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Amendement PROPOSITION de modification du Règlement concernant les pétitions Voir 001: Proposition da Mme Da Vi at M. Cao. 002: Amandements.

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 1044 Amendement 📅 2020-11-18 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission VERZOEKSCHRIFTEN
Auteur(s) Wit (N-VA); Kristof, Calvo (Ecolo-Groen)
Rapporteur(s) Pas, Barbara (VB)

📁 Dossier 55-1044 (6 documents)

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003 amendement

Texte intégral

AMENDEMENT

de Belgique 18 novembre 2020 Voir: Doc 55 1044/ (2019/2020): 001: Proposition de Mme De Wit et M. Calvo. 002: Amendements. de modification du Règlement concernant les pétitions PROPOSITION

N° 5 DE M. CALVO

Art. 3

Dans l’article 143, 2, alinéa 2, proposé, remplacer les mots “et peut fixer le temps de parole accordé au pétitionnaire principal ou au pétitionnaire désigné par lui” par les mots “et peut éventuellement fixer le temps de parole accordé aux pétitionnaires”

JUSTIFICATION

Cette modification aura pour conséquence que la commission ne pourra limiter que le temps de parole total, si elle le souhaite, les pétitionnaires pouvant répartir leur temps de parole entre eux.