Amendement PROPOSITION de modification du Règlement concernant les pétitions Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne les pétitions

26 novembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1044/ (2019/2020): 001: Proposition de Mme De Wit et M. Calvo. 002 et 003: Amendements. Voir aussi: 005: Texte adopté par la commission. Doc 55 1062/ (2019/2020): 001: Proposition de M. Hedebouw et consorts. de modifi cation du Règlement concernant les pétitions PROPOSITION FAIT AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE PAR MME Barbara PAS RAPPORT SOMMAIRE Pages

A. Proposition de modifi cation du règlement de B. Proposition de modifi cation du règlement de la

Proposition de modifi cation du Règlement en ce qui concerne les pétitions

Composition de la commissio Samenstelling van de commissie op d Président/Voorzitte A. — Titulaires / Vaste leden: N-VA Ecolo-Groen PS VB MR CD&V PVDA-PTB Open Vld sp.a Peter De Roover, Wim Van der Donckt, Valerie Van Peel Kristof Calvo, Guillaume Defossé, Cécile Thibaut Jean-Marc Delizée, André Flahaut, Özlem Özen Barbara Pas, Wouter Vermeersch Emmanuel Burton, Nathalie Gilson Jef Van den Bergh Egbert Lachaert Joris Vandenbroucke C. — Membres sans voix délibérative / Niet-stemgerechtigd cdH Catherine Fonck : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi Parti Socialiste Vlaams Belang Mouvement Réformateur Christen-Democratisch en Vlaams Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vlaamse liberalen en democraten socialistische partij anders centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a consacré ses réunions des 10 mars et 18 novembre 2020 à la discussion des présentes propositions de modification du Règlement de la Chambre des représentants.

I. — PROCÉDURE Au cours de sa réunion du 10 mars 2020, votre commission a décidé: — de joindre les deux propositions à la demande de l’auteur principal de la deuxième proposition; — de demander l’avis de la commission des Pétitions sur les propositions jointes; — de demander l’avis de l’Autorité de protection des données (APD) sur les propositions jointes. Dans un message du 13 mars 2020, la directrice du centre de connaissance de l’APD a indiqué: “À la suite de notre examen, nous constatons que ces propositions n’appellent pas de commentaire de la part du centre de connaissances dans la mesure où elles n’organisent pas/n’encadrent pas, en tant que tel, de traitement de données à caractère personnel.”.

L’avis de la commission des Pétitions, rendu le 20 octobre 2020, est annexé au présent rapport. II. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. Proposition de modification du Règlement pétitions (DOC 55 1044/001) Mme Sophie De Wit (N-VA), auteur principal de la proposition, expose que la proposition vise à appliquer la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la pétition en initiative citoyenne à part entière.

Elle a permis l’introduction d’une pétition par voie électronique, ce qui constitue une avancée. Elle a également introduit le droit à être entendu par la Chambre sous certaines conditions. Dès l’adoption de la loi précitée, il était entendu que

le règlement d’ordre intérieur de la commission des Pétitions devaient être adaptés avant que le système ne soit fonctionnel. La proposition vise donc à modifier le premier texte, étant entendu qu’il précise également comment la commission des Pétitions exercera ses compétences. nuera à statuer sur la recevabilité de la pétition en tant que telle. Lorsqu’elle aura été déclarée recevable, la pétition sera toujours transmise à la commission des Pétitions.

La commission des Pétitions déterminera si le pétitionnaire principal ou tout autre pétitionnaire désigné par lui rentre dans les conditions pour être entendu. Si tel est le cas, la pétition sera renvoyée à la commission compétente pour la matière visée par la pétition, qui entendra la personne concernée. Si tel n’est pas le cas, la commission des Pétitions peut prendre une série de décisions, qui correspondent à la situation actuelle.

Des délais sont déterminés. Le rapportage est également réglé. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen), coauteur de la proposition, note que la présente proposition est nécessaire afin d’opérationnaliser le système de l’initiative citoyenne.

B. Proposition de modification du Règlement de les pétitions (DOC 55 1062/001) M. Marco Van Hees (PVDA-PTB), co-auteur de la proposition, ne peut se satisfaire de la première proposition, insuffisante au regard des enjeux. L’initiative citoyenne est importante. Un Parlement est au service des citoyens. Un approfondissement de la démocratie directe est requis. L’initiative citoyenne enrichit les débats. La connaissance et l’expertise des citoyens doivent pouvoir être utilisées.

Le sentiment de citoyenneté et la confiance dans le système politique s’en trouvent affermis. Le dialogue entre le citoyen et le personnel politique doit être accentué. La démocratie n’est pas que représentative; elle doit aussi être directe. Il existe à ce titre trois niveaux: le référendum d’initiative citoyenne (où le citoyen décide par un acte législatif qui s’impose); l’initiative citoyenne (où le citoyen propose un acte législatif); le droit de parole limité (où le citoyen “implore”).

Il semblait à l’intervenant que l’accord conclu au sein du groupe de travail “Renouveau politique” (DOC 54 2584/001) consistait à atteindre au moins le deuxième niveau. La première proposition se limite au troisième niveau.

Le groupe politique auquel l’intervenant appartient entend appliquer pleinement la faculté offerte aux citoyens de prendre l’initiative. C’est pour cette raison également que ce groupe politique a soutenu la proposition portée par les citoyens d’une pension minimale à 1 500 euros net par mois. Cent mille signatures ont été déposées à cette fin. Alors qu’il semblait que cette proposition recueillait un consensus, elle reste actuellement sans suite en raison du fait que la loi de 2019 ne serait applicable qu’après modification du Règlement de la Chambre des représentants.

Or, depuis l’adoption de cette loi et jusqu’à l’introduction des présentes propositions, aucune initiative n’a été prise pour modifier le Règlement. Au contraire de la première proposition, la proposition introduite par le membre vise à consacrer un droit d’initiative citoyenne à part entière. Les pétitionnaires restent propriétaires de leur proposition et demandent à l’assemblée de se prononcer sur celle-ci.

Les pétitionnaires choisissent la commission qui procédera à la pétition par priorité. La proposition de loi citoyenne sera traitée de manière autonome. La demande recevable devra être traitée dans les deux semaines. Le temps de parole sera identique à celui d’un membre nombre de pétitionnaires auquel le droit de parole serait accordé, serait fixé à un (le pétitionnaire principal) plus un par tranche de dix mille signataires.

L’intervenant ne peut comprendre comment le coauteur de la première proposition peut accepter une telle distance entre le texte qu’il a cosigné et ses propres déclarations formulées à l’époque de l’adoption de la loi de 2019. Il est renvoyé à cet égard à un communiqué de presse de Groen du 16 avril 20191, à un tweet du membre du 15 avril 2019, au livre écrit par le membre2 et au programme de Groen3.

Ces déclarations s’inscrivent dans un système d’initiative citoyenne à part entière, voire de référendum contraignant. L’orateur remarque également qu’il est curieux que la première proposition soit signée par un membre d’un groupe politique (N-VA) qui était le seul adversaire de la loi de 2019. https://www .groen .be /burgerinitiatief. "Leve politiek", Borgerhoff & Lamberigts, 2018, p.

168. https://www .groen .be /democratie_en_overheid.

III. — DISCUSSION GÉNÉRALE

première proposition, rappelle que la commission des Pétitions, qu’elle préside par ailleurs, a entamé les travaux de réflexion sur le rôle que la commission entend jouer à l’avenir. Des auditions sont prévues à cet effet. Le membre propose dès lors que les propositions jointes soient soumises à la commission des Pétitions pour avis. Par ailleurs, la plate-forme électronique permettant l’introduction des pétitions par voie électronique est en cours de réalisation. Dans la mesure où cette plateforme électronique traite des données à caractère personnel, le membre propose que l’APD soit saisie d’une demande d’avis. Le groupe politique auquel appartiennent les auteurs de la deuxième proposition critique le fait que la commission des Pétitions n’irait pas assez rapidement dans le traitement de la pétition afférente aux pensions. D’une part, la première proposition vise justement à pallier les difficultés rencontrées. D’autre part, rien n’empêche les membres de ce groupe politique de déposer une proposition de loi qui correspond à la pétition. La pétition peut également déjà être traitée indépendamment de la question du droit à être entendu. Dans l’attente de la plate-forme électronique d’introduction des pétitions et d’une décision favorable permettant d’accéder aux données du registre national, les services doivent procéder à un contrôle manuel des données figurant dans les pétitions. Ce contrôle manuel s’effectue difficilement, surtout en l’absence d’une modification du M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen), coauteur de la première proposition, souscrit à ces propositions. Il lui semble, concernant l’avis de la commission des Pétitions, que l’opérationnalisation nécessaire de la loi de 2019 et le nouveau rôle que la commission des Pétitions voudrait jouer sont des dossiers connexes. Pour le surplus, le membre n’entend pas discuter dès à présent sur le fond et sur les mérites respectifs des deux propositions. Il note toutefois qu’il est à mettre au crédit de l’auteur principal de la première proposition d’avoir déposé cette proposition, malgré l’opposition de son groupe politique à la loi de 2019. L’intervenant regrette que le premier cas d’application éventuel de l’article 4 de la loi de 2019 consiste en une pétition soutenue en réalité par un groupe politique. Alors qu’il a fallu convaincre bien des membres des mérites de ce système, celui-ci n’est pas utilisé dans

une optique conforme aux vœux de ses concepteurs. posent en effet du droit d’initiative et peuvent déposer des propositions de loi. Pour M. Servais Verherstraeten (CD&V), la première proposition s’inscrit dans le cadre des accords conclus au sein du groupe de travail “Renouveau politique”. Le membre y souscrit donc, sans s’opposer aux demandes d’avis. M. Jean-Marc Delizée (PS) fait remarquer que si la première proposition s’inscrit bien dans le cadre de ces accords, conclus entre tous les groupes politiques, elle n’a cependant pas été ouverte à la cosignature aux membres d’autres groupes.

Le membre demande par ailleurs s’il ne conviendrait pas de demander l’avis du Collège des médiateurs fédéraux. première proposition, préférerait que la commission des Pétitions demande l’avis du Collège des médiateurs fédéraux dans le cadre de ses propres travaux. M. Jan Bertels (sp.a) considère que la première proposition constitue la traduction logique et correcte de la loi de 2019. Il ne s’oppose toutefois pas aux demandes Mme Barbara Pas (VB) souscrit aux demandes d’avis, qui devraient être rendus rapidement.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB), coauteur de la deuxième proposition, craint l’encommissionnement du dossier. La commission des Pétitions n’a pas voulu traiter le dossier, renvoyant à la Conférence des présidents. Celle-ci a renvoyé le dossier à la commission spéciale du Règlement et de la Réforme du travail parlementaire. Celle-ci s’apprête à renvoyer le dossier à la commission des Pétitions. Les pétitionnaires ne sont pas respectés.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen), coauteur de la première proposition, fait remarquer au précédent orateur qu’en introduisant également une proposition, il démontre qu’une telle modification du Règlement de la Chambre des représentants est indispensable pour appliquer la loi de 2019. Le débat sur le fond sur les modalités du droit d’être entendu aura lieu. Enfin, la présente discussion doit être dissociée du débat sur le montant de la pension.

deuxième proposition, oppose que la proposition qu’il introduit avec d’autres membres n’est que la conséquence de la décision de la commission des Pétitions (à laquelle il ne souscrivait pas) d’attendre la modification ailleurs, il existe un lien entre l’audition et le débat sur le montant de la pension, puisque la commission des Pétitions est déjà saisie par la pétition sur ce thème. La commission décide de demander l’avis de la commission des Pétitions et de l’Autorité de protection des données sur les propositions jointes.

L’avis de la commission des Pétitions, qui figure en annexe du présent rapport, est favorable à la première proposition à l’unanimité des membres de la commission moins une voix. IV. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES La commission prend comme texte de base pour la discussion des articles et les votes, la proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions (DOC 55 1044/001).

Article 1er L’article 1er apporte une modification technique à l’article 78, n° 2, alinéa 3, du Règlement, à la suite de l’instauration du droit à être entendu. Cette disposition n’appelle aucun commentaire. L’article 1er est adopté par 11 voix contre une.

Art. 2

L’article 2 modifie l’article 142 du Règlement, en adaptant les règles de recevabilité des pétitions. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) introduit l’amendement n° 1 (DOC 55 1044/002), qui vise à rétablir les formes existantes du droit de pétition. L’auteur n’entend pas limiter la participation citoyenne. L’amendement n° 1 est rejeté par 9 voix contre une et 2 abstentions.

L’article 2 est adopté sans modification par 11 voix contre une.

Art. 3

L’article 3 modifie l’article 143 du Règlement, en déterminant les modalités de traitement des pétitions et de l’audition des pétitionnaires. dement n° 2 (DOC 55 1044/002), qui vise à instaurer une initiative citoyenne à part entière. Les modalités de l’introduction d’une “loi citoyenne” sont par ailleurs déterminées. À titre subsidiaire à l’amendement n° 2, M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) introduit l’amendement n° 3 (DOC 55 1044/002), qui vise à tout le moins à donner le droit à plus d’un pétitionnaire d’être entendu: pour chaque tranche de dix mille signataires, un orateur supplémentaire devrait pouvoir prendre la parole.

Sur la base de la discussion en commission des Pétitions, M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) introduit l’amendement n° 5 (DOC 55 1044/003), qui vise à permettre aux pétitionnaires de s’organiser en distribuant entre eux le temps de parole, par exemple en alternant entre femmes et hommes. Plus d’un orateur peuvent ainsi intervenir. M. Raoul Hedebouw (PVDA-PTB) rappelle l’enjeu qui sous-tend la discussion, à savoir créer une initiative citoyenne à part entière.

Pour l’intervenant, une limitation du temps de parole échoue à donner ce caractère au droit à être entendu par la Chambre. Les membres de la Chambre n’ont en principe aucune limite de temps lorsqu’ils prennent la parole. Aucune raison ne justifie d’imposer une telle limite de temps aux citoyens dans le cadre de l’exercice de leur droit à être entendu. Le risque de flibuste est inexistant dans le chef de citoyens entendus par la Chambre.

La proposition, même amendée conformément à l’amendement n° 5, introduit un système inégal. Pour le surplus, l’intervenant veut garantir une autonomie de proposition dans le chef des citoyens. Ceux-ci doivent pouvoir déposer des propositions de loi, qui contraignent les membres à se prononcer sur ce texte par un vote. Ces propositions de loi citoyenne devraient en outre se voir réserver la priorité. Rappelant le dépôt d’une pétition ayant recueilli près de deux cent mille votes en faveur d’une pension à 1 500 euros net, l’intervenant

se demande pourquoi celle-ci n’est pas traitée avec plus de célérité. M. Jef Van den Bergh (CD&V) propose la correction technique de supprimer dans l’amendement n° 5 le mot “eventueel”, superfétatoire par rapport au mot “kan”. La commission souscrit à cette correction technique. Les amendements nos 2 et 3 sont successivement rejetés par 9 voix contre une et 2 abstentions. L’amendement n° 5, ainsi corrigé, est adopté par 11 voix contre une. L’article 3, ainsi amendé, est adopté par 11 voix contre une.

Art. 4

L’article 4 apporte à l’article 144 du Règlement une adaptation technique, à la suite du remplacement de l’article 143. dement n° 4 (DOC 55 1044/002), qui vise à supprimer la possibilité pour la commission des Pétitions, lorsque les conditions pour être entendu ne sont pas réunies, de classer la pétition. Pour l’auteur, seule la séance plénière devrait avoir cette faculté. L’amendement n° 4 est rejeté par 9 voix contre une L’article 4 est adopté sans modification par 11 voix * * * L’ensemble de la proposition, ainsi amendée et corrigée, est adopté par vote nominatif par 11 voix contre une.

En raison de l’adoption de la proposition DOC 55 1044/001, la proposition jointe DOC 55 1062/001 devient sans objet. Le rapporteur, La présidente, Barbara PAS Eliane TILLIEUX Ont voté pour: De Wit VB: Barbara Pas, Steven Creyelman MR: Emmanuel Burton OpenVld: Maggie De Block A voté contre: Se sont abstenus: nihil

ANNEXE

Président/Voorzi Sophie De Wit, Katrien Houtmeyers, Kristien Van Vaerenbergh Kristof Calvo, Julie Chanson, Guillaume Defossé Marc Goblet, Hervé Rigot, Daniel Senesael Nathalie Dewulf, Dominiek Sneppe Christophe Bombled, Emmanuel Burton Nahima Lanjri Nadia Moscufo Katja Gabriëls Kris Verduyckt FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS MME Sophie DE WIT I. Exposés introductifs de MM. Kristof Calvo et Gaby

À la demande de la commission spéciale du Règlement et de la Réforme du Travail parlementaire, votre commission s’est réunie le 20 octobre, conformément à l’article 28.4 du Règlement, en vue de formuler un avis sur ces propositions jointes. I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS DE MM. KRISTOF CALVO ET GABY COLEBUNDERS M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) rappelle que la commission des Pétitions a été chargée de rendre un avis à la commission du Règlement et de la Réforme du Travail parlementaire, où le débat de fond pourra se poursuivre en toute transparence.

L’intervenant retrace ensuite l’historique de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, concernant les pétitions, qu’il a lui-même déposée avec Mme De Wit (DOC 55 1044/001). Le groupe de travail renouveau politique a souhaité ouvrir largement les portes du Parlement au public. La possibilité est donnée aux citoyens non seulement de suivre les travaux, mais aussi d’inscrire des thèmes à l’ordre du jour.

Si la loi du 2 mai 2019 relative aux pétientrée en vigueur, le Règlement doit lui aussi encore être adapté afin de mettre en œuvre le nouveau système. Alors qu’il exerçait la fonction de président de la Chambre, M. Patrick Dewael a demandé aux services de préparer une modification du Règlement à cet effet. M. Calvo a cosigné la proposition à l’examen avec la présidente de la commission des Pétitions, étant donné qu’il s’est efforcé d’être un pionnier de ce thème au sein du groupe de travail renouveau politique.

L’intervenant considère que le principe est plus important que les modalités. Il tient à souligner que le Règlement doit, d’une part, offrir des garanties suffisantes mais, d’autre part, ne doit pas être trop détaillé. Cette préoccupation vise surtout la proposition du groupe PVDA-PTB. Une deuxième préoccupation concerne le fait que le droit d’initiative doit être suffisamment accessible, tout en conservant une certaine valeur et un caractère unique.

La démocratie, c’est aussi fournir des efforts, accepter les défis et encourager les citoyens à se mobiliser. Outre

l’attention accordée à l’accessibilité qui, il faut l’espérer, permettra au nouvel instrument d’être populaire, il est également important d’user intelligemment de cet instrument pour qu’il ne soit pas galvaudé et ne devienne pas d’une banalité quotidienne. M. Calvo est impatient de connaître l’avis des membres de la commission et tient à s’engager, avec la présidente, à examiner s’il existe un consensus sur les amendements, en vue d’une discussion en commission du Règlement et de la Réforme du Travail parlementaire.

Il espère une mise en œuvre rapide, puisqu’un certain temps s’est déjà écoulé depuis l’entrée en vigueur de M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) se demande dans un premier temps pourquoi la réunion se déroule à huis clos. L’accord de gouvernent fait état de la volonté du gouvernement de se concentrer “sur le renouveau politique en ouvrant la porte à de nouvelles formes de participation et d’initiatives citoyennes”.

L’intervenant estime qu’il n’est pas encourageant pour le citoyen qu’une proposition de renouveau politique soit examinée à huis clos par les mandataires politiques. Son groupe demande que ce débat soit public et que l’on fasse ainsi preuve de renouveau politique. Mme Sophie De Wit, présidente, souligne qu’un autre point de l’ordre jour requérait le huis clos. Les propositions à l’examen, en revanche, peuvent faire l’objet d’un débat public.

M. Colebunders (PVDA-PTB) note que la proposition de modification du Règlement est renvoyée d’une commission à l’autre. Son dernier examen remonte à mars 2020, si bien que l’intervenant dénonce des manœuvres dilatoires. Le 11 décembre 2019, son groupe a été le premier à évoquer la possibilité de déposer une “loi citoyenne”. Près d’un an plus tard, cette proposition visant une pension minimum a recueilli près de 180 000 signatures.

Néanmoins, elle n’a toujours pas été examinée à la Chambre. L’intervenant indique que, tant qu’un nouveau gouvernement n’avait pas été formé, il n’y avait pas de volonté d’examiner cette “loi citoyenne”, parce que les partis de gauche se seraient sans doute vus contraints d’approuver une pension minimum de 1 500 euros. La confiance et la foi de l’ensemble de la société envers ses représentants politiques sont actuellement en crise.

Une question importante est de savoir comment cette confiance peut être restaurée et si les parlementaires représentent suffisamment la société dans son

ensemble. L’intervenant considère que la réponse aux deux questions est connue, mais que personne n’ose l’avouer. Afin de mieux représenter le citoyen, les parlementaires peuvent déposer eux-mêmes une proposition de loi ou une proposition de résolution, ou donner exactement les mêmes possibilités aux citoyens. M. Colebunders se demande pourquoi les citoyens ne devraient pas avoir la possibilité de participer et de s’exprimer eux-mêmes à la Chambre.

L’intervenant affirme que tout le monde ne parle que de renouveau politique, mais il ne voit pas venir les réformes tant annoncées. Il en va de même pour la proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant les pétitions, déposée par Mme De Wit et M. Calvo (DOC 55 1044/001), qui permet à une personne de prendre la parole en commission pour une durée limitée. Il semble absurde à M. Colebunders que des dizaines de milliers de signatures doivent être recueillies à cette fin.

Afin de mettre en place un renouveau capable de résister à l’épreuve du temps, M. Raoul Hedebouw et consorts ont présenté la proposition de modification du concerne les pétitions (DOC 55 1062/001), qui vise à faire en sorte que les citoyens puissent réellement participer à la politique, avec le moins d’obstacles possible. M. Colebunders estime que notre système démocratique est déjà semé d’embûches, comme le démontre le fait que la discussion de la commission des pétitions était initialement prévue à huis clos.

Pour le groupe PVDA-PTB, il importe qu’une initiative citoyenne donne lieu à une proposition de loi autonome, qui ne peut être jointe à d’autres initiatives législatives des groupes politiques. Les services de la Chambre des représentants doivent en permanence assister et conseiller les auteurs, notamment sur le plan juridique, comme ils le font actuellement pour les partis politiques. En outre, il est important que les initiatives citoyennes déposées soient traitées prioritairement par rapport aux autres propositions de loi en commission.

La pétition déclarée recevable doit être examinée dans un délai de deux semaines. Les auteurs, les initiateurs et les signataires doivent de surcroît pouvoir se faire entendre de leur propre initiative au sein de la commission des Pétitions et, par la suite, au sein de la commission qu’ils ont choisie pour examiner leur initiative. Ce droit de parole doit être illimité en termes de durée et de nombre d’intervenants.

M. Colebunders relève des différences majeures entre les deux propositions à l’examen. La proposition de modien ce qui concerne les pétitions, déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts (DOC 55 1062/001) (ci-après “proposition 1062”), concerne une véritable initiative citoyenne ayant pour objectif des propositions de loi à part entière déposées par les citoyens par le biais du droit de pétition. Les pétitionnaires restent propriétaires de leur proposition et demandent à la Chambre de se prononcer sur celle-ci.

Le groupe PVDA-PTB ne peut dès lors pas souscrire à la proposition de modification du Règlement de la déposée par Mme De Wit et M. Calvo (DOC 55 1044/001) (ci-après “proposition 1044”), qui, selon l’intervenant, ne conduira en aucun cas à une initiative citoyenne à part entière, mais s’apparentera plutôt à un cache-misère eu égard à l’absence de renouveau démocratique. Cette proposition prévoit en effet la limitation – problématique pour le groupe PVDA-PTB – du temps de parole des auteurs pendant l’audition et la limitation à une seule personne du nombre d’intervenants autorises à s’exprimer.

Selon M. Colebunders, il est temps de supprimer les seuils. Il faut un cadre clair, facile à comprendre pour tous et convivial. Enfin, l’intervenant se demande qui pourrait bien s’opposer à une proposition de “loi citoyenne” innovante, claire et réaliste. II. — DISCUSSION M. Emmanuel Burton (MR) remercie M. Calvo pour ses explications concernant la proposition, qui est conforme à l’adaptation du Règlement prévue par le groupe de travail “renouveau politique” au cours de la précédente législature.

Son groupe soutiendra dès lors la proposition. M. Hervé Rigot (PS) est convaincu de la nécessité d’associer davantage le citoyen. Il salue dès lors l’initiative de M. Calvo. Le groupe PS a déjà émis précédemment le souhait d’organiser des auditions concernant des institutions à d’autres niveaux qui ont déjà effectué des réformes en vue d’associer davantage le citoyen, et de définir dans quelle direction nous souhaitons aller.

Sur le plan du contenu, la proposition 1062 ne semble pas, à première vue, être sur la bonne voie. Tout le monde est certes d’accord avec le souhait d’une nouvelle politique participative et collaborative où le citoyen est entendu, mais l’intervenant estime qu’il est préférable d’avancer par étapes.

Par ailleurs, M. Rigot se pose des questions en ce qui concerne la forme. L’inscription d’une nouvelle disposition qui fixe les règles d’une “loi citoyenne” est-elle du ressort du Règlement de la Chambre? Cela signifierait qu’il suffit de modifier le Règlement pour que des propositions de loi puissent être déposées par le citoyen. Cela pose aussi des problèmes sur le plan légistique. C’est pourquoi le groupe PS souhaite procéder par étapes.

Le citoyen doit en effet être entendu et la confiance doit être rétablie, mais le rôle du législateur doit être assumé par le législateur. En outre, il convient d’éviter que les commissions ne puissent plus bien fonctionner en raison d’une accumulation d’initiatives citoyennes qui deviendraient des “lois citoyennes”, et seraient renvoyées en commission sur la base du souhait des auteurs. Selon M. Rigot, cela semble être prématuré.

Il n’est pas convaincu que c’est ce qu’attend le citoyen. Mme Dominiek Sneppe (VB) indique que la participation citoyenne est importante pour son groupe. C’est pourquoi elle soutient les deux propositions, qui se complètent mutuellement. Par ailleurs, elle se rallie à l’observation de M. Rigot: cela doit rester opérationnel. C’est pourquoi elle propose à son tour d’organiser une audition ou, au moins, de demander un avis aux instances qui s’occupent de cette question.

Mme Nahima Lanjri (CD&V) se réjouit que le nouveau gouvernement ait inscrit un passage sur la participation citoyenne dans sa déclaration de gouvernement. Tout le monde souscrit à l’importance de la participation citoyenne, mais la forme qu’elle prend est très importante. Pour elle, la proposition 1044 est une bonne base, mais elle estime également qu’il serait utile d’organiser des auditions à ce sujet.

Elle espère pouvoir, à cette occasion, discuter des points qui la préoccupent et obtenir les réponses nécessaires. Une première préoccupation est la manière dont on peut veiller à ce qu’une commission reste maître de ses travaux. Elle estime positif qu’il y ait des demandes de participation de divers horizons, mais les élus doivent aussi pouvoir faire leur travail. Comment peut-on concilier ces deux aspects? Par ailleurs, elle exprime aussi des réserves concernant le nombre de signataires nécessaire pour être entendu par la Chambre.

Comment procèdent-ils dans d’autres pays? Elle se demande s’il ne faut pas prévoir une adaptation pour des thèmes plus régionaux, afin de ne pas mettre la barre trop haut.

Mme Melissa Depraetere (sp.a) se rallie aux observations de Mme Lanjri. Par ailleurs, elle propose de recueillir des avis concernant la proposition d’une politique d’échantillonnage pour contrôler l’identité de plusieurs pétitionnaires en vue de l’exercice du droit à être entendu par la Chambre des représentants. Elle estime en effet qu’un échantillon de 20 personnes, qu’il y ait 20 000 ou 100 000 signatures, est trop réduit.

Elle se demande si la plateforme des pétitions contrôle les données personnelles et peut vérifier s’il n’y a pas de signatures en double. Mme Sophie De Wit, présidente, répond que les utilisateurs ne peuvent signer une pétition qu’une seule fois sur la plateforme des pétitions, car ils doivent se connecter avec leur carte d’identité. La Chambre peut ainsi consulter leurs données personnelles. En ce qui concerne l’intervention de M. Colebunders, M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) indique qu’il déplore une telle légèreté concernant un important pas en avant dans le fonctionnement du Parlement et la participation citoyenne.

Il estime que la proposition 1044 est sous-estimée. Selon lui, les amendements de la “proposition n° 1062” sont trop détaillés et, en ce sens, n’apportent rien de plus. Il donne l’exemple du délai dans lequel la commission des Pétitions doit examiner une pétition. Cela signifierait que le reste des travaux parlementaires devrait être aménagé en fonction des activités de cette commission. En outre, il considère malvenue l’idée de vouloir dissocier les initiatives citoyennes des autres initiatives législatives.

C’est une bonne idée d’ouvrir toutes grandes les portes, mais précisément dans le but de permettre les rencontres. Si des initiatives parlementaires traitent des mêmes thèmes, cela lui semble une bonne chose que parlementaires et citoyens nouent un dialogue à leur propos. Il est en revanche ouvert à la discussion sur le temps de parole accordé aux pétitionnaires et sur le nombre d’orateurs autorisés à prendre la parole.

Il préparera un amendement en ce sens. Bien qu’il ait beaucoup de sympathie pour les propositions de pension du PVDA-PTB, il regrette que la première initiative citoyenne (visant à porter la pension minimale à 1 500 euros nets par mois) ait été présentée à

l’initiative d’un groupe politique. Les députés ont en effet déjà le pouvoir d’inscrire des questions à l’ordre du jour. C’est pourquoi il demande qu’à l’avenir, on convienne avec les groupes politiques de la manière d’utiliser ce droit d’initiative. Si tout cela devient une sorte de campagne permanente, dans laquelle un droit que les députés possèdent déjà est manipulé à travers la population, c’est, selon lui, de l’anti-publicité pour la politique.

La présidente souscrit aux propos de M. Calvo. Sa dernière proposition pourrait être examinée dans le prolongement des auditions. Si la première initiative citoyenne a été lancée à l’initiative d’un groupe politique, chaque parti peut suivre cet exemple. Elle ajoute toutefois que toute la procédure pourra bientôt se dérouler via la plateforme de pétitions, ce qui apportera une certaine sérénité au débat.

La présidente conclut qu’il existe un consensus pour approuver la “proposition n° 1044”, étant entendu qu’il sera encore possible d’y apporter des précisions et des modifications dans le futur, après une évaluation des expériences pratiques et à l’issue d’auditions. M. Gaby Colebunders (PVDA-PTB) répond qu’il n’est pas de cet avis. La “proposition n° 1062” du PVDA-PTB vise à apporter des changements plus profonds.

Il répète ne pas comprendre pourquoi les propositions jointes ont été envoyées à la commission des Pétitions pour avis, alors qu’elles auraient pu être examinées dans d’autres commissions ouvertes au public. La présidente rappelle que ce point de l’ordre du jour a bel et bien été traité en séance publique et explique une nouvelle fois pourquoi une autre partie de la réunion a dû se tenir à huis clos.