Amendement relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée

AMENDEMENTS

de Belgique 22 novembre 2022 Voir: Doc 55 2952/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée PROJET DE LOI

N° 6 DE Mme Platteau et consorts

Art. 2

Dans le § 2, 2°, apporter les modifications suivantes:

1° remplacer le a) par ce qui suit: “a) un des critères protégés visés à l’article 4, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination;”;

2° remplacer le b) par ce qui suit: “b) le sexe ou l'un des critères qui sont assimilés au sexe au sens des articles 3 et 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;”;

3° remplacer le c) par ce qui suit: “c) un des critères protégés visés à l’article 4, 4°, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.”

JUSTIFICATION

1° et 3° La modification proposée vise à transformer la référence statique en une référence dynamique. Dès lors, la référence à l'article 4, 4°, de la loi précitée du 10  mai  2007 ou de la loi précitée du 30  juillet  1981, gardera sa pertinence indépendamment des modifications éventuelles qui pourraient être apportées à cette disposition ultérieurement.

2° L'article 2, § 2, 2°, b), du projet de loi reproduit littéralement l'article 2, alinéa 2, 2°, b), de la loi du 15 septembre 2013 “relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité au sein d’une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel”. Les lois des 22 mai 2014 et 4 février 2020 ont inséré de nouveaux critères dans l'article 4 de la loi précitée du 10 mai 2007, notamment l'adoption ou la procréation médicalement assistée, une distinction directe fondée sur l’un de ces nouveaux critères étant assimilée à une distinction directe

fondée sur le sexe. La modification proposée vise dès lors à transformer la référence statique en une référence dynamique comme indiqué au point précédent.

N° 7 de Mme Platteau et consorts Ar. 16 Apporter les modifications suivantes:

1° dans le paragraphe 3, alinéa 2, et dans le paragraphe 4, alinéa 2, insérer chaque fois les mots “, par écrit,” entre les mots “à l’auteur de signalement” et les mots “les motifs de sa décision”;

2° dans le paragraphe 5, insérer le mot “graves” entre les mots “d’atteintes” et les mots “à l’intégrité”. 1°La modification proposée vise l’uniformité de la rédaction des dispositions qui imposent une communication ou une notification à l'auteur d'un signalement. Plusieurs articles du projet de loi disposent que la communication ou la notification à l'auteur de signalement doit être faite par écrit (voir par exemple les articles 16, § 2, alinéa 1er, et 32, alinéa 3, du projet de loi).

D’autres articles du projet de loi qui imposent cette communication ou notification ne mentionnent en revanche pas expressément que cette communication ou notification doit se faire par écrit. Ils sont adaptés en ce sens.

2° Compte tenu du fait que le paragraphe 5 transpose l’article 11, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1937 , il est préférable de préciser, dans le paragraphe 5, qu’en cas d’afflux important de signalements, la priorité peut être donnée au traitement de signalements d’atteintes à l’intégrité graves (ou de violations de dispositions essentielles). La formulation du paragraphe 5 sera ainsi plus conforme à celle de l’article 11, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/1937.

N° 8 de Mme Platteau et consorts

Art. 17

1° dans le paragraphe 1er, remplacer les mots “en est informé” par les mots “en est informé par écrit”;

2° dans le paragraphe  2, remplacer les mots “informe l’auteur de signalement” par les mots “informe, par écrit, l’auteur de signalement”. La modification proposée vise l’uniformité de la rédaction des dispositions qui imposent une communication ou une notification à l'auteur d'un signalement. Plusieurs articles du projet de loi disposent que la communication ou la notification à l'auteur de signalement doit être faite par écrit (voir par exemple les articles 16, § 2, alinéa 1er, et 32, alinéa 3, du projet de loi).

D’autres articles du projet de loi qui imposent cette communication ou notification ne mentionnent en revanche pas expressément que cette communication ou notification doit se faire par écrit. Ils sont adaptés en ce sens.

N° 9 de Mme Platteau et consorts

Art. 22

1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, remplacer les mots “en est informé” par les mots “en est informé par écrit”;

2° dans le paragraphe  4, remplacer les mots “l’auteur de signalement” par les mots “, par écrit, l’auteur de signalement”. La modification proposée vise l’uniformité de la rédaction

N° 10 de Mme Platteau et consorts

Art. 27

Dans le § 5, alinéa 2, remplacer les mots “contre la personne mise en cause ou contre l’auteur de signalement” par les mots “contre la personne concernée ou contre l’auteur de signalement ou contre toute autre personne impliquée dans le dossier”. La modification proposée vise à préciser cette disposition compte tenu de la définition de “la personne concernée” donnée à l’article 6, 18°, du projet de loi.

N° 11 de Mme Platteau et consorts

Art. 29

1° dans le paragraphe 1er, phrase introductive, remplacer les mots “à l’article  5” par les mots “à l’article 31, 5°”;

2° dans le paragraphe 2, remplacer chaque fois les mots “la personne concernée” et “la personne” par les mots “la personne protégée concernée”.

1° La modification proposée vise à ne pas limiter l’accès aux mesures de soutien aux personnes visées à l’article 5, mais de permettre aux personnes visées à l’article 31, 5°, du projet de loi de bénéficier des mesures de soutien. Le renvoi erroné à l’article 5 du projet de loi est remplacé par un renvoi à l’article 31, 5°, du projet de loi. Les personnes qui, en vertu de l’article 31 du projet de loi, sont protégées contre les représailles ne sont en effet pas seulement les personnes visées à l’article 5, §§ 1er et 2, mais également quiconque a collaboré à l’enquête menée par le canal de signalement externe, et son conseil article 31, 5°.

2° L’emploi de la notion de “personne concernée” pourrait être source de confusion au sujet de la portée de cette disposition dès lors qu’en vertu de la définition inscrite à l’article 6, 18°, du projet de loi, on entend, par “personne concernée”, la personne à laquelle l’atteinte à l’intégrité est attribuée. La

modification proposée vise à éviter cette confusion en précisant que la mesure de soutien visée s’applique en faveur de la personne protégée concernée.

N° 12 de Mme Platteau et consorts

Art. 34, 40 et 41

Dans les articles 34, § 2, 40, 2° et 3°, et 41, § 1er, 2° et 3°, remplacer chaque fois les mots “l’article 5” par les mots “l’article 31, 5°”. La modification proposée vise à ne pas limiter l’accès aux mesures de soutien aux personnes visées à l’article 5, mais de permettre aux personnes visées à l’article 31, 5°, du projet de loi de bénéficier des mesures de soutien.

N° 13 de Mme Platteau et consorts

Art. 33

1° dans le paragraphe 3, alinéa 3, et dans le paragraphe 6, alinéa 1er, remplacer chaque fois les mots “le ministre responsable” par les mots “le ministre ou le secrétaire d’État ou l’organe de gestion compétent”;

2° dans le paragraphe 5, alinéa 3, remplacer le mot “immédiatement” par les mots “immédiatement, par écrit,”.

1° La modification proposée vise à remplacer, dans le § 3, alinéa 3, les mots “le ministre responsable” / “de verantwoordelijke minister” par les mots “le ministre ou le secrétaire d’État ou l’organe de gestion compétent” / “de bevoegde minister, staatssecretaris of beheersorgaan”. Dès lors que les articles 18, § 4, alinéa 2, et 22, § 3, du projet de loi imposent la notification systématique au ministre, au secrétaire d’État ou à l’organe de gestion compétent, il semble logique de prévoir une disposition similaire à l’article 33, § 3, alinéa 3, du projet de loi.

Cette observation s’applique également mutatis mutandis à l’article 33, § 6, alinéa 1er, du projet de loi.

2° La modification proposée vise l’uniformité de la rédaction des dispositions qui imposent une communication ou une Plusieurs articles du projet de loi disposent que la communication ou la notification à l'auteur de signalement doit être faite par écrit (voir par exemple les articles 16, § 2, alinéa 1er, et 32, alinéa 3, du projet de loi). D’autres articles du projet de loi qui imposent cette communication ou notification

ne mentionnent en revanche pas expressément que cette communication ou notification doit se faire par écrit. Ils sont adaptés en ce sens.

N° 14 de Mme Platteau et consorts

Art. 68

Remplacer l’alinéa proposé par ce qui suit: “Le signalement ou la divulgation publique, effectué(e) conformément à la loi du ... relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée ne constitue ni une faute lourde, ni un dol, ni une faute légère habituelle susceptible d’engager la responsabilité civile du travailleur et ce quelle que soit la motivation du travailleur.”.”.

La modification proposée vise à éliminer un chevauchement partiel avec l’article 35 du projet de loi “sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé” tel qu’il a été adopté en première lecture (DOC 55 2912/003), qui modifie le même article de la loi du 3 juillet 1978 “’relative aux contrats de travail”’.

Par ailleurs, dans le texte néerlandais, le mot “’fout”’ a été remplacé à chaque fois par le mot “’schuld”’ conformément à la terminologie de l’article 18, alinéas 1er et 2, de la loi précitée du 3 juillet 1978.

N° 15 de Mme Platteau et consorts

Art. 70

Dans l’alinéa proposé, remplacer les mots "aux membres du personnel" par les mots "aux membres des services de police". La modification proposée vise à aligner les alinéas 1er et 3 de l’article 44/11/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne leur champ d’application rationae personae, à savoir tout membre des services de police.

N° 16

Art. 78 (nouveau)

Dans le chapitre 11, insérer un article 78, rédigé comme suit: “Art. 78. Durant une période de six mois à dater de l’entrée en vigueur de la présente loi, il est fait application de l’article 10 paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, pour toutes les autorités administratives fédérales qui, à la date de l’entrée en vigueur de la loi, préparent la mise en place d’un canal de signalement interne, mais ne disposent pas encore d’un canal de signalement interne opérationnel.”.

La modification proposée vise à prévoir une disposition transitoire pour la mise en place des canaux de signalement interne au sein des organismes du secteur public fédéral. De ce fait, l’Audit fédéral fera office de canal de signalement interne pour toutes les autorités administratives fédérales qui, à la date de l’entrée en vigueur de la loi, préparent la mise en place d’un canal de signalement interne, mais qui ne disposent pas encore d’un canal de signalement interne opérationnel. de Mme Platteau et consorts