Wetsvoorstel relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée Proposition de loi visant à mettre en place une ligne verte pour les lanceurs d'alerte au sein de la police intégrée structurée à deux niveaux et à les protéger contre d'éventuelles représailles Rapport de la deuxième lecture fait au nom de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par

relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée Proposition de loi visant à mettre en place une ligne verte pour les lanceurs d'alerte au sein de la police intégrée structurée à deux niveaux et à les protéger contre d'éventuelles représailles Rapport de la deuxième lecture fait au nom de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par MM. Franky Demon et Nabil Boukili SOMMAIRE Pages L._ Discussion générale. 3 1. Discussion des articles et votes. 4 Annexe: nole de légistique. 16 Voir: O0 Projet de li 002 et 003: Amancemant. 004: apport del première lecture. 005: Anis adoptés en promire lecture 006: | Amendemants 008: Tete adopté en deuxième lecture. 00%: Proposten da oi de M. Boukli et consorts. (Composition de la commiss Samenstelling van de commissie PrésidenuVoorl A. - Titulaires! Vaste leden: nva Sig Goetals, gi ingols Koen Metsu Ecolo-Groen julie Chanson, Simon Mouquin Eva Plateau Ps Hervé Rigot Daniel Senasaal, En Thébaut ve (Ori Depoarere, ris Van Langenhote MR Philippe Prin, Garoëne Taquin cd Franky Demon PUDRPTE | Nabil Boutii Open Vid Tim Vanderput Voeruit Bert Moyaers G:- Membres sans voix délibérative Nietstemgerechtigce leden: Les Engagés Vanessa Mat INDE Emi kie ONAFH Emi kir mva Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -: Parti van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Los Engagés …: Les Engagés Déri Démocrate Fédéraiste Indépendant INDEP-ONAFH | Indépendant - Onafhankelik FAbréviions dans 1e numérotation des publications DOG 5 onpge Desoman 55 léghiaure su du amer de base onva {Questions a Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégral CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de cammision Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) MEsDauEs, MESSIEURS, Au cours de sa réunion du 22 novembre 2022, votre commission a, en application de l'article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture les articles du projet de loi qu'elle avait adoptés (DOC 55 2952/005) au cours de sa réunion du 9 novembre 2022. Au cours de la même réunion, votre commission a pris connaissance de la note de légistique rédigée par le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire à propos des articles du projet de loi adoptés en première lecture. Cette note est annexée au présent rapport 1. - DISCUSSION GÉNÉRALE M. Eric Thiébaut (PS) souhaiterait que la ministre éclaircisse le passage suivant de l'exposé des motifs {DOC 55 2952/001, p. 36): “Par ‘autorités administratives fédérales”, i faut entendre ‘les autorités administratives fédérales visées à l'article 14, & 1°, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973". Les entreprises publiques autonomes et sociétés anonymes de droit public sont notamment couvertes par cette définition, tel que confirmé par le Conseil d'État dans son avis n° 71.528/2 du 6 juillet 2022”. La ministre peut-elle confirmer que ces entreprises publiques autonomes ne sont assimilées aux autorités administratives fédérales que pour l'application des dispositions du présent projet de loi? La ministre comprend que ce passage pourrait faire penser que les entreprises publiques autonomes sont soumises à l'ensemble des règles applicables aux autorités administratives fédérales. Ce n'est pas l'intention. La portée de ce passage est limitée aux dispositions spécifiques du projet de loi de transposition de la directive relative aux lanceurs d'alerte M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) souligne l'utilité de procéder à une deuxième lecture, vu les amendements qui ont été déposés et qui permettent d'améliorer la qualité légistique du texte. I regrette toutefois que les remarques qu'il avait formulées au cours de la première lecture n'ont pas été intégrées dans ces amendements L'intervenant s'interroge sur le champ d'application ratione personae du projet de loi. Il se réfère à ce sujet certains agents de ce Parlement, ont fai l'objet après avoir voulu dénoncer les pratiques douteuses du greffier. Interrogée à ce propos le 26 octobre, la ministre avait souligné que chaque niveau de pouvoir était responsable de la transposition des directives européennes pour ce qui les concerne et que le projet de transposition de la directive à l'examen ne concernait que le secteur public fédéral (CRIV 55 COM 918). Or, la ministre compétente de la Région wallonne, Mme Valérie De Bue, a pour sa part récemment indiqué que la transposition de la directive au niveau régional ne concernerait pas les agents champ d'application de la loi fédérale. La ministre peutelle apporter des éclaircissements à ce sujet et, le cas échéant, confirmer la réponse qu'elle avait donnée le 26 octobre demier? Si tel est le cas, cela signifie-t-il que les de la protection accordée aux lanceurs d'alerte? La ministre confirme la réponse à laquelle M. Boukili s'est référée: le projet de loi à l'examen ne s'applique qu'aux autorités publiques fédérales et à la police intégrée. Peut-être la confusion vient-elle de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui, elle, couvre l'ensemble du personnel du secteur public belge et qui concerne notamment le harcèlement moral, la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail, exclus du champ d'application du présent projet de loi.

M. Nabil Boukili (PVDA-PTE) partage l'interprétation de la ministre. Cela étant, il en résulte que le Parlement wallon ne sera soumis à aucune obligation de prévoir une procédure de signalement pour des violations du droit de l'Union Européenne. Les lanceurs d'alerte n'y seront donc pas protégés contre d'éventuelles représailles. L'intervenant ne manquera pas de réinterroger la ministre De Bue à ce sujet Il. - DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 1° Article 1° Cet article, qui fixe le fondement constitutionnel, ne donne lieu à aucune observation. L'article 1*' adopté à l'unanimité. Docs5 2952/007 Art. 2 Cet article définit le champ d'application matériel et précise ce qu'il faut entendre par “atteintes à l'intégrité”. Mme Eva Plateau et consorts présentent l'amendement n° 6 (DOC 55 2953/006) tendant à transformer, dans les a) et c) de l'article 2, $ 2, 2°, en projet, la référence statique à l'article 4, 4°, de la loi du 10 mai 2007 en une référence dynamique afin que cette référence demeure pertinente à l'avenir. L'amendement vise également à transformer une référence statique en une référence dynamique dans l'article 2, $ 2, 2°, b), en projet, conformément aux points 2 et 3 des observations du Service juridique. L'amendement n° 2 et l'article 2, ainsi modifié, sont adoptés à l'unanimité. Ar. 3à8 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 3 à 8 sont successivement adoptés à l'unanimité.

Art. 9 à 12 Les articles 9 à 12 sont successivement adoptés par 12 voix et 3 abstentions. Ant. 13 Cet article ne donne lieu à aucun commentaire. L'article 13 est adopté à l'unanimité.

Art. 14 Dans sa note de légistique, le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire demande s’il n'y a pas lieu de prévoir, dans le paragraphe 3, alinéa 2, que l'auteur de signalement est informé, sans retard, de la transmission de son signalement aux autres autorités compétentes. En effet, cette obligation d'information est bel et bien imposée dans l'alinéa 1* du même paragraphe, lorsqu'une autorité qui reçoit un signalement, mais qui n'est pas compétente pour traiter l'atteinte à l'intégrité signalée, transmet le signalement à l'autorité compétente. La ministre estime que l'ajout proposé est superflu. En effet, cette obligation d'information trouve son sens dans l'alinéa 1 dès lors que l'autorité qui n'est pas compétente ne donnera pas d'autre suite au signalement. Dans la situation visée à l'alinéa 2, l'autorité ayant reçu le signalement est également compétente et assurera donc nécessairement un suivi avec retour d'information. En outre, il n'est pas souhaitable que l'article 14 soit modifié. Après tout, si l'auteur du signalement est informé par une première autorité compétente que son signalement est ou a également été envoyé à d'autres autorités compétentes, cela peut créer une confusion dans son chef puisqu'il sera soudain confronté à plusieurs autorités compétentes qui donnent suite à son signalement. Pour le suivi du signalement, en cogestion, par les différentes autorités compétentes, ces autorités doivent convenir entre elles que leur retour d'information à l'auteur de signalement doit être cohérent. Logiquement, l'autorité compétente qui a reçu le signalement en premier devrait fournir un retour d'information cohérent à l'auteur de signalement après consultation des autres autorités compétentes. Ces retours d'informations peuvent indiquer que d'autres autorités ont également enquêté sur le signalement. L'article 14 est adopté à l'unanimité.

Art. 15 L'article 15 est adopté à l'unanimité.

Art. 16 Le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire remarque que, compte tenu du fait que le paragraphe 5 transpose l'article 11, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1937, la question se pose de savoir s'il ne serait pas préférable de préciser, dans le paragraphe 5, qu'en cas d'afflux important de signalements, la priorité peut être donnée au traitement de signalements d'atteintes à l'intégrité graves (ou de violations de dispositions essentielles). La formulation du paragraphe 5 sera ainsi plus conforme à celle de l'article 11, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1987. Mme Eva Platteau et consorts déposent l'amendement n° 7 (DOC 55 2952/006) dont le point 2 tend à donner suite à cette observation. L'amendement répond également à l'observation générale relative à l'uniformisation des dispositions concemant la communication où la notification à l'auteur d'un signalement. Il est dès lors précisé que la communication est faite par écrit. L'amendement n° 7 et l'article 16, tel qu'amendé, sont successivement adoptés à l'unanimité. Ant. 17 ment n° 8 (DOC 55 2952/006) qui tend à répondre à l'observation générale n° 1 de la note de légistique du Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire. L'amendement n° 8 et l'article 17, tel qu'amendé, sont Art. 18 à 21 Ces articles ne donnent lieu à aucun commentaire. Les articles 18 à 21 sont successivement adoptés à Art. 22 ment n° 9 (DOC 55 2952/006) qui tend à répondre à l'obL'amendement n° 9 et l'article 22, tel qu'amendé, sont Art. 23 à 26 Les articles 23 à 26 sont successivement adoptés à l'unanimité.

Art. 27 parlementaire observe que dans le paragraphe 5, alinéa 2, on ne perçoit pas clairement ce que l'on entend précisément par les mots ‘la personne mise en cause”. Afin de préciser cette disposition et compte tenu de la définition de “la personne concermée” donnée à l'article 6, 18°, du projet de loi, la commission pourrait envisager de remplacer les mots “contre la personne mise en cause ou contre l'auteur de signalement” par les mots “contre la personne concernée ou contre l'auteur de signalement ou contre toute autre personne impliquée dans le dossier”. ment n° 10 (DOC 55 2952/006) qui modifie la formulation de l'article 27 conformément à cette observation. L'amendement n° 10 et l'article 27, tel qu'amendé, sont successivement adoptés à l'unanimité.

Art. 28 L'article 28 est adopté à l'unanimité.

Art. 29 ment n° 11 (DOC 55 2952/006) qui tend à répondre aux observations n°8 et 9 de la note de légistique du Service L'amendement n° 11 est adopté à l'unanimité. L'article 29, tel qu'amendé, est adopté par 12 voix et 3 abstentions.

Art. 30 L'article 30 est adopté par 12 voix et 3 abstentions.

Art. 81 et 32 Les articles 31 et 32 sont successivement adoptés Art. 33 ment n° 18 (DOC 55 2952/006) qui tend à répondre à l'observation n° 10 de la note de légistique du Service L'amendement n° 13 et l'article 33, tel qu'amendé, Art. 34 ment n° 12 (partim) (DOC 55 2952/006) qui tend à répondre à l'observation n° 8 de la note de légistique du Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire. L'amendement n° 12 (partim) et l'article 34, tel qu'amendé, sont successivement adoptés à l'unanimité.

Art. 35 à 39 Les articles 35 à 39 sont successivement adoptés Art. 40 L'amendement n° 12 (partim) et l'article 40, tel qu'amenArt. 41 parlementaire demande s’il ne serait pas préférable d'inscrire l'incrimination visée dans le Code pénal. En outre, l'article 100 du Code pénal prévoit que les dispositions du premier livre du Code pénal, à l'exception du chapitre VII, qui concerne la participation, et de l'article 85, qui concerne les circonstances atténuantes, sont appliquées aux infractions incriminées par d'autres lois que ledit Code. Il appartient à la commission de déterminer si la formulation actuelle de cet article peut être conservée (voir observation n° 11). La ministre indique que pour des raisons de visibilité, elle préfère conserver la disposition de l'article 41, qui concerne les sanctions à l'encontre des personnes exerçant des représailles dans le texte du projet de loi, plutôt que de l'insérer dans le Code pénal. Par ailleurs, le Code pénal relève des compétences du ministre de la Justice, qui a entamé une réforme de ce code. Il lui paraît dès lors délicat de le modifier à ce stade sans le consulter au préalable. L'amendement n° 12 (partim) et l'article 41, tel qu'amenArt. 42 à 45 Les articles 42 à 45 sont successivement adoptés à l'unanimité Art. 46 parlementaire relève que l'article 46 du projet de loi règle la procédure de signalement interne des atteintes à l'intégrité. Le signalement peut être fait de manière anonyme ou non. L'article 46, alinéa 2, du projet de loi énonce que le signalement inteme peut uniquement être fait par un membre du personnel des services de police: Toutefois, on n'aperçoit pas comment il sera possible de contrôler cette condition lors d'un signalement anonyme: La ministre précise que le contrôle de cette dernière condition sera rendu possible soit via les moyens techniques mis en place pour effectuer le signalement, soit lorsque l'identité de l'auteur de signalement sera connue par le canal de signalement interne. L'article 46 est adopté à l'unanimité.

Art. 47 à 5 Les articles 47 à 51 sont successivement adoptés à Art. 52 L'article 52 est adopté par 12 voix et trois abstentions.

Art. 53 à 60 Les articles 53 à 60 sont successivement adoptés Art. 61 L'article 61 est adopté par 12 voix et trois abstentions.

Art. 62 à 67 Les articles 62 à 67 sont successivement adoptés Art. 68 parlementaire constate que la modification visée de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 “relative aux contrats de travail” reproduit en partie l'article 35 du projet de loi “sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé” tel qu'il a été adopté en première lecture (DOC 55 2912/008). Pour éliminer ce chevauchement partiel, il est proposé de reformuler cette disposition. ment n° 14 (DOC 55 2952/006) qui tend à remplacer l'article 68 du projet de loi afin de tenir compte de cette observation. L'amendement n° 14 visant à remplacer l'article 68 est adopté à l'unanimité.

Art. 69 L'article 69 est adopté à l'unanimité.

Art. 70 Le Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire observe que l'article 44/11/1, alinéa 1’, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police incrimine la rétention par “tout membre des services de police d'informations. L'article 70 du projet de loi vise à compléter l'article 44/11/1, de la loi du 5 août 1992, précitée, afin de prévoir une exception à cette incrimination en faveur “des membres du personnel” qui dénoncent une atteinte à l'intégrité. I revient à la commission d'apprécier si l'incrimination visée à l'article 44/11/1, alinéa 1°, de la loi sur la fonction de police et l'exception visée à l'article 44/11/1, alinéa 3, en projet, de la même loi doivent avoir le même champ d'application ratione personae. Si tel estle cas, on alignera le libellé des deux dispositions et on remplacera, dans l'article 44/11/1, alinéa 3, en projet, de la loi précitée du 5 août 1992, les mots “aux membres du personnel" par les mots ‘aux membres des services de police”. ment n° 15 (DOC 55 2952/006) qui tend à adapter l'article 70 pour répondre à cette observation. L'amendement n° 15 et l'article 70, tel qu'amendé, Art. 71 à78 Les articles 71 à 73 sont successivement adoptés par 12 voix et 3 abstentions.

Art. 74 à 77 Les articles 74 à 77 sont successivement adoptés à Art. 78 (nouveau) ment n° 16 (DOC 55 2952/006) qui vise à insérer une disposition transitoire pour la mise en place des canaux de signalement interne au sein des organismes du secteur public fédéral. De ce fait l'Audit fédéral fera office de canal de signalement interne pour toutes les autorités administratives fédérales qui, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, préparent la mise en place d'un canal de signalement interne, qui n'est pas encore opérationnel. Les auteurs de l'amendement souhaitent donner suite de la sorte à l'observation n° 4 de la note de légistique. Mme Yngvild Ingels (N-VA) se demande si le délai de six mois laissé aux organismes du secteur public fédéral pour la mise en place des canaux de signalement interne est suffisant. L'Audit fédéral pourra-t-l réellement jouer ce rôle, de manière transitoire dès l'entrée en vigueur de la présente loi, pour tous ces organismes du secteur public fédéral? La ministre répond que l'Audit fédéral a été impliqué dès le début du processus d'élaboration du projet de loi. Elle pense dès lors qu'il sera tout à fait prêt à assumer ce rôle. L'amendement n° 16 visant à insérer un nouvel article 78 est adopté par 12 voix et 3 abstentions. Pour le reste, la commission se ralle à l'ensemble des observations formulées dans les points 15 à 34 dans la note de légistique jointe au présent rapport. Le texte sera corrigé en conséquence. L'ensemble du projet de loi, telle qu'il a été amendé et corrigé sur le plan légistique, est adopté par 11 voix et5 abstentions à l'issue d'un vote nominatif. Par conséquent, la proposition de loi jointe Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Ecolo-Groen: Barbara Creemers, Wouter De Vriendt, Eva Platteau; PS: Hervé Rigot, Daniel Senesael, Eric Thiébaut; MR: Caroline Taquin; cd&v: Franky Demon: PVDA-PTB: Nabil Boukil: Open Vid: Tim Vandenput; Vooruit: Bert Moyaers. Ont voté contre: Aihil. Se sont abstenus: N-VA: Sigrid Goethals, Yngvild Ingels, Koen Metsu; VB: Ortwin Depoortere, Frank Troosters; Les rapporteurs, Le président, Franky Demon Ortwin Depoortere Nabil Boukli Dispositions nécessitant une mesure d'exécution (art. 782, alinéa 4, du Règlement de la Chambre):

Art. 10 Art 11 Art. 45 Art. 49 Art. 50 Art. 76 Annexe. Anne) V5: DE KAMER BE

NOTE

À L'ATTENTION DE LA COMMISSIC LA MIGRATION ET DES MA Objet: Note de légistique relative aux articles à aux canaux de signalement et à la prot l'intégrité dans Les organismes du secte (DOC 55 2952/00x)