Wetsontwerp relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

AMENDEMENTS

de Belgique 20 septembre 2022 Voir: Doc 55 2820/ (2021/2022): 001: Projet de loi. relatif à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public PROJET DE LOI

N° 1 DE MME FONCK

Art. 2

Remplacer le 14° par ce qui suit: “14° lieux de travail: les lieux tels que définis à l’article 2 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac;”

JUSTIFICATION

L’exposé des motifs du projet de loi fait précisément référence à la loi du 22 décembre 2019 pour déterminer les lieux fermés accessibles au public. Faire référence au Code pénal social comme le prévoit le dispositif légistique, c’est exclure de nombreux lieux, ce qui implique une politique de ventilation fortement revue à la baisse, laissant de côté de nombreux enfants (pourtant beaucoup plus vulnérables face aux pollutions intérieures) et les citoyens sur leurs lieux de travail, d’apprentissage, d’accueil, de transport ou de loisir. Catherine FONCK (Les Engagés)

N° 2 DE MME FONCK

Art. 3

Dans le § 1er, remplacer les alinéas 1er et 2 par ce qui suit: “Sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, le niveau de référence A est une concentration de CO2 dans les lieux qui est généralement inférieure à 900 ppm ou un débit minimal de ventilation et de purification de l’air, comme stipulé en troisième paragraphe de cet article, de 40 m3 par heure et par personne dont au moins 25 m3 par heure et par personne de ventilation avec de l’air extérieur.

Sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des de référence B est une concentration de CO2 dans les lieux qui est généralement inférieure à 1 200 ppm ou un débit minimal de ventilation avec l’air extérieur de 25 m3 par heure et par personne.” La loi du 4 août 1996 et ses arrêtés d’application imposent déjà une série de normes en matière de ventilation pour protéger la santé des travailleurs.

C’est pourquoi le présent amendement précise que les règles prévues par le projet de loi ne portent pas préjudice à l’application des règles actuelles prévues par ou en vertu de la loi du 4 août 1996.

N° 3 DE MME FONCK

Art. 4

Apporter les modifications suivantes:

1° supprimer l’alinéa 2;

2° dans l’alinéa 3, remplacer les mots “Il détermine également” par les mots “Le Roi détermine”. Les enjeux de santé publique imposent une application des nouvelles obligations en matière d’amélioration de la qualité de l’air intérieur présent dans tout lieu fermé accessible au public. C’est aux différentes autorités de déployer un soutien logistique et financier pour en permettre la concrétisation.

N° 4 DE MME FONCK (sous amendement à l’amendement n° 1) Remplacer le 2° par ce qui suit: “2° Lieu fermé accessible au public: lieu tel que défini à l’article 2 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac;”