Wetsontwerp PROJET de loi-programme (Articles 123 à 128 et 130)

SOMMAIRE Pages

RAPPORT

4441 DE BELGIQUE 28 juin 2016 FAIT AU NOM DE LA DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME Carina VAN CAUTER Voir: Doc 54 1875/ (2015/2016): 001: Projet de loi-programme. 002 à 00: Amendements. 006: Rapport (Affaires sociales)

PROJET

de loi-programme (Articles 123 à 128 et 130)

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné les articles du présent projet de loi qui lui ont été soumis, lors de sa réunion du 21 juin 2016. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA JUSTICE M. Koen Geens, ministre de la Justice, explique que les articles qui ont été renvoyés en commission de la Justice sont indissociablement liés aux dispositions qui ont été reprises dans les chapitres relatifs à l’organisation des Finances et qui visent à renforcer la lutte contre la fraude fi scale. Les articles à l’examen trouvent directement leur origine dans le constat selon lequel les départements des Finances et de la Justice doivent collaborer étroitement en matière de lutte contre la fraude fi scale. Partant de ce principe, le gouvernement a également décidé de créer une task force commune Justice-Finances, qui sera chargée de rationnaliser la collaboration en vue de mettre en œuvre une approche cohérente et ciblée des mécanismes de fraude et d’évasion fi scales. Le ministre explique, en évoquant au passage le dossier des “Panama papers”, qu’il reste encore beaucoup de travail à accomplir dans ce domaine, surtout au niveau international. Afi n d’intensifi er et de renforcer la lutte contre la fraude fi scale internationale, il est prévu d’augmenter non seulement le nombre de fonctionnaires fi scaux mis à la disposition de la Justice (ce qui ne nécessite pas d’initiative législative), mais également — comme le prévoit le projet de loi à l’examen — le nombre de substituts fi scaux. Le ministre explique ensuite que le projet de loi prévoit également de permettre aux autorités judiciaires d’interroger le point de contact central de la Banque Nationale de Belgique (PCC), ce qui permettra aux administrations concernées de gagner beaucoup en efficacité. Le ministre souligne que le PCC dispose d’une liste des numéros de compte en Belgique et à l’étranger avec l’identifi cation de leurs titulaires. À l’heure actuelle, les autorités judiciaires doivent écrire aux banques et aux établissements de crédit pour obtenir les informations nécessaires. La mise en place d’un système de recherche électronique simplifi era considérablement le travail des établissements fi nanciers. De plus, ce système permettra d’accélérer sensiblement la procédure d’enquête pour les membres de l’ordre judiciaire et pour un certain nombre d’instances qui collaborent avec la Justice.

Pour les magistrats du parquet, les pouvoirs d’investigation attribués en vertu de l’article 46quater du Code d’instruction criminelle sont étendus à l’interrogation du PCC dans les enquêtes relatives aux infractions de blanchiment, au fi nancement du terrorisme et à la fraude fi scale (et ce, pour tous les impôts). Une possibilité similaire est également prévue pour les juges d’instruction et les magistrats du siège (voir à ce sujet les articles 56ter et 128sexies en projet du Code d’instruction criminelle).

Étant donné que l’accès au PCC peut également entraîner des gains d’efficacité signifi catifs pour les notaires, la loi contenant organisation du Notariat est adaptée de manière à permettre aux notaires d’interroger le PCC dans le cadre de la liquidation des successions. L’interrogation du PCC sera également possible pour la Cellule de traitement des informations fi nancières (CTIF). Le ministre estime que la réglementation relative à l’accès au PCC est équilibrée et qu’elle tient adéquatement compte, d’une part, des intérêts de la protection de la vie privée, et, d’autre part, de l’importance que revêt le fait de donner aux autorités judicaires les possibilités de recherche nécessaires pour leur permettre d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions.

C’est d’ailleurs également l’avis de la Commission de la protection de la vie privée, qui a rendu un avis favorable le 8 juin 2016. II. — DISCUSSION ET VOTES

CHAPITRE 6

Modifi cations de la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire

Art. 123

Cet article vise à modifi er le tableau “III. Tribunaux de première instance” annexé à la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, concernant la colonne “cadre parquet substituts”. Mme Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) demande sur quelle base a été décidé cette augmentation du cadre pour les substituts dans les différents arrondissements. Il est important que cette répartition par arrondissement se fasse de manière objective.

Il est étonnant qu’un arrondissement comme le Hainaut par exemple reçoive autant de substituts supplémentaires que l’arrondissement d’Anvers qui est pourtant beaucoup plus grand. Le ministre indique qu’il s’agit d’une estimation faite par le Collège des procureurs généraux de la charge

de travail supplémentaire sur base des données dont il dispose. * L’article 123 est adopté à l’unanimité.

Art. 124

Cet article vise à modifi er le tableau “Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fi scale dans les tribunaux de première instance” annexé à la même loi, concernant la colonne “Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fi scale (inclus dans le nombre de substituts du procureur du Roi)”. Mme Carina Van Cauter (Open Vld) comprend qu’il est important d’augmenter le cadre, en particulier dans le cadre de la lutte contre la fraude fi scale.

Cependant, le fait de continuer à travailler sur base d’un cadre semble en contradiction avec le principe de la gestion autonome qui a été adopté par le Parlement. Le ministre précise que son intention est toujours de ne plus utiliser ces cadres étant donné la gestion autonome mais il s’agit d’une solution intermédiaire pour éviter d’être fortement en surnombre par rapport au cadre d’une part, et d’autre part, pour avoir la garantie budgétaire que ces nominations supplémentaires pourront être faites avec certitude.

Des moyens supplémentaires ont été obtenus par la Justice à cet effet. M.  Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) considère que ces nominations supplémentaires sont une bonne chose. Cependant, cela permettra-t-il de mener plus d’enquêtes? Les services de police spécialisés dans la fraude fi scale seront-ils en suffisance? L’orateur rappelle qu’il y a une décentralisation et une réduction de ces services de police actuellement.

Il faut donc une coordination des efforts entre la justice et la police. Le ministre rappelle que, dans le cadre de l’optimalisation, il a fait en sorte de garder la mesure la plus juste possible en termes de répartition des moyens entre le niveau central et les niveaux décentralisés en matière de lutte contre la fraude fi scale. L’accord de gouvernement ne prévoit pas d’engagements supplémentaires de fonctionnaires de police mais bien de fonctionnaires fi scaux.

Il est encourageant qu’il y ait une augmentation tant au niveau des substituts spécialisés en matière fi scale qu’au niveau des fonctionnaires fi scaux. Mme Sophie De Wit (N-VA) ajoute que l’Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et

fi nancière organisée a en effet été décentralisé, mais selon elle cette décentralisation permettra plus de travail de terrain et donc plus d’efficacité. En 2015, les saisies faites par cette équipe s’élevaient au total à un montant de 20 millions d’euros, ce qui ne correspond qu’à 0,22 % du total des délits économiques et fi nanciers. La grande majorité de ces saisies se fait sur le terrain. L’article 124 est adopté à l’unanimité.

CHAPITRE 7

Demande d’informations au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l’article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 125 à 128 et 130

Ces articles visent à modifier respectivement le Code d’instruction criminelle et la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et concernant la demande d’informations au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique. Mme Carina Van Cauter (Open Vld) est d’avis que ce texte est un équilibre entre les libertés et droits fondamentaux d’une part, et la lutte contre la fraude fi scale d’autre part.

Cela permet une facilitation de l’accès à certaines données via le point de contact central pour les acteurs qui ont déjà accès à ces données actuellement. Les magistrats de parquets et les juges d’instruction doivent respecter cet équilibre. Il en va de même pour les notaires pour qui une simplifi cation administrative est opérée pour cette demande d’informations au point de contact central dans le cadre de déclarations de successions.

Cela bénéfi ciera aussi à tous les héritiers, sans distinction. M. Raf Terwingen (CD&V) pense que ces dispositions permettront de faire appel au point de contact central de manière beaucoup plus efficace à l’avenir. Le ministre indique que la demande d’autoriser la consultation du point de contact central va aller croissant. Les cas spécifi ques d’extension ont été choisis

judicieusement et ne constituent à son sens pas de violation de la vie privée non raisonnable. M.  Raf Terwingen (CD&V) demande quelle sollicitation doit être précisément spécifi que et motivée. S’agit-il de la demande du tribunal au procureur, ou de la demande du procureur au point de contact central? Le texte néerlandais ne lui parait pas très clair à ce propos. Le ministre propose de clarifi er le texte néerlandais, aux articles 127 et 128, de la manière suivante: “De rechtbank kan, om de waarheid aan het licht te brengen, de procureur des Konings ambtshalve uitnodiomkleed verzoek informatie te vragen aan het centraal aanspreekpunt gehouden door de Nationale Bank van België zoals bedoeld in artikel 322, § 3, eerste lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992. (…)”.

La commission souscrit à cette correction légistique. * * Les articles 125 à 128 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’article 130 est adopté à l’unanimité. L’ensemble des articles renvoyés à la commission de la Justice, tels que corrigés sur le plan légistique, a été adopté à l’unanimité.

Le rapporteur, Le président, Carina VAN CAUTER Philippe GOFFIN Dispositions nécessitant une mesure d’exécution: néant. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale