(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Économie Voir: Doc 54 1428/ (2015/2016): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 019: Notes de politique générale. 2769 DE BELGIQUE 3 novembre 2015 SOMMAIRE Pages

g n ) on de luttes originales – Groen Ouverture

Introduction La protection du consommateur et la réglementation économique vont de pair. Le consommateur a de nombreux droits et de nombreuses règles sont établies pour sa protection. Une réglementation économique mûrement réfl échie offre une base solide aux entreprises, leur permettant de se faire concurrence de façon équitable. Lorsqu’elles se font concurrence de façon équitable, elles peuvent aborder les consommateurs et leurs clients de manière correcte.

Les règles ne sont toutefois appliquées effectivement et de manière étendue que lorsqu’elles rencontrent un soutien suffisant de tous les acteurs économiques. Toute initiative doit viser une répartition équilibrée des droits et des devoirs. Les charges et obligations administratives excessives doivent être évitées. La modernisation de la réglementation afi n de la rendre simple et univoque est dans l’intérêt du consommateur et de l’entreprise.

1. La protection du consommateur Une solide protection du consommateur est la condition essentielle à la création d’un marché des biens et services compétitif, durable et équilibré. L’autorité doit veiller à ce que le consommateur puisse être actif sur ce marché, en tant que partenaire à part entière. Cela signifi e qu’il dispose de l’information nécessaire pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause, qu’il soit confronté à des pratiques du marché honnêtes, que la formation des prix se passe de façon correcte, que la qualité des produits et des services dont il fait usage corresponde à ce qu’il est raisonnablement en droit d’attendre, et que ses plaintes soient traitées correctement.

Etant donné que le marché des biens et services est en constante rénovation, les règles de protection des consommateurs doivent suivre cette évolution. Cela nous pousse à prendre les initiatives nécessaires. — Règlement des litiges Les règles juridiques en matière de règlement extrajudiciaire des litiges sont intégralement d‘application depuis le 1er juin 2015: le Service de Médiation pour le Consommateur est opérationnel et toutes les règles auxquelles doivent satisfaire les dites entreprises qualifi ées sont connues.

Entretemps le dossier de différentes instances de litiges a été approuvé et elles constituent désormais des entités qualifiées qui sont notifiées auprès de la Commission européenne.

Les premiers chiffres concernant le fonctionnement du Service de Médiation pour le Consommateur sont connus: les trois premiers mois, 1 208 demandes de médiation ont été introduites. Ceci prouve qu’il y a bien un besoin de possibilités pour résoudre des litiges de consommateurs en dehors des tribunaux. Les avantages d’un règlement extrajudiciaire de litiges est incontestable pour les parties. Un rapportage approfondi par les diverses entités qualifi ées sera d’une grande importance pour les responsables politiques et constituera une source d’information supplémentaire.

Pour cette raison leurs obligations de rapportages seront suivies de près. Il est évident que c’est dans l’intérêt des parties que les litiges soient réglés entre elles. En application du Livre XVI CDE chaque entreprise doit faire des efforts afi n de réaliser un tel règlement à l’amiable. L’entreprise doit donc effectivement donner suite à chaque demande/plainte du consommateur et traiter son contenu. l’Inspection économique suivra de près le respect de ces obligations.

Des affaires seront encore toujours portées (obligatoirement) devant le tribunal. L’accès au juge doit se dérouler aussi facilement et efficacement que possible. Dans ce cadre il est examiné, en concertation avec le ministre de la Justice, si une seule et unique procédure par écrite puisse être possible pour ce genre de litiges. — Prescription des factures La prescription est une question complexe et les différents délais sont sources de confusion et d’incertitude, aussi bien pour le consommateur que pour l’entreprise.

De plus, le délai de prescription standard est de 10 ans, ce qui signifi e qu’un consommateur risque de recevoir plus d’une fois, après des années, une créance inattendue de la part d’une entreprise. Il reçoit une facture pour une livraison de biens ou de services qui date de plusieurs années. Pour le consommateur, ainsi que pour l’entreprise, la réduction et la standardisation du délai dans lequel une entreprise réclame le paiement serait un pas en avant bien utile en matière de transparence.

Avec le ministre de la Justice, nous allons examiner comment une telle simplifi cation dans la relation B2C peut être réalisée.

— Carpass La loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, telle qu’appliquée aujourd’hui, date de 2004. Depuis l’automne 2006, la loi est effectivement appliquée avec l’enregistrement central des données kilométriques des véhicules enregistrés en Belgique et avec la délivrance des attestations kilométriques. Cette réglementation s’est avérée très efficace: très vite le nombre de cas de fraude a été décimé.

Les voitures d’occasion restent toutefois un point problématique. L’enregistrement de leur kilométrage ne peut commencer qu’après leur importation. La seule manière d’en fi nir avec ce problème est une approche au niveau européen. Dans son étude sur les voitures d’occasion, la Commission traite cette problématique et fait référence au système belge comme solution efficace. Aujourd’hui, elle ne va toutefois pas audelà de la Directive de l’année dernière sur le contrôle technique périodique des véhicules, dans laquelle il est prévu que le kilométrage doit être enregistré lors de ce contrôle et que les États membres doivent imposer des sanctions en cas d’infraction.

Depuis 2014 les Pays-Bas ont également un système légal pour l’enregistrement des données kilométriques. En 2016, on va essayer d’atteindre une collaboration avec les Pays-Bas afi n que des données puissent être échangées en cas de vente de voitures d’occasion entre les deux pays. Cette situation optimalisera la protection du consommateur. — Assurances en garantie collectives L’assurance collective est conclue de façon globale pour un groupe de personnes.

Ce type d’assurance règle divers problèmes en l’absence de règles légales claires concernant, par exemple, la communication de l’information au consommateur, ou lorsque celui-ci souhaite mettre un terme à un contrat. Les implications juridiques, ainsi que les droits et devoirs des membres vont également être clarifi és. — Calcul de la valeur de rachat de l’assurance-vie D’après la loi, le consommateur, en tant que preneur d’assurance, a le droit de racheter une assurance-vie.

La loi ne contient toutefois aucune disposition concernant les modalités d’application en cas de rachat partiel, dont la réalisation dépend, en principe, de la liberté contractuelle.

De très nombreux contrats ne contiennent toutefois, en pratique aucune règle claire à ce sujet. Il faut donc mettre en place l’obligation d’insérer une règlementation claire dans le contrat. Afi n de protéger le consommateur, l’assureur devra donc, à défaut d’une telle réglementation, appliquer le scénario le plus avantageux pour le consommateur. — Solvency II — défi nition des risques des entreprises d’assurance Solvency II est le nouveau cadre de surveillance pour assureurs basé sur les risques qui entre en vigueur en 2016.

L’objectif le plus important de ce nouveau cadre prudentiel est d’augmenter la protection des intérêts des assurés. Cet objectif est atteint via des exigences de capital quantitatives, des exigences qualitatives quant à l’exercice de l’activité de l’entreprise et via la transparence vers le public et le contrôleur. — Adaptation de la législation concernant le crédit hypothécaire L’adaptation de cette législation trouve essentiellement son origine dans la transposition de la Directive.

Cette directive prévoit certaines mesures en matière de crédit hypothécaire notamment en matière de publicité, de calcul du taux annuel effectif global (un pourcentage permettant de faire une comparaison entre les différents produits de crédit), et d’octroi de crédit responsable. La transposition aura pour conséquence qu’un crédit avec constitution d’hypothèque consenti à des fi ns meubles (les crédits non logement) doit actuellement également être considéré comme un crédit hypothécaire et plus comme un crédit à la consommation.

Lors de la transposition de la Directive et de la réalisation des options qu’elle contient, on veillera tout autant à la protection du consommateur qu’à la réduction des charges pour les entreprises. On profitera également de cette occasion pour moderniser un certain nombre de dispositions désuètes de notre législation actuelle concernant le crédit hypothécaire et un certain nombre de clarifi cations seront apportées au crédit à la consommation. — Suivi des taux d’intérêt des comptes courants Les augmentations de tarifs pour les comptes courants et pour les crédits à la consommation vont être sous monitoring, afi n d’éviter que les banques ne répercutent pas trop de leurs charges vers le consommateur,

et dans un souci de transparence. Les résultats de ce monitoring devront fi gurer périodiquement dans les rapports trimestriels de l’Observatoire des Prix. — Réintroduction de l’index médical Les assurances maladie individuelle sont, en principes, contractées à vie. L’assureur ne peut pas les résilier. Les assureurs doivent donc calculer leurs primes en tenant compte de l’augmentation prévisible des dépenses de l’assurance maladie.

L’assureur a la possibilité d’indexer la provision pour frais futurs, afi n de pouvoir tenir compte de l’augmentation des frais médicaux. Suite à l’annulation de l’AR du 1er février 2010 en raison d’un défaut de motivation, les primes ne peuvent de facto être adaptées que via l’introduction par l’assureur d’un dossier auprès de la BNB. Les consommateurs sont ainsi brusquement confrontés à de brusques augmentations de prix.

En concertation avec la ministre de la Santé publique, la réintroduction de l’index médical, comme méthode d’indexation de l’assurance, devra garantir un déroulement progressif des augmentations. — E-commerce — régulation de la commission d’interchange Un circuit de paiements sécurisé, efficient et innovant est d’une importance cruciale pour permettre aux consommateurs, aux commerçants et aux entreprises de profi ter pleinement des avantages que le marché interne a à leur offrir.

Un Règlement a été approuvé au niveau européen en vue d’encourager un marché unique pour l’usage du e-commerce et de mettre fi n aux discriminations entre les États membres, en régulant les commissions d’interchange, qui diffèrent actuellement fortement d’un État à l’autre. Quoiqu’il s’agisse d’un Règlement européen, qui est d’application immédiate, une initiative législative va encore être prise afi n de fi xer, au niveau de la Belgique, les plafonds nationaux de ces commissions. — Comparaison des coûts pour les comptes de paiement Une Directive réglant surtout la transparence des prix en matière de comptes de paiement, le passage à un autre prestataire de services de paiement et l’offre

d’un service bancaire de base a été approuvée au niveau européen. C’est pourquoi le Livre VII du CDE et l’AR du 23 mars 1995 relatif à l’indication des tarifs des services fi nanciers homogènes doivent, en matière de services de paiement et comptes de paiement en particulier, être entièrement revus. — Régulation des services de paiement La Directive PSD II (Payment Service Directive) étend le champ d’application de la régulation des services de paiement.

Elle pose surtout des exigences plus strictes aux prestataires de services, en matière de transparence et d’information. Certaines dispenses actuelles dont bénéfi cient les prestataires de services vont en outre être fondamentalement modifi ées, voire supprimées. Ces développements placent la législation belge devant de sérieux défi s. De larges secteurs du marché des paiements, en particulier les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, restent répartis selon les frontières nationales.

Une concertation va être organisée avec les secteurs, afi n de transposer la Directive de façon cohérente. — Régulation des marchés d‘investissement Cette Directive MIFID II (Markets in Financial Instruments Directive) contient aussi bien des règles qui concernent le statut des entreprises d’investissement, ou des règles concernant l’organisation des marchés en instruments fi nanciers, que des dispositions importantes en matière de protection de l’investisseur.

Cette Directive prévoit ainsi une augmentation de la transparence des indemnités, et les conseils en investissement des banques devront être mieux documentés. Il faudra travailler en collaboration avec le ministre des Finances à la transposition de ces règles en droit belge. — Règles de conduite de la médiation des assurances Un accord a été atteint en juin de cette année, entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européens, en ce qui concerne la révision de la Directive concernant la médiation des assurances (IMD II, Insurance Mediation Directive).

L’entrée en vigueur de cette Directive est attendue pour décembre 2015.

Cette Directive prévoit des règles de conduite plus strictes, qui doivent essentiellement se traduire sur le plan des obligations de transparence et d’information vis-à-vis du client. Les règles de conduite pour les médiateurs des assurances ont déjà été renforcées en 2014, en rendant applicable mutatis mutandis au secteur des assurances les règles de conduite plus strictes de la MIFID. Lors de l’implémentation de la nouvelle Directive IMD II, ces règles de conduite vont être évaluées et adaptées si nécessaire. — Crédit à la consommation De nouvelles obligations en matière de crédit à la consommation existent depuis le 1er avril 2015.

En outre, à partir du 1er novembre 2015, de nouvelles règles concernant le statut des médiateurs de crédit et des prêteurs entreront en vigueur. La FSMA devient compétente pour l’inscription et le contrôle de ces intermédiaires. Une application correcte d’un nouveau cadre législatif est essentiel pour la protection du consommateur. La pratique démontre souvent que l’application des règles entraîne des difficultés.

Les problèmes ont trait essentiellement à une appréciation correcte par les vendeurs de la solvabilité du consommateur. L’inspection économique va développer une politique proactive en la matière. La possibilité de faire appel à la technique du “mystery shopping” en vue de pouvoir faire des constatations va être examinée. Le SPF Economie va, en outre, mettre des règles de conduite en place qui serviront de fi l conducteur, dans leur pratique quotidienne, aux prêteurs ainsi qu’aux médiateurs de crédit. — Modernisation dans le cadre de l’assurance obligatoire en matière de responsabilité civile pour les conducteurs La loi dite RC auto n’est plus en conformité avec l’évolution de la jurisprudence et la réalité du terrain comme, par exemple, la disparition des plaques provinciales, la nouvelle obligation d’immatriculation pour les cyclomoteurs et l’apparition de nouveaux véhicules à propulsion électrique.

La loi doit donc être modifi ée et clarifi ée.

De surcroît, des dispositions doivent encore être prises afi n d’améliorer et de faciliter le fonctionnement du Fonds commun de Garantie belge. D’autres modifi cations doivent aussi régler la situation des véhicules de l’OTAN et de permettre l’immobilisation d’un véhicule en cas de non-assurance. Par ailleurs, ce projet de loi sera l’occasion d’améliorer la sécurité juridique par rapport aux interprétations de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation.

Beaucoup d’efforts ont déjà été réalisés en ce qui concerne le fonctionnement du Bureau de tarifi cation RC Auto. Nous allons examiner avec ce bureau de quelle manière son fonctionnement peut être communiqué aux citoyens de façon plus transparente. Enfi n, il faudra chercher avec le secteur une meilleure solution pour l’assurabilité des jeunes conducteurs. 2. Protection “Business to Business” (B2B) Le marché ne peut bien fonctionner que si les équilibres nécessaires sont en place.

La sphère B2B contient plusieurs réglementations offrant une protection aux entreprises (livres

IV, X et XI du Code de Droit

économique), mais celles-ci ne sont pas suffisantes pour garantir l’équilibre nécessaire entre les parties, en raison de l’absence de cadre général offrant les garanties nécessaires. C’est comme si une partie avait uniquement des droits, alors que l’autre, la partie contractante, n’est confrontée qu’à des obligations. L’Europe aussi constate ce problème; la Commission européenne sollicite déjà depuis longtemps une initiative en matière de pratique trompeuses envers les entreprises. Des discussions sont en cours actuellement entre l’horeca, les brasseries et les commerces de boissons afi n de mettre au point un code de conduite en matière de contrats de brasserie. La concertation est une bonne manière de gérer et de résoudre les problèmes. Indépendamment des discussions, la question se pose généralement s’il est nécessaire d’élaborer ou non un cadre légal général octroyant un certain nombre de droits aux entreprises lorsqu’elles traitent avec d’autres entreprises. Ce cadre doit permettre d’intervenir sur les points suivants: des informations fi ables avant de conclure un contrat, des conditions contractuelles

équitables. Cela doit également permettre d’éviter des mesures commerciales malhonnêtes envers les 3. Entreprise et société La responsabilité sociale des entreprises est essentielle si nous voulons continuer à préserver notre prospérité. Entreprendre, ne peut se faire qu’en réalisant des prestations économiques qui tiennent compte également des conditions sociétales et écologiques essentielles. — Vers une économie durable La Belgique se doit d’évoluer vers une économie plus durable pour assurer sa croissance et son développement au cours des années à venir.

La transition vers une économie plus durable nécessite le développement de nouveaux produits et services, ainsi que de nouveaux modes de production et de consommation. Cela concerne un nombre croissant de nouvelles activités économiques qui stimulent particulièrement l’emploi durable et faisable (économie verte, économie sociale, économie circulaire, économie de la fonctionnalité, économie du partage,…).

Nous entendons soutenir activement l’économie durable parce que nous voulons renforcer la compétitivité de notre économie et l’attractivité économique de notre pays. Nos entreprises doivent devenir moins dépendantes des fl uctuations des prix des matières premières et nos citoyens doivent adopter des modes de consommation plus durables. L’autorité fédérale va prendre des initiatives à cet égard. Cela va évidemment se faire en concertation avec le milieu des entreprises, la société civile et les autres acteurs politiques compétents.

Notre objectif sera d’accompagner les entreprises à entreprendre de façon durable, en prêtant attention à la règle des 3P “profi t, people and planet”. Nous allons prendre plusieurs initiatives diverses afi n de promouvoir l’économie circulaire afi n que nos entreprises deviennent moins dépendantes des importations de matières premières. Nous entendons mettre en œuvre le programme de travail défini en 2014 dans la note aux formateurs intitulée “Vers un Belgique pionnière de l’économie circulaire”, en ce compris une mise à jour tenant compte de l’évolution du contexte international, à savoir: les nouveaux objectifs de développement durable adoptés par l’ONU à New York le 25 septembre 2015, ainsi que le nouveau plan d’action pour l’économie

circulaire annoncé pour la fin de 2015 par l’Union européenne. Concrètement, il s’agit, entre autres, d’une étude sur la longévité des produits et sur l’obsolescence artifi cielle des biens de consommation, qui peut, le cas échéant, conduire à un certain nombre d’initiatives législatives améliorant la protection du consommateur et favorisant l’utilisation durable des produits. Nous allons examiner l’opportunité de prolonger le règlement de la garantie et créer un centre de connaissance pour l’économie circulaire.

Nous allons voir comment nous pouvons promouvoir des stratégies d’économie durable dans les entreprises, en examinant, via des “case studies” à quel point la durabilité inscrite au cœur même de la stratégie d’une entreprise est effectivement (ou pas) un moteur de compétitivité. Le règlement REACH exige un suivi attentif pour la compétitivité des entreprises, le respect du marché intérieur et le développement des innovations.

En juin 2017, la Commission européenne devra présenter son second rapport général relatif à REACH assorti, le cas échéant, de propositions réglementaires. Nous allons préparer cela et nous consulterons les différents secteurs concernés. Nous allons, en collaboration avec les autres SPF, et via une campagne de sensibilisation, donner les outils aux consommateurs afi n de les aider à comparer et faire les “bons choix” pour améliorer leur propre pouvoir d’achat, de leur montrer les pistes d’action et leur permettre ensuite de choisir les offres de produits et de services les plus adaptées à leurs besoins.

Le thème du pouvoir d’achat permet de promouvoir une consommation plus durable. Le code éthique le plus important au niveau international réside dans les Directives de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, avec un Point de Contact national (PCN) dans chaque pays. Ce code éthique est soutenu par les gouvernements de 46 pays, dont le nôtre. Le PCN est intégré, en Belgique, dans le SPF Economie.

Le PCN va entreprendre toute une série d’activités, sur base sectorielle ou non, afi n de transposer chez nous dans la pratique le “due intelligence tool” qui est en développement pour divers secteurs à l’OCDE. Par ailleurs, le PCN va inciter les institutions fédérales actives sur les marchés étrangers, telles que Delcredere, BMI à apprendre les unes des autres et à partager leur expertise, dans le but d’assister les entreprises dans cette matière, au cas où ces institutions sont concernées par leurs projets.

Avec les fédérations

professionnelles concernées, le PCN va faire connaître aux entreprises les instruments disponibles sur le plan international afi n de pouvoir renforcer leur stratégie dans ce domaine. Ainsi, le PCN va organiser une Table ronde au sujet de la “lutte contre la corruption”, en collaboration étroite avec la FEB et les Chambres de Commerce. Cette approche proactive permettra aux entreprises d’augmenter leur compétitivité dans ce domaine et de les armer pour l’avenir. — Directive pour l’information non fi nancière La Directive complète la directive comptable avec certaines obligations complémentaires.

Certaines grosses entreprises devront remettre un rapport sur la manière dont elles assument leur responsabilité sociale. Les entreprises cotées en Bourse vont devoir développer une politique de diversité. Cette Directive doit être transposée pour le 6 décembre 2016. 4. Un cadre réglementaire moderne La réglementation doit encore évoluer, afi n de pouvoir suivre l‘évolution des marchés de biens et de services.

Ces adaptations, en ce qui concerne la réglementation économique, sont en majeure partie dirigées par l’Europe. Le marché des biens et services est d’ailleurs, en première instance, un marché européen. L’importance croissante du commerce électronique, par lequel ces biens et services sont offerts via internet au départ de pays voisins rend plus que jamais nécessaires l’application de règles du jeu équitables.

Nous devons également soumettre nos règles à un examen critique. — Adaptation à la législation sur la propriété intellectuelle a. Redevance pour copies privées Selon la jurisprudence de la Cour européenne (e.a. l’arrêt Padawan) l’usage professionnel d’appareils et supports ne peut pas relever de la redevance pour copies privées. En Belgique, jusqu’à présent “l’usage professionnel” d’appareils et de supports ne peut pas être pris en compte lors de la fi xation des tarifs.

Afi n d’offrir de la sécurité juridique, la Belgique doit prévoir des

exonérations/ou des remboursements dans le cadre de l’usage professionnel des produits TIC soumis à des redevances. En vertu du Code de droit économique (article XI.233 CDE) ceci peut se faire par le biais d’un arrêté royal. L’avis de la Commission de copies pour usage privé a été demandé en ce qui concerne ce thème. Le texte de l’arrêté royal sera soumis au Conseil des ministres. b. Droit d’auteur et enseignement Le droit d’auteur belge s’est développé de manière organique et est très complexe sur certains plans.

La loi prévoit un grand nombre d’exceptions qui peuvent être pertinentes pour le secteur de l’enseignement. L’organisation des exceptions est inutilement compliquée et manque de transparence. Cela peut, dans certains cas, mener à une insécurité judiciaire. Le régime de rémunération lié à ces exceptions doit également être simplifi é. c. La gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne La Belgique connait déjà une réglementation assez poussée en matière de gestion collective des droits d’auteur.

Ainsi, la loi du 10 décembre 2009 fi xe des règles pour assurer une meilleure gouvernance et davantage de transparence dans des questions fi nancières, ainsi qu’un meilleur contrôle de la gestion collective par le biais d’un renforcement du service de contrôle du SPF Economie. La Directive vise deux objectifs. Tout d’abord, elle veut garantir la transparence et la bonne gouvernance de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (p.ex. par l’introduction de certaines dispositions de contrôle sur les sociétés de gestion, par des règles de non-discrimination des membres associés et par l’obligation d’information à ces membres).

En outre, la Directive vise à faciliter l’octroi des licences multi-territoriales par des organisations de droits d’auteur actives en matière de musique. Le Conseil pour la Propriété intellectuelle se penche actuellement sur cette question. Dès réception de l’avis, le projet de loi modifi ant les dispositions du Code de

Droit économique, qui transpose la directive en droit national, sera fi nalisé. Le cadre général de droits d’auteur exigera encore davantage d’adaptations dans le futur. Dans sa communication “Digital Single Market” du 6 mai 2015, la Commission européenne a annoncé une proposition de modernisation et d’harmonisation ultérieure de la réglementation sur les droits d’auteur pour fi n 2015. d. Reprographie Un cadre réglementaire moderne, simple et transparent va être élaboré dans la marge qu’offre le Droit européen.

Cet exercice se fera en concertation avec les milieux concernés. Il sera évidemment tenu compte de la jurisprudence européenne en la matière. e. Unifi ed Patent Court Comme prévu dans l’Accord de gouvernement, une division locale de la “Unifi ed Patent Court” sera créée. L’arrêté royal réglant son fi nancement a déjà été approuvé par le Conseil des ministres. Cette division locale sera située à Bruxelles et les langues procédurales sont les langues nationales et l’anglais.

Les démarches nécessaires pour rendre cette division locale opérationnelle seront entreprises avec le ministre de la Justice en 2016. f. Simplifi cation du régime linguistique pour les brevets Le protocole de Londres prévoit une importante simplifi cation du régime linguistique pour l’obtention d’une protection de brevet dans différents pays. Dans chaque pays où l’anglais, le français ou l’allemand est une langue officielle, le demandeur n’est plus obligé de fournir la traduction du dossier de brevet.

Dans les autres pays il peut être prévu que le titulaire ne doive pas non plus fournir une traduction, dans le cas où le brevet européen a été donné dans une des langues du Bureau européen des brevets. Une telle simplifi cation administrative est déjà, depuis des années, demandée par les entreprises. La législation en matière de brevets d’invention va être modifi ée afi n que les brevets européens attribués en anglais n’exigent plus de traduction. — Adaptations à la loi sur la concurrence Nous avons plusieurs signaux selon lesquels certaines procédures contenues dans le Livre

IV. Du Code

de Droit Economique concernant le Protection de la Concurrence pouvaient être améliorées. Nous avons dès lors demandé à quelques experts de formuler une proposition d’adaptation de ces procédures dans le Livre IV. du Code de Droit Economique. L’Autorité de la Concurrence, ainsi que les entreprises, trouvent en effet leur intérêt dans des procédures rapides et efficaces. Une concertation sera organisée avec L’Autorité de la Concurrence sur la proposition des experts, suite à laquelle un projet de loi sera déposé au Parlement. — Dommages-intérêts en cas d’infraction au droit de la concurrence Cette directive vise à faciliter l’exercice effectif d’une action en dommages et intérêts devant les cours et tribunaux nationaux par tous ceux qui sont victimes d’infractions au droit de la concurrence.

À cet effet, certains obstacles de procédure sont éliminés, le principe de la réparation intégrale et équitable est appliqué et l’interaction et la coordination entre la Commission européenne et l’Autorité nationale de la Concurrence sont améliorées. Les travaux de transposition sont en cours. L’objectif est de soumettre un projet de loi au Parlement d’ici la mi-2016. — Modernisation de la réglementation alimentaire La législation belge sur les denrées alimentaires concernant la composition et l’étiquetage des denrées alimentaires contient une série considérable d’arrêtés royaux (une cinquantaine), qui, la plupart du temps, datent d’il y a plus de 30 ans et qui, de ce fait, sont dépassé sur plusieurs aspects.

La réglementation nationale actuelle — souvent sévère — menace les producteurs belges de denrées alimentaires de se trouver dans une position désavantageuse par rapport à leurs concurrents étrangers, qui, en raison des règles européennes sur le marché interne peuvent mettre leurs produis sur le marché belge. Nous visons, en outre, une simplifi cation: • en supprimant la législation qui n’est plus pertinente; • en mettant autant que possible les règles belges en concordance avec les règles sectorielles au niveau européen, de façon à ce que la législation soit suffisamment fl exible et évolue en fonction de l’état de la technique;

• en développant ou en adaptant la législation belge dans les domaines où cela s’avère nécessaire dans l’intérêt du secteur ou de la protection des consommateurs. D’ici fi n 2015, les législations existantes vont être subdivisées en catégories, la liste des domaines prioritaires va être défi nie et le cadre va être fi xé. À partir de 2016, les arrêtés concernés seront traités un à un, en concertation avec les secteurs concernés et les représentants des consommateurs. — Optimalisation de la Banque-Carrefour des Entreprises Nous renforçons les missions de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) afi n que celle-ci devienne la seule source authentique d’information pour les entreprises.

Ce projet — dans le prolongement de l’accord de gouvernement — simplifi e les processus qui existent actuellement à la BCE, en partant du point de vue de l’utilisateur fi nal, l’entreprise. Pour l’entrepreneur, les nouveaux processus pour s’inscrire ou pour signaler des modifi cations à la BCE, qui seront élaborés dans le futur, devront répondre aux critères de la simplifi cation administrative et de l’augmentation d’efficience par la digitalisation.

La qualité des données à la BCE est un objectif complémentaire d’amélioration, afi n d’en faire un instrument performant et accessible et d’en augmenter l’utilisation. Ces objectifs vont être réalisés graduellement durant cette législature. La première phase sera axée l’année prochaine sur la décharge des greffes des tribunaux de commerce, en diminuant leurs tâches en matière de dépôt d’actes constitutif de société et de personnes juridiques vers une plateforme digitale en collaboration avec les guichets d’entreprises et les notaires.

Le tribunal concerné, à savoir le greffe continuera à jouer son rôle, en ce qui concerne le dépôt de documents exigé par les tribunaux (entre autres, en matière de litiges liés à une faillite ou de réorganisation judiciaire). Dans une deuxième phase, les données de la BCE seront entièrement opposables aux tiers. La publication de l’extrait de l’acte de dépôt dans les annexes du Moniteur belge va être remplacée par une publication sur le site web de la BCE.

Plusieurs étapes vont devoir être accomplies afi n de permettre une communication digitale officielle, afi n que chaque entreprise puisse être contactée à une adresse électronique officielle fi able. — Politique des prix Priorité sera donnée à la digitalisation des demandes de prix afi n de diminuer les charges administratives des entreprises et, en conséquence, les dispositions légales et réglementaires décrivant les procédures d’introduction des demandes seront adaptées.

Un groupe de travail dans lequel seront entre autres représentés le SPF Économie et l’INAMI, se penchera sur le coût transparent de médicaments. — Directive voyages à forfait La nouvelle directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage qui y sont liées a été adoptée durant le 1er semestre 2015. La Belgique disposera d’un délai de 2 ans à dater de sa publication pour la transposer.

Une adaptation, voire une réforme complète de la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d‘organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages, sera réalisée. Les travaux de transposition de cette nouvelle Directive vont démarrer et se dérouleront en concertation avec les parties intéressées. D’ici fi n 2016, tous les points de discussion devront être clarifi és et toutes les options éventuelles devront être prises, afi n que le projet de loi concernant cette transposition puisse être déposé à temps au Parlement. — Screening des arrêtés d’exécution des anciennes lois concernant les pratiques du commerce et les pratiques du marché Le Livre VI du Code de Droit économique a remplacé la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Cette loi de 2010 succédait déjà aux lois antérieures du 14 juillet 1971 et du 14 juillet 1991 pratiques commerciales. Plusieurs directives européennes ont entretemps été transposées par ces lois. Tous les arrêtés d’exécution qui ont été pris sur base de ces différentes lois restent en vigueur, dans la mesure

où ils sont conformes aux dispositions du nouveau Livre VI du CDE. La question de la compatibilité juridique de ces arrêtés se pose, mais la question de savoir s’ils sont toujours actuels et s’ils correspondent aux réalités économiques d’aujourd’hui est encore plus fondamentale. Un screening approfondi est en cours de réalisation et des propositions seront faites afi n, soit d’abroger soit de moderniser certains arrêtés royaux.

On pense en priorité aux arrêtés relatifs à l’indication des prix ou encore à des dispositions contractuelles relatives à des contrats de consommation. — Codifi cation du droit des assurances Le domaine des assurances est complexe non seulement en raison de son contenu mais aussi en raison du fait que, cette matière est appréhendée par différents régulateurs du marché. C’est pour cette raison que nous avons créée l’année passée une Taskforce pour la codifi cation du droit des assurances.

La codifi cation permettra d’assurer une meilleure cohérence de l’ensemble de la réglementation — verticale et horizontale — en matière d’assurances, ainsi, qu’une meilleure lisibilité et transparence de cette matière. Cette taskforce va poursuivre l’année prochaine la rédaction d’un Code du Droit des assurance. La législation actuelle en matière d’assurances fera l’objet d’un screening de son actualité afi n d’améliorer certaines dispositions ainsi que la transparence et la lisibilité du droit des assurances. — Codes de conduite Un code de conduite a été adopté en 2004 dans le secteur de l’énergie: l’accord “Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz”.

Il s’agit, sans nul doute, du code de conduite qui a eu la répercussion la plus directe sur quasiment tous les consommateurs. Via les lois sur l’énergie, on est également intervenu, au fi l des années, pour garantir les droits du consommateur d’énergie dans un environnement qui est connu par l’augmentation de la concurrence entre un nombre croissant de fournisseurs. Cet accord van être évalué avant fi n 2016 et revu selon les nécessités.

Cette évaluation concernera

l’ensemble des acteurs économiques: à côté des fournisseurs d’énergie eux-mêmes, les organisations de consommateurs, les différents régulateurs d’énergie, et le médiateur pour l’énergie. Les gestionnaires des réseaux de distribution représentent un maillon incontournable dans la distribution de l’énergie et jouent donc un rôle inévitable pour les droits des consommateurs. C’est pourquoi ils doivent également être concernés par cette évaluation et on va examiner quels engagements ils peuvent prendre pour une meilleure protection des consommateurs.

Des codes de conduite existent également dans d’autres secteurs. C’est, entre autres, le cas dans le secteur fi nancier (publicités pour les jeunes, pour des comptes d’épargne, assurances vie individuelles). Il existe également un code de conduite “orientation client”. À partir de 2016, tous ces codes vont systématiquement être examinés à la loupe: sont-ils correctement appliqués, atteignent-ils le but pour lequel ils ont été créés, y a-t-il des changements de circonstances qui justifi ent qu’on les revoie ou qu’on les complète? Ici aussi, les représentants des entreprises et des consommateurs seront directement concernés.

Les codes de conduite complètent utilement les règles de droit. Ils permettent d’engager directement avec certains secteurs économiques la discussion au sujet des problèmes des consommateurs et peuvent contribuer à créer des équilibres bénéfi ques pour toutes les parties. Nous allons également tenter à l’avenir d’arriver à des solutions équilibrées en suivant cette méthode. Les négociations sont en cours actuellement dans les secteurs du fi tness, des bancs solaires et de la distribution de boissons, afi n d’arriver à des codes de conduite durables, faute de quoi il faudra légiférer. — Simplifi cation administrative Il a déjà été mentionné dans cette note de politique générale que la modernisation des arrêtés d’exécution du Code de Droit économique allait être intensifi ée.

Cette modernisation doit viser la simplicité et l’homogénéité, comme cela a été demandé, dans l’intérêt des deux parties, le consommateur et l’entreprise. Les règles qui, aujourd’hui, n’ont plus de valeur ajoutée doivent être supprimées. L’abrogation de dispositions réglementaires signifi e la simplifi cation pour les entreprises et, par conséquent, une réduction des charges administratives. La modernisation de la réglementation va être examinée dans cette perspective, sans toutefois remettre en cause la protection des consommateurs.

— Surveillance et guidance Personne ne doutera un seul instant du fait que la protection du consommateur s’est fortement développée au cours des dernières décennies et que le consommateur peut désormais faire valoir un grand nombre de droits. Il ne s’agit pas seulement d’avoir des droits. Il faut également les obtenir effectivement. En d’autres termes, nous devons veiller à ce que les règles en matière de protection du consommateur soient appliquées correctement.

L’autorité a comme mission de contribuer à cette application correcte. Pour ce faire, deux pistes sont importantes: une surveillance active par les divers services de contrôle et le soutien et l’accompagnement des acteurs du marché via la guidance. Ce sont les deux pistes qui sont suivies. Une surveillance active signifi e une surveillance orientée et pilotée, organisée de manière rapide et efficace. À la fi n de cette année, le Point de contact sera opérationnel.

Ceci engendra un échange d’information rapide et puissant qui sera, dans la mesure du possible, automatisé. Les communications de problèmes seront immédiatement disponibles pour les différentes instances, afi n qu’elles puissent agir de manière coordonnée. Là où ce sera possible, les réponses aux questions seront données directement. Afi n de pouvoir contrôler de manière plus efficace et plus rapide, il sera encore davantage fait usage des possibilités offertes par la technologie de l’information.

En 2016, un projet de loi sera préparé offrant la possibilité à tous les services de contrôle du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie de travailler avec le e-PV, le procès-verbal électronique. Pour ce faire, on fera appel à la plateforme pour l’échange électronique d’information prévue dans le Code pénal social. En 2016, on va travailler au sein de l’Inspection économique à l’élaboration d’un traitement des dossiers intégralement par voie électronique, du début à la fi n.

Ce projet va également servir de soutien à un meilleur suivi ainsi qu’un rapportage plus structuré. Cette approche offre des garanties afi n de pouvoir mener, également dans le futur, une politique de recherche et de poursuite puissante et offre l’espace nécessaire pour l’élaboration d’une guidance. En 2016, comme chaque année, une série d’enquêtes sectorielles vont être organisées. Leur sélection se fait sur base d’une analyse des risques.

Comme mentionné

ci-dessus, l’octroi de crédit sera un des sujets visés. Dans les diverses enquêtes sectorielles l’indication des prix, les promotions et les pratiques déloyales occuperont une place importante. En 2015, il a été choisi résolument d’ajouter au contrôle la piste de la guidance comme instrument politique. Les premiers résultats se trouveront bientôt sur le site web du SPF Économie. En 2016 également, des lignes de conduite indiquant comment les différentes réglementations en matière de protection du consommateur peuvent être correctement appliquées, seront développées.

Les organisations professionnelles seront invitées à y participer activement afi n de bien pouvoir répondre aux besoins qu’ils détectent. — Ruling de la Commission des normes comptables En tant que centre d’expertise en matière de comptabilité, la Commission pour les normes comptables reçoit régulièrement des questions concernant les problèmes d’interprétation en matière de comptabilité. Cependant, il n’existe actuellement aucun cadre en vertu duquel une réponse à ces questions peut être donnée par la Commission.

L’intention est de donner à la Commission pour les normes comptables la compétence formelle de délivrer des rulings. En effet, les entreprises ont grand intérêt à ce que la sécurité juridique existe quant à la manière dont elles doivent faire leur comptabilité. — Codifi cation du droit comptable Le Droit comptable belge représente un ensemble disparate de règles. Outre les règles de base reprises dans le Code de Droit économique, il y a encore un ensemble d’autres lois et Arrêtés royaux qui contiennent des dispositions relatives à la comptabilité des Il n’est donc pas toujours évident pour les entreprises de connaître toutes les règles et de les appliquer correctement.

C’est la raison pour laquelle, l’année prochaine, nous allons lancer un projet en vue de la codifi cation du droit comptable. — Directive contrôles légaux des comptes annuels et Règlement contrôles légaux des états fi nanciers des entités d’intérêt public La Directive européenne et le Règlement européen ont vu le jour en raison de la crise fi nancières de 2008.

Les mesures visent une haute qualité et une éthique professionnelle. Les règles prévoient en outre une indépendance et une objectivité plus grandes des auditeurs par rapport aux entreprises auditées. Une surveillance publique performante et autonome doit après tout garantir le respect de ces règles. Pour les réviseurs des entités d’intérêt public (EIP) des règles supplémentaires importantes voient le jour.

Les EIP seront obligées de suivre une procédure d’adjudication publique pour la désignation des réviseurs et les mandats des réviseurs concernés ou des bureaux de réviseurs seront en principe limités à 10 ans maximum afi n de prévoir suffisamment de rotation. La Directive doit être transposée pour le 17 juin 2016. Un projet de loi sera soumis au Parlement début 2016. 5. L’économie belge dans un contexte international Pour un pays comme la Belgique, avec une des économies les plus ouvertes du monde, l’objectif essentiel est d’atteindre une accès maximal au marché et de décourager la concurrence déloyale.

Le SPF Économie analyse les avantages possibles que peuvent avoir, au niveau de la Belgique, de nouveaux accords de libreéchange, ainsi que les cas d’antidumping et d’antisubventions mis en place au niveau de l’UE. — Soutenir les négociations pour les accords de libre-échange Pour chaque accord commercial que la Commission négocie ou négociera au nom de l’UE, le SPF dressera le tableau de nos relations économiques avec le pays ou la région en question et l’analysera avec les secteurs concernés, afi n d’obtenir la meilleure image possible des intérêts offensifs et défensifs de notre pays.

Pour les négociations TTIP, cet exercice sera bientôt terminé. — Modernisation de la législation en matière de licences Cette législation dans le cadre de l’UEBL date de 1962. Entretemps beaucoup de choses ont changé sur le plan institutionnel et européen. Il convient donc

de moderniser cette législation, certainement à la lumière de la nouvelle législation luxembourgeoise qui est prévue. — Valorisation de la surveillance du secteur du diamant De la quatrième évaluation de la Belgique par le FATF (terminée le 23 avril 2015) il appert que la Belgique devra accorder une attention particulière à l’évaluation, l’implémentation et au suivi des divers mécanismes de contrôle dans le cadre du processus Kimberly et l’autorégularisation du secteur du diamant.

Les procédures d’importation et d’exportation dans le “Diamond Office” sont actuellement évaluées avec les douanes, afi n de les organiser de manière plus efficace. — Structure d’organisation pour les expositions internationales La Belgique participera, en tant que nation commerciale et suite à son rayonnement sur la scène internationale, aux expositions internationales importantes pour elle et pour les Régions qui seront organisées par le BIE (Bureau international des Expositions) dans les années à venir.

Il est dès lors nécessaire de réorganiser le Commissariat-général pour les Expos afi n de ne pas devoir élaborer des arrangements ad hoc pour chaque participation. — Financement de l’exportation Nous continuons à constater qu’il n’est pas facile pour les PME belges d’ obtenir le fi nancement nécessaire pour des projets d’exportation à l’étranger. Nous examinerons la possibilité de donner un coup de pouce via les instruments fédéraux existants. — Participation industrielle en cas de marchés publics militaires Comme convenu dans l’Accord de Gouvernement, chaque achat de matériel militaire avec une haute valeur technologique ajoutée donnera lieu à une participation industrielle maximale belge et ce tout en respectant le cadre juridique européen.

Nous examinons de concert avec le ministre de la Défense ce qui est possible dans le cadre de la réglementation européenne. En attendant, une “Defense Industrie Strategie” (DIS) axée sur le futur pourra déjà être élaborée avec les Régions et les divers secteurs concernés.

Le cadre légal pour pouvoir invoquer, le cas échéant, l’article 346 TFUE est en cours d’élaboration. 6. L’économie belge dans un contexte européen La plus grande capacité au niveau européen réside probablement dans la découverte de ses possibilité de croissance. L’énorme potentiel du marché interne européen n’a, en grande partie, pas été exploité. Le coût d’une fragmentation du marché interne a été calculé à 1,6 milliard d’euros.

Beaucoup d’obstacles empêchent encore les entreprises et les consommateurs de profi ter d’un grand marché sans frontières. Précisément au moment où une méfi ance croissante règne vis à vis de l’intégration européenne et où les économies européennes aspirent à des marchés en croissance, nous inciterons la Commission à formuler une nouvelle vision positive et inclusive sur le marché interne, qui concilie le soutien aux entreprises avec la protection du consommateur.

Nous allons, par exemple, soutenir l’initiative de la Commission en faveur des start-up. À cet égard, il faudra veiller à ce que l’initiative de la Commission intègre également des mesures ambitieuses en faveur des PME et des microentreprises plus traditionnelles. En lien avec les États membres, la Commission devrait pousser plus loin la réfl exion sur la subsidiarité (“smart subsidiarity”). Il faudrait mieux délimiter les périmètres d’action de chaque niveau et mieux coordonner les politiques régionales et nationales, d’une part, avec la politique de l’UE, d’autre part.

S’agissant des obstacles au marché intérieur, trois priorités doivent être mises en avant. La première consiste à garantir un réel “level playing fi eld” européen. La deuxième priorité porte sur la maximisation du potentiel encore sous-exploité du marché intérieur, en particulier en matière de libre prestation de services, d’essor du commerce électronique (“e-single market”) et d’agenda numérique. Selon une enquête récente de la Commission, le problème principal se situerait surtout au niveau de la confi ance du consommateur dans les prestataires établis dans d’autres États membres: 60 % des consommateurs n’achètent pas hors de leurs frontières régionales/ nationales par manque de confi ance.

Enfi n, la troisième priorité vise la création d’un réel “back office” du marché intérieur impliquant un meilleur réseau de collaboration en entre administrations, inspections et instances réglementaires régionales et — Besoin d’une meilleure réglementation — REFIT Depuis 1958, l’acquis communautaire de l’UE a pris une ampleur conséquente. On estime que celuici représente 100 000 pages et près de 6 000 textes législatifs.

La Belgique soutient l’objectif général de l’agenda Mieux légiférer (AML) et du programme REFIT de la Commission européenne. La règlementation européenne est un facteur d’intégration essentiel qui ne constitue pas seulement une charge ou un coût qui doit être doit être réduit. Bien proportionnée, elle est un gage de protection, de promotion et de sécurité juridique important pour tous les acteurs. Il faut promouvoir des règles intelligentes au niveau de l’UE.

Il s’agit d’une nécessité impérieuse au regard des chantiers actuels: télécommunication, énergie, santé, etc. Les règles européennes doivent être simples, claires et efficientes et offrir aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour étendre leurs activités et assurer une protection suffisante aux Le vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, Kris PEETERS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale