Wetsontwerp relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002: amendements. 00%: | Rapport del remis lecture. 004: Anis adoptés en promière lecture 005: Rapport de La deuxième lctura. 006: Tea adopté en deuxième lecture.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 27 octobre 2022 Voir: Doc 55 2820/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: Rapport de la deuxième lecture. 006: Texte adopté en deuxième lecture. relatif à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public PROJET DE LOI

N° 5 DE MME FONCK

Art. 3

Dans le § 1er, remplacer les alinéas 1er et 2 par ce qui suit: “Sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, le niveau de référence A est une concentration de CO2 dans les lieux qui est généralement inférieure à 900 ppm ou un débit minimal de ventilation et de purification de l’air, comme stipulé en troisième paragraphe de cet article, de 40 m3 par heure et par personne dont au moins 25 m3 par heure et par personne de ventilation avec de l’air extérieur.

Sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des de référence B est une concentration de CO2 dans les lieux qui est généralement inférieure à 1 200 ppm ou un débit minimal de ventilation avec l’air extérieur de 25 m3 par heure et par personne.”

JUSTIFICATION

La loi du 4 août 1996 et ses arrêtés d’application imposent déjà une série de normes en matière de ventilation pour protéger la santé des travailleurs. C’est pourquoi le présent amendement précise que les règles prévues par le projet de loi ne portent pas préjudice à l’application des règles actuelles prévues par ou en vertu de la loi du 4 août 1996. Catherine FONCK (Les Engagés)

N° 6 DE MME FONCK

Art. 4

Apporter les modifications suivantes:

1° supprimer l’alinéa 2;

2° dans l’alinéa 3, remplacer les mots “Il détermine également” par les mots “Le Roi détermine”. Les enjeux de santé publique imposent une application des nouvelles obligations en matière d’amélioration de la qualité de l’air intérieur présent dans tout lieu fermé accessible au public. C’est aux différentes autorités de déployer un soutien logistique et financier pour en permettre la concrétisation.

N° 7 DE MME FONCK

Art. 2

Remplacer le 2° par ce qui suit: “2° Lieu fermé accessible au public: lieu tel que défini à l’article 2 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac;”