Wetsontwerp relatif à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

18 octobre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2820/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Karin JIROFLÉE RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE SOMMAIRE Pages

relatif à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi, auquel l’assemblée plénière a accordé l’urgence le 14 juillet 2022, en deuxième lecture au cours de sa réunion du 4 octobre 2022.

I. — DISCUSSION GÉNÉRALE Le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. Frank Vandenbroucke, souligne l’importance du projet de loi à l’examen, dont l’objectif est bien plus vaste que la seule volonté de prévenir la circulation du coronavirus. Nous passons 85 % de notre temps à l’intérieur. La qualité de l’air que nous respirons a un impact sur notre santé et sur notre bien-être.

En effet, travailler ou étudier dans des espaces intérieurs mal ventilés réduit notre concentration et notre productivité. On ne peut du reste pas ignorer le rôle que joue la ventilation dans la lutte contre le coronavirus. Nous sommes actuellement au début d’une nouvelle vague de contaminations. En raison du paradoxe de la prévention, la perception des risques est faible au sein de la population. Il est pourtant extrêmement important de maintenir les mesures préventives.

Les campagnes de rappel du vaccin doivent s’accélérer, surtout en Wallonie et à Bruxelles. En effet, les résultats obtenus jusqu’à présent sont insuffisants. Des mesures simples peuvent par ailleurs être prises pour limiter la circulation du virus grâce à la ventilation. La volonté de mieux ventiler n’est pas nécessairement inconciliable avec les économies d’énergie. Les entrepreneurs peuvent opter pour des systèmes de ventilation modernes à haute efficacité énergétique qui récupèrent la chaleur de l’air sortant.

Le ministre rappelle que le Conseil d’État estime que le niveau fédéral est compétent pour les mesures visant à promouvoir la santé en général. Il souligne par ailleurs une nouvelle fois que le projet de loi n’impose pas de normes contraignantes. Il y est seulement question de niveaux de référence. Le ministre précise enfin qu’il y a un renvoi incorrect dans l’exposé des motifs du projet de loi. Le commentaire de l’article 7 comporte encore une référence à l’article 12.

Cette référence n’est plus correcte. Il convient donc de

supprimer la deuxième partie de l’alinéa 4, à la page 13, à partir des mots “L’article 12” (DOC 55 2820/001). Mme Kathleen Depoorter (N-VA) estime, elle aussi, que la Wallonie et Bruxelles doivent fournir des efforts pour accélérer la campagne de rappel. Le Conseil d’État a marqué son accord sur le raisonnement du ministre concernant la répartition des compétences. Toutefois, l’avis du Conseil d’État indique également que la mise en œuvre de la loi ne doit pas être liée à un risque particulier.

L’intervenante déduit des déclarations du ministre que celui-ci s’aventure bien dans ce domaine – c’est-à-dire dans un domaine réservé aux entités fédérées. Le ministre soutient qu’il a consulté les secteurs. Mais qu’en est-il de tous ces entrepreneurs indépendants du secteur horeca qui devront ventiler cet hiver tout en étant contraints de maintenir une température suffisamment élevée pour contenter leur clientèle? Seront-ils en mesure de payer leurs factures? Le ministre n’a pas jugé nécessaire de demander l’avis d’Horeca Vlaanderen dans la perspective de la deuxième lecture.

Les secteurs concernés ont-ils la capacité de fournir les efforts demandés? Qu’en est-il enfin des bâtiments publics? Veillera-t-on à ce qu’ils soient en règle avant d’imposer des obligations aux différents secteurs? Mme Kathleen Pisman (Ecolo-Groen) soutient toutes les mesures qui visent à contribuer à un cadre de vie plus sain. Lorsqu’on parle de cadre de vie, on pense généralement à l’environnement extérieur, mais la qualité de l’air intérieur est tout aussi importante.

L’intervenante est par ailleurs consciente que la population traverse une période difficile et qu’elle doit faire face à la fois à une crise énergétique et à une crise financière. Elle apprécie donc l’approche progressive proposée par le ministre. Mme Dominiek Sneppe (VB) doute que la répartition des compétences ait réellement été respectée. Le pays n’est plus en situation d’urgence et il n’est plus question de pandémie.

Il est fait référence à une décision prise lors du Comité de concertation du 20 août 2021 concernant le COVID-19. Le ministre vient cependant d’indiquer que le projet de loi a une portée plus large que le COVID-19. L’intervenante estime que le projet de loi vise bel et bien à prendre des mesures préventives et devrait donc être examiné au niveau des entités fédérées.

Le ministre a indiqué lors de la première lecture que 70 % des établissements horeca disposaient d’un compteur de CO2. Y a-t-il des données disponibles sur la qualité de ces compteurs? Les appareils sont-ils calibrés? Sont-ils certifiés? La qualité de ces compteurs est-elle contrôlée? En outre, le ministre se targue d’avoir consulté les différents secteurs. Mais quel est l’avis du gouvernement flamand? Quels secteurs le ministre a-t-il exactement consultés? L’intervenante aimerait encore et toujours savoir si les autorités donneront le bon exemple dans leurs bâtiments.

Y aura-t-il également des contrôles dans les bâtiments publics? Les exploitants ont-ils la garantie que leur investissement sera rentable et qu’ils ne devront pas fermer à nouveau en cas de nouvelle vague de coronavirus? En effet, cela pourrait les motiver à faire cet investissement. Le ministre demandera au gouvernement les fonds nécessaires pour financer la plate-forme qualité de l’air intérieur et sa mise en œuvre.

Est-il sûr qu’il obtiendra ces fonds, même en ces temps de crise, où plusieurs départements ont besoin de moyens? Le ministre a-t-il déjà négocié ce point avec ses collègues? Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) demande pourquoi le ministre a inscrit deux normes pour la qualité de l’air dans le projet de loi. Selon les représentants des secteurs, ce serait déjà une très bonne chose si la norme B était respectée dans tous les lieux fermés accessibles au public.

Quelles concertations le ministre a-t-il menées pour préparer le projet de loi? La majorité des établissements horeca disposent d’un compteur de CO2. Le ministre dispose-t-il également d’un état de la situation de la qualité de l’air dans les établissements horeca? La qualité de l’air est-elle surveillée? Le ministre explique qu’un arrêté ministériel spécifie les exigences auxquelles les compteurs de CO2 doivent répondre.

Cet arrêté sera prolongé de six mois afin que les secteurs puissent être assurés d’un cadre de qualité. Qu’en est-il des anciens compteurs de CO2 qui ont déjà été installés? Les inspecteurs apporteront leurs propres compteurs de CO2 calibrés lors de leurs inspections et seront donc en mesure de vérifier si les compteurs sur place effectuent des mesures correctes.

Le projet de loi s’applique à tous les lieux fermés accessibles au public. Les bâtiments publics accessibles au public relèvent également de cette définition. Le ministre convient que les autorités doivent montrer l’exemple et mettre leurs bâtiments aux normes bien avant la date limite. Une concertation a donc été entamée avec la Régie des bâtiments, qui proposera au ministre un calendrier réaliste pour la mise en œuvre d’une stratégie de qualité de l’air intérieur dans les bâtiments des autorités fédérales.

Dans les bâtiments publics qui ne sont pas accessibles au public mais où l’on travaille, les autorités, en tant qu’employeur, sont tenues de se conformer au Code du bien-être au travail. Le ministre est préoccupé par la situation difficile à laquelle sont confrontés les différents secteurs. Le gouvernement envisage dès lors des mesures pour améliorer la situation de secteurs comme l’horeca. Dans le cadre du conclave budgétaire, le ministre a préparé une proposition concernant la cotisation patronale.

Il devrait tout de même être possible de combiner un accueil chaleureux et une bonne ventilation dans le secteur de l’horeca. En outre, l’approche progressive du projet de loi donne aux entreprises du secteur de l’horeca le temps de procéder aux ajustements nécessaires. Un soutien financier peut-il être prévu? Le ministre estime que les avantages fiscaux existants peuvent être utilisés. Les investissements dans des équipements sont déductibles fiscalement pour les entreprises.

En outre, le ministre est disposé à envisager des initiatives de soutien supplémentaires. Le ministre espère également que les gouvernements des entités fédérés envisageront eux aussi des mesures supplémentaires pour aider les entreprises, tant dans le cadre de la crise énergétique que de la nécessité d’une ventilation adéquate. Afin d’éviter des fermetures en cas de nouvelle pandémie, il est nécessaire d’améliorer la qualité de l’air dans les espaces intérieurs et de pouvoir distinguer les espaces bien ventilés des espaces mal ventilés.

Le ministre espère donc pouvoir confirmer à l’avenir que les établissements horeca, les cinémas, les centres culturels, etc. ne devront plus fermer, grâce aux efforts consentis au niveau de la ventilation. Aujourd’hui, malheureusement, le ministre ne peut pas encore le garantir. Le Conseil d’État indique très clairement que le projet de loi à l’examen a une portée générale. Il s’inscrit totalement dans la compétence fédérale résiduelle en matière de santé publique.

Il s’applique à l’ensemble des établissements fermés et à leurs visiteurs. Il ne comporte aucune mesure exclusivement axée sur des personnes présentant un risque d’infection pathologique

ou virale. Le projet de loi ne relève pas des compétences des communautés en matière de médecine préventive. Durant la crise sanitaire, des inspections ont été effectuées dans des établissements accessibles au public. Seuls 3 % des établissements contrôlés présentaient un taux de CO2 supérieur à 1.200 ppm. Le projet de loi énonce deux normes afin de permettre une différenciation des labels à l’avenir. Ce n’est pas nouveau: le Code sur le Bien-être au travail contient également différentes normes.

Mme Kathleen Depoorter (N-VA) demeure inquiète que le ministre puisse outrepasser ses compétences. L’intervenante est ravie que la Régie des bâtiments ait été consultée. Elle demandera régulièrement au ministre de faire le point. Quant à la déductibilité fiscale des équipements, l’intervenante fait observer qu’il faudra d’abord avancer ces montants de sa poche. Les caisses de bon nombre d’entrepreneurs indépendants sont pratiquement vides.

Les mesures imposées par les pouvoirs publics doivent être réalistes. Mme Dominiek Sneppe (VB) demande si des inspections seront également menées dans les bâtiments publics. Autrement dit, l’autorité publique va-t-elle se contrôler elle-même? L’intervenante salue les initiatives destinées à améliorer la qualité de l’air intérieur, mais ne peut se défaire du sentiment désagréable que les secteurs concernés feront de nouveau les frais d’une mesure décidée par les autorités.

Les petits indépendants pourraient ne plus être en mesure de la financer. C’est pourquoi le groupe VB ne pourra pas soutenir le projet de loi sans réserve et s’abstiendra. Mme Sofie Merckx (PVDA-PTB) infère des réponses du ministre qu’en cas de nouvelle pandémie ou de recrudescence du coronavirus, certains établissements devront bel et bien fermer leurs portes. De grands établissements comme les cinémas qui peuvent se permettre d’investir pourront donc rester ouverts, mais ce ne sera probablement pas le cas des petits commerces.

Ce constat ne fait que renforcer son scepticisme lors de la première lecture. Le ministre fera une proposition afin de diminuer la cotisation patronale, ce qui aura une incidence sur les

salaires. Lorsque les salaires augmentent, les gens peuvent cependant dépenser de l’argent dans les petits établissements horeca. Le principal problème, du côté des entreprises comme du côté des citoyens, se situe aujourd’hui au niveau des coûts de l’énergie. Le gouvernement doit donc s’atteler d’urgence à plafonner les prix de l’énergie. Le ministre présume qu’avec sa formation et ses connaissances de médecin, Mme Merckx souhaite toujours agir dans l’intérêt de la santé publique.

Il est quand même légitime de demander aux entreprises de consentir des efforts pour améliorer la santé publique. La situation actuelle est difficile pour les entreprises en raison des coûts de l’énergie, mais aussi de l’indexation des salaires. Le gouvernement ne va toutefois pas toucher à l’indexation des salaires. En revanche, on peut envisager d’adapter les cotisations patronales tout en maintenant l’indexation des salaires.

L’indexation doit être maintenue, mais l’emploi doit l’être également. II. —DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES CHAPITRE 1ER Disposition introductive Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté par 12 voix et 3 abstentions. CHAPITRE 2 Définitions et objectifs Art. 2 Cet article ne donne lieu à aucune observation.

L’article 2 est adopté par 12 voix contre 3.

CHAPITRE 3

Niveaux de référence pour la qualité de l’air intérieur Art. 3 L’article 3 est adopté par 10 voix contre 3 et 2 abstentions. CHAPITRE 4 Obligations et responsabilités Art. 4 L’article 4 est adopté par 9 voix contre 3 et 3 abstentions. Art. 5 L’article 5 est adopté par 10 voix contre 3 et CHAPITRE 5 Certification Art. 6 L’article 6 est adopté par 9 voix contre 4 et 2 abstentions.

CHAPITRE 6

Protection des données à caractère personnel Art. 7 L’article 7 est adopté par 9 voix contre 4 et 2 abstentions. CHAPITRE 7 Inspections et sanctions Art. 8 L’article 8 est adopté par 12 voix contre 3. Art. 9 L’article 9 est adopté par 10 voix contre 3 et Art. 10 L’article 10 est adopté par 9 voix contre 3 et 3 abstentions. CHAPITRE 8 Plateforme de la qualité de l’air intérieur Art. 11 L’article 11 est adopté par 12 voix contre 3.

CHAPITRE 9

Entrée en vigueur Art. 12 L’article 12 est adopté par 10 voix contre 3 et * * * L’ensemble du projet de loi est adopté, par vote nominatif, en deuxième lecture, par 9 voix contre 3 et 3 abstentions. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Daniel Senesael, Laurence Zanchetta; MR: Daniel Bacquelaine, Caroline Taquin; cd&v: Nawal Farih; Ont voté contre: Van Peel. Se sont abstenus: VB: Steven Creyelman, Dominiek Sneppe; La rapporteuse, Le président,

Karin JIROFLÉE DANIEL BACQUELAINE (a.i.) Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement): non communiqué.