Wetsontwerp portant des dispositions diverses

4866 DE BELGIQUE 17 décembre 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR MME Valérie DE BUE RAPPORT COMPLÉMENTAIRE SOMMAIRE I. Exposé introductif de l’auteur de l’amendement ... Pages Documents précédents: Doc 52 2299/ (2009/2010): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport 005 en 006: Amendements. 007 tot 011: Rapports. 012: Texte adopté par les commissions. 013: Amendements. 014: Amendement renvoyé par la séance plénière. 015 à 019: Rapports. 020: Voir aussi: 022: Texte adopté par les commissions

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

MESDAMES, MESSIEURS

Lors de la séance plénière du 17 décembre 2009, un amendement de Mme Catherine Fonck et consorts à ce projet de loi a été renvoyé à votre commission et examiné par celle-ci le même jour. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L’AUTEUR DE L’AMENDEMENT

Art. 130/1 tot 130/26 (nouveaux)

Mme Catherine Fonck (cdH) et consorts présentent un amendement (n° 5 - DOC 52 2299/014) tendant à compléter le titre 10 par les chapitres 12 et 13, contenant les articles 130/1 à 130/26. Mme Catherine Fonck (cdH) rappelle que le gouvernement a pris plusieurs mesures dans le cadre de l’emploi, telles que les mesures anti-crise, le plan de relance, la création des services aux personnes et la réduction du coût de travail pour les travailleurs les plus vulnérables et ceci dans le but d’agir de façon rapide et efficace face à la crise de l’emploi.

Ces mesures se sont avérées fructueuses, comme démontrent les chiffres qui classent la Belgique parmi les pays qui résistent le mieux à la crise économique. La crise n’est pas fi nie et il est indispensable de prolonger les mesures anti-crise prises dans le cadre de la loi du 19 juin 2009. La décision de prolonger les mesures durant six mois devait être soumise à la concertation sociale. Etant donné que la concertation sociale n’a pas abouti, le gouvernement a pris sa responsabilité afi n d’éviter que les travailleurs et les entreprises soient pénalisés par une période d’interruption des différentes mesures.

Le présent amendement va au-delà des mesures prises dans le cadre de la loi du 19 juin 2009 en adaptant une série de mesures et en ajoutant un volet de mesures pour protéger les ouvriers licenciés. Le dispositif de l’amendement porte sur des modifi cations de la Loi-programme du 24 décembre 2002, de la loi du 19 juin 2009 portant dispositions diverses, de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 et également sur différents arrêtés royaux qui sont maintenant intégrés dans ce dispositif légal.

• Les articles 130/1 à 130/17 Les quatre mesures anti-crise  (le chômage économique des employés, le crédit-temps de crise, la réduction collective du temps de travail et la carte de restructuration) seront prolongées jusqu’au 30 juin 2010. L’entreprise, pour être reconnu comme étant en difficulté, doit avoir subi une diminution de 15  % (et non plus de 20 % comme il était prévu par les mesures précédentes) de son chiffre d’affaires, de ses commandes et de sa production.

La comparaison se fera avec l’année de référence 2008, compte tenu du fait que 2009 était déjà une année en crise. L’indemnité complémentaire minimale pour les employés sera fi xée à une somme minimale de cinq euros par jour. Des dérogations sont prévues pour prendre en compte la spécifi cité des PME sans délégation syndicales qui ont conclu un accord avec tous leurs travailleurs. Plusieurs assimilations sont prévues pour les travailleurs à temps plein, qui seront réglées avec effet rétroactif pour toutes les branches de la sécurité sociale pour que les employés concernés par ce chômage temporaire ne perdent pas leurs droits sociaux.

Les assimilations dans le cadre de la prime de transition fl amande seront réglées, L’assimilation pour le crédit-temps dépendra de l’adaptation par les partenaires sociaux de la CCT n° 77bis. • Les articles 130/18 à 130/26 Les nouvelles mesures pour mieux protéger les ouvriers contre le licenciement se justifi ent par le fait que les ouvriers sont les principales victimes des restructurations (215.000 ouvriers en chômage économique au moins un jour par mois en 2009).

De plus, les préavis des ouvriers sont beaucoup plus courts. Pour la période du premier janvier au 30 juin 2010, les ouvriers licenciés auront droit à une indemnité forfaitaire de 1666 euros, qui correspond à l’équivalent du soutien fi nancier donné par les cellules pour l’emploi aux licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif et qui ont, avec l’indemnité de préavis et les allocations de chômage l’équivalent de trois à six mois de salaire.

La mesure ne s’appliquera pas pour les ouvriers licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif, car la réglementation pour la cellule de l’emploi reste –dans

ce cas-là- d’application. L’indemnisation ne sera pas accordée non plus aux licenciés pour fautes graves, pour les personnes qui partent en (pré)pension, pour les personnes en période d’essai et dans le secteur public. Cette indemnité s’ajoute aux indemnités de chômage et aux délais de préavis, pour que l’ouvrier soit soutenu pendant la période de transition. L’indemnité ne sera pas taxée, elle sera exonérée de cotisations sociales et sera prise en charge par l’ONEM.

L’employeur qui n’a pas appliqué une des trois mesures anti-crise, devra rembourser 33  % de la prime. Une attention particulière sera apportée aux petites entreprises par la commission visée à l’article 14, § 3, de la loi du 19 juin en octroyant au besoin aux entreprises de moins de 10 travailleurs, une dérogation au paiement par l’employeur de la prime forfaitaire de crise. Le gouvernement a prévu un budget de 85 millions pour la prolongation des mesures anti-crise à charge de la sécurité sociale.

II. — DISCUSION GÉNÉRALE M. Koen Bultinck (VB) déplore la façon désordonnée dont les travaux ont été réglés en raison du dépôt tardif de projets par le gouvernement. L’intervenant fait observer qu’un projet de loi portant des dispositions diverses ne peut avoir de répercussions sur le budget: et demande des précisions sur cette façon de procéder : pourquoi n’a-t-on pas présenté un amendement à la loi-programme et qu’est-ce qui a été discuté à ce sujet au cours de la concertation avec les partenaires sociaux? Quelles en seront les conséquences sur les travaux en commission des Finances et sur le vote fi nal en séance plénière?

M. Yvan Mayeur (PS) fait siennes les critiques de l’intervenant précédent concernant la précipitation dans laquelle les travaux se sont déroulés en commission, mais il fait observer qu’en ce qui concerne les mesures anti-crise, le retard est dû aux divergences entre les partenaires sociaux. Mme Maggie De Block (Open Vld) estime que, s’agissant des travaux de la commission, le fond est plus important que la forme.

La prolongation des mesures anti-crise destinées à lutter contre les licenciements quotidiens de travailleurs et les mesures complémentaires de protection des travailleurs sont plus importantes que la

façon dont les travaux se déroulent en commission. Les mesures complémentaires feront en sorte, par exemple, qu’un travailleur puisse désormais pointer après quinze jours et que les entreprises soient tenues de contribuer fi nancièrement si elles n’ont fait aucun effort pour protéger l’emploi en leur sein par le biais des autres mesures anti-crise. De cette manière, les entreprises les plus mobilisées se verront récompensées. Elle déplore que, dans le contexte de la crise actuelle, les partenaires sociaux osent ne pas parvenir à un accord.

M. Stefaan Vercamer (CD&V) se réjouit que le gouvernement soutienne pleinement l’amendement n° 5 et que des mesures destinées à promouvoir l’emploi soient prises. L’intervenant estime par ailleurs qu’il est important de protéger les ouvriers, notamment en ce qui concerne le licenciement et le pouvoir d’achat. Il observe qu’une enveloppe de trois à quatre cents millions d’euros est déjà affectée à des mesures d’aide par le biais d’autres mesures anti-crise visant à prévenir les licenciements. Les coûts des mesures en faveur des ouvriers après licenciement sont toutefois bien inférieurs.

M. Guy D’Haeseleer (VB) indique que l’artifi ce proposé est une conséquence du blocage de beaucoup de dossiers. Ce blocage est surtout dû à l’absence de consensus entre les partenaires sociaux et aux problèmes communautaires. Il a également pour effet d’empêcher la réalisation du statut unique. L’intervenant cite le président qui estime que la ministre, qui soutient pleinement les amendements de Mme Fonck et consorts (DOC 52 2299/014), ne peut rien faire d’autre en raison de l’absence de consensus entre les partenaires sociaux.

M. D’Haeseleer brosse ensuite un aperçu historique de l’évolution du dossier du statut unique. La demande d’un statut unique remonte déjà aux années soixante du siècle passé. À l’époque déjà, le président de l’époque du PSC-CVP, M. Théo Lefèvre, critiquait l’existence d’une distinction entre le statut des ouvriers et celui des employés. Dans un discours prononcé à l’occasion de Rerum Novarum, il a plaidé pour la suppression de cette distinction parce qu’elle était factice, injuste et, de surcroît, dangereuse.

Par ce dernier qualifi catif il entendait que les désavantages liés au statut d’ouvrier auraient pour effet que plus personne n’allait encore choisir une des études à orientation technique et qu’il y aurait pénurie d’ouvriers qualifi és.

En 1993, la Cour constitutionnelle qui s’appelait encore Cour d’arbitrage, qui devait se prononcer sur la constitutionnalité de la distinction entre les délais de préavis des ouvriers et des employés, a jugé d’une part que la distinction entre ouvriers et employés pouvait diffi cilement être considérée comme objective et équitable et elle a estimé que Ie critère discriminant était socialement et constitutionnellement inacceptable.

D’autre part, la Cour a estimé qu’une suppression brutale de la distinction ouvrier-employé entrainerait trop de difficultés pratiques et qu’il était dès lors préférable d’emprunter la voie de la progressivité. En d’autres termes, la Cour d’arbitrage a rendu un arrêt assez ambigu. L’intervenant souligne que l’accord de gouvernement du 7 juillet 1999 préconisait également la suppression des différences entre statuts.

Comme dans la plupart des pays de l’Union européenne, ces “vestiges historiques” doivent être supprimés. Il attire ensuite l’attention sur l’adoption, par la par la commission des Affaires sociales le 22 mars 2000, et qui invitait le gouvernement à “entamer sans tarder une concertation avec les interlocuteurs sociaux” afi n de supprimer la distinction entre les statuts (DOC 50 0025/068). M. D’Haeseleer cite ensuite l’accord interprofessionnel 2000-2001.

Lors des négociations interprofessionnelles de 2001- 2002, les interlocuteurs ont abouti à un accord afi n d’émettre vers la fi n 2001 au Conseil national du travail (CNT) un rapport sur le statut unique. Ce fut encore un vœu pieux. L’intervenant considère que ce qui précède suffit à démontrer que, malgré les nombreuses intentions formulées, aucune mesure n’a, en défi nitive, vu le jour. Il ajoute qu’il constate que les ministres de l’Emploi successifs ont manifestement pris pour habitude de se donner pour objectif la réalisation du statut unique, sans jamais engranger le moindre résultat.

MM. Guy D’Haeseleer (VB) et Koen Bultinck (VB) présentent ensuite un amendement (n° 8  - DOC 52 2299/020) qui tend à mettre fi n aux différences entre les statuts des ouvriers et des employés et à créer un statut unique.

M. Guy D’Haeseleer (VB) commente l’amendement qui, outre un certain nombre d’adaptations de texte, instaure surtout une série d’importantes modifi cations de fond. La nouvelle réglementation s’inspire d’une étude du professeur Roger Blanpain.

L’une de ces modifi cations essentielles concerne la clause d’essai. Les auteurs de l’amendement proposent d’en aligner la durée sur le système des employés et de fi xer ainsi la durée maximale à 6 mois, sans distinction en fonction de la rémunération annuelle. Une deuxième modifi cation porte sur la possibilité de suspension du contrat de travail. Il est proposé de permettre également cette suspension aux employés en cas de diminution du volume de travail (pénurie de travail).

Pour le reste, la réglementation proposée en matière de suspension pour maladie et accident se fonde sur la réglementation actuellement applicable aux employés. Le jour de carence est également supprimé. M. D’Haeseleer aborde ensuite brièvement les dispositions prévoyant une harmonisation des délais de préavis. Les auteurs ont décidé de maintenir le point de départ actuel du délai de préavis, à savoir que celui-ci prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifi é.

Il mentionne également les délais de préavis figurant à l’article 130/21 proposé (modifi cation de l’article 59 de la loi relative aux contrats de travail). L’intervenant précise que ces délais sont moins longs que les délais actuels s’appliquant aux employés. Ils sont basés sur les délais existant dans d’autres États membre de l’UE (les délais belges sont les plus longs d’Europe) et ne dépendent pas non plus du montant de la rémunération du travailleur salarié concerné.

M. D’Haeseleer aborde également les dispositions proposées concernant l’indemnité de préavis (article 130/22 proposé). Selon l’amendement, cette indemnité s’élève à un quart de la rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté, avec un maximum de neuf mois. Elle fera en outre l’objet d’une exonération fi scale et d’une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale. M. D’Haeseleer est conscient du fait que le dossier relatif au statut unique est bloqué depuis des années déjà en raison de divergences de vues entre les travailleurs salariés et les employeurs (notamment en ce qui concerne les délais de préavis).

Il estime que son amendement, notamment en raison de la réduction des charges prévue qui y est liée, entraînera une diminution des coûts liés à un licenciement. L’intervenant propose enfi n de joindre à la discussion la proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés qu’il a cosignée (DOC 52 0421/001)

et de la transmettre au CNT, afi n de faire monter la pression et que le Parlement instaure enfi n ce statut unique par la loi.

M. Hans Bonte (sp.a) formule tout d’abord une série d’observations générales. Premièrement, il ne comprend pas que les membres de la majorité attachent tant d’importance, au cours de cette réunion, à la protection des ouvriers vulnérables. Il y a deux jours encore, son parti a présenté des amendements au projet de loi-programme en vue de protéger ce groupe, et ils ont alors estimé que cette question n’était pas urgente.

Deuxièmement, il constate que certains collègues ne se rendent absolument pas compte que le Parlement peut prendre lui-même ses responsabilités et arrêter les mesures nécessaires. Pourquoi déclarent-ils sinon que «le gouvernement a pris ses responsabilités» en apportant son soutien à la prolongation des mesures anti-crise? Il critique également fermement le fait que ce n’est qu’à présent que l’on opte pour une prolongation, alors que l’on savait déjà la semaine dernière que les partenaires sociaux n’arriveraient pas à un accord et que son parti, bénéfi ciant du soutien des collègues socialistes francophones, avait déposé des amendements proposant la prolongation.

Ces amendements n’ont pas été adoptés. L’intervenant estime que cette procédure – les mesures existantes expirent sous peu – n’offre aucune forme de sécurité juridique aux entreprises et aux travailleurs. Troisièmement, il comprend parfaitement que l’on tente, au Parlement, d’augmenter la pression sur les partenaires sociaux. Le sp.a et le PS n’ont rien fait d’autre au cours des 15 dernières années. Il admet moins que le gouvernement impose un délai clair à ceux-ci, mais qu’au moment décisif, après l’expiration de ce délai, il ne franchisse qu’un petit pas.

Il espère que d’autres étapes pourront être franchies à la faveur de la concertation sociale. Il demande que le Parlement prenne ses responsabilités, arrête lui-même des mesures et fasse des choix. Il incombe à chaque parlementaire de supprimer la discrimination dont sont victimes les ouvriers. Enfi n, il s’enquiert du coût des mesures. Il suppose que la prolongation des mesures de crise était encore budgétisée.

L’intervenant demande cependant s’il en est également ainsi pour la prime à accorder aux ouvriers et quel sera le coût de celle-ci. La ministre répond que le gouvernement a prévu un montant de 85 millions d’euros pour la prolongation des

mesures anti-crise et que le Fonds de fermeture des entreprises dispose de 23 millions d’euros. Un montant de 108 millions est donc disponible. Elle estime que le coût de la prolongation des mesures anti-crise pour six mois sera de 24 à 27 millions d’euros. Une estimation assez large prévoit quant à elle que les primes pour les ouvriers concerneront environ 30 000 travailleurs, qui recevront une prime de 1666 euros, ce qui revient à un budget de 50 millions d’euros.

Enfi n, l’utilisation supplémentaire du chômage économique revient à environ 10 millions d’euros. Les mesures envisagées ne nécessiteront donc pas plus de budget que les enveloppes déjà prévues.

M. Hans Bonte (sp.a) souligne qu’il suivra de près l’impact des mesures prises sur le budget dans les mois qui viennent. Il rappelle que les primes seront payées par le Fonds de fermeture des entreprises qui a pour l’instant des réserves suffisantes pour cela. Si toutefois celles-ci ne suffisent pas, il faudra fi nancer ces mesures par des augmentations de cotisations sociales, cela est loin d’être évident en période de crise.

De cette manière les entreprises paient deux fois. Une première fois directement par suite de l’adapation d’ 1/3 de la prime versée et ensuite à la suite de l’augmentation de cotisation à laquelle on peut s’attendre. Le ministre pour l’Entreprise semble, en l’espèce, s’être transformé en un libéral social qui est prêt à imposer des charges supplémentaires aux entreprises en temps de crise. A côté de la prolongation de la durée du préavis des ouvriers, M.

Bonte souhaite souligner la différence essentielle qui existe entre un employeur qui respecte les règles de procédure pour annoncer le licenciement à son travailleur et l’employeur qui ne le fait pas. Le texte propose pourtant la même prime dans ces deux cas. Il rappelle que la discrimination entre le statut d’ouvrier et le statut d’employé existe toujours même si elle est rendue moins grande par les mesures proposées.

Son parti continuera donc à œuvrer pour l’harmonisation des deux statuts et il déposera de nombreux textes et amendements en ce sens dans les semaines et les mois prochains. Mme Valérie De Bue (MR) se réjouit de la prolongation des mesures anti-crise jusqu’au 30 juin 2010 et des adaptations opérées, particulièrement en ce qui concerne la révision du critère de la diminution du chiffre d’affaires de 20 % à 15 % et la fi xation d’une indemnité

de 5 euros. Elle espère que le dialogue entre partenaires sociaux reprendra dès que possible. Mme Martine De Maght (LDD) regrette que les partenaires sociaux ne soient pas parvenus à obtenir un accord concernant l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé, comme le souhaite son parti. Elle souligne que les mesures prises par le gouvernement démontrent que celui-ci est conscient que les charges sociales et fi scales qui pèsent sur les entreprises ne sont plus tenables.

Cependant, la prolongation des mesures anti-crise jusqu’au 30 juin 2010 n’est qu’un emplâtre sur une jambe de bois et vise surtout à calmer les syndicats. C’est bel et bien à juste titre qu’on tiré la sonnette d’alarme mais les organisations patronales peuvent profi ter de l’occasion pour adapter les statuts. Elle rappelle que son parti est favorable à la diminution de la durée de préavis — et des indemnités de préavis qui y sont liées — pour les employés étant donné que 50 % maximum de ce montant leur est réellement payé.

Pour mettre en place cette mesure, il suffirait de supprimer les taxes et les charges sociales sur cette indemnité. Mme De Maght explique qu’elle déposera un amendement pour que les entreprises comptant moins de dix travailleurs équivalent temps plein soient exemptées de l’obligation de payer un montant forfaitaire de 555 euros au moment où le contrat de travail prend fi n (amendement n°10, DOC 52 2299/020).

Ce sont en effet ces petites entreprises qui sont actuellement confrontées à de très grosses difficultés économiques et il serait injustifi able de leur imposer en plus une masse de paperasserie. Le gouvernement a du reste communiqué que ce sont précisément ces entreprises qui devraient bénéfi - cier d’une dispense et l’intervenante attend de lui qu’il tienne parole. Mme Sarah Smeyers (N-VA) reconnaît l’importance de prolonger les mesures anti-crise mais regrette que cela ait lieu dans la précipitation.

Elle se demande si la prime instaurée en faveur des ouvriers pourra réellement compenser l’échec des discussions sur le statut unique des employés et des ouvriers. Il était clair depuis longtemps que les solutions n’allaient pas être trouvées par la concertation sociale et Mme Smeyers estime que la ministre aurait dû agir plus tôt.

La protection supplémentaire accordée aux ouvriers sous la forme d’une prime ne constitue qu’une solution intermédiaire. Elle se demande cependant comment les employeurs pourront payer 30 % du montant de la prime alors qu’ils recourent au licenciement comme mesure ultime. Elle précise qu’elle introduira un amendement visant à supprimer cette mesure de crise (amendement n° 11, Mme Meryame Kitir (sp.a) rappelle qu’il faut aboutir à un statut unique entre ouvriers et employés.

Elle voudrait ensuite savoir si le paiement de la prime de 1666 euros aura lieu de manière automatique ou s’il faudra le demander. Qui va la payer? Elle souhaiterait également savoir si la règle qui prévoit que les travailleurs ayant une ancienneté inférieure à vingt ans auront droit au chômage économique pendant quatre semaines - les travailleurs disposant de plus d’ancienneté y ayant droit pendant huit semaines - sera appliquée à toutes les entreprises qui utilisent le chômage économique et pas seulement à celles qui ont fait appel aux mesures anti-crise.

Quelle sera la période de référence pour appliquer cette mesure? Enfi n, elle demande si les personnes employées sous un contrat FPI1, notamment chez Ford Genk, pourront également bénéfi cier de ces mesures.

M. Hans Bonte (sp.a) souligne que le contrat IBO est fort utilisé dans le secteur de l’industrie automobile et que la question de Mme Kitir a donc une grande importance. La ministre répond que la prime sera payée par les syndicats ou par la caisse auxiliaire à la demande du travailleur. Il faut cependant recevoir un préavis pendant les six premiers mois de 2010 pour en bénéfi cier. Elle explique ensuite que le gouvernement a pris ses responsabilités dès qu’elle a reçu l’avis mitigé du CNT le 14 décembre 2009.

A ce moment, plusieurs pistes avaient déjà été discutées au sein du gouvernement. La mesure qui est proposée ici fait donc l’objet d’un consensus. Contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise.

Elle constitue un signal important du fait que le gouvernement peut prendre des mesures quand les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, tout comme cela avait été le cas au cours du mois de juin 2009. La solution temporaire qui a été trouvée pour six mois permettra aux partenaires sociaux de disposer de davantage de temps pour parvenir à un accord dans le dossier employé-ouvriers. Passé ce délai, on examinera les différentes propositions de loi en commission.

M. Guy D’heaseleer (VB) estime que si le Conseil national du Travail (CNT) est consulté dès à présent pour avis sur les propositions, cela permettra de gagner du temps.

M. Mayeur, président, précise que ce point sera abordé prochainement.

M. Hans Bonte (sp.a) souhaite des éclaircissements sur l’assimilation des droits sociaux à un emploi temps plein pour les personnes qui ont fait appel aux mesures anti-crise, constatant que la majorité a déjà rejeté un amendement à ce sujet. Qu’en est-il de l’effet rétroactif au niveau de l’assimilation à un temps plein: s’appliquera-t-elle bien à toutes les branches de la sécurité sociale? Les emplois pour lesquels des mesures de crise sont d’application seront-ils assimilés à un temps plein et ce, pour toutes les branches de la sécurité sociale?

M. Bonte aborde ensuite l’indemnité forfaitaire de 1666 euros exonérée fi scalement et parafi scalement et revient sur le vieux débat sur la prime collective de fermeture versée par le Fonds de fermeture collective: les travailleurs perçoivent cette prime mais ils doivent payer ultérieurement des prélèvements fi scaux. Ces paiements à effectuer ultérieurement sur cette prime perçue mettent nombre de travailleurs en difficulté.

Ne pourrait-on éviter ce type de situations en supprimant les prélèvements sur les primes versées par le Fonds? S’agissant de l’exonération sur la facture, M Bonte se demande ensuite si les entreprises n’auront pas tendance à invoquer le chômage économique pour ne pas avoir à payer la prime. Cela entraînerait alors une hausse artifi cielle du chômage économique. La ministre partage-t-elle ces craintes? Des mesures seront-elles prises pour éviter ce scénario? L’intervenant souhaite savoir ce qu’on entend par “travailleur à temps plein”.

Dans certains secteurs, le temps plein peut représenter 32 heures, dans d’autres,

38 heures. Qu’en sera-t-il de la prise en compte des périodes de maladie? Peut-on cumuler les périodes de chômage économique dans différentes entreprises? Le chômage économique est-il déterminé au niveau de l’individu ou de l’entreprise? M Bonte aborde la question des critères que la Commission des Plans d’Entreprise va utiliser par rapport à la question de la dérogation à l’indemnité de 33 % des employeurs pour les entreprises de moins de 10 travailleurs.

Il souhaite qu’il n’y ait aucun arbitraire et que des critères clairs soient retenus. S’agissant des dispositions pour les travailleurs licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif et pour lequel une cellule d’outplacement est en place, la défi nition et la durée de l’outplacement diffèrent selon la région. Qu’en sera-t-il du travailleur qui, pendant qu’il est au sein de cette cellule d’outplacement, est licencié quelques jours après avoir changé d’entreprise? Le travailleur aura-t-il droit à une indemnité? Si oui, laquelle et qui paiera les 33 %?

M. Bonte constate que le dispositif ne sera pas d’application pour les travailleurs d’institutions publiques ou semi-publiques. Quelle est la défi nition d’une institution semi-publique? S’agit-il des intercommunales, des maisons de repos et de soins qui reçoivent des aides publiques?

M. Bonte déplore que les travailleurs soient discriminés selon que leur employeur est public ou semi-public et regrette en outre que la défi nition de ces catégories ne soit pas claire. Le chef de cabinet de la ministre précise qu’il a été décidé que la prime collective de fermeture versée par le Fonds de fermeture collective  était exonérée sur le plan fi scal et social et ce, pour garantir un revenu net.

Il souligne qu’il ne sera pas possible de modifi er le statut fi scal des primes de fermeture versées par le fonds des fermetures à l’occasion de l’instauration de la prime de crise. S’agissant du chômage économique et de son succès, le collaborateur souligne que les secteurs concernés (construction,…) concernent essentiellement des PME qui connaissent le système; il ajoute que c’est précisément l’objectif que d’avoir un recours important à ce chômage économique et d’épuiser au maximum les mesures de crise car ces mesures visent à reporter les licenciements défi nitifs.

La même logique sera de mise pour 2010.

Sur la question des temps pleins en fonction différents secteurs, le temps plein pris en compte repose sur ce qui est reconnu par l’ONSS pour le secteur en question. Le collaborateur de la ministre ajoute que le chômage économique est calculé par travailleur et non pas par entreprise. S’agissant des critères que la Commission des Plans d’Entreprise va utiliser par rapport à la question de la dérogation de 33 % au paiement par les employeurs pour les entreprises de moins de 10 travailleurs, ils seront fi xés par arrêté royal délibéré en conseil des ministres et défi niront la notion d’entreprise en difficulté.

Le collaborateur du ministre précise qu’ils devraient s’agir de critères tels que ceux utilisés en matière de prépension. Ces critères sont fi xés par arrêté royal au début de l’année. Lorsqu’un travailleur licencié dans le cadre d’un licenciement collectif avec cellule d’outplacement, est à nouveau licencié après avoir retrouvé un emploi, il a droit à la prime et peut en plus cumuler la prime de garantie de revenu avec son nouveau salaire.

Abordant la question de la défi nition d’institutions publiques ou semi publiques pour l’application du dispositif, le collaborateur précise que le champ d’application est limité à la loi de 1968. Cela inclut donc le secteur privé, en ce compris le non marchand, les entreprises de chèques services mais à l’exclusion des entreprises publiques et du secteur public. Le personnel des CPAS n’est pas concerné mais celui d’ASBL est bien repris.

Le collaborateur ajoute que le secteur public a été moins touché par la crise que le secteur privé. Mme Catherine Fonck (cdH) souligne que les maisons de repos et de soins ont été assez peu touchés par la crise et que l’emploi y a été moins affecté que dans d’autres secteurs.

M. Hans Bonte rétorque que de plus en plus de personnes accueillies dans les maisons de repos sont aidées par les CPAS alors que le fi nancement de ces maisons de repos n’augmente pas. Les communes sont dès lors obligées de lever des impôts additionnels pour compenser ces dépenses. Les secteurs public et semi-public ressentent la crise et sont souvent obligés de dégraisser parmi leurs ouvriers. Ces ouvriers n’auront toutefois pas droit à la prime. Ainsi, la loi crée une discrimination entre ouvriers. C’est incompréhensible pour l’orateur.

II. — VOTES Articles 130/1 à 130/48 (nouveaux) L’insertion de ces articles, au sein d’un

chapitre 12

(nouveau) remplaçant le

chapitre 12

proposé par l’amendement n° 5 (doc. 2299/14), est proposée par le sous-amendement n° 8 (DOC 52 2299/020) de MM. Bultinck et D’haeseleer (VB). Le sous-amendement n° 8 est rejeté par 11 voix contre 3 et 2 abstentions.

Art. 130/1 (nouveau)

L’insertion de cet article est proposée par l’amendement n° 5 de Mme Fonck et consorts. Il est adopté par 10 voix contre 3 et 3 abstentions.

Art. 130/2 (nouveau)

Il est adopté par 13 voix et 3 abstentions.

Art. 130/3 et 130/4 (nouveaux)

L’insertion de ces articles est proposée par l’amendement n° 5 de Mme Fonck et consorts. Ils sont adoptés par 12 voix et 4 abstentions.

Art. 130/5 à 130/17 (nouveaux)

Ils sont successivement adoptés par 13 voix et 3 abstentions.

Chapitre 13

(nouveau) L’insertion de ce chapitre, comprenant 17 articles, remplaçant le

chapitre 13

proposé par l’amendement n° 5, est proposée par le sous-amendement n° 12 de M. Bonte (sp-a).

Le sous-amendement n° 12 est rejeté par 9 voix contre 3 et 4 abstentions.

Art. 130/18

ment n° 5 de Mme Fonck et consorts. L’article fait l’objet des sous-amendements n° 11 de Mme Smeyers (NVA) et n° 13 de M. Bonte (sp-a). Le sous-amendement n° 11 de Mme Smeyers tend à la suppression des articles 130/18 à 130/23 proposés par l’amendement n° 5. Il est rejeté par 13 voix contre 1 et 2 abstentions. Le sous-amendement n° 13 de M. Bonte tend à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 130/18. Il est rejeté par 10 voix contre 3 et 3 abstentions. L’article 130/18 est adopté par 11 voix contre 3 et 2

Art. 130/19 à 22

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3 et 2 abstentions.

Art. 130/23

L’insertion de cet article est proposée par l’amendement n° 5 de Mme Fonck et consorts. Il fait l’objet du sous-amendement n° 10 de Mme De Maght (LDD), tendant à modifi er l’article. Le sous-amendement n° 10 est rejeté par 14 voix et 2 abstentions. L’article est adopté par 13 voix contre 1 et 2 abstentions.

Art. 130/24

Art. 130/25

ment n° 5 de Mme Fonck et consorts, lequel fait l’objet du sous-amendement n° 9 de Mme Fonck et consorts. Le sous-amendement n° 9 est adopté par 12 voix et 4 abstentions. L’article, tel qu’amendé, est adopté par le même vote.

Art. 130/26

L’article est adopté par 12 voix contre 1 et 3 absten- L’ensemble des articles, tels que corrigés et amendé, proposés à l’amendement n° 5 est adopté par 12 voix contre 1 et 3 abstentions. Les articles proposés par l’amendement n° 5, adoptés par la commission, deviennent les articles 131 à 156 dans le nouveau teste adopté par les commissions (DOC 52 2299/022).

Le rapporteur, Le président,

Valérie DE BUE Yvan MAYEUR ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC