Wetsontwerp relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée ‘Amendements déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002 1 00%: Amendement. Q04: Rapport dela rame lecture. 005: Anis adoptés en pramire lecture 006: | Amandements. 007: Fapport dela deuxième lecture. 008: Tea adopté en deuxième lecture.

relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée ‘Amendements déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002 1 00%: Amendement. Q04: Rapport dela rame lecture. 005: Anis adoptés en pramire lecture 006: | Amandements. 007: Fapport dela deuxième lecture. 008: Tea adopté en deuxième lecture. N° 17 de Mmes Goethals en Ingels et M. Metsu An. 5 Dans le $ 1°’ alinéa 2, compléter le 1° par les mots: “pendant une période maximale de cinq ans suivant la fin de cette relation de travail” JUSTIFICATION L'avis du Comité P indiquait que l'avant-projet de loi ne prévoyait pas, en ce qui conceme les anciens membres du personnel, de période maximale depuis la fin de leur service, comme le prévoit aujourd'hui la loi du 15 septembre 2013 relative à l'intégrité Par souci de sécurité juridique et pour des raisons pratiques liées à la faisabilité de l'enquête, le Comité P a dès lors estimé qu'il convenait de définir une période maximale pour les anciens membres du personnel par analogie avec la loi du 15 septembre 2013 relative à l'intégrité. Le présent amendement vise à définir une période maximale de protection depuis la fin de la relation de travail. Nous optons pour une période de cinq ans. À cet égard, nous renvoyons à l'article 5, 1°, de la loi du 15 septembre 2013, où il est question d'atteintes à l'intégrité ayant eu lieu au cours des cinq années civiles précédentes. Bien que la directive européenne ne prévoie pas de limite dans le temps, nous estimons qu'il est toutefois préférable de définir une telle limite. Le fait de remonter trop loin en arrière peut créer des obstacles dans l'enquête sur des faits remontant à plus de cinq ans, notamment: retrouver des preuves datant de plus de cinq ans, crédibilité des témoignages, mobilité du personnel, évaluation de la présomption raisonnable, membres du personnel concermés n'étant plus en service depuis longtemps, etc. 0055 2952/009 N° 18 de Mmes Goethals en Ingels et M. Metsu Art. 52 Dans le $ 1°, alinéa 2, insérer la phrase suivante entre les mots “de négociations précontractuelles.” et les mots “Un signalement externe": “Les anciens membres du personnel ne peuvent procéder à un signalement exteme que s'ils ne sont plus en service depuis moins de cinq ans." Voir la justification de l'amendement n° 17.