Remplacer le § 2 par ce qui suit: “§ 2. Par dérogation à l’article 152, l’employeur qui, au moment de la cessation du contrat de travail, occupe moins de 10 travailleurs, exprimés en équivalents temps plein, est dispensé du paiement d’une partie de la prime de crise visée à l’article 152.” Documents précédents : Doc 52 2299/ (2009/2010) : 001 : Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport. 005 en 006: Amendements.

007 tot 011: Rapports. 012 : Texte adopté par les commissions. 013 et 014 : Amendementen. 015 à 019 : Rapports. 020 : Amendements. 021 : Rapport complémentaire. 022 : Texte adopté par les commissions

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses

JUSTIFICATION

Le présent amendement vise à protéger les petites entreprises occupant moins de 10 travailleurs, exprimés en équivalents temps plein. Ce sont les plus petites entreprises, qui sont généralement aussi des entreprises familiales, qui sont confrontées aujourd’hui à de telles difficultés que toute charge de personnel supplémentaire peut faire la différence. Il serait particulièrement irresponsable d’obliger ces entreprises à choisir entre remplir une montagne de paperasses ou payer une partie de la prime.

La mesure doit être destinée à soutenir les travailleurs touchés par la crise, et non à sanctionner les petites entreprises en leur imposant des charges supplémentaires, étant donné qu’elles se trouvent dans une situation difficile en raison des frais de personnel qui ne sont plus tenables sur le plan économique. L’octroi d’une prime de crise est une décision que le gouvernement a prise indépendamment de la concertation sociale.

Il serait inouï de faire payer ce coût, même partiellement, aux petites entreprises. atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC