Wetsontwerp Portant des dispositions diverses (art. 25 et 160 à 168) RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR M. Josy ARENS SOMMAIRE Pages Exposé

4783 DE BELGIQUE PROJET DE LOI 14 décembre 2009 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR M. Josy ARENS RAPPORT Documents précédents: Doc 52 2299/ (2009/2010): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. portant des dispositions diverses (art. 25 et 160 à 168) SOMMAIRE I. Exposé introductif du secrétaire d’État au Budget, à la Politique de Migration et d’Asile, à la Politique des Familles et aux Institutions culturelles fédérales, II. Exposé introductif de la ministre de l’Intérieur, Pages

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné les articles 25 et 160 à 168 du présent projet de loi au cours de sa réunion du 9 décembre 2009.

M. Ben Weyts (N-VA) a protesté contre la distribution tardive du présent projet de loi et a demandé le report de l’examen.

M. Filip

De Man (VB) s’est joint à cette protestation et a proposé d’entendre uniquement l’exposé introductif du secrétaire d’État au Budget, à la Politique de Migration et d’Asile, à la Politique des Familles et aux Institutions culturelles fédérales. La commission a, par 9 voix contre 3, décidé de ne pas reporter l’examen des articles 25 et 160 à 168 du présent projet de loi. I.— EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT AU BUDGET, À LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D’ASILE, À LA POLITIQUE DES FAMILLES ET AUX INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES, M

MELCHIOR WATHELET

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État, précise que l’article 25 du présent projet de loi répond à l’arrêt (n° 193.616) du 28 mai 2009 rendu en cassation par le Conseil d’État annulant une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Le Conseil d’État estime que la délégation de signature au sein du CGRA n’avait pas été spécifi ée correctement, ni assortie de modalités suffisamment précises.

L’article 25 tient en outre compte de l’avis émis par le Conseil d’État. Il modifi e dès lors la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en y insérant la possibilité de délégation de compétences en ce qui concerne les décisions du Commissaire général ou de ses adjoints, tout en maintenant la seule responsabilité dans le chef du commissaire général quant aux décisions de gestion qui sont les siennes.

En conclusion, il convient de respecter la jurisprudence du Conseil d’État en adaptant la législation en fonction des nouvelles réalités du CGRA, afi n d’assurer la sécurité juridique.

II.— EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, MME ANNEMIE TURTELBOOM Le titre “Intérieur” du projet de loi portant des dispositions diverses comprend deux domaines dans lesquels la ministre souhaite prendre une initiative réglementaire urgente. Le premier volet concerne la sécurité civile. Il s’agit d’une disposition interprétative de la loi du 14 décembre 2000 fi xant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Cette loi est d’application à la relation de travail de nature statutaire ou contractuelle dans le secteur public. Les volontaires des services d’incendie et de la protection civile ne sont pas des travailleurs au sens de la loi et ne sont pas non plus des bénévoles au sens de la loi sur le volontariat. Ils bénéfi cient d’un statut sui generis qui les exclut du champ d’application de la loi du 14 décembre 2000.

Toutefois, de nombreuses inquiétudes sont nées sur le terrain quant à l’application de la loi précitée du 14 décembre 2000 aux volontaires de la sécurité civile. Pour répondre à l’insécurité juridique ressentie par ces personnes, il était devenu indispensable que le législateur clarifi e le champ d’application de cette loi et ce, par le biais d’une loi interprétative. Le volet “police intégrée” comprend deux projets importants et urgents: — Le premier concerne une série d’adaptations légales de nature technique, qui sont nécessaires à la suite du nouveau rôle que jouera le secrétariat social de la police intégrée à compter du 1er janvier prochain.

C’est à cette date que débutera, en effet, le nouveau moteur salarial, et ce secrétariat reprendra les compétences exercées jusqu’à présent par le SCDF vis-à-vis de la police. — Le deuxième volet concerne l’agrandissement d’échelle de certaines zones. Dans sa note de politique générale pour 2010, la ministre a annoncé qu’elle s’attellerait à ce problème en priorité. Elle se réjouit dès lors de pouvoir dès à présent soumettre toutes les dispositions nécessaires.   Les dispositions en projet règlent en détail les conséquences d’une fusion de zones de police.

La ministre est convaincue qu’à certains endroits, un agrandissement d’échelle des ressorts territoriaux sera bénéfi que pour le service rendu à la population. Afi n de permettre de telles fusions, il convient de modifi er la loi sur la police

intégrée. Elle répète qu’il n’y aura pas de dictat fédéral. La meilleure fusion est celle qui repose sur la volonté d’y procéder par les entités concernées, c’est-à-dire sur une base volontaire. De minister wil iedereen aanzetten tot een grondige denkoefening. De zones  zullen tot 1 januari 2011 de tijd hebben om desgevallend hun aanvraag tot fusie in te dienen. De formaliteiten daartoe zijn bewust tot een minimum beperkt, zowel qua vraag als afhandeling ervan.

Uiteraard zal de minister, samen met haar collega van Justitie, waken over de naleving van de wettelijke verplichting tot een minimale gelijkwaardige Octopuswet voorschrijft. Het ontwerp bevat terzake trouwens een aantal waarborgen. Maar nogmaals, daar zal een schaalvergroting haars inziens juist toe bijdragen. III.— DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Leen Dierick (CD&V) soulève qu’il existe, sûrement, un problème au niveau de l’application de la législation sur le travail et de l’exercice d’une profession en qualité de travailleur en même temps que la prestation d’un service volontaire.

En conséquence, la recherche d’une solution mérite d’être appuyée, afi n de soutenir les nombreux volontaires au sein des services d’incendie, composés pour deux tiers, d’ailleurs, de volontaires. Il subsiste, néanmoins, des questions d’ordre technique et juridique. N’est-il pas préférable de compléter la loi du 14 décembre 2000 fi xant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public, plutôt que de recourir à une loi interprétative? Cela permettrait d’éviter la confusion.

L’oratrice exprime également l’idée qu’il vaudrait mieux couler le statut des professionnels et des volontaires dans un accord global, car les ajustements par bribes et morceaux risquent d’aboutir à un emmêlement susceptible de compliquer les futurs dialogues avec les syndicats. L’intervenante espère que, relativement à la police intégrée, le transfert des compétences du Service central de dépenses fi xes (SCDF) au Secrétariat de la police intégrée (SSGPI) ne causera pas, de nouveau, des diffi cultés, le SCDF ayant connu de multiples problèmes de par le passé.

Dans nonante-huit pour cent des cas, le calcul du salaire serait exact, ce qui signifi erait que des erreurs sont commises dans deux pour cent des cas. Ces chiffres sont-ils fi ables? Dans l’affirmative, le paiement de montants inexacts n’est pas vraiment acceptable.

Enfin, le membre approuve l’agrandissement d’échelle des zones de police, pour autant que celles qui le désirent puissent réellement fusionner. L’agrandissement génère indubitablement des conséquences positives, mais il est souhaitable aussi de maintenir un service de qualité élevé dans l’ensemble du pays. La coopération entre zones ne doit pas être supprimée, et si les zones préfèrent fusionner leurs structures, il faut, bien entendu, le leur permettre. * * * La ministre rappelle que, lors de la discussion en commission de la section 17 du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2010, elle avait déclaré que dans plus de 90% des cas, les calculs sont exacts  (DOC 52 2222).

Dans une phase de test étudiée en octobre 2009, les résultats du moteur salarial ont été comparés aux calculs classiques. Il en ressortit que la marge d’erreur n’excède pas deux pour cent. Exprimé en euros, cela se traduit par une erreur d’un, deux ou, tout au plus, trois euros. Qu’à cela ne tienne, le Secrétariat de la police intégrée s’emploie à purger les erreurs du système. Au sujet du temps de travail et la législation sur le travail volontaire, des modifi cations s’imposent en raison de l’insécurité juridique, qui découle d’un nombre croissant de procédures.

Cela n’empêche personne de mener des pourparlers par rapport au statut. Toutefois, il ne faut pas s’abstenir de résoudre cette insécurité juridique, lorsque l’occasion se présente. III.— DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Titre VI Asile et Migration CHAPITRE UNIQUE

Art. 25

Cet article n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité.

Intérieur

Art. 160 à 168

Aucune remarque n’est faite par rapport à ces articles. Les articles 160 à 168 sont successivement adoptés à l’unanimité.

L’ensemble des articles soumis à la commission est adopté à l’unanimité.

Le rapporteur, Le Président,

Josy ARENS André FRÉDÉRIC Liste des dispositions qui nécessitent une mesure d’exécution (art. 78 Rgt). Nihil atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC