Wetsontwerp relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée

relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée AMENDEMENTS Voir 00: Projet de oi. 002: amendements. N° 3 DE MME PLATTEAU ET CONSORTS Art. 78 Supprimer le chapitre 12, comportant l'article

78

JUSTIFICATION

La présente abrogation du

chapitre 12

et de son article 78 vise à assurer l'entrée en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge. ‘Compte tenu du retard dans la transposition de la directive UE 2019/1987, il est en effet préférable de choisir l'entrée en vigueur la plus rapide: N° 4 DE MME PLATTEAU ET CONSORTS An. 5 Dans le $ 3, 2°, insérer les mots “à l'exception du Conseil supérieur de la Justice,” entre les mots “du Code judiciaire,” et les mots “au sein de l'Institut de formation judiciaire”. La présente modification effectuée à l'article 5, vise à assurer l'application du projet de loi au Conseil Supérieur de la Justice, tel que demandé par celui-ci le 18 octobre 2022 Dans l'article 5 du projet de loi, cette institution à dotation doit donc être exemptée de l'exception définie pour les organes du pouvoir judiciaire visés dans la deuxième partie, livre I“, du Code judiciaire. N° 5 DE MMES GOETHALS ET INGELS ET DE M

METSU

Art. 52 Dans le & 1°, alinéa 2, entre la première phrase, qui se termine par le mot “précontractuelles”, et la seconde phrase, qui commence par les mots ‘Un signalement externe’, insérer la phrase suivante: “Les anciens membres du personnel ne peuvent procéder à un signalement exteme que s'ils ne sont plus en service depuis moins de deux ans.”. L'avis du Comité P indiquait que l'avant-projet de loi ne prévoyait pas, en ce qui conceme les anciens membres du personnel, de période maximale depuis la fin de leur service, comme le prévoit aujourd'hui la loi du 15 septembre 2013 relate à l'intégrité. En effet, par “ancien membre du personnel, cette loi entend toute personne qui n'est plus en service depuis moins de deux ans. Par souci de sécurité juridique et pour des raisons pratiques liées la faisabilité de l'enquête, le Comité P a dès lors estimé qu'il convenait de définir une période maximale pour les anciens membres du personnel par analogie avec la loi du 15 septembre 2013 relative à l'intégrité. Dès lors que le projet de loi ne donne pas suite à cette observation, nous inscrivons cette condition au moyen du présent amendement.