Bijlage DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2010

4444 DE BELGIQUE 24 novembre 2009 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2010 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du Budget des dépenses. * 12. SPF JUSTICE Voir aussi: Doc 52 001/ (2009/2010) : 001: Liste des justifi cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du premier ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifi que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMMAIRE 01. Organes stratégiques du ministre de la Justice:

0. Politique et stratégie

21. Organes de gestion:

0. Direction et gestion

40. Services centraux:

0. Programme de subsistance 1. Représentation du département 2. Service de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) 3. Etudes et documentation 4. Collaboration internationale et soutien scientifi que à la Police 5. Mesures de sûreté

51. Direction générale Établissements pénitentiaires:

1. Entretien et aide aux détenus 3. Expertises médicales et médico-psychosociales et les soins de santé 5. Centre d’Everberg — Délinquance juvénile 6. Corps de sécurité

52. Maisons de Justice:

1. Surveillance électronique

53. Moniteur belge:

55. Administration de la Sûreté de l’État:

1. Mesures de sûreté

56. Juridictions ordinaires:

1. Aide juridique 3. Ecoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées 4. Office central pour la Saisie et la Confi scation (OCSC) 5. Protection de la jeunesse 6. Institut de Formation judiciaire

59. Cultes et laïcité:

1. Laïcité 2. Culte islamique 3. Bouddhisme

62. Services spéciaux:

1. Institut national de criminalistique et de Criminologie (I.N.C.C.) 2. Centre d’information et d’avis en matière d’organisations sectaires nuisibles 3. Commission de bio-éthique et Commission euthanasie 4. Commission d’aide aux victimes, Forum en faveur d’une politique des victimes et Commissaire aux droits des victimes 5. Commission des jeux de hasard 7. Commission nationale des droits de l’enfant 8. Commission fédérale de médiation

63. Service de politique criminelle:

64. Soutiens de la politique fédérale (pour mémoire):

1. Développement de la politique familiale

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL JUSTICE

ORGANISATION ET MISSIONS

Le Service Public Fédéral Justice exerce un rôle essentiel et dynamique dans la société. Il s’emploie à créer une relation de confi ance avec le citoyen et souhaite contribuer à une société plus juste. Pour y parvenir, le Service Public Fédéral Justice remplit cinq missions essentielles: — il élabore une législation efficace et compréhensible par tous; — il assure le soutien du pouvoir judiciaire; — il garantit l’exécution correcte des décisions judiciaires; — il intègre une dimension sociale dans la justice et l’information aux justiciables; — il tient compte de la dimension internationale dans la mise en œuvre de ses missions.

L’ambition du Service Public Fédéral Justice est de devenir à court terme un centre d’excellence dans ses domaines de compétences, tant sur le plan national que supranational pour contribuer à une relation plus harmonieuse entre la Justice et le citoyen

DIVISION

01 — ORGA NES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE LA JUSTICE. Missions assignees: Ce programme contient les crédits destinés au paiement du traitement annuel et des frais de représentation du Ministre, les indemnités des membres des organes stratégiques, les frais de fonctionnement et les dépenses patrimoniales s’y rapportant. Il reprend les organes stratégiques découlant de l’application de la réforme administrative, à savoir: — Le Secrétariat politique du Ministre; — Le Conseil stratégique; — La Cellule stratégique

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

01/0. — POLITIQUE ET STRATEGIE 01. — Subsistance. A.B.: 12  01  01  1101 — Traitement et frais de représentation du Ministre. (en milliers d’EUR) Sc B C - Note explicative Traitement et frais de représentation du Ministre. Dépenses en relation avec la nouvelle composition gouvernementale actuelle. Les crédits sont calculés en respectant les instructions en la matière. A.B.: 12  01  01  1102 — Rémunérations et indemnités des membres des organes stratégiques (y compris les experts du conseil stratégique chargés d’une mission particulière); 2 204 1 705 1 473 1 443

Sector van oorsprong — Secteur d'origine Totalen — Totaux F.O.D.’s S.P.F. Andere federale openbare diensten Autres services publics fédéraux overheden pouvoirs Onderwijs Enseignement Private sector Secteur privé 1,9 1,1 2,6 3,6 2,2 15,2 0,8 3,8 5,9 5,2 8,5 36,6 Composition des organes stratégiques B.A.: 12  01  01 1106 – Rémunérations et indemnités des experts Rémunérations et indemnités d’experts de la cellule stratégique.

Composition du crédit: 1. Honoraires des avocats et des médecins. — Frais de justice en matière d’affaires civiles et pénales. - Rémunérations, indemnités, jetons de présence, frais de route et de séjour: en milliers d’EUR 2. Dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux - à l’exclusion des dépenses de consommation énergétique - et dépenses d’entretien:

— Entretien et nettoyage des locaux, du mobilier et 3. Dépenses de consommation énergétique: mazout, Frais de fonctionnement. (C) Calcul des crédits pour frais de fonctionnement (A.B. 12.19 + 74.01 + 74.04) (en milliers d’EUR). Crédit de fonctionnement: Distribution A.B. 12.19:

A.B. 74.01:

A.B. 74.04:

TOTAL 

Répartition des crédits compte tenu des besoins prévisibles. A.B.: 12  01  01  1219 — Frais de fonctionnement (y compris les jetons de présence des experts permanents du Conseil stratégique)

4. Fournitures de biens et services:

— Entretien de machines de bureau et du central téléphonique …...:

— Location de véhicules automobiles

— Location d’équipement informatique 5. Indemnités généralement quelconques au personnel pour charges réelles et dégâts matériels:

6. Frais de réception, frais de représentation et autres

TOTAL

A.B. 12.19

Achat de véhicules automobiles Achat de mobilier, matériel et machines TOTAL A.B. 74.01 en milliers d'EURs A.B.: 12  01  01  7401 — Dépenses patrimoniales, à l’exclusion des dépenses informatiques. A.B.: 12  01  01  7404 — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

A.B. 74.04 – Investissements informatiques Achat de matériel informatique en milliers d’EURs DIVISION 21 — ORGANES DE GESTION En exécution de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque SPF et conformément à la note concernant l’intégration des SPF et de leurs organes stratégiques et de gestion dans la structure du budget-programmes , à partir de l’année budgétaire 2004, les organes de gestion sont regroupés dans une division organique séparée.

Dans cette division se retrouvent donc: — le Président et le Comité de direction: Le Service Public Fédéral Justice est dirigé par un président dont le mandat dure six ans. Celui-ci est à la tête du comité de direction au sein duquel sont également présents les directeurs généraux de chaque direction générale et les directeurs des services d’encadrement. Le comité de direction défi nit la stratégie du Service Public Fédéral et veille à sa réalisation.

Concrètement: – il formule des propositions pour améliorer le fonctionnement du SPF; – il établit le budget pour chaque entité et contrôle son exécution; – il propose le plan de personnel et veille à sa réalisation. — les Directeurs et le personnel des services d’encadrement suivants: Personnel & Organisation: Le Service d’encadrement Personnel et Organisation (P & O) est le moteur de la gestion des ressources humaines et du développement de l’organisation au sein du SPF.

La principale mission du service d’encadrement P & O consiste à obtenir une efficacité et une performance optimales de la part de chaque collaborateur et de l’organisation en tant qu’ensemble. Il s’agit en premier lieu de planifi er et de recruter les personnes qui répondront aux objectifs de l’organisation, mais aussi de créer une qualité de vie au travail par une administration efficace du personnel, une politique de rémunération

attractive, le développement et la gestion des connaissances et une véritable politique de bien-être. À cet effet, le Service d’encadrement P & O maintient de manière permanente le dialogue avec les partenaires sociaux. Le Service d’encadrement P & O assure un appui méthodologique et stratégique des directions générales et des différents services du Personnel: — La Direction P & O des Services centraux est chargé de la gestion des agents des services centraux, des membres de la cellule stratégique du ministre de la Justice, des agents du Moniteur belge, des agents de l’Institut national de criminalistique et de criminologie, des membres des services extérieurs de la Sûreté de l’État ainsi que des membres des commissions indépendantes instituées près du SPF Justice.

Ce service dépend du directeur d’encadrement P & O. — La Direction P & O de la direction générale de l’Organisation judiciaire est compétent quant à lui pour la gestion du personnel des greffes et parquets et pour la gestion de la rémunération des magistrats. Ce service dépend du directeur général Organisation judiciaire. — La Direction P & O de la direction générale Etablissements pénitentiaires gère le personnel des établissements pénitentiaires.

Ce service dépend du directeur général Etablissements pénitentiaires. — Le service P & O de la direction générale Maisons de justice est compétent au sein de cette nouvelle direction pour la gestion du personnel des maisons de justice. Ce service dépend de la directrice générale Maisons de justice. Le Service d’encadrement P & O travaille constamment en collaboration avec ces quatre services du Personnel. — Budget, Contrôle de Gestion & Logistique: Le Service d’encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique a pour mission de fournir au SPF Justice le cadre général et le soutien méthodologique lui permettant: – d’exprimer et de justifi er de manière optimale ses besoins en moyens budgétaires et logistiques; d’utiliser au mieux les moyens alloués; de justifi er l’utilisation des moyens et les résultats; de suivre la réalisation de ses objectifs, pour les adapter si nécessaire.

D’une part, il est chargé du fonctionnement quotidien du SPF sur le plan des fi nances, du budget et du contrôle de gestion. Il prend donc en charge la gestion complète du budget du département, depuis son élaboration jusqu’au contrôle de son exécution, ainsi que la gestion fi nancière et la supervision des fl ux fi nanciers. Il assure le suivi de la situation fi nancière par le monitoring du cycle des dépenses et examine si les moyens fi nanciers utilisés correspondent en plan opérationnel.

Par ailleurs, il développe un environnement de contrôle interne et met en place des procédures et des outils de contrôle interne et de contrôle de gestion. D’autre part, ce service d’encadrement exerce aussi un rôle essentiel en matière de logistique. Le service Support logistique gère les bâtiments de l’administration centrale. Le service Politique logistique du SPF est chargé: — de concevoir une politique d’achat commune et cohérente pour tout le SPF; — d’élaborer et d’implémenter une politique de gestion des bâtiments.

Technologie de l’Information et de la Communication: Le Service d’encadrement ICT soutient l’ensemble des activités du SPF Justice et de l’Ordre judiciaire par la gestion et la construction d’une plate-forme informatique moderne et performante. Par la fourniture de services orientés clients, il développe et implémente les processus IT et les applications nécessaires à la réalisation des objectifs du SPF Justice en collaboration avec d’autres services publics et organisations diverses.

Dans son programme de subsistance, cette division organique regroupe par allocation de base, les crédits des divers organes

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

21/0. — DIRECTION ET GESTION 01. — Dépenses de personnel E.T.P. Niveau A 153,4 110,2 65,8 D 34,7 364,1 Dé penses Statut (PA A.B.) 2008 (B) 2009 (C) 2010 (C) 2011 (C) Personnel statutaire (01 11 03) 8 384 12 085 11 918 non-statut. (01 11 04) 1 471 1 609 1 587 9 855 13 694 13 505

Conformément aux dispositions de la circulaire n° 526 du 13 juillet 2002, chaque SPF bénéfi cie désormais d’une enveloppe pour l’ensemble de ses agents. Dans les limites de cette enveloppe, le SPF dispose de la souplesse nécessaire en vue de défi nir sa politique en matière de personnel. Les crédits identifi és ci-dessus font partie de cette enveloppe. Réduction: 189 000 EUR, compte tenu des restrictions imposées par le gouvernement en matière de dépenses de personnel.

01. — Frais de fonctionnement PA A.B. Nature 2008  (B) 2009  (C) 2010  2011   (C) 12.01.1 Honoraires 12.01.2 Achats 12.01.3 Energie 12.01.5 Indemnités 01 12.01 01 12.04 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique 1 852 2 846 2 808 01 74.01 Equipement 01 74.04 Dépenses d’investissement rela- 1 673 1 647 généraux 3 534 5 515 5 435 Les organes de gestion doivent disposer des crédits de fonctionnement nécessaires afi n de remplir les missions qui leur sont confi ées.

Les crédits mis à leur disposition viennent en déduction de la division organique 40 “Services centraux” Les frais de fonctionnement sont ventilés dans les tableaux de justifi cation globale. Réduction de 80 000 EUR, compte tenu des restrictions imposées par le gouvernement

DIVISION

40 — SERVICES CENTRAUX Missions assignées Staff du Président du Comité de Direction et Protocole — Secrétariat du Président du Comité de Direction Assiste le Président dans l’organisation et le contrôle des activités des diverses directions générales; examine, oriente

ou répond au courrier adressé au Président du Comité de Direction; agenda du Président. — Service développement durable Promotion et encadrement professionnel des initiatives axées sur les trois piliers du développement durable au sein du SPF Justice. — Cellule Protocole Cette cellule se charge des activités protocolaires des services centraux du département, en collaboration avec les services judiciaires et le cabinet du ministre.

La cellule Protocole assure la logistique de différents colloques et forum nationaux. De plus, elle mène une coopération avec d’autres services publics fédéraux pour l’organisation de l’inauguration solennelle de nouveaux bâtiments judiciaires. Service Interne de Prévention et de Protection (S.I.P.P.) Le SIPP assiste le Président, les membres de la ligne hiérarchique, les travailleurs ou leurs représentants dans la mise en œuvre de la politique relative au bien-être des travailleurs tel que défi ni dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs au travail.

Il rempli un rôle d’avis et de conseil dans les matières visées: — Cellule sécurité au travail • sécurité au travail (incendie, machines et équipements,…), surveillance de la santé des travailleurs (relations avec Empreva), ergonomie (adaptation du travail à l’homme), hygiène au travail (utilisation des produits dangereux), embellissement des lieux de travail, impact sur l’environnement des mesures prises par l’employeur relatives aux autres domaines du bienêtre précités. — Cellule psychosociale charge psychosociale occasionnée par le travail, dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail Services du Président du Comité de Direction — Service Communication et Documentation – Cellule Communication et information du citoyens Communication interne et externe, accueil du citoyen, brochures d’information, web site, intranet, plaquettes informatives, affiches, publications diverses.

– Cellule Bibliothèque Acquisition, conservation et consultation d’ouvrages, des — Service P.M.O. (Program Management Office) Le service P.M.O. programme et accompagne le travail par projet au sein du département en apportant un soutien méthodologique et en faisant rapport au Comité de direction sur la bonne exécution du plan de management. — Service affaires juridiques Cellule Grâces La cellule examine les demandes de grâce de condamnés et propose également au Roi d’accorder ou de refuser une remise des peines prononcées par les Juges.

Cellule Contentieux et avis juridiques Cette cellule a reçu les compétences supplémentaires suivantes: en tant que déléguée du ministre, rédiger des avis dans les dossiers traités par la Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels; dans les dossiers d’accidents de la route: régler les sinistres dans lesquels sont impliqués des véhicules appartenant au parc automobile du SPF Justice; réclamer aux tiers responsables les montants qui ont été octroyés aux membres du personnel victimes d’accident de la route.

La cellule poursuit toujours ses autres activités, comme la gestion du précontentieux, du contentieux (cours et tribunaux, Conseil d’État), la centralisation de recours Cour Constitutionnelle,, l’élaboration d’avis juridiques internes, le traitement des demandes dans le cadre de détentions préventives inopérantes, le traitement des plaintes émanant de citoyens et les demandes d’assistance en justice pour les agents du SPF.

Le phénomène de “judiciarisassion” déjà constaté l’an dernier continue à prendre de l’ampleur. Cela entraîne une forte croissance du nombre de dossiers à traiter. — Service relations internationales Le Service des Relations Internationales (SRI) est en charge de tous les aspects internationaux qui ne relèvent pas du IIIème pilier de l’UE, ni de la négociation et exécution d’accords internationaux en matière judiciaire, ni du traitement de dossier individuels.

Le SRI agit dans le cadre des relations avec le SPF Affaires étrangères, de coopérations bilatérales, ainsi qu’avec de nombreux partenaires internationaux et supra nationaux.

Voici un exemple des actions menées par le SRI: — Le SRI pilote depuis 2001 l’ensemble de la coordination et de la négociation du volet justice des missions de Politique Européenne de Sécurité et de Défense de l’Union Européenne et, dans ce cadre, a contribué au déploiement de missions touchant à la restauration de l’état de droit dans le monde comme la mission EULEX au Kosovo, la mission EUPOL à Kinshasa et la mission EUPOL en Bosnie Herzégovine. — Le SRI développe et négocie des concepts et des objectifs de ces missions tant au niveau belge qu’au niveau européen et a confi é plusieurs missions d’importance à des magistrats belges en activité et pensionnés. — Un des nombreux instruments mis sur pied par le SRI a été de développer une banque de données contenant les données et les profi ls de magistrats et d’experts chevronnés disposés à être affectés à des missions internationales de ce type.. — Le SRI participe également à la mise sur pied d’une formation destinée à préparer les magistrats belges appelés à participer à ces missions et ce en collaboration avec le SPF Affaires étrangères et l’Institut de Royal des Relations Internationales. — Le SRI coordonne l’apport du SPF Justice dans les groupes de travail inter départementaux analysant les aspects statutaires et fi nanciers de ces misions. — Le SRI prépare en collaboration avec le SPF Affaires Etrangères un vaste séminaire international qui devrait se dérouler fi n de l’année 2009 et servir de tremplin au lancement des priorités belges en matière de gestion civile des crises dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne. — En 2006, le SRI à coordonné l’ensemble du volet justice de la Présidence belge de l’OSCE. — En 2007, le SRI a représenté le département dans des dossiers internationaux interdépartementaux (conférences Coormulti au SPF Affaires étrangères), des dossiers BENELUX, des dossiers UE (acquis communautaire en matière de justice, processus de Barcelone, coopération euro-méditerranéenne dans le cadre d’Euromed Justice) et des dossiers ONU (projets Pogar dans la région arabe). — Le service suit attentivement les dossiers de l’élargissement de l’Union Européenne et l’intégration de l’acquis communautaire des nouveaux pays adhérant et candidats à l’UE. — Le servie contribue au vaste projet EUROMED Justice II fi nancé par l’UE dans le cadre duquel les 27 États membres collaborent avec 10 pays tiers du bassin méditerranéen.

— En outre, le SRI s’occupe des dossiers bilatéraux parmi lesquels on peut citer un accord de coopération renforcée avec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc. — Enfi n, le SRI répond à des appels à projets européens dans le cadre des programmes “twinning” et “TAIEX”. Direction générale Législation des libertés et Droits fondamentaux La direction générale de la Législation des Libertés et Droits fondamentaux (DGWL) conseille le ministre de la Justice dans le domaine du droit civil, du droit pénal et des droits de l’homme ainsi que des cultes et de la laïcité.

Ses missions principales sont: — la préparation de la législation en droit interne, international et européen dans les domaines suivants: en matière civile, ce qui inclut le droit civil, le droit commercial et le droit judiciaire; en matière de droit pénal et de procédure pénale; en matière de droits de l’homme, y compris la bioéthique et la protection des données; en matière de droit policier au niveau judiciaire; — l’application pratique du droit civil (notamment changement de nom et de prénoms, nationalité, entraide civile internationale, rapts parentaux, tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, reconnaissance des adoptions étrangères, …) et pénal (notamment extraditions, commissions rogatoires, transfert de personnes condamnées, loi sur les armes,…) ; — les négociations multilatérales et bilatérales des textes juridiques en droit civil, en droit pénal et en matière de droits de l’homme et en droit humanitaire international; — la représentation de l’État Belge devant les mécanismes de contrôle internationaux en matière de droits de l’homme, autorité nationale et service de l’agent de liaison pour le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), coordination des rapports sur l’application des conventions en matière de droits de l’homme en Belgique; — la reconnaissance des cultes, l’autorisation des dons et legs aux personnes morales lorsque celle-ci est requise, la reconnaissance des fondations d’utilité publique et des associations internationales.

Description des services Cette direction générale comprend trois directions verticales qui sont, chacune, responsables pour un domaine particulier du droit et deux directions horizontales qui ont une fonction, l’une, de coordination et, l’autre, de soutien. Soutien du management de la direction générale Cette direction apporte un soutien au management et assure les contacts avec les services d’encadrement horizontaux

P & O, B & C et ICT ainsi qu’avec les services de soutien qui dépendent du Président. On y retrouve également le PMO (program management) local. Le service de Gestion des connaissances, des processus et de l’information est en instance de création. Office de coordination en droit européen et international L’office de coordination est la deuxième direction horizontale. L’OCB assure la cohésion de l’expertise législative dans le domaine des compétences de la direction générale en droit européen et international.

Il assure aussi le suivi des dossiers normatifs à dimension européenne et internationale traités au sein de la direction générale. Il gère également en première ligne les questions qui requièrent une expertise spécifi que liée à l’activité propre à l’organisation européenne ou internationale concernée. Enfi n, il est responsable de la représentation de la direction générale dans toutes les enceintes européennes et internationales appelées à assurer un rôle de coordination dans les travaux de l’institution concernée.

Direction I — Droit des personnes Cette direction comporte six services: — Service du Droit de la famille et de l’État civil Le service du Droit de la famille assure la gestion du travail législatif et de la réglementation dans le domaine du droit de la famille et de l’état civil; il s’agit en particulier de la législation concernant les actes de l’état civil ainsi que l’état et la capacité des personnes, la cohabitation légale, le mariage, la dissolution du mariage, la fi liation, l’adoption, l’autorité parentale et la tutelle, le statut des incapables ainsi que le droit international privé concernant ces matières, sur le plan national comme international. — Service du Droit de la nationalité Le service est en charge des dossiers individuels d’attribution et de perte automatique de la nationalité.

À côté de cet aspect opérationnel, le service participe également à l’activité législative en matière de nationalité, au niveau national comme au niveau international. Ces missions opérationnelles et conceptuelles résultent du fait que le ministre est le gardien de la nationalité belge. Le service se charge également de donner l’information au public et aux autorités concernant le droit belge de la nationalité. — Service des Changements de noms et de prénoms Ce service est chargé d’assurer le traitement des requêtes introduites par des particuliers visant à obtenir un changement de nom (y compris une adjonction de nom) ou de prénom, et de gérer la législation correspondante.

— Service de l’Adoption internationale Ce service est chargé, d’une part d’assurer la fonction d’autorité centrale fédérale dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et d’autre part de reconnaître les décisions d’établissement, de révocation, de révision ou de conversion d’une adoption prononcée dans un État étranger. — Service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés Le service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés est chargé de mettre en place une tutelle spécifi que sur les mineurs (jeunes âgés de moins de 18 ans) étrangers non accompagnés, candidats réfugiés ou se trouvant sur le territoire belge ou à la frontière sans être en possession des documents d’autorisation, d’accès ou de séjour requis. — Autorité centrale d’entraide civile Cette autorité comporte une première cellule appelée à traiter principalement les dossiers conceptuels et individuels liés aux Instruments internationaux de coopération judiciaire civile, parmi lesquels ceux en matière d’enlèvement international d’enfants et de droit de visite transfrontalière, de recouvrement des aliments à l’étranger, de signifi cation et de notifi cation d’actes, d’obtention des preuves à l’étranger ainsi que d’assistance judiciaire.

Cette autorité comporte par ailleurs une seconde cellule qui est en charge du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce réseau a pour mission de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, et notamment de concevoir la mise en place progressive et la mise à jour d’un système d’information destiné aux membres du réseau de même qu’un système d’information destiné au public.

Direction II. — Droit contractuel, commercial et de procédure civile, Cultes et Laïcité Cette direction comporte quatre services: — Service du Droit civil patrimonial Ce service est chargé de gérer l’activité législative en matière de droit civil patrimonial. Cela recouvre notamment le droit des obligations, le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile et le droit des biens, ainsi que le droit international privé relatif à ces matières, tant au niveau national qu’aux niveaux européen et international.

Le service traite également les dossiers individuels d’autorisation des dons et legs aux personnes morales lorsque celle-ci est requise.

— Service du Droit commercial et des Personnes morales Ce service gère la législation et la réglementation concernant le Code de commerce, à l’exception du droit maritime, le Code des sociétés, l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, la loi sur les faillites, la loi sur le concordat judiciaire, la loi sur la représentation commerciale ainsi que la loi du 26 juin 1921 sur les ASBL et ses arrêtés d’exécution.

Ce service s’occupe également de la reconnaissance des ASBL internationales et des fondations d’utilité publique. — Service du Droit de la procédure civile Service chargé de préparer la législation nationale et internationale en matière de procédure civile et de compétence des cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire, ainsi que la législation relative à l’emploi des langues en matière judiciaire, et de donner des avis juridiques sur le contentieux relatif à ces matières, en ce compris le pourvoi pour excès de pouvoir prévu par l’article 1088 du Code judiciaire. — Service des Cultes et de la Laïcité Ce service est compétent pour la reconnaissance des cultes; il est en charge du statut des ministres du culte et des représentants du Conseil central laïque, tant sur le plan normatif que sur le plan de la gestion des dossiers de personnel.

Il assume également la tutelle sur les établissements du Conseil central laïque. Direction III. — Droit pénal et Droit de l’homme — Service des Principes de droit pénal et de la procédure pénale Ce service est chargé des questions de droit pénal général et de procédure pénale, sur le plan interne comme sur le plan international. Il s’occupe actuellement de dossiers comme la réforme de la Cour d’Assise, le régime de la détention préventive, la position de la victime, la médiation pénale, les missions de police judiciaire, le statut interne et externe des détenus, la responsabilité pénale des personnes morales, et d’autres encore. — Service des Infractions et Procédures particulières Ce service est chargé des questions de droit pénal matériel et procédural qui touchent soit à des formes particulières de criminalité, sur le plan interne comme sur le plan international, telles que la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment, la traite des êtres humains ou le terrorisme, soit à des domaines socio-économiques particuliers ou à des catégories

particulières de justiciables, tels que la réglementation des jeux de hasard et de la détention des armes ou les règles relatives à la protection de la jeunesse. — Autorité centrale de coopération internationale en matière pénale Cette autorité est chargée de faciliter la coopération entre la Belgique et les États étrangers dans le traitement des procédures pénales présentant des dimensions internationales (entre autres, procédures d’extradition, transfèrements des détenus, notifi cations d’actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

Elle est également le point de contact pour les autorités étrangères pour l’obtention d’informations ou de collaboration de la part des structures judiciaires belges. Enfi n, elle participe à la rédaction des textes de droit interne et de droit international qui réglementent la matière de l’entraide pénale internationale. — Service des Droits de l’Homme Ce service est chargé de traiter toutes les matières relevant des droits de l’homme tant sur le plan national qu’international (notamment droits de l’enfant, protection de la vie privée, lutte contre le racisme, la torture et les traitements dégradants, bioéthique, protection des personnes handicapées).

Il s’agit notamment de la négociation des instruments internationaux renforçant les droits de l’homme, de la transposition en droit interne et du rapportage devant les instances internationales. Ce service assure également la défense de l’État belge dans le cadre des requêtes introduites par des particuliers devant la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. En outre, il gère le suivi des arrêts rendus. — Service du droit international humanitaire Le service de droit international humanitaire est en charge de la préparation, du suivi et de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires, ainsi que des négociations et de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs au droit international humanitaire et aux juridictions pénales internationales.

Il gère également la mise en œuvre et le suivi des dossiers de coopération avec ces juridictions pénales internationales au nom du/de la Ministre de la Justice, autorité centrale belge pour ces matières, et assure le suivi des dossiers judiciaires belges relatifs aux violations graves de droit international humanitaire. Il assure la présidence de la Belgian Task Force for the International Criminal Court and the International Criminal Tribunals et la représentation du SPF Justice au sein de la Commission interministérielle de droit humanitaire. — Service fédéral des armes L’article 36 de la loi sur les armes du 08 juin 2006 crée un service spécifi que chargé de veiller à son application uniforme sur tout le territoire et de conseiller le Ministre de la Justice en matière de législation interne, international et européen des armes.

Ce service se charge de la rédaction des arrêtés d’exécution et des circulaires dans le cadre de la loi sur les armes. Il donne des instructions pratiques aux services locaux compétents en vue d’une application uniforme de la loi. Il suit les négociations et s’occupe de l’implémentation des instruments internationaux relatifs aux armes, répond aux questions des autorités et des particuliers concernant l’application de l’ensemble de la réglementation.

Par ailleurs, ce service prépare et préside les réunions du Conseil consultatif des armes et assure un suivi de ces réunions. Il traite des recours administratifs contre les décisions des services armes des provinces et des demandes relatives à une autorisation préalable nécessaire en vue d’obtenir des régions une licence d’importation ou de transit pour armes, matériel militaire, et matériel à double usage.

Il est également chargé de la mise à disposition des documents officiels pour les gouverneurs et les services de police

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

40/0 357,9 92,8 246,2 248,07 944,97 21 542 33 494 24 319 27 583 10 138 11 704 11 338 31 680 45 198 35 657 38 921 13 juillet 2002 de la Fonction publique, l’Administration dispose à présent d’une enveloppe globale, regroupant l’ensemble des emplois des services suivants: — les Services centraux; — la D.G. Exécution des Peines et Mesures; — le Moniteur belge; — les Maisons de Justice; — l’I.N.C.C.; — les Services spéciaux.

En division 40, sont repris les crédits relatifs au personnel des Services centraux. Réduction de 9 541 000 EUR, compte tenu des restrictions Le plan d’action 2009 basé sur le plan de personnel 2009 sera réévalué suite à cette décision d’économie. A.B.: 12  40  01  1105 — Dépenses diverses du service social autres que les achats de biens patrimoniaux (y compris l’intervention dans les frais de préparation de repas servis au personnel, par des organismes parastataux et par des restaurateurs privés) 1 603 1 683 1 657 Le service social a été créé en 1948 et est, comme service, intégré à l’organigramme du département.

Il a comme mission d’octroyer des primes, des subventions et autres formes d’aide au personnel et dans certains cas aux membres de leur famille et assiste ces personnes dans leurs problèmes d’ordre privé ou social. Dans les limites du crédit disponible les interventions suivantes sont prévues: − primes prénatales et de naissance; − interventions dans les repas des membres du personnel n’ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant propre au département; − médecine préventive; − interventions dans les frais médicaux et autres frais similaires, ainsi que dans les frais de funérailles; − interventions en faveur des cercles sportifs et culturels du personnel; − placement et garde d’enfants pendant les vacances estivales; − intervention dans la prime individuelle des membres du personnel ayant souscrit une police dans le cadre de l’assurance collective d’hospitalisation.

Le crédit disponible est réparti entre les différentes catégories de dépenses. Ré d uction de 26 000 EUR, compte tenu des restrictions

A.B.: 12 40 01 8301 — Caisse de prêts aux agents en activité de service, aux pensionnés et à leur veuve bénéfi ciant d’une pension de survie (arrêté ministériel du 1er septembre 1955) Le Service social peut éventuellement octroyer un prêt sans intérêt, en cas d’urgence, au profi t des membres du personnel qui viennent d’entrer en service et doivent, pour des raisons administratives, attendre un certain temps le paiement de leur traitement.

Ces prêts sont toujours remboursables en une fois, lors de la réception par les intéressés de leur traitement et des arriérés. Le Service social peut également octroyer un prêt sans intérêt au profi t des agents qui se trouvent momentanément dans une situation matérielle difficile ou qui ont dû faire face à des dépenses importantes et nécessaires concernant leur habitation. Les demandes de ce type font l’objet d’un examen par le Comité consultatif du Service social.

En cas de décision favorable, les modalités de remboursement du prêt sont également déterminées, le délai de remboursement ne pouvant en tout cas pas dépasser deux ans. Il reste que le Service social n’a pas pour tâche de centraliser les différentes dettes des agents et n’accorde donc en principe aucun prêt qui serait destiné à rembourser anticipativement d’autres prêts. Le Service social peut enfi n, dans certains cas, octroyer toujours sans intérêt, des prêts d’études au profi t des enfants des membres du personnel.

Ici aussi, les demandes font l’objet d’un examen individuel par le Comité consultatif du Service social. Réduction de 3 000 EUR, compte tenu des restrictions

02. — Frais de fonctionnement

2012  2 813 3 185 3 432 4 824 4 804 4 515 02 12.01 8 378 9 549 9 663 02 12.04 diverses de fonctionnement relatives à l’informatique 3 184 3 601 3 544 02 12.06 Loyers 02 74.01 02 74.04 d’investisse- 1 222 1 310 1 279 Totaux généraux 13 143 15 426 15 413 L’Administration centrale doit disposer des crédits de lui sont confi ées. de justifi cation globale. L’ensemble des crédits mis à la disposition des Services centraux (15 413 000 EUR) est en diminution de 13 000  EUR par rapport aux crédits ajustés de 2009 (15 426 000 EUR).

Dans les mesures prises en conclave budgétaire, un crédit de 325 000 EUR a été octroyé en vue de supporter les frais récurrents découlant de l’occupation du bâtiment situé “Boulevard de Waterloo, 76”. A.B.: 12 40 02 7415 — Dépenses d’investissement en économie d’énergie 1 143 Le SPF dispose d’une cellule de développement durable et d’un plan d’action validé par le Comité de Direction. Ce crédit était destiné au soutien du SPF dans des investissements économiseurs d’énergie pour lesquels le Département peut faire appel à la société FEDESCO, à la Régie des Bâtiments ainsi qu’à tout autre organisme privé.

Les crédits de 2008 ont été libérés par Arrêté Royal du 31 octobre 2008 portant répartition partielle du crédit provi-

sionnel inscrit au programme 25-58-1 du budget général des dépenses de 2008 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d’énergie. Pareil transfert sera également opéré en 2009 et 2010. 03. — Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B.: 12  40  03  1220 — Frais de fonctionnement des services de photocopie Location de photocopieuses et achat de papier à photocopier pour les services centraux.

Réduction de 4 000 EUR, compte tenu des restrictions AB.: 12  40  03  3401 – Indemnités diverses à des tiers, devant découler de l’engagement de la responsabilité de l’État à l’égard d’actes commis par ses organes et ses préposés. (cf. art. 1.01.7 du budget général des dépenses de l’État) 1 241 Il s’agit principalement d’indemnités à payer à des tiers, découlant d’affaires introduites contre l’État belge devant la Cour des Droits de l’Homme à Strasbourg, la Cour d’arbitrage et devant les juridictions ordinaires (1ère instance et travail).

Ce crédit a été inclus dans la provision interdépartementale en vue de couvrir les frais découlant de dossiers dans lesquels le SPF est condamné au paiement d’une indemnisation ainsi que les frais se rapportant à la loi du 21 avril 2007.

A.B.: 12 40 03 3421 — Indemnisation des membres des services de police et de secours ainsi que des sauveteurs bénévoles (articles 42 et 43 de la loi du 1er août 1985). Crédit de principe. A.B.: 12 40 03 4501 — Financement de l’enquête sociale dans le cadre de l’adoption Exécution de l’article 6 de l’Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’État fédéral, la Communauté fl amande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption (assentiment par la loi du 19 avril 2006).

Les dépenses étaient en 2008 reprises sur l’allocation de base 40.01 1104 (Cette classifi cation économique n’était pas appropriée pour cette catégorie de dépense). Crédit inchangé

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/1. — REPRÉSENTATION DU DÉPARTEMENT. Objectifs poursuivis. Ce programme contient l’ensemble des activités relatives à la représentation du département, tant sur le plan du fonctionnement interne qu’en ce qui concerne l’information du public et les contacts avec celui-ci. Moyens mis en oeuvre pour réaliser les objectifs poursuivis: cfr. les allocations de base ci-après.

11. — Biens et services A.B.: 12  40  11  1221 — Dépenses non libellées au budget et frais de représentation du département. Il s’agit de dépenses concernant l’achat de couronnes mortuaires, de cadeaux de relation, de frais d’accueil de personnalités, de réceptions organisées à l’intention du personnel et à l’occasion d’inauguration de nouveaux locaux. Réduction de 2 000 EUR, compte tenu des restrictions A.B.: 12  40  11  1238 — Dépenses relatives à l’information de la politique du département, et communication interne.

Ce crédit est destiné à des projets dans le cadre de la communication externe. Par exemple, l’organisation de campagnes d’information, qui ont pour but de faire connaître au grand public, les initiatives du ministre, l’implémentation de nouvelles lois, la réédition de brochures épuisées. Réduction de 9 000 EUR, compte tenu des restrictions Ventilation du crédit sollicité: — communication interne (journal interne, plaquettes d’information): 50 000 EUR; — bourses d’emploi et autres conférences ou réunions internationales pour lesquelles du matériel de communication est demandé: 30 000 EUR; — mises à jour des brochures et réimpression: 101 000 EUR; — nouvelles brochures: Editions de brochures, de livres, de vade-mecum ayant trait à des sujets large public: 75 000 EUR.

A.B.: 12  40  11  1250 — Réunions des Ministres de la Justice et d’autres groupes dans le cadre de l’Union Européenne, Conférences internationales en matière de police, lutte contre le terrorisme, la drogue, etc… Ce poste budgétaire couvre les frais de participation aux réunions internationales, aussi bien celles organisées dans le cadre de l’Union Européenne que celles organisées par d’autres organisations ou institutions internationales.

Malgré le fait que, à l’instar de ce qui se passait par exemple sous TREVI, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht, plus de réunions ont lieu à Bruxelles, un nombre relativement important de réunions se déroule dans le pays de la Présidence de l’Union ou dans un pays précurseur d’un sujet particulier. Il s’agit entre autres de la Conférence des ministres de la Justice: au moins une réunion du K4 et des Comités directeurs.

De plus, le nombre de réunions internationales en matière de drogues, terrorisme, blanchiment, armes, jeux, etc.. ne fait qu’augmenter. Reconduction des crédits de 2009

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/2  — SERVICE DE TUTELLE DES MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS (MENA). Article 3 de la loi-programme du 22 décembre 2003 modifi ée par la loi-programme du 27 décembre 2004 organisant la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. Missions assignées: Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés. Ce service coordonne les contacts des tuteurs avec les autorités compétentes en matière d’accueil, de placement et d’hébergement des mineurs, ainsi qu’avec les autorités des pays d’origine des mineurs, dans le cadre de la recherche de leur famille ou de toute autre structure d’accueil.

Moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs

20. — Personnel Statut (PA A.B.) Personnel statutaire (20 11 03) Personnel nonstatut. (20 11 04) Le crédit inscrit comprend la charge salariale du personnel. Réduction de 13 000 EUR, compte tenu des restrictions 21. — Frais de fonctionnement 22. — Equipement 2013  1 068 1 429 1 388 21 12.01 1 356 2 062 2 036 21.12.04 Dépenses de fonctionnement relatives à l’informatique 21 12.07  Installation 22 74.01 22 74.04  Dépenses Algemene totalen Totaux généraux 1 369 2 111 2 085 Dans ce programme sont repris les frais de fonctionnement du service de tutelle “M.E.N.A.”.

Ils sont ventilés et commentés dans les tableaux des justifi cations globales. Prise en charge de mineurs étrangers non accompagnés. A politique inchangée, la fi xation des différents postes budgétaires a été établie sur base du décompte du nombre de mineurs et des dépenses réalisées en 2009. Voici, les principales composantes de l’AB 21 1201 (2 036 000 EUR): Indemnités forfaitaires octroyées aux tuteurs indépendants: 1 388 000 EUR; Assurance (art.

8): 3 700 EUR; Remboursement des frais (art. 7): 337 890 EUR; Tests médicaux: 38 000 EUR; Traducteurs: 75 300 EUR; Formation: 35 400 EUR; Coûts liés à l’occupation de locaux, de l’entretien de ceux-ci et des véhicules: 64 300 EUR; Représentant régional des tuteurs de mineurs étrangers (4h/sem x 48 sem x 25€/h x 6 coordinateurs 15 100 EUR ); Impression du Vade-mecum + rapport d’activités: 15 300 EUR; Recherche d’identifi cation (art.

3): 10 710 EUR. Réduction de 26 000 EUR, compte tenu des restrictions 23. — Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B.: 12  40  23  3303 — Subventions à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (cfr art. 2.12.4 du budget général des dépenses) Subventions aux associations et organismes publics s’occupant des mineurs étrangers non accompagnés (actuellement: “Rode Kruis”, “Caritas”, “De Grens”, “APD”, “AICHA”, “SESO”, “EXIL”)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/3. — ETUDES ET DOCUMENTATION Objectif général: Financement d’études en vue de l’adaptation de la Justice à l’évolution de la société. Objectifs particuliers: 1. Financement de la recherche scientifi que sur le plan de problèmes particuliers dans la législation pénale et la procédure pénale. 2. Financement de l’étude préparatoire de la politique à suivre dans le cadre de l’exécution du programme gouvernemental Justice.

3. Financement de l’étude préparatoire en vue de combler les lacunes dans la législation en matière de répression de la criminalité organisée, la criminalité en col blanc et la délinquance juvénile. 4. Financement de projets européens et internationaux dans le cadre de la lutte contre la corruption, la fraude, la criminalité organisée et la criminalité informatique. 31. — Biens et services A.B.: 12  40  31  1239 — Dépenses de toute nature relatives aux actions pour l’amélioration du fonctionnement de la Justice Le crédit inscrit est destiné au fi nancement de missions d’études et de recherches dans différents domaines sensibles à l’actualité (drogue, délinquance sexuelle, corruption, criminalité organisée, roulage, etc…).

Recherches pour lesquelles le service de la politique criminelle organise les comités d’accompagnement. Adaptation du crédit à la dépense attendue, compte tenu des restrictions imposées par le Gouvernement.

A.B.: 12  40  31  3309 — Subvention à des publications et à des institutions scientifi ques dans le domaine du droit, de l’étude des questions pénitentiaires, de la protection de la jeunesse, de criminologie et des stupéfi ants. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses) (en millions de francs) Le crédit est destiné à l’octroi de petits subsides laissés à l’appréciation de Monsieur le Ministre, en relation avec la Justice, à divers organismes et associations. Réduction de 25 000 EUR – mesures d’économie. Subsides facultatifs. A.B.: 12  40  31  3310 — Subvention à l’ A.S.B.L. “Commission litiges Voyages” (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses) Le crédit est destiné à l’octroi d’un subside à l’ A.S.B.L. “Commission litiges voyages”. Dans ce cadre, la contribution du Service public fédéral Justice devrait permettre une meilleure accessibilité et un traitement beaucoup plus facile des litiges introduits par les consommateurs et garantir une éventuelle promotion future d’arbitrage dans les contrats. Prolongation du projet se rapportant à la “Médiation et litiges de voyages”. A.B.: 12  40  31  3311— Subvention à l’Institution d’intérêt public ‘Comité belge pour UNICEF” (pour mémoire)

Le crédit était destiné à l’octroi d’un subside au Comité belge pour UNICEF (Fonds des Nations Unies pour les enfants). Crédit porté pour mémoire – la subvention facultative n’est plus octroyée. A.B.: 12 40 31 3313 — Subvention à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen et à la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général Note explicative: Le crédit est destiné au soutien d’activités qui appartiennent au domaine des compétences fédérales en ce qui concerne les droits de l’enfant. Subventions facultatives. A.B.: 12 40 31 3315 — Subvention à l’A.S.B.L. “Commission de conciliation – construction” (cfr.

Art. 2.12.4 du Le crédit est destiné à soutenir la Commission dans ses activités. Subvention facultative

PROGRAMME

D’ACTIVITES 40/4 — COLLABORATION INTERNATIONALE ET SOUTIEN SCIENTIFIQUE À LA POLICE.

41. — Biens et services A.B.: 12  40  41  1232 — Dépenses généralement quelconques découlant de l’exécution de conventions en matière d’entraide internationale Ce poste budgétaire est utilisé: — en vue de réaliser les transfèrements de personnes dans le cadre de: – la Convention relative au transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983, et approuvée par la loi du 19 juin 1990; – la collaboration judiciaire avec les tribunaux internationaux du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie (loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance et à la coopération avec le Tribunal international de l’ancienne Yougoslavie et le Tribunal international du Rwanda); la convention signée entre les royaumes du Maroc et de la Belgique en matière d’assistance aux personnes détenues et le transfèrement de personnes incarcérées, approuvée par la loi du 17/03/1999.

Conventions, règlementations européenne et protocoles en matière de législation civile; – la commission consultative belgo-marocaine en matière civile; – la coopération avec la Cour Pénale Internationale de la Haye. — En vue de permettre la collaboration avec des juridictions pénales internationales, dans un contexte indépendant de procédures judiciaires (p. ex.: promotion des activités de ces juridictions, organisation de colloques traitant des sujets relevant de la compétence de ces juridictions, …) et de promouvoir le respect du droit international humanitaire, tant au plan national qu’international. — En matière d’entraide relative aux enlèvements parentaux internationaux et assistance aux victimes d’enlèvements.

A.B.: 12 40 41 3501 — Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l’organisation internationale de Police criminelle à Lyon. (cfr. article 2.12.4 du Budget général des dépenses) (INTERPOL) 1 011 1 063 1 095 Quote-part fi xée sur base de la décision de l’assemblée générale d’Interpol. Pour 2010 après approbation du comité budgétaire et du comité exécutif en juin 2009, la contribution belge a été fi xée à 1 095 000 EUR.

Augmentation de 32 000 EUR, une réduction compensatoire équivalente est offerte en AB 40.41 3503. A.B.: 12 40 41  3502 — Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du service de police européen “EUROPOL” à la Haye (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des dépenses) 1 363 1 549 Quote-part fi xée par le Conseil d’administration d’Europol et adoptée par le Comité budgétaire. La contribution belge a été fi xée pour 2010 à 1 548 345 EUR.

A.B.: 12 40 41 3503 — Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du “Schengen Information System” (cfr. art. 2.12.4 du Budget général des dépenses). Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement du Système Informatique Schengen. Cette contribution couvre

les frais de fonctionnement technique du SIS, de l’unité de gestion à Strasbourg et de l’installation du réseau Sirène (phase II). Convention du 19 juin 1990 et Loi d’assentissement du 18 mars 1993. Réduction offerte en compensation de la majoration rencontrée en AB 40.41 3501. A.B.: 12  40  41  3510 — Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d’organisations internationales. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses). Il s’agit des interventions suivantes: Contribution à la Commission internationale de l’État civil (CIEC): 22 000 EUR Participation de la Belgique aux frais de fonctionnement d ‘UNIDROIT à Rome: 46 000 EUR Participation de la Belgique au GRECO (groupe d’États contre la corruption): 26 520 EUR Contribution volontaire de la Belgique au PNUCID (programme des Nations Unies dans la lutte contre la drogue): 78 000 EUR.

Contribution volontaire de la Belgique au fonds au profi t des victimes des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale de la Haye: 24 000 EUR. Les dépenses sont justifi ées par la nécessité pour la Belgique de se manifester, par un soutien matériel, au sein des organisations internationales les plus prestigieuses de droit pénal et de criminologie. La participation au GRECO permet à la Belgique de faire honneur à ses engagements vis-à-vis de cet organisme instauré à l’initiative de la Belgique et chargé du suivi de l’application des principes de base en matière de la lutte contre la corruption et de l’exécution des instruments y afférents dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Réduction de 43 000 EUR, compte tenu des restrictions PROGRAMME D’ACTIVITES 40/5 — MESURES DE SÛRETÉ cfr. l’allocation de base ci-après.

51. — Biens et services A.B.: 12  40  51  1237 — Protection des personnes et des biens: recherches et enquêtes. 2 427 2 476 2 437 Il s’agit de dépenses dans le cadre des fonds spéciaux mis à la disposition de la police fédérale en vue de recherche dans le domaine des techniques d’investigations particulières. Ces crédits sont affectés aux différentes provisions suivantes: – provision A: frais opérationnels – provision C: frais de fonctionnement du “Undercoverteam” – provision D: créée dans le but d’apporter un soutien dans le cadre de la protection des témoins menacés – provision E: frais de fonctionnement de l’équipe de protection des témoins Dépenses à caractère confi dentiel.

Réduction de 39 000 EUR, compte tenu des restrictions A.B.: 12 40 51 1242 — Mesures de protection des témoins en matière de collaboration judiciaire internationale. Mesures à caractère confi dentiel exposées dans le cadre de la protection de témoins, à la demande des juridictions pénales internationales. Crédit basé sur l’estimation des besoins (les fonds sont gérés par la Police Fédérale)

DIVISION

51 — DIRECTION GENERALE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES La direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) est responsable de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté. Elle agit dans le strict respect de la légalité, garantit la sécurité de la société, du personnel et des détenus en respectant la dignité humaine et agit dans un esprit de justice réparatrice. En s’appuyant sur son expertise, cette direction générale rend également des avis dans le domaine pénitentiaire.

La direction générale EPI est composée d’une administration centrale et de services extérieurs comprenant l’ensemble des établissements pénitentiaires. L’administration centrale assure notamment le contrôle et l’encadrement des services extérieurs, le traitement des dossiers individuels des détenus et la gestion du personnel. Les prisons assurent l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté.

Le corps de sécurité, qui est chargé du transfert des détenus, fait également partie de cette direction générale. 1. Le directeur général et les services associés Le directeur général Le directeur général se trouve à la tête de la DG EPI. Il est responsable des résultats fi naux de l’organisation et est membre du comité de direction du SPF Justice. Il a pour mission de concevoir et de coordonner les objectifs stratégiques et opérationnels pour la DG EPI en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du SPF Justice.

Citons à cet égard entre autres le développement de concepts pénologiques modernes, la gestion efficace et effective des prisons et du corps de sécurité ainsi que l’exécution transparente des peines et mesures privatives de liberté. Le service soutien au management Ce service est placé sous la direction directe du directeur général. Outre le soutien à l’activité quotidienne du directeur général, il est également chargé de l’exécution des trois grands volets suivants: la communication interne et externe, la coordination et la gestion des relations externes et le secrétariat.

Le program management office Début 2008, un service propre Program Management Office (PMO) et planning stratégique s’est développé au sein de la direction générale. Le service PMO se compose de program managers. Le program manager est la personne de référence pour le travail par projet au sein de l’entité. Le program manager soutient activement le sponsor, généralement le directeur général, dans la gestion du travail par projet et dans la réalisation de ses objectifs stratégiques.

Il assure

le suivi de tous les projets de son entité, tant au niveau de la mise en œuvre que de la méthodologie. Il est à cette fi n l’interlocuteur des chefs de projet. Les projets peuvent avoir pour fi nalité le changement (projets dans le cadre du plan de management) ou plutôt répondre à des objectifs liés au core business des services (objectifs organisationnels). Le program manager bénéfi cie à son tour de l’appui méthodologique du service PMO du SPF justice.

Les services d’inspection Il s’agit de services chargés du contrôle du bon fonctionnement des greffes des prisons, du bon déroulement des opérations fi nancières et logistiques, ainsi que des systèmes et procédures de sécurité. 2. Les Services de soutien Le service Personnel & organisation Le service Personnel & organisation (P&O) est un service de soutien pour la DG EPI. Il est chargé de la politique du personnel.

Dans ce cadre, il prépare le budget relatif au personnel et en assure le suivi, il met les moyens humains nécessaires à la disposition des services extérieurs et il développe une politique moderne de gestion des ressources humaines. Le service ICT Le service ICT est un service de soutien pour la DG EPI. Il est chargé de tous les aspects relatifs à ICT: infrastructure, support utilisateur, applications d’entreprise, analyse de données et outils de management.

Le service Budget, gestion et logistique et les services d’appui opérationnel Il appartient au service Budget, Gestion et Logistique (BG&L) d’établir et d’assurer le suivi du budget, des achats et de la politique en matière de logistique. Il est appuyé dans sa tâche fi nancière par le service Budget, Achats et Comptabilité (BAC). Ce service de soutien de la DG EPI se voit en outre conférer un volet opérationnel par le biais du service Appui, Bâtiments et Sécurité, du service central de la Régie du travail pénitentiaire (SCRTP), du Corps de Sécurité et du Garage central.

Le Service Appui, Bâtiments et Sécurité Le Service Appui, Bâtiments et Sécurité (SABS) est un nouveau service de la DG EPI qui dépend du service BG&L. Outre le soutien offert aux prisons dans l’exécution de travaux d’infrastructure, ce service s’occupe de la construction et du suivi des bâtiments pénitentiaires ainsi que de la sécurité dans les prisons belges. La principale mission du SABS consiste dès lors à s’attaquer à la problématique des infrastructures pénitentiaires parfois vétustes et à la surpopulation et de monitorer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et d’intervenir si besoin.

Pour l’exécution de ses tâches, le Service Appui, Bâtiments et Sécurité travaille principalement

en étroite collaboration avec la Régie des Bâtiments ainsi qu’avec la Régie du travail pénitentiaire. Le Service central de la Régie du travail pénitentiaire (SCRTP) La “nouvelle Régie”, devenue service de l’État à gestion séparée, a été créée par l’arrêté royal du 28/09/2004, publié au Moniteur belge le 03/11/2004. L’arrêté royal du 13/09/2004, publié le 03/11/2004, déterminant les activités de la Régie du Travail Pénitentiaire est entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2003.

La Régie du travail pénitentiaire met en place l’offre en matière de mise au travail et de formation des détenus. Le travail offert relève des catégories suivantes: travail domestique et d’entretien du matériel et des bâtiments, travail au sein d’ateliers propres à la Régie, travail au sein d’ateliers pour compte de clients externes et travail lié à une exploitation agricole (culture, élevage, travaux forestiers).

Le travail doit procurer aux détenus une rémunération autant que possible suffisante pour leur permettre: • de se procurer des améliorations aux conditions ordinaires de la vie en détention, • de se constituer un pécule pour le moment de leur libération, • de contribuer aux moyens d’existence de leurs proches, sans négliger l’effort d’indemnisation des victimes auquel le travail devrait tendre. Le corps de sécurité Le corps de sécurité a été créé en 2003 et fait partie de la Direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice.

Il est constitué d’une cellule de gestion, qui apporte un soutien administratif aux agents de sécurité, et d’une composante opérationnelle constituée par les agents de sécurité intégrés au sein des zones de police locale. Les agents de sécurité doivent décharger les services de police des missions qui ne sont pas à strictement parler des missions de police, comme le transfert des détenus et le maintien de l’ordre dans les cours et tribunaux.

Les missions des agents de sécurité sont les suivantes: — le maintien de l’ordre dans les cours et tribunaux et autres lieux où un magistrat ou un membre du ministère public exerce sa charge; — la garde des détenus dans le cadre de leur comparution en justice; — le transfert et la surveillance des détenus entre les prisons et les cours et tribunaux; prisons;

— le transfèrement et la garde de personnes en séjour illégal dans le Royaume vers un centre fermé ou vers une frontière dans le cadre de la procédure d’éloignement du Royaume; — le transfert et la surveillance des mineurs vers des institutions spécifi ques ainsi qu’entre ces institutions (à la demande des autorités judiciaires); — l’extraction et la surveillance des détenus des prisons pour raisons médicales ou humanitaires; — le transfert et la surveillance des internés vers des institutions privées ou des établissements de défense sociale; — l’extraction et la surveillance des détenus en vue de leur remise à des autorités étrangères et la prise en charge des détenus remis aux autorités belges; — le transfert de dossiers judiciaires entre les prisons et les cours et tribunaux afi n que les détenus puissent exercer leur droit légal de consultation.

Garage central Le Garage central est responsable du transport des détenus. A cet effet, il collabore étroitement avec le Corps de sécurité. Alors que le Corps de sécurité est responsable de la sécurité et de la surveillance lors du transfèrement et du transfert des détenus, le Garage central se charge lui de la mise à disposition et de la conduite des fourgons cellulaires. Les chauffeurs du Garage central sont chargés des transfèrements nationaux entre les différentes prisons d’une part et des transfèrements locaux entre les prisons et entre les palais de justice d’autre part.

Le transfert de biens et marchandises entre les différents établissements est une autre mission du Garage central. Le Garage central est également responsable de la gestion du parc automobile et de l’équipement technique ainsi que des procédures administratives pour les utilisateurs. Equipe mobile – CNSE L’Equipe mobile (EM) travaille pour le Centre national de surveillance électronique (CNSE). Le CNSE même fait par contre partie de la direction générale des Maisons de justice (DG MJH).

L’EM est responsable de l’installation des bracelets et des boîtiers chez les détenus placés sous surveillance électronique pour subir leur peine. Cette équipe est également responsable des interventions techniques pendant le déroulement de la mesure. L’EM reçoit ses missions du CNSE via le chef de service ou son remplaçant.

3. Appui stratégique Le service Appui juridique et Préparation conceptuelle Composée d’une équipe d’experts universitaires, le service d’appui juridique et préparation conceptuelle remplit des fonctions diverses. Il soutient les autres services et directions de la Direction générale en donnant des avis juridiques concernant l’interprétation de la législation dans des domaines spécifi ques.

Ils formulent des réponses aux questions émanant tant d’instances internes (comme les prisons ou le cabinet) qu’externes (comme les universités et les organismes internationaux). Il est à noter que les questions posées sont très diverses vu que de très nombreux domaines touchent la matière pénitentiaire. Le service participe également à la rédaction des textes légaux et réglementaires. Il traite du contentieux pénitentiaire que ce soit devant le Conseil d’État (où ses membres représentent souvent l’État belge) ou devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Par ailleurs, le service Appui juridique et preparation conceptuelle est chargé de construire, de maintenir et de diffuser les connaissances juridiques et criminologiques.L’activité du service est orientée sur le développement et la traduction sur le terrain des concepts juridiques et criminologiques pertinents. Le service psycho-social Le Service psychosocial (SPS) est une entité à deux niveaux composé du SPS central et des équipes SPS dans chaque établissement pénitentiaire.

Le SPS rend des avis scientifi ques sur l’exécution des différentes peines et mesures privatives de liberté, il assure l’encadrement et l’accompagnement des détenus en vue de la préparation à leur réinsertion psychosociale et il évalue leurs propositions de reclassement. Il contribue à une exécution conforme au droit sûre et humaine, des peines privatives de liberté Le SPS central joue un important rôle de soutien vis-à-vis des équipes SPS locales, tant sur le fond qu’en termes de logistique et de personnel et au niveau des formations pour les collaborateurs SPS.

Les équipes SPS locales assurent l’accueil psychosocial des nouveaux entrants en prison ainsi que l’accompagnement psychosocial des détenus pendant la détention. Ils rendent des avis professionnels à la direction dans l’optique de différentes modalités d’exécution des peines et de différents aspects en matière de régime. Le Service des soins de santé en prison En sa qualité d’organe directeur et de centre de connaissance dans le domaine des soins de santé des prisons, le Service des Soins de Santé en Prison (SSSP) assure la stratégie, la gestion et la surveillance des soins de santé conformément à de la Loi de principes et à la réglementation qui en découle Cette réglementation concerne:

— les soins curatifs: il s’agit des services dispensés par les prestataires de soins en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d’améliorer l’état de santé physique et psychique du patient, à l’exception des soins palliatifs, de l’euthanasie, de l’interruption de grossesse et du prélèvement d’organe; — la contribution des prestataires de soins à la prévention et à la protection sanitaires du personnel et des détenus; — la contribution des prestataires de soins à la réinsertion sociale des détenus.

Les soins de santé en prison doivent être équivalents aux soins de santé dispensés avant l’incarcération ainsi qu’aux soins dispensés dans la société libre et doivent en outre être adaptés aux besoins spécifi ques des détenus.  Sont considérés comme besoins spécifi ques, entre autre la libération pour raison de santé, un transfert vers un hôpital hors de la prison, des dispositions spécifi ques pour les femmes et en particulier les femmes enceintes, pour les handicapés et les personnes âgées, pour les patients psychiatriques (suicide, incapables, internement), pour les toxicomanes, pour les patients contagieux, ainsi que des situations pénitentiaires spécifi ques (grève de la faim, cellule de punition, violence, etc.).

La Loi relative aux droits du patient s’applique aux détenus à l’exception du libre choix du médecin et de la personne de confi ance et du droit à une copie du dossier médical, pour lesquels une réglementation particulière s’applique. Les règles générales concernant l’éthique et la déontologie médicale sont d’app lication pour tous les prestataires de soins dans les prisons.  Dans ce domaine, la Loi de principes met en outre l’accent sur l’indépendance professionnelle du prestataire de soins ainsi que sur l’incompatibilité entre soins et expertises.

Le SSSP est également compétent pour la problématique des drogues en milieu carcéral. A cette fi n, deux coordinateurs drogue font partie de ce service. De manière générale, la problématique des drogues en milieu carcéral est réglée par la circulaire ministérielle n° 1785, qui prévoit notamment la mise en place au niveau de l’administration centrale d’un groupe de pilotage central drogues et la mise en place dans chaque prison d’un groupe de pilotage local drogues.

L’administration pénitentiaire travaille dans une approche globale et intégrée où coexistent la prévention, le traitement et la répression. Cette circulaire défi nit également les missions principales du coordinateur drogues, à savoir assurer le suivi de la politique pénitentiaire en matière de drogues et en assurer la coordination, être un relais entre l’administration et les prisons, et entre les prisons, être un expert au niveau national et international et émettre des avis et des propositions.

La Direction Gestion de la détention La Direction gestion de la détention (DGD) remplace le Service des Cas individuels. La DGD dépend directement du Directeur général et est placée sous la direction d’un conseiller général.  La DGD s’inscrit dans les objectifs de la DGEPI et contribue, en collaboration avec les services extérieurs, à la préparation de la réinsertion sociale des condamnés, en prenant en compte leurs besoins, les intérêts des victimes et la protection de la société.

Dans ce contexte, sur base des demandes, avis et rapports qui lui sont adressés, la DGD formule des propositions à l’intention de la hiérarchie, ou prend des décisions, relatives aux modalités d’exécution de la peine pour les condamnés et à leur suivi. La DGD a actuellement les mêmes compétences que le SCI, mais le champ de ses compétences est amené à s’élargir à l’avenir et la DGD comprendra 2 services distincts: Le service statut juridique externe qui traite:

* les modalités d’exécution de la peine de la compétence du ministre dans le cadre de la loi de statut externe du 17 mai 2006, Titre IV, pour toutes les catégories de peines (permissions de sorties, congés, interruption de peine,... ), * les semi-liberté des condamnés subissant des peines qui n’excèdent pas 3 ans, * les surveillances électroniques de condamnés subissant des peines dont le total n’excède pas 3 ans, s’ils sont condamnés du chef d’abus sexuels sur mineurs, et/ou s’ils ne possèdent pas de titre de séjour valable en Belgique, * les libérations provisoires dans le cadre de la CM du 17 janvier 2005: —pour les condamnés du chef d’abus sexuels sur mineurs subissant une peine de 1 à 3 ans, —pour raison de santé (sans limite de taux de peine) et leur suivi, —le suivi des libérations provisoires accordées par les directeurs de prison aux condamnés dont le total des peines d’emprisonnement n’excède pas 3 ans, *l’application de dispositions de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964: — les art.

17 et 21 pour les internés et condamnés internés, — les art. 25 et suivants pour les condamnés mis à la disposition du gouvernement Le service statut juridique interne qui se limite actuellement à 2 agents traitant la classifi cation et le transfèrement des condamnés. Ce service devra, à l’avenir, prendre de l’extension et aura des compétences plus larges en lien avec les dispositions de la Loi de principes du 12 janvier 2005 qui s’y rapportent (placement, orientation, plan de détention,...).

Un projet va démarrer prochainement pour développer le service statut juridique interne. 4. La direction régionale La direction régionale est un niveau intermédiaire entre l’administration centrale et les services extérieurs. A ce titre, elle est chargée du soutien à la politique du Directeur général et de la coordination des initiatives menées au niveau local. Elle joue également le rôle de relais entre les deux niveaux.

Depuis 2008, elle intègre également la dimension ‘justice

réparatrice’. La fonction des coordinateurs respectifs est ancrée de manière structurelle dans les équipes de direction

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

51/0. 6 376 8 135 Personnel statutaire (01 11 03) 275 251 285 492 287 438 statut. (01 11 04) 55 084 62 430 61 570 330 335 347 922 349 008 Conformément aux dispositions de la circulaire n°526 du 13 juillet 2002 de la Fonction publique, la Direction Générale Exécutions des peines et Mesures est intégrée dans une enveloppe globale. Augmentation: 1 086 000 EUR Une des principales mesures prises en conclave budgétaire porte sur la révision de la carrière des agents pénitentiaires (personnel de surveillance, technique et logistique).

Les crédits sont prévus pour assurer la continuité des initiatives prises en 2009 afi n de garantir l’exécution des peines en fonction de l’augmentation voulue de la capacité de détention.

PA B.A. 10 968 1 716 1 246 12 214 13 389 15 181 15 181 15 181 15 181 10 576 11 323 9 915 34 703 26 946 26 861 26 861 26 861 26 861 1 655 2 395 2 365 2 840 3 398 3 031 2 347 2 423 2 387 41 609 35 233 34 704 34 704 34 704 34 704 Dans ce programme de subsistance sont repris les frais de fonctionnement de tous les établissements pénitentiaires. Ils sont ventilés et commentés dans les tableaux des justifi - cations globales.

Réduction de 529 000 EUR, compte tenu des restrictions A.B.: 12 51 02 1234 — Frais découlant de l’utilisation d’un établissement pénitentiaire situé à l’étranger (pour mémoire) Ce crédit sera destiné à la couverture des frais liés à la future Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l’exécution de peines privatives de liberté infl igées en vertu de condamnations belges.

La convention implique que la Belgique se verra mettre à disposition par les Pays-Bas, pour une durée déterminée et moyennant une indemnité bien défi nie, l’établissement pénitentiaire de Tilburg.

A.B.: 12 51 03 3307 (pour mémoire) — Subsides à des organismes chargés de l’accompagnement thérapeutique des auteurs d’agressions sexuelles. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses) (pour mémoire) Ce crédit était destiné à l’octroi d’un subside aux établissements et centres de recherche à titre d’intervention fi nancière dans les frais de personnel et de fonctionnement afférents aux traitements d’auteurs d’agressions sexuelles. (Universitair Forensisch Centrum Antwerpen et UPPL Tournai et Centre d’appui bruxellois). Exécution de la loi Dupont dans le cadre de la séparation entre Soins et Expertises.

Ces crédits sont transférés vers l’AB 51.32 3307 PROGRAMME D’ACTIVITES 51/1. — ENTRETIEN ET AIDE AUX DÉTENUS 10. — Personnel A.B.: 12 51 10 1110 — Salaires des détenus occupés aux travaux d’entretien des locaux, du mobilier et du matériel et aux travaux domestiques 4 909 4 111 4 021 Code pénal – art. 30bis – Règlement général des Etablissements pénitentiaires – A.R. 21/05/1966  art.65 et 66.

Evolution de la population carcérale au 1er mars (1999- 2008):

7 889 détenus 8 688 détenus 8 544 détenus 8 605 détenus 9 308 détenus 9 245  d étenus 9 375 détenus 9 635 détenus 10 008 détenus 9 858 détenus 10 000 détenus (base de calcul) 10 500 détenus (base de calcul)

Le nombre de journées d’entretien à considérer pour l’élaboration du crédit est basée sur une population moyenne de 10 500  détenus, en augmentation de 5%. Le budget nécessaire pour couvrir cette dépense s’élève dès lors à 4 021 000 EUR. Réduction de 90 000 EUR, compte tenu des restrictions A.B.: 12  51  10  1111 — Prime d’encouragement à l’étude aux détenus en vue de l’obtention d’un certifi cat d’étude.

Les détenus qui suivent des cours correspondant aux critères de la circulaire ministérielle n°1639 du 23/12/1994 et ce en vue de l’obtention du certifi cat d’enseignement primaire et secondaire inférieur ne peuvent accomplir aucun travail pénitentiaire durant ceux-ci. Afi n de garantir leur reclassement au maximum et de les motiver, une indemnité d’un montant identique aux tarifs des salaires des travaux domestiques leurs est octroyée. (tarif horaire unique de 0,62 euro).

Hausse de la population carcérale avec comme corollaire l’augmentation du volume des primes octroyées aux détenus suivant des études. Il faut considérer que +/- 1% de la population carcérale est concernée par l’octroi de cette prime. Réduction de 8 000 EUR, compte tenu des restrictions imposées par le Gouvernement

11. Biens et services A.B.: 12  51  11  1231 — Nourriture et entretien des détenus dans les prisons. — Transfèrement de certains détenus par correspondance extraordinaire et frais de voyage de leurs gardiens. — Frais de transport des détenus qui, au moment de leur libération, manquent de ressources pour retourner au lieu de leur domicile ou de leur résidence. (cfr.

Art. 2.12.2 du Budget général 17 630 16 581 16 355 Fixation du crédit nécessaire sur base de la population carcérale moyenne attendue (10 500 détenus) et de la journée d’entretien (3,5666 EUR). Le crédit reprend les gros postes de dépenses suivants: — nourriture: 13 390 000 EUR — habillement: 1 400 000 EUR — hygiène et matériel de toilette: 320 000 EUR — articles de détente et de sport: 12 000 EUR — frais de lessive: 400 000 EUR — matériel de cuisine et de table: 450 000 EUR — coiffeur – couture et petit matériel divers: 30 000 EUR — matériel pour la pratique des cultes: 25 000 EUR — transfèrement détenus: 308 000 EUR — divers: 20 000 EUR A.B.: 12 51 11 1232 (pour mémoire) — Nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale (pour mémoire) 1 709 Loi sur la défense sociale du 01/07/1964 – art.

7, 14 et 27. Exécution de la loi Dupont. Transfert des crédits vers l’AB 51.32 1231 dans le cadre de la séparation entre Soins et Expertises.

A.B.: 12 51 11 3305 (pour mémoire) — Subsides pour le fi nancement d’un circuit externe de soins pour la guidance, les soins et l’accompagnement d’internés à risque moyen (pour mémoire) Jusqu’en 2006, les cliniques suivantes étaient fi nancées dans le cadre d’un circuit externe de soins: — St-Jean Baptiste à Zelzate — St-Camilius à Bierbeek — O.P.Z. Daelwezeth à Rekem Cette allocation de base disparaît du budget à partir de 2008, vu que le circuit externe de soins n’est plus à charge du budget de la Justice; ce type de soins étant couvert par le S.P.F.

Santé Publique et l’I.N.A.M.I. A.B.: 12 51 11 3403 — Dédommagement à des détenus, victimes d’accidents survenus en cours de détention ou atteints d’une maladie professionnelle contractée pendant la détention Ces indemnités sont octroyées par analogie aux dispositions légales de 1971 en matière d’accidents de travail. Elles sont fi xées d’une manière annuelle par arrêté ministériel. A.B.: 12  51  11 3415 — Intervention de l’État dans la cotisation pour la continuation de l’assurance maladie des épouses et enfants des détenus

Voir libellé

PROGRAMME

D’ACTIVITES 51/3 — EXPERTISES MEDICALES ET MEDICO-PSYCHOSOCIALES ET LES SOINS DE SANTE Ce programme reprend les crédits en vue de supporter les frais relatifs aux soins médicaux et paramédicaux aux détenus et internés. 30. – Personnel 47,5 206,5 utaire (30 11 03) 4 243 8 925 8 802 statut. (30 11 04) 3 140 4 439 12 109 11 942 Réduction de 167 000 EUR, compte tenu des restrictions imposées par le Gouvernement imposées en matière de dépenses de personnel.

B) 2012 (C) 2013 (C) 13 869 14 577 14 189 15 127 14 940 15 868 31. – Frais de fonctionnement Dans ce programme sont repris les frais pour les soins médicaux et paramédicaux des détenus et internés. tifi cations globales Majoration: 928 000 EUR, dont principalement: AB 1201 Mesures prises en conclave budgétaire en ce qui concerne: Soins – Service de santé pénitentiaire (S.S.P.) — Augmentation des honoraires des psychiatres par l’alignement des honoraires sur les tarifs INAMI (732 000 EUR) — Octroi d’un crédit spécifi que de 400 000 EUR pour l’apurement de factures (honoraires des psychiatres) se rapportant aux années antérieures par suite de dépassement de l’enveloppe INAMI.

32. Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B.: 12  51  32 1231 — Frais médicaux aux profi t des détenus, nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale. (cfr.

Art. 2.12.2 de Budget général des dépenses) 9 860 7 179 9 222 Augmentation: 2 043 000 EUR. Mesures prises en conclave budgétaire:

Soins – Service de santé pénitentiaire (S.S.P.) Dépassement de l’enveloppe INAMI pour les médicaments et les hospitalisations: 1 600 000 EUR; Octroi d’un crédit spécifi que de 600 000 EUR pour l’apurement de factures se rapportant aux années précédentes par suite de dépassement de l’enveloppe INAMI. A.B.: 12 51 32 1233 — Frais relatifs à la coordination du circuit de soins pour internés Contrats des 6  coordinateurs du circuit de soins pour internés.

Un coordinateur est désigné auprès de chaque tribunal d’application des peines pour faciliter la collaboration entre la justice et le secteur des soins de santé. Il a pour mission spécifi que le développement d’un circuit de soins pour la prise en charge et le traitement des internés. Réduction de 6 000 EUR, compte tenu des restrictions A.B.: 12 51 32 3307 — Subsides à des organismes chargés de l’accompagnement thérapeutique des auteurs d’agressions sexuelles. (cfr.

Art. 2.12.4  du budget général des dépenses) Ce crédit est destiné à l’octroi d’un subside aux établisseaux traitements d’auteurs d’agressions sexuelles (Universitair

Exécution de la loi Dupont. Transfert de crédits en provenance de l’AB 51.03 3307  dans le cadre de la séparation Crédit inchangé, reconduction du crédit alloué en 2009. A.B.: 12  51  32  3308 — Subsidiation pour l’internement dans un circuit de soins pour patients “Low Risk” (loi programme du 27.12 2006 art. 18) (cfr.

Art. 2.12.4 du Application des articles 120 et 121 de la loi du 21.04 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental quant à la création d’un circuit de soins pour patients internes et qualifi és de “Low Risk”. Réduction de 21 000 EUR, compte tenu des restrictions PROGRAMME D’ACTIVITES 51/5. — DÉLINQUANCE JUVÉNILLE Traitement de délinquants juvéniles lourds récidivistes séparément dans un système pénitentiaire de petite dimension. 50. — Dépenses de personnel utaire (50 11 03) 4 118 3 892 3 838 statut. (50 11 04) 1 225 1 627 1 605 5 343 5 519 5 443

Encadrement par des agents statutaires du Centre d’Everberg, destiné à prendre en charge 50 mineurs délinquants ainsi que des complexes de St-Hubert (50 mineurs délinquants) et de Tongres (34 mineurs délinquants). Réduction de 76 000 EUR, compte tenu des restrictions 51. — Frais de fonctionnement 51 12.01 1 058 51 74.01 51 74.04 Equipement informa- Crédits de fonctionnement pour l’encadrement du centre fermé pour délinquants juvéniles à Everberg et mise en place des complexes pour jeunes délinquants à St-Hubert (50 places) et à Tongres (34 places) (D.C.M. du 16.10 2009).

52. — Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B.: 12  51  52 1231 — Nourriture et entretien des mineurs d’âge 1 290 A la nourriture, à l’habillement et à l’entretien ont été ajoutés les moyens nécessaires pour le transport des jeunes délinquants pour les différents complexes: Everberg – 50 délinquants St-Hubert – 50 délinquants Tongres – 34 délinquants

Décomposition du crédit de 1 290 000 EUR: Frais de nourriture et d’entretien: 232 100 EUR; Habillement et lingerie: 54 000 EUR; Matériel de toilette: 24 000 EUR; Articles de sport et de détente: 3 000 EUR; Frais de lessive: 33 000 EUR; Matériel de cuisine: 15 000 EUR; Petit matériel: 400 EUR; Frais de transport et taxis: 921 000 EUR; Débours des membres de la police: 7 500 EUR. Décision prise en conclave budgétaire (D.C.M. du 16.10 2009) PROGRAMME D’ACTIVITES 51/6 — CORPS DE SÉCURITÉ Objectifs poursuivis Le Corps de sécurité est entre autres chargé du transfert des détenus des établissements pénitentiaires vers les bâtiments judiciaires, du transport des détenus vers les hôpitaux, et du maintien de l’ordre dans les cours et tribunaux.

60. — Personnel utaire (60 11 03) 13 063 14 039 15 375 Augment ation: 1 336 000 EUR — Recrutement d’experts et d’assistants de sécurité — Révision de la carrière des agents du Corps de Sécurité

61. — Frais de fonctionnement 62. — Equipement 61 12.01 1 383 1 535 1 510 61 12.04 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à 62 74.01  62 74.04 Equipement informatique 1 433 2 481 2 432 Crédits de fonctionnement et de 1er équipement du Corps de Sécurité. Réduction de 49 000 EUR, compte tenu des restrictions 63. — Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B.: 12  51  63 1231 — Remboursement des frais exposés par les agents fédéraux chargés de l’accompagnement des transports des détenus. Frais de séjour des agents fédéraux qui accompagnent les transferts dangereux

DIVISION

52 — MAISONS DE JUSTICE La direction générale Maisons de Justice est responsable de l’exécution transparente et efficace des décisions et des mandats de justice. Pour ce faire, elle intègre équitablement les intérêts de la société, de la victime et de l’auteur de l’infraction. Dans le cadre de la réinsertion de l’auteur de l’infraction, elle crée des conditions favorables pour ce dernier en vue de prévenir de nouveaux faits délictueux.

La direction générale Maisons de Justice est composée d’une administration centrale et de services extérieurs dénommés maisons de justice. L’administration centrale assure notamment le contrôle, l’encadrement des services extérieurs et la gestion du personnel. La surveillance électronique, à savoir l’exécution (d’une partie) de la peine au domicile privé moyennant le port d’un bracelet de cheville, relève également de la compétence de la Direction générale des Maisons de justice.

Descriptions des services de la Direction Générale Service P & O: Cette cellule se compose de 2 entités: — Croissance et développement: — Plan du personnel — Sélection — Coordination des formations — Gestion — Politique relative au bien être — Accueil et intégration — La concertation syndicale — Le service du personnel (traitement administratif) — Gestion des dossiers — Livraison d’attestations — Maladies / absences — Règlements / Dysfonctionnements — Participation au niveau central à des projets P & O Les services du Directeur Général En ce qui concerne le management de la Direction Générale nous notons 3 cellules: — Le secrétariat — La cellule communication, PMO & Planifi cation — B & B, logistique et ICT La direction expertise — La supervision conceptuelle: développement et suivi des méthodes dans le cadre des missions de base, des compétences de soutien et évaluation — Soutien opérationnel  — Concertation et collaboration Direction régionale Suivi opérationnel du niveau local (où les missions clés sont effectuées).

Description des missions des Maisons de Justice: Les missions du Service des Maisons de Justice sont défi nies par l’arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du Service public fédéral Justice. Les maisons de justice remplissent cinq missions:

(1) L’exécution des missions, prévues par la loi, d’information, de surveillance et d’accompagnement judiciaire dans le cadre de l’accueil des victimes, de la médiation pénale, des guidances d’auteurs et des missions civiles. Pour les matières spécifi ques d’accueil des victimes, les assistants de justice apportent leur aide au Procureur du Roi dans l’élaboration et la coordination de l’accueil des victimes au sein des tribunaux et des parquets.

Pour la médiation pénale, les assistants de justice apportent leur aide au Procureur du Roi dans le déroulement concret de la procédure de médiation et exécutent leurs tâches sous la surveillance et l’autorité, et en collaboration avec lui. Dans le cadre des guidances d’auteur (libération sous condition dans le cadre de la détention préventive; la probation; le travail d’intérêt général; la peine de travail autonome; la libération provisoire et conditionnelle et la libération à l’essai dans le cadre d’un internement) les assistants de justice informent l’autorité mandante sur le comportement de la personne qui fait l’objet d’une demande d’enquête.

Dans la guidance et la surveillance ils se concentrent sur la limitation des dommages, la diminution des risques de récidive et l’orientation vers la réparation. Dans le contexte des missions civiles, les assistants de justice sont chargés d’enquêtes sociales dans le cadre des affaires qui concernent l’exercice de l’autorité parentale et du droit aux relations personnelles avec le mineur. (2) D’accueillir les utilisateurs de la maison de justice, de leur donner des informations ainsi que des avis et de les orienter éventuellement vers les instances compétentes. (3) De structurer et de promouvoir la collaboration et la concertation avec les différents acteurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la justice. (4) De coordonner, de promouvoir et d’organiser la publicité des initiatives en matière de règlement alternatif de litiges ainsi que de mesures et de peines alternatives. (5) De mettre des locaux à disposition pour organiser l’aide juridique de première ligne dispensée par les avocats.

1 106 1 123

33 278 40 093 40 809 4 974 5 667 5 589 38 252 45 760 46 398 à présent d’une enveloppe globale. Augmentation: 638 000 EUR. Mesure prise en conclave budgétaire: recrutement d’assistants de justice supplémentaire suite à l’extension de capacité de la surveillance électronique portée de 1000 à 1500 personnes. 02. — Biens et services 02. — Equipement 2 662 3 868 3 578 1 256 1 470 3 943 5 638 5 543 1 724 2 051 2 026 02 12.07 Installation 1 115 1 204

7 308 9 486 9 442 de justifi cations globales. Réduction de 44 000 EUR, compte tenu des restrictions Toutefois, lors du conclave budgétaire des crédits spécifi ques de 92 000 EUR (AB 52.02 1201) et 7 000 EUR (AB 52.02 7404) ont été octroyés dans le cadre de l’extension de

03. — Autres dépenses relatives au fonctionnement. A.B.: 12  52  03  3306 — Subsides à des organismes en vue de l’organisation de travaux d’intérêt général et d’activités de formation dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une médiation réparatrice, de l’accompagnement du droit de visite et de l’assistance judiciaire aux victimes. (cfr.

Art. 2.12.4 du budget général des dépenses de l’État) 5 653 6 000 5 971 Cette allocation de base prévoit les crédits nécessaires pour la subsidiation de projets dans le cadre de l’arrêté royal du 6 octobre 1994 (art. 12 et 13) relatif aux travaux d’intérêt général. Réduction de 29 000 EUR, compte tenu des restrictions A.B.: 12  52  03  3307 — Subsides à des “ASBL” chargées de l’accompagnement des victimes d’actes intentionnels de violence Démarrage de projets pilotes se rapportant à l’accompagnement des victimes en application de la loi du 25 avril 2004.

Réduction de 5 000 EUR, compte tenu des restrictions A.B.: 12  52  03  4301 (nouveau) — Subsides aux pouvoirs locaux en vue du fi nancement des mesures et peines judiciaires alternatives (nouveau) 6 285 Transfert de crédits en provenance du Fonds de Sécurité Routière (DCM 27.02 2008), mesure entérinée en conclave budgétaire.

Ce crédit permettra fi nancer les projets existants

PROGRAMME

D’ACTIVITES 52/1 — SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE. — Exécution (d’une partie) de la peine au domicile privé moyennant le port d’un bracelet de cheville. — Exploitation du Centre national de surveillance électronique. 10. — Dépenses de personnel utaire (10 11 03) 1 911 2 156 3 103 statut. (10 11 04) 2 471 2 883 3 820 Ce crédit comprend le personnel affecté à la surveillance électronique des détenus, regroupé dans une seule et même activité 52.1, en vue de l’exploitation du Centre National de Surveillance électronique.

Augmentation: 937 000 EUR Mesure prise en conclave budgétaire: recrutement de personnel administratif supplémentaire pour le C.N.S.E. suite à l’extension de capacité de la surveillance électronique portée de 1000 à 1500 personnes.

11. — Frais de fonctionnement 12. — Equipement 2 388 3 566 11.12.01 1 196 2 669 3 856 11.12.04 11.12.06 11.12.06 Loyers 12.74.01 12.74.01 Equipement 12.74.04 d’investissement 2 789 3 981 Dans ces allocations de base sont reprises les dépenses de fonctionnement du Centre National de Surveillance électronique. Elles sont ventilées et commentées dans les tableaux des justifi cations globales. Augmentation: 1 192 000 EUR Mesure prise en conclave budgétaire dans le cadre de l’extension de capacité de la surveillance électronique portée de 1000 à 1500 personnes, le Gouvernement a octroyé pour les années 2010 et 2011 des crédits spécifi ques de 1 191 000 EUR (AB 52.11 1201) et de 5 000 EUR (AB 52.12 7404 Evolution de la population carcérale sous surveillance électronique au 1er mars (1999-2008): 1999. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 détenus 2000. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 détenus 2001. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 détenus 2002. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 détenus 2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 détenus 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 278 détenus 2005. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

277 détenus 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 337 détenus 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 612 détenus 2008. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 557 détenus 2009. . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 détenus (estimation) 2010  . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 500 détenus (estimation)

13. — Autres dépenses de fonctionnement A.B.: 12 52 13 3301 — Octroi d’un revenu d’intégration aux détenus sous surveillance électronique (cfr.

Art. 2.12.7 du Budget général des dépenses) 1 454 2 024 Depuis le 1er janvier 2003, le SPF Justice est tenu de payer un revenu d’intégration à certains détenus sous le régime de la surveillance électronique. 30% de la population journalière, sous surveillance électronique, a droit à ce revenu d’intégration (proportion de 70% de cohabitants et de 30% d’isolés) — La durée moyenne d’une surveillance est de 90 jours. — Le revenu d’intégration journalière s’élève à 20,85 EUR pour le logement et la nourriture d’un détenu isolé et de 13,90 EUR pour un détenu cohabitant.

Augmentation: 570 000 EUR Dans le cadre de l’extension de capacité de la surveillance électronique portée de 1000 à 1500 personnes, le Gouvernement a décidé d’octroyer pour les années 2010 et 2011 un crédit spécifi que de 585 000 EUR. L’augmentation du nombre de personne sous surveillance électronique entraine un accroissement de l’octroi du nombre de revenus d’intégration

DIVISION

53 — MONITEUR BELGE Le Moniteur belge assure la production et la diffusion d’un large éventail de publications officielles et publiques, tant par le canal traditionnel (papier) que par le canal électronique (Internet). La distribution des principales publications officielles passe uniquement par la voie électronique. Le Moniteur propose une série de banques de données dont les plus connues sont le Moniteur belge même, l’Annexe Personnes morales, le Bulletin des adjudications et les banques de données Justel (législation consolidée et jurisprudence).

En outre, les services du Moniteur fournissent, dans une mesure restreinte, des informations concernant les données parues dans les publications. Le Moniteur s’occupe également de l’appui logistique pour la distribution d’une vaste gamme de brochures d’information éditées par le SPF Justice ainsi que des travaux d’imprimerie traditionnels (petites cartes, brochures, enveloppes…) pour les services de la Justice

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

53/0. 51,4 97,5 158,9 5 957 6 575 6 484 6 725 7 413 7 310 13 juillet 2002 de la Fonction publique, la direction du Moniteur belge est intégrée dans une enveloppe globale. Réduction de 103 000 EUR, compte tenu des restrictions dépenses de personnel 1 373 1 314 1 173

1 798 2 070

Les crédits sont ventilés et commentés dans les tableaux Réduction de 34 000 EUR, compte tenu des restrictions DIVISION 55 — ADMINISTRATION DE LA SURETE DE L’ÉTAT La Sûreté de l’État, seul service civil de renseignement et de sécurité du pays, a quatre tâches principales: — la protection des valeurs et des intérêts fondamentaux de l’État: la sûreté intérieure et extérieure de l’État, la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel et la sauvegarde du potentiel scientifi que ou économique; — l’exécution des enquêtes de sécurité sur les personnes qui, en raison de leur fonction, doivent être titulaires d’une habilitation de sécurité pour avoir accès à des informations secrètes ou confi dentielles; — l’exécution de missions de protection (de chefs d’état étrangers, par exemple); — l’exécution des missions confi ées par ou en vertu de la loi, par exemple, le traitement des demandes de port d’armes à feu par des personnes qui n’ont pas de résidence en Belgique

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

55/0. 21 414 24 664 24 266 21 580 24 833 24 433 En application de la circulaire n°526 du 13 juillet 2002 de la Fonction publique, ces crédits sont incorporés dans une enveloppe spécifi que. Pour des raisons d’ordre public, les effectifs des services extérieurs ne sont pas mentionnés. Remarque: les dépenses de personnel de l’Administration de la Sûreté de l’État autres que les services extérieurs sont repris à l’activité 04  de la division organique. (personnel administratif)

Diminution: 400 000 EUR, compte tenu des restrictions 2 775 3 303 3 496 2 087 2 459 2 192 5 388 6 348 6 259 Loyer 1 238 1 835 2 220 1 210

7 982 10 062 9 930 de fonctionnement des services extérieurs et du personnel administratif de la Sûreté de l’État. Ils sont ventilés dans les tableaux des justifi cations globales. Réduction de 132 000 EUR, compte tenu des restrictions 04. — Dépenses relatives au personnel administratif. 93,8 24,1 58,5 242,4 utaire (04 11 03) 5 715 8 536 8 418 statut. (04 11 04) 6 622 9 495 9 364

Ces crédits comprennent le personnel des services administratifs de la Sûreté de l’État. Réduction de 131 000 EUR, compte tenu des restrictions Ces crédits revêtent un caractère confi dentiel

PROGRAMME

D ‘ACTIVITES 55/1 — MESURES DE Mesures de sûreté. - Protection des personnes et des biens - Frais opérationnels. A.B.: 12  55  11  1237 — Protection des personnes et des biens: mesures de protection et mesures de sûreté. 1 537 1 568 1 543 Voir libellé – dépenses à caractère confi dentiel Accroissement des missions confi dentielles confi ées à la Sûreté de l’État. Réduction de 25 000 EUR, compte tenu des restrictions DIVISION 56 — JURIDICTIONS ORDINAIRES La direction générale de l’Organisation judiciaire fournit aux cours et tribunaux les moyens logistiques et matériels nécessaires en vue du bon fonctionnement des services de l’Ordre judiciaire.

Elle gère également le personnel de la magistrature, des greffes et des secrétariats de parquet.

Elle exécute les programmes de formation pour les magistrats et organise la formation et les examens linguistiques pour le personnel de l’Ordre judiciaire. Son rôle consiste également à veiller au contrôle et au paiement des frais de justice en matière criminelle, à assurer la gestion du casier judiciaire central, ainsi qu’à participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation concernant l’Organisation judiciaire.

Descriptions des services Service de coordination et d’appui: Ce service qui relève directement du directeur général remplit un ensemble de tâches qui ne relèvent pas des autres services ou qui concernent plusieurs services. Direction P&O OJ: — Service du personnel de l’ordre judiciaire — Section OJ I: gestion des dossiers des membres de la magistrature et des officiers ministériels (notaires et huissiers de justice); organisation des examens linguistiques. — Section OJ II: gestion des dossiers du personnel des — Service de Formation de l’Ordre judiciaire Organisation de la formation permanente de la magistrature et du personnel des greffes et des parquets et de la formation théorique des stagiaires judiciaires.

Ce service est en voie de disparition. — Service juridique Service d’appui ayant pour mission de rendre des avis sur tout ce qui concerne le statut des magistrats et du personnel de l’ordre judiciaire et d’élaborer la législation qui leur est applicable. Direction LOG & ICT OJ: — Service Bâtiments Veille au logement adéquat des services judiciaires et des maisons de justice en collaboration avec la Régie des bâtiments.

Assure l’entretien “occupants” des bâtiments. — Section sécurité A pour mission d’assurer la sécurité physique des bâtiments judiciaires et des maisons de justice en collaboration avec les services de la Régie des bâtiments et les services chargés de la prévention et de la protection du travail: installation et entretien de systèmes de sécurité et organisation de la surveillance. — Service Matériel Équipement et fonctionnement des services judiciaires et des maisons de justice: achat, location, entretien. — Service Budget OJ Élaboration des propositions budgétaires relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire , suivi du budget.

Exécution du

budget: prise des engagements et suivi des dossiers d’engagement, préparation des dossiers pour la liquidation par visa préalable, paiements sur les avances de fonds (abonnements judiciaires et “menues dépenses” des magistrats). — Service ICT OJ Parc informatique: achat de matériel et de consommables. Gestion patrimoniale. Direction Centre d’expertise spécifi que: — Service du Casier judiciaire Réception, classement et traitement des données transmises par les autorités judiciaires.

Délivrance des extraits de casier judiciaire. — Service des Frais de Justice Vérifi cation et liquidation des frais de justice en matière répressive constitués par les honoraires des experts et les diverses indemnités dues en matière répressive aux huissiers de justice et témoins; secrétariat de la commission des Frais de justice en matière répressive

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

56/0. 01. — Dépenses de personnel non-magistrats Effectifs 2 117 1 004 4 691 4 592 8 559 8 460 Personnel sta tutaire (01 11 03) 250 390 270 091 264 763 77 439 82 948 81 223 327 829 353 039 345 986 Les traitements des greffiers des cours, des tribunaux et des justice de Paix sont fi xés par les articles 366, 367, 369, 370 et 371 du Code judiciaire (modifi é par la loi du 11 janvier 1993). Les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires commis des parquets sont fi xés par les articles 372, 373, 374 et 375 du Code judiciaire (modifi é par la loi du 11 janvier 1993).

Les traitements des traducteurs, des traducteurs principaux, des rédacteurs, des rédacteurs principaux, des employés, des employés principaux, des huissiers, des huissiers principaux et des huissiers en chef des greffes et parquets; et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation ont été fi xés par le Roi (sur base de l’article 380 du Code judiciaire et stipulé dans l’A.R. du 19 mars 1996).

Réduction de 7 053 000 EUR, compte tenu des restrictions 56 748 54 120 54 163 13 569 9 926 8 700 2 936 2 069 2 205 73 407 66 261 65 214 fonctionl’infor- 16 994 17 051 20 260 1 200 1 181 4 479 8 662 8 507 5 649 10 134 17 433

101 145 103 455 112 742 Augmentation: 9 287 000 EUR. Mesure prise en conclave budgétaire: Dans la cadre de la poursuite de la modernisation de l’informatisation des Tribunaux de 1ère instance (AB 56.02 1204) et de l’investissement en câblage des réseaux LAN et WAN (AB 56.02 7404), le Gouvernement a décider d’octroyer respectivement 2 000 000 EUR et 5 000 000 EUR pour les années 2010 et 2011.

A.B.: 12  56  02  1248 (nouveau) — Paiement du personnel détaché (nouveau). 1 480 Remboursement au SPF Finances des fonctionnaires fi scaux détachés (1 200 000 EUR) et remboursement au Ministère de la Défense Nationale du personnel détaché pour la gestion des archives des juridictions militaires (280 000 EUR); compensations offertes en DO 56.01 1103 et 56.04 1103. 03. — Autres dépenses de fonctionnement A.B.: 12  56  03  1221 — Frais de représentation des juridictions ordinaires.

Il s’agit d’un crédit destiné à supporter les frais relatifs à l’organisation de réceptions et d’accueil de personnes dans le cadre d’activités professionnelles. Sur base d’un montant forfaitaire déterminé par type de tribunal et en concertation avec l’Inspection des Finances, une enveloppe fi ctive est défi nie pour chaque autorité supérieure en fonction des besoins réels des années précédentes. A.B.: 12  56  03  1225 — Frais de fonctionnement des services de photocopie (y compris les frais de reliure)

(en milliers d’EUR ) 3 275 2 800 2 766 Location de photocopieuses et achat de papier multifonctionnel pour les services de photocopies et des tâches d’impression.

A.B.: 12  56  03  1240 — — Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (les frais de transport des étrangers conduits à la frontière sont assimilés aux frais de justice et liquidés d’après les mêmes tarifs). — Frais de signifi cation des arrêtés d’expulsion. — Indemnités dans les cas prévus par l’article 447 du Code d’instruction criminelle et par la loi sur la détention préventive. — Réparation des dommages subis à l’occasion d’une action judiciaire. — Frais résultant de l’application de la loi sur l’assistance judiciaire gratuite (loi du 10 octobre 1967). — Frais découlant des commissions rogatoires. — (cfr art.

2.12.2, 2.12.4 et 2.12.6 du budget général des 105 345 89 454 89 720 Le montant du crédit de 2010 comprend les crédits nécessaires à l’assistance de conseillers techniques pour les expertises dans le cadre de l’assistance judiciaire; à l’achat de systèmes de prises de sang en vue de la détection de drogue ou d’alcool; à l’achat de disques durs pour la Police Fédérale, aux traductions effectuées pour les Tribunaux d’applications des peines dans le cadre des dossiers d’extraditions vers leur pays d’origine, des étrangers condamnés en Belgique, afi n d’y purger leur peine.

La rubrique “Frais de justice” comprend, notamment, les crédit affectés aux paiements des honoraires des experts judiciaires, des indemnités en matière répressive des huissiers, jurés et témoins, et des sommes dues en vertu de la loi du 20 avril 1874 modifi ée par la loi du 13 mars 1973 (détention inopérante). Pour 2008, les catégories de dépenses les plus importantes des frais de justice en matière répressive ont été les suivantes: (en milliers d’EUR) — interprètes et traducteurs: 18 245 — frais d’enlèvement et d’entreposage de voitures saisies: 4 866 — honoraires et indemnités de déplacement des huissiers de justice: 14 018 — examens mentaux: 3 772 — examens des blessés et des malades: 2 037 — examens de laboratoires (recherche d’hormones, de stupéfi ants; empreintes génétiques, examens des organes): 8 998

— expertises comptables: 2 679 — expertises en roulage: 1 949 — assistance judiciaire: 2 428 — écoutes téléphoniques et repérages d’appels téléphoniques entrants et sortants: 21 272 — analyses toxicologiques: 3 321 L’ensemble de ces dépenses représente 83 585 000 EUR sur 89 407 000 EUR soit 93,49% des dépenses effectuées en 2008 sur le budget courant. Le crédit de l’allocation de base 56.03 1240 prend également en compte les dépenses découlant de l’application de la loi du 21 février 2005 modifi ant le Code judiciaire en organisant la médiation et l’indemnisation des médiateurs agréés.

Lors du conclave budgétaire, le Gouvernement a décidé d’octroyer un crédit spécifi que de 1 700 000 EUR (en 2010 et 2011) pour les coûts liés à l’interception sur internet. A.B.: 12 56 03 1241  — Frais découlant de la coopération judiciaire internationale Crédit destiné à l’octroi de soutien suite à des requêtes récurrentes faites aux autorités belges en matière de coopération judiciaire pénale au niveau supranational.

Il convient de mentionner les demandes de coopération introduites par le Tribunal International pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal International pour le Rwanda et le Tribunal pour le Sierra Léone. Coopération avec la Cour pénale internationale à la Haye (droit international humanitaire). Crédit inchangé, adaptation du crédit aux dépenses attendues. A.B.: 12 56 03 3417 — Subsides pour l’utilisation, par les services judiciaires, des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice. (Cfr art.

2.12.4. du budget général de dépenses.)

Voir libellé Les bibliothèques des barreaux concernés par cette subsidiation sont les suivantes: Liège, Bruges, Anvers, Courtrai. A.B.: 12 56 03 4303 — Indemnités à accorder aux provinces et communes (art. 77 à 81 de la loi du 14 février 1961). (cf. art. 2.12.4 du Budget général des dépenses) Le crédit est destiné à indemniser les communes pour la mise à disposition de locaux pour certaines justices de paix. 04. — Dépenses de personnel magistrature Cadre 2 583 2 526 255 245 264 027 263 039 2 601 3 547 3 845 257 846 267 574 266 884

Les traitements des magistrats sont fi xés par les articles 355, 357, 362 et 365 du Code judiciaire (modifi é par la loi du 27 décembre 2002). Réduction de 690 000 EUR, compte tenu des restrictions

A.B.: 12  56  04  1222 — Jetons de présence alloués aux conseillers et juges sociaux et aux juges consulaires. (cfr art 1.01.7 du budget général des dépenses) 2 660 2 674 2 632 Réduction de 42 000 EUR, compte tenu des restrictions 05. — Extension des applications informatiques: Projet de modernisation Dépenses de fonctionnement A.B.: 12 56 05 1204 (pour mémoire) — Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique (pour mémoire).

1 118 1 500 Les crédits d’engagement servent à couvrir la poursuite du projet général d’automatisation pour l’ordre judiciaire ainsi que la consultance externe, des extensions “JustScan”, la suite du développement du projet “MACH”. À partir de 2010, les crédits d’engagements sont transférés vers l’AB 56.02 1204. Dépenses en équipement A.B.: 12  56  05  7404  (pour mémoire) — Dépenses d’investissement relatives à l’informatique (pour 2 500 Les crédits d’engagement servent à couvrir la poursuite du projet général d’automatisation pour l’ordre judiciaire, des extensions “JustScan”, modernisation des réseaux LAN, équipement “Service desk”.

A partir de 2010, les crédits d’engagements sont transférés vers l’AB 56.02 7404

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/1 — AIDE JURIDIQUE Dans le cadre du plan pluriannuel “Justice”, l’aide juridique a été scindée en: — Aide juridique de première ligne dispensée par des commissions d’aide juridique. Le but poursuivi est d’octroyer une aide juridique sous la forme de renseignements pratiques, d’un premier conseil judiciaire ou la guidance vers une instance ou une organisation spécialisée. — Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique L’aide juridique de deuxième ligne consiste en une assistance juridique qui est accordée à une personne physique sous la forme d’un conseil juridique circonstancié, assistance effective dans le cadre d’une procédure ou assistance pour une cause en ce compris la représentation dans le sens de l’article 728 du Code judiciaire.

A.B.: 12  56  11  3442 — Aide juridique de première ligne, fournie par les commissions d’arrondissement d’aide juridique 1 560 1 734 1 707 Des moyens ont été mis à la disposition de cette allocation de base pour le développement d’une assistance de première ligne. Cette assistance judiciaire est attribuée par des commissions d’aide juridique qui ont été créées dans chaque arrondissement judiciaire.

Il est accordé aux Conseils de l’Ordre, des indemnités forfaitaires pour les avocats qui au cours de l’année judiciaire 2008-2009 et pendant les séances du bureau de consultation et de défense, ont dispensé aux personnes, dont les revenus sont insuffisants, une assistance qui n’a pas donné lieu à une assignation d’un avocat ou une commission d’office.

Réduction de 27 000 EUR, compte tenu des restrictions A.B.: 12  56  11  3445 — Rétribution des avocats chargés de l’aide juridique. 52 641 54 220 67 045 68 022 55 197 Intervention pécuniaire du département dans la rétribution des prestations d’avocats dans le cadre de l’aide juridique.

Mise à jour de l’enveloppe accordée aux Barreaux suite à l’augmentation constante du nombre de prestations et à la volonté du Gouvernement de préserver la valeur du point à un niveau acceptable. A.B.: 12  56  11  3446 — Intervention dans les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique. 4 268 4 396 5 517 5 597 4 476 L’article 508/19 Bis du Code judiciaire détermine le pourcentage (8,108% de l’enveloppe pour les rétributions) que les barreaux peuvent utiliser en vue du paiement des frais engagés pour l’organisation des bureaux d’aide juridique

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/3 — ÉCOUTES, PRISES DE CONNAISSANCE ET ENREGISTREMENTS DE COMMUNICATIONS ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PRIVÉES La loi du 10 juin 1998 modifi ant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications et de télécommunications privées est entrée en vigueur le 02 octobre 1998. Le Ministre de la Justice est chargé d’organiser les assemblées de la “Plate-forme Nationale de Concertation Télécommunication”. Une cellule interne est créée afi n d’appuyer celle-ci.

Les activités de la “Plate-forme” s’étendront à la lutte contre toutes les formes de délinquance dans lesquelles interviennent les moyens de télécommunication (téléphonie, Internet, autre environnement informatisé). La “Plate-forme” a également pour objet d’optimaliser la concertation entre les acteurs concernés (du secteur public et privé), et élaborera des stratégies concrètes et les traduira en propositions législatives.

Les crédits budgétaires inscrits dans ce programme ont pour but de pouvoir procéder, dans le cadre de la lutte contre toutes ces formes de délinquance, en coopération avec des opérateurs de réseaux et services de télécommunication, aux écoutes, prises de connaissance et enregistrements de communications et de télécommunications privées. 32. — Equipement 1 398

2 731 1 649 1 625 A partir de 2004, toutes les factures découlant des écoutes téléphoniques effectuées par les opérateurs traditionnels de plus de 1 250 EUR ne sont plus liquidées par les greffes à charge des Frais de Justice urgents mais par le Service central des Frais de Justice. A cet effet en 2008 un crédit de 3 000 000 EUR a été transféré à l’allocation de base 56.03 1240 pour liquider les grosses factures d’écoutes téléphoniques. Réduction de 24 000 EUR, compte tenu des restrictions

PROGRAMME D’ACTIVITES 56/4 — ORGANE CENTRAL

POUR LA SAISIE ET LA CONFISCATION (O.C.S.C.). Conformément à la directive européenne n° 91/308 il a été créé un service spécialisé relatif à la confi scation particulière et la saisie de biens d’origine criminelle, nommé “Organe central pour la Saisie et la Confi scation”. Ce service a pour objectif: — de fonctionner en tant que point d’information en matière de confi scation; — d’offrir un appui par dossier aux membres du Ministère public, afi n d’arriver à une politique criminelle efficace, uniforme et coordonnée sur la répression patrimoniale des phénomènes de criminalité qui sont principalement orientés vers des formes particulièrement lucratives de délinquance organisée. 40. — Dépenses de personnel utaire (40 11 03) statut. (40 11 04) 1 038 1 335 1 307 Réduction de 28 000 EUR, compte tenu des restrictions 42. — Equipement

Les crédits inscrits dans ce programme contiennent les moyens nécessaires au fonctionnement de cet office

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/5 — PROTECTION DE LA JEUNESSE Exécution des lois du 13 juin 2006  et 15 mai 2006 modifi ant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifi é infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Financement des stages parentaux. Financement de l’offre réparatrice. A.B.: 12  56  51  4501 — Protection de la Jeunesse – Financement des stages parentaux 3 092 2 379 2 342 2 280 Exécution des lois du 13 juin 2006 et 15 mai 2006 modifi ant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifi é infraction.

La loi du 10 mai 2007 portant assentissement à l’accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l’État et les Communautés règle les modalités de l’organisation et du fi nancement des stages parentaux. Le crédit a été calculé sur base des modalités prévues par le chapitre III de cet accord. Néanmoins, une réestimation du crédit se fera au moment du contrôle budgétaire suite à la

décision du ministre de revoir les modalités de coopération en matière de prise en charge des mineurs délinquants. A.B.: 12  56  51  4502 — Protection de la Jeunesse – Financement de l’offre restauratrice. 8 417 5 336 5 253 5 115 de l’offre restauratrice. l’article 7 de cet accord

PROGRAMME

D’ACTIVITES 56/6 — INSTITUT DE FORMATION JUDICIAIRE Création et fi nancement de l’Institut de Formation Judiciaire. La loi du 31 janvier 2007 a crée l’Institut de Formation Judiciaire (I.F.J.). Cet institut a pour but d’organiser la formation de toute personne qui travaille dans l’organisation judiciaire (magistrats, stagiaires, référendaires, juristes de parquet, greffiers, secrétaires de parquet ainsi que le personnel des greffes et parquets, etc…). A.B.: 12  56  61  4101 — Dotation à l’Institut de Formation Judiciaire 5 220

L’article 38  de la loi du 31  janvier 2007  s’applique au 01.02 2008. Il spécifi e que l’Institut dispose de moyens fournis par des crédits inscrits au budget administratif du S.P.F. Selon l’article 38 – 2ème alinéa de la loi précitée, il est stipulé qu’à partir de 2009 au minimum 0,9% de la masse salariale annuelle du personnel de l’Ordre Judiciaire doit être octroyé à l’Institut de Formation Judiciaire. Une compensation partielle est offerte en 2009 à l’AB 56.02 1201 – poste formation

DIVISION

59 — CULTES ET LAICITE Cette division reprend les crédits nécessaires pour le payement des traitements de ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque, conformément à l’article 181 de la Constitution, et à l’octroi de subventions pour les frais de fonctionnement du secrétariat du Conseil central laïque, de celui de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, ainsi que la reconnaissance du Bouddhisme

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

59/0 Aides aux cultes reconnus - subsistance 01. — Dépenses de personnel. Clergé supérieur 100,5 Clergé inférieur 6 987 3 476,5 7 166 3 577 83 889 88 449 86 944

Réduction de 1 505 000 EUR, compte tenu des réalisations probables en 2009. Toutefois, en conclave budgétaire, le Gouvernement a octroyé un crédit de 335 000 EUR, compte tenu des recrutements effectués en 2009 (coût pour 6 mois) qu’il convient de porter en année pleine. En ce qui concerne le culte catholique, les crédits sont prévus pour remplir le cadre maximal des assistants paroissiaux. Une classifi cation par niveau est impossible.

Le crédit inscrit à l’AB 11.03 concerne la rémunération de tous les ministres des cultes reconnus, à l’exception du culte islamique et du bouddhisme. A.B.: 12  59  01  1105 — Secours à des ministres des cultes. Le montant de 2 000 EUR est destiné à octroyer un secours aux ministres des cultes éventuellement nécessiteux (arrêté royal du 21 juillet 1910 – 3°). 02. — Frais de fonctionnement.

Indemnités pour charges réelles octroyées aux évêques chargés du contrôle de leur évêché: 5 000 EUR (arrêté du Régent du 10 octobre 1945)

PROGRAMME

D’ACTIVITES 59/1 — LAÏCITÉ Traitements des délégués du Conseil central laïque et du personnel du secrétariat fédéral de ce Conseil, ainsi que

l’attribution d’un subside pour les frais de fonctionnement du secrétariat fédéral du Conseil central laïque.  cfr. l’allocation de base ci-après 10. — Dépenses de personnel A.B.: 12 59 10 1103 179,65 60,25 299,9 10 348 12 076 12 416 Application de la loi du 21 juin 2002 en exécution de l’article 181, § 2 de la Constitution, par laquelle la prise en charge des traitements des délégués des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues est effective.

L’augmentation de 340 000  EUR découle principalement de l’incidence du recrutement d’unités supplémentaires pour les services locaux effectués en 2009  (5  nouveaux services locaux en exécution de la loi du 21.06 2002) (coût pour 6 mois). Le crédit a été obtenu en conclave budgétaire. Le cadre du personnel se décompose comme suit: — secrétariat fédéral: 50 unités — centres provinciaux: 12 X 7 = 84 unités — services locaux: 44 X 5 = 220 unités soit un total de 354 places.

A.B.: 12 59 11 3316 — Subvention pour la reconnaissance de la laïcité (Secrétariat fédéral du Conseil Central Laïque). 1 987 2 315 2 113 2 274 2 319 Cette subvention est basée sur la loi du 21 juin 2002 portant l’octroi de subsides au Secrétariat fédéral du Conseil Central Laïque. Réduction: 202 000 EUR Reconduction du subside à son niveau normal déduction faite de l’arriéré de subside de 2006 octroyé en 2009

PROGRAMME

D’ACTIVITES 59/2 — CULTE ISLAMIQUE Aide au Culte Islamique par une prise en charge des frais de fonctionnement de l’Exécutif des Musulmans de Belgique sous forme d’un subside et par le paiement des traitements des imams des mosquées reconnues par les Régions. 20. — Dépenses de personnel A.B.: 12 59 20 1103

utaire (20 11 03) 2 993 3 635 Application de la loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance du Culte Islamique et de l’Arrête Royal du 03 mai 1999 relatif à la reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique. Augmentation: 642 000 EUR. Impact des reconnaissances de 2009 en 2010 (8 mois) et du recrutement d’un secrétaire supplémentaire (modifi cation de l’A.R. du 1er mai 2006). Ce crédit spécifi que a été obtenu en conclave budgétaire.

Le crédit inscrit doit assurer le paiement des traîtements des Imans suivants: Imans 1er en rang: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 Imans 2ème en rang: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Imans 3ème en rang: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .144 21. Biens et services A.B.

12 59 21 3302  — Subvention pour la reconnaissance du culte Islamique (loi du 19 juillet 1974). (Cfr.

Art. 2.12.4. du budget général des dépenses) Base légale: Loi du 19 juillet 1974 relative à la reconnaissance du culte islamique et arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique

PROGRAMME

D’ACTIVITES 59/3 — BOUDDHISME Le bouddhisme propose une démarche caractérisée par l’ouverture et la tolérance, et une pratique qui peut être à la fois spirituelle et rationnelle, éthique et libératrice; cette pratique n’étant pas conditionnée par une conviction philosophique ou religieuse déterminée.

Subvention pour la reconnaissance du bouddhisme sur base l’article 181 § 2 de la Constitution. 31. Biens et services A.B. 12 59 31 3303 — Subvention pour la reconnaissance du bouddhisme (loi du 19 juillet 1974). (Cfr.

Art. 2.12.4. Subvention pour la reconnaissance du bouddhisme. Ce subside est octroyé à l’ASBL “Union Bouddhique Belge” dans le but de préparer l’intégration et la reconnaissance du Bouddhisme en Belgique. Ce subside est réglé par la loi programme de mars 2008. Augmentation: 63 000 EUR Incidence en année pleine des recrutements effectués en 2009. Coût pour 5 mois pour le secrétaire général et pour 3 mois pour le secrétaire général adjoint

DIVISION

62

SERVICES SPECIAUX

Dans cette division organique sont inscrits les crédits nécessaires pour la réalisation de onze activités, notamment: — l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie – 62 P1; — le Centre d’information et d’avis en matière d’organisations sectaires nuisibles – 62 P2; — la Commission de bio-éthique – 62 P3 ainsi que la Commission euthanasie – 62 P34; — la Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence – 62 P4 ainsi que le Forum en faveur d’une politique des victimes – 62 P44; — la Commission des jeux d’hasard – 62 P54; — la Commission nationale pour les droits de l’enfant – 62 P7; — la Commission fédérale de médiation – 62 P8

PROGRAMME

D’ACTIVITES 62/1 — INSTITUT NATIONAL DE CRIMINALISTIQUE ET DE CRIMINOLOGIE. A partir de 2007, ces crédits ont été transférés de la Division 58 programme 4 suite à une restructuration du budget. L’Institut National de Criminalistique et de Criminologie est un établissement scientifi que fédéral à gestion séparée qui relève directement du ministre de la Justice. L’objectif poursuivi est d’en faire l’instance centrale de recherche criminalistique en Belgique, en effectuant des expertises scientifi ques à la demande des partenaires judiciaires.

La Direction Opérationnelle Criminalistique applique des sciences naturelles pour identifi er les auteurs d’infractions et leur modus operandi. Ses missions sont les suivantes: — réaliser des expertises scientifi ques à la demande des autorités judiciaires compétentes, — créer et entretenir des banques de données criminalistiques (profi ls génétiques (ADN), traces sur balles et douilles, peintures automobiles, stupéfi ants et précurseurs…), — participer à la Coordination Scientifi que des Laboratoires de Police Technique et Scientifi que (police fédérale), — pourvoir à la formation des acteurs judiciaire, — mener des recherches scientifi ques criminalistiques.

La Direction Opérationnelle Criminologie réalise pour un large éventail d’autorités mandantes des études et recherches scientifi ques sur différents phénomènes criminels et sur les réponses à y apporter. La direction opérationnelle mène des recherches directement utiles et nécessaires à la politique criminelle, celle-ci concernant à la fois la politique préventive et répressive, la politique d’exécution des peines et mesures ainsi que la politique relative aux victimes.

En résumé, des études qui portent sur les différents niveaux de fonctionnement du système pénal.

10. – Personnel 75,6 12,8 146,4 3 144 4 558 4 495 2 154 1 842 1 817 5 298 6 400 6 312 Réduction de 88 000 EUR, compte tenu des restrictions A.B.: 12 62 11 4101 — Dotation à l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie. 4 207 4 291 4 224 Réduction de 67 000 EUR, compte tenu des restrictions PROGRAMME D’ACTIVITE: 62/2 — CENTRE D’INFORMATION ET D’AVIS SUR LES ORGANISATIONS SECTAIRES NUISIBLES Le Centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles est chargé de l’étude du phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que de leurs liens internationaux. (loi du 2 juin 1998, modifi ée par la loi du 12 avril 2004)

Le Centre exécute d’autres missions importantes: — informer les citoyens et les autorités; — formuler des avis et des recommandations aux autorités; — mettre un centre de documentation à la disposition du public; — assurer l’accueil du public; — informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits. 20. - Dépenses de personnel 13 juillet 2002 de la Fonction publique, cette commission est intégrée dans une enveloppe globale.

21. – Biens et services 22. – Equipement

Les crédits inscrits aux allocations de base précitées sont ventilés dans les tableaux des justifi cations globales

PROGRAMME

D’ACTIVITE: 62/3 Commission de Bio-éthique (activités 30-32) Le Comité consultatif de bio-éthique exerce une double mission d’avis et d’information: — Il donne son avis , d’initiative ou sur demande des personnes et autorités habilitées à le saisir en ce qui concerne les problèmes soulevés par la recherche et ses applications dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé; ces problèmes sont examinés sous leurs aspects éthiques, sociaux et juridiques, et plus particulièrement sous ceux du respect des droits de l’homme. — Le comité a également pour mission: a) D’informer le public, le Gouvernement, le Parlement et les Conseils communautaires; b) De créer et de tenir à jour un centre de documentation et d’information; c) D’organiser une conférence bisannuelle sur les problèmes d’éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, au cours de laquelle les questions importantes qui s’y rapportent sont abordées publiquement.

Commission Euthanasie (activité 34) Commission créée par la loi du 28 mai 2004 relative à l’euthanasie. Cette loi instaure une commission (art.11) dont les frais de fonctionnement sont répartis entre le SPF Justice et le SPF Santé publique. 30. — Commission de Bio-éthique 30. — Dépenses de personnel (pour mémoire) A partir de 2010, crédit transféré vers l’AB 62.31.12.48; il s’agit du traitement d’une personne détachée à la Commission de Bio-éthique (65 000 EUR). 31. — Biens et services.

Réduction: 83 000 EUR A partir de 2010, un crédit de 65 000 EUR est transféré de l’AB 62.31.12.01 vers l’AB 62.31.12.48; il s’agit du traitement d’une personne détachée à la Commission de Bio-éthique. La différence de 18 000 EUR provient des restrictions imposées par la Gouvernement. 31. — Frais de fonctionnement. A.B.: 12  62  31  1248 (nouveau) — Paiement du personnel détaché (nouveau) Remboursement du traitement de 2 personnes détachées à la Commission de Bio-éthique. 34. – Commission euthanasie 34. - Dépenses de personnel

utaire (34 11 03) statut. (34 11 04) Le secrétariat de la Commission est assuré par un agent de niveau B. 34. — Biens et services 34. — Equipement

Frais de fonctionnement de la Commission euthanasie

PROGRAMME

D’ACTIVITE 62/4 Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (activités 40-43) La Commission pour l’aide fi nancière aux victimes d’actes examine les demandes d’aide fi nancière de victimes d’actes intentionnels de violence ou de leurs proches. Elle examine également les demandes d’aide fi nancière de personnes qui portent volontairement secours à des victimes en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité et en dehors de toute participation à une association quelconque structurée en vue de porter assistance et secours à des tiers, ou, en cas de décès, à leurs ayants droits.

La Commission détermine le montant de l’aide fi nancière. Forum en faveur d’une politique des victimes (activité 44) Le Forum National a pour objectif de contribuer par ses avis et recommandations à stimuler une politique nationale cohérente en faveur de toutes les victimes d’infractions. Dans ce cadre, le Forum National assure régulièrement le suivi des recommandations qui ont inspiré depuis son installation en 1994 l’évolution de la politique nationale en la matière, en particulier, celles qui résultent du Plan stratégique de 1996 et de la Charte des victimes établie en 1998.

Cfr. Les allocations de base ci-après 7,6 5,8 14,4

Réduction de 10 000 EUR, compte tenu des restrictions 41. — Frais de fonctionnement

43. — Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B. : 12 62 43 3422  — Paiement d’indemnités à des victimes d’actes intentionnels de violence FB 10 800 12 000 13 000 FC Augmentation du nombre de séances et du nombre d’affaires traitées suite à l’assouplissement de la procédure devant la Commission. De plus, l’aide urgente octroyée par la Commission est passée de 7 500 EUR à 15 000 EUR. Les frais médicaux et d’hospitalisation sont pris en considération pour le montant réellement exposé.

En 2004, la Commission a statué sur 1 095 décisions pour un montant de 10 900 000 EUR. En 2005, la Commission a statué sur 1 176 décisions pour un montant de 10 600 000 EUR. En 2006, la Commission a statué sur 1 262 décisions pour un montant de 10 500 000 EUR. En 2007, la Commission a statué sur 1 525 décisions pour un montant de 12 400 000 EUR. En 2008, la Commission a statué sur 1 343 décisions pour un montant de 10 300 000 EUR.

En 2009, pour 4 mois, la Commission a statué sur 398 décisions pour un montant de 3 328 000 EUR alors qu’à pareille époque en 2008, elle avait statué sur 468 décisions pour un montant de 4 270 000 EUR. Le montant de 13 000 000 d’EUR octroyé pour 2010 peut entre autres être justifi é par l’extension de la compétence de la Commission qui, en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2004, peut octroyé une aide fi nancière aux sauveteurs occasionnels.

Les plafonds administratifs des dépenses peuvent être adaptés en cours d’année 2010 avec l’accord du Secrétaire d’État au Budget.

44. — Forum en faveur d’une politique des victimes 44. — Dépenses de personnel utaire (44 11 03) statut. (44 11 04) 44. — Biens et services 44. — Equipement

Organisation d’un colloque à l’occasion du 15ème anniversaire du Forum National

PROGRAMME

D’ACTIVITE 62/5 — COMMISSION DES JEUX DE HASARD La mission de la Commission des jeux de hasard est triple. Tout d’abord, la Commission des jeux de hasard décide de l’octroi des licences aux casinos (classe I), aux salles de jeux automatiques (classe II), aux débits de boissons (classe III), au personnel des établissements de jeux de hasard de classe I et II ainsi qu’aux fabricants et fournisseurs d’appareils de jeux de hasard.

La Commission des jeux de hasard peut prendre à l’égard des titulaires de licence une sanction administrative telle qu’un avertissement, la suspension ou le retrait de la licence. Ensuite, elle émet des avis aux pouvoirs législatif et exécutif en matière de jeux de hasard et de protection des joueurs. Enfi n, la Commission des jeux de hasard est chargée de veiller au respect de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d’exécution.

54. — Fonds de la commission des jeux de hasard 16,8 1,8 39,6

2008 (FB) 2009 (FC) 2010 (FC) 2011 (FC) (54 11 03) 1 189 2 150 2 112 statut. (54 11 04) 1 490 2 470 Instauration à partir du 01.04 2004 d’un fonds de la commission des jeux de hasard (art. 19 de la loi du 07.05 1999). Crédits nécessaires à la couverture des traitements du personnel en place. adaptés en cours d’année 2010 avec l’accord de Monsieur le Secrétaire d’État au Budget. Réduction de 43 000  EUR, découlant des restrictions Frais de fonctionnement

54 12.04 54 12.06 54 12.07

1 452 1 615 mission des jeux de hasard (art. 19 de la loi du 09.05 1999). Les crédits repris aux différentes allocations de base doivent supporter les dépenses de la Commission.

adaptés en cours d’année 2010 avec l’accord de Monsieur le Secrétaire d’État du Budget. Prise en charge à partir du 1er janvier 2008  du loyer (300 000 EUR). Majoration: 163 000 EUR Impact de l’extension à de nouvelles sortes de jeux de la loi sur les Jeux de Hasard. Répercussion sur les dépenses de fonctionnement. A.B.: 12  62  54  1221 — Frais de représentation de la Commission des jeux de hasard Il s’agit d’un crédit destiné à supporter les frais découlant de l’organisation de réceptions et de l’accueil de personnes dans le cadre d’activités professionnelles.

Frais de fonctionnement. A.B.: 12  62  54  1248 (nouveau) — Paiement du personnel Remboursement, encore à déterminer, du personnel de la Police Fédérale mis à la disposition de la Commission des Jeux de Hasard

PROGRAMME

D’ACTIVITES 62/7 — COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT La Commission a pour mission de veiller à l’application de la Convention des Nations Unies en matière des droits de l’enfant.

L’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté fl amande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant sur la création d’une Commission nationale pour les droits de l’enfant a été signé le 19 septembre 2005 et par la suite soumis pour ratifi cation aux différentes entités.

En ce qui concerne le fi nancement de la Commission, l’accord de coopération prévoit une clé de répartition entre les différentes entités. Les crédits inscrits dans ce programme concernent la part de l’État fédéral (50%) dans le fi nancement de cette Commission. 70. — Dépenses de personnel utaire (70 11 03) statut. (70 11 04) Le crédit inscrit comprend la charge salariale des agents contractuels pour assurer le secrétariat de la commission.

Réduction: 1 000  EUR, découlant des restrictions imposées par le Gouvernement en matière de dépenses de

71 – Frais de fonctionnement (pour mémoire) 72. – Equipement (pour mémoire)

Crédits portés pour mémoire Il est à noter que la commission est fi nancée à moitié par le gouvernement fédérale et à moitié par les communes et régions

PROGRAMME

D’ACTIVITES 62/8 — COMMISSION FÉDÉRALE DE MÉDIATION Description La loi du 21 février 2005, en ce qui concerne la médiation, complète le Code judiciaire par une septième partie, procédure par laquelle un médiateur, choisi de commun accord avec les parties, chercherait une solution consensuelle au litige. L’instauration d’une commission paritaire (composée de six membres: 2 notaires, 2 avocats et 2 représentants des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire) doit permettre d’assurer une uniformité au niveau des exigences requises pour obtenir l’agrément de médiateur dans le cadre judiciaire.

Base légale ou règlementaire Le code judiciaire, en particulier l’article 1727. — agréer les organes de formations des médiateurs et les formations qu’ils organisent; — déterminer les critères d’agrément des médiateurs par type de médiation; — agréer les médiateurs;

— retirer l’agrément délivré aux médiateurs qui n’auraient notamment pas satisfait aux exigences de formation continue; — fi xer la procédure d’agrément et de retrait du titre de médiateur; — dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des Cours et Tribunaux; — établir un code de bonne conduite et les sanctions qui en découlent pour les médiateurs intervenant. 80. — Dépenses de personnel penses utaire (80 11 03) statut. (80 11 04) Le secrétariat de la commission est assuré par deux agents administratifs contractuels.

Impact des augmentations barémiques. 81. — Frais de fonctionnement 82. — Equipement

Ce crédit comprend en plus des jetons de présence et des frais de route et de séjour, les crédits nécessaires au bon fonctionnement du service en extension. ( journées d’étude formations et missions à l’étranger)

DIVISION

63 — SERVICE DE POLITIQUE CRIMINELLE Le service de la Politique criminelle (SPC) a été créé par l’arrêté royal du 14 janvier 1994 (MB 3 mars 1994) et trouve sa principale origine dans le rapport de la Commission parlementaire sur le banditisme. Ses missions – et plus particulièrement celles de son conseiller général à la Politique criminelle – sont étendues et comprennent entre autres celle de donner avis au ministre de la Justice à qui il revient, sur la base de l’article 151 de la Constitution, d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.

De fait, que ce soit au niveau national ou international, le SPC est appelé à devenir le centre névralgique d’une politique globale intégrant l’intervention judiciaire et les éléments se situant en amont et aval, tout en veillant à la coordination avec la politique de prévention et la politique de l’exécution des mesures et peines. La déclaration gouvernementale de 1990 précisait que le Ministre de la Justice devait pouvoir compter sur un service spécialisé de politique criminelle ayant une approche scientifi que et juridique des phénomènes criminels.

C’est pour cette raison que le service, dirigé par un conseiller général à la Politique criminelle assisté d’un conseiller général adjoint, dépend directement du ministre de la Justice et non de l’administration centrale. Il assiste également le Collège des procureurs généraux à développer la politique criminelle dans leur ressort et à coordonner leurs politiques respectives. À ce titre, la loi portant intégration verticale du Ministère public du 12 avril 2004 a officialisé la création des réseaux d’expertise du Collège des procureurs généraux en modifi ant l’article 143 bis § 3 du Code judiciaire.

Le SPC participe activement à l’ensemble de ces réseaux qui ont pour mission de veiller, notamment, à promouvoir la circulation de l’information et de la documentation entre les membres du Ministère public, sous l’autorité du Collège des procureurs généraux et sous la surveillance du procureur général désigné spécialement pour une matière.

Le conseiller général à la Politique criminelle et le conseiller général adjoint à la Politique criminelle sont titulaires d’un mandat renouvelable. Le ministre met le personnel administratif et scientifi que à la disposition du conseiller général à la Politique criminelle, ainsi que les moyens nécessaires à l’exécution des missions

PROGRAMME DE SUBSISTANCE

63/0. 48,2 0,80 1 714 1 950 1 665 2 189 2 346 13 juillet 2002 de la Fonction publique, le service de Politique Criminelle est intégré dans une enveloppe spécifi que. Réduction de 328 000 EUR, compte tenu des restrictions

Il convient toutefois de citer: — l’indemnisation d’une institution de recherche scientifique ou université pour la réalisation d’une recherche scientifi que — l’organisation d’un colloque sur la politique criminelle, de journées d’étude en matière de politique criminelle – d’un congrès sur la délinquance sexuelle

DIVISION

64 — SOUTIEN DE LA POLITIQUE FEDERALE Cette division a pour mission de développer une stratégie en matière de soutien de la politique fédérale et d’en surveiller le respect. Dans cette division sont inscrits les crédits nécessaires pour la réalisation de l’activité suivante: — le développement de la politique familiale PROGRAMME D’ACTIVITES 64/1 — DÉVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE FAMILIALE Les crédits inscrits dans ce programme couvrent les frais liés à l’organisation des études, des séminaires, des colloques et autres activités diverses dans le cadre de la poursuite du développement de la politique familiale, ainsi que pour le soutien aux mouvements familiaux au plan européen (CO- FACE) et international dans le cadre des travaux du sommet international de la famille (OMF/ONU) – Décision du Conseil des ministres du 14 juillet 2008.

11. — Frais de fonctionnement (pour mémoire) Énergie 11 12.01  Totaux 13. — Autres dépenses relatives au fonctionnement A.B.: 12 64 13 3301 (pour mémoire) — Subside à l’A.S.B.L. – Gezinsbond pour la couverture des frais liés à la participation aux activités du World Family Organisation (cfr.

Art 2.12.4) (pour mémoire) Subvention facultative – Voir libellé.

A.B.: 12 64 13 3302 (pour mémoire) — Subside à l’A.S.B.L.

• Ligue des familles pour la couverture des frais liés

Art 2.12.4) (pour mémoire)