Verslag contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 AVIS sur la Section 13 - SPF Intérieur (partim: Asile et migration)

9 juin 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR M. Simon MOUTQUIN RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du secrétaire d’État à l’Asile et

contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI AVIS sur la Section

13 – SPF

Intérieur (partim : Asile et migration) Voir: Doc 55 2643/ (2021/2022): 001 et 002: Projets de loi. 003 à 008: Amendements. 009 et 010: Rapports.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné la Section 13 – SPF Intérieur (partim: Asile et migration) du projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 au cours de sa réunion du 24 mai 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT À L’ASILE ET LA MIGRATION, CHARGÉ DE LA LOTERIE NATIONALE M. Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, rappelle que la plupart des décisions prises dans le cadre du contrôle budgétaire 2022 ont déjà été commentées en commission des Finances et du Budget. Il renvoie dès lors au projet de loi et à l’exposé qui l’accompagne.

Dans le cadre de ce contrôle budgétaire qui s’est à nouveau déroulé dans un contexte économique et budgétaire particulier et très incertain, l’augmentation de la dotation à Fedasil pour le réseau d’accueil régulier est assez importante. Cette augmentation est due à l’intégration dans le budget structurel du montant inscrit dans la provision interdépartementale lors de l’établissement du budget. Ce montant sera en effet très probablement nécessaire pour pouvoir financer intégralement l’accueil en 2022.

Il y aura donc un budget d’accueil plus élevé en 2022 pour des raisons qu’il a eu l’occasion d’expliquer à plusieurs reprises aux membres de la commission: comme il l’a souvent répété, le gouvernement entend privilégier le principe de prudence en la matière. Fournir un accueil reste une obligation légale, indépendamment de la dotation inscrite pour Fedasil. Les modèles de prévision, qui sont de mieux en mieux intégrés dans le processus budgétaire, indiquent une certaine tendance de la capacité requise.

Il serait donc illogique de ne pas en tenir compte dans l’établissement du budget. Par conséquent, un éventuel effet de volume est également pris en compte dans la provision.

En outre, certaines redistributions internes ont été effectuées pour tenir compte de la nécessité d’une numérisation sûre des services, de l’importance d’un nombre suffisant de profils informatiques et des décisions relatives aux crédits “politique nouvelle”, dont le détail peut également être retrouvé dans les documents budgétaires. En bref, il s’agit à nouveau d’un budget dans lequel le gouvernement suit la logique d’assurance et d’investissement.

L’impact de la situation d’accueil actuelle, qui dépend d’un grand nombre de facteurs incertains tels que l’évolution de la guerre en Ukraine et la pandémie, doit donc être absorbé de manière adéquate en termes budgétaires. Le secrétaire d’État rappelle également qu’une provision interdépartementale est prévue pour tenir compte de l’impact spécifique de la guerre en Ukraine sur le réseau d’accueil. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M. Theo Francken (N-VA) a plusieurs observations concernant les budgets alloués à Fedasil, au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et à l’Office des étrangers (OE). — Fedasil L’intervenant fait observer que le budget pour Fedasil s’élevait à l’origine à 423 061 075 euros, auxquels s’ajoute un montant de 104 millions d’euros en provenance de la provision interdépartementale pour tenir compte des effets de volume, qui s’élèvent à 252 468 639 euros.

Les effets de volume représentent à eux seuls un budget plus important que le budget total pour l’Asile et la Migration en 2018. Cet ajustement budgétaire porte le budget total alloué à Fedasil à 533 654 274 euros. Au cours de la dernière discussion budgétaire, l’intervenant a souligné qu’un montant record était déjà prévu pour le budget initial de Fedasil. Après l’ajustement à l’examen, le secrétaire d’État se rapproche du budget de Fedasil de 2016, le plus élevé que l’intervenant a alloué quand il était secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.

L’intervenant estime que cette augmentation budgétaire est la conséquence de la politique d’asile peu dissuasive du secrétaire d’État. Quel flux entrant attend-on au cours

des prochains mois sur la base du monitoring quotidien du secrétaire d’État? La Cour des comptes avait déjà fait observer à l’occasion du budget initial qu’il était problématique que des moyens spécifiquement destinés à Fedasil soient inscrits dans la provision interdépartementale. Le membre s’interroge à propos de la mention “l’écart de 148 468 639 euro est inscrit dans la provision” dans le commentaire relatif aux provisions interdépartementales concernant Fedasil (DOC 55 2643/001, p. 55).

Ce montant doit-il encore être additionné au budget de 533 654 274 euros? Cela reviendrait à un budget d’environ 682 millions d’euros pour Fedasil, ce qui serait un record absolu. M. Francken et Mme Safai présentent, en ce qui concerne ce point, l’amendement n° 5 (DOC 55 2643/004) tendant à annuler l’augmentation budgétaire prévue. Pour plus de précisions, l’intervenant renvoie à la justification écrite de l’amendement.

L’intervenant passe ensuite en revue les différents postes du budget de Fedasil (DOC 55 2643/001, pp. 1771- 1775). Tout d’abord, les salaires et les charges sociales augmentent de 40 478 497 euros. Plus précisément, alors qu’un crédit de 99 350 828 euros était initialement alloué au code économique 11.11 “Rémunération suivant les barèmes”, l’ajustement proposé s’élève à 39 817 040 euros. L’objectif est-il de recruter entre 1 000 et 3 000 travailleurs supplémentaires au second semestre de 2022? L’intervenant doute que ce soit possible.

Où en sont les campagnes de recrutement? Apparemment, elles avancent mieux dans la partie francophone du pays que du côté néerlandophone. En ce qui concerne l’article 11 de la section 62005, “Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages”, le budget initial (95 458 428 euros) augmente de 75 741 473 euros. À quoi ce poste correspond-il exactement, et pourquoi son budget est-il doublé? L’intervenant critique le commentaire trop sommaire du budget en ce qui concerne Fedasil.

Sous le code économique 43.52, “Transferts de revenus aux CPAS”, de la même section, le membre constate en revanche une diminution de 47 362 892 euros. Les deux éléments sont-ils liés? Si l’on compare l’augmentation visée à l’article 11 et la diminution sous le code économique 43.52, il reste encore un delta de près de 30 millions d’euros. Qu’est-il advenu de ce budget? Le budget du code économique 72.00, “Constructions de bâtiments”, est presque doublé; il augmente de 1 059 606 euros.

Le secrétaire d’État construit-il un centre d’asile ou s’agira-t-il d’un bâtiment pour les services centraux?

Sous le code économique 74.22, “Acquisitions d’autre matériel”, l’intervenant note également un doublement du budget, qui passe de 1 338 431 euros à 2 673 904 euros. À quoi ce montant se rapporte-t-il? — Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) Le budget total du CGRA augmente de 1,3 million d’euros pour atteindre 41 millions d’euros (“Totaux pour le programme 13.60.0 et pour la division organique 13- 60”).

Selon l’intervenant, il s’agit également d’un record. Plus précisément, des moyens supplémentaires sont prévus pour le personnel, à savoir 597 000 euros pour le personnel statutaire définitif et stagiaire et 419 000 euros pour le personnel autre que statutaire. Si l’intervenant n’est pas opposé à une augmentation – temporaire – du personnel, il souligne que le secrétaire d’État a déjà reçu beaucoup de moyens pour résorber l’arriéré de décisions et qu’il n’y est pas encore parvenu.

Au contraire, l’arriéré continue de croître. Selon l’intervenant, cette situation contraste singulièrement avec son propre mandat, durant lequel l’arriéré a été éliminé bien que le gouvernement ait alors fait preuve de discipline budgétaire. Combien de postes vacants a-t-on pourvus à ce jour au CGRA du côté néerlandophone et du côté francophone? Comment le secrétaire d’État explique-t-il l’arriéré? Une concertation a-t-elle eu lieu avec le CGRA en vue de résorber cet arriéré? — Conseil du contentieux des étrangers (CCE) Des fonds supplémentaires sont également alloués au CCE pour le personnel, à savoir 244 000 euros pour le personnel statutaire définitif et stagiaire et 157 000 euros pour le personnel autre que statutaire.

Au total, le budget est majoré de 843 000 euros. Il semble que le service ait presque réussi à résorber son arriéré. Le cadre du personnel a été considérablement étendu à cette fin. Mais que vont faire les juges nommés à vie une fois que l’arriéré aura été résorbé? Il aurait été préférable de prévoir une augmentation temporaire du personnel. L’intervenant pose ensuite une question à propos de l’unité de la jurisprudence, mais est conscient que le secrétaire d’État a moins d’autorité dans ce domaine.

Il approfondira cette question avec le CCE lors de la réunion annuelle de ce conseil avec la commission. — Office des étrangers (OE) L’intervenant note que les chiffres concernant les retours sont dramatiquement faibles. Au cours du premier trimestre de 2022, 1 261 opérations de retour ont été

effectuées, dont seulement cinq correspondaient à des retours forcés. Ces statistiques ne peuvent s’expliquer que partiellement par la crise du coronavirus. Quels sont les manquements dans le service et où en est-on en matière de recrutements? Sous l’allocation de base 55.03.12.11.23, le budget pour le rapatriement et l’éloignement de personnes jugées indésirables est réduit de 1,6 million d’euros pour être ramené à 5,1 millions d’euros.

Le secrétaire d’État voit-il un signal politique correct dans le fait de consacrer des moyens supplémentaires à l’accueil alors que le budget alloué au retour n’est que de 5 millions d’euros? L’intervenant fait la comparaison avec les budgets de son mandat: le budget consacré aux retours était de 10,6 millions d’euros en 2018, soit le double du budget actuel, et le budget de Fedasil s’élevait alors à 260 millions d’euros alors que le budget proposé dans l’ajustement à l’examen est presque trois fois plus élevé.

M. Francken et Mme Safai présentent l’amendement n° 6 (DOC 55 2643/004) au document à l’examen, amendement qui tend à empêcher la réduction du budget de l’OE. L’intervenant renvoie à la justification écrite de cet amendement. Enfin, le secrétaire d’État a déclaré qu’il mettrait en œuvre le Masterplan Centres fermés. L’appel d’offres pour la construction de nouveaux centres fermés a-t-il déjà été lancé? Quand le marché public sera-t-il attribué? Quel est le calendrier de la procédure d’adjudication? M. Dries Van Langenhove (VB) se pose quelques questions à propos de la baisse des recettes en matière de redevance des étrangers à la suite de l’arrêté royal du 9 février 2021.1 Cette redevance est destinée à couvrir les frais administratifs résultant du traitement des demandes d’autorisation ou d’admission au séjour.

Dans les notes relatives à l’arrêté royal précité, la secrétaire d’État au Budget dit déplorer “que la baisse des recettes, qui avoisine un milliard d’euros, n’ait pas été soumise au conclave budgétaire sur le budget initial 2022.” (traduction) Où cette baisse des recettes a-t-elle été intégrée dans le budget et est-elle compensée ailleurs par une augmentation de recettes? Dans la division 90 “Provisions interdépartementales” de la section 6 “Service public fédéral Stratégie et Appui”, un crédit provisionnel d’un montant de 800 millions d’euros est prévu à l’allocation de base 90.10.01.00.09.

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses engendrées Arrêté royal du 9 février 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance.

par la guerre en Ukraine jusqu’au 31 août 2022. Quelle part de ce crédit est destinée aux réfugiés ukrainiens? En ce qui concerne la réduction du budget prévu jugées indésirables, de l’ordre de 1,6 million d’euros, l’intervenant se demande si l’objectif est de procéder à moins de rapatriements. De manière générale, il ressort de cette partie de l’ajustement budgétaire que la facture de la migration va continuer à augmenter et que la politique ne changera pas fondamentalement, malgré les demandes de la population dans ce sens.

L’intervenant souligne que le secrétaire d’État a vraiment l’opportunité d’investir dans une politique plus stricte en matière d’asile, mais que cela n’apparaît pas dans cet ajustement budgétaire. Mme Greet Daems (PVDA-PTB) estime que l’ajustement budgétaire s’inscrit dans le prolongement de la politique du secrétaire d’État, à laquelle son groupe ne peut pas toujours adhérer. Elle constate qu’à l’allocation de base 55.13.12.11.24 de la section 13 “SPF Intérieur”, le budget prévu pour l’“entretien des étrangers sans moyens d’existence ou se trouvant en situation illégale (habillement, nourriture, soins, …)” est réduit de 440 000 euros.

La justification précise que la réduction est une compensation pour l’augmentation des frais IT et non IT des centres fermés. Les besoins en moyens d’existence sont-ils moindres ou les personnes vulnérables sont-elles confrontées à une insuffisance de ces moyens? Les centres fermés pourront-ils se contenter de ces moyens? Pour le Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure, une augmentation substantielle de 29 millions d’euros est prévue en crédits d’engagement et de 8,5 millions d’euros en crédits de liquidation.

Ces montants ont-ils été fixés au niveau européen? À quoi exactement ces budgets sont-ils destinés? À l’allocation de base 40.42.41.40.44, la dotation de Fedasil est fortement augmentée d’environ 109 325 000 euros, mais aucune justification n’est fournie. Le secrétaire d’État pourrait-il expliquer la structure interne de cette augmentation budgétaire? Quelles sont les finalités de ces montants et à combien s’élèvent exactement les budgets spécifiques pour chaque finalité? Quelle part des dépenses estimées a déjà été dépensée et quelle part doit encore être affectée?

B. Réponses du secrétaire d’État Le secrétaire d’État souligne que son département s’attèle à des projets qui sont en chantier depuis longtemps, mais qui n’ont encore jamais été mis en œuvre, comme le Code de la migration. Ce Code de la migration vise à instaurer des procédures claires et à limiter les possibilités de recours, ce qui peut apporter une réponse aux défis en matière d’accueil et aux coûts y afférents.

Cet exercice nécessite une réflexion approfondie, qui demande du temps. — Politique de retour Le Plan intégré d’infrastructures de retour prévoit la construction d’un certain nombre de centres fermés planifiés et la création de bureaux régionaux pour l’encadrement du retour dans chaque province. Une capacité supplémentaire est nécessaire, plus particulièrement pour les trajets de retour forcé. En concertation avec le secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments, le secrétaire d’État tente de passer à la vitesse supérieure.

Les premières étapes du premier projet ont été franchies, à savoir la construction d’un centre de retour à Steenokkerzeel, qui doit permettre un retour forcé de manière humaine. En ce qui concerne la question relative au budget prévu pour la politique de retour, le secrétaire d’État fait observer que la moitié du budget de 10 millions d’euros évoqué par M. Francken n’a pas été utilisée en 2018. En outre, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a moins souvent été sollicitée au cours de cette période.

La collaboration avec Frontex a été prise en compte dans cette budgétisation. Elle permet notamment d’organiser des opérations de retour conjointes avec les pays voisins. Frontex contribue également financièrement à ce type d’opérations. Étant donné qu’il s’agit de ressources européennes, elles n’ont pas été intégrées dans l’ajustement budgétaire. L’objectif est toujours de parvenir à une politique de retour proactive conforme aux recommandations de la commission Bossuyt.

Une telle politique implique un suivi individuel et donc le recrutement de conseillers en retour supplémentaires, ainsi que l’augmentation de la capacité des centres fermés. En effet, dans le passé, l’OE était, en raison d’un manque de personnel, dans l’impossibilité de veiller à ce que les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire soient maintenues en détention dans un centre fermé. Lors des discussions qui se sont déroulées en commission concernant le recrutement de plus de 700 personnes supplémentaires à l’Office des étrangers dans le cadre de la campagne “Travailler pour asile et migration”, le

secrétaire d’État s’est vu reprocher de se focaliser sur le retour forcé. Or, les procédures de retour requièrent davantage de personnel. Cela a effectivement un coût, mais il en va de même du séjour illégal. — Impact de la crise du coronavirus Le secrétaire d’État estime que l’impact de la crise du coronavirus sur la politique de retour a été minimisé. Il serait plus pertinent de comparer notre situation avec celle de nos voisins.

Les Pays-Bas sont, eux aussi, confrontés à des difficultés en la matière. Certains pays d’origine, comme le Maroc, imposent une obligation de double vaccination, ce qui complique le retour. Il faut certes fournir des efforts pour améliorer les chiffres, mais des mesures ont déjà été prises dans ce sens: le secrétaire d’État renvoie à cet égard aux investissements réalisés dans une politique de retour proactive. — CGRA Le principal défi à relever est le flux sortant qui doit être généré pour pouvoir maîtriser l’accueil.

Il est important à cet égard que le CGRA puisse agir rapidement. Pendant la crise du coronavirus, les gestionnaires de dossier ont eu du mal à organiser des entretiens et à faire leur travail convenablement. Malgré les investissements en personnel déjà réalisés ou programmés et les discussions hebdomadaires menées entre le secrétaire d’État et le commissaire général, le CGRA n’a pas encore pu reprendre son rythme d’avant la crise.

Veiller à ce que le personnel qui a été engagé pendant la crise se familiarise efficacement avec la gestion des dossiers pourrait offrir une solution à moyen terme. De nombreux efforts ont déjà été consentis dans le cadre de la campagne de recrutement précitée, mais on observe une pénurie sur le marché du travail. Le secrétaire d’État constate que d’autres services organisent une deuxième ou troisième opération de recrutement pour compléter leur cadre afin de résorber leur arriéré. — Crise en Ukraine Les services ont également été confrontés à la crise ukrainienne, à la suite de laquelle des centaines et parfois même des milliers de personnes ont dû être enregistrées quotidiennement à Bruxelles.

Cette tâche devait, elle aussi, être effectuée par du personnel qualifié. Étant donné qu’il n’était pas évident de procéder à de nouveaux recrutements à cette fin, on a fait appel au personnel de l’OE et de Fedasil. La provision interdépartementale relative à l’Ukraine est, en ce qui concerne l’asile et la migration, principalement destinée à l’accueil d’urgence. En organisant cet

accueil, l’autorité fédérale va au-delà de ses obligations légales, qui se limitent à l’enregistrement. Par ailleurs, une partie de cette provision est affectée au centre d’enregistrement de Bruxelles. Le secrétaire d’État souligne ensuite que la crise en Ukraine génère une charge supplémentaire non seulement pour les Régions, mais aussi pour l’autorité fédérale. En effet, tous les réfugiés en provenance d’Ukraine ne bénéficient pas automatiquement d’une protection temporaire en Belgique, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays.

Les personnes concernées sont dès lors orientées vers la procédure d’asile. — Remarques techniques La diminution des recettes afférentes à la redevance due par les étrangers a été inscrite à l’article correct du budget des voies et moyens. Il y a par ailleurs effectivement une redistribution des crédits afin de budgétiser au maximum en fonction des besoins réels des différents services. En ce qui concerne les effets de volume, des prévisions peuvent être réalisées à partir du flux sortant actuel, mais il est difficile de déterminer le flux entrant auquel il faudra s’attendre à l’avenir et d’évaluer l’impact de la crise ukrainienne.

Il est préférable de prévoir un tampon et d’agir selon le principe d’assurance. C. Répliques Mme Darya Safai (N-VA) demande des précisions quant au budget de Fedasil: la provision interdépartementale de 148 468 639 euros est-elle incluse dans le budget total de 533 654 274 euros inscrit pour Fedasil ou vient-elle s’y ajouter? Le secrétaire d’État espère que les effets de volume ne le contraindront pas à utiliser le montant de la provision, mais il souligne qu’il agit sur la base du principe d’assurance.

Mme Darya Safai (N-VA) en conclut que la provision interdépartementale s’y ajoute. M. Dries Van Langenhove (VB) reproche au secrétaire d’État d’avoir annoncé de grands changements, mais de se contenter de poursuivre la politique de ses prédécesseurs. En outre, le secrétaire d’État pourrait bientôt être remplacé. Son successeur éventuel devra d’abord se familiariser avec cette matière et n’aura dès lors pas le temps de mettre en œuvre des changements fondamentaux.

Même le Code de la migration n’a pas encore été concrétisé.

Les centres de retour supplémentaires répondent à un besoin formulé depuis plusieurs années. La construction de tels centres est le minimum que les citoyens sont en droit d’attendre. En outre, l’intervenant aurait quant à lui investi depuis longtemps dans des alliances avec d’autres pays européens pour élaborer une politique assortie de sanctions et de régimes préférentiels à l’égard des pays selon qu’ils collaborent ou non à une politique de retour.

En ce qui concerne la provision interdépartementale, dont la majeure partie des moyens accordés au département Asile et Migration va à l’accueil d’urgence, l’intervenant demande que l’affectation des budgets soit évaluée après l’expiration de la date d’échéance. M. Franky Demon (CD&V) attire l’attention de M. Van Langehove sur le fait que le secrétaire d’État est le premier membre d’un gouvernement à avoir inscrit le Code de la migration à l’ordre du jour.

Les principes fondamentaux ont été approuvés en Conseil des ministres et la rédaction du texte est actuellement en cours. C’est la première fois que des démarches sont entreprises. M. Dries Van Langenhove (VB) souligne que le gouvernement forme un ensemble indivisible. Qu’a fait le parti de M. Demon ces quinze dernières années, qui furent des années d’immobilisme? Par exemple, les besoins de l’Office des étrangers en matière de nouveaux centres de retour sont connus depuis de nombreuses années.

Le groupe CD&V porte une part de responsabilité dans le statu quo en la matière. III. — AVIS La commission émet, par 11 voix contre 3, un avis défavorable sur les amendements nos 5 et 6. La commission émet, par 10 voix contre 4, un avis favorable sur la section 13 — SPF Intérieur (partim: Asile et migration) du projet de loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Platteau; PS: Daniel Senesael, Eric Thiébaut; MR: Emmanuel Burton, Philippe Pivin;

Ont voté contre: VB: Ortwin Depoortere, Dries Van Langenhove; Se sont abstenus: Nihil. Le rapporteur, Le président, Simon MOUTQUIN Ortwin DEPOORTERE