Nous demandons principalement de supprimer la possibilité de modifi er les délimitations des zones de police autrement que par la voie d’une fusion. Presque tout le monde reconnaît que les zones de police doivent pouvoir fusionner, la fusion pouvant être avantageuse, surtout pour les petites zones, en matière d’efficacité et pour trouver du personnel qualifi é pour des fonctions supérieures. Cependant, l’article 166 proposé permet de défusionner les zones de police.

Or, cette possibilité est tout à fait contraire au souci d’organiser efficacement la police. La possibilité de scinder les zones de police répond exclusivement à la nécessité politique de faire relever les bourgmestres qui ne s’entendent pas de zones de police différentes aux dépens de l’efficacité des services de police. La loi ne peut pas autoriser de telles pratiques. Documents précédents: Doc 52 2299/ (2009/2010): 001: Projet de loi.

002 et 003: Amendements. 004: Rapport 005 en 006: Amendements. 007 tot 011: Rapports. 012: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses

N° 2 DE M

WEYTS EN VANHIE

Remplacer l’alinéa proposé par ce qui suit: “Le présent article est également d’application jusqu’ au 1er janvier 2011, à la modifi cation des délimitations des zones de police fi xées, autre que celle visée au titre 2, chapitre VII, pour autant que cela n’ait pas pour conséquence une augmentation du nombre de zones déterminé par l’alinéa 1er. Dans la Région de Bruxelles- Capitale, les délimitations des zones de police ne peuvent être modifi ées que par une fusion, de sorte que le nombre total de zones ne puisse excéder six.”.

En ordre subsidiaire, si le législateur choisit d’inscrire la possibilité de scinder les zones de police dans la loi, nous demandons d’en limiter à tout le moins les conséquences dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il a déjà été recommandé à plusieurs reprises de fusionner les six zones de police existantes en une seul grande zone afi n de lutter efficacement contre la criminalité dans la Région. Or, l’article proposé vise le contraire et permet une scission supplémentaire des zones de police bruxelloises.

Uniquement dictée par des motifs d’ordre politique, cette possibilité est préjudiciable à l’efficacité du fonctionnement de la police dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’indique dès lors de n’autoriser que des fusions de zones de police dans cette Région, de sorte que le nombre total de zones ne puisse jamais être supérieur à six. N° 3 DE MME SMEYERS

Art. 139

Supprimer le 3°. Cette partie de l’article 139 vise à instaurer la possibilité de désigner directement ou indirectement un CPAS pour les demandeurs d’asile. Cette mesure est liée à la saturation du réseau d’accueil. Le manque de places dans les structures d’accueil constitue un problème grave qui traîne depuis des mois déjà. L’augmentation sensible du nombre de demandes d’asile laisse présumer que cette saturation est de nature structurelle et ne peut être résolue sans une forte augmentation du nombre de places d’accueil.

Au lieu de prendre des mesures visant à endiguer l’augmentation du nombre de demandes d’asile et de prévoir suffisamment de places pour les candidats-réfugiés, le gouvernement fédéral se dé-

charge cependant de sa responsabilité sur les CPAS et les administrations locales. L’article proposé prévoit une “répartition harmonieuse entre les communes”. La mise en œuvre du plan de répartition 42 a cependant montré ce que cela donnait dans la pratique. Plusieurs communes risquent de se voir imposer un nombre de demandeurs d’asile dépassant largement leurs capacités. Nous demandons dès lors que le gouvernement fédéral assume lui-même sa responsabilité en matière d’accueil des demandeurs d’asile au lieu de s’en décharger sur les CPAS. N° 4 DE M

BULTINCK ET MME DE BONT

La réintroduction du soutien fi nancier aux demandeurs d’asile est contraire à l’esprit de la nouvelle loi sur l’asile de 2007. Eu égard à l’effet d’aspiration du soutien fi nancier, nous nous insurgeons contre cette réintroduction. ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC