Amendement relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2952/008). Bruxelles, le 8 décembre 2022

relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2952/008). Bruxelles, le 8 décembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Document dot Projet de lo. 002 et 003: Amendement. G04. Rappor dela première lecture 005: Ariel adoptés an première lecture. 006: Amandements. 007: | Rapport a ia euxème lecture 008: Tete adopté en deuxième letura. 000: Amendement. 10: | Tri adopté parla séance plénière soumis à a sanction royale. Voir aussir Compte rendu itégrat