pour l’année budgétaire 2010 * 51. SPF Finances, pour la Dette publique Documents précédents: Doc 52 2224/ (2009/2010): 001: Liste des justiﬁ cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du premier ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientiﬁ que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE 2010 —

JUSTIFICATION PAR DIVISION ORGANIQUE ET PROGRAMME D’ACTIVITE 40

INTÉRIEUR PROGRAMME

40/1 — COMMUNES — Justifi cation de l’allocation de base 43.00.01.- Rente au nom de la ville de Bruxelles. Rente octroyée par l’État à la ville de Bruxelles, conformément à l’arrêté royal du 6 janvier 1843 portant approbation de la convention défi nitive conclue entre la ville de Bruxelles et le Gouvernement belge, en contrepartie de l’acquisition par l’État d’une série de biens patrimoniaux appartenant à la Ville.

INFRASTRUCTURE

PROGRAMME

42/3 — CREDIT COMMUNAL – DEVENU DEXIA — Justifi cation des allocations de base: A.B. 43.00.03. — Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d’intervention de l’État dans les charges d’intérêts des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le fi nancement de travaux (application de l’arrêté royal du 22 octobre 1959). (Le Trésor est autorisé à verser à Dexia banque SA – ex- Crédit Communal de Belgique – à charge de régularisation ultérieure, les provisions nécessaires pour assurer le paiement de l’intervention de l’État aux échéances convenues).

A.B. 63.00.02. — Subventions aux pouvoirs publics régiod’amortissements des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le fi nancement de travaux (application de l’arrêté royal du 22 octobre 1959). Les montants inscrits à ces allocations de base correspondent aux tableaux d’amortissement des emprunts, lesquels sont gérés par Dexia banque SA

PROGRAMME

42/4 — SNCB — Suppression de l’allocation de base 61.00.03 Conformément à l’article 14 de l’AR du 14 juin 2004, le Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire (FIF ), organisme paraétatique de catégorie B selon les termes de la loi du 16 mars 1954, a repris les dettes et autres passifs de la SNCB

pour un montant total maximum de 7.400 millions d’euros, ainsi qu’un ensemble d’actifs se rattachant à la gestion et au fi nancement de l’infrastructure ferroviaire pour le même montant. Conformément à l’article 9 dudit AR, une dotation de l’État devait couvrir les charges d’intérêt de la dette reprise. Lors de la confection du budget 2005, il a été décidé que, outre les dépenses d’intérêts, les remboursements de la dette reprise par le FIF seraient également portés à charge d’une dotation de l’État, et que les dotations en intérêt et en remboursement fi gureraient à la section “dette publique” du budget général des dépenses.

Tel fut l’objet des allocations de base 4103 et 6102 inscrites dans les budgets 2005 et 2006. Par ailleurs, l’article 2 de l’AR du 3 juillet 2005 portait le montant des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire dues par Infrabel au FIF, de 5 millions d’euros initialement, à 300 millions d’euros, ce montant pouvant être utilisé par le FIF pour couvrir les charges de sa dette, ce qui diminuait à due concurrence le recours aux dotations budgétaires.

Le schéma de fonctionnement et de fi nancement du FIF décrit ci-avant a été appliqué pendant les années 2005 et 2006. Suite au reclassement du FIF parmi les entreprises publiques autonomes, en vertu de l’arrêté royal du 10 novembre 2006, les dotations des AB 41.03 et 61.02 ont été remplacées en 2007 par une dotation unique prévue à l’allocation 51.02 du même programme. Lors du conclave budgétaire de février 2008, il a été décidé d’annuler la construction fi nancière autour du FIF, ce qui signifi e la réintégration du FIF dans le secteur des administrations publiques et la reprise de la dette du FIF par l’État fédéral.

Pour 2008, la dotation (ajustée à 128 millions d’euros), a de nouveau été transférée vers une nouvelle AB 61.03, ceci dans un but de cohérence par rapport à la classifi cation économique du budget. Cette dotation a été maintenue en 2008 dans l’attente de l’entrée en vigueur des bases légales nécessaires. Celles-ci, soit l’article 12 de la loi-programme du 8 juin 2008 et l’article 8 de l’AR du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du FIF, confi rment la reprise de la dette du FIF dans la dette de l’État fédéral et la reprise des actifs liés aux chemins de fer par INFRABEL.

La dette du FIF a été reprise par l’État fédéral le 1er janvier 2009. A partir de 2009, les charges d’intérêts et de remboursements de la dette du FIF sont intégrées dans les charges fi nancières de la dette émise ou reprise par l’État fédéral, respectivement aux allocations de base 21.00.01 et 91.00.01 du programme 45.1 du présent budget. La dotation précitée n’a donc plus de raison d’être, mais elle fi gure néanmoins encore au budget de 2009 pour un montant de 229,6 millions d’euros afi n de régulariser les avances du Trésor effectuées dans le cadre du service fi nancier de la dette du FIF, qui n’ont pas été suffisamment couvertes soit par les revenus des activités du FIF, parmi lesquels la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, soit par les dotations budgétaires des années 2005 à 2008.

SANTÉ PUBLIQUE

Les programmes 1 et 3 de la présente division organique visent des dépenses qui fi guraient jusqu’en 1994 au budget de la Santé publique et de l’environnement, respectivement sous les programmes 59/1 “Fonds de construction des hôpitaux-fl ats” et 59/3 “Charges du passé”

PROGRAMME

43/1 — FONDS DE CONSTRUCTION DES HOPITAUX-FLATS Prise en charge des intérêts et remboursements de capital des emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé tant pour les Communautés que pour le secteur bicommunautaire. Paiement des intérêts et des amortissements d’emprunts contractés en vue de couvrir les défi cits des hôpitaux publics pour la période 1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Dexia banque SA

PROGRAMME 43/3 — CHARGES DU PASSE

Ce programme couvre, pour certaines matières, les charges en amortissements et en intérêts antérieures au premier janvier 1980 relatives aux transferts de revenus aux provinces, communes et organismes assimilés (crèches, immondices, ...). Les diverses allocations de base relatives à ces programmes sont fi xées suivant les tableaux d’amortissement des emprunts concernés, lesquels sont gérés par Dexia banque SA.

AFFAIRES

ÉTRANGÈRES, COMMERCE EXTÉRIEUR ET COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

PROGRAMME 44/2 — FONDS BELGO-CONGOLAIS

Par décision prise par le gouvernement dans le cadre de la confection du budget de 2010, le Fonds belgo-congolais d’amortissement et de gestion sera mis en liquidation le 1er janvier 2010. Sa dissolution aura lieu le 30 septembre 2010 au plus tard. Ses compétences, droits et obligations seront repris par la Trésorerie et par le SPF Affaires étrangères. Le service fi nancier de l’emprunt de 40 millions d’euros du Fonds sera repris par la Trésorerie et, plus précisément par le Service de la dette publique. Cet emprunt sera inscrit dans la dette de l’État fédéral et ses charges d’intérêts et de remboursement seront inscrites respectivement aux allocations de base 21.00.01 et 91.00.01 du programme 45.10 du budget de la dette.

FINANCES PROGRAMME

45/1 — CHARGES D’EMPRUNTS

COMMENTAIRE

Ce programme couvre les intérêts, frais fi nanciers et dépenses d’amortissements et remboursements des emprunts de la dette émise ou reprise par l’État fédéral. Les dettes reprises par l’État fédéral sont énumérées dans le commentaire relatif aux allocations de base 21.00.01 et 91.00.01. Les intérêts éventuels dus au Fonds de vieillissement sur les réserves mises par celui-ci à la disposition du Trésor fi gurent également dans ce programme.

Le crédit sollicité pour 2010 au niveau de ce programme est de 7.383 millions d’euros plus élevé que le crédit ajusté de l’année 2009. Cette augmentation globale résulte d’une augmentation des dépenses de remboursements à concurrence de 8.138 millions d’euros et d’une diminution des dépenses d’intérêts et frais fi nanciers de 755 millions d’euros. Les crédits de remboursements prévus au budget 2010, soit un montant global de 32.157 millions d’euros, couvrent les emprunts obligataires en euro échéant en 2010 à concurrence de 27.734 millions d’euros environ, des remboursements anticipés d’emprunts échéant normalement en 2011 ou plus tard à raison de 3.132 millions d’euros, des échéances d’emprunts privés en euro pour environ 729 millions d’euros et des échéances d’emprunts en devises pour environ 560 millions d’euros.

Il y a lieu de souligner l’importance relative des crédits affectés aux remboursements anticipés, effectués principalement par rachats dans le marché, qui traduit la politique menée en matière de gestion des échéanciers. En assurant le refi nancement partiel des échéances de manière étalée dans le temps, les rachats dans le marché et les adjudications de rachats favorisent le lissage de l’échéancier et contribuent de la sorte à réduire le risque de taux d’intérêt et le risque de refi nancement.

Les dépenses d’intérêts et frais fi nanciers prévues en 2010 sont, par rapport au crédit ajusté de l’année 2009, en diminution de 755 millions d’euros en optique de budget de “caisse” et en diminution de 557 millions d’euros en optique de budget économique (non compris les intérêts courus des emprunts envers le Fonds de vieillissement). Les hypothèses de taux d’intérêt sont basées sur les taux “forward” dérivés des courbes swap du 18 septembre 2009, corrigés à concurrence des spreads observés par rapport aux rendements des OLO’s et des Certifi cats de trésorerie.

Les taux établis de la sorte sont en moyenne de 1,20% à 1,51% pour le court terme et de 2,63% à 4,68% pour le long terme. La diminution des charges d’intérêt et frais fi nanciers est la résultante, d’une part d’une diminution des charges d’intérêt, de 716 millions d’euros en base caisse et de 568 millions d’euros en base économique, et d’autre part d’une diminution des frais fi nanciers de 39 millions d’euros en base caisse et d’une augmentation de ces frais de 11 millions d’euros en base économique.

La diminution des charges d’intérêts - malgré l’accroissement de l’encours de la dette - résulte d’une part, de la baisse relativement forte des taux d’intérêt en 2009 et 2010 et d’autre part, d’une exposition accrue aux taux d’intérêt à

court terme comme prévu dans les directives générales pour 2009. Cette exposition accrue aux taux à court terme est la conséquence des receiver swaps conclus en 2009 pour un montant notionnel de 15 milliards d’euros, La diminution des coûts fi nanciers en base caisse est principalement la conséquence de la diminution, par rapport à 2009, des couvertures “forward” visant les émissions de 2010 (cfr. infra AB 81.00.12).

Il y a lieu de mentionner que les produits “dérivés” essentiellement des swaps d’intérêt conclus sur une partie de la dette émise à long terme diminuent la charge d’intérêt de la dette d’origine en 2010, d’un montant estimé à 291 millions d’euros, à la fois en base de caisse et en base économique. Justifi cation des allocations de base A.B. 12.00.05. - Commissions sur émissions publiques Cette allocation de base vise les émissions pour particuliers (Bons d’État…), les émissions syndiquées d’OLO et les émissions structurées et/ou en devises couvertes.

Les commissions relatives au placement des produits pour particuliers (Bons d’État…) sont calculées sur base d’un montant à émettre de 500 millions d’euros et sur un taux moyen de 1,06%. Les commissions relatives aux syndications sont calculées sur base d’un montant à émettre de 14 milliards d’euros et sur un taux de commission moyen pondéré de 0,211%. Les commissions relatives aux produits structurés sont calculées sur base d’un montant à émettre de 4,5 milliards d’euros et d’un taux de commission de 0,10%.

A.B. 12.00.06 - Frais divers liés à l’émission et au service fi nancier des emprunts Cette allocation de base couvre les commissions de guichet relatives au service fi nancier de la dette au porteur (bons d’État), les frais et honoraires se rapportant à des prestations d’experts juridiques ou fi nanciers effectuées dans le cadre de la gestion de la dette ou de dossiers fi nanciers connexes traités en tout ou en partie par l’Agence de la dette, et d’autres frais divers relatifs à la gestion de la dette.

Le montant prévu pour 2010, soit 4,6 millions d’euros, comporte une provision de 1 million d’euros pour couvrir des honoraires et frais d’experts juridiques ou fi nanciers mandatés dans le cadre des interventions de l’État relatives à la crise fi nancière.

A.B. 21.00.01. — Intérêts des emprunts à long terme en francs belges et en euro. A.B. 91.00.01. — Amortissement et remboursement à échéance fi nale des emprunts à long terme en francs belges et en euro Ces allocations de base couvrent principalement les charges fi nancières des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l’État fédéral dans le cadre du fi nancement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément aux programmes de fi nancement défi nis pour les années 2009 et 2010.

Elles couvrent également les charges fi nancières des dettes émises antérieurement par l’État en devises étrangères de la zone

euro, de même que les charges des dettes reprises par l’État fédéral telles que les dettes de la Régie des Transports Maritimes, les dettes de Credibe et, depuis 2005, certaines dettes de la Régie des bâtiments relatives au fi nancement alternatif. Depuis 2005, les AB 21.00.01 et 91.00.01 regroupent également respectivement toutes les charges d’intérêts et de remboursements inscrites jusqu’en 2004 sous des AB spécifi ques au sein du présent programme, et relatives à des emprunts privés à moyen et long terme repris par l’État.

Il s’agit en l’occurrence: des dettes de la sécurité sociale, du fi nancement du Liefkenshoektunnel, des dettes de l’Institut Pasteur, ainsi que de dettes de la SNL et de Belfi n. Depuis 2008, les A.B. 21.00.01 et 91.00.01 couvrent également respectivement les dépenses d’intérêt et de remboursement des dettes du FADELS reprises en 2007 par l’État fédéral. Jusqu’en 2007, ces dépenses fi guraient aux A.B.

21.26 (intérêts) et 91.26 (remboursements) du programme 42/1. Enfi n, les A.B. 21.00.01 et 91.00.01 couvrent également à partir de 2009 respectivement les charges d’intérêts et de remboursements de la dette du Fonds d’Infrastructure Ferroviaire reprise par l’État (cfr. art. 12 de la loi-programme du 8 juin 2008, art. 8 de l’A.R. du 28 septembre 2008 et art 1er de l’A.R. du 19 décembre 2008). Le tableau suivant montre le contenu des AB 21.00.01 et 91.00.01 ventilé selon l’instrument d’émission du Trésor et selon l’organisme émetteur en ce qui concerne les dettes reprises: en milliers d'euro A.B./B.A.

91.00.01 1. Dettes émises par l'Etat fédéral 24.769.498 - OLO 917.437 - Bons d'Etat 1.574.670 - Bons du Trésor - Fonds de Vieillissement 472.255 - Autres dettes 27.733.860 Sous-total 1. 2. Dettes reprises par l'Etat fédéral - Dettes de la Société Nationale du Logement - Emprunts de l'Institut Pasteur 2.067 - Emprunts de la Regie des Transports Maritimes 13.123 - Dettes de la Sécurité Sociale - Dettes de Credibe 400.000 - Dettes du Fonds d'Amortissement des emprunts du Logement Social 305.706 - Dettes du Fonds d'Infrastructure Ferroviaire 6.705 - Financement alternatif de la Régie des Bâtiments 728.904 Sous-total 2.

28.462.763 Total général

A.B. 21.00.02. — Intérêts des emprunts à long terme en monnaies étrangères. A.B. 91.00.02. — Amortissement et remboursement à échéance fi nale des emprunts à long terme en monnaies étrangères Le crédit prévu à l’A.B. 91.00.02, soit 559,62 millions d’euros, couvre un emprunt de JPY 75 milliards arrivant à échéance en 2010. A.B. 21.00.08. — Intérêts de la dette à court terme en euro et en monnaies étrangères Le montant de l’allocation de base 21.00.08 est détaillé comme suit: En milliers d’euros — Dettes à court terme en euro 531 835 — Dettes à court terme en monnaies étrangères 8 757

Total A.B. 21.00.08

540 592 A.B. 21.00.10. — Primes de remboursement et lots Le montant, détaillé ci-dessous, est établi sur base des tableaux d’amortissement des emprunts: — Emprunt à lots 1921 — Emprunt à lots 1922 — Emprunt à lots 1923 Total

A.B. 21.00.23. — Intérêts sur les fonds propres de la Poste et sur les avoirs de tiers mis par la Poste à la disposition du Trésor La convention du 25/07/1997 entre la Poste et le Service Public Fédéral Finances précise que les avoirs des particuliers et les fonds propres de la Poste, mis à la disposition du Trésor, sont rémunérés sur base mensuelle, au taux central de la BNB. Depuis le 01/01/1999, ce taux central est remplacé par le taux correspondant des transactions de refi nancement de base de la Banque Centrale Européenne (BCE).

Suite à la décision du 08/06/2000 de la BCE, ce taux est devenu le taux marginal (hebdomadaire ) ou taux minimum auquel les institutions fi nancières peuvent se refi nancer auprès de la BCE. Il est aussi le taux en application pour la rémunération de certaines réserves détenues par les institutions fi nancières auprès de la BCE. Les dépenses prévues en 2010 sont basées sur un taux moyen hebdomadaire de 2,00%.

AB. 21.00.27 — Intérêts sur les réserves du Fonds de vieillissement mises à la disposition du Trésor La présente allocation de base résulte de l’application de l’article 23 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement. Les titres remis jusqu’à présent au Fonds de vieillissement sont des titres à coupon zero et cela ne devrait pas changer à l’avenir.

Le crédit pour 2010 ne comporte dès lors qu’un montant de 10.000 euros destiné à couvrir d’éventuels intérêts intercalaires qui seraient versés au Fonds. A.B. 81.00.12 – Dépenses afférentes à la gestion des risques fi nanciers Sont prévues à cette AB les primes d’options et toute prime résultant de l’annulation de swaps ou d’autres dérivés. Le montant prévu en 2010 couvre principalement des primes d’annulation de swaps résultant du report à 2010 d’échéances de swaps d’intérêt qu’il était prévu d’annuler antérieurement.

Sur le plan des données en base économique EDP (optique procédure des défi cits excessifs), les primes d’annulation de swaps ne sont pas reprises dans cette AB, mais sont réparties sur la durée résiduelle des swaps annulés et comptabilisées de la sorte dans les charges d’intérêt. Cette règle est conforme à une décision d’EUROSTAT

FONDS ORGANIQUE

Conformément à la loi du 27 décembre 1990, il a été créé au budget de la Dette publique – division 45, programme 1 — un fonds organique intitulé “Prélèvements sur produits d’emprunts destinés à couvrir: 1) les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations de gestion de la dette publique; 2) les remboursements effectués par anticipation; 3) les décaissements en capital résultant des fl uctuations des cours de change.” Les crédits variables de ce fonds organique fi gurent aux allocations de base suivantes: — 21..0013. “Dépenses d’intérêt résultant d’opérations de gestion de la dette publique”; — 51.00.04. “Dépenses de capital résultant d’opérations de gestion de la dette publique”; — 91.00.03. “Dépenses de remboursement résultant des fl uctuations des cours de change”; — 91.00.04. “Dépenses d’amortissement résultant d’opérations de gestion de la dette publique”; — 91.00.05. “Remboursement anticipé de tout ou d’une partie d’emprunts en francs belges et en euro”; — 91.00.06. “Remboursement anticipé de tout ou d’une partie d’emprunts en monnaies étrangères”.

Le crédit global du fonds organique pour l’année 2010, soit 3.134 millions d’euros, couvre les remboursements anticipés à raison de 3.132 millions d’euros et des provisions pour pertes de change et autres dépenses pour 2,55 millions d’euros. Le caractère incertain ou impondérable des dépenses visées justifi e leur inscription en crédits variables du fonds organique

PROGRAMME

45/3 — FONDS DE VIEILLISSEMENT Ce programme couvre les différents postes de dépenses budgétaires constituant les revenus du Fonds de vieillissement tels que défi nis aux articles 23, 24, 26 et 27 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement, à l’exclusion des intérêts sur les placements des réserves du Fonds (inscrits au programme 45.10).

Ce programme couvre également, à titre de subventions, toutes les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement du Fonds de vieillissement. En outre, conformément aux articles 26 et 27 de la loi du 5 septembre 2001, il est ouvert au sein de ce programme, un fonds organique intitulé “Recettes non fi scales diverses destinées au Fonds de vieillissement”. Les allocations de base du programme 45/3 sont les suivantes: A.B.

41.00.01 — Transfert de recettes budgétaires au Fonds de vieillissement Cette A.B. découle de l’article 3, § 1er de la loi du 20 décembre 2005 modifi ant la loi du 5 septembre 2001. Compte tenu de l’hypothèse de défi cit budgétaire en 2009, il n’est pas prévu de transfert budgétaire au Fonds de vieillissement en 2010. A.B. 41.00.02 — Dépenses diverses découlant de la création et du fonctionnement du Fonds de vieillissement Le montant des dépenses prévues en 2010 est de 336.000 euros.

A.B. 61.00.01 — Transfert de recettes non fi scales au Fonds de vieillissement. Il s’agit du seul crédit variable du fonds organique. Il n’y a pas de montant prévu à cette allocation de base en 2010

PROGRAMME

45/4 — DIVERS Dans ce programme sont regroupées des dépenses qui n’entrent pas directement dans le cadre du service fi nancier de la dette de l’État mais qui sont néanmoins liées à l’activité de l’Agence et du Service de la dette. Citons: — les frais de promotion des titres; — les coûts de l’imprimerie du service de la dette; — les dépenses informatiques de l’Agence et du Service de la dette; — les intérêts payés sur les dépôts et consignations; — les dépenses supplémentaires relatives à des titres déjà amortis ou à des oppositions; — la couverture des remboursements de billets de banque par la Banque Nationale de Belgique. — Les crédits octroyés par la Trésorerie. — Justifi cation des principales allocations de base: A.B.

12.00.21 — Frais autres que les frais fi nanciers, liés à l’activité du Service de la dette publique Les dépenses prévues en 2010 sont les suivantes: — les dépenses ayant pour objet la promotion des instruments de la dette publique (3.000.000 euros); — les frais relatifs aux missions effectuées dans le cadre de la gestion de la dette de l’État fédéral (80.000 euros); — Achat de fournitures (papier, …) et de petit matériel pour l’imprimerie du Service de la dette (110.000 euros); — Autres frais de fonctionnement relatifs à l’atelier d’imprimerie de la dette publique (90.000 euros); A.B.

74.00.01 — Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables L’allocation de base prévue en 2010 (80.000 euros) est destinée à un nouvel “upgrade” de l’équipement prepress pour l’imprimerie du Service de la dette publique. A.B. 12.00.04 — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique Les dépenses prévues en 2010 sont de 135.000 euros. Il s’agit pour l’essentiel de contrats de maintenance et de formation concernant le logiciel de base de données Tradix (44.000 euros), de dépenses pour le site de secours (35.500 euros), de consultances relatives à de nouveaux projets (20.000 euros), et d’abonnements à des software spécifi ques (35.500 euros).

A. B. 74.00.04 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique Le crédit prévu en 2010, soit 181.000 euros, vise le remplacement de 11 PC (16.500 euros), l’achat de licences

de software (12.000 euros), les frais de développement contractuels relatifs à Tradix (35.000 euros).et les droits de licence en ce qui concerne le logiciel “Pricing Partners SAS (117.500 euros). A.B. 21.00.06 — Intérêts sur cautionnements et consignations Le crédit visé concerne les intérêts payés aux déposants par la Caisse des dépôts et consig nations conformément à l’article 16 de l’A.R. n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifi cations en vertu de la loi du 31 juillet 1934.

L’estimation des dépenses pour l’année 2010 est avant tout basée sur les réalisations des années 2008-2009 et sur une hypothèse d’accroissement des dépôts en numéraire (principalement des fonds de faillite). A.B. 81.00.14 — Couverture du remboursement de billets de banque par la B.N.B La BNB verse au Trésor la contrepartie des billets de banque retirés de la circulation qui n’ont pas été présentés au remboursement.

La présente allocation de base couvre le remboursement par le Trésor, à la BNB, de la valeur des billets qui sont ultérieurement présentés. Le montant estimé en 2010 est 10 millions d’euros. Cette dépense fi gurait jusqu‘en 2004 au budget du SPF Finances, sous l’AB (61.01)57.30. A.B. 85.00.03 — Octroi de crédit à la Régie des bâtiments pour le fi nancement des travaux de transformation du “Résidence Palace” Conformément à la disposition particulière inscrite pour la Régie des bâtiments à l’article 2.19.12 du budget général des dépenses de 2008, laquelle est reconduite en 2010, la Trésorerie de l’État fédéral est chargée du préfi nancement, en faveur de la Régie des bâtiments, des travaux de transformation du bloc A du complexe “Résidence Palace” en vue d’y installer le siège du Conseil européen.

Le montant à mettre, à cette fi n, à la disposition de la Régie des bâtiments en 2010 est estimé à 62,20 millions d’euros. Le coût total de ce projet sera remboursé à l’État belge par l’Union européenne à partir de la date de la livraison du bâtiment. Entretemps, l’Union européenne versera des avances au Trésor, dont un montant estimé à 15 millions d’euros en 2010. Ce montant sera versé à l’article 88.08 du budget des voies et moyens.

A.B. 85.00.05 — Octroi de crédit dans le cadre du fi nancement de la sécurité sociale Dans le cadre de la confection du présent budget, le gouvernement a décidé que la Trésorerie octroiera en 2010 et 2011 à la Sécurité Sociale, deux prêts sans intérêt de

respectivement 1.712,8 millions d’euros et 1.066,0 millions d’euros. Ces prêts sont remboursables en 20 ans à partir de 2012 par tranches annuelles.

SERVICES FÉDÉRAUX DES AFFAIRES

SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET CULTURELLES —

PARTIE ÉDUCATION ET CULTURE PROGRAMME 46/1 — INVESTISSEMENTS ET DOTATIONS SCOLAIRES (AUTRES QU’UNIVERSITAIRES) — ÉTAT A.B. 41.00.40 — Subvention au Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires Lors du contrôle budgétaire 2001, la gestion du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires a été transférée sous la tutelle du Ministre des Finances. Elle se trouvait jusque là sous la tutelle du Premier Ministre. La dotation budgétaire au Fonds trouve son origine dans l’article 73 de la loi spéciale de fi nancement du 16 janvier 1989 et dans la loi du 29 mai 1959 modifi ant certaines dispositions de la législation sur l’enseignement. Cette dotation comporte: — les subventions en intérêts concernant les engagements pris par l’État fédéral avant le 1er janvier 1989, ainsi que les intérêts de retard sur ces subventions; — le recours éventuel à la garantie de l’État sur le capital, pour les mêmes engagements de l’État fédéral. En application des lois précitées et de l’accord de coopération du 7 août 1989 entre l’État fédéral et les Communautés, les différents acteurs fédéraux et communautaires sont impliqués dans le processus de préparation et de traitement des dossiers et par la liquidation des sommes dues aux banques. La gestion administrative des contrats de prêts est assurée par l’AGIO (ex- DIGO, le service compétent de la Communauté fl amande) et par le SGIPS (le service compétent de la Communauté française). Le service compétent de l’État fédéral, en l’occurrence le Service de la dette publique, qui est chargé de l’inscription au budget des dépenses visées, de même que de l’imputation budgétaire de ces dépenses n’a, quant-à-lui, aucune prise sur les dossiers et est entièrement tributaire des services communautaires. Le montant inscrit au budget 2010 est de 12.820.000 euros, dont 4.320.000 euros pour l’AGIOn et 8.500.000 euros pour le SGIPS.

Budget 2010 RECETTES (en EUR) egroting – Budget (initial) Begroting (realisaties)

Chapitre 41

Produit résultant de l'exercice de la mission statutaire 411-Revenus fi nanciers p.m. Intérêts sur placements à court terme Revenus du portefeuille Primes d'émission

Chapitre 42

Recettes avec affectation spéciale 421-Moyens mis à disposition Recettes non-fi scales 1 500 000 000 Recettes provenant de surplus budgétaires Recettes provenant d'excédents de la sécurité sociale

Chapitre 43

Recettes provenant de la vente d'objets patrimoniaux Produits de la vente du mobilier Produits de la vente de matériel informatique et bureautique

Chapitre 44

Recettes fi nancières patrimoniales Échéance fi nale ou réalisation de titres Primes de remboursement

Chapitre 45

Intervention de l'État 322 975 492 440 Intervention de l'État (moyens de fonctionnement) 1 500 492 440 TOTAL DES RECETTES

DÉPENSES

Chapitre 51

Dépenses de personnel et frais de fonctionnement personnalisés 511- Dépenses de personnel 242 000 240 000 Rémunération du personnel statutaire 4 500 4 200 Intervention de l'employeur dans les frais de transport 9 700 59 000 Indemnités allouées au personnel pour prestations supplémentaires 512 - Frais de fonctionnement personnalisés 4 800 Administrateurs 3 200 Honoraires réviseur d'entreprise Indemnité commissaire du gouvernement 2 000 Frais de réception et de représentation Indemnités de secrétariat

Chapitre 52

Frais de fonctionnement 521-Frais de locaux et d'entretien 6 800 Loyers des locaux 5 800 Entretien et charges des locaux 1 250 Entretien et réparation du matériel et du mobilier 3 000 Frais d'entretien et de réparation du matériel informatique 2 500 Assurances 522-Bureau Fournitures de bureau 1 500 Frais de port et frais d'envoi Téléphone-fax Adaptation software et contrat de maintenance Fournitures informatiques Livres, revues, documentation, séminaires 523-Publications Rapport annuel - comptes 125 000

DÉPENSES (SUITE)

525- Dépenses particulières Charges diverses 6 500 Honoraires 526-Frais de premier établissement Frais de premier établissement

Chapitre 53

Dépenses résultant de l'exercice de la mission statutaire Frais bancaires et d'émission (crédit non limitatif) Primes d'émission (crédit non limitatif) Placement en titres à revenu fi xe (crédit non limitatif) Dépôts de plus d'un mois à un an au plus (crédit non limitatif) Dépôts à un mois au plus (crédit non

Chapitre 54

Dépenses sur ressources avec affectation spéciale

Chapitre 55

Acquisition de biens patrimoniaux 5 000 Matériel informatique et bureautique Achat software TOTAL DES DÉPENSES ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC