4833 DE BELGIQUE PROJET DE LOI 16 décembre 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Xavier BAESELEN RAPPORT Documents précédents: Doc 52 2299/ (2009/2010): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements 004: Rapport. 005 et 006: Amendements. 007 à 011: Rapports. 012: Texte adopté par les commissions. 013 et 014: Amendements. 015 à 018: Rapports. portant des dispositions diverses (art. 21 à 24) SOMMAIRE I. Exposé introductif du ministre de la Coopération Pages

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Les dispositions du Titre V “Coopération au Développement” du projet de loi portant des dispositions diverses ont été examinées par votre commission lors de sa réunion du 11 décembre 2009. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT Il est renvoyé à l’exposé des motifs du projet de loi, dont M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement, a résumé les points principaux (voir II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!) relève que l’article 21, qui vise à élargir le champ d’action de la Coopération technique belge (CTB), permettra à la CTB d’étendre son action en matière de formation à de plus larges activités d’éducation au développement. Ceci concerne entre autre le programme “Annoncer la couleur”. Quel sera dans ce programme le rôle de la CTB et quel sera celui des ONG? Comment s’effectuera la collaboration entre ces deux pôles? Dans le cadre de cet élargissement du champ d’action de la CTB, il est également prévu que les demandes d’aide d’urgence et d’aide à la réhabilitation puissent désormais venir non plus seulement d’organisations d’aide mais également d’un pays partenaire de notre coopération bilatérale. En soi, cet élargissement est positif, mais l’intervenant estime qu’il n’en faudra pas moins faire preuve de vigilance, car les situations d’urgence ouvrent souvent la porte à la corruption. Pour sa part, il estime que les ONG offriraient de meilleures garanties d’éviter ce risque. Il est également proposé d’étendre à l’aide au commerce l’intervention de la CTB (actuellement limitée au commerce équitable). L’intervenant redoute que cet élargissement conduise à une attention moindre pour les aspects sociaux et environnementaux des activités de production. L’introduction du concept élargi d’aide au commerce risque d’engendrer une libéralisation qui n’aura pas grand chose à voir avec la coopération au développement.

L’intervenant souhaite davantage d’informations sur une autre des missions qu’il est proposé de confi er à la CTB, celle d’exécuter des programmes visant le développement de la société civile locale dans les pays partenaires. Comment l’encadrement de ces programmes se fera-t-il et comment cette nouvelle mission s’articulera-t-elle à la coopération bilatérale? Le membre redoute une instrumentalisation des ONG locales.

Mme Marie Arena (PS) relève qu’il est proposé d’élargir les activités d’éducation au développement, en les orientant tout particulièrement vers les écoles primaires et secondaires. Comment ces nouvelles actions s’articuleront-elles aux initiatives existantes, par ailleurs déjà multiples en raison de la diversité des acteurs dans le secteur de l’enseignement? Comment garantir la cohérence? Le remplacement de la référence au commerce équitable par celle d’aide au commerce reprend certes un concept bien ancré sur le plan international, mais cette évolution doit être suivie avec vigilance: il ne faudrait pas que le concept de “commerce équitable”, qui a sa spécifi cité, cesse pour la cause d’être soutenu.

M. Mark Verhaegen (CD&V) juge justifi é de vouloir élargir le champ d’action de la CTB, de manière à mieux répondre à une situation qui a évolué. Sur les modifi cations portant sur le service volontaire à la Coopération au développement dont la dénomination sera désormais transformée en “programme junior de la Coopération au développement”, l’intervenant demande des précisions sur la récente évaluation externe dont il est question dans l’exposé des motifs.

M. Georges Dallemagne (cdH) se réjouit de cette consolidation du rôle de la CTB. Où en est-on dans la clarifi cation des rôles respectifs de la DGCD et de la CTB dans le cycle des projets et qu’est-il prévu pour alléger celui-ci? D’autre part, de quelle manière évalue-t-on le service volontaire à la Coopération au développement?

M. Geert Versnick (Open Vld) juge que, s’il est bon que la Coopération au développement belge soutienne des programmes de démocratisation, il ne faut pas perdre de vue que, au-delà des programmes visant le développement de la société civile dont il est question ici, les parlements constituent l’institution démocratique par excellence. Il plaide dès lors pour que la CTB utilise

le savoir-faire que l’Union interparlementaire a développé dans le domaine de la coopération parlementaire.

B. Réponses du ministre de la Coopération au Développement — L’organisation de programmes de formation et de sensibilisation Un montant de 3 millions d’euros est inscrit au budget au bénéfi ce du programme “Annoncer la couleur”. En 2010, le ministre compte faire en sorte que la distinction entre les activités de sensibilisation d’une part et les activités d’éducation au développement d’autre part soit plus claire.

S’agissant de la complémentarité entre ces nouvelles actions et les initiatives locales qui existent déjà, le ministre estime qu’elle est déjà partiellement prise en compte. Ainsi “Annoncer la couleur” collabore-t-il avec d’autres acteurs, comme les ONG ou les mouvements de jeunesse. On se situe ici à l’intersection de deux champs d’intervention. — Les demandes d’aide d’urgence et d’aide à la réhabilitation C’est la CTB qui exécute les projets, dans le respect de nos procédures.

Il y a donc des garanties pour écarter les risques de corruption. — L’aide au commerce L’élargissement de l’action de la CTB, jusqu’à présent limitée au commerce équitable, au concept plus large d’aide au commerce (aid for trade) s’inscrit dans la recherche d’une plus grande cohérence. Il s’agira de soutenir des projets qui sont complémentaires à d’autres initiatives visant à développer le commerce.

Cet élargissement ne se fera nullement aux dépens du commerce équitable, qui continuera à être soutenu. On a tenu compte ici du point de vue de l’Inspection des Finances, qui estime souhaitable de donner une assise légale au soutien que la CTB apporte à des initiatives comme celle de la “semaine du commerce équitable”. À titre d’exemple des initiatives que la CTB pourra désormais appuyer, on peut citer un projet de soutien aux douanes burundaises.

En développant de meilleurs mécanismes de contrôle douanier, il devrait être possible de mieux lutter contre la corruption. Un

autre exemple est celui de la CEPGL (Communauté économique des Pays des Grands Lacs), qu’il est prévu d’aider à développer des projets de commerce régional. D’une manière générale, les programmes visant à promouvoir le commerce dont il est question ici permettront de favoriser tant le commerce équitable que le climat d’investissement. — Les programmes visant le développement de la société civile locale Il s’agira de donner à la CTB les moyens de mieux contrôler les interventions des ONG locales.

Nos postes diplomatiques ne sont en effet pas suffisamment outillés pour ce faire. L’objectif est donc d’améliorer l’efficacité de l’aide. — Le programme junior de la Coopération au développement Le changement de dénomination tend à répondre à quelques problèmes concrets résultant de la difficulté pour certains des pays partenaires de notre coopération de comprendre ce que recouvrait l’appellation de “service volontaire”.

Il y a ainsi eu des problèmes sur le plan des visas (il a même parfois fallu demander des visas touristiques pour ces jeunes volontaires); le changement de dénomination devrait en outre accroître la crédibilité de ces jeunes coopérants. L’évaluation mentionnée dans l’exposé des motifs ne portait que sur les procédures utilisées. D’une manière générale, l’évaluation émettait un jugement plutôt favorable sur la mise en oeuvre par la CTB de ce programme.

À plus long terme, si ces jeunes veulent continuer à travailler pour la CTB, il va de soi que cela ne peut se faire que dans le cadre des procédures de recrutement classiques. — Les rapports entre la DGCD et la CTB Une clarifi cation de ces rapports a été introduite par le dernier contrat de gestion de la CTB. Le ministre déclare percevoir la volonté, dans le chef des deux institutions, de travailler en bonne collaboration.

Il a chargé les responsables des deux organes d’élaborer des propositions visant à encore mieux identifi er leur rôle respectif et à poursuivre l’allègement des procédures.

Il faut par ailleurs être conscient de ce que la DGCD rencontre certains problèmes de recrutement: alors qu’il lui faudrait pouvoir faire appel à des profi ls très spécialisés, elle est quelque peu handicapée par les règles plus lourdes du recrutement dans la fonction publique, là où la CTB peut opérer avec une plus grande souplesse. Dans la pratique, il faut dès lors parfois s’appuyer sur certains des spécialistes de la CTB dans l’impulsion même des projets. — La coopération parlementaire Dans le cadre du Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest (CSAO/OCDE), la Belgique soutient des projets de coopération parlementaire.

Le ministre a par ailleurs mis en pratique la proposition formulée naguère par des députés d’informer sur les projets de la coopération belge les parlementaires des pays partenaires de notre coopération bilatérale. On a donc systématisé une information régulière de l’ensemble des parlementaires, qui devraient ainsi être mieux à même d’exercer un contrôle effectif sur leurs gouvernements respectifs. Dans le même ordre d’idée, le ministre souhaite soutenir des initiatives visant à améliorer la liberté de la presse dans les pays partenaires, car il s’agit là aussi d’un instrument de démocratisation.

III. — VOTES

Art. 21

Sur la proposition du président, la commission corrige le texte français de la modifi cation proposée au point b) (“ou d’un pays partenaire de la Coopération belge”). L’article n’appelle pas d’autres observations. Il est adopté par 10 voix et une abstention.

Art. 22 à 24

Ces articles n’appellent pas d’observations. Ils sont successivement adoptés par 10 voix et une abstention. *

L’ensemble des dispositions soumises à la commission est également adopté par 10 voix et une abstention.

Le rapporteur, Le président,

Xavier BAESELEN Geert VERSNICK atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC