Motie contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

de Belgique ORGANISMES ADMINISTRATIFS PUBLICS À GESTION AUTONOME 5 mai 2022 contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT Voir: Doc 55 2643/ (2021/2022): 001: Projet de loi.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

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BUDGET INITIAL 2022

JUSTIFICATION

WAR HERITAGE INSTITUTE EN_62008

A

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES ARTICLE

11 - Salaires et charges sociales CODE ECONOMIQUE : 11.11.00 Salaires et charges sociales Tableau de synthèse

CE-EC / LIT

CF - FC

SC - CS

BUD 11.11.00

11.11.00/001

CF_01

Lim

8.2

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische cod CF – FC : Code Financement – Financieringscode SC – CS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) – Kredietsoort (limitatief

1 11.11.00/001/CF_01 – Salaires et charges sociales : budget non ventilé : 9.207.540€

a) Nature des dépenses

Au WHI il y a deux catégories de personnel : à savoir le personnel figurant sur la liste de paie du WHI et le personnel détaché/militaire du Ministère de la Défense. Les deux catégories sont présentées sous des rubriques différentes dans notre budget. Le coût du personnel détaché est enregistré comme coût d'exploitation (code sec 12.21), tandis que le coût du propre personnel est enregistré comme rémunération (code sec 11.00).

Conformément aux accords conclus entre le WHI et le ministère de la Défense, le budget débloqué lorsqu'un membre du personnel détaché par le ministère de la Défense prend sa retraite est transféré du budget des dépenses de fonctionnement au budget des salaires du personnel propre afin de permettre le recrutement conformément au plan du personnel.

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Le personnel rémunéré directement par WHI est soumis à la cotisation pour le pool des parastataux (participation aux charges de pension). La cotisation pour le pool des parastataux prévue au budget de 2022 a augmenté et représente actuellement 51% de la charge salariale brute. Une partie de cette augmentation sera prise en charge par une augmentation de la dotation à hauteur de 29.000€.

b) Méthode de calcul de la dépense en 2022 et explications relatives à la différence entre le montant demandé et le budget normé 2022

Les budgets du personnel du WHI représentent le coût des besoins structurels en personnel (selon le plan de personnel) nécessaires à l'exécution des tâches confiées au WHI par le ministre de la Défense.

L’indexation des crédits de personnel de 2% et 1,29% a été prise en compte (154.000€+117.540€).

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ARTICLE 12 - Achats de biens non durables et de services CODE ECONOMIQUE : 12.XX.00 Frais généraux de fonctionnement

12.11.00

12.11.00/001

2.9 12.21.00

12.21.00/001 …

2.0 Total - totaal

5.0

CF – FC : Code Financement - Financieringscode

1. 12.11.00/001/CF_01 - Frais généraux fonctionnement : 2.968.000 €

Le budget des dépenses de fonctionnement 12.11 finance principalement les coûts structurels de fonctionnement des sites tels que l'entretien des bâtiments, les services publics (eau, gaz, électricité), les services de surveillance des sites et les achats de matériaux et d'équipements.

Cette rubrique comprend également les dépenses nécessaires à l'exploitation commerciale des sites (principalement les frais de publicité et la facturation des guides pour les visites guidées).

Les fluctuations sont le résultat d'augmentations ponctuelles/temporaires des frais généraux de fonctionnement au détriment des autres rubriques (frais de personnel et investissements).

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Le budget 12.11 des dépenses générales de fonctionnement est composé principalement de dépenses structurelles. Une petite partie des dépenses est planifiée annuellement sur une base ad hoc en fonction des besoins les plus urgents (variables).

L’indexation des crédits de fonctionnement a été prise en compte (79.000€).

2. 12.21.00/001/CF_01 fonctionnement : 1.722.000€

Le budget des frais de fonctionnement 12.21 finance la charge salariale du personnel militaire détaché et diminue chaque année. Le crédit libéré est mis à disposition sous la rubrique salaires et charges sociales pour financer le personnel remplaçant les militaires détachés.

Le budget 12.21 est calculé sur la base de l'évolution du coût réel du personnel militaire détaché.

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ARTICLE 74 - Investissements CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Investissements

74.22.00

74.22.00/001

1.0

1. 74.22.00/001/CF_01 – Investissements : 847.875€

À moyen terme, une politique est en cours d'élaboration pour améliorer structurellement la qualité des bâtiments et des installations sur les différents sites.

En outre, pour chacun des sites, une évaluation est en cours afin de déterminer quels projets muséaux innovants peuvent améliorer le contenu des expositions dans un avenir proche. Ces projets doivent également accroître la visibilité de tous les sites de l'initiative WHI afin que l'augmentation des revenus réalisée en 2019 puisse au moins être maintenue, malgré les conséquences de la crise actuelle.

Le WHI a investi dans une administration financière entièrement numérique (mise en œuvre d'un logiciel ERP). Cette numérisation devrait être étendue à l'ensemble de l'administration du WHI. Cela nécessite des efforts dans le déploiement efficace des systèmes informatiques, liés à une politique consciente de gestion du changement (formation et sensibilisation) pour l'ensemble de l'organisation.

Un plan d’investissements pluriannuel en cohérence avec le plan stratégique du WHI est en cours d’application.

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Une augmentation de 635€ est prise en compte afin d’équilibrer le budget.

L’indexation des crédits d’investissement a été prise en compte (8.000€).

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B

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES ARTICLE

16 - Ventes de biens non durables et de CODE ECONOMIQUE : 16.12.00 - Ventes de biens non durables et de services

16.12

16.12.00/001

1.1

1 16.12.00/001/CF_01 – Ventes de biens non durables et services aux ASBL et ménages : 1.637.374€

a) Nature des recettes

Les revenus propres proviennent principalement des droits d'entrée payés par les visiteurs des sites. La location de sites pour des événements ne génère que des revenus limités. b) Méthode de calcul de la recette en 2022 et

Il est actuellement risqué de faire une estimation du montant des recettes propres du WHI pour l’année 2022. En effet, les années 2020 et 2021 ne peuvent pas être utilisées comme référence. De plus, il est difficile de prévoir si 2022 sera une année de fréquentation

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ordinaire pour nos sites ou si elle sera encore affectée par la crise sanitaire et dans quelle mesure. Certains prévisionnistes nous annoncent un retour à la normale durant l’été 2021, d’autres prévoient une année 2022 encore perturbée par l’épidémie de Covid19. Le montant des recettes propres en 2019 s’élevait à environ 2.000.000 € alors que celles-ci n’ont atteint que 41% de ce montant en 2020. Pour estimer les recettes 2022, l’hypothèse raisonnablement optimiste de doubler le réalisé de 2020 (818.687 €) est posée.

Le nouveau site web ainsi qu’une politique de communication renforcée suite à l’étude marketing touristique devraient contribuer à atteindre ce niveau de recettes.

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ARTICLE 46 – Subsides CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 – Subventions publiques

46.10

46.10/001 46.10/002

46.10/003

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische c SC – CS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) – Kredietsoort (limitat

46.10.00/001/CF_01 – Subsides reçus : 12.739.540€

Le WHI reçoit une allocation du Ministère de la Défense pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées. La dotation pour 2022 a été fixée à 12.739.540€.

Le subside est augmenté de 358.540 € en raison des indexations successives de 2% et 1,29% pour les crédits du personnel et de 1,1% pour les crédits de fonctionnement et d’investissement. Le subside comprend aussi 29.000€ qui correspondent à l’augmentation de la participation au pool des Parastataux (1% par an). Pour les années 2022 (-670.000 €) et 2023 (-197.000 €), il faut tenir compte de la réduction des budgets d’investissement qui avaient été temporairement augmentés et mis à disposition par le SPF Sécurité sociale lors de la création du WHI.

2. 46.10.00/002/CF_01 – Transferts de revenus du pouvoir institutionnel : 168.501 €

Pour 2022, le WHI reçoit une subvention Maribe (subvention de l'administration ONSS pour la promotion de l'emploi dans le secteur non-profit afin d'améliorer la qualité des services) d'un montant de 168.501 €.

Le montant de la subvention Maribel est déterminé par l'Office national de sécurité sociale en fonction du nombre de personnes recrutées conformément à la réglementation en vigueur. financement correspond à l’équivalent de 5 ETP.

3. 46.10.00/002/CF_01 – Transferts de revenus du pouvoir institutionnel : 200.000 €

En 2022, le WHI reçoit un subside dans le cadre du programme BRAIN-be 2.0. Il s’agit de recherche au niveau belge à travers des réseaux interdisciplinaires Le projet concerné s’intitule « Congo-Arab Heritage in Historical Narratives ».

Le montant du subside a été calculé par Belspo et est octroyé une seule fois.

Annexe 2 – Bijlage 2

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BUDGET AJUSTE 2022 ORCHESTRE NATIONALE DE BELGIQUE

ARTICLE 12 – Frais de fonctionnement

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 – frais de

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limitatie

1 12.11.00/00/CF_00 –Frais de fonctionnement : 3.231.181€

Le contexte sanitaire covid a entrainé l’annulation ou le report de certaines évènements, la nécessite de distançant sociale ainsi que le port du masque a déminuer la fréquentation du public. Pour relancer l’attrait des concerts et se rapprocher du public, il est nécessaire d’investir d’avantage dans une programmation plus ambitieuse ce qui veux dire des dépenses supplémentaires b) Méthode de calcul de la dépense en 2022 En raison de l’abaissement des recettes du budget de coproduction, 350 000 coûts ont été suspendus dans le budget initial en prévision d’un financement Realis CE-EC/LIT SC -CS Reali fonctionnement courant/dagelijkse werking 12.11-00 CF_OO production artistique/ artistieke productie 1211-00 Total art.12 - totaal art.12

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supplémentaire. Avec la confirmation de ces ressources supplémentaires, ces coûts peuvent être réalisés

c) Explications relatives à la différence entre le montant demandé et le budget initial 2022

La différence de 350Keur sont des coûts opérationnels, location de la salle et des frais de communication dans les concert dans le coproduction avec Bozar et qui sont financier par une subvention dans le cadres des synergie Bozar/BNO.

Pag

THEATRE ROYAL DE LA MONNAIE ARTICLE 11 - Frais de personnel

SC - KS

Réa Rea

CF_00 21.3 11.12.00

11.12.00/001

2.25

11.20.00

11.20.00/001

7.30 11.40.00 11.40.00/001

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limita

Les personnel reprennent par code économique : - 11.11.00/001 Rémunérations - 11.12.00/001 Autres éléments de la rémunération - 11.20.00/001 Cotisations sociales - 11.40.00/001 Salaires en nature b) Méthode de calcul de la dépense [recettes] en Les frais de personnel sont indexés annuellemen selon les paramètres repris dans la circulaire de préfiguration du budget 2022. L’indexation prévue pour avril 2022 (333.840€) est insuffisante pou couvrir l’augmentation réelle des dépenses.

La progression barémique (1%) est prévue en juille 2022. L’estimation de la part du personnel engagé sur les productions se base sur la programmation dans les limites des crédits

ARTICLE

12 - Frais de fonctionnement

R

12.11.00/002 12.11.00/003 5.99 4.47 1.75 12.12.00

12.12.00/001

12.50.00

12.50.00/001 41.5

Les frais de fonctionnement reprennent par code - 12.11.00/001 Frais de productions (hors Tax Shelter) - 12.11.00/002 Frais de fonctionnement - 12.11.00/003 Frais de Tax Shelter - 12.12.00/001 Loyers - 12.50.00/001 Impôts & taxes couverts la subvention fédérale sont indexés annuellement selon paramètres repris dans circulaire préfiguration du budget de l'année concernée et dans celle concernant l'ajustement du budget de cette même année.

Les autres frais de fonctionnement non-couverts par la subvention fédérale (via les recettes propres e d’autres subventions) sont estimés sur base des besoins dans les limites des crédits. L’estimation des frais de Tax Shelter est basée sur les dépenses de production. Ces charges sont couvertes par les recettes de Tax Shelter

ARTICLE

21 - Charges financières

21.10.00

21.10.00/001 7.92

L’estimation des charges financières est basée sur les besoins et les réalisations des années antérieures dans les limites des crédits.

1.13

Les investissements couverts par la subvention fédérale sont indexés annuellement selon paramètres repris dans la circulaire de préfiguration du budget de l'année concernée et dans celle concernant l'ajustement du budget de cette même année. Le subside supplémentaire de 1M€ prévu dans le nouveau contrat de gestion, supprimé à tort dans le budget eBMC de référence, est prévu pour financer le budget d’investissement de 1,2M€ pour la refonte du système d’information

ARTICLE

16 - Recettes propres

16.11.00 16.11.00/001 16.11.00/002 n.lim 2.42 2.96 16.12.00

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische code SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limita

Les recettes propres reprennent par code économique - 16.11.00/001 Autres Recettes propres - 16.11.00/002 Recettes Tax Shelter - 16.12.00/001 Recettes propres billetterie b) Méthode de calcul de la recettes en 2022 L’estimation se base sur les réalisations passées e les estimations futures. Les recettes de Tax Shelter couvrent les dépenses de Tax Shelter

ARTICLE

46 - Subvention fédérale et autres

46.10.00

46.10.00/001

36.8 46.70.00

46.70.00/001 1.45

La subvention fédérale et les autres subsides reprennent par code économique :

- 46.10.00/001 Subvention fédérale - 46.70.00/001 Subside Loterie nationale La subvention fédérale est indexée annuellemen selon les paramètres repris dans le contrat de gestion. Pour le subside de la Loterie nationale, l’analyse se base sur les réalisations passées et les estimations futures

ARTICLE

48 - Subside ville de Bruxelles

48.21.00

48.21.00/001

50.0

Pour le subside de la ville de Bruxelles, l’analyse se ARTICLE Commissions communautaires

49.11.00

49.11.00/001

72.0 49.12.00

49.12.00/001 16.0

Pour le subside de la Commission communautaire française (COCOF) (49.11.00/001), l’analyse se base sur les réalisations passées et les estimations futures

ARTICLE

66 – Subside Beliris

66.11.00 66.11.00/001

26.1 66.42.00 66.42.00/001

Pour le subside Beliris (66.11.00/001), l’analyse se

BUDGET AJUSTE 2022 (post conclave) Centre fédéral d’expertise des soins de santé

ARTICLE 11 – Sommes dues aux personnes attachées à l’organisme

CODE ECONOMIQUE

11.11 Rémunération suivant barème 11.12 Autres éléments de la rémunération 11.20 Cotisations sociales

CE-EC LIT Ré

CE_1100_00 LI_001 CS_LIM LI_002 LI_003 LI_004 CF_02 CS_N_LIM

TOTAL TOTAAL

ARTICLE 12 – Sommes dues à des tiers pour des prestations, fournitures, travaux, etc. pour des services ou des biens non susceptibles d’être inventoriés

12.11 Frais généraux de fonctionnement 12.22 Locations de bâtiments CE_1211_00 LI_005 LI_006

CE_1222_00

ARTICLE 21 – Contentieux 21.60 Contentieux

CE_2160_00

ARTICLE 72 – Constructions de bâtiments CODE ECONOMIQUE : 72.00 Constructions de bâtiments CE_7200_00

CE_7422_00

ARTICLE 39 – Produits résultant de l’exercice de la mission statutaire CODE ECONOMIQUE : 39.10 Transferts de revenus des institutions de l’UE

CE_3910_00

ARTICLE 46 & 47 – Intervention de l’Etat, des provinces et des communes ECONOMIQUE Transferts revenus à l'intérieur du pouvoir institutionnel 47.20 revenus des administrations de sécurité sociale - Maladie CE_4610_00 CE_4720_00

Les montants proviennent du calcul des dépenses prévues subdivisé entre organisme, soit 78% INAMI, 11% pour le SPF Santé et 11% pour le Sécurité sociale et des dépenses TRIALS. pour poursuivre les projets COVID

INSTITUT POUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

ARTICLE 11 – Salaires et charges sociales

CODE ECONOMIQUE : 11.11.00 Rémunération selon barème

Re

11.11.00/002

1.959.

221.11

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische code SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - kredietsoort (limitatief – n

11.11.00/001/CF_01 Rémunération barème : 1.562.814 €

Il s’agit des dépenses relatives aux rémunérations des membres statutaires du personnel de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

La dépense est estimée en fonction de l’évolution réelle rémunérations membres statutaires du personnel.

L’augmentation du montant estimé est due à une indexation des crédits du personnel.

11.11.00/002/CF_01 barème : 1.920.218 €

Il s’agit des dépenses relatives aux rémunérations selon barèmes des membres du personnel contractuels de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

contractuels. Les dépenses estimées sont supérieures à une indexation de la masse salariale contractuelle restante de 1,83% en raison de l’évolution normale des salaires contractuels des membres du personnel qui seront en service en 2022 et en raison d’une révision de l’organigramme.

L’augmentation du montant estimé est due, d’une part, à une indexation des crédits du personnel et, d’autre part, à un glissement du poste budgétaire « cotisations sociales à charge de l'employeur » vers ce poste suite à un recalcul des deux postes. 3. 11.11.00/001/CF_02 barème : 230.546 €

Il s’agit des dépenses relatives à la rémunération barémique des personnes travaillant dans le cadre des protocoles de collaboration avec les entités fédérées.

Le budget disponible pour le personnel se compose du solde du total des moyens prévus dans les protocoles de collaboration avec les entités fédérées, après déduction d’un montant de 11.500 euros pour les frais de fonctionnement.

Pas de différence entre le montant demandé et le budget initial 2022.

11.11.00/002/CF_02 barème : 162.500 €

barémique des personnes travaillant dans le cadre du projet de Relance européen « Genre et marché du travail ».

Le budget disponible pour le personnel dans le cadre de ce projet s’élève en 2022 à 162.500 €.

ce projet s’élève à 180.000 €, mais en raison d'un retard dans le recrutement, seuls 162.500 € seront dépensés en 2022. Le solde de 17.500 € sera donc inscrit au budget 2023

CODE ECONOMIQUE

: 11.12.00 Autres éléments de la rémunération

331.15

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) – kredietsoort (limitatief

1. 11.12.00/001/CF_01 – Autres éléments de la rémunération : 491.218 €

Il s’agit des dépenses relatives à la prime de compétence, au pécule de vacances, à l’allocation de fin d’année et aux abonnements pour déplacements domicile/lieu de travail du personnel imputées sur la dotation fédérale.

Cf. explication fournie au point b.

Cotisations sociales de l’employeur

814.44

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - kredietsoort (limitatief –

1. 11.20.00/001/CF_01 – Cotisations sociales de l’employeur : 1.329.538 €

Il s’agit des cotisations sociales qui sont à charge de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en tant qu’employeur.

Les cotisations sociales de l’employeur sont calculées en appliquant le pourcentage des cotisations sociales aux rémunérations brutes. La diminution s’explique par un transfert de ce poste budgétaire vers d’autres postes concernant les crédits du personnel en raison d'un recalcul de ces postes

CODE ECONOMIQUE

: 11.40.00 Autres dépenses du personnel

33.300

1. 11.40.00/001/CF_01 – Autres dépenses du personnel : 40.596 €

Il s’agit notamment des dépenses relatives aux médecins-contrôle (Medex), au contrôle du bien-être au travail (Empreva), au service social, aux primes de naissance et à l’assurance accidents de travail, RC et hospitalisation.

Les dépenses ont été estimées sur base des dépenses réalisées en 2020 et des dépenses estimées dans le budget adapté pour 2021

ARTICLE

12 – Achats de biens non durables et de CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 Frais généraux de fonctionnement et de missions spécifiques

12.11.00/004 12.11.00/005 12.11.00/006 12.11.00/007 12.11.00/008 12.11.00/009 12.11.00/010 12.11.00/011

8.198.

53.218

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) – kredietsoort (limitatief –

fonctionnement : 657.000 €

Ce poste concerne notamment les dépenses relatives à l’indemnisation des commissaires du gouvernement et à l’assurance responsabilité administrateur, les dépenses relatives aux assurances incendie, vol et tous risques, les dépenses relatives au matériel de bureau, à la photocopieuse, les frais de téléphone, les frais pour la cantine et les salles de réunion, les frais pour les formations du personnel et l’achat de documentation d’abonnements, journaux magazines et les frais faits par les membres du personnel de l’Institut pour des missions, en dehors de l’Institut, par exemple pour des réunions externes ou des missions à l’étranger.

L’estimation se base sur les dépenses réelles effectuées en 2020 et le budget adapté pour l’année 2021.

12.11.00/002/CF_01 Structuration l’organisation : 1.660.810 €

Ce poste concerne les frais relatifs à des actions associées à toutes les formes de communication externe de l’Institut et aux dépenses structurelles pour comptabilité externe programme comptabilité. Il s’agit entre autres des dépenses relatives aux publications, à l’hébergement des sites internet, aux bases de données, à la ligne verte, aux campagnes, aux communiqués de presse et aux annonces.

La dépense est estimée en fonction des dépenses prévues en 2022. La diminution par rapport au budget initial 2022 est due au glissement des moyens, d’une part, vers le poste budgétaire relatif à la subvention aux ménages et aux pouvoirs publics (800.000 euros) et, d’autre part, vers le poste budgétaire relatif à la lutte contre la violence basée sur le genre (510.000 euros).

12.11.00/003/CF_01 Développement l’expertise : 550.000 €

Il s’agit des dépenses relatives aux recherches en matière de genre et à la publication des résultats.

Dans le cadre des économies imposées, ce poste a été initialement réduit de 50.000 euros. Dans le cadre de la décision gouvernementale "Go for equality", l'Institut a reçu des ressources supplémentaires pour le développement de l’expertise. Dans le budget initial 2022, ce poste budgétaire a donc été porté à 550.000

euros. Dans le cadre du contrôle budgétaire, ce montant n’est pas adapté.

4. 12.11.00/004/CF_01 – Gender mainstreaming : 600.000 €

Il s’agit des dépenses relatives à l’implémentation de la loi Gender mainstreaming.

gender mainstreaming. Dans le budget initial 2022, ce poste budgétaire a donc été porté à 600.000 euros. Dans le cadre du contrôle budgétaire, ce montant n’est pas adapté.

5. 12.11.00/005/CF_01 – Mission Juridique : 500.000 €

la mission juridique de l’Institut, la lutte contre les discriminations sur base du sexe.

Dans le cadre de la décision gouvernementale "Go for equality", l'Institut a reçu ressources supplémentaires pour sa mission juridique. Dans le budget initial 2022, ce poste budgétaire a donc été porté à 500.000 euros. Dans le cadre du contrôle budgétaire, ce montant n’est pas adapté.

6. 12.11.00/006/CF_01 Décisions gouvernement : 75.000 €

Il s’agit des dépenses relatives à la mise en œuvre des décisions du gouvernement en matière d’égalité de genre.

Les dépenses estimées pour ce poste budgétaire restent inchangées par rapport au budget initial pour

7. 12.11.00/007/CF_01 – Lutte contre la violence basée sur le genre : 1.820.000 €

Il s’agit des dépenses relatives à la lutte contre la violence basée sur le genre.

Dans le budget initial pour 2022, ce poste budgétaire a été porté à 1.310.000 euros. Dans le cadre du contrôle budgétaire, ce montant est encore augmenté de 510.000 euros afin d’obtenir le soutien de la société civile dans la lutte contre la violence basée sur le genre. Le montant total de ce poste est donc de 1.820.000 euros.

8. 12.11.00/008/CF_01 – Project trans FR : 12.000 €

Il s’agit des dépenses relatives au soutien du monde associatif francophone en matière de discrimination des personnes transgenres.

restent inchangées par rapport au budget initial en

9. 12.11.00/009/CF_01 – Projet trans NL : 12.000 €

associatif néerlandophone matière discrimination des personnes transgenres.

10. 12.11.00/011/CF_01 gouvernement CVPS: 5.791.150 €

des décisions du gouvernement en ce qui concerne les CPVS.

11. 12.11.00/010/CF_01 – Loterie Nationale –

Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles : 1.224.827 €

Il s’agit des dépenses relatives à l’exécution des décisions du gouvernement en ce qui concerne les CPVS, plus spécifiquement dépenses financées par un subside de la Loterie Nationale.

L’estimation est basée sur les dépenses telles qu’elles ont été estimées dans le cadre de la décision du gouvernement du 13 juin 2020 en ce qui concerne le déploiement des CPVS, et plus spécifiquement la partie de ces dépenses qui est financée par des moyens provenant de la Loterie Nationale.

Le montant est basé sur l’estimation des dépenses qui seront imputées aux fonds mis à disposition par la Loterie nationale en 2022. 12. 12.11.00/001/CF_02 Protocoles collaboration avec les entités fédérées : 11.500 €

Il s’agit des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et aux projets en rapport avec les Il ne s’agit donc pas de dépenses financées au moyen de la dotation fédérale.

165.289 €

fonctionnement en rapport avec le projet européen « Genre et marché du travail ».

Le projet européen « Genre et marché du travail » prévoit un montant de 165.289 euros pour les frais de fonctionnement en 2022.

14. 12.11.00/003/CF_02 – Projets européens – TVA : 34.711 €

Il s’agit du TVA lié aux dépenses relatives aux frais de

prévoit un montant total de 200.000 euros pour les frais de fonctionnement en 2022. Le TVA corresponde à un montant de 34.711 €.

13. 12.11.00/002/CF_02 –Projets européens

CODE ECONOMIQUE

: 12.21.00 Frais généraux payés à des services publics

52.383

fonctionnement – Services publics : 55.000 €

Ce poste concerne notamment la contribution aux frais de gestion communs du bâtiment sur base d’une clef de répartition, l’entretien et la sécurité du bâtiment, les frais d’énergie, les frais pour les formations du personnel

CODE ECONOMIQUE

: 12.22.00 Location payée au secteur public

12.22.00

12.22.00/001

Total – totaal

347.09

12.22.00/001/CF_01 Loyer immeuble Amazone : 347.500 €

Le contrat de location actuel avec Amazone a été conclu le 22 décembre 1994, entre la Régie des Bâtiments d’une part, et le Ministère de l’Emploi et du Travail d’autre part. Le bail a été contracté pour une durée de neuf ans, renouvelable ensuite annuellement sous réserve de la résiliation par l’une des parties. Les obligations contractuelles contractées par le Service l’Égalité Chances Ministère ont automatiquement été transférées à l’Institut lors de sa création

CODE ECONOMIQUE

: 33.00.00 Transferts de revenus aux asbl au service des ménages

33.00.00

33.00.00/001

669.00

1. 33.00.00/001/CF_01 – Transferts de revenus aux asbl au service des ménages : 1.469.000 €

Ce poste concerne les subsides accordés à la société civile féminine.

L’estimation est basée sur les conventions conclues chaque année avec les organismes de la société civile féminine.

outre, 2022, un budget supplémentaire de 800.000 euros sera prévu pour le soutien de la société civile, en application de la décision gouvernementale « Go for equality »

CODE ECONOMIQUE

: 41.10.00 Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel

41.10.00

41.10.00/001

19.333

1. 41.10.00/001/CF_01 – Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel : 20.000 €

Cette dépense concerne les subsides octroyés au Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes.

L’estimation est basée sur la convention conclue avec le Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et

Ces moyens ne sont pas indexés. Il n’y a aucune différence entre le montant demandé et le budget initial 2022

CODE ECONOMIQUE

: 43.12.00 Transferts de revenus aux administrations publiques locales

43.12.00

43.12.00/001

1. 43.12.00/001/CF_01 – Transferts de revenus aux administrations publiques locales : 0 €

Ces dépenses concernaient des subsides consacrés à la politique locale d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences liées au genre.

Il n’y a pas de budget disponible pour cette rubrique budgétaire.

Pas d’application

CODE ECONOMIQUE

: 74.22.00 Acquisition de biens d’investissements divers

40.738

1. 74.22.00/001/CF_01 – Acquisition de biens d’investissements divers : 150.000 €

Ces dépenses concernent les coûts relatifs aux achats de mobiliers et de matériel informatique dont la durée de vie est d’au moins de deux ans

ARTICLE

16 – Vente de biens non durables et de CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 Remboursements divers et recettes pour prestations de services à des tiers

31.187

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) – krediet soort (limitatief

1. 16.11.00/001/CF_01 – Vente de biens non durables et de services : 10.000 €

Remboursements divers et paiements pour vente de biens et prestations de services divers.

b) Méthode de calcul des recettes en 2022

Les recettes estimées pour ce poste budgétaire

ARTICLE 46 – Transferts de revenus à l’intérieur du groupe institutionnel CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Dotation fédérale

46.10.00/002 46.10.00/003 46.10.00/004

9.634.

EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische code / L

Dotation 18.959.344 €

Dotation fédérale

L’augmentation de la dotation est due à l’indexation des crédits du personnel et de l’intégration dans la dotation fédérale du budget prévu pour les CPVS via la provision interdépartementale.

46.10.00/002/CF_01 Provision interdépartementale : 0 €

Provision interdépartmentale

Budget prévu pour les CPVS

Le budget prévu pour les CPVS via la provision interdépartementale est intégré dans la dotation fédérale.

3. 46.10.00/003/CF_02 – Projet européen de Relance : 327.789 €

Ces recettes sont liées au projet européen « Genre et marché du travail ».

Les recettes ont été budgétisés conformément à la proposition de projet.

4. 46.10.00/004/CF_02 Relance – TVA : 34.711 €

Il s’agit du montant du TVA lié au projet européen

Le montant du TVA a été budgétisé conformément à la proposition de projet

CODE ECONOMIQUE

: 46.70.00 Dotation Loterie Nationale

4.258.

CE- EC/LI : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische code

46.70.00/001/CF_01 Loterie Nationale : 96.500 €

La subvention de la Loterie Nationale permet de financer une partie des dépenses relatives à l’assistance apportée aux victimes de discrimination fondée sur le sexe.

Subvention de la Loterie Nationale.

Ce poste budgétaire reste inchangé. 2. 46.70.00/001/CF_01 – Dotation Loterie Nationale

• CPVS : 1.224.827 €

financer une partie des dépenses relatives au projet « Centres de Prise en charge des Violences »

ARTICLE

49 – Transferts de revenus d’autres groupes institutionnels CODE ECONOMIQUE : 49.00.00 Subventions des entités fédérées

49.00.00

49.24.00/001 49.26.00/001 49.34.00/001 49.35.00/001 49.35.00/003 49.35.00/004

206.10

1. 49.11.00/001/CF_02 – Protocole de collaboration avec la COCOF : 40.269 €

Subside de la COCOF pour financer la rémunération, les projets et les frais généraux en lien avec les tâches confiées à l’Institut par la COCOF dans le cadre du protocole de collaboration.

Basé sur le protocole de collaboration du 13 juillet 2013 entre la COCOF et l’Institut.

2. 49.24.00/001/CF_02 – Protocole de collaboration avec la FWB : 33.500 €

Subside de la FWB pour financer la rémunération, les projets et les frais généraux en lien avec les tâches confiées à l’Institut par la FWB dans le cadre du protocole de collaboration.

Basé sur le protocole de collaboration du 15/12/2008 entre la FWB et l’Institut.

3. 49.26.00/001/CF_02 – Protocole de collaboration avec la Communauté Germanophone : 8.100 €

Subside de la Communauté germanophone pour financer la rémunération, les projets et les frais généraux en lien avec les tâches confiées à l’Institut par la Communauté germanophone dans le cadre du

Basé sur le protocole de collaboration du 01/08/2016

4. 49.34.00/001/CF_02 – Protocole de collaboration avec la Région Wallonne : 69.177 €

Subside de la Région Wallonne pour financer la rémunération, les projets et les frais généraux en lien avec les tâches confiées à l’Institut par la Région Wallonne dans le cadre du protocole de collaboration.

Basé sur le protocole de collaboration du 13 janvier 2009.

avec la Région de Bruxelles-Capitale : 57.000 € Subside de la RBC pour financer la rémunération, les confiées à l’Institut par la RBC dans le cadre du Basé sur le protocole de collaboration du 3 février 2016. 6. 49.35.00/003/CF_02 – Convention de partenariat avec ACTIRIS : 25.000 € Subside de la part d’ACTIRIS pour financer la avec les tâches confiées à l’Institut par ACTIRIS dans le cadre de la convention de partenariat.

Montant défini par la convention de partenariat du 17/09/2015. 7. 49.35.00/004/CF_02 : Convention partenariat GM – Région de Bruxelles-Capitale : 9.000 € Montant défini par la convention de partenariat. 5. 49.35.00/001/CF_02 Protocole de collaboration

NBN EN_65056

ARTIKEL 11 – personnel

CODE ECONOMIQUE : 11.00.00 frais de personnel par source de financement

Réali 11.00.00

11.00.00/001

3.087

SC – CS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - Crediet soorte (limitatie 11.00.00/001 /CF_00 - Frais de personnel : 3.185.000

b)

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 frais généraux payés à des tiers par source de financement

Tableau de synthèse l

12.11.00/012 12.11.00/013 12.11.00/014

40.1 42.0 6.4 50.8 319. 30.1 201. 12.4 832. 217. 352.

2.105

76.0 303.

379. 12.11.00/001/CF_00- Lim : frais de représentation et de déplacements : 130.000

Basé sur le budget ajusté 2021 Montant décidé par le Comité de direction 12.11.00/002/CF_00- Lim : bâtiment : 50.000 12.11.00/003/CF_00 – Lim : assurances : 20.000

12.11.00/004/CF_00 – Lim : logistique et divers : 70.000

12.11.00/005/CF_00 – Lim : frais ICT : 480.000

Augmentation décidée par le Comité de direction sur base de l’évolution des activités et en fonction de nos besoins (besoin de plus de server et répondre au besoin de mise en conformité avec l’ISO 27001)

12.11.00/006/CF_00 – Lim : fournitures et achats divers (bureau) : 40.000

12.11.00/007/CF_00 – Lim : frais de marketing : 330.000

Montant décidé par le Comité de direction sur base de l’évolution des activités et en fonction de nos besoins 12.11.00/008/CF_00- Lim : financiers postaux : 0 cf 12.11.00/003/CF_00-N.Lim 12.11.00/009/CF_00 – Lim : cotisations nationales et internationales : 855.000

12.11.00/010/CF_00 - Lim : services professionnels : 450.000

12.11.00/011/CF_00 – Lim : remise PME : 0

rien de prévu pour 2022

12.11.00/012/CF_00 – Lim : projets : 380.000

décidé par le comité de Direction 12.11.00/013/CF_00 – Lim : projets CSN : 0

rien prévu

12.11.00/014/CF_00 - Lim : plan de relance « Normalisation » : 0

12.11.00/001/CF_ – N.Lim : subventions proportionnelles, contributions partnerships, online : 350.000

Sur base de la vente Montant décidé par le Comité de direction et reprise de la vente des normes électrotechnique 12.11.00/002/CF_00 N.Lim : stock approvisionnement, achats de normes : 300.000

12.11.00/003/CF_00- N.Lim : frais financiers et postaux : 40.000 Montant décidé par le Comité de direction et dépendant également des recettes liées à la vente

CODE ECONOMIQUE : 12.50.00 impôts et taxes diverses par source de financement

15.0

12.50.00/001/CF_00- impôts taxes diverses : 25.000

ARTICLE 31 – autres subventions à d’autres secteurs

31.32.00 recherches prénormatives et Antennes-normes par source de

31.32.00/001

4.431

31.32.00/001/CF_00 recherches prénormatives et Antennes-Normes : 4.462.000

Montant décidé par le SPF Economie

ARTICLE 74 – dépenses pour investissements

achat d’investissements

60.7

SC – CS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - Crediet soorte (limitati

74.22.00/001/CF_00 investissements : 80.000

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 recettes propres

Réal

16.11..00/001 16.11..00/002 16.11..00/003 16.11..00/004

3.344 145. 36.4

3.580

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische co

Recettes propres résultant de la vente des normes et des services

Augmentation : objectifs définis par le comité de direction du NBN

objectifs définis par le comité de direction du NBN 16.11.00/002/CF_00- N.Lim : Learning : 150.000 Recettes propres résultant de notre « academy »

autres produits des prestations : 40.000

ARTICLE 26 - Recettes financières

CODE ECONOMIQUE : 26.10.00 recettes propres

26.10.00

26.10.00/001

réalisation des placements financiers : 0 rien de prévu en 202

CODE ECONOMIQUE : 38.10.00 recettes propres

38.10.00

38.10.00/001

156

ARTICLE

46 – transfert de revenus à l’intérieur du secteur

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 subside de l’Etat

ARTICLE 38 – transfert de revenus des autres

1.890

6.321

subside de l’Etat : 2.027.000 Montant décidé par le SPF Economie. 4.462.000

EN_65057 – O.C.A.S.C. Office Central d’Action Sociale et Culturelle au profit des membres de la Défense

ART. 11 - Salaires et Charges sociales CODE ECONOMIQUE 11.11.00 Rémunérations du personnel

Tableau de synth

Réalis 11.11.00 / 001 Totaal - Total 10.1

1. Nature des dépenses Traitements, salaires sans charges de pensions et charges patronales.

2. Méthode de calcul de la dépense en 2022 Estimation du Plan de Personnel 2022 en tenant compte des paramètres d’indexation (+ 3,83%). Pas de prise en compte d’une 2ème indexation.

11.12.00 Autres éléments de la rémunération

11.12.00 / 001 11.12.00 / 002 11.12.00 / 003

Prime syndicale (001), frais de mission (002) et formation (003). Extrapolation réalisations l'année antérieure sans indexation mais avec indemnités pour télétravail.

11.20.00 Cotisations sociales

11.20.00 / 001 1.9

Part patronale des charges sociales. Estimation par extrapolation (index 3,83 %) des réalisations de l'année antérieure et des prévisions connues.

11.33.00 Charge des pensions

11.33.00 / 001 2.2

Charge des pensions pour agenst statutaires.

Charges patronales : 50% -> 51% en 2022.

ART. 12 - Achats de biens non durables et de services 12.11.00 Frais de Fonctionnement

12.11.00 / 001 12.11.00 / 002 12.11.00 / 003 12.11.00 / 004 12.11.00 / 005 12.11.00 / 006 12.11.00 / 007

N_LIM 1.285 6.446 4.249 12.676

Frais de fonctionnement & achats pour revente 001 : charges administratives directes 002 : courtage et frais 003 : créances irrécupérables 004 : charges spécifiques (contrats compris) pour le secteur des Vacances et la gestion de l’Assurance Hospitalisation (20% d’augmentation annuelle) 005 : rénovation du patrimoine des logements 006 : énergie 007 : achats de marchandises pour la revente

Estimation par les responsables des différentes directions. Hausses prévues : courtage – énergie – achats – rénovation des logements

12.50.00 Taxes et impôts

12.50.00 / 001 12.50.00 / 002

Taxes et impôts divers 001 : taxes auto et divers (Maribel) 002 : précompte immobilier pour les logements

Maintien des réalisations de l'année antérieure.

ART. 21 - Interestlasten 21.10.00 Intérêts sur emprunts d’Etat

21.10.00 / 001

Intérêts pour les emprunts et avances reçues de l’Etat entre 1953 et 1980. Montants inscrits tableaux d’amortissement des emprunts d’Etat.

ART. 71 - Achats de terrains et de bâtiments dans le pays

71.32.00 Nouvelles constructions

71.32.00 / 001

4.0

Aucune nouvelle construction prévue en 2022. Mise en exploitation des 40 logements à Zaventem mi-2021.

ART. 72 - Constructions de bâtiments 72.00.00 Rénovation aux immeubles existants

72.00.00 / 001

3.2

1. Aard van de uitgaven Nature des dépenses Investissements immobiliers logements existants : travaux d’isolation (2.750.000), Hôtel Club Prince Albert (500.000), travaux spécifiques (2.827.500). Estimation par les responsables budgétaires sur base des marchés attribués et des appels d’offres en cours tenant compte de la hausse du subside.

ART. 74 - Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels 74.10.00 Véhicules

74.10.00 / 001

Véhicules de service. Estimation par l'administration en fonction des besoins des directions techniques

74.22.00 Matériel et mobilier

74.22.00 / 001 74.22.00 / 002

Matériel informatique (001) – Mobilier (002) besoins des directions techniques.

ART. 83 - Octrois de crédits aux ménages 83.00.00 Prêts sociaux

83.00.00 / 001

Octroi de Prêts sociaux aux bénéficiaires.

Maintien du montant sans indexation.

ART. 91 - Remboursements d’emprunts émis à plus d’un an 91.10.00 Remboursement emprunts Tableau de synthè

Réalisat 91.10.00 / 001

1.142.3 Remboursement du capital pour les emprunts d’Etat.

Montants inscrits dans les tableaux

ART. 16 - Ventes de biens non durables et de

16.12.00 Ventes aux ASBL au service des ménages et aux ménages

16.12.00 / 001 16.12.00 / 002 16.12.00 / 003 272. 26.687. 26.962.

1. Nature des recettes Recettes diverses (001 & 002) Recettes fonctionnelles statutaires (003) Logements : 19.502.605 Vacances : 3.856.850 Assurance Hospitalisation : 6.400.000 Crèches : 928.000 Marchandises en détaxation : 200.000

2. Méthode de calcul de la recette en 2022 Estimation sur base des réalisations en 2021 et des perspectives connues.

ART. 26 - Intérêts créances publiques 26.10.00 Revenus financiers

26.10.00 / 001

25.6 Revenus provenant des placements de liquidités. Estimation par la direction financière.

ART. 38 - Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménages et subsides reçus

38.60.00 Maribel social

38.60.00 / 001

Soutien annuel Maribel pour la crèche à Peutie. Estimation par la direction financière sur base des montants reçus en 2021.

ART. 46 - Transferts de revenus à l'intérieur

46.10.00 Subventions publiques

46.10.00 / 001

5.856. Subside organique octroyé par la Défense. Augmentation attendue pour 2022. augmentation structurelle de 2 millions à partir de 2022 indexation & hausse des charges patronales

ART. 76 - Ventes de biens immobiliers dans le pays

76.32.00 Ventes immobilières

76.32.00 / 001

Vente de logements et terrains dont le produit est réinvesti dans le patrimoine immobilier. Report en 2022 des dossiers en cours non clôturés au 31Dec21. Estimation selon l’avancement des dossiers et les estimations connues.

ART. 77 - Ventes d'autres biens

77.10.00 Vente matérel Tableau de syn

77.10.00 / 001

Vente de véhicules déclassés. Estimation forfaitaire par la direction financière.

ART. 87 - Remboursements de crédits par les ASBL au service des ménages et par les ménages

87.20.00 Remboursements de prêts sociaux

87.20.00 / 001

Remboursement Prêts bénéficiaires.

Annexe 5 – Bijlage 5

BANC D’EPREUVES DES ARMES A FEU

ARTICLE 11-SALAIRES ET CHARGES SOCIALES

CF_XX

91879

CF_YY

47934

… Total – totaal

.lim

25146

21770

SC – Sorte (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limitatiev – niet limitatiev)

1 11.11.00/001/CF_XX – REMUNERATION SUIVANT LES BAREMES : 861912 €

rémunération du personnel :

calculs effectués par le secrétariat social Partena en fonction des données qui lui sont communiquées par le Banc

2 11.12.00/002/CF_XX

• AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION : 74908

a) Nature dépenses : prime d’assurance groupe+frais divers+frais de déplacement ouvriers et employés

prime assurance groupe : pourcentage calculé sur le salaire ; pour les autres frais, c’est Partena

3 11.20.00/001/CF_YY – COTISATIONS SOCIALES A CHARGE DES EMPLOYEURS: 252832 €

a) Nature des dépenses cotisations calculées sur les salaires des travailleurs

calcul fait par Partena

3 11.40.00/001/CF_YY – SALAIRE EN NATURE : 25200 €

a) Nature des dépenses chèques repas aux travailleurs d’une valeur de 7 € avec quote part du travailleur de 1,11 €

b) Méthode de calcul de la dépense: 1 cheque repas par jour presté

Page 3

ARTICLE 12-FRAIS GENERAUX

86577

l

1 12.11.00/001/CF_XX – FRAIS GENERAUX PAYES A SECTEURS AUTRES QUE ADMINISTRATION PUBLIQUE :933391 €

achat de matières premières, cartouches, frais divers, comptes de la classe 61, vêtements de travail estimation, devis

….

Page 4

ARTICLE 72-CONSTRUCTION

72.00.00

42168

72..00/001/CF_XX –CONSTRUCTION BATIMENTS : 176000 €

travaux de rénovation : rénovation du local .50- poudrière-assainissement des sols devis

ARTICLE 74-ACQUISITIONS D’AUTRES MATERIEL

]

11698

Page 5

1 74.22.00/001/CF_XX – ACQUISITIONS D’AUTRES MATERIEL : 24000 €

nouveaux outils, machines b) Méthode de calcul de la dépense] en 2022

A

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES

ARTICLE

11-SALAIRES EN NATURE

non

3363

Page 6

11.40.00/001/CF_XX SALAIRES NATURE :3907 €

quote part du travailleur dans le chèque repas 1,11 € par chèque repas

ARTICLE 16-VENTES

14342

Page 7

16.20.00

13502

16.11.00/001/CF_VENTES BIENS DURABLES ET DE SERVICES AUX ENTREPRISES– :2080600€

épreuve d’armes à feu, traçabilité d’armes, mises hors d’usage d’armes tarif 2 16.20.00/002/CF_XX – VENTES DE BIENS NON DURABLES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES– :265034 €

a) Nature des recettes : destruction d’armes saisies par la justice

TABLEAUX - BUDGETS DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS

PUBLICS A GESTION AUTONOME

8.936.000 9.207.540 2.889.000 2.968.000 1.722.000 4.611.000 4.690.000 Dépenses - Uitgaven 62008 - War Heritage Institut Art. Libellés Omschrijving Voté antérieurement Eerder goedgekeurd Présent ajustement Huidige aanpassing Crédits ajustés Aangepast kredieten n.o o.n sc ks C.E E.C

Salaires et charges sociales Lonen en sociale lasten

11.00 Salaires et charges sociales: budget non ventilé Lonen en sociale lasten: onverdeeld budget

Achats de biens non durables et de services Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten

12.11 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheidssector

1.637.374 368.501 Recettes - Inkomsten

Ventes de biens non durables et de services Verkoop van niet-duurzame goederen en diensten

38.60 Ontvangen subsidies

Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel Inkomensoverdrachten binnen een institutionele groep 46 10 T f d i I k h li (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)

6.396.236 6.624.354 392.858 397.067 2.932.126 2.938.284 9.721.220 9.959.705 62009 - Orchestre national de Belgique 62009 - Nationaal Orkest van België

11.11 Rémunération suivant les barèmes Bezoldiging volgens weddeschalen

11.12 Autres éléments de la rémunération Overige bezoldigingselementen

20.000 10.000 12.568.673 13.222.286 653.613

74.22 Acquisitions d'autre matériel Verwerving van overig materieel

Octrois de crédits aux ménages Kredietverleningen aan gezinnen

1.578.952 1.214

23.991.196 25.597.238 2.190.000 2.211.027 7.317.354 7.578.003 710.000 716.817 34.208.550 36.103.085 62010 - Théâtre royal de la monnaie 62010 - Koninklijke Muntschouwburg

11.40 Salaire en nature Lonen in natura Totaux 11 - Salaires et charges sociales Totalen 11 - Lonen en sociale lasten 1.606.042 21.027 260.649 6.817 1.894.535

2.240.000 2.256.000 57.558.550 59.736.085 2.177.535

Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Verwerving van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen

Totaux Théâtre royal de la monnaie - Dépenses Totalen Koninklijke Muntschouwburg - Uitgaven 16.000

12.790.000 6.500.000 19.290.000

36.642.000 38.819.535 700.000 88.000 Totaux 49 - Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) Totalen 49 - Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies)

Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe Kapitaaloverdrachten binnen een institutionele groep

66.11 Aides à l'investissement du pouvoir Investeringsbijdragen van de institutionele overheid Totaux Théâtre royal de la monnaie - Recettes Totalen Koninklijke Muntschouwburg - Inkomsten

13.675.000 14.160.000 169.000 31.000 59.500 13.934.500 14.419.500 62011 - Institut géographique national 62011 - Nationaal Geografisch Instituut

485.000

90.000 125.000 1.107.500 1.546.500 6.000 1.197.500 1.671.500

74.10 Achats de matériel de transport Aankoop van vervoermaterieel

83.00 35.000 439.000 474.000

3.000 939.250 2.503.000 2.871.000 3.442.250 3.810.250

15.117.000 15.579.255 528.000 4.051.250 4.579.250 19.168.250 20.158.505 990.255 Totaux Institut géographique national - Recettes Totalen Nationaal Geografisch Instituut - Inkomsten 462.255

Transferts de revenus de l'étranger Inkomensoverdrachten van het buitenland

Transferts de revenus du pouvoir Inkomensoverdrachten van de institutionele

451.532 97.218 -250.462

41.10 Transferts de revenus au pouvoir Inkomensoverdrachten aan de institutionele 800.000 121.787

803.844

49.34 Transferts de revenus de la Région Wallonne Inkomensoverdrachten van het Waals Gewest

Totaux 11 Salaires et charges sociales Totalen 11 Lonen en sociale lasten

42.20 Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale : maladie Inkomensoverdrachten aan de socialezekerheidsinstellingen: ziekte

Remboursements de crédits par les ASBL au service des ménages et par les ménages Kredietaflossingen door vzw's ten behoeve van de gezinnen en door gezinnen

13.402.000 13.023.000 2.187.000 2.249.000 3.838.000 3.728.000 408.000 392.000 19.835.000 19.392.000 62017 - Agence fédérale de contrôle nucléaire 62017 - Federaal Agentschap voor de Nucleaire Controle

-379.000 62.000 -110.000 -16.000 -443.000

1.297.000 28.536.000 28.545.000 9.000

Totaux Agence fédérale de contrôle nucléaire - Totalen Federaal Agentschap voor de Nucleaire Controle - Uitgaven

8.000 4.174.500 4.182.500

Intérêts de la dette publique Rente op overheidsschuld

21.10 Intérêts de la dette publique en euros Rente op overheidsschuld in euro

Transferts en capital à l'étranger Kapitaaloverdrachten aan het buitenland

2.805.000 690.000 3.185.000 3.495.000 25.000 65056 - Bureau de normalisation 65056 - Bureau voor Normalisatie

4.626.000 4.558.000 200.000 6.421.000 6.489.000

h id -68.000 68.000

Constructions de bâtiments Nieuwbouw van gebouwen

72.00

Totaux 74 - Acquisitions d'autres biens d'i i l bi Totalen 74 - Verwerving van overige iël 1.450.000

18.834.858 3.637.718 5.886.458 469.980 28.829.014 65016 - Ducroire - opé.compte propre 65016 - Delcredere-eigen verrichtingen

91.264.613 504.679 26.266.366 26.771.045

54.52 Autres transferts en capital aux pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) Kapitaaloverdrachten aan landen andere dan de lidstaten van de EU (overheden): overige kapitaaloverdrachten

118.033 550.000 668.033