Amendement modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession Voir 00: Projet de oi. 002: amendements.
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📁 Dossier 55-2496 (8 documents)
Texte intégral
7 mars 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2496/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendements. modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession PROJET DE LOI AMENDEMENT
N° 8 DE M
LEYSEN ET CONSORTS
Art. 7/2 (nouveau)
Dans le chapitre 2, Insérer un article 7/2, rédigé comme suit: “Art. 7/2. Dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, sont insérées les annexes
V, VI et VII rédigées comme suit
ANNEXE
V Codes du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) pour les services visés à l’article 168/1, § 2, 3° Code CPV Description 60112000-6 Services de transport routier public 60130000-8 Services spécialisés de transport routier de passagers 60140000-1 Transport non régulier de passagers 90511000-2 Services de collecte des ordures 60160000-7 Transport routier postal 60161000-4 Services de transport de colis 64121100-1 Services de distribution de courrier 64121200-2 Services de livraison de colis
ANNEXE VI
Seuils d’émissions pour les véhicules légers propres Catégories de véhicules/ Voertuigcategorieën Jusqu'au 31 décembre 2025 en ce Tot en met 31 december 2025 CO2 g/km Émissions de polluants riques en conditions de réelles1 en pourcentage limites d'émission2/ RDE-emissies van luchtverontreinigende s uitgedrukt als percenta emissiegrenswaarden2 M1 80 % M2 N1 Valeurs maximales déclarées en conditions de conduite réelles (RDE) des émissions de particules en #/km et oxydes d’azote (NOx) en mg/km, telles que figurant au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l’annexe VIII du Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. Limite d’émission applicable figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 ou dans les versions ultérieures.