Amendement contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 AVIS sur la section 33 - SPF Mobilité et Transport (partim: Mobilité)

15 juin 2022 de Belgique SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et

Voir: Doc 55 2643/ (2021/2022): 001 et 002: Projet de loi. 003 à 008: Amendements. 009 à 015: Rapports

AVIS

sur la section 33 – SPF Mobilité et Transport (partim: Mobilité) PROJET DE LOI contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES PAR MME Marianne VERHAERT RAPPORT

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 7 juin 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA MOBILITÉ M. Georges Gilkinet, vice-premier ministre et ministre de la Mobilité, commente la section 33, SPF Mobilité et Transports (partim: Mobilité), du projet de loi. Exception faite des ajustements automatiques découlant de l’application des règles d’indexation en vigueur, des évolutions des taux de change et de certains effets de volume, les modifications proposées sont conformes aux ambitions du ministre de viser une mobilité plus durable, plus sûre et plus multimodale en Belgique.

Le ministre renvoie notamment, à cet égard, aux moyens prévus, dans le cadre de l’accélération de la transition énergétique, pour maintenir les billets de train à un niveau peu élevé et durabiliser le secteur aérien (au travers de projets des parties prenantes comme Skeyes et conjointement avec elles). Le ministre attend en outre avec impatience la création du registre central des vélos devant donner une véritable impulsion à la lutte contre les vols de vélos.

Dans ce cadre, il a étroitement collaboré avec Mme Verlinden, ministre de l’Intérieur, M. Van Quickenborne, ministre de la Justice, et les collègues des Régions compétents en matière de Mobilité. Il n’y avait pas de remarques spécifiques de la Cour des comptes sur ces propositions d’ajustement. Le ministre se tient à la disposition des membres s’il y a des questions plus précises sur les propositions d’adaptation au budget qui sont proposées dans le domaine de la Mobilité.

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Tomas Roggeman (N-VA) observe que la dotation d’exploitation variable de la SNCB est revue. Le ministre prévoit une augmentation du nombre de voyageurs-kilomètres de près de 7 milliards en 2021 pour atteindre 9,5 milliards à la fin 2022. Le Bureau fédéral du plan

prévoit toutefois une baisse permanente à politique inchangée. Le contrat de gestion prévoit une modification de la politique, mais seulement à partir de 2023. Sur quelle base le ministre appuie-t-il sa prévision? Le gouvernement a décidé de ne pas augmenter les prix des billets le 1er juillet 2022. Bien que cette mesure semble favorable aux citoyens à première vue, il ne s’agit pas vraiment d’un cadeau pour eux car ils devront la financer par le biais des impôts.

La question se pose de savoir si l’on ne fait pas fausse route à cet égard, sachant que la SNCB n’a pas de marge financière, qu’elle est structurellement déficitaire, et que les pouvoirs publics doivent la soutenir toujours davantage, si bien que sa dette, qui se chiffre en milliards, ne fait qu’augmenter. Dans le secteur aérien, les budgets sont majorés à raison de 2,75 millions d’euros pour Skeyes et de 2 millions supplémentaires pour Brussels Airport en vue de durabiliser le secteur aérien.

Cela semble positif, mais il reste à espérer que ces moyens seront utilisés à bon escient. Le ministre pourrait-il expliquer les projets en la matière? M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) estime que la nonindexation des tarifs est une excellente mesure, tant pour les voyageurs qu’au niveau de l’écologie. Le ministre peut-il expliciter les projets d’investissements? Quid de l’éolien? Quels sont les moyens supplémentaires par rapport à la politique vélo (cf.

My Bike)? Enfin, le membre demande des explications quant aux investissements pour Infrabel. Il sera attentif au contrat de gestion et de performance pour Infrabel. Mme Chanelle Bonaventure (PS) rappelle que l’économie est confrontée à une inflation substantielle: l’augmentation des prix, notamment du carburant, atteint le portefeuille des automobilistes. Alors qu’il y a quelque temps, les transports en commun étaient encore considérés comme un moyen de locomotion écologique permettant de répondre au défi climatique, la SNCB et les transporteurs publics régionaux répondent désormais à l’urgence sociale.

Le gel des tarifs voulu par la SNCB est donc particulièrement important, afin de réduire la pression sur les ménages. Le membre exprime son soutien pour cette mesure en faveur d’une mobilité durable, qui accentue l’avantage

du train sur le véhicule automobile, moins sûr, moins écologique, moins sain et moins efficace (embouteillages). Encore faut-il des investissements de personnel suffisants. L’intervenante regrette la politique des gouvernements précédents et considère que la SNCB et Infrabel doivent être soutenues. La pandémie du coronavirus et la guerre russo-ukrainienne démontrent bien les conséquences néfastes des choix opérés dans le passé.

Le montant affecté au gel des tarifs est-il suffisant pour faire face à l’inflation? Le ministre est-il d’accord avec la considération que les budgets pour le personnel de la SNCB et d’Infrabel sont autant des postes de fonctionnement que des postes d’investissement? M. Frank Troosters (VB) estime que les arguments du ministre sont optimistes alors que la politique de la SNCB est plutôt décourageante.

Le membre table, comme le Bureau fédéral du plan, sur une évolution négative. Quelle sera l’affectation exacte du montant de 11,5 millions d’euros destiné au secteur aérien (Skeyes et durabilisation)? Les projets du gouvernement font-ils partiellement double emploi avec les fonds européens ou en sont-ils distincts? Enfin, le ministre peut-il commenter sa politique en ce qui concerne le vélo? Certaines sources rapportent que la TVA ne serait pas revue à la baisse pour l’achat de bicyclettes.

Quels sont en outre les projets en matière d’indemnité pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo? M. Emmanuel Burton (MR) constate que 155 000 euros supplémentaires au profit de la SNCB seront consacrés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Le ministre peut-il expliciter ce point? Quels sont les investissements visés par l’augmentation prévue de 6 millions d’euros? Le 11 mars 2022, le Conseil d’administration de la SNCB a demandé d’augmenter le prix du billet de 4,5 %.

Le gouvernement s’y est opposé. Le ministre peut-il expliquer les dissensions? Qu’en est-il du projet relatif au train à hydrogène? Que vont apporter les nouvelles mesures dans le domaine de l’aviation?

Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) attire l’attention sur la grogne des syndicats. Les moyens et le personnel dont dispose la SNCB sont insuffisants, mais les passagers aussi sont mécontents. L’ajustement budgétaire ne remédie malheureusement en rien à cette situation, bien que la CEO de la SNCB réclame 3,4 milliards de moyens supplémentaires. C’est difficile à comprendre. La subvention d’exploitation variable au profit de la SNCB diminue de 65 millions d’euros.

Comment le ministre va-t-il résoudre le problème et comment la SNCB va-t-elle s’en sortir? Y aura-t-il plus de suppressions de trains? En ce qui concerne Diabolo, la question est de savoir si davantage de trains rouleront vers l’aéroport. Celui-ci est inaccessible en train tôt le matin et les prix du carburant explosent. En outre, une redevance s’applique à toute personne se rendant à l’aéroport en train, y compris les travailleurs.

Le personnel employé occupé à l’aéroport est donc mécontent. Comment les moyens seront-ils utilisés et les transports publics vers l’aéroport seront-ils renforcés? Compte tenu de l’économie de 7 819 000 euros, on ne voit pas clairement comment ces transports publics seront élargis. Le ministre peut-il donner des précisions sur les projets relatifs à skeyes et sur l’augmentation de la durabilité de l’aviation? M. Josy Arens (Les Engagés) rappelle l’importance d’investir dans le rail et demande quand un train à plus grande vitesse reliera Arlon à Bruxelles.

Les entreprises ferroviaires sont chères; dans les années 90, il n’y en avait qu’une seule. Les Engagés soutiennent la réunification de ces entreprises, ce qui permettrait de faire des économies. L’intervenant espère une solution pour les problèmes de personnel. M. Wouter Raskin (N-VA) s’interroge sur l’opportunité de l’ajustement en ce qui concerne le registre central des vélos (inscription de 106 000 euros pour l’Institut Vias), dès lors que la note de politique générale avait prévu certains crédits.

Le ministre peut-il fournir des explications au sujet des crédits pour Beliris (environ 13,5 millions d’euros) et les projets à cet égard? Il a en effet été décidé d’indexer la subvention annuelle (125 millions d’euros), et il semble à présent qu’une augmentation du budget de plus de

10 % ait été accordée alors que de nombreuses autorités sont confrontées à des difficultés financières et que l’utilisation des moyens par Beliris a été critiquée, par la majorité comme par l’opposition. La ministre compétente a même reconnu à l’époque que les moyens étaient réservés aux communes amies. M. Frank Troosters (N-VA) souhaite en savoir plus sur les moyens destinés à Schaerbeek, Forest et Uccle.

B. Réponses du ministre Ajustement Il convient de distinguer un ajustement de l’élaboration d’un budget. L’ajustement répond à une situation inattendue et tient compte de différents éléments (fin de la crise du COVID-19, guerre russo-ukrainienne). En l’espèce, il s’agit d’un exercice ponctuel pour répondre à des besoins immédiat. Contrat de gestion Le ministre présentera les contrats de gestion avec les entreprises ferroviaires le 15 juin 2022.

Ambitions Le gouvernement souhaite concrétiser une série d’ambitions: le shift modal, la production d’énergie renouvelable, l’indépendance énergétique. Voyageurs-km L’information peut être consultée dans l’exposé du projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 (DOC 55 2643/001, p. 158). Une légère adaptation a lieu en fonction de la réalité et du COVID-19.

L’estimation du nombre de voyageurs-km pour l’année 2022 est légèrement réestimée de 9 478 600 000 voyageurs-km à 9 458 090 000 voyageurs-km avec un impact de -872 000 euros. Il s’agit d’une mesure mécanique. Indexation Normalement, l’indexation des tarifs de la SNCB a lieu tous les ans en février en vertu du contrat de gestion, en fonction des frais, de l’inflation, mais aussi en tenant compte de la ponctualité.

Vu l’augmentation des coûts énergétiques, le Conseil d’administration de la SNCB a demandé de pouvoir effectuer l’indexation des tarifs, prévue en février 2023, partiellement en juillet 2022. Le gouvernement s’y oppose, car il importe de conserver des tarifs attractifs pour les voyageurs. Afin de compenser la SNCB pour les conséquences négatives de ce refus, une compensation à concurrence de 13 millions d’euros est prévue pour 2022, et de 9 millions d’euros pour 2023.

Compte tenu de la forte augmentation du prix du carburant, cela n’aurait pas été un bon signal que d’augmenter les prix du chemin de fer. Il faut encourager le citoyen à prendre le train, plutôt que la voiture. Dans ce contexte, une provision à hauteur de 82 millions d’euros est constituée dans le cadre du contrôle budgétaire à laquelle la SNCB et Infrabel peuvent avoir recours pour faire face à l’impact financier négatif de la forte augmentation imprévue du coût de l’énergie et des frais de personnel.

L’indexation des tarifs en février 2023 n’a pas de lien direct avec le contrôle budgétaire actuel. Il faudra éventuellement examiner dans une phase ultérieure si des initiatives politiques sont nécessaires par rapport à l’indexation prévue en février 2023 des tarifs de la SNCB. skeyes Des subventions à concurrence de presque 7 millions d’euros sont prévues, afin de supprimer les obstacles au développement des énergies renouvelables, à savoir l’éolien terrestre qui est parfois incompatible avec le contrôle aérien, ce qui nécessite des investissements dans de nouveaux types de radars.

D’autres subsides visent à rendre l’aviation plus durable, notamment dans les phases de décollage et d’atterrissage gérées par skeyes (décollages plus verticaux, technique “plus vite, plus haut”, et, pour l’atterrissage, “le plus longtemps plus haut”), afin de réduire le bruit pour les populations au sol et la consommation de carburant des avions. Le gouvernement entend également soutenir la fourniture de carburant durable à Brussels Airport.

My Bike Un projet important est la prévention des vols de vélos, à l’aide d’un registre central en cours de développement, qui sera financé par le département de la Mobilité.

Beliris Les questions relatives à Beliris sont du ressort de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris. Transfert opex capex Les budgets des entreprises ferroviaires sont sous tension, particulièrement ceux d’Infrabel. Une solution ponctuelle a été trouvée, via un transfert du budget d’investissement au budget de fonctionnement, à hauteur de 20 millions d’euros.

Il faudra cependant prévoir une solution structurelle afin de disposer de suffisamment de personnel et de moyens pour l’entretien du réseau ferroviaire, tout en s’inscrivant dans une trajectoire de performance et d’efficacité. Politique cycliste Le gouvernement compte améliorer le remboursement des personnes qui se rendent à vélo au travail. Le budget s’élève à 60 millions d’euros pour 2022 et à 80 millions à partir de 2023.

Diabolo Il s’agit ni plus ni moins d’un ajustement à l’inflation, et non d’une nouvelle politique. Terrorisme Ici aussi, il s’agit d’un simple ajustement à l’inflation. C. Répliques des membres M. Tomas Roggeman (N-VA) constate en effet la réduction du nombre de voyageurs-km. Par contre, le ministre est optimiste quant à la reprise du trafic de voyageurs en l’absence de base chiffrée. Si la reprise n’a pas lieu, il faudra quand-même payer, à la fin.

Le gouvernement ne fait pas preuve de prudence. Le membre demande encore si l’indexation sortira ses pleins effets en février 2023, avec une augmentation des tarifs de 9 %. Autrement dit, quel sera le niveau d’indexation? On peut s’attendre à un réel choc, alors qu’une indexation en étapes aurait pu être une solution. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) constate qu’il y a moins de moyens pour la SNCB, mais qu’il y a plus d’argent pour le projet Diabolo et le secteur privé.

D. Réponses complémentaires L’État exécute ses obligations contractuelles vis-à-vis des entreprises auxquelles il est lié. III. — AVIS La commission émet, par 10 voix contre 3 et 2 abstentions, exprimées à la suite d’un vote par appel nominal, un avis favorable sur la section 33 “Mobilité et Transport” du général des dépenses pour l’année budgétaire 2022. Le résultat du vote est le suivant: Ont voté pour: Defossé; PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau; Ont voté contre: VB: Frank Troosters, Nathalie Dewulf; Se sont abstenus.

La rapporteure, Le président, Marianne VERHAERT Jean-Marc DELIZÉE