Wetsontwerp contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

29 avril 2022 de Belgique contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 PROJET DE LOI PARTIE I Voir: Doc 55 2643/ (2021/2022): 001: Projet de loi (Partie II).

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Pages SOMMAIRE EXPOSE 3. Services administratifs à comptabilité 4. Organismes administratifs publics à

I

PROJET DE LOI

Chapitre 1

Chapitre 2

• Dispositions particulières des

Chapitre 3

• Tableau d’estimation des moyens

Chapitre 4

Chapitre 5

• Ser vices administratifs à

Chapitre 6

• Organismes administratifs

Chapitre 7

II

TABLEAUX ANNEXES

A LA LOI

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ..

25. SPF Santé publique, Sécurité de la

32. SPF Economie, PME, Classes

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la

52. SPF

Finances, pour le Financement de 1016 1022 1033 1038

2. Tableau d’estimation des moyens des fonds 3. Fonds de restitution et d’attribution

18. SPF

Finances ………………..……………………. 4. Budgets des Services administratifs à 5. Budgets des organismes administratifs 1040 1067 1073 1154

_____

1

INTRODUCTION

PRESENTATION ET COMPOSITION DU

1.1. Présentation

Le présent feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses de 2022 concrétise les résultats du contrôle budgétaire, ainsi que le prescrit l’article 53 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

H u r a o v

1.2. Composition du projet de loi

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Art. 1.01.1

L’article 1-01-1 du projet de loi doit être obligatoirement inséré en application de l’article 83 de la Constitution, afin de renseigner que la matière traitée par ce projet de loi relève de la compétence exclusive de la Chambre des représentants.

g m d

Art. 1.01.2

Par le vote de l’article 1-01-2, la Chambre approuve les ajustements du budget général des dépenses. K

Art. 1.01.3

Le pécule de vacances de l’année 2022 dû au personnel des services sera versé en 2023.

i w Compte tenu du principe de la comptabilisation en droits constatés, ce pécule de vacances de l’année 2022 doit être imputé en comptabilité générale et budgétaire sur les crédits de l’année 2022, comme le prévoit le plan comptable, et dans le respect des articles 8 et 19, §2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

b e

Le budget 2022 des services concernés contiendra ainsi les crédits pour le pécule de vacances des années 2021 et 2022.

Les crédits prévus pour la régularisation du pécule de vacances sont repris dans la colonne « Autres » du tableau.

"

Art. 1.01.4

En exécution de l’article 19, §3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral et suite à l’adaptation de la définition des crédits budgétaires services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, cette disposition vise à soumettre à l’approbation de la Chambre le montant maximal des obligations juridiques pluriannuelles et non récurrentes que ces services peuvent contracter pendant l’année budgétaire 2022.

Le tableau ne reprend que le plafond des services qui ont de telles obligations.

CHAPITRE 2

Dispositions particulières des départements.

Les justifications de ces dispositions figurent à la rubrique 2, « Notes départementales » z

CHAPITRE 3

Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

Art. 3-01-1

Cette disposition est insérée afin de respecter l’article 62, §3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral.

§

CHAPITRE 4

Fonds de restitution et d’attribution

Art. 4-01-1

Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 (Fonds de restitution et d’attribution), annexé au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022.

Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 5-01-1

Cette rubrique est réservée aux budgets ajustés 2022 des Services administratifs à comptabilité autonome ci-annexés.

CHAPITRE 6

Art. 6-01-1

Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

2022 des organismes administratifs publics à gestion ministérielle.

2. LE PROJET DE FEUILLETON

D’AJUSTEMENT DANS LE CADRE DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Les grandes lignes des résultats du contrôle budgétaire étant présentées dans l’Exposé général ajusté, l’«exposé » du feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses s’en tient aux justifications ponctuelles des ajustements de crédits par département et par programme.

T “

Indexation suite au dépassement de l’indice pivot de février 2022 et de la décision du Conseil des Ministres du 1er avril 2022 sur l’indexation des crédits de fonctionnement et d’investissement :

s

CHAPITRE 5

L'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été atteint en février 2022. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique ont été adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2%, respectivement en mars 2022 et en avril 2022.

l Conformément à la circulaire budgétaire du 21 janvier 2022 reprise au Conseil des Ministres, les crédits de personnel ont été indexés pour un montant de 108.227.000 EUR en engagement (108.220.000 EUR en liquidation) et les gros postes sociaux de 464.045.00 EUR.

(

Les fonctionnement et d’investissement ont été indexés de 104.122.000 EUR, conformément à la notification du Conseil Ministres 01/04/2022 pour départements et Organismes consolidés.

Le tableau ci-après fournit une vue d’ensemble des ajustements de crédits par département et par sorte de crédit. p

01 – DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMIL ROYALE

01.1 – Lignes générales de politique

Pas d’application.

01.2. - Justification des dispositions légales

01.3. – Justification des modifications de crédit par division organique et par programme

Division organique 30 – Liste Civile, dotations activités de la Famille royale

Programme 30.1 Liste Civile

Crédit initial : 12 776 000 EUR Ajustement : + 452 000 EUR Crédit ajusté : 13 228 000 EUR

Indexation prévue par la loi du 27 novembre 20 Impact du dépassement de l’indice-pivot en décem 2021 et février 2022.

Programme 30.2 Dotation à S.M. le Roi Albert II

Crédit initial : 1 000 000 EUR Ajustement : + 35 000 EUR Crédit ajusté : 1 035 000 EUR

Programme 30.4 Dotation à S.A.R. la Princesse As

Crédit initial : 348 000 EUR Ajustement : + 12 000 EUR Crédit ajusté : 360 000 EUR

Programme 30.5 Dotation à S.A.R. le Prince Laure

Crédit initial : 334 000 EUR Ajustement : + 11 000 EUR Crédit ajusté : 345 000 EUR

Programme 30.6 - Activités de la Famille Royale

Activité 3 – Ministère de la Défense

Les crédits de personnel inscrits à l’activité 30- concernent les traitements, indemnités et diver allocations pour les militaires en fonction à la Mai Militaire du Roi ou détachés au Palais ou auprès Membres de la Famille Royale.

Les crédits de fonctionnement concernent dépenses qui découlent de l’utilisation de matériel d’équipements du département au profit de S.M. le et des Membres de la Famille Royale. Il s’ principalement des coûts pour des vols militaires. 1. Adaptations Dans le cadre du contrôle budgétaire 2022, indexation des crédits de personnel est prévue rapport au budget initial.

2. Adaptation par allocation de base Le volume des crédits d’engagement et de liquida de ce programme augmente chacun de 77 mill d’euros vis-à-vis du budget initial.

Activité 5 - Régie des Bâtiments

Article 12.11.00/110 - Entretien ordinaire domaines royaux gérés par la Régie des Bâtiment

a) Nature de la dépense Crédit destiné au paiement des sommes dues p l'entretien ordinaire des domaines royaux (bâtime et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments.

b) Méthode de calcul de la dépense en 2022 Crédit initial: 2 530 000 EUR ( e sc lim - eng 30 6 3 110003 lim - liq 30 6 3 121101 30 6 3 121199 Total - eng Total - liq AB - BA

Redistribution: + 1 401 000 EUR Crédit ajusté: 3 931 000 EUR

Suite à la décision du Conseil des Ministres 07/12/2018 un crédit de 2 494 000 EUR a transféré, lors du contrôle budgétaire 2021, de l'art 12.11.00/104 (allocation de base 19 55 22 41.40. vers l'article 12.11.00/110 (allocation de base 01 30 41.40.02) afin de couvrir les coûts supplémentaires la remise en ordre et de la maintenance des systèm de sécurité des domaines royaux.

Lors de l'élaboration du budget initial pour 2022 crédits ont été réintégrés dans la dotation d'entreti ordinaire.

Toutefois les travaux ne sont pas encore entièrem liquidés. Pour cette raison les crédits suivants son nouveau transférés vers l'article 12.11.00/110: 1) non récurrent: 350 240 EUR pour la liquidation d solde restant des travaux; 2) non récurrent: 349 760 EUR pour le démarrage l'entretien effectué en 2021 en vertu du contrat de maintenance conclu entre-temps;

3) récurrent: 701 000 EUR pour le coût annuel de contrat à partir de 2022.

Au total : 1 401 000 EUR.

Activités 6, 7 et 8 - Police fédérale

Afin de neutraliser la double comptabilisation pécule de vacances suite à la mise en place nouveau moteur salarial, une augmentation de 000 EUR est inscrite en crédits d’engagement et crédits de liquidation.

Voir ci-dessous le tableau

AB/BA 30.6.6.110003 30.6.6.110004

Division organique 32 – Dotations aux Assemblées législatives fédérales

Programme 32.1 Sénat

Crédit initial : 39 556 000 EUR Ajustement : + 633 000 EUR Crédit ajusté : 40 189 000 EUR

Lors de sa séance plénière du 25 février 2022 Sénat a adopté l’ajustement de sa dotation, fixée à 189 000 EUR (Doc. 7-298).

Crédit initial : 144 164 000 EUR Ajustement : + 6 509 000 EUR Crédit ajusté : 150 673 000 EUR

2021 et février 2022 et correction technique de dotation initiale.

Programme 32.4 Financement des partis politique

Crédit initial : 32 642 000 EUR Ajustement : + 1 156 000 EUR Crédit ajusté : 33 798 000 EUR

Cette dotation est liée à l’index.

Division organique 33 – Dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes et au institutions émanant des Assemblées législativ fédérales

Programme 33.1 Cour constitutionnelle

Crédit initial : 10 383 000 EUR Ajustement : + 323 000 EUR Crédit ajusté : 10 706 000 EUR

Programme 33.2 Cour des comptes

Crédit initial : 50 759 000 EUR Ajustement : + 1 607 000 EUR Crédit ajusté : 52 366 000 EUR

Programme 33.3 Conseil supérieur de la Justice

Crédit initial : 5 564 000 EUR Ajustement : + 258 000 EUR Crédit ajusté : 5 822 000 EUR

Impact des prévisions d’inflation du Bureau fédéra plan pour 2022 (01/02/2022).

Programme 33.4 Collège des médiateurs fédéraux

Crédit initial : 5 588 000 EUR Ajustement : + 110 000 EUR Crédit ajusté : 5 698 000 EUR

2021.

Programme 33.8 Organe de contrôle de l’informa policière

Crédit initial : 1 288 000 EUR Ajustement : + 26 000 EUR Crédit ajusté : 1 314 000 EUR

Indexation de 2 % demandée.

Division organique 34 – Dotations aux autres

Programme 34.1 Autorité de protection des donné

Crédit initial : 9 064 000 EUR Ajustement : + 122 000 EUR Crédit ajusté : 9 186 000 EUR

Programme 34.3 Institut fédéral pour la protection e promotion des droits humains

Crédit initial : 1 141 000 EUR Ajustement : + 37 000 EUR Crédit ajusté : 1 178 000 EUR

Division organique 35 – Dotations aux Communautés (6ème réforme de l’Etat)

Programme 35.1 Communauté flamande

Crédit initial : 7 954 955 000 EUR Ajustement : + 482 001 000 EUR Crédit ajusté : 8 436 956 000 EUR

Programme 35.2 Communauté française

Crédit initial : 4 054 992 000 EUR Ajustement : + 229 312 000 EUR Crédit ajusté : 4 284 304 000 EUR

Programme 35.3 Commission communaut commune

Crédit initial : 1 308 505 000 EUR Ajustement : + 73 925 000 EUR Crédit ajusté : 1 382 430 000 EUR

Programme 35.4 Communauté germanophone

Crédit initial : 97 501 000 EUR Ajustement : + 5 558 000 EUR Crédit ajusté : 103 059 000 EUR

Abréviations : AB année budgétaire Cfl Communauté flamande Cfr Communauté française Cg Communauté germanophone COCOM Commission communautaire commune RBC Région de Bruxelles-Capitale Rf Région flamande Rw Région wallonne

Les crédits tels que prévus à la section 35 du Bu ajustées pour l’année budgétaire 2022. Il s’agit des aux communautés et à la Commission communauta de l’Etat. Ce sont les dotations prévues à l’article 47 du calcul de ces moyens, il est tenu compte 3:

i. Du solde définitif du décompte de l’année b

ii. Du montant négatif de la part attribuée de 2022 4. Ce montant négatif est le résultat du somme du montant de transition 6 et de la c qui doivent en être déduites.

1 Loi spéciale du 16 janvier 1989 concernant le financeme flamande, la Communauté française et la COCOM. 2 Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionn Communauté germanophone. 3 Jusqu’à l’année budgétaire 2019 il était tenu compt maximum à facturer (art 68quinquies, § 3, BFW et art 60s de la dotation soins aux personnes âgées (art 47/7, LSF e depuis la fin 2019, il n’en est plus tenu compte pour ce b 4 Ce calcul est compris au Budget des Voies et Moyens, t 5 Art 65, §6, LSF. 6 Art 48/1, §1 et §5, LSF. 7 Art 65quinquies, LSF.

iii. Des montants des dépenses pour le financ dotation hôpitaux 9. Il s’agit des dépenses encore réalisées investissements d’infrastructure et des se relèvent de la compétence des communau ces investissements sont reprises dans la L iv. Des moyens complémentaires qui sont ac Communauté germanophone 12.

Ces moyens compensent le fait que, vu sa pas profiter d’économies d’échelle. Ces m budgétaire 2015 et, à partir de l’année budg

v. De l’AR du 6 juin 2019 13.

Tant la dotation soins aux personnes âgées cours de l'année budgétaire 2015. Cette co pour l’année budgétaire 2015 afin de tenir c personnes âgées) et des services spécialis de santé) qui ont fusionné entre 2013 et 20

Les dotations étaient réduites des montants 2013, sans tenir compte des moyens pour l’indice des prix à la consommation et à la corrections ont été établies par AR en 2015 l’indexation et la croissance réelle du PIB d AR a été modifié quand les réalisations ont

Les montants après déduction des correcti au calcul des dotations pour les années bud Les différentes phases dans l’estimation des tra

L’élaboration du budget initial de l’année budgétaire l’estimation initiale de l’année budgétaire (t) est ré l’année budgétaire (t-1) est réalisée. Le solde pro moyen de la différence entre l’estimation probable ( lors du contrôle budgétaire de l’année budgétaire (t- Les transferts sur base annuelle qui sont versés budgétaire (t) aux entités fédérées (après approb l’estimation initiale de l’année budgétaire (t) et du so

8 Conformément aux art 47/9, § 4, LSF et 58septiesdecie 9 Art 47/9, LSF et art 58septiesdecies, loi 1983. 10 Art 47/9, § 4, LSF. 11 Art 58septiesdecies, alinéa 3, loi 1983. 12 Art 58vicies, loi 1983. 13 AR du 6 juin 2019 modifiant l'AR du 11 mars 2015 exé 16 janvier 1989 relative au financement des Communau 2019. 14 Comme visé à l’art 5, § 1, I, alinéa 1, 3°, de la loi spécia 15 Comme visé à l’art 5, § 1, I, alinéa 1, 4°, de la loi spécia 16 AR du 11 mars 2015 exécutant les articles 47/7, § 3 e financement des Communautés et des Régions, publié a 17 Pour le détail de l’impact de cette modification, voir ‘P du Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2

Un contrôle budgétaire de l’année budgétaire (t) est l’estimation ajustée de l’année budgétaire (t) est r de l’année budgétaire (t-1) est réalisé. Le solde d différence entre la fixation définitive (t-1) et l’est budgétaire de l’année budgétaire (t-1) (février (t-1)). Les transferts aux entités fédérées sont versés m principe à partir du premier jour ouvrable du mois approuvé le budget ajusté. Ils se composent de la so (t) et du solde définitif de l’année budgétaire (t-1).

Les moyens que les entités fédérées reçoivent l composés d’une estimation de l’année budgétaire en Voici, schématiquement, le résultat pour les transfe

Les dotations dans ce budget ont été calculées sur

Après la prise en compte des différents éléments dé entre les entités comme suit :

phase moment chiffres AB (t) chiffres BI (t-1) sep (t-2) estimati CB (t-1) fév (t-1) BI (t) sep (t-1) estimation initiale CB (t) fév (t) estimation ajustée fixation BI (t+1) sep (t) estimation probable CB (t+1) fév (t+1) fixation définitive solde probable (t-1) = estimation probable (t-1) - es solde définitif (t-1) = fixation définitive (t-1) - estima

Ces montants sont détaillés ci-dessous. En liant certaines dotations, on ne prend en compte qu’ l’intégralité de la croissance réelle du PIB, les e vieillissement. Les paramètres de population utilisés antérieures sont repris en annexe.

2. Discussion par dotation

2.1. Dotation allocations familiales Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation alloca flamande, la Communauté française, la COCOM et comme suit 19:

La dotation allocations familiales estimée pour l’an entités comme suit :

18 Comme visé aux art 47/5, LSF et 58terdecies, loi 1983. 19 Dans les années budgétaires précédentes, cette dotati et du paiement des allocations familiales (art 68quinqu Puisque les Communautés flamande, française et germ (depuis le 1ier janvier 2020) ont repris la gestion adminis n’est plus compris dans la dotation. AB 2015 montant de base AB 2015 = montant de base AB 2013 (art 47/5, LSF) lié à évolution indice des prix à la consommation 201 évolution nombre de personnes de 0 à 18 ans in ensemble 1/1/2013 - 1/1/2015 réparti entre la Cfl, la Cfr, la COCOM & la Cg selon le nombre total de personnes de 0 à 18 ans inclus to ensemble au 1/1/2015 AB 2016 et suivantes montant par entité (t) = montant par entité (t-1) évolution indice des prix à la consommation (t) 25% de la croissance réelle du PIB par habitant (t

2.2. Dotation soins aux personnes âgées Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation so Communauté flamande, la Communauté française, calcul s’opère comme suit :

20 Comme visé aux art 47/7, LSF et 58quindecies, loi 1983 de repos pour personnes âgées, des centres de soins gériatriques isolés et des allocations d’aide aux personne

Comme expliqué au point 1.v, lors de l’année budg compte des services gériatriques isolés ayant fus corrections servent de base au calcul des dotations tableau ci-dessous). montant de base AB 2013 (art 47/7, LSF) évolution indice des prix à la consommation 2014 évolution nombre de personnes +80 ans toutes en 1/1/2013 - 1/1/2015 réparti entre la Cfl, la Cfr, la COCOM & la Cg selon la nombre total de personnes +80 ans toutes entités en 1/1/2015 correction fusions des services isolés gériatriques (pa dans le texte AB 2016 montant par entité 2016 = montant par entité 2015 après correction évolution indice des prix à la consommation 2016 82,5% de la croissance réelle du PIB par habitant 2 évolution par entité du nombre de personnes +80 AB 2017 et suivantes 65% de la croissance réelle du PIB par habitant (t) 100% pour partie croissance >2,25%

La dotation soins aux personnes âgées estimée p quatre entités comme suit :

2.3. Dotation soins de santé Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation soins de la Communauté française, la COCOM et la Commu suit :

21 Comme visé aux art 47/8, LSF et 58sexdecies, loi 1983 et d’aide aux personnes autres que celles visées par les hôpitaux.

compte des services spécialisés isolés de revalida 2015. Ces montants après corrections servent de budgétaires suivantes (détail : voir tableau ci-desso Comme expliqué au point 1.ii, lorsque la part attrib montant de transition et de la cotisation de respon négative, ce montant est attribué à la dotation soins

La dotation soins de santé estimée pour l’année bu comme suit :

montants de base AB 2015 par entité (art 47/8, LS correction fusions des services spécialisés isolés de (pas pour la Cg): voir explications dans le texte 82,5% de la croissance réelle du PIB 2016 évolution de la part de la population de l'entité d Royaume 1/1/2015 - 1/1/2016 65% de la croissance réelle du PIB (t) pour partie partie croissance >2,25% Royaume 1/1/(t-1) - 1/1/(t)

2.4. Dotation investissements hôpitaux Depuis l’année budgétaire 2016, la dotation investiss Le calcul du montant total pour toutes les entités en

Le montant total comme calculé ci-dessus est ensuit hôpitaux non-universitaires et une partie relative a deux parties et entre les entités s’opère comme suit

22 Comme visé aux art 47/9, LSF et 58septiesdecies, lo d’investissement dans les infrastructures hospitalières e MONTANT TOTAL TOUTES ENTITES ENVISAGEES E montant de base AB 2016 = montant de base AB 2013 (art 47/9, LSF) évolution indice des prix à la consommation 2014, croissance réelle du PIB 2014, 2015 et 2016 montant (t) = montant (t-1) 65% de la croissance réelle du PIB (t) pour partie c

Comme expliqué au point 1.iv, les dépenses encore qui relèvent de la compétence des entités, sont récu en les déduisant de la dotation investissements hôp par entité et par année budgétaire (détail : voir table

La dotation investissements hôpitaux estimée pour l entités comme suit 23:

23 Dans la mesure où la dotation hôpitaux est négative fédéral, ce montant est attribué aux autres dotations vi budget ajusté 2022, c’est le cas pour la COCOM et la Com REPARTITION MONTANT TOTAL partie 1: hôpitaux non-universitaires 84,4% * montant total (t) réparti entre la Cfl, la Cfr, la COCOM et la Cg selon la population totale de toutes les entités envisagée partie 2: hôpitaux universitaires 15,6% * montant total (t) réparti entre la Cfl et la Cfr selon la part de chaque totale du Royaume au 1/1/ (t) avec Cfl = Rf + 20%R

2.5. Dotation maisons de justice Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation mais flamande, la Communauté française et la Communa

La LSF prévoit un filet de sécurité 25 pour les trois c moyen sur trois années est inférieur au taux de cro exécution de la législation fédérale sur la même pé ce mécanisme s’appliquait, était l’année budgéta germanophone l’application du filet de sécurité a en ceci n’était pas le cas pour la Communauté flamand La dotation maisons de justice estimée pour l’année

2.6. Dotation pôles d’attraction interuniversitaires Depuis l’année budgétaire 2018, la dotation pôles Communauté flamande et la Communauté française

24 Comme visé aux art 47/10, LSF et 58octodecies, loi 19 25 Art 47/10, alinéa 3, LSF. Pour de plus amples détails, v de loi spéciale (24/7/2013, DOC de la Chambre 53 2974/ 26 Ce mécanisme est appliqué tous les trois ans. Le proch missions en exécution de la législation fédérale aura don 27 Pour l’élaboration détaillée : voir ‘Projet de loi de fina 55 0793/001, à partir de la p.117). 28 Comme visé à l’art 47/11, LSF. montants de base AB 2015 par entité (art 47/10, L 1983) croissance réelle du PIB (t)

La dotation pôles d’attraction interuniversitaires esti entre les deux entités comme suit :

AB 2018 montants de base AB 2018 par entité (art 47/11, L AB 2019 et suivantes

Annexe :

Paramètres de population utilisés lors de la fixation

1. Inleiding Gebruikte afkortingen: BHG Brussels Hoofdstedelijk Gewest BJ begrotingsjaar Dgem Duitstalige Gemeenschap Fgem Franse Gemeenschap GGC Gemeenschappelijke gemeenschapscommis Vgem Vlaamse Gemeenschap Vgew Vlaams Gewest Wgew Waals Gewest

De bedragen van de uitgaven ter financiering va van de dotatie ziekenhuizen 37.

De bijkomende middelen die sinds begrotings toegekend 40.

De verschillende fases in de raming van de overdrac

2. Bespreking per dotatie

2.1 Dotatie gezinsbijslagen De dotatie gezinsbijslagen 46 wordt sinds begrotingsjaa Franse Gemeenschap, de GGC en de Duitstalige Gemee

De geraamde dotatie gezinsbijslagen voor begrotingsjaar

2.2 Dotatie ouderenzorg De dotatie ouderenzorg 48 wordt sinds begrotingsjaar 201 Gemeenschap, de GGC en de Duitstalige Gemeenschap

De geraamde dotatie ouderenzorg voor begrotingsjaar 20

2.3 Dotatie gezondheidszorgen De dotatie gezondheidszorgen 49 wordt sinds begrotingsj

De geraamde dotatie gezondheidszorgen voor begrot deelgebieden:

De geraamde dotatie investeringen ziekenhuizen voor b deelgebieden 51:

2.5 Dotatie justitiehuizen De dotatie justitiehuizen 52 wordt sinds begrotingsjaar 201 Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap. De bere

De geraamde dotatie justitiehuizen voor begrotingsjaar 2

2.6 Dotatie interuniversitaire attractiepolen De dotatie interuniversitaire attractiepolen 56 wordt si Gemeenschap en de Franse Gemeenschap. De bereken

De geraamde dotatie interuniversitaire attractiepolen voo twee deelgebieden:

56 Zoals bedoeld in art 47/11, BFW. BJ 2018 basisbedragen BJ 2018 per deelgebied (art 47/11, BFW BJ 2019 e.v. bedrag per deelgebied (t) = bedrag per deelgebied (t-1) aangepast aan evolutie consumptieprijsindex (t) reële bbp-groei (t)

Bijlage:

Bevolkingsparameters gebruikt bij de definitieve vaststell

Division organique 36 – Dépenses pour le compte des Communautés visant à financer une partie du maximum à facturer et de certains investissements dans les infrastructures et les services médico-techniques des hôpitaux

Programme 36.1 Communauté flamande

Crédit initial : 369 125 000 EUR Ajustement : - 51 048 000 EUR Crédit ajusté : 318 077 000 EUR

Programme 36.2 Communauté française

Crédit initial : 214 938 000 EUR Ajustement : - 15 156 000 EUR Crédit ajusté : 199 782 000 EUR

36.3 communautaire

Crédit initial : 77 810 000 EUR Ajustement : - 2 853 000 EUR Crédit ajusté : 74 957 000 EUR

Programme 36.4 Communauté germanophone

Crédit initial : 4 830 000 EUR Ajustement : - 717 000 EUR Crédit ajusté : 4 113 000 EUR

Les crédits prévus pour l’année budgétaire 2022 sont de 596 929 000 EUR au total. Etant donné la fin des interventions dans le système du maximum à facturer le 31 décembre 2019, aucun crédit n’a été inscrit pour 2022. Le montant total sur cette section est réparti entre les entités comme suit:

Division organique 37 – Autres dotations aux Communautés

Programme 37.1 Communauté flamande

A.B. 37.11.45.25.01 – Financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers

Crédit initial : 41 939 000 EUR Ajustement : + 1 833 000 EUR Crédit ajusté : 43 772 000 EUR

Sur base des paramètres du Bureau du Plan, l'estimation a été actualisée.

A.B. 37.11.45.25.02 – Jardin Botanique de Meise

Crédit initial : 8 261 000 EUR Ajustement : + 416 000 EUR Crédit ajusté : 8 677 000 EUR

Programme 37.2 Communauté française

A.B. 37.21.45.24.01 – Financement de l’enseignement

Crédit initial : 85 147 000 EUR Ajustement : + 3 722 000 EUR Crédit ajusté : 88 869 000 EUR

A.B. 37.21.45.24.02 – Jardin Botanique de Meise

Crédit initial : 2 082 000 EUR Ajustement : + 105 000 EUR Crédit ajusté : 2 187 000 EUR

02 - SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Ajustement du Budget général des dépenses

02.1 Lignes générales de politique

02.2 Justification des dispositions légales Pas d’application 02.3. Justification des modifications de crédit

En milliers d’euro

DIVISION 21

ORGANES DE GESTION AB

02.21.01.11.00.03 + 25 En crédits d’engagement et de liquidation Un ajustement est prévu pour 3 mois pour la provisio pécule de vacances, pour l’ensemble du SPF, suit au passage en persopoint le 04/01/2021.

Ce crédit se répartit de la manière suivante entre le différentes allocations de base concernées : 020101110001 1 020101110002 41 020101110006 8 021101110001 1 021101110002 10 022101110003 34 022101110004 17 023101110003 43 023101110004 12 023210110003 11 023220110003 4 023240110003 3 023301110003 11 023301110004 3 023401110003 18 023501110003 32 023501110004 2 Total

AB 02.21.01.12.11.01 + 18 Outre l’indexation appliquée aux dépense énergétiques l’ensemble frais fonctionnement, une redistribution de 7 000 EUR e provenance de l’AB 02.36.10.12.11.99 est actée.

AB 02.21.11.74.22.04 - 115 d’investissement et afin d’adapter cette allocation d base aux recettes issues des refacturations d service ICT vers les divers organismes utilisant le services ICT Chancellerie, une diminution de 124 00 EUR est prévue. Elle correspond à la diminution d recettes prévues dans le budget des voies et moyen à l’article 16.20.04

DIVISION

31

SERVICES OPERATIONNELS

CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

AB

02.31.01.12.11.01 + fonctionnement, une redistribution de 8 000 EUR e

AB 02.31.11.12.11.27 + 2 03 En crédits de liquidation Afin de payer les factures pour la dernière campagn CORONA relatives aux mois de janvier et févrie 2022, un crédit de liquidation de 2 millions EUR es prévu

DIVISION

32

SERVICES RESSORTISSANT AU SPF

AB

02.32.10.12.11.01 + 3

fonctionnement, une redistribution de 2 000 EUR e provenance de l’AB 02.36.10.12.11.99 est actée

Réallocation Single Digital Gateway

Le Règlement 2018/1724 du 2 octobre 201 établissant un portail numérique unique pour donne accès à des informations, à des procédures et à de services d'assistance et de résolution des problèmes et modifiant le règlement n° 1024/2012 (PB.L d 21/11/2018, n° 295) (le Règlement Single Digita Gateway) s'inscrit dans le cadre de l’implémentatio de la stratégie pour le marché numérique. Il vise exploiter pleinement le potentiel du marché interne e permettant aux citoyens et aux entreprises de s déplacer plus facilement au sein de l'Union, de fair du commerce transfrontalier, de s'établir dans u autre État membre et d'étendre leurs activité commerciales à un autre État membre.

Afin de mettre en œuvre le programme SDG pour le citoyens européens et belges, il a été calculé qu'un équipe de 14 équivalents temps plein sera nécessaire. Le Conseil des ministres du 18 mars 202 a proposé que 7 de ces 14 équivalents temps plei soient financés par le gouvernement fédéral. Le coû de cette mesure est estimé à 420 KEUR, à réalloue à partir des crédits de fonctionnement au sein d l’Agence pour la Simplification administrative (21 kEUR en 2022 et 210 kEUR 2023). Il s'agit d'un réallocation budgétairement neutre.

Impact budgétaire 2022 : 02.32.10.11.00.03: + 210 kEUR 02.32.11.12.11.22: - 210 kEUR

Impact budgétaire 2023:

AB 02.32.20.12.11.24 + 2

Une redistribution de 1 000 EUR en provenance d l’AB 02.36.10.12.11.99 est actée

DIVISION

33

INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

AB

02.33.01.12.11.01

DIVISION

34

CENTRE DE CYBERSECURITE BELGE

AB

02.34.01.12.11.01 : + 21

crédits d’engagement et de liquidation

fonctionnement, une redistribution de 4 000 EUR e

DIVISION 35

SERVICE FEDERAL

D AUDIT INTERNE

AB 02.35.01.12.11.01 : + 18

DIVISION 36

POLITIQUE DE SIEGE

AB

02.36.10.12.11.01 + 7 fonctionnement, une redistribution de 3 000 EUR e

AB 02.36.10.12.11.99 - 30

Conformément à la décision du Conseil des ministre du 20 octobre 2021 relative au budget initial pou 2022, une indemnité supplémentaire de télétravail d 30 € est introduite pour les membres du personnel d

service public administratif fédéral. Le coût de cett mesure, imputée globalement lors de l’élaboration d budget initial 2022 pour l’ensemble du budget de l section 02 à la division organique 36 : Politique d siège, est réparti entre les allocations de base d fonctionnement des autres divisions organique concernées.

06. SPF

Stratégie et Appui 06.1 – Lignes générales de politique Politique inchangée 06.2 – Justification des dispositions légales

Art. 2.06.1 et 2.06.2

Les dispositions ont été ajustées pour correspondre aux nouvelles provisions.

Art. 2.06.3

L’accord de Gouvernement du 30 septembre 2020 a prévu de mener des politiques nouvelles. Parmi celles-ci, un milliard d’euros sera consacré à des investissements publics complémentaires sur les années 2021 et suivantes.

Puisque les investissements seront préfinancés et qu’un délai entre les recettes attendues et les dépenses réalisées n’est pas exclu, ce fonds pourra disposer d'une autorisation d'engagement dont le montant est fixé annuellement dans le budget général des dépenses.

La position débitrice en engagement et en liquidation est adaptée aux estimations et besoins récents. 06.3 – Justification des modifications de crédits par division organique et par programme Si les tableaux montrent une augmentation des crédits sans que celle-ci soit discutée ci-dessous, il s’agit d’une simple indexation

DIVISION

ORGANIQUE: 02

Programme 02/0 : Cellule stratégique et secrétariat Vice-Première Ministre Collaborateurs : augmentation avec 330 000 euros par redistribution interne à partir du crédit pour experts, indexation avec 85 000 euros. A.B. 02.01.110002 : +415 000 euros

Experts: diminution avec 330 000 euros par redistribution interne vers le crédit pour collaborateurs, indexation avec 16 000 euros. A.B. 02.01.110006 : -314 000 euros

DIVISION ORGANIQUE : 40

Des crédits complémentaires sont notamment octroyés pour les missions complémentaires que le SPF Stratégie et Appui reçoit en matière du monitoring et rapportage des projets fédéraux du plan de Relance et de Résilience, ainsi que pour la coordination au niveau interfédéral du même plan, et l’audit fédéral là-dessus. Il s’agit d’un montant d’au total 1 104 000 euros, ventilés sur plusieurs programmes et allocations de base. Programme 40/0 : direction et gestion Personnel statutaire : augmentation avec 83 000 euros pour les missions complémentaires dans le cadre du plan de Relance et de Résilience, augmentation avec 428 000 euros par redistribution interne, indexation avec 312 000 euros. A.B. 40.00.110003 : +823 000 euros Personnel contractuel: diminution avec 400 000 euros par redistribution interne, indexation avec 36 000 euros. A.B. 40.00.110004 : -364 000 euros Détachés EGOV : augmentation avec 100 000 32 000 euros. A.B. 40.00.121120 : +132 000 euros Indemnisation forfaitaire : augmentation avec 97 000 euros par redistribution interne, indexation avec 19 000 euros. A.B. 40.00.121199 : +116 000 euros Crédit de fonctionnement : augmentation avec 266 000 euros suite à l’embarquement de services de personnel dans Persopoint (compensé chez autres départements), augmentation avec 36 000 euros pour les missions complémentaires dans le cadre du plan de Relance et de Résilience, indexation avec 258 000 euros, diminution avec 397 000 euros par redistribution interne. A.B. 40.01.121101 : +163 000 euros

informatique : augmentation avec 200 000 euros par redistribution interne, indexation avec 128 000 euros. A.B. 40.01.121104 : +328 000 euros Programme 40/1: processus budgétaires et comptables Personnel statutaire DG B&EP : augmentation avec 260 000 euros pour les missions complémentaires dans le cadre du plan de Relance et de Résilience, indexation avec 240 000 euros, diminution avec 4 000 euros par redistribution interne.

A.B. 40.10.110003 : +496 000 euros Personnel contractuel DG B&EP : augmentation avec 325 000 euros pour les missions complé- Résilience, indexation avec 12 000 euros. A.B. 40.10.110004 : +337 000 euros Détachés EGOV DG B&EP : augmentation avec 150 000 euros pour les missions complémentaires dans le cadre du plan de Relance et de Résilience, indexation avec 8 000 euros. A.B. 40.10.121120 : +158 000 euros Personnel statutaire DG CFP : diminution avec 3 000 euros par redistribution interne, indexation avec 203 000 euros.

A.B. 40.11.110003 : +200 000 euros Détachés EGOV DG CFP : augmentation avec 130 000 euros par redistribution interne, indexation avec 9 000 euros. A.B. 40.11.121120 : +139 000 euros Frais de fonctionnement processus budgétaire : augmentation avec 250 000 euros pour les missions complémentaires dans le cadre du plan de Relance et de Résilience, indexation avec 8 000 euros. A.B. 40.12.121121 : +258 000 euros Frais de fonctionnement processus comptable : diminution avec 130 000 euros par redistribution interne, indexation avec 74 000 euros.

A.B. 40.13.121122 : -56 000 euros

Programme 40/2: processus de personnel Personnel statutaire DG R&D : augmentation avec 241 000 euros par redistribution interne, indexation avec 580 000 euros. A.B. 40.20.110003 : +821 000 euros Détachés EGOV DG R&D : augmentation avec 250 000 euros par redistribution interne, indexation avec 4 000 euros. A.B. 40.20.121120 : +254 000 euros Personnel statutaire Persopoint : augmentation avec 2 868 000 euros pour l’embarquement des services de personnel dans Persopoint, compensés chez autres départements, augmentation avec 90 000 euros par redistribution interne, indexation avec 654 000 euros.

A.B. 40.21.110003 : +3 612 000 euros Détachés EGOV Persopoint : augmentation avec 300 000 euros par redistribution interne, indexation avec 10 000 euros. A.B. 40.21.121120 : +310 000 euros Personnel détaché Persopoint : diminution avec 100 000 euros par redistribution interne, indexation avec 6 000 euros. A.B. 40.21.122148 : -94 000 euros Frais de fonctionnement recrutement et développement : diminution avec 500 000 euros par redistribution interne, indexation avec 106 000 euros.

A.B. 40.22.121123 : -394 000 euros Frais de fonctionnement résistance mentale. Ce crédit a été nourri en 2021 avec des moyens de la provision interdépartementale et n’était pas prévu initialement en 2022. Afin de pouvoir acquitter les obligations courantes, il est nécessaire de prévoir le montant des engagements ouverts, en crédit de liquidation seulement. A.B. 40.22.121131 : +434 000 (liquid.) Frais de fonctionnement Persopoint: augmentation avec 6 000 euros pour l’utilisation du logiciel Service Now, compensés chez autres départements, diminution avec 300 000 euros par redistribution interne, indexation avec 101 000 euros.

A.B. 40.23.121125 : -193 000 euros

Empreva : redistribution interne de 100 000 euros entre frais de personnel et de fonctionnement. A.B. 40.24.110004 : -100 000 euros A.B. 40.24.121131 : +100 000 euros Programme 40/3: transformation digitale Personnel statutaire DG TD : augmentation avec 198 000 euros par redistribution interne, indexation avec 100 000 euros. A.B. 40.30.110003 : +298 000 euros Frais de fonctionnement digitalisation: diminution dexation avec 293 000 euros.

A.B. 40.31.121126 : +93 000 euros DIVISION ORGANIQUE 41 Programme 41/1 fonds fédéral d’investissement Les changements sont dues aux plannings adaptés et l’exécution des divers projets du plan de Relance et de Résilience. La totalité des crédits variables pour la durée de ce plan ne s’augmente pas

DIVISION ORGANIQUE

50 Programme 50/1 : Corps interfédéral de l’Inspection des Finances Les changements par rapport au budget initial sont tous le résultat des indexations

DIVISION ORGANIQUE

80 Aucune modification DIVISION ORGANIQUE : 90 PROVISIONS INTERDEPARTEMENTALES A.B. 90.10.010001 Provision interdépartementale

1. Frais de justice et divers

Cette ligne est réduite de 3.758.000 EUR étant donné : - l’intégration dans les crédits de 2.460.000 EUR de l’Institut de l’égalité des femmes et des hommes pour les centres de prise en charge des violences sexuelles suite à la décision Conseil 13/06/2020 ; que le déménagement de la Direction générale Sécurité & Prévention du SPF Intérieur a été réalisé. Le montant réservé de 1.298.000 EUR peut donc être supprimé de la provision interdépartementale. 4. Index

Le surcoût relatifs à l’indexation sur les dépenses de personnel et sur les gros postes sociaux sont désormais repris sur provision 06.90.10.01.00.07. 5. Fedasil

L’effet volume total de Fedasil s’élève à 252.468.639 euro. Conformément à la notification du Conseil des Ministres du 11/02/2022, le montant de 104.000.000 euro est inscrit dans le Budget de Fedasil. L’écart de 148.468.639 euro est inscrit dans la provision. 7. Pécule de vacances

Une compensation non récurrente est prévue pour neutraliser la double comptabilisation du pécule de vacances pour les départements entrés dans le moteur salarial de Persopay en 2021, qui rejoindront dans le courant de 2022 ou qui mettent 2022 ini delta 2022 cb-bc 116.937 -3.758 113.179 1a Frais de justice 73.700 1b divers 43.237 39.479 2. Enveloppe bien-être dépenses primaires 3. Pacte national d'investissements stratégiques (Conseil des Ministres du 26/7/2018) 4.223 437.120 -437.120 104.000 44.469 148.469 6.

Projet d'impulsion violences intrafamiliales (Conseil des Ministres du 23/07/2021) 7. Pécule de vacances (persopay >02/07/2022) 34.388 8. Intervention face à la hausse des prix des transports des travailleurs 30.000 Provision interdépartementale 069010010001 662.880 -332.021 330.859 FR engagement-vastlegging

en oeuvre une régularisation similaire dans leur propre moteur salarial. Pour les départements qui rentrent après le 2/7/2022, l’ estimation a été ajoutée à la provision interdépartementale un montant 34.388.000 EUR.

Le Conseil des Ministres du 01/04/2022 a prévu une enveloppe de 30.000.000 EUR en 2022 pour compenser l'augmentation des coûts de transport pour les travailleurs en 2022, sans que cette proposition augmente les coûts pour les entreprises. A.B. 90.10.010007 Crédit provisionnel destiné à couvrir les surcoûts de l’indexation Sur la base des chiffres du Bureau du plan de mars 2022, un montant de 197.093.000 EUR est prévu dans la provision interdépartementale pour tenir compte de l’indexation éventuelle des dépenses de personnel et des gros postes sociaux en 2022.

A.B. 90.10.010008 Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses engendrées par l’augmentation des coûts de l’énergie Compte tenu de l'incertitude quant à l'évolution des coûts énergétiques et des hypothèses utilisées pour l'indexation, une provision interdépartementale a été créée à hauteur de 127.000 kEUR A.B. 90.10.010009 Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine.

Une provision est constituée pour financer les dépenses liées aux conséquences de la guerre en Provision index indice pivot juillet 069010010007 197.093 Provision Ukraine 069010010009 800.000

Ukraine. Un montant de 800.000.000 EUR est prévu jusqu’au 31/08/2022. A.B. 90.10.010011 Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses concernant des projets de digitalisation des SPF/SPP et IPSS.

Le Conseil des Ministres du 01/04/2022 a décidé de créer un crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses concernant des projets de digitalisation des SPF/SPP et IPSS.

Provision digitalisation 069010010011

12.- SPF JUSTICE 12.1 - Lignes générales de politique 12.2 - Justification des dispositions légales Départements Section

12 – SPF Justice

Art. 2.12.1

Le texte de la disposition 2.12.3 est complété par deux nouvelles subventions dans le programme budgétaire 12-40-0 pour « le gestionnaire du registre central du règlement collectif de dettes » et dans le programme budgétaire 12-58-5 pour un financement relatif à « Child Focus ».

Cet article précise la nature des subsides qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés à charge des allocations de base du SPF Justice, afin de porter exécution de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la

Art. 2.12.2

Une nouvelle disposition 2.12.6 est insérée pour autoriser la répartition par Arrêté Royal du crédit provisionnel dans le programme budgétaire 12-58-5. La répartition devra obtenir les accords préalables habituels des autorités budgétaires. 12.3 - Justifications des modifications de crédits par divisions organiques et par programmes Le contrôle budgétaire pour la section 12 Justice, résulte en une augmentation de 70 944 000 EUR en crédits d’engagement soit un budget total de 2 388 996 000 EUR et une augmentation de 70 941 000 EUR en crédits de liquidation soit un budget total de 2 394 071 000 EUR.

Cette augmentation s'explique en grande partie par l'ajustement des crédits de personnel et de l'inflation accrue en 2022. Il résulte une totale 52 404 000 EUR pour les crédits de personnel et de 13 339 000 EUR pour les crédits de fonctionnement. L'augmentation des coûts énergétiques des bureaux, des bâtiments judiciaires et des établissements pénitentiaires en est la principale raison.

Par programme budgétaire, les modifications susmentionnées résultent dans augmentations/diminutions de crédits d’engagements suivants : Programme/Programma 02 Programme/Programma 11 Programme/Programma 12 Programme/Programma 21 Programme/Programma 40 Programme/Programma 51 Programme/Programma 53 Programme/Programma 55 Programme/Programma 56 Programme/Programma 58 Programme/Programma 59 Programme/Programma 62

Les augmentations / diminutions de crédits décidées par le Gouvernement concernent d’autre part l’octroi d’effets de volume, des compensations entre les allocations de base du (des) même(s) programme(s) budgétaire(s) et enfin le traitement des décisions du conclave budgétaire approuvée au Conseil des ministres du 1er avril 2022

DIVISION

21 subsistance : + 1 158 000 EUR en engagement et en liquidation. Un transfert de 153 000 EUR de l’AB 12 21 01 121104 est comptabilisé. 6 000 EUR vers SPF Bosa (PERSOPOINT) afin de supporter le coût des accès au logiciel SAGO et 147 000 EUR vers le SPF Finances pour l‘utilisation du Datacenter.

Une compensation de 49 000 EUR, suite à l’augmentation nombre d’agents, l’AB 12 21 01 122101 relative à la surveillance médicale, provenant des AB 12 51 02 121101 et 12 56 02 121101, respectivement pour 23 000 EUR et 26 000 EUR.

Un montant de 15 000 EUR pour le budget IT est ajouté à l’AB 12 21 01 742204 suite à la prolongation de l’exploitation des prisons de St-Gilles et Termonde

DIVISION

40 Services centraux + 5 044 000 EUR en engagement et en liquidation. Suite à la centralisation du personnel SIPP une compensation EUR l’AB 110003 au départ l’AB 12 51 01 110003, est effectuée.

Un montant de 144 000 EUR pour le personnel est ajouté à l’AB 12 40 01 110003 suite à la prolongation

Afin de corriger une erreur technique dans le budget initial, un réagencement de 99 000 EUR au sein de ce même programme, de l’AB 12 40 02 121101 vers l’AB 12 40 01 110004 est effectué.

En outre, 246 000 EUR sont réaffectés de l’AB 12 51 02 121199 vers l’AB 12 40 02 121199 afin de permettre la prise en charge des indemnités liées au télétravail.

Enfin, nouvelle allocation base 12 40 03 320001 est insérée avec un budget de 3 364 000 EUR pour une subvention au gestionnaire du registre central de règlement collectif de dettes. Ce budget est compensé par le programme 56-1.

Etudes documentation + 20 000 EUR en engagement et en liquidation. Une compensation de 20 000 EUR est opérée sur 330015 l’AB 12 56 11 344145 afin de financer les coûts de location de l’asbl Commission de conciliation Construction. Programme 6 Projets avec financement Européen : + 143 000 EUR en engagement et en liquidation. En raison de l'augmentation des recettes des projets en cours en 2022, l'autorisation d’imputer des dépenses sur l’AB 12 40 61 121104 est notifiée parallèlement

DIVISION

51 Direction Générale Etablissements Pénitentiaires + 40 168 000 EUR en engagement et en liquidation. Les crédits ajustés du programme sont le résultat d’une part de multiples mouvements administratifs de crédits, et d’autre part de l’exécution de la décision du Conseil des ministres du 1er avril 2022

Mouvements administratifs de crédits :

 L’AB 12 51 01 110003 est augmentée de 886 000 EUR qui résulte d’une part d’une augmentation de 969 000 EUR pour l’octroi d’une indemnité d’habillement aux agents pénitentiaires et d’autre part d’un transfert de 83 000 EUR vers l’AB 12 40 01 110003 pour la centralisation du personnel SIPP.

L’AB 12 51 01 110004 est augmentée de 81 000 EUR suite à l’octroi d’une indemnité d’habillement aux agents pénitentiaires.

Un montant de 1 073 000 EUR est transféré de l’AB 12 51 02 121101 vers les AB 12 51 01 110003 et 12 51 01 110004 pour un montant de 1 050 000 EUR suite au dossier de l’indemnité d’habillement et vers médicale pour un montant de 23 000 EUR suite à l’augmentation du nombre d’agents.

sont réaffectés 121199 vers l’AB 12 40 02 121199 afin de permettre la prise en charge des indemnités liées au télétravail.

Décisions du conclave budgétaire :

Un montant total de 1 824 000 EUR est ajouté en vue d’une part, de la prolongation de l’exploitation des prisons de St-Gilles et Termonde et d’autre part, d’offrir des soins supplémentaires, aux AB 12 51 01 110003 pour 1 362 000 EUR, 12 51 02 121101 pour 15 000 EUR, 12 51 02 742201 pour 15 000 EUR et 12 51 30 110003 pour 432 000 EUR.

Un montant total de 18 562 000 EUR est ajouté en vue de recruter le personnel des maisons détention, nouveaux établissements pénitentiaires Haren, Termonde et Ypres sur AB 12 51 01 110003

pour 18 157 000 EUR et leurs coûts de démarrage pour 405 000 EUR .

Programme 3 Expertises médicales et médicopsychosociales soins santé + 3 083 000 EUR en engagement et en liquidation. Un montant total de 1 438 000 EUR est ajouté en vue de renforcer le budget de fonctionnement de l'unité médicale et les frais médicaux, soit 369 000 EUR sur l’AB 12 51 31 121101 et 1 069 000 EUR sur l’AB 12 51 32 121131. Cette est compensée sur le programme 56-1.

Un montant de 19 000 EUR est ajouté à l’AB 12 51 32 330007 et a pour objectif d'augmenter la subvention aux trois centres pour l'encadrement des délinquants sexuels.

Redevances centres + 1 811 000 EUR en engagement et en liquidation. Un montant de 1 165 000 EUR est ici alloué pour faire face obligations contractuelles établissements de Marche, Beveren, Leuze et des FPC d’Anvers et de Gand. Ces contrats prévoient en effet des ajustements en fonction des fluctuations d’indice.

En outre, par compensation du programme 56-0, un crédit accordé l'AB 12 51 71 121135 couvrir coûts supplémentaires des services de restauration et de blanchisserie en cas d’augmentation jusqu’à un maximum de 15 % de la population de Marche, Beveren et Leuze, qui sont liés aux contrats DBFM. De cette façon, la surpopulation peut être répartie.

Enfin, par compensation du programme 56-0, un l'AB 12 51 71 121136 pour le financement d’une procédure de médiation en raison d’un manque de clarté contractuelle en ce qui concerne les obligations de maintenance

DIVISION

56 Juridictions ordinaires

engagement + 32 293 000 EUR en liquidation. Outre l’indexation, les modifications concernent des compensations internes vers d’autres allocations de base de la section 12.

Ensuite, 12 56 02 121101 sont respectivement augmentées de 107 000 EUR et diminuées de 8 000 EUR, afin de transférer les crédits nécessaires vers le SPF Bosa pour la reprise de l'administration du personnel par Persopoint.

plus, moyens supplémentaires 1 079 000 EUR sont prévus pour le projet Crossborder. Les moyens sont nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement administratifs liés aux amendes. Ils sont toutefois couverts par l’indexation de la taxe administrative sur les recettes.

Enfin, une compensation sur le programme 56-0 est effectuée en vue des augmentations du programme 51-7.

Programme 1 Aide juridique : - 23 150 000 EUR en engagement et en liquidation. Cette diminution de crédits est due à différents facteurs.

Il s’agit d’une part de la traduction budgétaire des moyens nécessaires en vue de garantir la valeur du point relative aux indemnités des avocats. Étant donné que les recettes du Fonds d'aide juridique sont légèrement supérieures aux estimations, les plafonds du Fonds doivent être augmentés. En outre, les coûts dérivés pour les bureaux sont ajustés en lien avec le pourcentage légal (8,108% sur les honoraires). Le Ministre de la Justice dispose ainsi d’un budget suffisant pour l’Aide juridique.

D’autre part, la décision du Conseil des ministres du 1er avril 2022 est en cours de mise en œuvre.

Diverses compensations sont prévues à partir du programme 56-1 vers d’autres programmes :

Vers le programme 40-0 pour 3 364 000 EUR

Vers le programme 40-3 pour 20 000 EUR

Vers le programme 51-0 pour 18 562 000 EUR

Vers le programme 51-3 pour 1 438 000 EUR Cour Cassation + 1 479 000 EUR en engagement et en liquidation. transférés AB 12 56 91 121101 et 12 56 90 110003 à partir des AB 12 56 02 121101 et 12 59 01 110003, respectivement pour 27 000 EUR et 932 000 EUR, afin de rectifier des erreurs techniques dans le budget initial

DIVISION

58

Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux Programme 1 Service de tutelles des mineurs étrangers : + 1 157 000 EUR en engagement en liquidation. L’AB 12 58 11 121102 est augmentée de 1 038 000 EUR pour faire face à la croissance estimée du nombre de mineurs étrangers et à l’adaptation de l’indemnité forfaitaire destinée aux tuteurs.

Programme 2 Collaboration internationale et soutien scientifique à la police : - 126 000 EUR en La contribution pour Interpol a été fixée par l’Assemblée générale à 612 060 EUR. Par conséquent, il a été possible de récupérer les crédits excédentaires pour des besoins supplémentaires sur d’autres programmes (programme 58-5 engagement et en liquidation).

Programme 5 Diversité, interculturalité et égalité des chances : + 144 000 EUR en engagement et en transfert le même l’AB 12 58 52 414031, pour un montant de 1 082 000 EUR vers les AB 12 58 51 121101 et 12 58 53 010001, respectivement de 300 000 EUR et 782 000 EUR, est effectué afin de supporter les frais découlant de l’exécution du plan NAPAR.

Un montant total de 126 000 EUR est transféré de l’AB 12 58 21 354001 vers les AB 12 58 52 330033, 330034 et 330035 pour respectivement 42 000 EUR afin de supporter l’extension des tâches due à la modification du droit pénal sexuel

DIVISION

59 Cultes et laïcité Aides cultes reconnus + 2 226 000 EUR en engagement et en liquidation. initial l’AB 12 59 01 110003 a été diminuée de 932 000 EUR en faveur de l’AB 12 56 90 110003

DIVISION

62 Services spéciaux Programme 7 Commission des Droits de l’enfant : + 2 000 EUR en engagement et en liquidation.

Un transfert de 2 000 EUR de l’AB 12 56 11 344148 vers l’AB 12 62 72 411001 est effectué afin de faire face à l’obligation fédérale de financer 50% du budget total 2022 de la Commission.

Section 13 SPF INTERIEUR

13.1 Lignes général de politique

13.2 Justification des dispositions légales

Art 2.13.1

L’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral prévoit que le budget général des dépenses détermine, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses et qu’en l’absence d’une loi organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses, d’une disposition spéciale qui en précise la nature.

Art 2.13.2

Cet article crée la possibilité de résoudre des problèmes de liquidités pour le “ Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020” dans l’attente des versements des subsides européens.

Art 2.13.3

fédéral pour l’Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027” l’attente versements des subsides européens.

Art 2.13.4

Conformément aux notifications du Conseil des Ministres du 1er octobre 2015 concernant les fonds organiques, les réserves du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires sont limitées d’un montant équivalent aux recettes de 2 ans.

Art 2.13.5

les réserves du Fonds de financement de certaines

dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l’organisation des Sommets européens à Bruxelles sont limitées en fonction de la base légale des demandes de crédits 13.3 Justification des modifications de crédits par divisions organiques et par programmes

DIVISION ORGANIQUE : 21 BEHEERSORGANEN Programme 0

Subsistance

A.B. : 21.01.110003 Rémunérations du personnel statutaire : + 25 000 EUR

Suite à la pandémie de COVID-19 un nombre de services du SPF Intérieur ont été renforcés (Plan COVID). Il s’agit notamment du Crise de Crise national, les services des gouverneurs et les services d’encadrement et d’appui (e.a. le Service juridique central)

LOGISTIQUE ET COORDINATION

Programme de subsistance

A.B.: 40.02.1211.99: Indemnités forfaitaires 129 000 EUR en engagement et liquidation

Conformément à la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2021 relative au budget initial pour 2022, une indemnité supplémentaire de télétravail de 30 EUR est introduite pour les membres du personnel du service public administratif fédéral.

Une redistribution est effectuée afin d'augmenter les crédits de fonctionnement du SPF Intérieur.

via 13.55.02.121199 13.55.03.121123

Programme 4

Financement des communes, de régions et autres institutions

A.B.: 40.40.4321.07: Paiement à certaines communes en Flandre et en Wallonie pour la perte de revenus en matière de précompte immobilier pour certains immeubles : + 409 000 EUR en engagement et liquidation

A.B. : 40.40.452503 Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Flamande : + 17 000 EUR en engagement et liquidation A.B. : 40.40.453403 Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Wallonne : + 9 000 EUR en engagement et liquidation A.B. : 40.40.453503 : Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Bruxelles- Capitale : + 9 000 EUR en engagement et liquidation A.B. : 40.40.453504 : Main Morte : précompte immobilier de l’Agglomération pour la Région de Bruxelles-Capitale : + 83 000 EUR en engagement et

A.B. : 40.40.453507: Main Morte : paiement à la Région pour la perte de revenus consécutive à l'exonération accordée par l'Etat fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles des communes situées dans la Région de Bruxelles- Capitale: + 481 000 EUR en engagement et

Sur la base des données obtenues auprès du SPF Finances, les calculs relatifs aux crédits 2022 pour la Main Morte ont pu être effectués et il a été établi qu'une augmentation doit être demandée afin de pouvoir payer les montants pour 2022. Les justifications principales de cette augmentation sont : • L'augmentation centimes additionnels communaux 2021 chez la commune d’Anderlecht. Indexation

B.A.: 40.40.432108 Dotation au profit de la ville de Bruxelles : + 5 342 000 EUR en engagement et

Suite aux nouvelles estimations transmises par le SPF Finances, la dotation au profit de la ville de Bruxelles a été adaptée.

A.B. : 40.40.4535.01 Dotation concernant la mobilité au profit de la Région Bruxelles-Capitale : + 7 584 000 EUR en engagement et liquidation

Finances, la dotation concernant la mobilité a été adaptée.

B.A: 40.41.4322.02 Subvention visant à favoriser le bilinguisme bruxelloises administrations publiques locales communes: + 1 267 000 EUR en engagement et liquidation

Finances, la subvention visant à favoriser le bilinguisme a été adaptée.

B.A: 40.42.4140.44 Dotation à l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile: + 104 000 EUR en engagement et liquidation

Il est renvoyé aux commentaires ajoutés au budget de Fedasil

DIVISION ORGANIQUE

: 50 CENTRE DE CRISE NATIONAL

A.B.: 50.01.1100.03: Rémunérations et allocations quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire: + 542 000 EUR en engagement et liquidation

A.B.: 50.02.1211.01: Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services, à l'exclusion dépenses informatiques + 360 000 EUR en engagement et liquidation

Dans le cadre de la gestion de crise et de l’incorporation des tâches du Commissariat Corona dans les différentes institutions, une partie des ressources restantes de Commissariat COVID sera incorporée dans les crédits du SPF SSCE. Ces fonds restent bloqués administrativement jusqu'à ce que l’AR Focal Point soit approuvé par le Conseil des ministres.

A.B.: 50.02.1211.99: + 71 000 EUR en engagement et liquidation

Compensatie via 13.55.02.121199 en 13.55.03.121123 A.B.: 50.02.1221.48 Remboursement des traitements du personnel détaché : - 57 000 EUR en engagement et liquidation

Détachement d’un membre du personnel du SPF Finances auprès service International Crisis Management Cellule (ICC) du NCCN.

Transfer de 57 000 EUR en engagement et liquidation vers l’AB 18.51.01.1100.03.

Programme 7

Fonds pour les risques d’accidents nucléaires

A.B.: 50.70.121149 Crédits couvrant les frais divers d’ administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes: + 122 000 EUR en

La prévision de recettes 2022 pour ce fonds, compte tenue de l’indice santé de décembre 2021, est augmenté à 4 570 000 EUR (prévision initiale 4 448 000 EUR). Un effet de volume positif est donc également appliqué à ce fonds du côté des dépenses

DIVISION ORGANIQUE

: 51 IDENTITÉ ET AFFAIRES CITOYENNES

A.B.: 51.02.1211.99: + 5 000 EUR en engagement et liquidation

Programme 9

Population et élections

A.B.: 51.94.7422.08: Dépenses relatives à toutes opérations concernant la mise en place d'un système de vote automatisé: + 500 000 EUR en engagement et – 500 000 EUR en liquidation

Suite à un retard encouru en 2021 dans la procédure de marché public relatif à la mise en place d’un logiciel de comptage des votes papier (PATSY), les 500 000 EUR de crédit d’engagement prévus pour ce dossier n’ont pas pu être utilisés en 2021; de même, le crédit de liquidation du même montant inscrit dans les crédits initiaux de 2022

ne pourront pas être utilisés cette année vu que le marché doit encore être attribué

DIVISION ORGANIQUE

: 54 DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE

A.B.: 54.02.1211.99: + 40 000 EUR en engagement et liquidation

Programme 61

Exercices européens Protection civile

A.B. : 54.61.1100.03 Rémunérations et allocations généralement quelconques: - personnel autre que statutaire: - 108 000 EUR en engagement et liquidation Les dépenses sont adaptées aux besoins du service sur base des recettes estimées 2022 de la Commission européenne (articles 39.10.08 et 59.11.08 du budget des voies et moyens). Un lien étroit est maintenu entre les recettes perçues et les dépenses qui sont liées. Il n'y a pas d'impact sur le budget général des dépenses étant donné qu'il s'agit de dépenses exclusivement financées par les recettes de la Commission européenne.

Adaptation des crédits suite à l’annulation du projet "RescEU CBRN Decontamination". A.B. : 54.61.1211.01 : diverses fonctionnement liées aux projets européens : + 66 000

Les crédits sont corrigés suite :

 l’annulation projet "RescEU CBRN Decontamination" ; au nouveau projet ‘’adaptation grant - base of Operations’’ qui va s'étaler sur 3 ans (2022-2024) avec un coût total de 225 000 EUR et un financement de la Commission européenne de 70 % du projet en 2022 et le solde en 2024 ;

et au projet OSIC bis “Training Programme for civil protection and disaster management stakeholders - Lot 2” : 2022-2024 avec un coût total de 2 200 000 EUR et une possible prolongation pour 2025 et 2026.

A.B. : 54.61.7410.01 : Participation exercice de la protection civile européenne - Acquisition de matériel de transport: - 250 000 EUR en engagement et

A.B. : 54.61.7422.01 : Achats de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques):

• 750 000 EUR en engagement et liquidation

Programme 8

Financement des zones de secours et formation des services publics de secours

A.B. : 54.80.3200.01 : Interventions au profit de tiers pour le financement de certains projets ou initiatives liés aux missions de la Direction Pompiers de la Direction générale Sécurité civile : + 200 000 EUR en

Afin de mener à bien les tâches qui lui sont confiées, la direction Pompiers de la Direction générale Sécurité civile dispose d'un budget propre via deux allocations de base de base (54.80.121101 - Dépenses de fonctionnement liées à des formations ou à des études et 54 80 43 12 12 - Subventions aux écoles du feu). Actuellement, les subventions ne peuvent être versées qu'aux centres de formation reconnus en matière de sécurité civile.

Les dépenses effectuées par le biais de la première allocation de base sont soumises à la législation sur les marchés publics. Cela signifie que le cadre réglementaire budgétaire, dans lequel opère la direction Pompiers, empêche parfois certains projets ou initiatives qui sont liés aux missions de la direction de recevoir un soutien financier. Afin de rendre possibles les transferts de revenus à des tiers, une nouvelle allocation de base a été créée, par laquelle de telles dépenses peuvent être réalisées.

Un budget de 200 000 EUR est transféré au départ de l’allocation de base 54.80.431212 vers cette nouvelle allocation de base pour des interventions au profit de tiers. Il s'agit par exemple du soutien de projets d'universités ou d'écoles supérieures, de journées d'étude ou de conférences sur des thématiques liées aux pompiers et à la Protection civile ou à la promotion du métier de sapeur-pompier à travers les médias ou les réseaux sociaux.

Les demandes de transfert de revenus sont examinées chaque année et discutées avec les partenaires concernés. Des accords sont conclus en ce qui concerne l'apport, la visibilité, les résultats escomptés et le calendrier afin que le retour sur investissement puisse être atteint. Annuellement, ce retour sur investissement de l'utilisation des crédits sera évalué et discuté avec les partenaires.

A.B. : 54.80.431212 : Organisation de cours pour les membres des services publics de secours et intervention en faveur des centres de formation: + 186 000 EUR en engagement et + 172 000 EUR en

Correction technique : indexation L’article 58 de l'arrêté royal du 18/11/2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours prévoit l’indexation des subventions aux Centres provinciaux de formation : + 386 000 EUR en engagement et + 372 000 EUR en liquidation. Compensation interne : redistribution de 200 000 EUR vers la nouvelle allocation de base 13.54.80.320001

DIVISION ORGANIQUE

: 55 OFFICE DES ETRANGERS

A.B. : 55.02.1211.01 : Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques) : - 2 000 000

Transfert interne pour financier l’augmentation attendu des dépenses de fonctionnement et investissement ICT.

55.02.1211.04 fonctionnement relatives à l’informatique: + 3 450 000

A.B.: 55.02.1211.99:

• 527 000 EUR en engagement et liquidation

Compensation pour les autres articles budgétaires

A.B. 55.02.7422.04 d’investissement relatives l’informatique: + 640 000

55.03.1211.23 rapatriement d'éloignement de personnes jugées indésirables: - 1 675 000 EUR en engagement et liquidation

(- 175 000 EUR)

ICT. (- 1 500 000 EUR) Programme 1

Centres spécifiques pour personnes en séjour irrégulier’

A.B. 55.12.1211.01 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à

• 30 000 EUR en engagement et liquidation

Transfert des crédits vers SPF Finances pour compensation des frais de hébergement occasionnées par des fonctionnaire de l’OE qui sont stationnés dans des infocenters de SPF Finance (service alternatives pour détention) – 30 000 EUR

A.B. 55.12.7410.01. Dépenses pour l'acquisition de matériel de transport : - 240 000 EUR en engagement

Compensation pour augmentation investissement durable des centres fermés. A.B. 55.12.7422.01. Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses informatiques : + 150 000 EUR en engagement et

durable des centres fermés (IT et non IT). A.B. 55.13.1211.24. Entretien des étrangers sans moyens d'existence ou se trouvant en situation illégale (habillement, nourriture, soins, ...): - 500 000 EUR en

Compensation pour augmentation frais IT et non IT

DIVISION ORGANIQUE

56 DIRECTION GENERALE POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION

A.B.: 56.02.1211.99: + 53 000 EUR en engagement et liquidation

A.B.: 56.02.1221.48 : Remboursement rémunérations du personnel détaché : + 59 000 EUR en engagement et liquidation

Une redistribution a été initiée en interne afin d’augmenter cette allocation qui, était insuffisante pour couvrir toute la rémunération du personnel détaché. A.B. 56.02.7422.01. Dépenses pour l'acquisition de informatiques : + 364 000 EUR en liquidation

Un crédit de 364 000 EUR est demandé pour la liquidation budgétaire du nouveau mobilier acheté en décembre 2021 et livré en 2022.

Police administrative générale

A.B. : 56.10.1211.21 : Initiatives visant à promouvoir la coopération (policière) (inter)nationale au profit de la sécurité dans les villes et communes: - 59 000 EUR en

Redistribution in terne qui permet de compenser le déficit observé sur l’AB 13.56.02.122148

A.B. 56.10.1211.50: fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés. + 485 000 000 EUR en engagement

Les recettes du fonds ont été réévaluées globalement à + 485 000 KEUR. Cette recette supplémentaire a été affectée à l’AB 13.56.10.121150 des frais de fonctionnement du fonds de gardiennage.

A.B. : 56.19.4351.02: Paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie communes zones police pluricommunales.: + 309 000 EUR en engagement et Le montant correct du mécanisme de correction est basé sur l'indice santé de janvier 2022. Comme celui-ci n'était pas encore connu au moment de la préparation du budget 2022, des estimations ont été utilisées.

Le montant nécessaire en 2022 a été recalculé sur la base de l'indice santé réel (janvier 2022)

DIVISION ORGANIQUE

58 GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX

A.B.: 58.01.1100.03: Rémunérations et allocations + 75 000 EUR en engagement et liquidation

A.B.: 58.02.1211.99: + 100 000 EUR en engagement et liquidation

13.55.03.121123

DIVISION ORGANIQUE

59 CONSEIL D’ETAT

A.B. : 59.01.1100.03 Salaires et allocations diverses : personnel statutaire et stagiaire : + 61 000 EUR en 1. Crédit supplémentaire venant compenser le doublement de la comptabilisation du pécule de vacances - intégration de Persopoint le 1er avril 2021 - période à compenser du 01/01/2021 jusqu'à et y compris. 31/3/2021 : + 161 000 EUR

2. Redistribution à A.B.13 59 3 110003 : – 100 000 EUR

A.B. : 59.01.1100.04 Rémunérations et allocations statutaire: – 95 000 EUR en engagement et liquidation

compris. 31/3/2021 : + 47 000 EUR

2. Redistribution à A.B.13 59 2 121104 : contrat EGOV- Select : – 142 000 EUR

A.B. : 59.01.1140.05 Dépenses diverses du service social: + 4 000 EUR en engagement et liquidation

Augmentation de ce crédit rendue nécessaire par l’augmentation du nombre de titulaires de fonctions et de membres du personnel. A.B. 59.02.1211.01 Dépenses permanentes pour l'exclusion des dépenses informatiques : + 120 000

Décision du « Kern » du 18 mars 2022 sur la réforme du Conseil d'État : octroi de crédits supplémentaires : + 120 000 euros A.B : 59.02.1211.04 Dépenses de fonctionnement généralement quelconques rapport avec l'informatisation du Conseil d'Etat: + 242 000 EUR en

1. Redistribution de l’A.B. 13 59 1 110004 vers l’A.B. 13 59 2 121104 – Contrat EGOV-Select : + 142 000 EUR

2. Décision du « Kern » du 18 mars 2022 sur la réforme du Conseil d'État : octroi de crédits supplémentaires : + 100 000 euros A.B.: 59.02.1211.99: Indemnités forfaitaires : + 24 000

Octroi de crédits pour le paiement des indemnités de télétravail (augmentées) aux membres du personnel administratif et aux titulaires de fonction du Conseil d’Etat conformément à la décision du Conseil des Ministres du 20 octobre 2021 (dans le budget initial de 2022 une indemnité additionnelle pour le télétravail d’un montant de 30 EUR pour les membres du personnel du service public de l’administration fédérale avait été instauré). Redistribution de l’A.B. 13 59 03 1100 03: + 224 000 EUR A.B. 59.02.7422.01. Dépenses pour l'acquisition de informatiques : + 40 000 EUR en liquidation

du Conseil d’Etat : octroi de crédits additionnels : + 40 000 EUR 59.02.7422.04 quelconques pour l'achat de matériel informatique: + 80 000 EUR en engagement et liquidation

+ 80 000 EUR

A.B. : 59.03.1100.03 Traitements des titulaires de fonction : + 3 882 000 EUR en engagement et

compris. 31/3/2021 : + 350 000 EUR

2. Redistribution de l’A.B.13 59 1 110003 : + 100 000

34. Décision du « Kern » du 18 mars 2022 sur la réforme d’Etat : octroi additionnels : + 3 432 000 EUR

DIVISION ORGANIQUE : 60 COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES

A.B.: 60.02.1211.99: + 177 000 EUR en engagement et liquidation

DIVISION ORGANIQUE : 63 PROJET 112

Centres intégrés d’appel d’urgence

A.B.: 63.03.1211.99: + 36 000 EUR en engagement et liquidation

Centres 100 non-migrés A.B.: 63.10.4322.09: Remboursement aux communes des frais de personnel de centres de secours ‘100’ : + 7 000 EUR en engagement et liquidation

salaires payés l’année précédente. L’indexation des salaires est à ajouter. Le 1ier janvier 2021 le coefficient était à 1,7410. Le 1ier octobre 2021 il a été une indexation vers le coefficient 1,7758. Cette dernière indexation n’était pas encore connues lors l’élaboration budgétaire. conséquence il y a une indexation de 7 keur à cause de l’augmentation du coefficient vers 1,7758 à partir du 1ier octobre 2021

DIVISION ORGANIQUE

: 64 CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

A.B.: 64.01.1211.99: + 79 000 EUR en engagement et liquidation

DIVISION ORGANIQUE : 66 ORGANE POUR LA

COORDINATION DE L'ANALYSE DE LA MENACE

A.B.: 66.01.1211.99: + 12 000 EUR en engagement et liquidation

DIVISION ORGANIQUE : 73

FONDS EUROPÉEN FÉDÉRAL POUR L'ASILE ET LA MIGRATION (AMIF) , LA GESTION DES FRONTIERES DES VISAS (BMVI) ET LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (ISF) - PROGRAMMATION 2021-2027

Secrétariat permanent, Audit et dépenses liées aux projets

A.B. :73.10.0100.01: opérations internes dans le cadre du fonds AMIF-BMVI-ISF: + 29 000 000 EUR en engagement et + 8 500 000 EUR en liquidation

Engagement : Augmentation du budget demandé pour 2022 sur la base du budget prévu pour les 4 appels

ouverts (10 millions d'euros au total), du budget prévu pour les projets lancés par Fedasil (9,5 millions EUR au total) et des dépenses des partenaires internes (20 millions EUR) et des resettlement/relocation pledgings (16,5 millions EUR).

Liquidation: Augmentation du budget demandé pour 2022 en supposant que le budget engagé pour les partenaires internes sera entièrement liquidé, mais seulement 1/3 du budget engagé en 2022 pour les 4 appels ouverts et Fedasil.

14.1 - NOTE DE POLITIQUE GENERALE

14.2 - JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS LEGALES

14.3 - JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS DE CREDITS PAR DIVISIONS ORGANIQUES ET PAR

DIVISION ORGANIQUE 03

ORGANES STRATEGIQUES DE LA VICE-

PREMIERE MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DU COMMERCE EXTERIEUR, ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FEDERALES

03/0 – Politique et stratégie

Augmentation des crédits d’engagement et de liquidation : +156 mille EUR

Application de l’index sur les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement (voir également la justification globale du SPF BOSA)

DIVISION ORGANIQUE 21

21/0 – Direction et Gestion

Augmentation des crédits d’engagement : +19 456 mille EUR.

Résultat

- d’une augmentation de 1 112 mille EUR suite à l’application de l’index sur les crédits de personnel - d’une diminution de 28 mille EUR suite à l’adaptation des crédits de personnel octroyés dans le cadre de la crise Covid. - d’une augmentation de 15 483 mille EUR, crédits octroyés dans le cadre de la politique d’investissement pour la cybersécurité (après l’accord du Conseil des Ministres au 1 avril 2022) - d’une augmentation de 2 889 mille EUR suite à l’application de l’inflation sur les crédits de personnel, cfr. justification globale du SPF BOSA

Augmentation des crédits de liquidation : + 9 823 mille

• d’une augmentation de 5 850 mille EUR, crédits

DIVISION ORGANIQUE 40

SERVICES GENERAUX

40/5 Représentation à l’étranger

liquidation : + 290 mille EUR.

Résultat sur l’A.B. 14 40 51 33 00 01 (subsides image de marque)

- d’une augmentation de 300 mille EUR afin de permettre de promouvoir l’image de marque de la Belgique, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques à Paris et de notre soutien de TEAM Belgium. -d’une diminution de 10 mille EUR pour compenser le crédit supplémentaire sur l’A.B. 14 51 11 35 40 03

DIVISION ORGANIQUE 42

POSTES

DIPLOMATIQUES, CONSULAIRES ET DE COOPERATION 42/0 Programme de subsistance

Augmentation des crédits d’engagement: + 11 804

d’une augmentation de 1 305 mille EUR suite à l’application de l’index sur les crédits de personnel d’une augmentation de 2 016 mille EUR en tenant compte de l’impact de l’augmentation du

taux du dollar sur les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement de nos postes à l’étranger

d’une augmentation de 733 mille EUR en tenant compte de l’impact de l’inflation mondiale sur les crédits de personnel, de d’une augmentation de 24 mille EUR sur l’A.B. 14 42 01 11 00 15 pour le recrutement du personnel local pour l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et le SPF d’une augmentation de 2 517 mille EUR, crédits octroyés dans le cadre de la politique d’investissement pour la cybersécurité (après l’accord du Conseil des Ministres au 1 avril 2022) d’une augmentation de 3 008 mille EUR, crédits d’investissement pour des travaux relatifs à la sécurité et la durabilité du patrimoine à l’étranger (après l’accord du Conseil des Ministres au 25 mars 2022) d’une augmentation de 2 201 mille EUR suite à l’application de l’inflation sur les crédits de personnel, d’investissement cfr. la justification globale du SPF BOSA

Augmentation des crédits de liquidation : + 8 676 mille

d’une augmentation de 2 014 mille EUR en d’une augmentation de 732 mille EUR en

d’une augmentation 24 mille EUR sur l’A.B. 14 42 01 11 00 15 pour le recrutement du d’une augmentation de 2 400 mille EUR, crédits

42/1 Fonds organique Diminution des crédits d’engagement et de liquidation :

• 151 mille EUR.

Annulation du crédit pour le projet Galileo

DIVISION ORGANIQUE 51

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES BILATERALES

51/1 Relations bilatérales

liquidation : + 10 mille EUR.

- d’une augmentation de 10 mille EUR pour un subside annuel à la fondation Anna Lindh dans le cadre du développement du dialogue entre les cultures sur l’A.B. 14 51 11 35 40 03. Le crédit est compensé sur l’A.B. 14 40 51 33 00 01 (subsides destinés à promouvoir l’image de marque de la Belgique)

51/2 Expansion économique

-190 mille EUR.

• d’une augmentation de 110 mille EUR suite à
• d’une diminution de 300 mille EUR pour compenser le

DIVISION ORGANIQUE 53

MULTILATERALES ET DE LA MONDIALISATION

53/1 Relations multilatérales

Augmentation des crédits d’engagement : + 9 246

d’une augmentation de 8 700 mille EUR pour la participation à l’European Peace Facility.

d’une augmentation de 3 407 pour tenir compte de la hausse du taux du dollar et du franc suisse par rapport à l’EUR

d’une diminution de 3 054 mille EUR suite à la diminution/arrêt de certaines contributions internationales

d’une augmentation de 194 mille EUR pour la participation de capital d’INSTEX

Augmentation des crédits de liquidation : + 7 292 mille EUR.

d’une diminution de 1 760 mille EUR pour la

53/4 Aide humanitaire

Nouvel intitulé pour l’A.B. 14 53 41 35 40 01 c’est-à-dire Subside au European Institute of Peace pour laquelle un crédit de 100 mille EUR est prévu, compensé sur l’A.B. 14 53 41 35 40 02 (Maintien de la paix)

DIVISION ORGANIQUE 54

DIRECTION GÉNÉRALE

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET AIDE HUMANITAIRE Justification des modifications de crédits par division organique et par programme

Crédits d’engagement en milliers d’ euros 2022 init. Ajustem. 2022 ajus 3 356

Soutien à la politique de développement dans les pays partenaires 285 520 + 205 285 725 Une société civile organisée 871 781 Multilatéralisme effectif 243 114 + 388 540 631 654 Financing for Development, entreprenariat, science et technologie 419 038 - 7 445 411 593 33 500 + 7 500 41 000 Financement international de la politique climatique 134 005 1 990 314 388 800 2 379 114

Crédits de liquidation en milliers d’euros 260 133 260 338 175 481 402 107 138 295 + 55 138 350 174 100 92 290 1 245 762 + 260 1 246 022

Les crédits d’engagement augmentent de 388 800 mille EUR et les crédits de liquidation augmentent de 260 mille EUR par rapport à 2022 initial. 54/1 Soutien à la politique de développement dans les pays partenaires

liquidation: + 205 mille EUR

A.B. 14 54 10 41 40 01 (frais de gestion ENABEL) : application de l’inflation sur les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement cfr. la justification globale du SPF BOSA

54/3 Multilatéralisme effectif

Augmentation des crédits d’engagement: + 388 540 mille EUR

- A.B. 14 54 33 54 42 09 (Affiliation de la Belgique à l'Association Internationale de Développement ) : + 383 110 mille EUR pour engager la contribution principale (don) y compris le complément des arriérés pour la 20e reconstitution des ressources de l’AID (IDA-20), et afin de pouvoir transférer « l’instrument d’engagement » en 2022. En effet, l’IDA-20 a été avancé d’un an en raison des énormes besoins qui ont surgi à la suite de la

pandémie de COVID-19 et de la décision d’avancer autant que possible les fonds alloués dans le cadre de l’IDA19. En conséquence, l’engagement n’avait pas encore été inscrit au budget des dépenses. Avec sa participation à l’IDA-20, la Belgique conservera sa part traditionnelle de 1,55% au sein de l’Association Internationale de Développement.

- A.B. 14 54 33 54 42 11 (allégement de la dette multilatérale) : + 5 430 mille EUR pour engager la contribution HIPC dans le cadre de la 20ième reconstitution ressources l’Association Internationale de Développement (IDA-20), et de pouvoir transférer « l’instrument d’engagement » en 2022. En effet, l’IDA-20 a été avancé d’un an, de sorte que l’engagement n’était pas encore inscrit au budget des dépenses.

54/4 Financing for Development, entreprenariat, science et technologie

Diminution des crédits d’engagement : - 7 445 mille

• d’une diminution de 7 500 mille sur l’A.B. 14 54 44 35

-d’une augmentation de 55 mille EUR sur l’A.B. 14 54 44 41 40 02 (BIO management fee) : application de l’inflation

Augmentation des crédits de liquidation : + 55 mille

A.B. 14 54 44 41 40 02 (BIO management fee) :

54/5 Aide humanitaire Augmentation des crédits d’engagement : + 7 500

A.B. 14 54 52 35 60 82 (fonds humanitaires): + 7 500 mille EUR en engagement

Contributions augmentées aux fonds humanitaires flexibles, accentué par la crise de covid-19 et dans des crises humanitaires pressantes et des états d’urgence. Le montant est compensé dans le programme 4

• 1-

Section 16 – Ministère de la Défense

16.1

16.2 Justification des dispositions légales

Art 2.16.1.

Cette adjonction doit permettre le préfinancement par la Trésorerie belge des opérations pour ordre découlant de traités ou protocoles lorsque ces derniers ne contiennent pas l'obligation de verser des avances ou en cas de paiement tardif de celles-ci.

Art 2.16.2.

Pour les dossiers d’investissement de la vision stratégique qui ont été attribués par le Conseil des Ministres avec l’allocation de moyens à l’appui de projets dans le cadre des Intérêts Essentiels de Sécurité, le Ministre compétent pour l’Economie et le Ministre de la Défense ont approuvé les modalités spécifiques pour l’octroi des mesures d’aide.

Art 2.16.3.

Cette adjonction (Art 2.16.25) n’est plus d’application.

Art 2.16.4.

Cette adjonction apporte une base légale aux transferts de revenus dans le cadre de la Stratégie Défense, Industrie et Recherche (DIRS) qui ne puisent pas leur fondement dans une disposition normative.

16.3

DIVISION ORGANIQUE 01

LES ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA DEFENSE Cette division organique concerne le Ministre de la Défense ainsi que le personnel de la cellule stratégique du Ministre. Elle ne contient qu’un seul programme

PROGRAMME

01.0 Les crédits inscrits à ce programme couvrent les rémunérations du Ministre de la Défense ainsi que celles des membres de la cellule stratégique de celui-ci. Ils couvrent également le remboursement du traitement de certains personnels détachés auprès de ces organes

- 2- stratégiques ainsi que les dépenses de biens et de services au profit de ces organes. Dans le cadre du contrôle budgétaire 2022, une indexation des crédits de personnel est prévue par Le volume des crédits d’engagement et de liquidation de ce programme augmente chacun de 71 milliers d’euros vis-à-vis du budget initial

DIVISION ORGANIQUE

50

FORCES ARMEES PROGRAMME

50.0 Les crédits inscrits à ce programme se rapportent aux dépenses de personnel et de fonctionnement à charge de la division organique 50 (Forces armées) et qui ne sont pas reprises aux programmes d’activités. Les crédits pour dépenses de personnel y sont inscrits à l’activité 50-0-1 ou à l’activité 50-0-2 selon qu’il s’agit de personnel militaire ou de personnel civil. Ceux relatifs aux dépenses de biens non durables et de services le sont à l’activité 50-0-3.

( en mil REA 01 0 1 110001 01 0 1 110002 01 0 1 110006 01 0 1 121104 01 0 1 121119 01 0 1 122148 01 0 1 741001 01 0 1 742201 01 0 1 742204 1.661 1.610

- 3- indexation des crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement est prévue par rapport au budget initial. La répartition linéaire des économies structurelles sur les crédits de personnel et de fonctionnement reprises dans le budget initial nécessite suite au bilan budgétaire de 2021 un ajustement du budget dans le cadre du premier contrôle budgétaire 2022. Cet ajustement se traduit par une réaffectation de crédits de fonctionnement prévus pour le recrutement d’experts (Full Service Provider) qui ne débutera qu’en septembre 2022 au profit des crédits de personnel soumis à une économie linéaire trop importante au vu des efforts liés à l’implémentation des mesures pour augmenter l’attractivité du métier de militaire.

Suite à la diminution du nombre d’anciens militaires dans les zones de police, une diminution des crédits de fonctionnement est aussi prévue dans ce domaine. ce programme augmente respectivement de 106 077 et de 101 183 milliers d’euros vis-à-vis du budget initial.

• 4

50 0 1 1.277. var - eng 110009 var - liq 114005 4. 50 0 2 64. 110004 13. 50 0 3 121101 267. 253. 121104 68. 66. 121109 12. 11. 17. 121201 1. 121209 122148 214001 216002 320001 344101 356001 381009 411001 417001 435101 1.732. 1.716. ( en mi

- 5- PROGRAMME 50.1 Entraînement fonctionnement découlant de l’exécution du plan d’entraînement des Forces armées. Les crédits en couverture des dépenses de personnel y sont inscrits à l’activité 50-1-1. couverture fonctionnement sont inscrits aux activités suivantes : - 50-1-2 pour la mise en œuvre du matériel roulant; - 50-1-3 pour la mise en œuvre du matériel volant; - 50-1-4 pour la mise en œuvre du matériel navigant; - 50-1-5 pour la mise en œuvre des matériels qui ne sont visés par les activités précitées Suite à la rationalisation des coûts liés d’une part à la capacité NH90 et d’autre part à la coopération BENESAM, diminution fonctionnement est prévue dans le domaine du matériel volant et naviguant.

Les moyens de fonctionnement dévolus à l’usage des investissements matériel électronique transmission de haute technologie de la capacité Cyber ne seront nécessaires qu’à partir de 2023 suite à l’attribution prévue en 2022 des marchés publics de la vision stratégique et diminuent en conséquence. Le Gouvernement veut augmenter à court terme le niveau de préparation de la Défense (Readiness) ; les montants suivants sont inscrits dans le budget de la Défense en engagement en en liquidation en 2022: 16 5012: 255 000 milliers d’euros 16 5013: 92 000 milliers d’euros 16 5014: 12 000 milliers d’euros 16 5015: 91 000 milliers d’euros

ce programme augmente respectivement de 445 350 et de 450 664 milliers d’euros vis-à-vis du budget initial.

• 6-

PROGRAMME 50.2

Renouvellement de l’équipement Les crédits inscrits à ce programme sont répartis en deux activités ; première concerne d’équipements courants, nécessaires à la vie de tous les jours (mobilier, véhicules de type commercial, petit et gros outillage, appareillage de test, matériel informatique, appareillage médical, matériel de laboratoire, etc.), la seconde concerne l’acquisition de systèmes d'armes ou, plus généralement, les investissements en matériel majeur de la Défense, conformément la vision stratégique pour la Défense.

Suite à l’exécution de la vision stratégique lors des années précédentes, des crédits supplémentaires sont nécessaires en engagement pour les investissements en matériel majeur. Une adaptation des crédits inscrits en engagement pour les investissements en matériel majeur provient d’une part des dossiers d’investissement qui n’ont pu être engagés dans le passé (entre autres la participation à un centre d’entrainement NH90, Combat Service Support Containers, SatCom on the Move, NH90 Block Update, Cyber, Ancrage international de la capacité motorisée) tandis que d’autres dossiers d’investissements sont ( en millie 50 1 1 37.440 50 1 2 180.573 140.826 4.198 50 1 3 188.112 187.719 11.430 50 1 4 46.391 45.190 4.500 50 1 5 89.403 78.907 2.000 y 2.052 1.549 565.596 513.809

- 7- inscrits suite à l’évolution du besoin dans les domaines « Communication Satellite» et « Intelligence ». D’autre part, la décision du conseil des Ministres du 23 Dec 2021 concernant l’adaptation de la classification économique des projets ESI est mise en œuvre en augmentant les crédits d’engagement pour permettre le transfert des montants prévus pour les intérêts essentiels de sécurité de l’allocation de base 811201 vers l’allocation de base 511201.

Le volume des crédits d’engagement pour ce programme augmente de 400 377 milliers d’euros par rapport au budget initial. RE 50 2 1 741001 4.87 2.94 741009 742201 30.30 16.76 742204 1.76 2.06 742209 747001 747009 50 2 2 511201 10.38 4.59 544100 50.31 14.73 89.22 741008 116.52 193.43 3.06 1.43 742208 716.18 811201 181.64 1.078.56 ( en milli

- 8- PROGRAMME 50.3 Renouvellement de l’infrastructure Sont inscrits à ce programme les crédits de dépense relatifs à l’achat de bâtiments et de terrains, aux travaux de construction, de préservation, de rénovation et d’assainissement des sols. Suite à l’adaptation du planning et du besoin pour la réalisation de certaines infrastructures (F35 à Florennes & Kleine Brogel et NHQ à Evere), une forte augmentation pour les crédits d’investissements en infrastructure est prévue en 2022. Le volume des crédits d’engagement augmente de 572 322 milliers d’euros

PROGRAMME

50.4 Obligations internationales Sont inscrits à ce programme les crédits réservés aux contributions financières de la Belgique aux dépenses de fonctionnement de certains états-majors interalliés et de certains organismes internationaux en rapport avec la défense, à l’exception des contributions au financement en commun des opérations et missions de l’OTAN et de l’UE, lesquelles sont couvertes par des crédits inscrits au programme 5 (mise en œuvre).

Les crédits relatifs aux contributions au profit du (EUROCORPS & MRTT) l’investissement (NATO Security Investment Program) ( en m 50 3 1 711201 50 3 1 711209 50 3 1 720001 116.9 28.3 50 3 1 720009 28.5

- 9- sont augmentés pour pouvoir répondre aux exigences de l’OTAN en 2022. Le volume des crédits en engagement et en liquidation pour ce programme augmente respectivement de 1 870 milliers d’euros et de 1 450 milliers d’euros par rapport au

PROGRAMME 50.5

Mise en œuvre Sont imputées sur ce programme les dépenses trouvant leur origine dans la mise en œuvre des Forces armées sur les théâtres d’opération et qui n’auraient pas été occasionnées dans d’autres circonstances. Les moyens mis en place pour l’exécution du plan des opérations 2022 diminuent à ce stade compte tenu de l’arrêt de la mission RMS en Afghanistan qui impacte à la baisse la contribution AOM. Ils tiennent également compte de la sollicitation de la Ministre à la Coopération au développement d’offrir une solution durable à l’augmentation des coûts liés à la situation sécuritaire dans le cadre de leurs missions. Une indexation des crédits de personnel est prévue par Pour l’exécution du plan d’opérations en lui-même, une évaluation aura encore lieu dans le deuxième semestre 50 4 1 351001 4.656 50 4 1 352001 50 4 1 354001 35.792 50 4 1 356001 50 4 2 541100 50 4 2 544100 14.950 18.786 50 4 2 544109 56.919 60.747 en millie

• 10-

PROGRAMME 50.7

Recherche scientifique et innovation Sont inscrits à ce programme les crédits alloués aux travaux de recherche scientifique et technologique de la Défense ainsi que les crédits pour les projets innovation@defence. Les dépenses visées peuvent en partie être financées par des recettes du fonds budgétaire 16-4. En 2022 il n’y a provisoirement pas de crédits variables inscrits sur ce programme. rapport au budget initial ce qui impacte aussi le subside pour le patrimoine ERM Vu le caractère non récurrent des dépenses dans le cadre de la recherche scientifique, les crédits d’engagements sont mis en place pour soutenir les projets de recherche pluriannuels relatifs au Defence Research Action (DEFRA), Collaborative Research en European Defence Fund (EDF). pour ce programme augmente respectivement de 5 904 milliers d’euros et de 234 milliers d’euros par rapport au

50 5 1 110003 43.492 50 5 1 110009 7.008 50 5 1 121101 45.031 45.444 50 5 1 121109 3.500 3.496 50 5 1 351001 3.942 50 5 1 354001 4.158 4.157 50 5 1 742201 50 5 1 747001 107.131 107.539 en millier

• 11-

PROGRAMME 50.9

Subsides et dotations Sont inscrits à ce programme les crédits relatifs : - aux subventions versées à certains organismes publics en contrepartie des services qu’ils rendent à la Nation en lieu et place des Forces armées ; publics en contrepartie des services qu’ils rendent aux Forces armées ; - aux subventions versées à certains organismes et associations défendant les valeurs et traditions des Forces armées ou contribuant au rayonnement de celles-ci. d’investissement est prévue par rapport au budget initial ce qui impacte les différents subsides Une augmentation structurelle du subside OCASC est également prévue en exécution d’un nouveau contrat de 50 7 1 110004 1.622 50 7 2 121101 1.809 50 7 2 121104 50 7 2 121109 50 7 2 121199 50 7 2 320001 50 7 2 352001 50 7 2 413001 50 7 2 414001 50 7 2 414004 4.081 50 7 2 415001 50 7 3 742201 50 7 3 742204 8.059 7.218

- 12- gestion visant entre autres à éviter une subvention insuffisante pour le service social et les crèches. ce programme augmente chacun de 2 930 milliers

50 9 1 414001 14.917 50 9 1 414002 50 9 2 330001 50 9 2 417001 50 9 3 312201 50 9 3 414005 6.156 50 9 4 413001 50 9 4 414003 12.907 34.153

SECTION 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré 17.1 Lignes générales de politique

Pas d'application. 17.2 Justification des dispositions légales

Art. 2.17.1

dérogation sollicitée doit permettre redistributions des crédits d’engagement et de liquidation vers et à partir des allocations de base concernant les crédits de personnel, les chèques repas ainsi que les indemnités aux sociétés de transport public.

Art. 2.17.2

Cette modification concerne une adaptation de la dénomination du Fonds 17/4 conformément à la loi-programme du 26/12/2015.

Art. 2.17.3

Cette modification ajoute la dénomination du Fonds Européen Fédéral pour l’Asile et la Migration, la gestion des Frontières, des Visas et de la Sécurité intérieure – programmation 2021- 2027.

Art. 2.17.4

La dérogation sollicitée doit permettre un système souple pour des redistributions entre crédits d’engagement de l’enveloppe DAB et également permettre de redistribuer des crédits de liquidation des autres programmes de la section 17 vers les programmes 41/3 et 41/4.

Art. 2.17.5

permettre, conformément aux notifications point 8 du Conseil des Ministres du 19/11/2021, d’allouer les sousconsommations des crédits de personnel sur la section 17 pour le financement du programme

I- Police. 17.3 Justification modifications crédits par division organique et par Justifications des dérogations relatives aux pécule de vacances

Afin de neutraliser la double comptabilisation du pécule de vacances suite à la mise en place du 52 467 000 EUR est inscrite en crédits d’engagement et en crédits de liquidation.

Eng/ 40.1.1.110003 8 61 40.1.1.110004 41.1.1.110003 11 48 41.1.1.110004 41.3.1.110003 3 68 42.1.1.110003 16 09 42.1.1.110004 43.1.1.110003 5 15 43.1.1.110004 44.1.2.110003 1 14 44.1.3.110003 44.1.3.110004 44.1.4.121199 44.4.1.110003 44.4.1.110004 80.1.1.110003 3 24 80.1.2.110003 80.3.1.110003 80.3.1.110004 81.1.1.110003

DIVISION ORGANIQUE 44

fonctionnements et d’investissements de la Police Fédérale. – DEPENSES A ce programme, les crédits d’engagement et de liquidation augmentent de 345 000 EUR. Ceci résulte de l’adaptation en volume des crédits relatifs aux membres du personnel de la Police Fédérale détachés temporairement dans des corps de la Police Locale (détachés GPI39) et les détachés vers d’autres organismes, compte tenus des fluctuations prévues (+ 345 000 EUR sur le programme-activités 44/13 et 44/14)

PROGRAMME

44/3 – FONDS DE SECURITE ROUTIERE, PARTIE POLICE FEDERALE liquidation augmentent de 53 000 EUR. Ceci résulte d’un recalcul de l’index des crédits concernant la sécurité routière, conformément à l’article 6 de la loi relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière du 06/12/2005

Fonds et projets Européens 17-1 PRESTATIONS ET CESSIONS DE MATERIEL ET DE PRODUITS A DES TIERS liquidation diminuent de 415 000 EUR. Cette diminution résulte d’un recalcul de la prévision des recettes affectées au fonds 17/1 en

PROGRAMME 50/7 – FONDS 17-4 – DEPENSES

A ce programme, les crédits d’engagement augmentent de 653 000 EUR et les crédits de liquidation augmentant de 1 821 000 EUR. Sur base des prévisions et de la planification des projets européens, la norme des crédits a été ajustée

FONCTIONNEMENT ET

D’INVESTISSEMENT liquidation diminuent de 233 000 EUR. Ceci résulte d’un transfert de crédit vers le SPF Finance dans le cadre du Monitoring de sécurité.

liquidation augmentent de 137 000 EUR. l’article 4 de la loi relative à l’établissement et au sécurité routière du 06/12/2005

DIVISION ORGANIQUE

90 Dotations, fonctionnement intégré, dépenses communes de fonctionnement et d’investissements de la police fédérale, fonds PROGRAMME 90/1 – DOTATIONS ET SUBSIDES liquidation augmentent de 64 877 000 EUR.

Ceci résulte d’un recalcul dans le cadre du contrôle budgétaire de la dotation fédérale de base à la police locale. Plus précisément, il s’agit de la correction de l’indexation 2021 (+27 083 000 EUR) et de la rectification d’une proposition introduite à l’INI 2022, indexation 2022 (+36 792 000 EUR) en engagement et en liquidation inscrit sur l’allocation de base 17.90.1.1.43.51.01.

Il y a eu, également, un recalcul de l’index de la dotation spécifique aux zones de la police locale concernant la sécurité routière (+1 002 000 EUR en engagement et en liquidation inscrit sur l’allocation de base 17.90.1.1.43.51.10)

18 - SPF FINANCES

18.1 – Lignes générales de politique

18.2. - Justification des dispositions légales

Art. 2.18.1.

Cette disposition légale permet au SPF Finances d’héberger Structure Coordination l'Information Patrimoniale (SCIP) dans ses locaux.

Art. 2.18.2.

Afin de respecter la classification économique, une nouvelle allocation de base 18.61.02.12.11.20 (Fonds paneuropéen – ‘fees’) est créée (hors enveloppe de crédits de fonctionnement et d’investissement) pour l’imputation des ‘fees’.

En cohérence, le cavalier budgétaire 2.18.4 du budget initial 2022 est remplacé par:

« §1. Par dérogation au §2 de l’article 1-01-3 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel de la section

18 - SPF

Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base suivantes : - « 18.40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers »

• « 18.53.03.53.20.02 - Créances alimentaires »
• « 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen – appel à
• « 18.61.02.12.11.20 - Fonds paneuropéen – ‘fees’ ».

§2 Par dérogation à l'article 1-01-3, §3 de la présente loi et à l’article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les crédits d’engagements des allocations de base « 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen – appel à la garantie » et «18.61.02.12.11.20 – Fonds paneuropéen – fees » peuvent également être redistribués entre eux. »

18.3. – Justification des modifications de crédits

Division organique 02 – Organes stratégiques du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

En euros / in euro Crédit initial / Initieel krediet Index 18.02.01.11.00.01 251 000 9 000 18.02.01.11.00.02 2 963 000 104 00 18.02.01.11.00.06 726 000 26 000 18.02.01.12.21.48 150 000 5 000

Les crédits inscrits initialement sont augmentés suite à l’impact du dépassement de l’indice-pivot en décembre 2021 et février 2022. L’ajustement provient également d’une compensation au sein des crédits de l’organe stratégique.

Division organique 11 – Organes stratégiques du Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

18.11.01.11.00.01 234 000 9 00 18.11.01.11.00.02 1 080 000 39 0 18.11.01.12.21.48 90 000 3 00

Enveloppe de personnel

L’ajustement de l’enveloppe de personnel résulte de plusieurs facteurs : 46 082 000 EUR suite à l’impact du dépassement l’indice-pivot décembre 2021 (index 1) et février 2022 (index 2). 40 440 000 EUR relative compensation non récurrente prévue pour neutraliser la double comptabilisation du pécule de vacances suite à l’entrée dans le moteur salarial de Persopay 2 975 000 EUR suite l’onboarding Persopoint (transfert de personnel vers Persopoint) une augmentation de crédit de 57 000 EUR suite à la mise à disposition d’une personne l’International Crisis Management Cell (ICC) compensations sein l’enveloppe de personnel.

Division organique 40 – Services d’encadrement et services

A.B. 40.01.03.10.01 – Paiement des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public

Crédit initial : 100 000 EUR Ajustement : - 50 000 EUR Crédit ajusté : 50 000 EUR

L’ajustement résulte d’une part, d’une augmentation de crédit de 3 000 EUR suite à l’impact du dépassement de l’indice-pivot en décembre 2021 et février 2022 et d’autre part, d’un glissement de crédit de 53 000 EUR de cette allocation de base vers la nouvelle allocation de base 18.40.01.11.00.08 sur laquelle seront désormais imputées ces dépenses.

A.B. 40.01.11.00.08 – Paiement des montants dus aux

Crédit initial : 0 EUR Ajustement : + 50 000 EUR

Ce crédit résulte d’un glissement de crédit de 50 000 EUR de l’allocation de base 18.40.01.03.10.01 18.40.01.11.00.08 sur laquelle seront désormais imputées ces dépenses.

A.B. 40.02.12.11.01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services

Crédit initial : 98 000 000 EUR Ajustement : + 6 000 000 EUR Crédit ajusté : 104 000 000 EUR

L’ajustement résulte de plusieurs facteurs :

 des transferts de crédits entre SPF de

• 15 000 EUR résultant de :

une diminution de crédit de 258 000 EUR suite à l’onboarding Persopoint (transfert de personnel vers Persopoint) un transfert de crédit de 30 000 EUR du SPF Intérieur en faveur du SPF Finances en ce qui concerne la mise à disposition des Infocenters pour l’Office des Etrangers un transfert de crédit de 233 000 EUR de la Police Fédérale en faveur du SPF Finances dans le cadre de la réalisation de l’enquête Moniteur de Sécurité un transfert de crédit de 20 000 EUR du SPF faveur Affaires étrangères suite à un protocole d’accord entre le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre concernant

modalités de mise à disposition de personnel contractuel local en soutien aux attachés douaniers

 Autres compensations internes au sein de l’enveloppe (1 018 000 EUR)  une 7 033 000 EUR supplémentaire de 1,1 % des crédits de fonctionnement et suite à l’augmentation supplémentaire de 30,7 % des dépenses

A.B. 40.02.12.11.04 -– Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

Volet engagements :

Crédit initial : 110 600 000 EUR Ajustement : + 1 400 000 EUR Crédit ajusté : 112 000 000 EUR

un transfert de crédit de 147 000 EUR du SPF Justice en faveur du SPF Finances dans le cadre de la location du datacenter 1 253 000 EUR, compensation venant de différentes allocations de base au sein de l’enveloppe de fonctionnement (dont une partie venant fonctionnement)

Volet liquidations :

Crédit initial : 122 061 000 EUR Ajustement : + 1 387 000 EUR Crédit ajusté : 123 448 000 EUR

1 240 000 EUR, compensation venant de

A.B. 40.02.12.11.11 – Frais de justice et poursuite

Crédit initial : 50 000 000 EUR Ajustement : - 400 000 EUR Crédit ajusté : 49 600 000 EUR

L’ajustement résulte d’une diminution de crédit de EUR, différentes allocations de base au sein de l’enveloppe de fonctionnement.

A.B. 40.02.74.22.01 – Dépenses d’investissement – autres que celles relatives à l’informatique et à l’achat de véhicules

Crédit initial : 34 900 000 EUR Ajustement : + 1 250 000 EUR Crédit ajusté : 36 150 000 EUR

1 226 000 EUR relatif aux achats pour le laboratoire des D&A (achats subsidiés par la Commission Européenne) 24 000 EUR, compensation venant de l’enveloppe de fonctionnement

Crédit initial : 35 000 000 EUR Ajustement : + 650 000 EUR Crédit ajusté : 35 650 000 EUR

613 000 EUR relatif aux achats pour le 37 000 EUR, compensation venant de

A.B. 40.02.74.22.04 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

Crédit initial : 18 902 000 EUR Ajustement : + 98 000 EUR Crédit ajusté : 19 000 000 EUR

L’ajustement résulte d’une augmentation de crédit de 98 000 EUR, compensation venant de différentes

40.04.41.30.30 Dotation administratif à comptabilité autonome Fedorest

Crédit initial : 27 109 000 EUR Ajustement : + 886 000 EUR Crédit ajusté : 27 995 000 EUR

L’ajustement résulte de l’augmentation de crédit de 886 000 EUR suite à l’indexation supplémentaire de 1,1 % des crédits de fonctionnement et suite à l’augmentation supplémentaire de 30,7 % des dépenses énergétiques.

A.B. 40.07.45.25.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux à la Communauté Flamande

Crédit initial : 52 700 000 EUR Ajustement : + 2 303 000 EUR Crédit ajusté : 55 003 000 EUR

La loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (LSF) accorde aux régions une dotation quand une région reprend le service d’un impôt régional de l’administration fédérale (article 68ter, LSF). Les montants de base par région et par impôt régional ont été fixés dans la loi du 8 mars 2009. La dotation par région est liée annuellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation comme estimée/établie dans le budget économique le plus récent du Bureau fédéral du Plan

DOTATION IMPÔTS REGIONAUX

VLA REGIO

montant définitif dotation 2020 inflation 2021 x (a) montant définitif dotation 2021 inflation 2022 (b) estimation ajustée dotation 2022 (c) estimation ajustée dotation 2021 (d) = (a) - (c) solde de décompte définitif 2021 = (b) + (d) versements ajustés 2022 economische begroting - budget économique 17 feb-fév 2022 A.B. 40.07.45.34.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux à la Région Wallonne

Crédit initial : 15 516 000 EUR Ajustement : + 678 000 EUR Crédit ajusté : 16 194 000 EUR

REGI

A.B. 40.07.45.35.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux à la Région Bruxelles Capitale

Crédit initial : 5 646 000 EUR Ajustement : + 247 000 EUR Crédit ajusté : 5 893 000 EUR

A.B. 40.07.45.50.01 – Contribution à la Structure de Coordination de l’Information Patrimoniale

Crédit initial : 53 000 EUR Ajustement : + 5 000 EUR Crédit ajusté : 58 000 EUR

Un crédit de 58 000 EUR doit être inscrit pour le financement de la Structure de Coordination de la Documentation patrimoniale. L’ajustement résulte d’une compensation de 5.000 EUR provenant de l’allocation de base 18.61.03.31.12.01.

A.B. 61.02.12.11.12 – Assistance externe dans le cadre des garanties de l’Etat

Crédit initial : 728 000 EUR Ajustement : + 43 000 EUR Crédit ajusté : 771 000 EUR

43 000 EUR,

AB 61.03.31.12.01 - Paiement des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire

Crédit initial : 75 000 EUR Ajustement : - 5 000 EUR Crédit ajusté : 70 000 EUR

5 000 EUR, compensation vers l’allocation de base 18.40.07.45.50.01.

5.

A.B. 61.06.51.22.01. – Couverture des pertes garanties consécutives au coronavirus

Crédit initial : 28 000 000 EUR Ajustement : - 7 500 000 EUR Crédit ajusté : 20 500 000 EUR

Suite à une actualisation de l'estimation, le crédit inscrit initialement est diminué de 7 500 000 EUR.

A.B. 61.18.54.12.01. – Fonds paneuropéen

Ajustement : + 75 830 000 EUR Crédit ajusté : 75 830 000 EUR

Par la loi du 20 juillet 2020, la Belgique a été autorisée à octroyer la garantie de l’Etat à la BEI au titre de la contribution belge au « Fonds paneuropéen de garantie en réponse au COVID-19 ». La garantie de l'Etat belge est irrévocable, inconditionnelle et à première demande. La garantie est non rémunérée.

La contribution belge au fonds a été fixée à un maximum de 1.301.381.075,35 EUR correspondant à sa part dans le capital de la BEI. L’accord de contribution et l’accord de garantie ont été signés par le Ministre des Finances le 22 juillet 2020 et contresigné par la BEI le 24 août 2020.

L’estimation pour 2022 s’élève à 75 830 000 EUR.

A.B. 61.18.84.14.01 - Contribution IDA 19

Crédit initial : 85 400 000 EUR Ajustement : - 2 890 000 EUR Crédit ajusté : 82 510 000 EUR

Association internationale de Développement (AID) – Arrêté royal du 21 novembre 2021 relatif à la contribution de la Belgique, sous forme de prêts concessionnels, à la dix-neuvième reconstitution de ses ressources de l’IDA (IDA19)

Les montants suivants sont prêtés par la Belgique à l'Association internationale de développement, dans le cadre sa dix-neuvième ressources : 82 510 000 EUR (2021), 82 510 000 EUR (2022) et 82 500 000 EUR (2023). Ces prêts feront l'objet de trois contrats de prêt distincts entre Belgique l'Association internationale de développement. Les prêts sont sans intérêt et sont accordés pour une durée de 40 ans avec une période de grâce de 10 ans

JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

pour l'année budgétaire 2022

19

REGIE DES BATIMENTS

19.1 – Lignes générales de politique

19.2 – Justification des dispositions légales

19.3 – Justification des modifications de crédits par divisions organiques et par

La section 19 du Budget général des Dépenses contient les dotations accordées par l'Etat fédéral à la Régie des Bâtiments. La justification de ces dotations fait partie de la justification du budget des recettes de la Régie des Bâtiments. Elle se retrouve dans les justifications des budgets des Organismes Administratifs Publics à gestion ministérielle, à l'exception de l'allocation de base 01.00.01.

A.B. 19 55 21 01.00.01 Crédit provisionnel pour financer la création de places dans les maisons de détention

Justification

Lors de l'élaboration du budget 2022 initial le Gouvernement a mis à disposition des ressources supplémentaires dans le cadre des investissements nécessaires à la transition de l'économie belge (cfr. les notifications du Conseil des Ministres du 20/10/2021, pages 95 et suivantes). Un crédit supplémentaire de 73 500 000 EUR a été attribué Régie Bâtiments développement de projets de détention à petite échelle ("maisons de détention").

Ces crédits ne sont pas encore inscrits dans le budget de la Régie. Toute exécution de ces investissements fera l’objet d’une décision par le Conseil des Ministres. Par la suite les fonds seront mis à disposition par le biais d'un feuilleton d'ajustement.

(en milliers d’euro) 6 435 49 092 17 97

Le 1er avril 2022, le Conseil des Ministres a libéré ces moyens selon le calendrier suivant:

2022: 6 435 000 EUR 2023: 49 092 000 EUR 2024: 17 973 000 EUR

Total: 73 500 000 EUR

Ces crédits sont inscrits dans une nouvelle provision au sein de la section 19 du Budget général des Dépenses. Cette provision sera utilisée exclusivement pour la création de places dans les maisons de détention.

Contrairement aux autres provisions, la répartition de ce crédit ne se fera pas par Arrêté Royal. Dès qu'un dossier est approuvé, la Régie des Bâtiments demandera une redistribution de crédit de l'allocation de base 19 55 21 01.00.01 à l'allocation de base correcte section (dotation investissements, loyers, première installation, etc.), avec un ajustement simultané des articles de recettes et de dépenses correspondants du budget de la Régie des Bâtiments.

23. – SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

23.1 – Lignes générales de politique

23.2 – Justification des dispositions légales

23.3 Justification des modifications des crédits

Un certain nombre de reventilations ont eu lieu dans le but d’utiliser au minimum le système de redistributions d’allocations de base. Les autres modifications des crédits sont exposées ciaprès

DIVISION ORGANIQUE

40

SERVICES DU PRESIDENT

Programme de subsistance 0

Cette dépense étant liée à un article de recettes et les recettes estimées pour l’exercice 2022 étant de 40 000 EUR, les crédits sont diminués de 59 000 EUR afin de l’aligner sur les recettes.

A.B. 23 40 01 03 10 01: - 59 000 EUR

DIVISION ORGANIQUE 59

DIRECTION GENERALE RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

Programme 3 Dotations

Sur base des dernières prévisions, la dotation du FFE peut être diminuée à 3 500 000 EUR en 2022. A.B. 23 59 30 42 40 01: - 636 000 EUR

Sur base des dernières prévisions, L’ONEM prévoit une augmentation du nombre de bénéficiaires ce qui induit une augmentation de la dotation à 141 362 000 EUR en

A.B. 23 59 30 42 40 02: + 4 007 000 EUR

Sur base de leurs dernières prévisions, la dotation du SFP peut être diminuée à 217 000 EUR en 2022. A.B. 23 59 30 42 40 10: - 31 000 EUR

Section 24 SPF SECURITE SOCIALE

24.1 - Lignes générales de politique

Il n’y a pas des changements d’objectifs par rapport au

24.2 - Adaptations Dispositions Légales

L’article 2.24.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 202 précise la nature des subsides qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés à charge des allocations de base du SPF Sécurité Sociale. Cet article est complété par les subventions suivantes:

Une subvention à l’ONVA pour le pécule des vacances des artistes

Interventions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés à l’augmentation des coûts de l’énergie

24.3 - Justification des modifications de crédits par

Double comptabilisation du pécule de vacances

Une augmentation de 587 000 EUR pour neutraliser la double comptabilisation du pécule de vacances suite à l’onboarding en Persopay au 1/4/2021.

01 01 110001 = 1 000 EUR 01 01 110002 = 40 000 EUR 01 01 110006 = 4 000 EUR 03 01 110001 = 1 000 EUR 03 01 110002 = 28 000 EUR 03 01 110006 = 3 000 EUR 06 01 110001 = 1 000 EUR 06 01 110002 = 16 000 EUR 06 01 110006 = 4 000 EUR 16 01 110002 = 10 000 EUR 21 10 110003 = 415 000 EUR 21 10 110004 = 53 000 EUR 52 61 110003 = 8 000 EUR 52 61 110004 = 2.000 EUR 57 61 110004 = 1 000 EUR

Commissariat Corona

Dans le cadre de la gestion de crise et de l’incorporation des tâches du Commissariat Corona dans les différentes institutions, une partie des ressources restantes de Commissariat COVID sera incorporée dans les crédits du SPF SSCE. La marge budgétaire résiduelle est utilisée pour financer une cellule temporaire de suivi Covid-19.

16 01 110002 = -350 000 EUR 16 01 121104 = -14 000 EUR 16 12 111119 = -1.047 000 EUR 16 01 122148 = -151 000 EUR 16 01 742201 = -15 000 EUR 16 01 742204 = -20 000 EUR

A.B. : 21.10.110003 Traitements et indemnités des statutaires

Dans le cadre des décisions prises par le Conseil des ministres du 20 octobre 2021 concernant l’élaboration du budget 2022 et le budget pluriannuel 2022-2024, des crédits en 2022, 2023 et 2024 ont été alloués pour la mise en œuvre du plan « Excel Han ».Après l'approbation du plan effectif, une redistribution budgétairement neutre est effectuée : -820 000 EUR.

Dans le cadre du projet « Working in the Arts », les fonds suivants sont transférés du budget de mission de l’ONEM au SPF Sécurité sociale : 289 000 EUR

21.52.121104

budgétairement neutre est effectuée : 119 000 EUR.

l’ONEM au SPF Sécurité sociale : 750 000 EUR.

A.B. : 21.62.031001 Organes de contrôle

Pour l'augmentation des coûts des auditeurs aux IPSS, il y a une augmentation de 167 000 EUR dans le crédit de liquidation jusqu’au niveau du crédit d'engagement.

Les dépenses sont supportées par les institutions, qui remboursent sur l’article de recette 08.10. A.B. : 21.62.121101 Frais de fonctionnement

budgétairement neutre est effectuée : -25 000 EUR.

Dans le cadre de la centralisation de la gestion des traductions externes, une redistribution budgétairement neutre est effectuée : 35 000 EUR.

Pour compenser la pension d’un assistant social détaché pour le service sociale, une redistribution budgétairement neutre est effectuée : -40 000 EUR. A.B. : 21.62.330001 Dépenses diverses pour le service social

budgétairement neutre est effectuée : 40 000 EUR. A.B. : 21.62.742201 Dépenses patrimoniales

budgétairement neutre est effectuée : 168 000 EUR.

A.B. : 55.21.121101 Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques

budgétairement neutre est effectuée : 558 000 EUR.

neutre est effectuée : -10 000 EUR.

A.B. : 55.31.343106 Paiement des allocations aux personnes handicapées

Une augmentation de 84 011 000 EUR suite à l’indexation.

Une augmentation du nombre de bénéficiaires et nouvelles mesures provoquent augmentation du volume pour un montant de 171 528 000 EUR. A.B. : 55.41.121101 Frais de fonctionnement spécifique liés à l’octroi de l’ APA pour compte des

Une augmentation de 438 000 EUR pour la participation supplémentaires résultant de la suppression de l'exonération de la TVA sur les examens médicaux effectués par des médecins indépendants aux fins de l'octroi d'indemnités et de cartes de stationnement. Cette partie est également inscrite dans le budget des recettes. A.B. : 57.11.121101 Frais de fonctionnement BESOC

neutre est effectuée : -25 000 EUR.

A.B. : 57.11.121129 Evolution protection sociale

Il y a une réaffectation de 25 000 EUR en engagement et de 10 000 EUR en liquidation de 2023 à 2022 pour la phase 2 du plan d'action fédéral pour la résilience mentale au travail.

également redistribution cofinancement de l'étude "Future de la Protection Sociale" et de l'enquête "Risk-that-Matter" de l'OCDE : - 65 000 EUR.

A.B. : 57.12.121101 Frais de fonctionnement commissions et conseils

l’ONEM au SPF Sécurité sociale : 300 000 EUR.

A.B.: 354001

A.B. : 57.61.110004 Rémunérations et allocations générales quelconques : personnel autre que statutaire – projets EU

Suite à une réévaluation des recettes et des dépenses liées aux projets européens Belmod et Socieux+, il y a une augmentation des crédits de 11 000 EUR. A.B. : 57.61.121101 Frais de fonctionnement – projets EU

liées aux projets européens Belmod et Socieux+, il y a une augmentation des crédits de 43 000 EUR en engagement et de 47 000 EUR en liquidation. Division Organique 58 : Dotations et subsides à la Sécurité Sociale

AB 58.41.422001 -Centre fédéral d'expertise des soins de santé Une augmentation de 23 milliers EUR en engagement et en liquidation sur base d’un effet d’indexation.

AB 24 58.42.421009 -Subvention ONSS (SSOM) Une augmentation de 3 790 milliers EUR en engagement et en liquidation, dont +7 952 milliers EUR sur base d’un effet d’indexation et -4 162 milliers EUR sur base d’un effet de volume.

AB 24 58.42.428003 -Subvention globale à l’ONSS – Gestion globale Une augmentation de 83 098 milliers EUR en engagement et en liquidation Sur base du budget économique du 17 février 2022, le montant final de 2021 a été déterminé. Il y a un souspaiement pour 2021 de 8 401 milliers EUR. Ce dernier a été ajouté au montant indexé de 2022.

Le montant au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales est déterminée pour 2022 à 128 858 715 EUR.

AB 24 58.42.428004 - Dotation d’équilibre - salariés Une diminution de 1 454 004 milliers EUR en En tenant compte des données actualisées, des mesures du gouvernement et du décompte de 2021, la dotation d’équilibre en application de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale s’élève à 4 447 541 milliers EUR en 2022.

AB 24 58.42.429001 - Compensation COVID19 frais IPSS Une augmentation de 2 362 milliers EUR en Conformément les notifications budgétaires un crédit de 2 362 milliers EUR est ajouté pour le recrutement du personnel dans le cadre du Plan Covid, dont 24 FTE pour l’INASTI (+1 125 milliers EUR) et 32 FTE pour la CAPAC (+1 237 milliers EUR).

AB 24 58.43.428001 -Subvention globale à l’INASTI Une augmentation de 15 702 milliers EUR en paiement pour 2021 de 1 592 milliers EUR. Ce dernier

58.43.428001 d’équilibre indépendants Une augmentation de 164 442 milliers EUR en En tenant compte des données actualisées et des mesures du gouvernement, la dotation d’équilibre en application de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale s’élève à 459 916 milliers EUR en 2022.

AB 24 58.44.421006 - Dotation garantie de revenu aux personnes âgées Une augmentation de 45 156 milliers EUR en engagements et en liquidation, dont +27 064 milliers EUR sur base d’un effet d’indexation et +18 092 milliers EUR sur base d’un effet de volume.

58.44.421006 fonctionnement- GRAPA Une augmentation de 66 milliers EUR en engagements

AB 24 58.45. 342006 - Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer paiement pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit Une augmentation de 1 170 milliers EUR en engagements et en liquidation, dont +564 milliers EUR sur base d’un effet d’indexation et +606 milliers EUR

AB 24 58.45.421001 - Pensions du secteur public Une augmentation de 412 254 milliers EUR en engagements et en liquidation, dont +440 179 milliers EUR sur base d’un effet d’indexation et -27 925 milliers

AB 24 58.45.421002 - Pensions de réparation et rentes de guerre Une augmentation de 3 265 milliers EUR en engagements et en liquidation, dont +2 296 milliers EUR sur base d’un effet d’indexation et +969 milliers

AB 24 58.45.421003 - Rentes accidents du travail Une diminution de 1 119 milliers EUR en engagements et en liquidation, dont +1 965 milliers EUR sur base d’un effet d’indexation et -3 084 milliers EUR sur base d’un effet de volume.

AB 24 58.45.421004 – Frais de fonctionnement milliers engagements et en liquidation sur base d’un effet d’indexation.

AB 24 58.45.421005 – HR-Rail Une augmentation de 53 818 milliers EUR en engagements et en liquidation, dont +42 758 milliers EUR sur base d’un effet d’indexation et +11 060 milliers

AB 24 58.45.421012 -Complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale Une augmentation de 8 milliers EUR en engagements et en liquidation sur base d’un effet de volume.

AB 24 58.46.426001 - Subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer les missions du Fonds amiante. Une diminution de 124 milliers EUR en engagements et en liquidation, dont +555 milliers EUR sur base d’un effet d’indexation et -679 milliers EUR sur base d’un effet de volume.

AB 24 58.47.422035 - Subvention au Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) engagements et en liquidation, dont +348 milliers EUR sur base d’un effet d’indexation et -92 milliers EUR sur base d’un effet de volume.

AB 24 58.48.422001 - Subvention aux soins de santé (INAMI) Une augmentation de 12 841 milliers EUR en engagements et en liquidation. montant pour 2022 est indexé.

AB 24 58.49.344102 - Subvention Pécule de vacances Artistes (ONVA) L’arrêté royal du 17 mars 2022 portant modification de l’article 4 et abrogation de l’article 4bis de l’arrêté royal du 9 janvier 1995 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs la rémunération fictive afférente aux journées d’inactivité assimilées à des journées de

travail effectif normal par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés, prévoit une indexation du pécule de vacances annuel des artistes. Depuis 2004, l'ONVA verse le pécule de vacances annuel des artistes. Ce pécule de vacances annuel était depuis 2004 plafonné à 83,78 EUR pour les artistes de plus de 18 ans et à 60,48 EUR pour les artistes de moins de 18 ans. Ce montant sera maintenant, conformément l’arrêté royal du 17 mars 2022, indexé, en tenant compte de l'indexation depuis 2004, à partir du congé annuel de 2020.

Le salaire fictif journalier plafonné indexé (indice-santé lissé) est fixé à 110,39 EUR pour l’exercice de vacances 2020 (année de vacances 2021). La différence entre les artistes de plus et de moins de 18 ans est supprimée, vu qu’il n’y a eu dans les années antérieures qu’une vingtaine de cas par an (six en 2020).

25. - SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 25.1 – Lignes générales de politique

25.2 – Justification des dispositions légales

2.25.1

Le crédit provisionnel de 120 millions d’EUR prévu dans le budget initial 2022 à l’A.B. 25.52. 23.01.00.01 est augmenté de 825 millions d’EUR et pourra également être réparti aux conditions prévues dans la disposition légale, vers la division organique 54 Coopération au développement du SPF Affaires étrangères, pour financer les coûts logistiques du partage du surplus de vaccins via le programme COVAX après mars 2022.

25.3 – Justification des modifications de crédits

a) Mesures transversales pour les crédits de

Les crédits supplémentaires pour le SPF SPSCAE dans le cadre de la régularisation des droits acquis en matière de pécule de vacances ont été estimés à 4.079 milliers d’EUR. Les crédits de régularisation pour 2022 ont été estimés sur la base des crédits versés en 2021, soit le pécule de vacances de l'exercice 2020, indexé à 4% (3 921 132,92 EUR x 1,04 = 4 077 978,24 EUR). Le SPF SPSCAE étant entré dans le système le 1/01/2022, les crédits sont accordés pour 12 mois.

Crédits limitatifs : 3.319 milliers d’EUR

(en milliers d’EUR) 25 01 01 1100 01 25 01 01 1100 02 25 21 41 1100 03 2.712 25 21 41 1100 04 25 51 01 1100 03 25 51 35 1100 04 25 51 41 1100 03 25 52 24 1100 03 25 52 24 1100 04 25 55 41 1100 03 25 56 21 1100 03 25 56 21 1100 04

Crédits variables : 760 milliers d’EUR

25 55 21 1100 03 25 55 21 1100 04 25 55 81 1100 03 25 60 11 1100 03 25 60 11 1100 04

25 60 21 1100 03 25 60 21 1100 04 25 60 31 1100 03

NB : les A.B. concernées ne seront pas reprises explicitement ci-après.

b) Impact de l’index

Compte tenu l’évolution l’index depuis d’élaboration du budget initial 2022, les crédits de personnel sont augmentés de 2 % (franchissement de l’indice-pivot en août et décembre 2021 alors que lors du budget initial 2022, seul un dépassement en décembre 2021 avait été retenu)

L’impact de cette évolution s’élève à 2 918 milliers d’EUR, répartis comme suit :

• crédits de personnel proprement dits :
• FAMU :
• Dotation AFSCA :
• Dotation Sciensano :

NB : les autres A.B. concernées ne seront pas reprises L’indexation supplémentaire est justifiée par le SPF BOSA

c) Mesures supplémentaires (index)

Des ressources supplémentaires sont allouées aux SPF, aux SPP, aux OIP et aux IPSS pour couvrir l'inflation croissante. Une indexation supplémentaire de 30,7% est appliquée aux dépenses énergétiques (32,5% au total). Les autres crédits de fonctionnement et d'investissement sont de plus indexés de 1,1% supplémentaires (2,9% au total). L’impact pour le SPF SPSCAE s’élève à 4.815 milliers d’EUR répartis comme suit :

11.00.01 11.00.02 11.00.06 12.21.48 11.00.03 11.00.04 12.11.99 12.11.01 41.40.01 1769 1031

Prog 21/0 – Service du Président

A.B. 25.21.03.1211.01 Crédits d’engagement : + 1 500 milliers d’EUR Crédits de liquidation :

Le crédit supplémentaire « one shot » de 1 500 milliers d’EUR est accordé pour régler les frais des honoraires juridiques liés aux dossiers du Fonds sanitaire. Ce crédits sera libéré en fonction des dossiers qui seront approuvés. Ce crédit est compensé par l’inscription d’une recette diverse équivalente dans le budget des Voies et Moyens provenant du versement d’une réserve constituée en son temps sur le compte de tiers des avocats du SPF pour le paiements des dépenses en question.

A.B. 25.21.07.1211.03

• 5 milliers d’EUR

Glissement de 5 000 EUR vers l’A.B. 25.21.07.3540.02 pour permettre au ministre d’octroyer un subside à l’organisation internationale Abortion Support Network (ASN) Vu qu’il s’agit d’enveloppes différentes, cette opération n’est pas possible via une procédure de redistribution.

A.B. 25.21.07.3540.02 + 5 milliers d’EUR

(voir justification ci-avant)

Prog 21/2 : ICT

A.B. 25.21.22.12.11.04 Crédit d’engagement : + 6 milliers d‘EUR Crédit de liquidation : + 6 milliers d’EUR

Overhead ICT pour l’engagement de nouveaux collaborateurs pour le projet « Ecologisation des bâtiments » et pour le suivi du DNSH.

Prog 21/4 : Personnel

A.B. 25.21.41.11.00.03

Outre l’impact de l’index, du pécule de vacances et des mesures supplémentaires index (cf ci-avant), le crédit est ajusté comme suit :

+ 371 milliers d‘EUR + 371 milliers d’EUR

Milieu Marin (+52 milliers d’EUR) : garantir l’exécution approfondie, au moyen du personnel nécessaire, des tâches qui découlent de la modification de la loi relative au milieu marin, approuvée au Conseil des ministres du 25/02/2022

AMSZ

(+319 milliers d’EUR) : Engagement de 5 nouveaux agents pour le projet « Ecologisation des bâtiments » et engagement de collaborateurs pour le suivi DNSH.

Diminution des crédits alloués dans le cadre du plan covid (-115 k€)

A.B. 25.21.41.11.00.04

-80 milliers d‘EUR -80 milliers d’EUR

Redistribution du personnel contractuel vers du personnel statutaire pour le projet « Ecologisation des bâtiments ».

A.B. 25.21.42.12.11.99

l’impact supplémentaires index (cf ci-avant), le crédit est ajusté

+ 4 milliers d‘EUR + 4 milliers d’EUR

Indemnités non imposable pour l’engagement du personnel du projet « Ecologisation des bâtiments » et pour le suivi du DNSH.

Division organique 40

Prog 40/0– Service social

A.B. 25.40.01.3300.01

• 2 344 milliers d’EUR

Jusqu'en 2021, le Service social du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (VVVL) a géré deux restaurants : le restaurant de l'Eurostation et le restaurant du bâtiment Galilée. Pour cela, l'ASBL a reçu du SPF SPSCE une allocation de 3.949 milliers d’EUR lors du budget initial 2022. Ce crédit était basé sur la situation existante en 2021. Cette dotation devait permettre de financer à la fois l'aide collective et individuelle et le fonctionnement des restaurants.

Actuellement, le SPF VVVL, l'AFMPS et l'INAMI partagent le restaurant d'entreprise dans le bâtiment Galilée. Le coût de base est supporté selon la clé de

répartition du bâtiment Galilei approuvée par le Conseil ministres. l'exploitation restaurant d'entreprise et des services connexes sur le site Galilée, une procédure d'appel d'offres a été utilisée pour trouver un partenaire externe qui exploiterait la restauration d'entreprise, y compris le restaurant d'entreprise, distributeurs automatiques, machines à café et à eau, les services de réunions et d'événements et le service de barista, d'une manière innovante et durable en tenant compte de la santé des employés.

À cette fin, le contractant a dû rénover ou adapter partiellement le deuxième étage, ainsi que développer un concept de restauration. Le restaurant d'entreprise actuel sur le site de Horta (Eurostation) restera également opérationnel, mais seulement en partie pour le SPF SPSCE (plus précisément Medex). Les occupants actuels du bâtiment (CGRA), ainsi que les services publics dans les bâtiments voisins (SPF EMPLOI) utilisent les services de restauration du restaurant d'entreprise, ainsi que les services liés aux réunions.

Là aussi, l'infrastructure existante sera modernisée et une offre de restauration similaire à celle de Galilée sera développée. Le 25 juin 2021, le contrat pour l'exploitation des 2 restaurants a été attribué à Aramark SA. En septembre 2021, les 2 restaurants mentionnés ci-dessus ont été repris par Aramark SA, avec reprise intégrale du personnel de cuisine. Le coût annuel pour le SPF VVVL du fonctionnement de ces 2 restaurants d'entreprise est estimé à 2.344 milliers d’EUR.

Etant donné que l'asbl Service social n'est plus responsable de la fourniture de repas au personnel et qu'un contrat a été conclu avec un partenaire externe, un crédit de 2.344 milliers d’EUR est transféré vers les crédits de fonctionnement (A.B. 25.40.12.1211.01)

Prog 40/1 – Services de soutien

A.B. 25.40.12.1211.01 + 2 344 milliers d’EUR

Voir justification ci-avant A.B. 25.40.01.3300.01

+ 689 milliers d’EUR

Une indexation supplémentaire de 30,7% est appliquée aux dépenses énergétiques (32,5% au total). Les autres crédits de fonctionnement et d'investissement sont de plus indexés de 1,1% supplémentaires (2,9% au total) (cf justification ci-avant)

+ 11 milliers d‘EUR + 11 milliers d’EUR

Overhead bâtiment pour l’engagement de nouveaux

Division organique 51

Prog 51/6 – Subsides à des organisations

A.B.25.51.61.3300.01

• 38 milliers d’EUR

Glissement vers l’A.B. 25.52.14.3300.02 pour permettre l’octroi de prix quinquennaux dans le domaine des sciences médicales fondamentales et des sciences cliniques ou appliquées

Prog 51/8 - Dotations

A.B.25.51.81.4220.01 + 23 milliers d’EUR

Index spécifique pour le Centre d’expertise (+16) et concordance avec la dotation prévue au SPF Sécurité sociale (+7).

Division organique 52

Prog 52/1 – Soins de santé de base

A.B.25.52.14.3300.02 + 38 milliers d’EUR

Glissement de l’A.B. 25.51.61.3300.01 pour permettre l’octroi de prix quinquennaux dans le domaine des sciences médicales fondamentales et des sciences cliniques ou appliquées.

Prog 52/2 – Gestion de crise

A.B.25.52.23.0100.01 + 825 000 milliers d’EUR

Lors de la confection du budget 2022, une provision corona de 120.000 milliers d’EUR a été prévue en CE et CL au SPF Santé publique pour couvrir les dépenses liées au corona du SPF SSCE, de l'INAMI, de Sciensano et du KCE.

Cette provision est augmentée de 825 000 milliers d’EUR.

La provision peut être utilisée pour financer les coûts logistiques du partage du surplus de vaccins via le programme COVAX après mars 2022. À cette fin, les crédits de la provision peuvent être répartis vers le budget étrangères (DO Coopération au développement).

AB 25.52.23.11.00.03 Crédits d’engagement : + 531 milliers d’EUR Crédits de liquidation : + 531 milliers d’EUR

incorporée dans les crédits du SPF SSCE. Ces fonds restent bloqués administrativement jusqu'à ce que l’AR Focal Point soit approuvé par le Conseil des ministres.

AB 25.52.23.1211.14 + 706 milliers d’EUR

Cf supra: Focal point

Prog 54/0 – Subsistance

A.B. 25.54.02.1211.01

• 13 milliers d’EUR

Glissement entre enveloppe – Compensation intégrale.

Glissement vers les A.B. suivantes :

A.B.25.54.03.3540.01 + 10 milliers d’EUR Crédit de liquidation

Glissement nécessaire pour permettre le paiement de la contribution obligatoires à des contributions internationales compte tenu de l’impact de l’index et du taux de change. Opération « one shot »

A.B. 25.54.04.3300.01 :

+ 3 milliers d’EUR

Glissement nécessaire pour permettre l’octroi d’un subside pour la pérennisation de la plateforme online pour la santé végétale.

Prog 54/5 AFSCA

A.B. 25.54.51.4140.01 :

(Crédits d’engagement et de liquidation)

• index :
• index spécifique :
• variation volume :
• deuxième conclave : 1 769

Total : 3 297

Adaptation de la dotation à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (cf justification de l’Agence)

Division organique 55

Prog 55/1 Affaires multilatérales et stratégiques

A.B. 25.55.11.12.11.01 + 150 milliers d‘EUR + 150 milliers d’EUR

Contrôle et suivi du principe DNSH (250 milliers d’EUR) : Le respect du DNSH est un principe horizontal du règlement européen établissant RRF. Par conséquent, toutes les mesures du volet européen du Plan de relance et d’investissement doivent s’y conformer impérativement, sous peine de réduction potentielle de l’enveloppe financière allouée à la Belgique. La conformité avec le principe DNSH a également fait partie des critères utilisés pour les autres Plan relance d’investissement.

Afin de permettre à la DG EM et au Bureau fédéral du Plan de mener correctement leurs tâches, des moyens supplémentaires leur sont accordés dans le cadre du contrôle budgétaire 2022. Cela met en œuvre la décision du Conseil des Ministres du 25/03/2022 point 16. Il est entendu que les crédits seront alloués au moins jusqu’à la fin de la mise en œuvre du RRF (soit en 2026).

Ecologisation des bâtiments publics (-100 milliers Recrutement de nouveaux collaborateurs.

Prog 55/2 Fonds Kyoto

A.B. 25.55.21.11.00.03 Outre l’impact du pécule de vacances (cf ci-avant), le crédit est ajusté comme suit

+ 484 milliers d‘EUR + 484 milliers d’EUR

De manière à mettre en œuvre l’ambition climatique de l’accord de Gouvernement (processus décisionnel fédéral, révision du plan national énergie-climat, plan d’adaptation, durabilité de la finance, etc.) et les politiques climatiques européennes, dont le paquet législatif « Fit-for-55, des nouveaux moyens structurels imputés sur les réserves des fonds Kyoto sont octroyés pour le renforcement du personnel du service Climat à concurrence de 17 ETP et la couverture des coûts auxiliaires.

A.B. 25.55.22.12.11.01 + 35 milliers d‘EUR + 35 milliers d’EUR

Frais de fonctionnements liés à l’entrée en fonction des nouveaux agents.

A.B. 25.55.22.74.22.04 + 21 milliers d‘EUR + 21 milliers d’EUR

Frais ICT liés à l’entrée en fonction des nouveaux agents.

Prog 55/5 Milieu Marin

A.B. 25.55.51.12.11.01

+ 750 milliers d‘EUR + 100 milliers d’EUR

Enquête sur l’augmentation de l’offshore (500k€) :

Examiner comment optimiser et étendre encore la capacité offshore en mer du Nord, pour atteindre une capacité installée allant jusqu’à 8 GW.

Étude aquaparc (250 milliers d’EUR) :

Enquête sur les investissements dans des parcs d'aquaculture pour stimuler la culture d'algues marines en tant que matière première pour les biocarburants.

Prog 56/5 Sciensano

A.B. 25.56.51.4140.01 Crédit d’engagement : + 1 031 milliers d‘EUR + 1 031 milliers d’EUR

2e conclave : indexation

Prog 59/0 AFMPS

A.B. 25.59.02.4140.01 : + 1 601 milliers d’EUR

• variation volumes (tests NAT):
• plan covid:
• mesures suppl. index :

Adaptation de la dotation à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de la santé (cf justification de l’Agence)

32 – SPF ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

32.1. Lignes générales de politique Le budget 2022 du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie passe de 1 741 543 milliers EUR en crédits de liquidation (2ème feuilleton d’ajustement) à 2 138 628 milliers EUR (2022 ajusté) soit une augmentation de 397 085 milliers EUR.

na ee

32.2. Justification des dispositions légales

Le texte de l’article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, est complété

PROGRAMME 21/4 – Subvention à des organismes externes

Subvention au Conseil supérieur des

Vu la décision du Conseil des Ministres du 25 mars 2022 concernant l’amélioration du traitement budgétaire des investissements publics et la création du Conseil supérieur des Investissements publics, une subvention sera versée à cet organisme. in

PROGRAMME 42/4 – Politique sociale en matière d’énergie

Mise en place d'une remise unique sur facture de 200 €/domicile pour tous les ménages se chauffant mazout/propane/butane

Justification : Versement d’une allocation de 200 euros nets, de manière unique et forfaitaire, à tout ménage ayant reçu une livraison, entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022, de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence principale. no ho PROGRAMME 42/5 – Subvention à des

Subventions dans le cadre de la dorsale hydrogène (appels à projets) Subvention APETRA reconstitution des stocks stratégiques SMR (Small Modular Reactors)

Transfert statistique d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre

Décision du gouvernement d'accélérer la mise en place d'une dorsale hydrogène allant des ports belges aux zones industrielles belges et jusqu’en Allemagne à l’horizon 2028.

Une subvention sera accordée à APETRA afin de reconstituer les stocks stratégiques de produits pétroliers suite à l’utilisation temporaire de stocks stratégiques de pétrole produits pétroliers destination du gouvernement ukrainien.

Subvention en vue de développer des Small Modular Reactors (SMR) dans le cadre de l’objectif de neutralité climatique du système énergétique neutre en 2050.

Afin de combler le déficit par rapport à l’objectif fédéral en énergie renouvelable, il sera éventuellement nécessaire de procéder à un transfert statistique d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre

PROGRAMME

43/0 – Programme de subsistance

Mesures d’aide dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique et de la transition vers l’inclusion numérique

Mesures d’aides dans le cadre de la mise en oeuvre du plan women in digital – plan interféderal et intersectorial comme approuvé au Conseil des ministres du 5 mars 2021.

go PROGRAMME 43/3 - Protection du droit de propriété intellectuelle

Subventions IP pré-diagnostic Subvention Institut des mandataires en brevets

Offrir aux entreprises innovantes, un service de pré-diagnostic, leur permettant, moyennant certaines conditions, de faire appel à un expert indépendant qui identifie

valeur actifs propriété intellectuelle de l’entreprise concernée.

Création d'un institut des mandataires en brevets afin de garantir la qualité des services fournis par les mandataires en brevets au profit des utilisateurs du système belge des brevets, tels que les entreprises, les PME, les universités et les centres de recherche

PROGRAMME

44/4 - Programme de recherche

Clean aviation

Nouvel appel à projets sur la thématique de l’aviation propre (« clean aviation ») complément du projet RRF en soutien au secteur aéronautique et spatial.

N he ru

PROGRAMME 59/0 – Programme de subsistance

Subventions dans le cadre de l’amélioration de la connectivité télécom

Subvention déjà prévue au budget 2022 initial mais le libellé prévu n’a pas été correctement retenu dans la loi budgétaire publiée au moniteur. Le budget 2022 prévoit des subventions zones blanches au lieu de subventions dans le cadre de l’amélioration de la connectivité télécom. vo fo be ve

32.3. Justification des modifications de crédits

DIVISION ORGANIQUE 21

PROGRAMME

21/3 – ICT AB 21.30.12.11.04 (Fonctionnement informatique): +80 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation pour développer un formulaire online dans le cadre de la loi du 08 novembre 2020 sur le service bancaire de base (programme 43/3 pour plus de détails).

+4 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation transférés de l’AB 44.02.12.11.01 pour la maintenance du site web sur les biens spoliés pendant la guerre. +618 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation pour l’outil informatique dans le cadre de la mise en œuvre de la remise unique sur

(p +4 ov

facture de 200 € par domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane. st

AB 21.30.74.22.04 (Investissement informatique) +76 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation dans le cadre de la mise en œuvre de la remise unique sur facture de 200 € par domicile tous mazout/propane/butane. fa

PROGRAMME 21/4 – Subventions à des AB 21.40.41.40.01 (Subvention à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de l’élargissement du tarif social pour le gaz et l’électricité et de mesures d’aides énergie supplémentaires) +155 100 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation pour la prolongation de l’application étendue du tarif social gaz et électricité jusqu’à fin septembre 2022.

AB 21.40.41.40.04 (Subvention au Conseil supérieur des Investissements) +100 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation. Vu la décision du Conseil des Ministres du 25 mars 2022 concernant l’amélioration du traitement budgétaire des investissements publics création supérieur Investissements publics, une subvention de 100 000 euros sera versée à cet organisme en 2022.

va

DIVISION ORGANIQUE 42

PROGRAMME 42/0 – Programme de AB 42.01.11.00.03 (Personnel statutaire) +49 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation : à la suite de la décision du Conseil des ministres de prolonger les centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3, 2 ETP seront recrutés. aa

AB 42.01.11.00.04 (Personnel contractuel) +1 781 000 euro en crédits d’engagement et de liquidation transférés de l’AB 21.40.41.40.03 (Subvention à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de la prime chauffage). +800 000 euros en crédits d’engagement et de

AB 42.02.12.11.01 (Frais de fonctionnement) +130 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation afin de mettre en œuvre la prime chauffage de 100 euros (Moyens transférés de l’AB 21.40.41.40.03 (Subvention à la Commission dans le cadre de la prime chauffage).

+600 000 euros en crédits d’engagement et de +50 000 euros en crédits d’engagement et + 15 000 euros en crédits de liquidation suite de la décision de prolonger les centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3. +510 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation pour des missions de consultance supplémentaires pour prendre les initiatives nécessaires afin que les premières éoliennes de la zone Princesse Elisabeth soient opérationnelles en 2027. +500 000 euros en crédits d’engagement et de ooptimiser production d'électricité renouvelable dans la première zone par le biais d’un repowering d'ici 2030.

Augmenter la production d'électricité renouvelable dans la première zone en faisant réaliser une étude pour la DG Énergie concernant un repowering.

+125 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation pour prendre l'initiative de mettre en place une fasttrack taskforce avec les pays voisins de la mer du Nord en vue d’accélérer le développement d'un réseau éolien en mer. +185 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation: un plan pour le développement de l'industrie de l'hydrogène qui sera élaboré en collaboration avec l'industrie.

Le gouvernement fédéral est chargé de réglementer la production d'hydrogène. Une taskforce sera mise en place pour encourager les secteurs et les entreprises à faire connaître comme acquéreurs d'hydrogène.

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AB 42.02.12.21.01 (Financement de l’étude environnementale) +1 000 000 euros en crédits d’engagement et + 400 000 euros en crédits de de liquidation afin de financer l’étude environnementale suite de la

PROGRAMME 42/4 – Politique sociale en matière d’énergie

AB 42.40.34.41.03 (Mise en place d'une remise unique sur facture de 200 €/domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane) +207 900 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation pour soutenir les ménages face à l’augmentation conséquente du prix de l’énergie en octroyant une prime de 200 euros nets aux ménages se chauffant au gasoil ou au propane en vrac. ko

AB 42.40.41.40.01 (Dotation fonds social chauffage) +17 000 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation : Un refinancement unique de l’asbl Fonds Social Chauffage est prévu, qui servira à augmenter les seuils de référence et, par conséquent, l'allocation de chauffage, ainsi qu'à ne plus plafonner le montant pour lequel l'allocation peut être demandée.

ge

PROGRAMME 42/5 – Subventions à des AB 42.50.31.32.01 (Subvention SMR Small Modular Reactors) +100 000 000 euros en credits d’engagements. Le développement des Small Modular Reactors (SMR) pourrait au même titre que d’autres formes d’énergie durable jouer un rôle par rapport à l’objectif de neutralité climatique du système énergétique neutre en 2050. En tant que pays disposant en autres d'un grand savoir-faire nucléaire, nous ne pouvons pas manquer le train de la recherche sur les SMR.

En collaboration avec le SCK-CEN et d'éventuels partenaires industriels, nous mettons en place un programme de recherche étudier possibilités production d'électricité et d’hydrogène par SMR d'ici 2040.

ka ro pa AB 42.50.31.32.03 (Subventions dans le cadre de la dorsale hydrogène (appels à projets)) +300 000 000 euros en crédits d’engagement : Le gouvernement décide d'accélérer la mise en place d'une dorsale hydrogène allant des ports belges aux zones industrielles belges et jusqu’en Allemagne à l’horizon 2028. L'accent est mis en premier lieu sur les principaux clusters industriels de Flandre (Anvers, Gand), de Wallonie (Hainaut, Liège) et de Bruxelles.

Un premier réseau de transport de CO2 et de terminalling units sera développé dans les principaux clusters industriels de Flandre (Anvers, Gand) et de Wallonie (Hainaut, Liège et les vallées de la Sambre et de la Meuse), ouvert à tous les acteurs du marché. te (A

AB 42.50.35.40.07 (Contribution CERN) + 1 016 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation afin de permettre le paiement de la contribution 2022 au CERN (32 668 100 CHF). En raison de la fluctuation du taux de change EUR/CHF, les crédits inscrits au budget initial 2022 (30 258 000 euros) ne sont pas suffisants. C

PROGRAMME 42/8 - Contribution de la Belgique aux activités à l’Entreprise commune pour ITER 10 000 euros de l’AB 42.80.32.00.01 (Subvention à AGORIA pour la cellule de contact ITER) sont transférés vers l’AB 42.80.35.40.01 (Contribution directe ITER). IT

DIVISION ORGANIQUE 43

PROGRAMME 43/0 – Programme de Dans le cadre de la loi sur le service bancaire de AB’s 43.01.11.00.03 (personnel statutaire) 43.02.12.11.01 (frais augmentées respectivement 34 000 et 139 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation. La loi du 08 novembre 2020 relative au service bancaire de base pour les entreprises prévoit la création d’une service chambre du service bancaire de base, au sien du SPF Economie.

Ce dernier est chargé de désigner un prestataire du service bancaire de base pour les entreprises. Il détermine les modalités d’étalement de la désignation entre les prestataires du service bancaire de base qui entrent en ligne de compte et les modalités de contrôle de l’obligation d’identification et de vérification de l’identité. ba (s (w id

120 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation de l’AB 43.30.12.11.20 (fonctionnement propriété intellectuelle) sont transférés comme suit : 100 000 euros vers une nouvelle AB 43.30.31.32.01 pour permettre l’octroi de subventions pre-diagnostic. Le but est d’offrir entreprises innovantes (notamment les PME, les inventeurs personnes physiques, les universités, les centres de recherche), à partir du 01/09/2022, un service de pré-diagnostic, leur permettant, moyennant certaines conditions, de faire appel à un expert indépendant qui identifie la valeur des intellectuelle l’entreprise concernée et établit ensuite un

(pré-diagnostic) exposant manière de mieux les protéger et les valoriser

20 000 euros vers une nouvelle AB 43.30.31.32.02 l’octroi d’une subvention à Institut des mandataires en brevets. Afin de garantir la qualité des centres de recherche, la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions relatives à la protection du titre de mandataires en brevets prévoit la création d'un institut des mandataires en brevets.

AB 43.30.35.40.17 (Contribution OMPI) +6 000 euros en crédits d’engagement et de contribution 2022 à l’OMPI (455 790 000 CHF). En (430 000 euros) ne sont pas suffisants. AB 43.30.35.40.81 (Contribution UPOV) +1 000 euros en crédits d’engagement et de contribution 2022 à l’UPOV (80 462 CHF). En (76 000 euros) ne sont pas suffisants. zi

PROGRAMME 44/0 – Programme de 4 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation de l’AB 44.02.12.11.01 sont transférés vers l’AB 21.30.12.11.04 pour la maintenance du site web sur les biens spoliés pendant la guerre.

AB 44.40.51.22.01 (Recherche secteur aéronautique) -451 000 euros en crédits de liquidation suite à la mise à jour du calendrier des besoins dans le cadre de l’appel à projets relatif à l’A350.

AB 44.40.51.22.03 (Clean Aviation) +4 929 000 euros en crédits d’engagement. Lors de l'analyse de l'exécution de l'accord de coopération de 2017 relatif à l'intervention de l'État fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes de R&D AIRBUS (d'un montant total de 45 millions d'euros, à parts égales entre le SPF Économie et le SPP Politique scientifique), un nouvel appel à projets devait encore être lancé, pour un montant de 9.857 kEUR (4.929 kEUR à charge de chaque département). Les deux tu

départements, après concertation du secteur, ont jugé plus pertinent d’utiliser ces moyens restants en complément du projet RRF en soutien au secteur aéronautique et spatial et de réorienter le nouvel appel vers la thématique de l’aviation propre (« clean aviation »).

th

PROGRAMME 44/6 – Subventions à des AB 44.40.33.00.01 (Subvention Steunpunt Korte Keten) 90 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation sont transférés comme suit:

13 000 euros vers l’AB 44.40.35.40.03 afin de permettre le paiement de la contribution 2022 à l’ILZSG (International Lead and Zinc Study Group). 77 000 euros vers l’AB 44.70.41.30.01 (Dotation au SACA pour les Expositions internationales) dans le cadre de la participation de la Belgique à l’exposition horticole les Floriades d’Almere qui se tient en 2022

PROGRAMME

44/7 – Expositions AB 44.70.41.30.01 (Dotation au SACA pour les Expositions internationales)

+77 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation sont transférés de l’AB 44.60.33.00.01 (Subvention Steunpunt Korte permettre le financement de la participation de la Belgique à l’exposition horticole les Floriades d’Almere qui se tient en 2022

DIVISION ORGANIQUE

46 PROGRAMME 46/4 – Subventions à des L’AB 46.40.35.40.09 (Subvention à l’Institut International du Froid) est réduite de 17 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation. Les moyens sont transférés vers l’AB 46.40.35.40.19 (Subventions internationales Métrologie). Les moyens sont libérés suite à la diminution de la contribution de la Belgique

PROGRAMME

46/7 – Application de la législation sur le Plateau Continental AB 46.70.45.25.01 (Remboursement à ILVO (Instituut voor Landbouw en VisserijOnderzoek) +60 000 euros en crédits d’engagement et de

L’accord de coopération entre le SPF Economie et la Région flamande concernant la recherche sur l’influence activités d’exploration d’exploitation sur le Plateau Continental de la Belgique sur les dépôts de sédiments et sur l’environnement marin, prévoit qu’une partie de la redevance perçue Plateau Continental du SPF Economie, soit reversée à la Région flamande (ILVO). L’article 5§2 de l’accord de coopération fixe la répartition de la redevance. Le montant à reverser à la Région flamande en 2022 était estimé à 680 000 euros. ex da

DIVISION ORGANIQUE 47

PROGRAMME 47/0 – Programme de AB 47.03.31.32.01 (Mesure de compensation sociale pour indemniser les auteurs et les artistesinterprètes ou exécutants qui ont été touchés par le coronavirus) +4 956 000 euros en crédits d’engagement et de

La décision du Conseil des ministres du 25 février 2022 (point 33) a approuvé l’affectation en 2022 de la somme subsistante des mesures initiales de soutien à certains auteurs et artistes dans le cadre de la pandémie de covid-19, à l'achèvement de ces mesures. Les moyens subsistants sont en effet remboursés par les sociétés de gestion, tel que prévu par la loi du 4 juillet 2021. Des moyens sont ensuite redistribués aux sociétés de gestion.

om

DIVISION ORGANIQUE 49

PROGRAMME 49/4 - Lutte contre le surendettement Conformément à la notification du Conseil des Ministres du 1er octobre 2015 relative à la suppression des fonds organiques, les dépenses doivent évoluer en parallèle avec les recettes annuelles. Les recettes 2022 actualisées sont estimées à 6 201 000 euros. Les crédits de dépenses du programme 32.49.4 doivent rester limités au niveau des recettes estimées. En conséquence, 49.40.12.11.58 diminuent de 376 000 euros par rapport au montant 2022 ajusté

DIVISION ORGANIQUE

60

PROGRAMME 60/1 – Bureau fédéral du Plan La dotation du Bureau fédéral du Plan (AB 60.10.41.40.03) est augmentée de 80 000 euros. Le Conseil des ministres du 25 mars 2022 prévoit de renforcer l’expertise interne sur le principe DNSH afin d’assurer un contrôle adéquat du respect du principe DNSH pour toutes les mesures

du Plan RFF. Afin de permettre au Bureau fédéral du Plan de mener correctement leurs tâches, des moyens supplémentaires leur sont accordés. F

MOBILITE ET TRANSPORTS

33.1 Lignes générales de politique

33.2 Justification des dispositions légales L’art. 2.33.1 de la présente loi remplace l’art 2.33.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses 2022 qui précise, dans les limites des allocations de base concernées, les subventions qui peuvent être accordées.

Art we uitg van ke

33.3 Justification des changements par

Inflation

En dehors des fonds organiques :

Une indexation de 3,5% est appliquée sur les crédits de personnel.

Conformément à la notification du contrôle budgétaire (CMR 01-04-2022 Notification du 14-04-2022) :

Une indexation supplémentaire de 30,7% est appliquée aux dépenses énergétiques.

1,1% est appliquée sur les autres d'investissement.

Ci-dessous le résultat :

Description 330201121119 Dép. fonctionnement Werkingsk 332102121101 Achats biens non durables uitg. niet-d 332102121104 Dépenses fonctionn. Informat. Werkingsu 335102121101 Aankoop n 335202121101 335302121101 335602121101 Total/Totaal

*inclus 223 000 EUR : Une indexation supplémentaire de 30,7% est appliquée aux *w wo

Division organique 21 – Organes de gestion

Programme 0 – Programme de subsistance Pr

A.B. 33 21 01 110003 – Rémunérations et allocations généralement quelconques : – personnel statutaire définitif et stagiaire

B. all pe

Un crédit de 639 000 EUR en engagement et en liquidation est ajouté. to

Indexation de 3,5% pour les crédits de personnel : +514 000 EUR.

l’A.B. 33 21 02 121104 : +95 000 EUR. Crédits pour 2 consultants ICT vers l’enveloppe du personnel.

Crédits supplémentaires : 30 000 EUR : Les crédits de 30 000 EUR sont inscrits sur l’A.B. 33 21 01 110003 conformément à la notification du contrôle budgétaire 2022 Notification 14- 04- 2022).

Ces crédits visent à assurer l’engagement du personnel nécessaire afin de garantir la continuité du maintien de l’ordre dans la partie belge de la mer du Nord.

33 21 02 121104 fonctionnement informatique inf

Les crédits d’engagement et de liquidation sont augmentés de 156 000 EUR :

Transfert de 95 000 EUR vers l’A.B. 33 21 01 110003. Transfert de crédits pour 2 consultants ICT vers l’enveloppe du personnel. augmentés 106 000 EUR conformément (CMR 01- 04- 2022 Notification du 14-04- 2022). Transfert de l’A.B. 33 56 71 330001 – Vias Instituut : Le projet « Registre central des vélos » vise à prévenir le vol de vélos et fait partie de BE Cyclist, Plan d'action pour la Promotion du vélo du gouvernement fédéral 2021-2024. Dans le cadre de ce Plan d'action, un registre central des vélos est en cours de développement pour lutter

contre le vol de vélos. Pour financer ce développement, une redistribution est effectuée. Indexation de 1,1% pour les crédits de fonctionnement : +145 000 budgétaire 2022.

Programme 1 – Etudes et actions en matière de mobilité et transports

A.B. 33 21 10 330001 – Subsides en matière de Mobilité et de Transports

augmentés de 194 000 EUR.

Instituut, afin de financer des projets en matière de multimodalité prévus dans l’accord de gouvernement et dans la note de politique générale en matière de Mobilité.

Division organique 22 – Services autonomes

Programme 1 – Organisme d’enquête rail

A.B. 33 22 10 110017 – Rémunérations de l’organe d’enquêtes des accidents et incidents ferroviaires or sp

augmentés de 11 000 EUR suite à l’indexation de 2% des crédits du personnel.

ind Cette augmentation est couverte par une augmentation des recettes.

A.B. 33 22 11 121101 – Achats de biens nondurables

augmentés de 23 000 EUR afin de mettre en place un référentiel auditable en vue de l’obtention de la référence ISO 9001. im

Programme 2 – Organe d’enquête navigation

A.B. 33 22 20 110003 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire

augmentés de 4 000 EUR suite à l’indexation

augmentés de 4 000 EUR pour des formations spécialisées.

Programme 5 – Services régulation transport ferroviaire et exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National

Br

A.B. 33 22 50 110017 – Rémunérations et allocations généralement quelconques au

augmentés de 19 000 EUR suite à l’indexation

Un crédit de 25 000 EUR en engagement et en liquidation est ajouté pour la réalisation d’études.

Programme

6 – SSICF

A.B. 33 22 60 110016 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel du service de sécurité et de l’interopérabilité des chemins de fer

int augmentés de 42 000 EUR suite à l’indexation

33 22 60 122148 Rémunérations personnel détaché

augmentés de 37 000 EUR suite à l’indexation

Un crédit de 21 000 EUR en engagement et en liquidation est ajouté pour élargir le périmètre du projet « Organisation sectorielle secteur ferroviaire ».

Division organique 41 – Entreprises

Programme 52 – bpost

A.B. 33 41 52 31 22 07 – Paiement à bpost CONTRAT DE GESTION

augmentés de 9 598 000 EUR. Indexation (indice des prix à la consommation. (Indice = 118,32)).

(In

Division organique 51 – Politique de mobilité durable et ferroviaire

Programme 1 – Transport ferroviaire

Les ajustements au budget initial 2022 relatifs engagements liquidations concernent les éléments suivants : inz

Bases légales

Les actuels contrats de gestion entre l’Etat et la SNCB, Infrabel et la SNCB Holding ont été conclus en 2008 pour une durée de 5 ans. Les contrats de gestion couraient en principe jusqu’au 31 décembre 2012 et ont été complétés/modifiés au moyen de quatre avenants à chaque contrat.

Via l’arrêté royal du 21 décembre 2013, des règles provisoires ont été adoptées, lesquelles valent comme contrat de gestion pour Infrabel et la SNCB. Cet arrêté royal a été modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 14 janvier 2022. Vi als NM

Indexation (+33 231 000 EUR)

L’indice d’indexation applicable aux subsides d’exploitation passe de +2,01% prévu à +4,33% réel, avec un impact total de +33 149 000 EUR.

Le budget 2022 est adapté comme suit : inscrits 33 51 10 312107 (Contribution pour des mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train au profit de la SNCB) sont augmentés de 724 000 EUR. 33 51 10 312202 (Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains de service ordinaire au profit de SNCB) 12 473 000 EUR. 33 51 10 312216 (Contribution couverture des coûts liés à la sécurité et au gardiennage au profit de la SNCB) sont augmentés de 648 000 EUR.

33 51 10 312218 (Subside exploitation variable, au profit de la SNCB) sont augmentés de 9 184 000 EUR. 33 51 10 312219 (Contribution pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB.) sont augmentés de 155 000 EUR 33 51 10 414051 l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire profit d’Infrabel) 9 894 000 EUR. 33 51 10 414053 compensant la redevance de disponibilité pour le PPP Diabolo au profit d’Infrabel) 39 000 EUR application d’une indexation spécifique.

33 51 10 414056 (Infrabel : Contribution sûreté et sécurité) sont augmentés de 71 000 EUR. 33 51 18 312201 (Contribution destinée à couvrir les coûts d’exploitation de la SA de droit public HR Rail) sont augmentés de 43 000 EUR application indexation spécifique.

Reports à charge du budget de l’année suivante (949 000 EUR) Le mécanisme de report de crédits à charge de l’année suivante est neutre pour les sociétés

car montants globaux fixés forfaitairement. on

diminués de 362 000 EUR. diminués 34 611 000 EUR. augmentés de 2 283 000 EUR. augmentés de 32 723 000 EUR. 916 000 EUR.

Ajustement de la subvention pour le PPP Liaison Liefkenshoek (+959 000 EUR) (+

Sur base des décomptes réels reçus pour 2021, soit 51 127 000 EUR contre 50 168 000 EUR liquidés en 2021, 959 000 EUR sont ajoutés.

Les crédits inscrits à l’A.B. 33 51 10 414054 (Contribution compensant la redevance de disponibilité pour le PPP Liefkenshoek au profit d’Infrabel) sont augmentés de 959 000 EUR. PP

Actualisation du cours CHF (+3 000 EUR) Ac 33 51 17 354001 (Part contributive de la Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Berne (BERN-OTIF)) sont augmentés de 3 000 EUR en application du taux de change actualisé du CHF.

Calcul variable (estimation) : (-106 081 000 EUR) Af (-1

L’estimation des voyageurs-km pour 2021 est ajusté de 9 499 610 000 voyageurs-km à

6 955 390 000 voyageurs km, ce qui donne un impact de -106 081 000 EUR. Les crédits inscrits à l’A.B. 33 51 10 312218 (Subside exploitation variable, au profit de la SNCB) sont diminués 106 081 000 EUR.

Réestimation subside variable pour 2022 : (-872 000 EUR) (-8

L’estimation du nombre de voyageurs-km pour l’année 2022 est légèrement réestimée de 9 478 600 000 voyageurs-km à 9 458 090 000 voyageurs-km impact 872 000 EUR. lic SNCB) sont diminués de 872 000 EUR.

OPEX/CAPEX Infrabel (0 EUR)

Conformément à la décision du Conseil des ministres du 18 mars 2022, les crédits de fonctionnement auprès de l’Infrabel sont complétés par une redistribution des crédits d’investissement. Il s’agit d’une redistribution budgétairement neutre. Co inv bu

20 000 000 EUR. 33 51 11 614151 (Investissement Infrabel) sont diminués de 20 000 000 EUR.

Financement complémentaire RER infrastructure prioritaires : (+33 000 EUR)

ministres du 18 mars 2022 d'approuver le calendrier financements complémentaires infrastructures prioritaires, sans modification de l'enveloppe globale. 33 51 11 511104 (Investissements capacité ferroviaire complémentaire au profit de la SNCB) sont augmentés de 33 000 EUR.

transition : (+50 000 000 EUR) Tr

Il y a des investissements de transition supplémentaires qui sont prévus pour le transport 250 000 000 EUR pour la période 2022-2024 Er (b

(notification budgétaire, conseil des Ministres du 20 octobre 2021). Ils font partie du plan fédéral de relance et d’investissements. fe

Le budget 2022 est ajusté comme suit : 33 51 11 511101 (Participation de l’Etat dans le capital de la SNCB avec pour objectif investissements, au profit de la SNCB) sont augmentés de 6 000 000 EUR en engagement et de 5 875 000 EUR en l’.A.B. 33 51 11 614151 Infrabel) 44 000 000 EUR en engagement et de 43 084 000 EUR en liquidation

SNCB

lutter contre l’augmentation des prix (+13 000 000 EUR)

ga Le gouvernement n'appliquera pas la décision du Conseil d’administration de la SNCB du 11/03/2022 d'augmenter le prix des titres de transport de 4,5% à partir de juillet 2022. À cet effet, la SNCB sera indemnisée pour le montant correspondant à 13 000 000 EUR en

la SNCB) sont augmentés de 13 000 000 EUR en 2022.

Projet pilote concernant les trains à hydrogène (+2 000 000 EUR)

Subvention de 2 millions d'euros à Infrabel pour le soutien d’un projet de locomotive à hydrogène.

Su loc Les crédits inscrits à l’.A.B. 33 51 11 614151 (Investissements Infrabel) sont augmentés de 1 855 000 EUR en 2022. Les crédits inscrits à l’A.B. 33 51 10 414051 (Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire au 145 000 EUR en 2022.

Division organique 52 – Transport aérien

A.B. 33 52 02 121101 – Achats de biens non-

Les crédits en engagement et en liquidation sont diminués de 27 000 EUR : Transfert de 47 000 EUR vers l’A.B. 33 52 14 354003 - OACI, CEAC, ABIS, FABEC et Station météorologiques et de sécurité. +20 000

Contribution organisations internationales

ins

A.B. 33 52 14 354003 – OACI, CEAC, ABIS et Stations météorologiques et de sécurité

augmentés de 72 000 EUR : Taux de change : +25 000 EUR contributions : +47 000 EUR

Programme 2 – skeyes

A.B. 33 52 20 312101 – Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges

luc

diminués de 4 750 000 000 EUR.

l’Arrêté royal 09 Décembre 2021 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2022.

Transfert de 2 745 000 EUR (engagement et liquidation) vers l’A.B. 33.52.20.31.22.02 - Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable et l’influence sur l’économie belge, Notification du 14-04-2022).

Transfert de 2 000 000 EUR (engagement et liquidation) vers l‘A.B. 33.52.30.31.32.01 - Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable,

A.B. 33 52 20 322202 – Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable et l’influence sur l’économie belge

Nouvelle A.B. Les crédits d’engagement et de liquidation de 9 495 000 EUR 33 52 20 322202 notification du contrôle budgétaire 2022 (CMR 01-04-2022 Notification du 14- 04- 2022) :

Ni

et liquidation) de l’A.B. 33 52 20 312101 - Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges :

Une subvention est accordée à skeyes pour le financement de projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable. Concrètement, il s'agit de promouvoir les concepts de CCO (continuous climb operation), CDO (continuous descent operation) et « green approach », d'une part, et de mettre en œuvre un système tarifaire « plus vert » pour les redevances de terminaux, d'autre part.

Pour financer cette subvention, une redistribution est faite au détriment de l'allocation à skeyes pour financer les coûts des services locaux de navigation aérienne dans les aéroports belges, conformément à la décision du Conseil des ministres du 03/12/21.

Les crédits d’engagement et de liquidation de 6 750 000 EUR sont inscrits sur l’A.B. 33 52 20 322202 :

d'investissement supplémentaires sont inscrits pour skeyes et la Défense afin de supprimer au maximum les obstacles au déploiement des énergies renouvelables (distances par rapport aux radars, restrictions de hauteur, superficie implantation d'exclusion, ...)

Programme 3 – durabilité secteur aérien

A.B. 33 52 30 313201 – Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable

2 000 000 EUR 33 52 30 313201 01-04-2022 Notification du 14-04-2022) :

33 52 20 312101 – Financement des coûts navigation aérienne sur les aéroports belges : op

Une subvention est accordée à la Brussels Airport Company pour financer des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable. Il s'agit plus précisément de la mise en œuvre de projets pilotes pour la fourniture de SAF (Sustainable Aviation Fuels). Pour financer cette subvention, une redistribution est faite au détriment de l'allocation à Skeyes pour financer les coûts des services locaux de navigation aérienne aéroports belges, Fu uit

ministres du 03/12/21.

Programme 41 – Aéroport Bruxelles-National – Terrains

33 52 41 141010 d’assainissement du sol pour la vente de terrains de l’Etat à skeyes, à BAC et aux particuliers

sk

58 000 EUR l’actualisation de l’estimation des frais d’assainissement dus par l’Etat pour 2022 à BAC.

Division organique 53 – Navigation

A.B. 33 53 02 121101 – Achats de biens non

liquidation de 14 000 EUR :

Augmentation des crédits de 3 000 EUR missions. couverte recettes (A.B. 33 01 24 161111 (rétributions dans le Corporate Flag State Governance)). +11 000

33 53 20 354001 Associations maritime, OMI-Londres, Patrouille Atlantique

augmentés de 7 000 EUR suite à une adaptation du taux de change.

Division organique 55 – Infrastructure

Programme 2 – Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles

33 55 20 110003 personnel statutaire

Les crédits de liquidation sont augmentés de 151 000 EUR suite à l’indexation de 2% des crédits du personnel.

33 55 20 110004 personnel non statutaire

13 000 EUR suite à l’indexation de 2% des

A.B. 33 55 22 512220 Subvention à la SLRB

Les crédits de liquidation ont été augmentés de 2 505 000 EUR suite à l'actualisation des prévisions des subventions ci-dessous :

4.4.31.1 Logements sociaux "Florair 2 et 3" à Jette + 607 000 EUR 4.4.37. Logements sociaux Esseghem 4 social à Jette + 1 473 000 EUR 4.4.38 Peterbos Anderlecht + 60 000 EUR 4.4.39 Logements sociaux Querelle à Bruxelles +365 000 EUR

A.B. 33 55 22 513005 Transferts en capital entreprises et institutions financiers

Les crédits de liquidation ont été réduits de 2 346 000 EUR suite à l'actualisation de divers travaux et services.

A.B. 33 55 22 522005 - Accord de Coopération Beliris - transferts de capital ASBL de droit privé VZ

820 000 EUR suite à la mise à jour du marché 2.33 Alma et à une mise à jour des autres projets d'investissement < 1 million : SA Transferts en capital ASBL de droit privé.

A.B. 33 55 22 614105 – Transferts en capital à l’intérieur d’un groupe institutionnel

6 240 000 EUR suite aux mises à jour des projets énumérés ci-dessous : 6.23 Centre d'apprentissage et d'innovation - études : + 550 000 EUR 5.8.1.7 Parc Cinquantenaire 6.8.1.2 Théâtre de la Monnaie lot 1 +100 000 EUR 6.8.1.2 Théâtre de la Monnaie lot 2 + 260 000 EUR 6.25.1.1 Etablissements scientifiques fédéraux +360 000 EUR

En outre, la prévision des liquidations pour les projets d'investissement plus petits (< 1 million) a également été ajustée sur la base d'un montant d'engagement actualisé multiplié par la clé de liquidation correspondante. La prévision de liquidation global pour ces petits projets a été réduite. (< bij

A.B. 33 55 22 614124: Subvention Palais des Beaux Arts Ku

659 000 EUR suite à l'actualisation des subventions énumérées ci-dessous : 2.15.4.2 Bozar - Studio et salle M - 1 000 EUR 2.15.5 Couloir de liaison entre Bozar et Square + 205 000 EUR 2.15.10.1 Palais des Beaux-Arts – 863 000 EUR

A.B. 33 55 22 632105 - Accord de coopération Beliris - transferts de capital pouvoirs locaux

Les crédits d'engagement ont été augmentés de 13 649 000 EUR suite à la mise à jour des plannings des projets et au calcul de l'impact financier de l'augmentation des salaires et des prix des matériaux sur les travaux et études en cours (voir révisions des prix contractuels).

lop

5 700 000 EUR. Les prévisions de liquidation pour de nombreux contrats de travaux ont été mises à jour. Les mises à jour les plus importantes sont :

Achat du terrain : + 11 269 000 EUR (Estimation soumise par la Région de Bruxelles-Capitale) 4.1.41.4 CQ Primeurs-Pont de Luttre : + 1 285 000 EUR 3.14.6.2 Rénovation de la piscine de Neptunium : - 2 586 000 EUR 5.11.1.2 Parc de Forest (bâtiment) lot 1 : - 2 342 000 EUR

projets d'investissement plus petits (<1 million)

33 55 22 632118 commune de Schaerbeek

200 000 EUR suite à l'actualisation de la subvention 4.1.52.1 CQ Reine Progrès - Schaerbeek (+200 000 EUR)

33 55 22 632119 Commune de Sint-Joost-Ten-Node Jo

1 500 000 EUR suite à l'actualisation de la subvention 4.1.55.1 CQ Autour de Léopold - Molenbeek Etude Acquisition (1 500 000 EUR)

33 55 22 632126 Commune de Forest

50 000 EUR suite à l'actualisation de la subvention 4.1.41.2.1 Primeurs - Pont de Luttre - Travaux publics DIVERCITY (+ 50 000 EUR) Lu

33 55 22 632127 Commune de Uccle

100 000 EUR suite à l'actualisation de la subvention 1.34.1.1 Passerelles piétonnes (+ 100 000 EUR)

A.B. 33 55 22 653505 - Accord de Coopération Beliris - Transferts de capital Région de Bruxelles Capitale

1 206 000 EUR. Les prévisions des liquidations pour de nombreux contrats de travaux ont été mises à jour. Les mises à jour les plus importantes sont :

5.12 Quai Béco : - 2 985 000 EUR (effet du report de l'engagement) Financement des révisions contractuelles des travaux en cours + 5 000 000 EUR 1.24.2.3 Construction du pont Picard : + 2 111 000 EUR

A.B. 33 55 22 653517 Subvention STIB

3 000 000 EUR suite à l'actualisation de la 1.17.1.1 Gare Centrale équipement (- 3 000 000 EUR)

Division organique 56 – Mobilité, Transport routier et Sécurité routière

Programme 5 – Permis de conduire

33 56 50 121122 permis de conduire

augmentés de 9 000 EUR afin de financer l’augmentation du nombre de permis de conduire à délivrer.

A.B. 33 56 71 330001 – Subside VIAS

diminués de 300 000 EUR :

Transfert de 194 000 EUR vers l’A.B. 33 21 10 330001 - Subsides en matière de Mobilité et Transports.

Transfert de 106 000 EUR vers l’A.B. informatique, Notification du 14- 04- 2022).

Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale 44.1 Lignes générales de politique Néant 44.2 Justification des dispositions légales

Art 2.44.1

Les dépenses énumérées au présent article complètent l’article 2.44.2. de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses 2022 dans le cadre des subsides (programme 55/5 - politique des grandes villes) qui peuvent être accordés pendant l’année budgétaires.

Art 2.44.2

L’ajustement est nécessaire suite à l’évolution des fonds européens. L’activation du fonds ‘56/8 - ESF+’ est reportée à 2023, alors que le fonds ‘56/6 - FEAD’ continue en 2021 et 2022, selon les changements provoqués par ‘REACT-EU’. Le 1er paragraphe de cet article prévoit l’autorisation d’engagement nécessaire pour le fonds organique 56/6 (Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis) en fonction des crédits ajustés.

Le 2ème paragraphe de cet article crée la possibilité de résoudre des problèmes temporaires de liquidités pour le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis 44.3 Justification des modifications des crédits Crédits de personnel A.B. 55.01.110003 - Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire Une augmentation de 205 milliers EUR est proposée sur cette AB, ce qui est motivé par : - 65 milliers EUR qui sont redistribués vers l’AB 55.08.122206 (frais loyers). l’application de la norme de croissance, tenant compte des directives budgétaires dans la circulaire de la Secrétaire d’Etat au Budget (+ 270 milliers EUR).

A.B. 55.01.110004 généralement quelconques : personnel autre que statutaire Une diminution de 113 milliers EUR est proposée. Celle-ci est le résultat des modifications suivantes :

12 milliers EUR).

Application d’une erreur matérielle (+ 103 milliers EUR). un transfert de 345 milliers EUR vers une nouvel contractuels (A.B. 44.55.11.110004). le recrutement de un ETP coordinateur pauvreté infantile (+ 58 milliers EUR) le recrutement de un ETP niveau A projet MIRIAM (+ 59 milliers EUR)

Le montant de 58 milliers EUR (coordinateur pauvreté infantile) est compensé sur AB 55.11.330034. Le montant de 59 milliers EUR est compensé sur AB 55.11.435243. A.B. 55.02.121101 Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services Une augmentation de 63 milliers EUR est proposée. Celle-ci est le résultat de : l’indexation des crédits de fonctionnement et énergétiques (+ 119 milliers EUR) Une redistribution de 56 milliers EUR vers l’AB 55.08.122206 A.B.

55.02.121199 Indemnités forfaitaires Une augmentation de 5 milliers EUR est proposée. circulaire de la Secrétaire d’Etat au Budget. 55.08.121104 informatique Une diminution de 109 milliers EUR est proposée. Celle-ci est le résultat de la modification suivante:

un transfert de 109 milliers EUR vers l’AB A.B. 55.08.122206 Frais loyers Une augmentation de 230 milliers EUR est proposée. Celle-ci est le résultat des modifications suivantes: (transfert 55.01.110003) 55.02.121101) + 109 milliers EUR (transfert de l’AB 55.08.121104). A.B. 55.11.110004 Une augmentation de 233 milliers EUR est proposée. Cet nouvel AB est créé afin d’isoler les recrutements contractuels sur des crédits de projets et/ou one-shot. Plus précisément il s’agit des recrutements suivants :

deux ETP contrôleurs COVID (228 milliers EUR) Le montant de 228 milliers EUR est compensé sur AB 55.01.110004. En plus, la norme de croissance est appliquée, tenant compte des directives budgétaires dans la circulaire de la Secrétaire d’Etat au Budget (+ 5 milliers EUR). 55.15.110003, 55.15.110004 55.16.110004, la norme de croissance est appliquée, tenant compte des directives budgétaires dans la

En plus, un transfert de 140 milliers EUR est proposée contractuel 44.55.15.110004) vers les crédits statutaires (A.B. 44.55.15.110003). s’agit modification traditionnelle en fonction de l’évolution sur le terrain. En outre les modifications suivantes sont proposées : Programme 55/1 – Sécurité d’existence A.B. 55.11.330034 - Intervention des organismes, projets de lutte contre la pauvreté L’augmentation proposée de 2 192 milliers EUR (en engagement) est le résultat des transferts suivants : + 2 250 milliers EUR qui étaient prévus en cofinancement dans le programme 56/6.

Ce servira supplémentaires en soutien des banques alimentaires et d’autres partenaires dans le secteur de l’aide alimentaire. - 58 milliers EUR pour l’engagement d’un ETP dans le cadre de l’appel à projets mis en place pour lutter contre la pauvreté des enfants (transfert vers l’AB 55.11.110004).

liquidation) est le résultat des éléments suivants : A.B. 55.11.414001 - Service de lutte contre la pauvreté L’augmentation de 16 milliers EUR (en engagement et en liquidation) sert à financer l’indexation du montant de la dotation annuelle vers ce Service.

A.B.55.11.435201 -Subventions CPAS participation et activation sociale L’augmentation proposée de 6 827 milliers EUR (en engagement et en liquidation) se base sur : + 3 millions EUR qui étaient prévus en supplémentaires en soutien des CPAS pour l’aide alimentaire urgente. + 3 827 milliers EUR pour le financement d’une troisième tranche aux CPAS ayant le plus de ménages sinistrés en raison des inondations de juillet 2021 .

Ce montant sera compensé sur base des sommes récupérées (recettes) des montants non utilisés de la première et deuxième tranche. Ce montant sera bloqué administrativement et sera libéré sur base des recettes réellement prévues. Un article de recettes 44.01.20.425202 a été créé pour un montant de 3 827 milliers EUR. A.B. 44.55.11.435202 – Prime d’installation sans- abris Le crédit initial a été diminué de 79 milliers EUR (en engagement et en liquidation).

Cette diminution est due aux éléments suivants : + 94 milliers EUR. Cette augmentation est due aux ajustements des montants du revenu d’intégration sur lequel se base cette prime. Le montant du revenu d’intégration pour la catégorie la plus élevée s’élève au 1er janvier 2022 à 1 449,15 EUR par rapport à 1 330,74 EUR au 1er janvier 2021 - 173 milliers EUR (diminution du nombre de dossiers) A.B. : 44 55 11 .43 52 16 - Subvention CPAS droit à l’intégration sociale Le crédit initial a été diminué de 87 925 milliers EUR.

Cette diminution est due aux éléments suivants : circulaire de la Secrétaire d’Etat au Budget (+ 48 443 milliers EUR). Une diminution de la volume (- 136 368 milliers

A.B. : 44 55 11 .43 52 43 – Pouvoirs locaux Le crédit initial a été diminué de 564 milliers EUR (en Il s’agit, d’une part, d’une diminution de 59 milliers EUR en engagement et en liquidation, destinés à alimenter l’AB de personnel 44.55.01.110004 afin qu’un ETP soit engagé dans le cadre du projet MIRIAM.

D’autre part, étant donné que les crédits attribués à la mesure « Garanties locatives » seront dorénavant reprise 44.55.11.435216, un montant de 505 milliers EUR vient en diminution en engagement et en A.B. : 44 55 12 34 32 00 - Remboursements à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité (CAAMI) Le crédit initial ne nécessite pas d’ajustement. A.B. : 44 55 12 43 52 23 - Subvention CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 Le crédit initial a été augmenté de 3 573 milliers EUR (en engagement et en liquidation).

Cette augmentation est due aux éléments suivants : + 4 826 milliers EUR, application de la norme de croissance (indexation), tenant compte des directives budgétaires dans la circulaire de la Secrétaire d’Etat au Budget. - 1 253 milliers EUR (diminution du nombre de Programme 55/5 - Politique des grandes villes Les crédits initiaux ne nécessitent pas d’ajustement. Programme 56/6 - Fonds européen d’Aide au plus Démunis (programmation 2014-2020) Introduction: suite à la crise Covid, l’UE a mis des moyens supplémentaires à la disposition des états membres pour faire face à cette crise par le biais du ‘REACT-EU’.

Ces moyens s’ajoutent aux fonds actuels et doivent être consommés entre 2021 et 2023. Aucun cofinancement des états membres n’est requis pour ces moyens REACT-EU. En 2022, un montant de 28 708 milliers EUR de l’enveloppe REACT-EU belge sera utilisé dans le cadre du programme FEAD, comme expliqué plus loin. initialement prévus cofinancement du nouveau fonds FSE+ 2021- 2027 seront utilisés partiellement pour des mesures susceptibles de soutenir le secteur de l'aide alimentaire à très court terme.

A.B. : 56.61.110003 - FEAD – Assistance technique : Rémunérations et allocations – statutaires A.B. : 56.61.110004 - FEAD – Assistance technique : Rémunérations et allocations – non statutaires

A.B. : 56.61.121101 - FEAD : Assistance technique - Acquisition de biens et services non durables L’augmentation proposée de 100 milliers EUR (en engagement) se justifie par l’octroi de moyens supplémentaires suite à l’entrée en vigueur du ‘REACT-EU’. L’assistance technique 2022 s’élève désormais à 1 309 milliers EUR, ce qui est 203 milliers EUR de plus que prévu initialement. Une partie de ce montant sera transférée vers 2023.

Les moyens nonutilisés en 2021 seront également transférés vers 2023. L’augmentation proposée de 75 milliers EUR (en liquidation) se justifie, d’une part, par la liquidation d’une partie des moyens supplémentaires et, d’autre part, par la mise à jour des encours à liquider. A.B. : 56.61.121104 - FEAD : Assistance technique - Frais de fonctionnement informatiques L’augmentation proposée de 54 milliers EUR (en engagement) justifie supplémentaires suite à l’entrée en vigueur du ‘REACT- EU’ (50 milliers EUR) et le crédit non-utilisé 2021 (4 milliers EUR).

L’augmentation proposée de 135 milliers EUR (en A.B. : 56.62.121101 – FEAD : Aide financée par des moyens européens - Acquisition de biens meubles non durables et de services L’augmentation proposée de 1 191 milliers EUR (en engagement) se justifie par les problèmes avec l’attribution des produits de la campagne FEAD 2021. A cause de ces problèmes le forfait logistique de la campagne 2021 n’a pas pu être engagé.

Ce forfait logistique 2021 (901 milliers EUR) doit donc encore être engagé. En plus, les moyens disponibles pour les achats sont augmentés (à cause des moyens EU’ et par la non-livraison des tomates de la campagne 2020), ce qui implique que le forfait de la campagne 2022 augmente de 290 milliers EUR. L’augmentation proposée de 631 milliers EUR (en liquidation) se justifie par : L’actualisation des encours des campagnes antérieures encore à liquider (99 milliers EUR) La liquidation des deux avances de la campagne (nonante pourcent 901 milliers EUR = 811 milliers EUR)

La liquidation de la première avance de la campagne 2022 (cinquante pourcent de 1 209 milliers EUR = 604 milliers EUR)

A.B. : 44 56 62 34 32 00 - FEAD – Aide financée par des fonds européens – Transferts en nature L’augmentation proposée de 7 053 milliers EUR (en engagement) se justifie d’une part par l’octroi des moyens supplémentaires suite à l’entrée en vigueur du ‘REACT-EU (5 308 milliers EUR), et, d’autre part par le fait qu’en 2021 2 lots (pour un montant total de 1 268 milliers EUR) n’ont pas été engagés. Ces engagements doivent donc encore être faits en 2022. En plus, un lot de la campagne 2020 a été annulé par le fournisseur, donc ces moyens (477 milliers EUR) peuvent être ajoutés à la campagne 2022.

L’augmentation proposée de 6 622 milliers EUR (en totale de la campagne 2021 (18 016 milliers EUR), et, d’autre part par la mise à jour des encours 2020 à liquider (2 979 milliers EUR).

De plus, on va encore liquider vingt pourcent de la campagne 2022 (4 832 milliers EUR). A.B. 44 56 63 12 11 01 - FEAD : Assistance technique -Acquisition de biens et services non durables L’augmentation de 50 milliers EUR (en engagement) sera utilisée pour organiser les contrôles labo qui doivent assurer la qualité des produits achetés. Cet augmentation est compensée sur AB 56.63.343201.

L’augmentation de 25 milliers EUR (en liquidation) sera utilisée pour liquider les factures 2022 des contrôles labo. Cette augmentation est compensée sur AB 56.63.343201 A.B. : 56.63.343201 - FEAD – Aide sociale financée par des moyens fédéraux L’augmentation proposée de 1 716 milliers EUR (en engagement) est le résultat des éléments proposés 2 augmentations pour maintenir les quantités livrables en matière d’aide alimentaire : 3 016 milliers EUR pour les révisions de prix dans le cadre du marché public FEAD 2021.

4 000 milliers EUR pour maintenir les volumes dans le cadre du marché FEAD 2022. 3 transferts (en négatif) 50 milliers EUR vers l’AB 56.63.121101, pour l’organisation des contrôles labo 2 250 milliers EUR vers l’AB 55.11.330034, pour subsides aux banques alimentaires et autres partenaires d’aide alimentaire 3 000 milliers EUR vers l’AB 55.11.435201, pour l’aide alimentaire via les CPAS

une mise à jour des encours à liquider la liquidation d’une partie du montant restant sur cette AB pour l’aide alimentaire de la campagne 2022. 3 016 milliers EUR pour la liquidation des révisions de prix dans le cadre du marché 2 840 milliers EUR pour la liquidation d’une partie de moyens supplémentaires pour le marché 2022. Programme 56/8 – FSE+

Les crédits initiaux ne nécessitent pas d’ajustement

L’augmentation proposée de 5 225 milliers EUR (en liquidation) se justifie par les éléments suivants

SECTION

46

SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

46.1 - Lignes générales de politique

46.2 - Justifications des dispositions légales

Art. 2.46.3

En application de l'article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, notamment en l'absence d'une loi organique, les subventions facultatives prévues dans les divers programmes budgétaires sont précisées :

Subvention à l’aisbl Association of ERC Grantees :

Il s'agit d'une association qui a comme finalité de mettre la recherche fondamentale en avant et de donner une voie aux chercheurs bénéficiant d’une bourse d’excellence de l’European Research Council (ERC). Triple mission : Bâtir et soutenir une communauté scientifique par le réseautage et l’échange entre ses membres ; Communiquer avec le grand public au sujet du rôle clé de la science dans les sociétés du savoir au moyen d’activités de sensibilisation et d’activités communautaires ; Promouvoir défendre scientifique exploratoire, bottom-up et axé sur l’excellence en Europe, comme l’a montré le Conseil européen de la recherche.

Montant de la subvention : 30 000 EUR, par compensation sur l'AB 61.21.33.00.13 'subvention aux Jeunesses Musicales Internationales'.

Subvention à l’ASBL 'Mont des Arts'

Cette asbl a pour but la valorisation des activités culturelles, scientifiques et sociales présentes sur le Mont des Arts. La KBR, le MIM et les MRBAB y sont

représentés, ainsi que la Cinémathèque. Elle prépare activement une 1ère biennale (il y en aura 4 au total d’ici 2030) sur le Mont des Arts : Panorama 2022 en ouvrant toutes les portes et fenêtres des institutions implantées sur le Mont des Arts dont bien sûr les MRBAB et le MIM. Il a été décidé de recommencer soutenir association, notamment dans le cadre du projet 50/200 et des liens entre ce site et celui du Mont des Arts.

Montant de la subvention : 35 000 EUR, par aux Jeunesses Musicales Internationales'

Art. 2.46.7

La seule différence par rapport à l’article 52 de la loi est que les redistributions visées au présent article s'appliquent aussi aux nouvelles allocations de base 60.11.45.00.52, 60.11.41.30.52 et 60.11.41.40.52 créées pour les programmes de recherche en lien avec les crédits supplémentaires octroyés dans le cadre du Plan fédéral de Relance et de Transition. Le but de cette possibilité de redistribution est de maintenir une flexibilité en matière d’affectation par bénéficiaires des crédits budgétaires concernés, ceux-ci étant scindés motifs classification économique.

En effet, la répartition définitive des crédits par allocation de base en fonction des besoins ne pourra être connue qu’à l’issue des procédures de sélection des projets de recherche concernés.

46.3 - Justification des modifications de crédits

Division 21 - Organes de gestion

L'origine de l'augmentation totale de 719 000 EUR constatée sur la division 21 - Organes de gestion - est principalement liée à l'indexation des crédits de personnel (nouveau dépassement de l'indice-pivot en février), de l'augmentation des dépenses énergétiques et de fonctionnement.

Division 60 - Politique scientifique

L'augmentation de 30 396 000 EUR en crédits d'engagement et de 12 945 000 EUR en crédit de liquidation sur cette division organique s'explique par les éléments suivants :

Programme 1 - Recherche et développement dans le cadre national L'augmentation de 12 653 000 EUR en crédits d'engagement et de 3 964 000 EUR en crédits de liquidation a pour principale origine d'une part le rattrapage de l'indexation prévue dans les bases légales de plusieurs programmes de recherche (BCCM, BBPf, DIGIT et FED-tWIN) et d'autre part l'octroi de crédits supplémentaires en soutien à la recherche dans le cadre du plan fédéral de relance et de transition.

Programme 2 – Recherche et développement dans le cadre international L'augmentation de 11 796 000 EUR en crédits d'engagement et de 3 034 000 EUR en crédits de liquidation s'explique par les raisons suivantes :

- une augmentation de 8 762 000 EUR en crédits d'engagement pour les programmes de R&D internationale dans le cadre du Plan fédéral de Relance et de Transition; - une augmentation de 2 315 000 EUR sur les crédits ESA, de 348 000 EUR sur les crédits relatifs aux organisations intergouvernementales liées au Spatial et de 41 000 EUR sur la subvention au Secrétariat EUREKA est due à l'application de l'inflation 2022 sur ces programmes. Les chiffres définitifs étant connus en fin 2021, cette inflation ne peut être appliquée que lors du contrôle budgétaire;

• une subvention de 300 000 EUR à l'IVK pour le projet
• une subvention de 30 000 EUR à l'aisbl 'Association

Programme 3 - Etablissements scientitiques fédéraux et assimilés L'augmentation de 5 947 000 EUR en crédits d'engagement et de liquidation est due à l'indexation des dotations (nouveau dépassement de l'indice pivot en février et augmentation des coûts énergétiques inclus) ainsi qu'à une subvention de 35 000 EUR à l'asbl 'Mont des Arts'.

Division 61 - Education et culture

La diminution de 65 000 EUR en crédits d'engagement et de liquidation sur cette division organique s'explique par la réorientaion de ces crédits vers les deux nouvelles subventions dont il est question au programme 60/2 (30 000 EUR à l'aisbl 'Association of ERC Grantees') et au programme 60/3 (35 000 EUR à l'asbl 'Mont des Arts').

51. - DETTE PUBLIQUE 2022 – CONTROLE BUDGETAIRE

51.1 – Lignes générales de politique

La mission fondamentale en matière de gestion de la dette publique est de couvrir les besoins de financement de l'Etat fédéral en conciliant au mieux deux objectifs qui sont, d’une part, la minimisation du coût financier de la dette et, d’autre part, la gestion des risques financiers conformément aux lignes de force décrites dans les directives générales applicables à la gestion de la dette. Pour 2022, ces deux objectifs restent les axes du financement de l’Etat dans le cadre d’une stratégie consistant, d’une part, à maintenir la durée moyenne du portefeuille de la dette structurellement au-dessus de 9,25 années en émettant une part considérable de son financement à long terme, voire à très long terme et, d’autre part, à s’efforcer de poursuivre la diversification des produits et des investisseurs.

La couverture contre le risque de change par l’Agence fédérale de la Dette des paiements futurs en dollars américains du Ministère de la Défense relatifs aux programmes d’investissement des avions de chasse F35 et drones “MALE” en concluant des contrats à terme sur devises s’inscrit parfaitement dans les objectifs décrits ci-dessus.

51.2 – Justification des dispositions légales

51.3 – Justification des modifications de crédits par

Programme 45/1 – Charges d’emprunts

Les dépenses prévues sous ce programme sont (en termes droits constatés) globalement augmentation de 267 millions EUR par rapport au budget initial. Cette augmentation globale résulte d’une hausse du crédit du programme d’activité 11 relatif aux remboursements et achats de titres, aux différences de change et aux dépenses afférentes aux produits dérivés, à concurrence de 54 millions EUR, et d’une augmentation des dépenses du programme d’activité 10, relatif aux intérêts et frais financiers, de 213 millions EUR.

L’augmentation du crédit prévu pour le programme d’activité 11 résulte principalement des éléments Une diminution du crédit de l’A.B. 45-11.81.70.12 (dépenses afférentes à des produits dérivés)

d’environ 7 millions EUR suite à l’évolution de la courbe des taux d’intérêts; Une diminution du crédit de l’A.B. 45-11.81.70.14 (différences sur achats et rachats de titres) de 7 millions EUR environ, essentiellement suite à la baisse des cours moyens d’achat;

Une augmentation du crédit de l’A.B. 45- 11.91.10.01 (amortissement et remboursement à l’échéance des emprunts à long terme en euros) d’environ 68 millions EUR. En effet, dans le crédit pour le remboursement de quelques emprunts à intérêts capitalisés prévu au budget initial de 2022, il n’avait pas été tenu compte du montant desdits intérêts capitalisés, qui sera également à charge de cette allocation de base.

L’augmentation des crédits du programme d’activité 10 résulte principalement des éléments suivants :

charges d’intérêt 206,26 millions EUR. Cette augmentation est d’une part due à la hausse importante de la courbe des taux d’intérêt et elle est d’autre part due au fait que le préfinancement de l’année 2022 initialement prévu en 2021 (via des achats anticipés d’OLO échéant en 2022) pour un montant nominal de 4,5 milliards EUR n’a pu être réalisé que pour un montant nominal de 2,1 milliards EUR. L’estimation des charges d’intérêt des propositions budgétaires de l’Agence fédérale de la Dette présentées au Comité de monitoring était basée sur un solde de financement de l’entité I de -3,20 % du PIB et sur des hypothèses de taux d’intérêt, qui pour le long terme étaient basées sur les taux “forward” dérivés de la courbe des OLO du 15 février 2022, auxquels a été ajoutée une correction statistique (limitée).

Pour les taux d’intérêt à court terme, il a été supposé que le taux des certificats de trésorerie du 15 février 2022 évoluerait graduellement sur une période de 18 mois pour atteindre le taux de refinancement de la BCE en vigueur à ce momentlà (0,00 %), auquel un “spread” de respectivement 15 et 30 points de base a été ajouté pour les taux d’intérêt à 6 et 12 mois. Les taux d’intérêt moyens retenus dans les estimations sont -0,51 % pour le 4 mois et 0,76 % pour le 10 ans.

Les taux d’intérêt à court terme sont restés relativement stables par rapport aux taux d’intérêt retenus dans les estimations du budget initial de l’année 2022. Par contre, les taux d’intérêt moyens à long terme ont augmenté assez fortement. En effet, le taux d’intérêt à 10 ans a augmenté de 71 points de base en moyenne et les taux d’intérêt à 30 et 50 ans ont augmenté de respectivement 54 et 56 points de base en moyenne;

Un nouveau crédit de 6,32 millions EUR sur l’A.B. 45-10.12.50.01 (taxe annuelle sur les comptes-

titres). La loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres stipule que la taxe est due sur les comptes-titres dont la moyenne instruments financiers imposables sur le compte au cours de la période de référence est supérieure à 1 million EUR. Le taux de la taxe est fixé à 0,15 %. La base imposable de la taxe est la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur le compte-titres au cours de la période de référence (c-à-d, la somme de la valeur des instruments financiers imposables aux points de référence endéans la période de référence, divisée par le nombre de ceux-ci).

Les instruments financiers cotés en bourse sont valorisés sur base de leur cours de clôture à chaque point de référence. Dans le cadre de la gestion de la Dette publique, l’Agence fédérale de la Dette détient un compte-titres auprès de la Banque nationale de Belgique qui est utilisé dans le cadre des achats anticipés de titres (essentiellement des achats d’OLO avant leur échéance finale, qui sont ensuite gardés portefeuille jusqu’à leur échéance finale).

Sur base des cours “forward” des OLO du 15/02/2022 aux points de référence et des achats d’OLO planifiés en 2022, la valeur moyenne des OLO sur ledit compte-titres est estimé à 4 211,84 millions EUR pour la période de référence 2022. Le montant de la taxe annuelle sur les comptes-titres à payer en 2022 est donc estimé à 6,32 millions EUR (= 4 211,84 millions EUR 0,15 %). Aucun crédit n’avait été prévu au budget initial 2022 pour ce paiement.

Programme 45/4 – Divers

L’augmentation globale des crédits de 0,14 million EUR résulte de la hausse du crédit demandé à l’A.B. 45- 40.41.40.01 (dotation à l’Agence fédérale de la Dette) de 0,14 million EUR. Cette hausse de la dotation demandée pour l’année 2022 s’explique par la hausse de 0,13 million EUR et 0,01 million EUR des crédits, respectivement, pour les frais de personnel (code économique 11) et pour les frais de fonctionnement (code économique 12) demandés au budget de l’Agence fédérale de la Dette.

Les frais de personnel augmentent parce qu’il a été tenu compte des franchissements de l’indice-pivot jusqu’en février 2022.

Programme 45/5 – Gestion des risques de change lors des paiements en devises

Le total des crédits du présent programme diminue de 22,46 millions EUR suite à la baisse du crédit demandé à l’A.B. 45-50.81.70.16 (Dépenses afférentes à des

produits dérivés conclus pour couvrir des paiements des F35 et MALE). Cette baisse résulte de la diminution du montant maximal de paiements en USD du Ministère de la Défense de l’année 2022 que l’Agence fédérale de la Dette peut couvrir contre le risque de change. L’impact de la diminution dudit montant maximal de 46,68 millions USD s’annule partiellement par l’impact de l’évolution du cours de change USD sur les montants qui ne sont pas encore couverts. Par solde, le crédit demandé à cette allocation de base diminue de 22,46 millions EUR.

52 - SPF FINANCES POUR LE FINANCEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

52.1 – Lignes générales de politique

52.2. - Justification des dispositions légales

52.3. – Justification des modifications de crédits

A.B. 40.10.35.10.10 – Financement de l’Union Européenne

Crédit initial : 4 073 823 EUR Ajustement : + 98 856 EUR Crédit ajusté : 4 172 679 EUR

Les données macroéconomiques du Winter Forecast de la Commission européenne du 10 février 2022 ont été utilisées pour le calcul de la contribution UE. Le budget rectificatif n° 1/2022, dans lequel les moyens non-utilisés de l’année 2021 sont reprogrammés vers les années suivantes, a été intégré dans les chiffres du budget 2022.

Art.66.01.C. Restitutions de droits indûment

perçus: impôts directs et taxes y assimilées, intérêts de retard, etc. - Intérêts moratoires

tableau ci-avant donne aperçu prélèvements et des restitutions relatifs à la période 2020 – 2022.

Ceux-ci se rapportent aux divers types d'impôts classés sous l'appelation impôts directs. restitutions reprises dans le tableau concernent aussi bien des impôts directs encaissés pour compte de l’Etat fédéral que ceux encaissés pour compte des autorités régionales.

Les données pour 2020 et 2021 sont bien entendu définitives.

Solde reporté PM Recettes et dépenses : - particulières : - non patrimoniales 3690 Taxe de vérification des poids et 3700 Intérêts de retard ou moratoires 55.896 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Taxe de mise en circulation Produit de l'Eurovignette Taxe compensatoire des accises Taxe sur jeux et paris Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Précompte immobilier Précompte mobilier 374.890 Impôt des non-résidents 174.596 1.324 Impôts des sociétés 1.587.120 Impôt des personnes physiques 8.522.932 28.586 CSSS 78.510 Maribel social Précompte professionnel 222.971 Versements anticipés 32.608 Amendes, frais de poursuites et de justice 4.313 Totaux 11.053.930 31.710 Solde à nouveau (En milliers E (In duizend E Classement économique

En ce qui concerne les estimations pour 2022, il est à noter que celle-ci ont été réalisée en tenant compte, entre autres, de l'évolution historique des restitutions jusqu'à et y compris l'année 2021 et d'un nombre de développements spécifiques pour certains types d'impôts. s'agit essentiellement l'impact découlant des diverses accélérations de l'enrôlement qui ont eu lieu au niveau de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Suite à la sixième réforme de l'état, la méthode d'enrôlement et de calcul a été modifiée, ce qui donne aux remboursements en matière d'impôt des personnes physiques un autre contenu.

(En milliers EURO) Class. écon. Libellé Réestimation – Herraming Droits d'entrée 70 000 36.10.04 Recettes diverses 36.20.01 Droits d'accises Bières (loi du 7 janvier 1998) Vins tranquilles et autres boissons fermentéesnon mousseuses (loi du 7 janvier 1998) Vins mousseux et autres boissons fermentées mousseuses (wet van 7 januari 1998) Produits intermédiaires (loi du 7 janvier 1998) Alcool éthylique (loi du 7 janvier 1998) 1 100 Boissons non alcoolisées (loi du 13 février 1995) #REF!

ART. 66.02.C. - Administration Générale des Douanes et Accises Fonds de restitution

Produits énergétiques et électricité (loi du22 octobre 1997) 625 000 Tabacs manufacturés (loi du 3 avril 1997) 12 000 Café (loi du 13 février 1995) Redevance de contrôle sur le gazole de chauffage (loi du 22 octobre 1997) Cotisation sur l'énergie (lois des 22 octobre 1997 et 22 juillet 1993) 1 200 Ecotaxes (loi du 16 juillet 1993) Cotisation d'emballage (loi du 16 juillet 1993) 1 000 36.90.01 Taxe d'ouverture et taxe de patente boissons spiritueuses

UITGAVEN

Taxe annuelle sur les opérations d'assurance 707 Taks op verzekeringsverrichtingen 36.20.02 Taxe d'affichage 1 Aanplakkingstaks 36.20.03 Taxe sur les opérations de bourse 825 Beurstaks 36.30.01 Taxe sur la valeur ajoutée, droits et taxes divers 23 454 841 Belasting over de toegevoegde waarde, diverse rechten en taksen 36.40.01 Droits d'enregistrement 62 609 Registratierechten Droits de greffe 13 Griffierechten 36.90.02 Droits d'hypothèque 446 Hypotheekrechten 36.90.03 Droits et amendes en matière d'assistance judiciaire et de procédure gratuite 1 Rechten en boeten inzake gerechtelijke bijstand en kosteloze 36.90.06 Recettes exceptionnelles 503 Bijzondere ontvangsten 36.90.07 Taxe fédérale d'enquête sur les accidents de la navigation (Recettes Affectées au SPF Mobilité, programme 33.22.2) 0 Federale taks voor onderzoek van scheepvaartongevallen (ontvangsten overgebracht naar de FOD Mobiliteit, programma 33.22.2) 36.90.08 Taxe annuelle sur les Organismes de Placement Collectif 2 832 Jaarlijkse taks op de collectieve beleggingsinstellingen 36.90.09 Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance 0 Taks op verzekeringsinstellingen 36.90.10 Taxe annuelle sur les établissements de crédit 2 897 Taks op kredietinstellingen 36.90.11 Taxe à l'embarquement 0 Inscheeptaks 37.20.01 Taxe annuelle sur les associations sans but lucratif 450 Taks op de verenigingen zonder winstoogmerk 37.20.02 Taxe sur les participations bénéficiaires 0 Taks op de winstdeelnemingen 37.20.03 Taxe sur les comptes titres 178 Effectentaks 38.00.01 Amendes en matière d'impôts 326 Boeten inzake belastingen 38 00 02 630 B d li

Art. 66.04.C. Remboursements et imputations sur

l'impôt sur les revenus

Ce fonds trouve son origine dans la mise en oeuvre de l'Arrêté Royal du 22 mars 1999 en exécution de l'article 43, § 3, deuxième alinea, de la Loi-programme du 24 décembre 1993.

L'arrêté royal du 22 mars 1999 a été abrogé par celui du 5 mai 2004. Cet arrêté demeure cependant applicable personnelles rapportant aux prestations remboursées jusqu’à l’année 2001 incluse.

partir l'exercice d'imposition 2006, l'Administration des Contributions Directes n'effectue plus de décompte dans le cadre du ticket modérateur pour compte de la sécurité sociale.

Ainsi seul les montants suivants concernant des anciens dossiers on encore été attribué à ce fonds : 384.083 € en 2020 et 156.038 € en 2021.

Compte tenu de ces éléments, il n'y a plus de prévisions pour les années ultérieures.

Particulières, non patrimoniales : Remboursements et imputations : Prélèvements : Dépenses : (In duizend EUR (En milliers EURO

a) voor de Franse Gemeenschapscommissie : 63 377 duizend euro 63 377 milliers d'euro b) voor de Vlaamse Gemeenschapscommissie : 15 899 duizend euro 15 899 milliers d'euro c) voor de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : 37 372 duizend euro 37 372 milliers d'euro 18 365 duizend euro 18 365 milliers d'euro 73 140 duizend euro 73 140 milliers d'euro 43 169 duizend euro 43 169 milliers d'euro 20 243 duizend euro 20 243 milliers d'euro 80 292 duizend euro 80 292 milliers d'euro b) pour la Commission communautaire flamande : c) pour les communes de la Région de Bruxelles Capitale : a) pour la Commission communautaire française : Pour l'année 2021, les attributions respectives s'élèvent à : Voor het jaar 2020 belopen de respectieve toewijzingen : Voor het jaar 2022 belopen de respectieve toewijzingen : Pour l'année 2020, les attributions respectives s'élèvent à : Pour l'année 2022, les attributions respectives s'élèvent à : Voor het jaar 2021 belopen de respectieve toewijzingen :

Class. econ. -14 Imputations : Commentaire: (In duize

Art. 66.27.B.: Attribution d'une partie de la régularisation fiscale en matière d'impôt des personnes physiques aux Régions. (En milli A partir de l'année 2017, une partie de la régularisation fiscale quater IPP est allouée aux régions. Les montants repris concernent actuellement les résultats de la régularisation fiscale quater et plus en particulier dans ce fond les résultats de l'impôt des personnes physiques régional.

Décret du 1er juin 2017 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 février 2017 entre l’Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d’un immeuble d’une société à un associé, la renonciation à l’usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d’attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes.

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés. Vu que l'Autorité Fédérale a instauré un système permanent de régularisation fiscale et sociale pour les impôts fédéraux par la loi du 21 juillet visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale; Vu que la Région flamande a instauré un système temporaire de régularisation fiscale pour les impôts régionaux flamands par le décret du 10 février 2017; Vu que les Parties veulent contribuer au succès tant du système permanent de régularisation fiscale et sociale introduit par la loi du 21 juillet 2016, que de la régularisation fiscale temporaire flamande introduite par le décret du 10 février 2017, et par conséquent la possibilité qu'ils veulent offrir d'également régulariser des montants pour lesquels le déclarant peut, certes, prouver qu'ils sont uniquement relatifs à des impôts fédéraux et des impôts régionaux flamands, mais pour lesquels le déclarant ne peut pas démontrer précisément quelle partie de ce montant est relatif à des impôts fédéraux et quelle partie de ce montant est soumise à des impôts régionaux flamands.

Pour 2020, l'attribution s'est élevée au montant de 615,7 milliers € et les dépenses à 741,4 milliers €. Pour 2021, l'attribution s'est élevée au montant de 497,3 milliers € et les dépenses à 488,3 milliers €. Etant donné le caractère fluctuant ainsi que les montants limités à prendre en compte et l'extinction progressive du système, l'évalution pour 2022 est prise PM.

Solde reporté : 34 108 FONDS D'ATTRIBUTION

Art. 66.36.B. - Attribution à la sécurité sociale du produit de l'imposition des avantages obtenus lors de l'attribution d'options sur des actions 34 1 18. Finances Notes explicatives ATTRIBUTIONS En vertu des articles 46 et 47, §3 de la loi du 26 mars 1999, le produit de l'impôt se rapportant aux sommes reprises dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques sous la rubrique "stock options" était attribué à concurrence de 95,77% à l'O.N.S.S. "salarié" et à concurrence du solde à l'I.N.A.S.T.I. . (En milliers (In duizend A partir de l'année 2017, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le financement alternatif de la sécurité sociale.

Ceci est dorénavant réglé par la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017). L'article 45 de cette nouvelle loi, stipule que dans la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les articles suivants sont abrogés: l’article 46, remplacé par la loi du 19 juillet 2001 et l’article 47, § 3.

92 479 179 683 203 212 68 950 Pour 2022, les recettes concernant la CSSS sont estimées à 179,68 millions € et les dépenses à 203,2 millions € . Pour 2021, une recette de 194,6 millions € a été realisée. Les dépenses atteignent un niveau de 155,2 millions €. Pour 2020, une recette de 162,7 millions € a été realisée. Les dépenses atteignent un niveau de 160,1 millions €. Références légales: La loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, les articles 106 à 127 (MB 31 mars 1994), modifiés par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales La loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales a instauré une “cotisation spéciale pour la sécurité sociale” (en abrégé CSSS) à partir du 1 avril 1994.

Cette cotisation est à charge du membre du personnel et dépend de l’importance des revenus et de l’état civil du membre du personnel concerné. 2 La retenue est prélevée mensuellement sur le traitement des membres du personnel. Cette retenue est considérée comme une avance sur le montant définitif de la “cotisation spéciale pour la sécurité sociale”. Le produit de celle-ci doit être versé trimestriellement à l’Office National de Sécurité Sociale.

Le règlement final de cette cotisation se fait cependant par l’administration fiscale sur base de la déclaration d’impôt de l’intéressé. (In duizen

Art. 66.38.B. - Attribution à la sécurité sociale du produit de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale. (En millie

Commentaire

Art. 66.91.B. -Participation des travailleurs

A partir de l'année 2017, la nouvelle Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale, approuvée le 18 avril 2017 et publiée le 28 avril 2017, s'applique. fi L’article 47 de cette loi stipule que l'article 36 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, modifié par la loi du 30 décembre 2001, est abrogé.

Il n'y a donc plus d'attribution de la taxe sur la participation des travailleurs à la sécurité Sociale. En vertu de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés et des arrêtés royaux n° 3861 du 19 décembre 2001, n° 3881 du 21 décembre 2001 et n° 1178 du 19 mars 2002 y afférents, une taxe sur le participation des travailleurs a été instaurée.

190 122 4 009 637 A partir de l'année budgétaire 2006, 15 pourcent du produit du précompte mobilier, prélevé sur les intérêts et les dividendes, est réservé a financement de la sécurité sociale. Cette attribution est fixée initialement par l'article 88 de la loi du 23 décembre 2005 portant sur le pacte des générations (M.B. 30 décembre 2005). 3 93 4 03

Art. 66.92.B. - Attribution du précompte mobilier à la sécurité sociale. (En millier

Art. 66.97.B.: Attribution d'une partie de l'impôt des sociétés à la Premièrement, cette attribution est fixée légalement par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 un § 9 et un § 12 relatifs à l'attribution d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale.

De plus, les articles 191 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et 31 de la Loi-programme (i) du 27 avril 2007 (M.B.du 8 mai 2007) ajouten également un § 8 à l'article 66 de la Loi du 2 janvier 2001 pour l'attribution d'une partie complémentaire de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B.

30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la Loi du 2 janvier 2001 concernant l'octroi supplémentaire d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale. A partir de l'année 2017, une nouvelle méthode de financement alternati de la sécurité sociale est implémentée de sorte qu'il n'y a plus d'attribution des recettes venant de l'impôt des sociétés.

Le nouveau cadre légal à ce sujet et les stipulations sont réglés dans la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017). Plus particulièrement, on trouve sous article 46 de cette nouvelle loi que dans la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles suivants sont abrogés ° l’article 65;

2° l’article 66, modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016;

3° l’article 67bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008;

4° l’article 67ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006;

5° l’article 67quater, inséré par la loi du 22 décembre 2003;

6° l’article 67quinquies, inséré par la loi du 20 juillet 2005.

Art. 66.98.B - Attribution d'une partie de l'impôt des non-résidents à la A partir de l'année 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale est implémentée de sorte qu'il n'y a plus d'attribution des recettes venant de l'impôt des non-résidents. Le nouveau cadre légal à ce Plus particulièrement on trouve sous article 46 de cette nouvelle loi que dans la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles suivants sont abrogés:

3° l’article 67bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008;

4° l’article 67ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006; Cette attribution est légalement fixée par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001(MB: 03/01/2001) un § 9 relatif à l'attribution d'une partie de l'impôt des non-résidents au profit de la sécurité sociale.

Art. 66.99.B.: Attribution d' une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale. recettes venant de l'impôt des personnes physiques. Le nouveau cadre léga à ce sujet et les stipulations sont réglés dans la Loi portant réforme du 1° l’article 65; Premièrement, cette attribution est fixée légalement par l'article 107 de la Loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006).

Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 les § 9 et § 10 relatifs à l'attribution d'une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et 31 de la Loiprogramme (i) du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007) ajoutent un § 8 à l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 prévoyant également une attribution d'une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale.

Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la loi du 2 janvier 2001 pour l'attribution d'une partie complémentaire de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale.

351 845 CREG ELIA Pour 2022, l'intervention provenant de l'impôt des sociétés est estimée à un montant de 351,85 millions €. De ce montant 351,85 millions € sont attribués au fonds CREG tandis que 0 millions € sont attribués à Elia. Voor geraa beste Pour 2021, l'intervention à partir de l'impôt des sociétés a atteint le montant de 275,50 millions €. een b 275 497

Art. 66.82.B. - Attribution de l'impôt des sociétés pour le financement des fonds CREG et à Elia pour ses missions de servive public (In duizend EURO Pour 2020, l'intervention à partir de l'impôt des sociétés a atteint le montant de 195,71 millions €. Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment l’article 21bis, §3, tel qu’inséré par l’article 63 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et l’article 7, §1er tel que modifié par l’article 115 de la loi-programme (I) du 28 juin 2013 et par l’article 2 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, ainsi que les arrêtés royaux y afférents, une partie des recettes de l’impôt des sociétés peut être prélevée pour le financement du coût de la réduction de la cotisation fédérale en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et du gaz naturel.

Ce financement est géré par la CREG. Gelet elektr artike 28 jun 2013, een g aange federa diens en de wordt Toelic BEO - SD - Cel begroting, fiscale ontvangsten en statistieken

Page 1

BUDGET AJUSTE 2022 BIBLIOTHEQUE ROYALE DE BELGIQUE

A

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES ARTICLE

11 - Salaires et charges sociales

CODE ECONOMIQUE : 11.00.00 Charge salariale globale Tableau de synthèse CE-EC / LIT

CF - FC

SC - KS

Réa 11.00.00

11.00.00/001

CF_01

lim

Total - totaal

CF_02

n.lim

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische cod CF – FC : Code Financement - Financieringscode SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limitatie

1. 11.00.00/001/CF_01 – Charge salariale sur dotation : 11.257.365€

a) Nature des dépenses

Frais de personnel

Analyse sur base des besoins dans les limites des

c) Explications relatives à la différence entre le montant demandé et le budget initial 2022

Indexation + CB

2. 11.00.00/001/CF_02 – Charge salariale sur recettes ordinaires et subsides : 1.480.000€

Page 2

Analyse sur base des besoins dans la limite des crédits et des contrats.

/

ARTICLE 12 - Fonctionnement

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 Frais généraux de

12.11.00

12.11.00/001

12.11.00/001/CF_01 généraux fonctionnement sur dotation : 3.220.000€

Frais généraux de fonctionnement

Explications relatives à la différence entre le

CB

2. 12.11.00/001/CF_02 ordinaires subsides : 1.069.700€

Page 3

crédits et des contrats

Adaptation sur base des réalisations 2021 du musée

ARTICLE 74 - Investissements

CODE

ECONOMIQUE 74.22.00 d’autre matériel

74.22.00/001

74.22.00/001/CF_01 d’autre matériel sur dotation : 526.000€

Acquisition d’autre matériel

Analyse des besoins dans les limites des crédits

74.22.00/001/CF_02 matériel sur recette propres et subsides : 127.000€

Page 4

Analyse des besoins dans les limites des crédits et des contrats

74.50.00 d’objets de valeur

74.50.00/001

1. 74.50.00/001/CF_01 – Acquisition d’objets de valeur sur dotation : 915.000€

Acquisition d’objets de valeur

Page 5

B

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES ARTICLE

16 – Recettes propres

16.11.00 ordinaires aux entreprises

16.11.00/001

1 16.11.00/001/CF_02 – Recettes ordinaires aux entreprises : 160.000€

Recettes ordinaires aux entreprises b) Méthode de calcul de la recette en 2022

Analyse sur base des réalisations passées et de estimations futures

16.12.00 ordinaires aux ménages

16.12.00/001

Page 6

1 16.12.00/001/CF_02 – Recettes ordinaires aux ménages : 1.082.700€

Recettes ordinaires aux ménages

Analyse sur base des réalisations passées et des

ARTICLE 38 – Dons & sponsoring

CODE ECONOMIQUE : 38.40.00 Transferts de revenus des ASBL

38.40.00

38.40.00/001

1 38.40.00/001/CF_02 – Transferts de revenus des ASBL : 192.000€

Transferts de revenus des ASBL

Analyse sur base des contrats

Page 7

ARTICLE 46 - Dotation

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Dotation et subventions fédérales

46.10.00

46.10.00/001

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische code / L

1 46.10.00/001/CF_01 – Dotation : 15.918.365€

Communication de Belspo

Index frais de personnel + CB

2 46.10.00/001/CF_02 – Subventions fédérales : 810.000€

Subventions fédérales.

Page 8

CODE ECONOMIQUE : 46.70.00 Transferts de revenus d’autres entités publiques du groupe institutionnel

46.70.00

46.70.00/001

1 46.70.00/001/CF_02 – Transferts de revenus entités groupe institutionnel : 75.000€

Annexe 2 – Bijlage 2

BUDGET INITIAL 2022

JUSTIFICATIONS ARCHIVES GENERALES DU ROYAUME

ARTICLE 11 - Personnel

CODE ECONOMIQUE : 11.00.00 Coût salarial global

CS

11.00.00/CF_01/001 11.00.00/CF_01/002 11.00.00/CF_01/003

11.00.00/CF_02/001 11.00.00/CF_02/002 11.00.00/CF_02/003

CF_01/001-003 : Coût salarial global – dotation CF_02/001 : Coût salarial global – recettes ordinaires CF_02/002 : Coût salarial global – subvention fédérale CF_02/003 : Coût salarial global – subvention nonfédérale

crédits

ARTICLE

12 – Fonctionnement

fonctionnement généraux

12.11.00/CF_01/ 001

12.11.00/CF_02/ 001 12.11.00/CF_02 /002 12.11.00/CF_02 /003

Total – totaal

a. Nature des dépenses CF_01/001 : Frais de fonctionnement généraux – CF_02/001 : Frais de fonctionnement généraux – recettes ordinaires CF_02/002 : Frais de fonctionnement généraux – subvention fédérale CF_02/003 : Frais de fonctionnement généraux – subvention non-fédérale CF_01/001 : besoins, comparaison années antérieures et dotation attribuée CF_02/001-003 : Calcul sur base des besoins et subventions attribuées

ARTICLE 74 - Equipement

74.22.00/CF_01/ 001

74.22.00/CF_02/001 74.22.00/CF_02/002

n.lim.

CF_01/001 : Acquisitions équipement – dotation CF_02/001 : Acquisitions équipement – recettes CF_02/002 : Acquisitions équipement – subvention

CF_01/001 : Calcul sur base des besoins et dotation attribuée CF_02/001 : besoins CF_02/002

ARTICLE

74 – Equipement

CODE ECONOMIQUE : 74.50.00 Acquisition objets de valeur

Ré

74.50.00/CF_02/001 74.50.00/CF_02/002

CF_02/001 : Acquisition objets de valeur – recettes CF_02/002 : Acquisition objets de valeur – subvention

CF_02/001 : Calcul sur base de besoins et dépendant de recettes prévues CF_02/002 : Calcul sur base de besoins et dépendant

A

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES

CODE ECONOMIQUE

: 16.11.00 Vente de biens non-durables et de services aux entreprises

16.11.00/CF_02/001

a) Nature des recettes CF_02/001 : Vente de biens aux entreprises

CF_02/001 : Calcul sur base de comparaisons années antérieures et estimations futures

CODE ECONOMIQUE : 16.12.00 Vente de biens aux ménages

16.12.00/CF_02/ 001

CF_02/001 : Vente de biens aux ménages

CODE ECONOMIQUE : 16.20.00 Vente de biens non-durables et de services au secteur public

16.20.00

16.20.00/CF_02/001 16.20.00/CF_02/002

CF_02/001-002 : Vente de biens et de services au secteur public

CF_02/001-002 : Calcul sur base de comparaisons années antérieures et estimations futures

ARTICLE 39 – Recettes d’institutions étrangères UE (gouvernements) – subsides non-fédéraux

39.10.00 institutions UE

39.10.00/CF_02/ 003

CF_02/003 : Recettes institutions UE

CF_02/003 : Calcul sur base de conventions avec institutions UE (projets de recherche)

Page 9

ARTICLE 46 – Dotation

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Dotations et

46.10.00/CF_01/ 001

46.10.00/CF_02/001 46.10.00/CF_02/002

CF_01/001 : Dotation CF_02/002 : Subventions fédérales

CF_02/002 : Calcul sur base de conventions avec Belspo (projets de recherche)

Page 10

ARTICLE 46 – Transferts de revenus à l'intérieur du groupe institutionnel

revenus à l'intérieur du groupe institutionnel des autres unités publiques - Subventions fédérales

46.70.00/CF_02/ 001 46.70.00/CF_02/ 002

CF_02/001 : Recettes/subventions de la Loterie

Page 11

ARTICLE 48 – Recettes de Villes et Communes

48.12.00 Recettes/subventions des provinces

48.12.00/CF_02/ 001

CF_02/001 : Recettes/subventions des provinces

Page 12

ARTICLE 49 – Subventions d’autres groupes institutionnels

CODE ECONOMIQUE : 49.34.00 Transferts de revenus de la Région Wallonne

49.34.00

46.34.00/CF_02/002 46.34.00/CF_02/003

CF_02/002 : Subventions de la Région Wallonne – subventions non-fédérales

CF_02/002 : Dépendant de conventions avec la

OBSERVATOIRE ROYAL DE BELGIQUE

ARTICLE 11- Salaires et charges sociales CODE ECONOMIQUE : 11.00.00 Salaires et charges sociales

11.00.00/ CF_01/ 001

11.00.00/ CF_02/ 001 11.00.00/ CF_02 /002 11.00.00/ CF_02 /003 …

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - kredietsoort (limitatie

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 Fonctionnement

Réali

12.11.00/ CF_01/ 001

645.7

12.11.00/ CF_02/ 001 12.11.00/ CF_02 /002 12.11.00/ CF_02 /003

5. 12.11.00/001/CF_01 – Fonctionnement sur dotation : 767.000 €

Selon les besoins déjà restreints

6. 12.11.00/001/CF_02 – Fonctionnement sur recettes propres : 93.000 €

7. 12.11.00/002/CF_02 – Fonctionnement sur subventions de l’Etat : 391.000 €

8. 12.11.00/003/CF_02 – Fonctionnement sur subventions internationales : 361.990 €

ARTICLE 35 – TRANSFERT DE REVENUS

CODE ECONOMIQUE : 35.20.00 Transferts de revenus aux pays membres de l'UE (admin pub) subvention fédéral

Réal Real

35.20.00

35.20.00/ CF_02/ 002 35.20.00/ CF_02/ 003

9. 35.20.00/002/CF_02 - Transfert de reveus sur subvention non fédéral : 498.690 €

Selon le plan financier

ARTICLE 41 - Transferts de revenus à l'intérieur du groupe institutionnel des services administratifs à comptabilité autonome (SACA) - Subventions 41.30.00/002/CF_02 Transferts de revenus à l'intérieur du groupe pouvoir

41.30.00

41.30.00/ CF_02/ 002

41.30.00/ CF_03/ 002

11. 41.30.00/002/CF_02 41.30.00 Transferts de services administratifs à comptabilité autonome (SACA) - Subventions fédérales 1.777.490

ARTICLE 74 -Equipement

CODE ECONOMIQUE :74.10.00 Equipement

74.10.00

74.10.00/ CF_01/ 001

74.10.00/ CF_02/ 001 74.10.00/ CF_02 /002 74.10.00/ CF_02 /003

12. 74.10.00/001/CF_01 – Equipement sur dotation 0 €

Selon les besoins et possibilités budgétaires

13. 74.10.00/001/CF_02 – Equipement sur recettes propres 30.000 €

14. 74.10.00/002/CF_01 – Equipement sur subvention de l’Etat €

15. 74.10.00/003/CF_02 – Equipement sur subventions internationales €

CODE ECONOMIQUE :74.22.00 Equipement

74.00.00/ CF_01/ 001

74.22.00/ CF_02/ 001 74.22.00/ CF_02 /002 74.22.00/ CF_02 /003

16. 74.22.00/001/CF_01 – Equipement sur dotation 147.000 €

17. 74.22.00/001/CF_02 – Equipement sur recettes propres 379.000 €

18. 74.22.00/002/CF_01 – Equipement sur subvention de l’Etat 149.079 €

19. 74.22.00/003/CF_02 – Equipement sur subventions internationales 167.481 €

ARTICLE 75 - Acquisitions d'objets de valeur

:74.50.00 Acquisitions d'objets de valeur

74.50.00/ CF_01/ 001

Acquisitions d'objets de valeur sur dotation

Selon besoins scientifiques

ARTICLE 16 – Ventes de biens et services CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 Ventes de biens non durables et de services aux entreprises

16.11.00/ CF_02/ 001

16.11.00/ CF_02/ 002 16.11.00/ CF_02/ 003

CODE ECONOMIQUE : 16.12.00 Ventes de biens non durables et services aux ASBL et ménages

16.12.00/ CF_02/ 001

16.12.00/ CF_02/ 002 16.12.00/ CF_02/ 003

CODE ECONOMIQUE : 16.13.00

de biens et de services à l'étranger

16.13.00

16.13.00/ CF_01/ 001

16.13.00/ CF_02/ 001 16.13.00/ CF_02/ 002 16.13.00/ CF_02/ 003

CODE ECONOMIQUE : 16.20.00 Ventes de biens et de services au secteur public - Recettes ordinaires

16.20.00/ CF_01/ 001

16.20.00/ CF_02/ 001 16.20.00/ CF_02/ 002 16.20.00/ CF_02/ 003

CODE ECONOMIQUE : 26.10.00 Intérêts certificats de trésorerie - Recettes ordinaires

26.10.00

26.10.00/ CF_01/ 001

26.10.00/ CF_02/ 001 26.10.00/ CF_02/ 002 26.10.00/ CF_02/ 003

ARTICLE 39 – Subventions non fédérales

CODE ECONOMIQUE : 39.10.00 ransferts de revenus de l'étranger des instiutions de l'UE - Subventions non fédérales

39.10.00/ CF_02/ 001

CODE ECONOMIQUE :39.30.00 Transferts de revenus de l'étranger des pays membres de l'UE (non-administration publique) - Subventions non

39.30.00

39.30.00/ CF_02/ 001

CODE ECONOMIQUE :39.40.00

de revenus de l'étranger des institutions autres que les institutions de l'UE

39.40.00

39.40.00/ CF_02/ 001

ARTICLE 46 - Transferts de revenus du pouvoir CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Transferts de revenus du pouvoir institutionnel Dotation fédérale spécifique (46.60.32.41303.24)

46.10.00/ CF_01/ 001 46.10.00/ CF_01/ 002

6.51 3.13

9.64

46.10.00/ CF_02/ 001

695.

46.10.00/001/CF_01 Dotation de Belspo 46.10.00/002/CF_01 Dotations spécifique (46.60.32.41303.24) CODE ECONOMIQUE : 46.40.00 Transferts de organismes publics (OAP) - Subventions fédérales

Réalisatio ns Realisatie 46.40.00

46.40.00/ CF_02/ 001

29.703

ARTICLE 49 Transferts de revenus des communautés et des Régions CODE ECONOMIQUE : 49.25.00 Transferts de revenus de la Communauté flamande - Subventions non fédérales

49.25.00

49.25.00/ CF_02/ 002

CODE ECONOMIQUE : 49.35.00

Transferts de revenus de la Communauté française - Subventions non fédérales

49.35.00

49.35.00/ CF_02/ 002 49.35.00/ CF_02/ 003

Institut Royal Météorologique

ARTICLE 11 – Salaires et charges salariales

CODE ECONOMIQUE : 11.04.00 Charges salariales globales sur la dotation

11.04.00

11.04.00/001 11.04.00/002

CF_XX

6.517.

CF_YY

11.04.00/001/CF_01

salariales globales sur la dotation :7.652.933 €

b) Méthode de calcul de la dépense en 2022 et montant demandé et le budget normé 2022 Basé sur le budget des ressources humaine

ARTICLE 11 –Salaires et charges sociales

CODE ECONOMIQUE : 11.05.00 Frais de personnel sur les recettes ordinaires et sur les subventions fédérales et non-fédérales

11.05.00

11.05.00/001 11.05.00/002

11.05.00/003 11.05.00/004 11.05.00/005

629. 1.988. 1.869.

4.487.

1 11.05.00/001/CF_02 – Frais de personnel sur les subventions fédérales et non-fédérales : 657.000 €

Frais de personnel hors dotation – Recettes propres

Données basées sur les contrats

2 11.05.00/002/CF_02 – Frais de personnel sur les fédérales et non-fédérales :1.872.264 €

Frais de personnel hors dotation – subventions

3 11.05.00/003/CF_02 – Frais de personnel sur les fédérales et non-fédérales : 1.032.819 €

Frais de personnel hors dotation – subventions non-

4. 11.05.00/004/CF_02 – Frais de personnel sur les fédérales et non-fédérales : 500.000 €

Frais de personnel Climate Center

5. 11.05.00/005/CF_02 – Frais de personnel sur les fédérales et non-fédérales : 206.305 €

Frais de personnel Projet RISK

ARTICLE 12 - Achat de biens non-durables et de

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 Achat de biens non-durables et de services : frais généraux de

12.11.00/002

1.292. 951.

2.243.

12.11.00/003 12.11.00/004 12.11.00/005

173.1 203.2 219.6

596.0

1 12.11.00/001/CF_01 – Achat de biens nondurables et de services : frais généraux de fonctionnement : 1.392.386 €

Achats de frais généraux de fonctionnement sur

Calculé selon les besoins

2 12.11.00/002/CF_01 – Achat de biens nonfonctionnement : 918.979 €

3 12.11.00/001/CF_02 – Achat de biens nonfonctionnement : 349.000 €

4 12.11.00/002/CF_02 – Achat de biens nonfonctionnement : 189.046 €

b) Méthode de calcul de la dépense en 2022 et Explications relatives à la différence entre le montant demandé et le budget normé 2022

5 12.11.00/003/CF_02 – Achat de biens nonfonctionnement : 371.227 €

Calculé selon les besoins et selon les contrats

6 12.11.00/004/CF_02 – Achat de biens nonfonctionnement : 1.480.000 €

Achats de frais généraux de fonctionnement Climate Center

7 12.11.00/005/CF_02 – Achat de biens nonfonctionnement : 136.695 €

Achats de frais généraux de fonctionnement Projet RISK

ARTICLE 16 - Vente de biens non-durables et de

16.11.00/002

CF 02

346.3 145.2

491.6

1 16.11.00/001/CF_02 – Vente de biens nondurables et de services aux entreprises : 905.000 €

Vente de biens non-durables et de services aux entreprises – recettes propres b) Méthode de calcul des recettes en 2022 et

Calculé selon les contrats

non-durables et de services au secteur publique

16.20.00/001 16.20.00/002

418.1 262.5

680.7

1 16.20.00/001/CF_02 – Vente de biens nondurables et de services au secteur publique : 117.000 €

Vente de biens non-durables et de services au secteur public – recettes ordinaires

2 16.20.00/002/CF_02 – Vente de biens non-

464.000 €

public – Subventions fédérales

ARTICLE 39 - Transferts de revenus de l’étranger

CODE ECONOMIQUE : 39.10.00 Transferts de revenus de l’étranger d’institutions de l’UE

39.10.00/001 39.10.00/002

CF YY

1 39.10.00/001/CF_02 – Transferts de revenus de

l’étranger d’institutions de l’UE : 341.402 €

Transferts de revenus de l’étranger d’institutions de l’UE

CODE ECONOMIQUE : 39.40.00 Transferts de revenus d’institutions internationales autres que les institutions de l’UE

39.40.00/001 39.40.00/002

1. 39.40.00/001/CF_02 – Transferts de revenus d’institutions que institutions de l’UE : 1.141.682 €

Transferts de revenus d’institutions internationales autres que les institutions de l’UE

ARTICLE 46 - Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel

revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel du pouvoir institutionnel

46.10.00/002 46.10.00/003 46.10.00/004

8.709. 1.143.

9.852.

974.8

1. 46.10.00/001/CF_01 – Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel du pouvoir institutionnel : 9.522.905 €

Transferts de revenus à l’intérieur du groupe institutionnel du pouvoir institutionnel - dotation

2 46.10.00/002/CF_01 – Transferts de revenus à institutionnel : 1.146.000 €

3 46.10.00/003/CF_01 – Transferts de revenus à institutionnel : 2.000.000 €

institutionnel du pouvoir institutionnel – Climate Center

4. 46.10.00/004/CF_01 – Transferts de revenus à

Page 13

institutionnel : 343.000 €

institutionnel du pouvoir institutionnel – projet RISK

5. 46.10.00/001/CF_02 – Transferts de revenus à institutionnel : 1.313.373 €

institutionnel du pouvoir institutionnel – dotation STCE +

Dotatie

CODE ECONOMIQUE : 46.30.00 Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel des services administratifs à la comptabilité autonome (SACA)

Page 14

46.30.00

46.30.00/001 46.30.00/002

55.3 824.7

880.1

1. 46.30.00/001/CF_02 – Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel des services administratifs à la comptabilité autonome (SACA) : 111.000 €

Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe

b) Méthode de calcul de la recettes en 2022 et

2. 46.30.00/002/CF_02 – Transferts de revenus à : 843.704 €

Page 15

ARTICLE 49 - Transferts de revenus d’un autre (autorité fédérale, communautés, régions, commissions communautaires)

CODE ECONOMIQUE : 49.25.00 Transferts de revenus de la Communauté Flamande

49.25.00/001 49.25.00/002

43.3 405.0

448.3

1. 49.25.00/001/CF_02 – Transferts de revenus de la Communauté Flamande : 43.321 €

Page 16

Transferts de revenus de la Communauté Flamande – Revenus propres

49.34.00/001 49.34.00/002

35.0 220.9

255.9

1. 49.34.00/001/CF_02 Transferts de revenus de la

Page 17

Région Wallonne : 70.000 €

Transferts de revenus de la Région Wallonne – Subventions non férérales

ARTICLE

biens d’investissements, compris incorporels

CODE ECONOMIQUE

: 74.10.00 Achat de matériel de transport

74.10.00/001 xx.xx.00/002

XX.XX.00

xx.xx.00/001

28.4

1 74.10.00/001/CF_02 – Achat de matériel de

Page 18

transport : 30.000 €

Achats de voiture et camionnettes légères

Calculés selon les besoins

ARTICLE 74 - Acquisition d’autres biens

CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Acquisition d’autres matériels

74.22.00/002

295.3 381.7

677.1

74.22.00/003 74.22.00/004

132.4 19.0 11.0

162.5

Page 19

1. 74.22.00/001/CF_01 – Acquisitions d’autres matériels : 466.776 €

Acquisitions d’autres matériels sur dotation

2. 74.22.00/002/CF_01 – Acquisitions d’autres matériels : 227.021 €

3. 74.22.00/001/CF_02 – Acquisitions d’autres matériels : 3.895.736 €

Acquisitions d’autres matériels sur recettes propres

Calculé selon les contrats et les besoins

4. 74.22.00/002/CF_02- Acquisitions d’autres matériels: 159.824 €

Acquisitions d’autres matériels sur subventions

explications relatives à la différence entre

Calculés selon les contrats

Page 20

5. 74.22.00/003/CF_02 - Acquisitions d’autres matériels : 10.000 €

non-fédérales

6. 74.22.00/004/CF_02 - Acquisitions d’autres matériels : 20.000 €

Acquisitions d’autres matériels Climate Center

CODE ECONOMIQUE : 74.50.00 Acquisition

74.50.00/002

79.9

Page 21

valeur : 10.000 €

Acquisitions d’objets de valeur sur dotation

Calculé selon les besoins pour la bibliothèque

EN_61010 IASB-BIRA

ARTICLE 11 – Salaires et charges sociales

charges sociales

3.963.2

11.00.00/002 11.00.00/003

757.0 1.329.3 4.326.1

6.412.5

1. 11.00.00/001/CF_01 – Salaires et charges sociales sur dotation : 4.199.120 €

Rémunérations barémiques et charges sociales

Selon l’inventaire du personnel, le plan de personnel et les prévisions sous contrôle de la cellule de tutelle.

2. 11.00.00/001/CF_02 – Salaires et charges sociales propres (overheads) : 965.000 €

3. 11.00.00/002/CF_02 – Salaires et charges sociales sur subventions de l’Etat fédéral et des entités fédérées : 1.380.000 €

Méthode statistique, en fonction des prévisions de recettes

4. 11.00.00/003/CF_02 – Salaires et charges internationales : 4.405.000 €

544.3

147.0 50.6 405.6

603.3

dotation : 838.000 €

Frais de fonctionnement

Selon les besoins

6. recettes propres (overheads) : 0 €

Pas de frais de fonctionnement prévus

7. 12.11.00/002/CF_02 subventions de l’Etat fédéral et des entités fédérées : 145.092 €

Méthode statistique, en fonction des prévisions de recettes. Suite aux économies décidées en juillet 2021, la dotation STCE s’est vue diminuer de 18.724 EUR ; cette diminution a été appliquée aux crédits de fonctionnement.

8. 12.11.00/003/CF_02 subventions internationales : 640.000 €

ARTICLE 41 – Transferts de revenus

CODE ECONOMIQUE : 41.30.00 Transferts de revenus

41.30.00/001

41.30.00/002 41.30.00/003

1.90

1.91

9. 41.30.00/002/CF_02 – Transferts de revenus sur fédérées : 20.000 €

Transferts de revenus à des partenaires cocontractants

10. 41.30.00/003/CF_02 – Transferts de revenus sur subventions internationales : 1.500.000 €

CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Equipement

Equipement dotation : 230.214 €

Selon besoins et possibilités budgétaires.

fédérées : 319.998 €

Utilisation des réserves pour projets d’investissements.

74.22.00/002/CF_02 fédérées : 200.000 €

Méthode statistique, selon prévisions de recettes ; gros projet d’équipement financé par la Politique scientifique.

14. 74.22.00/003/CF_02 subventions internationales : 170.000 €

CODE ECONOMIQUE : 74.50.00 Objets de valeur

15. 74.50.00/001/CF_01 – Objets de valeur sur dotation : 53.786 €

Ouvrages de bibliothèque

Selon besoins scientifiques

CODE ECONOMIQUE

: 39.10.00 Subventions des institutions de l’UE

39.10.00/003

498.

16. 39.10.00/003/CF_02 institutions de l’Union européenne : 1.500.000 €

Subventions européennes

Méthode statistique

CODE ECONOMIQUE : 39.40.00 Subventions des institutions internationales autres que de l’UE

39.40.00/003

3.917.3

17. 39.40.00/003/CF_02 institutions internationales autres que de l’UE : 6.000.000 €

Subventions internationales

ARTICLE 46 – Transferts de revenus à l’intérieur

revenus de Belspo

4.987.0

599.7

18. 46.10.00/001/CF_01 – Dotation de Belspo : 5.321.120 €

b) Méthode de calcul de la recettes en 2022

Communiquée par Belspo

19. 46.10.00/002/CF_02 – Subventions de Belspo : 870.000 €

Méthode statistique ; scientifiques fédéraux (projets Brain2 et FED-tWIN)

revenus d’un SACA

947.07

20. 46.30.00/002/CF_01 – Transferts de revenus d’un SACA : 950.092 €

Dotation spécifique

Communiqué par Belspo

STCE

s’est vue diminuer de 18.724 EUR.

is

EN_61011 Institut Royal des Sciences Naturelles

CODE ECONOMIQUE : 11.00.00 Prévision salariale

Réalisa Realisa

12.875

3.197. 3.655. 1.536. 131.94

8.522.

2.115.

2.322. 726.70 314.90 73.740

3.437

CODE ECONOMIQUE

: 12.21.00 du secteur public sur

Réalis Realis 12.21.00

12.21.00/001

40.16

ARTICLE 33 - Transferts de revenus

CODE ECONOMIQUE : 33.00.00 Transferts de revenus aux ASBL

SC - KS

33.00.00

33.00.00/00

37.18

33.00.00/001 33.00.00/002 33.00.00/003

53.16 18.71 4.401

76.28

EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (

ARTICLE 35 - Transferts de revenus

CODE ECONOMIQUE : 35.20.00

revenus aux pays membres de l’UE (administrations publiques)

35.20.00/002 35.20.00/003

CF_03

27.023

CODE ECONOMIQUE : 35.30.00 revenus aux pays membres de l'UE, nonadministrations publiques

35.30.00

35.30.00/002

CODE ECONOMIQUE : 35.50.00 Transferts de revenus aux pays autres que membres de l'UE

35.50.00

35.50.01/002 35.50.00/002

165.96

ARTICLE 41- Transferts de revenus

CODE ECONOMIQUE : 41.10.00 revenus au pouvoir institutionnel sur recettes

41.10.00

41.10.00/002

2.580.

revenus aux services administratifs à comptabilité autonome (SACA) sur subventions fédérales

36.060

3.560 153.77

157.33

219.39

467.98 200.86 124.94

793.80

d’objets de val EUR

117.03

74.50.00/003

152.23

152.45

(ouvrages pour la bibliothèque scientifique + collections)

ARTICLE 16 - Recettes propres- recettes

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 Ventes de services et des biens non-durables aux entreprises

16.11.00/003

CODE ECONOMIQUE : 16.12.00 Vente de services et des biens non-durables aux ménages

16.12.00/002 16.12.00/003

n .lim

1.461

CODE ECONOMIQUE

: 16.13.00 Vente de services et des biens non-durables à l’étranger

16.13.00/001 16.13.00/003

225.15 2.800

227.95

CODE ECONOMIQUE : 16.20.00 Vente de services et des biens non-durables à l’intéri EUR du sect EUR des administrations publiques

16.20.00/003

1.1

ARTICLE 28 - Concession

CODE ECONOMIQUE : 28.10.00 Concession

28.10.00

28.10.00/001

ARTICLE 38 – Transferts de revenus

CODE ECONOMIQUE : 38.10.00 Transferts de revenus des entreprises privées

CF – FC

SC – KS

38.10.00

38.10.00/001

38.10.00/003

38.40.00/003

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera – EC / LIT : Economische cod CF – FC : Code Financement – Financieringscode

revenus des institutions de l’U.E

1.279

CODE ECONOMIQUE

: 39.20.00

39.20.00

39.20.00/003

514.04

CODE ECONOMIQUE : 39.30.00

39.30.00/003

79.69

Subventions à la recherche scientifique

CODE ECONOMIQUE : 39.40.00

ARTICLE 46 - Dotation et subventions fédérales

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Dotation

16.681 3.704. 416.25 206.34

21.009

2.083. 1.402.

3.458.

3.059.410 EUR

– Transferts de revenus à l’intérieur du groupe institutionnel du pouvoir institutionnel - dotation section 2 (46.60.33.41.30.25 JEMU +OBS): 425.649 EUR

: 503.220 EUR

:3.518.149 EUR

: 1.539.000 EUR

CODE ECONOMIQUE : 46.30.00 Autres

CODE ECONOMIQUE : 46.70.00 Autres

19.096 120.00

139.09

fédérales :18.540 EUR

subvention fédérales

ARTICLE

49 - Subventions

CODE ECONOMIQUE : 49.24.00 Transferts de revenus de la Communauté Française

49.24.00

49.24.00/002

8.936

Communauté

49.25.00/003

CF-02

208.92

268.86

477.78

de la

49.34.00/003

384.88

CODE ECONOMIQUE : 49.35.00 Transferts de revenus de la Bruxelles-Capitale

49.35.00/001 49.35.00/002 49.35.00/003

49.000 150.45 133.33

332.78

Annexe 4 – bijlage 4

MUSEE ROYAL DE L’AFRIQUE CENTRAL EN_61012

ARTICLE 11 – Charges salariales CODE ECONOMIQUE : CE_1100_00    CE-EC/LIT SC - CS 1. Nature des dépenses 1.1. 11.00.00 CF_01/001 Charges salariales globales sur dotation  1.2. 11.00.00 CF_02/001 Charges salariales globales sur recettes ordinaires  1.3. 11.00.00 CF_02/002 Charges salariales globales sur subsides fédérales   1.4. 11.00.00 CF_02/003 Charges global salariales sur subsides non‐fédérales

2. Méthode de calcul de la dépense en 2022

2.1 11.11.00 CF_01/001 - Charges salariales globales 8.589.000 euro selon échelles barémiques et en tenant compte du plan de personnel. Ajusté pour index (+172 kEUR)  et  personnel  supplémentaire  dans  le  cadre  du  dossier  des  moissisures  (+22  kEUR)  couvert  par  recettes  supplémentaires.

2.2 11.00.00 CF_02/001 - charges salariales globales sur recettes ordinaires en adéquation avec le volume des recettes. Ajusté pour éliminer la différence entre le plan du personnel et le budget initial. Cet ajustement est nécessaire pour le recrutement de gardiens.

2.3. 11.00.00 CF_02/002 Charges  salariales  globales  sur  subsides  fédérales  en  tenant  compte  de  la  situation actuelle des projets. 

2.4 11.00.00 CF_02/003  Charges global salariales sur  subsides  non‐fédérales  en  tenant  compte  de  la  situation actuelle des projets

ARTICLE 12 – Fonctionnement général CODE ECONOMIQUE : CE_1211_00  Tableau de synthèse 

1.1. 12.11.00 CF_01/001 Fonctionnement général sur  dotation  1.2. 12.11.00 CF_02/001 Fonctionnement général sur 1.3. 12.11.00 CF_02/002 Frais généraux de  fonctionnement sur subventions fédérales 1.4. 12.11.00 CF_02/003 Frais généraux de  fonctionnement sur subventions non fédérales

2. Méthode de calcul de la dépense en 2021 2.1. 12.11.00 CF_01/001 Le fonctionnement général sur dotation a été déterminé selon l’analyse des besoins basée sur les dépenses réalisées en 2020 et ce dans les limites des crédits disponibles 2.2 12.11.00 CF_02/001 Fonctionnement général sur recettes ordinaires a été déterminé selon l’analyse des dépenses réalisées en 2020 et ce en tenant compte des recettes budgétées.

Les chiffres pour 2022 partent d’un fonctionnement normal, sans effet de la pandémie. 2.3 12.11.00 CF_02/002  Fonctionnement général sur subsides fédérales en tenant compte de la situation actuelle des projets 2.4 12.11.00 CF_02/003 Fonctionnement général sur subsides non- fédérales en tenant compte de la situation actuelle des projets

ARTICLE 33 – Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages CODE ECONOMIQUE : CE_3300_00  1.1. 33.00.00 CF_02/001 Les interventions dans les dépenses courantes des ASBL au service des ménages possédant une personnalité juridique.

2.1 33.00.00 CF_02/001  Pas de budget prévu pour  2022.  ARTICLE 35 – Transferts de revenus   CODE ECONOMIQUE : CE_35xx_xx  35.20.00/001 35.30.00/001 35.40.00 35.60.00 35.60.00/001 CF‐02 35.60.00/002 1.1. 35.20.00 CF_02/001 Transferts  de  revenus  aux  pays membres de l'UE, administrations publiques sur  recettes ordinaires

1.2. 35.20.00 CF_02/002 Transferts  de  revenus  aux  subsides fédérales.  1.3. 35.30.00 CF_02/001  Transferts de revenus aux  pays membres de l'UE, administrations non‐publiques  sur subsides fédérales.  1.4. 35.40.00 CF_02/001 Transferts  aux  institutions  internationales autres que les institutions de l'UE sur  1.5. 35.60.00 CF_02/001 Transferts  de  revenus  aux  pays  non‐membres  de  l'UE,  non‐administrations  publiques sur subventions fédérales  1.6.

35.60.00 CF_02/002 Transferts  de  revenus  aux  publiques sur subventions non fédérales 2.1. 35.20.00 CF_02/001 Le budget tient compte avec l’engagement qui a été pris en 2022 2.2. 35.20.00 CF_02/002 en  tenant  compte  de  la  situation actuelle des projets   2.3. 35.20.00 CF_02/002 en  tenant  compte  de  la  situation actuelle des projets  2.4. 35.20.00 CF_02/002 en  tenant  compte  de  la  2.5. 35.60.00 CF_02/001 en tenant compte des projets actuels   2.6.

35.60.00 CF_02/002 en tenant compte des projets actuels ARTICLE  41  –    Transferts  de  revenus  aux  services  administratifs  à  comptabilité  autonome  (SACA)  sur  CODE ECONOMIQUE : CE_41xx_xx 

1.1. 41.30.00 CF_02/001 Transferts  de  revenus  aux  services administratifs à comptabilité autonome  (SACA)  sur recettes ordinaires 1.2. 41.30.00 CF_02/002 Transferts  de  revenus  aux  (SACA) sur subventions fédérales

2.1 41.30.00 CF_02/001 sur base d’une analyse des besoins et dans les limites des crédits disponibles 2.2 41.30.00 CF_02/002 en tenant compte des projets

CODE ECONOMIQUE : CE_4525_00 

45.25.00 45.25.00/001 1.3. 45.25.00 CF_02/001

Transferts de revenus à la Communauté Flamande.

2.1 45.25.00 CF_02/001  Pas de budget prévu pour  ARTICLE 74 – Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels CODE ECONOMIQUE : CE_7422_00  1.1. 74.22.00 CF_01/001 Acquisition d’autre matériel sur dotation 1.2. 74.22.00 CF_02/001 Acquisition d’autre matériel sur recettes ordinaires 1.3. 74.22.00 CF_02/002 Acquisition d'autre matériel  sur subventions fédérales  1.4.

74.22.00 CF_02/003 Acquisition d'autre matériel  sur subventions non fédérales 2.1 74.22.00 CF_01/001 - les dépenses sur dotation sont déterminées selon l’analyse des besoins et ce dans les limites des crédits disponibles

2.2 74.22.00 CF_02/001 Les dépenses reflètent le programme d’investissement pluri-annuel. 2.3 74.22.00 CF_02/002 en tenant compte des projets 2.4 74.22.00 CF_02/003 en tenant compte des projets CODE ECONOMIQUE : CE_7450_00  1.1. 74.50.00 CF_01/001  Acquisition d'objets de  valeur sur dotation  1.2. 74.50.00 CF_02/001 Acquisition d'objets de  valeur sur recettes ordinaires  1.3. 74.50.00 CF_02/002   Acquisition  d'objets  de  valeur sur subventions fédérales  2.1 74.50.00 CF_01/001 - les dépenses sur dotation sont déterminées selon l’analyses des besoins et ce 2.2.

74.50.00 CF_02/001 - les dépenses sur dotation 2.3. 74.50.00 CF_02/002 à l’établie du budget initial 2021 il n’y a pas de dépenses prévus

ARTICLE 16 – Ventes de biens et de services - CODE ECONOMIQUE : CE_16_xx.xx  1. Nature des recettes 1.1. 16.11.00 CF_02/001   Ventes  de  biens  et  de  services  aux  entreprises  ‐  Recettes  ordinaires  augmenté de 22 kEUR dans le cadre du dossier  des moissisures.  1.2. 16.11.00 CF_02/002 Ventes  de  biens  et  de  services aux entreprises ‐ Recettes ordinaires 

2. Méthode de calcul de la recette en 2021

2.1. 16.11.00 CF_02/001 prévision prudente. Ajusté pour inclure une estimation des revenus d’un dossier assurance (Schimmel). 2.2. 16.11.00 CF_02/002 comme en 2021 actuellement pas de prévision pour 2022 2.3. 16.12.00 CF_02/001 2019  était  une  année  exceptionnellement favorable pour le musée grâce à  sa réouverture après rénovation en décembre 2018.  En  2020  le  musée  est confronté  avec  un  nombre  diminuant des visiteurs aggravé par la fermeture pour  Covid 19.  En 2021 l’effet unique de la fermeture est  neutralisé. 

2.4. 16.13.00 CF_02/001 prévision prudente 2.5. 16.20.00 CF_02/001 prévision prudente

ARTICLE 28 – Concessions – Recettes ordinaires CODE ECONOMIQUE : CE_2810_00  1.1. 28.10.00 CF_02/001 Concessions – recettes ordinaires. Elles représentent les recettes pour le

shop du musée, le cafétéria et le palais d’Afrique. 2.1 28.10.00 CF_02/001 Les recettes sont estimées plus bas pour 2020 et 2021 pour cause de la fermeture du secteur HORECA. Durant la fermeture les charges fixes des concessions n’ont pas été facturées. Les recettes variables du shop et du cafétéria ont aussi été revu à la baisse en fonction du nombre de visiteurs diminuant (cf. supra). Les chiffres pour 2022 supposent des opérations « normales »

ARTICLE

38  Transferts de revenus des entreprises  et subsides ASBL – subsides non‐féderales CODE ECONOMIQUE : CE_38.XX.XX 

38.40.00/002 38.50.00 38.50.00/001 1.1. 38.10.00 CF_02/001 Transferts de revenus des  entreprises ‐ Recettes ordinaires  1.2. 38.40.00 CF_02/001 Transferts de revenus des  ASBL ‐ Subvention non fédérales 

1.3. 38.40.00 CF_02/002 Transferts de revenus des  ASBL ‐ Subvention non fédérales 1.4. 38.40.00 CF_02/003 Transferts de revenus des  1.5. 38.50.00 CF_02/001 Dons personnes 2.1. 38.10.00 CF_02/001 Le budget reflète les revenus du sponsoring pour les expositions temporaires. 2.2 38.40.00 CF_02/001 en tenant compte des projets 2.2 38.40.00 CF_02/002 en tenant compte des projets 2.2 38.40.00 CF_02/003 en tenant compte des projets 2.2 38.50.00 CF_02/001 comme en 2020 actuellement rien prévu en 2021 ARTICLE 39 –  Transferts de revenus de l'étranger  des institutions de l'UE et transferts de revenus de  l'étranger  des  pays  membres  de  l'UE  (non‐ administration  publique)  ‐  Subventions  non  CODE ECONOMIQUE : CE_39.XX.XX 39.20.00/001 39.30.00/001 1.1.

39.10.00 CF_02/001 Transferts de revenus des  institutions de l'UE ‐ Subventions non fédérales 

1.2. 39.30.00 CF_02/001   Transferts de revenus des pays membres de l'UE  (non‐administration publique) ‐ Subventions non  1.3. 39.40.00 CF_02/001 Transferts de revenus de l'étranger des institutions autres que les institutions de l'UE - Subventions non fédérales 2.1 39.10.00 CF_02/001 base de calcul sont les projets acceptés 2.2 39.30.00 CF_02/001 base de calcul sont les

2.2  .39.40.00  CF_02/001  base de calcul sont les ARTICLE 46 –  Transferts de revenus à l'intérieur du  groupe  institutionnel  du  pouvoir  institutionnel  ‐  Dotation  générale  de  fonctionnement  et  subsides  fédérales  CODE ECONOMIQUE : CE_46 XX XX 

1.1. 46.10.00 CF_01/001  Transferts de revenus à  l'intérieur du groupe institutionnel   du pouvoir  institutionnel ‐ Dotation générale de  1.2. 46.10.00 CF_02/001 Transferts de revenus à  l'intérieur du groupe institutionnel du pouvoir  institutionnel ‐ Recettes ordinaires  1.3. 46.10.00 CF_02/002 Transferts de revenus à  institutionnel ‐ Subventions fédérales  1.4. 46.30.00 CF_02/001 Transferts de revenus à  l'intérieur du groupe institutionnel des services  administratifs à comptabilité autonome (SACA) ‐  Subventions fédérales 1.5.

46.30.00 CF_02/002 Transferts de revenus à  1.6. 46.70.00 CF_02/001 Transferts de revenus à  2.1. 46.10.00 CF-01/001 dotation montant communiqué par Belspo. Ajusté pour l’indexation des salaires.  2.2. 46.10.00 CF_02/001 sur base de la situation actuelle 2.3. 46.10.00 CF_02/002 sur base de la situation 2.4. 46.30.00 CF_02/001 montant communiqué par  Belspo  2.5. 46.30.00 CF_02/002 montant communiqué par  2.6.

CF_02/001  comme  en  2020  actuellement rien prévu ARTICLE 49 : Transferts de revenus d'autres groupes (pouvoir fédéral, CODE ECONOMIQUE : CE_49xx 

49.24.00/001 1.1. 49.24.00 CF_02/001     transfert  de  subsides  –  Communauté française 1.2. 49.25.00 CF_02/001   transfert de subsides de la  Communauté  Flamande  dans  le  cadre  des  activités  muséales  1.3. 49.25.00 CF_02/002   transfert de subsides de la  Communauté Flamande –  dans le cadre de projets 

1.3. 49.25.00 CF_02/003   transfert de subsides de la 

2.1 49.24.00 CF_02/001 Contrats signés

2.2 49.25.00 CF_02/001 exécution des projets pluriannuels existant 2.3 49.25.00 CF_02/002 exécution des projets 2.3 49.25.00 CF_02/003 exécution des projets

Musées Royaux d’Art et Histoire

CODE ECONOMIQUE : 11.00.00 Prévision salaria

n. lim

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economisch SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (lim

1 11.00.00/001/CF_01 – Prévision salariale globale Description] : 9.867.000 €

Frais globale salariale des MRAH à charge de Analyse sur base de notre monitoring des frais salaria

2. 11.00.00/001/CF_02 – Prévision salariale globa sur recettes ordinaires : 2.172.000 €

Charge salariale sur recettes propres

3. 11.00.00/002/CF_02 – Prévision salariale globa sur subventions fédérales : 336.000 €

Charge salariale à charge des subventions fédérales Basé sur les projets et subsides connus

4. 11.00.00/003/CF_02 – Prévision salariale globa sur subventions non fédérales : 0 €

Charge salariale à charge des subventions n

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 Frais généraux d

2 3

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limi

fonctionnement sur dotation: 3.061.000 €

Frais de fonctionnement à charge de la dotation Analyse sur base des besoins, dans les limites de crédits de la dotation générale

2. 12.11.00/001/CF_02 – Frais généraux d fonctionnement sur recettes ordinaires : 788.500 €

Frais de fonctionnement a charge des recettes propre

Basé sur les besoins et l’historique connu

fonctionnement sur subventions fédérales : 36.00

Frais de fonctionnement à charge des subventions fédérale

fonctionnement sur subventions non-fédérales 100.000 €

Frais de fonctionnement à charge des subventions no

• fédérales où mécénat

ARTICLE 74 - Equipment

CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Acquisition d’autre

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische c SC – KS : Sorte crédit ( limitatif – non limitatif) - krediet soort (limit

1. 74.22.00/001/CF_01 – Acquisition d’autre matériel sur dotation : 677.000 €

Frais d’acquisition de matériel sur dotation

2. 74.22.00/001/CF_02 – Acquisition d’autre matériel sur recettes ordinaires : 656.000 €

Frais d’acquisition de matériel sur recettes propres

3. 74.22.00/002/CF_02 – Acquisition d’autre matériel sur subventions fédérales : 3.000 €

Frais d’acquisition de matériel sur subventions

37 33

53 49 5 41

58 90

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische co SC – KS : Sorte crédit ( limitatif – non limitatif) - krediet soort (limitat

1. 74.50.00/001/CF_01 – [Description] : 30.000 €

Acquisition d’objets de valeur sur dotation Basé sur l’historique connu

2. 74.50.00/001/CF_02 – [Description] : 75.000 €

Acquisition d’objets de valeur sur recettes propres

Basé sur l’historique

3 74.50.00/002/CF_02 – Acquisition d’objets de valeur sur subventions fédérales: 0 €

Acquisition d’objets de valeur sur subventions fédérales

ARTICLE 16 – Recettes propres – Recettes

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 Ventes des services et des biens non-durables aux entreprises

131 00

SC – KS : Sorte crédit ( limitatif – non limitatif ) - krediet soort (limitati

1. 16.11.00/001/CF_02 – Ventes de services et des biens aux entreprises – recettes ordinaires : 434.000 €

Ventes de biens et services aux entreprises b) Méthode de calcul des recettes en 2022

Calcul basé sur les recettes des années précédentes (non – corona)

CODE ECONOMIQUE : 16.12.00 Ventes de services et des bien non-durables aux ménages

835 68

1. 16.12.00/001/CF_02 – Ventes de services et des biens non-durable aux ménages : 3.097.000 €

Vente de services et des bien aux ménages corona )

et des biens non-durables à l’intérieur du secteur des administration publiques

• 18 16

1. 16.20.00/001/CF_02 – Vente de services et des biens non-durables à l’intérieur du secteur des administration publiques : 325.000 €

Vente des services et biens non-durables au secteur publique Basé sur l’historique (non – corona)

revenus des entreprises

64 000

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische code SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limitatief –

1. 38.10.00/003/CF_02 – Transferts de revenus des entreprises : 100.000 €

Transferts de revenus des entreprises (sponsoring)

Calcul basé sur les années précédentes

CODE ECONOMIQUE : 38.50.00 Transferts de revenus de ménages EC Sy

1 905

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische code /

1. 38.50.00/001/CF_02 – Transferts de revenus de ménages : 20.000 €

Transferts de revenus des ménages (Sponsoring privé) a)

b)

revenus à l’intérieur du groupe institutionnel du gr

12 741 00

440 307 452 287

892 594

institutionnel : 13.635.000 €

bi

Dotation générale

Alg

Basé sur les années précédentes (si nécessaire indexé)

2. 46.10.00/001/CF_02 – Transferts de revenus à institutionnel : 50.000 €

Autres transferts du gouvernement fédéral en faveur des recettes propres

An

Basé sur les années précédentes

3. 46.10.00/002/CF_02 – [Description] : 400.500 €

3.

projets (scientifiques)

revenus de la Région de Bruxelles-Capitale ove Syn

Réalisati

252 250

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische code / Li SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limitatief – ni

1. 49.35.00/001/CF_02 – [Description] : 12.500 €

1. 4

Subventions de la Région de Bruxelles - Capitale a) A

Sub

Basé sur des projets déjà connus

Geb

Musées Royaux des Beaux-arts de Belgique

ARTICLE 11 -

CODE ECONOMIQUE: 11.00.00 Prévision salariale globale

11.00.00/ 001

Frais généraux de personnel du MRBAB / dépenses à charge de la dotation (lim.) et générées par les moyens propres (n.lim) 2. Méthode de calcul de la dépense Analyse sur base des besoins, dans la limite des crédits de la dotation générale ou les recettes propres en tenant compte de l’indexation

ARTICLE

12 - CODE ECONOMIQUE: 12.00.00

Frais généraux de fonctionnement du MRBAB / dépenses à charge de la dotation (lim) et Analyse sur base des besoins, dans les limites des

12.11.00/ 001

12.11.00/ 002 12.11.00/ 003

ARTICLE 74 -

CODE ECONOMIQUE: 74.XX.00 Acquisition d’autres biens d’investissement

74.22.00/ 001

74.10.00/ 001

74.50.00/ 001 74.50.00./002

Frais généraux d’Acquisition de matériel du MRBAB / dépenses à charge de la dotation (lim) et générées par les moyens propres (n.lim)

ARTICLE 16 -

CODE ECONOMIQUE: 16.XX.00 Ventes de biens non durables et de services.

16.11.00/ 001 16.11.00/ 002

16.12.00/ 002

16.12.00/ 001 16.12.00/ 003

Ventes de biens non durables et de services du MRBAB / recettes générées par les moyens propres (n.lim) 2. Méthode de calcul de la recette Calcul basé sur les recettes des années précédentes

ARTICLE

26 - CODE ECONOMIQUE : 26.XX.00 Intérêts de créances des pouvoirs publics du MRBAB

26.10.00/ 001

Intérêts de créances des pouvoirs publics du MRBAB. Calcul basé sur les années précédentes

ARTICLE

28 - CODE ECONOMIQUE : 28.XX.00 Autres produits du patrimoine

28.10.00/ 001

Autres produits du patrimoine (concessions) du

ARTICLE 38 -

CODE ECONOMIQUE : 38.XX.00 Transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL

38.10.00/ 001 38.10.00/ 002 38.10.00/ 003

38.40.00/ 001 38.40.00/ 002 38.40.00/ 003

38.50.00/ 001 38.50.00/ 002 38.50.00/003

institutions financières, ASBL du MRBAB

ARTICLE

39 - CODE ECONOMIQUE: 39.XX.00 Transferts de revenus de l’étranger des institutions de l’UE

39.10.00/ 001

39.30.00/ 003

Transferts de revenus de l’étranger des institutions de l’UE du MRBAB

ARTICLE

46 - CODE ECONOMIQUE: 46.XX.00 Transferts de revenus à l'intérieur du groupe institutionnel du

46.10.00/ 001

46.10.00/ 002

générale de fonctionnement et d'autres transferts du MRBAB. Dotation générale de fonctionnement: montant transmis par Belspo (calcul sur base de 2020+/- l'index et les économies) Autres transferts: basé sur les années

ARTICLE 49 - CODE ECONOMIQUE: 49.XX.00

Transferts de revenus d'autres groupes

49.24.00/ 001

49.25.00/ 001 49.25.00/ 002

49.35.00/ 001

institutionnels (Communauté française) du

BUDGET 2022 EN_61015 Institut Royal du Patrimoine Artistique

4.6

1.2

1.9

CODE ECONOMIQUE : 74.10.00 Acquisition de véhicule

ARTICLE 16 - Recettes propres - Recettes

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 Ventes de services et des biens non-durables aux

1.0

CODE ECONOMIQUE : 16.20.00 Ventes de

ARTICLE 38 - Recettes propres - Recettes CODE ECONOMIQUE : 38.10.00 Ventes de

-1

CODE ECONOMIQUE : 38.40.00 Ventes de

ARTICLE 39 - Recettes propres- recettes

CODE ECONOMIQUE : 39.10.00 Ventes de

CODE ECONOMIQUE : 46.70.00 Subventions Lotto

5.8

46.70.00/002

ARTICLE 49 – Subventions Régions et

CODE ECONOMIQUE : 49.25.00 Subventions

CODE ECONOMIQUE : 49.34.00 Suventions

CODE ECONOMIQUE : 49.35.00 Subventions Région Bruxelles Capitale

• 61016 -

ARTICLE 11 – Salaires et charges sociales -

CODE ECONOMIQUE : 11.00.00 Rémunérations suivant les barèmes

11.00/001

CF_00

53.755

11.11.00/001/CF_00 sociales : 16.000 €

Coût de personnel dans le cadre de projets européens: 16.000 €. Financement par des subsides européens. Evaluation des coûts de personnel par rapport aux budgets des projets européens (ne sera pas publié pour le parlement. A supprimer lors de l’élaboration de la fiche justificative finale pour le parlement ) Pas de différence

ARTICLE 12 - Achats de biens non durables et de services

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 Achats de biens non durables et de services

7.95 369.60

377.56

1 12.11.00/001/CF_00 – Achats de biens non durables et de services : 26.000 €

Frais généraux de fonctionnement : 26.000 € Financement par la dotation fédérale.

2 12.11.00/002/CF_00– Achats de biens non durables et de services : 522.512 €

Achats de biens non durables et de services dans le cadre de projets européens : 522.512 €

Evaluation des coûts de fonctionnement suivant les budgets contrats projets européens.

c) Explication relative à la différence entre le montant demandé et le budget initial 2022 (si nécessaire)

justificative finale pour le parlement ). Différence avec le budget initial 2022 : l’augmentation est la conséquence de la prolongation de contrats et le report de budgets non utilisés en 2021 suite au covid. entièrement financées par des subsides européens.

…

ARTICLE ARTICLE

35 -

Transferts à l'étranger CODE ECONOMIQUE : 35.00 Transferts à l'étranger .

35.00

35.00/001

14.698

1 35.00 Transferts à l'étranger/ financement par des subsides européens : 456.268 € 35.10.00/001 : transferts aux partenaires d'un projet européen : 456.268 € Transferts suivant le contrat européen

justificative finale pour le parlement) Estimation du solde à transférer aux partenaires d’un projet européen. Financement par des subsides européens

ARTICLE 39 - Transferts en provenance de l'étranger

CODE ECONOMIQUE : 39.10.00 Transferts en provenance de l'étranger

39.00

39.00/001

436.40

1. 39.10.00/001/CF_00 – Transferts en provenance de l'étranger : 994.780 € 39.10.00/001 : Subsides européens: 994.780 €

Transferts suivant les contrats européens

Différence avec le budget initial 2022 : recettes supplémentaires pour financer l’augmentation des dépenses due à la prolongation de contrats et le report de budgets non utilisés en 2021 suite au covid et le transfert aux partenaires d’un projet

ARTICLE

46 - Transfert à l'intérieur d'un même groupe institutionnel CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Transfert à l'intérieur d'un même groupe institutionnel - dotation fédérale

46.00

46.00/001

25.000

1 46.10.00/001/CF_00 –Dotation fédérale : 26.000 €

46.10.00/001 Dotation fédérale : 26.000 €

INCC

ARTICLE 11 – Rémunérations suivant les barèmes

7.737. 2.232.

9.970.

Rémunérations suivant les barèmes

barèmes – ressources propres - expertises

ARTICLE 12 – frais généraux fonctionnement payés à secteurs autres que administrations

fonctionnement payés à secteurs autres que source

3.489

ARTICLE

74 – acquisitions d’autre matériel d’autre matériel par source de financement

2.317.

acquisitions d’autre

ARTICLE 41 – transferts de revenus du pouvoir

CODE ECONOMIQUE : 41.10.00 transferts de revenus du pouvoir institutionnel par source de

41.22.00

41.22.00/001

845.37

transferts de revenus du pouvoir institutionnel : 0

ARTICLE 16 – ventes de biens non durable et

CODE ECONOMIQUE : 16.20.00 ventes de biens non durable et services aux admin publiques par source de financement

4.987.

ventes de biens non durable et services aux admin publiques - expertises

durable et services aux admin publiques – projets

CODE ECONOMIQUE : 16.13.00 ventes de biens non durable et services à l’étranger

ARTICLE 46 – Transferts de revenus

10.402

BELNET

CODE ECONOMIQUE : 11.00.00 Rémunération

2.6

2,6

4.2

11.00.00/001/CF_01 – Rémunération suivant les barèmes / sur dotation de Belnet 3.094.434 Personnel contractuel financé sur dotation de Belnet. Selon la méthode de calcul de monitoring P&O et dans le plan d’action de personnel 2022. Vu le retard pris dans l’implémentation du plan de personnel 2022, les crédits ont été revus légèrement à la baisse.

11.00.00/001/CF_02 – Rémunération suivant les barèmes / sur recettes propres de Belnet 4.548.700

Personnel contractuel financé sur recettes propres

ARTICLE

12 - Achats de biens non durables et de

5.2

2,7

Belnet: € 5.718.967

Crédit de fonctionnement sur dotation. Calcul sur base des engagements contractuels en cours et des projets en cours et/ou anticipés.

Les montants sont basés sur des engagements contractuels en cours et des projets en cours.

Suite aux évolutions récentes de la technologie, des demandes des clients publics et des événements récents dans le domaine de le sécurité digital, Belnet a prévu/initié certains programmes pour répondre à ces besoins. Certes de ces éléments n’étaient pas connus lors de la soumission du budget initial en mars 2021.

catégorie reprennent également les coûts d’énergie supplémentaires et les charges pour le service DDoS externe.

Les coûts associés à un service externe DDoS sont compensés supplémentaire provenant de la provision interdépartementale. Les références de la demande de ce crédit supplémentaire et l’accord du conseil des ministres sont repris cidessous.

fonctionnement / sur recettes propres de Belnet : € 4.461.708

Crédit de fonctionnement sur recettes propres.

cours, des projets en cours et anticipés et des perspectives de vente de service annexe à la mission.

L’augmentation des crédits s’explique aussi aux suppléments de crédits opérationnels liés à des investissements en infrastructure supplémentaire

ARTICLE

32 - Transferts de revenus, autres que des subventions d’exploitation, aux entreprises et institutions financières

CODE ECONOMIQUE : 32.00.00 Transferts de revenus, autres que des subventions d’exploitationaux entreprises

32.00.00

32.00.00/001

32.00.00/001/CF_01 – Transferts de revenus, autres que des subventions d’exploitation, aux entreprises / sur dotation de Belnet:

Membershipfees à des organisations dans le domaine d’activités de Belnet. Adapté aux montants dépensés en 2021 + arrondi

ARTICLE

35 - Transferts de revenus à l'étranger

Transferts de revenus aux pays membres de l'UE (nonadministrations publiques)

35.30.00/001/CF_01 – Transferts de revenus aux pays membres l'UE (non-administrations publiques) / sur dotation de Belnet :

Conforme aux montants dépensés en 2021.

Arrondissement

d'autres d'investissement y compris les biens incorporels

fonctionnement / sur dotation de Belnet : 221.485

Crédit d’investissement sur dotation. reprenant cycles d’investissement de l’infrastructure de Belnet.

74.11.00/001/CF_02 € 8.539.000

Crédit d’investissement sur recettes propres

ARTICLE

16 - Ventes de biens non durables et de

16.11.00/001/CF_02 – Ventes de biens non durables et de services aux entreprises / sur recettes propres de Belnet : 1,017,395

Sur base des perspectives de vente de ce service.

les perspectives de vente de ce service.

non durables et de services à l'étranger

16.13.00/001/CF_02 – Ventes de biens non durables et de services à l'étranger / sur recettes propres de Belnet : 254.349

Sur base des perspectives de vente de ce service

non durables et de services aux administrations

7.2

16.20.00/001/CF_02 – Ventes de biens non durables et de services aux administrations publiques / sur recettes propres de Belnet : 7.429.611

Ventes des services annexes à la mission de base au secteur public.

Sur base des perspectives de vente.

les perspectives de vente

ARTICLE

41 - Ventes de biens non durables et de

CODE ECONOMIQUE : 39.10.00 Transfers de revenus des institutions de l’EU

16.20.00/001/CF_02 – Transferts des revenus des institutions de l’EU / sur recettes propres de Belnet : 598.182 secteur public pour des centres de recherche

revenus du pouvoir institutionnel

8.7

46.10.00/001/CF_01 – Transferts de revenus du pouvoir institutionnel / sur dotation de Belnet : 9.081.000

La loi du 7 mai 1999 portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé " Réseau télématique belge de la recherche, BELNET " telle que modifiée par l’article 125 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses.

A.B. 46.60.41.30.02

Conforme aux circulaires sur le budget ajusté 2022, adapté.

Belnet a reçu deux augmentations de sa dotation pour les raisons suivantes

(a) L’augmentation récente des coûts énergétiques a un impact direct sur les prix à payer par Belnet aux opérateurs (externes) datacentres. augmentation de 255 k€ (montant conforme à la décision du 19 avril 2022) est attribuée à Belnet pour faire face à l’inflation en générale et l’augmentation inattendue des coûts énergétiques.

(b) Pour continuer le service de protection contre des attaques DDoS, une augmentation de 233 k€ est attribuée en 2022, à provenant de la provision

SERVICE ADMINISTRATIF A COMPTABILITE

AUTONOME CHARGE DE LA GESTION DES CARTES D’IDENTITE ET REGISTRE NATIONAL 10.

1. 111.00.00/001/CF_00 – Rémunération : 12.501.002 €

Rémunérations pour les agents eID et Registre National, les agents détachés.

Plus de 2 % conformément à la circulaire

Il est tenu compte de l'indexation de 2%, conformément à la circulaire.

27.

12.11.00/001/CF_00 fonctionnement : 26.698.844€

Les Dépenses découlant d’une part des frais de fonctionnement pour le Registre national et d’autre part fabrication cartes d’identité électroniques, des titres de séjour électroniques pour étrangers et des documents d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans.

Les montants ont été calculés sur base des contrats, en tenant compte des investissements effectués par le SACA dans le but de faire diminuer les frais de prévus. particulier l’infrastructure du Registre National

A partir de 2019, nous constatons que les dépenses fonctionnelles payées au secteur privé diminuent fortement par rapport aux années précédentes, principalement à cause du changement en 2014 de la durée de validité de la carte d’identité qui est passée de 5 à 10 ans et qui de facto fait diminuer notre production de carte annuelle et donc nos dépenses auprès de notre fournisseur.

Il est prévu une dépense plus importante à cause du fait de la distribution d’un plus grand nombre de cartes d’urgence

CODE ECONOMIQUE

: 12.21.00 Frais généraux de fonctionnement payés à d’autres secteurs que le secteur des administrations publiques

340.55

12.21.00/001CF_00 fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques : 0 €

Les dépenses selon l'arrêté royal du 23 novembre 1984 concernent collecte données d'information et les indemnités accordées aux autorités locales pour la transmission des données d'information au Registre national des personnes physiques. Cet arrêté a été abandonné à partir du 1er janvier 2020.

La dépense disparaît en 2022 suite à l’instauration de la mise à disposition gratuite des consultations du Registre national pour les communes

ARTICLE

74 - Acquisitions d'autres biens

CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Acquisitions d'autre

1.6

1. 74.22.00/001/CF_00 - Acquisitions d'autre matériel : 4.054.186€

Dépenses résultant des frais d’investissement d’une part sur des biens corporels pour le Registre national, et d’autre part sur celles concernant des cartes d’identité

Les montants ont été calculés sur base des projets prévus par les différents services mais aussi sur base du remplacement du matériel informatique devenu vétuste.

montant demandé et le budget normé 2022 (si

Un coût supplémentaire à cause du déménagement de Belpic

CODE ECONOMIQUE : 74.40.00 Acquisitions de patentes, brevets et autres biens incorporels

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limita

2. 74.40.00/001/CF_00 - Acquisitions de patentes, brevets et autres biens incorporels : 0 €

Il n’ y a pas de dépenses prévues en 2022 pour ce poste.

1. 16.11.00/001/CF_00 Ventes de biens non durables et de services aux entreprises : 4.350.000 €

Recettes découlant des prestations qui sont effectuées par le Registre national en faveur des autres utilisateurs. La facturation des prestations fournies se fait sur base de l’arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques .

Le montant a été estimé en tenant compte des prestations effectuées par le Registre national les années antérieures en faisant abstraction de l’exceptionnel. Cette estimation est basée sur la moyenne des 5 dernières années. Le nouveau tarif pour les consultations du Registre national est également pris en compte.

c) Explication relative à la différence entre le montant demandé et le budget initial 2022 (si nécessaire)

Il n’y a pas une différence notable avec le budget initial

non durables et de services au sein du secteur des

2. 16.20.00/001/CF_00 – Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques 33.648.357 €

Recettes découlant d’une part des prestations qui sont effectuées par le Registre national en faveur des publiques. facturation prestations fournies se fait sur base de l’arrêté royal du 3 juillet 2020 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques et d’autre part de la récupération des frais de fabrication des cartes d’identité électroniques, des titres de séjour électroniques pour étrangers et des documents d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans, ainsi que de la récupération des rémunérations perçues par les agents détachés dans les communes.

Pour ce code, le même principe a été appliqué que pour le code 16.11.

Comme stipulé au point 1.2, ce montant comprend à la fois les prestations effectuées par le Registre mais aussi la production des cartes d’identités.

En 2022, la diminution provient essentiellement du changement de la durée de vie de la carte d’identité qui est passée en 2014 de 5 à 10 ans et qui de facto fait diminuer notre production de carte annuelle. Le nouveau tarif pour les consultations du Registre national est également pris en compte.

Grace à un plus grand nombre des cartes d’urgence des revenues supplémentaires peuvent être attendus.

EN-61038 FEDOREST CODE ECONOMIQUE : 11.11.XX : Rémunération suivant les barèmes 11.12.XX : Autres éléments de la rémunération 11.20.XX : Cotisations sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds 11.40.XX : Salaire en nature ARTICLE 12 – Frais de fonctionnement 12.11.XX : Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des 12.21.XX : Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations

ARTICLE 74 – Acquisitions

74.10.XX : Achats de matériel de transport 74.22.XX : Acquisitions d'autre matériel

11.XX.XX

11.11.XX/001 11.12.XX/001 11.20.XX/001 11.40.XX/001

12.XX.XX

12.11.XX/001 12.21.XX/001

74.XX.XX 74.10.XX/001 74.22.XX/001

SousTotal - subtotaal

12.11.XX/002

SC – CS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limitatiev

1. 11.11.XX/001/CF_01 Rémunération suivant les barèmes : 15.725.469 €

Ces crédits couvrent les frais de rémunération du Basé sur le budget initial 2022 et en tenant compte : De l’indexation : + 2 % * 15.189.000 € Arrondi au millième : + 220 € conclave : +1,5 % * 15.493.000€ l’article 11.12.XX/001/CF_01 = +24 €, de l’article 11.20.XX/001/CF_01 = +21 €, de l’article 11.40.XX/001/CF_01 = +29 €.

+2%, 1.5%

2. 11.12.XX/001/CF_01 Autres éléments de la rémunération : 4.325.500 €

Ces crédits couvrent les autres éléments de rémunération du personnel De l’indexation : + 2 % * 4.178.000 € Arrondi au millième : + 40 € De l’indexation conclave : +1,5% * 4.261.600 € 11.11.XX/001/CF_01 : -24 €

Indexation crédit personnel + 2%, + 1.5% et 11.20.XX/001/CF_01 Cotisations charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds : 3.784.000 €

Ces crédits couvrent les frais cotisations sociales de la De l’indexation + 2 % * 3.665.000 €

De l’indexation conclave : + 1.5% * 3.728.100€ 11.11.XX/001/CF_01 : -21 €

4. 11.40.XX/001/CF_01 Salaire en nature : 15.500 €

Ces crédits couvrent les frais d’intervention patronale dans l’assurance hospitalisation De l’indexation : +2,00% * 15.000 € De l’indexation conclave : +1,5% * 15.300 € 11.11.XX/001/CF_01 : -29 €

12.11.XX/001/CF_01

secteur des administrations publiques : 2.963.726 €

couvrent De l’indexation du conclave : frais énergie, 95.000 € * 30,70% et de la somme frais de

12.21.XX/001/CF_01 arrondi au millième - 95.000 € * 1,1%

indexation frais énergie estimé de 95 keur * 30,70 % + la somme de frais de fonctionnement 12.11 et 12.21 arrondi au millième 3.162 keur - 95 keur *1,1%.

6. 12.21.XX/001/CF_01 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques : 261.000 €

Aucune mesure

7. 74.10.XX/001/CF_01 Achats de matériel de transport : 46.000 €

Ces crédits couvrent les frais d’achats de matériel de transport (livraison)

8. 74.22.XX/001/CF_01 Acquisitions d'autre matériel : 874.274€

Ces crédits couvrent les frais d’investissements matériel et outillages d’exploitation, software et hardware informatique, autres mobilier et matériel De l’indexation du conclave : + 1,1 % de la somme de l’article 74.10.XX/001/CF_01 et 74.22.XX/001/CF_01 arrondi au millième

9. 12.11.XX/002/CF_02

secteur des administrations publiques : 4.000.000 €

fonctionnement pour l’achat de matière première et produit destiné à la revente (Food). Arrêté royal du 18/12/2008 relatif à la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome FEDOREST, chargé de l’organisation des activités de catering pour différents services publics

16.12.XX : Ventes de biens non durables et de services aux ASBL au service des ménages et aux 16.20.XX : Ventes de biens non durables et de l'intérieur secteur ARTICLE 46 - Transferts de revenus 46.10.XX : Transferts de revenus du pouvoir

16.XX.XX

16.12.XX/001 16.20.XX/001

46.XX.XX

46.10.XX/001

22.

24.

1. 16.12.XX/001/CF_02 : Ventes de biens non durables et de services aux ASBL au service des ménages et aux ménages : 3.800.000 €

Ces crédits couvrent les recettes de vente de repas et boissons, snacking des restaurants d’entreprise. Arrêté royal du 18/12/2008 relatif à la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome FEDOREST, chargé de l’organisation des activités de catering pour différents services publics

2. 16.20.XX/001/CF_02 : Ventes de biens non administrations publiques : 200.000 €

boissons lors de réunion d’entreprise.

3. 46.10.XX/001/CF_01 : Transferts de revenus du pouvoir institutionnel : 27.995.469 €

Dotation.

Indexation crédit personnel : +2 % * 23.037.000 € et arrondi au millième : + 260 € Indexation du conclave : crédit personnel +1,5% * 23.498.000 € énergie,

1,1 somme 74.10.XX/001/CF_01

Indexation 2 % crédit personnel + arrondi au millième + indexation du conclave

BUDGET INITIAL AJUSTE

2022 SERVICE DE RESTAURATION ET D’HOTELLERIE DE LA DEFENSE (EN_61042)

suivant les barèmes par source de financement

CF FC Réalisat

11.00.00 / 001 720.000

1 11.00.00/001/CF_00 – Rémunération suivant les barèmes : 250.000 €

Rémunération du personnel contractuel propre à la charge du SACA et l’indexation prévue.

Les membres du personnel contractuel du SACA ont été transférés vers la Défense le 1 janvier 2022.

La rémunération du personnel contractuel n’est plus à la charge du SACA, mais de la Défense qui factura les charges salariales au SACA (voie aussi code économique 12.21.00).

122.633

8.829.552

fonctionnement : 141.000 €

Entretien de logiciels comptables et de gestion HORECA.

Le calcul de l'estimation de l’entretien de logiciels comptables et de gestion HORECA est basé sur les dispositions reprises dans une obligation pluriannuelle.

Pas de modification. fonctionnement : 11.950.000 €

Dépenses de fonctionnement telles que:

Achats de vivres, denrées, boissons et autres produits destinés à la préparation et/ou à la fourniture de prestations HORECA;

Achats de produits, équipements, matériels ou appareils destinés au fonctionnement des installations HORECA;

Coûts des prestations de service reçues;

Primes d’assurances, taxes, ou abonnements divers;

Intervention dans l’organisation d’activités sociales ou culturelles.

Le calcul de l'estimation des frais généraux de fonctionnement est basé sur des données statistiques et l'effectif de personnel de la Défense.

12.21.00/001/CF_00 fonctionnement : 250.000 €

Défense SACA rémunération du personnel contractuel

Le calcul de l'estimation de la rémunération des membres du personnel est basé sur les dispositions reprises dans leur contrat.

Pour 5 personnes, qui sont employés dans une installation HORECA, la Défense facture les charges salariales au SACA, tant que la gestion de cette installation n'est pas externalisée

ARTICLE

74 - Acquisitions d’autres biens d’investissement, y compris les biens incorporels CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Acquisitions

177.351

1 74.22.00/001/CF_00 - Acquisitions d’autre matériel : 350.000 €

Dépenses telles que:

Achats d’autre matériel comme ustensiles, mobilier, appareils électroménager ou audiovisuel;

Achats de biens incorporels dans le cadre des applications de gestion et de comptabilité utilisées.

Le calcul de l'estimation des frais pour l’acquisition d’autre matériel est basé sur des données statistiques

BUDGET AJUSTE INITIAL

2022

non durables et de services aux ASBL au service des ménages et aux ménages

9.715.726

1 16.12.00/001/CF_00 - Ventes de biens non durables et de services aux ASBL au service des ménages et aux ménages : 13.000.000 €

Recettes de fonctionnement telles que des activités de restauration et d’hôtellerie au sein du Ministère de la Défense: ventes des repas, des boissons et des friandises au profit du personnel.

Le calcul de l'estimation des recettes est basé sur des données statistiques et l'effectif de personnel de la Défense

SERVICE CENTRAL DE TRADUCTION ALLEMANDE

ARTICLE

11 - Rémunérations

ARTICLE 12 – Frais généraux de fonctionnement

12.11.00/006

CE-EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische cod

l’intérieur

non durables et de services à l’intérieur du secteur des administrations publiques

ARTICLE 46 - En provenance du budget de l’État -

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 En provenance du budget de l’État - dotation

BUDGET AJUST2 2022 EN_61045 Secrétariat Polaire

11_00

11.11.00

11.00.00/CF_01/ 001

Frais généraux de personnel du SP / dépenses à ch de la dotation (lim) Analyse sur base des besoins, dans les limites des cr de la dotation générale

CODE ECONOMIQUE : 12.00.00 Frais généraux de fonctionnement

12_00

12.00.00/CF_01/001

7 501

Frais généraux de fonctionnement du SP/ dépenses à charge de la dotation (lim).

revenus aux ASBL au service des ménages

Reali

33.00.00/ CF_XX/ 001 3 335

Total - totaal

Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages.

2. Méthode de calcul de la recette en 2022

46.00.00

46.10.00/ CF_01/ 3 409

générale de fonctionnement et d'autres transferts du SP.

Dotation générale de fonctionnement : montant transmis par belspo (calcul sur base de 2022 +/-

CODE ECONOMIQUE : 16.20.00 Ventes de biens no durables et de services.

Réalisation

16.20.00/ CF_02/001

412 544

Ventes de biens non durables et de services du SP / recettes générés pas les moyens propres (n.im)

Calcul basé sur les recettes des années précédentes

BUDGET ADAPTÉ 2022 Commissariat général belge pour les Expositions

CODE ECONOMIQUE : 11.12.00 Autres éléments de la rémunération Il s’agit du poste le plus large annuellement, vu qu’à part les frais de personnel à Bruxelles, presque tous nos frais sont des frais généraux de fonctionnement. Ci-dessous un résumé de ce qui est compris dedans et ensuite une explication plus détaillée.

Basé sur les frais effectivement prévus pour les différents postes.

Sont prévus dans cet article les frais d’adhésion et d’abonnements du Commissariat général. Sont prévus dans cet article les frais de développement du knowhow et de formation. Basé sur les dépenses effectives des années précédentes et le besoin attendu limité en 2022. Sont prévus dans cet article les paiements aux différents fournisseurs de service et de honoraires réguliers : entre autre pour le réviseur d’entreprise, le bureau comptable externe, les consultants possible (souvent juridique) et les traductions nécessaires.

Spécifiquement pour 2022 est compris ici également les frais du secrétariat social que nous utilisons pour les collaborateurs du pavillon belge pour Expo 2020 Dubai. précédentes, sur les marchés publiques et les contrats à long terme y afférent et les besoins concrètement attendus pour 2022. Sont prévus dans cet article les frais de représentation du Commissariat général. Basé sur les besoins attendus pour 2022 en tenant compte de l’exposition universelle en cours à Dubaï jusqu’au 31 mars 2022 où le Commissariat général aura plus de frais de représentation qu’usuel.

Sont prévus dans cet article les coûts pour les missions domestiques et à l’étranger par les membres du Commissariat général. En 2022 aura lieu bien évidemment Expo 2020 Dubai, y inclut la Journée belge au 5 février et le démantèlement du pavillon à partir d’avril, ce qui obligera le Commissariat général à se rendre à Dubaï à plusieurs reprises. De manière régulière, le Commissariat-général doit également représenter la Belgique à Paris pour les

réunions du BIE (Bureau International des Expositions) ou ailleurs pour des consultations avec des collègues d'autres pays. précédentes, adapté aux besoins attendus pour 2022.

précédentes, augmenté avec les frais additionnels attendus liés spécifiquement aux besoins du pavillon belge pour Expo 2020 Dubai. Sont prévus dans cet article les frais d’achat de matériel ICT et logiciels, y inclut les besoins locaux à Dubaï et particulièrement système caisse l’exploitation commerciale des différents points de vente au pavillon belge. belge pour Expo 2020 Dubai (e.a. système de caisse).

Sont spécifiquement prévus dans cet article les coûts pour le soutien en contenu de plusieurs activités sur le pavillon belge pour Expo 2020 Dubai, particulièrement pour 2022 la Journée belge au 5 février bien sûr, ainsi que le dernier mois de mars pendant lequel il est prévu de faire un dernier effort pour attirer de l’attention pour la Belgique. Les autres activités sont très divers : l’invitation de musiciens, de chefs pour le restaurant, de DJ’s pour la terrasse en toit, le soutien de séminaires ou de semaines thématiques, etc.

Basé sur les premières estimation de coûts pour la journée belge et les souhaits pour les autres activités. Sont prévus dans cet article les frais pour l'assurance obligatoire hospitalisation et accidents du travail du personnel et des collaborateurs du pavillon belge, ainsi que pour l'assurance responsabilité civile habituelle à Dubaï. Basé sur les estimations de frais effectives de la compagnie d’assurance officielle d’Expo 2020 Dubai.

Est prevu dans cet article un petit budget pour couvrir des dépenses diverses inattendues et non-prévues pour le fonctionnement opérationnel du Commissariat général ou du pavillon belge. Budget léger prévu pour couvrir des éventualités. Sont prévus dans cet article les coûts liés aux comptes bancaires transactions Commissariat général, y inclut le pavillon belge pour l’Expo 2020 Dubai, ainsi que les frais d’intérêts potentiels et de différence d’échange à cause de l’utilisation du Dirham émirati à Dubai. précédentes, augmenté à cause des comptes additionnels du pavillon belge à Dubaï avec des coûts plus élevés qu’en Belgique et de l’activité augmenté autour d’Expo 2020 Dubai.

Sont prévus dans cet article les frais de différents transports pour Expo 2020 Dubai, tant pour des personnes (les vols de retour obligatoires des collaborateurs du pavillon belge et les transports locaux), que pour des biens (retour de matériaux et articles non-vendus à la fin d’Expo 2020 Dubai), ainsi que de stockage local pendant Expo 2020 Dubai. Basé sur des estimations, après avoir demandé plusieurs devis pour le transport de personnes et de

biens, et de l’information locale concernant des frais de stockage. Sont prévus dans cet article les coûts liés aux différents services utilitaires du pavillon belge, électricité, eau, gaz, en 2022. Basé sur les prix locaux et les estimations d’utilisation de l’entrepreneur général du pavillon. Sont prévus dans cet article les frais restant dus contractuellement suite au marché public pour la conception, construction, l’entretien démantèlement pavillon belge, consortium BEMBO2020 : - 50% de frais d’entretien prévus pendant la période d’Expo 2020 Dubai : environ 304.099,- € - les frais pour le démontage et l’évacuation du pavillon et la remise en état original du terrain : 1.117.862,- € - dernière tranche (10%) de frais de construction à la réception définitive du pavillon (prévue au 1 octobre 2020 à la fin de tous les travaux, y compris le démantèlement) : 627.176,- € - frais divers : 2.180,- € Basé sur ce qui est prévu dans le guide d’attribution et les autres documents contractuels du marché public.

Dans cet article est prévu une réserve spécifiquement liée à la construction ou l’entretien du pavillon belge pour l’Expo 2020 Dubai, particulièrement en vue des surcoûts attendus de la part de l’entrepreneur. Basé sur les surcoûts attendus et le budget disponible. Sont prévus ici les frais attendus qu’il faudra encore dépenser en 2022 pour les diverses mesures dans la lutte contre Covid-19 et pour l’organisation de nos activités au pavillon belge pour Expo 2020 Dubai en toute sécurité : - mesures sanitaires (masques, gel alcoolisé, savons spéciaux, etc.) tant pour nos propres activités que les mêmes frais additionnels pour les activités des soustraitants et les fournisseurs de services

- personnel supplémentaire pour l’accompagnement des visiteurs et surveiller le respect des mesures spéciales - frais médicaux supplémentaires : frais d’assurance augmentés, vaccinations supplémentaires et tests Covid, et frais de quarantaine potentiels. Basé, d’une part, sur des offres de prix pour le matériel sanitaire, d’autre part sur les frais connus pour le personnel et une estimation de frais supplémentaires.

Sont prévus ici les frais attendus qu’il faudra dépenser en 2022 pour la participation de la Belgique à la Floriade Expo 2022 à Almere aux Pays-Bas : organisation d’événements (journée belge), participation aux compétitions, frais de voyage Commissariat, frais divers. en 2022 pour le concept et la construction du pavillon belge et l’aménagement du jardin belge pour Floriade Expo 2022. en 2022 pour l’exploitation du jardin et pavillon belge pour Floriade Expo 2022 : entretien, présence locale, logement et transport, catering, services, assurances.

Est prévu ici la perte éventuelle du seul litige en cours restant d’Expo 2015 Milan (affaire contre Groupe Essentiel).

fonctionnement payés à l’intérieur du secteur des administrations publiques

CODE ECONOMIQUE

: 12.50.00 Impôts Ces crédits couvrent les impôts éventuellement dûs par le Commissariat général. Montant léger prévu pour l’éventualité

ARTICLE

46 - Transferts de revenus à l'intérieur du CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 – Du pouvoir Le montant de 77.000,- pour Floriade Expo 2022 conformément à l’accord de coopération conclu entre les différents gouvernements belges participants

ARTICLE

49 - Transferts de revenus d’autres groupes institutionnels 49.26.00

CODE ECONOMIQUE : 49.34.00 – De la Région wallonne CODE ECONOMIQUE : 49.35.00 – De la Région

ONTVANGSTEN

SACA ANS

A

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES

ou

non durables et de services au secteur des

2.468

1.1 16.11.00/001 Recettes

fonctionnelles d’exploitation proviennent des rétributions, versées par les firmes en vue d’obtention des habilitations, des attestations et des avis de sécurité. Ces recettes sont représentées par 4 types de produits: habilitations de sécurité pour une personne morale, habilitations de sécurité pour une personne physique, attestations de sécurité et avis de

2.1. 16.11.00/001 –Recettes : Idem 2021

3. Explications relatives à la différence entre le 3.1. 16.11.00/001 – Recettes Idem ARTICLE 46 - Transferts de revenus à l’intérieur du

revenus à l’intérieur du groupe institutionnel

9.313

1.1 46.10.00/001 Dotation

Provision interdépartementale de sécurité

2.1. 46.10.00/001 – Dotation

3.1. 46.10.00/001 – Dotation

CODE ECONOMIQUE

: 11.11.00 Rémunération

11.11.00/001 11.11.00/002

504.7 348.6

853.

1.1 11.11.00/001 Salaires

Salaires des agents contractuels du SACA

1.2 11.11.00/002 Salaires CRYPTO

370.9 77.13

448.

1.1 12.11.00/001 Frais de fonctionnement

Les dépenses fonctionnelles ou d’exploitation contiennent les frais informatique (développement, entretien), communications, missions, voyages de service, formation, le matériel bureautique et travaux dans la zone sécurisée.

1.2 12.11.00/002 Frais de fonctionnement CRYPTO

Dépenses faites dans le cadre du projet CRYPTO

12.21.00/002

1.1 12.21.00/001 Frais de fonctionnement

Dès 2019 les e-gov seront à charge de cette code SEC. Pour CRYPTO c’est lRM

ARTICLE

41 - Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel

revenus au pouvoir institutionnel

41.10.00/001

Erreur historique, la contribution aux partenaires collégiales n’est pas une dotation mais une moinsrecette.

1.1 45.40.00/001 Dotation

ARTICLE 72 - Constructions de bâtiments CODE ECONOMIQUE : 72.00.00 Constructions de

72.00.00

72.00.00/002

3.220

1.2 72.00.00/002 Investissements CRYPTO Travaux éventuel d’infrastructure pour la sécurité

d'autre matériel

4.67 1.238

1.243

1.1 74.22.00/001 Investissements

Petites investissements en ICT et bureaux

1.2 74.22.00/002 Investissements CRYPTO

REGIE DU TRAVAIL PENITENTIAIRE

En EURO Les chiffres sont présentés par article et par pilier d’activités de la Régie du travail pénitentiaire. A cette fin les litterae suivants sont utilisés

PILIER

1 - LITTERA 100

ATLIERS REGIE

PILIER

2 - LITTERA 200

ATELIERS ENTREPRENEURS

PILIER

3 - LITTERA 300

FORMATIONS DETENUS

(FORMATIONS PROFESSIONNELLES + FORMATIONS A CARACTERE GENERAL)(*) (*) à partir de 2022

PILIER 4 - LITTERA 400

TRAVAUX DOMESTIQUES

PILIER

5 - LITTERA 500

PROJETS

BIEN-ETRE DETENUS

PILIER 6 - LITTERA 600

PRISON CLOUD ET TELEPHONIE PILIER

8 – LITTERA 800

SERVICES GENERAUX ET ADMINISTRATION

PILIER

9 - LITTERA 900

AUTRES PROJETS

CODE ECONOMIQUE

: 11.12.00 Autres éléments de la rémunération

CE_1112_00_LI_100 Totaal/total:

CEEC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Eco SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - kredie

11.12.00/CF_00 éléments rémunération

[Description / Base légale / Base réglementaire]

Frais d’exploitation : indemnité chauffeur tracteur exploitation agricole Ruiselede

Art. 142 – loi programme du 30/12/2001 et AR

28/9/2004

Entrée en vigueur loi du 22/5/2003, modifiée par la loi du 25/12/2016, art.33 au 1er janvier 2019

b) Méthode de calcul de la dépense [recettes] en

Calcul sur base moyennes des années précédente.

Pas de différence par rapport au budget ini 2022

CODE ECONOMIQUE

: 12.11.00 - Frais généraux de

SC - C CE_1211_00_LI_100 CS_N_L CE_1211_00_LI_200 CE_1211_00_LI_300 CE_1211_00_LI_400 CS_LI CE_1211_00_LI_500 CS_ LI CE_1211_00_LI_600 CE_1211_00_LI_800 CE_1211_00_LI_900

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Econ SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet so

12.11.00/CF_00

Frais d’exploitation

Code CE1211_00 concerne les gratifications et indemnités des détenus, les matières premières, fournitures consommables, marchandises, les biens et services divers et d’autres frais d’exploitation liés à l’exploitation des activités de la Régie du Travail Pénitentiaire.

[

Calcul sur base des comptes de résultats des différentes natures de frais et des résultats estimés et sur base des discussions budgétaires.

Ateliers régie (1211_00_100)

Pas de modification par rapport au budget 2022 INI.

Ateliers entrepreneurs (1211_00_200)

Beroepsopleidingen (1211_00_300):

Travaux domestiques (1211_00_400) : Depuis 2019 la Régie du Travail pénitentiaire doit également prendre en charge différents frais des orthèses et prothèses liés aux accidents de travail dans les ateliers domestiques (frais d’orthèses et prothèses)

Pas de modification par rapport au budget 2022 INI

Projets bien-être détenus (1211_00_500) :

La réglementation de la RTP a été adapté afin d’inclure ces projets dans les activités de la RTP. Tenant compte de l’avis de l’inspecteur des finances du 23/2/2021 un accord est donné pour le projet d’arrêté royal soumis qui prévoit une base légal pour le financement des projets bien-être. Le montant de 600.000€ est alors accordé à condition que le versement annuel au trésor de 1.600.000€ soit maintenu et que le solde ESR ne devient pas négatif. (AR 14/7/2021).

Un supplément de 200.000€ est demandé pour le financement des projets bien-être pour les détenus des nouvelles prisons de Haren et Dendermonde. C’est nécessaire parce que ces prisons ne disposeront pas encore d’un fond d’entraide pour les détenus.

Pour les années de 2023-2027 un budget total de 1.000.000e est demandé pour les projets bien-être détenus. Le surplus de 400.000€ sera compensé par des revenus supplémentaires dd l’indexation des tarifs de vente des ateliers entrepreneurs (1611_00_200).

Prison Cloud et nationale téléphonie (1211_00_600):

Administration et services généraux (1211_00_800)

Autres projets (1211_00_900) normalement (1211_00_900+121_00_900) pour la plus grande partie équilibre reçus (voir 3910_00_900).

Par rapport au budget 2022 initial une demande supplémentaire de 733.531,65€ est demandée. Il s’agit du projet ‘achat TV AVISTEL pour les détenus’. La RTP prendra exceptionnellement en charge cette achat et refacturera ensuite à la masse des détenus. Cette une opération 0 pour la RTP (voir 1620_00_900). Un avis positif de l’IF a été donné (IF 2022/0067 dd 18/1/2022)

CODE ECONOMIQUE

: 12.21.00 - Frais généraux de fonctionnement payés à l’intérieur du secteur public

SC – CE_1221_00_LI_300 CE_1221_00_LI_400 CE_1221_00_LI_900

12.21.00 – Frais généraux de fonctionnement payés à l’intérieur du secteur public

CE_1221_00 principalement gratifications des détenus mises au travail dans les services domestiques des prisons.

La Régie du travail pénitentiaire gère l’enveloppe accordée et refacture ces dépenses aux services EPI/BAC (voir 1620). Il s’agit d’une opération nulle pour la Régie du travail Pénitentiaire.

Formation à caractère général (CE_1221_00_300)

A partir de 2022 la Régie du travail pénitentiaire s’occupera également de la gestion administrative des formations à caractère général qui étaient gérées jusqu’à présent par la direction régionale de la DG EPI. Le pilier III ne sera plus limité aux formations professionnelles mais sera généralisé vers ‘formations’.

Le but est que les primes d’encouragement des détenus seront dorénavant comptabilisé dans le programme GRATI comme les autres gratifications pour les détenus. La régie du travail pénitentiaire rembourse les gratifications à la masse des détenus de chaque établissement et facturera à son tour les primes d’encouragement payées au service BC&L.

La même procédure est utilisée pour les gratifications domestiques.

Pas de modifications par rapport aux budget 2022 INI.

Travaux domestiques (CE_1221_00_400)

La demande de l’augmentation de l’enveloppe par le service BBL DE EPI a été accordé par le Conseil des ministres le 2 avril 2021 suite à la décision sur la première répartition de la provision « renforcement de la Justice » pour 390.000€.

Autres projets (CE1221_00_900) : Pas de différence par rapport au budget normé 2022

CODE ECONOMIQUE : 12.50.00 - Impôts payés à des sous-secteurs des administrations publics

CE_1250_00_LI_100 CS_N_ CE_1250_00_LI_200 CE_1250_00_LI_800

12.50.00 – Impôts payés à des sous-secteurs des administrations publics

Code CE1250_00 concerne différents taxes régionales et provinciales payés par la Régie du Travail pénitentiaire dans le cadre de ses différents activités.

montant demandé et le budget initial 2022

ARTICLE

21- Achats de biens non durables et de

CODE ECONOMIQUE : 21.40.00 - Intérêts sur dette commerciale

CE_2140_00_LI_100 CS_N CE_2140_00_LI_800

21.40.11.00/CF_00 – Intérêts sur dette commerciale

Frais d’exploitation – intérêts de retard factures fournisseurs

Calcul sur base des chiffres moyen des années antérieures

j

ARTICLE 41 - Transferts de revenus à l’intérieur

CODE ECONOMIQUE : 41.10.00 - Transferts de

CE_4110_00_LI_800

41.10.000/CF_00 – Transferts de revenus au pouvoir

Versement du Bénéfice de la Régie du travail pénitentiaire de l’exercice (art. 28.20.01 du BVM)

différentes natures de frais et des résultats estimés. Le bénéfice de l’exercice est payé au Trésor après clôture de l’exercice et l’approbation des comptes annuels dans l’année N+1.

La réglementation de la RTP a été adaptée afin d’inclure les projets bien-être des détenus dans les activités de la Régie. Tenant compte de l’avis de l’inspecteur des finances du 23/2/2021 un accord est donné pour le projet d’arrêté royal soumis qui prévoit une base légal pour le financement des projets bien-être. Le montant de 600.000€ est alors accordé à condition que le versement annuel au trésor sera maintenu à 1.600.000€ et que le solde ESR ne devient pas négatif. (AR 14/7/2021)

ARTICLE 72 - Achat de biens durables

CODE ECONOMIQUE : 72.00 - Construction de

CE_7200_00_LI_200

72.00.00/CF_00 – Construction de bâtiments

Dépenses des investissements liés aux activités de la Régie du Travail Pénitentiaire

Calcul sur base des besoins d’investissements nécessaires pour l’exploitation des différentes activités de la Régie du travail pénitentiaire et les discutions budgétaires à ce sujet.

pas d’application pour 2022-2026

ARTICLE 74 - Achat de biens durables

CODE ECONOMIQUE : 74.10.00 - Achats matériel de

CE_7410_00_LI_100 CE_7410_00_LI_200 CE_7410_00_LI_800

74.10.00/CF_00 – Achats matériel de transport

Dépenses des investissements de matériel roulant liés aux activités de la Régie du Travail Pénitentiaire

74.10_00_LI100 : (matériel roulant ateliers Régie) :

Pour 2022, un supplément de 80.000€ est demandé sur base des besoins en investissements par rapport au budget 2022 INI.

Notamment, pour l’achat de 2 petites camionnettes pour l’atelier reliure à Louvain-C et l’atelier rack à Lantin et de grandes camionnettes pour l’atelier SEREL et l’atelier placement à Bruges. Ce montant est compensé sur 7422_00_100 et 7422_00_200.

µ 74.10_00_LI200 : (matériel roulant ateliers entrepreneurs)

Pas de modifications par rapport au budget 2022 INI.

74.10_00_LI800 (voitures de service)

CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 - Acquisition d’autre

CE_7422_00_LI_100 CE_7422_00_LI_200 CE_7422_00_LI_300 CE_7422_00_LI_600 CE_7422_00_LI_800 CE_7422_00_LI_900

74.22.00/CF_00 – Acquisition d’autre matériel

du 25/12/2016, art.33 au 1er janvier 2019.

Ateliers regie (7422_00_100) :

Pour 2022 : - 21.000€ , compensation de 7410_00_00 et 7460_00_100

Ateliers entrepreneurs (7422_00_200):

Pour 2022 : une diminution de 72.000€ par rapport au budget ini 2022 est prévue. Le projet d’une zone nue à Haren est abandonné (-600.000€) et sera remplacé par une zone nue à Ittre, dont le montant est estimé à 528.000€.

Formations professionnelles (7422_00_300) :

Pas de différence par rapport au budget 2022 INI

Prison cloud et téléphonie (7422_00_600):

Administratie en algemene diensten (7422_00_800):

Projets spéciaux (7422_00_LI900) : Pour 2022-2026 : On ne prévoit pas de dépenses d’investissement dans le cadre des projets spéciaux

CODE ECONOMIQUE

: 74.60.00 [Acquisition d’autre matériel]

CE_7460_00_LI_100

7460.00/CF_00 d’actifs cultivés (végétaux et animaux)

Ateliers Régie : 7460_00_100 Pour 2022 : un supplément de 13.000€ est demandé pour un projet de plantation d’arbres et haies à l’exploitation agricole de Saint-Hubert. Ce montant est compensé sur 7422_00_100

ARTICLE 16 – Ventes de biens non durables et de

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 - Ventes de biens

CE_1611_00_LI_100 CE_1611_00_LI_200 CE_1611_00_LI_300 CE_1611_00_LI_800 CE_1611_00_LI_900

16.11.00/CF_00 – Ventes de biens non durables et de services aux entreprises

Recettes liées aux ventes des biens et services venant de l’exploitation des différentes activités de la Régie du Travail Pénitentiaire

les commandes du groupe client.

Un supplément de 200.000€ est estimé vu l’évolution positive du chiffre d’affaire.

Ateliers Régie (1611_00_100) :

Ateliers entrepreneurs (1611_00_200) :

Autres projets (1611_00_900)

CODE ECONOMIQUE

: 16.12.00 - Ventes de biens

CE_1612_00_LI_100 CS_N_LIM CE_1612_00_LI_200

16.12.00/CF_00 – Ventes de biens non durables et de

Travail Pénitentiaire.

Pour 2022 pas de différence par rapport au budget INI CODE ECONOMIQUE : 16.13.00 - Ventes de biens non durables et de services à l’étranger

CE_1613_00_LI_100 CE_1613_00_LI_200 CE_1613_00_LI_900

16.13.00/CF_00 – Ventes de biens non durables et de services à l’étranger

Pas de différence par rapport au budget 2022 INI

CODE ECONOMIQUE

: 16.20.00 - Ventes de biens public

SC – C CE_1620_00_LI_100 CE_1620_00_LI_200 CE_1620_00_LI_300 CS_LIM CE_1620_00_LI_400 CE_1620_00_LI_600 CE_1620_00_LI_800 CE_1620_00_LI_900 Total/total:

16.20.00/CF_00 – Ventes de biens non durables et de services à l’intérieur du secteur public

Ateliers régie (1620_00_100) :

Formations à caractère général (1620_00_300) : La RTP gérera les formations à caractère général à partir de 2022 et les facturera à la DG EPI

Voir 1221_00_300

Travaux domestiques (1620_00_400): La RTP gère l’enveloppe des gratifications domestiques et les refacture à la DG EPI.

Voir 1221_00_400

Prison cloud et téléphonie nationale (1620_00_600) :

Administration (1620_00_800) : pas de différence par rapport au budget INI2022

Autres projets (1620_00_900) :

Un supplément de 733.531,65€ est demandé par rapport au budget 2022 INI. Il s’agit de la facturation du projet ‘télévision pour détenus’. (voir 1211_0_900)

ARTICLE 39 – Transferts de revenus de l’étranger

CODE ECONOMIQUE : 39.10.00 - Transferts de revenus des institutions de l’UE

CE_3910_00_LI_100 CE_3910_00_LI_900

39.10.00/CF_00 – Transferts de revenus des

Subsides européens dans le cadre des différents projets (ex. R2PRIS, MENACE, DARE, WAY OUT, LEADCOR, PO21, R4JUST…)

Calcul sur base des moyennes des années antérieures

ARTICLE

49 – Transferts de revenus d’autres CODE ECONOMIQUE : 49.24.00 - Transferts de

CE_4924_00_LI_100

49.24.00/CF_00 – Transferts de revenus de la

Subsides de la Communauté Française dans le cadre de l’exploitation agricole à Marneffe et Saint-Hubert

CODE ECONOMIQUE : 49.25.00 - Transferts de

CE_4925_00_LI_100

49.25.00/CF_00 – Transfert de revenus de la

Subsides de la Communauté Flamande dans le cadre de l’exploitation agricole à Ruiselede

Vente

CODE ECONOMIQUE : 77.10.00 - Vente de matériel

CE_7710_00_LI_100 CE_7710_00_LI_200 CE_7710_00_LI_800 CE_7710_00_LI_900

77.10.00/CF_00 – Vente de matériel de transport

Dépenses liées aux ventes du matériel roulant mis hors

Pas de différence par rapport au budget 2022 INI

CODE ECONOMIQUE

: 77.20.00 - Vente d’autre

CE_7720_00_LI_100 CE_7720_00_LI_200 CE_7720_00_LI_300 CE_7720_00_LI_800 CE_7720_00_LI_900

77.20.00/CF_00 – Vente d’autre matériel

JUSTIFICATION DES BUDGETS DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS PUBLICS À GESTION MINISTERIELLE

REGIE DES BATIMENTS

ARTICLE 11

CODE ECONOMIQUE 11.11.00 Rémunération suivant les barèmes

11.11.00/100 11.11.00/101

1. Article 11.11.00/100

Rémunération barémique statutaire

Crédit destiné à la rémunération des agents statutaire de la Régie des Bâtiments.

Crédit initial: 35 216 593 EUR Augmentation de l'indexation de l'enveloppe du personnel: + 686 653 EUR Dépassement de l'indice pivot en février 2022: + 524 489 EUR

Crédit ajusté: 36 427 735 EUR

2. Article 11.11.00/101

Rémunération barémique contractuels

Crédit destiné à la rémunération des agents non statutaires de la Régie des Bâtiments.

5 680 013 EUR + 110 749 EUR + 84 593 EUR

5 875 355 EUR

CODE ECONOMIQUE 11.12.00 Autres éléments de la rémunération

11.12.00

11.12.00/100 11.12.00/101 11.12.00/102

1. Article 11.12.00/100

Rémunération statutaire: autres éléments

5 243 186 EUR + 102 232 EUR + 78 088 EUR

5 423 506 EUR

2. Article 11.12.00/101

Rémunération contractuelle: autres éléments

1 598 094 EUR + 31 160 EUR + 23 800 EUR

1 653 054 EUR

3. Article 11.12.00/102

Autres indemnités et allocations

1. Crédit destiné au paiement d'allocations qui son imposables, notamment:

Allocations pour:

• prestations extraordinaires;
• prestations irrégulières (p.e. travail nocturne);
• heures supplémentaires;
• remplacement de concierges;
• absence d'accident;
• travaux dangereux.

2. Allocations responsabilité allouées ingénieurs conformément à la réglementation instaurée jad par le Ministère des Travaux publics ain qu'allocations pour missions spéciales.

3. Paiement:

- des kilométriques dues pou l'utilisation véhicules (automobiles motocyclettes, bicyclettes, etc.), propriété de membres du personnel (tant à l'étranger que dan le pays même), conformément l'arrêt ministériel octroyant le contingent kilométriqu annuel;

• de l'intervention de l'employeur dans le prix de
• des primes accordées pour déplacements à vé

1 293 257 EUR + 25 216 EUR + 19 260 EUR

1 337 733 EUR

CODE ECONOMIQUE 11.20.00

Cotisations sociales à charge des employeurs versées à des institutions ou fonds

11.20.00

11.20.00/100

Article 11.20.00/100

1) Cotisation patronale due pour la sécurité sociale su les rémunérations;

2) Pensions: application de l'article 12 de la loi du 2 avril 1958 relative à la pension des membres d personnel de certains organismes d'intérêt public e de leurs ayants droit. La Régie des Bâtiments, e tant qu'organisme administratif public, est affiliée a régime de financement des pensions parastatales Par conséquent, elle doit verser chaque année de cotisations au Service des Pensions du secteu Public, à savoir: un pourcentage sur les traitement des fonctionnaires nommés à titre définitif, pour financement des pensions de survie, et u pourcentage (annuellement adaptable) sur masse salariale totale, pour le financement de pensions de retraite.

En 2022, ce pourcentag augmentera de 50% à 51%, pour un montan supplémentaire de 308 200,39 EUR.

3) Cotisations patronales sur allocations familiales.

19 339 965 EUR + 377 091 EUR + 288 034 EUR

20 005 090 EUR

CODE ECONOMIQUE 11.31.00 Allocations directes

11.31.00

11.31.00/100 11.31.00/101 11.31.00/102

1. Article 11.31.00/100

Allocations directes statutaires

5 000 EUR + 97 EUR + 74 EUR

5 171 EUR

2. Article 11.31.00/101

Allocations directes contractuels

3. Article 11.31.00/102

Accidents de travail

Indemnités pour accidents de travail : rentes.

164 888 EUR + 3 215 EUR + 2 455 EUR

170 558 EUR

CODE ECONOMIQUE: 11.32.00 Paiement maintenu du salaire

11.32.00

11.32.00/100 11.32.00/101

1. Article 11.32.00/100

Paiement maintenu statutaires

360 000 EUR + 7 019 EUR + 5 361 EUR 372 380 EUR 2. Article 11.32.00/101 Paiement maintenu contractuels 90 000 EUR + 1 471 EUR + 1 336 EUR 92 807 EUR ARTICLE 12 CODE ECONOMIQUE 12.11.00 (hors administrations publiques) 12.11.00/100 12.11.00/101 12.11.00/102 12.11.00/103 12.11.00/104 12.11.00/105 12.11.00/106 12.11.00/107 12.11.00/108

12.11.00/109 12.11.00/110 12.11.00/111 12.11.00/112 1. Article 12.11.00/100 Article destiné à l'imputation des divers frais d fonctionnement de la Régie des Bâtiments, payés des secteurs autres que le secteur public, y compris le dépenses pour l'utilisation de l'énergie. 1. Augmentation des prix de l'énergie Une partie importante des frais de fonctionnement d la Régie des Bâtiments est constituée par les dépense pour le chauffage et l'éclairage des locaux occupés pa les services de la Régie: - combustibles solides et liquides (mazout, charbon); - énergie (vapeur d'eau, gaz, électricité, etc.).

Compte tenu de l'augmentation considérable actuel des prix de l'énergie, le Gouvernement a décid d'appliquer une indexation supplémentaire de 30,7 % aux dépenses énergétiques (ce qui porte l'indexatio 2022/2021 totale à 32,5 %). 2. Inflation Afin de couvrir les coûts de l'inflation croissante Gouvernement a décidé d'appliquer une indexatio supplémentaire de 1,1 % aux autres frais d fonctionnement (ce qui porte l'indexation 2022/202 totale de ces dépenses à 2,9 %).

3. Ajustement total Un crédit total de 10 743 000 EUR est mis à dispositio de la Régie des Bâtiments pour ces deux mesures. C crédit est provisoirement inscrit sur la dotation d l'article recette 46.10.00/001) 12.11.00/100. Il sera redistribué ultérieurement par de transferts internes sur tous les articles 12.nn, suivan les besoins. 10 697 000 EUR + 10 743 000 EUR + 436 EUR Ajustement: Arrondi de la dotation: 21 440 436 EUR

2. Article 12.11.00/104 Entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat géré par la Régie des Bâtiments L'article 12.11.00/104 est destiné au paiement de sommes dues pour l'entretien ordinaire des bâtiment de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments, pour autan que les bénéficiaires appartiennent au secteur privé. On entend par "entretien ordinaire" l'entretien courant du propriétaire, à l'extérieur comme à l'intérieur de bâtiments, ainsi que l'entretien courant des installation du chauffage central, des ascenseurs, des abords, de installations sanitaires, de l'électricité, etc. "L'entretien du propriétaire" comprend tous les travau d'entretien qui, en vertu du "Règlement administratif sont à la charge du propriétaire des biens immobilier gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour compte de l'Etat fédéral (par opposition à "l'entretien d l'occupant", à prendre en charge par le budget de services occupants).

En principe, la Régie n'effectu pas de l'entretien de propriétaire dans des bâtiment qui ne sont pas propriété de l'Etat fédéral. "L'entretien courant" comprend tous les travau d'entretien qui n'apportent aucune plus-value a patrimoine, mais qui sont nécessaires pour l'utilisatio normale et ininterrompue de l'immeuble, dans le mêmes conditions et pour la même destination.

Suite à la décision du Conseil des Ministres d 07/12/2018 un crédit de 2 494 000 EUR a été transféré lors du contrôle budgétaire 2021, de l'artic 12.11.00/104 (allocation de base 19 55 22 41.40.03 (allocation bas 01 30 65 41.40.02) afin coût supplémentaires de la remise en ordre et de maintenance des systèmes de sécurité des domaine royaux. Lors de l'élaboration du budget initial pour 2022 le crédits ont été réintégrés dans la dotation d'entretie Toutefois les travaux ne sont pas encore entièremen liquidés.

Pour cette raison les crédits suivants sont 1) non récurrent: - 350 240 EUR pour la liquidation d

2) non récurrent: - 349 760 EUR pour le démarrage d l'entretien effectué en 2021 en vertu du contrat d

3) récurrent: - 701 000 EUR pour le coût annuel de c

Au total: - 1 401 000 EUR.

19 234 399 EUR Redistribution:

• 1 401 000 EUR

17 833 399 EUR

3. Article 12.11.00/110

Entretien ordinaire des domaines royaux gérés par la Régie des Bâtiments.

Crédit destiné au paiement des sommes dues pou l'entretien ordinaire des domaines royaux (bâtiments e parcs) gérés par la Régie des Bâtiments

Plus de détails: cfr. l'art. 12.11.00/104.

2 530 000 EUR + 1 401 000 EUR

3 931 000 EUR

Voir la justification de l'art. 12.11.00/104.

4. Article 12.11.00/111

Redevances de disponibilité DBFM

(“Design, Build, Finance, Maintain”)

Source de financement: 100% dotation.

Par rapport aux bâtiments construits via une procédur DBFM(O), le coût d'investissement est activé sur bilan des promoteurs et par la suite amorti par ce promoteurs durant la période opérationnelle. Dès lors aucune valeur d'investissement ne doit être imputé par l'Etat fédéral; celui-ci payera uniquement un "redevance de disponibilité" trimestrielle, tout le long d la période opérationnelle. Cette redevance couvre: - une indemnité d'investissement fixe couvrant le coûts de construction et de financement;

• une indemnité indexable pour l'entretien et pour de

Seules la redevance d'investissement et la redevanc d'entretien sont (partiellement ou non) à charge de Régie des Bâtiments; les autres frais sont à charge de occupants.

Projet "4G" (DBFM)

Le masterplan I pour l'infrastructure pénitentiair prévoyait la construction de quatre nouvelles prison au moyen d'une opération DBFM.

Trois nouveaux établissements sont dèjà mis disposition et opérationnels: Beveren, Leuze-en Hainaut et Marche-en-Famenne. La Régie paie un redevance de disponibilité pour ces établissement depuis 2013 (Marche) et 2014 (Beveren et Leuze).

Un crédit total de 27 250 170 EUR est inscrit su l'article 12.11.00/111 du budget 2022 initial pour ce trois établissements. Ce crédit doit être ajusté comm suit.

1. Leuze

La redevance d'entretien de Leuze ne suffit pas: el est exponentielle depuis 2021 parce que l'indice de matériaux compte pour 46 % dans la formule d révision des prix fixée lors du "financial close". (Pou Beveren et Marche le problème est moins grave; pou Marche il ne s'agit que de 15 %). En 2022 un crédit supplémentaire de 61 329 EUR ser nécessaire.

2. Beveren

En 2016, une procédure de refinancement a permis d réduire la redevance d'investissement. Jusqu'à présen cela n'a pas été pris en compte dans le modèle d prévision établi consultant privé. conséquence, la redevance de Beveren peut diminue de 96 457 EUR; l'augmentation pour Leuze est don entièrement compensée. Il reste même un solde d 35 128 EUR.

3. Ajustement

43 588 543 EUR Effet volume:

• 35 128 EUR

43 553 415 EUR

CODE ECONOMIQUE 12.12.00 Locations de bâtiments (secteur privé)

12.12.00

12.12.00/100 12.12.00/101

12.12.00/102 12.12.00/114

1. Article 12.12.00/101

Loyers de locaux et charges locatives pour le besoins des services de l'Etat, clients de l Régie des Bâtiments

L'article 12.12.00/101 est destiné à payer, pour compte de l'Etat, aux bailleurs (à savoir: au propriétaires appartenant au secteur privé) les loyer immobiliers (bâtiments dépendances et terrains) loués par la Régie de Bâtiments et occupés par des services de l'Etat, par le services publics gérés par l'Etat ou par certaine catégories de personnel rétribué par l'Etat au logemen desquelles il y a lieu de pourvoir (art. 2, art.19, 2° et ar 20, § 1.2° de la loi du 1 avril 1971 créant une Régie de Bâtiments).

(Pour les loyers à payer aux propriétaires appartenan au secteur public: voir art. 12.22.00/100).

1. Effet volume: indexation 2021 réelle

Dans le budget 2022 initial aucune indexation 2021 n été appliquée sur les baux en vigueur, conformémen aux directives budgétaires du 14 avril 2020 et du janvier 2021. En réalité la plupart des contrats de location prévo bien une indexation annuelle. La Régie a dû payer ce indexations contractuelles en 2021 et elle doit en ten compte lors du calcul des prix des loyer en 2022 e dans les années ultérieures. L'effet peut être calcu comme suit.

Inventaire au 03/05/2021 des baux avec indexation 2021 estimé = 0 393 785 961

Baux maintenant sortis de l'inventaire: - 73 582 A = baux en vigueur sans indexation 2021: 393 712 379 Inventaire au 11/01/2022 des baux avec indexation 2021 réelle: 404 656 110 Nouveaux baux repris dans l'inventaire: - 824 351 B = baux repris dans (A) 403 831 759 B - A = indexation 2021 réelle: 10 119 380 2. Recalcul des dépenses de loyer Contrats de location en vigueur au 11/01/2022: Actualisation de l'inventaire: -16 537 459 Nouveaux contrats: + 828 325 Economie conclave initial: - 8 995 000 Bilatérale 16/02/2022 (*): + 389 000 Arrondi dotation sur 000EUR: - 231 Crédit total: 380 340 745 - 368 186 289 Ajustement total: + 12 154 456 - 10 119 380 Redistribution (**): + 2 035 076 (*) Une économie totale de 389 000 EUR dans le dépenses de loyer n'a pas été acceptée lors de réunion bilatérale du 16 février 2022. (**) Compensée sur le crédit des articles 12.22.00/10 et 12.50.00/101.

368 186 289 EUR + 10 119 380 EUR + 2 035 076 EUR 380 340 745 EUR 2. Article 12.12.00/102 besoins des services non-Etat, clients de l L'art. 12.12.00/102 est utilisé pour l'imputation de loyers payés par la Régie des Bâtiments, pou

n'importe quelle raison, pour le logement de service publics dont l'hébergement ne relève pas de compétence de la Régie, en vertu de sa loi organique Il s'agit notamment des Communautés et des Région et de certains Organismes Administratifs Publics. Ce loyers sont entièrement récupérés de ces service occupants (imputation sur l'article des recette 12.12.00/101).

La Régie des Bâtiments paie un loyer annuel d 913 400 EUR pour le compte de BOZAR, pour de locaux dans l'immeuble FINTO à Bruxelles

BOZA

rembourse cette dépense à la Régie des Bâtiments. Jusque 2020 (compris) la Régie a imputé cett opération comme un préfinancement, mais il est plu correct d'imputer 12.12.00/102 (loyer: 819 421 EUR) et 12.50.00/10 (taxes: 111 980 EUR) et le remboursement sur l'artic des recettes 12.12.00/101. Ceci est maintenant rectifié

2 033 057 EUR + 819 421 EUR

2 852 478 EUR

CODE ECONOMIQUE: 12.22.00 Locations de bâtiments (secteur public)

12.22.00

12.22.00/100

1. Article 12.22.00/100

Location de bâtiments : secteur public.

L'article 12.22.00/100 est destiné à payer, pour propriétaires appartenant au secteur public) les loyer

au secteur privé: voir art. 12.12.00/101).

12 943 086

13 962 071

Nouveaux baux repris dans l'inventaire:

1 018 985

2. Recalcul dépenses de loyer

-2 649 576 + 2 107 503

• 294 097

13 125 901

• 12 979 578

+ 146 323

• 1 018 985
• 872 662

12 979 578 EUR + 1 018 985 EUR

• 872 662 EUR

13 125 901 EUR

CODE ECONOMIQUE 12.50.00 Impôts payés à des sous-secteurs du secteur de

12.50.00

12.50.00/100 12.50.00/101 12.50.00/102

1. Article 12.50.00/101

Impôts et taxes relatifs aux biens immobilier pris en location par la Régie des Bâtiments pou les besoins des services de l'Etat

L'article 12.50.00/101 est destiné à payer les impôts e les taxes qui sont dus à charge de la Régie de Bâtiments suite à la prise en location de bien immobiliers (bâtiments avec leurs dépendances e terrains) pour les besoins des services de l'Etat, de services publics gérés par l'Etat ou de certaine

Il s'agit principalement du précompte immobilier et de taxes régionales ou communales. Dans la plupart de cas ces taxes sont préfinancées par les propriétaire des biens et facturées par eux à la Régie de Bâtiments.

Dans le budget 2022 initial aucune indexation 202 n'est appliquée sur les baux en vigueur, conformémen

dans les années ultérieures. Toutefois, par rapport aux taxes et aux contributions, apparaît que l'estimation de la provision initiale éta trop élevée, de sorte qu'elle couvre aussi l'indexatio des taxes. L'effet peut être calculé comme suit.

Inventaire au 03/05/2021 des taxes 67 669 361

Taxes pour baux sortis de l'inventaire:

• 900 523

taxes à payer

66 768 838

Inventaire au 11/01/2022 des taxes 66 383 236

Nouveaux taxes repris dans l'inventaire:

B - A =

• 385 602

2. Recalcul taxes

Taxes suivant l'inventaire 66 383 870 -2 814 516 Taxes pour nouveaux contrats:

63 569 354

• 65 117 133
• 1 547 779
• 1 162 177

65 117 133 EUR

• 385 602 EUR
• 1 162 177 EUR

63 569 354 EUR

2. Article 12.50.00/102

les besoins des services de non-Etat

L'article 12.50.00/102 est destiné à payer les impôts e terrains) pour les besoins de services publics don l'hébergement ne relève pas de la compétence de Régie en vertu de sa loi organique, entre autres de services des Communautés et des Régions et certain Organismes Administratifs Publics.

(taxes: 111 980 EUR) et le rembourseent sur l'artic des recettes 12.12.00/101. Ceci est maintenant rectifié.

536 282 EUR + 111 980 EUR

648 262 EUR

ARTICLE 24 Locations de terres

CODE ECONOMIQUE 24.20.00 Location de terres à l'intérieur du secteur des

24.20.00

24.20.00/100

Article 24.20.00/100 Emphytéoses et redevances analogues

Crédit destiné au paiement, à l'intérieur du secteur de administrations publiques, des redevances dues pou les biens immobiliers pris en emphytéose par l'Etat o pour lequel l'Etat a obtenu le droit de superficie et don la gestion incombe à la Régie des Bâtiments.

Bruxelles, projet Erasme: emphytéose

Les services de Sciensano sont actuellement logés su 8 sites différents à Ixelles, Uccle, Machelen e Tervueren. Le SPF Santé Publique, Sécurité de Chaîne Alimentaire et Environnement souhaite, e concertation avec la Régie des Bâtiments, regroupement de ces services sur un seul site.

Au 04/04/2014 le Conseil des Ministres a décidé:

- que ce regroupement sera réalisé sur le sit "Erasmus Sud", Route de Lennik à Anderlecht; - que ce projet sera financé au moyen des produits d ventes de biens immobilers par la Régie, dont celle des sites actuels de Sciensano, si nécessair complétés par une augmentation de la dotatio d'investissements classique; - que la mise à disposition du terrain sera effectué pa la conclusion avec CityDev Brussels, d'un contrat d bail emphytéotique renouvelable de 30 ans, à part du 01/10/2014.

La redevance d'emphytéose est calculée avec le paramètres suivants:

Canon annuel (base): 513 996 EUR; durée: 30 ans; indexé au 1er janvier, à partir du 01/01/2017; indice de base = décembre 2012; paiements par semestre (le 01/04 et le 01/10).

Payé en 2021: 566 171,25 EUR (indexation contractuelle réelle au 01/01/2021).

A payer en 2022:

Estimation budget 2022 initial:

566 171,25 + 1,8% = 576 362,33 EUR (A)

Indexation réelle contractuelle au

01/01/2022 = 598 489,91 EUR (B)

Ajustement: (B) - (A) = + 22 127,58 EUR

arrondi: + 22 128 EUR.

(Autres redevances imputées sur l'article 24.20.00/100

Tervueren, CA, droit de superficie: 23 400 Ostende, hospice des marins Godtschalck, emphytéose: 1 810 Mons, WPR, droit de superficie: 2 190 )

Ajustement

603 762 EUR + 22 128 EUR

625 890 EUR

ARTICLE 71 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays

CODE ECONOMIQUE 71.12.00 Achats de terrains d'autres secteurs que le secteu

71.12.00

71.12.00/100

Article 71.12.00/100 Achats de terrains

Source de financement: 100% dotation

L'art. 71 est destiné à l'acquisition de biens immobilier (terrains et bâtiments) dans l'intérieur du pays. Il es subdivisé comme suit:

71.11.00/100 Achats de terrains à l'intérieur du secteu

71.12.00/100 Achats de terrains d'autres secteurs qu le secteur public

71.31.00/100 Achats existants l'intérieur du secteur public

71.32.00/100 Achats de bâtiments existants d'autre secteurs que le secteur public

Le budget 2022 initial contient un crédit de 3 000 00 EUR pour l'acquisition d'un terrain situé à Anvers d'Herbouvillekaai, pour les besoins de la police routièr fédérale. Par contre, le programme d'investissemen 2022 prévoit les acquisitions de terrains suivantes:

Wetteren, police routière féd.: 200 000 EUR Eupen, police fédérale: 900 000 EUR Rebecq, Haras de Wisbeck, pol.féd., expropriation de prairies: 300 000 EUR

1 400 000 EUR

soit une diminution de - 1 600 000 EUR. Cette somm est transférée à l'article 71.32.00/100 (acquisitions d

3 000 000 EUR

• 1 600 000 EUR

CODE ECONOMIQUE 71.32.00

Achats de bâtiments existants d'autres secteur que le secteur public

71.32.00

71.32.00/100

Article 71.32.00/100 Achats de bâtiments

Le budget 2022 initial ne contient qu'un créd provisionnel de 125 000 EUR pour l'acquisition d bâtiments. Par contre, le programme d'investissemen 2022 prévoit les acquisitions de bâtiments suivantes:

Bruxelles, Théâtre de la Monnaie, levée option achat rue Fossé aux loups: 385 000 EUR

Tielt, Justice de Paix, achat nouvelle construction: 1 600 000 EUR

Verviers, Fedasil, centre d'accueil pour femmes avec enfants: 970 000 EUR

2 955 000 EUR

soit une augmentation de 2 830 000 EUR. Cett somme est partiellement transférée de l'artic 71.12.00/100 (acquisitions de terrains; 1 600 000 EUR et partiellement compensée sur l'article 72.00.00/10 (travaux d'investissement; 1 230 000 EUR).

125 000 EUR + 2 830 000 EUR

ARTICLE 72 Constructions de bâtiments

CODE ECONOMIQUE 72.00.00

72.00.00/100 72.00.00/101 72.00.00/102 72.00.00/103

72.00.00/104 72.00.00/105 72.00.00/106 72.00.00/107 72.00.00/108 72.00.00/109 72.00.00/110 72.00.00/111 72.00.00/112 72.00.00/113 72.00.00/114

1. Article 72.00.00/100

Investissements dans des bâtiments de l'Etat

L'article 72.00.00/100 est destiné au paiement:

• des investissements en immeubles;
• de la rénovation et la restauration de bâtiments.

Tous les travaux qui apportent une plus-value a patrimoine doivent être imputés sur cet article nouvelles constructions ainsi que le renouvellement, modernisation ou la rénovation. Le terme "nouvelle construction" doit être compr comme "complètement achevé", i.e. y compris revêtement des toitures, le plâtrage, la menuiserie, vitrage, l'électricité, le sanitaire, les ascenseurs, premier revêtement du sol, les peintures d'installation l'équipement de cuisine fixe et tous les autres élément qui peuvent être considérés comme "immobiliers".

1. Effet volume

1.1. Vottem, police fédérale, phase 2

Le Conseil des Ministres du 24/07/2015 a approuvé masterplan pour les services de la Police fédérale d Liège. Le plan vise à regrouper l'ensemble de ce services sur le site de Vottem.

Ce projet sera phasé en deux parties. La première phase (centre d'appels d'urgence e laboratoires) sera entièrement imputée sur l'envelopp d'investissement régulière. Pour la deuxième phase (regroupement de tous le autres services) le Ministre du Budget a décidé,

17/07/2015, que la dotation d'investissement de Régie sera augmentée de 50% du coüt des travaux étalé sur les années budgétaires suivant le rythme de liquidations.

Entre-temps il s'est avéré que le coût du proje s'élèvera à 99 562 557 EUR, i.e. 8 624 813 EUR plu que l'estimation de juillet 2015.

Dans le premier feuilleton d'ajustement 2022 c surcoût est prélevé, dans les années 2023 et 2024, de moyens supplémentaires accordés par le conclav d'octobre 2021 pour les investissement "transition". C crédit est étalé comme suit:

0 EUR 1 916 625 EUR 6 708 188 EUR

Tot.: 8 624 812 EUR

Toutefois le budget 2022 initial contient encore u crédit supplémentaire de (arrondi) 1 916 000 EUR pou ce projet; ce crédit ne sera pas nécessaire en 2022.

1.2. Prisons: masterplan III

Le "Masterplan prisons III", approuvé par le Conseil de Ministres du 18/11/2016, contient quatre projets réaliser par la Régie des Bâtiments en gestion propr (c'est-à-dire: pas avec un "financement alternatif"):

• rénovation de la prison de Merksplas;
• extension du CP de Ruiselede;
• extension de l'établissement pour détenus d
• extension de la prison d'Ypres.

Le Conseil des Ministres a accordé une dotatio supplémentaire pour ces projets.

1.2.1. Merksplas

Pour la rénovation de la prison de Merksplas, le Conse des Ministres du 18/11/2016 a approuvé un budge total de 155 600 000 EUR, avec des moyen supplémentaires à prévoir dans une envelopp d'investissements distincte.

Les travaux seront exécutés en cinq phases, étalée sur 8 à 10 ans. Le trajet a été déterminé lors du contrô budgétaire 2017, mais l'échelle temporelle évoluer dans le courant des années, de sorte qu'elle devra êtr mise au point annuellement.

Un crédit de 12 557 500 EUR est inscrit pour ce proje dans le budget 2022 initial. La planification actuelle revue lors de l'élaboration d'une nouvelle version d Plan pluriannuel des investissements au 01/02/2022 prévoit le calendrier de liquidation suivant:

Etudes rénov. gén. Etudes ph. 2-3-4 Vereffeningen Studie alg. renov. Studie fase 2-3-4

3 000 000 2 225 000 1 000 000 1 650 000 825 000

800 000

Tot. 5.000.000 5.500.000

Le crédit nécessaire en 2022 diminue de: 5 225 000 - 12 557 500 = - 7 332 500 EUR. L'estimation pluriannuelle est également ajustée.

1.2.2. Ruiselede, Jamioulx, Ieper

Un crédit total de 3 895 000 EUR est inscrit pour ce projets dans le budget 2022 initial. La planificatio actuelle, revue lors de l'élaboration d'une nouvel version du Plan pluriannuel des investissements a 01/02/2022, prévoit le calendrier de liquidation suivan

Ruiselede Jam

850 000 2 975 000 2 550 000 2 125 000

8.500.000

3 245 000 - 3 895 000 = - 650 000 EUR.

1.3. Effet volume total

Vottem:

• 1 916 000 EUR
• 7 332 500 EUR
• 650 000 EUR
• 9 898 500 EUR
• 9 899 000 EUR

2. Redistributions

2.1. Acquisitions de bâtiments

Un crédit supplémentaire de 2 830 000 EUR ser nécessaire en 2022 pour l'acquisition de bâtiments; vo l'article 71.32.00/100. Cette somme est partiellemen transférée de l'article 71.12.00/100 (acquisition d terrains; 1 600 000 EUR) et compensée sur l'artic 72.00.00/100 pour un montant de 1 230 000 EUR.

2.2. Investissements de transition

Dans le premier feuilleton d'ajustement 2022 un créd de transition de 3 500 000 EUR était attribué à de dépenses dans le cadre du Plan national pour l'Energ et le Climat (PNEC), à imputer sur l'art. 72.00.00/101 Dans le budget 2022 initial ces dépenses étaien imputées sur la dotation d'investissement régulière, c qui implique qu'un crédit équivalent peut être transfér de l'article 72.00.00/101 vers l'article 72.00.00/100.

2.3. Total des redistributions

Acquisitions de bâtiments: - 1 230 000 EUR Crédit de transition: + 3 500 000 EUR

+ 2 270 000 EUR

3. Révisions

Afin de faire face aux dépenses supplémentaires liée au programme d'investissement, notamment la fort augmentation de l'impact des révisions de prix, 1,1 % d'investissement (ce qui porte l'indexation tota 2022/2021 de ces dépenses à 2,9 %). Un crédit total de 2 023 000 EUR est mis à dispositio de la Régie des Bâtiments pour cette mesure. Ce créd provisoirement inscrit dotatio 66.11.00/001) 72.00.00/100. Il sera redistribué ultérieurement par de transferts internes sur tous les articles 72.nn, suivan

4. Ajustement total

92 362 673 EUR 1er feuilleton 2022: + 500 000 EUR Redistributions: Indexation supplémentaire: + 2 023 000 EUR

+ 87 256 673 EUR

2. Article 72.00.00/101

Investissements pour l'utilisation rationnelle d l'énergie

L'article 72.00.00/101 est destiné à des dépense d'investissement comme décrites à l'art. 72.00.00/10 et qui, en outre, peuvent être liées à une ou plusieur des catégories suivantes:

• régulation, par système à microprocesseurs, de
• rénovation énergétique des bâtiments existants;
• isolation de murs et de toitures;
• renouvellement de systèmes de chauffage pa
• installation de systèmes de récupération;
• régulation de systèmes de chauffage à l'aide d
• autres investissements et services économiseur

Les dépenses sur cet article doivent répondre au critères de rendement URE établis par le Service CTI Energie et Développement durable de la Régie de

5 000 000 EUR 1er feuilleton d'ajust. 2022:

• 3 500 000 EUR

3. Article 72.00.00/112 Travaux de première installation dans des bâtiments loués à charge de la Régie des L'art. 72.00.00/112 est destiné au paiement de certain frais d'installation dans des bâtiments loués par Régie des Bâtiments pour le logement des services d l'Etat, des services publics gérés par l'Etat et pou certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. s'agit de travaux de première installation qui peuven être considérés comme des parachèvements o d'équipements "standards", comme défini dans document "Parachèvements et équipements standard des immeubles de bureaux loués mis à la dispositio des services occupants par la Régie des Bâtiments (document approuvé par le Conseil des Ministres d 06/02/2004).

En effet, il appartient à la Régie des Bâtiments d mettre à la disposition des services occupants de immeubles loués lesquels ils peuven normalement s'installer sans frais supplémentaires leur charge, pour autant qu'ils se satisfassent d parachèvements et d'équipements "standards". Cf aussi la décision du Conseil des Ministres d 06/02/2004, approuvant le principe général d répartition, entre la Régie des Bâtiments et les service occupants, des frais de première installation dans le bâtiments loués.

1. Calcul initial Amortissements de travaux d'installation préfinancés par les propriétaires (contrats en vigueur): 1 319 826 Travaux d'installation non récurrents, à payer aux entrepreneurs: 38 809 999 Liquidation d'obligations existantes des années antérieures: 411 115 Arrondi de la dotation en milliers d'euros: 40 541 156 2. Premier feuilleton d'ajustement 2022 Dans le premier feuilleton d'ajustement le crédit a ét augmentée de 8 542 425 EUR provenant du "crédit d transition" de 120 millions EUR accordé par le Conse des Ministres du 20/10/2021 (conclave budgétaire).

3. Calcul ajusté Recalcul (sans supplémentaires du premier feuilleton d'ajustement): 15 905 070 9 001 657 Décision bilatérale (*): 14 821 000 41 047 553 soit une augmentation de l'estimation initiale de: 41 047 553 - 40 541 156 = 506 397 EUR. (*) La Régie des Bâtiments avait proposé de transfére un crédit de 14 821 000 EUR de l'art. 72.00.00/11 et de l'art. 74.22.00/101 vers l'art.

72.00.00/10 (investissements) d'absorber coû sensiblement accru des révisions de prix, mais cett proposition a été rejetée lors de la réunion bilatéra du 16 février 2022. 40 541 156 EUR + 8 542 425 EUR + 506 397 EUR + 136 EUR 4. Ajustement Recalcul: 49 590 114 EUR 4. Article 72.00.00/113 Rénovation des bâtiments de l'Etat avec le ressources supplémentaires accordées pa l'Etat fédéral dans le cadre du plan de relanc européen "Recovery and Resilience Facility" Le Conseil des Ministres, en conclave budgétaire du avril 2021, a décidé que, en plus des ressources d plan de relance européen "Recovery and Resilienc Facility", un budget supplémentaire de 170 million d'EUR (hors TVA) sera prévu dans les années à ven pour la rénovation de bâtiments de l'Etat gérés par Régie des Bâtments.

TVA comprise, un crédit de 205,7 millions EUR ser disponible. Dans le budget 2022 initial cette somme es

étalée comme suit sur les projets envisagés et sur le années budgétaires:

Bruxelles, Palais de Justice: rénovation extérieure

1 210 000,00 5 779 767,00 20 586 133,00 16 940 000,00 19 965 000,00 9 075 000,00 73 555 900,00

Institutions scientifiques fédérales (Musée de l'Armée, Cinquantenaire, MRBA): rénovation des toitures, façades et châssis

0,00 694 540,00 10 980 647,00 14 333 750,00 12 754 701,00 10 217 962,00 48 981 600,00

5 662 767,00 15 179 033,00 30 033 010,00 29 865 320,00 2 420 000,00 83 160 130,00

Au total:

12 137 074,00 46 745 813,00 61 306 760,00 62 585 021,00 21 712 962,00 205 697 630,00 arrondi 205 700 000,00

planification ajustée conformément au plan pluriannuel des investissement approuvé par le Conseil des Ministres du 10 décembr 2021:

2 117 500,00 18 755 000,00 68 062 500,00

4 356 807,00 12 811 780,00 54 475 000,00

5 666 667,00 4 583 333,00 14 970 000,00 43 410 000,00 14 525 000,00 83 155 000,00

12 140 974,00 36 150 113,00 46 243 750,00 76 129 701,00 33 817 962,00 205 692 500,00

12 137 000 euros + 4 000 euros

12 141 000 euros

ARTICLE 74

Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels

CODE ECONOMIQUE 74.22.00 Acquisitions d'autre matériel

74.22.00/100 74.22.00/101

Article 74.22.00/101 Achats de mobilier (incentives)

Dans le cadre des différents plans directeurs certain clients de la Régie des Bâtiments seront regroupé dans des grands complexes, à réaménager suivant le principes du "New Ways of Working". A titr d'"incentive" pour ces opérations de déménagement e afin de faciliter la transition vers un environnemen NWOW, la Régie des Bâtiments offre à ces clients prise en charge (par elle) du nouveau mobilier, e même temps que l'exécution des travaux d'installation

Etant donné que ce mobilier restera propriété de Régie des Bâtiments et que, par conséquent, il ser inscrit dans l'inventaire des biens de la Régie de Bâtiments, ces achats devront être imputés sur u code économique 74. Mais puisqu'il s'agit d l'équipement pour les besoins des clients (pas de services de la Régie des Bâtiments même), il a ét décidé en contrôle budgétaire 2020 qu'une dotatio pour les missions statutaires sera utilisée pour ce dépenses (à savoir: première installation de bâtiment loués) au lieu de la dotation de fonctionnement.

Nouveaux projets (achat de mobilier pour les besoins des clients): 921 415

704 949

1 626 364

2. Recalcul

Recalcul des besoins:

984 375

135 031

1 119 406

Calcul ajusté: Calcul initial:

• 1 626 364
• 506 958

CODE ECONOMIQUE: 12.12.00

Locations de bâtiments payées à des secteurs autres que le secteur des administrations

Récupération loyers services non-Etat

a) Nature de la recette

L'article des recettes 12.12.00/101 est utilisé pour récupération des loyers et des taxes y afférentes payé par la Régie des Bâtiments, pour n'importe quel raison, pour le logement de services publics don Régie, en vertu de sa loi organique. Il s'agit notammen des Communautés et des Régions et de certain Organismes Administratifs Publics. (Les loyers payé sont à imputer sur l'article des dépenses spécifiqu 12.12.00/102; les taxes sur l'article 12.50.00/102).

12.12.00/102 (loyer) et 12.50.00/102 (taxes) et rembourseent sur l'article des recettes 12.12.00/101

2 569 339 EUR + 931 400 EUR

3 500 740 EUR

ARTICLE 46 Transferts de revenus à l'intérieur d'un group

Transferts de revenus du pouvoir institutionnel

46.10.00/005 46.10.00/006 46.10.00/009 46.10.00/010

1. Article 46.10.00/001

Dotation pour frais de personnel et d

couvrant fonctionnemen administratifs (personnel et autres frais généraux) e remplacement des redevances d'occupation qui étaien à supporter par les services publics, occupants d bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments.

1. Effet volume: indexation enveloppe de personnel

Conformément à la circulaire du 20 janvier 2022 de Secrétaire d'Etat au Budget l'enveloppe de personne est augmentée comme suit:

Coefficient de liquidation 2022 initial: 1,7729 Coefficient de liquidation 2022 ajusté: 1,8084 Augmentation (1,8084 / 1,7729): 1,02

Pro rata dotation: 0,9749

Enveloppe de personnel initiale: 68 995 996 EUR Augmentation (* 0,02): + 1 379 920 EUR Pro rata dotation (* 0,9749): + 1 345 284 EUR afgerond: + 1 345 000 EUR 2. Dépassement indice pivot Suite au dépassement de l'indice pivot en février 202 l'enveloppe de personnel est augmenté d'une somm totale de 1 027 564 EUR. 3. Indexation supplémentaire 2022/2021 totale de ces dépenses à 32,5 %). En outre, afin de couvrir les coûts de l'inflatio croissante le Gouvernement a décidé d'appliquer un indexation supplémentaire de 1,1 % à tous les autre frais de fonctionnement (ce qui porte l'indexatio 2022/2021 totale de ces dépenses à 2,9 %). fonctionnement (article des recettes 46.10.00/001) e sur l'article des dépenses 12.11.00/100.

Il ser redistribué ultérieurement par des transferts interne sur tous les articles 12.nn, suivant les besoins. 88 383 000 EUR + 1 027 564 EUR Dotation initiale: Dépassement indice pivot: Arrondi à 000EUR: Dotation ajustée: 101 499 000 EUR c) Résumé des opérations concernant les frais d personnel et de fonctionnement dans le budge de la Régie des Bâtiments Artikel Raming Estimation 12.11.00/100 Recuperatie van div.uitgaven 950 000 Récupér. dépenses diverses 12.12.00/100 Recuperatie huur - privé 200 000 Récupération loyers - privé

d) Estimation pluriannuelle 2022 - 2027

INC-12.11.00/100

950.000 950.00

INC-12.12.00/100

200.000 200.00

INC-12.22.00/100 10.000

INC-16.11.00/100

384.758 391.684 391.68

INC-16.11.00/101

202.000 190.000 190.00

INC-16.12.00/100

900.430 916.638 916.63

INC-16.12.00/101

132.000 110.000 110.00

INC-16.13.00/100

1.000 1.00

INC-16.13.00/101

INC-16.20.00/100

2.892.513 2.954.578 2.954.57

INC-16.20.00/101

1.884.078 1.911.228 1.911.22

INC-26.10.00/100

29.600 29.60

INC-26.20.00/100

INC-28.10.00/100

1 982 361 2.018.043 2.018.04

INC-28.20.00/100

INC-28.30.00/100

6.734 6.855 6.85

INC-38.10.00/100

360.000 360.00

INC-46.10.00/001

88.375.000 101.499.000 89.789.00

INC-72.00.00/100

260.000 400.000 400.00

INC-74.10.00/100

INC-74.22.00/100

INC-77.10.00/100 10.00

INC-77.20.00/100

5.700 5.000 5.00

EXP-11.11.00/100

34.518.366 36.427.735 36.035.15

EXP-11.11.00/101

5.064.914 5.875.355 5.817.89

EXP-11.12.00/100

5.619.269 5.423.506 5.360.64

EXP-11.12.00/101

1.037.392 1.653.054 1.641.59

EXP-11.12.00/102

1.162.247 1.337.733 1.324.77

EXP-11.20.00/100

22.077.129 20.005.090 19.752.75

EXP-11.31.00/100

5.171 5.17

EXP-11.31.00/101

EXP-11.31.00/102

161.695 170.558 168.75

EXP-11.32.00/100

372.380 372.46

EXP-11.32.00/101

92.807 92.82

EXP-12.11.00/100

8.654.202 21.440.436 10.697.43

EXP-12.11.00/101

1.633.869 2.357.573 2.181.92

EXP-12.12.00/100

6.431.499 5.986.662 5.986.66

EXP-12.21.00/100

1.620.834 1.850.460 1.850.46

EXP-12.21.00/101

1.469.959 1.200.000 1.200.00

EXP-12.50.00/100

5.233.999 5.298.335 5.298.33

EXP-16.11.00/100

EXP-21.40.00/100

450.000 450.00

EXP-21.60.00/100

EXP-32.00.00/100

EXP-38.10.00/100

EXP-41.10.00/100

45.000 45.00

EXP-41.60.00/100

241.000 241.00

EXP-51.22.00/100

EXP-74.10.00/100

403.000 403.00

EXP-74.22.00/100

2.183.000 1.310.000 1.310.00

EXP-74.80.00/100 300.000

d = dotation AB 55 22 41.40.02

2. Article 46.10.00/002

Dotation pour l'entretien des bâtiments de l'Eta

La dotation inscrite sur l'article 46.10.00/002 couvre le frais d'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat, e remplacement des redevances locatives couvrant le frais d'entretien qui étaient à supporter auparavant pa les services publics fédéraux, occupants des bâtiment gérés par la Régie des Bâtiments.

On entend par "entretien ordinaire" l'entretien couran

services occupants).

mêmes conditions et pour la même destination. Plus d détails: cfr. l'article des dépenses 12.11.00/104.

lors du contrôle budgétaire 2021, de l'allocation d base 19 55 22 41.40.03 vers l'allocation de bas 01 30 65 41.40.02

Lors de l'élaboration du budget initial pour 2022, tan les crédits ponctuels que les crédits structurels ont ét réintégrés dans la dotation d'entretien ordinaire.

nouveau transférés vers l'A.B. 01 30 65 41.40.02:

21 379 000 EUR

19 978 000 EUR

c) Résumé des opérations concernant l'entretie ordinaire des bâtiments de l'Etat dans le budge

INC - 16.20.00/102

353 901 326 029 326 0

INC - 16.20.00/103

207.032 190 702 190 7

INC - 46.10.00/002

18 737 000 19 978 000 20 462 0

INC - 46.10.00/010

784 000 789 400 780 4

EXP - 12.11.00/103

784.000 789.400 780.4

16.20.00/102 Bezettingsvergoeding 326.029 Redevance d'occupation 16.20.00/103 Huuropbrengst G&G Recettes locatives C&R Subsidie FOD Kanselarij Subsides SPF Chancellerie 21 284 131 Saldo / Solde

EXP - 12.11.00/104

16 613 150 17.833.399 18.341.3

EXP - 12.11.00/105

544 105 501.229 501.2

EXP - 12.11.00/106

9 799 9.690 9.5

EXP - 12.21.00/102

2 114 051 2.134.911 2.111.1

EXP - 12.21.00/103

16 828 15.502 15.5

d = dotation AB 55 22 41.40.03

3. Article 46.10.00/003

Dotation pour frais de financements

alternatifs

L'article 46.10.00/003 est utilisé pour l'imputation de perception des moyens financiers nécessaires pour paiement des charges des "financements alternatifs Cet article des recettes est le pendant, dans le budge de la Régie des Bâtiments, de la dotation inscrite su l'A.B. 19 55 22 41.40.04 du Budget général de

"financement alternatif" être compr uniquement: travaux construction d'entretien et d'installation réalisés avec d'autre moyens financiers que les dotations mises à disposition par l'Etat ou les produits du Fonds d Financement; en outre, il faut que l'Etat fédéra devienne propriétaire des biens concernés. Il s'agit notamment:

• de projets financés par un emprunt sur le march
• d'opérations de location-achat;

- des marchés de promotion et d'opérations analogues à condition que la propriété du bien soit (gratuitemen ou autrement) transférée du promoteur à l'Eta fédéral;

• de projets DBFM(O).

Ne sont donc pas à considérer comme "financemen alternatif":

• les marchés de promotion suivis par une prise e

- les marchés de promotion suivis par une période d location après laquelle le bien puisse être acquis à s valeur indexée, en appliquant une dépréciation a prorata de la durée de la prise en location. (Ce loye

"neutre" couvert l' A.B 19 55 22 41.40.01, tandis que l'acquisition est considérer comme un investissement classique).

Les charges financières des projets avec financemen alternatif sont couvertes par la dotation sur l'article de recettes 46.10.00/003. La notion "charges" doit êtr comprise dans un sens large: elle comprend aussi bie les amortissements de capital comme les paiement d'intérêts, emphytéotiques analogues, les redevances de disponibilité, fra d'assistance, etc. Ces dépenses sont imputées sur u des articles suivants:

12.11.00/111: redevances de disponibilité;

12.11.00/112: consultancy;

21.10.00/100: intérêts d'emprunts;

21.50.00/100: intérêts par rapport au leasing;

24.10.00/100: redevances emphytéotiques etc., payer à d'autres secteurs que secteur public;

24.20.00/100: redevances emphytéotiques etc., payer à l'intérieur du secteur public;

91.10.00/100: amortissements d'emprunts;

91.70.00/100: amortissements de contrats leasing.

1. Bruxelles, projet Erasme: emphytéose

Tervuren. Le SPF Santé Publique, Sécurité de

ventes de biens immobiliers par la Régie, dont celle

• que la mise à disposition du terrain sera effectuée pa

2. Projet "4G" (DBFM)

au moyen d'une technique de financement qu conformément au souhaits du Conseil des Ministres d 18/04/2008, n'aura aucun impact sur le solde net financer de l'Etat, à savoir une opération "DBFM ("Design, build, finance and maintenance").

La technique DBFM implique que la Régie de Bâtiments cherche un partenaire privé afin de crée une société spécifique. Cette société est responsab de la conception du projet, de la construction, d financement et de l'entretien des nouveaux immeubles Elle met cette infrastructure à la disposition de l'Eta fédéral pour une longue période (par exemple 25 ans échange, l'Etat paie "redevance disponibilité" périodique.

Au terme du contra l'infrastructure sera cédée à l'Etat à titre gracieux. Etant donné que le partenaire privé assume les risque (de construction et de disponibilité) et que le immeubles seront entièrement amortis au moment d transfert de propriété, aucune comptabilisation d l'investissement ne devra être effectuée et, pa conséquent, la redevance à payer ne devra pas êtr considérée comme une restitution d'un capital (ave "amortissements" et "intérêts").

Trois nouveaux établissements sont djà mis depuis 2013 (Marche) et 2014 (Beveren et Leuze). Ce redevances contiennent une partie "investissemen (fixe), une partie "entretien" (à indexer) et une part "facility" (à charge du SPF Justice).

Un crédit total de 27 250 170 EUR est inscrit dans budget 2022 initial pour ces redevances. Ce crédit do être ajusté comme suit.

2.1. Leuze

matériaux compte pour 46% dans la formule d Marche il ne s'agit que de 15%).

2.2. Beveren

entièrement compensée.

Aperçu ajusté par établissement

PROJECTIE BESCHIKBA PROJECTION REDEVA

(Aandeel van de R (Quote-part de la R

Jaar / année

Leuze

Investering / Investissement 7.514.792 7.51 Onderhoud / Entretien 1.350.331 1.37 8.865.123 8.88

Marche

6.859.500 1.326.390 1.35 8.185.890 8.20

Beveren

9.088.298 9.08 1.115.468 1.13 10.203.766 10.22

Alg. tot. gén. 27.254.780 27.32

63 456 000 EUR

Emphytéose Erasme: Redevance Leuze: + 61 329 EUR Redevance Beveren: - 96 457 EUR

63 443 000 EUR

c) Résumé ave financement alternatif dans le budget de l

INC - 46.10.00/003

45 992 000 63 443 000 90 203 00

INC - 46.70.00/101 775 135

INC - 96.10.00/100

INC - 96.70.00/100 93 628 65

EXP - 12.11.00/111

26 982 320 43 553 415 70 271 69

46.70.00/101 Subsidies Nat. Loterij Subside Loterie Nationale 96.10.00/100 Opname lening Prélèvements emprunts 96.70.00/100 Tegenwaarde leasing Contre-valeur leasing

EXP - 12.11.00/112

301 102 1 281 109 1 004 67

EXP - 21.10.00/100

1 730 224 1 478 053 1 272 80

EXP - 21.50.00/100

284 430 114 447 103 71

EXP - 24.10.00/100

EXP - 24.20.00/100

638 190 625 890 625 89

EXP - 72.00.00/101 n-lim

EXP - 91.10.00/100

14 739 067 14 903 436 12 630 21

EXP - 91.70.00/100

2 091 802 1 486 650 4 294 00

d = dotation A.B. 19 55 22 41.40.04

4. Article 46.10.00/004 Dotation pour loyers

(A.B. 19 55 22 41.40.01 du BGD)

Dotation accordée à la Régie des Bâtiments pou couvrir les loyers et les charges complémentaires de bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat pa la Régie des Bâtiments en vertu de sa missio statutaire.

En réalité, la plupart des contrats de location prévo bien une indexation annuelle. Le précompte immobilie (habituellement à charge du locataire) était aus indexé en 2021. La Régie a dû payer ces indexation contractuelles en 2021 et elle doit en tenir compte lor du calcul des prix des loyer en 2022 et dans les année ultérieures. L'effet peut être calculé comme suit ( compris les contributions et les taxes).

474 398 409

• 974 105

473 424 304

485 001 418

baux repris en (A)

484 177 067

10 752 763 10 753 000

446 283 000 EUR Indexation réelle 2021: + 10 753 000 EUR

457 036 000 EUR

opérations dépenses de loyers dans le budget de la Régi des Bâtiments

INC - 12.12.00/101

2 285 078 3 500 740

INC - 46.10.00/004

457 843 000 457 036 000 440 167 000

EXP - 12.12.00/101

443 274 756 370 759 954

EXP - 12.12.00/102 2 852 478

EXP - 12.12.00/114

EXP - 12.22.00/100

14 568 244 7 140 307 Recup. niet-Staat Récup. non-Etat Huurdotatie Dotation loyers 460 536 740

EXP - 12.50.00/101

63.569.354 62.266.739

EXP - 12.50.00/102 648.262

d = dotation AB 19 55 22 41.40.01

5. Article 46.10.00/009

Dotation pour l'entretien ordinaire et pou l'exploitation des domaines royaux

(A.B. 01 30 65 41.40.02 du BGD)

La Régie des Bâtiments reçoit une dotation inscrit dans la section 01 du budget général des dépenses qu'elle doit utiliser à couvrir les dépenses qu'elle do prendre charge certaines fra d'exploitation ainsi que l'entretien ordinaire de domaines royaux, pour autant qu'il s'agit de bien immobiliers propriété de l'Etat fédéral et gérés par Il s'agit plus particulièrement du palais de Bruxelles, d château de Laeken, d'une partie du parc de Laeken e de la crypte de l'église de Laeken.

3 055 000 EUR

4 456 000 EUR

Plus de détails: cfr. l'art. 46.10.00/002.

domaines royaux (exploitation et entretie ordinaire) dans le budget de la Régie de

4 456 00

INC - 46.10.00/009

5 528 000 4 456 000 3 695 000

EXP - 12.11.00/109

520 365 515 000 509 000

EXP - 12.11.00/110

5 007 635 3 931 000 3 176 000

EXP - 12.21.00/106 10 000

d = dotation A.B. 01 30 65 41.40.02

ARTICLE 66 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe

CODE ECONOMIQUE 66.11.00 Aides à l'investissement du pouvoir institutionnel

66.11.00

66.11.00/001 66.11.00/003 66.11.00/004 66.11.00/006 66.11.00/007 66.11.00/008 66.11.00/009 66.11.00/106

1. Article 66.11.00/001

Dotation d'investissements

(A.B. 19 55 21 61.41.03 du BGD)

Crédit mis à la disposition de la Régie des Bâtiment par l'Etat et destiné à l'apurement:

1) des obligations pour des travaux d'investissemen contractées par la Régie des Bâtiments dans le années budgétaires antérieures, y compris le obligations contractées à charge des ancien articles du "Plan pluriannuel pour la Justice et Sécurité" ;

2) des nouvelles obligations à contracter au cours d l'année budgétaire 2022 pour des dépense d'investissement;

3) des obligations pour travaux d'entretien extra ordinaire contractées par la Régie des Bâtiment dans les années budgétaires antérieures;

4) des nouvelles obligations à contracter au cours d l'année budgétaire 2022 pour travaux d'entretie extraordinaire.

1) et 2) représentent l'effort propre de l'Etat pou l'augmentation de son patrimoine immobilier dan l'année budgétaire en cours, en vertu de l'article 2 et d l'article 8, 2° de la loi du 1 avril 1971 portant créatio d'une Régie des Bâtiments.

3) et 4) sont des dépenses qui, certes, ne produisen aucune augmentation du patrimoine de l'Etat, mais q contribuent néanmoins à la majoration ou, au moins, la préservation de la valeur du patrimoine existant.

Régie sera augmentée de 50% du coût des travaux

surcoût est imputé dans les années 2023 et 2024 su

les moyens supplémentaires accordés par le conclav d'octobre 2021 pour les investissement "transition étalé comme suit:

2. Révisions de prix

d'investissement (article des recettes 66.11.00/001) e sur l'article des dépenses 72.00.00/100. Il ser sur tous les articles 72.nn, suivant les besoins.

104 283 000 EUR + 4 000 000 EUR Effets volume: Révisions de prix:

100 407 000 EUR

investissements dans le budget ajusté de l

28.30.00/101 Opbrengst erfpacht 63 171 Produits emphytéoses 46.70.00/100 Subsidie Nat. Loterij 3 087 872 Subsides Loterie nat. 100 407 000 76.11.00/100 Verkoop grond overheid 220 000 Vente terrains sect. pub. 76.12.00/100 Verkoop grond privé Vente terrains sect. privé 76.31.00/100 Verkoop geb. overheid 8.014.509 Ventes bât. sect. public 76.32.00/100 Verkoop geb. privé 8 014 509 Ventes bât. sect. privé Fin. reserves 500.000 Réserves fin. 120 307 061 Solde / Saldo

INC - 28.30.00/101

62 803 63 17

INC - 46.70.00/100

2 279 072 3 087 87

INC - 66.11.00/001 97.173.000 100 407 000 135 281 00

INC - 76.11.00/100

220.000 500.00

INC - 76.12.00/100

INC - 76.31.00/100

10 968 599 2 195 24

INC - 76.32.00/100

Rés.fin. / Fin. res. 3.500.00

EXP - 71.11.00/100

125 000 125 00

EXP - 71.12.00/100

3 883 400 1 400 000

EXP - 71.31.00/100

EXP - 71.32.00/100

1 724 600 2 955 000

EXP - 72.00.00/100

93 041 000 87 256 673 117 125 53

1 276 440 5 000 000 5 000 00

EXP - 72.00.00/102

19.997.560 20.357.516 20.357.51

EXP - 72.00.00/103 4 051 50

EXP - 72.00.00/114

EXP - 74.22.00/101 287 98

d = dotation AB 19 55 21 61.41.03

2. Article 66.11.00/009

Dotation pour la rénovation des bâtiments d l'Etat en plus du plan de relance europée "Recovery and Resilience Facility"

(A.B. 19 55 21 61.41.05 du BGD)

EUR (hors TVA) sera prévu dans les années à ven

Blz 1

BUREAU FEDERAL DU PLAN ARTICLE 11 – Frais de personnel

CODE ECONOMIQUE : 11.XX.00 frais de personnel par source de financement | CF_XX

CF_01 : code fin

11.XX.00 Dotaties 11.12.00/001 11.20.00/001 11.33.00/001 11.40.00/001

11.XX.00 CF_02 Conventies 11.12.00/002 11.20.00/002 11.40.00/002

a.1 11.xx.00/001 personnel : Dotation SPF Economie + dotation SPF Securité Sociale: salaires et charges sociales, pécule de vacance, allocation fin d’année, cheques repas, service sociale

a.2 11.xx.00/002 conventions : Base réglementaire : contrats avec des tiers pour projets spécifiques: charge salariale b. Méthode de calcul de la dépense en 2022 et explication relatives à la différence entre le b.1. CF_01- personnel 2022 Initial : 9.515.374 (SPF Econ + SPF

Blz 2

Séc.Soc.) + 190.140 (index: 2 % personnel) + 145.456 (index) + 80.000 (DNSH) = 9.930.970 b.2. 11.xx.00/002 – CF_02 : Crédits de personnel : conventions : Nouvelles conventions 435.000

12.XX.00 fonctionnement par source de financement |

12.12.00/001

12.XX.00 CF_02

a.1 12.xx.00/001 CF_01 frais de fonctionnement : dotation SPF Economie+ dotation Sécurité Soc.: frais généraux de fonctionnement (maintenance, ...) + loyer et charges locatives

a.2 12.xx.00/002 CF_02 Frais de fonctionnement : des tiers pour projets spécifiques: frais de fonctionnement directs liés au projet

Blz 3

12.xx.00/001 fonctionnement 2022 initial 1.982.954 + 39.000 (énergie) = 2.021.954 €

b.2. 12.xx.00/002 conventions : conventions: 65.000 ARTICLE 74 – frais d’investissement

d’investissement par source de financement |

a.1 74.22.00/001 CF_01 frais d’investissement : dotation SPF Economie + dotation Sécurité Soc.: Achats de biens durables et de services 72.22.00/001 d’investissement 2022 Initial 94.672 + 1.000 (index) = 95.672 € ARTICLE 46.10 - Dotation

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Dotation par

Blz 4

source de financement | CF_01

FOD Economie FOD Soc. Zekerh. Verkopen

16.XX.00 CF_02

a. Nature des recettes

a.1 46.10.00/001 CF_01 Recettes : dotation SPF Economie et dotation Sec. Soc. + vente aux entreprises 16.11

a.2 16.xx.00/002 CF_02 Recettes : conventions : Base réglementaire : contrats avec des tiers pour projets spécifiques b. Méthode de calcul des recettes en 2022 et

b.1. 46.10.00/001 – CF_01 - Dotation 2022 initial : 11.202.000 € (SPF Econ) + 190.140 € (index pers.) + 145.456 (index pers.) + 40.000 (index fonct.) + 80.000 (DNSH) +381.000 € dotation Sec. Soc. Initial 2022 + 10.000 € vente aux entreprises 16.11 = 12.548.596 €

16.xx.00/002 Recettes : conventions : nouvelles conventions: 500.000 €

AFSCA

11.11.00/003

57.

1. 11.11.00/003/CF_00 – Rémunération suivant les barèmes : 62.314.877 €

Rémunération du personnel statutaire

8111100003 60.609.952 Index 2% 1.212.199 Diminution indexation SEC non-neutre -426.683 Indexation CB2022 conclave 2 - à charge de la dotation 492.727 Redistribution diminution indexation SEC non-neutre du Personnel vers 426.683

CB 2022 62.314.877

Index 2% (suivant circulaire CB 2022) Diminution indexation (SEC non-neutre) Indexation CB2022 conclave 2 Redistribution diminution indexation (SEC nonneutre) du Personnel vers le Fonctionnement

11.12.00/003

1. 11.12.00/003/CF_00 – Autres éléments de la rémunération : 14.157.809 €

Primes (primes de fin d’année, de compétence de bilinguisme, pécules de vacances…) Avantages frais déplacement domicile-lieu de travail

8111200003 13.769.697 275.394 112.718 14.157.809

sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds

11.20.00/003

30.

1. 11.20.00/003/CF_00 – Cotisations sociales : 37.589.819 €

Charges des pensions Charges sociales (lois sociales - part patronale)

8112000003 36.559.358 731.187 299.274 37.589.819

directes

11.31.00/003

1. 11.31.00/003/CF_00 – Allocations directes : 154.680 €

Indemnités forfaitaires diverses (frais de funérailles)

8113100003 150.440 3.009 1.231 154.680

CODE ECONOMIQUE : 11.40.00 Salaires en nature

11.40.00

1.3

1. 11.40.00/002/CF_00 – Salaires en nature : 1.249.327 €

Chèques-repas Avantages sociaux Assurance hospitalisation Divers salaires en nature

8114000002 1.215.080 24.302 9.946 1.249.327

ARTICLE 12 – Achat de biens non durables et de

12.11.00/041 12.11.00/042 12.11.00/043 12.11.00/044 12.11.00/045 12.11.00/046 12.11.00/047 12.11.00/048 12.11.00/049 12.11.00/050

6.6 7.3 2.2 1.4 2.9 4.8

59.

12.11.00/051 12.11.00/052

1. 12.11.00/041/CF_00 – Frais liés au fonctionnement et au bâtiment : 4.076.937 €

Location de matériel et mobilier Location de voitures Entretien et frais de réparation des locaux, matériel, mobilier et voitures Eau, électricité, combustibles locaux et voitures Fournitures de bureau et petit matériel de Achat d’échantillons et de matériel d’échantillonnage Vêtements de protection et de service et matériel de contrôle pour les contrôles et les laboratoires Assurances des voitures de service, des machines en location et des appareils de laboratoire

Affranchissements Téléphonie fixe et mobile pour les services

8121100041 3.815.349 261.588 4.076.937

2. 12.11.00/042/CF_00 – Moyens de fonctionnement pour la gestion du personnel : 1.822.083 €

Formations Frais de réunions externes Frais de déplacement : réquisitoires de Evénements AFSCA, teambuilding et diverses activités socioculturelles Assurances omnium “missions de service” et 24h/24h, contre la violence, indemnisation dommage aux biens Frais d’exploitation (catering, sandwiches, boissons…) Téléphonie mobile et abonnements internet pour le personnel Représentations et missions de service à l’étranger

8121100042 1.815.014 Foedex + -4.000 11.069 1.822.083

Foedex+

3 12.11.00/043/CF_00 – ICT : 8.676.317 €

Sanitrace PIA LIMS Debohra Autres contrats de maintenance Support infrastructure Projet gestion logistique (FMIS) DMS Consultance pour projets

8121100043 8.623.609 52.708 8.676.317

4. 12.11.00/044/CF_00 – Prestations par des tiers – labo externes : 7.477.594 €

ARSIA - DGZ

Concentions avec les laboratoires de référence nationaux Analyses de routine (PC / Foodlims) Analyses NPC / Foodlims Analyses Non-Foodlims Analyses UNE Résistance contre les antibiotiques Actions spécifiques et / ou accompagnement Analyses bluetongue

Tuberculine

8121100044 7.432.168 45.426 7.477.594

5. 12.11.00/045/CF_00 – Prestations par des tiers – autres : 3.053.691 €

Frais de gestion du personnel (service de prévention – Provikmo) Publications et communication Frais de banque Organes de controle de l’Etat (réviseur) Honoraires d’experts (traducteurs, interprètes, coordinateurs environnement…) Indemnités Comité scientifique Déménagement Diverses prestations par des tiers USDA cooperative Service Agreement Belgian Bulbs et certification des lys Monitoring Diabrotica Sous-traitance helpdesk Beltrace Identification à la fraude (Rendac) Coûts opérationnels (transport, abattage, destruction et décapitations) Frais d’avocats (dossiers Financement) Etudes et recherche : projets d’amélioration, études, audit interne, contrats-cadre, Fièvre Q, Brucellose, DGZ-ARSIA, actions spécifiques et / ou accompagnement

8121100045 3.035.140 18.551 3.053.691

6. 12.11.00/046/CF_00 – Gestion de crise: 452.254 €

Fonctionnement de la cellule de crise

8121100046 449.507 2.747 452.254

7. 12.11.00/047/CF_00 – Contentieux: 324.462 €

Frais de litiges

8121100047 322.491 1.971 324.462

8. 12.11.00/048/CF_00 – Frais de laboratoires internes : 2.927.883 €

Entretien et réparation du mobilier des Produits pour les analyses dans les Ringtests

8121100048 2.910.096 17.787 2.927.883

9. 12.11.00/049/CF_00 – Prestations par des tiers – CDM : 31.545.609 €

Tarifs des CDM (chargés de mission externes)

8121100049 32.100.509 Index 3,48% 632.647 Indexation 8% CDM - phase 1 (9mois) -955.094 194.230 31.545.609

Calculé à l’index de santé d’octobre 2021 1,48 % (BI : provisoire) => 3,48 % (CB : définitif)

Indexation 8% CDM - phase 1 (9 mois)

10. 12.11.00/050/CF_00 – Indemnités forfaitaires compensatoires de frais au personnel : 5.132.550 €

Frais de déplacement : contingents Frais de déplacement de service - vélo Indemnités de séjour forfaitaires pour itinérants

8121100050 5.101.370 31.180 5.132.550

11. 12.11.00/051/CF_02 – PRR-Digitalisation de l’AFSCA (HTVA) : 1.500.000 €

Montants hors TVA des dépenses réalisées dans le cadre du projet “Digitalisation of the AFSCA’s services for operators and consumers (I205025 / BE-C[C22-I[I-

205])”. Projet inscrit dans le plan pour la reprise et la résilience (PRR).

8121100051 PPR - Digitalisation de l'AFSCA 1.500.000

Plan pour la reprise et la résilience

12. 12.11.00/052/CF_02 – PRR-Digitalisation de l’AFSCA (TVA) : 315.000 €

Montants de la TVA des dépenses réalisées dans le

8121100052 315.000

CODE ECONOMIQUE : 12.12.00 Locations de

12.12.00/002

1. 12.12.00/002/CF_00 – Locations de bâtiments : 628.389 €

Locations des locaux – charges locatives

8121200002 588.070 40.319 628.389

12.21.00/003 12.21.00/004 12.21.00/005 12.21.00/006 12.21.00/007 12.21.00/008 12.21.00/041 12.21.00/042 12.21.00/043 12.21.00/044 12.21.00/045 12.21.00/046 12.21.00/047 12.21.00/048

2.7

1. 12.21.00/041/CF_00 – Frais liés au fonctionnement et au bâtiment : 443.827 €

Voir 12.11.00/041, mais à l’intérieur du secteur des

8122100041 Transfert à partir du 8122100001 415.547 Indexation CB2022 conclave 2 - à charge de la dotation 28.281 443.828

2. 12.21.00/042/CF_00 – Moyens de fonctionnement pour la gestion du personnel : 46.900 €

Voir 12.11.00/042, mais à l’intérieur du secteur des

8122100042 Transfert à partir du 8122100002 46.615 46.900

3. 12.21.00/043/CF_00 – ICT : 3.072.164 €

Voir 12.11.00/043, mais à l’intérieur du secteur Transactions IBZ Personnel SMALS

8122100043

Transfert à partir du 8122100003 3.053.501 18.663 3.072.164

4. 12.21.00/044/CF_00 – Prestations par des tiers – labos externes : 7.745.051 €

Voir 12.11.00/044, mais à l’intérieur du secteur CODA – CERVA

8122100044 Transfert à partir du 8122100004 7.698.000 47.051 7.745.051

5. 12.21.00/045/CF_00 – Prestations par des tiers – autres : 812.704 €

Voir 12.11.00/045, mais à l’intérieur du secteur SMALS (facturation des contributions et call center) Impression Fedopress

8122100045 Transfert à partir du 8122100005 807.767 4.937 812.704

6. 12.21.00/046/CF_00 – Gestion de crise: 333.038 €

Voir 12.11.00/046, mais à l’intérieur du secteur des

8122100046 Transfert à partir du 8122100006 331.015 2.023 333.038

7. 12.21.00/047/CF_00 – Contentieux : 0 €

Voir 12.11.00/047, mais à l’intérieur du secteur des

8. 12.21.00/048/CF_00 – Frais de laboratoires internes : 97.479 €

Voir 12.11.00/048, mais à l’intérieur du secteur des

8122100048 Transfert à partir du 8122100008 96.887 97.479

CODE ECONOMIQUE : 12.22.00 Locations de

12.22.00/001 12.22.00/002

1. 12.22.00/002/CF_00 – Locations de bâtiments : 895.622 €

Locations des locaux – charges locatives, mais montants payés pour la location de bâtiments dont le propriétaire appartient au secteur des administrations

8122200002 Transfert à partir du 8122200001 838.156 57.466 895.622

CODE ECONOMIQUE : 12.50.00 Impôts payés à des sous-secteurs du secteur des administrations

12.50.00/002

1. 12.50.00/002/CF_00 – Impôts payés à des soussecteurs du secteur des administrations publiques : 20.812 €

Impôts et taxes – contributions environnement

8125000002 20.686 20.812

Page 22

ARTICLE 21 – Charges d’intérêt

CODE ECONOMIQUE : 21.40.00 Intérêts de la dette

21.40.00

21.40.00/002

1. 21.40.00/002/CF_00 – Intérêts de la dette commerciale : 200 €

Intérêts de retard

8214000002

CODE ECONOMIQUE : 21.50.00 Intérêts sur leasings financiers

21.50.00

Page 23

21.50.00/002

1. 21.50.00/002/CF_00 – Intérêts sur leasings financiers : 2.913 €

Intérêts sur emprunts (leasings financiers)

8215000002 2.913

CODE ECONOMIQUE : 21.60.00 Autres intérêts

21.60.00

21.60.00/002

1. 21.60.00/002/CF_00 – Autres intérêts : 0 €

Intérêts – Provision interdépartementale pour frais de

Page 24

justice

ARTICLE 32 – Transferts de revenus, autres que des subventions d’exploitation, aux entreprises et

revenus, d’exploitation, aux entreprises et institutions financières

32.00.00/002

1. 32.00.00/002/CF_00 – Transferts de revenus aux entreprises et institutions financières : 0 €

Dommages et frais de justice – entreprises (provision interdépartementale)

Page 25

1. 33.00.00/002/CF_00 – Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages : 0 €

Dommages et frais de justice – ASBL (provision

Page 26

ARTICLE 34 – Transferts de revenus aux ménages

CODE ECONOMIQUE : 34.32.00 Prestations en nature

34.32.00

34.32.00/002

1. 34.32.00/002/CF_00 – Transferts de revenus aux ménages – Autres prestations sociales en nature : 20.000 €

Remboursement des frais médicaux

8343200002 20.000

Page 27

CODE ECONOMIQUE : 34.41.00 Prestations en espèces

34.41.00

34.41.00/002

1. 34.41.00/002/CF_00 – Transferts de revenus aux ménages – Autres prestations en espèces : 0 €

Dommages et frais de justice – ménages (provision

Page 28

ARTICLE 41 – Transferts de revenus à l’intérieur

1. 41.10.00/001/CF_00 – Versement au Trésor – crise Fipronil : 236.000 €

Ce code économique comprend le transfert d’une part de la réserve financière de l’AFSCA vers le SPF BOSA afin de procéder à la compensation des pertes subies par les opérateurs dans le cadre de la crise du Fipronil.

8411000001 Fipronil 236.000

Page 29

Indemnisations Fipronil

Transferts capital entreprises et institutions financières

CODE ECONOMIQUE : 51.22.00 Autres transferts en capital aux entreprises privées

51.22.00

51.22.00/002

51.22.00/001

1. 51.22.00/001/CF_00 – Autres transferts en capital aux entreprises privées : 1.233.090 €

Créances irrécouvrables

8512200001 1.233.090

Page 30

2. 51.22.00/002/CF_00 – Conventions à l’amiable – dossiers juridiques : 0 €

Conventions à l’amiable pour des vieux dossiers de l’IEV

Page 31

CODE ECONOMIQUE : 74.10.00 Achats de matériel

1. 74.10.00/001/CF_00 – Achats de matériel de transport : 201.800 €

Achat de voitures, vélos, camionnettes…

8741000001 201.800

Page 32

74.22.00/007 74.22.00/008

4.1

74.22.00/007/CF_00 Investissements : 2.524.949 €

Achat de biens patrimoniaux Contrôle

8742200007 2.508.949 16.000 2.524.949

Page 33

2. 74.22.00/008/CF_00 – Investissements (leasing) : 0 €

Achat de biens patrimoniaux des laboratoires en leasing

Page 34

ARTICLE 91 – Remboursements d’emprunts émis à plus d’un an

CODE ECONOMIQUE : 91.70.00 Amortissements sur leasings financiers

91.70.00

91.70.00/003

91.70.00/003/CF_00 Amortissements leasings financiers : 240.281 €

Frais de leasing (capital)

8917000003 240.281

Page 35

non durables et de services à d’autres secteurs que le secteur des administrations publiques (aux entreprises)

16.11.00/009 16.11.00/010

42.

43.

1. 16.11.00/009/CF_00 – Rétributions : 49.168.210 €

Certification animaux, notamment dans le cadre de l’importation et

Page 36

l’exportation Expertise Audit sur demande (Validation d’un système d’autocontrôle, …) Recontrôles non-conformités Détection de résidus comme prévu par la règlementation européenne Droits de contrôle Tests ESB

9161100009 52.214.191 Adaptation index 559.236 Brexit -2.650.124 Indexation 8% CDM - phase 1 (9mois) 49.168.210

Tarification spécifique AR novembre 2005 et indexations) : calculées à l’index de consommation de septembre 2021 1,77 % (BI : provisoire) => 2,86 % (CB :

2. 16.11.00/010/CF_00 – Autres recettes : 1.310.000

Recettes des labos AFSCA Doublements et majorations rétributions

9161100010

Page 37

16.20.00/002/CF_00 Récupération traitements du personnel détaché : 0 €

Récupération de traitements du personnel détaché

Page 38

ARTICLE 26 – Intérêts de créances des pouvoirs publics 26.20.00 Perception d’intérêts

26.20.00/002

1. 26.20.00/002/CF_00 – Perception d’intérêts à l’intérieur du secteur des AP : 0 €

Recettes financières (intérêts sur placements)

Page 39

ARTICLE 36 – Impôts indirects et taxes CODE ECONOMIQUE : 36.90.00 Taxes diverses

36.90.00

36.90.00/005 36.90.00/006

25.

1. 36.90.00/005/CF_00 – Contributions : 34.115.215

Contributions

9369000005 33.753.699 361.516 34.115.215

Page 40

36.90.00/006/CF_00 Doublements majorations contributions : 1.050.000 €

Doublements et majorations contributions

9369000006 1.050.000

Page 41

ARTICLE 38 – Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménages CODE ECONOMIQUE : 38.10.00 Autres transferts de revenus des entreprises

38.10.00/002

3.7

1. 38.10.00/002/CF_00 – Indemnités de procédure - entreprises : 25.000 €

Indemnités de procédure - entreprises

9381000002

Page 42

2. 38.10.00/003/CF_00 – Amendes administratives : 3.376.661 €

Amendes administratives

9381000003 3.376.661

CODE ECONOMIQUE : 38.40.00 Autres transferts de revenus des ASBL au service des ménages

1. 38.40.00/002/CF_00 – Indemnités de procédure -

Page 43

ASBL : 0 €

Indemnités de procédure - ASBL

CODE ECONOMIQUE : 38.50.00 Autres transferts de revenus des ménages

38.50.00/002

1. 38.50.00/002/CF_00 – Indemnités de procédure - ménages : 25.000 €

Indemnités de procédure - ménages

9385000002

Page 44

1.5

1. 39.10.00/002/CF_00 – Cofinancement de l’UE : 829.050 €

Co-financement par la Commission Européenne pour les programmes belges. Les recettes sont inscrites au budget de l’année dans laquelle les programmes ont été effectués.

9391000002

Page 45

829.050

98.

46.10.00/001/CF_00 106.778.913 €

Page 46

Dotation AFSCA

9461000001 103.482.714 1.531.303 1.768.896 106.778.913

Adaptation index dépenses

46.10.00/003/CF_00 interdépartementale : 0 €

Provision interdépartementale

3. 46.10.00/004/CF_02 – PRR – Digitalisation de

Subside du SPF BOSA pour financer les montants hors TVA des dépenses réalisées dans le cadre du projet “Digitalisation of the AFSCA’s services for operators and consumers (I205025 / BE-C[C22-I[I-

Page 47

9461000004

4. 46.10.00/005/CF_02 – PRR – Digitalisation de

Dotation du SPF BOSA pour financer les montants de la TVA des dépenses réalisées dans le cadre du

9461000005

Page 48

(à l’exclusion des impôts en capital)

CODE ECONOMIQUE : 57.20.00 Autres transferts en capital des entreprises

57.20.00

57.20.00/001

1. 57.20.00/001/CF_00 – Autres transferts en capital des entreprises : 45.000 €

Boni de liquidation

9572000001

Page 49

ARTICLE 96 – Produit des emprunts émis à plus d’un an CODE ECONOMIQUE : 96.70.00 Produit des emprunts en matière de leasings financiers

96.70.00

96.70.00/002

1. 96.70.00/002/CF_00 – Produits des emprunts en matière de leasings financiers : 0 €

Produits des emprunts en matière de leasings

Page 50

FEDASIL

11.11.00/001/CF_00 Rémunération suivant les barèmes – Frais de personnel (511-01) : 138 877 085 €

Ces crédits couvrent les rémunérations brutes du personnel, les primes d’ancienneté et les indexations, les primes liées à la réforme copernicienne pour le niveau A et autres, le pécule de vacances, les cotisations et charges sociales, les indemnités pour prestations irrégulières (ex : travail de nuit), les primes familiales, etc.

Cfr. Décision dans le rapport de la bilatérale + indexation.

Cfr. Point b ci-dessus.

11.11.00/002/CF_00 Rémunération suivant les barèmes – Frais de personnel pour les projets européens (541-01) : 290 783 €

personnel qui travaille pour un projet européen, les primes d’ancienneté et les indexations, le pécule de vacances, les cotisations et charges sociales, les indemnités pour prestations irrégulières (ex : travail de nuit), les primes familiales, etc.

Cfr. Décision dans le rapport de la bilatérale.

de la rémunération par source de financement

11.12.00/005 11.12.00/006

11.12.00/002/CF_00 Autres éléments de la rémunération – Autres frais de personnel (511-02) : 511 624 €

Ce code concerne les dépenses pour les primes syndicales et les indemnités liées au télétravail.

11.12.00/003/CF_00 Autres éléments de la rémunération – Frais de représentation et de déplacement (513-01) : 1 168 748 €

Ce code concerne les indemnités de vélo et les abonnements sociaux du personnel.

11.12.00/005/CF_00 Autres éléments de déplacement pour les projets européens (541- 03) : 7 696 €

abonnements sociaux du personnel qui travaille pour un projet européen.

11.12.00/006/CF_00 Autres éléments de (541-02) : 1 040 €

Ce code concerne les dépenses pour la prime télétravail du personnel qui travaille pour un projet européen

CODE ECONOMIQUE

: 11.31.00 Allocations directes par source de financement

11.31.00/002

11.31.00/002/CF_00 Allocations directes – Autres frais de personnel (511-02) : 4 776 €

Cela concerne les indemnités liées aux accidents du travail et primes pour le personnel

CODE ECONOMIQUE

: 11.40.00 Salaire en nature par source de financement

11.40.00/003

11.40.00/002/CF_00 Salaire en nature – Autres frais de personnel (511-02) : 2 460 687 €

Ce code comprend les dépenses en chèque-repas pour le personnel et le secrétariat social.

11.40.00/003/CF_00 Salaire en nature - Autres frais de personnel pour les projets européens (541-02) : 5 228 €

pour le personnel qui travaille pour un projet européen

ACHATS NON

fonctionnement par source de financement

12.11.00/007 12.11.00/008 12.11.00/009 12.11.00/010 12.11.00/011 12.11.00/012 12.11.00/013 12.11.00/014

fonctionnement - Autres frais du personnel (511- 02) : 2 241 969 €

Ces crédits couvrent les autres frais du personnel qui ne tombent pas sous l’article 11. Cela concerne principalement les frais de formation et de recrutement du personnel, les vêtements de travail, la médecine du travail, etc.

12.11.00/002/CF_00 fonctionnement – Frais de représentation et de déplacement (513-01) : 999 494 €

Ces crédits couvrent les autres frais de représentation

et de déplacement qui ne tombent pas sous l’article 11. Il s’agit principalement des frais de déplacement et de séjour, des frais de représentation et des frais liés aux missions à l’étranger, des frais des différentes entreprises de transports en commun (SNCB, STIB, TEC, De Lijn) pour des déplacements occasionnels du personnel qui ne dispose pas d’abonnements sociaux.

12.11.00/003/CF_00 fonctionnement – Loyers et charges de locaux, entretiens et réparations, assurances, taxes et divers (521-01) : 21 323 501 €

Ce code comprend: Des assurances des bâtiments (incendie), du matériel roulant et informatique; des frais d’entretien et de réparation ou de remise en état des bâtiments (frais incombant à l’Agence); des frais d’entretien et réparation du matériel roulant et aux contrats d’assistance routière; des contrats de maintenance pour les installations, le matériel et les logiciels informatiques; du nettoyage des locaux et de l’enlèvement des déchets et immondices des frais énergétiques pour l’ensemble des centres d’accueil et du siège central y compris l’eau des frais relatifs aux locations de matériels roulants, y compris les leasings ; des frais liés à diverses locations de matériel (y compris les containers); du petit matériel et des outillages portables;

indexation frais énergétique (30,7%) et indexation frais de fonctionnement (1,1%).

12.11.00/004/CF_00 fonctionnement – Frais de bureau (522-01) : 2 166 140 €

Sont prévus sur cet article les frais tels que : le téléphone fixe et mobile pour le siège et les centres d’accueil; les frais de connexion au réseau et les abonnements internet; les frais postaux; les fournitures et petits matériels de bureau non amortissables (informatique ou non); les redevances pour la télédistribution dans les d’accueil, documentation, journaux et périodiques à usage administratif; le petit matériel de cantine et fournitures de boissons. les activités pour le personnel.

12.11.00/005/CF_00 fonctionnement – Frais de publicité et annonces (523-01) : 207 365 €

Il s’agit des crédits prévus pour les impressions et publications diverses, l’organisation des campagnes d’information et de manifestations spécifiques telles que « la journée du réfugié ».

12.11.00/006/CF_00 fonctionnement – Contentieux (524-01) : 1 468 836

Il s’agit des crédits prévus pour les honoraires d’avocats, les dédommagements, intérêts et frais de justice.

12.11.00/007/CF_00 fonctionnement – Frais financiers et taxes (525- 01) : 68 709 €

Sont prévus sur cet article : les frais bancaires, les différences de règlement, les charges exceptionnelles de l’exercice, les différences de change négatives et les écarts de conversion des devises.

12.11.00/008/CF_00 fonctionnement – Prestations de tiers (526-01) : 4 274 289 €

Sont à charge de cet article: le paiement des honoraires éventuels à payer à la Régie des Bâtiments pour les travaux effectués pour le compte de l'Agence. les droits d'auteur; les assurances pour les bénévoles et autres assurances ponctuelles; les honoraires des réviseurs d’entreprise, traductions externe différentes consultations; prestations structurelles ponctuelles telles que : externes liées l'infrastructure; le contrôle de l’hygiène des cuisines des centres fédéraux et les différents tests pour vérifier fraîcheur denrées alimentaires; l’appui d'experts IT ; l’assistance des sociétés de gardiennage ; la prise en charge par une société de gardiennage du transport d’argent aux centres d’accueil ; consultance l’élaboration du plan de management du Comité de Direction et les autres projets.

12.11.00/009/CF_00 fonctionnement – Autres frais de personnel pour les projets EU (541-02) : 3 000 €

travail, etc. pour le personnel qui travaille pour un

12.11.00/010/CF_00 fonctionnement - Frais de représentation et de déplacement pour les projets EU (541-03) : 29 366 €

Ce code concerne uniquement les projets européens.

12.11.00/011/CF_00 fonctionnement - Loyers et charges de locaux, divers pour les projets EU (542-01) : 0 €

des frais d’entretien et de réparation ou de remise en état des bâtiments (frais incombant à l’Agence); maintenance installations, logiciels informatiques; du nettoyage des locaux et de l’enlèvement des déchets et immondices; des frais énergétiques pour l’ensemble des centres d’accueil et du siège central y compris l’eau des diverses locations de matériel; Dans le cadre des projets EU.

12.11.00/012/CF_00 fonctionnement - Frais de bureau pour les projets EU (542-02) : 2 513 €

Dans le cadre des projets européens.

12.11.00/013/CF_00 fonctionnement - Frais de publicité et annonces (542-03) : 23 686 €

d’information et de manifestations spécifiques dans le cadre des projets européens.

12.11.00/014/CF_00 fonctionnement - Prestations de tiers pour les projets EU (542-04) : 40 016 €

le paiement éventuel des honoraires à payer à la Régie des Bâtiments pour les travaux les droits d'auteurs; l'infrastructure ; alimentaires ; centres d’accueil.

bâtiments par source de financement

12.12/00/002

12.12.00/001/CF_00 Location de bâtiments – Loyers et charges des locaux, entretiens et réparations, assurances, taxes et divers – Loyers des bâtiments (521-01) : 14 053 875 €

Cela concerne les frais de location des bâtiments.

12.12.00/002/CF_00 Location de bâtiments - des bâtiments pour les projets EU (542-01) : 0 €

Cela concerne les frais de location des bâtiments pour les projets européens.

12.21/00/002 12.21/00/003

fonctionnement – Autres frais de personnel (511- 02) : 14 870 €

Cela concerne les frais pour le service de santé.

12.21.00/002/CF_00 fonctionnement – Loyers et charges des locaux, divers – Loyers des bâtiments (521-01) : 6 110 €

Cela concerne les charges d’exploitation diverses.

12.21.00/003/CF_00 fonctionnement – Remboursement du personnel de la Défense (527-01) : 49 078 €

Ce poste comprend le remboursement des frais de personnel de la Défense mis à la disposition de

publiques par source de financement

12.50.00/001 12.50/00/002

12.50.00/001/CF_00 Impôts payés à des sous-secteurs du secteur des administrations publiques - Loyers et charges des locaux, divers (521-01) : 23 755 €

Cette rubrique comprend l’ensemble des taxes régionales et des taxes de circulation sur le matériel roulant.

Zie punt b hierboven.

12.50.00/002/CF_00 Impôts payés à des publiques – Frais financiers et taxes (525-01) : 0 €

Est inscrit à cet article le précompte mobilier.

Aucun budget prévu

ARTICLE

21 – CHARGES D’INTERÊT

CODE ECONOMIQUE : 21.40.00 Intérêt de la dette commerciale par source de financement

21.40.00/001

21.40.00/001/CF_00 Intérêt dette commerciale – Contentieux (524-01) : 3 500 €

Ces crédits couvrent les intérêts de retard sur les factures.

Basé sur le budget initial 2022

ARTICLE

33 – TRANSFERTS DE REVENUS AUX ASBL AU SERVICE DES MENAGES

revenus aux ASBL au service des ménages par

33.00.00/005

33.00.00/001/CF_00 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages – Conventions spécifiques (533-01) : 1 715 574 €

Il s’agit de subsides octroyés sous la forme de conventions de partenariat destinées à financer des actions spécifiques liées à l’accueil des demandeurs d’asile. En 2022, 12 projets ont été sélectionnés et approuvés. Ils concernent tous des extensions de

33.00.00/002/CF_00 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages – Allocations aux organisations (533-02) : 169 448 327 €

Dans le cadre de sa mission, l’Agence conclut des conventions avec des partenaires publics pour organiser l’accueil des demandeurs d’asile.

Fedasil accorde des subventions pour les frais d’accueil (basés sur un tarif journalier), les frais médicaux et les coûts associés aux initiatives de quartier (BIQ) aux partenaires suivants : La Croix-Rouge de Belgique; CIRE, Caritas, Belle-Vue Erezée; Synergie 14 / Oranjehuis / SAM.

33.00.00/005/CF_00 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages – Subsides spécifiques Projets UE (543-01) : 36 000 €

Ces frais comprennent les subsides versés à des tiers

ARTICLE 34 – TRANSFERTS DE REVENUS AUX MENAGES

CODE ECONOMIQUE : 34.31.00 Prestations en espèces par source de financement

34.31.00

34.31.00/001 34.31.00/002

34.31.00/001/CF_00 Prestations en espèces

• Frais demandeurs d’asile (529-01) : 5 792 330 €

Cette rubrique concerne les frais liés aux demandeurs d’asile : argent de poche et services communautaires.

34.31.00/002/CF_00 Prestations en espèces

• Frais demandeurs d’asile pour les projets EU

Il s'agit des coûts pour les demandeurs d'asile dans les centres fédéraux d'argent de poche et de services communautaires, en matière de projets européens.

nature par source de financement

34.32.00/001 34.32.00/003 34.32.00/004 34.32.00/005

34.32.00/001/CF_00 Prestations en nature – Frais demandeurs d’asile (529-01) : 42 232 501 €

Ce code regroupe le total des dépenses directement liées à l’accueil des demandeurs d’asile dans les centres fédéraux. Cela concerne, entre autres, la nourriture, les produits d’hygiène, les frais de transport, les frais scolaires et les frais d’animation.

34.32.00/002/CF_00 Prestations en nature – Frais médicaux des demandeurs d’asile (529-02) : 28 322 394 €

Ce code regroupe l’ensemble des frais médicaux liés à l’accueil des demandeurs d’asile dans les centres fédéraux et les no-shows. Cela concerne entre autres les frais médicaux et paramédicaux d’hospitalisation, les fournitures médicales et les frais d’ambulance.

34.32.00/003/CF_00 Prestations en nature – Frais des demandeurs d’asile pour les projets EU (542-05) : 500 €

liées à l’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre des projets européens. Cela concerne entre autres la

34.32.00/004/CF_00 Prestations en nature – Frais médicaux des demandeurs d’asile pour les projets EU (542-06) : 0 €

à l’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre des projets européens. Cela concerne entre autres les frais médicaux et paramédicaux d’hospitalisation, les fournitures médicales et les frais d’ambulance.

34.32.00/005/CF_00 avec les partenaires privés (533-07) : 16 102 892 €

Ce code regroupe les frais relatifs aux contrats signés avec les partenaires d’accueil privés

ARTICLE

35 – TRANSFERTS DE REVENUS A L’ETRANGER

CODE ECONOMIQUE : 35.40.00 Aux institutions internationales autres que les institutions de l’UE

35.40.00/001

35.40.00/001/CF_00 Transferts de revenus aux institutions internationales autres que les institutions de l’UE – Programme de retour volontaire et de réintégration (533-04) : 6 677 787 €

La loi accueil stipule que l'Agence veille à ce que le bénéficiaire de l'accueil ait accès à un programme de retour volontaire dans son pays d'origine ou dans un pays tiers.

Ce programme consiste notamment en des modules de formations adaptés ainsi que la prise en charge des voyage et, cas échéant, d'un accompagnement à la réinsertion dans l'état d'origine ou dans un état tiers (cf. la loi accueil, article 54).

L’Agence est responsable du programme pour le retour mais collabore pour la réalisation du programme avec quelques partenaires, e.a. l'OIM (l'Organisation Internationale pour la Migration), Caritas International, ERRIN (European Return and Reintegration Network) et Frontex.

IOM-Reab 3.459.873 Caritas Projet 410.286 RETOUR VOLONTAIRE 3.870.159 IOM 1.120.248 Caritas Réintegration - ERRIN 10% cofin SF ERRIN ERSO Frontex JRS A déterminer REINTEGRATION 2.285.496 Contribution fixe ERRIN 32.681 489.451 407.213 Projets Pilote A&O 250.000 7.335.000

Depuis 1984, la Belgique a une convention avec l'OIM qui prend en charge l'organisation logistique du retour volontaire, REAB (Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium) et, depuis 2009, avec Caritas International pour le programme d’accompagnement au retour volontaire en vue d’une réintégration durable.

Pour 2022, les hypothèses suivantes ont été retenues : Le rapatriement de 3.000 personnes; Financement des primes de réinstallation et par des moyens FAMI RV

Le budget Retour Volontaire est donc estimé à 3.870.159,05€.

Programme de réintégration (droits de tirage)

Le programme de réintégration prévoit une aide matérielle étendue sur place et est réalisé dans les pays d'origine par des partenaires de réintégration. Le droit de tirage de base par projet de réintégration individuel s’élève, à partir de 2022, à maximum 1.000 € pour un adulte et 500 € pour un mineur. Un niveau supplémentaire d’aide peut être accordé jusqu’à maximum 2.000 €. Ce montant peut être augmenté en fonction de critères de vulnérabilité.

A partir de 2022, il y aura une augmentation du soutien structurel aux partenaires locaux dans les pays d'origine. Les partenaires locaux bénéficient d'un des frais de service par cas pour le soutien individuel des rapatriés. Ces frais de service s'élèvent à un minimum de 400 et à un maximum de 600 euros.

La personne ne reçoit pas d’argent directement en main.

En plus, un budget "à allouer" de 45 000 euros est prévu pour le lancement de nouveaux projets de RV.

Le total du budget prévu en 2022 est 2.285.496€

ERRIN

Contribution Fixe

Le European Return and Reintegration Network (ERRIN) concerne un projet international auquel Fedasil participe, et dans lequel des services communs sont élaborés et des connaissances et des meilleures pratiques échangés internationaux.

La participation à ce réseau est soumise à un droit fixe. consiste d'adhésion et une contribution de cofinancement. Ce dernier est calculé sur la base d'une clé de répartition déterminée sur le nombre d'unités de réintégration consommées par État membre au cours de la période du 01/07/2018 au 31/05/2020.

Le budget prévu en 2022 est 32.680,68€.

Les crédits de 489.450,57 € ont été pour les partenariats avec des acteurs locaux avec comme principal objectif que les étrangers en séjour illégal (et la personne qui leur vient en secours) connaissent le programme de retour volontaire et son fonctionnement;

Cela porte le montant total pour ce code économique à 6.677.787 € en 2022

ARTICLE

43 – TRANSFERTS DE REVENUS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES

CODE ECONOMIQUE : 43.22.00 Contributions spécifiques par source de financement

43.22.00

43.22.00/001 43.22.00/002 43.22.00/003

43.22.00/001/CF_00 spécifiques - Programme de retour volontaire et de réintégration (533-04) : 657 213 €

L’Agence aimerait faire connaitre le programme Retour Volontaire également au-delà du réseau d’accueil afin que les étrangers en séjour irrégulier puissent également en bénéficier.

Projets communes CONEX

Le projet CONEX fait partie d’un plan d’action dont le but est d’améliorer la visibilité du programme Retour Volontaire au-delà du réseau d’accueil via une collaboration avec les gouvernements locaux ou

d’autres acteurs local ancrés.

L’objectif principal est de chercher, trouver et informer les gens en séjour précaire en Belgique qui se trouvent hors du réseau d’accueil du programme de Retour Volontaire via et en collaboration avec un réseau de partenaires.

Les crédits pour le projet CONEX aux villes s’élèvent en 2022 à 407.213,43 €.

Projet pilote A&O

Le projet pilote Accueil & Orientation (A&O) s'inscrit dans le plan d'action Retour Volontaire pour renforcer la continuité de l'accompagnement adapté au groupe cible (pendant et après la procédure) et est financé par l’injection budgétaire. Et cela à travers une approche coordonnée avec l’Office des Etrangers, les villes et la société civile. L'objectif principal des projets pilotes A&O est d'initier des programmes de coaching intensifs avec des personnes sans résidence légale, en mettant l'accent sur le coaching et l'orientation.

Les crédits initialement alloués aux projets pilotes de A&O en 2022 s’élèvent à 250.000 euros.

657.213,43 € en 2022.

43.22.00/002/CF_00 spécifiques - Subsides aux communes (533-05) : 7 056 144 €

En vertu de l’article 53 de la loi du 12 janvier 2007, l’Agence octroie une intervention financière aux communes qui ont un centre collectif ouvert pour l’accueil des demandeurs d’asile sur leur territoire en

Basé sur le nombre de places d’accueil collectives effectives disponibles entre janvier et décembre 2021. Aucune indexation prévue.

43.22.00/003/CF_00

spécifiques - Allocations aux organisations (533- 02) : 1 718 505 €

conventions

d’accueil (basées sur un tarif journalier) et les frais médicaux au SOI Gent.

Sur la base de 85 places d’accueil

CODE ECONOMIQUE

: 43.52.00 CPAS par source de financement

43.52.00

43.52.00/001

43.52.00/001/CF_00 CPAS - Initiatives Locales d’Accueil (533-03) : 39 225 770 €

L’accueil matériel par les CPAS est organisé au sein des Initiatives Locales d’Accueil. Une initiative locale d’accueil est organisée au niveau local par le CPAS, mais avec un mandat de l’Etat Fédéral et payée par ce dernier

ARTICLE

45 – TRANSFERTS DE REVENUS

À (POUVOIR FÉDÉRAL, COMMUNAUTÉS, RÉGIONS, COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES)

CODE ECONOMIQUE : 45.13.00 COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE par source de

45.13.00

45.13.00/001

45.13.00/001/CF_00 communautaire commune - Allocations aux organisations (533-02) : 10 161 549 €

médicaux au SAMU Social

CODE ECONOMIQUE

: 45.24.00 COMMUNAUTÉ FRANÇAISE par source de financement

45.24.00

45.24.00/001

45.24.00/001/CF_00 Communauté française

• Allocations aux organisations (533-02) :

d’accueil (basés sur un tarif journalier) et les frais médicaux à l'AGAJ (Administration Générale de l'Aide à la Jeunesse)

CODE ECONOMIQUE

: 45.25.00 COMMUNAUTÉ FLAMANDE par source de financement

45.25.00/001/CF_00 Communauté flamande 4 780 069 €

médicaux à l’AJW (Agentschap Jongerenwelzijn)

ARTICLE

72 – CONSTRUCTIONS DE BÂTIMENTS

72.00.00/001

72.00.00/001/CF_00 Constructions bâtiments – Investissements (550-01) : 2 559 350 €

Ce poste regroupe les frais de constructions et de terrains.

indexation frais d’investissement (1,1%).

72.00.00/002/CF_00 bâtiments – Investissements (545-01) : 0 €

Ce code regroupe les frais de de construction des bâtiments et de terrains dans le cadre des projets

/

ARTICLE

74 – ACQUISITION

D’AUTRES BIENS D’INVESTISSEMENT, Y COMPRIS LES BIENS INCORPORELS

de transport par source de financement

74.10.00/001/CF_00 Achats de matériel de transport Matériel roulant – Investissements (550- 01) : 23 000 €

Ce poste regroupe les investissements en petits matériels roulants.

D’AUTRE MATERIEL

74.22.00/102

74.22.00/001/CF_00

materiel - Investissement (550-01) : 477 000 €

Ce poste regroupe les investissements en autres matériels : Installations, machines et outillages ; Mobilier et matériel de bureau ; Autres mobiliers ; Autres matériels ; Matériel médical.

74.22.00/002/CF_00 materiel - Investissement IT (550-02) : 939 750 €

Cette rubrique regroupe les investissements en matériel informatique.

74.22.00/004/CF_00 Matériel informatique dans le cadre de projets cofinancés par l’UE (545- 02) : 642 €

matériel informatique dans le cadre de projets cofinancés par l’UE.

74.22.00/101/CF_02 Matériel informatique 02) : 1 038 440 €

Cette rubrique regroupe les investissements hors TVA en matériel informatique dans le cadre du projet européen AZIV CAAMI.

74.22.00/102/CF_02 Matériel informatique 02) : 218 072 €

Cette rubrique regroupe la TVA sur les investissements

11.40.00/001/CF_00 voiture – Autres recettes (411-01) : 12 675 €

Il s’agit des recettes perçues dans le cadre des avantages de toute nature accordés aux employés (voitures management et GSM).

fonctionnement - Recettes financières (413-01) : 0

Il s’agit des intérêts créditeurs sur le compte courant.

fonctionnement - Autres recettes exceptionnelles (414-02) : 52 900 €

Ce poste reprend les autres recettes exceptionnelles

CODE ECONOMIQUE

: 16.12.00 Aux ASBL au service des ménages et aux ménages par source

16.12.00/001/CF_00 Aux ASBL au service des ménages et aux ménages - Recettes diverses (411-01) : 609 865 €

Il s’agit de recettes liées : aux récupérations de frais auprès des demandeurs d’asile qui, s’ils le souhaitent, peuvent bénéficier d’un abonnement annuel auprès de la société de transports publics « De Lijn » et remboursent à l’Agence le coût de cet abonnement ; aux prélèvements sur les salaires des demandeurs d'asile qui travaillent comme participation aux frais de l'accueil. aux journées portes ouvertes dans les centres au cours desquelles des friandises, et autres collations sont vendues aux visiteurs ; au détachement des membres du personnel dont le salaire est remboursé à l’Agence ; aux autres produits perçus de tiers tels que les décomptes positifs d’exercices antérieurs (exemple : eau et énergies)

ARTICLE

26 - Intérêts de créances des pouvoirs

d’intérêts d’autres secteurs que le secteur des

26.10.00/001

26.10.00/001/CF_00 Perception d’intérêts secteurs administrations publiques - Revenus financiers (413-01) : 3 000 €

Il s’agit des intérêts financiers sur comptes courants

ARTICLE

38 - Autres transferts de revenus des service des ménages et des ménages et subsides

CODE ECONOMIQUE : 38.30.00 Des sociétés d’assurance par source de financement

38.30.00

38.30.00/001

38.30.00/001/CF_00 Recettes perçues des assurances – Autres recettes (411-01) : 150 000 €

Recettes perçues des compagnies d’assurances

CODE ECONOMIQUE

: 39.10.00 Des institutions de l’UE par source de financement

39.10.00/009 39.10.00/010

39.10.00/009/CF_00 Frais généraux de fonctionnement - recettes diverses projets UE (421-04) : 412 235 €

421 - 04 2022 CB EMN 85.033 ERRIN - Reach Out 2 163.688 CAPS 87.030 DT4E - IOM 27.128 Passworld Caritas 39.049 WEBPSI - INTEREURPRET 2.808 VT - Vrijwillige Terugkeer 7.500 Total 421 - 04 412.234

Ce poste reprend les autres recettes diverses et remboursements dans le cadre des projets EU

1. EMN

Grâce au projet « EMN », Fedasil fournit, depuis 2016, soutien et expertise à la plateforme Européenne « European Migration Network ».

2

ERRIN

• Reach Out 2

Ceci concerne un projet international que l’Agence a soumis auprès du European Return and Reintegration Network (ERRIN, cf. 35.40.00/001/CF_00), collaboration avec l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), envisageant de sensibiliser les migrants et transmigrants bloqués et sans permis de résidence valable au retour volontaire. C’est une poursuite du projet 2019-2021 ERRIN - Reach Out 1, qui a débuté en 2021 et se terminera le 30/06/2022.

3. CAPS-EU

L’objectif du projet CAPS est de renforcer la capacité des gouvernements européens, nationaux et locaux et des parties prenantes non gouvernementales, pour renforcer, intensifier ‘community sponsorship’. Le projet durera 36 mois du 01/11/2020 au 31/10/2023.

4. DT4E - IOM

Le projet vise à développer un modèle hybride à travers différents pays européens pour faciliter un trajet de mobilité professionnelle ainsi qu’un trajet de formation et l’admission des réfugiés avec des qualités professionnelles pertinentes en Belgique avec

un focus spécifique sur les soins de santé. Le projet est géré par OIM des Pays-Bas. Le projet durera 36 mois à partir du 01/12/2021 au 30/11/2024.

5

PASSWORLD

- CARITAS

Le projet vise à renforcer le travail des organisations sociales ainsi que des bénévoles, en collaboration avec les instances gouvernementales par le biais d’un consortium d’établir trajets complémentaires pour le travail et la formation. Le projet est géré par Caritas Italia. Le projet durera 36 mois à partir du 01/01/2022 au 31/12/2024.

6

WEBPSI

- INTEREURPRET

Le projet vise à réduire les obstacles et améliorer l’accès aux différents services de base pour les ressortissants des pays tiers. Le projet est géré par l’Université de Gand. Le projet durera 36 mois à partir du 01/09/2022 au 31/08/2025.

Le projet est soutenu pour Fedasil par 1 ETP, avec des frais salariaux de 80.650 € (comprenant 5% de cofinancement). Le montant total des frais de fonctionnement pour 2022 s’élève à 89.245 €. Pour ce qui est des recettes, ce projet est financé par la dotation pour 4.212 € et par le Fonds Européen pour 85.033 €.

541 - 01 Rémunération, charges sociales - UE 80.650 541 - 02 Autres frais de personnel - UE 1.450 541 - 03 Frais déplacements & représ. - UE 7.145 89.245 420 - 01 Intervention de l'Etat - UE 4.212 Produits divers - UE Total Recettes Total Dépenses

Le projet est pris en charge par 3,5 ETP, de janvier à avril en 2022, ayant un coût salarial de 79.477 €.

Le projet a un impact budgétaire total en 2022 de 177.875 € dans les dépenses, dont 36.000 € seront versés au partenaire OFII, et 141.875 € concernent les dépenses pour des projets directement gérés par

Le projet est financé d’une part par la dotation pour un montant de 14.188 € et d’autre part par des moyens européens pour un montant de 163.688 € (soit

127.688 € pour la partie du projet de Fedasil et 36.000 € pour les partenaires)

79.477 1.807 10.571 542 - 02 Frais de bureau - UE 542 - 03 Frais de publications - UE 11.000 542 - 04 Autres préstations de tiers - UE 37.520 542 - 05 Frais D.P.I. - UE 543 - 01 Subsides spécifiques - UE 36.000 177.875 14.188 Recettes diverses - UE

Le projet est pris en charge par 1 ETP, ayant un coût salarial de 66.976 €. Les frais de fonctionnement pour 2022 s’élèvent à 96.700 €. Ce projet est soutenu par un cofinancement via des moyens pledging de 9.670 € et par des recettes AMIF de 87.030 €.

541 - 01 Rémunération, charges sociales - UE 66.976 541 - 02 Autres frais de personnel - UE 4.475 541 - 03 Frais déplacements & représ. - UE 16.044 542 - 02 Frais de bureau - UE 542 - 03 Frais de publications - UE 8.941 96.700 421 - 03 Intervention FAMI - UE 9.670 421 - 04 Produits divers - UE

Le projet est soutenu par 0,5 ETP, avec des frais salariaux de 26.069 €. Le montant total des frais de fonctionnement pour 2022 s’élève à 30.142 € (dont 10% de cofinancement). Pour ce qui est des recettes, ce projet est financé par la dotation pour 3.014 € et par le Fonds Européen pour 27.128 €.

26.069 2.675 30.142 421 - 03 Intervention FAMI - UE 3.014

salariaux de 34.868 €. Le montant total des frais de fonctionnement pour 2022 s’élève à 43.387 € (dont ce projet est financé par la dotation pour 4.339 € et par le Fonds Européen pour 39.049 €.

34.868 2.218 1.249 1.070 2.496 545 - 02 Investissements IT - UE 43.387 4.339

6

WEBPSI

- INTEURPRET

Le projet est soutenu par 0,75 ETP, avec des frais salariaux de 2.742 €. Le montant total des frais de fonctionnement pour 2022 s’élève à 3.120 € (dont ce projet est financé par la dotation pour 312 € et par le Fonds Européen pour 2.808 €.

2.742 3.120

Cf. point b ci-dessus.

39.10.00/010/CF_00 Frais généraux de fonctionnement - Recettes diverses (411-01) : 360.000 €

Ce poste reprend diverses : remboursements des organisations internationales et conventions. Exemple : missions EASO, missions ENABEL, etc

CODE ECONOMIQUE

: 46.10.00 Du pouvoir institutionnel par source de financement

46.10.00/101 46.10.00/102

institutionnel - Dotations fédérales (450-01) : 513 847 961 €

Ce montant est inscrit à charge du budget du SPF Intérieur sur l’allocation de base 13404214044.

46.10.00/002/CF_00 institutionnel - Dotations fédérales (420-01) : 2 257 126 €

Ce code 46.10.00/002 doit être vu en combinaison avec le code 46.10.00/001. Ensemble, ils expriment la dotation totale que l’Agence reçoit de l’Etat Fédéral. Le code 46.10.00/002 en question comprend la partie de la dotation totale qui sera appliquée comme cofinancement par l’Agence au sein de divers projets

institutionnel – Politique nouvelle : 14 652 000 €

Montant octroyé dans le cadre de la mise en place de la politique nouvelle en matière d’asile.

46.10.00/001/CF_02 Des institutions de l’EU

• Dotation Fonds Européen Asile et Migration

46.10.00/101/CF_02 Frais généraux de (421-04) : 1 038 440 €

HZIV-CAAMI

Ce projet dans le cadre du plan de relance Européen vise à créer une application web permettant le traitement électronique des factures médicales des demandeurs d'asile en coopération avec le CAAMI. Le projet a une durée prévue de 18 mois, mais peut être prolongé selon l'avancement des différentes phases du projet, mais le budget total du projet est fixe. Le dossier d’engagement pour ce projet doit encore être finalisé.

Pour ce projet, seuls les coûts de développement de l'application web sont prévus. Pour 2022, ce montant est de 1.256.512 €. Sous ce code, seul le montant HTVA est repris (1.038.440 €). Du côté des recettes, ce projet est entièrement soutenu par les revenus de l'UE.

1.256.512

46.10.00/102/CF_02 Frais généraux de (421-04) : 218 072 €

est de 1.256.512 €. Sous ce code, seule la TVA est reprise (218.072€). Du côté des recettes, ce projet est entièrement soutenu par les revenus de l'UE

CODE ECONOMIQUE

: 48.52.00 CPAS

48.52.00

48.52.00/001 48.52.00/002

48.52.00/001/CF_00 partenaires (411-01) : 20 000 €

Ceci concerne les remboursements divers par les partenaires (litiges, révisions, etc.).

48.52.00/002/CF_00 réserves CPAS / ILA (433-03) : 0 €

Ceci concernait la récupération des réserves des CPAS en 2018 et 2019.

Ventes

CODE ECONOMIQUE : 77.20.00 [Vente d’autres matériels] par source de financement

77.20.00

77.20.00/001

patrimoniales (444-01) : 20 000 €

Ce code concerne les plus-values de réalisation sur les actifs immobilisés.

Annexe

I – Bijlage I

AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTÉ

En application de l'article 2, alinéa 4 de la loi du 16/03/1954 certains Organismes d’Intérêt Public ainsi que l’article 86 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, l'AFMPS dispose dans son budget des crédits dits non-limitatifs. Le "dépassement" de ces crédits approuvés par le Parlement ne peut s'effectuer qu'après accord de l'inspecteur si supplémentaires par rapport aux estimations sont disponibles pour couvrir ces dépenses.

Toutefois, cet accord de dépassement n’est pas nécessaire, pour ces crédits, si le total global des dépenses autorisées par le Parlement n’est pas excédé.

Lonen en sociale lasten: onverdeeld budget Salaires et charges sociales: budget non ventilé

CODE ECONOMIQUE : 11.00.00 Salaires et charges sociales: budget non ventilé | CF_02

n_lim

1. 11.00.00/001_CF_02 Personnel statutaire (511-010) : 281.676 €

Ces dépenses concernent les salaires et traitements fonctionnaires financés Commission Européenne.

Budget initial 2022  Contrôle budgétaire 2022

Les dépenses concernent les frais de personnel dans le cadre du projet Européen « CT_Cure ».

suivant les barèmes | CF_00

11.11.00/004

2. 11.11.00/003_CF_00 Personnel statutaire (511-010) : 28.940.424 €

des fonctionnaires statutaires.

La diminution de -377.326 € comprend les adaptations suivantes : +137.895 € : Indexation des frais de personnel financés par la dotation à 2% ;

+368.674 € : augmentation des dépenses de personnel financées par le secteur. Cela ne couvre pas la totalité de l’augmentation de l’indexation prévue par la circulaire mais le montant (total : 669.803 €) correspond à ce que le secteur peut couvrir sur base de l’indexation automatique des recettes basée sur l’index réel de 09-2021.

-302.455 € : diminution suite au retard de la publication de la loi de financement 2022. Le montant diminué correspond à 2 mois de recettes (taxes et fees for service) ;

584.662 € : Correction du montant prévu pour le personnel lié aux outputs « sang-tissuscellules », initialement prévus en frais de fonctionnement. Il s’agit donc d’un transfert neutre budgétairement. L’article 526 / SEC 1211 est diminué du même montant.

-225.429 € : Le montant avait été prévu 2 fois en dépenses lors du conclave du CB 2021 (dossiers non-commerciaux concernant les investigations cliniques des dispositifs médicaux (devenus gratuits). Nous corrigeons donc l’erreur : il ne s’agissait pas d’une augmentation des frais de personnel, mais d’une diminution des recettes propres ;

Le budget 2022 (contrôle budgétaire) des frais de personnel (art. 511-010 à 511-040) a été réparti sur base du % du réalisé 2021 afin de mieux correspondre à la réalité. Par conséquent, le total de cet article budgétaire a ensuite été diminué de 1.156.601 €.

+ 83.553 € : indexation de 1,5% des frais de personnel financés par la dotation. Décision conclave ; + 132.377 € : Lors du conclave, une enveloppe supplémentaire de 210.000 € a été accordée afin de financer les dépenses récurrentes liées au « renfort COVID », dont 77.623 € ont été ajoutés aux frais de fonctionnement Sciensano. La différence concerne bien le personnel de l’AFMPS.

3. 11.11.00/004/CF_00 personnel contractuel (511-020) : 2.748.009 €

des fonctionnaires non statutaires.

Le budget 2022 (contrôle budgétaire) des frais de personnel (art. 511-010 à 511-040) a été réparti sur base du % du réalisé 2021 afin de mieux correspondre à la réalité.

Par conséquent, le total de cet article budgétaire a été augmenté de 59.163 €.

Pendant le conclave, une indexation de 1,5% des frais de personnel financés par la dotation a été ajoutée, soit + 7.970 €.

la rémunération | CF_00

1. 11.12.00/001/CF_00 – Frais de charges réelles (SNCB, vélo…) (511-080) : 608.507 €

Ces dépenses concernent les frais de déplacement du personnel (abonnement transports publics, vélo…).

soit + 1.764 €.

2. 11.12.00/002/CF_00 – Frais de personnel statutaire (511-010) : 4.150.566 €

Ces dépenses concernent les frais de pécules de vacances, fin d’année compétences du personnel statutaire.

L’augmentation de 625.012 € comprend les adaptations suivantes : +19.867 € : Indexation des frais de personnel

+53.117 € : augmentation des dépenses de

-43.577 € : diminution suite au retard de la

ensuite été augmenté de 583.567 €.

+ 12.038 € : indexation de 1,5% des frais de conclave.

3. 11.12.00/003/CF_00 – Frais de personnel contractuel (511-020) : 437.935 €

compétences du personnel contractuel.

augmenté de 49.051 €.

soit + 1.270 €.

sociales à charge employeurs versées à des institutions / fonds | CF_00

1. 11.20.00/001/CF_00 pensions (511-030) : 14.489.606 €

Ces dépenses concernent les cotisations de pensions des agents statutaires.

L’augmentation de 504.355 € comprend les

+69.357 € : Indexation des frais de personnel

+185.432 € : augmentation des dépenses de

-152.126 € : diminution suite au retard de la

ensuite été augmenté de 359.669 €.

+ 42.024 € : indexation de 1,5% des frais de

Dans les années à venir, les taux prévus de la cotisation pension du personnel statutaire sont les suivants : 51% en 2022, 52% en 2023, 53% en 2024, 54% en 2025 et 55% en 2026.

2. 11.20.00/002/CF_00 – Charges sociales – Part patronale (511-040) : 4.333.049 €

Ces dépenses concernent les cotisations de sécurité sociale des fonctionnaires.

L’augmentation de 148.419 € comprend les +20.741 € : Indexation des frais de personnel

+55.453 € : augmentation des dépenses de

-45.493 € : diminution suite au retard de la

ensuite été augmenté de 105.152 €.

+ 12.567 € : indexation de 1,5% des frais de

ARTICLE 12 – Achats de biens non durables et de

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00

Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que administrations publiques |

1. 12.11.00/001/CF_00 – Indemnités et frais : jetons, route, assurances… (512) 1.042.445 €

Ces dépenses concernent les frais de route et séjour des inspecteurs, les formations professionnelles, les frais de missions (Belgique et étranger), les jetons de présence des membres de commissions, etc.

Le transfert de 5.000 €, prévu pour les frais de séjours dans le cadre du projet européen UNICOM, est neutre budgétairement.

Le montant se trouve maintenant sur le code de financement CF02 / 512 / SEC 1211 / N_LIM.

2. 12.11.00/002/CF_00 – Locaux, frais de matériel et de bureau (repris sous le code économique 1211) (521) : 1.666.013 €

Ces dépenses concernent les frais des bureaux et

autres bâtiments dont l’Agence a besoin pour son fonctionnement (y compris téléphone, documentation, frais postaux, frais de publications, entretien du bâtiment, etc.).

Lors du conclave, une indexation supplémentaire a été accordée aux dépenses énergétiques afin de couvrir l'inflation croissante.

Sur le total des frais de fonctionnement financés par la dotation, 3% ont été considérés comme des frais énergétique. Une indexation de 30,7% a été ajoutée à ces 3%, soit +73.000 €.

3. 12.11.00/003/CF_00 – Frais de toute nature : actions d’amélioration (523) : 4.599.178 €

Ces dépenses comprennent les frais en relation avec des projets d’amélioration et projets particuliers comme le suivi de l’usage antibiotique chez l’animal, les frais liés à la nouvelle organisation AFMPS ou encore les frais concernant l’ « hospital exemption ».

Sont également repris ici les frais de fonctionnement des comités d’éthique et les frais divers du compte n°1.

L’augmentation de 9.761 € se justifie par : +12.000 € : Modifications de la base de données Sanitel-Med. Le budget total est augmenté (en dépenses et en recettes) car il s’agit d’une refacturation de AB Register. -2.239 € : Transfert vers l’article budgétaire 523 / SEC 3132 pour financer l’augmentation du subside AMCRA en 2022. Ce transfert est neutre budgétairement.

4. 12.11.00/004/CF_00 – Achats d’expertise et de prestation – Secteur privé (526) : 2.623.637 €

Ces dépenses concernent les achats d’expertise et de prestation notamment destinés à l’achat d’analyse, d’expertise détachée, d’évaluations de dossiers,… auprès de firmes privées permettant à l’AFMPS d’exercer ses missions.

La diminution de 564.841 € se justifie comme suit :

-42.307 € : Diminution des frais de fonctionnement / overhead suite au retard de la publication de la loi de financement 2022. Le montant total diminué correspond à 2 mois de recettes (taxes et fees for service) ;

-584.662 € : Correction du montant prévu pour -76.872 € : Correction du montant prévu pour des dépenses informatiques liées aux outputs « sang-tissus-cellules », transférés vers les frais de fonctionnement ICT. Il s’agit donc d’un transfert neutre budgétairement. +85.000 € : Transfert neutre budgétairement de l’article 526 / SEC 1221 (Sciensano) pour le financement du contrat avec l’Institut de Médecine Tropicale. -30.000 € : Transfert neutre budgétairement afin d’augmenter le subside du Service Social, qui varie en fonction du nombre de ETP.

+84.000 € : Lors du conclave, une indexation supplémentaire de 1,1% aux dépenses financées par la dotation a été accordée afin de couvrir l'inflation croissante. 84.000 € ont été ajoutés aux frais de fonctionnement autres que l’énergie.

5. 12.11.00/006/CF_00 – Frais de charges réelles (SNCB, etc.) (511-080) : 5.090 €

liés déplacements du personnel. Ce poste regroupe les frais liés aux missions en Belgique.

6. 12.11.00/007/CF_00 – Honoraires et frais (Médecine travail…) privé (512-5) : 69.024 €.

Ces dépenses concernent les frais liés à la gestion du personnel de fournisseurs du secteur privé (médecine du travail, Securex…) ainsi que les frais de traductions externes.

7. 12.11.00/008/CF_00 – Frais de leasing - Secteur privé (521-5) : 93.614 €.

Ces dépenses concernent la location de matériel (scanners, photocopieuses) et de voitures via leasing dans le secteur privé.

8. 12.11.00/0011/CF_00 – Contentieux (524- 010) : 256.522 €.

contentieux (comprenant les frais de justice, les honoraires avocats et les frais d’expertise judiciaire).

9. 12.11.00/0012/CF_00 – Impôts et taxes / TVA intracommunautaire (525-2) : 17.385 €.

Ces dépenses concernent les paiements suite à la TVA intracommunautaire.

10. 12.11.00/001/CF_00/ fonctionnement ICT (522) : 3.497.937 €

Ces dépenses concernent frais de fonctionnement nécessaires systèmes informatiques de l’Agence (ICT, frais non limitatifs).

Le transfert de 115.000 €, prévu pour des frais de fonctionnement informatiques dans le cadre du projet européen UNICOM, est neutre budgétairement.

financement CF02 / 522 / SEC 1211 / N_LIM.

1. 12.11.00/001/CF_02 / N_LIM – Indemnités et frais : jetons, route, assurances… (512) : 5.000 €

Ces dépenses concernent des frais de séjours financés par la Commission Européenne dans le cadre de projets européens (tels que UNICOM).

2. 12.11.00/002/CF_02 d’expertise et de prestation – Secteur privé (526) : 21.140 €

Ces dépenses concernent frais de fonctionnement de projets européens financés par la Commission Européenne dans le cadre de projets européens (tels que CT_Cure / Projet EU4Health).

Le budget de 21.140 € concerne des frais prévus dans le cadre du projet européen CT_Cure.

3. 12.11.00/003/CF_02 fonctionnement ICT (522) : 115.000 €

informatiques de l’Agence.

Il s’agit ici de frais financés par la Commission que UNICOM).

Le budget de 115.000 € concerne des frais informatiques prévus dans le cadre du projet européen UNICOM.

Le montant était initialement encodé sur le code de financement CF00 / 522 / SEC 1211 / N_LIM.

Frais généraux de fonctionnement payés dans le secteur des administrations publiques | CF_00

1. 12.21.00/001/CF_00 – Achats d’expertise et de prestation – Secteur public (526) : 6.999.590 €

L’adresse budgétaire 12.21.00 / 001 correspond aux achats d’expertises et de prestations se traduisant principalement par la convention liant l’AFMPS avec

Sciensano.

Le budget diminue de 7.377 € et correspond à :

Une diminution de 85.000 € afin de financer le contrat avec l’Institut de Médecine Tropicale, encodé sur l’article 526 / SEC 1211 / N_LIM. Le budget lié au contrat Sciensano ne sera pas totalement dépensé suite au retard de recrutement des profils spécifiques. C’est un

Une augmentation de 77.623 € concernant l’enveloppe Covid. Lors du conclave, une enveloppe ajoutés aux frais de fonctionnement Sciensano (Attention : Cela ne couvre donc pas la totalité des crédits nécessaires pour recruter 2 détachés. L’augmentation aurait dû être de 90.628 €).

2. 12.21.00/002/CF_00 – Frais de gestion du personnel – Secteur public (512-5) : 93.573

Sont repris les frais de gestion Persopoint, Medex, les frais d’expertise détachée, d’évaluations de dossiers, etc. (dans le secteur des administrations publiques).

3. 12.21.00/003/CF_00 – Frais de toute nature: actions d'amélioration (523) : 97.728 €

Sont repris les frais de détachement du personnel SMALS pour le helpdesk de Sanitel-med.

4. 12.21.00/004/CF_00 – Locaux, frais de matériel et de bureau (521) : 85.684 €

Sont repris les frais concernant la bibliothèque en ligne VDIC mise en ligne par le SPF Santé Publique (secteur des administrations publiques).

5. 12.21.00/001/CF_00 / N_LIM – Locaux, frais de matériel et de bureau (521): 6.204.558 €

Sont repris les frais de fonctionnement informatiques concernant le fournisseur SMALS.

L’augmentation de 76.872 € se justifie par une correction du montant prévu pour des dépenses informatiques liées aux outputs « sang-tissuscellules », initialement prévu sur les frais de fonctionnement non-ICT.

Il s’agit donc d’un transfert neutre budgétairement

CODE ECONOMIQUE

: 12.22.00 Locations de bâtiments payées dans le secteur des administrations publiques | CF_00

1. 12.22.00/001/CF_00 – Charges locatives – Secteur public (521-4) : 920.517 €

Ces dépenses concernent les charges locatives versées pour la location du bâtiment principal de l’AFMPS « Eurostation » (dans administrations publiques), et concernera également les charges qui seront payées dans le nouveau bâtiment « Galilée » suite au déménagement de l’AFMPS en mars 2021

CODE ECONOMIQUE

: 12.50.00 Impôts payés à des sous-secteurs du secteur des

1. 12.50.00/001/CF_00 – Impôts et taxes (525- 2) : 411.692 €

Ces dépenses concernent les impôts et taxes de l’AFMPS, tels que le précompte immobilier et taxes communales ou provinciales

ARTICLE

31 – Subventions d'exploitation

CODE ECONOMIQUE : 31.32.00

d'exploitation producteurs autres que les entreprises publiques |

31.32.00

31.32.00/001 31.32.00/002 31.32.00/003 31.32.00/004

1. 31.32.00/001/CF_00 – Frais de toute nature actions d’améliorations (523) : 72.214 €

Ces dépenses concerne le subside à l’ASBL AMCRA (Antimicrobial Consumption Restistance Animals) pour couvrir des frais de personnel et de fonctionnement encourus par cette association.

Le montant est repris annuellement dans un AR.

L’augmentation de 2.239 € se justifie par une indexation de 3,2 %. Cet index a été proposé en concertation avec l’AFSCA, qui verse également un

subside à AMCRA.

2. 31.32.00/002/CF_00 subsides : Missions confiées à des tiers (527-1) : 0 €

Ces dépenses concernent des subsides versés à diverses ASBL effectuant des missions pour l’AFMPS, notamment le CBIP (Centre Belge d’Information Pharmacothérapeutique) et l’INAMI.

Le budget de 2.637.000 € a été totalement transféré sur un code de financement CF02 / 521-1 / LIM car : le subside « principal » au CBIP est 100% financé par la dotation et le subside au CBIP concernant le projet E-med est 100% financé par l’INAMI.

3. 31.32.00/003/CF_00 subsides : dispositions légales réglementaires (527-2) : 8.487.969 €

Ces dépenses concernent les subsides vers les comités éthiques (dans le cadre de leur activité « essais cliniques ») et les versements au Service de Contrôle du Médicament (SCM).

Le budget de 8.487.969 € repris sous cet article correspond à : 654.509 € : Comités éthiques_Subside CTA (Clinical Trial Application) ; 1.013.813 € : Comités éthiques_Subside CTR Pilotes (Clinical Trial Regulation_Pilots) ; 57.740 € : Comités éthiques_Subside CTR (Clinical Trial Regulation) ; 4.787.201 € : Financement du SCM pour le recontrôle des médicaments ;

1.264.742 € pour les subsides aux comités d’éthique et au Collège dans le cadre des investigations cliniques dispositifs médicaux / MDR (loi entrée en vigueur le 26/05/2021) pour des dossiers commerciaux et non-commerciaux ; 709.964 € pour les subsides aux comités médicaux / IVDR (loi entrant en vigueur le 26/05/2022) pour des dossiers commerciaux et non-commerciaux.

La diminution de 69.043 € du montant initial du subside Comités d’éthique « Clinical Trial Application » (CTA) s’explique par le retard de la publication de la loi de financement 2022.

4. 31.32.00/004/CF_00 – Financement Tests NAT (527-350) : 0 €

Ces dépenses concernent le financement des tests NAT par l’AFMPS à des tiers afin de couvrir leurs frais.

Le budget a été totalement transféré sur un code de financement CF02 / 527-350 / LIM car les subsides aux établissements de transfusion sanguine (dans le cadre des « Tests NAT ») sont 100% financés par la

ARTICLE 31 – Subventions d’exploitation

Subventions réduisant les intérêts aux autres entreprises | CF_02

1. 31.32.00/001/CF_02 (527-1) : 2.275.000 €

Il s’agit du subside versé au CBIP (Centre Belge d’Information Pharmacothérapeutique) afin d’effectuer des missions pour l’AFMPS.

Cette dépense est financée à 100% par la dotation.

Le montant est repris dans un AR. Il n’est pas indexé.

2. 31.32.00/002/CF_00 – Financement Tests NAT (527-350) : 8.549.400 €

NAT par l’AFMPS à des tiers afin de couvrir leurs frais.

Le budget a été augmenté de 822.793 € entre le budget initial et le contrôle budgétaire car le volume des tests a augmenté.

3. 31.32.00/001/CF_02 (527-1) : 362.000 €

d’Information Pharmacothérapeutique) dans le cadre E-med (Source Authentique Médicaments).

Cette dépense est financée à 100% par l’INAMI.

4. 31.32.00/002/CF_02 réglementaires (527-2) : 20.323 €

Il s’agit d’un montant prévu pour payer des subsides aux Comités d’éthique dans le cadre du projet européen « CT_Cure ».

Un montant total de 55.427 € a été prévu pour payer des subsides aux comités d'éthique pendant 2 ans. En 2022, seuls 11 mois ont été pris en considération (25.404 €) et seuls 80% ont été ajoutés au budget

2022 (correspondant au % financé par la Commission Européenne)

CODE ECONOMIQUE

: 33.30.00 ménages | CF_00

1. 33.00.00/001/CF_00 subsides: missions confiées à des tiers

associations des patients.

Etant donné que ces subsides sont 100% financés par la dotation, les budgets ont été transférés vers un code de financement CF02 / 527-1 / SEC 33.00.

2. 33.00.00/002/CF_00 – Service social (511- 060) : 158.087 €

Ces dépenses concernent la quote-part AFMPS au service social (Saint-Nicolas, etc.).

Le budget a été augmenté de 30.000 € afin de financer le subside à l’ASBL Service Social, qui était devenu trop peu par rapport au nombre de personnes engagées via le plan de personnel de l’AFMPS.

ménages | CF_02

1. 33.00.00/001/CF_02 – Transferts et subsides: missions confiées à des tiers (527-1) : 163.845

Le montant initial est repris dans un AR, et une indexation est prévue annuellement au mois de septembre.

L’augmentation de 1.616 € se justifie par une indexation basée sur l’index réel du mois de septembre 2021 par rapport au calcul initialement calculé sur base de l’indexation provisoire.

Index 09-2020_réel : 109,42 Index 09-2021_réel : 112,55 (provisoire = 111,44)

Le budget 2022 comprend les montants suivants : 81.922,07 € pour la Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS) asbl ; 81.922,07 € pour Vlaams Patiëntenplatform (VPP) vzw

ARTICLE

35 – Transferts de revenus à l'étranger

CODE ECONOMIQUE : 35.40.00

Transferts de revenus aux instituts internationales non-UE | CF_00

1. 35.40.00/004/CF_00 – Locaux, frais de matériel et de bureau (521) : 14.612 €

Ces dépenses concernent des cotisations à des organisations internationales.

administrations de sécurité sociale

CODE ECONOMIQUE : 42.20.00

Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale: maladie | CF_00

42.20.00

42.20.00/001 42.20.00/002 42.20.00/003 42.20.00/004

1. 42.20.00/004/CF_00 – Frais de toute nature en relation avec le Mobile Health & le MedTech Pact (523-2) / N_LIM : 558.753 €

L’adresse budgétaire 42.20.00 / 003 reprend des financements d’actions de l’INAMI par l’AFMPS.

Le budget comprend le transfert vers l’INAMI pour des activités relatives aux dispositifs médicaux.

L’augmentation de 5.511 € se justifie par une

Cette indexation est prévue à l’article 3 de l’Arrêté Royal (AR) du 02/09/2018 concernant le montant à charge de l’AFMPS destiné à l’INAMI.

Rappel : En 2020, il a également été décidé de diminuer le budget de 237.952 € correspondant au montant initialement prévu pour le remboursement de l’emprunt à l’INAMI. Ce montant a été retiré du budget de l’AFMPS afin de le transférer à l’INAMI, mais sera réintégré dans le budget de l’AFMPS en 2024

CODE ECONOMIQUE

: 74.22.00 Acquisitions d'autre matériel | CF_00

1. 74.22.00/001/CF_00 – Achats de biens durables non ICT (550-010) : 159.778 €

Ces dépenses concernent les investissements non- ICT. Y sont imputés les dépenses visant à renouveler le matériel vieilli non-ICT ainsi que l'achat de matériel nouveau au fur et à mesure de la réalisation de l'enveloppe de personnel.

Lors du conclave, une indexation supplémentaire de 1,1% aux dépenses financées par la dotation a été accordée afin de couvrir l'inflation croissante.

1.000 € ont été ajoutés aux frais d’investissement.

2. 74.22.00/002/CF_00 – Achats de biens durables ICT / N_LIM (550-030) : 225.374 €

Ces dépenses concernent les investissements ICT. Y sont imputés les dépenses visant à renouveler le matériel vieilli ICT ainsi que l'achat de matériel

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00

Ventes de biens non durables et de services aux entreprises | CF_00

16.11.00/008

1. 16.11.00/008/CF_00 Varia (411-96) N_LIM : 70.712 €

rétributions exceptionnelles qui ne peuvent être reliées à un autre article budgétaire.

Ex. la recette du Service du Contrôle du Médicament qui nous est versée du compte n°1, etc.

L’augmentation de 12.086 € se justifie par : +86 € : Indexation basée sur l’index réel du mois de septembre 2021 (112,55) par rapport au calcul initialement calculé sur base de l’indexation provisoire (111,44) ;

2. 16.11.00/009/CF_00 avis scientifique (411-101) – N_LIM : 168.501 €

Ces recettes concernent les dossiers de redevances « avis scientifiques ».

Le budget augmente de 1.662 € correspondant à automatique recettes sur base de l’index réel de 09-2021 (112,55) par rapport à l’index provisoire de 09-2021 (111,44) sur lequel le budget initial était basé.

Ventes de biens non durables et de services à l’étranger | CF_00

16.13.00/002 16.13.00/004

1. 16.13.00/001/CF_00 – Recettes EMA (411- 075) – N_LIM : 5.984.418 €

Ces crédits concernent les recettes européennes, qui se composent des remboursements de prestations livrées par l’Agence ou par des experts indiqués par elle.

Le budget augmente de 59.020 € correspondant à

2. 16.13.00/002/CF_00 abonnements inspections (411-089) N_LIM : 51.809 €

réinspections réalisées à l’étranger.

Le budget augmente de 511 € correspondant à

3. 16.13.00/003/CF_00 – Missions confiées par d'autres "National Competent Authorities" (411-102) – N_LIM : 10.286 €

Cette recette concerne une convention avec le Luxembourg permettant la mise à disposition de l’application MeSeA.

La convention prévoit qu’un montant annuel de 10.000 € est perçu du Ministère du Luxembourg.

Le budget augmente de 101 € correspondant à

CODE ECONOMIQUE : 26.10.00

Intérêts de créances d'autres secteurs que admin publiques | CF_00

1. 26.10.00/001/CF_00 – Produits financiers (421-010) – N_LIM : 384 €

Ce montant est composé par les intérêts estimés des réserves de l’Agence après placement à l’Agence de la Dette. Le montant est bas car les taux d’intérêts sont très bas.

Le budget augmente de 4 € correspondant à

ARTIKEL 36 – Indirecte belastingen en heffingen

ECONOMISCHE CODE: 36.20.00 Accijnzen en andere verbruiksbelastingen | CF_00

36.20.00

36.20.00/001 36.20.00/002 36.20.00/003 36.20.00/004 36.20.00/006 36.20.00/007 36.20.00/008 36.20.00/011 36.20.00/012

1. 36.20.00/001/CF_00 – Matières premières (411-070) – N_LIM : 53.997 €

Il s’agit de contributions sur les matières premières.

Le budget augmente de 533 € correspondant à

2. 36.20.00/002/CF_00 – 30 + 15 centimes (411- 085) – N_LIM : 12.643.733 €

Il s’agit notamment de contributions à charge de firmes et de pharmaciens en fonction du nombre de conditionnements vendus de médicaments.

La diminution de 99.976 € s’explique par : +125.453 € : recettes sur base de l’index réel de 09-2021 (112,55) par rapport à l’index provisoire de 09- 2021 (111,44) sur lequel le budget initial était basé ; -225.429 correspondant financement des subsides aux comités d’éthique dans le cadre du « Medical Device Regulation », supprimé car désormais financé par la dotation. (à corriger via transfert ou lors de l’élaboration du budget initial 2023, car la diminution aurait dû se faire sur l’article 411-123_Redevances investigations cliniques_Dispositifs médicaux / SEC 3690 / LI_026).

3. 36.20.00/003/CF_00 – 50 centimes (411-094)

• N_LIM : 4.861.438 €

Les contributions sont destinées principalement au missions recontrôle médicaments, mais participent aussi au financement de dépenses propres à l’AFMPS dans le cadre de ce recontrôle.

Le budget augmente de 47.945 € correspondant à

4. 36.20.00/008/CF_00_Recettes concernant le financement du suivi usage antibiotique chez l’animal (411-108) – N_LIM : 601.744 €

Il s’agit des recettes concernant le financement du suivi de l’usage de l’antibiotique chez l’animal.

Le budget augmente de 5.934 € correspondant à

5. 36.20.00/011/CF_00_Medical devices taxe (411-086) – N_LIM : 14.281.825 €

Cela concerne la taxe sur le chiffre d’affaires des dispositifs médicaux. Ceci est une contribution.

La contribution « taxe sur les dispositifs médicaux » (annual fee) est devenue « variable » en 2017, ce qui permet à l’AFMPS de maintenir l’équilibre du budget.

La diminution de 13.552 € se justifie par : +132.312 -145.864 € : Diminution des taxes sur les dispositifs médicaux suite au retard de la publication de la loi de financement 2022 de 2 mois (Total des taxes diminuées : 161.964 €).

6. 36.20.00/012/CF_00_Enregistrements homéopathie (411-088) – N_LIM : 75.524 €

Ces recettes concernent une taxe annuelle sur le chiffre d’affaires des médicaments homéopathiques.

Cette taxe est devenue « variable » en 2018, ce qui

Le budget diminue de 15.672 € et se justifie par :

+418 € correspondant à l’augmentation de l’indexation sur base de l’index réel de 09- 2021 (112,55) par rapport à l’index provisoire de 09-2021 (111,44) sur lequel le budget initial était basé ; -16.090 € : Diminution des taxes sur les médicaments homéopathiques suite au retard de la publication de la loi de financement 2022 de 2 mois (Total des taxes diminuées : 161.964 €)

CODE ECONOMIQUE

: 36.90.00 Taxes diverses | CF_00

36.90.00/001 36.90.00/002 36.90.00/003 36.90.00/004 36.90.00/008 36.90.00/009 36.90.00/010 36.90.00/011 36.90.00/012 36.90.00/013 36.90.00/014 36.90.00/015 36.90.00/016 36.90.00/017 36.90.00/018 36.90.00/019 36.90.00/020 36.90.00/021 36.90.00/022 36.90.00/023 36.90.00/026 36.90.00/027

1. 36.90.00/001/CF_00_Enregistrements d’officines (411-071) – N_LIM : 235.857 €.

Il s’agit de rétributions concernant l’enregistrement des officines.

b) Méthode de calcul de la recette en

Le budget diminue de 37.710 € et se justifie par : +1.899 € correspondant à l’augmentation de

-39.609 € : Diminution des recettes suite au retard de la publication de la loi de financement 2022 de 2 mois, et concernent les recettes de certaines activités liées à l’enregistrement des officines.

2. 36.90.00/002/CF_00_Implantation officines (411-072) – N_LIM : 319.862 €.

Il s’agit de rétributions concernant l’implantation des

Le budget diminue de 68.285 € et se justifie par :

+2.393 € correspondant à l’augmentation de -70.677 € : Diminution des recettes suite au l’implantation des officines.

3. 36.90.00/003/CF_00_Medical devices Notifications et certificats (411-073) – N_LIM : 399.342 €.

Il s’agit de rétributions concernant les notifications et les certificats d’exportation des dispositifs médicaux.

Le budget augmente de 3.939 € correspondant à

4. 36.90.00/004/CF_00_Matières premières autorisations (411-076) – N_LIM : 146.009 €.

Il s’agit de rétributions concernant les autorisations sur les matières premières.

Le budget augmente de 1.440 € correspondant à

5. 36.90.00/005/CF_00_Certificats d’exportation médicaments & produits pharmaceutiques (411-081) N_LIM : 255.076 €.

Il s’agit de rétributions concernant la délivrance de certificats d’exportation des médicaments et certificats de produits pharmaceutiques.

Le budget augmente de 2.516 € correspondant à

6. 36.90.00/006/CF_00_Autorisation 06/06/1960 & autres documents industrie (411-082) – N_LIM : 75.207 €.

Il s’agit des rétributions concernant fabrication, importation, exportation, distribution en gros et courtage de médicaments.

Le budget augmente de 742 € correspondant à

7. 36.90.00/008/CF_00_Bons stupéfiants (411- 090) – N_LIM : 128.604 €.

Il s’agit de rétributions concernant les bons de stupéfiants.

Le budget augmente de 1.268 € correspondant à

8. 36.90.00/009/CF_00_Autorisations import/export stupéfiants (411-091) N_LIM : 449.470 €.

Il s’agit des rétributions concernant les autorisations, importations et exportations de stupéfiants.

Le budget augmente de 4.433 € correspondant à

9. 36.90.00/010/CF_00_Autorisations annuelles stupéfiants (411-092) – N_LIM : 75.797 €.

Il s’agit des rétributions concernant les autorisations annuelles de stupéfiants.

Le budget augmente de 478 € correspondant à

10. 36.90.00/011/CF_00_Redevances essais cliniques (411-093) – N_LIM : 3.552.237 €.

Il s’agit des rétributions concernant le contrôle des essais cliniques de médicaments.

Le budget diminue de 103.877 € et se justifie d’une part, par l’augmentation de l’indexation sur base de l’index réel de 09-2021 (112,55) par rapport à l’index provisoire de 09-2021 (111,44) sur lequel le budget initial était basé pour un montant de 27.094 €.

Et d’autre part, par la diminution des recettes suite au retard de la publication de la loi de financement 2022 de 2 mois. Les tarifs des dossiers CTA ne sont applicables qu’à partir de mars 2022, et représentent une diminution de : -61.928 € pour la part AFMPS ; +69.043 € pour la part Comités d’éthique (augmentation des tarifs prévue afin de couvrir le « GAP » existant).

11. 36.90.00/012/CF_00_Recettes Equilibre ZBB (411-300) – N_LIM : 0 €.

Cet article a été créé en 2018 lors de l’exercice ZBB.

Il reprend le montant global qui doit encore faire l’objet d’une redistribution vers les différents articles de contributions et de rétributions concernés lors du contrôle budgétaire 2021.

Cette ligne budgétaire doit être à 0 lors du contrôle

12. 36.90.00/013/CF_00_ Publicité information (411-074) – N_LIM : 436.130 €.

Ces rétributions concernent les recettes liées aux campagnes d’informations et de publicités.

Le budget augmente de 4.302 € correspondant à

13. 36.90.00/014/CF_00_ PSUR (411-077) N_LIM : 0 €.

Ces rétributions concernent la soumission d’un rapport périodique actualisé de sécurité, "PSUR" (Periodic Safety Update Reports).

Contrôle budgétaire 2021  Budget initial 2022

Le budget est mis à 0 €.

En effet, la New Veterinary Regulation supprime les recettes PSUR’s.

14. 36.90.00/015/CF_00_ Déclarations

Qualified persons (411-078) – N_LIM : 206.592 €.

Cette recette concerne : Les demandes de déclarations d’exportation de médicaments, les demandes de déclaration de fabrication par sous-traitance et les déclarations de non-objection ; soumission reconnaissances « personne qualifiée » selon la législation.

Le budget augmente de 2.037 € correspondant à

15. 36.90.00/016/CF_00_ Enregistrements (411- 083) – N_LIM : 10.336.002 €.

Ces rétributions concernent les enregistrements de médicaments.

Le budget diminue de 21.432 € et se justifie par :

+96.139 € correspondant à l’augmentation de -117.571 € : Diminution des recettes suite au les demandes d’enregistrements suite à la New Veterinary Regulation.

16. 36.90.00/017/CF_00_ médicaments homéopathiques (411-088) – N_LIM : 46.628 €.

Ces recettes concernent les enregistrements des médicaments homéopathiques.

Le budget augmente de 460 € correspondant à

17. 36.90.00/018/CF_00_ (411-089) : 5.391.485 €.

Cette contribution concerne les abonnements GMP / GDP qui permet de financer toutes les inspections ainsi que le produit des inspections et réinspections facturées conformément au tarif légal.

Le budget augmente de 53.172 € correspondant à

18. 36.90.00/019/CF_00_Cotisations obligatoires pharmaciens AFSCA (411-095)

• N_LIM : 646.393 €.

Il s’agit d’une cotisation obligatoire payée par les pharmaciens destinée à couvrir des missions de l’AFMPS en ce y compris des opérations demandées par l’AFSCA auprès des pharmaciens.

Cette taxe est devenue « variable » en 2019 et permet à l’Agence de maintenir l’équilibre du budget.

Le budget augmente de 3.391 € correspondant à

19. 36.90.00/020/CF_00_ Recettes Annual fee (411-103)– N_LIM : 7.970.845 €.

contribution, appelée « Annual fee pharmacovigilance », continue à garder un rôle important dans le budget des recettes. Elle vise à couvrir des missions transversales de l’Agence ainsi que des dépenses liées à des projets d’amélioration. Elle est payée par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments humains et, depuis 2018, vétérinaires.

Cette taxe est devenue « variable » en 2016, ce qui

Le budget augmente de 35.494 € correspondant à

20. 36.90.00/021/CF_00_ DSUR finançant le renforcement d’expertise (411- 104) – N_LIM : 0 €.

dossiers (Development Safety Update Report).

En effet, la réglementation CTR Safety (autrement dit le volet sécurité des Clinical Trial Regulation) prévoit des fees for services qui remplaceront les recettes

liées aux DSUR.

21. 36.90.00/022/CF_00_ Unmet Medical Need & Compassionate Use (411- 110) – N_LIM : 634.582 €.

Ces recettes concernent les dossiers Unmet Medical Need & Compassionate Use introduits par les firmes pharmaceutiques.

Le budget augmente de 6.259 € correspondant à

22. 36.90.00/023/CF_00_ Rétribution Minimisation Activities (411-115) – N_LIM : 262.547 €.

Minimisation Activities (RMA).

Le budget augmente de 2.589 € correspondant à

23. 36.90.00/026/CF_00_Redevances cliniques_Dispositifs médicaux (411-123) – N_LIM : 2.548.936 €.

Nouvel article budgétaire créé lors du CB 2021.

Les recettes concernent les investigations cliniques dans le cadre de l’implémentation du nouveau règlement européen (745/2017) sur les dispositifs médicaux, dénommé « MDR », qui entrera en vigueur le 26 mai 2021, mais également les recettes liées à l’ancienne législation sur les investigations cliniques des dispositifs médicaux (Directive européenne).

Les recettes concernent uniquement les dossiers commerciaux qui sont financés par une rétribution et sont calculés sur base du nombre estimé de dossiers qui vont être introduits à l’ Agence. Ancienne législation : 260.745 € Nouvelle législation : 1.064.914 €

Les dossiers non commerciaux (académiques) sont gratuits, mais leur coût est financé par la dotation.

L’augmentation de 1.209.830 € se justifie comme suit : + 24.473 € : Indexation basée sur l’index provisoire de 09-2021 qui est de 111,44 (par rapport à l’index réel de 09-2020 qui est de 109,42) ; + 819.402 € : Augmentation des tarifs (part AFMPS) par dossier afin de financer les dossiers commerciaux suite au projet RECAST ; + 365.955 € : Concerne le financement des subsides aux Comités d’éthique et Collège pour les dossiers commerciaux MDR (Au prorata sur 12 mois, soit 5 mois en plus en 2022).

Le budget augmente de 13.448 € correspondant à 24. 36.90.00/027/CF_00_Redevances cliniques Clinical Trial Regulation (CTR) (411-124) – N_LIM : 1.425.040 €.

Nouvel article budgétaire créé lors du budget initial

Les recettes concernent des fees for service pour le volet « sécurité » des dossiers Clinical Trial Regulation (CTR Safety).

Seuls 60% du budget ont été repris au budget initial

Les montants comprennent : 1.244.753 € : Financement par des fees for service pour le volet « sécurité » des dossiers Clinical Trial Regulation (CTR Safety). Les recettes DSUR disparaissent ; 314.506 € : Financement par des fees for service pour des inspections GCP.

La diminution de 134.219 € s’explique par le retard de la publication de la loi de financement 2022 de 2 mois : -81.801 € de fees for service pour CTR Safety -52.418 € de fees for service pour des inspections GCP

CODE ECONOMIQUE : 38.10.00 Autres transferts de revenus des entreprises |

1. 38.10.00/001/CF_00 Amendes

administratives – N_LIM (411-087) : 161.372

Les recettes concernent des amendes administratives basées sur l’article 17 de la loi du 25/03/1964 sur les médicaments et sur l’article 12 de la loi du 24/02/1921 sur les substances vénéneuses (en cas d'infraction aux dispositions des présentes lois ou de ses arrêtés d'exécution).

Le budget augmente de 1.592 € correspondant à

Des institutions de l’UE | CF_00

1. 39.10.00/001/CF_00 européens –N_LIM (411-120) : 0 €

Les recettes concernent des financements de la

Page 51

Le budget a été transféré sur le code de financement CF02 / SEC 39.10 / LI_001.

Des institutions de l’UE | CF_02

européens – N_LIM (411-120) : 443.140 €

L’AFMPS reçoit un financement de la Commission Européenne pour plusieurs projets : Pour le projet UNICOM : « Scaling up the univocal Identification of Medicinal Products » d’un montant de 480.000 € pour 4 ans, mais seuls 120.000 € sont inscrits au budget 2022. Ce montant n’est pas indexé. Pour le projet EU4Health : Participation de l’AFMPS à la joint Action « CT-Cure ». Il s’agit d’un montant de 323.140 € pour permettre d'évaluer et d'approuver des essais cliniques multinationaux médicaments

Page 52

thérapeutiques pour le traitement de la COVID-19.

Transferts de revenus du pouvoir institutionnel |

1. 46.10.00/001/CF_00 – Dotation Agence (450- 010) : 16.634.823 €.

Ce montant, correspondant à la dotation de l’AFMPS, est inscrit comme dépense sur le budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

La diminution de la dotation se justifie par le transfert d’une partie sur le code de financement CF02 / SEC 46.10 / LI_001, correspondant au financement précis de certains subsides.

La partie de la dotation finançant des frais de personnel a été augmentée comme suit :

+247.861 € : indexation de 2% ; +161.186 € : indexation de 1,1% ;

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+132.377 € : augmentation de l’enveloppe « COVID ».

fonctionnement et d’investissement a été augmentée +73.000 € : indexation des frais énergétiques ; +84.000 € : indexation de 1,1% des autres frais de fonctionnement ; +1.000 € : indexation de 1,1% des frais d’investissement ; +77.623 € : augmentation de l’enveloppe

La partie de la dotation finançant des subsides a été augmentée comme suit : +1.616 € : indexation des subsides aux associations des patients +822.793 € : augmentation des subsides « Tests NAT » (aux établissements de transfusion sanguine).

La dotation 2022 est répartie comme suit : 7.760.124 € de frais de personnel statutaire, y compris l’augmentation du taux de cotisations pensions (de 50% à 51%), le renfort « Covid » (1.067.176 €) et AMR = Financement du plan d’action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens (630.395 €) ; 2.319.653 € de frais de fonctionnement, comprenant le renfort « Covid » (1.287.007 €) et AMR (233.150 €) ; 386.450 € pour les subsides aux Comités éthiques et Collège pour les dossiers académiques MDR ; 120.000 € pour les subsides aux Comités académiques IVDR pour 7 mois en 2022 ; 6.048.597 € concernant l’ « Accord de l’été Clinical Trial Regulation (CTR) », réparti en 5.174.356 € en frais de personnel et 874.241 € en frais de fonctionnement.

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1. 46.10.00/001/CF_02 – Dotation Agence – LIM : 10.988.244 €

Ces recettes concernent des dépenses précises financées par la dotation et identifiables comme telles dans la comptabilité.

Lors du CB 2022, une répartition a été faite entre la dotation qui finance des dépenses précises et la dotation qui finance le reste.

Le montant de 10.988.244 € correspond à : 8.549.400 € : Subsides Tests NAT (aux transfusion sanguine). L’augmentation de 822.793 € par rapport au budget initial s’explique par une hausse des volumes tests effectués établissements ; 2.275.000 € : Subside au CBIP (Centre Belge d’information Pharmacothérapeutique) 163.845 € : Subsides aux associations des patients (LUSS et VPP). L’augmentation de 1.616 € se justifie par l’augmentation de l’index (réel) par rapport à celui utilisé lors de initial (qui était provisoire).

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CODE ECONOMIQUE : 47.20.00

Transferts de revenus des admin de sécurité sociale: maladie | CF_00

47.20.00

47.20.00/001 47.20.00/002

1. 47.20.00/001/CF_00 – Convention INAMI Projet E-med – N_LIM : 362.000 €

Ces recettes concernent l’INAMI et le Projet E-med (source authentique des médicaments).

Le budget a été transféré sur un code de financement CF02 / SEC 47.20 / LI_001.

2. 47.20.00/002/CF_00 – Transfert INAMI pour le Pacte d’Avenir des Médicaments – N_LIM : 2.925.860 €

Ces recettes concernent l’INAMI et le Pacte d’Avenir des Médicaments.

Le budget augmente de 28.856 € correspondant à

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sociale: maladie | CF_02

1. 47.20.00/001/CF_02 Convention INAMI

Le même montant était initialement prévu sur le code de financement CF00 / 47.20 / LI_001

AGENCE FEDERALE DE LA DETTE

traitements bruts : 2 133 263 €

Au 1er janvier 2017, le Fonds des Rentes a été supprimé et l’Agence fédérale de la Dette a été créée. L’article 9 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l’Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes stipule qu’à partir de ce jour, les membres du personnel du Fonds des Rentes engagés par contrat de travail et les membres du personnel statutaire, qui étaient détachés au Fonds des Rentes, sont transférés à l’Agence fédérale de la Dette avec maintien de leurs qualité et droits, de leur ancienneté, de leur salaire, de leurs indemnités et suppléments et avantages qui ont été accordés conformément à la réglementation ou au contrat de travail.

L’article 9 stipule en outre que les membres du personnel de l’Agence sont sélectionnés par l’Agence et engagés par contrat de travail. Il en résulte que les membres du personnel statutaire qui quittent l’Agence ne peuvent être remplacés, si le besoin le justifie, que par l’engagement de personnel contractuel. Suite au remplacement progressif des membres du personnel statutaire par des personnes engagées par contrat de travail, dont les traitements bruts seront à charge dudit

littera du budget de l’Agence fédérale de la Dette, le montant du crédit demandé audit littera augmentera progressivement.

Au 1er janvier 2022, l’Agence comptait 35 membres du personnel (unités physiques) répartis en 13 membres statutaires bénéficiant d’une prime ainsi que 22 contractuels.

Ce littera couvre les traitements bruts du personnel contractuel, calculés sur base des échelles de traitement, fixées dans l’arrêté royal du 7 mai 2017 fixant les modalités d’engagement et de rémunération des membres du personnel contractuel de l’Agence fédérale de la Dette.

L’estimation pour l’année 2022 de la charge des traitements bruts du personnel contractuel en place au 1er janvier 2022 a été calculée sur base des échelles de traitement, fixées dans l’arrêté royal du 7 mai 2017 fédérale de la Dette. Il a en outre été tenu compte des franchissements de l’indice-pivot jusqu’en février 2022 et, le cas échéant, des augmentations barémiques prévues jusqu’au 31 décembre 2022.

En juillet 2020, un cadre du personnel de l’Agence a été validé. Il reprend les besoins en personnel indispensables au bon fonctionnement de l’Agence. Les crédits budgétaires demandés ont été calculés sur base de ce cadre.

L’estimation de la charge des traitements bruts tient compte en particulier des éléments suivants : l’engagement, au 1er mai 2022, d’un directeur “Back Office & IT” en remplacement d’un membre du personnel contractuel qui a quitté l’Agence; l’engagement, au 1er mars 2022, d’un conseiller juridique en remplacement d’un membre du personnel contractuel qui est monté en grade suite à une mobilité interne; l’engagement au 1er mars 2022 d’un assistant stratégie risques remplacement d’un membre contractuel qui, en décembre 2021, est monté en grade suite à une mobilité interne; l’engagement 1er avril 2022 expert contractuel qui, en janvier 2022, a été nommé en tant que “trader” suite à une mobilité interne pour

remplacer un autre membre du personnel contractuel qui a quitté l’Agence; l’engagement au 1er mai 2022 d’un(e) secrétaire en remplacement d’un membre du personnel contractuel qui part à la retraite en avril 2022 ;

l’engagement d’un “Human Ressources Officer” au 1er avril 2022.

Le montant demandé a été calculé sur base du cadre du personnel et tient compte des franchissements de l’indice-pivot jusqu’en février 2022. 11.11.00/002/CF_00 personnel statutaire : 1 051 713€

Afin d’assurer la transparence dans le montant total des dépenses de personnel de l’Agence fédérale de la Dette dans son ensemble, le Comité Stratégique a décidé le 17 mai 2018 d’enregistrer, également au budget de l’Agence fédérale de la Dette, la charge salariale du personnel statutaire du SPF Finances détaché auprès de l’Agence fédérale de la Dette. Fonds des Rentes stipule que les membres du personnel du Fonds des Rentes engagés par contrat de travail et les membres du personnel statutaire du SPF Finances, qui étaient détachés au Fonds des Rentes, sont transférés à l’Agence fédérale de la Dette avec maintien de leurs qualité et droits, de leur ancienneté, de leur salaire, de leurs indemnités et suppléments et autres avantages qui leur ont été accordés conformément à la réglementation ou au contrat de travail.

En outre, à l’occasion de son contrôle des comptes annuels de l’année 2017, la Cour des Comptes a également recommandé que l’ensemble des charges de l’Agence fédérale de la Dette soit reflété dans ses comptes.

La charge salariale du personnel statutaire a donc été transférée du SPF Finances à l’Agence fédérale de la Dette depuis le 1er janvier 2020.

Ce littera couvre donc les traitements bruts du personnel statutaire qui, jusqu’en décembre 2019, étaient à charge du budget du SPF Finances (A.B. 18.61.01.11.00.03).

n’y pas supplémentaire pour l’Etat dans son ensemble puisque le budget du SPF Finances a été diminué du

même montant.

La charge des traitements bruts du personnel statutaire en place au 1er janvier 2022 a été estimée sur base des barèmes actuels et tient compte des et, le cas échéant, des augmentations barémiques, des changements d’échelle et des bonifications d’échelle prévues jusqu’au 31 décembre 2022.

Le montant demandé augmente par rapport au budget initial 2022 puisqu’il a été tenu compte des franchissements de l’indice-pivot jusqu’en février

11.12.00/004 11.12.00/007

11.12.00/001/CF_00 personnel contractuel – pécule de vacances : 147 080 €

Ce littera couvre le pécule de vacances à payer au personnel contractuel.

Le montant du pécule de vacances s’élève à 92 % des traitements bruts prévus pour le mois de mars 2023 (art. 13-15 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale). Il s’agit d’une

provision pour le pécule de vacances à payer au personnel contractuel pendant l’année budgétaire suivante.

2. 11.12.00/002/CF_00 – Primes de détachement du personnel statutaire, complément salarial, prime semaine de quatre jours, supplément mi-temps 50/55 ans, etc. : 113 180 €

Ce littera couvre les primes de détachement du personnel statutaire, le complément salarial, la prime semaine de quatre jours, le supplément mi-temps 50/55 ans, etc. à payer au personnel statutaire.

Le montant des primes de détachement du personnel statuaire défini arrêté ministériel 2 octobre 2018. Les autres primes sont calculées sur base de la réglementation en matière de congés des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

3. 11.12.00/003/CF_00 – Frais de déplacement : 14 586 €

Ce littera couvre les frais de déplacement du personnel, tels que les abonnements aux transports publics et l’indemnité bicyclette.

Le calcul des dépenses est réalisé sur base des frais

réels des abonnements de transports en communs.

initial 2022 suite aux indexations.

11.12.00/004/CF_00 – Primes linguistiques : 31 318 €

Ce littera couvre les primes linguistiques à payer au personnel.

Le montant des primes linguistiques a été établi sous l’hypothèse que les membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette, qui se préparent actuellement l’obtention certificat connaissances linguistiques conformément à l’article 12 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions délivrance certificats connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, réussiront le test linguistique en 2022.

En outre, il a été tenu compte des primes linguistiques qui sont déjà payées à ce jour aux membres du personnel qui ont déjà réussi les tests linguistiques. Les montants ont été établis conformément aux dispositions du titre II, chapitre IV de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

5. 11.12.00/005/CF_00 – Allocations de fin d’année du personnel contractuel : 53 358 €

Ce littera couvre les allocations de fin d’année à payer aux nouveaux membres du personnel contractuel engagés (et à engager) par l’Agence fédérale de la Dette (non repris du Fonds des Rentes).

Le montant des allocations de fin d’année est calculé conformément au calcul prévu pour les membres du appartenant fonction administrative fédérale (cf. les art. 16 et 17 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale). Ce montant est composé d'une partie fixe et de deux parties variables. La partie fixe est déterminée annuellement (augmentation par le biais de l’indexation) et s'élevait à 780,06 EUR pour l’année 2021.

La première partie variable s’élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée. La deuxième partie variable s'élève à 7 % de la rémunération mensuelle brute due pour le mois d'octobre, avec les deux corrections suivantes : elle est portée à 100,95 EUR (179,2670 EUR brut indexé en 2021) si le résultat du calcul est inférieur à ce elle limitée 201,90 EUR (358,5340 EUR brut indexé en 2021) si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

11.12.00/006/CF_00 – Rémunération personnel statutaire – pécule de vacances : 80 753 €

personnel statutaire.

personnel statutaire pendant l’année budgétaire

7. 11.12.00/007/CF_00 – Allocations de fin d’année du personnel statutaire : 41 901 €

au personnel statutaire.

Comme déjà expliqué dans la justification de l’art. 11.12.00/005, le montant des allocations de fin d’année est calculé conformément au calcul prévu pour les membres du personnel appartenant à la fonction publique administrative fédérale (cf. les art. 16 et 17 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les de la fonction publique fédérale)

CODE ECONOMIQUE

: 11.20.00 Cotisations sociales – part patronale et primes d’assurances

1. 11.20.00/001/CF_00 – Cotisations sociales – part patronale (personnel contractuel) : 697 065 €

Ce littera couvre les cotisations sociales – part patronale relatives au personnel contractuel.

Le montant des cotisations sociales patronales a été calculé de la façon suivante :

• 30,67 % du montant des traitements bruts;
• 8,86 % du montant des primes relatives à

2. 11.20.00/002/CF_00 – Primes d’assurances : 227 051 €

Ce littera couvre les primes d’assurances relatives à l’assurance groupe (cf. contrat 1009040-V1X7W5.102 + DB2P, conclu avec AG Insurance) et à l’assurance invalidité (cf. “Convention Income Care” 1009040- V1X7W5.302, conclu avec AG Insurance) pour le

Ce montant a été calculé selon les dispositions des contrats d’assurances, mentionnés au point a. Il tient également compte de la hausse de 145 % des primes d’assurance invalidité depuis septembre 2017.

3. 11.20.00/003/CF_00 – Cotisations sociales – part patronale (personnel statutaire) : 67 427 €

Ce littera couvre les cotisations sociales – part patronale relatives au personnel statutaire.

• 5,26 % du montant des traitements bruts.

11.31.00/001

1. 11.31.00/001/CF_00 – Indemnités pour frais funéraires : 0 €

Ce littera couvre les indemnités pour frais funéraires relatives aux membres de personnel décédés, qui sont versées à la personne qui a pris en charge les frais funéraires.

L’indemnité est égale à la rémunération du défunt due (ou qui aurait été due) le mois précédant son décès. L’indemnité maximale s’élève à 1/12ème du montant fixé par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (cf. les art. 92 à 95 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des fédérale).

Aucun crédit n’est à prévoir pour l’année 2022

CODE ECONOMIQUE

: 11.40.00 Salaires en nature : intervention l’assurance hospitalisation et autres rémunérations en nature

l’assurance hospitalisation : 3 928 €

Suite à la convention du 24 novembre 2017, conclue entre AG Insurance S.A. et l’Agence fédérale de la Dette, l’Agence a adhéré à l’assurance collective d’hospitalisation pour les services publics fédéraux, conclue avec AG Insurance S.A. (FORCMS-AV-100) depuis le 1er janvier 2018.

Ce littera couvre l’intervention de l’Agence dans la prime annuelle d’assurance que les membres du personnel actifs/assurés principaux affiliés doivent payer.

La convention du 24 novembre 2017 prévoit une prime annuelle d’assurance 48,19 EUR (51,47 EUR pour 2022) pour la formule de base et de 178,27 EUR (185,76 EUR pour 2022) pour la formule étendue. Conformément aux dispositions de ladite convention, l’intervention de l’employeur s’élève à 75 % de la prime annuelle d’assurance des membres du personnel actifs affiliés, et ce tant pour la formule de base que pour la formule étendue.

(autres

12.11.00/015

1. 12.11.00/002/CF_00 – Frais de recrutement – publiques : 25 000 €

Ce littera couvre les coûts relatifs à l’engagement du personnel (autres que le secteur des administrations publiques), tels que la publication des offres d’emploi et l’organisation d’“assessments”.

Le montant demandé couvre les frais pour la publication offres d’emploi recrutement du personnel en remplacement des membres du personnel qui ont quitté l’Agence en 2021 ou qui partiront à la pension au plus tard en 2023, ainsi que les frais liés à l’organisation d’“assessments” dans le cadre de la sélection des candidats qui répondront auxdites offres d’emploi. Etant donné que la date de départ des membres du personnel, qui partiront à la pension au plus tard en 2023, pourrait être avancée par rapport à la date limite de départ, les procédures de sélection pourraient déjà débuter en 2022.

initial de 2022. En effet, des recrutements supplémentaires sont planifiés en 2022 suite au décès d’un membre du personnel en 2021 et suite au départ de certains membres du personnel en 2021.

2. 12.11.00/004/CF_00 – Compensation télétravail, vaccin grippe, compensation teambuilding, e.a. : 11 854 €

Ce littera couvre les autres frais du personnel, qui ne tombent pas sous l’article 11 (p.ex. la compensation télétravail, le remboursement du vaccin contre la grippe, la compensation teambuilding, e.a.).

L’indemnité pour frais de télétravail s’élève à 1 EUR par journée complète de télétravail et 0,50 EUR par demi-jour de télétravail. Elle s’élève à 20 EUR maximum par mois. Le ticket modérateur relatif à la consultation médicale et au vaccin contre la grippe est remboursé une fois par an. La compensation teambuilding s’élève maximum 30 EUR collaborateur participant.

Le montant demandé correspond au budget initial.

3. 12.11.00/005/CF_00 – Indemnités de prestations, honoraires remboursements salariales à des personnes non en relation de service avec l’Agence : 68 832 €

Ce littera couvre d’une part les dépenses pour l’auditeur externe (KPMG Réviseurs d’Entreprises SRL), assigné pour octroyer un avis sur l’affectation des montants reçus lors des émissions de l’OLO verte. Le contrat a été conclu pour une période de cinq ans (de 2019 à 2023). Il est supposé que le contrat existant couvre également les prestations de KPMG Réviseurs d’Entreprises SRL relatives à une éventuelle émission d’une nouvelle OLO verte.

D’autre part, ce littera couvre la rémunération estimée qui devra être payée, en cas d’émission d’une nouvelle obligation verte, à un “Second Party Opinion Provider”. Un “Second Party Opinion Provider” doit procurer un avis externe indépendant sur le cadre dans lequel une obligation verte est émise. Cet avis devra probablement actualisé éventuelle émission d’une nouvelle obligation verte en

Le coût de l’avis de KPMG Réviseurs d’Entreprises SRL est estimé à 26 886 EUR (hors TVA, mais tenant compte des réductions accordées) pour l’année 2022. La rémunération estimée qui devra être payée à un “Second Party Opinion Provider” lors d’une éventuelle émission d’une nouvelle obligation verte en 2022 est estimée à 30 000 EUR (hors TVA).

Le montant demandé est supérieur au budget initial parce qu’il a été tenu compte d’une augmentation de “Second Party Opinion Provider”, lors d’une éventuelle émission d’une nouvelle obligation verte en 2022, pour l’actualisation de l’avis externe à donner sur le cadre dans lequel la nouvelle obligation verte sera émise. 4. 12.11.00/006/CF_00 – Honoraires et indemnités de prestations d’avocats : 62 607 €

Ce littera couvre les dépenses prévues pour des consultances juridiques relatives à : • la conversion éventuelle des contrats ISDA de droit anglais vers le droit d’un état membre de l’Union européenne (droit irlandais ou français), l’analyse des risques juridiques qui y sont associés et l’analyse juridique d’autres aspects liés aux contrats ISDA. Un contrat ISDA est un contratcadre de l’“International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA)”, qui est négocié avec une contrepartie vue conclusion transactions en produits dérivés (tels que des swaps, etc.).

La modification desdits contrats doit être analysée dans le cadre du Brexit. Un montant estimé à 20 000 EUR (hors TVA) est prévu pour l’analyse juridique;

• la mise à jour des programmes pour l’émission des “Euro Medium Term Notes” (EMTN) et des “Euro Commercial Paper” (ECP). Un montant estimé à 30 000 EUR (hors TVA) est prévu pour l’analyse juridique.

Sur base de l’estimation du nombre d’heures qui devront être prestées par dossier et tenant compte du taux moyen horaire observé auprès des cabinets d’avocats qui ont donné un avis à l’Agence fédérale de la Dette en 2020, les dépenses pour des consultances juridiques sont estimées à 62 607 EUR (TVA comprise) pour l’année 2022. Ce montant ne tient pas compte de dossiers imprévus.

5. 12.11.00/007/CF_00 – Frais pour missions à l’étranger : 53 205 €

Ce littera couvre les frais de déplacement et de séjour relatifs aux roadshows organisés et aux missions de toute nature à l’étranger des membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette. Lesdits roadshows et missions à l’étranger sont organisés afin de promouvoir les produits financiers du Trésor auprès des investisseurs à l’intérieur du pays et à l’étranger.

Les frais pour missions à l’étranger sont estimés à 53 205 EUR pour l’année 2022.

Le montant demandé est inférieur au budget initial. Puisque les déplacements à l’étranger continuent à être limités suite à la crise du coronavirus, la planification des missions à l’étranger a été révisée et le crédit estimé de l’année 2022 a été réduit. Cependant, l’estimation ne tient d’éventuelles augmentations importantes des prix du carburant par rapport aux prix de 2021.

Ce littera couvre les frais de formation pour les membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette.

Les frais de formation sont estimés à 6 108 EUR pour l’année 2022.

7. 12.11.00/009/CF_00 – Frais de réunion et de réception : 4 500 €

Ce littera couvre les frais de réunion et de réception de l’Agence fédérale de la Dette.

Les frais de réunion et de réception sont estimés à 4 500 EUR pour l’année 2022.

initial afin de pouvoir organiser, dans le courant de 2022, un évènement pour les membres du personnel qui sont partis à la retraite dans la période 2020-2022. 8. 12.11.00/010/CF_00 – Frais de documentation, d’abonnements et d’autres sources d’information : 639 000 €

Afin de pouvoir remplir sa mission, l’Agence fédérale de la Dette doit pouvoir disposer en temps réel des informations des marchés financiers et des outils d’analyse financière fournis par Bloomberg et Refinitiv. relatifs auxdits d’information sont utilisés par les traders du frontoffice, par le back-office et par la direction de la 6. 12.11.00/008/CF_00 – Frais de formation : 6 108 €

gestion des risques de l’Agence fédérale de la Dette. Ils sont complétés par des abonnements aux informations boursières payantes fournies par Eurex et Euronext. Ils couvrent en outre des outils pour la détermination des prix et pour l’importation des données vers Excel. Finalement, les abonnements de Bloomberg sont indispensables pour suivre et gérer les adjudications des OLO et des certificats de Trésorerie l’application “Bloomberg Auction System (BAS)”.

Les informations financières publiées par ICAP Information Services et par Tradeweb permettent à l’Agence de disposer des données de marchés spécifiques relatives aux produits dérivés et de les télécharger (à partir de l’interface “Datascope” fourni par Refinitiv) dans l’application de gestion de la dette (FTI Star) en vue des calculs journaliers de valorisation des positions de la dette. European Money Market Institute fournit à son tour les abonnements en temps réel relatifs aux EURIBOR.

ICE publie en temps réel le “fixing” des LIBOR. Ces deux sources d’informations également indispensables à la gestion de la dette et au financement de l’Etat.

Les abonnements relatifs à tous ces fournisseurs d’informations financières sont à charge du présent littera depuis l’année 2021. Les abonnements relatifs aux périodiques "Global Capital" et "Euromoney", ainsi qu’aux journaux de la presse économique et financière "Financial Times", "De Tijd" et "L’Echo" sont également à charge du présent littera.

Ces publications sont importantes dans le cadre de la gestion de la dette lors de l’annonce, du lancement et de la fixation du prix de nouveaux emprunts, du suivi des marchés secondaires, du lancement de nouveaux instruments financiers et du suivi des évolutions sur les marchés financiers.

Finalement, Bureau Van Dijk Electronic Publishing S.A., une filiale de Moody’s Analytics, fournit via une application intégrée des informations relatives aux notations et aux données financières des institutions bancaires. Ces informations sont indispensables dans le cadre de la gestion des limites de crédit des contreparties de l’Agence fédérale de la Dette. Ces dépenses sont également à charge du présent littera.

Le crédit demandé a été estimé pour l’année 2022 de la façon suivante : Bloomberg : 347 000 EUR. Ce montant couvre 10 licences “Bloomberg Anywhere” au prix de

1 970 USD (hors TVA et avant indexation) par mois et par licence. Le prix de quelques informations financières des bourses et des plateformes de négociation y a été ajouté. Ce montant couvre en outre le prix (50 000 USD hors TVA par année) pour les “Swaps and Derivatives Pricing Toolkit” et “Multi-Asset Risk System (MARS) Tool”. Ces modules permettent entre autres de déterminer et d’importer en Excel les prix des produits dérivés et d’exécuter des analyses de risques.

Finalement, ce montant couvre licence Derivatives Valuation Service” (BVAL) au prix de 1 500 USD par mois (hors TVA). Ce module permet de calculer les valorisations des produits dérivés de l’Agence via Bloomberg et de les incorporer dans les rapports internes et externes de l’Agence (par exemple dans le cadre des appels de marge pour la couverture du risque de crédit lié aux produits dérivés);

Refinitiv : 118 900 EUR. Ce montant couvre 3 licences “Eikon” au prix de 1 709,64 EUR (hors TVA) par mois et par licence. Le prix des abonnements relatifs à Datascope y a été ajouté

ICAP

Information Services : 71 780 EUR. Ce montant couvre 1 licence “Datascope Select” au prix de 8 035,39 USD (hors TVA) par trimestre. Ce montant couvre en outre le prix (2 625 USD hors TVA par mois) d’une licence “Global Risk Free Rates”. Cette licence permet d’introduire et d’utiliser toute une série de nouvelles courbes de taux d’intérêt dans l’application FTI Star de European Money Market Institute : 4 490 EUR.

Ce montant couvre 7 licences “Single Screen” au prix de 530 EUR (hors TVA) par licence et par année; Journaux et périodiques : 10 030 EUR. Ce montant couvre les abonnements (versions sur papier digital) "Global Capital", "Euromoney", "Financial Times", "De Tijd" et "L’Echo"; Bureau Van Dijk Electronic Publishing S.A. : 62 800 EUR.

Ce montant couvre le prix de 2 licences “Orbis Bank Focus” et 150 000 crédits pour la consultation de rapports de Moody’s pour un montant annuel total de 51 900 EUR (hors TVA).

Les montants exprimés en USD ont été convertis en euros sur base du taux de change de la Banque nationale de Belgique du 10 janvier 2022 (1 EUR = 1,1318 USD). Afin de pouvoir faire face à une éventuelle évolution défavorable des taux de change, une marge de 5 % a été ajoutée audit taux de change. Finalement, une marge a été ajoutée au crédit demandé afin de pouvoir faire face aux éventuelles indexations de prix.

Le montant demandé augmente de 104 000 EUR par rapport au budget initial. D’une part, la hausse s’explique par les nouvelles licences “Bloomberg Derivatives Valuation Service” (BVAL) et ICAP “Global Risk Free Rates”, qui ont été souscrites dans le courant de la deuxième moitié de 2021 et pour lesquelles un crédit de l’art. 12.11.00/012 (cf. infra) est redistribué vers l’art. 12.11.00/010. D’autre part, la hausse s’explique par l’évolution du cours de change USD et par les augmentations annuelles des prix des licences et des abonnements. administratifs : 190 000 €

Ce littera couvre les frais financiers administratifs de l’Agence fédérale de la Dette. Il s’agit entre autres des frais de courtage, des frais de cotation et d’autres frais boursiers, des frais juridiques lors des émissions d’OLO par syndication et des frais pour l’utilisation des plateformes de paiement et de négociation de titres. Finalement, les dépenses relatives à l’affiliation au “International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA)” et relatives à l’adhésion éventuelle aux protocoles d’ISDA sont également à charge du présent littera.

Les dépenses relatives à l’affiliation à ISDA et à l’adhésion éventuelle aux protocoles d’ISDA sont estimées respectivement à 12 000 USD et 1 000 USD (hors TVA) pour l’année 2022. Les autres frais financiers administratifs (“frais back-office”) sont estimés à 176 000 EUR (TVA comprise) pour l’année

l’utilisation de logiciels et frais de mise à jour des logiciels : 143 727 €

Ce littera couvre, d’une part, les frais d’entretien et de développement relatifs à FTI Star. Le logiciel FTI

STAR constitue le cœur du système d’information de l’Agence fédérale de la Dette. L’outil permet de gérer l’ensemble du portefeuille de l’Etat fédéral belge dans une base de données unique. Il fournit toutes les fonctionnalités opérationnelle de la dette publique fédérale. Ce littera couvrait, d’autre part, jusqu’en 2021 les dépenses relatives au logiciel “PriceIt”, fourni par Refinitiv. Ce logiciel permettait à l’Agence, notamment, d’analyser et de valoriser correctement les transactions en produits structurés proposées par les institutions financières dans le cadre des programmes d’émission de “Euro Medium Term Notes (EMTN)” et de “Schuldscheine”, et ce entre autres afin de vérifier si le prix proposé par l’institution financière est correct.

Puisque disponibles dans Bloomberg, il a été décidé en août 2021 de résilier, à partir du 1er janvier 2022, le contrat pour le logiciel “PriceIt” fourni par Refinitiv.

Le contrat relatif à FTI Star a été conclu en 2012 pour une période de 10 ans et la licence a été payée intégralement en 2012 pour l’ensemble de la période de 10 ans. Comme prévu contractuellement, le contrat sera prolongé en 2022 aux mêmes conditions pour une période de 3 ans (2022-2024), mais avec un paiement annuel des frais de licence. Ces frais de licence s’élèvent à 27 623,80 EUR (hors TVA) par année.

Un montant estimé de 61 575 EUR (hors TVA) doit être payé en 2022 pour l’entretien de FTI Star. Un crédit estimé de 29 585 EUR hors TVA (10 jours d’assistance sur place à 1 972,50 EUR par jour + 10 jours de développement à 986 EUR par jour) est prévu pour le soutien et le développement relatifs à FTI Star. Suite à la prolongation du contrat tous les frais susmentionnés (sauf les frais de licence) ont été indexés par rapport aux prix déterminés dans le contrat en 2012 pour une période de 10 ans.

Le montant demandé diminue par rapport au budget initial suite à la résiliation, à partir du 1er janvier 2022, du contrat pour le logiciel “PriceIt” fourni par Refinitiv. disponible redistribué l’art. 12.11.00/010 (cf. supra). 11. 12.11.00/013/CF_00 – Frais de réparation et de télématique : 13 632 €

Ce littera couvre les dépenses relatives à l’entretien de la centrale téléphonique de la salle des marchés de l’Agence fédérale de la Dette. Cette centrale téléphonique se caractérise par des fonctionnalités spécifiques répondant aux besoins particuliers du service et assurant sa parfaite continuité. Le contrat a été attribué à la société Tein Technology S.A.

Le contrat de maintenance, conclu avec Tein Technology S.A., mentionne des frais annuels de maintenance d’un montant de 10 849 EUR (hors

12. 12.11.00/014/CF_00 – Pertes de change : 1 000 €

Ce littera couvre les pertes de change, qui seront éventuellement réalisées lors de la comptabilisation d’une facture en devises suite à l’évolution du cours de change entre le moment de la comptabilisation de celle-ci à sa réception et la comptabilisation de son paiement, effectué à une date ultérieure.

Le montant demandé a été estimé sur base du montant estimé des factures en devises attendues et l’évolution moyenne des cours de change sur une période d’une semaine en 2021.

initial puisque le montant estimé des factures en devises attendues a augmenté (e.a. suite à la souscription aux nouvelles licences “Bloomberg Risk Free Rates” - cf. supra art. 12.11.00/010).

13. 12.11.00/015/CF_00 – Frais de port : 500 €

Ce littera couvre les frais liés aux envois urgents via des services d’expédition de documents, tels que DHL.

Un montant forfaitaire de 500 EUR est prévu pour

Aucun crédit n’avait été prévu à ce littera dans le

CODE ECONOMIQUE : 12.21.00 Frais de gestion du personnel, frais de recrutement (à l’intérieur du secteur des administrations publiques)

1. 12.21.00/001/CF_00 – Frais de gestion du administrations publiques : 2 240 €

Ce littera couvre les frais de gestion du personnel (à l’intérieur du secteur des administrations publiques), tels que les coûts afférents au secrétariat social. Persopoint se charge du rôle de secrétariat social de l’Agence fédérale de la Dette (cf. Convention du 17 janvier 2017 Organisation et l’Agence fédérale de la Dette).

Persopoint facturera, outre les frais de port, ses prestations effectuées, à raison d’un montant annuel forfaitaire de 3,50 EUR (base 2015) par unité de

paiement. Ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation et s’élevait à 3,89 EUR pour 2021. Le nombre de paiements qui est pris en considération pour le décompte final annuel se limite aux liquidations mensuelles des traitements, au pécule de vacances du mois de mai et à l’allocation de fin d’année du mois de décembre (cf. l’art. 5 de la convention du 17 janvier 2017 entre le SPF Personnel et Organisation et l’Agence fédérale de la Dette).

2. 12.21.00/002/CF_00 – Frais de recrutement – à publiques : 6 755 €

Ce littera couvre les coûts pour les services prestés par le Selor.

Le montant demandé couvre les frais relatifs à la publication d’offres sur le site de Selor et à l’organisation par le Selor des tests de sélection dans le cadre des procédures de recrutement

CODE ECONOMIQUE

: 41.10.00 Remboursement de la partie non-utilisée de la dotation au Trésor

1. 41.10.00/001/CF_00 – Remboursement de la partie non-utilisée de la dotation au Trésor : 0 €

L'article 8 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes stipule que l'Agence dispose pour ses dépenses d’une dotation à charge du budget général des dépenses de l'Etat fédéral. La recette de ladite dotation fédérale est enregistrée à l’article 46.10.00 du budget de l’Agence fédérale de la Dette.

Ce crédit non-limitatif couvre le remboursement au Trésor de la partie non-utilisée de la dotation à la fin de l’année budgétaire. Ce montant, qui est indéterminable lors de l’élaboration du budget, sera versé à l’article 46.40.05 de la section

18 – SPF

Finances – du budget des voies et moyens après la clôture des comptes au 31 décembre. Comme certaines fonctionnalités de Fedcom ne sont pas prévues pour la section 51 (Dette publique), cette recette ne peut pas être versée au budget de la Dette pour des raisons techniques et doit donc être versée au budget du SPF Finances.

Le montant susmentionné pour l’année 2021 concerne la partie non-utilisée de la dotation de l’année 2021 (768 284 EUR), qui a été remboursée au Trésor en janvier 2022.

Comme mentionné au point a, le montant de l’année 2022 est indéterminable lors de l’élaboration du budget.

1. 11.12.00/001/CF_00 – Pécule de vacances du personnel contractuel – récupération de montants payés indûment lors des années budgétaires précédentes : 0 €

Ce littera couvre les montants récupérés du pécule de vacances du personnel contractuel payé indûment lors des années budgétaires précédentes (tels que - e.a. - la récupération du solde non utilisé de la provision pour pécule de vacances, qui a été comptabilisée lors de l’année budgétaire précédente).

Aucune recette n’est attendue à cet article en 2022.

2. 11.12.00/006/CF_00 – Pécule de vacances du personnel statutaire – récupération de montants

vacances du personnel statutaire payé indûment lors

compensation teambuilding, e.a. – Indus : 0 €

Ce littera couvre la récupération du solde non utilisé de la provision pour la compensation télétravail, qui a comptabilisée

12. 12.11.00/014/CF_00 – Gains de change : 0 €

Ce littera couvre les gains de change, qui seront éventuellement réalisés lors de la comptabilisation

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Dotation fédérale

fédérale : 5 891 583 €

Le 1er janvier 2017, l’Agence fédérale de la Dette a été créée sous la forme d'un organisme d'intérêt public de catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 (cf. la

loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes). Cette institution dépend du ministre des Finances.

général des dépenses de l'Etat fédéral. Ledit article 8 stipule également que les frais de l’ICT et des fournitures de bureau, les frais de déménagements ainsi que les frais des services facilitaires sont à charge du budget du SPF Finances (à l’exclusion des frais du software spécifique à l’Agence qui sont bien à charge de la dotation). Les frais de logement sont à charge de la Régie des Bâtiments.

La dotation fédérale couvre les dépenses définies dans ledit article 8 et est prévue à l’allocation de base 41.40.01 du programme 40 – divers de la section 51 - Dette publique - du budget général des dépenses.

Le montant de la dotation fédérale est égal à la totalité des dépenses estimées en matière de salaires et charges sociales (code économique 11), d’une part, et de l’achat de biens non durables et de services (code économique 12), d’autre part :

sociales : 4 662 623 EUR; Total des dépenses pour l’achat de biens non durables et de services : 1 228 960 EUR.

Le dépassement (de 143 754 EUR) du montant demandé par rapport au montant du budget initial s’explique, d’une part, par la hausse des dépenses totales au code économique 11 de 129 398 EUR et, d’autre part, par la hausse des dépenses totales au code économique 12 de 14 356 EUR.

Le dépassement des dépenses au code économique 11 par rapport au budget initial s’explique par le fait qu’il a été tenu compte des franchissements de

La hausse des dépenses au code économique 12 par rapport au budget initial s’explique essentiellement par

L’augmentation de 10 000 EUR des dépenses estimées pour le recrutement (art. 12.11.00/002);

Art. 12.11.00/005 : la rémunération estimée qui

devra être payée lors d’une éventuelle émission d’une nouvelle obligation verte en 2022 à un “Second Party Opinion Provider” l’actualisation de l’avis externe à donner sur le cadre dans lequel la nouvelle obligation verte sera émise, qui augmente de 6 050 EUR;

l’estimation des frais de réunion et de réception (art. 12.11.00/009), qui est supérieure au budget initial d’environ 1 450 EUR; d’abonnements et d’autres sources d’information (art. 12.11.00/010), qui est supérieure au budget initial de 104 000 EUR, essentiellement suite aux licences Derivatives Valuation Service” (BVAL) et ICAP “Global Risk Free Rates”, qui ont été souscrites dans le courant de la deuxième moitié de 2021, et suite à la marge prévue pour d’éventuelles indexations de prix et évolutions des taux de change; pertes change (art.

12.11.00/014), qui est supérieure au budget initial de 491 EUR; un nouveau crédit de 500 EUR, qui est demandé pour les frais de port (art. 12.11.00/015). L’augmentation des dépenses par rapport au budget initial, suite aux éléments cités ci-dessus, est partiellement compensée étant donné que :

le montant demandé à l’art. 12.11.00/007 diminue d’environ 31 800 EUR par rapport au budget initial. Puisque les déplacements à l’étranger continuent à être limités suite à la crise du coronavirus, la planification des missions à l’étranger a été révisée et le crédit de l’année 2022 a été réduit; le montant demandé à l’art. 12.11.00/012 diminue de 76 335 EUR par rapport au budget initial suite à la résiliation, à partir du 1er janvier 2022, du contrat pour le logiciel “PriceIt” fourni par Refinitiv

PARTIE II

Projet de loi (Partie I).

Les Engagés Les Engagés

I.- DISPOSITIO

----- I.- WETTELIJKE

ROYAUME DE BELGIQUE

PROJET DE LOI CONTENANT LE TROISIEME

AJUSTEMENT DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, SALUT

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d’Etat au Budget,

NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS :

Le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice et la Secrétaire d’Etat au Budget sont chargés de présenter, en Notre nom, à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit:

Chapitre 1er

Article 1.01.1 La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Les services visés à l’article 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, imputent le pécule de vacances de l’année 2022 sur l’année budgétaire 2022.

La comptabilisation générale et budgétaire du pécule de vacances des services utilisant l’application Fedcom sera effectuée au prorata de la date d’entrée dans le nouveau moteur salarial Persopay.

Les services concernés sont autorisés à présenter un solde SEC négatif à hauteur des crédits liés à la régularisation de l’imputation du pécule de vacances.

comptabilité de l’Etat fédéral, le tableau du plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, repris à l’article 1.01. de de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit.

N°Entité - Libellé Total plafond d juridiques pluri récurrentes Totaal plafo meerjarige nie juridische verb EN_61018 – Réseau télématique belge de la 10.225 EN_61023 – Service de l'État à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national 3.614 EN_62001 – Régie des 376.06 EN_62005 – Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile 8.014 EN_62050 – Agence de la 1.416

Dispositions particulières des départements

Section 06

SPF Stratégie et Appui

Art. 2.06.1

L’article 2.06.2 de la loi du 23 décembre 2021 l’année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui

“Art. 2.06.2

Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.90.10.0100.01, 06.90.10.0100.06, 06.90.10.0100.08 et 06.90.10.0100.09 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d’arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant l’Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l’intervention financière de l’État en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics. »

Art. 2.06.2

Le crédit provisionnel inscrit à l’allocation de base 06.90.10.0100.11 peut après décision du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d’arrêté royal, vers les programmes appropriés des budgets des départements concernés et vers les budgets des institutions publiques de sécurité sociale.

L’article 2.06.9 de la loi du 23 décembre 2021

« Art. 2.06.9

Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, le Fonds “ Fonds d’investissements l’autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance” du programme 06-41-1, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 600 000 000 d’euros, et en liquidation dont le montant ne peut dépasser 330 000 000 d’euros. »

Section 12

SPF Justice

L’article 2.12. 3 de la loi du 23 décembre 2021 l’année budgétaire 2022 est complété comme

« PROGRAMME 40/0 – PROGRAMME DE SUBSISTANCES

Subside au gestionnaire du registre central du règlement collectif des dettes

PROGRAMME 58/5 – DIVERSITE

INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES Subside à « Child Focus ». »

Le crédit provisionnel inscrit au programme 58-5 (AB 53.01.00.01) – Crédit provisionnel destiné aux actions dans le cadre du Plan National de lutte contre le Racisme – peut, sur proposition de la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité et de la Secrétaire d’Etat au Budget, selon les besoins, réparti, royal, appropriés

SPF Intérieur

Art. 2.13.1

L’article 2.13.2 de la loi du 23 décembre 2021

« PROGRAMMA 54/8 – FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES D’INCENDIE

11° Interventions au profit de tiers pour le financement de certains projets ou initiatives liés aux missions de la Direction Pompiers de la Direction générale Sécurité civile. »

Art. 2.13.2

L’article 2.13.7 de la loi du 23 décembre 2021

« Art. 2.13.7

§1. L’autorisation d’engagement du fonds 13-15 “Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020” du programme 13- 71-1, est de 12 000 000 EUR. §2. Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai comptabilité de l’Etat fédéral, le Fonds 13-15 71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 28 000 000 EUR . »

Art. 2.13.3

L’article 2.13.25 de la loi du 23 décembre 2021

« Art. 2.13.25

§1. L’autorisation d’engagement du fonds 13-16 Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027” du programme 13-73-1, est de 56 500 000 EUR. comptabilité de l’Etat fédéral, le Fonds 13-16 2021-2027” du programme 13-73-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 19 150 000 EUR. »

Art. 2.13.4

Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 comptabilité de l’autorité fédérale, les moyens disponibles d'accidents nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 907 000 euros et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.13.5

disponibles du Fonds de financement de certaines découlant l’organisation Sommets européens à Bruxelles (programme 56/70) sont 42 609 000 euros en engagement et 42 609 000 euros en liquidation et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 16

Ministère de la Défense

L’article 2.16.23 de la loi du 23 décembre 2021 l’année budgétaire 2022 est modifié comme suit:

« Le d’attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 931 841 912 euros. »

L’article 2.16.24 de la loi du 23 décembre 2021

« Dans les limites de l’allocation de base 16.50.22.51.12.01 un transfert en capital peut être fait dans le cadre des contrats d’aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l’Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique. »

L’article 2.16.25 de la loi du 23 décembre 2021 l’année budgétaire 2022 est supprimé.

L’article 2.16.26 de la loi du 23 décembre 2021

« Dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16 50 72 32.00.01, 16 50 72 35.20.01, 16 50 72 41.30.01 et 16 50 72 41.40.01, un transfert de revenus peut être accordé aux personnes juridiques publiques ou privées en vue de stimuler des activités pour renforcer la base industrielle et technologique belge dans le domaine de la sécurité et de la défense. » Section 17

Police fédérale et fonctionnement intégré

Dans l’article 2.17.8 de la loi du 23 décembre pour l’année budgétaire 2022, les mots « vers les » sont remplacés par les mots « vers et à partir de ».

Dans l’article 2.17.9 de la loi du 23 décembre pour l’année budgétaire 2022, les mots « «fonds frontières extérieures retour » » remplacés par les mots « « Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux projets subsidiés par les institutions européennes et internationales » ».

L’article 2.17.12 de la loi du 23 décembre 2021 l’année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui

« Article 2.17.12

En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant des fonds budgétaires de la section 13

DO 71, le 13-15 "Fonds Européen Fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation 2014-2020" et de la section 13 DO 73, le 13-16 «Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027», la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés de la section 17 où sont initialement imputées mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au fonds budgétaire de la section 13 visé ciavant.

Le Ministre de l'Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au sujet des corrections d'écriture. »

L’article 2.17.14 de la loi du 23 décembre 2021

“Art. 2.17.14

Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai comptabilité de l’Etat fédéral, et par dérogation à l’article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d’engagement des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux.

Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de allocations de base des peuvent redistribués entre eux et exclusivement entre eux et peuvent être aliments par les crédits de liquidation de la Section 17. »

Par dérogation à l’article 1-01-3, §2, de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022, les crédits d’engagements des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribués vers les allocations de base fonctionnement, investissement du programme 80/4 – I-Police.

Section 18

SPF Finances

Art. 2.18.1

Le SPF Finances est autorisé à héberger gratuitement la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) dans ses locaux (mise à disposition de locaux, bureaux, y compris les services accessoires courants tels que entretien, nettoyage et énergie).

Art. 2.18.2

L’article 2.18.4 de la loi du 23 décembre 2021

« Art. 2.18.4 §1. Par dérogation au §2 de l’article 1-01-3 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel de la section

18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base

• « 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen –
• « 18.61.02.12.11.20 - Fonds paneuropéen -

§2 Par dérogation à l'article 1-01-3, §3 de la présente loi et à l’article 52 de la loi du 22 mai comptabilité l’Etat fédéral, les crédits d’engagements « 18.61.18.54.12.01 - Fonds paneuropéen – appel à la garantie » et «18.61.02.12.11.20 – Fonds paneuropéen – fees » peuvent également être redistribués entre eux. »

SPF Sécurité sociale

Art. 2.24.1

« PROGRAMME 58/4 – DOTATIONS ET

Subvention à l’ONVA pour le pécule de vacances des artistes.

Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés à l’augmentation des coûts de l’énergie. »

Section 25

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 2.25.1

L’article 2.25.17 de la loi du 23 décembre 2021

« Le crédit provisionnel prévu à l’allocation de base 25.52.23.01.00.01 (945.000 milliers EUR en crédits d’engagement et de liquidation) peut, après avis favorable de l’inspection des Finances et accord de la secrétaire d’Etat au Budget, être réparti par arrêté royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget, du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, du alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité Sociale, pour le financement des dépenses liées Covid-19 Coopération développement, du SPF Santé publique, de Sciensano, de l'INAMI et du KCE à l'initiative du Ministre de la Santé publique

La répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel augmenter organismes administratifs publics, par dérogation à l’article 91, deuxième alinéa, de la loi du 22 mai comptabilité de l’Etat fédéral, et celle en faveur des institutions publiques de sécurité sociale. »

Section 32

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Art. 2.32.1

L’article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021

« PROGRAMME 21/4 – SUBVENTION A DES

PROGRAMME 42/4 – POLITIQUE SOCIALE EN MATIÈRE D’ÉNERGIE

3) Mise en place d'une remise unique sur facture de 200 €/domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane

PROGRAMME 42/5 – SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES 20) Subventions dans le cadre de la dorsale

21) Subvention à APETRA pour la reconstitution des stocks stratégiques

22) Subvention SMR (Small Modular Reactors)

23) Transfert statistique d’une quantité définie produite

• Mesures d’aide dans le cadre de la lutte contre

PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5) Subventions IP pré-diagnostic 6) Subvention Institut des mandataires en

PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE

• Clean aviation

PROGRAMME 59/0 – PROGRAMME DE

• Subventions dans le cadre de l’amélioration de

SPF Mobilité et Transports

Art. 2.33.1

L’article 2.33.2 de la loi du 23 décembre 2021 l’année budgétaire 2022 est modifié comme suit

PROGRAMME

51/1 – TRANSPORT 2) Contribution belge dans les dépenses de l’Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern 

PROGRAMME

52/2 – skeyes

1) Financement de skeyes prévu en exécution des contrats de gestion conclus entre l’Etat et skeyes.

2) Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l’aviation plus durable

PROGRAMME

52/3 – DURABILITE SECTEUR AERIEN

Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l’aviation plus durable

SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale

Art. 2.44.1

L’article 2.44.2 de la loi du 23 décembre 2021

« PROGRAMME 55/5 – POLITIQUE DES GRANDES VILLES

Subsides aux autorités locales dans le cadre de la mission au niveau fédéral qui consiste à financer des médiateurs intervenant dans le cadre des sanctions administratives communales pour renforcer la cohésion. »

Art. 2.44.2

L’article 2.44.5 de la loi du 23 décembre 2021

“Art. 2.44.5

§ 1. Une autorisation d’engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée:

− Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2 : 28 708 000 EUR.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.

§ 2. Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 l’Etat organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés :

56/6, 2): 13 309 000 EUR »

Section 46

SPP Politique scientifique

Art. 2.46.1

L’article 2.46.3 de la loi du 23 décembre 2021

« PROGRAMME 60/2 – RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE Subvention à l’AISBL Association of ERC Grantees

PROGRAMMA 60/3 - ETABLISSEMENTS

SCIENTIFIQUES FÉDÉRAUX ET ASSIMILÉS Subvention à l’ASBL « Mont des Arts »

Art. 2.46.2

L’article 2.46.7 de la loi du 23 décembre 2021

« Art. 2.46.7. Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 comptabilité de l'Etat fédéral, l’avis favorable de l’inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement eux, d’engagement d’une part et des crédits de liquidation d’autre part, des allocations de base

− L’allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51 , 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18; L’allocation de base 60.11.45.00.52 avec les allocations de base 60.11.41.30.52, 60.11.41.40.52 , 60.11.12.11.17 et L’allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19; L’allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21, 60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21. »

Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Fonds de restitution et d'attribution

Art. 4.01.1

Les opérations effectuées sur les fonds de restitution d'attribution pendant l'année budgétaire 2022, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Art. 5.01.1

Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de l’année budgétaire 2022 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Art. 6.01.1

Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l’année budgétaire 2022 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Donné à Bruxelles le 28 avril 2022.

PAR LE ROI:

Pour le ministre des Finances, absent: La ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Annelies V Le ministre de la Justice, Vincent VAN Q La secrétaire d’Etat au Budget, Eva DE B

Chapitre 7

Dispositions finales

Art. 7.01.1

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

TABLEAUX

A TABELLEN GE

01 DOTATIONS ET ACT 01 DOTATIES EN ACTI

30 22 Deel dat met de werkings- en personeelsuitgaven overeenstemt

DO PA A.B

CRIP

(1) (5) (6) (2) (9)

FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

30 61 12.11.23 30 61 74.22.04 30 62 12.11.10

Federale Politie - Niet-recurrent 30 65 41.40.02 30 65 61.41.03 30 66 11.00.03 30 66 11.00.04 30 66 12.11.99

30 67 74.22.04 30 68 11.00.13 30 68 11.00.14 30 68 12.11.01 30 68 12.11.04 30 68 12.11.99

37 21 45.24.01 37 21 45.24.02

02 SPF CHANCELLERIE D

------

02 FOD KANSELARIJ VAN

01 01 11.00.01 01 01 11.00.02 01 01 11.00.06 01 01 12.11.04

11 01 11.00.01 11 01 11.00.02 11 01 12.11.04 11 01 12.11.19

ICT-netwerk 21 01 11.00.04 21 01 12.11.01 21 01 33.00.01 21 01 74.22.01

31 01 11.00.03 31 01 11.00.04 31 01 12.11.01 31 01 74.22.01

31 20 03.10.15 31 20 41.40.21 31 20 41.40.22 31 20 41.40.25 31 20 41.40.26

72.062 69.898 +2.164 32 10 11.00.03

Sociale tussenkomsten 32 20 11.00.03 32 20 12.11.24 32 20 74.22.01 32 20 74.22.04

22.347 22.239 +108 33 01 11.00.03 33 01 11.00.04 33 01 12.11.01

2.676 2.610 +66 33 11 35.40.01 33 11 43.22.01

34 10 12.11.04 34 10 12.11.30 34 10 33.00.01 34 10 74.22.10 34 11 11.00.03 34 11 12.11.01

35 01 11.00.03 35 01 11.00.04 35 01 12.11.01 35 01 12.11.04 35 01 33.00.01 35 01 74.22.01 35 01 74.22.04

SHAPE Village

36 11 12.11.18 36 11 35.40.01 36 11 43.54.01 36 12 12.11.01 36 12 12.11.15 36 12 12 50 01

42.150 41.701 +449 36 16 35.40.03 36 16 35.40.05 36 16 41.40.01 36 16 61.41.01

06 SERVICE PUBLIC FED -- 06 FEDERALE OVERH ONDER

02 01 11.00.01 02 01 11.00.02 02 01 11.00.06

Leiding en beheer Personeelsuitgaven van de ondersteunende diensten 1.492 1.441 +51 19 01 11.00.02 19 01 12.21.48

Organiseren en uitbouwen van de begrotingscyclus, Beleidsevaluatie, Federal Accountant en Procurement Personeelsuitgaven DG Begroting & Beleidsevaluatie

40 01 74.22.04 40 10 11.00.03 40 10 11.00.04

40 13 12.11.23 40 13 74.22.22 40 20 11.00.03

40 22 01.00.02 40 22 12.11.23 40 22 12.11.31 40 22 12.11.32 40 22 33.00.20 40 22 33 00 21

Uitbouw en ondersteuning van de digitale 40 30 11.00.03 40 30 11.00.04 40 30 12.11.20

41 10 12.11.98 41 10 31.22.98 41 10 41.40.98 41 10 42.90.98

fon

Plan voor Herstel en Veerkracht - As 3: Mobiliteit

41 12 41.30.42 41 12 41.40.42 41 12 42.80.42 41 12 42.90.42 41 12 74.22.42 41 13 51.11.43

Plan voor Herstel en Veerkracht - As 5: Economie van de toekomst en productiviteit

41 14 43.52.44 41 14 74.22.44 41 15 11.00.45 41 15 12.11.45 41 15 32.00.45 41 15 33.00.45

7.964 7.698 +266 80 20 11.20.11

31.602 90 10 01.00.01 90 10 01.00.06

07 ORGANES 07 ONAFHANK

02 01 12.11.04

11 01 12.21.48 11 01 74.22.01

1.638 1.588 +50 12 01 12.11.04 12 01 12.11.19 12 01 74.22.01 12 01 74.22.04

Bestaansmiddelenprogramma Personeelsuitgaven

99.919 98.761 +1.158 21 01 74.22.04 40 01 11.00.03 40 01 11.00.04

Andere werkingsuitgaven

40 02 74.22.01 40 03 12.11.20 40 03 12.11.37 40 03 32.00.01 40 03 34.41.21 40 03 74.22.10

40 31 33.00.09 40 31 33.00.10 40 31 33.00.13 40 31 33.00.15

Werkingskosten

51 01 11.00.03 51 01 11.00.04 51 02 12.11.01 51 02 12.11.07 51 02 12.11.99

Goederen en diensten

51 10 12.21.10 51 10 12.21.11 51 11 12.11.31 51 11 34.31.15

Contractuele vergoedingen voor de nieuwe gevangenissen 51 32 12.11.31 51 32 33.00.07 51 32 33.00.08

53 01 11.00.04 53 02 12.11.01 53 02 12.11.04 53 02 12.11.07 53 02 74.10.01 53 02 74.22.01

55 02 12.11.01 55 02 12.11.04 55 02 12.11.99 55 02 12.12.06 55 02 35.20.01 55 02 74.10.01 55 02 74.22.01

75.472 2.246 21.780 77.718 634.962 123.706 613.182 634.831 613.056 21.775 119.483 +2.246 (X 1 000 EUR) 12 SPF JUSTICE 12 FOD JUSTITIE DIVISIONS ORGANIQUES Allocations de base Basisallocaties Activiteiten Programma's OA PA B.A. Eerder goedgekeurd Huidige aanpassing Aangepaste kredieten ajustés Présent Voté antérieurement (3) (4) (8) (7) Totalen voor de organisatieafdeling 12-55 Totaux pour la division organique 12-55 - Paiements estimés - Geraamde betalingen AFDELING 56 GEWONE RECHTSMACHTEN 01 Dépenses de personnel Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en stagedoend statutair personeel - stagiaires judiciaires et personnel autre que - gerechtelijke stagiairs en ander dan statutair personeel 02 Frais de fonctionnement ORGANISATIE-AFDELINGEN

75.474 +2.244 56 01 11.00.03 56 01 11.00.04

Personeelsuitgaven magistraten

Ondersteuning van de inning van de verkeersboetes 56 03 12.11.40 56 03 12.11.41 56 03 12.11.42 56 04 12.11.99

56 11 34.41.45 56 11 34.41.46 56 11 34.41.48 56 11 34.41.49

Afluisteren, kennisnemen en opnemen van privécommunicatie en telecommunicatie 56 23 33.00.02 56 23 43.22.02

56 61 41.40.01 56 70 11.00.03 56 70 11.00.04

Uitrusting 56 80 11.00.03 56 80 11.00.04 56 81 12.11.01 56 81 12.11.04 56 81 12.11.99 56 82 74 22 01

Dienst voogdij minderjarige vreemdelingen

58 03 45.25.01 58 03 45.26.01 58 10 11.00.03 58 10 11.00.04

li 58 21 12.11.32 58 21 35.40.01 58 21 35.40.10

Diversiteit, interculturaliteit en gelijkheid van kansen

58 41 45.25.02 58 41 45.26.02 58 50 11.00.03

Hulpverleningen aan de erkende erediensten - Bestaansmiddelen 35.680 33.912 +1.768 58 53 01.00.01

Islamitische eredienst 59 10 11.00.03 59 11 33.00.16

62 31 12.11.01 62 31 12.21.48 62 32 74.22.01

Fonds hulp aan slachtoffers

Slachtofferbeleid 62 41 12.11.01 62 42 74.22.01 62 43 34.31.22 62 43 34.31.40

62 54 12.11.04 62 54 12.11.21 62 54 12.11.99 62 54 12.12.06 62 54 12.21.48 62 54 74.10.01 62 54 74.22.01

15.480 15.052 +428 62 80 11.00.03 62 80 11.00.04 62 81 12.11.01

13 SPF INTE

---------

13 FOD BINNENLA

01 01 12 11 04

21.480 20.944 +536 21 01 11.00.03 21 01 12.11.04

Financiering van gemeenten, gewesten en andere instellingen Financiering van gemeenten en gewesten 40 02 74.10.01 40 03 83.00.01

1.267 109.325 16.512 5.176 4.659 3.624 530.758 15.245 421.433 530 758 421 433 109 325 13 SPF INTERIEUR 13 FOD BINNENLANDSE ZAKEN Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises : entreprises et Toelage ter bevordering van de tweetaligheid in de Brusselse instellingen - bedrijven en financiële instellingen les institutions bruxelloises - administrations publiques locales : communes de Brusselse instellingen - lokale overheden: gemeenten publiques locales

CPAS

OCMW's

les institutions bruxelloises - autres pouvoirs locaux de Brusselse instellingen - andere lokale overheden les institutions bruxelloises Toelage ter bevordering van de tweetaligheid in de Brusselse instellingen 42 Financement des autres institutions Dotation à l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile Dotatie aan het Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers

Financiering andere instellingen 40 41 32.00.02 40 41 43.22.02 40 41 43.52.02 40 41 43.59.02 40 41 45.35.02 40 42 41.40.44

Noodplanning

50 02 74.22.04 50 21 12.11.43 50 21 74.22.04

50 60 11.00.03 50 60 11.00.11 50 60 12.11.04 50 60 12.11.49 50 60 74.22.04 50 60 74.22.13 50 61 11.00.03

17.901 16.482 +1.419 50 70 74.22.13 50 71 11.00.03

Vaste Commissie voor Taaltoezicht

51 02 34.41.03 51 82 12.11.01 51 82 74.22.01

12.403 -117 12.286 27.129 1.427 26.203 1.378 Totalen voor de organisatieafdeling 13-51 Totaux pour la division organique 13-51 DIVISION 54 AFDELING 54 CIVIELE VEILIGHEID SECURITE CIVILE Rémunérations et allocations quelconques : Bezoldigingen en allerhande toelagen : vast en stagedoend statutair personeel personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : ander dan statutair personeel Dépenses de personnel pour les agents employés à Personeelsuitgaven voor de niet-voltijds tewerk-

14.168 13.285 +883 54 01 11.00.03 54 01 11.00.04 54 01 11.00.11

54 20 12.11.01 54 20 12.11.04 54 20 74.10.25 54 20 74.22.04 54 20 74.22.25

54 72 11.00.03 54 72 11.00.04 54 72 12.11.01 54 72 12.11.04

54 80 32.00.01 54 80 33.00.07 54 80 43.12.12 54 80 43.54.01 54 80 43.54.02

54 91 12.11.04 54 91 12.11.47 54 91 12.21.47 54 91 74.10.01 54 91 74.22.01 54 91 74.22.04

55 02 12.11.07 55 02 74.22.04

55 12 74.22.04 55 13 12.11.24 55 21 11.00.04

162.349 158.210 +4.139

56 10 11.00.03 56 10 11.00.19 56 10 11.00.20

Correctiemechanisme ex-rijkswachtgebouwen

56 11 12.11.40 56 14 43.12.14 56 19 43.51.02

Kredieten gelinkt aan het Verkeersveiligheidsfonds

56 42 12.11.01 56 42 12.11.04 56 42 12.21.48 56 42 74.22.04 56 43 12.21.48

88 759 88 036 +723 56 81 43.22.01 56 82 43.22.02 56 83 12.11.30

58 02 12.11.04 58 02 12.11.99 58 02 12.21.48 58 02 74.22.01 58 02 74.22.04

18.049 17.274 +775 59 01 11.00.03

38.281 4.686 5.944 27.231 44.225 17.472 22.545 16.875 +5.944 Rémunéraions des titulaires de fonction Bezoldigingen van de ambtsdragers Totalen voor het programma 13.59.0 en voor de organisatieafdeling 13-59 Totaux pour le programme 13.59.0 et pour la division organique 13-59 DIVISION 60 AFDELING 60 COMMISSARIAAT-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)

de staatlozen (CGVS)

44.678 38.734 59 03 11.00.03 60 01 11.00.03

63 03 11.00.03 63 03 11.00.04 63 03 12.11.01 63 03 12.11.04 63 03 12 11 99

Personeel ambtsdragers

24.093 23.250 +843 64 01 12.11.04 64 01 12.11.99 64 01 74.22.01 64 01 74.22.04 64 02 11.00.03

3.170 3.062 66 01 74.10.01 66 01 74.22.01 66 01 74.22.04

1.724 2.152 Dépenses d'investissement relatives à l'informatique Investeringsuitgaven inzake de informatica 11 Dépenses liées aux projets réalisés par le SPF Intérieur Bezoldigingen en allerhande toelagen: vast en - ander dan statutair personeel 12 Dépenses liées aux projets réalisés par le SPF Rémunérations et allocations quelconques au Bezoldigingen en allerhande toelagen aan ander dan statutair personneel 15 Dépenses liées aux projets réalisés par le SPP Intégration sociale é ll ldi i

Uitgaven verbonden aan projecten uitgevoerd door de FOD Binnenlandse Zaken

Uitgaven verbonden aan projecten uitgevoerd door de FOD Justitie

de POD Maatschappelijke Integratie 71 10 74.22.04 71 11 11.00.03 71 11 11.00.04 71 12 11.00.04

Variabele personeelsuitgaven

Werkings- en investeringsuitgaven

72 11 11.00.03 72 11 11.00.04 72 11 12.11.99 72 12 11.00.03 72 13 12.11.01 72 13 12 11 04

73 10 01.00.01 73 19 12.11.01

14 SPF AFFAIRES ETRANGE ET COOPERATION --- 14 FOD BUITENLANDSE ZAK EN ONTWIKKELIN

03 01 11.00.01 03 01 11.00.02 03 01 11.00.06

21 01 11.40.05 21 01 12.11.11

109.179 89.723 +19.456 21 01 74.50.01 21 01 83.00.01

Conferenties, seminaries en andere manifestaties 40 21 12.11.10

40 51 12.11.11 40 51 33.00.01 40 51 35.50.01

11.085 10.795 +290 40 71 33.00.04

42 02 74.10.01 42 02 74.22.01 42 02 74.22.04 42 02 74.50.01 42 03 03.10.01 42 03 12.21.01

Europees project Galileo

42 11 12.11.12 42 11 72.00.01 42 12 84.17.01

Bilaterale betrekkingen Internationale organismen

51 03 12.11.10 51 11 12.11.10

28.196 28.375 -179 51 21 31.12.01 51 21 41.40.01

Samenwerking Diversen 53 11 35.10.01 53 11 35.40.01 53 11 81.41.01

140.424 131.177 +9.247 53 51 01.00.01

Verenigingen voor opleiding in het buitenland

Hulp aan studenten stagiairs en migranten uit 54 20 35.60.70 54 20 35.60.72 54 21 35.60.67

Effectief multilateralisme Vrijwillige bijdragen aan ontwikkelingsprogramma's 54 29 42.10.03 54 29 42.10.04

55 11 12.11.10 55 11 12.11.11 55 11 43.52.01

16 MINISTERE DE

-------

16 MINISTERIE VAN LA

Uitgaven van het burgerpersoneel

50 01 11.00.03 50 01 11.00.09 50 01 11.40.05 50 02 11.00.03 50 02 11.00.04 50 02 11.00.09

Training 50 03 34.41.01 50 03 38.10.09 50 03 43.51.01

Andere uitgaven

50 14 12.11.01 50 14 12.11.09 50 15 12.11.01 50 15 12.11.09 50 15 12.11.99

50 22 54.41.00 50 22 74.10.01 50 22 74.10.08 50 22 74.22.01 50 22 74.22.04 50 22 74.70.01 50 22 81.12.01

Bijdragen aan investeringsuitgaven 50 41 35.10.01 50 41 35.20.01 50 41 35.40.01 50 41 35.60.01 50 42 54.11.00 50 42 54 41 00

50 51 35.40.01

Wetenschappelijk onderzoek en innovatie Werkingsuitgaven 50 64 74.22.04 50 71 11.00.04 50 72 12.11.01

Sociale hulp 50 91 41.40.01 50 92 33.00.01

17 POLICE FEDERALE 17 FEDERALE POLITIE

40 11 11.00.03 40 11 11.00.04 40 11 12.11.99

179.701 165.132 +14.569 40 21 74.10.01 40 21 74.22.01 40 21 74.22.04

41 21 12.11.01 41 21 12.11.04 41 21 74.22.01 41 21 74.22.04

WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN - DAB

41 32 11.00.03 41 32 11.00.04 41 41 12.11.01

Niet-recurrente personeelsuitgaven (inconveniënten)

42 11 11.00.03 42 11 11.00.04 42 11 12.11.99 42 12 11.00.03

136 497 126 061 +10 436 43 21 12.11.01 43 21 12.11.04 43 21 74.22.01 43 21 74.22.04

Financiering eindeloopbaanregime van de federale politie

Detacheringen van federale politieambtenaren (Bezoldigingen en niet prestatiegebonden vergoedingen of toelagen)

44 11 12.11.99 44 11 12.21.48 44 12 11.00.03 44 13 11.00.03 44 13 11.00.04

44 21 12.11.01 44 21 12.11.04 44 21 12.11.07 44 21 12.50.01

Werkings- en investeringsuitgaven -

44 32 11.00.03 44 33 12.11.01 44 33 12.11.04 44 33 74.10.01 44 33 74.22.01 44 33 74.22.04

140.201 130.369 +9.832 50 41 11.00.21

50 71 12.11.01 50 71 12.11.04 50 71 12.11.99

2 527 2 472 +55 50 72 72.00.24 50 72 74.10.24 50 72 74.22.24

Vaste en niet-recurrente personeelsuitgaven – GCC (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten)

80 12 11.00.03 80 13 11.00.03 80 13 12.11.99 80 13 12.21.48

Niet-recurrente personeelsuitgaven - Verkeersveiligheid gedeelde gemeenschappelijke aankopen (inconveniënten) 80 31 11.00.03 80 31 11.00.04 80 31 12.11.99 80 31 12.21.48 80 32 11 00 03

80 41 12.11.04 80 41 74.22.04

WERKING EN INVESTERINGSUITGAVEN

81 12 11.00.03 81 12 11.00.04 81 21 12.11.01 81 21 12.11.04

90 11 43.51.01 90 11 43.51.07 90 11 43.51.08 90 11 43.51.09 90 11 43.51.10 90 11 43.51.11

18 SPF F 18 FOD F

02 01 12 11 19

1.680 1.629

40 02 11.40.05 40 02 12.11.01 40 02 12.11.04 40 02 12.11.07 40 02 12.11.10 40 02 12.11.11

Sociale actie

40 03 34.41.40 40 03 34.41.41 40 03 35.40.41 40 04 33.00.01 40 04 34.41.45 40 04 41.30.30

Schoonmaaksters

40 07 45.35.01 40 07 45.50.01

564 800 532 602 +32 198

Voorschotten 208.780 193.524 +15.256 53 01 11.00.03

53.600 50.630 +2.970 61 01 11.00.03 61 01 11.00.04

61 06 21.10.06 61 06 51.22.01 61 08 81.51.01 61 08 81.51.14 61 09 92.00.01

61 18 35.20.02 61 18 35.20.03 61 18 54.12.01 61 18 54.42.01 61 18 84.14.01

226.800 215.900 +10.900 70 02 12.11.99

19 REGIE D

23 SPF EMPLOI, 23 FOD WERKGELE

12 01 11.00.01 12 01 11.00.02

7.382 7.512 -130 40 01 03.10.01

Informatieverwerking.

Studies. 40 02 45.25.01 40 02 74.22.04 40 04 12.11.01

Sociaal overleg en sociale bemiddeling. 51 10 41.40.02

Uitgaven van de modelwerkplaats

52 02 12.11.01 52 02 12.11.99 52 03 12.11.01 52 04 12.11.20

Internationale samenwerking

52 10 33.00.19 52 20 12.11.22 52 20 33.00.18

8.826 7.731 +1.095 52 50 11.00.03 52 50 12.11.01 52 50 12.11.33

58 01 11.00.03 58 02 12.11.01

Hoge Raad voor de Werkgelegenheid

Afdeling van de juridische studiën, de documentatie en de geschillen

59 02 12.11.99 59 03 12.11.01 59 20 11.00.03

e-PV

59 22 34.41.41 59 22 41.40.41 59 22 42.90.41 59 23 12.11.04

24 SPF S 24 FOD SO

03 01 12.11.04 03 01 12.11.19 03 01 12.21.48

2.642 2.548 +94 06 01 11.00.06 06 01 12.11.04 06 01 12.11.19 06 01 12.21.48 06 01 74.22.01 06 01 74.22.04

2.466 -1.548 16 01 74.22.04 21 10 11.00.03 21 10 11.00.04

21 62 03.10.01 21 62 12.11.01 21 62 21.40.01 21 62 33.00.01 21 62 74.22.01

Werking en dossierbehandeling

+38 52 62 74.22.01 55 21 12.11.01 55 21 12.11.02

2.412.649 2.156.124 +256.525 55 41 12.11.01

Internationale betrekkingen 57 21 33.00.01

57 61 11.00.04 57 61 12.11.01

Dotaties gestort aan de RSVZ

58 42 42.10.09 58 42 42.80.03 58 42 42.80.04 58 42 42.90.01 58 43 42.80.01 58 43 42.80.02

Dotaties gestort aan FEDRIS 58 45 42.10.03 58 45 42.10.04 58 45 42.10.05 58 45 42.10.08 58 45 42.10.12 58 45 62.20.02

22.510.109 23.165.944 -655.835 58 49 34.41.02

25 SPF SANTE PUBLI ALIMENTAIR 25 FOD VOLKSGEZO VOEDSELK

1.500 -5 2.119 25 FOD VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU 03 Service juridique Honoraires d'avocats et frais de justice Erelonen advocaten en gerechtskosten 07 Relations internationales Frais de fonctionnement Clearing-house Werkingskosten Clearing-house Coopération organismes internationaux Samenwerking internationale organismen Coopération organismes internationaux - facultatif Samenwerking internationale organismen - facultatief 25 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE

Juridische Dienst

21 02 12.11.01 21 03 12.11.01 21 07 12.11.03 21 07 35.40.01 21 07 35.40.02

E-CAD

Beheer van het personeel 21 22 12.11.10 21 22 74.22.04 21 23 12.11.04 21 23 12.11.10

73.879 67.102 +6.777 40 01 33.00.01

51 02 12.11.11 51 02 12.11.12

Acute, chronische ouderenzorg Coördinatie organen, bloed, weefsel, cellen

51 21 01.00.02 51 21 31.22.01 51 21 31.32.01 51 32 12.11.01

Psychosociale Gezondheidszorg Forensische zorg 51 35 12.11.01 51 35 12.11.04 51 35 12.11.99 51 35 31.32.01

Patiëntenrechten

51 43 12.11.15 51 51 12.11.01

Quality Assessment Gezondheidsberoepen

Crisisbeheer

52 14 33.00.02 52 15 12.11.01 52 21 01.00.01

Public Health Emergency

52 22 12.11.13 52 23 01.00.01 52 23 11.00.03 52 23 12.11.01 52 23 12.11.02 52 23 12 11 12

52 24 12.11.04 52 24 12.11.11 52 24 12.11.13 52 24 12.11.99 52 24 33.00.06

Controle ziekteverzuim

17.948 53 13 34.41.01 53 14 12.11.01

Dotatie FAVV 54 31 12.11.13 54 31 33.00.01 54 51 41.40.01

55 11 12.11.01 55 11 33.00.01 55 11 35.40.01 55 11 35.40.02

Nationale klimaatcommissie

55 22 12.11.10 55 22 12.11.99 55 22 35.40.01 55 22 74.22.04 55 23 12.11.01

Mariene milieu Dienst Mariene Milieu 55 42 12.11.04 55 42 12.11.99 55 42 74.22.01 55 42 74.22.04

Inspectie Werkingskosten inspectie

55 62 12.11.01 55 62 12.11.04 55 71 12.11.01 55 71 74.22.01

60 12 12.11.03 60 12 12.11.04 60 12 12.11.05 60 12 12.11.06 60 12 12.11.08 60 12 12.11.09 60 12 12.11.11

3.986 3.783 - personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : - ander dan statutair personeel 22 Frais de fonctionnement Indemnités forfaitaires non imposables Forfaitaire niet-belastbare bijdragen 23 Fonds fyto/aliments pour animaux des engrais (FN) Frais de fonctionnement général Werkingskosten algemeen Frais d'études, recherches Studiekosten, onderzoek Frais de fonctionnement ICT Werkingskosten ICT Remboursement des contributions sur l'export Terugbetaling bijdrage op export

Fonds fyto en meststoffen (FN)

60 21 11.00.04 60 22 12.11.99 60 23 12.11.01 60 23 12.11.02 60 23 12.11.04 60 23 12 11 07

25 Fonds denrées alimentaires, alimentation animaux et autres (FP) 26 Fonds Cites (FQ) Toelagen Fonds voedingsmiddelen, diervoeders en andere consumptiegoederen (FP)

Fonds Cites (FQ)

60 25 12.11.01 60 25 12.11.04 60 26 12.11.01 60 26 12.11.04 60 26 31.32.01

61 02 12.11.01 61 02 32.00.01

32 SPF ECONOMIE, PME, C 32 FOD ECONOMIE, KM

05 01 11.00.01 05 01 11.00.02 05 01 11.00.06 05 01 12.11.04 05 01 12.11.19 05 01 12.21.48

Dienstverlening voor alle departementen / Werkingskosten Stafdienst P&O

21 02 12.11.99 21 10 12.11.01

Stafdienst Budget en Beheerscontrole

Diverse activiteiten

21 20 74.22.15 21 21 12.11.01 21 21 12.11.99 21 22 12.11.38

Toelagen aan externe organismen

21 31 12.11.01 21 31 12.11.04 21 31 74.22.04 21 40 03.10.01

Directie Communicatie Communicatie

21 40 41.40.04 21 40 41.40.06 21 50 12.11.01 21 50 12.11.99

42 10 11.00.04 42 10 12.11.55 42 10 12.11.99

42 30 12.50.15 42 30 12.50.23 42 30 31.22.25 42 30 41.40.22

42 50 31.32.01 42 50 31.32.03 42 50 31.32.21 42 50 33.00.07 42 50 33.00.08 42 50 35.40.07

42 50 41.40.09 42 50 41.40.10 42 50 44.30.02 42 50 45.50.01 42 50 51.11.01 42 50 51.11.07

42 80 32.00.01 42 80 35.40.01 42 80 41.40.01 42 80 41.40.02

Bescherming intellectueel eigendomsrecht

43 03 32.00.01 43 30 12.11.20 43 30 31.32.01 43 30 31.32.02

195.457 194.962 +495 43 40 12.11.01 43 40 31.22.01

Onderzoeksprogramma

44 30 51.22.21 44 40 51.22.01 44 40 51.22.03

Studies, bevordering KMO en toelagen aan externe organismen

45 02 12.11.99 45 02 74.22.01 45 10 31.32.05 45 10 41.40.02

46 40 35.40.15 46 50 31.32.32 46 50 41.40.30 46 50 41.40.31

46 70 11.00.04 46 70 12.11.53 46 70 45.25.01 46 70 74.22.03

Fonds auteursrechten 47 02 12.11.01 47 02 12.11.99 47 02 74.22.01 47 03 31.32.01

48 01 11.00.03 48 01 11.00.04 48 02 12.11.01 48 02 12.11.99

48 40 33.00.05 48 40 35.40.05

49 02 33.00.02 49 10 33.00.02 49 10 33.00.03 49 10 41.40.01

7.486 7.848 -362 49 40 11.00.03 49 40 11.00.04 49 40 12.11.58

33 SPF MOBILIT 33 FOD MOBILIT

Werking

21 02 11.40.05 21 02 12.11.04 21 02 12.11.07

Studies en acties inzake mobiliteit en vervoer Studies en acties

21 02 74.22.04 21 10 31.22.01 21 10 32.00.01 21 10 33.00.01

22 11 12.11.01 22 11 12.11.04 22 11 12.11.99 22 11 74.10.01 22 11 74.22.01 22 11 74.22.04

22 31 12.11.01 22 31 12.11.04 22 31 12.11.99 22 31 74.22.01

DVIS

22 51 12.11.99 22 60 11.00.16 22 60 12.21.48

22 80 11.00.03 22 80 11.00.04 22 80 12.11.01 22 80 12.11.99 22 80 74.22.01

Proximus : Plan PTS

DUURZAME E-COMMERCE

41 52 31.22.07 41 53 32.00.02 41 60 12.11.01 41 60 33.00.01

Spoorwegvervoer Spoorwegexploitatie

51 10 31.21.07 51 10 31.22.02 51 10 31.22.16

51 11 51.11.01 51 11 51.11.02 51 11 51.11.04 51 11 61.41.51 51 11 61.41.52 51 11 61.41.53 51 11 61.42.56

Duurzame mobiliteit 51 17 35.40.01 51 18 31.22.01

3.148.989 -7.613 3.141.376 11.661 11.263 33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS 33 FOD MOBILITEIT EN VERVOER Totalen voor de organisatieafdeling 33-51 Totaux pour la division organique 33-51 DIVISION 52 AFDELING 52 LUCHTVAART TRANSPORT AERIEN 01 Personnel Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en quelconques : - personnel autre que statutaire Paiements pour personnel détaché Betalingen voor gedetacheerd personeel

3.140.903 3.147.475 -6.572 52 01 11.00.03 52 01 11.00.04 52 01 12.21.48

52 20 31.21.01 52 20 31.22.02

55.546 48.231 +7.315

Bijdragen aan internationale instellingen Nakomen van internationale verbintenissen 53 10 12.11.22 53 20 35.40.01

Investeringen

55 21 12.11.04 55 21 12.11.99 55 21 21.40.01 55 21 74.22.04 55 22 45.24.10 55 22 51.22.20

55 22 63.21.26 55 22 63.21.27 55 22 65.35.05 55 22 65.35.16 55 22 65.35.17

BIJDRAGEN AAN INTERNATIONALE ORGANISATIES

Inschrijving motorvoertuigen 56 02 74.22.01 56 10 35.40.01

23.441 23.205 +236 56 71 33.00.01

Aanzuivering van de vorderingen

58 12 81.11.28 58 14 73.20.25

44 SPP INTEGRATION PAUVRETE E 44 POD MAATSCHAPPE BESTRIJDING

-113 7.874 7.669 44 POD MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDE- BESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE DIVISION 55 AFDELING 55 BESTUUR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE DIRECTION INTEGRATION SOCIALE Rénumérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire Bezoldiging en allerhande toelagen: vast - en Rémunérations et allocations généralement quelconques : Action sociale 44 SPP INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

55 01 11.00.03 55 01 11.00.04 55 01 33.00.01

55 11 11.00.04 55 11 12.11.34 55 11 33.00.33 55 11 33.00.34 55 11 34.31.80 55 11 41.40.01

ERVARINGSDESKUNDIGEN

ERVARINGSDESKUNDIGEN IN DE GEZONDHEIDSZORG

55 12 43.52.23 55 15 11.00.03 55 15 11.00.04 55 16 11.00.04 55 16 12.11.01

GROOTSTEDENBELEID

55 52 35.30.01 55 52 43.22.24 55 53 43.22.01 55 53 43.52.02

FEAD - Hulp gefinancierd met federale middelen

9.016 7.250 +1.766 56 62 12.11.01 56 62 34.32.00 56 63 12.11.01 56 63 34.32.01

46 SPP POLIT 46 POD WET

Luchtvaartprogramma's

60 11 45.00.52 60 13 35.30.01 60 13 45.00.05 60 14 51.22.01 60 14 51 22 02

60 35 35.40.10 60 36 33.00.01 60 36 33.00.02 60 36 33.00.03 60 36 41.40.01

61 21 33.00.13 61 21 35.40.12

51 SPF FINA LA DETTE ---- 51 FOD F VOOR DE R

42 30 91.10.11

43 31 21.10.17 43 31 91.10.17

45 10 21.10.08 45 10 21.20.02 45 10 21.20.08 45 10 21.30.02 45 11 81.70.12 45 11 81.70.13

45 50 81.70.16 45 50 81.70.17

52 SPF FINANCE DE L'UN 52 FOD FINANCIE VAN D

4.172.679 4.073.823 +98.856 40 10 35.10.10

TABLEAU 2. - ESTIMATION DES MOYENS DES FONDS BUDGETAIRES ORGANIQUES

(04)

d'entrée, droits d'accises et taxes de consommation, taxes invoerrechten, accijnzen en verbruikstaks, openingsbelasting

1068

1070

TABLEAU 4. - BUDGET DES SER

A COMPTABILITE

TABEL 4. - BEGROTINGEN VAN DE MET BOEKHOUDKUND

1074 2.141.478 196.187 781.358 103.892 3 222 915 Dépenses - Uitgaven 61004 - Fondation Hélène et Isabelle Goldtschalck . excepté Établissement pour vieux marins à Ostende (Zeemanshuis) 61004 - Stichting Elena en Isabella Godtschalck Art. Libellés Omschrijving Voté antérieurement Eerder goedgekeurd Présent ajustement Huidige aanpassing Crédits ajustés Aangepast kredieten n.o o.n C.E E.C

Lonen en sociale lasten

11.11 Bezoldiging volgens weddeschalen

11.12 Overige bezoldigingselementen

11.40 Salaire en nature Lonen in natura Totaux 11 Salaires et charges sociales Totalen 11 Lonen en sociale lasten

4.149.857 Totaux Fondation Hélène et Isabelle Goldtschalck . excepté Établissement pour vieux marins à Ostende (Zeemanshuis) - Dépenses Totalen Stichting Elena en Isabella Godtschalck -

1076 12.180 3 388 000 Recettes - Inkomsten

Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten

12.11 secteurs autres que le secteur des Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheidssector

292.600 217.300 292.614

1078 10.873.000 384.000 11.257.000 1.480.000 2.956.000 264.000 3.220.000 1.149.700 -80.000 1.069.700 12.353.000 12.737.000 4.105.700 4.289.700 61006 - Bibliothèque royale Albert I 61006 - Koninklijke Bibliotheek Albert I

11.00 Salaires et charges sociales: budget non ventilé

184.000

160.000 1.432.700 1.082.700 1.592.700 1.242.700

Ventes de biens non durables et de services Verkoop van niet-duurzame goederen en diensten

11.423.000 404.000 11.827.000 2.166.376 2.908.962 553.000 3.461.962 1.448.288 13.589.376 13.993.376 4.357.250 4.910.250 61007 - Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces 61007 - Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de provinciën

1082 14.369.000 15.326.000 6.109.294 20.478.294 21.435.294 957.000 Totaux Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces - Dépenses Totalen Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de provinciën - Uitgaven

1.000.000 1.241.000 2.241.000

Transferts de revenus de l'étranger Inkomensoverdrachten van het buitenland

5.716.000 6.016.000 6.540.234 2.156.343 8.696.577 695.000 72.000 767.000 657.279 188.711 845.990 12.256.234 14.712.577 1.352.279 1.612.990 61008 - Observatoire royal de Belgique 61008 - Koninklijke Sterrenwacht van België

2.456.343 260.711

282.500 33.000 409.555 315.500 692.055

376.555

1088 9.702.000 10.076.000 2.939.496 5.258.866 8.198.362 -1.494.644 -1.199.945 294.699 14.960.866 18.274.362 3.313.496

1.551.807 54.683 1.606.490 3.528.933 560.255 19.776 580.031 739.455 5.080.740 5.135.423 4.974.345 5.149.938 1.299.710 1.319.486 61009 - Institut royal météorologique de Belgique 61009 - Koninklijk Meteorologisch Instituut van België

175.593

1090 685.797 8.000 693.797 4.085.560 695.797 703.797 4.115.560 4.771.357 4.779.357 4.811.357 4.819.357

74.22 Verwerving van overig materieel

905.000 581.000 1.486.000

Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies)

49.25 Flamande Inkomensoverdrachten van de Vlaamse Gemeenschap

49.34 Transferts de revenus de la Région Wallonne Inkomensoverdrachten van het Waals Gewest 421.000

4.056.000 143.120 4.199.120 6.750.000 783.000 55.880 838.880 785.092 10.806.000 10.949.120 1.568.092 1.623.972 61010 - Institut d'aéronomie spatiale de Belgique 61010 - Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie

6.000.000 7.500.000

Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe Inkomensoverdrachten binnen een institutionele groep

1.547.108 1.614.891

46.10 Transferts de revenus du pouvoir Inkomensoverdrachten van de institutionele overheid

8.518.999 300.308 8.819.307 2.804.111 22.500 2.826.611 70.001 2.471 72.472 15.000 11.323.110 11.645.918 85.001 87.472 11.408.111 11.733.390 61012 - Musée royal d'Afrique centrale 61012 - Koninklijk Museum voor Midden-Afrika

Totaux 11 - Salaires et charges sociales Totalen 11 - Lonen en sociale lasten 322.808 325.279

1104 83.500 84.500 195.501 48.140 279.001 280.001 50.140 329.141 330.141

Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Verwerving van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen

368.950 391.450 1.397.000 5.800 1.771.750 1.794.250

1106 10.428.000 599.000 11.027.000 4.510.003 14.938.003 15.537.003 40.830 76.830

49.24 Française Inkomensoverdrachten van de Franse

Totaux 49 - Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral communautés régions Totalen 49 - Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid

9.530.000 337.000 9.867.000 2.508.000 2.827.000 234.000 3.061.000 924.500 12.038.000 12.375.000 3.751.500 3.985.500 61013 - Musées royaux d'art et d'histoire 61013 - Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis

434.000 3.097.000 325.000 3.856.000

1110 13.056.000 13.635.000 4.439.000 12.500 17.495.000 18.074.000 579.000

795.000

Autres produits du patrimoine Overige opbrengsten uit vermogen

3.304.235 1.477.428

(pouvoir fédéral communautés régions commissions groepen (federale overheid gemeenschappen 3.284.830 3.534.830

1118 184.251 -184.251 548.512 61016 - Service d'information scientifique et technique 61016 - Dienst voor wetenschappelijke en technische Informatie

Transferts de revenus à l'étranger Inkomensoverdrachten aan het buitenland 364.261

1120 26.000 438.235 994.780 464.235 1.020.780 556.545

Totaux Service d'information scientifique et technique - Recettes Totalen Dienst voor wetenschappelijke en technische Informatie - Inkomsten

11.967.285 12.264.902 4.416.903 4.557.093 100.000 61017 - Institut national de Criminalistique et de Criminologie 61017 - Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie

41.10 Transferts de revenus au pouvoir Inkomensoverdrachten aan de institutionele 297.617 140.190 -100.000

1122 110.700 6.099.300 6.210.000

3.145.000 -50.700 3.094.300 4.585.000 -36.300 4.843.000 875.967 5.718.967 2.825.600 1.636.108 4.461.708 7.730.000 7.643.000 7.668.600 10.180.675 61018 - Réseau télématique belge de la recherche 61018 - Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk

-87.000 2.512.075

1124 8.903.000 9.149.752 9.438.808 8.110.600 17.549.408 17.013.600 26.699.160 9.685.560 Totaux Réseau télématique belge de la recherche - Totalen Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk - 246.752

700.000 1.017.395 7.049.600 8.249.600 8.701.355

1126 410.000 2.689.000 87.000 61019 - Centre international de presse 61019 - Internationaal Perscentrum

571.000 2.205.000 3.186.000

245.118 1.198.752 50.000

1130 8.353.734 17.252.417 20.602.848 3.650.000 6 400 000 61024 - Affaires Consulaires 61024 - Consulaire Zaken

4 006 601 36.250.000 36.400.000 4.006.601 40.406.601 4.156.601

Totaux Affaires Consulaires - Recettes Totalen Consulaire Zaken - Inkomsten 150.000

1132 169.000 181.500 186.050 173.550 355.050 61026 - Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont 61026 - Centrum voor Internationale Conferenties Egmont

II - Egmontpaleis

Totaux Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont - Dépenses Totalen Centrum voor Internationale Conferenties Egmont

II - Egmontpaleis - Uitgaven -12.500

370.000

1134 15.189.000 15.725.469 4.178.000 4.325.500 3.655.000 3.784.000 15.500 23.037.000 23.850.469 61038 - FEDOREST. 61038 - FEDOREST

536.469 147.500 129.000 813.469

27.109.000 27.995.469 4.000.000 864.274 874.274 910.274 920.274 31.109.000 31.995.469 886.469

1136 3.800.000

141.000 11.950.000 550.000 12.091.000 61042 - Service de restauration et d'Hôtellerie de la Défense 61042 - Restauratie- en Hoteldienst van Defensie

-300.000

1138 13.000.000

60.136 60.928 77.283 78.283 17.329 61043 - Service central de traduction allemande 61043 - Centrale dienst voor Duitse vertaling

1140 58 000 59 792 105.000 58.000 59.792 163.000 164.792 1.792

Totaux Service central de traduction allemande - Totalen Centrale dienst voor Duitse vertaling - Inkomsten 1 792

138.544 143.544 36.370 3.535.086 61045 - Secrétariat Polaire 61045 - Poolsecretariaat

1142 3 460 000 3 465 000 3.460.000 3.465.000 3.710.000 3.715.000

Totaux Secrétariat Polaire - Recettes Totalen Poolsecretariaat - Inkomsten

675.000 615.000 210.000 3.288.967 4.904.442 825.000 61047 - Commissariat général belge pour les expositions internationales 61047 - Belgisch Commissariaat-generaal voor de Internationale Tentoonstellingen

1144 77.000 90.000 26.190

-63.810

1146 908.838 922.474 1.739.848 1.813.607 275.822 2.015.670 2.113.607 65004 - Autorité Nationale de Sécurité 65004 - Nationale Veiligheidsoverheid

2.850.000 1.850.000 1.595.265 1.642.261 5 479 601 4.445.265 3.492.261 -953.004

Totaux Autorité Nationale de Sécurité - Recettes Totalen Nationale Veiligheidsoverheid - Inkomsten ld défi it i d b d H t d fi it i ld d b ti -1.000.000 46.996

1148 609.843 65028 - Activités sociales - Affaires étrangères 65028 - Sociale activiteiten BuZa

Totaux Activités sociales - Affaires étrangères - Totalen Sociale activiteiten BuZa - Uitgaven

24 356 585.487 24.356

Totalen Sociale activiteiten BuZa - Inkomsten

1150 620.000 820.000 15.741.466 733.532 16.474.998 4.862 16.361.466 17.294.998 4.308.000 65058 - Régie du travail pénitentiaire 65058 - Regie van de gevangenisarbeid

12.21 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations p bliq es Algemene werkingskosten vergoed binnen de overheidssector 933.532

4.761.000 4.961.000 20.352.538 21.086.070 13.000 2.825.910 25.113.538 26.047.070

1152 4.141.000 9 161 333 733 532 9 894 865 10.638.621 10.838.621 113.701 849.883 13.302.333 14.035.865

Ventes d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Verkoop van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen

77.10 Ventes de matériel de transport Verkoop van vervoermaterieel

TABLEAU 5. - BUDGETS DES OR

PUBLICS A GESTION

TABEL 5. - BEGROTINGEN VAN DE INSTELLINGEN MET MI

11.31 Directe toelagen

11.32 Doorbetaling van loon 1.406.484 279.756 665.125 6.012 15.187

Intérêts de la dette publique Rente op overheidsschuld

21.10 Intérêts de la dette publique en euros Rente op overheidsschuld in euro

21.40 Intérêts de la dette commerciale Rente op commerciële schuld 22.392.709

Transferts en capital aux entreprises et institutions Kapitaaloverdrachten aan bedrijven en financiële instellingen

51.22 Autres transferts en capital aux entreprises privées Overige kapitaaloverdrachten aan privébedrijven

74.10 Achats de matériel de transport Aankoop van vervoermaterieel

931.401

28.10 Autres produits du patrimoine : concessions Overige opbrengsten uit vermogen: concessies

66.11 Aides à l'investissement du pouvoir Investeringsbijdragen van de institutionele

Nieuwbouw van gebouwen

72.00

4.670.000

5.247.868 265.088 5.512.956 286.470 1.037.066 36.576 1.073.642 41.030 2 903 176 102 393 3 005 569 5.534.338 5.799.426 1.078.096 1.114.672 3.002.606 3.104.999 62003 - Bureau fédéral du plan 62003 - Federaal Planbureau

1164 1.982.954 39.000 2.021.954 65.000 996.387 3.562 2.047.954 2.086.954

147.000 353.000 510.000

1.704.925 388.112 1.030.461 4.240 34.247

21.50 Intérêts sur leasings financiers Rente op financiële leasings Totaux 21 - Intérêts de la dette publique Totalen 21 - Rente op overheidsschuld 1.898.874

Impôts indirects et taxes Indirecte belastingen en heffingen

36.90 Taxes diverses Diverse belastingen

39.817.040 549.651 -30.702 142.508 40.478.497

Transferts de revenus aux ménages Inkomensoverdrachten aan gezinnen

34.31 Autres prestations sociales : prestations en Overige sociale uitkeringen: geldelijke uitkeringen

34.32 Overige sociale uitkeringen: uitkeringen in natura 75.741.473 1.218.805 33.402.348

Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Inkomensoverdrachten aan andere institutionele

45.13 Transferts de revenus à la Commission Communautaire Commune Inkomensoverdrachten aan de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

45.24 Transferts de revenus à la Communauté Inkomensoverdrachten aan de Franse

45.25 Inkomensoverdrachten aan de Vlaamse Totaux 45 - Transferts de revenus à d'autres groupes Totalen 45 - Inkomensoverdrachten aan andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies)

Subventions d'exploitation Exploitatiesubsidies

31.32 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises Overige exploitatiesubsidies aan andere producenten dan overheidsbedrijven

26.10 Perception d'intérêts de créances d'autres Rente van overheidsvorderingen van andere 13.748 59.632 73.380

3.097.195 3.184.976 467.696 482.176 964.539 991.543 3.795 3.928 4.533.225 4.662.623 62050 - Agence fédérale de la dette 62050 - Federaal Agentschap van de Schuld

87.781 14.480 27.004 129.398

1182 5.747.829 5.891.583 143.754

Totaux Agence fédérale de la dette - Recettes Totalen Federaal Agentschap van de Schuld -

Vu pour être annexé à la loi du 28 avril 2022 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année Annelies VE Le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Vincent VAN QU La secrétaire d’État au Budget,