DE BELGIQUE 4445 12 novembre 2009 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2010 * 13. SPF Intérieur Documents précédents: Doc 52 2224/ (2009/2010): 001: Liste des justiﬁ cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du premier ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientiﬁ que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

DIVISION ORGANIQUE 01. — ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE L’INTERIEUR

MISSIONS ASSIGNEES: O

POLITIQUE ET STRATEGIE

01/0. 01 - Subsistance. A.B : 13 01 01 1100 01 (Bud DO PA AB) Traitement et frais de représentation du Ministre (en milliers d’euros)

2008 2009 2010 2011 Engagement Liquidation

A.B : 13 01 01 1100 02 (Bud DO PA AB) — Rémunérations et indemnités des membres du cabinet

Engagement 2.629 2.638

A.B : 13 01 01 1100 19 (Bud DO PA AB) Rémunérations et indemnités des experts du cabinet

A.B : 13 01 01 1200 04 (Bud DO PA AB) Dépenses de fonctionnement liées à l’informatique

A.B : 13 01 01 1200 19 (Bud DO PA AB) Frais de fonctionnement du cabinet

A.B : 13 01 01 7400 01 (Bud DO PA AB) Dépenses patrimoniales du cabinet

A.B : 13 01 01 7400 04 (Bud DO PA AB) Dépenses d’investissement liées à l’informatique

DIVISION ORGANIQUE 02. — ORGANES STRATEGIQUES DE LA MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

POLITIQUE ET STRATEGIE

02/0. A.B : 13 02 01 1100 01 (Bud DO PA AB) Traitement et

A.B : 13 02 01 1100 02 (Bud DO PA AB) Rémunérations et indemnités des membres du cabinet

1.525 1.554 1.554 1.554 1.554

A.B : 13 02 01 1100 06 (Bud DO PA AB) Rémunérations

A.B : 13 02 01 1200 04 (Bud DO PA AB) Dépenses de

A.B : 13 02 01 1200 19 (Bud DO PA AB) Frais de fonc-

266 266 266

A.B : 13 02 01 7400 01 (Bud DO PA AB) Dépenses

A.B : 13 02 01 7400 04 (Bud DO PA AB) Dépenses

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Observation générale concernant les crédits de personnel 2010 Le plan du personnel est établi conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre d’agents statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein. Les crédits de personnel 2010 sont répartis comme suit, compte tenu du personnel affecté auprès des différents services et directions et des actions à mener (recrutements, départs et promotions):

1 110004 5,00 0,00

0 110008 73,00 -1,00 72,00

71,00 0 110011 0,00 1.429,00 -10,00 1.419,00

-22,00 1.397,00 0 110003 36,00

35,00 0 110004 579,00 -4,00 575,00

-9,00 566,00 1 110003 8.439,00 -59,00 8.380,00

-131,00 8.249,00 2.914,00 -20,00 2.894,00

-45,00 2.849,00 27.013,00 -190,00 26.823,00

-418,00 26.405,00 3.475,00 -24,00 3.451,00

-54,00 3.397,00 1 110006 787,00

2 110004 98,00 97,00

-2,00 95,00

1.429,00 -1.429,00

-36,00

-579,00

8.602,00 -60,00 8.542,00

-133,00 8.409,00 7.899,00 -55,00 7.844,00

-122,00 7.722,00 30.971,00 -217,00 30.754,00

-479,00 30.275,00 7.184,00 -50,00 7.134,00

-111,00 7.023,00 6.213,00 -44,00 6.169,00

-96,00 6.073,00 12.537,00 -88,00 12.449,00 1.249,00

-213,00 13.485,00 12.403,00 -

260,00 -260,00

3 110003

5.307,00 4 110003 0,00 12.403,00 -87,00 12.316,00

1.388,00 -192,00 13.512,00 4 110004 258,00

2.971,00 3.225,00 5.529,00 -39,00 5.490,00 394,00

-92,00 5.792,00 5.545,00 5.506,00 723,00

-97,00 6.132,00 924,00 -6,00 918,00

-14,00 904,00 10,00

239.317,00 -2.210,00 1.646,00 235.461,00 2.900,00 2.700,00 9.666,00 3.711,00 247.009,00 245.294,00

Les éléments suivants sont mentionnés dans les colonnes: — dans la colonne (1): les crédits ajustés pour 2009; — dans la colonne (2): les compensations dans les crédits ajustés 2009; — dans la colonne (3): l’économie linéaire de 0,7% sur les crédits ajustés 2009 (voir la décision du Conseil des Ministres du 23 novembre 2008 à ce sujet); — dans la colonne (4): les crédits initiaux, tel qu’acceptés avant le conclave budgétaire des 13 et 16 octobre 2009; — dans la colonne (5): les crédits supplémentaires octroyés lors du conclave budgétaire des 13 et 16 octobre 2009 pour le traitement accéléré des demandes d’asile; — dans la colonne (6): les crédits supplémentaires oc- 2009 pour le traitement des demandes de régularisation; — dans la colonne (7): les crédits supplémentaires octroyés lors du conclave budgétaire des 13 et 16 octobre 2009 pour le projet 112; — dans la colonne (8): l’économie linéaire sur les crédits initiaux 2009 de k€ 3 711,00, décidée lors du conclave budgétaire des 13 et 16 octobre 2009; — dans la colonne (9): les crédits initiaux pour 2010, tel qu’acceptés lors du conclave budgétaire des 13 et 16 octobre 2009; — dans la colonne (10): la prévision pour 2011, tel que préposée lors du conclave budgétaire des 13 et 16 octobre 2009 (diminution de 0,7% sur une ba: 13.21.01.110003); Les mêmes données sont reprises ci-après, notamment pour a. l’enveloppe du personnel:

3 110004 198,00 197,00

-3,00 194,00 33.903,00 -240,00 33.663,00

-525,00 33.138,00 32.834,00 -230,00 32.604,00 534,00 2.700,00 -558,00 35.280,00

3.830,00 -27,00 3.803,00

3.744,00 4.129,00 -29,00 4.100,00

-64,00 4.036,00 2 110003

179.106,00 12.663,00 1.348,00 190.421,00 3.053,00 202.634,00 200.919,00

b. les crédits variables:

106,00 105,00

103,00 0 110009 1.835,00 -13,00 1.822,00

-28,00 1.794,00 200,00 199,00

196,00

16.848,00 12.663,00 4.156,00 -65,00 4.091,00

c. le Conseil d’État:

38.155,00 -267,00 37.888,00 -590,00 37.298,00 37.298,00

d. les organes stratégiques:

1 110019 273,00 -273,00

1 110001 215,00 1,00 216,00

1 110002 1.525,00 1.561,00

1.554,00 253,00

252,00 -252,00

4.240,00 2.210,00 2.030,00 2.023,00

DIVISION ORGANIQUE 21. — ORGANES DE GESTION

PROGRAMME 0. – DIRECTION ET GESTION 01

SUBSISTANCE

En exécution de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral (MB du 18.11.2000), il est créé une division organique 21 au sein du SPF Intérieur. Cette division organique est composée des services d’encadrement (TIC, P&O, B&CG) et du Comité de Direction. Crédits d’engagement et de liquidation: 01 1200 01 Ces crédits sont destinés aux frais de missions, d’expertise et autres dépenses initiés par le Comité de direction.

01 1200 04 Les crédits sont destinés à la réalisation des objectifs du service d’encadrement Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Ces crédits seront essentiellement utilisés à des adaptations et des maintenances à développer dans le cadre de la mise en place d’une structure informatique uniforme. 01 7400 04 Les crédits au budget sont destinés à la mise en place d’une infrastructure informatique uniforme.

Ces crédits sont gérés par le service d’encadrement TIC

DIVISION ORGANIQUE

40. — LOGISTIQUE ET COORDINATION MISSIONS ASSIGNÉES A. Cellule Centrale d’Information et de Communication. Ce service a comme mission principale de fournir des renseignements sur les initiatives prises par l'administration et par les organes stratégiques du ministre. Il est également chargé de la promotion des relations au sein du département et entre le citoyen et l'autorité. Le service assure la gestion de la bibliothèque (achats, prêts, photocopies).

B. Service social Le service social a été créé pour donner aux agents l'assistance morale et matérielle dont ils peuvent avoir besoin, tant dans leur vie professionnelle que privée. Le service social étend son action: — aux agents défi nitifs, stagiaires et temporaires; — aux agents en disponibilité; — aux anciens agents; — aux membres de leur famille habitant sous le même toit et dont ils ont le soutien, ainsi qu'aux veuves et orphelins.

En période de vacances scolaires, le service social organise également une garderie d'enfants avec l'aide de moniteurs recrutés pour cette occasion, et intervient dans les frais de transport et d'activités au profi t des enfants.

C. Service de l'Économat

L'Économat est le service d'intendance du département et s'occupe de l'entretien des bâtiments et du mobilier.

Il gère le service des huissiers et les équipes de nettoyage.

D. Cellule internationale La cellule internationale garantit que le département mène dans le domaine international une politique intégrée et proactive concernant les objectifs du département.

E. Service Inspection interne Il a pour mission principale de contribuer activement à une maîtrise optimale des risques en vue d’atteindre les objectifs du SPF. Ce service relève donc de l’autorité directe de la présidente du Comité de direction.

Le champ d’action du service Inspection interne couvre tous les domaines dont le SPF Intérieur est directement responsable. Sont donc concernés: — les directions générales et services installés à Bruxelles; — les services extérieurs (comme les Centres fermés de l’OE et les Unités permanentes de la Sécurité civile); — les services des gouverneurs. Les activités du service Inspection interne peuvent être scindées en deux volets: d’une part, effectuer des inspections et des audits, d'autre part fournir un appui dans le cadre du contrôle interne.

F. Financement des provinces et des communes Voir le programme d'activités 40/4.

G. Service de traduction Ce service assure les traductions des documents à caractère officiel dans les trois langues nationales.

H. Service interne de la prévention sur le travail Le service assure tout les éléments de sécurité et de bienêtre sur le lieu de travail. 0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 40/0 01. – DÉPENSES DE PERSONNEL A.B. 13 40 01 1100 05 01 (Bud BO PA AB) Dépenses diverses du service social Note explicative Dépenses à couvrir Interventions du service social au bénéfi ce des personnes qui, par suite de circonstances indépendantes de leur vo lonté, telles que maladies, interventi ons chirurgicales, se trouvent dépourvues de ressources suffisantes pour faire face aux dépen ses importantes que ces circonstances entraînent.

Allocations prénatales et postnatales allouées aux membres fémin ins du person nel et aux épouses des agents. Chèques cadeaux aux enfants des membres du per sonnel à l'occasion de la Saint-Nicolas.

Dépenses liées au fonctionnement de la garderie d'enfants pendant une partie des congés scolaires. Cadeaux ou fl eurs offerts par les assis tants sociaux à l'occa sion de leurs vi sites à des ayants droit malades ou hos pita lisés. Activités culturelles et sportives (visites de musées, journée sportive, ...). Intervention dans les frais de réfectoire et de la cafétéria. Intervention dans la prime de l’assurance soins de santé contractée par le département auprès de la Fortis AG.

Intervention en faveur de la formation et d’étude (domaine psychosocial). Une formation annuelle pour les agents, à partir de 58 ans, qui souhaitent préparer leur fi n de carrière.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

120001.1 120001.2 1 130 1 152 1 438 120001.3 120001.4 Total 120001 1 671 1 704 1 794 120007 740001 740015b 740015c et 1 775 1 803 1 810 1 838 2 061 1 918 40.02.1200.01 Ce crédit est destiné pour les dépenses de fonctionnements des service Logistique et Coordination. 40.02.1200.07 Ce crédit est destiné pour préparer le déménagement de la rue de Louvain. 40.02.7400.01 Ce crédit est destiné pour les dépenses d’investissements des services Logistique et Coordination.

40.02.7400.15 Crédits d’investissements pour des mesures d’économie d’énergie.

AUTRE DÉPENSE DE SUBSISTANCE

A.B. 13 40 03 1200 29 (Bud DO PA AB) Frais d'information, de documentation et de relations publiques en rapport avec le département

La Cellule Centrale d’Information et de Communication (CCIC) a diverses tâches et c’est dans ce cadre que les crédits de cette allocation de base sont utilisés.

Une des tâches primaires est de fournir de l’information vers le propre personnel. À cet effet sont publiés, entre autres choses, le journal de personnel Interiors et les Coperints (information rapide et efficace). D’ autres publications ressortent également de la responsabilité de la CCIC tel que des brochures, dépliants etc. La CCIC fournit également de l’information vers la clientèle externe et le grand public, telles que des dépliants, publications, website etc.

La CCIC soutient aussi les directions lors des grands événements comme par exemple, lors des élections et le lancement de la carte d’identité électronique. Dans le cadre de ces actions la CCIC prend charge de certaines dépenses (publications, réceptions, etc.). Les relations avec la presse, fournir l’information, les conférences de presse sont des tâches de la CCIC. La CCIC est chargée de maintenir des “Public Relations” pour le service public fédéral.

Ceci comprend l’organisation de différentes activités et évènements et tous les frais liés à cette tâche. Cette allocation de base concerne aussi la bibliothèque. A.B. 13 40 03 8300 01 (Bud DO PA AB) Crédits destinés à pouvoir octroyer des prêts aux membres du personnel par le service social

Cette allocation de base remplace l'ancien fonds, supprimé en 1991, sur lequel étaient imputés les prêts aux membres du personnel. Ces derniers ne sont accordés que dans les cas où les agents se trouvent dans une situation pécuniaire très difficile résultant de maladies, d'accidents ou d'autres évènements malheureux qui nécessitent des dépenses élevées, hors proportion avec les ressources des intéressés. Chaque prêt donne lieu à une enquête préalable du service social du département

PROGRAMME

D'ACTIVITÉS 40/4. — FINANCEMENT DES PROVINCES ET DES COMMUNES OBJECTIFS POURSUIVIS Octroi d'une compensation fi nancière légale: — à certaines communes du Royaume pour une partie de la perte de revenus consécutive à l'exonération accordée par l'État fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles (A.B.4300.07); — à la ville de Bruxelles, pour des charges inhérentes à son statut de capitale du Royaume (A.B.4300.08)

MOYENS MIS EN OEUVRE POUR RÉALISER LES

OB- JECTIFS POURSUIVIS cfr. les allocations de base ci-après A.B. 13 40 40 4300 07 (Bud DO PA AB) Paiement par l'État aux communes concernées, de montants constituant la contrepartie des centimes additionnels communaux non perçus en raison de l’exonération dont jouissent certains immeubles situés sur leur territoire 38 004 39 030

En vertu de l’article 64, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi nancement des Communautés et des Régions, tel qu’il a été modifi é par l’article 117 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, le crédit est égal à 72% au moins de la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier et calculé notamment sur base des revenus cadastraux indexés des propriétés exonérées à prendre en considération. A.B. 13 40 40 4300 08 (Bud DO PA AB) Dotation au profi t de la ville de Bruxelles 95 443 98 019 97 750

En vertu de l’article 64, § 2 de la loi spéciale du 16 janvier gions, ce crédit est adapté annuellement au taux de fl uctuation de l’indice moyen des prix à la consommation selon les modalités de l’article 13, § 2 de même loi qui stipule qu’en attendant la fi xation défi nitive de cet indice, le montant est adapté en fonction du taux de fl uctuation de l’indice moyen au cours de l’année précédente. Le montant défi nitif sera donc ajusté ultérieurement lors du contrôle budgétaire 2010, sur base de l’évolution réelle de l’indice moyen des prix à la consommation 2009.

Le crédit obtenu pour 2010 s’élève à 97 750 milliers d’EUR

PROGRAMME

D'ACTIVITES 40/7. — APPUI JURIDIQUE 1°) en matière de contentieux, selon le cas, l’exécution des procédures, l’élaboration des mémoires, l’approbation des conclusions ou mémoires des avocats, le suivi des expertises, l’exécution des jugements et arrêts concernant les litiges portés devant le Conseil d’État, les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire; 2°) Contentieux des accidents de travail et sur le chemin du travail, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1967 et de l’arrêté royal du 24 janvier 1969.

Ce contentieux concerne la réparation des dommages survenus aux agents du département suite à des accidents du travail ou sur le chemin du travail dont ils sont victimes et à la survenance desquels un tiers a concouru ; ce contentieux concerne également l'exercice de l'action subrogatoire de l'État contre le tiers responsable ou son assureur. 3°) Contentieux administratif porté devant le Conseil d'État, y compris la poursuite de l'exécution des arrêts imposant une astreinte ou infl igeant une amende pour recours manifestement abusif.

L'exécution de tels arrêts apparaît très aléatoire; ce qui n'exclut pas une recette éventuelle en 2009 pour le fonds ad hoc destiné à recueillir le produit desdites amendes. 4°) Contentieux porté devant la Cour constitutionnelle dans les matières qui concernent les compétences du département. Intervention dans les recours en annulation et demandes de suspension de lois ou de décrets, de même qu'intervention dans les questions préjudicielles renvoyées à la Cour constitutionnelle et qui sont de nature à intéresser le département.

5°) Prise en charge des frais liés à l’assistance en justice accordée à un membre du personnel en exécution de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux

MOYENS MIS EN OEUVRE POUR RÉALISER LES

cfr. les allocations de base ci-après. A.B. 13 40 70 1200 01 (Bud DO PA AB)

Honoraires des avocats, médecins et experts

Suite à la restructuration de la DGSC, il a été décidé de reporter de manière récurrente un montant de 35K EUR de la DGSC sur cette allocation de base. En vertu de l’article 440 du Code judiciaire, les avocats ont le monopole de la postulation, de la comparution et de la plaidoirie devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire; par conséquent, les dossiers déférés en justice doivent être confi és à des avocats.

Pour les procédures devant le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle, le département peut se faire représenter par des fonctionnaires. En ce qui concerne le Conseil d’État, la pratique s’est orientée ces dernières années dans le sens de la désignation d’un avocat dans la majorité des cas. Seuls les contentieux de moindre importance, tels les contentieux de situation de résidence ou de sécurité privée, sont suivis par des fonctionnaires.

Pour ce qui est de la Cour constitutionnelle, la pratique s’est également établie depuis 1990 de mandater des avocats, sauf contentieux particulier, ce qui n’est pas le cas du département. Il y a lieu de tenir compte également de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux (MB 28 mars 2006).

Cet arrêté royal détermine les conditions dans lesquelles le SPF peut, sur ses crédits, accorder une assistance en justice à un membre de son personnel. Cette assistance en justice consiste en une intervention dans les honoraires et les frais de l’avocat qui assure la défense des intérêts du membre du personnel, ainsi que dans les frais inhérents à la procédure judiciaire. Une prise en charge des frais de justice auxquels le membre du personnel est condamné est également prévue.

Attendu que l’utilisation du budget 2010 sera comparable à l’utilisation des dernières années, la limitation des crédits d’engagement 2010 au niveau de 2009 (sans indexation) conduira probablement à une situation défi citaire au niveau des engagements et des ordonnancements dans le courant de 2010. A.B. 13 40 70 3401 (Bud DO PA AB)

Indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'État en raison d'actes commis par ses organes et ses préposés

Les dépenses engendrées par les différentes espèces de contentieux sont de plusieurs natures: Indemnisations, sous forme de dommages et intérêts, accordées par l'État, sur base des articles 1382, 1384, alinéa 3, et 1385 du Code civil en réparation du préjudice causé à des tiers par ses organes et préposés qui relèvent du SPF Intérieur. Sont actuellement pendantes devant les tribunaux, des affaires en matière de responsabilité civile dans lesquelles des montants importants, voire très importants, sont postulés.

Des jugements ou des arrêts seront rendus en 2009. Depuis le 1er janvier 2008, la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat est entrée en vigueur. Elle donne lieu à une augmentation substantielle des indemnités de procédure en comparaison avec le passé. L'indemnisation des victimes des événements du Heysel, de leurs ayants droits, parents et autres constitués, imputée depuis l'année budgétaire 1993 sur l'allocation de base 34.01 (ancien 33.01) a donné lieu jusqu'à présent à des interventions du département pour un montant de 1 882 149,30 d’EUR.

Deux cas donnent encore lieu à contestation prolongée devant les tribunaux civils. Pour ces deux affaires, un montant de 75 000 EUR doit être réservé. Contentieux résultant de l'activité administrative du département. Il s'agit essentiellement du contentieux objectif de la légalité qui se traduit, sur le plan budgétaire, par le paiement des dépens liquidés par les arrêts et mis à charge du département.

Toutefois, compte tenu de la présomption de faute découlant de l'irrégularité dont est affecté un acte administratif, irrégularité censurée de surcroît par le juge de l'excès de pouvoir, ce type de contentieux peut, dès lors que la faute est en rapport causal avec un dommage, donner ouverture à un contentieux de l'indemnisation devant les tribunaux et se résoudre en dommages et intérêts.

Conseil d'État — Contentieux de l'indemnité. Dépenses résultant de l'application éventuelle de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Ce type de contentieux est tout à fait exceptionnel. Indemnisation des dommages aux biens encourus par les membres du personnel, en exécution de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux.

A.B. 13 40 70 630003 (Bud DO PA AB)

Indemnités pour dommages de guerre Report de 54 81 6303 40 70 6303 — Indemnités pour dommages de guerre — Pour mémoire, cet article concerne le dédommagement des victimes lorsque des munitions de la guerre 14-18, actuellement encore enfouies, explosent à l’occasion de travaux divers. Prévisions d’engagement 2010: Il est impossible de prévoir si des munitions vont exploser, ni le montant des dommages.

Un crédit de 28 KEUR est demandé pour 2010. Crédits d’ordonnancement 2010: 28 KEUR: dans cette matière, l’ordonnancement suit toujours immédiatement l’engagement. Prévisions pluriannuelles — engagement et ordonnancement: 28 KEUR. A.B. 13 40 70 630007 (Bud DO PA AB)

Réparation des dommages de guerre aux biens des provinces et des communes Report de 54 81 6307 Pour mémoire, cet article se rapporte à la réparation de biens d’utilité publique, endommagés lors de la guerre 40 - 45 et jamais restaurés depuis lors. L’utilisation des crédits dépendait et dépend encore essentiellement de la célérité avec laquelle les sinistrés et les diverses autorités appelées à intervenir dans la procédure d’indemnisation mise en place répondent aux instructions de l’Administration. C’est pourquoi l’évaluation des moyens nécessaires annuellement n’est pas facile à réaliser.

Engagements Le crédit sollicité en 2010 est de 73 KEUR. Liquidations Le montant sollicité en 2010 est de 230 KEUR

DIVISION ORGANIQUE

50. — CENTRE GOUVERNEMENTAL DE COORDINATION ET DE CRISE La Direction Générale du Centre de Crise (DGCC) et en particulier le Centre gouvernemental de Coordination et de Crise sont 24h/24 au service du gouvernement fédéral. Il peut ainsi rassembler en permanence les informations nécessaires, les analyser et les transmettre aux autorités politique et exécutives. Cette fonction de surveillance permanente permet au gouvernement d’ agir rapidement et avec précision si la situation l’ exige.

Le Centre de Crise offre également son infrastructure et expertise pour la gestion interdépartementale et la coordination des crises au niveau national. Ses missions résultent de l’ arrêté royal du 18 avril 1988 qui défi nit une crise comme “tout événement qui, par sa nature ou par ses conséquences menace les intérêts vitaux de la nation ou les besoins essentiels de la population, requiert des décisions urgentes et demande la coordination de différents départements et organismes”.

L’organisation de la Planifi cation d’urgence fait depuis 2003 également partie des missions du Centre de Crise. Il sensibilisera ainsi les diverses autorités (tant fédérales, régionales, provinciales que locales) au développement de la planifi cation d’ urgence. Le Centre de crise est également le point de contact international pour l’ alerte civile et garantit la sécurité intérieure. Le Centre de Crise intervient comme plaque tournante de l’ information et comme centre de coordination.

En d’autres mots, les principales missions sont : 1. Le Centre de Crise garantit une permanence ininterrompue (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) pour la collecte, l’analyse et la diffusion aux instances compétentes d’informations urgentes. 2. La Direction générale Centre de Crise veille, au nom du ministre de l’Intérieur, sur l’ordre et la sécurité publics. Ceci signifi e qu’il prépare une réglementation spécifi que, qu’il est impliqué dans l’organisation et le suivi des événements de grande ampleur et qu’il garantit la sécurité des personnalités, des biens et des institutions.

3. Le Centre de Crise assure l’organisation et la coordination de la planifi cation d’urgence, pour un fonctionnement efficace des autorités et des services de secours en situations d’urgence et pour garantir la sécurité de la population. 4. Le Centre de Crise intervient en cas de crise nationale concernant la sécurité civile ou policière. Il développe des procédures d’ alerte et offre un appui à la gestion de crise, par la disponibilité immédiate du personnel et des moyens nécessaires, en préparation à des mesures d’ urgence.

cf. les allocations de base ci-après. 02. – FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Total 1201 120004 740004 Article 50.02 1200.01 – 1 – 3.00 02 120001-1 Pour soutenir le service Ordre Public dans la prise de mesures visant à assurer l’ ordre public et la sécurité en cas d’ accidents ou d’événements à risques d’ ampleur nationale, un officier de liaison de la Police locale est, depuis 2004, détaché vers le Centre de Crise. Ce détachement se poursuivra en 2010. La présence de cet officier de liaison fait partie de la fiche opérationnelle 11.4.2 relative à la planification et la coordination des gros événements pour lesquels sa présence est requise.

Le projet CC.06 « amélioration de la communication vers la population » issu du MPM 10 du Centre de Crise prévoit la création d’ un call-center afin d’ améliorer la communication (interdisciplinaire et interdépartementale) vers la population lorsqu’ une crise éclate. Dans le cadre des situations de crise, il est nécessaire de disposer de canaux d’informations rapides. Pour canaliser quelque peu les questions des citoyens inquiets (et ainsi décharger les services de secours et assurer leur disponibilité pour les vraies urgences), un numéro d’information est nécessaire.

Le 27 janvier 2006, le Centre de crise a introduit à ce sujet une note au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. Pour éviter de disperser les moyens aux niveaux local et fédéral, il faut disposer d’un call-center en stand-by. Les autorités qui souhaitent y faire appel dans le cadre d’une situation d’urgence paient uniquement les frais d’activation et ne doivent donc pas investir dans une structure distincte.

Article 50.02 1200.01 – 2 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services Dépenses de consommation en rapport avec l’occupation des locaux et dépenses d’entretien – Fournitures de biens et services Les missions de la Direction générale du Centre de Crise sont inscrites dans les orientations stratégiques suivantes du SPF Intérieur: Le Centre de Crise doit être le moteur de la recherche et du développement dans le domaine de la planification d’urgence.

Le Centre de Crise doit devenir un centre par excellence ayant une vocation interdépartementale et multidisciplinaire dans le domaine de la collecte d’informations, de la coordination et de l’appui des autorités concernées lors d’une situation de crise qui exige une intervention au niveau fédéral et pour laquelle l’ancrage doit être maintenu au département de l’Intérieur qui est l’utilisateur le plus fréquent.

Notre souci majeur est d’assurer la continuité du fonctionnement du centre de crise 24h/24, 7 jours sur 7. Sur base des frais pour 2009, les frais peuvent être évalués selon les montants suivants: 2.00: dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux

Entretien du bâtiment + réparations de l’équipement (fi che opérationnelle 12.1.3 « la mise à jour de la vidéo conférence et développement de son rôle de soutien décisionnel »)

Petites dépenses (notamment essence, eau, Coditel)10 000

5.20: Télégrammes et téléphone

5.30: Acquisition de travaux, publications et revues

Dépenses divers concernant la communication ... 3 000 5.42: Matériel, fournitures de bureau, papier, travaux d’imprimerie, reliures, petites dépenses

Article 50.02.12.01 – 4

L’une des principales missions de la Direction générale du Centre de crise consiste à mettre son infrastructure à la disposition de ses partenaires afi n de parvenir à une gestion de crise intégrée. Pour ce faire, la DGCC dispose d’une infrastructure adaptée à une gestion de crise moderne. La liste des dépenses relatives aux allocations de base 50.02 120001-2 et 50.02 120001-4 correspond aux objectifs de la fi che opérationnelle 12.5.2 prévoyant la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires (à la fois pour les clients internes et externes) afi n de pouvoir garantir un bon fonctionnement de haut niveau au Centre de Crise et ce, 24h/24.

Les frais de fonctionnement disponibles sont également utilisés pour les divers exercises organisés tout au long de l’ année par les différentes instances en matière de

planifi cation d’ urgence et de gestion de crise. Le rôle de la DGCC varie en fonction des scénarios des divers exercises. Il peut s’ agir d’ une simple information, de l’ évaluation de certains aspects des missions si une crise se produisait mais également de la convocation effective de une ou plusieurs cellules de crise dans les locaux de la DGCC. Article 50.02 1200.04 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique Le réseau informatique de la Direction générale Centre de Crise s’est considérablement développé ces dernières années et comporte de plus en plus de fonctionnalités destinées à améliorer ses performances.

La maintenance et le développement des applications informatiques existantes et la carence des ressources internes rendent indispensable l’appel à une expertise externe. Pour garantir une capacité d’intervention 24/24 h et vu l’augmentation des charges pour l’augmentation de son réseau, le support actuel doit être accru. La Direction Générale du Centre de Crise doit faire à cet effet appel à un support informatique de haut niveau dont le coût annuel s’ élève à 52 000 euros.

La fiche opérationnelle 11.2.4 du Centre de Crise prévoit l’ élaboration d’ une véritable cartographie des risques et l’ installation d’ un instrument de travail pour la prise de décision à la fois interne et pour les partenaires de la DGCC. Cette cartographie couvre le territoire belge et les provinces limitrophes des pays voisins. En ce qui concerne le système géographique informatisé (SIG), il a également été fait appel, pour le développement et la formation des opérateurs, à un savoir-faire extérieur, ce qui a permis d’établir un véritable outil d’aide à la décision.

La gestion du système GIS exige (fiche opérationnelle 11.2.4 GIS) 1. l’entretien : 43 251,75 EUR — la mise à jour des logiciels et des programmes; — les licences d’utilisation; — l’intégration des données utiles (nouvelles données ou mises à jour); — le contrat d’entretien TéléAtlas; Une aide régulière lors du développement des programmes : demande accrue en fonction des nouveaux projets relatifs aux nouvelles applications (application au niveau local de la nouvelle cartographie élaborée pour le niveau fédéral) et les nouvelles missions (directive européenne relative à la protection des infrastructures critiques, par exemple, où il faut également analyser si les systèmes existants sont compatibles, à la fois au niveau national et internation et ce, à la fois d’un point de vue stratégique et opérationnel et la possibilité de faire appel à une assistance extraordinaire en cas de crise : 35 000 EUR.

Nous constatons toutefois qu’en mettant les applications GIS à disposition de nos partenaires, nous obtenons un changement d’échelle du budget de ces services (services fédéraux du gouverneur, Direction Générale de la Sécurité Civile…). La gestion du réseau informatique du Centre de Crise entraine également des frais de fonctionnement pour les accessoires (toner, cartouches d’encre, cd-roms, dvds, clés USB, disques durs externes…).

Le montant estimé pour 2010 est de 20 000 EUR. En ce qui concerne les coûts relatifs aux contrats d’entretien pour les équipements informatiques (Netscreen, UPS, fax-server), l’acquisition de nouvelles licences et l’exécution de petits travaux sont estimés à 30 000 EUR. Ces dernières années, un projet a été développé en plusieurs phases afin d’intégrer les diverses fonctions dans un système informatique.

Ceci permettra de gérer à la fois l’ensemble du processus de traitement d’information et le système de soutien décisionnel en faisant appel à plusieurs instruments et bases de données du Centre de Crise. Plusieurs modules du projet seront encore développés davantage au cours des prochaines années. AB 13 50 02 7400.01 (Bud OA AP BA) — Dépenses pour l’acquisition de biens durables Une coordination multidisciplinaire et une gestion de crise nécessitent une infrastructure permettant de réunir les intéressés autour d’une table, de recevoir et d’envoyer rapidement des informations et d’offrir aux décideurs les moyens de prendre connaissance de la situation à l’aide d’analyses, de cartographie, de lignes de communication performantes,… L’une des missions de base de la Direction Générale Centre de Crise est de mettre son infrastructure à la disposition de ses partenaires afin de soutenir une gestion de crise intégrée.

Le Centre de Crise dispose à cet effet d’une infrastructure (système cartographique informatisé, nombreuses possibilités de vidéoconférence, systèmes d’alimentation de secours…) adaptée à la gestion de crise moderne et des locaux qui doivent être constamment adaptés aux besoins pour gérer une crise (nucléaire et autres crises nationales). Le remplacement du matériel ou du mobilier usagé ou vieilli (plus spécifiquement, le mobilier qui a été intensivement utilisé, 24h/24) sera aussi poursuivi en 2010.

AB 13 50 02 7400.04 (Bud OA AP BA) — Dépenses d’investissements relatives à l’informatique Le fonctionnement optimal du Centre de Crise nécessite plusieurs adaptations de ces moyens informatiques aux nouvelles évolutions techniques et technologiques, le matériel informatique ayant une longévité limitée. C’est pourquoi la Direction générale Centre de Crise procédera également, en 2010, au remplacement d’un certain nombre (15) de ses anciens ordinateurs, afi n de pouvoir poursuivre l’exécution de ses missions et de ses tâches de

manière correcte. L’acquisition de nouveaux PC entraîne également l’achat, pour ces appareils, de nouvelles licences (PC + licences = 30 000 EUR). D’autres équipements informatiques (portables, imprimantes, PDA, Ipaq…) complémentaires seront également achetés (estimation : 16 000 EUR). En 2010 : — Élargissement de la capacité de stockage des données – SAN (13 000 EUR). — Informatisation des salles de réunion 3 et 4 au Centre de crise (20 000 EUR).

Par ailleurs, cette allocation de base sera utilisée pour toutes sortes d’investissements en informatique afi n que tous les services de la Direction Générale Centre de Crise fonctionnent optimalement (15 000 euros). AB 13 50 11 110004 (Bud DO PA AB) — Crédit en personnel pour les collaborateurs de la CPND. sc 2007 2008 2009 2010 2011 2012 a 42 42 5 5 5 5 Dans le cadre de l’approche intégrée de crise, la Commission pour les Problèmes Nationaux de Défense (CPND) a été intégrée à la DGCC.

Le Centre de Crise peut ainsi mieux remplir sa mission lors des crises nationales et lors de l’approche des conséquences nationales des crises internationales en matière de défense civile. La CPND est également chargée du suivi, de la coordination et de l’intégration de la planifi cation d’urgence en matière de sécurité civile. Nous pouvons également ajouter que l’art 14 de l’AR du 28/11/2006 relatif à l’exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace règle l’octroi de l’accès à la base de données CRIVISEN à l’organe de coordination pour l’analyse de la menace.

Les modalités d’exécution font l’objet d’un accord de protocole entre le directeur de l’OCAM et le Directeur général du Centre de Crise. Il est évident que la protection de l’infrastructure critique devient de plus en plus importante, également au niveau européen. La Commission européenne a ainsi présenté dans le cadre du « European Program of Critical Infrastucture » (EPCIP) une proposition de directive du Conseil relative à l’inventorisation et à la classifi cation des dispositifs d’infrastructure critiques européens ainsi que l’évaluation de savoir s’il est nécessaire de mieux les protéger.

Les implications de cette directive pour la Belgique sont notamment la désignation d’un service de référence coordonnant la transposition de la directive, la désignation d’un point de contact national (single point of contact ou SPOC) qui assure à la fois la coordination des activités des

départements concernés (transport, énergie, économie, défense nationale, affaires intérieures,… ) et le suivi des activités au sein de l’Union européenne. De plus, la directive prévoit que les propriétaires et exploitants d’une infrastructure européenne considérée comme « critique » doivent être contraints de défi nir un plan de protection et être soumis à un contrôle. Compte tenu des missions du Centre de Crise et le fait que le Centre de Crise dispose déjà au sein de la Commission pour les Problèmes Nationaux de Défense (CPND) d’une base de données qui inventorisent l’infrastructure critique nationale (CRIVISEN), il est plus que probable que le Centre de Crise sera désigné comme service de référence et SPOC, ce qui entraînera sans aucun doute une charge considérable de travail.

Les dicussions qui devaient être menées à ce propos au Comité ministériel du renseignement et de la sécurité seront déterminantes pour cette désignation. Ce crédit est prévu pour couvrir les frais de personnel suivants : — 1 fonction de niveau A.

AB 13 50 21 120043 (Bud OA AP BA) — Dépenses relatives à l’entretien des réseaux sc 2008 2009 2010 2011 2012 2013 a 400 408 480 480 480 480 Fonctionnement du bureau projet Regetel : travaux d’impression (annuaires téléphoniques, applications Web, manuels d’utilisation, brochures…), ADSL, logiciel. Lignes de crise: Bruxelles et Provinces Réseau fédéral : les abonnés qui sont installés dans des bâtiments privés où il n’y a pas de câble REGETEL direct doivent être raccordés au moyen d’une ligne en location à un nœud REGETEL (ex.: certains cabinets) Réseau national de crise : location connexion à larges bandes vers les centres de crise des gouverneurs (CCPROV), les centrales 100 (appels médicaux), 101/CIC (appels d’aide pour la police), les unités permanentes de la Sécurité civile, les centres de crise nationaux et les sites nucléaires.

Extension du réseau national de crise : avec ce budget on tentera d’ inclure un maximum de centres de crise qui sont d’ importants interlocuteurs pour la gestion de la crise avec le CGCCR. BEMILCOM : les frais pour l’ utilisation du réseau BEMIL- le SPF Intérieur) pour les connexions à larges bandes vers les capitales provinciales (centrales 100).

ASTRID : frais d’ abonnement pour la location de 11 radios Monitoring : le contrôle permanent (24/7) de l’opérationalité de toutes les lignes de crise importantes et l’activation des services techniques respectifs en cas de problèmes techniques. Entretien du réseau : adaptations aux centraux REGE- TEL-servers, contrôles, interventions techniques, programmation, installations internes vers le bureau de l’abonné, plus frais des interventions en cas de panne pour les applications tant analogiques que digitales (lignes de crise, réseaux de données, intranet, pointeuses…) Entretien et SLA appareil : de nouveaux fax ont été loués par les cabinets fédéraux, les palais royaux, la Chambre, le Sénat et quelques autres utilisateurs REGETEL.

De plus, un fax a été placé dans chaque centre de crise provincial (gouverneur, appels d’urgence médicaux et pour la police) ainsi que dans chaque unité de la Sécurité civile (colonnes) avec une connexion directe au CGCCR. Il s’ agit de la location et du contrat d’ entretien de ces machines. Les SLA des routeurs, switches et media gateways sont prévus. AB 13 50 21 7404 (Bud OA AP BA) — Travaux de télécommunications REGETEL a 164 164 83 83 83 83 Nouvelles connexions centres de crise et multiplication des partenaires reliés au réseau ASTRID (communication de crise pour les services de secours médicaux et la police) : acquisition d’appareils VoIP ainsi que de matériel informatique et de logiciels techniques pour la connexion aux centraux 101 provisoires (appels d’urgences pour la police) et leurs centres de crise respectifs ; connexions à d’autres centres de crise nationaux selon les besoins opérationnels du CGCCR.

Interfaces liaisons radio vers les entreprises SEVESO et les installations nucléaires (phase 4) : installation de matériel supplémentaire pour la convergence de connexions à fi bre optique vers les réseaux locaux. Connexions aux centrales nucléaires de Fleurus et Mol. Switches, routers, matériel pour le réseau de crise. Travaux au réseau des câbles – installation d’un nouveau câble :frais prévus pour la connexion et l’installation des nouveaux cables REGETEL vers les nouveaux locaux des SPF et des centres de crise.

Divers petits investissements. AB 13 50 30 110008 (Bud OA AP BA) — Sécurité pour les épreuves de rallye (personnel) a 70 73 71 71 71 71

Dans le cadre du suivi des épreuves de vitesses pour véhicules automobiles, ceux-ci sont, de toute évidence, nécessaires : — les épreuves sont disputées tant dans la partie francophone que néerlandophone du pays, et ce sont donc des dossiers en français et en néerlandais qui arrivent et qui doivent être examinés par des experts pour s’assurer que l’arrêté royal du 28 novembre 1997 ainsi que les circulaires subséquentes OOP 25 et 25 bis sont bel et bien suivis; — les organisateurs doivent payer une contribution de 10% et celle-ci doit aussi faire l’objet d’un suivi; — la commission de sécurité prodigue des avis sur des demandes de dérogation à l’interdiction de rouler en agglomération et en dehors des heures convenues.

Ces avis étant techniques de nature, une expertise est donc nécessaire pour remettre un avis motivé et permettre à l’épreuve incriminée d’être disputée dans des conditions sûres. Les deux experts de l’ex-PGR assurent la présidence et le secrétariat (conformément à l’arrêté du 28 novembre 1997 précité); — d’après l’arrêté royal, des inspections doivent être menées sur le terrain afi n de veiller à ce que les mesures qui sont prises dans la pratique sont conformes aux dispositions en matière de sécurité.

À cet effet, des experts sont également nécessaires. AB 13 50 30 120025 (Bud OA AP BA) — Sécurité pour les épreuves de rallye (fonctionnement) a 5 5 5 5 5 5 Le 5 décembre 1997 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.

Cet AR a été modifi é par l’AR du 28 mars 2003 par conséquent la Commission pour la sécurité lors des épreuves ou compétitions sportives pour voitures peut non seulement émettre son avis sur l’ensemble du parcours de l’épreuve ou

de la compétition mais également sur toutes les épreuves ou compétitions relevant du champ d’application de cet arrêté royal. Selon l’arrêté royal du 28 novembre 1997, la Commission se charge également de : — la remise des avis au ministre de l’Intérieur et à celui qui a dans ses compétences la sécurité routière en l’occurrence le ministre de la Mobilité en ce qui concerne l’application de la législation en vigueur relative à l’organisation des épreuves et compétitions sportives au sens de cet arrêté; — la remise des avis sur le programme de formation et de recyclage des chefs de sécurité, des commissaires de route et des stewards; — l’exécution des inspections sur place, avant et pendant l’épreuve ou la compétition.

Ces inspections sont effectuées par les commissaires d’arrondissement, chacun pour son ressort. La présidence de la commission peut assister à ces inspections et y déléguer d’autres membres de la commission. Pour l’exécution de ces missions, la Commission peut se faire assister par certaines personnes possédant un savoirfaire spécifi que pour la réalisation d’une enquête (par le biais d’études, d’observations sur place) sur la sécurité du parcours ou sur les mesures de sécurité qui doivent être prises.

Figurent également à leur programme une inspection personnelle tant avant que pendant et après (pendant les réunions d’évaluation) le rallye, ainsi que des rencontres avec les organisateurs et avec les responsables communaux. Les frais de fonctionnement sont donc spécifi quement destinés : — à couvrir les frais administratifs (enveloppes, copies …);

— à couvrir les frais de déplacement pour l’exécution des inspections sur place; — à couvrir les frais inhérents aux réunions de la Commission de sécurité; — à payer certaines personnes disposant d’un savoir-faire déterminé pour mener une enquête à bien; — à former les stewards et commissaires de route.

AB 13 50 30 120028 (Bud OA AP BA)— Initiatives spécifi ques a 122 124 122 122 122 122 Cet article avait été créé pour des initiatives locales. Il convient dans les tâches actuelles de la Direction Générale

Centre de Crise d’appuyer des initiatives locales en matière de sécurité et de planification d’urgence (via des acations de formation et d’information envers les pouvoirs locaux, la mise en place de la planification d’urgence (schéma de plan d’urgence informatisé, GIS, CriVisen,...), l’organisation de Table-top et autres exercices, l’organisation d’enquête scientifique...). La modification de la loi sur la Protection civile du 28 mars 2003 impose aux bourgmestres et gouverneurs de provinces de mettre en place un plan d’urgence.L’ arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’ urgence et d’ intervention (et la circulaire y associée) précise pour les autorités locales les concepts à mettre en application.

Le Centre de Crise est notamment chargé de l’harmonisation de la planification d’urgence. Il convient donc, sur base des plans provinciaux et communaux existants de mettre en place : — poursuivre l’élaboration de la méthodologie; — développer des fiches thématiques (comment analyser une analyse spécifique); — aider la mise en fonction concrète par les acteurs locaux. 1. organiser des séances d’ (in)formation, des exercices et développer l’ expertise utile dans le cadre de l’ Institut supérieur de Planification d’ urgence sur les aspects relevants (identification des risques, communications de crise,circulaires ministérielles…) 2. rédiger, publier et mettre à jour les actes de références des différents sujets : identification des risques (voir point 1), accidents avec pipelines, manuel sur la planification d’urgence pour le fonctionnaire catastrophe, manuel des risques.

Le plan opérationnel du Centre de Crise prévoit en outre d’organiser la planification d’urgence dans un certain nombre de domaines prioritaires. Le Centre de Crise s’est fixé pour objectif de parvenir à la rédaction de plans pour les risques prioritaires (coordination au niveau fédéral). En 2009, nous devrions disposer d’un plan « inondations », « maladies animales » et « aviation ».

De plus, sur base des avancées du Commissariat interministériel « Influenza » auxquelles le Centre de Crise participe en étroite collaboration avec les autorités locales ; les volets « épidémies humaines » et CBRN seront également développés. Ces plans doivent être transposés au niveau local, ce qui nécessite la mise à disposition d’informations (formations, guide). En outre, l’information à la population est un des processus de modernisation prioritaires du SPF Intérieur et repris comme tel dans le plan opérationnel.

Il convient donc de mettre à disposition des autorités locales des outils de communication harmonisés (call-center…). L’ensemble de ces projets comprendront les étapes suivantes : a) étude de ce qui existe en Belgique (au niveau local et fédéral) et à l’étranger ; b) mise en place d’un groupe de travail d’experts et de services locaux concernés (mise à profit de leur expérience);

c) appel à consultance dans les domaines évoqués; d) mise à disposition par la publication de documents et par la mise à disposition des documents sous forme informatisée via notre site web (ceci entraîne notamment le développement d’une partie sécurisée à l’intention des autorités locales et services d’intervention et de secours pour les documents qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas accessibles au grand public).

Pour ces projets, il est nécessaire de: — poursuivre la mise en œuvre d’une méthode d’identification des risques locaux (phase II Glimmer); — organiser des séances d’information pour l’ensemble des autorités et services de secours et d’intervention concernés par ces types de risques; — organiser au moins un exercice par an impliquant l’ensemble des autorités et services de secours et d’intervention concernés; — développer à leur intention une cartographie permettant d’identifier le risque et les conséquences y associées (zone de danger, impact, évaluation des conséquences, etc.); — développer le projet de call-center ; — développer une partie sécurisée sur le site Web à l’attention des autorités locales et services d’intervention et de secours pour les documents qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas accessibles au grand public).

AB 13 50 40 120001 (Bud OA AP BA) — Dépenses permanentes pour l’achat de matériaux non-durables et de services (à l’exception de l’informatique)– Garde Côtière Le secrétariat de la Garde Côtière comprend un secrétaire fl amand et un fédéral. Le secrétariat offre un soutien au fonctionnement quotidien et une coordination des missions de garde côtière et se trouve à Ostende. Grâce à la fonction de guichet, le public dispose d’un point de contact pour toutes les affaires qui concernent la mer du Nord.

Pour chaque question arrivant au secrétariat, le partenaire adéquat est contacté afi n de fournir une solution adaptée. Le secrétariat conserve d’ailleurs les contacts nécessaires avec les organisateurs sœurs des pays voisins et est le point de contact belge pour eux en matière de garde côtière. Le crédit demandé est utilisé pour le fonctionnement général du bureau du secrétariat permanent de la garde côtière.

Il s’agit ici plus particulièrement des frais de fonctionnement généraux comme les abonnements à de la littérature professionnelle, GSM, téléphone, Internet ainsi que toutes sortes de matériel de bureau et divers matériaux papier. Les voyages d’affaires à l’étranger et dans le pays font également partie du crédit demandé.

AB 13 50 40 740001 (Bud OA AP BA) — Dépenses pour l’achat de biens mobiliers durables (à l’exception des dépenses informatiques) Ce crédit servira en 2010 à poursuivre l’installation du secrétariat de la Garde Côtière et plus particulièrement la création d’une salle de réunion au secrétariat dans le nouveau bâtiment à Ostende. Le crédit sera également utilisé pour le remplacement de biens mobiliers usagés.

AB 13 50 40 740004 (Bud OA AP BA) — Investissements informatiques Ce crédit sert à répondre aux besoins de la Garde côtière pour les investissements relatifs à l’informatique : achat d’ordinateurs, logiciels, etc…

AB 13 50 50 1200.01 (Bud OA AP BA) — Dépenses diverses de fonctionnement relatives au service Alerte À la suite des restructurations menées ces derniers mois au sein de la Direction générale de la Sécurité civile, certaines matières gérées par cette Direction relèveront désormais des attributions d’autres départements du SPF Intérieur. De ce fait, les crédits prévus doivent également être transférés vers les services compétents pour leur permettre d’accomplir au mieux leurs nouvelles missions.

Ainsi, la gestion du réseau d’alerte sera dorénavant confi ée à la Division 50 de la Direction générale du Centre de crise. Dépenses en fonctionnement pour 7 personnes du service Alerte : +8 kEUR Dépenses pour l’entretien du parc automobile et la consommation de carburant : +11 kEUR Transfert de 8 kEUR de AB 54.02 1200.01 – Réforme de la Direction générale du Centre de crise Transfet de 11 kEUR de AB 54.20 1200.01 – Réforme de BA 13 50 50 1200.04 (Bud OA AP BA) — Dépenses diverses relatives à l’informatique

Dépenses diverses relatives à l’informatique pour 7 personnes du service Alerte : +1 kEUR Transfert de 1 kEUR de AB 54.02 1200.04 – Réforme de BA 13 50 50 1200.34 (Bud OA AP BA) — Dépenses d’entretien relatives aux centres d’alerte +85 kEUR pour l’entretien des antennes et des pylônes, pour les droits de contrôle IBPT sirènes et pour d’autres dépenses de fonctionnement. Transfert de 85 kEUR de BA 54.21 1200.34 – Réforme de BA 13 50 50 7400.01 (Bud OA AP BA) — Dépenses d’investissement pour l’acquisistion de biens mobiliers durables sauf dépenses informatiques Diverses dépenses d’investissement pour 7 personnes du service Alerte.

Transfert de 3 kEUR de BA 54.02 7400.01 – Réforme de la Direction générale du Centre de crise.

BA 13 50 50 7400.04 (Bud OA AP BA) — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique Dépenses d’investissement relatives à l’informatique pour 7 personnes du service Alerte. Transfert de 5 kEUR de BA 54.02 7400.04 – Réforme de PROGRAMME D’ACTIVITÉS 50/6 – NOUVEAU PROGRAMME FONDS POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS MAJEURS Note explicative concernant le programme 6: En exécution de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 (la législation dite Seveso II) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, la loi du 22 mai 2001 portant assentiment à l’accord de coopération du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, les Régions fl amande, wallonne et de Bruxelles- Capitale a été adoptée en Belgique.

La loi du 22 mai 2001 poursuit un double objectif: — la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, — la limitation de leurs conséquences pour l’homme et l’environnement afi n d’assurer de façon cohérente et efficace des niveaux de protection plus élevés pour toute la population. Suite à la modifi cation de la loi du 22 mai 2001 par la loi du 26 mai 2002 relative à l’alimentation du fonds pour les risques d’accidents majeurs et du fonds de prévention des accidents majeurs, le prélèvement est également imposé depuis 2002 aux établissements de seuil élevé qui n’étaient pas encore soumis à la directive Seveso avant la législation Seveso

II. Depuis 2002 et l’extension des redevances à d’autres fi rmes devenues à leur tour Seveso, on constate une augmentation annuelle des recettes d’environ 1,7 millions d’euros. Le produit du prélèvement effectué à charge des exploitants des établissements Seveso de seuil élevé est affecté au fonds pour les risques d’accidents majeurs. Les dépenses y afférentes concernent principalement des dépenses relatives à l’achat de matériel spécifi que utilisé pour

lutter contre les éventuels effets nocifs d’un accident majeur impliquant des substances dangereuses ainsi que pour fi nancer des projets destinés à la planifi cation d’urgence externe d’établissements de seuil élevé. Le fonds est également utilisé pour couvrir certains frais d’administration, d’investissement, d’étude et de fonctionnement. Ces frais concernent en particulier: — l’acquisition et l’entretien du matériel spécial d’intervention pour les services de secours; — le recrutement de personnel contractuel qualifi é; — la formation des intervenants; — le fi nancement de projets nationaux qui concernent les services de secours tant locaux que provinciaux et fédéraux (élaboration de plans d’urgence externes uniformes).

AB 13 50 60 11.00.11 (Bud DO PA AB) — Crédit variable pour la rémunération et autres allocations au personnel statutaire chargé de la gestion du fonds pour les risques

ks 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Fb 0 0 1397 1397 1397 1397 Fc 0 0 1397 1397 1397 1397 Les crédits de personnel sont restés inchangés jusqu’en 2006. Or les coûts du personnel ont été sensiblement augmentés suite aux nouvelles dispositions résultant de la réforme Copernic (pécule de vacances, primes de compétence,…).

Or, la politique des services de secours de la Sécurité civile en matière de prévention et de lutte contre les risques Seveso (et de manière plus générale, toute la politique liée aux risques technologiques) engendre un nombre important de missions qui, pour être efficacement réalisées, suppose un nombre suffisant de membres du personnel. Ces missions sont notamment les suivantes : — La gestion du fonds Seveso proprement dite qui engendre une activité administrative (courriers à toutes les fi rmes Seveso pour procéder aux prélèvements, rappels, traitement de diverses demandes, contestations,…) de même qu’une gestion comptable et fi nancière importantes. — La détermination des besoins en matériel spécialisé pour les services de secours (supposant la réalisation préalable d’analyses des risques, des études du marché et des produits développés, principalement à l’étranger, afi n d’une détermination réaliste, la concertation intense avec des instances spécialisées, d’autres départements, les services provinciaux et les services de secours eux-mêmes).

— L’acquisition de matériel spécialisé (établissement de cahiers de charges, procédures de marché, attribution, réception du matériel,…) au bénéfi ce des services de secours de la Sécurité civile. — Le développement de projets visant la réalisation d’instruments (le cas échéant informatisés) permettant d’améliorer la connaissance et l’expertise des services de secours en matière de risques technologiques, de défi nir des méthodes d’interventions opérationnelles optimales, de mettre à la disposition des intervenants et des autorités des informations essentielles pour la gestion des risques Seveso, … (exemples : portail de sécurité, appui à la planifi cation d’urgence, cartographie des canalisations souterraines, fi ches d’action des services de secours, …). — Le développement de formations spécialisées pour les intervenants de la Sécurité civile. — L’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation de la population. — L’évaluation permanente de la politique d’alerte à la population en cas d’accidents Seveso et le développement de la réponse technologique adaptée aux besoins constatés.

Il s’en suit qu’il est indispensable d’augmenter ces crédits. Dans une première phase il a été proposé une augmentation correspondante à l’accroissement des coûts dus à Copernic. AB 13 50 60 12.00.04 (Bud DO PA AB) — Crédit variable pour dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique

Fb 0 0 359 359 359 359 Fc 0 0 359 359 359 359 — La Direction générale Centre de Crise supporte les frais liés au hosting du website www.seveso.Be, soit 0,7 kEUR. — Pour l’entretien perfectif et adaptatif du logiciel relatif à l’analyse des risques, il faut prévoir 22 kEUR par an. — En 2006, un cd-rom reprenant des informations concernant des substances dangereuses a été acheté pour l’ensemble des services d’incendie, des unités permanentes de la sécurité civile et des centres 100 afi n que les services de secours précites disposent toujours d’une base de données précise, actualisée et étendue en cas d’incidents impliquant des substances dangereuses.

Le coût de la mise à jour annuelle du cd-rom est estimé à 336 kEUR. Crédit d’engagement accepté: 359 kEUR Crédit d’ordonnancement accepté: 359 kEUR

AB 13 50 60 12.00.49 (Bud DO PA AB) — Crédit variable couvrant les frais divers d’administration, de fonctionnement et d’étude ayant trait aux risques d’accidents majeurs

Fb 0 0 1209 1209 1209 1209 Fc 0 0 782 782 782 782 Les engagements sur l’A.B. 60/120049 seront utilisés pour couvrir les frais ci-après: — entretien et contrats d’entretien pour le matériel, livré à charge du Fonds Seveso 300 kEUR; — crédits de fonctionnement des provinces 115 kEUR; — le fi nancement de Belintra 12 kEUR; — autres frais de fonctionnement liés à l’exécution de la loi du 22 mai 2001 355 kEUR

CREDIT

D’ENGAGEMENT 2010 : Un crédit de 782 kEUR est requis pour exécuter les missions précitées

CREDIT

D’ORDONNANCEMENT 2010: Le crédit d’ordonnancement accepté s’élève à 1 209 kEUR

TOTAAL

1 434 1 309 1 176 1 209 HYPOTHESE Ordonnanceringsplanning/Plan d’ordonnancement: Vastlegging/Engagement T -> Ordonancering/Ordonnancement T: 50% OK/CO --> -> Ordonancering/Ordonnancement T+1: -> Ordonancering/Ordonnancement T+2: 0% -> Ordonancering/Ordonnancement T+3: -> Ordonancering/Ordonnancement T+4: 100% Behandelend ambtenaar: Fonctionnaire traitant: (1) Na herverdeling ingevolge bestedingsprogramma 2009 Seveso/ Après nouvelle répartition à la suite du programme d’utilisation Seveso 2009.

AB 13 50 60 74.00.04 (Bud DO PA AB) — Crédit variable pour dépenses d’investissement relatives à l’informatique

Fb 0 0 617 617 617 617 Fc 0 0 917 917 917 917 Crédit d’engagement 2010 : En 2008, le projet sera lancé afi n de poursuivre le développement de l’informatisation des plans destinés aux provinces et aux communes et d’utiliser un système de communication entre les différents acteurs concernés par la lutte contre les accidents Seveso.

En 2010, les crédits nécessaires devront également être libérés afi n de terminer le projet susmentionné. A cette fi n, 917 kEUR seront demandés. Crédit d’engagement accepté 2010: 917 kEUR Crédit d’engagement 2010 – 2013 : A partir de 2010, un crédit de 250 kEUR sera réservé afi n de développer des applications IT spécifi ques en vue d’assurer, auprès des diverses institutions concernées, une gestion efficace et uniforme des catastrophes.

Crédit d’ordonnancement 2010 : Crédit d’ordonnancement accepté 2010: 617 kEUR

TOTAAL/TOTAL

1 167 OK/CO--> Après nouvelle répartition à la suite du programme d’utilisation Seveso 2009

AB 13 50 60 74.00.13 (Bud DO PA AB) — Crédit variable couvrant les diverses dépenses d’investissement ayant trait aux risques d’accidents majeurs

Fb 0 0 4812 4812 4812 4812 Fc 0 0 3806 3806 3806 3806 En ce qui concerne les crédits d’investissement, on distingue trois types de dépenses: Achat de nouveau matériel d’intervention + investissements supplémentaires pour matériel d’intervention déjà acheté pour les services de secours locaux, provinciaux et fédéraux et les projets 910 kEUR; Infrastructure d’exercice pour l’intervention des services de secours en cas d’accidents impliquant des substances dangereuses pour les provinces de Namur, Luxembourg et Brabant wallon 865 kEUR; Prélèvement dotation services d’incendie 2031 kEUR.

Il est tout d’abord donné priorité aux projets globaux qui profi tent à l’ensemble des personnes concernées au niveau provincial et fédéral (ex.: uniformisation des plans d’urgence Seveso; évaluation des rapports de sécurité Seveso par les services d’incendie territorialement compétents, développement du réseau de sirènes, etc.). En d’autres termes, un projet global dépasse le cadre du fonctionnement d’un service de secours spécifi que.

Des crédits séparés sont ensuite fi xés pour les services de secours fédéraux, provinciaux et locaux. Les services ou organes fédéraux de secours sont: les unités opérationnelles de la Protection civile, le CGCCR et la police fédérale, alors que les services de secours provinciaux et locaux sont: les services locaux d’incendie et de police ainsi que les centres provinciaux de crise. Compte tenu du fait qu’un accident impliquant des substances dangereuses ne se limite pas simplement aux zones de planifi cation d’urgence autour d’un site Seveso (ex. accident de transport), chaque service d’incendie doit en principe pouvoir faire face aux conséquences de pareils accidents.

Crédit d’engagement accepté: 3 806 kEUR. Ordonnancements: Crédit d’ordonnancement accepté: 4 812 kEUR.

OK/CO 5 715 3 724 3 195 75% 25%

PROGRAMME D’ACTIVITÉS 50/7 – NOUVEAU

FONDS POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS NUCLÉAIRES Le Fonds pour les risques d’accidents nucléaires (Fonds nucléaire) a été créé au sein du budget de l’Intérieur, comme prévu à l’article 66 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses. L’article 67 de la susdite loi dispose que le Fonds pour les risques d’accidents nucléaires peut être utilisé pour “les frais de personnel, d’administration, de fonctionnement, d’étude, d’investissement et frais de toute nature, notamment frais d’interventions qu’entraîne, pour la protection civile, l’application de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes”. Les dispositions légales relatives à la perception des redevances nucléaires annuelles sont reprises dans l’arrêté royal du 24 août 2001 fi xant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. Concrètement, la redevance est fi xée à 500 EUR par mégawatt électrique de puissance nette installée, à charge des producteurs d’énergie nucléaire (article 4 de l’AR précité). En fonction de la nature des dépenses autorisées sur le fonds, décrites à l’article 67 de la loi du 6 août 1993 (cf. supra), les recettes sont utilisées (notamment) pour les postes de dépenses suivants: — l’information active et régulière sur les mesures de sécurité à prendre et la conduite à suivre en cas d’accident, ainsi que l’attribution d’études y relatives; — l’installation de sirènes autour des centrales et installations nucléaires; — l’acquisition et l’entretien de matériel spécial d’interven- — la conclusion de conventions avec des organismes spécialisés en ce qui concerne les missions exercées par ces organismes dans le cadre de la réglementation en matière de planifi cation d’urgence nucléaire; — le recrutement de personnel contractuel qualifi é et d’experts contractuels.

AB 13 50 70 11.00.03 (Bud DO PA AB) — Personnel statutaire

(en milliers d’euro) Fb 0 0 35 35 35 35 Fc 0 0 35 35 35 35 Le crédit accepté s’élève à: 35 kEUR. AB 13 50 70 11.00.04 (Beg OA AP BA) — Personnel

Fb 0 0 566 566 566 566 Fc 0 0 566 566 566 566 CRÉDIT D’ENGAGEMENT ET CRÉDIT D’ORDONNAN- CEMENT 2009-2013 : La politique des services de secours de la Sécurité civile en matière nucléaire engendre un nombre important de missions qui, pour être efficacement réalisées, suppose un nombre suffisant de membres du personnel.

Ces missions sont notamment les suivantes: La gestion du fonds nucléaire proprement dite (prélèvements, comptabilité, gestion fi nancière). La détermination des besoins en matériel spécialisé pour La gestion du fonds nucléaire proprement dite L’acquisition de matériel spécialisé (établissement de La réalisation de projets fédéraux (développement de projet, concertations, gestion, suivi et évaluation, gestion budgétaire, …).

La participation active aux très nombreux exercices nucléaires réalisés chaque année pour Tihange, Doel et l’ IRE (les exercices belgonucléaire n’auront évidemment plus lieu dès 2007) ; ces exercices impliquent de nombreuses réunions de préparation et de débriefi ng avec tous les acteurs concernés (changeant selon les priorités données à chaque

exercice) mais également le développement d’instruments de suivi ou d’aide à la prise de décision dans la mesure ou chaque exercice révèle des domaines à améliorer. Le développement de formations spécialisées pour les intervenants de la sécurité civile (en collaboration avec des instituts spécialisés). La gestion et le suivi de conventions cadre avec divers instituts spécialisés dans le domaine nucléaire, qui fournissent une expertise au département de l’Intérieur et aux services de secours en fonction des priorités arrêtées par le département (appui aux cellules mises en place dans le cadre du plan nucléaire, permanences, réalisation d’instruments méthodologiques et d’études techniques,…).

L’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation. L’évaluation permanente de la politique d’alerte à la population en cas d’accident nucléaire et le développement de la réponse technologique adaptée aux besoins constatés. L’organisation des campagnes d’information et de la distribution des comprimés d’iode, en collaboration avec les divers départements et instances compétents. AB 13 50 70 12.00.04 (Beg OA AP BA) — Crédit variable

Fb 0 0 9 9 9 9 Fc 0 0 9 9 9 9 Crédit d’engagement et d’ordonnancement: Un crédit de 9 kEUR est demandé en engagements et en ordonnancements pour: La maintenance du système de contrôle des données en cas de crise nucléair 6 kEUR; L’achat de matériel informatique 3 kEUR.

AB 13 50 70 12.00.49 (Beg OA AP BA) — Crédit variable couvrant divers frais d’administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers des radiations ionisantes Fb 0 0 2763 2763 2763 2763 Fc 0 0 1328 1328 1328 1328 Engagements: Années 2010-2013 : Ces crédits seront utilisés pour: L’entretien du matériel du fonds nucléaire 261 kEUR; Les crédits de fonctionnement des provinces 115 kEUR; Le système de vidéoconférence (maintenance + lignes) 194 kEUR; Le réseau des sirènes 82 kEUR; Les autres dépenses récurrentes 25 kEUR; Les conventions cadres des établissements nucléaires 317 kEUR; Les autres frais de fonctionnement 280 kEUR.

Ordonnancements 2009: Crédit d’ordonnancement demandé: 2 763 kEUR (voir tableau d’ordonnancement ci-après).

1 328 X 1 188 1 182 1 172 2 152 1 519 2 763 60% 40% (1) Na herverdeling ingevolge bestedingsprogramma 2009 nucleair fonds + na plafondverhoging voor distributie jodiumtabletten met 1 560 keur / Après nouvelle répartition à la suite du programme d’utilisation 2009 pour le Fonds nucléaire + après augmentation du plafond pour la distribution des comprimés d’iode de 1 560 keur

AB 13 50 70 74.00.04 (Beg OA AP BA) — Crédit variable

Fb 0 0 25 25 25 25 Fc 0 0 25 25 25 25 Un crédit de 25 kEUR est demandé en engagements et en ordonnancements comme approvisionnement pour des dépenses provinciales relatives aux projets IT. AB 13 50 70 74.00.13 (Beg OA AP BA) — Crédit variable destiné à couvrir les diverses dépenses d’investissement résultant des radiations ionisantes

Fb 0 0 1522 1522 1522 1522 Fc 0 0 1730 1730 1730 1730 Ces crédits sont utilisés pour les investissements effectués pour les communes sur base des propositions faites par les gouverneurs de province. Ces crédits servent également à l’installation du nouveau réseau de sirènes. Par ailleurs, de nouveaux projets seront développés au niveau fédéral. Le crédit d’engagement demandé pour ces investissements s’élève à 1 730 kEUR. Ordonnancements 2010: Crédit d’ordonnancement demandé: 1 522 kEUR (voir

Hypothese ordonnanceringsplanning: Plan d’ordonnancement: Ordonnanceringskrediet --> Crédit d’ordonnancement: 1 440 1 077 1 014 Vastlegging T -> Ordonancering /Ordonnancement T: 6% 84% 10% (1) Na herverdeling ingevolge bestedingsprogramma 2009 nucleair fonds Après nouvelle répartition à la suite du programme d’utilisation 2009 pour le Fonds nucléaire + après augmentation du plafond pour la distribution des comprimés d’iode de 1 560 keur

DIVISION ORGANIQUE 51. — INSTITUTIONS ET POPULATION

Les missions les plus importantes sont: — en matière de législation, élaboration des projets de loi et d’arrêtés d’exécution, examen des cas particuliers, avis sur la portée de la réglementation relative: — aux dispositions constitutionnelles concernant le SPF Intérieur; — aux lois coordonnées concernant l’emploi des langues en matière administrative; — aux lois coordonnées relatives au Conseil d’État; — à la législation électorale en ce y compris la législation relative aux incompatibilités et à la limitation des dépenses électorales et l’application des directives européennes; — à la législation relative au Registre national des personnes physiques, aux registres de population, au registre d’attente des candidats réfugiés, aux cartes d’identité; — à la législation relative à motivation des actes administratifs et à la publicité de l’administration; — à la législation concernant les loteries, les collectes de fonds, d’objets ou de matériel; — à la législation en matière de milice, d’indemnités de milice et d’objection de conscience (pour mémoire); — en matière de gestion, l’exécution de toutes tâches administratives et techniques relatives: — au Registre national des personnes physiques; — à la délivrance de la carte d’identité électronique pour Belges, le titre de séjour électronique pour étrangers et le document d’identité électronique pour enfants âgés de moins de 12 ans; — à la préparation des dossiers et des décisions concernant la nomination, la démission et autres mesures administratives concernant les membres du Conseil d’État; — en matière électorale, à la préparation et l’organisation des élections, la publication des résultats et la mise en place du vote électronique; — en matière de population, au contentieux en matière de résidence (enquêtes sur place, décisions) et à l’inspection des registres communaux de la population.

Autres missions: — protocole: organisation des fêtes et cérémonies nationales;

— support et modernisation de la Commission permanente de contrôle linguistique; — achever la régionalisation qui est en cours et assurer les transferts selon le calendrier fi xé; — moderniser le Conseil d’État en vue d’optimiser son fonctionnement et de contrôler l’utilisation des outils.

0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 51/0

Crédits d’engagement et de liquidation

PA AB Nature 2008 2009 2010 2011 2012 2013 1200 01.1 Honoraires 0 0 0 0 0 0 1200 01.2 Achats 1 1 1 1 1 1 1200 01.3 Énergie 0 0 0 0 0 0 1200 01.5 Indemnités 3 3 6 6 6 6 02 1200 01 Totaux 4 4 7 7 7 7 02 1200 07 Installation 0 0 0 0 0 0 02 1200 21 Fêtes et cérémonies officielles 246 281 273 273 273 273 02 7400 01 Équipement 0 0 0 0 0 0 02 7400 04 Équip.inform 0 0 0 0 0 0 Totaux généraux 250 285 280 280 280 280 PROGRAMME D’ACTIVITÉS 51/3— PROTOCOLE Le service du Protocole se charge: — de l’organisation des fêtes et cérémonies nationales, des marques d’honneur et rangs protocolaires; — de l’octroi de distinctions honorifi ques aux membres du Parlement, au personnel du SPF Intérieur, au Conseil d’Etat, aux fonctionnaires des assemblées régionales, aux service de police et aux pompiers ; — des décorations pour les actes de courage et de dévouement; — de la gestion de la législation et de la réglementation concernant les décorations civiles; en matière de pavoisement et d’hymnes; — de la remise d’avis sur le protocole suite à des demandes émanant d’institutions (banques, universités, provinces, administrations communales, etc

OBJECTIFS

POURSUIVIS

Cf. les allocations de base ci-après et l’allocation de base 12.21 du programme de subsistance 51/0.

AB 13 51 30 3300 12 (BUD DO PA AB) — Intervention de l’Etat dans les frais exposés pour des subsides divers, dont notamment : l’Amicale des rescapés de Breendonk, le Comité de la Flamme et le Comité du Monument du Roi Albert à l’Yser 2008 2009 2010 2011 2012 2013 0 0 0 0 0 0 Transféré au ministère de la Défense nationale.

AB 13 51 30 3300 13 (BUD DO PA AB) — Subside au Syndicat d’Initiative et de Promotion de Bruxelles 67 68 67 67 67 67 Depuis 1984, l’association a été chargée par le gouvernement de la mise sur pied de la fête au Parc Royal et du feu d’artifi ce à l’occasion de la Fête nationale. Vu le gros succès de ces manifestations, le montant accordé à ce jour est maintenu.

AB 13 51 30 3400 03 (BUD DO PA AB) — Allocations en faveur d’auteurs d’actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes - Indemnités pour frais funéraires. 7 7 7 7 7 7 Ce subside complète chaque année celle du «Carnegie Hero Fund» dont les ressources ne permettent pas de supporter l’intégralité de l’aide à apporter aux victimes d’un acte d’héroïsme ou à leurs ayants droit.

Chaque année, le crédit accordé est réparti en trois tranches entre les familles bénéfi ciaires du Fonds. Cela s’effectue par un arrêté royal. La répartition du crédit est proposée au début de l’année par la «Sous-commission fi nancière permanente» du Carnegie Hero Fund et est confi rmée en Assemblée plénière de la Commission administrative

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 51/8 — DIRECTION DES SERVICES DE LA COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE La Commission permanente de Contrôle linguistique est un organisme consultatif crée par le législateur dans le but de veiller à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Elle émet des avis sur demande des ministres et statue sur les plaintes introduites par les particuliers.

Elle se compose de onze membres nommés par le Roi pour une période de quatre ans et choisis parmi les candidats présentés par les Conseils des Communautés française, fl amande et germanophone. également habilitée à effectuer des enquêtes concernant toutes violations des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative dans les services publics du Royaume, des communautés et des régions, des provinces, des communes, et dans tous les organismes assimilés.

La Commission permanente de Contrôle linguistique exerce son contrôle sur les examens linguistiques. En vertu de l’article 60, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique est assistée par des agents de l’Etat, mis à sa disposition par le gouvernement. Elle fait chaque année au gouvernement un rapport détaillé sur son activité.

Elle peut être considérée comme un auxiliaire du pouvoir législatif qui, dans l’exercice de sa mission, agit en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. La loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, attribue des tâches nouvelles à la Commission permanente permanente de Contrôle linguistique qui voit en outre ses pouvoirs renforcés pour ses nouvelles missions.

Elle peut en effet prendre en lieu et place de l’autorité défaillante toutes les mesures nécessaires afi n d’assurer le respect des lois linguistiques et récupérer le cas échéant les frais des mesures qu’elle a prises auprès des autorités concernées (articles 61, § 7, dernier alinéa, des lois linguistiques coordonnées en matière administrative).

En vue de l’accomplissement de ces missions, des crédits existent pour les dépenses de fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique : — paiement des jetons de présence, frais de parcours et de séjour des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique, ainsi que des honoraires d’avocats pour les actions engagées par elle; — dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (entretien des machines, dépenses de fonctionnement courantes, entretien photocopieuse, consommation énergétique, dépenses de déplacement …): — dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (mobilier, machines, ordinateurs, …); 0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 51/8 PA AB Nature 2008 2009 2010 2011 2012 2013 02 1200 01 Fonctionnement 52 68 67 67 67 67 02 1200 07 Installation 0 0 0 0 0 0 02 7400 01 Equipement 3 3 3 3 3 3 02 7400 04 Informatique 3 3 3 3 3 3 Totaux généraux 58 74 73 73 73 73

AB 13 51 83 1200 20(Bud DO PA AB)— Dépenses de toute nature découlant des mesures prises par la Commission permanente de Contrôle linguistique, sur base de l’article 61, §§ 7 et 8, des lois coordonnées, dernier alinéa, à l’encontre des autorités défaillantes Depuis des années était inscrite une provision destinée à couvrir d’éventuelles actions de la Commission permanente de Contrôle linguistique sur base des accords de la Saint- Michel auprès d’autorités défaillantes (article 61, §§ 7 et 8 des lois linguistiques).

Étant donné que de telles actions n’ont jamais été entreprises, il n’a plus été plus inscrit de crédit à partir de 2008

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 51/9 — REGISTRE NATIONAL — POPULATION ET ÉLECTIONS Le Registre national est un système de traitement d’informations qui assure, conformément aux dispositions de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (MB du 21 avril 1984), l’enregistrement, le suivi et la communication d’informations relatives à l’identifi cation des personnes physiques. La loi du 25 mars 2003 (MB du 28 mars 2003 – 4e Éd.) modifi ant la loi du 8 août 1983 ajoute que le Registre national met à la disposition des autorités, organismes et personnes autorisés à consulter les informations du Registre national un fi chier national en: a) facilitant l’échange d’informations entre les administrations; b) permettant la mise à jour automatique des fi chiers du secteur public en ce qui concerne les informations générales sur les citoyens, dans la mesure où la loi, le décret ou l’ordonnance l’autorise; c)rationalisant la gestion communale des registres de la population; d) simplifi ant certaines formalités administratives exigées des citoyens.

Réceptacle de l’identité électronique des citoyens, le Registre national doit pouvoir développer une gestion efficace, efficiente et transparente des données d’identifi cation dont il est le dépositaire dans le respect de la vie privée des personnes. Le Registre national poursuivra en 2010 les initiatives prises et les projets initiés en 2009 afi n: — d’assurer le recueil et la mise à disposition des données d’identifi cation pertinentes, concernant un maximum de personnes résidant en Belgique, exactes et tenues à jour, disponibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7, par le canal d’un système accessible et convivial; — d’assurer l’harmonisation des instruments d’identifi cation aussi au niveau européen; — de garantir un maximum de transparence, pour le citoyen, en ce qui concerne l’utilisation des données et d’associer davantage encore celui-ci à la gestion de celles-ci; — de mettre en place les outils et structures permettant de prévenir et de lutter contre la fraude à l’identité.

L’avant-projet de loi établi en 2009 en vue de renforcer le rôle du Registre national en tant que source primaire et authentique des données d’identifi cation et d’intermédiaire privilégié en ce qui concerne l’échange de ces données, et sa participation à la simplifi cation administrative, a été adapté et complété en concertation avec l’Agence pour la Simplifi cation administrative. Cet avant-projet pourrait être soumis au

Conseil des ministres avant la fi n de l’année 2009 et déposé au Parlement début 2010. Les dispositions complémentaires prévues dans l’avantprojet de loi consacrant l’évolution du Registre national, dont mention ci-avant, permettront d’assurer le caractère exhaustif du Registre national, non seulement en ce qui concerne les personnes qui y sont enregistrées (rationae personae) mais aussi en ce qui concerne les données d’identifi cation liées à cette identité électronique de référence, via l’enregistrement des données enregistrées dans les actes d’état civil qui ne sont pas actuellement repris dans ledit registre.

Pour assurer une identité de référence exacte et fi able et pour lutter contre la fraude à l’identité, il est impératif de fi xer des normes univoques d’identifi cation des personnes, applicables par tous les acteurs concernés. Un groupe de travail a été constitué en 2009, avec pour objectif l’optimalisation des processus d’enregistrement, de vérifi cation et d’authentifi cation de l’identité des étrangers afi n de prévenir l’utilisation de plusieurs identités et de déterminer l’identité correcte.

Le Registre national en tant que gestionnaire des identités de référence joue un rôle central à ce niveau. Les informations enregistrées au Registre national doivent être fi ables et tenues à jour. Le contrôle du respect des délais d’enregistrement des informations par les communes (SLA) est un processus permanent mis en œuvre par les délégués régionaux du Registre national. L’avant-projet de loi susvisé prévoit que le Roi fi xe les délais d’enregistrement dans lesquels les informations doivent être enregistrées dans les registres de population et qu’en cas de non-respect de ces délais, le Roi peut désigner un commissaire chargé de procéder sur place, aux frais de la commune en défaut, à l’enregistrement des informations en cause.

Une disposition similaire (enregistrement d’office) est prévue en cas de non-respect des délais d’enregistrement des informations au Registre national. Par ailleurs, afi n d’accélérer et de simplifi er l’enregistrement des informations telles que la naissance, le décès et la modifi cation de l’état civil, il convient d’évoluer vers un enregistrement à la source, c’est-à-dire par la commune de l’événement.

L’avant-projet de loi précité contient des dispositions en ce sens. Afi n de pouvoir évaluer la faisabilité et l’efficacité de ce nouveau schéma d’enregistrement et d’échange des données d’état civil, le Registre national a mis en oeuvre, en 2009, un projet pilote limité à quelques communes, reposant sur l’utilisation de logiciels locaux de gestion intégrée population-état civil. Il s’agit d’une première étape appelée à s’inscrire dans le projet global de modernisation de l’état civil mené en concertation entre l’Agence pour la Simplifi cation Administrative, le SPF Justice et la Direction générale Institutions et Population.

La fi abilité des données d’identifi cation doit aussi être contrôlée au niveau des bases de données dérivées gérées par d’autres administrations.

Des opérations de synchronisation entre le Registre national et les bases de données (fi chiers locaux de population, base de données de l’Office des étrangers, fi chier d’ORGA- DON géré par le SPF Santé publique…) ont été entreprises en 2009 et se poursuivront en 2010. Enfi n, afi n d’assurer la disponibilité permanente de l’accès aux informations, un exercice de basculement sur le centre de back-up a été organisé en 2009.

Cet exercice effectué annuellement s’inscrit dans le plan de continuité qui comprend un volet relatif aux processus de sauvegarde et de restauration, processus qui intégreront à l’avenir une démarche de test de relecture des sauvegardes afi n d’en garantir la maîtrise complète. Un accès par un canal convivial via le protocole TCP/IP peut être offert aux utilisateurs du Registre national. Le plan de basculement des communes et des autres utilisateurs vers ce nouveau canal de communication sera mis en exécution durant la période du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010 ; la date ultime d’exécution de ce plan étant fi xée au 1er décembre 2012.

Les délégués régionaux du Registre national sont chargés d’accompagner et de suivre sur place le basculement des communes. Enfi n, depuis quelques années, grâce à l’application “mondossier”; le citoyen peut contrôler en ligne en s’authentifi ant à l’aide de sa carte d’identité, ses données enregistrées au Registre national ainsi que l’utilisation de celle-ci. Un projet est actuellement en cours afi n de permettre d’introduire via la même application, sa déclaration de changement d’adresse ; celle-ci étant automatiquement communiquée à la commune.

Ce projet cadre avec l’objectif visant à considérer le citoyen comme un partenaire non seulement au niveau du contrôle de ses données et de leur utilisation mais également un partenaire dans la gestion de celles-ci. L’identité de référence doit être fi able et bien sécurisée grâce à la qualité du document d’identité et ses certifi cats, ainsi que grâce à la sécurité et à la qualité des processus de fabrication et de délivrance.

De même, la fraude à l’identité doit être combattue. La fraude à l’identité est évitée grâce à la transparence quant au statut du document d’identité et de ses certifi cats ainsi que des documents dérivés. En cas de fraude à l’identité, il y a une obligation de déclaration et un processus d’accompagnement pour le rétablissement de l’identité correcte. Dans ce cadre, les applications CHECK DOC et DOC STOP ont été mises en service.

Grâce à l’application CHEKDOC, tout le monde peut vérifi er, via Internet, la validité d’un document d’identité belge (www.checkdoc.be). Le citoyen victime de vol ou de perte d’un document d’identité belge peut en faire immédiatement la déclaration en appelant le numéro gratuit 0800 2123 2123 du service DOC STOP. Le service est contactable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’appelant est identifi é et les documents sont bloqués.

La personne ayant fait la déclaration reçoit un courrier attestant celle-ci. Les documents étant signalés, on évite l’utilisation frauduleuse et ils n’ont aucune valeur au sein du

circuit de recel et de trafi c de documents volés; ce qui réduit la demande criminelle de documents volés. En matière de population, la direction de la Population, des Élections et des Cartes d’identité poursuit l’exécution des missions qui lui sont confi ées en exécution de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité en s’inscrivant résolument dans le processus de mise en oeuvre de l’administration électronique, et de la simplifi cation administrative tout en veillant à la qualité du service rendu jusqu’au niveau local, à la nécessaire transparence démocratique et à la protection des droits des citoyens. — Une attention particulière est réservée à la lisibilité des instructions et circulaires ministérielles relatives à la tenue des registres de population et du registre d’attente des candidats-réfugiés à l’attention des autorités communales qui sont diffusées sur différents supports (papier, CD-ROM) ainsi que sur le site web de la direction. — Le contrôle de la tenue des registres de population est centré sur la qualité des données introduites et des délais d’enregistrement.

Les inspections des registres de la population sont plus fréquentes et sont effectuées sur base de données statistiques permettant de mieux cerner les dépassements des délais imposés par la réglementation et de prendre les dispositions afi n qu’il y soit remédié. — La mise en oeuvre de la transmission électronique, entre communes, des informations de population et d’état civil, sous format standardisé (XML), vise à accélérer et à simplifi er l’échange des informations.

La diffusion d’instructions plus claires à l’attention des autorités communales en matière d’inscription des mineurs, des personnes résidant dans des homes ou des détenus sera de nature à diminuer le nombre de plaintes en matière de résidence trouvant leur origine dans une mauvaise compréhension de la réglementation applicable. L’accent est également mis sur la célérité de l’enquête et de l’élaboration des décisions de règlement des litiges en matière de résidence au niveau des services régionaux d’inspection d’une part et des services centraux d’autre part.

En matière de délivrance de cartes d’identité, la même direction est chargée de l’exécution et du suivi du projet visant à l’introduction généralisée de la carte d’identité électronique. En vue de la gestion des cartes d’identité, il a été créé en exécution de l’article 92 de la loi-programme du 9 juillet 2004 un Service de l’État à gestion séparée. La délivrance de la carte d’identité électronique touche à sa fi n: 8 160 934 Belges sont déjà titulaires d’une eID (situation au 4 juillet 2009), ce qui équivaut à un degré de pénétration de 99,5%.

Seuls les citoyens qui n’ont pas encore donné

suite à la convocation les invitant à venir remplacer leur carte avant l’expiration de la date de validité, doivent encore être encouragés à le faire. Entre-temps, le renouvellement de la eID a commencé. En 2010, la durée de validité des cartes d’identité électroniques sera prolongée de 5 à 10 ans. La délivrance généralisée du document d’identité électronique pour enfants de moins de 12 ans a été lancée en juin 2009, après un projet pilote dans 6 communes et l’approbation du Conseil des ministres.

Depuis le 1er octobre 2009, toutes les communes délivrent la Kids-ID. Fin juillet, 467 520 étrangers en Belgique étaient déjà en possession de leur titre de séjour électronique. À ce rythme, la période de délivrance initialement estimée à 3 ans sera raccourcie à 2 ans. De très nombreuses recherches techniques ont été effectuées quant aux possibilités d’utilisation de la carte d’identité électronique pour vérifi er la situation d’assurabilité dans les banques de données authentiques des mutualités.

Dans ce cadre, le NISS (numéro d’identifi cation de la sécurité sociale) serait repris sur la carte d’identité électronique et la Kids-ID sous la forme d’un code-barres. Pour les personnes titulaires d’une carte d’identité électronique ou d’une Kids-ID, il ne faudrait plus délivrer de carte SIS. Le 4 juin 2009, la première carte d’identité électronique pour les Belges résidant à l’étranger a été délivrée à Lille.

Les processus de délivrance ont été adoptés en collaboration avec le SPF Affaires étrangères et sont actuellement développés. À partir du mois d’octobre 2009, les postes diplomatiques et consulaires belges en Europe seront équipés de l’infrastructure permettant de délivrer des documents d’identité électroniques, ce qui correspond à 85% des cartes délivrées par le SPF Affaires étrangères. En 2010, les postes diplomatiques et consulaires en dehors de l’Europe seront probablement équipés de l’infrastructure permettant également de délivrer les documents d’identité électroniques.

En matière électorale, la même direction est chargée de: — l’application de la législation électorale, de l’élaboration et de la diffusion sur différents supports (écrit, CD-ROM) et via le site web «élections», des instructions ministérielles établies en exécution de la réglementation électorale destinées aux bureaux électoraux; — l’adaptation des instructions et circulaires précitées conformément aux modifi cations apportées à la législation et à la réglementation électorales; — la mise en oeuvre des procédures prévues par la législation électorale avant et après l’élection, y compris en ce qui concerne le vote des Belges résidant à l’étranger; — l’organisation d’une campagne d’information à l’attention des électeurs, des médias et des partis politiques; — la préparation des prochaines élections à l’aide de systèmes de vote automatisé en assurant le suivi du contrôle

du matériel installé dans les communes et en testant le bon fonctionnement du logiciel de base; — l’établissement des supports de mémoire destinés aux bureaux de vote et de totalisation; — la collecte des résultats officieux du dépouillement des votes durant la nuit des élections en mettant en oeuvre des procédures électroniques de nature à optimiser la transmission des informations; — la diffusion, via un site web «grand public», des résultats à l’attention des médias, des partis politiques et des citoyens; — la publication, dans les meilleurs délais, des résultats officiels de l’élection sous forme de brochures, de CD-ROM ainsi que sur le site web.

Les allocations de base 12.46, 74.02, 74.07 et 12.26 sont abrogés. Les dépenses qui en faisaient l’objet sont prises en charge par le Service de l’État à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité. AB 13 51 94 1200 25 (Bud DO PA AB) — Dépenses électorales

(cf art. 2-13-2 du Budget général des dépenses) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 209 9 450 127 9 800 300 300 En principe il n’y a pas d’organisation d’élections en 2010. Des élections législatives fédérales anticipées sont toujours possibles. Dans ce cas, le crédit nécessaire doit être prévu par la voie d’une décision du Conseil des ministres sur base de l’article 44 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État. Le crédit inscrit en 2010 est destiné à couvrir les dépenses suivantes: — 100 000 EUR pour d’éventuelles adaptations du logiciel de vote automatisé (les contrats relatifs aux systèmes actuels ont été prolongés pour les élections du 7 juin 2009; une utilisation éventuelle de ces systèmes en cas d’élections fédérales anticipées n’est pas à exclure dans l’attente de la mise en oeuvre des nouveaux systèmes);

— 27 000 EUR pour le loyer de l’entrepôt de stockage du papier électoral. AB 13 51 94 7400 08 (Bud DO PA AB) — Dépenses relatives à toutes les opérations concernant la mise en place d’un système de vote automatisé sc 2008 2009 2010 2011 2012 2013 b 0 0 2 500 0 0 0 c 0 2 500 0 0 0 0 La procédure de marché public relative au développement d’un nouveau système de vote électronique lancée en septembre 2008 se poursuit conformément à la volonté exprimée par le Parlement fédéral dans ses résolutions des 10 et 18 juillet 2008 et la Décision du Conseil des ministres du 25 juillet 2008.

Après la procédure de négociations et l’analyse des offres fi nales, une fi rme sera choisie pour développer un prototype du nouveau système de vote électronique qui ressemblera fortement au précédent mais sera amélioré ici et là. Les améliorations seront suggérées par une étude d’un consortium universitaire remise en janvier 2008 qui prévoit un système délivrant à l’électeur un bulletin papier reprenant en clair et de manière électronique, au moyen d’un code-barres, les votes qu’il aura émis.

Ce prototype sera testé par un organisme d’avis agréé et devra être accompagné d’une étude de faisabilité et d’une étude d’impact environnemental. Sur base de l’évaluation positive du prototype, devra être organisée durant l’année 2010 une expérimentation du nouveau système sur un nombre concluant d’utilisateurs équivalent à trois cantons électoraux moyens. Les résultats de cette expérimentation seront soumis au Parlement fédéral et si la décision est prise, le nouveau système de vote électronique pourra être proposé aux différentes communes de Belgique en vue de l’organisation des élections de juin 2011 pour le Parlement fédéral.

AB 13 51 95 4100 01 (Bud DO PA AB) — Dotation au Service de l’État à gestion séparée chargé de la Gestion des cartes d’identité

12 981 7 213 6 999 6 999 6 999 6 999

Le crédit de cette allocation de base est destiné à fi nancer le fonctionnement du Service de l’État à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité

DIVISION ORGANIQUE

54 – DIRECTION GÉNÉRALE

DE LA SÉCURITÉ CIVILE ORGANIGRAMME DE LA SÉCURITÉ CIVILE

ADMINISTRATION CENTRALE

DIRECTION DES OPÉRATIONS

1.1. Coordination des services publics de secours 1.2. Synergies entre la Protection civile et les services publics d’incendie Disciplines 1 & 4 de la planifi cation d’urgence 1.2.1. Direction des unités opérationnelles de la Protection civile — Fonctionnement - gestion — Préparation des programmes d’investissement — Interventions — opérations 1.2.2. Missions spécialisées — Opérations de plongée, brigades canines, USAR, GRIMP,… — Collaboration avec la Justice et la Police 1.2.3.

Interventions internationales — Relations avec UE (Mécanisme), OTAN, ONU — Suivi des différents traités bilatéraux et multilatéraux — Participation dans le cadre de B-FAST et du DICa-DIR

DIRECTION DU MATÉRIEL

& DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ACHATS ET MAINTENANCE 1

DIVISION TECHNIQUE

— Commissions d’achat — Spécifi cations techniques — Analyse des offres — Proposition d’attribution de marchés publics — Réception du matériel — Évaluation

DIVISION ADMINISTRATIVE

— Programmes d’investissement pour les services d’incendie

— Cahiers des charges et demandes de prix — Bons de commande — Livraisons — Service après vente — Suivi et exécution du programme d’investissement — Cautionnements — Établissement du dossier d’attribution des marchés publics Radiocommunications et télécommunications — Suivi technique des centres 100 — Introduction ASTRID pour la sécurité civile (CAD, appareils, Fleetmapping, plan de numérotation, ...) — Établissement de spécifi cations techniques pour les équipements et logiciels informatiques (système de navigation) — Achat et entretien des moyens de radiocommunication pour la Protection civile — Dossiers IBPT — Projet 112

III

CENTRE DE CONNAISSANCES

(KCCE) 1. Information & documentation — Bibliothèque — Banques de données — Recueil de la réglementation concernant les Services d’incendie et la Sécurité civile 2. Recherche & développement — (SI et/ou PC) — politique de formation — nouvelles formations (programmes, spécialisations, …) — nouveaux moyens de formation (bases de données, blended learning, …) — nouvelles structures et nouveaux programmes de formation (MPM Formation, …) — cadre pédagogique (formation instructeur, contrôle de la qualité pédagogique, …) — échanges nationaux et internationaux (EVA, training coordinator CE, …)

3. Organisation des formations — niveau administratif — niveau opérationnel 4. Coordination & suivi — instances consultatives pour la formation du personnel des services d’incendie — instance consultative pour la formation du personnel de la P.C. 5. Subventions aux Écoles du Feu 6. Réseau d’expertise

DIRECTION DU PERSONNEL

1. Gestion du personnel — Gestion administrative du personnel statutaire et contractuel de la Direction générale et des volontaires de la Protection civile — Plan du personnel — Relations avec les organisations syndicales — Suivi individuel des membres du personnel opérationnel — Cercles de développement 2. Préparation au niveau de la carrière Mesures de compétences et formations certifi ées Préparation aux examens de recrutement, d’avancement et de promotion Stage 3.

Bien-être au travail — Application à la Direction générale de la législation relative au bien-être et suite à y réserver 4. Projets en matière de compétence — Procédure d’accueil et de réintégration des collaborateurs — Cadastre des compétences

DIRECTION JURIDIQUE

Élaboration de la réglementation (lois, arrêtés royaux et ministériels, circulaires) relative à la Protection civile et aux Services d’incendie GESTION DES LITIGES Aide juridique aux autres directions, notamment pour les marchés publics, l’interprétation de textes réglementaires, l’établissement de textes techniques

Avis juridiques concernant les services de secours, demandés par les gouverneurs de province, les services d’incendie, les communes, les membres des services de secours, les particuliers, … Avis concernant la tutelle administrative spécifi que sur les délibérations des conseils communaux relatives aux services Organisation du Comité consultatif de l’Incendie qui donne des avis sur l’organisation générale des services d’incendie Inspection opérationnelle des services d’incendie

DIRECTION FINANCIÈRE

DIVISION DE LA COMPTABILITÉ ET DU BUDGET

BUDGET CONFECTION ET CONTRÔLE

— Recueil, analyse des propositions et calcul; — Préparation des justifi catifs défi nitifs et élaboration des fi ches budgétaires; — Adaptation des fi ches budgétaires suivant les modifi - cations survenues lors de la réunion pré bilatérale, bilatérale, post-bilatérale et du conclave; — Élaboration du document budgétaire parlementaire défi nitif et collationnement des documents après traduction; — Informations et instructions aux services concernés

SUIVI

— Contrôle quotidien des dépenses; — Suivi budgétaire des crédits; — Contrôle des situations des fonds; — Attribution des recettes aux différentes allocations de base concernées par chaque fonds.

COMPTABILITÉ DÉPENSES

(Personnel, fonctionnement, investissements et subventions) — Préparation des engagements; — Exécution des bons de commande; — Traitement des factures; — Vérifi cation des comptes des services opérationnels et administratifs et monitoring

RECETTES

— Préparation et envoi des situations des recettes au SPF Finances, élaboration des comptes défi nitifs.

DIVISION DE LA RÉCUPÉRATION

Facturation des transports en ambulance: gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la Protection civile; Facturation des interventions payantes de la Protection civile: gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la Protection civile. VI

DIRECTION APPUI

1. SECRÉTARIAT

, COORDINATION ET DÉVELOPPE- MENT DE L’ORGANISATION — Coordination de la note de politique générale — Plans stratégiques et opérationnels — Outils de management — Maîtrise des risques — Coordination des projets de la Direction générale — Amélioration des procédures — Gestion des connaissances — Gestion des plaintes — Secrétariat de la Direction générale — Suivi des réunions de staff

LOGISTIQUE

— Indicateur — Commandes des biens et services non spécifi ques — Gestion des stocks et du patrimoine de la Direction générale — Réservation des voitures de services, de matériel multimédia — Gestion des bâtiments — Organisation des événements de la Direction générale

COMMUNICATION INTERNE

& EXTERNE (ET RELA- TIONS AVEC LA PRESSE) 4

TRADUCTION

6. INTERNET

, INTRANET, ESPACES INFORMATIQUES PUBLICS/PLATE-FORME ÉLECTRONIQUE DE TRAVAIL VII

RÉFORME

Mise en place effective de la loi du 15 mai 2007 sur la réforme de la Sécurité civile PROGRAMME 0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE ACTIVITÉ 01. — DÉPENSES DE PERSONNEL AB 13 54 01 1100 06 (Bud DO PA AB) — avant 2002: 54 10/1106 — Dépenses de personnel pour les agents employés à temps réduit de la Sécurité civile (y compris les taxes prélevées par l’Office des chèques postaux) sc b 617 787 787 787 787 787 c 617 787 787 787 787 54 01/1100 06 Ce crédit est destiné au paiement des prestations du personnel employé à temps réduit au sein des différentes unités opérationnelles de la Protection civile.

Les déclarations de créance des agents volontaires étant payées par quadrimestre. Historique: Besoin pour 2010 et années suivantes: Le crédit en engagement et en liquidation pour l’année 2010 et suivantes est porté à: 787 kEUR (en kEUR) Initialement Feuilleton budgétaire Contrôle Ajusté Crédit 2002 Crédit 2003 Crédit 2004 Crédit 2005 Crédit 2006 - 8 (index) Crédit 2007 Crédit 2008 Crédit 2009

ACTIVITÉ 02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT

AB 02/1200 01 — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques) 54 02/1200 01 Crédit de base: D’une manière générale, l’AB 02/120001 prévoit les dépenses suivantes: 1. Dépenses pour prestations de tiers: a) Les honoraires des médecins résultant des examens d’aptitude physique imposés au personnel des services opérationnels de la Sécurité civile; b) Les indemnités pour les experts chargés de missions particulières; c)Les allocations de vacation, les indemnités et les frais de fonctionnement pour le Conseil supérieur de la Sécurité contre l’Incendie; d) Les allocations pour prestations spéciales fournies par des experts au bénéfi ce des services d’incendie; e) Les frais d’essais et d’études en rapport avec le matériel d’incendie. 2. Dépenses liées à l’occupation des locaux tant pour l’administration centrale que pour les unités opérationnelles: a) courrier, téléphone, achat de publications et fournitures de bureau; b) autres petites dépenses. 3. Vêtements pour le personnel opérationnel (statutaire, contractuel et volontaire). Des équipements de sécurité performants doivent garantir la sécurité du personnel en intervention. Il importe dès lors que ce personnel puisse bénéfi cier des dernières technologies en vigueur. AB Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques) 54.02 1200.01.65 Dépenses en milliers d’euros Crédit demandé en milliers d’euros 2 090 2 132 1 960 1 960

4. Dépenses pour la consommation d’énergie pour tous les services de la Sécurité civile, administration centrale et unités opérationnelles. 5. Les frais de déplacement et de séjour du personnel, le remboursement des frais d’abonnements, les indemnités pour les frais réellement exposés et pour les missions à l’étranger. 6. Les frais de déplacement des membres du comité de consultation interprovincial et des comités de concertation provinciaux du personnel employé à temps réduit à la Sécurité civile.

Ils ont droit à un contingent kilométrique calculé conformément à la réglementation générale en matière de frais de parcours. Les dépenses précitées sont en grande partie couvertes par des visas provisionnels. Les dépenses de cette allocation de base sont également couvertes par les avances de fonds qui sont accordées au comptable extraordinaire de l’administration centrale. Enfi n, certaines dépenses, plus importantes ou inhabituelles, font l’objet d’engagements spécifi ques.

Le crédit de base est arrêté à: 2 132 kEUR (crédit 2009 ajusté) Transfert de crédits aux autres Divisions du SPF Intérieur: Suite aux restructurations que la Direction générale de la Sécurité civile a subies ces derniers temps, certaines matières qu’elle gérait auparavant relèvent défi nitivement de la responsabilité d’autres divisions du SPF Intérieur. Il s’en suit que les crédits y relatifs doivent également être transférés aux services concernés afi n de leur permettre de mener à bien leurs nouvelles missions.

Il s’agit principalement de transferts vers les divisions suivantes: Division 40 - Logistique et Coordination (dépenses en fonctionnement pour 27 personnes de la Direction Calamités et pour le Centre fédéral de formation des services de secours-Florival: + 119 kEUR Division 50 – Centre de crise (dépenses en fonctionnement pour 7 personnes du service Alerte): + 8 kEUR Division 56 – Politique de Sécurité et de Prévention (dépenses en fonctionnement pour 11 personnes de la Direction de la Prévention incendie et des bâtiments): + 12 kEUR

Soit un total de 139 kEUR à déduire de cette allocation de base.

Conclusion: Besoin pour 2010 en engagement et en liquidation:

2 132 kEUR (crédit 2009 ajusté) - 33 kEUR (réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation de 2%) - 139 kEUR (Transferts) – 1 960 kEUR Pour 2011 et les années suivantes: Le crédit en engagement et en liquidation doit être maintenu à 1 960 kEUR. AB 13 54 02 1200 04 (Bud DO PA AB) — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

54 02/1200 04 Les crédits demandés pour 2010 (et les années suivantes) se résument comme suit: 1) Crédit de base: Objet Montant Outsourcing (interne) 30 000,00 Consommables: 51 000,00 81 000,00 1.1 Outsourcing: Compte tenu du manque de ressources internes, il est indispensable de faire appel à une fi rme externe pour assurer la maintenance des serveurs et des systèmes Back-up. Un contrat a été conclu avec la fi rme It nova pour la gestion et la maintenance de ces équipements.

Le contrat comprend la fourniture de services. La charge fi nancière de ce contrat, après adaptation de l’index, est estimée à 30 000 EUR. 1.2 Achats de consommables: L’augmentation du nombre d’utilisateurs dans un environnement de travail organisé en une structure en bureaux individuels a des conséquences au niveau de l’achat du matériel. Les imprimantes réseaux se révèlent peu pratiques. Il s’en suit que l’achat d’imprimantes individuelles est nécessaire.

Le nombre croissant de personnes ayant accès à l’outil informatique implique un besoin accru de consommables. La charge fi nancière est estimée à 51 000 EUR.

2) Transfert de crédits aux autres Divisions du SPF Intérieur: Division 21 - Organes de gestion (dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique pour 27 personnes de la Direction Calamités): + 3 kEUR Division 50 – Centre de crise (dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique pour 7 personnes du service Alerte): + 1 kEUR penses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique pour 11 personnes de la Direction de la Prévention incendie et des bâtiments): + 1 kEUR Soit un total de 5 kEUR à déduire de cette allocation de base.

3) Conclusion: Besoins en engagement et en liquidation pour 2010: 81 kEUR (crédit 2009 ajusté) - 5 kEUR (Transferts) - 1 kEUR (réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation de 2%) = 75 kEUR Le crédit doit être maintenu à 75 kEUR. AB 13 54 02 1200 30 (Bud DO PA AB) — avant 2002: 54 60/1230 — Aménagement de locaux à l’usage des services de la Sécurité civile — Travaux d’aménagement divers

54 02/1200 30 D’une manière générale, ce crédit est consacré à l’aménagement des locaux des unités opérationnelles de la Protection

civile. Selon les disponibilités sur ce crédit, la restauration et les travaux de rénovation de l’Unité opérationnelle de Liedekerke seront poursuivis. transférés aux services concernés afi n de leur permettre de mener à bien leurs nouvelles missions. Il s’agit surtout du transfert vers la Division 40 - Logistique et Coordination: + 5 kEUR pour des travaux d’aménagement divers pour le Centre fédéral de formation des services de secours-Florival.

34 kEUR (crédit 2009 ajusté) – 5 kEUR (Transferts) - 1 kEUR (réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation de 2%) = 28 kEUR tenu à 28 kEUR. AB 13 54 02/1200 33 (Bud DO PA AB) — avant 2002: 54 10/1233 — Dépenses de toute nature pour le fi nancement des frais d’intervention entre autres en cas d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres, d’exercices, de manœuvres et de missions de prévention sc 2008 2011 2012 2013 746 790 777 777 777 777 746 790 777 777 777 777 54 02/1200 33 Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à divers produits nécessaires lors d’interventions comme les moyens de dispersion et de lutte contre la pollution.

Étant donné que les dépenses imputées sur cette allocation de base sont difficiles à estimer vu le caractère aléatoire des interventions, il est demandé de conserver l’intégralité du crédit 2009 comme base de départ du calcul des crédits 2010. Une partie de ces crédits servira à fi nancer différents projets dans le cadre du bien-être au travail. Tous les membres du personnel opérationnel (professionnels et volontaires) des unités de la Protection civile sont concernés.

Il s’agit principalement de tests VO2max, d’examens sanguins de vaccinations et d’examen médical pour tout le personnel opérationnel et tous les volontaires noyaux. Pour 2010 en engagement et en liquidation: 790 kEUR (crédit 2009 ajusté) – 13 kEUR (réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation de 2%) = 777 kEUR tenu à 777 kEUR. AB 13 54 02 1200 35 (Bud DO PA AB) — avant 2002: 54 30/1235 — Frais d’information, de documentation et de relations publiques en matière de Sécurité civile 60 59

54 02/1200 35 Crédit initial: Cette Allocation de base est utilisée pour: — Achats de documents: livres, normes, revues, CD- Rom, …; — Engagements provisionnels; — Journées portes ouvertes dans les unités opérationnelles; — Participation à des expositions (Batibouw,…). Pour 2010 et les années suivantes le crédit en engagement et en liquidation doit être maintenu à 59 kEUR après réduction de 1,6%, soit 1 kEUR, pour corriger l’infl ation de 2%.

AB 13 54 02 7400 01 (Bud DO PA AB) — Achats de biens meubles durables (à l’exclusion, à partir de 2001, des

78 85 61 61 61 61 78 85 61 61 61 61

54 02/7400 01 L’allocation de base 02/7401 est destinée à l’achat de mobilier et de matériel divers (à l’exception du matériel informatique) pour: — Les services centraux de la Direction générale de la Sécurité civile; — Le Centre Fédéral de Formation des Services de Secours; — Les unités opérationnelles de la Protection civile. Division 40 - Logistique et Coordination (dépenses diverses d’investissement pour 27 personnes de la Direction Calamisecours-Florival): + 16 kEUR Division 50 – Centre de crise (dépenses diverses d’investissement pour 7 personnes du service Alerte): + 3 kEUR penses diverses d’investissement pour 11 personnes de la Direction de la Prévention incendie et des bâtiments): + 4 kEUR Soit un total de 23 kEUR à déduire de cette allocation de

85 kEUR (crédit 2009 ajusté) – 23 kEUR (Transferts) – = 61 kEUR Pour 2011 et les années suivantes: 61 kEUR AB 13 54 02 7400 04 (Bud DO PA AB) — Dépenses diverses d’investissement relatives à l’informatique

103 67 54 02/7400 04 Cette allocation de base est utilisée exclusivement pour des investissements relatifs à l’informatique pour les services centraux de la Direction générale de la Sécurité civile, le Centre fédéral de formation des services de secours et les unités opérationnelles de la Protection civile. La Direction générale de la Sécurité civile procédera également au remplacement de son matériel informatique. Avec ces crédits elle prévoit les investissements suivants: — Achat de PC pour les nouveaux arrivants; — Achat d’imprimantes réseau et individuelles;

— Développement de programmes informatiques. Division 21 - Organes de gestion (dépenses d’investissement relatives à l’informatique pour 27 personnes de la Direction Calamités): + 20 kEUR Division 50 – Centre de crise (dépenses d’investissement relatives à l’informatique pour 7 personnes du service Alerte): + 5 kEUR

Division 56 – Politique de Sécurité et de Prévention 11 personnes de la Direction de la Prévention incendie et des bâtiments): + 9 kEUR Soit un total de 34 kEUR à déduire de cette allocation de 103 kEUR (crédit 2009 ajusté) – 34 kEUR (Transferts) – 2 kEUR (réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation de 2%) = 67 kEUR Pour 2011 et les années suivantes: 67 kEUR PROGRAMME 1

PROJET

112 Les centraux téléphoniques des actuels centres de secours 100 doivent être remplacés étant donné que la technologie date de la fi n des années 80. En outre, la technologie actuelle n’est pas adaptée au matériel de radiocommunication ASTRID utilisé par les services de secours. Les centres de secours 100 doivent en outre également pouvoir disposer d’un central capable d’organiser une bonne gestion des événements et d’en assurer le suivi, ce qui n’est actuellement pas possible.

Enfi n, il faut que dans le cadre de l’intégration des centres de secours 100 et 101 et de l’introduction du numéro d’urgence européen 112, les deux centres fonctionnent avec la même technologie, étant donné que les CIC font en effet déjà actuellement usage du matériel CAD ASTRID. Outre le fait que la technologie actuelle est obsolète, il convient également de signaler que le système CAD d’ASTRID est également plus performant.

AB 13 54 11 1100 03 (Bud DO PA AB) — Rémunération du personnel statutaire

0 0 0 0 0 AB 13 54 11 1100 04 (Bud DO PA AB) — Rémunération du personnel autre que statutaire

AB 13 54 11 1200 01 (Bud DO PA AB) — Diverses dépenses de fonctionnement liées au projet 112

b 1 109 682 2 173 2 173 2 173 2 173 1 109 682 2 173 2 173 2 173 2 173 Le crédit d’engagement et de liquidation nécessaire s’élève à 2 191 kEUR. Ce montant se répartit comme suit: Le crédit accepté s’élève à 2 173 kEUR. Abonnements radio Astrid et autres frais de fonctionnement Sur base annuelle, les coûts des abonnements à la radio Astrid s’élèvent à 24 500 EUR pour un centre de grande capacité et à 14 000 EUR pour un centre de petite capacité.

Centre Abonnements radio Astrid Autres frais de Euros Gand 24 500 146 490 170 990 Louvain Hasselt 7 583 78 211 85 794 Anvers 15 313 90 244 105 557 Namur 2 917 30 081 32 998 74 813 491 516 566 329 Starter-teams Fédéral 142 000 216 000 263 300 228 900 287 250 186 225 Bruges 60 000 Total starter-teams 1 383 675 Gestionnaire de projet Astrid 240 000 2 190 004

Les autres frais de fonctionnement sur base annuelle s’élèvent à 146 490 EUR pour un centre de grande capacité et à 144 390 EUR pour un centre de petite capacité. Pour les centres qui ouvrent dans le courant de 2010, ces coûts sont budgétisés proportionnellement. En rapport avec la transition des centres 100 vers les CIC, les starter-teams sont chargés de l’exécution de diverses missions comme: rédiger les procédures de travail conformément à la technologie CAD, mettre au point des protocoles CAD pour la collaboration avec d’autres services de secours, et assurer la saisie de données.

AB 13 54 11 1200 48 (Bud DO PA AB) — Remboursement des charges salariales pour personnel détaché

b — 1 157 c — 1 157 0 Pour les starter-teams, les contrats de détachement sont remplacés par des conventions avec les communes. De ce fait, les coûts des starter-teams sont à charge de l’allocation de base 54 11 120001. AB 13 54 11 7400 03 (Bud DO PA AB) — Dépenses diverses d’investissement relatives à ASTRID

707 2 117 2 100 2 100 1 117 1 117 c 1 046 2 475 1 384 1 384 1 117 1 117

A) Un crédit d’engagement de 559 kEUR est nécessaire pour les investissements dans les centres 112 qui seront déjà ouverts en 2010: 114 627 € 107 295 € 558 471 €

B) Un crédit d’engagement de 836 kEUR est nécessaire pour les investissements utilisant la technologie ASTRID: — serveur de formation 64 kEUR — application DBB 100 kEUR — système ouvert 150 kEUR — change requests 300 kEUR — postes de travail 222 kEUR Total du crédit d’engagement nécessaire A + B = 559 kEUR + 836 kEUR = 1 395 kEUR. Le montant du crédit d’engagement accepté s’élève à 1 384 kEUR. A) 1 335 kEUR liquidations sur investissements dans les centres 112: B) 836 kEUR liquidations sur investissements utilisant la technologie ASTRID: liquidation en année d’engagement.

Total du crédit de liquidation nécessaire A + B = 1 335 kEUR + 836 kEUR = 2 171 kEUR. Le crédit de liquidation accepté s’élève à 2 100 kEUR

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 54/12 – COMMISSION SÉCURITÉ ASTRID La Loi-programme du 27 décembre 2006 modifi ait les articles 10 et 22 de la loi du 7 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité. Cette modifi cation législative visait à ce qu’à l’avenir, la couverture radiophonique ASTRID soit garantie dans les nouvelles constructions et infrastructures, à charge de l’édifi - cateur de celles-ci, après avis d’une commission de sécurité.

AB 13 54 12 1100 04 (Bud DO PA AB) — Commission de sécurité ASTRID - personnel 0 98 kEUR sur engagements 2008 et antérieurs sur engagements 2009 sur engagements 2010 1 335

Un crédit de 95 kEUR est mis à disposition du personnel de la Commission de sécurité Astrid (1 niveau A et 2 niveau C). AB 13 54 12 1200 01 (Bud DO PA AB) — Commission de sécurité ASTRID - frais de fonctionnement

2009 2010 2011 2012 0 21 21 21 21 21 0 21 21 21 21 21 Frais de fonctionnement à prévoir pour la commission de sécurité Astrid: 50 séances à 7 représentants à 50 EUR = 17 500 EUR Les 18 kEUR correspondent au montant des jetons de présence à payer aux représentants qui siègent à la commission de sécurité. (prévu dans le projet d’arrêté royal).

Frais de fonctionnement pour les 3 membres du personnel: 3 000 EUR (1000 euro/personne/an). AB 13 54 12 1200 02 (Bud DO PA AB) — Dépenses de fonctionnement pour les centres migrés

2009 2010 2011 2012 2013 29 60 65 65 65 65 Dans le cadre du projet “Numéro d’urgence européen 112”, il est actuellement procédé à une migration par phases des centraux 100. Ce projet de migration a pour objectif fi nal de réunir tous les services d’urgence sous le numéro 112. Dans le cadre de cette migration des centraux 100, le 100 et 101 seront donc réunis dans un même bâtiment.

Il est donc nécessaire d’établir un règlement en matière de répartition des coûts liés à l’utilisation du bâtiment: chauffage, électricité, entretien des locaux… Les motifs historiques et pratiques en raison desquels la commune payait ces frais ont disparu non seulement à la suite de cette migration, mais aussi en raison du caractère fédéral de ce projet. L’ensemble de cette migration et l’évolution vers un numéro d’appel d’urgence 112 font suite à une décision du Conseil des ministres.

Pour les centres déjà migrés, il est dès lors plus que justifi é de porter ces coûts à la charge des autorités fédérales. Non seulement, ce raisonnement est juste, mais il se base aussi sur un texte règlementaire.

Crédit pour 2010: Le crédit de 65 kEUR se base sur la planifi cation de l’ouverture des centres 112 et sur le montant du contrat conclu entre la DG Sécurité civile et la Police de Gand, à savoir 19 000 EUR. AB 13 54 12 1200 04 (Bud DO PA AB) — Commission de sécurité ASTRID - Frais de fonctionnement informatique

2011 2012 2013 0 2 2 2 Frais de fonctionnement informatique: 1500 EUR (500 EUR / personne / an) à prévoir pour la commission de sécurité Astrid. AB 13 54 12 7400 01 (Bud DO PA AB) — Commission de sécurité ASTRID - dépenses d’investissements

0 8 3 3 Besoins pour les 3 membres du personnel: 1 000 EUR par personne. AB 13 54 12 7400 04 (Bud DO PA AB) — Commission de sécurité ASTRID — Dépenses diverses d’investissement relatives à l’informatique

0 8 2 2 Besoins pour les 3 membres du personnel: 500 euros par personne x 3 = 1 500 euros. 19 000 € 11 000 € 12 000 € 4 000 € 65 000

AB 13 54 13 3100 01 (Bud DO PA AB) — Subsides accordés à la SA ASTRID pour couvrir les frais de fonctionnement de l’infrastructure commune

2008 2009 2010 2011 2012 0 0 35 335 37 335 37 335 37 335 0 0 35 335 37 335 37 335 37 335 Contribution de l’autorité fédérale pour la SA ASTRID — allocation de fonctionnement. Évolution des dépenses: Le crédit accepté s’élève à 35 335 kEUR. AB 13 54 13 5100 01 (Bud DO PA AB) — Subsides accordés à la SA ASTRID pour couvrir les frais d’investissement de l’infrastructure commune

2008 2009 2010 2011 2012 2013 0 0 8 648 18 582 10 003 10 003 0 0 9 286 19 220 10 003 10 003 allocation d’investissement. Evolution des dépenses: Un montant de 836 kEUR pour des investissements dans le cadre de la technologie ASTRID est demandé via l’AB 54 11 7400 03. Le crédit nécessaire s’élève à: 10 839 kEUR – 836 kEUR = 10 003 kEUR.

Le crédit accepté pour 2010 s’élève à 9 286 kEUR en engagement et à 8 648 kEUR en liquidation. M EUR réalisé avec subsides réalisé sans budget prévision Entretien 16,4 18,3 21,2 5,4 0,3 7,5 8,3 SA 9,3 2,3 14,4 16,3 31,1 3,6 40,2 45,8 Discipline 2 358 Santé publique Multidisciplinaire 7 275 10 839

Pour pouvoir réaliser plus rapidement les projets en cours en matière d’intégration des numéros d’appel d’urgence 100 et 101 dans la plateforme CAD 112 et afi n de s’aligner sur la directive européenne relative à l’utilisation d’un numéro d’appel d’urgence unique européen et à la localisation des appels d’urgence mobiles, un montant supplémentaire de 9,934 millions EUR est prévu pour 2011

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 54/2 — OPÉRATIONS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

ÉQUIPEMENT ET FORMATION POUR LA PROTECTION

CIVILE, LES SERVICES D’INCENDIE ET LES CENTRES “100”

ACTIVITÉ 20. – ACHATS POUR LA PROTECTION CIVILE ET LES SERVICES D’INCENDIE AB 13 54 20 1200 01 (Bud DO PA AB) — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (frais relatifs au parc automobile)

459 461 461 461 461 459 461 461 461 54 20/1200 01 D’une manière générale, ce crédit est consacré à l’entretien et aux réparations du charroi des unités opérationnelles de la Protection civile, du Centre fédéral de formation des services de secours — Florival et des services de la Direction générale (service Alerte). Pour mémoire, en 2006, une demande a été adressée au SPF Finances pour adapter la loi programme du 27 décembre 2004 en vue de l’utilisation du gasoil de chauffage comme carburant pour les véhicules d’intervention des services de secours (TVA à 6% au lieu de 21%).

Cette mesure permettrait de dégager une marge budgétaire pour les services de secours. Dans son courrier du 24 juin 2008, le Ministre des Finances nous informe qu’aucune disposition communautaire ne permet aux véhicules de secours de bénéfi cier du gasoil entièrement détaxé et qu’il lui est impossible de satisfaire à notre demande de modifi er la loi programme du 27 décembre 2004. Besoin supplémentaire suite au manque structurel: L’augmentation demandée se justifi e principalement par l’insuffisance des crédits prévus à la base sur cette allocation de base.

Des compensations internes sont réalisées chaque année pour parer au défi cit des moyens budgétaires alloués à l’entretien du charroi et aux réparations de véhicules des unités opérationnelles de la Protection civile, souvent au détriment d’autres projets.

Augmentation demandée: + 25 kEUR À compenser en engagement via l’allocation de base 54 20/120003 et en liquidation via l’allocation de base 54 20/740005. Division 40 - Logistique et Coordination (dépenses liées au charroi et à la consommation de carburants pour le Centre fédéral de formation des services de secours-Florival): + 5 kEUR Division 50 – Centre de crise (dépenses liées au charroi et à la consommation de carburants pour le service Alerte): + 11 kEUR Soit un total de 16 kEUR à déduire de cette allocation de 459 kEUR (crédit 2009 ajusté) + 25 kEUR (besoin supplémentaire) - 16 kEUR (Transferts) – 7 kEUR (réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation de 2%) = 461 kEUR tenu à 461 kEUR.

AB 13 54 20 1200 02 (Bud DO PA AB) — Frais de fonctionnement (VIA AVANCES DE FONDS) des unités opérationnelles de la Protection civile et du centre fédéral de formation des services de secours 691 721 685 685 685 685 721 685 685 685 685 54 20/1200 02

Cette allocation de base, créée en 2006, est destinée au fi nancement de petites dépenses urgentes (frais de fonctionnement via avances de fonds) effectuées par les unités opérationnelles de la Protection civile qui visent tous une même activité opérationnelle et par le centre fédéral de formation des services de secours qui organise de façon permanente des formations tant pour des membres de la Protection civile que des services d’incendie. mener à bien leurs nouvelles missions.

Il s’agit surtout de transfert vers la Division 40 - Logistique et Coordination: + 25 kEUR (avances de fonds pour le fonctionnement du Centre fédéral de formation des services de secours Florival). À déduire de cette allocation de base: 25 kEUR 721 kEUR (crédit 2009 ajusté) – 25 kEUR (Transferts) - 11 kEUR (réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation de 2%) = 685 kEUR

tenu à 685 kEUR. AB 13 54 20 1200 03 (Bud DO PA AB) — Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut

54 20/1200 03

Cette allocation de base a été créée dans le cadre du transfert du dossier “Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut” du SPF Mobilité et Transport vers le SPF Intérieur. Les crédits prévus à cette fi n ont été transférés au SPF Intérieur, afi n de permettre à la Direction générale d’assurer la gestion de ce dossier en ce compris le budget. En ce qui concerne les moyens, il s’agit d’un montant initial de 38 000 EUR inscrit sur la section 33, allocation de base 53 04/1230.

Ce montant correspond au coût annuel du contrat d’assurances en 2005. Dans le courant de l’année 2007, un appel d’offres général a été lancé pour la lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut. Suite à cet appel d’offres, le département n’a reçu qu’une seule offre qui a toutefois été refusée en raison du prix considéré comme exorbitant. Il a dès lors été mis fi n à l’appel d’offres général et une procédure négociée a été lancée avec la fi rme concernée, l’objectif des négociations étant évidemment de diminuer les prix proposés dans l’offre.

Le coût annuel pour la mise à disposition de deux bateaux est donc arrêté à 41 266,9 EUR. En effet, le prix est de 56,53 EUR (par jour) x 2 (deux bateaux mis à disposition) x 365 (jours) = 41 266,9 EUR par an. Toutefois, il s’agit ici seulement du prix pour disposer des deux bateaux, leur utilisation effective n’est pas comprise. Il faut pour cela payer un prix horaire de 371 EUR (TVA non comprise).

Ce prix doit par ailleurs être adapté à un ‘BAF’ (Bunker Adjustement Factor) pour compenser les fl uctuations dans le prix du gasoil. En ce moment, ce BAF impliquerait déjà une augmentation du prix de 17%. Ces bateaux ne seront toutefois jamais ou rarement utilisés (cela n’est apparemment encore jamais arrivé dans le passé). C’est pourquoi, pour le budget 2010, on peut partir d’un montant de 41 266,9 EUR, arrondi à 42 000 EUR.

2) Besoins pour 2010 et années suivantes: En engagement: Pour 2010: 67 kEUR (crédit 2009 ajusté) – 25 kEUR (compensation de l’augmentation sur l’allocation de base 54 20/120001) = 42 kEUR (- 1 kEUR) à réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation de 2% Donc, seul un crédit de 41 kEUR a été accepté pour 2010.

Pour 2011-2013: Un crédit de 41 kEUR doit être maintenu. En liquidation: Contrat avec URS — facturation de la location: 2e semestre 2008: 21 kEUR 1er semestre 2009: 21 kEUR Projet MIRG “Maritieme Incidenten Respons Groep” - convention de collaboration entre les Pays-Bas et la Belgique (son impact fi nancier a été réparti sur la durée du projet 2008-2009): 1re partie: 25 kEUR (prévu initialement sur les crédits de liquidation de 2009 et reporté à 2010) 2e partie: 25 kEUR (prévu sur les crédits de liquidation 2010)

Total: 92 kEUR (Soit une augmentation de 25 kEUR à compenser via l’allocation de base 54 20/740005) Donc, seul un crédit de 91 kEUR a été accepté pour 2010. Les besoins en crédits de liquidation sont égaux aux besoins en crédits d’engagement, soit 41 kEUR. AB 13 54 20 6300 06 (Beg OA AP BA) — Crédit d’investissement pour l’acquisition pour compte des agglomérations, des intercommunales et des communes, de matériel et d’équipements concernant le fonctionnement des services

2008 2009 2010 2011 2012 2013 b 5 015 3 723 100 0 0 0 5 015 0 0 0 0 0 54 20/6300 06 Au 1er janvier 2009, une partie de la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, est entrée en vigueur. La loi dans son intégralité n’entrera en application que le 1er janvier 2012. L’une des

principales modifi cations apportées par la nouvelle loi est la disparition des crédits non dissociés et l’instauration généralisée des crédits dissociés. Il n’y a donc plus de raison de maintenir cette séparation entre l’allocation de base 54 20/630006 (crédit non dissocié) et 54 20/630008 (crédit dissocié) vu qu’il s’agit dorénavant du même type de crédit et du même intitulé. Les crédits de cette allocation de base ont été transférés en 2009 vers l’allocation 54 20/630008 en vue de l’exécution du programme d’investissement pour l’acquisition de matériel et d’équipements en collaboration avec les communes.

Besoin pour 2010: 0 kEUR Besoin pour 2010: 100 kEUR Ces 100 kEUR sont nécessaires pour apurer le solde des commandes 2008. Soit une diminution de 3 623 kEUR. AB 13 54 20 6300 07 (Bud DO PA AB) — Subvention aux agglomérations, aux intercommunales et aux communes pour l’acquisition de matériel spécial concernant le fonctionnement des services d’incendie 947 1 313 476 545 545 545 545 536 536 Totaal/ 5 015 curité pour éventuels retards de livraison: 100 kEUR

54 20/6300 07 Cette AB est destinée à promouvoir, au moyen de subsides, la sécurité individuelle des membres des services de secours, l’objectif étant de fi nancer des équipements modernes et performants. Le crédit habituel doit permettre de subsidier l’achat d’équipements de protection individuelle faisant partie de l’équipement “feu” des quelque 17 000 pompiers, à savoir les casques, vestes et pantalons.

Le fait qu’il s’agit de l’achat d’une grande quantité d’équipements permet non seulement d’obtenir des prix intéressants mais aussi d’imposer des normes de qualité élevée. Le cas échéant, il peut être négocié au stade du prototype et il peut être demandé des améliorations qui ne seraient pas réalistes pour de petites commandes. Cette politique constitue également un stimulant pour les achats que les communes veulent réaliser avec des moyens propres.

Besoins pour 2010 - 2013: Pour les années budgétaires 2010 et suivantes, les besoins en crédit d’engagement sont estimés à 545 kEUR. Seul un crédit de 536 kEUR a été accepté pour 2010. (- 9 kEUR) à réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation Détail des besoins en liquidation selon le planning des — Sur engagements 2009: 491 kEUR — Sur engagements 2010: 54 kEUR Seul un crédit de 476 kEUR a été accepté pour 2010 (491 kEUR – 15 kEUR). (- 15 kEUR) à réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation

Pour 2011 et les années suivantes et selon le planning des ordonnancements, les besoins en crédits de liquidation sont arrêtés à 545 kEUR. Suivant le planning d’ordonnancement repris ci-après, le besoin en crédit de liquidation pour 2010 est de 545 kEUR.

AB 13 54 20 6300 08 (Bud DO PA AB) — Crédit d’in-

sc 2008 2009 2010 2011 2012 2013 b 18 387 17 113 21 183 21 594 21 594 21 594 c 15 572 21 035 20 705 20 705 20 705 20 705 54 20/6300 08 Ce crédit est destiné aux achats de matériel et d’équipement au profi t des services d’incendie. L’arrêté royal du 23 mars 1970 fi xe le pourcentage de l’aide fi nancière de l’État pour l’achat de matériel d’incendie. Ces achats sont effectués par le SPF en vue de répondre à certains besoins, reconnus comme étant prioritaires. 1 089 1 308 R

Ce programme d’investissement est coordonné avec celui des unités opérationnelles de la Protection civile (allocation de base 54 20/740005), ainsi qu’avec ceux des programmes 3, 4 et 5. Ainsi, les moyens disponibles sont réservés pour les différents niveaux d’aide en cas d’accidents et de catastrophes. Les avantages de cette procédure sont les suivants: dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, permettre au département d’infl uencer l’organisation des services d’incendie dans le sens de la politique générale menée à cette fi n au niveau fédéral; veiller à ce que les communes les moins favorisées puissent acquérir et remplacer les équipements de base nécessaires et à ce que le matériel soit correctement réparti sur l’ensemble du territoire; réaliser la standardisation des équipements et leur correspondance aux normes de qualité nécessaires.

Comme pour l’allocation de base 54 20/630007, on peut, à la faveur des quantités relativement importantes acquises par le SPF Intérieur, bénéfi cier de prix particulièrement favorables. Besoins pour 2010: En engagements: En règle générale, le crédit d’engagement est destiné à l’exécution du programme d’investissement qui sera établi en collaboration avec les communes. Ce crédit a été calculé sur base du crédit 2009, auquel une adaptation de l’index est appliquée.

Le crédit d’engagement pour l’année 2010 est donc arrêté à 20 705 kEUR. Le crédit d’engagement pour les années 2011-2013 est arrêté à 21 035 kEUR. Ce crédit est absolument nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins les plus urgents en matière de matériel de première intervention. 20 657 kEUR Détail des besoins: - Sur engagements 2005: 913 kEUR - Sur engagements 2006: 4 856 kEUR - Sur engagements 2007: 3 524 kEUR - Sur engagements 2008: 5 680 kEUR - Sur engagements 2009: 4 890 kEUR - Révisions de prix: 795 kEUR (- 375 kEUR) à réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation Un crédit de 21 183 kEUR a été accepté pour 2010.

Pour 2011 et les années suivantes, voir planning des ordonnancements ci-après. Suivant le planning d’ordonnancement repris ci-dessus, le besoin en crédit de liquidation pour 2010 est estimé à 20 657 kEUR. AB 13 54 20 7400 05 (Bud DO PA AB) — Acquisition de matériel et d’équipement pour l’infrastructure de la Sécurité civile

sc 2008 2009 2010 2011 2012 2013 b 2 088 1 926 2 004 2 202 1 688 1 688 c 1 481 1 511 1 623 1 623 1 623 1 623 11 120 11 107 11 296 11 874 3 933 15 556 4 692 4 856 13 748 6 020 3 524 1 481 15 631 1 526 5 680 4 007 2 276 15 086 1 477 4 890 9 779 21 035 5 259 10 518 15 776 17 685 20 657 21 594 23 859 21 876 20 657 keur Encours op 1/01/2009 : -op visa 2003: 2005: 4 846 9 786 2007: 11 034 2008: 14 034 40 249

54 20/7500 05 Ce crédit est destiné au remplacement de l’équipement et du matériel déclassé des unités opérationnelles de la Protection civile et à l’achat de nouveau matériel supplémentaire. Il s’agit principalement ici de matériel lourd utilisé par les unités pour intervenir en renfort des services d’incendie ou de matériel spécialisé qui est utilisé lors d’interventions spécifi ques. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit de matériel fort coûteux et exclusif pour lequel il est indispensable de prévoir les crédits nécessaires si on veut maintenir, voire améliorer, l’efficience du service (des interventions).

Outre les frais annuels relatifs au remplacement de matériel ancien et à l’achat de nouveau matériel, l’accent continuera à être mis sur l’amélioration de la qualité du service. Tel est l’objectif visé par l’investissement en moyens de communication exclusifs, modernes qui doivent permettre aux unités de la Protection civile de travailler de manière plus efficace et plus précise, ce qui profi tera sans nul doute à la qualité du service.

En outre, on investira également dans du matériel spécifi que de lutte contre les inondations, d’une part, et de ravitaillement en eau, d’autre part. Ce matériel permettra d’apporter une aide plus efficace à la population en cas d’inondations de grande ampleur ainsi que d’assister les services d’incendie dans l’exercice de leurs missions. Étant donné que depuis 2004, les prix de l’acier ont augmenté et continuent à augmenter de manière spectaculaire, le SPF Chancellerie du premier ministre a publié le 25 mai 2004 une circulaire (réf: 2004 – 21071) qui précise qu’il s’indique pour l’Administration d’examiner, au cas par cas, les demandes introduites en vue de compenser de manière appropriée cette importante augmentation de prix.

Même les conventions pour lesquelles aucune formule de révision des prix n’a été prévue entrent en ligne de compte à cette fi n. Regroupement d’allocations de base: entre l’allocation de base 54 20/740007 (crédit non dissocié) et 54 20/740005 (crédit dissocié) vu qu’il s’agit dorénavant du Les crédits de l’allocation de base 54 20/740007 sont transférés vers cette allocation de base. Il s’agit d’un montant total de 144 kEUR.

mener à bien leurs nouvelles missions. Un crédit de 6 kEUR est donc transféré de cette allocation de base à la Division 40 - Logistique et Coordination pour couvrir les besoins en investissement du Centre fédéral de formation des services de secours-Florival. Besoin pour 2010: 1 511 kEUR (crédit 2009 ajusté)) + 144 kEUR (regroupement AB) – 26 kEUR (réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation de 2%) - 6 kEUR (transfert crédit) = 1 623 kEUR Le crédit en engagement doit être maintenu à 1 623 kEUR.

Besoin pour 2010 selon le planning des ordonnancements: 1 910 kEUR Détail: Sur engagements 2008: 298 kEUR Sur engagements 2009: 1 133 kEUR Sur engagements 2010: 406 kEUR — Révisions de prix: 73 kEUR Un crédit de 2 004 kEUR a été accepté pour 2010. donnancements ci-après.

Il s’agit du calcul des besoins en liquidation pour l’année 2010. Suite au regroupement des allocations 54 20 7400.05 et 54 20 7400.07, le montant de 144 kEUR est transféré pour pouvoir couvrir toutes les dépenses. Le crédit total de liquidation pour 2010 est de 1 910 kEUR. AB 13 54 20 7400 07 (Bud DO PA AB) — Dépenses d’investissement pour l’acquisition de matériel destiné aux interventions notamment en cas d’événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres

144 0 0 0 0 vec l’allocation de base 54 20 740007) TotaalL/Total 1 739 1 442 1 484 1 133 1 511 1 217 1 623 1 735 1 910 2 202 1 688 Encours au 1/01/2009: -sur visas 2006: -sur visas 2007: -sur visas 2008: 1 293 2 149

54 20/7400 07 Ce crédit couvre des dépenses urgentes de matériel pour des interventions effectuées par les unités opérationnelles de la Protection civile. Une partie des dépenses de cette allocation de base sont également couvertes par les avances de fonds qui sont accordées aux comptables extraordinaires des différents services opérationnels. Il est demandé de transférer l’intégralité de ce crédit en engagement et en liquidation vers l’allocation de base 54 20/740005 et ce à partir de 2010

ACTIVITÉ

21. — TÉLÉCOMMUNICATION AB 13 54 21 1200 34 (Bud DO PA AB) — Dépenses d’entretien des centres de diffusion d’alerte - Entretien, aménagement et extension du réseau téléphonique d’alerte civile - Entretien d’un réseau radiotéléphonique et de la chaîne nationale de détection

2010 2011 2012 2013 227 293 203 203 203 203 227 293 203 203 203 203 54 21/1200 34 Dépenses prévues sur cette allocation de base pour les années 2010 et suivantes: Passage à la technologie ASTRID: 3) Le nombre de radios ASTRID en service dans les unités permanentes de la Protection civile sera porté, par unité permanente, à 40 appareils pour Liedekerke, Brasschaat, Ghlin et Crisnée.

Libramont et Jabbeke disposeront chacune de 30 appareils et la Direction générale, de 20 appareils, soit au total 240 appareils. 4) Au total, 720 pagers ont été mis en service dans les 2011 - 2013 1) Dépenses de fonctionnement diverses 24 000 2) Entretien centrales téléphoniques 35 000 3) Droits de contrôle appareils Astrid + entretien/ réparation 110 000 4) Abonnements pagers ASTRID 34 000 TOTAL: 203 000

mener à bien leurs nouvelles missions. Ainsi, la gestion du réseau Alerte relèvera dorénavant de la responsabilité de la Direction générale du Centre de crise - division 50: (+ 85 kEUR pour l’entretien des antennes & pylônes, pour les droits de contrôle IBPT sirènes et pour d’autres dépenses de fonctionnement). Soit un total de 85 kEUR à déduire de cette allocation de 293 kEUR (crédit 2009 ajusté) – 5 kEUR (réduction de 1,6% pour corriger l’infl ation de 2%) – 85 kEUR (Transfert vers la DO 50) = 203 kEUR Besoin pour 2011-2013 en engagement et en liquidation: Le crédit est maintenu à 203 kEUR.

AB 13 54 21 1200 38 (Bud DO PA AB) — Frais d’exploitation du réseau informatique national des services de secours b 2 105 2 397 2 004 2 004 1 361 1 241 c 2 105 2 397 2 004 2 004 1 361 1 241 54 21/120038 En application de l’Arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d’appel unifi é, les frais d’installation et de fonctionnement du système d’appel unifi é sont à charge du SPF.

Ce crédit permet de couvrir les frais d’exploitation (frais de fonctionnement) des centres 100 qui ne sont pas encore passés à la technologie Astrid.

Les besoins en crédits pour 2010 s’élèvent à 2 038 kEUR: Le crédit accepté s’élève à 2 004 kEUR. AB 13 54 21 6300 02 (Bud DO PA AB) — Intervention du Service public fédéral Intérieur dans les dépenses occasionnées aux communes par l’installation et l’équipement des centres de secours “100” 63 62 62 62 62 54 21/630002 Sur la base de l’arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et porsystème d’appel unifi é sont à charge du département.

Il s’agit principalement ici de frais relatifs à l’aménagement des locaux et à l’achat d’équipement pour les centres 100. Pour 2010 et les années suivantes: Le crédit de 62 kEUR est maintenu comme base de calcul des besoins budgétaires pour l’année 2010 et suivants. Frais de téléphonie - Belgacom 835 000 € Frais d’entretien des centres 100 – AEG 962 000 € Streetnet /Réseau urbain 62 000 € Frais de fonctionnement des centres 100 14 000 € Contrat de maintenance pour le logiciel Citygis 115 000 € Double connexion / système de double appel pour les centres 100 44 000 € Formations 6 000 € 2 038 000 € Frais d’équipement CS 100 27 000,00 Extention radio 18 000,00 Fauteuils de bureau 17 000,00 TOTAL (non indexé): 62 000,00

AB 13 54 21 7400 08 (Bud DO PA AB) — Crédit destiné à la réalisation du réseau infomratique national des services de secours

b 959 948 285 285 144 144 c 350 350 144 144 144 144 54 21/740008 Tant que l’ensemble des centraux 100 n’ont pas encore migré vers la technologie Astrid, ce crédit doit être maintenu pour assurer un bon fonctionnement des centraux 100 actuels. Pour continuer à faire fonctionner les centraux 100 actuels, il est nécessaire d’apporter d’urgence des améliorations et de procéder aux remplacements prévus (notamment contrôle de la qualité des centraux 100, mise en œuvre de la radio TETRA dans les centraux téléphoniques analogues, redondance, adaptation des banques de données etc.).

Le crédit d’engagement prévu s’élève à 144 kEUR. LIQUIDATIONS: Selon le plan de liquidation, le besoin en crédit de liquidation s’élève à 285 kEUR pour l’année 2010. :

Hypothèse: À partir de 2009, il n’y aura plus que des investissements urgents pour les centraux 100 qui n’ont pas encore migré vers la technologie Astrid. Nous partons du principe que la liquidation est réalisée au cours de la même année que l’engagement

ACTIVITÉ

22. – FONDS DE SÉCURITÉ CONTRE L’IN- CENDIE ET L’EXPLOSION AB 13 54 22 1247 (Bud DO PA AB) — Crédit variable destiné au fi nancement de la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la Sécurité civile, ainsi qu’au fi nancement de la recherche et de l’information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l’octroi de subventions aux communes pour les besoins des

fb 962 843 780 780 780 780 fc 780 780 54 22/1200 47 Engagements et ordonnancements 2010 Pour l’année budgétaire 2010, la Direction générale de la Sécurité civile envisage de réaliser les projets mentionnés ci-dessus. (en euros) Le crédit d’engagement et de liquidation demandé s’élève à 780 kEUR. Motivation supplémentaire des différents points Nr. Description Journée portes ouvertes unités opérationnelles 16 000 Campagnes (Quinzaine de la Sécurité, 112, …) 100 000 Participation à Batibouw 20 000 Carrière-formations 90 000 Formation professionnelle pour les corps 495 000 Autres projets 59 000 780 000

PROGRAMME 3

AB 13 54 30 6300 09 (Bud DO PA AB) — Crédit variable d’investissement pour l’acquisition pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, de matériel et d’équipements concernant les missions des

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2 775 2 830 2 830 2 830 2 561 2 830 c 3 018 3 078 3 078 3 078 3 078 3 078 54 30/6300 09 L’article 473 de la loi-programme du 27 décembre 2004 a créé un fonds intitulé “Fonds d’acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale”.

Nature des recettes affectées: Remboursement versé par les communes, les intercommunales et le service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de la part du prix d’achat du matériel et de l’équipement qui leur incombe, en application de l’arrêté royal du 23 mars 1970 fi xant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d’un service d’incendie peuvent bénéfi cier de l’aide fi nancière de l’État pour l’acquisition de matériel d’incendie.

Nature des dépenses autorisées: Acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour le compte des communes, des intercommunales et du service d’incendie et d’aide médi- L’objectif est, chaque année, de faire mieux connaître deux unités de la Protection civile et de montrer à la population les moyens d’intervention destinés à protéger les personnes et les biens.

En collaboration avec les Services d’incendie, la Quinzaine de la Sécurité met l’accent sur un risque ou une mesure de prévention à prendre, par une campagne consistant à distribuer des dépliants via les Services d’incendie et à diffuser des annonces spécialisées dans les média. Un stand, à Batibouw, est consacré à la prévention en matière d’incendie. Il est notamment animé par les Services d’incendie.

L’objectif est d’inciter ceux qui construisent ou rénovent une habitation à adopter des mesures de prévention et de protection en matière de risques d’incendie. Formations-carrière pour les collaborateurs de la protection civile comme préparation aux examens d’accession, brevets, stages de collaborateurs opérationnels. Formations spécifi ques pour le personnel de la protection civile et des services d’incendie.

cale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Le crédit d’engagement a été calculé sur base du crédit 2009. Il est donc arrêté à 3 078 kEUR. Pour les années 2011-2013, ce crédit est également estimé à 3 078 kEUR.

3 432 kEUR — Sur engagements 2005:

456 kEUR — Sur engagements 2006:

1 701 kEUR — Sur engagements 2007:

0 kEUR — Sur engagements 2008:

1 143 kEUR — Sur engagements 2009:

— Sur engagements 2010:

— Pour les révisions de prix:

132 kEUR Seul un crédit de 2 830 kEUR a été accepté pour 2010.

Suivant le planning d’ordonnancement repris ci-dessus, le besoin en crédit de liquidation pour 2010 est de 3 432 kEUR

PROGRAMME

D’ACTIVITÉ 54/4. — FONDS POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS MAJEURS AB 13 54 40 1100 03 (Bud DO PA AB) — Crédit variable pour la rémunération et autres allocations au personnel

Fb 0 0 0 0 0 0 Fc 0 0 0 0 0 0

Ce crédit est transféré vers la DG Centre de crise. 3 209 1 093 1 701 3 664 1 751 2 930 1 143 1 039 2 981 1 231 3 078 2 462 1 885 2 821 3 432 4 182 2 561 3 201 Encours op 1/01/2009: -op visa 2005: 1 064 -op visa 2006 2 794 20% -op visa 2007: 2 292 -op visa 2008: 2 627 8 777

AB 13 54 40 1100 11 (Bud DO PA AB) — Crédit vachargé de la gestion du fonds pour les risques d’accidents majeurs

ks Fb 1 386 1 429 0 0 0 0 Fc 1 386 1 429 0 0 0 0 AB 13 54 40 1200 04 (Bud DO PA AB) — Crédit variable

Fb AB 13 54 40 1200 49 (Bud DO PA AB) — Crédit variable 1 357 AB 13 54 40 7400 04 (Bud DO PA AB) — Crédit variable

AB 13 54 40 7400 13 (Bud DO PA AB) — Crédit variable 5 636 5 715 0 4 352 3 806 0 0 0 PROGRAMME D’ACTIVITES 54/5. — FONDS POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS NUCLÉAIRES AB 13 54 50 1103 (Bud DO PA AB) — Personnel AB 13 54 50 1100 04 (Bud DO PA AB)—Crédit variable chargé de la gestion du plan d’urgence pour des risques AB 13 54 50 1200 04 (Bud DO PA AB) — Crédit variable

Fb 19 9 Fc 9 9

AB 13 54 50 1200 49 (Bud DO PA AB) — Crédit variable fb 3 741 2 485 0 0 fc 2 840 1 328 0 AB 13 54 50 7400 04 (Bud DO PA AB) — Crédit variable

AB 13 54 50 7400 13 (Bud DO PA AB) — Crédit variable 1 661 1 800 0 1 752 1 730 0 PROGRAMME D’ACTIVITÉS 54/6. – INTERVENTIONS EN FAVEUR DE TIERS ACTIVITÉ 60. — INTERVENTIONS EN FAVEUR DE TIERS AB 13 54 60 1200 40 (Bud DO PA AB) — Intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d’incendie

42 43 0 0 0 0

54 60/1200 40 Des recommandations pour l’application des prescriptions relatives aux façades des annexes 3 et 4 de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fi xant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, sont nécessaires. Les subsides versés aux laboratoires de recherche spécialisés en matière de prévention des incendies doivent permettre au SPF Intérieur d’établir ces recommandations sur la base d’essais au feu pour certains types de façades tels que les façades à double paroi ventilées, les façades en bois et les façades des bâtiments industriels.

La gestion des subsides versés aux laboratoires de recherche spécialisés en matière de prévention des incendies relèvera dorénavant de la responsabilité de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention - division 56: (+ 43 kEUR). À partir de 2010, le crédit en engagement et en liquidation de cette allocation de base sera transféré à la division 56 Politique de Sécurité et de Prévention.

AB 13 54 60 3300 07 (Bud DO PA AB) — Subvention à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, ailes francophone et germanophone, à l’association néerlandophone des services d’incendie et à la Caisse nationale d’entraide des sapeurs-pompiers de Belgique b 64 65 64 64 64 64

c 64 65 64 64 64 64

54 60/3300 07 Ces subventions doivent permettre à la BVV (Brandweervereniging Vlaanderen) et à la FRCSPB Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, aile francophone et germanophone) de réaliser leurs objectifs. Elles ont toutes deux prévu dans les statuts de leur asbl qu’elles collaborent avec l’autorité, soit pour lui fournir des avis, soit pour être le porte-parole des corps de sapeurs-pompiers.

Les délégués de la BVV et de la FRCSPB collaborent activement, par l’apport de leur expertise opérationnelle, à la réalisation de certains projets de la Direction générale de la Sécurité civile. C’est pourquoi ils sont représentés au sein de différents groupes de travail, commissions ou conseils: Plusieurs délégués collaborent avec la direction Opérations, notamment au sein du Comité technique des équipes de secours cynophiles, de la cellule de coordination Dica-Dir et des groupes de travail “Risques technologiques”, “Conduites souterraines” et “Évaluation des rapports de sécurité par les services d’incendie”.

À partir de la prochaine réunion de la “Commission de coopération Seveso”, elles seront également représentées au sein de cette commission. Les représentants de la BVV et de la FRCSPB partagent leurs connaissances et leurs expériences en matière de formation des services d’incendie dans le cadre du Conseil supérieur pour la Formation et siègent en outre respectivement au Conseil supraprovincial francophone et néerlandophone.

En raison de leur expertise relative aux exigences techniques auxquelles doit répondre le matériel à acquérir, des représentants de ces deux fédérations siègent à la Commission Matériel. La BVV et la FRCSPB donnent également des avis techniques et opérationnels dans diverses matières via le Comité consultatif de l’Incendie. Lorsqu’il s’agit de prévention incendie, elles donnent des avis via les spécialistes en matière de prévention incendie qui font partie du Conseil supérieur pour la Sécurité contre l’incendie et l’explosion.

Dans le cadre du projet ASTRID, des délégués de la BVV et de la FRCSPB participent aux travaux du Comité consultatif des Utilisateurs. Après approbation de l’arrêté royal portant création de la Commission de Sécurité, ils siègeront également au sein de cette commissions. La BVV et la FRCSPB disposent chacune d’un représentant au sein d’une commission du “Comité Technique International de Prévention et d’Extinction du Feu” (CTIF).

Les deux fédérations ont également toujours participé aux réunions organisées dans le cadre de la réforme de la sécurité civile. La loi étant approuvée, les deux fédérations collaborent activement au sein de différents groupes de travail à sa mise en œuvre.

En outre, la BVV et la FRCSPB fournissent également de la documentation et des informations techniques, opérationnelles et administratives aux services d’incendie. Elles informent notamment leurs membres en organisant des réunions d’étude et des congrès, en publiant une revue, en proposant un site web, … Ce type d’activité n’engendre pas seulement de nombreux frais matériels mais aussi de nombreux frais de personnel.

Les subsides accordés évolueraient donc comme suit (en euro): (a): Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, aile francophone et germanophone (b): Brandweervereniging Vlaanderen (c): Caisse Royale Nationale d’Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique 2010 et années suivantes est porté à 64 kEUR après réduction AB 13 54 60 3400 10 (Bud DO PA AB) — Indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de secours lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger

b 1 994 95 190 190 190 190 c 1 994 95 190 190 190 190

54 60/3400 10 Pour mémoire, cette allocation de base a été créée en 2007 et concerne le dédommagement des membres des services de secours ayant subi un dommage physique lors d’actes de sauvetage de personnes dont la vie était en danger. En 2007, un crédit de 440 kEUR a été obtenu lors du Contrôle budgétaire 2007 afi n de payer les indemnités relatives aux victimes de Ghislenghien. Avant 2003- (a) 1 859 3 750 28 500 29 000 29 500 30 500 31 000 30 500 (b) 28 500 29 000 29 500 30 500 31 000 30 500 (c) 1 239 2 500 3 000 4 957 10 000 60 000 61 000 62 000 64 000 65 000 64 000

L’octroi effectif de l’indemnité spéciale et complémentaire doit répondre à deux critères: l’introduction d’une demande par la famille de la victime décédée ou par la victime en invalidité; la décision favorable du ministre de l’Intérieur d’octroyer l’indemnité (compte tenu des conditions spécifi ques à remplir pour y prétendre). À titre d’information, le montant de l’indemnité spéciale et de l’indemnité complémentaire est respectivement de 79 049,88 EUR et de 7 904,98 EUR (à l’index actuel: 1,4859).

Besoins en engagement et en liquidation pour 2010 - 2013: Pour rappel, à partir de 2009, Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a décidé de transférer l’ensemble des crédits relatifs aux indemnisations dans une provision interdépartementale et de les re-transférer par la suite aux allocations de base concernées sur base de dossiers établissant qu’une indemnisation est réellement due. Pour l’année budgétaire 2010 et les années suivantes, il convient de prévoir une provision destinée aux éventuelles nouvelles demandes d’indemnisation.

En moyenne, on compte environ deux nouvelles demandes d’indemnités spéciales et 4 demandes d’indemnités complémentaires par an (c.-à-d.: 2 demandes d’indemnités spéciales X 79 049,88 EUR et 4 demandes d’indemnités complémentaires X 7 904,98 EUR, soit un total de 189 719,68 EUR). Le montant global à prévoir donc à partir de 2010 pour ces indemnisations se chiffre à 190 kEUR. AB 13 54 60 3500 19 (Bud DO PA AB) — Intervention de l’État en faveur du Shape en vue de la protection du site contre l’incendie

1 013 1 033 1 017 1 017 1 017 1 017 1 013 1 033 1 017 1 017 1 017 1 017 54 60/3500 19 En vertu d’un arrangement entre l’État Belge et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE), ratifi é par la loi du 3 février 1981, il est alloué au Shape une somme forfaitaire annuelle pour fi nancer le service de protection contre l’incendie que le Shape a organisé en son sein sur le site de Mons.

Le crédit en engagement et en liquidation pour 2010 et les années suivantes est porté à 1 017 kEUR après réduction de 1,6%, soit 16 kEUR, pour corriger l’infl ation de 2%. AB 13 54 60 4300 09 (Bud DO PA AB) — Remboursement aux communes, centres de dispatching de ces centres (le paiement peut être effectué directement aux fournisseurs)

8 411 8 762 8 768 4 731 0 8 762 4 731 0 54 60/4300 09 Conformément à la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente, les frais d’installation et de fonctionnement des centres 100 sont à charge de l’État. Cette AB est à l’heure actuelle exclusivement utilisée pour rembourser les traitements du personnel du système d’appel unifi é, ces remboursements sont toutefois plafonnés au montant visé à l’article 9, § 3, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

La loi du 27 décembre 2004 précise la nature des dépenses de personnel remboursées par l’État et fi xe le plafond de ce remboursement par agent (25 371,53 euro, rattaché à l’indexpivot 138,01). L’arrêté ministériel du 2 juillet 2002 fi xe le nombre maximum d’agents dont l’État peut rembourser le traitement. Les montants estimés concernent toujours les traitements payés au cours de l’année précédente.

Le montant maximum d’intervention à prendre en considération pour le remboursement des charges salariales aux centres du système d’appel unifi é est de 37 699,56 EUR. C’est-à-dire 25 371,53 EUR indexés, pour les mois de janvier à décembre 2009 de 1,4859. Nouvelle proposition: Gand: + 4 nouveaux préposés durant 2 années budgétaires (2010 & 2011) Pour 2010, ces 4 préposés sont calculés à 7/12èmes (en service à partir du 1er juin 2009) et pour 2011 il y a lieu de les prévoir pour une année complète.

L’impact budgétaire de cette augmentation aura uniquement une incidence sur le budget des années 2010 et 2011.

À partir de 2012, il y a lieu de prévoir une diminution du nombre de préposés pour le centre 100 de Gand (- 4 préposés). Louvain: + 8 nouveaux préposés (4 nouveaux préposés permanents et 4 préposés durant une période de 2 ans) Pour 2010, ces 8 préposés sont calculés à 6/12èmes (en service à partir du 1er juillet 2009) et pour 2011 il y a lieu de les prévoir pour une année complète. A partir de 2012, il faudrait procéder à une diminution du nombre de préposés pour le centre 100 de Louvain (- 4 préposés).

Le montant à prévoir donc en 2010 pour le remboursement des traitements des préposés 100 (prestations 2009), après indexation et en tenant compte de ces deux augmentations du nombre des préposés subsidiés, s’élève à: 9 249 kEUR. 239 préposés actuels + 4 nouveaux préposés pour Gand (à 7/12) + 8 nouveaux préposés pour Louvain (à 6/12) = 251 préposés au total Pour les besoins en engagement, seul un crédit de 8 762 kEUR a été accepté pour 2010.

Pour ce qui est des besoins en liquidation, seul un crédit de 8 768 kEUR a été accepté pour 2010. AB 13 54 60 4300 12 (Bud DO PA AB) — Organisation de cours pour officiers des services d’incendie et pour sapeurs-pompiers, et intervention en faveur des centres de formation

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2 196 2 249 3 214 3 214 3 214 3 214 c 2 196 2 249 3 214 3 214 3 214 3 214 54 60/4300 12 Cette allocation de base est utilisée pour le paiement des subventions octroyées aux centres provinciaux de formation des services publics d’incendie, conformément à certaines dispositions de l’arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la formation des membres des services de secours (brevets, spécialisations et Recyclages & perfectionnements).

Cette allocation de base est également utilisée pour l’organisation par le Centre fédéral de formation de certains cours pour les officiers et les membres des services d’incendie. L’objectif de ces cours est de former le personnel incendie d’une manière aussi professionnelle et réaliste que possible afi n qu’ils soient suffisamment armés lors des interventions.

Ces dernières années, les formations “accoutumance au feu et à la chaleur” et “Flashover” ont été en outre organisées pour le personnel des services d’incendie. Ces formations semblent correspondre de très près à la réalité. Le personnel incendie montre en outre un très grand intérêt à suivre ces formations. Les subventions sont accordées aux onze Écoles du feu de Belgique (une dans chaque province et une dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale) selon le nombre d’élèves des services d’incendie inscrits dans ces établissements et des différentes formations qu’ils suivent.

On peut distinguer 3 types de formation: — formation de base: à partir de 2010, la formation de base du sapeur-pompier passera de 90 heures à 130 heures. Cette formation de base va être non seulement augmentée en heures mais surtout en pratique; — formation axée sur les nouvelles technologies (par exemple: formation sur les panneaux solaires); — formation axée prévention incendie. Le crédit pour la formation des agents des services d’incendie est majoré d’un montant annuel de 1 000 kEUR.

Les besoins en crédits d’engagement et de liquidation pour 2010 et les années suivantes sont donc arrêtés à 3 214 kEUR (après réduction de 1,6%, soit 35 kEUR, pour corriger l’infl ation de 2%). AB 13 54 71 4100 01 (Bud DO PA AB) — Dotation pour le Centre de Connaissance

821 837 824 824 54 71/4100 01 Le “Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile”, ci-après dénommé Centre de connaissances (selon l’AR du 28 mars 2007 relatif à un centre de connaissances fédéral pour la Sécurité Civile et la loi de 22 janvier 2007 portant création d’un centre de connaissances), a été installé le 10 juin 2008. Le centre de connaissances est composé des organes suivants: — un comité de gestion;

— une cellule administrative; — un groupe technique et scientifi que. Pour mémoire, les dépenses de fonctionnement et d’investissement du personnel mis à disposition du SPF (dans le cas présent, les membres de la cellule administrative) sont reprises dans les crédits de la Direction générale de la Sécurité civile. La dotation du Centre de Connaissances couvrira donc: — les frais de fonctionnement des membres du groupe technique et scientifi que; — la réalisation des études; — le développement du centre de documentation; — le développement du réseau d’experts. — Les différents postes de dépenses du Centre de Connaissances sont les suivants:

Le Centre de connaissances a pour but la collecte et le traitement d’informations de toute sorte relative à la Sécurité Postes P/E n 12èmes Personnel Conventions de détachement avec les SI 92 500,00 6,00 12,00 555 000,00 détachement avec la DGSC 40 000,00 1,00 12,00 40 000,00 Fonctionnement Frais de fonctionnement des détachés: Fonctionnement à l’exception de l’informatique 3 000,00 7,00 21 000,00 informatique 250,00 1 750,00 Forfait pour le personnel détaché Transport pour le personnel 400,00 33 600,00 Formations pour le personnel détaché 2 000,00 14 000,00 Études 58 950,00 2,00 117 900,00 Investissement Frais d’investissement pour les détachés: Investissement à l’exception de l’informatique - récurrent 750,00 5 250,00 - première installation 1 500,00 3,00 4 500,00 Investissement informatique -récurrent 1 000,00 7 000,00 -première installation 4 000,00 824 000,00

civile, dans le but de réaliser un meilleur service uniforme des services de la Sécurité civile (AR 28 mars 2007). Cet objectif a été concrétisé en 12 missions qui contribuent à la réalisation de la Réforme de la sécurité civile. En outre, le Centre de Connaissances a aussi été chargé de nombreuses autres missions qui contribuent à son développement. Toutes les missions ne pouvant pas être réalisées dans l’immédiat, un certain nombre d’objectifs ont été fi xés à court et moyen terme en fonction de priorités.

Afi n de réaliser toutes les missions du Centre de Connaissances, il convient de disposer de l’expertise nécessaire. Cette expertise est à rechercher auprès des experts opérationnels en fonction d’un profi l déterminé. Personnel et fonctionnement: En 2009, 17 membres opérationnels des services d’incendie (pour un total de 7,3 ETP) ont signé un engagement avec le Centre de Connaissances pour exécuter des tâches En 2010, ce nombre devait être doublé et porté à 12 ETP pour réaliser toutes les missions du Centre, mais le budget n’est disponible que pour 6 ETP.

2 ETP de la protection civile étaient prévus à partir de 2010, pour fournir une contribution et une expertise à notre organisme (il y a actuellement quatre experts présents pour un total de 0,8 ETP), mais le budget alloué n’est disponible que pour 1ETP. Par ETP, il est prévu un forfait mensuel de 250 EUR pour les frais réels concernant les missions effectuées dans le cadre de son contrat (0,2 VTE = 50 EUR).

Par ETP, 400EUR par mois sont prévus pour les frais de transport, pour le trajet domicile-lieu de travail. (0,2 VTE = 80 EUR). Les missions suivantes devront être réalisées en 2010: — les procédures opérationnelles: En 2009, le centre de connaissances a développé une méthodologie en vue de la réalisation de procédures uniformes et de leur validation de manière scientifi que. Un premier inventaire des procédures existantes a été réalisé dans le cadre des priorités en 2009.

Bien que le travail ait commencé en 2009, l’élaboration des procédures se fera en 2010, à savoir l’harmonisation des procédures sur base d’une analyse de l’existant, ainsi qu’une phase de test et de formalisation.

— le retour d’expérience: En 2009, une première étude concernant les principes du “retour d’expérience” a été réalisée. Une méthodologie a été développée sur cette base et mise en oeuvre. En 2010, la structure mise en place permettra une analyse systématique des incidents qui sera injectée, le cas échéant, au niveau des procédures et de la formation. Suivant l’article 3 de l’AR du 28 mars 2007 concernant un Centre fédéral de Connaissances pour la sécurité civile, le centre de connaissances a pour mission “la réalisation ou la commande d’études, sur la base des informations collectées ou mises à disposition, à l’appui de la politique de la Sécurité civile et orientées sur une amélioration de la qualité des services opérationnels de la Sécurité civile”.

Ces études offrent tout l’appui nécessaire aux activités de la Réforme et du Centre de Connaissances. Une étude concernant le développement d’une politique d’exercice Objectif: Répondre à un besoin crucial des pompiers qui, actuellement, ne bénéfi cient pas de la possibilité de suffisamment s’exercer dans le cadre de leur profession. Il est indispensable de développer une politique d’exercice qui satisfasse les besoins du terrain.

Des études visant à l’analyse des incidents, soutien pour certaines procédures opérationnelles, etc. Investissements: Les frais de fonctionnement et les frais d’investissement prévus consistent en chauffage, électricité, matériel de bureau, entretien des locaux, Internet, papier, courrier, autres petites dépenses, mobilier, ordinateurs, ordinateurs portables, imprimantes, etc. Le Centre de connaissances voulant offrir aux détachés la possibilité de perfectionner leurs connaissances, un montant supplémentaire de 2 000 EUR par ETP est prévu pour des formations dans le cadre de leurs missions.

Ce montant correspond à 2 ou 3 formations sur une base annuelle. Plan pluriannuel: Les mêmes montants mentionnés dans la proposition 2010 mais sans les dépenses de première d’installation. Seul un crédit de 824 kEUR a été accepté pour 2010. Ce crédit a été calculé sur base du crédit 2009 ajusté (837 kEUR) auquel une réduction de 1,6% est appliquée, soit 13 kEUR, pour corriger l’infl ation de 2%. 821 000 837 000 824 000

Réforme de la sécurité civile: Introduction générale: La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est en cours de mise en œuvre et constitue l’une des priorités du gouvernement actuel. Elle pose les bases d’une refonte des services opérationnels de la sécurité civile sur l’ensemble du territoire national. Elle repose notamment sur la création, dans chaque province, de nouvelles entités juridiques autonomes: les zones de secours.

Ces nouvelles entités bénéfi cieront d’une autonomie générale en matière de gestion administrative, opérationnelle, budgétaire, fi nancière et comptable ainsi qu’en matière de gestion du personnel. La défi nition d’un statut uniforme pour les pompiers professionnels et volontaires constitue un volet important de la réforme. À l’heure actuelle, les pompiers professionnels disposent de la qualité de personnel communal si bien que les conditions qui leur sont octroyées varient fortement d’une commune à une autre.

Les pompiers volontaires se voient, quant à eux, appliquer quelques dispositions disparates sans que l’on puisse parler de statut réel. De nouvelles compétences ont, en outre, été octroyées tant au ministre de l’Intérieur qu’aux gouverneurs de province. Ceci est notamment le cas en matière de tutelle sur les zones Au terme des articles 168 à 174 de la loi relative à la sécurité civile, un service d’inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile est créé au sein du SPF Intérieur et placé sur l’autorité directe du ministre.

Il appartiendra au Roi d’arrêter les modalités de fonctionnement de l’inspection générale, de déterminer le cadre, les conditions de désignation des membres de ce service ainsi que les règles particulières applicables à leur statut. La loi pose, en son article 67, les bases de l’engagement de l’autorité fédérale quant au fi nancement de la réforme. Cet article énonce le principe dit “du 50/50”, selon lequel, à terme, la part de l’autorité fédérale dans le fi nancement de la sécurité civile devra être équivalente à celle apportée par les autorités locales.

Le même article garantit aux communes des futures zones un “statu quo” des dépenses locales en matière de sécurité civile par zone. Les sommes versées individuellement par les communes seront donc globalisées et gelées par zone et formeront la limite maximale de ce que les communes auront l’obligation de verser ensemble. Le ministre de l’Intérieur a en outre exposé que les surcoûts nés de la réforme seraient supportés par le fédéral (en ce compris ceux nés de l’application du nouveau statut du pompier).

Les éléments susmentionnés ne constituent qu’une petite partie des coûts identifi ables de la réforme et laissent augurer de l’importance des efforts à consentir, en termes budgétaires, par l’État fédéral. AB 13 54 73 0100 01 (Bud DO PA AB) — Crédit provisionnel départemental pour le Centre de connaissance et la réforme de la Sécurité 2010 2011 2012 10 000 0 0 0 0 54 73/0100 01 AB 13 54 73 1200 01 (Bud DO PA AB) — Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques) dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile

10 44 2 043 2 043 2 043 2 043 2 043 2 043 2 043 2 043 54 73/1200 01 Il s’agit notamment des dépenses liées au logement (électricité, gaz, chauffage etc.), à l’entretien des locaux, à l’entretien des appareils de détection (extincteurs, alarme, ascenseurs), à l’entretien et la location des fontaines d’eau, à l’achat de produits d’entretien, à l’achat de papier, de matériel de bureau, aux frais de téléphonie, aux frais de déplacement, aux frais de séjour, etc.

Crédit de base: 43 kEUR Seul un crédit de 43 kEUR a été accepté pour 2010. Ce crédit a été calculé sur base du crédit 2009 ajusté (44 kEUR) auquel une réduction de 1,6% est appliquée, soit 1 kEUR, Besoin supplémentaire: + 2 000 kEUR Un montant annuel complémentaire de 2 000kEUR est prévu pour l’amélioration de l’organisation des services de secours.. Les crédits en engagement et en liquidation pour 2010 et années suivantes sont donc arrêtés à 2 043 kEUR.

AB 13 54 73 1200 04 (Bud DO PA AB) — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile

3 3 3 3 54 73/1200 04 Il s’agit de dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique destinées au personnel. Seul un crédit de 3 kEUR a été accepté pour 2010 et les années suivantes. AB 13 54 73 7400 01 (Bud DO PA AB) — Achats de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques)

13 13 13 13 13 13 54 73/7400 01 Il s’agit de dépenses concernant le mobilier de bureau, le mobilier destiné aux salles de réunion, le central téléphonique, les appareils de téléphone, les GSM, les photocopieuses, etc.

Seul un crédit de 13 kEUR a été accepté pour 2010 et les AB 13 54 73 7400 04 (Bud DO PA AB) — Dépenses diverses d’investissement relatives à l’informatique dans le cadre de la réforme de la Sécurité civile

10 10 10 10 10 10 54 73/7400 04 Il s’agit de dépenses en matériel informatique pour le personnel administratif: imprimantes, ordinateurs, écrans, scanners, etc

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 54/8. – DOMMAGES DE GUERRE ACTIVITÉ 81. — DOMMAGES DE GUERRE AB 13 54 81 6300 03 (Bud DO PA AB) — Indemnités pour dommages de guerre

54 81/6300 03 En kEUR 73/7400 04 Crédit 2009 ajusté: 10 kEUR Objet: Spécifi que: Général: Investissements relatifs à l’informatique Frais de fonctionnement: 3,0 Frais de fonctionnement relatifs à l’informatique: 0,5 Investissement: Investissement relatifs à l’informatique: 1,0 En 2010: 10 personnes

Les crédits relatifs à ce poste, en engagement et en liquidation, sont donc transférés à la division 40 – Logistique et Coordination. AB 13 54 81 6300 07 (Bud DO PA AB) — Réparation des dommages de guerre aux biens des provinces et des communes

2009 2010 2011 2012 300 246 268 193 54 81/6300 07 biens d’utilité publique, endommagés lors de la guerre 40 - 45 et jamais restaurés depuis lors.

Nature K / E L.Q. / C.L V.K / C.E 4 751 4 761 Honoraires 4 125 Achats Énergie Indemnités 9 358 9 368 Totaux 1 893 2 293 Dép.Fonct.ICT Dép.except. Dép.Invest. Inv. ICT 12 396 12 806 12 805 12 395 DIVISION ORGANIQUE 55 – OFFICE DES ÉTRANGERS MOYENS QUI ONT ETE MIS EN ŒUVRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS

PROGRAMME DES MOYENS

D’EXISTENCE 55/0 01

PERSONNEL

Voir la remarque générale: enveloppe du personnel. AB 02.1200.01 engagement/liquidation: 9 368/9 358 kEuros

02.1200.01.1 — Ces crédits sont principalement destinés au paiement des honoraires des interprètes et des avocats. — engagement/liquidation 4 761/4 751 kEuros 1.0 FRAIS D’AVOCATS — FRAIS DE JUSTICE Crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 4 000/3 990 Les frais de justice sont principalement les honoraires des avocats qui représentent l’Office des Étrangers contre les recours introduits auprès du Conseil d’État.

Pour 2010, nous nous attendons à un même niveau de dépenses qu’en 2009. En effet, depuis 2007 il y a plus de recours introduits contre les décisions de l’Office des Étrangers. Du fait de la création du Conseil du Contentieux des Étrangers en 2007, l’Office des Étrangers a également dû traiter ces recours.

3.00 FRAIS D’EXPERTS EXTERIEURS A L’ADMINIS- TRATION DE L’ETAT Crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 750/750 Le nombre de fois où il a fallu avoir recours à des interprètes a diminué depuis 2007 à la suite des modifi cations de la législation sur l’asile en 2007. Les dépenses sont depuis 2007 au même niveau. 5.00 FRAIS DE PARCOURS ET DE SEJOUR DES COM- MISSIONS L’Office des Étrangers doit rémunérer les membres siégeant dans deux commissions actives: la Commission consultative pour les étrangers et la Commission des plaintes pour les centres fermés.

Crédits d’engagement/liquidation pour 2010 : 11/11 kEuros 02.1200.01.2 — Crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 4 125/4 125 kEuros L’occupation des locaux dans le bâtiment du WTC II s’est faite sur la base d’un contrat entre la Régie des Bâtiments et BEFIMMO (qui est le propriétaire du bâtiment). Les charges locatives sont estimées à 3 632/3 632 kEuros. L’entretien et les frais de bureaux destinés à couvrir tant la téléphonie, que les affranchissements, frais de photocopie et les fournitures de bureau sont estimés à 347/347 kEuros.

Quant aux 146/146 kEuros restants, ils sont destinés tant aux frais de transports, impôts, publications, habillement et formations professionnelles. 02.1200.01.3 — Crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 171/171 kEuros Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de consommation énergétique aux bâtiments que l’OE occupe et qui ne sont pas comprises dans les charges locatives préfi nancés par la Regie de bâtiment.

02.1200.01.5 — Crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 311/311 kEuros

Ces crédits sont destinés à couvrir les interventions du département dans les frais de déplacement, les frais de séjour, les indemnités kilométriques et les missions à l’étranger. Le reste des crédits est destiné à couvrir les missions normales de l’Office des Étrangers.

Ces frais sont comparables à ceux des années précédentes. AB 02.1200.04: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 2 293/1 893 kEuros Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses informatiques au niveau de la location des lignes de données avec les différents partenaires de l’Office des Étrangers, à savoir: la Police fédérale, le Service Public Fédéral Affaires étrangères, la Justice, la Sûreté de l’État, le Registre national, Eurodac et Fédénet.

Ces crédits sont aussi utilisés pour l’entretien général du réseau existant, etc. AB 02.1200.07: Crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 34/34 kEuros Ce crédit est destiné aux premiers frais d’installation et aux dépenses exceptionnelles de l’Office des Étrangers. AB 02.7400.01: Crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 155/155 kEuros Ces crédits sont destinés à couvrir l’achat de biens durables, principalement pour l’achat de mobilier afi n de remplacer le mobilier obsolète (sièges ergonomiques, mobilier de direction, tables, bureaux).

AB 02.7400.04: Crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 956/956 kEuros Ces crédits sont destinés à l’achat des licences d’utilisation de certains logiciels, à l’acquisition de CD-ROM pour le Bureau d’Etudes et les bureaux opérationnels ainsi qu’à l’acquisition du matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, scanners) pour les services logistiques.

AUTRES DÉPENSES DE SUBSISTANCE AB

03.1200.20: Crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 0/10 kEuros

Depuis 2007, un nouveau contrat a été conclu via le FOR/ CMS. Les crédits d’engagement et la plupart des crédits de liquidation ont été transférés vers AB 02 1200.01 pour globaliser tous les frais de fonctionnement dans un article budgétaire. AB 03.1200.23: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 7 749/7 749 kEuros 7 967 8 126 7 749 Ces crédits sont destinés à couvrir les frais de rapatriement et d’éloignement des personnes jugées indésirables. Vu les dépenses de l’année passée et compte tenu du nombre de rapatriements que l’OE souhaite atteindre, un budget de 7 749 kEuros est nécessaire

PROGRAMME

D’ACTIVITES 55/1 MISSIONS ASSIGNÉES: — Centres spécifi ques pour illégaux; — Services extérieurs; — Informatisation de l’Office des Étrangers. Les centres fermés de Bruges, Vottem, Merksplas, Melsbroek (+ INAD) et Steenokkerzeel accueillent une certaine catégorie d’étrangers, à savoir les étrangers à l’égard desquels une décision de maintien est prise sur la base des articles 74/5 ou 74/6 de la loi du 15/12/1980, une décision d’enfermement sur la base des articles 7 et 27 de la loi, ou une décision du Gouvernement sur la base de l’article 25 de la loi.

Pour accueillir ces personnes de manière humaine, il faut disposer d’infrastructures adaptées et correctement équipées.

2 757 3 821 4 251 MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR REALISER LES OB- JECTIFS RELATIFS AUX CENTRES FERMES AB 12.1200.01: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 3 821/3 821 kEuros Ces crédits sont destinés à assurer le fonctionnement général des centres fermés de Bruges, Merksplas, Vottem, Steenokkerzeel et Melsbroek. Il s’agit de: l’entretien des locaux, l’énergie, le téléphone, les frais des photocopieuses, les vêtements de travail du personnel, … Ces crédits sont aussi destinés à l’entretien des maisons qu’occupent les familles illégales.

AB 12.1200.04: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 15/15 kEuros Ces crédits sont destinés à l’utilisation de connexions Internet et de réseaux extérieurs aux centres, ainsi qu’aux dépenses liées à l’informatique. AB 12.7400.01: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 389/389 kEuros Ces crédits sont destinés à l’achat de mobilier pour les différents centres (bureaux, armoires, lits, appareils d’entretien…) ainsi que pour le remplacement des anciens véhicules du Bureau Transferts, responsable du transport des étrangers.

AB 12.7400.04: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 26/26 kEuros Il s’agit de l’achat d’ordinateurs, d’imprimantes et d’autre matériel informatique durable pour les différents centres fermés. AB 13.1200.24: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 4 731/4 731 kEuros Ces crédits sont destinés à l’entretien des étrangers qui n’ont pas de ressources fi nancières ou qui se trouvent en situation illégale (vêtements, nourriture, soins…) dans les centres fermés

MOYENS MIS EN

ŒUVRE POUR REALISER LES OBJECTIFS RELATIFS A L’INFORMATISATION DE L’OFFICE DES ETRANGERS AB 13.1200.25: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 0/400 kEuros a 1 949 1 987 Ces crédits sont destinés pour l’ordonnancement des dépenses à la location de licences pour les logiciels propres à l’Office des Étrangers, à des contrats d’entretien (entretien du parc informatique), à des contrats d’assistance, de formation et à des contrats de maintenance et de location fi nancement du système automatisé d’enregistrement des empreintes digitales.

Les crédits d’engagements ont été transférés vers AB 02 1200 04 et 02 7400 04 pour avoir plus de transparence dans les crédits ICT de l’Office des Étrangers. 4 369 4 756 4 731

PROGRAMME D’ACTIVITES 55/2. — PROJETS DANS

LE CADRE DE LA POLITIQUE DES ÉTRANGERS 1

FONDS BUDGETAIRE

Explications: dépenses des subsides que l’Office des Étrangers a reçu pour exécuter des projets dans le cadre de la politique immigration (fond de retour, fond extérieur, Twinning, European Migration Network, …) Ces crédits seront demandés par la procédure des augmentation des plafonds dès que les subsides sont versés. Les crédits mentionnés sont les montants estimés.

COFINANCEMENT

Explications: crédits pour le cofi nancement (obligatoire) des projets subsidiés par la Commission Européenne (fond de retour, fond extérieur). V.K L.K. C.L.

AB 23.1200.01: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 100/100 kEuros Pour exécuter des projets/actions pour la prévention de l’immigration illégale. AB 23.3300.02: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 200/200 kEuros Subsides des initiatives et projets concernant la prévention de l’immigration illégale

PROGRAMME

D’ACTIVITES 55/3 Le VIS, “Visa Information System” (système d'information sur les visas), est, au niveau européen, une banque de données informatisée qui contient des informations concernant les visas demandés, livrés, annulés, etc. (visas pour long et court séjours). Puisque le Conseil de l’Union européenne a ratifi é deux moyens légaux permettant de rendre le VIS fonctionnel, la Belgique doit à présent, à l’instar des autres pays de l’Union, tout mettre en œuvre pour y parvenir.

Ce nouveau système vise à atteindre un certain nombre d’objectifs en matière d’immigration et d’asile (amélioration des contrôles, lutte contre les abus…) grâce à l’échange d’informations sur les visas entre les États membres par le biais d’un réseau. AB 32.1200.04: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 885/885 kEuros 1 740

Dépenses informatique pour le VIS: développement, entretien, petits besoins, frais pour les lignes de données… AB 32.7400.04: crédits d’engagement/liquidation pour 2010: 580/580 kEuros Dépenses informatique pour le VIS: serveurs, pc’s, …

INTRODUCTION

La Direction générale Sécurité et Prévention est l’une des cinq Directions générales du Service public fédéral Intérieur. Elle a vu le jour fin 2002 de la fusion de différents services de l’ancienne Police générale du Royaume, du Secrétariat permanent à la Politique de Prévention et du Service Contentieux de la Police fédérale. La DG SP remplit en premier lieu des missions pour les autorités administratives responsables de la politique de sécurité et de prévention: le ministre de l’Intérieur, les gouverneurs et les bourgmestres. En outre, la DG SP travaille pour le compte des entreprises privées de gardiennage et de sécurité, des détectives privés et des travailleurs locaux de prévention. Les missions de la DG SP peuvent se traduire sous forme d’un soutien de la politique, revêtir un caractère normatif ou d’avis. Dans un certain nombre de domaines, les collaborateurs de la DG SP disposent d’une compétence d’inspection et peuvent infl iger des sanctions administratives. Il en est notamment ainsi dans le secteur de la sécurité privée et de la sécurité lors des matches de football. Les principales activités de la DG SP sont les suivantes: Fonction d’avis au Ministre de l’Intérieur en ce qui concerne le développement d’une politique de sécurité intégrée. Une mission prioritaire de la DG SP consiste à conseiller le Ministre de l’Intérieur dans le domaine de la politique de sécurité intégrée, notamment en ce qui concerne le projet de plan national de sécurité et les projets de plans zonaux de sécurité. En outre, la DG SP assure le suivi conceptuel et stratégique des évolutions du paysage policier et des phénomènes de sécurité. Si nécessaire, un plan d’action intégré est élaboré en concertation avec les partenaires et présenté au Ministre. Une fois l’accord du Ministre obtenu, la DG SP procède, en collaboration avec l’ensemble des services concernés, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans d’action. Soutien de la politique de prévention La DG SP est chargée du soutien et de la coordination de la politique en matière de prévention de la criminalité en Belgique. Cette mission se compose des différentes tâches — La coordination des initiatives de prévention locales qui sont élaborées dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention, des plans drogue et du plan d’action côtier. Outre l’élaboration des contrats entre les villes et le SPF Intérieur, la DG SP est également en charge du suivi administratif et fi nancier, ainsi que de l’évaluation des projets mis en œuvre. — La professionnalisation des acteurs de la prévention par l’organisation de formations, de journées d’étude, de groupes de travail et de concertations. — La sensibilisation de la population en vue de la prévention des délits.

Suivi de la coopération policière internationale En collaboration avec d’autres services, la DG SP joue un rôle stratégique et conceptuel dans le domaine de la coopération policière internationale. Ainsi, les travaux font notamment l’objet d’un suivi assuré au sein de différents groupes de travail dans le cadre de l’Union européenne. Il s’agit des activités du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), du Groupe de travail en matière de Coopération policière, des groupes de travail Évaluation de Schengen et Acquis de Schengen.

La DG SP est également chargée du suivi des travaux menés dans le cadre du Conseil de l’Europe et des Nations Unies dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans leur relation avec les services publics. Enfi n, la DG SP participe aux négociations et aux évaluations des accords bilatéraux en matière de coopération policière, qui sont conclus avec des pays tiers, et elle prépare les travaux parlementaires en vue de la ratifi cation de ces accords.

Promotion et coordination de la recherche scientifique en matière de policière et de sécurité Chaque année, le ministre de l’Intérieur charge des universités et des institutions scientifi ques belges de mener des recherches scientifi ques portant sur différents thèmes relatifs à la police et à la sécurité. Le suivi et la coordination de ces projets de recherche sont assurés par la DG SP. Sécurité lors des matches de football La DG SP est responsable de l’application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

Cette loi s’applique à tous les matches internationaux, ainsi qu’aux matches de première et deuxième divisions. Par ailleurs, la Cellule Football remplit un rôle de coordination en matière d’ordre public lors des matches de football. Concrètement, la DG SP est tenue de remplir les missions suivantes en matière de sécurité liée au football: — Infl iger des sanctions administratives aux spectateurs et aux organisateurs qui enfreignent la loi football. — Exercer des contrôles en matière d’infrastructure, de billetterie et de stewarding. — Coordonner les analyses de phénomènes qui ont trait à la sécurité liée au football. — Conseiller le ministre au niveau des principes qui doivent permettre de garantir la sécurité et le maintien de l’ordre lors d’événements footballistiques ainsi qu’en matière d’élaboration et de mise en œuvre des normes dans ce domaine. — Tenir lieu de forum de concertation pour la coordination et l’échange en matière de sécurité et d’ordre public dans le domaine du football.

Le forum de concertation réunit régulièrement autour de la table l’ensemble des acteurs concernés par le football (comme la Fédération de football, la Ligue pro, la Police fédérale, le SPF Justice). — Représenter le ministre au sein des groupes de travail internationaux chargés de se pencher sur la sécurité liée au football.

— Assurer une fonction de coordination en ce qui concerne l’approche préventive de la violence liée au football. Missions relatives à l’organisation policière zonale et aux processus spécifiques en matière de police intégrée Les gouverneurs et les autorités locales sont des partenaires essentiels de la DG SP. Ils sont en effet en première ligne en matière de sécurité et jouent un rôle-clé à cet égard.

La DG SP se fi xe comme tâche de les soutenir et de les accompagner dans la mise en œuvre de leur mission. La DG SP veille en outre à l’interprétation de la législation et de la réglementation relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes zonaux. Cette mission se décompose en différents aspects: — Remise d’avis au Ministre de l’Intérieur en ce qui concerne les recours introduits auprès de lui par les communes ou zones de police à l’encontre de la décision du gouverneur de province de ne pas approuver ou de suspendre leurs délibérations relatives à la police locale. — Traitement des dossiers de désignation et de nomination des officiers supérieurs de la police locale et de la Police fédérale. — Mise en œuvre des compétences disciplinaires à l’égard des officiers de police. — Soutien du fonctionnement des conseils et collèges de police (principalement en ce qui concerne l’interprétation de la réglementation). — Analyse des rapports et comptes rendus de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).

Réglementation et contrôle en ce qui concerne le secteur de la sécurité privée La DG SP est chargée d’exercer un contrôle sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, ainsi que sur les détectives privés. Cette mission se décompose en différents aspects: — Réalisation de contrôles du respect de la législation relative à la sécurité privée. — Délivrance d’autorisations/d’agréments aux entreprises dans le secteur de la sécurité privée. — Délivrance de cartes d’identifi cation aux entreprises de sécurité, aux services internes de gardiennage et aux détectives privés (après screening). — Perception de redevances (sur la base de leur chiffre d’affaires, les entreprises autorisées et agréées paient chaque année une redevance.

Les recettes sont versées sur un compte au nom du Fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés). — Traitement administratif et juridique des procès-verbaux dressés par les services de police et par nos inspecteurs.

Dossiers relatifs à des différends en matière de responsabilité des membres du personnel de la police fédérale La DG SP veille au règlement rapide des dommages occasionnés ou subis par la police fédérale et l’AIG et dirige les procédures judiciaires. À cet égard, la DG SP agit notamment en tant qu’assureur en responsabilité et couvre la responsabilité civile des membres du personnel pour des actes posés dans l’exercice de leur fonction.

Elle accorde l’assistance en justice aux membres du personnel de la Police fédérale et de l’AIG et traite les demandes d’Indemnités spéciales introduites par les policiers locaux victimes d’actes de violence. O. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 56/0 1AB 2007 2008 2009 2010 2011 02 12-0001 Total: CE Total: CL 02 12-0048 Crédits de personnel détaché: CE Crédits de personnel détaché: CL 02 12-0004 Informatique: CE Informatique: CL 02 74-0001 Equipement:CE Equipement:CL 02 74-0004 Généraux: CE Généraux: CL 56-02-12-0001 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques) Justifications 1.

Conseil fédéral de police Jetons de présences 3 000 EUR Subdivision Sous Litera Libellé demandé Honoraires des experts étrangers aux administrations 71 000 EUR CL

2. Expert fi nancier Un expert en fi nance locale est engagé afi n d’apporter une expertise fi nancière dans les matières relevant de la compétence de la Direction gestion policière, en référence au cadre légal et au contexte policier dans lequel cette expertise doit s’inscrire. La charge financière de cet expert est estimée à 68 000 EUR Frais courants Partie des charges locatives du bâtiment Waterloo 76 liées aux consommations énergétique: chauffage; électricité Subdivision Entretien des locaux, mobilier, matériel et machines 120 000 5.42 Matériel, fournitures de bureau, papier, impressions, reliures, petites dépenses 135 000 Impôts, redevances et autres dépenses administratives 170 000 425 000 Entretien immeuble (gardiennage, sanitaire, plantes, Petites dépenses ( pt dépenses, café/pains réunion, véhicule, gsm, journée du personnel, remboursement Véhicules (entretien, réparation, assurance, 97 000

Crédit demandé: 20 000 EUR — frais voyage & séjour fonctionnaires PSP: 15 000 EUR — frais de transport SNCB fonctionnaires PSP: 5 000 EUR 56-02-12-0048 Officier de liaison La présence d’un officier de liaison auprès de la Direction Gestion policière est indispensable pour un traitement efficace et proactif de quasiment chaque matière pour laquelle la Direction est compétente, en particulier pour rendre des avis bien étayés, tant par écrit qu’au cours des réunions et des négociations.

L’expertise utile englobe aussi bien les connaissances policières propres à la fonction d’officier de police que la connaissance de l’organisation de la police sous toutes ces facettes. La charge salariale de cet officier de liaison peut ainsi se chiffrer à 80 000 EUR. 56-02-12-0004 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique 96 000 EUR 96 000 EUR Le crédit inscrit sur cette allocation de base vise à permettre l’actualisation du réseau informatique interne de la PSP ainsi que le soutien aux utilisateurs À l’heure actuelle, environ tous les fonctionnaires de la Direction générale de la Politique de Sécurité et Prévention sont informatisés; ils sont soit reliés au réseau central du SPF Intérieur, soit reliés à un réseau interne spécifi que en raisons de besoins spécifi ques, de sécurité notamment.

L’informatisation ne peut être rentable de façon optimale que si les utilisateurs de ces réseaux peuvent se voir offrir journellement un appui. Depuis la fi n 2006, la DG PSP a fait appel à la société IT NOVA qui assure une mission d’assistance et de support à la gestion du parc serveur IT. Cela comprend la résolution de problèmes de fonctionnalité, l’assistance lors de l’installation de logiciels ou de périphériques et l’optimalisation de l’utilisation de celles-ci.

3.00 Frais de route et de séjour 15 000 EUR 5.00 Autres dépenses 5 000 EUR 20 000 EUR

Par an, le montant nécessaire à cette collaboration s’élève à 82 000 EUR. Le crédit prévu sur cette allocation de base couvre également les besoins en fournitures informatiques et en support informatique. 56-02-74-0001 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatique) Mobilier et matériel non livrable par l’ocf 28 000 EUR L’achat de mobilier et de matériel de bureau fonctionnels, principalement aux fins de remplacement progressif de matériel vétuste ou cassé, doit pouvoir continuer à se faire.

56-02-74-0004 Dépenses d’investissement relatives à l’informatique 115 000 EUR Justifications: Adaptation et création de programmes informatiques Un montant de 30 000 EUR est nécessaire pour l’adaptation et la création de programmes informatiques. Chaque année, des besoins importants de font sentir dans le domaine du développement de nouvelles applications. Dans la mesure où les crédits alloués à la PSP pour ce faire sont particulièrement réduits et où les restrictions budgétaires appliquées aux départements fédéraux ne permettent pas de voir ces crédits augmenter, la PSP a établi un plan d’action pluriannuel en la matière, suivant les priorités stratégiques qu’elle s’est donnée.

Ainsi, les développements informatiques sont étalés dans le temps afi n de ne pas dépasser l’enveloppe budgétaire allouée. Les applications développées sur nos crédits sont les — Site Internet — Site Intranet

— Agenda avec extension archivage et courriers électroniques, scanning et fl ux internes — Petites banques de données Estimation du crédit à consacrer: 30 000 EUR Matériel informatique Le matériel informatique a une durée de vie limitée et le remplacement de certains pc et imprimantes se révèle indispensable pour permettre au service de maintenir son degré d’informatisation à un niveau suffisant pour continuer à assumer correctement ses missions.

L’évolution des technologies implique aussi de temps à autre l’acquisition de matériel supplémentaire. Un budget spécial est alloué à la mise en place du télétravail au sein de notre Direction générale puisque depuis fi n 2006, des conventions sont conclues avec le personnel de la DG dans ce but. Actuellement, 25 personnes (sur les 220 travaillant à la PSP) bénéfi cient de cette opportunité. Estimation du crédit à consacrer: 85 000 EUR PROGRAMME D’ACTIVITÉS 56/1.— AFFAIRES GÉNÉRALES Les objectifs du programme d’activités se situent tant sur le plan de la gestion de la police locale, la gestion de l’ordre public et la sécurité et l’organisation et la gestion du secteur de la sécurité privée.

1. Gestion de la police locale

Les missions de la SP visent une évaluation permanente et une révision de la réglementation en vigueur afi n d’offrir un instrument juridique au sein duquel la police locale peut fonctionner efficacement. En ce qui concerne les dossiers individuels, il y a lieu de viser au sein des corps une continuité suffisante dans la politique à travers un traitement souple des dossiers de nomination, de démission et des dossiers disciplinaires des officiers de police.

2. Gestion de l’ordre public et de la sécurité La tâche permanente de la direction est la suivante: la coordination, dans notre pays, des mesures de protection nécessaires relatives à des personnes, des biens, des immeubles et des activités, notamment en matière de terrorisme, la visite de personnalités, la perturbation de l’ordre public, la protection d’institutions et d’organisations qu’impliquent un risque de sécurité potentiel, le transport d’œuvres d’art, de fonds et d’animaux et la protection d’immeubles publics.

Il y a lieu d’élaborer et de mettre à jour la réglementation requise à ce sujet.

3. Secteur de la sécurité privée Il y a lieu d’assurer l’élaboration ultérieure, l’évaluation et l’actualisation de la réglementation relative aux entreprises de gardiennage, aux entreprises de sécurité et aux services internes de gardiennage d’une part et aux détectives privés d’autre part. Pour que ce secteur puisse fonctionner avec les nécessités d’une société démocratique, les dossiers d’agrément et d’autorisation doivent être traités d’une façon souple mais persuadée et des contrôles plus efficaces et plus fréquents qu’auparavant doivent être effectués.

4. Affaires générales

Afi n de poursuivre les différents objectifs, il est nécessaire de continuer les efforts fournis par le passé pour le développement d’un centre de documentation, le maintien d’une bureautique performante et le développement d’un réseau

MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR RÉALISER LES

AB 13 56 10 01 0014 (Bud DO PA AB) — Dépenses pour le développement de la coordination des services de police et pour le développement d’actions provinciales en matière de sécurité sc 2007 2008 2009 2010 2011 CE 551 585 614 614 614 CL 551 585 614 614 614

Ce crédit prévoit une intervention fi nancière pour les gouverneurs de province destinée à leur donner la possibilité d’exercer leur compétence propre en matière de police administrative ainsi que d’effectuer correctement leurs tâches de coordination. L’arrêté royal du 10 juin 2006 fi xe les conditions d’octroi et d’utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention.

Ci-après un aperçu, par province, de l’affectation de ce crédit en 2009: Province d’Anvers: 52 548,24 EUR Province de Limbourg: 52 548,24 EUR Province de Flandre orientale: 52 548,24 EUR Province de Brabant fl amand: 52 548,24 EUR Province de Flandre occidentale: 52 548,24 EUR Province de Hainaut 52 548,24 EUR

Province de Liège: 52 548,24€ EUR Province de Luxembourg: 52 548,24 EUR Province de Brabant wallon: 52 548,24 EUR Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale: 52 548,24 EUR L’affectation du crédit comprend un certain nombre de dépenses fi xes et récurrentes, à savoir: — rémunération d’un collaborateur chargé de la gestion des dossiers en matière de sécurité policière (dans trois provinces, il s’agit d’un membre du personnel recruté par le SPF Intérieur: le salaire et les coûts relatifs à cette personne sont déduits du crédit mis à la disposition du gouverneur); — frais de fonctionnement matériel (pour la plupart des provinces).

Le solde éventuel du crédit octroyé est utilisé annuellement, en fonction des besoins, soit pour l’achat de matériel informatique, bureautique et de télécommunication nécessaire dans le cadre des missions de coordination, soit pour des campagnes de prévention et/ou de promotion en matière de police et de sécurité policière, des recherches scientifi que, des frais de fonctionnement du conseil provincial de sécurité et autres frais pour des réunions organisées à l’échelon provincial.

Le montant de 614 000 EUR alloué en 2010 est nécessaire pour les raisons suivantes: — l’augmentation des frais fi xes mentionnés ci-dessus, et essentiellement les frais de fonctionnement du matériel. Les gouverneurs de province doivent disposer dans le cadre des missions de coordination à exécuter de matériel sophistiqué, c’est-à-dire du matériel informatique, des liaisons téléphoniques et de radiocommunication avec diverses instances,...

Ces dernières années, des achats importants ont déjà été effectués dans ce domaine. On peut s’attendre à ce que, dans les années à venir, un certain nombre d’achats importants doivent être réalisés (entre autres, dans le cadre du projet ASTRID), ce qui entraînera par conséquent une augmentation des frais de fonctionnement y afférents; — les éthylotests et les éthylomètres qui équipent la police locale doivent faire l’objet d’un entretien préventif tous les six mois.

Le gouverneur de province assure le volet administratif de cet entretien ainsi que les frais de fonctionnement y afférents. Le nombre d’appareils concernés a considérablement augmenté depuis le transfert des appareils des anciennes brigades de gendarmerie à la police locale; — la réforme des polices: les gouverneurs jouent un rôle important dans le nouveau système policier. L’élargissement des compétences signifi e une charge de travail supplémentaire pour les gouverneurs de province (nouveaux dossiers comme le contrôle particulier et suivi plus complexe des dossiers existants).

L’adaptation de la réglementation de la subvention à la nouvelle situation est en cours et le but, c’est qu’elle puisse entrer en vigueur dès que possible. Plusieurs gouverneurs utilisent la subvention principalement voire entièrement pour les coûts salariaux (et frais Province de Namur: 52 548,24 EUR

de voyage) d’un collaborateur. L’intégralité du montant de la subvention, voire davantage, est nécessaire pour certains collaborateurs. S’il s’agit de personnel détaché par la province, cette dernière prend la différence à son compte et il n’y a pas de problème. Il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit de personnel que le SPF engage pour les gouverneurs. AB 13 56 10 11 0009 (Bud DO PA AB) (ancienne numérotation: 13 56 10 1109) — Crédits pour couvrir les frais du personnel chargé de la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés CE 1779 1776 1835 1794 1794 CL 1779 1776 1835 1794 1794 Nous disposons du cadre suivant: 1 conseiller 28 attachés A1 2 attachés A2 analyste de programmation 2.5 niveaux B, contrôleur 15.5 assistants administratifs AB 13 56 10 12 0021 — Collaboration policière internationale CE 15 15 15 15 15 CL 15 15 15 15 15 Dans le cadre des activités de l’Union européenne, la DG Sécurité et Prévention (DG SP) assume diverses responsabilités dans le fonctionnement de certains groupes de travail créés dans le cadre du troisième pilier “Justice et Affaires intérieures”, soit en assurant la présidence (groupe évaluation collective, groupe évaluation Schengen) ou la coprésidence (Comité de l’article 36) de la délégation belge au sein de certains groupes de travail, soit en qualité de membre de la délégation belge de ces groupes (groupe coopération policière, groupe Europol).

Dans ce cadre, les membres de la DG SP appelés à siéger au sein de ces groupes veillent à faire entendre et défendre le point de vue belge sur les dossiers traités. La DG SP assure également un rôle plus général de coordination dans le domaine des activités de l’Union européenne, en concertation étroite avec les services concernés au sein des autres départements ministériels ainsi que de la police fédérale.

Enfi n, la DG SP participe à la concertation et la coordination des activités au sein d’autres fora et institutions multilatéraux (comme par exemple le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, …). La réalisation des missions en ce domaine suppose, outre un certain nombre de tâches de type plutôt administratif, la nécessité de tenir à jour de manière permanente une documentation sur l’ensemble des activités et textes réglementaires produits par l’ensemble des organismes et institutions internationales mais aussi d’organiser des rencontres internationales, soit en Belgique soit à l’étranger, ce qui engendre des coûts spécifi ques.

AB 13 56 10 12 0022 — Crédit destiné au soutien des spotters fédéraux sc 2007 2008 2009 2010 2011 CE 9 14 14 14 14 CL 9 14 14 14 14 Étant donné que l’encadrement politique pour des spotters fédéraux, pour le compte du ministre de l’Intérieur, est élaboré par la cellule football et pourra maintenir en tant que tel le rôle de soutien de la cellule football, un crédit de 14 000 EUR est alloué.

Le rôle des spotters (et des gestionnaires de dossiers) est essentiel en ce qui concerne la contribution à la lutte contre et la réduction de la violence liée au football (et, à terme, il y aura donc une réduction du déploiement des services de police, ce qui signifi era une réduction des coûts à charge de la communauté) — cette philosophie se concrétise d’ailleurs déjà par le biais d’une augmentation du taux de verbalisation et de la baisse du nombre d’incidents pendant les saisons footballistiques qui ont lieu entre 2003 et 2009.

La collaboration des spotters et le soutien qu’ils apportent est d’une importance cruciale pour l’exercice efficace, par la cellule football, de plusieurs des missions qui lui incombent. Cela a été défi ni en tant que tel dans la Plan opérationnel du SPF Intérieur: — la tenue, sur une base régulière, de séminaires pour spotters où il est possible de partager les expériences vécues ainsi que les bonnes pratiques (deux fois par an + organisation de conseils de spotters en guise de préparation); — la convocation périodique du groupe de travail des gestionnaires de dossiers policiers en matière de football afi n de conclure des accords concernant une politique policière uniforme relative aux matches de football et à l’échange de bonnes pratiques; — l’élaboration des formes de coopération et des systèmes d’échange de l’information nécessaires afi n de pouvoir transmettre au ministre de l’Intérieur des analyses actualisées des phénomènes, cela en vue de prendre des mesures appropriées et, à terme, de réduire l’engagement des services de police.

Ceci s’inscrit dans le cadre élargi de la remise au ministre de l’Intérieur d’avis de meilleure qualité en ce qui

concerne la sécurité relative aux matches de football et, le cas échéant, à la prise des mesures nécessaires; — la mise au point d’un concept policier en matière d’approche des supporters à risques; — le renforcement de la coopération entre les spotters et la cellule football afi n d’anticiper les problématiques relatives à l’ordre public lors des matches de football, y compris à l’extérieur du stade; — mener une politique sur mesure en concertation avec les acteurs locaux (la cellule football doit jouer un rôle davantage élaboré, y compris au niveau local); — offrir des modèles d’apprentissage étrangers aux spotters belges; — dispenser certaines formations et sessions d’information aux spotters, et qui peuvent ainsi contribuer à l’exercice efficace de leurs missions; — sensibiliser les spotters à l’application de la loi football (rentabiliser la réglementation disponible).

Il s’agit de spotters et de gestionnaires de dossiers de première, deuxième et troisième divisions. Depuis 2007, il s’est également avéré nécessaire d’organiser des réunions régulières avec les commandants du service d’ordre en matière de football, ceux-ci étant encore trop peu informés de la politique menée et de la stratégie appliquée pour réduire la mobilisation policière (et donc les coûts). Étant donné que ce sont fi nalement ces personnes qui déterminent la mobilisation de la police, il importe de les convaincre qu’une présence policière moindre est possible, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.

À différents égards (e.a. Commission De Ruyver), il a été décidé qu’une professionnalisation poussée des services de police dans l’approche de cette problématique permet principalement de réduire la facture policière à l’occasion des matches de football. La formation et le soutien des spotters, gestionnaires de dossiers et commandants du service d’ordre sont d’ailleurs également devenus des aspects prioritaires au sein de l’UE (programme de travail en matière de sécurité football des ministres de l’Intérieur et de la Justice de l’UE, fi n 2007).

Ces travaux particulièrement importants sont nécessaires pour réduire plus encore les coûts policiers à l’occasion des matches de football (remarque: par rapport à la situation d’il y a cinq saisons, la mobilisation policière a diminué d’environ 35%). Le budget demandé sera consacré à l’organisation des réunions et formations pour les groupes cibles précités (spotters, gestionnaires de dossiers, commandants du service d’ordre).

Les frais nécessaires liés aux repas de midi et au travail de traduction sont surtout importants à cet égard.

AB 13 56 10 12 0027 — Centre de documentation de police et sécurité CE 64 71 73 72 72 CL 64 71 73 72 72 Le Centre de documentation ‘police et sécurité’ renferme une collection d’ouvrages en matière de police, de sécurité et prévention et de criminalité. Il s’agit là d’informations qui concernent tout particulièrement les compétences et domaines de connaissance de toutes les directions de la DG SP.

Dans le respect de sa fi nalité, le Centre de documentation est ainsi à même de fournir à l’ensemble de la DG SP une documentation utile et actuelle permettant la réalisation d’une politique de sécurité intégrale et intégrée, bien étayée et réfl échie. Le Centre de documentation recueillie et gère ces informations et la met à la disposition de ses utilisateurs, à savoir en premier lieu le personnel de la DG SP et en second lieu quelques instances externes (par exemple les écoles de police, les étudiants, les universités, d’autres Services publics fédéraux, …).

Pour la mise à disposition de ses nombreuses sources d’informations, le Centre de documentation a recours à Cardbox, une base de données de type documentaire. Cette base de données est alimentée et actualisée quotidiennement par les collaborateurs. Chaque année, en moyenne 3500 sources d’informations y sont ajoutées, toutes différentes de nature. Actuellement, Cardbox contient les sources suivantes: 4 620 livres; 16 500 articles de presse; 1 850 arrêts; 6 230 textes de loi; 4 408 propositions de loi; 5 350 questions parlementaires et 4 446 interpellations.

Les documents précités peuvent être recherchés par le biais de mots-clés dans la base de données. Afi n d’accroître davantage l’utilité et l’accessibilité de cette base de données, un bref résumé de la source d’informations y est inséré. La base de données peut être téléchargée via Internet, ce qui permet également une consultation de son contenu par des personnes externes (à la DG SP). Les collaborateurs du Centre de documentation se chargent en outre des travaux suivants: Une revue de presse quotidienne: celle-ci sélectionne les articles de presse pertinents pour le fonctionnement de la DG SP.

Un catalogue bimestriel des nouveautés: ce catalogue énumère toutes les nouvelles acquisitions et propose une brève table des matières. Il est non seulement diffusé au sein de la DG SP, mais peut également être envoyé à des personnes externes (par exemple: la police fédérale, d’autres centres de documentation, des universités, zones de police, …) qui manifestent un intérêt.

Le Centre de documentation traite quotidiennement plusieurs dizaines de demandes de documentation. Les collaborateurs du Centre doivent à cet égard assister les visiteurs dans leurs recherches et leur fournir ainsi les informations et la documentation souhaitées. Le service qu’ils proposent aux visiteurs est varié: recherche d’informations, réalisation d’une bibliographie relative à un thème spécifi que, réalisation de photocopies, et même recherche d’informations en dehors du Centre de documentation.

Les demandes émanent à la fois de la DG SP et de personnes externes et sont introduites par e-mail, téléphone ou lors d’une visite personnelle. Chaque année, le Centre de documentation est amené à traiter quelques 3 300 demandes. D’autres tâches que les collaborateurs du Centre de documentation doivent effectuer sont la gestion de la documentation, la gestion du système de prêt (prolongation, retard, …), la diffusion interne des tables des matières des revues entrantes, la diffusion des abonnements collectifs, l’insertion de mises à jour dans les ouvrages de base, la gestion des commandes (traitement des commandes, contrôle des livraisons et factures, …), la gestion de la correspondance et la rédaction de dossiers thématiques.

Afi n de répondre de manière optimale aux besoins en information et en documentation des différentes directions au sein de la DG SP, le Centre de documentation attribue chaque année un droit de tirage, qui implique d’une part une diminution du budget du Centre de documentation, mais qui permet d’autre part à chaque direction de faire ses propres choix (en fonction de ses compétences spécifi ques) d’acquisitions.

Il ressort de l’intérêt considérable que de nombreuses personnes internes et externes (police, étudiants, …) manifestent pour le Centre de documentation et les possibilités que celui-ci offre, que ce service renferme une collection qui fait autorité et est très accessibles. Afi n d’étendre plus encore cette offre de services, le Centre de documentation est actuellement transformé en un centre de documentation et d’information.

Cela implique que les collaborateurs sont amenés à rassembler des informations de manière proactive en ce qui concerne certains phénomènes bien précis, à consulter plusieurs sources d’informations pour ce faire, à sélectionner les sources en fonction de leur qualité et à les synthétiser. Par conséquent, les informations qu’ils fournissent aux collaborateurs de la DG SP peuvent servir de soutien à la politique élaborée.

Ils doivent par ailleurs développer une expertise dans le cadre d’éventuelles sources d’informations et pouvoir jouer un rôle de conseil ou collaborer, en cette qualité, à des projets. D’autres priorités du Centre consistent à entretenir activement des contacts avec d’autres centres de documentation afi n d’optimaliser l’échange d’informations, réaliser des fi chiers d’orientation, de référence et des fardes de documentation informatisées et procéder à des analyses des besoins en information.

AB 13 56 10 12 0028 — Crédits pour des initiatives spécifi ques visant à favoriser le fonctionnement de la police et la sécurité dans les villes et communes CE 463 533 544 535 535 CL 463 533 544 535 535

Les crédits inscrits à l’allocation de base 12.28 servent à la DG PSP à réaliser un certain nombre de ses missions de soutien aux zones de police ainsi qu’aux politiques locales de sécurité. Ce soutien revêt des formes diverses. Une des missions de la PSP est d’assurer une bonne information tant à ses clients internes qu’à ses clients externes. Cette information passe par deux canaux: Le site internet dont les développements cette année entraîneront un coût de 100 000 EUR.

L’envoi de revues spécialisées dans le domaine de la police et de la sécurité constitue une manière efficace de diffuser uniformément une information neutre et actuelle. Des abonnements collectifs sont souscrits, à prix préférentiel, au bénéfi ce des bourgmestres, des membres de la commission de l’Intérieur de la Chambre et du Sénat. Cette initiative revient à 40 000 EUR. Dans le cadre d’un appui au fonctionnement des zones de police, différentes initiatives sont prises, notamment la diffusion de brochures auprès des policiers, des autorités et de la population.

Pour ce faire, un montant de 251 000 EUR est prévu en matière de publication: Une communication mensuelle sous format électronique est destinée aux bourgmestres sur différents thèmes de l’actualité et se chiffre à 89 000 EUR. Des crédits sont également nécessaires pour l’organisation d’événements, de colloques, de salons, etc. Nous avons estimé les besoins en la matière à 40 000 EUR. Enfi n, des frais pour le matériel nécessaire aux différentes initiatives citées supra sont aussi compris dans cette allocation de base, ils s’élèvent à 15 000 EUR.

Rapport annuel 25 000 Cartes de vœux 3 000 Note-cadre 8 000 Plan national de Sécurité 10 000 Résultats Recherches scientifi ques (9 brochures) 30 000 Réseaux d’Information de Quartier 15 000 Brochures textes de loi (4) 45 000 Brochures divers 115 000 251 000 Lettres d’infos (papier) 77 000 Flash Info (mail) 6 000 Soutien online 89 000

AB 13 56 10 12 0050 (Bud DO PA AB) — Crédits pour les frais de fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés (crédits variables) CL 82 1692 1 596 1 596 1 596 CE 782 792 678 678 678

Bics Bloc-notes Drapeaux 1 000 Banners 5 000 Shutterstock: base de données-photos en soutien des publications Quoi Gestion programme de gardiennage, base de données et gestion de dossiers Direction Sécurité privée 150 000 Contrat d’entretien et de maintenance Guichet électronique & site Internet 130 000 - développement de e-locket 75 000 -contrat d entretien 50 000 - Licences: Certifi cation global sign (ssl), Statistiques ROICast online reporting, Authentifi cation licences (FedICT et Smals) Polnet/Parketnet - Séminaires - Abonnement Sécurité privée 15 000 Enquêtes de sécurité - base de données BNG/ANG 5000 Délivrance cartes d’identifi cation 17 000 - Contrat d’entretien 1 - Contrat d’entretien 2 - Achat nouveaux rubans etc.

4 000 - Badge cartes 4000 - Formulaires de demande (2 x 2500)

AB 13 56 10 12 0048 (Bud DO PA AB) — Crédits de CL - - 130 130 130 CE - - 130 130 130 AB 13 56 10 74 0002 (Bud DO PA AB) — Crédits pour des dépenses patrimoniales pour couvrir les frais d’administration, de contrôle et de surveillance nécessaires à l’application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et les détectives privés (crédit variable) CL 98 300 306 306 306 CE 275 110 112 112 112 Contrats en cours 51 000 Frais GSM, appareils et abonnements - Contrat eurodb 25 000 - ADSL ligne accès registre national - Télécommunication 20 000 Cellule d’Inspection permanente 40 000 - Assurance véhicules 9 000 -Indemnités - Contrôles des espaces zone protégée 10 000 - Contingent kilométrique Autres 185 000 Frais de fonctionnement généraux gardiennage 40 000 - Formations, participation à des journées d’étude - Intégration+ diffusion rapports d’activités -Frais huissiers de justice 30 000 - frais d’avocats 70 000 Logiciel - Photocopieuses (location, entretien, adaptations) ALINE 70 000 TOTAL: 678 000

AB 13 56 11 11 0010 (Bud DO PA AB) — Crédit pour les frais de personnel liés à l’élaboration scientifique, administrative et financière et à la coordination de la recherche scientifi que relative à la sécurité des citoyens sc 2007 2008 2009 2010 2011 CE 154 95 108 105 105 CL 154 95 108 105 105 Ce crédit porte la charge salariale de deux coordinateurs de recherches (dont au moins un francophone et un néerlandophone) qui doivent assurer l’élaboration, l’accompagnement et la coordination du programme scientifi que, aussi que le suivi administratif et fi nancier des recherches scientifi ques ayant traitent à la prévention et à la sécurité du citoyen.

En moyenne, les coordinateurs de recherche ont 7 à 8 études à suivre chaque année. Le travail de coordination implique dans une première phase l’étude et l’évaluation des besoins et des propositions qui sont faites en matière de recherche scientifi que, non seulement émanant de la DG SP elle-même, mais également d’autres services du département de l’Intérieur comme la Police fédérale. Il s’agit ensuite d’établir un programme cohérent, tenant compte des priorités de la politique générale de sécurité menée par le gouvernement et le ministre de l’Intérieur.

Les recherches doivent alors être attribuées à des promoteurs et leur déroulement doit être accompagné, notamment par l’organisation et la présidence régulière des comités d’accompagnement et par le soutien quotidien d’équipes de recherche. Enfi n, les résultats des recherches doivent être exploités au mieux et faire l’objet soit d’une diffusion appropriée, soit, le cas échéant, d’une utilisation concrète dans le cadre des politiques mises en place.

Les coordinateurs de recherche consacrent de plus en plus de temps au soutien, à la coordination et à l’exploitation (par exemple journées d’études, publication des rapports, …) des résultats. La DG SP assure en outre une participation active aux travaux de la plate-forme de Concertation Justice et Sécurité, mise en place fi n 2001, en particulier à l’évaluation de l’ensemble des activités et programmes de recherche lancés - Achat serveurs et licences - Logistique 12 000 - Applications ICT de support - voiture de service - Programme comptable avec éventt. licence Isabel - Entretien et actualisation matériel TOTAL 112 000

en matière de police, sécurité et justice. Sauf la DG SP, la police fédérale, la Politique scientifi que fédérale et l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie participent à cette plate-forme. La DG SP et plus spécifi quement les coordinateurs de recherche suivent et soutiennent aussi les recherches scientifi ques qui sont fi nancées par la Politique scientifi que fédérale et qui sont entreprises à la demande de la DG SP, comme les recherches dans le cadre de la Note de politique fédérale relative à la problématique de la drogue.

AB 13 56 11 12 0040 (Bud DO PA AB) — frais de laboratoire prévention incendie CE 42 43 42 42 CL 42 43 42 42 AB 13 56 11 12 0041 (Bud DO PA AB) (ancienne numérotation: 13 56 11 1241) — Recherche scientifi que en rapport avec la sécurité des citoyens CE 668 500 510 502 502 CL 668 500 510 502 502 Depuis 1986, la DG SP développe et coordonne un programme de recherches scientifi ques.

Ce programme s’intitule depuis 2007 “prévention et sécurité”; c’était auparavant ‘police et sécurité’. Ce programme de recherches permet à la DG SP de conseiller le ministre de l’Intérieur en matière de sécurité, de police et de prévention. En outre, les recherches scientifi ques et leurs résultats servent à soutenir l’élaboration de la politique de cette Direction générale en lui conférant une base scientifi que et objective.

Conformément à la Note-cadre en matière de Sécurité intégrale, approuvée par le Conseil des ministres spécial des 30 et 31 mars 2004, cela contribue à rationaliser les décisions politiques. Par ailleurs, ce programme

garantit une politique fondée sur la connaissance, l’empirie, la criminographie de qualité et les visions scientifi ques. Vu l’importance accordée aux recherches scientifi ques et donc au programme de recherches, la Note-cadre précitée mentionne explicitement que la politique facilitera la recherche scientifi que, la développera, la rendra transparente, la valorisera et la mettra à profi t dans la pratique.

Le Plan fédéral de Sécurité et de Politique pénitentiaire (2000) souligne également l’importance d’une politique scientifi que. Chaque année, la DG SP met au point un programme de recherches scientifi ques. Pour ce faire, contact est pris avec les différentes directions de la DG et le cabinet de l’Intérieur. Quelques autres partenaires du SPF Intérieur sont également interrogés, comme la Police fédérale, la Commission permanente de la Police locale et la Direction générale Centre de crise (SPF Intérieur).

Dans ces cas-là, l’objectif est que les thématiques des recherches soient utiles pour la DG SP. La Direction Prévention incendie ayant été transférée, en 2009, de la DG Sécurité civile à la DG SP, une mission fonctionnelle supplémentaire a été confi ée à notre DG, à savoir la prévention incendie. Pour que cette fonctionnalité supplémentaire soit également menée à bien en termes de soutien (et d’évaluation) politique scientifi que, elle doit être portée en compte eu égard au budget consacré aux recherches scientifi ques.

A fortiori parce que la demande de recherches scientifi ques était deux fois plus importante en 2009 que le budget disponible, une augmentation équivalente à 1 recherche scientifi que (81 000 EUR) semble opportune. Au moment où le programme de recherches scientifi ques est fi xé, une procédure de négociations prend cours. Dans ce cadre, toutes les institutions de recherche (universités, hautes écoles, …) de Belgique sont invitées à introduire des propositions de projets.

L’offre la plus qualitative est ensuite sélectionnée. La coordination, la composition et le suivi des (programmes de) recherches scientifi ques incombent aux coordinateurs de recherches. Ces personnes font partie d’un service horizontal de la DG SP, ce qui permet de garantir que les programmes sont adaptés aux besoins de l’ensemble de la Direction générale. — Les recherches que la DG SP confi e à ces institutions ont quelques spécifi cités: — Elles répondent aux besoins actuels de la DG SP et du ministre de l’Intérieur.

Leur utilité dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique est ainsi garantie. — Elles sont de courte durée (maximum 1 an) et leurs résultats peuvent donc être mis en pratique à court terme au niveau politique. — Elles sont absolument axées sur la politique, ce qui facilite la traduction de leurs résultats au niveau de la politique menée. — Les thématiques étudiées ont trait à des phénomènes de criminalité actuels, comme les jeunes qui occasionnent des nuisances dans les transports en commun, le code de déontologie de la police, la violence chez les supporters de

football, les cambriolages dans les habitations, etc. Il s’agit principalement d’analyses de phénomènes ou de l’évaluation de la législation ou des structures existantes. Une sélection du programme 2009: — Perfectionnement des compétences des officiers supérieurs belges; — Enquête sur les auteurs d’agressions dans les transports en commun; — Administrations renforcées: une approche administrative de l’insécurité; — Développement d’un modèle intégral de collaboration en matière de sécurité dans les gares; — Amélioration du travail des stewards.

Les recherches sont suivies par un comité d’accompagnement composé de personnes qui disposent d’une expérience par rapport au sujet d’étude et qui peuvent par conséquent apporter une contribution précieuse à la recherche. Les membres du comité d’accompagnement proviennent du SPF Intérieur et de l’extérieur. Ils représentent le monde académique, le monde politique et les acteurs de terrain. Cela permet de garantir une nouvelle fois l’orientation politique de ces recherches et de créer déjà une base en vue de leur mise en œuvre.

Une attention toute particulière est accordée aux possibilités d’exploitation des résultats des différentes recherches. La valorisation de ces résultats et leur orientation politique sont donc deux éléments essentiels signalés aux équipes de chercheurs. Les coordinateurs des recherches consacrent de plus en plus de temps à l’application politique des études menées. Ils initient la valorisation et contribuent activement aux initiatives concrètes qui sont prises à ce sujet.

En guise d’exploitation des résultats des recherches, plusieurs possibilités s’offrent: journées d’étude, conférences de presse, publications, traduction des résultats dans la législation, propositions de politique à l’égard du Ministre de l’Intérieur, … Il a été constaté qu’un intérêt croissant est porté à la recherche scientifi que et, plus précisément, au programme ‘sécurité et prévention’. La raison réside très probablement dans le fait que la pertinence politique des recherches soit une priorité.

Un autre facteur important à cet égard est que l’application politique des résultats des recherches est activement encouragée et facilitée. Pour être complet, il faut encore préciser que le montant précité couvre les frais suivants: le paiement des équipes de chercheurs pour le travail fourni, les frais de fonctionnement de la ‘recherche scientifi que’, ainsi que le coût des initiatives de valorisation.

Les frais de personnel liés à la coordination et au suivi du programme par les coordinateurs de recherches sont fi nancés sur le poste budgétaire 56.11.11 0010

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 56/3.— CONSEIL DE Transfert du Conseil de discipline Le Conseil de discipline doit être un organe disciplinaire indépendant. En effet, l’article 39 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police dispose que le Conseil de discipline est un organe permanent à l’échelon national, qui connaît des procédures de requête en reconsidération à l’encontre des propositions de sanctions disciplinaires lourdes prises à l’égard de tous les membres des services de police, qu’ils proviennent de la police locale ou de la police fédérale.

Le lien fonctionnel actuel avec la police fédérale nuit à l’image du Conseil de discipline comme instance représentative et impartiale. C’est pourquoi, il a été décidé que le Conseil de discipline devienne un organe au sein du SPF Intérieur, ce qui garantirait l’indépendance et l’impartialité de cette instance. Le budget a été transféré de la police fédérale vers le SPF Intérieur le 1er janvier 2006.

Depuis cette date, le SPF Intérieur gère ce budget

MOYENS UTILISÉS POUR RÉALISER LES OBJECTIFS

POURSUIVIS AB

13 56 32 12 0001 (Bud DO PA AB) — Dépenses fi xes pour l’achat de biens non durables et de services

CE 6 58 59 58 58 CL 6 6 59 58 58 Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables (à l’exclusion des dépenses informatiques): — frais de déplacement des Présidents: 10 000 EUR — fourniture de papier: 1 000 EUR — fourniture de matériel de bureau: 2 000 EUR — charges locatives: 35 000 EUR — frais de téléphonie: 3 000 EUR — frais postaux: 1 000 EUR — frais de photocopieuse: 2 000 EUR — frais de représentation: 2 000 EUR — formation: 1 500 EUR — abonnements: 500 EUR

AB 13 56 32 120004 (Bud DO PA AB) — Dépenses CE 2 2 2 2 2 CL 2 2 2 2 2 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique AB 13 56 32 74 0001 (Bud DO PA AB) — Dépenses pour l’acquisition de biens mobiliers durables sc 2007 2008 2009 2010 2011 CE 5 9 7 7 7 CL 5 9 7 7 7 l’exclusion des dépenses informatiques): — matériel audio/video: 2 000 EUR — autre mobilier: 5 000 EUR AB 13 56 32 74 0004 (Bud DO PA AB) — Dépenses pour l’acquisition de matériel informatique CE 5 1 3 3 3 CL 5 1 3 3 3 Dépenses d’investissement relatives à l’informatique PROGRAMME D’ACTIVITES 56/4. — COMMISSION PERMANENTE DE LA POLICE COMMUNALE Une Commission permanente de la police communale a été créée par arrêté royal du 5 avril 1995.

Ladite Commission, qui agit en tant que représentant des fonctionnaires de la police communale, a pour mission: — de conseiller dans le domaine de toutes les questions relatives à la police communale qui lui sont soumises par le

ministre de l’Intérieur ou par d’autres Ministres concernés, des gouverneurs de province ou des bourgmestres; — d’examiner de sa propre initiative chaque question concernant la police communale et communiquer le résultat au ministre de l’Intérieur. AB 13 56 42 12 0001 (Bud DO PA AB) — Dépenses fi xes CE 809 776 57 44 44 CL 809 776 57 44 44 Assurance + entretien véhicules de service CP Pour 2 voitures 2 000 Véhicules de service — essence Congrès à l’étranger, président ou vice-présidents Formation personnel + déplacements Participation séminaires, colloques et Cepol.

Frais de représentation Généraux, lunch Nouvel An CPPL, réception experts externes, teambuilding Rapport annuel — imprimés Enveloppes, rapport annuel Contrat d’entretien Canon (photocopieuse) Papier à copier et papeterie Fournitures de bureau Journaux et publications Téléphone/GSM Indemnités membres CP Café et sandwiches réunions 44 000 AB 13 56 42 12 0048 (Bud DO PA AB) — Crédit pour CE - - 734 734 734 CL - - 734 734 734 salaires de 8 policiers détachés

AB 13 56 42 12 0004 (Bud DO PA AB) — Dépenses CE 4 3 3 3 3 CL 4 3 3 3 3 Toner Frais Internet 1 300 Achat CD-R etc. Réparations AB 13 56 42 74 0001 (Bud DO PA AB) — Dépenses pour CE 0 0 0 0 0 CL 0 0 0 AB 13 56 42 74 0004 (Bud DO PA AB) — Dépenses pour sc 2007 2008 2009 2010 CE 3 0 0 2 CL 3 0 0 2 PROGRAMME D’ACTIVITÉS 56/5. —CELLULE FOOTBALL AB 13 56 52 12 0001 (Bud DO PA AB) — Dépenses permanentes pour achats de bien non durables et de services CE 40 74 75 74 74 CL 40 74 75 74 74 a) Généralités Ce montant sert d’une part au soutien technique des fonctionnaires de la Cellule Football dans l’exécution de leurs visites d’inspection aux stades de football, ainsi qu’aux conseils techniques dans le cadre du traitement des demandes de

dérogation, et d’autre part aux frais de fonctionnement de la Cellule. Ce montant répond à une nécessité absolue de remplir les missions de la Cellule Football de manière efficace, ce qui est indissociablement lié à la sécurité des spectateurs et à la crédibilité de la stricte politique de contrôle menée. Il convient de souligner que la Cellule Football connaît depuis 2002 une multiplication par deux de son personnel, de même qu’une augmentation considérable du nombre de b) Inspections À chaque saison, des fonctionnaires assermentés de la Cellule Football réalisent une visite d’inspection dans différents stades de clubs de football de première et de deuxième division nationale.

Concrètement, il s’agit d’inspections dans des stades de football qui doivent répondre, en vertu de l’Arrêté royal du 2 juin 1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football1, pris en exécution de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, aux normes énumérées dans la première annexe de cet Arrêté royal. En outre, différents stades de divisions inférieures sont soumis à une visite de conseil en fonction du risque auquel ils sont confrontés.

L’ensemble du processus d’inspection a été intégré en 2004 dans un Plan de modernisation qui a été en grande partie mis en œuvre en 2005 et en 2006. En 2007, la principale partie de ce Plan a été mise en œuvre, à savoir la création d’une base de données. Par ailleurs, des plans de Construction de nouvelles tribunes ou de stades sont discutés régulièrement avec les partenaires concernés. Cet aspect requiert une capacité de travail croissante étant donné l’augmentation du nombre de plans de construction concernant de nouveaux stades en Belgique (ce qui entraîne des frais vu la demande de conseils techniques d’un ingénieur externe).

En outre, une proposition d’adaptation de l’arrêté royal précité du 2 juin 1999 a également été faite en 2007. Celle-ci est actuellement soumise au ministre de l’Intérieur pour approbation. Plusieurs avis d’ingénieurs externes ont été nécessaires à cet effet. Cet arrêté royal du 2 juin 1999 prévoit également que les clubs de football peuvent demander des dérogations pour les normes énumérées dans la première annexe de ce même AR.

Ces demandes sont examinées par la Cellule Football et transmises, accompagnées des avis nécessaires, au ministre de l’Intérieur afi n de lui permettre de prendre une décision motivée pour chaque cas. Afi n d’assister les fonctionnaires chargés des inspections et du traitement des demandes de dérogation d’un point de vue technique, le recours à des experts a été indispensable. Après avoir obtenu l’approbation du ministre de l’Intérieur, on a ainsi fait appel à 2 experts privés (un ingénieur francophone et un ingénieur néerlandophone) pour garantir l’efficacité du traitement des dossiers relatifs aux inspections de stade.

Ces experts se chargent du soutien technique dans le cadre des inspections de stade et des demandes d’avis, et émettent des avis techniques en ce qui concerne les demandes de dérogation. Modifi é par l’arrêté royal du 26 novembre 2002

Étant donné que, par stade, plusieurs inspections peuvent être nécessaires dans des cas exceptionnels (problèmes de sécurité spécifi ques, importants travaux de rénovation, …), que des inspections peuvent être effectuées dans des stades de clubs de football d’une autre division nationale, voire provinciale (matches amicaux, Coupe de Belgique, lorsqu’une équipe monte de la troisième à la deuxième division nationale) ou que des visites de conseil sont réalisées dans certains stades (en dehors de toute mission d’inspection, il convient de prévoir une réserve complémentaire permettant de faire face à ces situations, avec un montant de fonctionnement pour le soutien administratif de la Cellule Football (paiement du papier-photo pour la réalisation des dossiers-photos dans le cadre des procès-verbaux, achat de cassettes vidéo pour faire une copie des images vidéo comme preuve, …).

En ce qui concerne le traitement des dossiers de dérogation, il est en outre fait appel plusieurs fois par an à une commission de dérogation composée de membres des polices locale et fédérale et des fédérations sportives de coordination. Il convient de prévoir un montant pour ces réunions également. Enfi n, un stade particulièrement à risque fera l’objet, en 2008, d’une étude approfondie, qui entraînera des coûts en termes de recours à des experts en stabilité et en sécurisation contre l’incendie.

Ces inspections, de même que le budget prévu à cet effet, sont primordiales pour garantir la sécurité des spectateurs dans les stades de football. Étant donné le nombre croissant de demandes d’avis pour les nouveaux stades/tribunes, et l’importance d’interventions préventives en vue de la sécurité des spectateurs, les coûts pour cette partie ont récemment été nettement revus à la hausse. En conséquence, pendant la deuxième moitié de 2006, il n’y avait plus de budget disponible pour ces tâches cruciales!! La raison en était notamment la situation à risque dans certains stades, nécessitant une étude approfondie complémentaire (et donc des coûts supplémentaires étant donné l’intervention nécessaire d’ingénieurs externes chargés de réaliser les études).

On ne peut prendre aucun risque à cet égard vu l’énorme responsabilité du ministre de l’Intérieur dans ce dossier. Un budget de 35 000 EUR est une nécessité absolue dans ce cas. c) Frais de fonctionnement Afi n de mieux cerner les frais de fonctionnement quotidiens de la Cellule Football, il est décidé de ne plus répercuter ces coûts sur l’enveloppe générale de la Direction générale, mais de les intégrer dans les frais de fonctionnement de la Cellule Football.

Il s’agit en particulier des aspects suivants: — le contingent kilométrique: 10 000 EUR — coût des recommandés: 5 000 EUR — coût photocopies: 10 000 EUR Le nombre de membres du personnel ayant doublé, il est également nécessaire d’investir dans des opérations de teambuilding et de stimuler la communication interne. Les frais sont estimés dans ce cadre à 5 000 EUR par an.

Total: 30 000 EUR. d) Dossiers supporters L’augmentation du nombre de procédures administratives à charge de supporters au fi l des années est énorme. En d’autres termes, un nombre croissant de sanctions sont infl igées. En outre, de plus en plus de dossiers doivent être envoyés à des huissiers de justice pour exécution forcée. Ces frais d’huissiers (il s’agit de personnes qui ne peuvent fi nalement pas payer l’amende qui leur a été infl igée) sont en nette augmentation depuis fi n 2006 et nécessitent dès lors une adaptation du budget à cet effet.

Il s’agit d’un montant nécessaire de 5 000 EUR. e) Approche intégrée Outre les inspections des différents stades et les frais y afférents, de même que les coûts liés au fonctionnement quotidien de la Cellule Football et les frais d’huissiers, la Cellule Football vise une approche intégrée de la violence constatée à l’occasion des matches de football. Une telle approche suppose plusieurs étapes importantes, qui sont exposées dans le plan opérationnel de la Cellule Football: — concertation avec les différents partenaires (e.a. via des séminaires: frais de traduction, location de salles, etc.) — un échange de bonnes pratiques (diffusion de manuels, etc.) — un échange d’informations efficace — une rentabilisation de la législation en la matière — une politique de communication ciblée — une harmonisation des volets préventif et répressif.

Cette approche intégrée a été élaborée dans le cadre de nombreux projets et a dès lors eu des implications fi nancières. Vu que l’on tend de plus en plus vers un équilibre entre les efforts des partenaires privés (monde footballistique) et les acteurs publics (police et autorités), recherchant ainsi un juste milieu entre prévention et répression, des frais sont également liés au développement et à l’élargissement de ces projets.

Il est en effet question d’une professionnalisation toujours plus poussée des processus dans ce secteur, le but étant de garantir la sécurité des spectateurs et de limiter autant que possible la facture policière pour la communauté. Les frais nécessaires dans ce cadre sont estimés à 4 000 EUR.

AB 13 56 52 33 0001 (Bud DO PA AB) — Subsides au monde du football CE 99 99 100 98 98 CL 99 99 100 98 98 Grâce à des subsides octroyés au monde footballistique par le SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, il deviendra possible de soutenir certains programmes relevant du domaine footballistique (fédérations coordinatrices ou clubs)

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 56/6. — CONTENTIEUX POLICE FÉDÉRALE AB 13 56 60 12 0001 (Bud DO PA AB) — Dépenses per- CE 492 555 566 557 557 CL 492 555 566 557 557 a) le paiement des états d’honoraires et frais des avocats désignés par le département en vue de défendre les intérêts de l’État belge et des fonctionnaires de police, ainsi que le paiement des frais d’huissier et d’expertise.

À cela s’ajoutent les frais de justice. Cette allocation budgétaire a pour objectif d’assurer une protection juridique optimale aussi bien des fonctionnaires de police, que du département, qu’ils soient défendeurs ou demandeurs. Une fois que les conditions de l’assistance en justice sont remplies, la loi prescrit au département de fournir une assistance en justice gratuite au fonctionnaire de police défendeur ou demandeur.

Il convient d’éviter que l’insuffisance éventuelle

de crédits budgétaires mette en péril ce droit subjectif des fonctionnaires de police et, partant, nuise à l’image du département dans la presse et dans l’opinion publique. Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire de police victime bénéfi cie de l’assistance en justice gratuite, il a droit également à un médecin conseil pour l’assister lors des opérations d’expertise judiciaire. Le département doit alors provisionner le médecin choisi par le fonctionnaire de police, mais aussi l’expert judiciaire désigné par le tribunal en consignant des montants provisionnels, de l’ordre de 750 EUR à 2 000 EUR, sur un compte rubriqué du greffe du tribunal qui a rendu la décision ( article 987 du Code judiciaire).

Aussi longtemps que les experts n’ont pas été provisionnés, ils ne commencent pas les opérations d’expertise. Quand le département est partie défenderesse à l’action civile, il a intérêt à payer le plus rapidement possible les provisions expertales, à peine de payer des dommages et intérêts de retard importants. b) à partir du 1er avril 2008, le paiement des états d’honoraires et frais d’avocats ainsi que des frais d’huissiers instrumentant dans le cadre du contentieux en second degré de la cellule football..

AB 13 56 60 34 0001 (Bud DO PA AB) — Paiements des dédommagements aux tiers pour les dommages causés par les membres de la police fédérale dans l’exercice de leur fonction sc 2007 2008 2009 2010 2011 CE 919 733 0 798 798 CL 919 733 0 798 798 Cette allocation couvre deux types de dépenses: a) les indemnités à des tiers pour des dommages causés par des membres de la police fédérale dans l’exercice de leur fonction.

Avec cette allocation, la Direction Contentieux et Appui juridique couvre la responsabilité civile d’un corps complet de police. Il s’agit de garantir non seulement le personnel (plus ou moins 13 000 membres), mais aussi tous les véhicules (véhicules de service, camions, bus, autopompes, hélicoptères) et les animaux ( chevaux et chiens) de la police fédérale et de l’AIG. Les missions des services de police comportent un caractère spécifi que et un haut degré de risques, en manière telle qu’elles requièrent une couverture “responsabilité civile” sur mesure.

Cette allocation est destinée à indemniser tous les dommages (corporels et matériels) subis par des tiers et leurs ayants droit, en ce compris en matière de responsabilité objective.

b) depuis le 1er avril 2008, le paiement des indemnités de procédure ( article 1022 du Code judiciaire) auxquelles l’État belge a été condamné dans le cadre du contentieux en degré d’appel de la cellule football. S’agissant d’indemnités, d’une part, ce sont des coûts variables qui ont un caractère impératif. Il est donc prudent de prévoir des marges disponibles, afi n d’éviter non seulement la débition d’intérêts au taux légal de 5,5% depuis le 1er janvier 2009 ( avis du SPF Finances au M.B. du 16.01 2009 ) mais également de renvoyer une image négative dans les médias et chez les clients- citoyens.

D’autre part, il s’agit d’indemnités de procédure auxquelles le département a été condamné et qui sont dues en exécution de décisions judiciaires. AB 13 56 60 34 0002 (Bud DO PA AB) — Paiement d’une Indemnité spéciale (Loi du 1er août 1985) aux membres de la Police locale 161 0 190 190 161 0 190 190 Cette allocation budgétaire est destinée à payer des indemnités spéciales (article 42 de la loi du 1er août 1985) aux membres de la police locale et à leurs ayants droit.

Il s’agit de dettes certaines quant à leur existence et déterminées quant à leur qualité. Le montant légal de 53 200 EUR est lié à l’indice-pivot 138,01, conformément aux modifi cations apportées à l’article 42 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fi scales et autres par l’article 470 de la loi-programme du 27 décembre 2004. Actuellement, le montant indexé s’élève à 79 049,88 EUR, soit 53 200,00 EUR x 1,4859% (coefficient de majoration relatif au traitement au 1er février 2008).

Les ayants droit peuvent prétendre à 10% de ce montant indemnitaire. Il est purement aléatoire de prévoir le nombre de requêtes qui pourraient être introduites en 2010. Actuellement, le département est saisi de deux demandes considérées comme recevables mais non fondées

PROGRAMME

D’ACTIVITÉS 56/7. — SÉCURITÉ DES SOMMETS EUROPÉENS À BRUXELLES Lors du Conseil européen de Nice de décembre 2000, le rôle de la capitale européenne de Bruxelles a été confi rmé. Pour faire face à ses nouvelles responsabilités, la Belgique va mettre en œuvre de nouveaux projets, notamment immobiliers, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Quelle que soit la localisation précise desdits projets, le renforcement de la fonction européenne à Bruxelles va placer les autorités publiques devant de nouveaux défi s.

Un nombre croissant de fonctionnaires et de responsables internationaux seront attirés vers la capitale. L’un des défi s majeur est de juguler la dualisation sociale entre les quartiers à fonction européenne et le reste de la ville. L’objectif est de maintenir un projet de ville équilibré, dans tous ses aspects. Dans ce contexte, Bruxelles sera amenée à réaliser un effort important en matière de sécurité, en manière telle que l’entièreté de la ville reste vivable tant pour le personnel international en poste à Bruxelles que pour tous les Belges et en particulier les Bruxellois.

Afi n d’être en mesure de jouer pleinement son rôle de Capitale européenne lors des prochains sommets, notamment en assurant la sécurité, il importe que l’effectif des 6 zones de police bruxelloises soit à même de tenir leur rôle et donc d’être suffisamment fourni. Or chacun sait que les 6 zones bruxelloises sont actuellement confrontées à un double problème: un problème de recrutement de nouveaux policiers notamment en raison des exigences linguistiques spécifi ques à Bruxelles et un problème de mobilité des policiers bruxellois vers les deux autres régions et réciproquement.

AB 13 56 70 11 0004 (Bud DO PA AB) — Crédit en personnel pour les collaborateurs de l’observatoire de la sécurité urbaine) CL 200 200 200 196 196 CE 200 200 200 196 196 Ainsi que prévu par la décision du Conseil des ministres du 8 juillet 2005, il sera procédé après quatre ans d’effectivité à une évaluation des différentes mesures. À cet effet, la note “2006” établira une méthode logic et fi xera des paramètres simples et transparents permettant de réaliser cette évaluatin qui aura lieu au cours du premier trimestre 2007.

Dès 2005, un budget de 200 000 EUR est dégagé sur les 25 millions EUR au profi t du SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, permettant d’engager du personnel afi n d’assurer le suivi administratif et fi nancier du Fonds ainsi que la mise en place du dispositif d’évaluation. Par ailleurs, un comité d’accompagnement se réunit bimestriellement par ces agents afi n de faire le point sur l’avancement des dossiers, l’état des engagements et des ordonnancements ainsi que des problèmes potentiels de mise en œuvre.

Outre ces agents, ce CA sera composé de représentants des Cabinets Intérieur et Justice. En outre, pour le suivi de l’ensemble du dossier, les gestionnaires techniques et fi nanciers veillent à travailler en étroite concertation avec les services compétents du département de la Justice. Moyens Dans le cadre du suivi administratif et fi nancier ainsi que de la mise en place d’une procédure d’évaluation des mesures, des crédits ont été prévus par ce Conseil des ministres du 8 juillet 2005, à hauteur de 200 000 EUR dès 2005.

Etant donné le type de travail extrêmement exigeant en terme de capacité humaine, les crédits d’un montant de 196 000 EUR serviront au maintien, au sein de la DG Sécurité et Prévention, de trois contractuels (EFT) niveau A, et de deux contractuels niveau B. AB 13 56 70 12 0001 (Bud DO PA AB) — Dépenses de l’observatoire de la sécurité urbaine CL 25 25 25 0 0 CE 25 25 25 0 0 Crédits nécessaires au bon fonctionnement de la cellule de contrôle mise sur pied dans le cadre des sommets européens se déroulant à Bruxelles (achat de fournitures de bureau,…) AB 13 56 70 43 0001 (Bud DO PA AB) — crédit destiné au soutien des zones de police bruxelloises dans le cadre de la sécurité lors des sommets européens

CL 24 750 16 345 34 172 20 000 20 000 CE 24 750 24 750 24 750 24 851 24 851

Justification De manière générale, on peut distinguer trois grandes catégories de mesures: 1. des mesures de type “Statutaire” à l’égard de certaines catégories de personnel des corps de police bruxellois (primes, allocations, paiement d’heures supplémentaires, formations linguistiques, …); 2. des mesures de type ‘équipement et infrastructure’ visant à permettre l’acquisition de certains matériels ou encore à améliorer les communications; 3. des mesures en matière de prévention.

Plus précisément (sous réserve d’une confi rmation politique), la ventilation du montant global devrait s’effectuer autour des points suivants: 1. Favoriser la promotion du cadre auxiliaire, et certainement des auxiliaires de police issus des quartiers précarisés, au cadre de base par le biais de quotas et de conditions participation adaptés; des formations et de recyclages spécifi ques sont prévus.

2. Résoudre le problème des connaissances linguistiques par le biais d’une circulaire de courtoisie linguistique et en prévoyant des épreuves linguistiques fonctionnelles. Ces épreuves linguistiques seront organisées au sein de l’école de police. 3. Promouvoir le recrutement dans les zones en accordant une indemnité unique pour de nouvelles recrues pour la zone bruxelloise dont le cadre est incomplet (cette prime s’élève à un montant de 5 000 EUR brut minimum à concurrence d’un budget maximum de 2 480 000 EUR prévu à cet effet.

En outre, à cette prime s’ajoute l’allocation “Bruxelles”, les nouvelles recrues qui optent pour une zone bruxelloise à l’effectif incomplet toucheront en l’espace de cinq ans la somme de 11 193,15 EUR brut minimum (0,5 million BEF brut). Les bénéficiaires de cette prime s’engagent par contrat à servir pendant au moins 5 ans à dater de cet engagement dans une des zones de la Région de Bruxelles-Capitale) et modifier les conditions d’octroi de l’allocation “Région de Bruxelles-Capital” en octroyant immédiatement le montant maximum de cette allocation aux policiers qui ont déjà 3 ans de présence dans la Région (les bénéfi ciaires de cette prime s’engagent par contrat à servir pendant au moins 5 ans à dater de cet engagement dans une des zones de la Région de Bruxelles-Capitale).

4. Prévoir des moyens pour les zones, en vue de fi nancer des investissements d’infrastructures en matière de sécurité. 5. Reconnaître aux zones un droit de tirage sur un fonds de 1 250 000 EUR à 2 500 000 EUR en fonction du surcroît de travail engendré par les missions de maintien de l’ordre dans le cadre de la tenue des sommets européens (heures supplémentaires, week-end, etc.). 6. Octroyer aux zones des aides à l’installation dans le cadre du système ASTRID, à concurrence d’un montant de 5 millions d’euros.

7.Attribuer des moyens aux communes dans le cadre de la prévention, par exemple en vue de couvrir le coût à charge des communes lié à l’engagement d’agents de prévention, notamment dans la perspective des grandes manifestations lors des sommets européens. AB 13 56 70 74 0001 (Bud DO PA AB) — Dépenses pour l’acquisition de biens durables — Observatoire de la sécurité urbaine CL 25 25 25 0 0 CE 25 25 25 0 0 PROGRAMME D’ACTIVITÉS 56/8. — SÉCURITÉ INTÉGRALE LOCALE AB 56-82-43-00-01 — Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre des Plans d’action subsidiés et mesures de la paix Montant demandé pour cette allocation de base (en kilo euros) En référence à la notification du BI 2009, l’article budgétaire 4301 est donc destiné à couvrir le financement des mesures du volet “Intérieur” actuellement financées via le fonds de sécurité “débudgétairisé” et liées — aux dispositifs Plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010; — aux dispositifs Gardiens de la paix 346, 90 et 160.

Le montant total nécessaire pour couvrir l’ensemble de ces dépenses s’élève à 37 526 109 EUR Sublitera 37 526 100% trek- 0 (100% 35 042 350 0 (70%) 1 332 612 (70%) 364 372 0 (100%) 59 495 0 (30%) 571 120 70%) 156 160 37 526 109

AB 56-82-43-00.02 Soutien aux politiques locales de sécurité et de prévention euro): Subsides destinés aux 29 communes ex-contrats de sécurité dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de la prévention de la criminalité 14 643 Projections annuelles 2010-2011 Cadre réglementaire ou légal: Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux, article 41.

Loi du 28 décembre 2006 organisant le budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2007, Section 17 – Police fédérale et fonctionnement intégré — Article budgétaire 90.11 4304 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes en couverture des dépenses pour le personnel civil du volet policier des contrats de sécurité. Justification de l’allocation Cette allocation de 14 643 kEUR est destinée aux communes bénéfi ciant, avant la réforme des polices, au sein de leur contrat de sécurité d’un volet policier affecté au recrutement de personnel civil.

Suite au transfert de cette allocation au sein du budget du SPF Intérieur (transfert Pol Fed) motivé par une volonté de rationalisation des allocations perçues par les communes dans le cadre de la sécurité et de la prévention de la criminalité, nous maintenons la destination des... Tel que proposé en 2009, la commune bénéfi ciaire devrait pouvoir affecter tout ou partie de cette dotation concernée au fi nancement de la zone de police, et plus particulièrement au sein de la quote-part minimale dont elle est chargée de s’acquitter.

La commune bénéfi ciaire devrait pouvoir aussi affecter tout ou partie de cette dotation à des initiatives/mesures en matière de prévention et de sécurité. Dans les deux cas, il s’agit de contribuer à la politique locale de sécurité et de prévention.

AB 13 56 83 12 0030 (Bud DO PA AB) — Dépenses pour l’acquisition de biens durables — Plan d’action côtier CE 31 29 30 30 30 CL 31 29 30 30 30 Les montants demandés dans le cadre de l’exercice budgétaire 2009 concernent les frais de fonctionnement du Plan d’Action Côtier (PAC). En effet de par ses activités en matière de prévention le PAC utilise les montants suivants afi n d’optimaliser son fonctionnement journalier. — Uniformes des fonctionnaires de prévention .

15 000EUR — Frais de téléphone, fax, internet et communication4 000EUR PROGRAMME D’ACTIVITÉS 56/9 AB 13 56 90 3401 (Bud DO PA AB) — Fonds des bâtiments des zones de police CE 6 756 6 756 6 673 6 673 6 673 CL 6 756 13 704 6 673 6 673 6 673 Un fonds a été créé en vue de la réutilisation des recettes résultant des paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à l’application du mécanisme de correction institué à l’occasion du transfert des immeubles de l’ancienne Gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales en application de l’article 248quater de la loi du 7 décembre 1998, du produit de la vente d’immeubles délaissés par les communes et les zones de police pluricommunales et du loyer que les communes et les zones de police pluricommunales paient pour l’occupation temporaires d’immeubles auxquels elles ont renoncé à l’occasion de leur transfert Ce fonds est maintenant de la compétence du ministre de l’Intérieur.

Nature des recettes affectées Des paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à l’application du mécanisme de correction institué à l’occasion du transfert des immeubles police pluricommunales, du produit de la vente d’immeubles délaissés par les communes et les zones de police pluricommunales et du loyer que les communes et les zones de police pluricommunales paient pour l’occupation temporaires d’immeubles auxquels elles ont renoncé à l’occasion de leur transfert.

Les montants que la Régie des Bâtiments a versés à la valeur vénale, estimée par le Comité d’acquisition, des immeubles et des terrains que les zones de police ont cédés et que la Régie des Bâtiments souhaite garder au niveau fédéral. Base légale AR 9/11/2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l’État aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations —AR 29/11/2007 modifi ant l’AR du 9/11/2003 —Projet d’AR fi xant les montants défi nitifs du mécanisme de correction En 2009, le montant à payer aux communes et zones de police pluricommunales s’élèvera à: Dépenses 2009 mécanisme correction (1) 6 610 540,52 allocation de loyer 62 028,86 6 672 569,38 1 Montant 2007= montant 2006 (montant de base prévu dans l’AR) indexé (index prévu à l’AR 29/11/2007)

DIVISION ORGANIQUE

58. — GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX La Belgique est composée de 10 provinces. En 1995 la province de Brabant a été supprimée et divisée en 3 parties: la province de brabant Flamand, la province de Brabant Wallon et l’arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale. La Région Flamande comprend les provinces d’Anvers, du Limbourg, de Flandre Orientale, du Brabant Flamand et de Flandre Occidentale. La Région Wallonne quant à elle comprend les provinces du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur et du Brabant Wallon.

Le gouverneur est le commissaire du gouvernement fédéral dans la province. Un commissaire du gouvernement fédéral est également nommé dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et porte le titre de gouverneur. En leur qualité de commissaires du gouvernement, les gouverneurs se sont vus confier des missions visant à assurer l’application de la réglementation fédérale. Il s’agit d’un ensemble de missions extrêmement variées dans les domaines de la sécurité civile et des plans d’urgence, de la sécurité policière et de l’ordre public, de la tutelle administrative spécifi que sur le fonctionnement de la police locale, de la législation sur les armes, des services d’incendie et du traitement des dossiers en matière de calamités.

Les gouverneurs sont en outre chargés de la préparation politique des missions qui leur sont dévolues, notamment au cours de la réunion mensuelle de la Conférence des gouverneurs avec la présidente du comité de direction. Bien que les gouverneurs soient chargés de l’exécution de missions pour le compte d’autres services publics fédéraux (par ex. pour la Justice, la Santé publique, ...), la majeure partie de leurs missions leur sont dévolues par le SPF Intérieur qui met à cet effet à leur disposition un certain nombre d’agents fédéraux ainsi que des crédits de fonctionnement et d’équipement de leur service fédéral.

Les gouverneurs sont également commissaires des gouvernements des Régions et des Communautés.

Les diverses missions fédérales des gouverneurs portent sur quatre domaines, à savoir

SÉCURITÉ CIVILE ET LES PLANS

D’URGENCE 1. Plans d’urgence 2. Exercices catastrophes 3. Transports de matières radioactives 4. Service d’incendie SÉCURITÉ POLICIÈRE ET L’ORDRE PUBLIC 1. Concertation provinciale de sécurité 2. Appui des zones de police locale 3. Évaluation des chefs de corps et des directeurs-coordinateurs administratifs 4. Centre de communication et d’intervention (CCI) 5. Actions en matière de sécurité routière 6. Prévention de la criminalité 7.

Tutelle administrative spécifi que sur la police locale 8. Directives concernant des événements paticuliers 9. Compétitions de véhicules automobiles PERMIS, AUTORISATIONS ET DOCUMENTS 1. Loi sur les armes 2. Documents de voyages 3. Architectes — dérogations aux exigences de diplôme 4. Gardes champêtres particuliers 5. Autorisations pour dépôts temporaires d’explosifs AUTRES MISSIONS FÉDÉRALES 1. Fonds de calamités, dommages causés par les calamités 2.

Traduction d’actes administratifs 3. Bornes frontières 4. Avis en matière de pharmacies 5. Missions concernant les communautés philosophiques non confessionnelles reconnues 6. Personnel mis à la disposition par le SPF Intérieur 7. Crédits alloués par le SPF Intérieur 8. Collège des gouverneurs de province 9. Conférence des gouverneurs 10. Distinctions honorifi ques 11. Missions protocolaires OBJECTIFS Afi n de pouvoir effectuer ces missions nationales, une division organique a été créée pour tous les gouvernements provinciaux portant un seul programme de subsistance 58/0 qui regroupe tous les crédits nécessaires pour les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement.

0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 58/0 Le quasi totalité de ces frais de fonctionnement 1201 et 1204 est liquidée au moyen d’avances de fonds qui sont versées directement sur le compte du comptable de chacune des provinces. Ceux-ci payent les factures qui sont à charge des services fédéraux des provinces qui remplissent des missions fédérales. Elles sont à charge de l’Intérieur. Le crédit 1207 est destiné à payer les dépenses exceptionnelles des frais de déménagements et de peinture qui seront réalisées en 2010 à compte de ces services.

En 2010, les services fédéraux du gouverneur de Flandre Occidentale emménageront dans un autre bâtiment. Le crédit 7401 sert à couvrir les frais d’investissements qui sont nécessaires pour les services fédéraux. Ces dépenses couvrent l’achat des bureaux et de télécommunication qui est nécessaire pour les fonctionnaires fédéraux qui travaillent dans les provinces. Le crédit 7404 est destiné à couvrir les dépenses informatiques.

1201.1 1201.2 1 301 1201.3 1201.4 1 999 1 642 1 601 1204 1207 7401 7404 2 567 2 047 2 351 2 007

PROGRAMME LOI SUR LES ARMES

58/1 12

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil des ministres a approuvé le 7 juillet 2006 le projet d’arrêté royal exécutant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes. La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 9 juin 2006. Réseau informatique registration loi sur les armes Ariadne est un système pour le suivi automatisé de dossiers, qui vise un traitement efficace des dossiers au moyen d’un suivi simple.

Ce système permet de suivre un dossier à partir de l’entrée d’un envoi postal le concernant jusqu’au moment où le dossier est fermé et transmis aux archives. Le programme soutient donc le processus d’enregistrement, de centralisation, de renvoi, de feed-back, de traitement, de suivi et d’archivage. Le suivi des documents et des dossiers sera efficace. Ils seront faciles à tracer. À tout moment, il est possible de vérifi er où ils se trouvent et quel est le statut (l’état d’avancement) de leur traitement (achevé ou non).

Ariadne fonctionne comme une application de coordination pour le suivi de tous les dossiers à travers les divers services. Les documents qui entrent seront enregistrés dans Ariadne et liés à un dossier. Ensuite, le dossier est transmis au(x) service(s) concerné(s), où aura lieu le traitement proprement dit. Plusieurs pièces et documents peuvent être liés à un dossier, de sorte que toutes les informations concernant un dossier spécifi que sont gardées de façon centrale et pourront être consultées sans aucun problème.

En cas de besoin, des traitements standard de suivi — tracements — pour certains types de dossiers pourront être entrés, accompagnés éventuellement d’un timing. La fl exibilité d’Ariadne permet toutefois de spécifi er ces descriptions de procédure aussi pour chaque dossier individuellement.

Afi n de garantir un suivi continu des dossiers l’utilisateur recevra toujours, lors du démarrage de l’application, un aperçu des dossiers à traiter avec leur statut (normal, urgent, expiré, envoyé). Ariadne permet l’archivage d’un dossier après son traitement. Les dossiers archivés sont faciles à tracer et à réactiver. À cet effet, le système dispose d’un moteur de recherche performant, permettant de retrouver rapidement les pièces, documents, dossiers, ...

Les frais d’investissement du réseau informatique registration loi sur les armes étaient exécutés en 2007 et en 2008. Les frais de fonctionnement en 2010 (165 000 EUR) seront incorporés dans le budget de 2010.

2 PROGRAMME SERVICE CENTRALE DE TRADUCTION EN LANGUE ALLEMANDE 58/2 AB 13 58 20 4100 01 (Bud DO PA AB) Dotation au Service de l’État à gestion séparée dénommé “Service central de Traduction en langue allemande”

le fonctionnement du Service de l’État à gestion séparée

DIVISION ORGANIQUE

59. — CONSEIL D’ÉTAT TÂCHES ATTRIBUÉES Les missions du Conseil d’État sont décrites dans la Constitution, art. 160, dans les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment les articles 2 à 6 (compétences d’avis), les articles 7 à 16 (compétences d’arrêts), les articles 17 et 18 (le référé administratif et possibilité d’ordonner des mesures provisoires), article 20 (recours en cassation), article 36 (l’astreinte), 75 à 77 (auditorat et bureau de coordination) et art.

85 (assemblée générale de la section de législation), art. 85bis (chambres réunies de la section de législation), et 91 à 98 (assemblée générale de la section du contentieux administratif), dans le règlement général de la procédure du 23 août 1948, dans l’arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif au référé, dans l’arrêté royal du 9 juillet 2000 fi xant une procédure particulière pour le contentieux des étrangers, dans l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, de même que dans des lois particulières concernant des tâches administratives bien défi nies (élections des conseils communaux).

La loi du 15 septembre 2006 relative à la réforme du Conseil d’État et à la création d’un Conseil du Contentieux des Étrangers (MB 6 octobre 2006) adopte plusieurs mesures afi n de réduire et de gérer l’arriéré judiciaire du Conseil d’État, de sorte que le Conseil d’État puisse se concentrer sur ses missions d’avis et de jugement. Quelques compétences nonjudiciaires de la section du contentieux administratif ont été supprimées.

En outre, la compétence du Conseil d’État de se prononcer sur des litiges relatifs aux décisions individuelles en droit des étrangers a été supprimée et attribuée au nouveau Conseil du Contentieux des étrangers. Finalement, en matière de procédure, les possibilités de siéger en qualité de juge unique ont été élargies et une procédure de fi ltrage en cassation administrative a été prévue. En outre, une procédure accélérée sera possible pour les recours sans objet et les recours n’entraînant que des débats succincts.

Commentaire: Le programme de subsistance prévoit des crédits pour les dépenses relatives au cadre du personnel de la magistrature et au cadre du personnel administratif, pour l’engagement de contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires ainsi que pour les frais de fonctionnement du Conseil d’État. Il y a aussi un crédit variable pour les dépenses en vue de la modernisation de la jurisprudence administrative, fi nancé par les recettes affectées au budget des voies et moyens au profi t de la caisse pour la gestion des astreintes.

En 2001, deux nouvelles allocations de base ont été créées afi n de pouvoir faire face aux frais de fonctionnement découlant de la tenue du secrétariat général de l’association des Conseils d’État et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne et à la subvention octroyée à cette association. Conformément aux instructions budgétaires, le Conseil d’État a pris comme point de départ de son budget 2010 les crédits réalisés de 2009.

Il est tenu compte en outre de la modifi cation de juridiction et de la nouvelle structure de management que la loi du 15 septembre 2006 a introduites dans les tâches et missions du Conseil d’État. Suite à l’entrée en vigueur de la loi précitée, le fl ux de recours en annulation et suspension dans le contentieux des étrangers s’est complètement arrêté. Le Conseil d’État n’intervient plus dans le contentieux des étrangers qu’en qualité de juge de cassation pour les recours introduits auprès du Conseil d’État contre les décisions du Conseil du Contentieux des étrangers.

La nouvelle structure de management a été établie pour accélérer l’élimination de l’arriéré judiciaire tant dans l’ancien contentieux des étrangers que dans le contentieux général. Dans cette optique, des plans de résorption de l’arriéré judiciaire ont été introduits auprès du ministre de l’Intérieur. Le ministre de l’Intérieur a approuvé ces plans et est informé, par le biais de rapports d’activité, de l’état de la situation tant dans le contentieux des étrangers que dans le contentieux général.

De l’information statistique au sujet de la résorption de l’arriéré judiciaire est également reprise dans le rapport annuel du Conseil d’État (www.raadvst-consÉtat.be).

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

59/0 01

ALLOCATIONS DE BASE RELATIVES AUX FRAIS

DE PERSONNEL AB

59.11.00.03/11.00.04. — Crédits du personnel En raison de la spécifi cité du Conseil d’État, les frais du personnel tant statutaire que contractuel, ne font pas partie de l’enveloppe de personnel du SPF Intérieur. Les frais de personnel du Conseil d’État sont divisés comme suit: Lors de la confection des estimations des dépenses de personnel pour l’année 2010, le point de départ a été la situation administrative du personnel telle que communiquée sur les fi ches individuelles du personnel du mois d’avril 2009. 1100.03 30 275,00 1100.04 7 023 37 298

Les calculs sont effectués sur base des paramètres permettant d’évaluer les coûts maximaux des dépenses de personnel nécessaires (l’annexe III n’a pas été utilisée): — Les collaborateurs contractuels de remplacement ne sont pas pris en considération. En compensation, tous les membres du personnel du cadre organique statutaire et contractuel se sont vus attribuer un taux d’activité de 100%; — On est parti d’une occupation complète du cadre: pour les emplois vacants, le coût de l’année budgétaire 2010 a été calculé en partant du barème de base pour le grade dans lequel le poste est vacant.

Pour les grades de promotion, l’ancienneté minimale requise pour accéder au grade a été prise en considération.; — Chaque collaborateur individuel du Conseil d’État (titulaires de fonction, collaborateurs statutaires et contractuels) a été inséré en tenant compte de son coût réel. Chaque membre du personnel fi gure sur le détail des calculs, par nom. La base utilisée a été, en premier lieu, son échelle non-indexée; ensuite, il a été tenu compte du développement de sa carrière au cours de l’année 2010 sur base de son ancienneté de grade, service et pécuniaire.

Enfi n, pour chaque collaborateur individuel ont été prises en compte toutes les dépenses qui alourdissent l’enveloppe de personnel comme le coefficient d’indexation (il a été tenu compte ici pour 2010 d’un coefficient d’indexation inchangé de 1,4859) le pécule de vacances, la prime de fi n d’année, les éventuels compléments salariaux, l’allocation de foyer et résidence, les primes de garde, les primes linguistiques ainsi que des cotisations patronales en matière de salaires et traitements.

Sur base de ces calculs la proposition s’élève pour le Conseil d’État à: (en EUR) 31 124 829,51 6 948,42 Pour l’estimation des allocations familiales en 2010, on est parti de la situation réelle telle qu’elle se présentait en mars 2009: 413 163, 28 79 600,20 Pour une estimation de l’intervention patronale dans les abonnements sociaux, il a bien été tenu compte cette année de l’augmentation de tarif introduite par la SNCB le 1er février 2009 à concurrence de van 5,9%: 612 087,00 353 706,00

Sur base des estimations précédentes la proposition du Conseil d’État s’élevait respectivement à k€ 32 150,00 (1100.03) et k€ 7 352,00 (1100.04). Les propositions budgétaires 2010 du Conseil d’État n’ont cependant pas été honorées. La raison de cette diminution est à imputer au fait que l’augmentation de la prime de fi n d’année des magistrats, pour laquelle un crédit provisionnel a encore été constitué en 2009, a été repris dans les propositions 2010 comme frais récurrents.

En raison de la désignation erronée de cette prime de fi n d’année qualifi ée de prime de compétence, ces frais supplémentaires n’ont pas été repris dans le budget Comme précisé plus haut, le Conseil d’État a inclus dans ces propositions budgétaires (crédits de personnel) les vacances d’emploi. Cette méthode a pour gros avantage la possibilité d’établir, dans le règlement du contentieux des étrangers, un bilan fi nal clair sur base duquel un transfert transparent de crédits (en termes de vacances) pourrait se réaliser.

Compte tenu de la diminution des crédits, ces vacances doivent toutefois être considérées comme transférées dès à présent. Durant le contrôle budgétaire 2010, le Conseil d’État va insister pour que les primes de fi n d’année récurrentes soient tout de même incluses. En outre, le Conseil d’État fournira un relevé clair du nombre de vacances d’emploi que le Conseil d’État n’a pas comblées suite à la modifi cation de juridiction.

Le Conseil d’État demandera également au ministre de l’Intérieur de prendre en compte l’aide promise pour la transposition des directives européennes en droit intérieur. AB 59 1100.05. — Dépenses diverses du service social Tableau (en milliers d’euros) AB — nature 1100.05 Dépenses diverses du service social Cet article couvre les frais relatifs au remboursement du supplément de prix demandé pour les repas pris au mess du ministère des Finances, l’intervention dans l’assurance collective soins de santé ainsi que l’organisation d’activités socioculturelles.

Depuis 2006, l’aide sociale directe aux membres du personnel ainsi que les primes de naissance sont imputées à cet article.

1200.01 dépenses récurrentes pour l’achat de biens et de services nondurables 1200.04 frais de fonctionnement 1200.07 travaux exceptionnels 7400.01 Equipements durables 7400.04 investissements informatiques En 2010, les différentes dépenses peuvent être évaluées comme suit: — assurance collective soins de santé: 36 000,00 EUR; — remboursement du supplément demandé pour les repas: 7 500,00 EUR. Le montant de l’intervention du Conseil d’État s’élève à 0,75 EUR par repas.

Le montant de 7,50 kEUR est maintenu; — aide sociale directe: 5 000,00 EUR. Les dépenses relatives à l’aide sociale directe sont difficiles à prévoir et peuvent varier d’année en année. Le montant de 5 000,00 EUR doit être considéré comme un fonds de réserve; — primes de naissance: 1 500,00 EUR.

02 ALLOCATIONS DE BASE RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX AB 59.02 1200.01. — Depenses recurrentes pour l’achat de biens et de services non-durables Cette allocation de base se compose des articles suivants: 1200.01.1 — Honoraires (10,00 kEUR) Prestations de tiers — Le Conseil d’État fait quelquefois appel à un conseil dans les actions dirigées contre lui. L’article 66 des lois coordonnées sur le Conseil d’État prévoit, au besoin et notamment à la demande d’une des parties, de faire appel à un traducteur extérieur dont les honoraires sont à charge du Conseil d’État.

Le Conseil d’État peut en outre devoir faire appel à un traducteur dans le cadre du Contentieux des étrangers. Ces honoraires sont également à charge du Conseil d’État.

—Le Conseil d’État doit régulièrement recourir aux services du Selor (entre autres via e-recruitment) pour le recrutement de nouveaux membres du personnel. Ce crédit a été diminué de 2 000 EUR (compte tenu des circonstances — diminution du cadre du personnel — le Conseil d’État devra moins faire appel au e-recruitment). Frais de vacation et commissions Cet article concerne les indemnités payées aux membres de jury d’examens qui ne font pas partie du cadre organique du Conseil d’État.

En 2010 un examen sera probablement organisé pour le recrutement d’auditeurs. 1200.01.2. — Dépenses de consommations en rapport avec l’occupation des locaux (1 665,00 kEUR) Cet article couvre les frais de consommation d’eau; d’enlèvement des immondices; d’assurance incendie; d’assurances d’œuvres d’art en dépôt au Conseil d’État; de réparations urgentes aux ascenseurs; d’interventions techniques pour les photocopieuses sans contrat d’entretien; d’entretien des voitures de service; de contrats d’entretien (détection d’incendie: portes coupe-feu; le lavage des vitres; le chauffage central, l’installation téléphonique, les sanitaires, la distribution de boissons, les ascenseurs, les containers); de produits d’entretien; d’entretien des locaux; du mobilier; du matériel et des machines; d’affranchissement de la correspondance, de dépenses pour le téléphone et le téléfax; d’achat de livres, de publications et de journaux; de renouvellement des abonnements; d’achat de fournitures de bureau, de location des photocopieurs, de location de véhicules, de petites dépenses d’administration et frais de réception, de publications du département, d’habillement (huissiers) et de formation professionnelle des collaborateurs.

En raison de l’augmentation de tarif de la Poste, le crédit a augmenté de 5 000 EUR, ce qui a été compensé en comprimant les frais de téléphone (mise en place de contrôles): à l’intérieur du Conseil d’État seuls les collaborateurs de niveau 1 (en nombre limité) et les magistrats ont droit à une ligne extérieure. Il est prévu qu’avec la disparition complète du contentieux des étrangers, ce poste va continuer à diminuer dans le futur.

1200.01.3. — Énergie (303,00 kEUR) Cet article couvre les dépenses afférentes aux consommations de gaz et d’électricité dans les 5 bâtiments du Conseil d’État, ainsi que la consommation d’essence des véhicules de fonction du premier président et de l’auditeur général et des véhicules de service. 1200.01.4. — Indemnités diverses dues au personnel fédéral pour des dommages réels et matériels ainsi que les frais de transport relatifs aux missions (25,00 kEUR) Les autres frais de transport, les indemnités kilométriques, les frais de séjour et les missions à l’étranger sont imputés sur ces articles.

AB 59.02 1200.04. — Dépenses de fonctionnement généralement quelconques en rapport avec l’informatisation 1200.04 de fonctionnement Cet article couvre tous les contrats d’entretien du matériel et des logiciels. Un crédit de 13 000,00 EUR a été demandé pour le matériel (Black BOX RR-connexion, BELNET, enregistrement du nom de domaine, Telindus fi rewalls, PRIMINFO desktops, Dell lap tops en servers, Nextel logiciel).

Pour l’entretien des logiciels, un montant de 16 600,00 EUR s’avère suffisant (ORACLE DATADIRECT, SHEHERA- ZADE accès Arno+oracle, CASPER library world). Il faut également prévoir des crédits pour: — les abonnements aux revues informatiques (500,00 EUR; — la liaison RR avec le SPF Intérieur (2 700 EUR); — l’achat de cartouches d’encre pour toutes les imprimantes (68 000,00 EUR); — l’édition du CD-rom annuel des arrêts du Conseil d’État (8 000,00) EUR; — la formation permanente des membres du personnel du service informatique et des utilisateurs (29 000,00 EUR); — les abonnements aux lignes louées chez Belgacom (10 500,00 EUR); — les réparations imprévues qui ne sont pas couvertes par un contrat d’entretien (7 500,00 EUR); — l’assistance sous forme de contrats de facility management (13 000,00 EUR); — l’assistance sous forme de contrat de consultance (8 000,00 EUR).

AB 59.02 1200.07. — Dépenses pour l’achat de biens et de services non-durables 1200.07. Travaux exceptionnels Pour pouvoir organiser l’enlèvement du matériel vieilli et défectueux un montant de 4,00 kEUR doit être prévu. AB 59.02.74.01. — Dépenses pour l’achat de biens mobiliers durables (à l’exception des dépenses en relation avec l’informatique) 7400.01 biens mobiliers Ces dernières années le Conseil d’État a effectué une opération de rattrapage en matière de mobilier de bureau.

Cette opération de remplacement a dû, pour des raisons budgétaires, (pas d’augmentations des crédits, uniquement compensation interne) être interrompue au profi t d’investissements d’une part sur le plan de la prévention (bien-être au travail) et d’autre part au niveau de la rénovation des bâtiments. Tant les mesures de prévention que les travaux de rénovation ne peuvent plus être reportés.

En 2009 le Conseil d’État a mise en place son propre service interne de prévention au travail. Ce service a entretemps rédigé un plan global de prévention (5 ans) et un plan annuel d’action. Afi n d’exécuter ces plans, les investissements suivants doivent être effectués: — installation de locaux de premier secours (1 par bâtiment = 5): 40 kEUR; — installation de cloisons à l’épreuve du feu dans les locaux d’archives: 34 kEUR; — update + contrat d’entretien des centres d’incendie (1 par bâtiment = 5/ date de 1993): 20 kEUR;

— installation de système de détection incendie automatique dans les bâtiments historiques et les locaux d’archives: 70 kEUR; — rénovation de l’espace de douches (+ installation d’un espace de douches pour dames): 20 kEUR. En outre, des travaux de rénovation doivent être exécutés d’urgence: — remplacement de tapis (datant de plus de 30 ans) dans le bâtiment de la rue J de Lalaing par du novilon: 30 kEUR; — rafraichissement du mobilier (historique) des salles d’audience: 20 kEUR; — nouvel éclairage dans les bâtiments historiques (en particulier les salles d’audience): 24 kEUR; — remplacement du vieux matériel électrique (énergivore): 24 kEUR.

Nous avons appris du passé que, pour les bâtiments du Conseil d’État, un crédit d’un montant 25 kEUR doit être prévu pour des travaux inattendus (ce montant est réduit en 2009 à 9 kEUR, compte tenu des efforts que la Régie des Bâtiments a promis de fournir). AB 59 0200.74.04. — Dépenses quelconques pour l’achat de materiel informatique 7400.04 Investissements Infor- Les services du Conseil d’État sont tous équipés avec des ordinateurs intégrés dans un réseau avec plusieurs serveurs d’application.

Vu les applications qui sont utilisées au Conseil d’État et les développements technologiques dans le domaine de l’informatisation, il reste important de veiller au renouvellement du matériel. Les ordinateurs de bureau obsolètes doivent être remplacés d’urgence afi n que les applications développées au sein du Conseil d’État puissent être utilisées d’une manière performante.

113 ordinateurs de bureau doivent être remplacés (133x (PRIMINFO PIV630) (AA 2006). Le coût est estimé à 629 EUR par pièce-ordinateur. Le coût total de cette opération s’élève donc à 83 657 EUR. 14 ordinateurs de bureau puissants doivent être remplacés (14x (PrimInfo PIV945) (AJ 2006). Le coût est estimé à 707 EUR par pièce. Le coût total de cette opération s’élève à 9 898 EUR. 16 ordinateurs portables ainsi que leur docking stations doivent être remplacés (16xDell Latitude D820) (AA 2006).

Le coût est estimé à 1 037 EUR pièce, ce qui revient au total à 16 592 EUR. 7 ordinateurs de bureau encore plus puissants doivent être remplacés (stations de développement) (7x (PrimInfo) (AJ 2006)). Le coût est estimé à 1 400 EUR pièce, ce qui revient au total à 9 800 EUR. 99 imprimantes personnelles sont à remplacer d’urgence (99x Dell 1710) (AA 2006). Le coût est estimé à 178 EUR pièce, ce qui revient au total à 17 622 EUR.

Suite au remplacement de nos trois serveurs Citrix (achetés en 2004 et constituant notre solution de travail à domicile) nous passons à une solution de virtualisation de serveurs couplée à un SAN avec une grande disponibilité, ce qui est chiffré à 25 000 EUR. En fonction de l’évolution de la législation en la matière nous devons envisager l’achat d’un logiciel de budget-comptabilité et ceci pour 35 000 EUR.

L’informatisation des salles d’audience pour la réception des avocats et le compte-rendu des greffiers est un besoin estimé à 15 000 EUR. La digitalisation des principaux arrêts et avis pour laquelle nous cherchons une fi rme extérieure capable de fournir du texte PDF 100% correct dans la mise en forme originale pour les 1000 avis ou arrêts les plus importants de la période avant l’informatique: ceci est estimé à 90 000 EUR.

L’achat de licences de logiciels ou les upgrades de licences de logiciels sont également imputés sur cet article lorsque le montant dépasse les 500 EUR. Le coût est estimé à 20 000 EUR. Cet article comprend également l’achat de divers appareillages périphériques ainsi que les dépenses relatives à l’amélioration permanente de l’infrastructure du réseau, les routers, ainsi que les diverses cartes réseau, écrans, extensions de mémoire, etc.

ALLOCATIONS DE BASE CONCERNANT DES

DÉ- PENSES SPÉCIFIQUES 1200.21 modernisation de la jurisprudence administrative 1200.23 Frais de Association 3300.20 Subside Association AB 59 1200.21. — Dépenses relatives à la modernisation de la jurisprudence administrative Il s’agit ici d’un crédit variable pour les dépenses relatives à la modernisation de la jurisprudence administrative, fi nancé profi t du fonds pour la gestion des astreintes.

AB 59 1200.23. — Frais de fonctionnement decoulant de la tenue du secretariat de l’association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne Les dépenses relatives aux participations des magistrats à des colloques organisés à l’étranger et ce dans le cadre de cette association, sont imputés sur cet article (1,00 kEUR). AB 59 3300.20. — Subside octroyé à l’association des de l’Union européenne La cotisation annuelle de la Belgique, membre de cette association, est imputée sur cet article.

Le montant de cette cotisation s’élève à 2,50 kEUR

DIVISION ORGANIQUE

60/0. — COMMISSARIAT GENERAL AUX RÉFUGIÉS ET AUX APATRIDES MISSION En tant qu’instance fédérale indépendante, la mission du commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) consiste à accorder, dans le cadre de la procédure d’asile belge, une protection aux étrangers qui craignent avec raison d’être persécutés. Chaque demande d’asile est examinée minutieusement conformément aux normes internationales, européennes et belges, en tenant compte du contexte d’asile

ORGANISATION

Le commissariat général est une organisation administrative fédérale qui a été créée par la loi du 14 juillet 1987 et qui dispose d’un pouvoir de décision autonome. Ni le commissaire général, ni les commissaires adjoints ne sont des fonctionnaires au sens de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 fi xant le statut du personnel de l’État. Le commissaire général et ses adjoints sont nommés par le Roi pour une période de 5 ans par arrêté délibéré en conseil des ministres.

La procédure devant le commissariat général, son fonctionnement ainsi que le statut administratif et fi nancier des commissaires sont déterminés par des arrêtés royaux du 11 juillet 2003. Le personnel, les crédits de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’accomplissement de la mission du commissariat général sont mis à disposition par le ministre compétent de la politique d’asile et de migration.

Le commissariat général dispose de 6 allocations de base

PLAN DE DÉPENSES DO

60/0 Afi n de réaliser ses objectifs, le Commissariat général doit disposer des crédits susmentionnés. Outre les dépenses pour le personnel, il y également celles liées au fonctionnement du CGRA. La majeure partie concerne les moyens nécessaires à l’hébergement des services dans les tours du WTC II ainsi que le paiement des interprètes, qui sont engagés comme indépendants et qui jouent un rôle crucial dans l’examen des demandes d’asile.

En outre, des moyens sont également prévus pour assurer la continuité du fonctionnement informatique du commissariat général. Le ministre en charge de la politique d’asile et de la migration propose comme principal objectif pour la politique d’asile: le traitement rapide et qualitatif des demandes d’asile. En tant qu’ instance centrale unique compétente pour l’instruction des demandes d’asile, le commissariat général joue un rôle très important.

Afi n de réaliser cette mission, le commissariat général doit disposer des moyens nécessaires. Depuis le 1er juillet 2007, la nouvelle procédure d’asile est d’application dans son intégralité. Cette réforme sert de base à une bonne procédure efficace, qui permet de traiter les demandes d’asile en peu de temps. Pour 2010, les objectifs suivants ont été défi nis pour le commissariat général: — la prise de décisions de qualité pour chaque demandeur d’asile dans un bref délai; — la résorption complète de l’arriéré; — le développement d’initiatives visant une politique d’asile européenne harmonisée et une politique d’asile comportant Crédits 6 073 Traitement statutaires 13 485 contractuels 19 558 Sous-total 4 495 Moyens de 1200.01 Moyens de de fonctionnement ICT excfeptionnelles 1200.07 d’investissements Dépenses d’investissements ICT 4 806 24 364 général

une vision globale (e.x. en organisant la réinstallation de réfugiés). En ce qui concerne le commissariat général, la charge de travail a continué à augmenter en 2009, à cause de l’accroissement du nombre de demandes d’asile et du fait que le traitement des dossiers d’asile s’avère toujours plus complexe ou plus difficile. La nouvelle procédure implique pour le commissariat général une totale responsabilité de l’instruction des demandes d’asile.

L’examen d’une demande d’asile est une tâche complexe, qui s’avère de plus en plus difficile. Cela demande un bon soutien aux collaborateurs en charge du traitement des dossiers (notamment grâce à l’organisation d’un bon soutien juridique et du service de documentation). Le commissariat général joue également un rôle important dans la procédure de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Depuis la réforme, le commissariat général doit en effet intervenir en tant que partie défenderesse. Le commissariat général s’efforce au mieux de mener une gestion économe. Mais il est extrêmement difficile pour le commissariat général de réaliser des économies, parce que les dépenses ne concernent que ses missions essentielles (aucun projet n’est organisé) entièrement déterminées par des facteurs externes.

La plus grande partie du budget concerne le bâtiment, dont les coûts sont fi xés sur une base forfaitaire, ainsi que les dépenses pour les interprètes, dont les prestations ne peuvent être diminuées sans affecter la qualité du travail. Par comparaison avec le budget pour 2009, le commissariat général a besoin de signifi cativement plus de moyens pour abriter ses services. Cet accroissement de moyens est entièrement imputable au fait que le commissariat général a été contraint, début 2009, à déménager dans le bâtiment du WTC II et les coûts qui y sont liés, sont considérablement plus élevés que ceux liés au bâtiment précédent.

Pour l’année 2009, le commissariat général pouvait encore compter, pour le paiement de ces dépenses, sur une provision interdépartementale. Pour 2010, ce n’est plus possible. Les sommes qui ont été chiffrées par BA pour 2010 se décomposent comme suit: Avance de fonds pour les prestations de traduction et .... 1 500 000 d’interprétation (en moyenne € 110 000 par mois, en fonction du nombre d’auditions et de la disponibilité des interprètes) Avance de fonds pour les petites dépenses et pour la

Commentaire: le montant le plus important de cette catégorie de dépenses concerne les frais en matière de prestations d’interprétation. Ces frais dépendent de l’évolution des dossiers à traiter. Étant donné que le nombre de dossiers d’asile augmente et que les dossiers sont de plus en plus complexes, ces coûts vont plutôt augmenter que diminuer. Dépenses récurrentes qui découlent des engagements contractuels et autres dépenses inhérentes à l’utilisation de la tour du WTC II, sise Boulevard du Roi Albert II, 26 A à 1000 Bruxelles.

Commentaire: les coûts pour le bâtiment sont fixés, pour la plupart, de manière forfaitaire par des contrats n’impliquant pas le commissariat général. De ce fait, le commissariat général ne dispose plus que de peu de marge pour des actions ou à des projets annexes, tels que le dépistage annuel de la tuberculose pour les agents qui sont en contact direct avec les candidats réfugiés, l’amélioration de la condition des interprètes ou la participation à des projets internationaux.

22 000 euros, engagement provisionnel pour dépenses courantes pour l’achat de toners et tambours pour fax et imprimantes; 18 000 euros, engagement provisionnel pour dépenses courantes pour l’achat de divers petits matériels ICT (bandes back-up, disques durs, mémoires et processeurs, claviers et souris, rallonges et câbles réseau, fi ltres d’écran); 80 000 euros, contrat d’entretien et d’assistance pour les licences pour l’intranet documentaire (contrat avec Fedict et P&o).

2.072.000 200.000 112.000 80.000 93.000 71.000 Entretien, carburant et assurance des véhicules de 10.000 Produits d’entretien et tenue de travail pour 9 31.000 2.679.000 4.496.000

Commentaire: il est nécessaire d’acquérir du nouveau mobilier de bureau pour le personnel supplémentaire et pour remplacer le mobilier détérioré. De plus, des investissements sont nécessaires pour développer le desk-sharing. Commentaire: il sera procédé au remplacement des pc qui sont amortis et dont la garantie (quatre ans) est expirée. Des laptops doivent être achetés pour étendre le télé-travail. De plus, l’achat de nouveaux pc est nécessaire pour équiper les nouveaux agents.

II – DIVISION ORGANIQUE 63 – CALL-TAKERS Pour le call-taking des centraux d’alarme 100 – 101 – 112, il a été décidé (lors du Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004) de travailler avec des call-takers neutres recrutés en premier lieu parmi les membres du personnel disponibles de l’entreprise publique autonome Belgacom. Au total, il s’agissait de 136 agents, répartis comme suit: a) 5 agents chargés de lancer le projet au SPF Intérieur et d’en assurer le suivi; b) 131 téléopérateurs neutres répartis sur les 11 Centres d’Information et de Communication (CIC).

Les appels de recrutement lancés au personnel de Belgacom n’ont toutefois permis de remplir le cadre que de manière partielle. C’est pourquoi des appels supplémentaires ont été lancés auprès des militaires et via la mobilité interne en 2005, 2006 et 2007 afi n de compléter ce cadre du personnel. Lors de la réunion du Conseil des Ministres du 17 octobre 2006, il a été décidé d’acheter des postes de travail supplémentaires dans les CIC.

255 call-takers neutres sont nécessaires pour que les postes de travail promis pour 2007 disposent d’un effectif complet, ce qui signifi e une augmentation de 124 call-takers neutres par rapport aux 131 call-takers neutres disponibles actuellement. En outre, 7 call-takers germanophones sont nécessaires au CIC de Liège pour répondre aux appels en langue allemande. 140 call-takers + 3 call-takers germanophones sont en service depuis le début de l’année 2008.

L’objectif est de compléter intégralement ce cadre de personnel d’ici fi n 2009. Les centres de secours 100 des différentes provinces déménagent un à un vers les CIC et migrent vers la technologie CAD d’ASTRID. Après Gand et Louvain, en 2010, la migration vers le nouveau système et le déménagement concerneront Hasselt, Anvers et Namur. Par conséquent, il est donc nécessaire de recruter des call-takers et des opérateurs supplémentaires.

La migration et le déménagement pour Bruges et Mons sont planifi és en 2011. Etant donné que le personnel doit entrer en service avant la migration, le recrutement pour Bruges et Mons aura déjà lieu en 2010. L’une des étapes en vue de la création du numéro d’urgence unique 112 est la séparation call-taking-dispatching. Pour que cette séparation soit réalisable pour l’assistance non policière, des call-takers doivent être recrutés.

Les besoins en call-takers supplémentaires pour 2010 sont donc les suivants: — 19 call-takers pour l’année complète (9 à Louvain et 10 à Anvers); — 9 call-takers à Hasselt à partir de février 2010; — 9 call-takers à Namur à partir de mars 2010;

— 9 call-takers à Bruges et 13 call-takers à Mons à partir de septembre 2010. Davantage d’opérateurs sont également nécessaires à la suite de l’augmentation de la charge de travail (également en raison de la migration) et pour remplacer des opérateurs expérimentés qui sont mis en service dans les starter-teams. Les besoins pour 2010 sont les suivants: — 9 opérateurs pour l’année complète (6 à Hasselt et 3 à Anvers); — 6 opérateurs à Namur à partir de janvier 2010; — 6 opérateurs à Bruges à partir de mai 2010 (3 à Bruges et 3 à Mons); — 4 opérateurs à Bruges à partir de septembre 2010.

Durant les prochaines années, les centres de secours 100 des autres provinces déménageront et migreront également vers la technologie CAD d’Astrid, ce qui entraînera également le recrutement de call-takers et opérateurs supplémentaires. 13 call-takers sont prévus pour un centre de grande capacité et 9 pour centre de petite capacité. A.B. 13 63 01 1100 03 (Bud DO PA AB) — Rémunérations statutaires 63 01/1100 03: rémunérations des statutaires.

Justifi cation du crédit A partir de 2010, ces dépenses seront fi nancées via un crédit dissocié (AB 63 04 1100 03).

A.B. 13 63 01 1100 04 (Bud DO PA AB) — Rémunérations contractuels 7 061 12 403 6 978

63 01/1100 04: rémunérations des contractuels. crédit dissocié (AB 63 04 1100 04). A.B. 13 63 01 3300 01 (Bud DO PA AB) — dotation pour les centres intégrés d’appel d’urgence

63 01/3300 01: dotation pour les centres intégrés d’appel d’urgence. Financement des dépenses via des crédits dissociés. La dotation ne sera plus demandée. A.B. 13 63 02 1200 01 (Bud DO PA AB) — Frais de 63 02/1200 01: frais de fonctionnement. crédit dissocié (AB 63 04 1200 01). On aura besoin d’un crédit de liquidation de 195 keur pour couvrir les dépenses engagées sur l’AB 63 02 1200 01 en 2009 qui seront seulement facturées en 2010.

Il s’agit de: — Formations des calltakers pour 156 keur; — Frais de déplacement et de séjour 2009 pour 22 keur; — Autres dépenses estimées à 17 keur. 8 199 10 322 8199 12 927

A.B. 13 63 02 1200 04 (Bud DO PA AB) — Dépenses 63 02/1200 04: Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. A.B. 13 63 02 7400 01 (Bud DO PA AB) — Dépenses d’investissement 63 02/7400 01: Dépenses d’investissement. A.B. 13 63 02 7400 04 (Bud DO PA AB) — Dépenses

63 02/7400 04: Dépenses d’investissement relatives

A.B. 13 63 03 1100 03 (Bud DO PA AB) — Rémunération des préposés 100

63 03/1100 03: Rémunération des préposés au 100 La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile défi nit dans son article 206 qu’à la date d’entrée en service des zones, le personnel communal en service dans les centres du système d’appel unifi é devient du personnel fédéral. La rémunération des préposés au 100 est estimée à 10.614 keur sur base annuelle: — Coût total (réel) des préposés au 100: 9.249 keur (montant auparavant remboursé via BA 54 60 430009) + 4.000 keur (pas de forfait mais salaire réel) = 13.250 keur. — Hypothèse: 2/3 des préposés au 100 comme personnel fédéral et 1/3 des préposés au 100 comme personnel détaché, soit 8.832 keur pour le personnel fédéral et 4.418 keur pour les détachements. — Supervision, direction, administration de ces personnes = 1.782 keur.

L’hypothèse de base est que cet encadrement soit entièrement constitué de personnel fédéral. — Total: 8.832 keur + 1.782 keur = 10.614 keur. Le personnel deviendra du personnel fédéral à partir du deuxième semestre 2010. Crédit nécessaire pour 2010: 10.614 keur x 1/2 = 5.307 keur. A.B. 13 63 03 1200 48 (Bud DO PA AB) — Détachement des préposés au 100 5 307 2 209

63 03/1200 48: Détachement des préposés au 100. Le détachement des préposés au 100 est estimé à 4.418 deuxième semestre 2010. Crédit nécessaire pour 2010: 4.418 keur x 1/2 = 2.209 keur. A.B. 13 63 04 1100 03 (Bud DO PA AB) — Rémunéra- 63 04/1100 03: rémunérations des statutaires. Le crédit d’engagement et de liquidation pour 2010 s’élève à 13.512 keur. Ce montant se répartit comme suit: Nombre Coût Personnel cellule centrale 223.272,45 Call-takers B – 101 3.892.187,50 Call-takers C – 101 9.064.547,29 Prime de développement des compétences 487.612,94 Prime de plurilinguisme 98.000,00 Allocation de résidence Bruxelles 25.000,00 Restriction budgétaire -279.000,00 13.511.620,18 13 512

L’augmentation par rapport à 2009 s’explique par: — les recrutements supplémentaires de call-takers (2009: 197 call-takers pour une année complète et 58 call-takers pour 8 mois – 2010: 255 call-takers pour une année complète); — l’augmentation des indemnités pour prestations irrégulières; — le versement d’une allocation de plurilinguisme et d’une allocation de résidence pour Bruxelles. A.B. 13 63 04 1100 04 (Bud DO PA AB) — Rémunéra- 63 04/1100 04: rémunérations des contractuels. à 3.225 keur.

Ce montant se répartit comme suit: 106.340,52 234.541,38 Assistant administratif – 101 181.873,84 Call-takers C – 100 1.767.488,28 Opérateurs 100 867.447,39 33.046,42 Allocation de plurilinguisme 40.000,00 -6.000,00 3.224.737,82 L’augmentation par rapport à 2009 s’explique par les recrutements supplémentaires de call-takers. Pour 2009, 3 call-takers germanophones ont été engagés pour une année entière et 4 call-takers germanophones ont été engagés pour 8 mois.

Pour 2010, l’effectif de personnel suivant est prévu: — 7 call-takers germanophones pour une année entière; — 5 assistants administratifs; 3 325 3225

— 59 call-takers qui traiteront en premier lieu les appels 100; — 25 call-takers qui feront office d’opérateurs pour les appels 100. A.B. 13 63 04 1200 01 (Bud DO PA AB) — Frais de 63 04/1200 01: frais de fonctionnement. Justifi cation du crédit: Le crédit en engagement et en liquidation pour 2010 s’élève à 513 keur. Ce montant est réparti comme suit: Frais de formation call-takers 101 – remplaçants 178.236,13 € Formation continue 112.500,00 € Frais de déplacement et de séjour 2010 91.234,55 € Activités de team building 13.350,00 € Contrôles médicaux 2009 18.926,88 € Autres frais de fonctionnement 35.370,00 € Sous-total call-takers 101 449.617,56 € Frais de formation Astrid 12.215,31 € 12.150,00 € 13.319,25 € 2.950,00 € 4.262,16 € 7.965,00 € Sous-total call-takers 100 52.861,72 € 6.784,83 € 5.643,75 € 1.250,00 € 1.806,00 € 3.375,00 € Sous-total opérateurs 100 18.859,58 € -9.000,00 € 512.338,86 €

A.B. 13 63 04 1200 04 (Bud DO PA AB) — Dépenses

AB 13 63 04 7400 01 (Bud DO PA AB) — Dépenses 63 04/7400 01: Dépenses d’investissement. Le crédit d’engagement et de liquidation nécessaire pour 2010 s’élève à 53 keur. 150 euros sont prévus par personne. Il s’agit principalement de meubles et d’autres biens mobiliers. A cause d’un usage intensif (24h/24), les chaises de bureau doivent être remplacées régulièrement. Pour l’ensemble du cadre de personnel, cela représente un coût de 53 keur: Personnel Assistants administratifs 750 € Call-takers – 101 39.300 € Call-takers – 100 8.850 € Opérateurs – 100 3.750 € 52.650 €

AB 13 63 04 7400 04 (Bud DO PA AB) — Dépenses

63 04/7400 04: Dépenses d’investissement relatives

SECTION D'ORGANISATION 64. — CONSEIL

DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS 1) MISSION Par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du Contentieux des Étrangers (MB 6 octobre 2006), un nouveau titre Ibis a été inséré dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers. Le titre Ibis, comprenant les articles 39/1 à 39/85 inclus, est construit comme suit :

Chapitre 1er institue le nouveau Conseil du Contentieux des Étrangers et en détermine la juridiction ;

Chapitre 2

détermine l'organisation du Conseil du Contentieux des Étrangers ;

Chapitre 3

règle la fonction ;

Chapitre 4

comprend les dispositions concernant l'administrateur et le personnel administratif ;

Chapitre 5, fi nalement, règle la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers

TÂCHES

ATTRIBUÉES

Le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) est une juridiction administrative compétente en ce qui concerne toutes les décisions individuelles prises en application des lois concernant l'accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers. En ce qui concerne la juridiction du Conseil du Contentieux des Étrangers, les principes suivants sont d’application: — une compétence de pleine juridiction pour la convention de Genève et la protection subsidiaire en ce qui concerne les décisions prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Ce recours est suspensif. Les demandes d’asile de ressortissants de l’UE constituent toutefois une exception: celles-ci peuvent être traitées selon une procédure raccourcie contre laquelle un recours en annulation non suspensif est possible devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. Ce recours est dévolutif et est porté dans son ensemble devant le Conseil. Ainsi, par exemple, dans le cas où le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse la reconnaissance du statut de réfugié mais accorde le statut de protection subsidiaire, le Conseil du Contentieux des Étrangers peut, soit confi rmer cette décision, soit, revoir cette décision et reconnaître le statut de réfugié, soit ne reconnaître ni le statut de réfugié ni le statut de protection subsidiaire; — une compétence d’annulation et de suspension pour les décisions de l’Office des étrangers relatives à l’asile (examen Dublin) et aux autres matières du contentieux des étrangers (accès, séjour, établissement (immigration), décisions du

Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides relatives aux demandes d’asile des ressortissants U.E. Ce recours n’est en principe pas suspensif de plein droit mais le requérant peut demander la suspension ordinaire et en cas d’exécution forcée imminente, la suspension en extrême urgence. La compétence d’annulation et de suspension a le même contenu et la même portée que celle devant le Conseil d’État. 2) BUT STRATÉGIQUE Dans le plan de gestion du premier président, la mission du Conseil du Contentieux des Étrangers est résumée comme suit, basée sur son statut légal : “En tant que juridiction administrative, le Conseil du Contentieux des Etrangers, dans l’exercice de sa mission légale, qui suppose qu’il possède une compétence exclusive pour connaître des recours intentés pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l’octroi du statut de protection subsidiaire (plein contentieux) et des recours en annulation contre les autres décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, offre une protection juridique effective dans les termes défi nis par la réglementation et il veille à ce qu’un échantillon de sa jurisprudence soit publié.” Pour évaluer le degré de réalisation de ces missions au sein du CCE, un instrument de mesure de prestation a été élaboré, le Balanced scorecard, avec lequel des indicateurs et des normes ont été développés au niveau du résultat, de la qualité, du processus et de l'innovation.

Ces trois derniers points sont principalement importants pour optimiser le fonctionnement interne. Les indicateurs qui refl ètent l'évaluation de la réalisation de la mission clé du CCE sont notamment l'indicateur concernant les résultats fi naux, à savoir l’output effectif et la comparaison entre l’output effectif et la norme présupposée. 3)

COMMENTAIRE:

A) Personnel Le cadre légal pour le Conseil du Contentieux des Étrangers comprend: — un premier président; — un président; — 4 présidents de chambre; — 28 juges au contentieux des étrangers, y compris l’augmentation temporaire du cadre prévue à l’article 14 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l’asile et à l’immigration (MB 19 mai 2009); — un greffier en chef;

— 8 greffiers; — un administrateur. Le personnel administratif (184,16 ETP prévus dans le plan du personnel 2009) fait partie de l'enveloppe du personnel du SPF Intérieur. En 2009, les instances d’asile sont confrontées à une augmentation du nombre de demandes d’asile. Cette augmentation entraîne une charge de travail augmentée pour le CCE. L’extension suivante du cadre légal et du personnel administratif du Conseil est donc prévue.(En ce qui concerne l’extension du personnel administratif, elle vaut jusqu’au 30 novembre 2010): — 4 juges au contentieux des étrangers; — 2 greffiers; — 12 attachés; — 4 assistants administratifs.

Les crédits de personnel du CCE pour 2010 sont répartis comme suit (en KEUR): AB 64.01. 1100 03 Personnel statutaire 5 792 1100 04 Personnel contractuel 6 132 11 924 B) Frais de fonctionnement Les crédits de fonctionnement et d'investissement du CCE sont répartis en 5 allocations de base (en KEUR): Commentaire frais de fonctionnement par allocation de base AB 64.0.1.120 1 — Dépenses permanentes pour l'achat de biens et services non durables — 1 678 keur En ce qui concerne les frais de fonctionnement, on part d’une hypothèse d’augmentation des coûts variables 1200 01 1 672 1 705 1 678 1200 04 1200 07 7400 01 7400 04 2 207 2 247 2 291

(téléphone, fournitures de bureau, apprentissage professionnel,…) de 20% par rapport à l’année 2009, vu l’augmentation du nombre de travailleurs et de l’output. Honoraires: La dépense la plus importante est la dépense pour les prestations d'interprétariat. L’ AM du 9 mai 2003, publié dans le Moniteur Belge du 28 juillet 2003, détermine la réglementation de compensation pour les travaux d’interprétariat et de traduction sur demande du CCE.

La réglementation suivante est en vigueur: — honoraires de 38,13 EUR pour chaque prestation jusqu'à 75 minutes maximum; — puis 7,71 EUR supplémentaires pour chaque quart d'heure débuté; — indemnité kilométrique de 0,43 EUR par km (aller-retour selon le Livre des Distances Légales), limitée à 100 km. Les interprètes, pour leurs prestations à l'audience, sont exemptés de TVA sur la base de l'art.

44, § 2, 8° du Code de la TVA. Tenant compte d'un coût moyen de 30 EUR par intervention d'interprétariat par recours et, étant donné un nombre d'interventions d'interprétariat estimé à 900 par mois, le budget nécessaire est estimé à 324 000 EUR, majoré de 25 000 EUR de frais de traduction dans les recours germanophones: Total 349 000 EUR. Honoraires avocats Honoraires interprètes 3 199 355 000 349 000 358 199 352 199

b. Autres dépenses de fonctionnement: Affranchissement 334 000 310 000 Occupation des locaux 420 603 469 262 Approvisionnement en eau 13 329 Entretien des locaux 31 991 Produits d'entretien 22 393 Téléphone 47 986 62 939 95 973 125 876 Location de biens mobiliers 79 977 Transport 5 332 26 659 Vêtements 2 666 Apprentissage professionnel 34 966 Indemnité kilométrique 12 655 13 052 Missions à l'étranger 21 327 Électricité / gaz 151 191 Gasoil 3 060 1 346 801 1 325 769 Concernant les dépenses les plus importantes, des commentaires suivent ci-après: Point de départ : Sur la base de l’input dans l’année judiciaire 2008-2009, on part d’une hypothèse de 15,542 recours en 2010 (y compris une augmentation de 30% dans le contentieux de l’asile).

Prix de revient d'un envoi en recommandé avec le récépissé: 6,14 EUR jusqu'à 8 pages et 6,68 EUR si plus de 8 pages. Dans 20% des cas, l'envoi compte plus de 8 pages. Moyenne: 6,25 EUR. — A) à envoyer obligatoirement dans chaque dossier (asile + annulation): 1 convocation d’audience au demandeur = 6,25 EUR (lettre recommandée avec accusé de réception) 1 notifi cation de l’arrêt au demandeur = 6,25 EUR x 12,50 EUR = 202 357 EUR

—B) possibles envois complémentaires dans les dossiers: Par exemple, demande pour compléter des requêtes, toutes sortes d’arrêts interlocutoires, un report, des dispositions complémentaires,… à chaque fois recommandé avec récépissé = 6,25 EUR Il faut partir d’une moyenne d'au moins un envoi en recommandé complémentaire avec récépissé par dossier. 1 envoi supplémentaire en recommandé: 6,25 EUR x 15 542 = 101 178 EUR supplémentaires A + B = 303 535 EUR Charte pour une administration à l’écoute des usagers.

Le Conseil approuve la Charte pour une administration à l’écoute des usagers. Ceci entraîne des frais d'affranchissement complémentaires. Ainsi, le Conseil, étant donné la centralisation de ses activités à Bruxelles, en tant que prestation de services établis vis-à-vis des avocats à l'extérieur de Bruxelles, transmettra les copies demandées par courrier. Le Conseil est également tenu d'envoyer, entre autres, en exécution de la Charte, des lettres de réponse et des récépissés lorsqu’une question écrite est posée.

Le crédit total d’affranchissement nécessaire en 2010 est estimé à 310 000 EUR. AB 64.0.1.120004 — Dépenses de fonctionnement liées à l'informatique — 153 keur Sur cette allocation de base, sont imputés les frais pour tous les contrats d'entretien en matière d’appareils informatiques et de programmation. Par ailleurs, cette allocation de base pourvoit aux crédits pour les dépannages imprévus n'ayant pas été couverts par les contrats d'entretien, pour l'achat des cartouches d'encre, pour les abonnements — ligne louée, pour la formation continue des informaticiens, pour les abonnements aux revues informatiques et pour l'assistance sous forme de contrats de facility et de consultance.

Frais d'occupation selon le contrat de location Laurentide 344 931 Surveillance Sanitaire Rentokil 16 262 Entretien pointeuse Installation téléphonique Reprobel 1 066 Entretien des salles d’audience 32 400 448 801

Concerne, entre autres, le contrat de location pour les imprimantes (incl. cartouches et entretien) s'élevant à 40 000 EUR/an. Ce contrat va encore jusqu'en 2009. Licences Jura/strada: une base de données juridique générale est nécessaire. Licences File-maker pro: la base de données juridique du CCE développée en gestion propre utilise File-maker pro. La base de données Laurentide, une base de données développée en gestion propre, utilise des licences Oracle.

Le contrat d'entretien de ces licences est imputé sur cette allocation de base. Entretien et actualisation du site Internet. AB 64.0.2.120007 — Dépenses pour les achats exceptionnels des biens mobiliers et de services non durables — 6 keur L'allocation de base couvre des dépenses liées au bâtiment. Il s'agit plus précisément de l’installation de cloisons pour créer un espace de bureau supplémentaire dans certains cas.

BA 64.0.1.740001 — Dépenses pour l'achat des biens mobiliers durables (à l’exception des dépenses informatiques) — 162 Keur Sur cette allocation de base est imputé l'achat de mobilier, de bureaux et de matériels roulants durables. Les achats courants des petits biens durables, qui apparaissent nécessaires pour le bon fonctionnement du service, doivent également être réalisés sur cette allocation de base, comme par exemple l'organisation de l'espace d'archive, le remplacement de bureaux et de chaises, les lampes de bureau,…. a.

Remplacement Le Conseil du Contentieux des Étrangers a développé une stratégie de remplacement pour le mobilier. Les 2 années suivantes, le Conseil remplacera le mobilier âgé de plus de 10 ans. Il est ressorti de l'inventaire que 30 bureaux devront être remplacés en 2010. Le prix de revient d'un bureau s'élève à 2 000 EUR. Le coût total s'élève à: 60 000 EUR. b. Achat Le Conseil recrutera encore 4 magistrats, 2 greffiers, 12 attachés et 4 assistants administratifs dans l’année 2010.

Le coût total de l’aménagement des bureaux s'élève à: 48 000 EUR.

Vu la croissance continue de la productivité du Conseil, il convient d’élargir davantage le classement. Le coût total s'élève à: 10 000 EUR. Sur une base annuelle, le greffe assure l’expédition de 42 819 lettres, soit 200 lettres par jour ouvrable. Grâce à l’achat d’une plieuse automatique, les courriers sortants peuvent être pliés automatiquement et glissés dans une enveloppe, ce qui permet au greffe de libérer du temps pour d’autres tâches.

Le coût total est estimé à: 35 000 EUR. L’ “Orde van de Vlaamse Balies” (l’Ordre des Barreaux fl amands) signale au Conseil que le président est difficilement audible pour les parties lors des audiences. Il est donc proposé d’équiper les salles d’audience d’une sonorisation et de microphones. Le coût total est estimé à 9 000 EUR. Total global: 162 000 EUR. AB 64.0.1.740004 — Dépenses d'investissement liées à l'informatique — 292 Keur Remplacements 50 PC fi xes vieux de plus de 4 ans sont remplacés par des ordinateurs portables, ceci en vue du télétravail.

Le coût d'un ordinateur portable s'élève à 1 600 EUR. Le coût total s'élève à : 80 000 EUR. Investissements complémentaires Pour la sécurité des données, un serveur DMZ supplémentaire est nécessaire. Le coût total s'élève à: 7 000 EUR. Système Docuport En vue de l'extension du télétravail des attachés (au total, 80 utilisateurs dans la deuxième phase), il faut prévoir la possibilité de consulter à distance la base de données du Conseil.

Pour réaliser cela, il faut utiliser davantage la technologie Citrix, qui a été introduite en 2009. Impact budgétaire : 80 000 EUR. Achat d’ordinateurs portables et d’imprimantes supplémentaires L’entrée en service de 2 greffiers, de 2 magistrats et de 12 attachés nécessite l’achat d’ordinateurs portables et d’imprimantes supplémentaires.

Le coût total s'élève à: 40 000 EUR. Optimisation du processus d’actualisation du site Internet Jusqu’à présent, l’alimentation du site Internet de données se fait de façon manuelle. Ceci nécessite, en ce qui concerne la mise à jour des feuilles d’audience et des arrêts sur le site Internet, l’employabilité de 2 ETP. Le CCE tend à optimiser le processus TIC qui prévoit l’alimentation du site Internet et doit, pour cela, faire appel à un fournisseur externe.

Le coût total s'élève à: 47 000 EUR. Licences MS-office Equipement de 70 utilisateurs de licences MS-office. Le coût total s'élève à: 30 000 EUR. Logiciel “Anti-streaming” Afi n de limiter le téléchargement, l’achat de logiciels spécifi ques est nécessaire. Le coût total s'élève à: 8 000 EUR

DÉPARTEMENT ORGANISATION

66. — OCAM — ORGANE DE COORDINATION POUR L'ANALYSE DE LA MENACE 1. LES OBJECTIFS POURSUIVIS L'organe de coordination pour l'analyse de menace (OCAM) a comme base légale la loi sur l'analyse de la menace du 10 juillet 2006 (Moniteur du 20/07/2006). Il est chargé de l’analyse et de l’évaluation des renseignements dans le cadre du terrorisme, de l’extrémisme et du radicalisme et cela tant de façon ponctuelle que stratégique.

Ces analyses sont élaborées dans des rapports d’évaluation de la menace qui doivent permettre de prendre, en connaissance de cause, des mesures de sécurité de Police Administrative ainsi que Judiciaire par rapport à des actes en Belgique ou des actes contre des ressortissants ou des intérêts belges à l’étranger. Ces rapports d’évaluation sont destinés aux correspondants prévus, énumérés à l’article 10 de la loi du 10 juillet 2006.

De plus, l’Organe de Coordination est chargé de développer et d’entretenir des relations spécifi ques avec les services homologues étrangers, ainsi qu’avec les services internationaux équivalents, y inclus ceux situés en Belgique. Le fonctionnement de l’OCAM est structuré en départements et les missions sont effectuées selon des axes prioritaires, défi nis par l’arrêté royal du 28 novembre 2006. L'OCAM assure une accessibilité permanente (24 heures par jour et 7 jours par semaine) et est composé de membres du personnel détachés de ses différents services d’appui de même que d’analystes recrutés directement par l'OCAM, et payés sur son propre budget.

2. LES MOYENS UTILISÉS POUR RÉALISER LES

OBJECTIFS PRÉCITÉS Le montant du budget total prévu pour l'an 2010 pour le fonctionnement de l'OCAM est réparti comme suit : (en milliers d’EUR) Article 66 01 Traitements statutaires et allocations Traitements et allocations pour 12 analystes + allocations de fonction pour le personnel détaché contractuels et

Le budget PERSONNEL de l’OCAM comporte 2 facettes: — les traitements et allocations pour 12 analystes engagés sur le budget OCAM tel que prévu dans la loi du 10 juillet 2006 et l’AR du 23 janvier 2007; — les allocations de fonction pour le personnel détaché (39) des services d’appui tel que prévu par l’AR du 24/08/2007. 66 02 1200 01: 318 000,00 EUR Il s’agit des dépenses de fonctionnement récurrentes de l’OCAM nécessaires au bon fonctionnement du service pour un TO de 51 personnes.

La différence entre le montant 2009 (214 000,00 EUR) et le montant 2010 (318 000,00 EUR) est justifi é par l’incorporation des charges locatives au niveau du 1200 01 et la suppression de ces crédits au 1200 06. Les charges locatives du nouveau bâtiment occupé par l’OCAM au 22 rue de la Loi s’élèvent à 104 000,00 EUR. En 2009, les crédits initiaux insuffisants de 74 000,00 EUR ont été complétés par un apport de 30 000,00 EUR en provenance de la provision interdépartementale relative aux déménagements.

Consultance externe inclus traduction et séminaire 6 000,00 Électricité et gaz 108 000,00 Charges locatives et entretien du bâtiment Lex 22 42 000,00 Téléphonie, fax, GSM, internet et télédistribution 10 000,00 Frais de photocopie (location et entretien) 12 000,00 Petits matériels de bureau Produits de consommation Abonnements et journaux 25 000,00 Frais Public Relations Frais de formation 8 000,00 Entretien des véhicules Carburants Entretien mat. téléphonique Assurances Entretien mat. divers 5 000,00 Activités sportives Frais de conversion de permis de conduire Dépenses hyg. et embellissement

66 02 1200 04: 57 000,00 EUR Il s’agit des dépenses de fonctionnement informatiques récurrentes nécessaires au bon fonctionnement de l’OCAM. Ces dépenses incluent le contrat d’entretien du système informatique spécifi que de l’OCAM ainsi que les crédits nécessaires à son adaptation et son évolution constante. Contrat entretien du système informatique de l’OCAM 22 000,00 Consultance externe et formation 66 02 7400 01: 56 000,00 EUR Ces investissements sont nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de l’OCAM en assurant aux services de l’OCAM de disposer du matériel adéquat et de remplacer le matériel amorti.

Remplacement 1 véhicule Acquisition GSM Remplacement appareils fax Acquisition de mobilier Acquisition matériel divers 66 02 7400 04: 70 000,00 EUR 30 000,00 Acquisition matériel informatique Remplacement du matériel amorti ex pol fed(pc ﬁ xe/laptop/printer/serveur) Acquisition de licences diverses

Classifi - cation économique 21,03 16,03 1. Solde au 1er janvier 2. Recettes: 2.1. En provenance du budget de l’État 150,00 155,00 2.2. Recettes fonctionnelles et d’exploitation 2.3. Recettes pour ordre 3. Dépenses: 3.1.1. Rémunérations 3.2. Dépenses fonctionnelles et 3.3. Dépenses pour ordre 4. Solde au 31 décembre (1) + (2) – (3) 13

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL

1. Restaurants et réfectoires : services généraux (article 70.02.C) (en milliers EUR)

3,5 4,0 7,0 4,5 2. Restaurants et réfectoires : école Royale de la sécurité civile (article 10 de l’arrêté royale du 11 mars 1954 portant statut du corps de protection civile (article 70.01C)) visions pour 2010-2013

Art. 70.01. C

5,0 5,5 Solde au 1er janvier … 6,0 Solde au 31 décembre …

Classifi ca- 5 271 7 603 67 159 53 297 20 594 6 998 2.1. En provenance du budget de l’État 46 565 46 299 2.2. Recettes fonctionnelles et d’exploitation 2.4. Recettes provenant du fonds budgétaire “Fonds spécial du Registre national” 64 827 56 477 14 663 13 115 43 078 40 542 3.1.2. Frais de fonctionnement 7 086 2 820 3.2. Dépenses fonctionnelles et 4 423 4. Solde au 31 décembre (1) + (2) – (3) 3. Service de l’État à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d’identité

1) La dotation provenant de l’allocation de base 13 51 95 4101 du budget général des dépenses: 6 998 000 EUR. 2) Les recettes résultant des prestations qui sont effectuées par le Registre national en faveur de ses utilisateurs. La facturation des prestations fournies se fait sur base de l’arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux redevances auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques.

Ces recettes sont estimées à 10 275 200 EUR pour 2010. 3) Les recettes résultant de la récupération des frais de fabrication des cartes d’identité électroniques, des titres de séjour électroniques pour étrangers et des documents d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans. Pour 2010, ces recettes sont estimées respectivement à 22 351 585 EUR (2 millions de eID et 3 000 eID en procédure d’urgence, 1 589 710 EUR (100 000 cartes pour étrangers: 70 000 pour citoyens UE et 30 000 pour citoyens hors UE et 4 000 cartes par procédure d’urgence) et 1 230 000 EUR (410 000 cartes kids), soit un total de 25 171 295 EUR.

Il est à noter que pour ce qui concerne la kids card, il est procédé à une récupération du coût à concurrence de 3 EUR par carte. Le solde du coût de production est pris en charge par l’autorité fédérale. 4) Recettes provenant des communes (remboursement des coûts salaires du personnel détaché du SPF Intérieur): estimées à 10 851 984 EUR en 2010. Total recettes: 53 296 479 EUR. a) Rémunérations Le coût salarial total est estimé à 13 114 913 EUR pour l’exercice 2010.

Les frais de fonctionnement du Registre national concernent les postes suivants: Location et maintenance du matériel informatique du Registre national (site principal et site back up) — systèmes centraux 3 244 052 EUR — périphériques 890 124 EUR — processeurs front end 310 395 EUR — extension capacité disques

138 543 EUR

— extension capacité 1 000 000 EUR — imprimantes non-impact 250 000 EUR

———————

5 833 114 EUR

2) Frais d’affranchissement de la correspondance — services centraux 93 500 EUR

— enlèvement à domicile 1 620 EUR — service régionaux

110 120 EUR

3) Fournitures de bureau 290 000 EUR 4) Frais divers — divers (contrats de maintenance, location copieurs,…)

600 000 EUR — travaux d’aménagement locaux 150 000 EUR — formations, assistance 500 000 EUR — développement nouvelles applications

— frais d’exploitation centre back up 130 000 EUR — outil help desk Belpic 97 133 EUR

1 977 133 EUR 5) Raccordements DCS, téléphone et autres — abonnements et communications téléphonique services centraux et régionaux, liaisons DCS

425 000 EUR — liaison par fi bre optique (Vilvorde-Bruxelles) entre centre back up et site principal

75 000 EUR

6) Frais en rapport avec l’occupation des locaux — charges locatives — Nettoyage — gardiennage 325 000 EUR

900 000 EUR

7) Frais énergétiques 140 000 EUR 8) Frais de parcours et de séjour 9) Redevances aux communes (collectes et mises à jour)

400 000 EUR 10) Frais de fonctionnement services régionaux

100 000 EUR Total frais de fonctionnement Registre national:

10 400 367 EUR 11) Frais de fonctionnement personnel supplémentaire

201 057 EUR Il s’agit des frais de fonctionnement pour le personnel supplémentaire engagé dans le cadre du projet eID (frais de fonctionnement, de parcours, de séjour, ….). 12) Maintenance de l’infrastructure Belpic du Registre national (selon convention du 3 janvier 2002).

1 643 534 EUR 13) Exploitation GCOS8 la nuit et les weekends

436 285 EUR 14) Production de cartes 26 711 628 EUR (2 000 000eID pour Belges et 2 000 par procédure d’urgence, 405 000 titres de séjour électroniques pour étrangers, 410 000 documents d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans) 15) Campagne de sensibilisation eID 260 304 EUR 16) Consultance et développements eID

440 000 EUR

— passage à la nouvelle puce – réalisation de tests

42 500 EUR — portabilité de l’applet V1 à toute plate-forme

— adaptation nouvelle version de l’applet V1 en vue de l’implémentation de clés d’une longueur plus grande

270 000 EUR

— reprise de ‘certifi cats fonctionels’ sur l’eID

48 400 EUR — Reprise de données biométriques sur l’eID

72 600 EUR — transmission électronique de photos

90 750 EUR — adaptation layout listes de convocation

12 705 EUR — caractères spéciaux fi gurant dans certifi cats SKMS requêtes

32 000 EUR — mention DECL sur carte pour étrangers

27 850 EUR — download liste de convocation sur RAPC

30 250 EUR — code INS pour consultation — optimalisation message du jour 18 150 EUR — adaptation layout pin/puk dans le cadre de docstop

— compatibilité Vista avec RAPC 17) Cartes d’identité de l’ancien modèle 0 EUR 18) Paiement prime Défense aux communes

448 800 EUR Le montant de 1 795 200 EUR versé au SEGS par la Défense, est payé aux communes en quatre tranches annuelles. c) Dépenses fonctionnelles et d’exploitation 1) Frais d’investissement du Registre national

2 019 811 EUR — déploiement serveurs vers centre back up

725 000 EUR — mise à niveau du parc PC + logiciels

300 000 EUR — segmentation architecture réseau 605 000 EUR

— archivage courrier électronique 182 000 EUR — XML-gateway 195 000 EUR — autres biens durables (mobilier)

12 811 EUR 2) Frais d’investissement Belpic 520 000 EUR

Adaptation nouvelle version de l’applet V1 en vue de l’

3) Frais d’investissement UCE: amélioration infrastructure réseau

180 000 EUR 4) Frais d’investissement eID-étrangers

Total dépenses: 56 476 700 EUR

1150 1685 1268 4. Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile

en mes ,00 555 000,00 Conventions de détachement Conventions de détachement DGSC Frais de fonctionnement des détachés: fonctionnement à l’exception de l’informatique fonctionnement l’informatique forfait pour le personnel détaché transport pour le personnel détaché formations pour le personnel détaché Investissement Frais d’investissement pour les détachés: Investissement à l’exception de l’informatique — récurrent — première installation 706 000,00 2.1) La dotation provenant de l’allocation de base 13 54 71 4101 du budget général des dépenses: 824 000 EUR.

2.2) / 2.3) / Total recettes: 824 000 EUR. Il est créé, au sein du Service public fédéral Intérieur, un “Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile”, ci-après dénommé centre de connaissances. Le centre de connaissances sera composé des organes Les frais de fonctionnement du CENTRE DE CONNAIS- SANCE concernent les postes suivants: 3.1) Rémunérations

3.2) Dépenses fonctionnelles et d’exploitation Études 2010 118 000,00 Études 2009 360 000,00 Formation 7ième année 548 000,00 242 000,00 1 268 000,00

5. Service d’État à gestion séparée Service central de Traduction en langue allemande 15 567 24 147 129 000 2. Recettes : 69 000 55 147 08 580 128 570 3. Dépenses : 60 415 3.1.2. Frais de fonctionnement 48 165 68 165 15 997

Mazout 9 800 Electrabel 9 500 Belgacom 6 500 Fournitures de bureau (papier, matériel de bureau, produits d’entretien, ...) Abonnements (Jura, Guide de ministères, Grenz-Echo, ...). En 2008, l’abonnement TWS CD a été supprimé faute de moyens, cet abonnement coûtant 4 000 EUR par an; idem pour le Code Larcier nl et la mise à jour du Code Larcier fr. 3 600 Entretien jardin 2 500 Frais de parcours et de séjour Contrats d’entretien photocopieuses 1 400 Abonnements Demetec (abo.site, adresses mail, domaine) 1 500 Frais d’affranchissement de la correspondance SWE (eau) Lavage des vitres /- 500 Entretien chauffage /- 815 Médecin du Travail SCPPT — contribution Traduction allemande Charges locatives (réparations, peinture, entretien matériel d’incendie, etc.) /- 800 Acquisition de dictionnaires, de livres juridiques Provision pour événements imprévus 2.1

RECETTES

2.1.1. Dotation: 69 000 EUR. 2.1.2. Les recettes résultant des prestations qui sont effectuées par le Service central de traduction allemande en faveur de ses utilisateurs, principalement les autres SPF: 55 147,50 EUR. Le tarif est calculé afi n de couvrir la charge salariale structurelle d’un contractuel de niveau A (c.-à-d. le traitement annuel, l’allocation de compétence et les frais de fonctionnement y afférents. - Coût moyen pour 1 ETP: 55 147,50 EUR - Coût par jour de travail pour 1 ETP: 55 147,50 EUR/ 220 jours de travail = 251 EUR.

Norme juridique journalier d'1 ETP en € Production journalière de lignes par 1 ETP Coût par page traduite (= 30 lignes) AR coordonné 209,10 AR non coordonné 156,90 AM coordonné AM non coordonné 125,40 Circulaire 100,50 Document ordinaire 50,40 À un coût moyen de 150 EUR/page, le SCTA devra traduire +/- 1 373 pages par an pour atteindre l’équilibre. 2.2

DEPENSES

2.2.1. Frais de fonctionnement Les frais de fonctionnement du SCTA concernent les postes suivants:

37 000 37 ordinateurs (+ clavier + souris) à +/- 1 000 EUR/pc 2 600 2 PC portables à +/- 1 300 EUR/pc 4 800 37 écrans plat à +/- 400 EUR/pc 5 400 11 imprimantes laser à +/- 1 400 EUR/pc 1 imprimante laser couleur +/- 4 000 EUR (??) 5 500 1 serveur Novell 5 800 1 système d’exploitation 1 supermicroserveur Xeon 1 double système backup 1 scanner 2.2.2. Dépenses fonctionnelles et d’exploitation 2.2.2.1 Informatique: 2.2.2.1.1 Renouvellement: Inventaire (peut-être pas exhaustif) Nouveau câblage en 2004-2005: 19 000 EUR Renouvellement/mise à niveau du parc informatique sur 3 ans (sans câblage):

32 666,66 EUR Renouvellement du câblage sur 15 ans:

1 266,66 EUR

33 933,32 EUR 2.2.2.1.2 Frais récurrents actuels Licences Mc Afee: 2 x 20 licences: 1 900 EUR Licences pour les serveurs:

207 EUR

2 107 EUR 2.2.2.1.3 Provision pour extension, nouvelles fonctionnalités, upgrades et imprévus

4 500 EUR Récapitulatif: Dépenses d’investissement relatives à l’informatique: Renouvellement du parc informatique (sur 3 ans) 33 933 Frais récurrents 2 107 Provision 4 500 40 540 ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC

Bijlage DES DÉPENSES pour l'année budgétaire 2010

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📁 Dossier 52-2224 (24 documents)

Texte intégral

18. SPF

POLITIQUE ET STRATEGIE

POLITIQUE ET STRATEGIE

DIVISION ORGANIQUE 21. — ORGANES DE GESTION

SUBSISTANCE

DIVISION ORGANIQUE

C. Service de l'Économat

F. Financement des provinces et des communes Voir le programme d'activités 40/4.

G. Service de traduction Ce service assure les traductions des documents à caractère officiel dans les trois langues nationales.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

AUTRE DÉPENSE DE SUBSISTANCE

PROGRAMME

MOYENS MIS EN OEUVRE POUR RÉALISER LES

PROGRAMME

MOYENS MIS EN OEUVRE POUR RÉALISER LES

DIVISION ORGANIQUE

CREDIT

CREDIT

TOTAAL

TOTAAL/TOTAL

PROGRAMME D’ACTIVITÉS 50/7 – NOUVEAU

0. — PROGRAMME DE SUBSISTANCE 51/0

OBJECTIFS

POURSUIVIS

PROGRAMME

PROGRAMME

DIVISION ORGANIQUE

54 – DIRECTION GÉNÉRALE

ADMINISTRATION CENTRALE

DIRECTION DES OPÉRATIONS

DIRECTION DU MATÉRIEL

DIVISION TECHNIQUE

DIVISION ADMINISTRATIVE

CENTRE DE CONNAISSANCES

DIRECTION DU PERSONNEL

DIRECTION JURIDIQUE

DIRECTION FINANCIÈRE

DIVISION DE LA COMPTABILITÉ ET DU BUDGET

SUIVI

RECETTES

DIVISION DE LA RÉCUPÉRATION

DIRECTION APPUI

1. SECRÉTARIAT

LOGISTIQUE

COMMUNICATION INTERNE

ARCHIVES

TRADUCTION

6. INTERNET

RÉFORME

ACTIVITÉ 02. — FRAIS DE FONCTIONNEMENT

PROJET

PROGRAMME

PROGRAMME

CIVILE, LES SERVICES D’INCENDIE ET LES CENTRES “100”

ACTIVITÉ

ACTIVITÉ

PROGRAMME 3

PROGRAMME

PROGRAMME

PROGRAMME DES MOYENS

PERSONNEL

PROGRAMME

MOYENS MIS EN

PROGRAMME D’ACTIVITES 55/2. — PROJETS DANS

FONDS BUDGETAIRE

COFINANCEMENT

PROGRAMME

INTRODUCTION

MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR RÉALISER LES

PROGRAMME

MOYENS UTILISÉS POUR RÉALISER LES OBJECTIFS

PROGRAMME

PROGRAMME

DIVISION ORGANIQUE

SÉCURITÉ CIVILE ET LES PLANS

PROGRAMME LOI SUR LES ARMES