Amendement Portant des dispositions diverses AMENDEMENT

4752 DE BELGIQUE 9 décembre 2009 AMENDEMENT (Cet amendement a été retiré peu après son dépôt) AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT Insérer un titre 14, rédigé comme suit: “Titre 14. Faillite et réorganisation judiciaire CHAPITRE UNIQUE Effets de la faillite et de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice sur la responsabilité des tiers pour le fi nancement d’une nouvelle activité

Art. 169. Une section 5 est insérée au titre II,

chapitre VII de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, libellée comme suit: “Section 5. Effets de la faillite sur la responsabilité des tiers pour le fi nancement d’une nouvelle activité”

Art. 170. Un nouvel article 98bis est inséré dans la

section V du titre II, chapitre VII, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites rédigé comme suit: Document précédent: Doc 52 2299/ (2009/2010): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses

“Art. 98bis. La faillite d’une personne physique ou d’une personne morale ne peut constituer à elle seule le fondement d’une action en responsabilité dirigée contre un donneur du crédit ou un investisseur qui a donné du crédit ou a investi dans une nouvelle activité déployée par le failli ou par le dirigeant de la société faillie, quelle que soit la forme sous laquelle cette nouvelle activité est exercée.”.

Art. 171. Dans la loi du 31 janvier 2009 relative à la

continuité des entreprises un nouvel article 70bis est inséré dans le titre IV,

chapitre 4

rédigé comme suit: “Art. 70bis. La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice d’une personne physique ou par le débiteur ou par le dirigeant du débiteur, quelle est exercée.”.”

JUSTIFICATION

Le 10 octobre 2008, en approuvant son plan fédéral pour les PME, le Conseil des ministres s’est clairement fi xé comme objectif, afi n de lutter contre les effets pervers liés à la situation de faillite, de favoriser l’entreprenariat de la seconde chance. Depuis maintenant plus d’un an, la crise économique frappe durement le monde de l’entreprise et de l’emploi en Belgique, de telle sorte que plus de 10 000 faillites sont attendues d’ici la fin de l’année, en comparaison aux 8 434 faillites de 2008 et aux 7 613 faillites en 2007.

Ce qui veut dire que complémentairement à des raisons structurelles qui justifi aient déjà il y a un an la mise en place de mesures spécifi ques pour favoriser l’entreprenariat de la seconde chance, se sont greffées des raisons conjoncturelles: il est important d’agir en faveur des entrepreneurs que la crise économique, ou plus généralement des causes extérieures à des erreurs de gestion, a acculés à la faillite afi n de faciliter leur rebond et de leur donner une seconde chance.

La présente proposition tend à prévoir que, la faillite ou la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice d’une personne physique ou d’une personne morale ne peut constituer (en soi) le fondement d’une action en responsabilité dirigée contre le donneur de crédit ou l’investisseur qui a donné du crédit ou à investi dans une activité nouvelle.

Cette mesure est proposée afi n de faciliter l’accès au crédit pour les faillis puisque les bailleurs de fonds et investisseurs n’auront plus à craindre de voir leur responsabilité mise en œuvre si elles octroient un crédit à un failli. L’article 170 précise que la faillite ne pourra pas constituer le fondement d’une responsabilité à rencontre du bailleur de fonds ou de l’investisseur d’une nouvelle activité du failli.

L’article 171 prévoit que, comme en matière de faillites à l’article précédent, la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice ne pourra pas constituer le fondement d’une responsabilité à rencontre du bailleur de fonds ou de l’investisseur d’une nouvelle activité du débiteur. La ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifi que, Sabine LARUELLE atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC