Amendement relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

28 septembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2820/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Gitta VANPEBORGH RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

relatif à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi, auquel l’assemblée plénière a accordé l’urgence le 14 juillet 2022, en première lecture au cours de sa réunion du 20 septembre.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. Frank Vandenbroucke, expose les lignes directrices du projet de loi. Avec le COVID-19, notre pays a connu l’une des plus grandes crises de l’après-guerre. Ce faisant, le gouvernement a dû prendre des mesures préventives sans précédent pour protéger notre société. Certaines de ces mesures, comme le confinement et la fermeture de certains secteurs, ont eu un impact majeur.

Ces mesures étaient nécessaires compte tenu de la gravité et de la rapidité de tout ce qui arrivait. Avec cette crise, nous avons appris que le coronavirus se propage dans l’air. Les virus respiratoires, dont le COVID-19, mais aussi la grippe, la tuberculose et le rhume, se transmettent d’une personne à l’autre par des aérosols, de minuscules gouttelettes de liquide qui peuvent également contenir des agents pathogènes.

Nous avons aussi constaté la saisonnalité de ce phénomène. Il n’y a pas que le COVID-19 qui se propage dans l’air. D’autres maladies telles que la grippe, la rougeole et la varicelle sont également transmises par voie aérienne. De toutes les mesures prises, l’amélioration de la qualité de l’air intérieur est celle qui restera, car elle bénéficie directement à tous sans imposer de contraintes quotidiennes à l’ensemble de la population.

Un jour, une nouvelle pandémie respiratoire se produira. Pour se préparer, il faut tirer les leçons de ce que nous avons vécu: un air intérieur sain est la clé de notre dispositif de défense. Même avant l’émergence du COVID-19 dans nos régions, la qualité de l’air intérieur était importante. Depuis 1946, nous disposons d’une législation sur la qualité de l’air intérieur sur les lieux de travail et la ventilation dans les nouveaux bâtiments.

Sans une ventilation suffisante, toutes sortes de polluants s’accumulent dans l’air intérieur: petites particules, poussières fines et différents types de polluants gazeux. Toutes ces substances proviennent des matériaux de construction, de meubles,

d’appareils tels que les imprimantes, d’activités telles que le nettoyage ainsi que des personnes elles-mêmes. En moyenne, nous passons environ 85 % de notre temps à l’intérieur. Le Haut Conseil de la Santé estime que 3 % de la charge totale de morbidité en Europe est imputable aux effets d’un mauvais air intérieur. Les problèmes de santé les plus fréquemment signalés en cas de mauvaise qualité de l’air intérieur sont: les symptômes respiratoires, la fatigue, les allergies, l’irritation des muqueuses et des yeux, les maux de tête, les vertiges et l’irritation de la peau.

La recherche internationale établit un lien entre l’exposition à une mauvaise qualité de l’air et un certain nombre de maladies, notamment l’asthme et ses symptômes, le cancer du poumon, les maladies cardiovasculaires et pulmonaires obstructives chroniques ainsi que les infections/symptômes des voies respiratoires supérieures et inférieures. Nous n’améliorons pas la qualité de l’air intérieur uniquement pour lutter contre le COVID-19, mais aussi contre toutes ces autres maladies transmises par l’air.

Un air intérieur sain est d’une grande importance pour la santé générale de la population, en particulier pour les groupes les plus vulnérables comme les bébés, les enfants et les personnes âgées ou les personnes souffrant de certaines pathologies, comme les allergies. Une bonne qualité de l’air intérieur est également cruciale du point de vue du bien-être, de la concentration et de la productivité.

Travailler, apprendre et vivre dans des espaces intérieurs mal ventilés réduit le bien-être, la concentration et la productivité. L’amélioration de la qualité de l’air doit être obtenue de deux manières: d’une part, en limitant au maximum les sources de pollution et, d’autre part, en assurant une bonne ventilation, éventuellement complétée par une purification de l’air, afin de réduire au maximum la concentration de la pollution présente dans l’air.

Ce qui rend les choses difficiles, c’est le fait qu’une bonne qualité de l’air intérieur n’est pas perceptible par nos sens, à l’inverse d’autres paramètres du bien-être dans une pièce tels que l’acoustique, la température et l’éclairage, pour lesquels nous remarquons immédiatement quand quelque chose ne va pas. La qualité de l’air intérieur doit faire l’objet d’une attention transversale: à la maison, au travail et pendant les loisirs.

C’est pourquoi le projet de loi vise à promouvoir la qualité de l’air intérieur dans les lieux accessibles au public, que des travailleurs soient présents ou non. Pendant la crise du COVID-19, les secteurs qui font de l’accueil des personnes leur métier, comme l’hôtellerie, le sport, les événements et les cinémas, ont déjà pris des mesures concernant la qualité de l’air intérieur. Ils ont fait le point sur leur situation via l’analyse des risques.

Ils ont déterminé ce

qu’ils pouvaient faire à court et à moyen terme grâce à un plan d’action et ils surveillent la qualité de l’air intérieur avec un capteur de CO2. À la lumière de la crise énergétique, le projet de loi peut sembler contradictoire à première vue. Pourtant, ce n’est certainement pas le cas. La réponse à la crise énergétique est une meilleure isolation, des systèmes de chauffage plus efficaces et un engagement en faveur de systèmes de ventilation modernes à haut rendement énergétique, dans lesquels la chaleur de l’air est en grande partie récupérée et ajoutée à l’air frais via un échangeur de chaleur ou une roue thermique.

Nous devons améliorer l’isolation des bâtiments, mais pas au détriment de la qualité de l’air que nous y respirons. Veiller à y faire rentrer de l’air frais est une question de santé publique. Avec ce projet de loi, le ministre crée un cadre général pour une meilleure qualité de l’air intérieur dans tous les espaces intérieurs accessibles au public. Le projet de loi a quatre objectifs généraux: 1. définir des niveaux de référence directeurs clairs; 2. au moyen d’une analyse des risques et d’un plan d’action, encourager les opérateurs à réfléchir à la situation existante et à la manière de l’améliorer; 3. mettre en place un système de certification et d’étiquetage.

De cette façon, les propriétaires, les visiteurs, ainsi que le personnel et les bénévoles, peuvent se renseigner sur le niveau de qualité de l’air intérieur qui peut être garanti; 4. mettre en place une plateforme sur la qualité de l’air intérieur qui réunirait les secteurs, les autorités, les installateurs, les fabricants et les scientifiques. Cette plateforme doit être en mesure de conseiller la politique, d’élargir les connaissances existantes et de travailler à la sensibilisation.

Le ministre passe ensuite en revue les articles du L’article 2 définit plusieurs notions utilisées dans le projet de loi, dont les plus importantes sont: “accessible au public” et “lieu fermé”. Le but est de définir les lieux fermés accessibles au public qui relèvent de l’application du projet de loi. Il s’agit en l’espèce de tous les espaces intérieurs dont l’accès n’est pas purement limité à la sphère professionnelle ou à la sphère familiale.

Le champ d’application du projet de loi est donc très large.

L’article 3 fixe deux niveaux de référence. Le respect de ces niveaux ne sera pas contrôlé et il n’y a pas d’obligation de s’y conformer dans un certain délai. Ils sont présentés comme une valeur qu’il faut s’efforcer d’atteindre. Ils s’inspirent d’autres niveaux tels ceux définis dans le Code du bien-être au travail, par exemple, mais une attention particulière est également accordée à la purification de l’air, une technologie mise au point pendant la crise du COVID-19.

La purification de l’air est intéressante à deux titres. D’une part, la purification de l’air peut être un bon investissement pour améliorer rapidement la qualité de l’air lorsqu’il n’y a pas encore de ventilation. D’autre part, la purification de l’air peut venir en complément d’un système de ventilation. Lors de la crise du COVID-19, les systèmes de purification de l’air étaient jugés uniquement sur leur capacité à capturer les aérosols.

Le but du projet de loi à l’examen est de considérer la purification de l’air de manière plus large et de voir également quel effet les systèmes de purification de l’air ont sur les polluants autres que les aérosols, tels que les particules fines ou les composés organiques volatils. Pour les niveaux de référence, on a le choix de les définir en un débit ou en une concentration donnée de CO2 dans l’espace.

Les débits offrent l’avantage de la certitude lors de la conception et du dimensionnement de l’installation. Les concentrations de CO2 présentent l’avantage d’être facilement mesurables, mais l’inconvénient d’être plus difficiles à prévoir. Un système permettant d’assurer le suivi des installations fait cependant encore défaut. Comme pour les installations électriques ou les véhicules, par exemple, un contrôle objectif, normalisé et fiable peut apporter une valeur ajoutée pour la ventilation et la qualité de l’air intérieur.

C’est d’autant plus important que nous ne pouvons pas contrôler la qualité de l’air avec nos propres sens. Il est très utile qu’un certificateur cartographie les installations présentes, ainsi que leur capacité et leur activité, de manière à pouvoir déterminer de façon uniforme le niveau de qualité de l’air intérieur auquel on peut s’attendre dans un espace donné. Le ministre prévoit de rassembler toutes ces données dans une banque de données afin que nous ayons effectivement une idée de la qualité de l’air intérieur dans notre patrimoine immobilier.

Il n’est pas toujours facile de respecter les niveaux de référence. Dans de nombreux secteurs, les bâtiments neufs ne représentent qu’une partie limitée du patrimoine

immobilier et, dans les bâtiments existants, c’est une gageure d’assurer une bonne qualité de l’air intérieur. Il est de facto impossible d’imposer des délais stricts. L’approche proposée devra garantir que toutes les données sont sur la table: le propriétaire et l’exploitant savent exactement et objectivement où ils en sont et comment ils se situent par rapport aux normes proposées. Les clients d’un établissement pourront savoir objectivement quelle est la qualité de l’air.

Enfin, les autorités pourront suivre de près la façon dont la qualité de l’air s’améliore, les endroits où les progrès sont rapides et ceux où ils sont plus lents, et elles pourront prendre davantage de mesures d’accompagnement si nécessaire. Comme des données doivent être conservées pour permettre toute l’opération, l’article 7 comprend des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel.

L’article 4 énumère les obligations qui incombent aux exploitants: — ils doivent utiliser un CO2-mètre; — ils doivent établir et tenir à disposition une analyse des risques et un plan d’action; — ils doivent demander la certification et publier le label; — enfin, ils doivent exploiter les locaux conformément au label. L’article 5 définit les obligations des propriétaires. Leur coopération est requise pour mettre à disposition la documentation qu’ils possèdent sur les systèmes de ventilation et de purification de l’air, pour faire entretenir les systèmes et, si nécessaire, pour permettre au certificateur d’accéder aux locaux techniques afin de tout cartographier.

La plateforme sur la qualité de l’air intérieur, qui est réglée à l’article 11, est un pan important du dispositif. Il s’agit d’une plateforme où la science, les secteurs, les autorités et les exécutants sont réunis pour échanger des idées, formuler des recommandations, élaborer des codes de bonnes pratiques, etc. Les articles 8 à 10 précisent comment sera organisé le contrôle du projet de loi et des arrêtés d’exécution.

Trois parties assureront le contrôle: la police, le service d’inspection de l’administration générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique et le service d’inspection du Bien-être au travail du SPF Emploi. Le service Contrôle du bien-être au travail a une façon

distincte de traiter les constats, dès lors qu’il travaille avec le Code pénal social. En tant que service d’inspection du travail, le Contrôle du bien-être au travail surveille tous les lieux de travail fermés qui sont ouverts au public. Seul le respect des obligations mentionnées ci-dessus (article 4) sera contrôlé. Aucun contrôle n’est prévu concernant le respect ou non des niveaux de référence. Les amendes prévues sont comparables aux amendes pour d’autres infractions que les deux inspections peuvent constater.

Au niveau international, on observe également un intérêt pour ce qui a été réalisé en Belgique pendant la crise en matière de qualité de l’air intérieur. En septembre 2022, par exemple, ce sujet sera examiné par la commission de la Nederlandse Tweede Kamercommissie chargée de la santé publique. En un sens, la Belgique fait aujourd’hui œuvre de pionnier. Le projet de loi a fait l’objet d’une concertation intense avec les entités fédérées, qui seront également associées à l’élaboration concrète des arrêtés d’exécution.

Ainsi, le projet de loi ne s’appliquera pas à tous les secteurs en même temps, mais le ministre procédera étape par étape. À cette fin, il consultera systématiquement ses collègues ministres compétents. Les premiers secteurs pour lesquels de nouvelles règles seront élaborées sont l’horeca, le sport, la culture et l’événementiel. L’intention du ministre est d’inclure progressivement dans les années à venir tous les lieux fermés accessibles au public.

Dans le même temps, les ministres des entités fédérées n’hésiteront pas à prendre déjà leurs propres mesures, par exemple pour l’éducation. En outre, les entités fédérées feront également partie de la plateforme. Il sera ainsi possible de développer ensemble un cadre réaliste et réalisable dans la pratique et de garantir d’ici quelques années une qualité de l’air intérieur nettement meilleure pour ceux qui le souhaitent.

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Kathleen Depoorter (N-VA) estime que le projet de loi à l’examen contient encore de nombreuses ambiguïtés. Beaucoup d’aspects devront encore être réglés

par arrêté royal. Qui plus est, le ministre a de nouveau demandé l’urgence, alors que cela n’était probablement pas vraiment nécessaire. Bien que le groupe N-VA soit résolument favorable aux mesures visant une bonne ventilation, il formule une série de critiques à l’égard du projet de loi. Le ministre a partiellement tenu compte des observations du Conseil d’État. Il n’a cependant pas cherché de solution pour répondre à certaines préoccupations relatives aux compétences des entités fédérées.

Dans son exposé introductif, le ministre a indiqué que les secteurs seraient étendus étape par étape. Quelle est donc la véritable ambition du ministre? Des secteurs tels que les écoles, la culture et les sports seront-ils intégrés au champ d’application du projet de loi? L’intervenante s’inquiète de surcroît du fait que les secteurs seront associés progressivement et que le projet de loi ne s’appliquera initialement pas à certains secteurs.

Les premiers secteurs sélectionnés subiront donc des coûts substantiels à court terme, tandis que d’autres secteurs y échapperont. Le ministre ne craint-il pas que certains secteurs s’opposent à cette inégalité de traitement? Comment le ministre fera-t-il face à cette résistance éventuelle? Les secteurs qui ne sont pas repris dans un arrêté royal ne subiront-ils donc aucune obligation en matière de qualité de l’air et ne devront-ils pas demander un label? La loi s’appliquera aux PME.

Elle fait toutefois l’impasse sur les espaces publics dans les multinationales. N’estelle pas proportionnellement plus dure pour les petites entreprises que pour les grandes? Elle demande en effet aux entreprises de réaliser d’importants investissements. L’analyse d’impact de la réglementation fait valoir que les petites entreprises ne sont pas désavantagées parce qu’elles ont moins de personnel et doivent donc faire moins d’investissements pour améliorer la qualité de l’air.

Par quel calcul le ministre est-il parvenu à cette conclusion? Quel sera le coût de la plateforme de la qualité de l’air intérieur? Sa composition et son fonctionnement seront déterminés par le Roi. Pourquoi ces points ne sont-ils pas encore réglés? Un avis a-t-il été demandé à des organismes étrangers, tels que l’OMS ou l’ECDC? Les conseils politiques fournis par la plateforme serontils accessibles au public? Quelles seront les sanctions prises en cas de dépassement des normes de qualité de l’air? Le lieu devra-t-il alors immédiatement être fermé? Un certain nombre de personnes devront-elles quitter le lieu? S’il n’y a pas de conséquences réelles en cas de non-respect

de la norme, est-ce le bon moment pour imposer aux entreprises des dépenses substantielles? Que disent les partenaires sociaux de l’inégalité de traitement des différents secteurs? Le ministre peut-il garantir que, dans une nouvelle phase fédérale, les lieux accessibles au public pourront rester ouverts si toutes les mesures nécessaires y ont été prises? Ce point n’apparaît pas clairement dans le passage de l’exposé des motifs dans lequel le ministre indique que le label est “multidimensionnel”.

Les entrepreneurs indépendants, qui doivent à présent réaliser des investissements considérables, obtiendront-ils la garantie qu’ils ne devront pas encore une fois subir le lourd impact économique d’une crise sanitaire? Le traitement des infractions sera-t-il uniforme? Quand le protocole entre le SPF ETCS et le SPF Santé publique, mentionné dans l’article 9, sera-t-il conclu? Pourquoi n’est-il pas encore conclu? La certification obtenue peut être montrée au moyen d’un code de couleur.

Que se passera-t-il en cas d’infraction? L’exploitant devra-t-il afficher un autre code de couleur? Une aide est-elle prévue de la part de l’autorité fédérale pour les secteurs qui devront fournir un effort? Tous les bâtiments de l’autorité fédérale ne répondent probablement pas aux normes de qualité de l’air. Qu’adviendra-t-il des bâtiments qui obtiendront un code de couleur rouge? L’autorité fédérale les mettrat-elle encore en conformité rapidement? Le ministre tient-il compte du fait que les pouvoirs locaux devront parfois réaliser des investissements considérables afin de mettre leurs bâtiments en conformité? Le ministre s’est-il concerté avec les pouvoirs locaux? Une aide financière est-elle prévue? Le ministre s’est-il réellement concerté avec les différents secteurs? Les premiers secteurs qui seront concernés, à savoir le secteur horeca, le sport, la culture et l’événementiel sont-ils prêts à réaliser des investissements? Réaliser des adaptations techniques dans des bâtiments protégés ou historiques ne va pas toujours de soi.

Quels accords ont été conclus concernant ces bâtiments? Dans l’analyse d’impact de la réglementation, le ministre indique que l’impact environnemental du projet de loi sera limité. Sur quoi cette affirmation se base-t-elle?

L’Autorité de protection des données (APD) a formulé des observations au sujet de la durée de conservation des données à caractère personnel qui est mentionnée dans l’article 7. La durée de 20 jours ne serait pas suffisamment motivée. Le ministre modifiera-t-il encore cette durée? Mme Laurence Hennuy (Ecolo-Groen) estime qu’il est très important de communiquer correctement les objectifs du projet de loi aux secteurs.

Le sentiment qui règne actuellement est que le risque d’infection par le coronavirus est à présent très faible et que les investissements demandés sont peut-être disproportionnés par rapport au risque possible d’infection. Qui plus est, les crises se succèdent. Il sera dès lors nécessaire d’accompagner suffisamment les secteurs et de leur donner également le temps de se préparer. Un des objectifs d’une bonne ventilation est d’éliminer les substances organiques volatiles de l’air.

Il s’agit certainement d’un but louable, mais l’intervenante estime qu’il faut également s’attaquer à la racine du problème. Ce serait bien d’améliorer la réglementation de l’utilisation des substances organiques volatiles. La plateforme de la qualité de l’air intérieur s’y attèlera-t-elle? Mme Laurence Zanchetta (PS) se félicite qu’un cadre clair soit créé afin d’œuvrer à la qualité de l’air intérieur.

Les secteurs concernés se voient également accorder suffisamment de temps pour se préparer à la certification. Avec qui le ministre s’est-il concerté lors de la préparation du projet de loi? De quelle manière les “lieux accessibles au public” seront-ils définis? Quel sera le coût du processus de certification et qui devra le financer? Est-il possible de déjà obtenir une certification avant 2025 si on le souhaite? De quelle manière les entités fédérées participerontelles à la plateforme de la qualité de l’air intérieur? Pour le moment, la participation se fait encore sur une base volontaire.

Cette plateforme deviendra-t-elle une plateforme interfédérale à part entière à l’avenir et un accord de coopération sera-t-il dès lors nécessaire? Mme Dominiek Sneppe (VB) se réjouit que les responsables politiques s’intéressent enfin à la qualité de l’air intérieur. L’intervenante tient néanmoins à formuler certains questions critiques à l’égard du projet de loi.

Elle se demande tout d’abord si les règles de répartition des compétences ont bien été respectées. En effet, l’amélioration de la qualité de l’air vise à prévenir les maladies. Ne pourrait-on pas dès lors considérer qu’elle relève de la compétence de prévention? La compétence résiduelle fédérale n’est-elle pas interprétée de manière très large en l’espèce? L’intervenante renvoie par ailleurs à une proposition de résolution du groupe Vooruit qui a été adoptée au Parlement flamand.

Pourquoi est-il encore nécessaire de discuter de la qualité de l’air intérieur au niveau fédéral? Comment les deux niveaux de référence (A et B) pour la qualité de l’air ont-ils été fixés? Comment le ministre obtient-il les chiffres annoncés? Les niveaux de référence s’appliqueront-ils également dans des circonstances ordinaires, lorsque la pandémie aura pris fin? L’intervenante se demande par ailleurs s’ils sont réalistes pour des secteurs comme l’horeca et le sport, qui sont à l’origine de rassemblements importants.

Le Roi déterminera les exigences requises pour les systèmes de purification de l’air et il définira les polluants pertinents. Est-il question en l’espèce de normes pour la purification de l’air, pour la ventilation ou pour les deux? Comment cela sera-t-il précisé sur le label? L’intervenante relève une contradiction dans l’exposé du ministre. En effet, l’installation de dispositifs de purification de l’air n’est pas obligatoire, mais il semble impossible d’obtenir un bon niveau de qualité de l’air – et donc une certification – sans utiliser de tels dispositifs.

Le ministre pourrait-il fournir des précisions en la matière? L’intervenante ne comprend pas non plus pourquoi des sanctions sont prévues alors que les secteurs ne sont pas tenus d’atteindre les niveaux de référence. Pourquoi le ministre ne donne-t-il pas suite aux remarques formulées par l’APD concernant le délai de conservation des données? Mme Sneppe demande par ailleurs pourquoi les mesures proposées ne peuvent pas être intégrées dans le Code pénal social.

Pourquoi est-il encore nécessaire d’adopter un projet de loi distinct? L’intervenante salue la création d’une plateforme qui étudiera le fondement scientifique des mesures. À quoi cette plateforme ressemblera-t-elle exactement? S’agirat-il d’un groupe de travail au sein du SPF Santé publique? Quels sont les profils qui peuvent postuler et comment se déroulera la procédure de sélection? Combien la plateforme coûtera-t-elle aux pouvoirs publics? N’auraitil pas été préférable de réaliser une étude scientifique préalablement à la rédaction du projet de loi?

L’intervenante demande ensuite pourquoi le ministre procède par étapes. Pourquoi l’obligation ne pourraitelle pas s’appliquer à tous les secteurs en même temps en 2025? Le ministre peut-il estimer combien il en coûtera aux exploitants pour installer, utiliser quotidiennement et entretenir des systèmes de purification de l’air? Est-il prévu de leur accorder une prime? Les exploitants auront-ils la garantie que leurs investissements seront rentables et qu’ils pourront rester ouverts sans restrictions lors d’une prochaine pandémie éventuelle? L’intervenante craint qu’il n’y ait pas suffisamment d’installateurs agréés pour effectuer les travaux d’adaptation.

Par ailleurs, y a-t-il suffisamment de dispositifs de ventilation et de purification disponibles sur le marché européen? Pendant la crise du coronavirus, nombre d’établissements horeca ont fourni des efforts pour améliorer la purification de l’air et la ventilation. Ils sont par ailleurs tous équipés d’appareils de mesure de CO2. Le ministre sait-il combien d’entreprises sont déjà conformes? Le SPF ETCS dispose-t-il de ces données? Les pouvoirs publics donnent-ils le bon exemple? Sontils le meilleur élève de la classe? Existe-t-il des données claires sur la qualité de l’air dans les bâtiments publics? L’intervenante demande enfin au ministre de motiver l’urgence du projet de loi.

M. Daniel Bacquelaine (MR) salue l’objectif majeur du projet de loi. La crise sanitaire a montré l’utilité et la nécessité de prévoir une bonne ventilation dans l’ensemble des lieux fermés. La crise énergétique met sous pression les secteurs reposant sur des activités en milieu fermé. Ces secteurs, heureux de pouvoir redémarrer après la crise COVID-19, doivent maintenant faire face à la crise énergétique.

Bon nombre des entreprises visées par le projet de loi à l’ordre du jour se demandent tout simplement si leurs activités pourront se poursuivre. Cette nouvelle crise doit être prise en compte dans la façon d’implémenter le présent projet de loi. M. Bacquelaine estime qu’il faut veiller à ne pas accumuler les obligations pour les secteurs en difficulté. L’intervenant demande une précision quant aux lieux concernés par ce projet de loi, vu la référence au COVID-19 impliquant que les mesures visent les lieux qui faisaient déjà l’objet d’obligations durant la pandémie, d’une part, et, d’autre part, la référence à la

loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. Une précision supplémentaire quant à la progressivité de l’installation des mesures est également souhaitable. Va-t-on, en outre, tenir compte des difficultés mettant à mal la survie de certains secteurs? Mme Nawal Farih (cd&v) estime qu’il est évident, tant pour les membres de la Commission que pour le public général, que la ventilation est importante et qu’elle gagnera en importance à l’avenir.

Améliorer la ventilation peut aider à se préparer face à une éventuelle nouvelle pandémie. La première question de l’intervenante porte sur la création de la plateforme pour la qualité de l’air intérieur au sein du SPF Santé. Quand commenceront les activités de la dite plateforme? Dans le cadre du présent projet, la commande d’études scientifiques et des demandes d’avis sont des prérogatives du Roi. Les demandes doivent-elles toujours émaner du souverain? Mme Farih note que l’avant-projet de loi faisait mention d’une plateforme interfédérale.

De nombreux avis du Conseil d’État pointent une participation facultative des entités fédérées. Lorsqu’il s’agit de mesures concernant des compétences des communautés ou des régions, cette participation peut-elle être rendue obligatoire? L’intervenante poursuit en faisant référence à la crise énergétique. De nombreux secteurs tentent tout bonnement de survivre. Si les normes prévues servent de cadre et que les sanctions restent facultatives, la communication doit être effectuée soigneusement.

Les entreprises doivent comprendre le message préventif sans pour autant minimiser les conséquences du nonrespect des normes. Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) exprime sa satisfaction quant au fait que l’on accorde l’attention nécessaire à la qualité de l’air dans les lieux fermés. Cependant, l’intervenante se pose encore beaucoup de questions sur le projet de loi à l’examen. Une première question concerne l’urgence.

Comment le ministre justifie-t-il la demande d’urgence s’il apparaît que la mise en œuvre ne pourra pas intervenir avant 2025?

Le projet de loi fixe deux niveaux de référence pour la qualité de l’air, basés sur la concentration de CO2 et le débit de ventilation. L’exposé des motifs indique que ces niveaux “peuvent être justifiés tant d’un point de vue scientifique que juridique” et établit un parallèle avec les normes déjà utilisées en Belgique et en Europe. Ne serait-il pas préférable d’utiliser une seule norme, afin de clarifier les choses? Cela faciliterait probablement aussi la réalisation des objectifs.

Atteindre une qualité de l’air de 1 200ppm, soit l’équivalent du niveau B décrit dans le projet de loi, serait déjà un très grand succès. La norme A plus stricte est-elle dès lors vraiment nécessaire? Les deux normes ont été tirées du Codex du bienêtre au travail. Dans le Codex, on a également ajouté des procédures avec des directives pratiques, des questions d’orientation et d’autres directives permettant de mettre la loi en pratique.

Cette loi se référera-t-elle aux mêmes lignes directrices? Ou bien y aura-t-il des directives distinctes? L’intervenante fait remarquer qu’il existe une ambiguïté quant au champ d’application de cette loi. Cette loi vise à améliorer la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. Mais beaucoup de ces espaces sont également des lieux de travail auxquels s’applique déjà le Codex du bien-être au travail.

Comment le projet de loi à l’examen doit-il s’articuler avec la législation existante sur la ventilation? À terme, un label de qualité et une base de données permettront aux autorités de se faire une idée détaillée de la situation. Entre-temps, dispose-t-on déjà d’informations sur l’état actuel de la qualité de l’air intérieur? De combien de lieux s’agit-il? Combien d’établissements horeca, de salles de sport ou de salles de spectacle répondraient à cette norme aujourd’hui? A-t-on une idée des investissements déjà réalisés et de l’impact qu’ils ont eu sur la qualité de l’air? Mme Merckx se demande également avec qui des concertations ont déjà eu lieu concernant le projet de loi à l’examen, et quelles ont été les réactions.

Apparemment, le secteur de l’horeca n’aurait pas réagi positivement. Comme indiqué dans l’analyse d’impact, ce plan s’appliquera principalement aux petites entreprises. Ces entreprises ont déjà fait de gros efforts pendant la crise du coronavirus pour assurer une sécurité maximale. Par exemple, elles ont installé des détecteurs de CO2 et la ventilation était souvent assurée par l’ouverture des portes ou des fenêtres.

Les entreprises sont aujourd’hui

souvent confrontées à des factures d’énergie excessivement élevées. Cela pose la question de savoir si elles pourront supporter des investissements supplémentaires. L’analyse d’impact indique que les PME devront faire moins d’efforts que les grandes entreprises car elles ont moins d’employés et devront donc faire moins d’investissements. Mme Merckx n’est pas d’accord avec cette affirmation. Les grandes salles disposent souvent déjà d’un système de ventilation ou bénéficient d’économies d’échelle, ce qui permet aux exploitants de ces salles de supporter plus facilement les investissements prévus.

Le projet de loi à l’examen pourrait bien être la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour les petits cafés, cinémas ou théâtres. Mme Merckx parle également de concurrence déloyale entre les petits établissements et les grandes chaînes. Mme Merckx regrette que le ministre opte à nouveau pour des obligations et des sanctions au lieu de miser sur la motivation, la stimulation et les investissements.

L’analyse de la qualité de l’air accompagnée d’un éventuel plan d’amélioration n’est pas soutenue financièrement et, en même temps, toutes sortes de sanctions sont déjà prévues. Dans la plupart des cas, il s’agit d’amendes, mais l’article 9 prévoit également des peines d’emprisonnement de 15 jours minimum à 6 mois en cas de refus de coopérer avec l’inspection. Selon l’intervenante, les autorités devraient commencer par donner le bon exemple en s’assurant que les normes fixées sont respectées dans tous les bâtiments publics.

En plus de cela, une politique de motivation doit être mise en place. Une consultation gratuite par un expert aiderait à réaliser l’analyse et, si nécessaire, à élaborer un plan d’amélioration. S’il s’avère que des investissements importants sont nécessaires en termes de systèmes de ventilation ou de purification de l’air, les autorités devraient aider financièrement les petits exploitants. Elles peuvent prévoir des avantages fiscaux, une banque publique d’investissement et des prêts avantageux, des subventions ou un système de tiers payant.

Mme Merckx indique qu’il est urgent et nécessaire de mettre en place une politique de motivation à l’égard des petits exploitants de l’horeca et du secteur culturel pour rétablir la confiance dans les autorités après les crises successives et les mesures changeantes de ces deux dernières années. Enfin, Mme Merckx indique que son parti s’abstiendra de voter sur le projet de loi à l’examen. M. Robby De Caluwé (Open Vld) remarque que l’intérêt pour la qualité de l’air intérieur est devenu une

évidence suite à la crise COVID-19. Le présent projet de loi vise une amélioration de cette qualité de l’air, non seulement dans la lutte contre la pandémie mais aussi contre d’autres maladies propagées par aérosols. M. De Caluwé rappelle que la base données qui devrait voir le jour permettra d’éviter la fermeture de secteurs entiers. L’orateur demande des précision quant aux normes supplémentaires que le Roi peut formuler.

M. De Caluwé pointe le risque pour les entreprises aujourd‘hui. Elles doivent évaluer l’opportunité d’investir maintenant au risque d’être confrontées, plus tard, à des normes additionnelles. Les différentes crises ont en outre crée un climat incertain inopportun pour les investissements. Beaucoup d’entreprises se posent déjà la question si cela vaut la peine de continuer leurs activités. Or, le coût des investissements est important.

Les prix pour l’installation de systèmes de ventilation, de filtration de l’air ou un système de mesure de la qualité de l’air sont élevés. De plus l’analyse de risques et les plans de remédiation, surtout si l’implication d’un spécialiste est nécessaire, amène d’autres frais. Ces coûts cachés ne doivent pas être omis lorsqu’on réfléchit à l’implémentation pratique de la loi. Le projet de loi prévoit que les inspecteurs et contrôleurs statutaires et contractuels des services d’inspection du DG Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé seront compétents pour le contrôle.

Vu l’énorme champs d’application, l’intervenant se demande si le SPF dispose de suffisamment d’inspecteurs. Des contrôleurs supplémentaires devront-ils être engagés? Dans l’affirmative, quel est le coût prévu pour l’augmentation du personnel de contrôle? Une question similaire se pose pour le personnel du SPF Santé dont la tâche serait d’octroyer les labels de qualité. Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) déclare que la crise du COVID-19 a démontré l’importance de la qualité de l’air intérieur.

Un travail parlementaire a débuté au niveau du Parlement Flamand. Comme les compétences sont partagées, le niveau Fédéral doit veiller au cadre et l’intégration des différentes mesures. L’intervenante insiste que l’amélioration de la qualité de l’air intérieur n’est envisageable qu’au travers d’actions coordonnées. Qu’en est-il, dès-lors, de la concertation

avec les différents secteurs impactés et les entités fédérées? Un accord de coopération est-il prévu? Mme Vanpeborgh note que les mesures seront bénéfiques non seulement dans la lutte contre le COVID-19 mais également pour contrer d’autres afflictions. Les mesures impliquent un coût, mais auront des retombées au niveau de la santé, d’une part, mais également au niveau de l’efficacité au travail et de la productivité.

L’intervenante note l’importance d’implémenter la loi en différentes phases. Il faut veiller à motiver et inspirer avant de passer à d’éventuelles sanctions. Quant à l’urgence, Mme Vanpeborgh indique qu’il ne faut pas attendre passivement la prochaine crise mais inciter les entreprises à prendre des actions concrètes le plus vite possible. Cela nécessite un effort de sensibilisation et doit également passer pas un soutien et un accompagnement financier.

Pour conclure, Mme Vanpeborgh se pose la question du respect des normes dans les bâtiments publics. Mme Catherine Fonck (Les Engagés) estime qu’il faut établir une vraie politique de ventilation incluant le soutien logistique et financier nécessaire pour aider à sa mise en place. Le contenu de présent projet de loi n’est pas à la hauteur alors que l’enjeu sanitaire est là et qu’une bonne qualité de l’air bénéficierait aussi aux plus sensibles dans les écoles, crèches et le maisons de repos.

Le projet de loi présenté est vide de sens et entretient une confusion sur les lieux visés par les mesures. Trop dépend du Roi ou est remis à plus tard. Enfin, il n’offre rien de plus que ce qui existe déjà. Mme Fonck salue les entreprises qui ont déjà pris des mesures de ventilation ou de purification de l’air. L’intervenante note la moins grande efficacité de la ventilation naturelle, surtout quand les températures sont basses et craint que les prix actuels de l’énergie incitent à encore moins ventiler.

Mme Fonck fustige le fait que rien ne soit prévu pour les nouveaux bâtiments avant 2025 ou 2026. De plus rien ne garantit que d’ici là, au travers d’une loi de dispositions diverse, cette échéance ne soit encore postposée. L’intervenante note également les nombreux changements opérés dans le texte du projet. Depuis l’avantprojet de loi, il y a eu des modifications quant au champs d’application. Or, une politique de ventilation sanitaire

devrait viser tous les lieux fermés accessibles au public. Les normes pour la qualité de l’air intérieur ont également changé au fil des différentes versions du texte de loi. Le texte faisait d’abord référence à la législation concernant le bien-être au travail. Cette référence a disparu et les chiffres restants ne sont plus en accord avec les avis du Conseil supérieur de la santé. L’intervenante aurait préféré un plan opérationnel incluant la logistique et le soutien financier pour implémenter les normes existantes qui ne sont pas appliquées actuellement, plutôt qu’un nouveau projet de loi.

En outre, les efforts doivent se focaliser sur une qualité de l’air suffisante et non se limiter à la seule mesure du CO2. Les coûts engendrés par une politique de ventilation efficace ne dépasseraient probablement pas les coûts liés aux mesures de confinements. La politique serait de surcroît bénéfique pour limiter les conséquences des pollutions de l’air intérieur en matière de maladies respiratoires.

Mme Fonck conclut que, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne fait que continuer la série des occasions manquées et propose dès-lors quatre amendements pour renforcer le texte. B. Réponses du ministre Le ministre indique que le projet de loi a nécessité beaucoup de consultations et que son élaboration a pris du temps. Le projet crée un cadre qui permet d’avancer par étapes. Certains membres estiment qu’il arrive trop tard et qu’il est trop vague.

D’autres considèrent qu’il impose trop d’obligations. Le ministre souligne qu’il est parfois nécessaire de prendre des mesures innovantes dans l’intérêt de la santé publique. Et cela implique le respect d’une série d’obligations. Certains membres soutiennent que le déploiement progressif du projet de loi est inconciliable avec l’urgence qui a été demandée pour l’examen de ce texte. Or, la demande de traitement en urgence lance un signal clair à la société et aux secteurs concernés: le gouvernement entend bien enregistrer des avancées au cours de cette législature.

Certains secteurs souhaitent même aller plus vite. Le ministre songe au secteur du cinéma, qui travaille en bonne entente avec le SPF Santé publique. Ce dernier l’a soutenu en contribuant à la réalisation d’analyses et à l’instauration d’un système de labels. Cela s’est fait sur une base volontaire. Certains secteurs, comme celui du cinéma, attendent avec impatience la mise

en place d’un cadre clair qui sera largement déployé. Il n’y a donc pas de temps à perdre. Le traitement en urgence permet d’éviter de perdre du temps à la suite de jeux de procédure. Il est clair que l’autorité fédérale est compétente en l’espèce. La question traitée par le projet de loi relève de la compétence résiduelle fédérale en matière de santé. Le ministre n’est du reste pas surpris par l’avis du Conseil d’État.

Ce dernier avait déjà déclaré précédemment que l’État fédéral était compétent pour fixer des normes générales en matière de qualité de l’air intérieur dans les espaces intérieurs accessibles au public. L’autorité fédérale conserve une compétence résiduelle d’action transversale dans le cadre de la politique générale des soins de santé et de la protection de la santé publique. Le projet de loi, qui a une portée générale, ne relève pas de la compétence des entités fédérées en matière de santé préventive.

Il ne tente pas de réglementer le risque d’infection de groupes spécifiques. Il traite de normes applicables à l’ensemble de la population. Le projet de loi ne relève pas non plus de la compétence régionale en matière d’environnement. Les mesures qu’il propose ne sont pas conçues pour protéger l’air en tant qu’élément de l’environnement naturel contre la pollution et la dégradation de l’environnement.

Ces mesures contribuent à protéger la santé humaine en obtenant une meilleure qualité de l’air dans les établissements fermés accessibles au public. Le projet de loi traite en outre de la ventilation. Le Conseil d’État fait valoir qu’un instrument qui régule un facteur physique tel que la ventilation, la température, le courant d’air ou l’humidité ne relève pas de la compétence en matière d’environnement.

Le ministre convient que les niveaux de référence proposés ne sont pas exceptionnellement stricts. Ils s’inspirent en partie de ce qui figure déjà dans le Code du bien-être au travail. Les valeurs reprises dans ce Code et le projet de loi trouvent leur origine dans des normes internationales telles que la norme EN 16798/1. L’Organisation mondiale de la santé elle-même y fait référence dans son document “Une feuille de route pour améliorer et assurer une bonne ventilation intérieure dans le contexte de COVID-19”.

D’aucuns se sont demandé si l’application progressive de la compétence étendue ne risque pas de générer des inégalités. Le ministre ne le pense pas. Une mise en œuvre progressive signifie que le gouvernement donne aux secteurs et se donne à lui-même la possibilité de se préparer correctement et d’élaborer des directives pratiques concrètes et réalisables. Cela se fait en collaboration avec les autorités compétentes et les ministres des

entités fédérées. Chacun doit pouvoir bien se préparer, mais cela varie évidemment d’un secteur à l’autre. Les difficultés ne sont pas les mêmes dans chaque secteur. Le ministre estime que le principe d’égalité et le principe du raisonnable sont correctement appliqués. La plateforme sur la qualité de l’air intérieur jouera le rôle de point de contact. Les entités fédérées pourront s’y connecter. La plateforme sera systématiquement consultée sur les demandes d’avis et les demandes d’études scientifiques.

Les communautés et les régions pourront bien entendu fixer leurs propres priorités. Le Conseil d’État n’est pas favorable à la piste de l’accord de coopération (qui implique des obligations). Le ministre n’exclut pas la conclusion d’un accord de coopération à un stade ultérieur. Dès que le projet de loi sera adopté, la plateforme sera mise en place. Mais le ministre n’attendra pas le vote de la loi pour avancer.

Ses homologues des différents niveaux appellent également à un démarrage rapide. Le ministre prévoit concrètement d’inviter des experts, des administrations et différents secteurs à une réunion de lancement le 12 octobre 2022 pour définir les ambitions à l’égard de la plateforme et pour se concerter sur la méthode de travail à appliquer. Le SPF Santé publique et le SPF Emploi participeront également à la plateforme.

Les secteurs qui souhaitent y participer sur une base volontaire avant même qu’une obligation soit imposée en la matière sont bien entendu les bienvenus. Les activités de la plateforme seront-elles transparentes? Ses avis pourront-ils être consultés par le public? Le ministre répond par l’affirmative. Il est logique que les avis soient accessibles et publics, conformément à la législation applicable en matière de publicité de l’administration.

Quelles seront les sanctions appliquées lorsqu’un bâtiment n’est pas en règle ou ne fait pas encore l’objet d’un arrêté d’exécution? Le ministre indique que l’approche par étapes permettra précisément de répondre à cette question. La loi sera mise en œuvre de façon progressive. Le recours à des arrêtés d’exécution permettra d’opérer une distinction quant à la date à laquelle tel ou tel secteur doit être inclus dans le système.

Il n’est bien entendu pas question de sanctionner s’il n’existe pas de base légale pour le faire. Ainsi, il n’y aura pas de sanction pour les bâtiments qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi. Les différents services d’inspection concernés appliqueront-ils le régime de sanctions de façon uniforme? Quand adoptera-t-on un protocole? Le ministre indique que des discussions sont en cours entre les deux services publics et qu’elles seront formalisées en temps

utile. Des accords seront ensuite conclus au sujet du montant concret qui doit être réclamé lorsqu’une sanction financière est prononcée. Le ministre explicite la labellisation. Dans une première phase, on objective le nombre de mètres cubes par heure disponibles pour les personnes présentes dans un espace. Dans une phase ultérieure, en concertation avec les secteurs concernés, on a recours à des classes (A, B, C, …).

Ces classes sont cartographiées et rendues visibles par un code de couleur pour les utilisateurs de l’espace. L’objectif premier reste de sensibiliser et de collecter des informations objectives. Le ministre souligne qu’il est logique de faire référence à la modulabilité de la politique suivie en fonction du nombre de personnes présentes à un endroit. C’est tout à fait logique lorsqu’il s’agit de ventilation.

Le ministre se réfère aux définitions scientifiques des niveaux de référence formulés en débit par personne. Plus il y a de personnes dans un espace, plus de débit il faut être capable d’organiser. L’investissement est naturellement lié au nombre de personnes accueillies dans un espace. Le ministre souligne que les investissements initialement demandés sont extrêmement limités. Il s’agit d’installer un compteur de CO2, d’établir une analyse des risques et un plan d’action.

L’étape suivante consiste à demander une certification et à mettre en place un label. Il ne s’agit pas là d’investissements lourds. Cela s’applique également aux bâtiments historiques. Les niveaux de référence ne sont pas des niveaux obligatoires à atteindre. À un moment donné (en 2025), l’obligation consistera à faire connaître, par le biais de la certification, la qualité de l’air intérieur obtenue. Les solutions sont en effet moins évidentes dans les bâtiments historiques où il peut être difficile, voire impossible, de prévoir une ventilation mécanique supplémentaire à des endroits bien définis.

La purification de l’air pourrait dans ce cas être une technologie intéressante à utiliser. Le ministre indique que de nombreuses concertations ont été organisées avec différents secteurs. Lors du lancement de la plateforme, les secteurs du sport, de la culture, de l’événementiel et de l’horeca seront également conviés. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette loi seront conservées pendant vingt ans après leur dernière utilisation.

Cette période de vingt ans permet de tenir compte de la période de mise en conformité des lieux fermés accessibles au public avec les objectifs des niveaux de référence. L’article 12 prévoit des périodes transitoires fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Ces périodes transitoires

de 10 ans ou plus sont à l’étude. Il est utile, dans le cadre de la recertification des lieux fermés accessibles au public, de conserver un historique au-delà des périodes transitoires. Le ministre indique que les entreprises (PME), comme les cinémas et les établissements horeca, tireront à terme profit d’une bonne politique de qualité de l’air intérieur. Il en va de la santé des personnes qui y travaillent et qui les fréquentent.

Il s’agit de trouver le bon équilibre. Le ministre évoque ensuite les obligations. L’article 12  du projet de loi à l’examen précise que les obligations prévues à l’article 4 seront imposées et mises en œuvre par étapes, en tenant compte des arrêtés d’exécution qui devront être pris. En tout état de cause, les obligations 1 à 3 de l’article 4 ne seront imposées que 12 mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Le ministre espère que ce sera encore cas au cours de la législature actuelle. L’obligation de demander la certification ne sera d’application qu’à partir de la prochaine législature, soit à partir du 1er janvier 2025. Le ministre reconnaît que la période économique actuelle n’est pas facile en raison de la crise énergétique. Il espère que cette crise sera surmontée dans un avenir proche. Le ministre indique qu’à l’heure actuelle, de nombreux établissements horeca disposent déjà de CO2-mètres.

Le service d’inspection du SPF Santé publique a constaté, dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus, que 70 % des établissements horeca disposaient déjà d’un ou de plusieurs CO2-mètres. Les services du ministre ont calculé qu’au total, ce sont 100 000 points de contrôle qui pourraient relever de ce projet de réglementation. Le service d’inspection du SPF Santé publique a calculé qu’il fallait appliquer une fréquence de contrôle annuelle de 5 %.

Ces contrôles doivent être ciblés sur la base du datamining. Cela nécessite un investissement supplémentaire. Le ministre demande à ses collègues du gouvernement et à la secrétaire d’État au Budget de prévoir, dans le cadre du conclave budgétaire 2023, les moyens nécessaires pour mettre en place et soutenir la plateforme. Le ministre souhaite également disposer à l’avenir des moyens nécessaires pour faire appliquer cette législation.

Le ministre conclut. La question est de savoir ce que l’on fait figurer dans une loi maintenant et quelle marge de manœuvre cela laisse au gouvernement. Ce qu’il faut maintenant, c’est une loi-cadre générique qui permette une approche flexible, mais concertée, de la part du

pouvoir exécutif. Et le pouvoir exécutif est contrôlé par le Parlement. Le projet de loi à l’examen n’est pas vague et trop général, c’est un cadre qui nécessite une série d’initiatives de la part du gouvernement, initiatives prises en concertation avec les autres niveaux de pouvoir et les secteurs. C. Répliques des membres Mme Kathleen Depoorter (N-VA) estime que le projet à l’examen empiète sur une compétence qui appartient aux entités fédérées.

Le Conseil d’État le relève également. Selon le ministre, la mise en œuvre progressive n’entraîne pas d’inégalité. Mais que se passe-t-il si certains secteurs déposent une protestation ou une objection? Aucune sanction n’est prévue pour les bâtiments si le secteur concerné n’est pas visé par le projet de loi. Le ministre contrôlera-t-il en premier lieu ses propres bâtiments? Mme Depoorter note que la labellisation n’est pas encore prête.

Le ministre indique qu’il n’y a pas d’investissements majeurs pour les PME à l’heure actuelle. La membre demande ce que les PME ont à gagner de mesures qui les aideront plus tard, alors qu’elles n’ont pas les moyens de les financer aujourd’hui. Le ministre sous-estime l’impact de ces mesures. Le ministre invite tout le monde au lancement de la plateforme. L’intervenante estime qu’une invitation à un événement où le ministre donne des informations ne constitue pas une concertation.

Il s’agit d’une décision unilatérale du ministre. La membre souhaite recueillir l’avis d’HorecaVlaanderen. Le ministre va demander des fonds pour la plateforme. La membre est sceptique. Le ministre a-t-il déjà demandé des fonds à la secrétaire d’État au Budget? Quels sont les montants qui ont été demandés? Quand le ministre disposera-t-il de ces moyens? Le gouvernement demande l’urgence pour le projet de loi afin de couper l’herbe sous le pied de l’opposition.

L’intervenante trouve cela étrange. L’urgence n’est-elle pas normalement demandée pour légiférer dans les plus brefs délais? Mme Laurence Hennuy (Ecolo-Groen) demande des précisions sur le rôle de la plateforme en ce qui concerne les recommandations en matière de qualité de l’air et de réglementation.

Pour Mme Dominiek Sneppe (VB), la répartition des compétences reste confuse. Elle estime que, lors de la prochaine réforme de l’État, il faudra s’attacher à transférer des paquets de compétences homogènes. Le ministre a-t-il uniquement consulté les grands acteurs du secteur du cinéma? Pour les petits exploitants de cinémas, l’investissement demandé est plus lourd à supporter. Bien sûr, l’intervenante n’a rien contre une bonne qualité de l’air, mais elle redoute la facture qui sera présentée aux secteurs concernés.

La hausse des prix de l’énergie entraîne la fermeture de nombreuses entreprises. Alors que tout le monde s’emploie à trouver des moyens créatifs pour réduire les factures d’énergie, le ministre instaure, avec le projet de loi à l’examen, un gouffre énergétique supplémentaire. Et d’ici 2025, ces aménagements deviendront même obligatoires. À n’en pas douter, les frais exposés seront alors répercutés sur le client, mais pour certaines PME, l’effet sera désastreux.

Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) ne s’oppose pas aux mesures de santé publique prises lors de la crise du COVID-19. L’intervenante était sur le terrain pour faire face à cette crise. Elle a en outre longuement plaidé, ces dernières années, en faveur de mesures concernant les tests, le traçage et la vaccination. La membre s’est cependant toujours opposée aux politiques gouvernementales qui laissaient les individus livrés à eux-mêmes.

Elle voit cette attitude refaire surface dans le projet de loi à l’examen. Un label est introduit, des sanctions sont prévues. Mais on ne voit pas clairement comment les petits commerces seront aidés pour améliorer la qualité de l’air intérieur. Le ministre affirme que des concertations ont eu lieu, mais avec qui et quelle était la teneur des avis recueillis? Le ministre affirme que 70 % des établissements horeca sont équipés de compteurs de CO2.

Mais qu’en est-il de la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments publics? Quels sont les objectifs en la matière? Pourquoi deux normes sont-elles prévues? L’intention est-elle uniquement d’attribuer un label ou d’aider effectivement les secteurs à améliorer la qualité de l’air intérieur? L’intervenante s’interroge par ailleurs sur la demande à titre préventif de l’urgence pour les projets de loi.

Mme Gitta Vanpeborgh (Vooruit) se félicite qu’un accord de coopération puisse à terme être conclu avec les entités fédérées. L’intervenante fait remarquer que, pour de nombreux groupes, la qualité de l’air intérieur

semblait importante, mais qu’à présent qu’un projet de loi est à l’examen, ce problème n’est apparemment plus aussi urgent. Mme Catherine Fonck (Les Engagés) estime que certains secteurs auront plus de mal que d’autres à appliquer les dispositions du projet de loi à l’examen. Ce ne sont toutefois pas seulement les secteurs qui doivent bouger. Les autorités (fédérale et régionales) doivent elles aussi lancer un plan de ventilation ambitieux, opérationnel et financièrement solide.

Bien qu’il s’agisse d’une priorité absolue, le projet de loi reste défaillant sur ce point. Le coût de l’inaction en matière de ventilation est énorme. Dans les écoles également, un plan opérationnel peut aboutir à un résultat efficace, qui permettra éventuellement une réaffectation des budgets pour la relance. Pour l’intervenante, le projet de loi est insuffisant. Quand un plan opérationnel avec un soutien logistique et financier verra-t-il enfin le jour à la suite d’une Conférence interministérielle de la Santé publique ou d’un comité de concertation? À quand le déploiement d’une politique de ventilation concrète et immédiatement applicable sur le terrain pour tous les espaces et dans tous les secteurs? Le ministre aurait dû s’y employer depuis longtemps.

Une bonne ventilation mécanique permet également d’éviter bien des déperditions d’énergie. III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 1ER Disposition introductive Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté par 12 voix et 3 abstentions.

CHAPITRE 2

Définitions et objectifs Art. 2 Mme Catherine Fonck (Les Engagés) présente l’amendement n° 1 (DOC 55 2820/002), qui tend à modifier la définition de la notion de “lieux de travail” visée au 14°. L’auteure renvoie à la justification de l’amendement. dement n° 4 (DOC 55 2820/002), qui tend à remplacer le 2°. Le ministre fait valoir que le projet de loi s’applique à tout lieu fermé accessible au public. La définition du lieu de travail selon la loi du 22 décembre 2009 est beaucoup plus large. Il s’agit en l’espèce d’un lieu de travail où il est permis de fumer ou non et où le travail est effectué ou non. L’amendement crée une confusion car il semble permettre de contrôler et de sanctionner des lieux de travail tels qu’un couloir, ce qui n’est certainement pas conforme à la portée du projet de loi à l’examen. Mme Catherine Fonck (Les Engagés) soutient que l’amendement supprime le pouvoir, que le ministre s’arroge, de définir les domaines où cette politique de ventilation s’appliquera ou non. Le ministre indique que la loi du 22 décembre 2009 a un champ d’application trop large. L’avant-projet et l’exposé des motifs renvoient toutefois à ladite loi. La référence à la loi du 22 décembre 2009 est logique. L’intervenante souligne que les ascenseurs sont problématiques car les tests qui y ont été effectués montrent que le coronavirus y reste présent pendant plusieurs jours. La politique de ventilation ne se limite pas à certains espaces fermés accessibles au public. Elle concerne toutes les zones où la concentration de visiteurs est élevée. La définition de “lieu fermé” ne doit pas devenir une liste aléatoire dans laquelle piochent les gouvernements en fonction des politiques minimalistes qu’ils souhaiteraient mettre en œuvre en la matière. L’amendement n° 1 est retiré. L’amendement n° 4 est rejeté par 9 voix contre 5 et une abstention.

L’article 2 est ensuite adopté, sans modification, par 12 voix contre 3. CHAPITRE 3 Niveaux de référence pour la qualité de l’air intérieur Art. 3 dement n° 2 (DOC 55 2820/002) tendant à faire précéder les alinéas 1er et 2 par une série de mots. Le ministre indique qu’il est moins approprié de renvoyer à loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Cette loi ne contient aucune norme.

Les normes figurent dans les arrêtés royaux et sont groupées dans le Code du Bien-être au travail. Il n’est pas souhaitable de renvoyer à ce Code dans une loi. Lors de l’adoption des arrêtés d’exécution en vertu de l’alinéa 2 auquel Mme Fonck renvoie, le Roi doit tenir compte d’arrêtés antérieurs si bien qu’il est également possible de renvoyer aux normes de ce Code. Le ministre souligne que ce qui figure dans le Code est important comme point de référence.

Il en est effectivement tenu compte dans les arrêtés d’exécution subséquents. le ministre n’a pas bien lu l’amendement. Celui-ci concerne également les arrêtés royaux et les normes qu’ils contiennent. L’intervenante observe que la portée du projet de loi a déjà été affaiblie par rapport à l’avantprojet. Est-ce le résultat de négociations politiques au sein des partis de la majorité? Le ministre doit avoir le courage de mener une politique sanitaire ambitieuse.

L’amendement n° 2 est rejeté par 9 voix contre 4 et  2 abstentions. L’article 3 est ensuite adopté sans modification par 10 voix contre 3 et 2 abstentions.

CHAPITRE 4

Obligations et responsabilités Art. 4 dement n° 3 (DOC 55 2820/002) tendant à apporter une série de modifications à l’article 4. Le ministre indique que l’amendement exclut la possibilité de travailler par phases, ce qui empêche une mise en œuvre progressive du projet de loi. Tous les secteurs seront tenus d’appliquer les arrêtés royaux et la loi au même moment, ce qui est préjudiciable pour les secteurs qui n’ont pas eu le temps de se préparer. Les entreprises connaissent déjà des difficultés actuellement en raison de la crise énergétique. Une série de secteurs sont déjà préparés grâce aux mesures qui ont été prises durant la crise du COVID-19. Il existe ainsi des secteurs qui possèdent une certaine avance. D’autres secteurs n’ont pas bénéficié de mesures COVID-19. Ces secteurs partent de rien. Le ministre rappelle que les secteurs peuvent s’inscrire dans cette démarche sur base volontaire. Ils peuvent ainsi déjà se préparer. Mme Catherine Fonck (Les Engagés) estime qu’il faut s’attaquer aux problèmes en profondeur. L’amendement tend à empêcher le ministre de travailler par le biais d’arrêtés royaux. Choisir où la loi sera d’application ou non n’a aucun rapport avec une mise en œuvre par phases étalée sur une longue période. La date limite d’entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2026, a d’ailleurs été imposée par le Conseil d’État au ministre, sinon ce dernier aurait encore tout reporter davantage. L’amendement n° 3 est rejeté par 11 voix contre 3 et L’article 4 est ensuite adopté sans modification par 9 voix contre 3 et 3 abstentions. Art. 5 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 5 est adopté par 10 voix contre 3 et 2  abstentions.

CHAPITRE 5

Certification Art. 6 L’article 6 est adopté par 10 voix contre 3 et 2  abstentions. CHAPITRE 6 Protection des données à caractère personnel Art. 7 L’article 7 est adopté par 10 voix contre 3 et 2 CHAPITRE 7 Inspections et sanctions Art. 8 L’article 8 est adopté par 12 voix contre 3. Art. 9 et 10 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation. Les articles 9 et 10 sont adoptés par 9 voix contre 3 et  3 abstentions. CHAPITRE 8 Plateforme de la qualité de l’air intérieur Art. 11 L’article 11 est adopté par 12 voix contre 3.

CHAPITRE 9

Entrée en vigueur Art. 12 L’article 12 est adopté par 10 voix contre 3 et * * * À la demande de Mme Kathleen Depoorter (N-VA), la commission, en application de l’article 83.1 du Règlement, procédera à une deuxième lecture des articles adoptés La rapporteure, Le président, Gitta VANPEBORGH Thierry WARMOES