DE BELGIQUE 4457 12 novembre 2009 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2010 * Le n° de la justifi cation correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 44. SPF INTÉGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET ÉCONOMIE SOCIALE Voir aussi: Doc 52 2224/ (2009/2010): 001: Liste des justiﬁ cations par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du premier ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

021:

46. SPP Politique scientiﬁ que 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

44. — SPP INTÉGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET ÉCONOMIE DIVISION ORGANIQUE 55 MISSIONS ASSIGNÉES Les missions de ce service public ont été assignées par l’article 2 de l’arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la Pauvreté et l’arrêté royal du 22 mai 2006 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de programmation Intégration et Économie sociales, Lutte contre la pauvreté.

En plus des services d’encadrement ICT, HRM et Budget et Logistique le SPP IS contient les disions et services ci-après. 1. Intégration sociale La mission du service Avis juridique et Support à la Politique s’organise autour de quatre axes distincts: — un rôle de conseiller juridique: se met à la disposition de toutes les composantes du SPP pour rendre un avis juridique sur une question posée. A cet effet, il acquiert une connaissance de base et une analyse des sources juridiques.

Ce savoir juridique est également mis à la disposition de nos stakeholders externes par information thématique. Par cette collaboration, il soutient la politique d’intégration sociale du SPP garante des droits fondamentaux de chacun; — un rôle d’acteur juridique: il se traduit de manière proactive en relevant les incohérences et les lacunes existantes dans les matières du SPP et en proposant des solutions afi n d’y remédier; — un rôle d’expert juridique: il défend les intérêts de l’État belge dans les matières relevant de la compétence du SPP.

Il assure la gestion du contentieux judiciaire et administratif dans ses matières; — un rôle de collaborateur à la politique: il coordonne les actions politiques touchant aux matières relatives au SPP tant au niveau fédéral qu’au niveau européen sur les thèmes qui lui sont soumis. Il met en exergue les points forts et les points faibles de la politique. Il propose en collaboration avec les stakeholders internes et externes des mesures optimales traduisant au mieux les objectifs politiques poursuivis.

Le service Législation CPAS a pour mission de développer, d’étudier, d’élaborer et de soutenir d’un point de vue juridique, la matière gérée par le SPP, relative à la réglementation des CPAS. Ce service préserve l’expertise indispensable au suivi de la matière des CPAS.

Outre l’élaboration de nouvelles réglementations, le service législation CPAS fournit également à nos stakeholders l’information et les directives concernant la réglementation existante relative aux matières des CPAS, gérées par le SPP. Le service législation CPAS fonctionne également en tant que service “confl its de compétences” , qui tranche des litiges de compétences territoriales entre CPAS. Le service Revenu d’intégration/Loi 65 a comme tâches: — le traitement des demandes de remboursement des frais des CPAS dans le cadre de la loi du 2 avril 1965; — assister les CPAS lors de problèmes concernant la procédure de remboursement et à fournir des informations générales au sujet de l’aide récupérée dans le cadre de la loi du 2 avril 1965; — l’octroi de subventions pour les frais des CPAS dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale; — l’octroi de subventions pour les primes d’installation octroyé par des CPAS aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration.

La mission du service Inspection comporte trois volets, à savoir: — veiller à l’application de la législation fédérale en matière d’intégration sociale par des contrôles juridiques, administratifs et fi nanciers (fonction de contrôle); — informer et conseiller les CPAS au sujet du cadre légal et de l’application concrète de la législation et de la réglementation en vigueur à l’occasion des contrôles (fonction d’information, de conseil et de formation); — contribuer à la préparation stratégique en ce qui concerne la législation relative à l’intégration sociale (fonction de centre de connaissances).

La mission du service Subventions et Marchés publics comporte un double volet: d’une part il y a une responsabilité pour le suivi administratif et fi nancier d’un nombre de dossiers de subventions du SPP IS, d’un autre côté il y a un rôle de soutien vis-à-vis des autres services du SPP IS sur le plan de l’organisation et de l’exécution des procédures en marchés publics. Dans le cadre des missions susmentionnées, des subventions sont payées à des CPAS et des organisations pour des projets particuliers de lutte contre la pauvreté d’activation, de participation sociale et culturelle et d’intégration (d’anciens) toxicomanes.

Le suivi des Arrêtés Royaux “convention majorée d’état”, “clusters”, “garantie locative”. En outre le service gère le suivi administratif et fi nancier des subventions allouées aux CPAS venant du Fonds Social Gaz & Electricité et le Fonds Social Mazout.

2. Politique de la Pauvreté Ce service souhaite, dans le cadre de la politique fédérale inclusive d’intégration sociale, promouvoir la collaboration et la cohérence entre les différents niveaux de pouvoir et domaines stratégiques et stimuler la participations de tous les stakeholders, tout en accordant une attention particulière à la connaissance et aux expériences des personnes confrontées à des processus d’exclusion sociale.

Pour ce service on note les objectifs opérationnels suivants: — soutien au niveau fédéral des processus et structures mis en place suite au Rapport général sur la Pauvreté; — coordination des activités belges qui s’inscrivent dans le cadre de la Méthode ouverte de Coordination en matière d’Inclusion sociale de l’Union européenne; — formulation d’avis compétents et de qualité au sujet de l’affectation des gains de la Loterie nationale à la lutte contre la pauvreté et l’augmentation du nombre de logements d’urgence; — rédaction de réponses correctes, précises et respectueuses aux questions de particuliers ayant trait aux thèmes qui relèvent de la compétence du SPP; — le Plan National d’Action Fracture Digitale, approuvé à la conférence interministérielle Intégration dans la societé du 12.10.2005, s’oriente vers tous les habitants de la Belgique.

Pourtant on a quand même prévu un nombre d’actions catégoriaux pour des groupes cibles plus spécifi ques: femmes, personnes agées, handicapés et les gens qui vivent en pauvreté. Un certain nombres de ces mesures résorte sous la compétence du ministre de l’Intégration Sociale. 3. Accueil des réfugiés — Tutelle de l’Agence fédérale d’Accueil des demandeurs d’asile 4. Économie sociale Les missions du SPP IS concernant l’ économie sociale sont: — de préparer, mettre en œuvre et évaluer la politique fédérale en matière d’économie sociale ainsi que la mise en œuvre de la réglementation européenne en Belgique; — de contribuer au rayonnement des valeurs de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat sociétalement responsable à l’ensemble de la sphère économique; — d’être à l’écoute, de stimuler le dialogue et de relayer les attentes des acteurs du terrain auprès des responsables politiques aux différents niveaux de pouvoirs (Europe, fédéral, …); — d’assurer la continuité des politiques fédérales menées en matière d’économie sociale, en concertation avec les entités fédérées;

— de gérer et de diffuser des connaissances en matière d’économie sociale — de développer une expertise pratique et technique et de la partager avec le secteur de l’économie sociale et les autres parties prenantes Plus spécifi quement, cela concerne, par exemple: — des prestations de conseils en matière de mesures à prendre en rapport avec l’économie sociale, et plus spécifi quement: — le suivi et exécution de la loi du 26 juin 2001 approuvant l’accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l’État Fédéral, la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie sociale et de la loi du 10 mai 2006 portant approbation à l’accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’État Fédéral, la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle; — mesures politiques fédérales dans le cadre des deux domaines de l’accord de coopération économie plurielle, à savoir l’économie sociale (en ce compris les services de proximité) et la responsabilité sociétale des entreprises; — suivi des mesures en rapport avec l’économie sociale dans le cadre du programme printemps, soit: — Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d’une subvention majorée de l’État aux centres publics d’aide sociale pour des initiatives spécifi ques d’insertion sociale dans l’économie sociale — l’activation ESI (SINE) — préparation, suivi et secrétariat du groupe de projet interdépartemental économie sociale; — chaînon intermédiaire entre les acteurs et les responsables de la politique à suivre — assurer le secrétariat du conseil fédéral de l’économie plurielle. — Gestion du budget consacré au soutien de certains projets d’économie sociale. — Centraliser, le rendre plus accesible et fournir d’information et communication transparant et clair sur tous les aspects relevants concernant le labelling et les procédures de labelling et ce via un coordination par la création du Label Foundation; — Soutenir des projets dans le cadre du Fonds Stade Ouvert.

L’objectif de ce Fonds est de promouvoir la responsabilité sociale des acteurs sportifs et, plus spécialement, des clubs de football. Les projets soutenus sont des projets qui viseront à augmenter la participation des supporters à la gestion des clubs, à des projets visant à favoriser la diversité,

une utilisation optimale des infrastructures d’un stade (en les mettant à disposition d’associations),… 5. Service Activation La mission générale de ,ce service peut être décrit comme suit: — travailler au maintien sur le marché de l’emploi des publics émargeant à l’aide sociale et, partant, participer à la prévention de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion du marché du travail des publics les plus fragilisés; — conceptualiser, proposer et évaluer des outils visant à l’intégration des publics fragilisés via la formation et l’emploi; — entretenir un dialogue permanent avec tous les niveaux de pouvoir (local, régional, communautaire, européen, international) dont les mesures ont des infl uences sur l’insertion socioprofessionnelle des publics émergeant à l’aide sociale .

Le service activation est par essence un service transversal qui concrétise ses objectifs au travers de trois missions opérationnelles: — information sur les politiques menées en terme d’activation et du Fonds Social Européen (FSE) dans les CPAS; — coordination et suivi du programme FSE; — mise en place, gestion, animation et évaluation d’un groupe thématique sur les problématiques de l’activation et du FSE.

6. Politique des grandes villes Le Service Politique des Grandes Villes a pour missions de soutenir la politique fédérale des grandes villes tant au niveau de son contenu qu’au niveau administratif, ainsi que d’encourager la plus grande collaboration possible entre les différents niveaux de pouvoir (fédéral, local, régional et européen). La politique intégrée des grandes villes vise un développement économique et social durable des agglomérations urbaines, une amélioration du cadre de vie des habitants des villes et un renforcement de la cohésion sociale, plus particulièrement dans les quartiers dits fragilisés.

La mission est résumée en six objectifs stratégiques: — Le développement d’une expertise pratique et technique des phénomènes urbains sous forme d’études scientifi ques et de capitalisation d’expériences pratiques;

— Le développement d’un partenariat entre l’administration et les autorités locales, e.a. grâce aux conventions de fi nancement des contrats de ville et des contrats ‘logement’ et à l’accompagnement des acteurs locaux en ce qui concerne la mise en œuvre de ces contrats;

— La promotion d’une politique urbaine transversale par un suivi permanent des matières urbaines au sein, d’une part, des diverses compétences fédérales et, d’autre part, des politiques des villes menées par les autres niveaux de pouvoir. — Le développement d’une plate-forme d’échange de connaissances et d’expériences, plus particulièrement avec les 17 villes et communes avec lesquelles une convention a été conclue. — Une gestion pro-active et professionnelle des démarches administratives nécessaires à l’accomplissement de sa mission. — Le soutien aux villes dans l’application de la loi sur les sanctions administratives communales, notamment à travers la mise à disposition de médiateurs chargés d’accompagner les procédures de conciliation à l’égard des mineurs et de réparation des dommages.

55/0 – PROGRAMME DE SUBSISTANCE Objectifs poursuivis Ressortissent à cette division: les dépenses générales de cette Division organique qui ne peuvent être spécifi ées en fonction d’un de ses programmes d’activités

PERSONNEL AB

55.01110003 — Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire défi nitif et stagiaire AB 55.01.110004 — Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que statutaire Effectifs (unités physiques) – Statutaires: Niveau A B C D Totaux Dépenses (en milliers euro): Statut BA Statutair 01.11.00.03 3 222 3 723 4 237 4 182 Niet-Statutair 01.11.00.04 2 113 2 485 2 479 5 335 6 208 6 716 6 661

AB 55.01.114005 — Action sociale Ce montant est transféré à l’asbl Service Social comme part contributive pour la réalisation des différentes prestations à destination de notre personnel. crédit d’engagement dissocié crédit de liquidation dissocié - AB 55.02.110004 — Rémunérations et allocations généralement quelconques des médiateurs du terrain: personnel autre que statutaire Ce crédit est destiné à couvrir la part belge du personnel à charge de ce projet, co-fi nancé par le Fonds social Européen.

Techniquement, ce crédit servira à alimenter conjointement avec le FSE le compte de trésorerie sur lequel les rémunérations sont imputées. À partir de 2010 cette AB est reprise sous le programme 55/0 qui convient mieux. (533) (932) FRAIS DE FONCTIONNEMENT AB 55.02.121101 — Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services Cette AB contenait, jusque 2009, uniquement les frais de route et de séjour, mais à l’occasion de l’introduction de Fedcom, elle regroupera tous les frais de fonctionnement généraux (à l’exception des frais de location).

Cette AB comprendra dorénavant donc: (Ex AB 55.02.121101:) les indemnités kilométriques, des indemnités pour frais de séjour et des frais de l’employeur pour les déplacements via le transport en commun, des membres du personnel du service Inspection, qui font le contrôle sur place de l’utilisation des subventions du SPP, non seulement dans le cadre de l’intégration sociale et de l’aide sociale, mais également le contrôle du Fonds social européen, des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965, de nouvelles mesures telles que le fonds d’énergie (loi du 4 septembre 2002), etc.

Depuis 2008 sont aussi inclus dans ce budget: les frais pour la location des lignes ADSL de ces inspecteurs, les rail pass nécessaires dans le cadre des déplacements de tous les membres du personnel du SPP, ainsi que les frais de séjour de ces agents. (ex AB 55.03.121101: ) les honoraires d’avocats et de frais de justice dans les procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire, les juridictions administratives et la Cour Constitutionnelle pour les litiges concernant l’octroi du revenu

d’intégration ou de l’aide sociale, où l’État belge est directement ou indirectement intéressé. (ex AB 55.08.121101:) les frais de fonctionnement généraux du SPP. Les frais de logement et les charges locatives pour l’ancienne (avenue Anspach) et la future location (WTC II) ainsi que les coûts supplémentaires liés à cette nouvelle location, feront parties d’une nouvelle allocation de base, et ce à partir de 2009 (i.c.

AB 55.08.12 12 06). crédit d'engagement dissocié 1067 1063 AB 55.02.742201 — Dépenses patrimoniales Ces crédits seront utilisés pour l’équipement et le mobilier de l’administration. AB 55.03.121101 — Honoraires d’avocats et frais de justice Ces crédits seront, à partir de 2010, repris sous l’AB 55.02.121101 (voir ci-dessus). AB 55.08.121101 — Frais de fonctionnement généraux crédit d’engagement dissocie AB 55.08.121106 — Charges locatives Cette nouvelle allocation de base a été créé en 2009 afi n de pouvoir isoler les charges locatives.

En effet, en avril 2009 le SPP IS a déménagé vers la tour WTC II. Afi n de pouvoir augmenter la transparence de ces frais, il a été opté de reprendre isoler ces frais spécifi ques de façon séparé.

AB 55.08.121104 — Frais de fonctionnement informatique Ce crédit prévoit l’analyse, la programmation et la maintenance des applications existantes pour la statistique, la comptabilité et la traite des formulaires concernant le subventionnement des CPAS pour des dossiers individualisés, notamment le projet PRIMA. Vu le lien entre les deux AB’s, à partir 2010, ce credit comprendra également celui de l’AB 55.11.121104, , qui concerne surtout le hosting la gestion opérationnelle de l’application web E-mazout.

Cet application concerne l’usage et la gestion du matériel et du logiciel sur lequel le système tourne. La gestion opérationnelle concerne aussi l’update des paramètres par saison de (ex. les tarifs, les plafonds,…) et les rapports statistiques. Le fi nancement se fait par des crédits de l’asbl Fonds Mazout. 1273 1468 2904 1253 AB 55.08.742204 — Investissements informatique

Ce crédit prévoit l’achat de stations de travail, d’ordinateurs portables, d’imprimantes, de licences de logiciels de connexion et de logiciels client ainsi que les adaptations nécessaires à apporter à l’infrastructure réseau en vue du fonctionnement de l’application PRIMA, de l’application de consultation du Régistre National via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, ainsi que le projet “Teleworking” qui permettra aux membres du service inspection de consulter la banque de données PRIMA à distance.

AB 55.09.121104 — Informatique fonds mazout Ce crédit concerne le hosting la gestion opérationnelle de l’application web E-mazout. Cette application concerne l’usage et la gestion du matériel et du logiciel sur lequel le système tourne. La gestion opérationnelle concerne aussi l’update des paramètres par saison froide (ex. les tarifs, les plafonds, ...) et les rapports statistiques. Le fi nancement se fait par des crédits de L’ASBL Fonds Mazout.

crédit d'engagement variable 216,1 crédit de liquidation variable 55/1 — SÉCURITÉ D’EXISTENCE Les objectifs de ce programme sont les suivants: — la lutte contre la pauvreté dans ses différents aspects (revenu, logement, santé, éducation); — la garantie d’une sécurité d’existence par l’action des centres publics d’aide sociale; — l’activation des clients de CPAS par formation, emploi et la participation sociale et culturelle — la promotion d’une prestation de service qualitative par l’intégration des CPAS dans le réseau de la Sécurité sociale; À ce titre des subventions organiques sont données aux CPAS, pour: — la réalisation du droit à l’intégration sociale, soit par l’emploi, soit par un revenu d’intégration, assortis ou non par un projet individualisé — l’aide aux indigents belges sans domicile de secours ou rapatriés par le Gouvernement, aux indigents ne possédant pas la nationalité belge (dont les candidats-réfugiés), et aux enfants abandonnés Un dialogue est maintenue avec les différentes organisations qui donnent la parole aux pauvres, pour le suivi du Rapport général sur la Pauvreté (1994), la rédaction et l’exécution d’un plan d’action nationale pour l’inclusion sociale.

55/1 — ACTIVITÉ 1 Sécurité d’existence AB 55.11.121104 — Informatique — frais de fonctionnement 55.08.121104 (voir mention ci-dessus). 1379 1436 2184 AB 55.11.121134 — Études, recherches et frais de fonctionnement dans le cadre de l’intégration sociale et de la cohésion sociale Financement d’études et de recherches ayant pour but de procurer des informations utiles à la politique en affaires

de l’Aide sociale ou sur les groupes dans la société qui, pour des raisons fi nancières, familiales ou sociales, n’y participent pas pleinement; fi nancement d’information des CPAS et du public sur les affaires de l’Aide sociale. Ce créçit comprend également, à partir de 2010, les frais de fonctionnement de la Commission consultative fédérale de l’aide sociale. Cette commission, installée par la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses (article 125) et l’arrêté royal du 21 juin 2001 réglant la composition, les compétences et le fonctionnement de la Commission consultative fédérale de l’Aide sociale, remplace le Haut conseil de l’Aide sociale.

Des jetons de présence, des frais de parcours et de séjours sont prévus pour les membres et les experts de cette commission consultative. 1056 1025 AB 55.11.121140 — Fonctionnement commission consultative fédérale de l’aide sociale Ce credit est dorénavant repris sous l’AB 55.11.121134 (voir ci-dessus) AB 55.11.330003 — Fracture numérique bis Cette allocation de base vise le fi nancement, dans la cadre du Plan national de lutte contre la fracture numérique approuvé lors de la Conférence Interministérielle Intégration dans la société du 12-10-2005, de mesures qui incombent au fédéral et plus particulièrement au ministre de l’intégration sociale en sa qualité de Coordinateur du Plan et en fonction de ses compétences propres.

Cette allocation concerne les actions entreprises par les organisations de droit privé. 1008 1148 AB 55.11.330034 — Intervention organismes, lutte contre la pauvreté Cette AB a comme objectifs:

— Financement d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et pour l’intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances fi nancières, familiales ou sociales n’y participent pas pleinement. — Soutien d’associations de centres publics d’aide sociale pour l’accompagnement des CPAS pour l’exécution de la politique. — Subventions facultatives en exécution de la loi contenant le budget.

1046 AB 55.11.330035 — Soins aux drogués en cure Les objectifs de cette AB sont: — Financement d’initiatives de réintégration sociale, par l’emploi et l’insertion sociale, d’ (anciens) toxicomanes. AB 55.11.343180 — Indemnisation victimes du drame du Heysel 29 mai 1985 Cette indemnisation est allouée sur base de l’arrêté royal du 30 août 1985 réglant les modalités d’intervention de l’État, à titre de solidarité en faveur des victimes des événements du Heysel.

Un crédit minimum est prévu. AB 55.11.414001 — Service de lutte contre la pauvreté Le Service de lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l’Exclusion sociale a été créé au Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme par l’article 5 de l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998.

En vertu de l’article 6 de cet accord de coopération, l’État fédéral fait une contribution annuelle fi nancière. Ce montant est indexé annuellement. Subvention organique: l’accord de coopération a été approuvé par la loi du 27 janvier 1999. AB 55.11.435201 — Subside CPAS participation sociale et culturelle Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour promouvoir la participation et l’épanouissement social, culturel et sportif des clients CPAS.

Subvention facultative en exécution de la loi contenant le budget. 6507 6656 10856 5859 AB 55.11.435202 — Prime d’installation sans-abris Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour l’octroi de primes d’installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. La prime est égale à un revenu d’intégration mensuel de la catégorie la plus élevée.

Base légale: article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, rétabli par la loi du 23 août 2004. 1860 1894 2417 AB 55.11.435203 — fracture numérique Cette allocation de base “subvention pouvoirs locaux concernant la lutte contre la fracture numérique” vise à fi nancier, dans le cadre du plan national de lutte contre la fracture numérique, approuvé dans la Conférence Interministérielle Intégration dans la société du 12 octobre 2005, les mesures qui incombent au fédéral et plus particulièrement au ministre de l’intégration sociale en sa qualité de Coordinateur du Plan et en fonction de ses compétences propres.

Cette allocation concerne les actions entreprises par les pouvoirs locaux.

1098 1013 AB 55.11.435216 — Subvention CPAS droit à l’intégration Il s’agit de la participation de l’État dans les frais du revenu vital payé par les CPAS et les frais de dossier, sur base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant le règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. Ces dépenses sont liées à l’indice pivot.

Subvention organique: loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et (pour le passé) l’article 18 de loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence. crédit d'engagement dissocié 510 282 548404 575629 crédit de liquidation 511 267 AB 55.11.435243 — Pouvoirs locaux Cette allocation comprend différentes subventions à certains CPAS avec lesquels a été conclu une convention spéciale en vue de réaliser un objectif politique: — par un système de monitoring, un échantillon représentatif de CPAS donne des informations sur les mesures d’activation, permettant ainsi à la politique de mieux estimer l’effet des mesures prises; — des CPAS de grandes villes peuvent bénéfi cier d’une subvention majorée pour les mises à l’emploi dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d’aide sociale (arrêté royal portant octroi d’une subvention majorée de l’État aux centres publics d’aide socialde de certaines villes et communes pour des initiatives spécifi ques d’insertion sociale); — avec quelques CPAS une convention est conclue pour réaliser un projet pilote de clusters de certaines activités; — enfi n, il y a la mesure où les CPAS peuvent bénéfi cier d’une intervention en vue de réaliser des garanties locatives.

8930 9242 8748

55/1 - ACTIVITÉ 2 Sécurité d’existence – groupes ciblés AB 55.12.330026 — Allocations aux organisations groupes cibles Il s’agit d’organisations actives dans l’accueil de victimes de la traite des êtres humains (Payoke, PAG-ASA), le centre social Protestant ou de Belges rapatriés (Croix Rouge de Belgique), sur la base d’un arrêté royal annuel et d’une convention. Ces organisations sont subventionnées pour les secours qu’ils donnent à ces groupes spécifi ques, analogue à l’aide accordée par le CPAS.

AB 55.12.344125 — Actions humanitaires Le fi nancement d’actions humanitaires urgentes en faveur de victimes de confl its. Les dépenses sont liées aux événements. AB 55.12.435223 — Subsides CPAS Loi 2-4-65 Remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aide accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population, dont les demandeurs d’asile.

Base légale: loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale; arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’État des frais relatifs à l’aide accordée par les centres publics d’aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population. Il s’agit d’une part de l’allocation d’un revenu vital (lié à l’indice pivot) et d’autre part la prise en charge de frais médicaux.

292706 265114 331665 294698

AB 55.13.110004 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel autre que statutaire Ce crédit concerne le recrutement du personnel dans le cadre de l’année européenne de la lutte contre la paubvreté. Il c’élève à 42 K-EUR pour l’année 2010. AB 55.13.414002 — organe d’exécution année de la pauvreté Ce crédit couvre les frais à prévoir pour l’organe de l’exécution dans le cadre de l’année européenne de la lutte controle la pauvreté.

Le crédit s’élèvre à 573 K-EUR voor 2010 en engagements et à 512 K-EUR en 2010 et à 61 K-EUR en 2011 en liquidations. Les AB 55.14.320001, 330055, 344103 et 5206 sont des AB qui sont prévus afi n de pouvoir remettre le prix annuel lutte contre la pauvreté. Le crédit sera compensé au sein du programma 55/1. 55/3. — ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE 55/35. — AGENCE FÉDÉRALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE Dotation à l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asiles conformément aux dispositions légales suivantes: — Loi programme du 19 juillet 2001, titre 12, chapitre 2, articles 61 et 65, §§ 1 et 2; — Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers; — Arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile; — Arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence Fédérale pour — Arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fi xer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le royaume tel que modifi é par l’arrêté royal du 1 juillet 2006.

A. Mission L’Agence est un parastatal de type A et effectue ses missions de manière indépendante sous la responsabilité du secrétaire d’État à l’Intégration sociale.

L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile est chargée de l’organisation de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique et veille à ce que cet accueil soit conforme à la dignité humaine. Elle doit réagir directement en fonction des besoins fl uctuants et doit en outre veiller à ce que l’arrivée et le premier séjour des demandeurs d’asile se fassent de la manière la plus harmonieuse possible dans la société belge.

L’Agence est également chargée du Retour Volontaire. Elle est autorité responsable du Fonds européen des Réfugiés. Enfi n, elle est chargée de l’accueil des mineurs non accompagnés ainsi que celui des mineurs étrangers qui séjournent avec leurs parents illégalement sur le territoire.

B. Objectifs L’objectif est d’harmoniser les différents modes d’accueil des demandeurs d’asile et d’élaborer un contrôle efficace. L’accueil doit être organisé de façon efficace afi n que l’arrivée des demandeurs d’asile puisse être abordée de façon souple par la société belge et les pouvoirs publics. Le réseau d’accueil devrait compter à fi n 2010 plus de 26 000 places pour le nombre estimé de personnes à accueillir (25 326 personnes).

L’organisation et la gestion des structures d’accueil exigent une coordination centrale performante et la création de normes de qualité uniformes. L’Agence est chargée de contrôler le respect de ces normes et de sanctionner leur non-respect le cas échéant.

C. Tâches centrales

L’Agence gère les infrastructures d’hébergement des demandeurs d’asiles. L’Agence héberge les demandeurs d’asile et leur procure l’aide matérielle, l’assistance psychosociale, médicale et administratives pendant tout la durée de leur procédure d’asile. L’Agence veille à la coordination des soins et équipements médicaux et notamment le dépistage TBC. L’Agence informe le demandeur d’asile de l’accueil dont il va bénéfi cier en Belgique et ce pendant toute sa procédure d’asile. L’Agence veille à l’intégration des centres d’accueil dans leur environnement local et informe et sensibilise les riverains sur l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique. L’Agence veille à ce que les personnes vulnérables (mineurs non accompagnés, victimes du trafi c des êtres humains, personnes atteintes de troubles psychiques,…) soient orientées vers des structures spécifi ques. L’Agence organise et contrôle l’accueil dispensé par les partenaires conventionnés tels que la Croix-Rouge de Belgique, les CPAS. L’Agence étudie les différents systèmes d’accueil employés dans d’autres pays. L’Agence entretient

des contacts pertinents avec les autres niveaux de pouvoir tant au plan national qu’international et ce dans les matières qui la concernent. AB 55 3 5 4144. — Dotation Agence Fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’asile Dotation Agence Fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile: frais de personnel, frais de fonctionnement des services centraux, des centres d’accueil fédéraux, frais de fonctionnement informatiques, investissements patrimoniaux, mission d’intégration (initiative de quartier), coordination du fonds européen pour les réfugiés, payement des conventions avec les tiers (Croix-Rouge, CIRE, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ILA), subsides aux communes ayant un centre d’accueil sur leur territoire.

CB 2008 B 2009 CB 2009 B 2010 292.889 246.855 300.478 LE BUDGET DE L’AGENCE FÉDÉRALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE — FEDASIL Pour l’année 2010 le budget de l’Agence s’élève à 306 488 750 EUR , soit au total une augmentation des dépenses de plus de 23,6 millions et 52,9 millions de recettes par rapport l’année 2009. Ces augmentations se justifi ent principalement par l’augmentation de la capacité d’accueil totale du réseau et des taux d’occupation dans toutes les structures d’accueil.

Compte tenu des moyens qui ont été accordées pour le budget 2010, la capacité d’accueil maximale s’élèvera à fi n décembre 2010 à près de 19 477 places. Sur base des prévisions établies à la mi-octobre 2009 qui tiennent compte de l’augmentation croissante du nombre de demandes d’asile, le nombre de personnes à accueillir estimé en fi n d’année devrait s’élever à plus de 25 300 personnes. Sur base de l’évolution réelle du nombre de personnes à accueillir, des moyens complémentaires devraient être inscrits au budget de Fedasil lors du contrôle budgétaire 2010.

Personnes à accueillir Capacité totale budget 2010 (projections oct 09 à déc -10) jan-09 16 314 jan-10 19 265 18 181 feb-09 16 302 feb-10 19 816 18 261 maa-09 16 497 maa-10 20 367 18 351 apr-09 16 637 apr-10 20 918 18 441 mei-09 16 891 mei-10 21 469 18 531 juni-09 17 435 juni-10 22 020 18 721 juil-09 17 659 juil-10 22 571 19 373 aug-09 17 700 aug-10 23 122 19 463 sept-09 17 811 sept-10 23 673 19 477 okt-09 17 750 okt-10 24 224 nov-09 18 163 nov-10 24 775 dec-09 18 714 dec-10 25 326 DÉPENSES 2010

CHAPITRE 51

Rémunérations, charges sociales Sont à charge de ce chapitre l’ensemble des frais relatifs au personnel. 511.01 Rémunérations et charges sociales: 45 716 211 EUR La masse salariale estimée à 45 716 211 EUR pour 2010 est évaluée en fonction de: — l’occupation du cadre prévue au cours de l’année 2010: — l’engagement de personnel complémentaire pour: — la gestion de la crise, — faire face à la sur-occupation dans les centres d’accueil, — les extensions de capacité dans les centres existants, — et enfi n pour les nouvelles structures d’accueil fédérales. 511.02 Autres frais de personnel: 1 130 490 EUR Il s’agit des frais divers supportés par l’Agence, tels que: — Formation et frais de recrutement du personnel — Interventions auprès du Service social, du Service administratif de santé et du Service Centrale des dépenses fi xes

— Assurance accident du travail pour le personnel, médecine du travail, prévention et protection du travail — Vêtement de travail — Primes syndicales 513.01 Frais de déplacement et de séjours: 825 050 EUR Crédits destinés au paiement: — des abonnements sociaux, intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements domicile lieu de travail — des indemnités kilométriques dues pour l’utilisation de véhicule personnel — des indemnités accordées pour les déplacements vélo — frais de parcours et de séjour — frais de représentation et de missions à l’étranger — frais de titres de transports divers (STIB, SNCB, TEC, De Lijn) pour des déplacements ponctuels effectués par du personnel ne disposant pas d’abonnement social.

CHAPITRE 52

Service et biens divers Ce chapitre reprend le montant total destiné aux: — frais de fonctionnement — frais demandeurs d’asile — frais médicaux des demandeurs d’asile Le montant pour 2010 s’élève à 45 803 659 EUR et se ventile entre les articles suivants: 521.01 Loyers et charges des locaux: 7 765 075 EUR Ces crédits sont destinés au paiement: — des loyers et charges pour le siège central, les centres de Rixensart, Walcourt, Steenokkerzeel, les bureaux des régions, le Dispatching — des assurances des bâtiments (incendie), du matériel roulant et informatique — des frais d’entretien et de réparation ou de remise en état des bâtiments (frais incombant à l’Agence), — des frais d’entretien et réparation du matériel roulant et les contrats d’assistance routière — des contrats de maintenance pour les installations, le matériel et les logiciels informatiques — du nettoyage des locaux et de l’enlèvement des déchets et immondices,

des frais énergétiques pour l’ensemble des centres d’accueil et du siège central y compris l’eau. — des diverses locations de matériel, — achat de petit matériels et outillages portables — le précompte immobilier, les taxes diverses. 522.01 Frais de bureau: 1 061 400 EUR Sont prévus sur cet article les frais tels que: — le fax, téléphone fi xe et mobile pour le siège et les centres d’accueil, — les frais de connexions au réseau et les abonnements internet, — les frais postaux, _ les fournitures et petits matériels de bureau non amortissables (informatique ou non), — les redevances pour la télédistribution dans les centres d’accueil, la documentation, les journaux et périodiques à usage administratif, — le petit matériel de cantine et fournitures de boisson.

523.01 Frais de publicité: 172 140 EUR Il s’agit des crédits prévus pour les diverses impressions et publications, organisations de campagne d’information, de manifestations spécifi ques telle que “la journée du réfugié”. 524.01 Contentieux: 171 500 EUR Sont inscrits sur cet article les honoraires d’avocat versés pour une consultation juridique, l’élaboration de textes légaux et réglementaires et ce dans le cadre d’un marché public pour lesquels l’Agence prévoit, en 2010, un budget de 171 500 EUR.

Les crédits destinés au dommage et intérêts, frais de justice sont inscrits à partir de 2010 à charge de la provision interdépartementale. 525.01 Charges fi nancières et impôt: 53 500 EUR Sont inscrits sur cet article, les frais bancaires, timbres fi scaux et précompte mobilier. Le montant du budget 2010 est revu à la baisse par rapport à 2009 suite à la baisse des taux d’intérêt créditeur.

526.01 Prestations de tiers: 764 000 EUR Sont à charge de cet article: — le paiement des honoraires à la Régie des Bâtiments pour les travaux qu’elle exécute pour compte de l’Agence, — les droits d’auteurs — les assurances pour les bénévoles et autres assurances diverses ponctuelles, — et d’autres prestations occasionnelles telles que: le contrôle de l’hygiène dans les cuisines et les tests de fraîcheur des aliments, l’évaluation du programme Fonds européen des réfugiés fi nancés par l’Europe à 100 %, les honoraires pour le réviseur d’entreprise, le soutien d’expert IT via SMALS notamment, l’appui d’une sociète de gardiennage au Dispatching.

527.01 Remboursement détachement personnel de la défense: 1 361 534 EUR Il s’agit de crédit pour le remboursement à la Défense des frais liés au personnel détaché à Fedasil. 529.01 Frais demandeurs d’asile: 19 457 345 EUR Cet article budgétaire regroupe l’ensemble de dépenses directement liées à la prise en charge des demandeurs d’asile. Il s’agit notamment des fournitures alimentaires, des frais de déplacement, des frais scolaires, des frais d’animation, de l’argent de poche versé aux demandeurs d’asile et du paiement des services communautaires réalisés par les demandeurs d’asile.

Sont également inscrits à charge de cet article les frais liés à l’hébergement des demandeurs d’asile dans les structures privées. Le budget total 2010 est calculé sur base du coût moyen réel par type de frais (alimentation, hygiène, argent de poche et services communautaires,…) pour un taux d’occupation estimé à 100% dans les centres d’accueil fédéraux existants, soit en moyenne pour l’année 2010 3 793 places occupées.

La diminution de capacité entre 2009 et 2010 (3 918- 3 793 = 125 places) s’explique par la fermeture du centre de Ekeren dont le bail n’a pas pu être reconduit. Cette diminution est toutefois compensée structurellement par la sur-capacité dans d’autres centres existants et identifi ées en 2009. Cette sur-capacité de 518 places est également maintenue tout au long de l’année 2010. D’autres nouvelles extensions de capacité dans les centres existants de l’Agence seront réalisées en collaboration avec la Régie des Bâtiments pour juillet 2010.

Enfi n, conformément à la décision du Conseil des ministres du 18 septembre 2009, l’Agence prévoit d’ouvrir un nouveau site géré en propre. Il s’agit d’un bâtiment situé sur la commune de Walcourt dont la capacité d’accueil est de 100 places. D’autres sites ont également été identifi és et sont à l’étude sur le plan opérationnel pour une ouverture dans le courant de l’année 2010 moyennant l’octroi de moyen budgétaire complémentaire.

La capacité totale pour l’année 2010 dans les centres évoluera au cours de l’année comme suit en fonction de la date d’ouverture des nouveaux sites et des extensions. Mois Capacité 4 411 4 923 Moyenne annuelle 4 667

529.02 Frais médicaux demandeurs d’asile: 14 997 165 EUR réel 2008 indexé pour un taux d’occupation estimé à 100 % dans les centres d’accueil fédéraux extensions et sur-occupation y comprises.

CHAPITRE 53

Intervention de l’État dans l’accueil des demandeurs d’asile par des tiers 533.01 Conventions dossiers réfugiés: 994 310 EUR Il s’agit de subsides octroyés sous la forme de conventions de partenariat destinées à fi nancer des actions spécifi ques liées à l’accueil des demandeurs d’asile. Sont prévues à charge de cet article des subventions: — aux organisations et communes qui soutiennent le premier accueil et la répartition des réfugiés; — aux organisations pour l’évaluation individuelle des besoins spécifi ques des personnes vulnérables et adaptation de leur hébergement; — aux organisations soutenant des initiatives d’assistance psychologique (prise en charge individuelle, outils de prévention, information et formation); — aux organisations pour rendre le séjour dans les structures d’accueil plus utile à chacun par l’acquisition d’un savoir-faire transposable (par exemple, apprentissage de

base, alphabétisation, apprentissage d’une langue nationale, formations qualifi antes, …etc.), quelle que soit l’issue de la — aux organisations pour l’information individualisée sur les droits et obligations des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne le droit à l’aide sociale et conditions d’accueil, la procédure et assistance juridique, le paysage institutionnel, les conditions de vie en Belgique et l’aide au retour. — aux organisations exécutant des missions d’interprétariat social. — aux organisations pour le développement de politiques locales de communication et renforcement des moyens généraux de communication sur l’accueil des demandeurs d’asile.

533.02 Allocations aux organisations: 96 291 196 EUR Dans le cadre de ses missions, l’Agence conclut des conventions avec des partenaires publics ou privés pour organiser l’accueil des demandeurs d’asile. Selon les modalités défi nies dans les conventions, l’Agence rembourse ses partenaires en fonction des places mises à disposition ou des places occupées et ce dans les limites des places conventionnées.

Pour 2010, le principe d’une augmentation de l’intervention fi nancière versée à la Croix-Rouge de Belgique par l’Agence pour les frais liés à l’accueil est accepté et sera analysé. La capacité d’accueil des partenaires (Croix-Rouge de Belgique, CIRE, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Belle-Vue Erezée, Soi Gent) s’élèvera à fi n décembre 2010 à 6 294 places. janv-10 5 860 févr-10 5 890 mars-10 5 930 avr-10 5 970 mai-10 6 010 juin-10 6 150 6 240 août-10 6 280 6 294 oct-10 déc-10

Les frais médicaux des demandeurs d’asile hébergés dans les structures d’accueil sont également inscrits à charge de cet article budgétaire. 533.03 Initiatives locales d’accueil: 101 516 274 EUR L’accueil matériel via les CPAS est organisé au sein des Initiatives Locales d’Accueil. Une initiative locale d’accueil est considérée comme un centre d’accueil organisé au niveau local par le CPAS mais avec un mandat de l’État fédéral et payé par ce dernier.

Les places d’accueil sont fi nancées par l’Agence selon les tarifs repris ci-dessous, conformément à l’arrêté royal du 18/10/2002: — 34,89 EUR par jour par demandeur d’asile adulte pour les places occupées — 40,66 EUR par jour par demandeur d’asile mineur pour — 20,94 EUR par jour par demandeur d’asile adulte pour les places non occupées — 24,40 EUR par jour par demandeur d’asile mineur pour En 2010, l’Agence prévoit de fi nancer 7 200 places sur un total de 7 405 places d’accueil conventionnées auxquelles s’ajoutent 560 places déjà conventionnées en 2009 et 500 nouvelles places potentielles à créer au cours de l’année 2010.

Le budget 2010 est estimé sur base d’un taux d’occupation à 94% et s’élève donc à 101 516 275 EUR. 533.04 Programme Retour volontaire: 5 424 050 EUR Dans le cadre de ses missions, l’Agence conclut également des conventions avec des partenaires (Organisation internationale pour la migration,…) pour organiser le programme de retour volontaire et de réintégration. Ce programme, créé en 2006, est au bénéfi ce des (ex-) demandeurs d’asile et illégaux souhaitant retourner dans leur pays d’origine.

Le budget 2010 est évalué en fonction du nombre de départs prévus en 2010, estimation réalisée selon la tendance 2009 et du coût moyen réel 2009 par dossier. 533.05 Subsides aux communes: 2 009 020 EUR En vertu de l’article 53 de la loi du 12 janvier 2007, l’Agence octroie une intervention fi nancière aux communes qui ont un centre ouvert pour l’accueil des demandeurs d’asile sur leur territoire en 2009.

Cette intervention s’élève à 247,9 EUR par place ouverte en 2009.

CHAPITRE 55

Immobilisés Ce chapitre reprend le montant destiné à couvrir l’ensemble des besoins patrimoniaux. 550.01 Dépenses patrimoniales: 2 150 135 EUR En 2010, l’Agence prévoit un budget spécifi que pour la réalisation des travaux dans les centres d’accueil. D’autres dépenses telles que l’acquisition et le remplacement de mobiliers, matériels y compris matériels roulants sont prévues à charge de cet article.

550.02 Dépenses patrimoniales Informatiques: 464 600 EUR Ces crédits sont destinés à l’acquisition de matériel et logiciels informatiques tels que ordinateurs, serveurs, imprimantes, logiciels bureautiques et spécifi ques.

CHAPITRE 59

Dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés l’Agence perçoit de l’Union européenne la totalité des fonds attribués pour la Belgique. Les dépenses liées aux projets menés par les “bénéfi - ciaires fi nals” sont payées par l’Agence et inscrites au budget général de l’Agence en dépenses pour ordre. 590.01 Remboursement Fonds Européen pour partenaires: 4 163 755 EUR Les montants prévus à charge de l’article correspondent à l’estimation des sommes à verser pour les projets réalisés dans le cadre du FER

RECETTES

2010 Les dépenses sont financées à concurrence de 300 478 000 EUR par la dotation du fédéral, 987 645 EUR par l’ONEM (contrat premier emploi), 4 579 205 EUR par l’Union européenne dans le cadre du Fonds européen des réfugiés et le Fonds retour et enfi n 443 900 EUR par des recettes diverses.

CHAPITRE 41

Produits résultants de l’exercice de la mission statutaire 411.01 Recettes diverses: 103 900 EUR Il s’agit de recettes liées: — aux récupérations de frais auprès des demandeurs d’asile qui s’ils le souhaitent peuvent bénéfi cier d’un abonnement annuel auprès de la société de transports publics “De Lijn” et remboursent à l’Agence le coût de cet abonnement — aux journées portes ouvertes dans les centres au cours des quelles des friandises, et autres collations réalisées par les demandeurs d’asile sont vendues aux visiteurs. — au détachement d’un membre du personnel dont le salaire est remboursé à l’Agence. Le budget 2010 est estimé à 103 900 EUR 413.01 Revenus fi nanciers: 340 000 EUR Il s’agit des intérêts créditeurs sur le compte courant. Le budget annuel est estimé à 340 000 EUR sur base de l’estimation du précompte mobilier à payer. La diminution entre 2009 et 2010 se justifi e par la baisse des taux d’intérêt.

CHAPITRE 45

Intervention de l’État et de l’Union européenne 450.01 Dotation Agence: 300 478 000 EUR Ce montant est inscrit à charge du budget du SPP Intégration sociale sur l’allocation de base 55.35.41.4044. — Budget initial 2010: 300 748 000 EUR — Budget 2009: 246 855 000 EUR — Soit une augmentation de: 53 623 000 EUR Pour rappel en 2009, le budget présentait un défi cit de 29 338 972 EUR lors du contrôle budgétaire.

450.03 Dotation ONEM: 987 645 EUR L’Agence perçoit de l’ONEM une recette destinée à fi nancer les rémunérations du personnel engagé sous un contrat premier emploi. Ce montant est plafonné à 987 645 EUR en 2010 pour 32 ETP selon les termes de la convention avec l’ONEM. 459.01 Intervention Fonds européen des réfugiés: 248 540 EUR L’Agence perçoit, en tant qu’autorité responsable pour la gestion du Fonds européen en Belgique, un subside destiné à couvrir 100% des dépenses occasionnées par l’assistance

technique pour la gestion du Fonds dans son ensemble. Le budget prévu en 2010 s’élève à 248 540 EUR et couvre des dépenses de personnel et de consultance liées à l’évaluation du programme. 459.02 Intervention Fonds Retour: 166 910 EUR Dans le cadre du Fonds européen pour le retour des réfugiés, l’Agence souhaite introduire un projet dont le fi nancement européen permettrait de fi nancer trois équivalent temps plein, leurs frais de déplacement ainsi que des frais de publicité et annonces (brochure d’information, rapport annuel,…). Le montant du fi nancement européen d’élève à 166 910 EUR.

CHAPITRE 49

Recettes pour ordre 490.01 Dotation Fonds Européen des réfugiés pour partenaires: 4 163 755 EUR En tant qu’autorité responsable en Belgique dans le cadre du Fonds Européen pour les Réfugiés (FER), Fedasil gère et contrôle pour compte de tiers les fonds versés par la Commission européenne. Le montant inscrit au budget 2010 correspond aux montants à payer en 2010 aux différents promoteurs de projets (article 590.01). Soit: 4 163 755 EUR. 55/4 — ÉCONOMIE SOCIALE A. La cellule économie sociale — prestations de conseils en matière de mesures à prendre en rapport avec l’économie et plus particulièrement: — suivi et exécution de la loi du 26 juin 2001 approuvant à l’économie sociale; — mesures politiques fédérales dans le cadre des trois piliers de l’accord de coopération économie sociale, à savoir l’économie sociale d’insertion, les services de proximité et l’esprit d’entreprise socialement responsable; — l’arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d’une l’économie sociale;

sables de la politique à suivre. projets d’économie sociale, et plus spécifi quement: — Subsides en rapport avec le soutien d’initiatives, d’organisations et d’institutions actives dans le cadre de — Subventions dans le cadre d’un programme d’impulsion concernant la coopération entre les projets d’économie sociale et les entreprises régulières; — Primes de conseil dans le cadre de l’“audit social” et plus particulièrement via l’appui des organisations et des entreprises de terrain pour promouvoir la qualité de leur objectif social;

B. La cellule Fonds Social Européen Répartition des subventions européennes parmis les CPAS selon Objectif III, priorité 2 du Fonds Social Européen, pour des initiatives d’intégration socio-professionnelle. AB 55.42.110004 — Rémunérations et allocations généralement quelconques des médiateurs du terrain et les coordinateurs – personnel autre que statutaire Ce crédit étaitt destiné à couvrir la part belge du personnel à charge de ce projet, co-fi nancé par le Fonds Social Européen.

Techniquement, ce crédit servira à alimenter conjointement avec le FSE le compte de trésorerie sur lequel les rémunérations sont imputées. A partir de 2010 cette AB est reprise qous le programme 55/0 qui convient mieux. AB 55.42.121134 — Études et recherches en économie sociale, communication et promotion de l’économie sociale Sont imputées sur l’allocation de base: — les études visant à analyser les expériences actuelles en matière de projets d’économie sociale et les actions déjà entreprises, afi n de mieux évaluer les possibilités de développement de l’économie sociale et de recueillir des avis sur les initiatives publiques à prendre; — d’autres initiatives publiques visant à rendre l’économie sociale plus visible et à améliorer la communication dans le cadre des actions menées, telles que l’organisation d’une table ronde et de forums sur l’économie sociale, le développement et la gestion d’une banque de données assortie de mesures de soutien à l’économie sociale, accessible via le site internet de la cellule économie sociale (http://socialeconomy.fgov.be).

AB 55.42.320001 — Subsides aux acteurs d’économie sociale ayant un statut de société Cette allocation de base permet de fi nancer des projets soutenus par des acteurs d’économie sociale ayant un statut de société. Une partie du secteur de l’économie sociale est cependant composé de sociétés commerciales, plus particulièrement de coopératives et de société à fi nalité sociale qui respectent néanmoins les principes de base de l’économie sociale et font dès lors partie intégrante de ce secteur.

Environ 15% des initiatives d’économie sociale susceptibles d’être soutenues ont le statut de sociétés commerciales. Une proportion équivalente du budget est dès lors réservé à ce type d’organisations. Cette allocation de base servira donc à soutenir des projets identiques sur le fond à ceux soutenus par le biais de l’allocation de base 55.4.2.33001.

A. Des projets innovants que la secrétaire d’État à l’Économie sociale souhaite promouvoir seront soutenus, conformément à la politique menée depuis 5 ans. En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société.

B. La conférence pour l’emploi d’octobre 2003 prévoyait la constitution d’un Fonds d’impulsion pour les services de proximité, le Conseil des ministres d’Ostende des 19-20 mars 2004 prévoyait quant à lui la mise sur pied d’équipes d’intervention. Ces deux types d’initiatives feront l’objet d’un appel à projet distinct répondant à des conditions particulières. En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société.

Le développement de l’économie sociale ne peut être rendu possible que par un soutien des entrepreneurs qui la composent. Ce soutien peut prendre de nombreuses formes et de multiples initiatives. Trois sont ici particulièrement visées.

C. Le développement et la diffusion de la qualité en économie sociale: Suite à l’appel à projets réalisé en 2002 ainsi qu’au prolongement du fi nancement de ces projets en 2003, il s’avère qu’un effort particulier doit cependant encore être fourni, en collaboration avec les Régions, pour soutenir la mise en œuvre de démarches de qualité dans les entreprises individuelles d’économie sociale. Ceci serait rendu possible par l’octroi de chèque-qualité.

En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société.

D. L’échange de pratiques managériales ou “Management ES-Change” constitue une élément important du développement de partenariats entre les entreprises d’économie sociale et les entreprises classiques. En plus des montants prévus E. L’audit social: une troisième initiative dans le cadre du soutien à l’entrepreneuriat d’économie sociale fut le lancement, en début d’année 2003, d’un appel à projet audit social.

Des entreprises d’économie sociale ont reçu dans ce cadre la possibilité d’introduire et de demander un appui pour le démarrage ou le prolongement d’un projet d’audit social. En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, 240.000 EUR seront ainsi disponibles pour des acteurs ayant F. Le développement des coopératives d’activités poursuit son cours. En plus des montants prévus sur l’allocation de base 55.4.2.3301, des moyens complémentaires seront nécessaires dans ce cadre pour le soutien de projets portés par des acteurs ayant un statut de société.

AB 55.42.330001 — Subsides aux organismes Environ 85% des initiatives d’Économie sociale susceptibles d’être soutenues n’ont pas le statut de sociétés commerciales et seront soutenues par le biais de cette allocation.

A. Désignation de 5 ambassadeurs de l’économie sociale. Ces ambassadeurs reconnus pour leur caractère représentatif de l’économie sociale, recevront des moyens fi nanciers afi n de développer des actions de sensibilisation et de communication afi n de rendre l’économie sociale mieux connue auprès du grand public.

B. Des projets innovants seront soutenus, conformément à la politique menée depuis 5 ans, que la secrétaire d’État à l’Économie sociale souhaite promouvoir.

C. La conférence pour l’emploi d’octobre 2003 prévoyait la constitution d’un Fonds d’impulsion pour les services de proximité, le Conseil des ministres d’Ostende des 19-20 mars 2004 prévoyait quant à lui la mise sur pied d’équipes d’intervention. Ces deux types d’initiatives feront l’objet d’un appel à projet distinct répondant à des conditions particulières. Les projets sélectionnés par le jury seront soutenus dans ce cadre. composent.

Ce soutien peut prendre de nombreuses formes et de multiples initiatives. Trois sont ici particulièrement visées.: 1- Le développement et la diffusion de la qualité en économie sociale: Suite à l’appel à projets réalisé en 2002 ainsi

fourni pour soutenir la mise en œuvre de démarches de qualité dans les entreprises individuelles d’économie sociale. Ceci serait rendu possible par l’octroi de chèque-qualité. 2- L’échange de pratiques managériales ou “Management ES-Change” constitue un élément important du développeet les entreprises classiques. Des moyens sont souhaités afi n de soutenir de tels projets. 3- L’audit social: une troisième initiative dans le cadre du démarrage ou le prolongement d’un projet d’audit social.

Cet appel à projet sera réédité en 2005. Le développement des coopératives d’activités poursuit son cours. Des moyens sont souhaités afi n de lancer de nouvelles initiatives de ce type. 2137 2479 AB 55.42.330005 — Fonds Stade Ouvert Soutenir des projets dans le cadre du Fonds Stade Ouvert. L’objectif de ce Fonds est de promouvoir la responsabilité sociale des acteurs sportifs et, plus spécialement, des clubs de football.

Les projets soutenus sont des projets qui viseront à augmenter la participation des supporters à la gestion des clubs, à des projets visant à favoriser la diversité, une utilisation optimale des infrastructures d’un stade (en les mettant à disposition d’associations,…),… AB 55.42.851701 — Fonds de l’économie sociale et durable - moyens pour augmentation de capital La secrétaire d’État à l’Économie sociale souhaite donner un maximum de moyens au Fonds de l’Economie sociale et durable afi n que celui-ci remplisse sa mission et ses obligations.

La mission du Fonds est de proposer des prêts à des taux très avantageux et de prendre des participations dans des initiatives de l’économie sociale en vue de le dynamiser et de créer de nouveaux emplois dans ce secteur. Les obligations du Fonds portent quant à elles sur le paiement annuel

des intérêts (3,125%) sur les obligations émises en 2003 pour un montant total de 75 000 000,00 EUR. En vue de réaliser cet objectif, il est opté pour une augmentation en capital du Fonds de l’Economie sociale et durable équivalente à la somme des intérêts à savoir, 3,125% *75 000.000 = 2 343 750 EUR Le montant 2004 ajusté a été réduit de moitié car la première année de fonctionnement du Fonds de l’Economie sociale et durable ne nécessitant qu’une couverture d’intérêt de 6 mois, les obligations ayant été émises en juin 2003 et les premiers intérêts annuels devant être payés en juin 2004.

Un montant total doit cependant être prévu pour Les années à venir. 1211 55/5 — POLITIQUE DES GRANDES VILLES Le Service Politique des Grandes Villes a comme objectifs en 2010: 1. Poursuivre le suivi de la mise en œuvre des conventions pluriannuelles des contrats de ville et des contrats logement des années antérieures. 2. Préparer et conclure de contrats “ville durable” 2010 sous forme d’avenants aux contrats 2009.

3. Préparation d’un accord de coopération “politique de la ville” entre l’État fédéral, les Régions et les Communautés. 4. Développer le travail du Service en tant que centre de connaissances sur le développement urbain, notamment via le soutien de recherches scientifi ques, l’organisation de journées d’études et la diffusion des connaissances via le site web et la revue. 5. Améliorer la collaboration et les synergies avec les différents services fédéraux et plus particulièrement au sein même du SPP Intégration Sociale.

6. Supporter, entre autres, les actions transversales suivantes: la mise à l’emploi dans le cadre du programme Rosetta et le parcours des régularisés dans les CPAS des villes. 7. Défendre les intérêts des villes au niveau européen à travers la participation aux réseaux européens de connaissances EUKN et URBACT et l’organisation d’activités et d’évènements dans le cadre de la présidence Belge de l’Union Euuropéenne en 2010.

8. Accompagner les médiateurs locaux dans les villes et communes, ceci dans le cadre de l’implémentation de la loi sur les sanctions administratives communales.

9. Subventionner des initiatives urbaines innovantes menées par des associations, entre autres via des appels à projets thématiques. AB 55.51.110004 — Rémunérations et allocations généralement quelconques — personnel autre que statutaire. À partir de 2010 cette AB est reprise sous le programma 55/0, ou ce crédit est mieux à sa place. AB. 55.52.121120 — Frais pour missions, études, expertises, de conférences et autres manifestations organisées dans le cadre de la Politique des Grandes Villes y compris les collaborations internationales Dans les limites de cette allocation de base, il s’agit de permettre l’exécution des missions assignées à la PGV en termes de contenu (organisation de colloques, de journées d’études, commandes de recherches scientifi ques ou de recherchesactions, participation à des conférences internationales, etc.) et de l’administration/gestion qui y est liée.

À partir de 2010 cette BA contient également le crédit inscrit auparavent dans l’AB 52.121151: Le cadre de vie dans les villes, et plus particulièrement dans les quartiers défavorisés, ayant souvent des effets négatifs sur la santé et provoquant également l’exode urbain, différents projets de recherche sont mis en place autour de ce thème. Dans les limites de ce budget, des études et des projets pilotes seront demandés et des événements organisés (colloques, journées d’études, etc.), qui doivent donner une réponse aux diverses questions relatives à la santé des habitants des villes.

La participation à des conférences est également prévue. AB 55.52.121151 - Études pilotes en matière de santé Cette AB est reprise, depuis 2010, sous l’AB 121120: voir ci-dessus AB 55.52.330001 — Subsides dans le cadre de la politique de la ville Dans les limites de cette allocation de base, des subsides sont octroyés à différentes associations en vue de mettre en oeuvre des initiatives dans le domaine de la politique de la ville et ce dans toutes ses dimensions.

L’AR du 17 septembre 2005 accordant une autorisation au ministre qui a la Politique des grandes villes dans ses attributions, d’octroyer des subventions, sert de base légale. BA 55.52.353001 — Contributions aux réseaux internationaux En exécution d’une décision prise par la Conférence Européenne des ministres de la politique urbaine, les états membres ont convenu de soutenir des réseaux européens de connaissances pour la politique urbaine, dont le réseau d’échanges par Internet (e-netwerk) EUKN et le programme d’échanges URBACT.

AB 55.52.432222 — Subsides grandes villes L’objectif fondamental de la Politique fédérale des grandes villes est d’enrayer des dynamiques négatives telles que l’exode urbain, la dégradation urbaine et la paupérisation, qui touchent un certain nombre de quartiers des (grandes) villes. À cette fi n, le gouvernement s’engage à mettre en place des contrats avec les villes pour la réalisation d’actions ciblées dans les quartiers à problèmes.

Le fi nancement du programme de la Politique des grandes Villes trouve son fondement dans la loi du 17 juillet 2000 “déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéfi cier d’une aide fi nancière de l’État dans le cadre de la politique urbaine”. Les modalités d’exécution sont réglées par l’arrêté royal du 12 août 2000. Cet arrêté énumère onze villes avec lesquelles des conventions peuvent être conclues (contrats de ville): Anvers, Gand, Liège, Charleroi et sept communes bruxelloises (Anderlecht, Forest, Molenbeek, St.-Gilles, St.-Josse, Schaerbeek et Bruxelles-Ville).

Il s’agit des sept communes bruxelloises qui bénéfi cient de l’intervention de l’Objectif 2 des fonds structurels européens. Par arrêté royal du 26 septembre 2001, Ostende, La Louvière, Mons et Seraing ont été ajoutés à la liste des onze villes précitées. Dans sa séance du 25 juin 2004, le gouvernement a pris la décision d’octroyer à 17 villes et communes un nouveau budget en matière de logement. Cette décision a été prise grâce à une modifi cation de l’AR du 12 août 2000.

En plus des 15 villes énumérées ci-dessus, les autorités des centres

urbains de Malines et de Saint-Nicolas pourront conclure des contrats logement. Dans l’année 2009, les contrats de ville et de logement étaient intégrés au sein de “contrats ville durable” pour une période d’une année. Les mêmes 17 villes et communes y étaient prises en considération. Pour l’année 2010 ces contrats seront prolongés sous forme d’avenants. La période d’engagement dans les budgets communaux pour les projets d’infrastructure, inscrits dans les contrats 2009, sera prolongée jusqu’au 31 décembre.

2010. 66109 67000 41429 57000 84000 AB 55.24.432224 — Subsides aux autorités locales en vue de la réalisation de projets innovants Le gouvernement a chargé le Service de la Politique des Grandes Villes d’accompagner les villes et communes dans la mise en œuvre de la loi sur les sanctions administratives communales. Un contingent d’une trentaine de médiateurs (un par arrondissement judicaire + un nombre supplémentaire pour la région bruxelloise) est pris en charge par la Politique des Grandes Villes depuis 2007.

Ces médiateurs sont chargés, en première instance, de la guidance de la procédure de médiation pour les mineurs. À cet effet, des conventions sont conclues entre le ministre de la Politique des Grandes Villes et les villes et les communes. D’autres projets comme l’approche des bandes urbaines peuvent également être fi nancés par cette allocation de base. 1278 1581 1239 AB 55.53.435201 — Transfert aux CPAS en matière de personnes régularisées Ce montant est consacré au parcours d’insertion des personnes régularisées.

L’aide fi nancière octroyée dans ce cadre est principalement affectée à l’engagement de personnel supplémentaire (assistants sociaux, personnel juridique, médiateurs interculturels, professeurs de langues…) en vue d’encourager l’intégration et l’assimilation de demandeurs d’asile dans notre société. Par ailleurs, une partie des moyens de fonctionnement est réservée à cet effet. Les moyens sont mis à la disposition des CPAS des trois villes où le besoin de personnel supplémentaire se fait le plus ressentir sur la base de critères objectifs.

Il s’agit des villes d’Anvers, de Liège et de Bruxelles-Ville, étant entendu que les moyens destinés à

Bruxelles pourront également être utilisés pour des communes bruxelloises encore à déterminer, avec lesquels des accords précis doivent être conclus 1181 1205 1168 DIVISION ORGANIQUE 56 GESTION FÉDÉRALE DES FONDS EUROPÉENS 56/0 — SUBSISTANCE 01 Personnel AB 56.01.110003 — Rémunérations et allocations généralement quelconques (personnel statutaire défi nitif et stagiaire) Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération et allocations généralement quelconques, personnel statutaire.

Effectifs (unités physiques) — Statutaires AB 56.01.110004 — Rémunérations et allocations généralement quelconques (personnel autre que statutaire) généralement quelconques, personnel autre que statutaire. 02 Frais de fonctionnement AB 56.02.121101 — Frais de fonctionnement Il s’agit des crédits de fonctionnement destinés à couvrir de toutes sortes de frais liés au bon fonctionnement des services.

56/1 — CONTRIBUTION FÉDÉRALE AU FONDS SOCIAL EUROPÉEN VOLET EMPLOI 12 Frais de fonctionnement AB 56.12.121101 — Frais de fonctionnement FSE – part fédérale Il s’agit de la contrepartie fédérale belge pour la programmation 2000-2006 pour le volet Emploi AB 56.12.121104 — Frais de fonctionnement informatique 13 SUBSIDES DANS LE CADRE DU DOCUP FÉDÉRAL 2000-2006 AB 56.13.010001 — Subsides dans le cadre de la contribution fédérale- DOCUP 2000-2006 Il s’agit de la contrepartie fédérale belge pour les projets de la programmation 2000-2006 pour le volet Emploi.

Rem. Cette AB n’est pas dédoublée, puisqu’il s’agit de l’ancienne programmation qui arrive presque à sa fi n. (alors que c’est le cas pour l’autre AB 010001) 1198

14 SUBSIDES DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPE- RATIONNEL 2007-2013 AB 56.14.010001 - Subside dans le cadre de la contribution fédérale – Programme Opérationnel 2007-2013 de la programmation 2007-2013 pour le volet Emploi. 1187 1216 1068 Cette AB a été divisée en 4 nouvelles AB selon la classifi - cation SEC, et cela lors de l’introduction de FEDCOM: AB 56.14.031001 — en faveur du SPF Emploi AB 56.14.416001 — en faveur de l’ASBL auprès du SPF Emploi AB 56.14.452301— en faveur des universités AB 56.14.121101 — Assistance Technique il s’agit ici des frais de fonctionnement de la cellule FSE (Fonds social européen).

L’assistance technique comprend e.a. des frais de personnel, des frais de formation et de consultance, frais obligatoires dans le cadre de l’exécution des obligations en tant qu’autorité de gestion... Il s’agit de la contrepartie fédérale belge pour l’assistance technique de la programmation 2007-2013 pour le volet Emploi 56/2 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN FÉDÉRAL PROGRAMMATION 2007-2013 Une position débitrice est demandée pour ce fonds:-3000K- EUR.

Il s’agit de la nouvelle programmation P.O. 2007-2013. 21 VOLET INTEGRATION SOCIALE AB 56.21.435202 — Subsides IS axe 1 Il s’agit du fi nancement de projets FSE de l’axe 1 du Programme Opérationnel fédéral 2007-2013, volet Intégration Sociale.

Cette AB remplace l’ancienne AB 56.21.330002 (recodifi cation lors de l’introduction de FedCom). crédit d'engagement dissoci 5191 5370 5463 5707 1601 3735 5731 5522 22 VOLET EMPLOI AB 56.22.330017 — Subsides emploi, axe 2, priorités 1 et 2 Il s’agit du fi nancement de projets FSE de l’axe 2 pour la nouvelle programmation 2007-2013 pour le volet Emploi. Cette AB a été transformée en 2 nouvelles AB selon la codifi cation SEC, et ceci à l’occasion de l’introduction de FEDCOM AB 56.22.031101 — subsides en faveur du SPF Emploi Le crédit d’engagement a été estimé à 366 K-EUR pour 2010 et 1562 pour 2011 Le crédit de liquidation a été estimé 366K-EUR voor 2010 en 1484 voor 2011 AB 56.22.452301 — subsides en faveurd des universités pour les projets du SPF Emploi Le crédit d’engagement a été estimé à 400 K-EUR pour 2010 et 0 pour 2011 Le crédit de liquidation a été estimé 17 K-EUR pour 2010 et 0 pour 2011 23 VOLET INTEGRATION SOCIALE AB 56.23.435202 — Subsides IS, axe 2, priorité 3 Il s’agit du fi nancement de projets FSE de l’axe 2 du Pro- Disposition de la Commission européenne dans le cadre du Plan Opérationel 2007-2013 pour l’assistance structurelle en fonction de la priorité 3 en Belgique.

Cette AB remplace l’ancienne AB 56.23.330002 (recodifi - cation lors de l’introduction de FEDCOM). 23 VOLET EMPLOI AB 56.23.330017 — Subside emploi, axe 2, priorité 3 Il s’agit du fi nancement d’autres projets FSE de l’axe 2 pour Cette AB est remplacé par 3 nouvelles AB (recodifi cation SEC lors de l’introductions de FEDCOM) AB 56.23.110004— crédits de personnel projet médiateurs de terrain AB 56.23.121101— frais de fonctionnement projet médiateurs de terrain AB 56.23.416001— subsides en faveur de l’asbl du SPF Ces crédits pour 2010 et 2011 ont été budgétisés pour 2010 et 2011 de la façon suivante: AB 56,23,110004 variable 56,23,121101 56,23,416001

24 ASSISTANCE TECHNIQUE EMPLOI À L’ INTÉGRA- TION SOCIALE AB 56.24.110004 — Rémunérations et allocations gé- Il s’agit de la rémunération de personnel qui travaille pour la cellule FSE. AB 56.24.121101 — Assistance Technique Il s’agit de frais de fonctionnement pour l’assistance technique de l’ensemble du Programme Opérationnel 2007-2013. AB 56.24.121104 — Frais de fonctionnement informatique Il s’agit de frais de fonctionnement informatique pour l’assistance technique du Programme Opérationnel 2007-2013.

56/3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN VOLET EMPLOI RELATIF AUX PROGRAMMATIONS ANTÉRIEURES À 2007 Après l’audit d’avril 2006, la programmation DOCUP 2000- 2006 fut bloquée et ce n’est qu’en novembre 2008 que la Commission européenne a libéré les fonds. (15 529 KEUR). Ce montant a été immédiatement transféré à la Trésorerie.

31 INTERVENTIONS DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR DES PROJETS NATIONAUX – PROGRAMMATION AB 56.31.121101 — Frais de fonctionnement Il s’agit de frais de fonctionnement de l’assistance technique mais aussi du fonctionnement des projets au SPF Emploi pour le DOCUP 2000-2006, volet Emploi. AB 56.31.330017 — Subsides pour des projets programmation 2000-2006 Il s’agit ici du fonctionnement de projets “Emploi” pour la programmation 2000 - 2006 1739 2680 1880 AB 56.31.742204 — Investissements informatiques Il s’agit de l’investissement programmation 2000-2006.

56/4 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN VOLET INTÉGRATION SOCIALE PROGRAMMATIONS Après l’audit d’avril 2006, la programmation DOCUP 2000-2006 fut bloquée et ce n’est qu’en novembre 2008 que la Commission Européenne a libéré les fonds. (13 833 K€).

41 FONDS D’ECONOMIE SOCIALE AB 56.41.330002 — Financement projets Il s’agit du fi nancement de projets FSE volet IS. Disposition de la Commission Européenne C (2000) 2084 du 4 octobre 2000 concernant le document de programmation unique pour l’assistance structurelle en fonction de la priorité 3 en Belgique. 2663 56/5 — FONDS EUROPEEN D’INTEGRATION DES RESSORTISSANT DE PAYS TIERS AB 56.51.121110 — Assistance technique Les crédits sont destinés à l’aassistance technique du fonds d’intégration AB 56.51.330002 — Cofi nancement Les crédits sont destinés au cofi nancement de projets du