dès lors, la référence à l'article 4, 4°, de la loi précitée du 10 mai 2007 ou de la loi précitée du 30 juillet 198, gardera sa pertinence indépendamment des modifications éventuelles qui pourraient être apportées à cette disposition ultérieurement. L'aricle 2, 2, 2°,b), du projet de oi reproduit Ittéralement l'aricle 2, alinéa 2, 2’, b), de la loi du 15 septembre 2018 “relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel”. Les lois des 22 mai 2014 et 4 février 2020 ont inséré de nouveaux critères dans l'article 4 de la loi précitée du 10 mai 2007, notamment l'adoption ou la procréation médicalement assistée, une distinction directe fondée sur l'un de ces nouveaux critères étant assimilée à une distinction directe 0005 2952/006 fondée sur le sexe. La modification proposée vise dès lors à transformer la référence statique en une référence dynamique comme indiqué au point précédent N° 7 de Mme Platteau et consorts Ar. 16 Apporter les modifications suivantes: 1° dans le paragraphe 3, alinéa 2, et dans le paragraphe 4, alinéa 2, insérer chaque fois les mots par écrit" entre les mots “à l'auteur de signalement” etles mots ‘les motifs de sa décision”; 2° dans le paragraphe 5, insérer le mot “graves” entre les mots ‘d'atteintes” et les mots "à l'intégrité”. °La modification proposée vise l'uniformité de la rédaction des dispositions qui imposent une communication ou une notification à l'auteur d'un signalement Plusieurs articles du projet de loi disposent que la communication ou la notification à l'auteur de signalement doit être faite par écri (voir par exemple les articles 16, $ 2, alinéa 1°, et32, alinéa 8, du projet de loi D'autres articles du projet de loi qui imposent cette communication ou notification ne mentionnent en revanche pas expressément que cette communication ou notification doit se faire par écri.lIs Sont adaptés en ce sens. 2° Compte tenu du fait que le paragraphe 5 transpose l'article #1, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1937, il est préférable de préciser, dans le paragraphe 5, qu'en cas d'afflux important de signalements, la priorité peut être donnée au traitement de signalements d'atteintes à l'intégrité graves (ou de violations de dispositions essentielles). La formulation du paragraphe 5 sera ainsi plus conforme à celle de l'article 11, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1987. N° 8 de Mme Platteau et consorts Art. 17 1° dans le paragraphe 1“ remplacer les mots “en est informé” par les mots ‘en est informé par écrit”; 2° dans le paragraphe 2, remplacer les mots “informe l'auteur de signalement” par les mots ‘informe, par écrit, l'auteur de signalement”. La modification proposée vise l'uniformité de la rédaction des dispositions qui imposent une communication ou une notification à l'auteur d'un signalement. Plusieurs articles du projet de loi disposent que la communication ou la notification à l'auteur de signalement doit être faite par écrit (voir par exemple les articles 16, $ 2, alinéa 1”, et 32, alinéa 8, du projet de loi). D'autres articles du projet de loi qui imposent cette communication ou notification ne mentionnent en revanche pas expressément que cette communication où notification doit se faire par écrit. Ils sont adaptés en ce sens. N° 9 de Mme Platteau et consorts Art. 22 1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, remplacer les mots “en est informé” par les mots ‘en est informé par écrit”; 2° dans le paragraphe 4, remplacer les mots “l'auteur de signalement” par les mots ‘, par écrit, l'auteur de signalement”. La modification proposée vise l'uniformité de la rédaction N° 10 de Mme Platteau et consorts Art.27 Dans le $ 5, alinéa 2, remplacer les mots ‘contre la personne mise en cause ou contre l'auteur de signalement” par les mots “contre la personne concernée ou contre l'auteur de signalement ou contre toute autre personne impliquée dans le dossier”. La modification proposée vise à préciser cette disposition compte tenu de la définition de “la personne concernée” donnée à l'article 6, 18°, du projet de loi. N° 11 de Mme Platteau et consorts Art. 29 1° dans le paragraphe 1“, phrase introductive, remplacer les mots ‘à l'article 5° par les mots à l'article 31, 5°; 2° dans le paragraphe 2, remplacer chaque fois les mots “la personne concernée" et ‘la personne” par les mots ‘la personne protégée concemée”. 4° La modification proposée vise à ne pas limiter l'accès aux mesures de soutien aux personnes visées à l'article 5, mais de permettre aux personnes visées à l'article 81, 5°, du projet de loi de bénéficier des mesures de soutien. Le renvoi erroné à l'article 5 du projet de loi est remplacé par un renvoi à l'article 31, 5°, du projet de loi. Les personnes qui, en vertu de l'article 31 du projet de loi sont protégées contre les représailles ne sont en effet pas seulement les personnes visées à l'article 5, $$ 1 et2, mais également quiconque a collaboré à l'enquête menée par le canal de signalement externe, et son conseil article 31, 5°. 2° L'emploi de la notion de “personne concernée” pourrait être source de confusion au sujet de la portée de cette disposition dès lors qu'en vertu de la définition inscrite à l'article 6, 18, du projet de loï, on entend, par ‘personne concemée”, la personne à laquelle l'atteinte à l'intégrité est attribuée. La modification proposée vise à éviter cette confusion en précisant que la mesure de soutien visée s'applique en faveur de la personne protégée concernée. N° 12 de Mme Platteau et consorts Art. 34, 40 et 41 Dans les articles 34, $ 2, 40, 2° et 3°, et 41, $ 1°, 2° et 3°, remplacer chaque fois les mots “l'article 5° par les mots “l'article 31, 5°". La modification proposée vise à ne pas limiter l'accès aux mesures de soutien aux personnes visées à l'article 5, mais de permettre aux personnes visées à l'article 31, 5°, du projet de loi de bénéficier des mesures de soutien. N° 13 de Mme Platteau et consorts Art. 33 1° dans le paragraphe 3, alinéa 3, et dans le paragraphe 6, alinéa 1° remplacer chaque fois les mots “le ministre responsable” par les mots ‘le ministre ou le secrétaire d'État ou l'organe de gestion compétent”; 2° dans le paragraphe 5, alinéa 3, remplacer le mot “immédiatement” par les mots “immédiatement, par écrit”. La modification proposée vise à remplacer, dans le $ 3, alinéa 8, les mots “le ministre responsable” / “de verantwoordeijke minister” par es mots “le ministre ou le secrétaire d'État ou l'organe de gestion compétent" / “de bevoegde minister, staatssecretaris of beheersorgaan. Dès lors que les articles 18, $ 4, alinéa 2, et22, $ 8, du projet de loïimposent la notification systématique au ministre, au secrétaire d'État ou à l'organe de gestion compétent, i semble logique de prévoir une disposition similaire à l'article 33, $ 3, alinéa 3, du projet de loi. Cette observation s'applique également mutatis mutandis à l'aricle 33, $ 6, alinéa 1°, du projet de loi. 2° La modification proposée vise l’uniformité de la rédaction des dispositions qui imposent une communication ou une Plusieurs articles du projet de loi disposent que la communication ou la notification à l'auteur de signalement doit être faite par écrit (voir par exemple les articles 16, $ 2, alnéa 1", et 32, alinéa 8, du projet de lo) D'autres articles du projet de loi qui imposent cette communication ou notification ne mentionnent en revanche pas expressément que cette communication ou notification doit se faire par écrit. Ils sont adaptés en ce sens. N° 14 de Mme Plateau et consorts Art. 68 Remplacer l'alinéa proposé par ce qui suit: “Le signalement ou la divulgation publique, effectué(e) conformément à la loi du … relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée ne constitue ni une faute lourde, ni un dol, ni une faute légère habituelle susceptible d'engager la responsabilité civile du travailleur et ce quelle que soit la motivation du travailleur." La modification proposée vise à éliminer un chevauchement partiel avec l'article 85 du projet de loi “sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé” tel qu'il a été adopté en première lecture {DOC 55 2912/008), qui modifie le même article de la loi du 3 juilet 1978 “relative aux contrats de travail”. Par alleurs, dans le texte néerlandais, le mot “fout” a été remplacé à chaque fois par le mot ’schuld” conformément à la terminologie de l'article 18, alinéas 1“ et2, de la loi précitée du 8 juillet 1978. N° 15 de Mme Plateau et consorts Art. 70 Dans l'alinéa proposé, remplacer les mots “aux membres du personnel" par les mots "aux membres des services de police”. La modification proposée vise à aligner les alinéas 1° et 3 de l'article 44/11/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui conceme leur champ d'application rationae personæe, à savoir tout membre des services de police. N° 16 de Mme Plateau et consorts Art. 78 (nouveau) Dans le chapitre 11, insérer un article 78, rédigé comme suit: “Art. 78. Durant une période de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, il est fait application de l'article 10 paragraphe 2, alinéa 1“, 2°, pour toutes les autorités administratives fédérales qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, préparent la mise en place d'un canal de signalement interne, mais ne disposent pas encore d'un canal de signalement interne opérationnel”. La modification proposée vise à prévoir une disposition transitoire pour la mise en place des canaux de signalement inteme au sein des organismes du secteur public fédéral De ce fait, l'Audit fédéral fera office de canal de signalement interne pour toutes les autorités administratives fédérales qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, préparent la mise en place d’un canal de signalement interne, maïs qui ne disposent pas encore d'un canal de signalement interne opérationnel