Verslag Politique scientifique

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Politique scientifique Personnes handicapées Politique des grandes villes Égalité des chances Lutte contre la pauvreté Voir: Doc 54 1428/ (2015/2016): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 017: Notes de politique générale. 2709 DE BELGIQUE SOMMAIRE 4 novembre 2015

g n ) on de luttes originales – Groen Ouverture

1. Introduction Lors de son entrée en fonction fi n 2014, le gouvernement a fait savoir qu’il s’emploierait à réformer le Service publique de programmation Politique scientifi que (SPP PS), les Établissements scientifi ques fédéraux (ESF) et la politique spatiale belge. En 2015, la priorité a été donnée à ceci: — la prise de diverses mesures urgentes et impératives afi n de garantir la continuité du fonctionnement de la politique scientifi que fédérale et des Établissements scientifi ques fédéraux; — l’analyse et la cartographie de la situation existante et l’élaboration de la réforme globale de la politique scientifi que fédérale.

La mise en œuvre de la réforme globale de la politique scientifi que fédérale démarrera en 2016. 2. Les Établissements scientifi ques fédéraux 2.1. Aperçu des dix ESF Comme l’autonomisation des ESF ne peut être réalisée sur une année et que ces établissements doivent pouvoir continuer à fonctionner avec professionnalisme le temps que durera la phase préparatoire qu’est l’année 2015, j’ai pris cette année deux séries de décisions fondamentales.

Ces décisions visent à rattraper le retard, à optimaliser l’output scientifi que et contribuent à la satisfaction au travail du personnel. Qui plus est, elles généreront plus de visiteurs et renforceront ainsi l’image et la valeur ajoutée économique. Pour l’instant, il y a les investissements supplémentaires uniques à hauteur de 11,26 millions d’euros. Ce montant représente 30 % de plus par rapport à la dotation des ESF pour 2015.

Par ailleurs, une task force est installée avec la Régie des bâtiments en vue de maintenir comme prioritaire la rénovation de l’architecture des ESF. Les résultats de tout cela se manifesteront progressivement. 2.1.1. Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB) Dans le cadre des travaux de rénovation des MRBAB, j’ai rendu possible la commande d’un audit énergétique pour ce bâtiment étendu. Une nouvelle téléphonie performante va y être installée, et le bâtiment sera équipé d’un système d’amélioration des fl ux internes d’information et d’une gestion technique du bâtiment destinée à

améliorer le contrôle des alarmes incendie, des alarmes techniques, de la détection d’eau, etc. Dans le cadre de la conservation durable des œuvres d’art, des moyens technologiques et digitaux avancés seront mis en place. Ces moyens permettront, grâce à une puce électronique et un code-barres, de doter chaque œuvre d’art d’une identité unique et traçable. 2.1.2. Musées royaux d’Art et d’Histoire (MRAH) Les MRAH se concentreront d’abord sur la préparation des espaces qui accueilleront les salles dédiées aux arts décoratifs du 18e au 20e siècle.

J’ai honoré le mécénat du Fonds InBev-Baillet Latour pour l’aménagement de ces salles grâce à une injection fi nancière supplémentaire de 93 000  euros et un fi nancement supplémentaire du volet fi nal du projet, à savoir l’intégration du magasin Wolfers, le tout pour un montant de 568 000 euros. Comme vous le savez, la mobilisation de capitaux privés est un point d’attention de ma politique. Les salles dédiées à l’Antiquité seront elles aussi rafraîchies.

80 000 euros seront dégagés pour améliorer la réserve pour les collections folklore, métal et archéologie nationale. 285 000 euros sont alloués à la restauration de dix sarcophages égyptiens et à la communication aux visiteurs de l’étude scientifi que qui s’y rattache. Le public peut pour l’instant en profi ter grâce à une exposition. La collection d’Egypte est le plus visitée des MRAH, essentiellement par des groupes scolaires.

Un budget supplémentaire sera dégagé pour améliorer la téléphonie et les logiciels de gestion. 2.1.3. Institut royal du Patrimoine artistique (IRPA) Dans le cadre des investissements uniques que je mets à disposition cette année, l’IRPA a opté en priorité pour la rénovation de son matériel de recherche. De par son expertise, l’IRPA jouit d’une renommée mondiale, mais les nouveaux investissements sont absolument nécessaires pour assurer sa renommée.

Voici un aperçu du nouveau matériel: un système automatisé de grafi tisation dans le cadre de la datation au carbone, un microscope électronique à balayage et un macrospectromètre à fl uorescence, pour un montant total de 871 000 euros. D’autres postes importants sont le stockage de données. Les personnes handicapées ont également été prises en compte puisque deux chaises d’évacuation adaptées ont été achetées pour le cas où une urgence se présenterait.

L’IRPA a pour mission principale la recherche physique et la restauration du patrimoine belge. Dans ce cadre, il travaille tant avec que pour les ESF, mais il travaille également en collaboration avec les administrations locales, les communautés et

les organismes privés. Partant de l’expertise de l’IRPA, j’ai initié un projet autour des saisies d’œuvres d’art sous l’occupation française. Ce projet vise à actualiser la liste des œuvres d’art et à résumer la problématique historique et juridique. Les communautés de Belgique y sont étroitement impliquées. 2.1.4. Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (IRSNB) J’ai jugé important pour l’IRSNB d’investir dans la numérisation de qualité des types de spécimens disponibles, afi n qu’ils puissent être consultés et examinés sans problème sur un support numérique.

A cette fi n, du matériel sera acquis qui servira tant pour les spécimens, biologiques et géologiques que paléontologiques, pour une valeur de 829 000 euros. En tant que gestionnaire du navire Belgica de recherche maritime, l’IRSNB percevra 1 019 000 euros supplémentaires, afi n de pouvoir effectuer les travaux d’entretien nécessaires. 2.1.5. Musée royal de l’Afrique centrale (MRAC) Je soutiens pleinement l’ambition du MRAC d’ouvrir le bâtiment totalement rénové à l’été 2017.

La première priorité dans le cadre des moyens d’investissement supplémentaires va donc à des éléments de fi nalisation, tels que du matériel d’aménagement et des infrastructures de sécurité, la restauration, la communication et le marketing, du matériel audio, des photos et des fi lms, etc. Je satisfais à cette priorité pour un montant de 1 million d’euros. Je soutiens également les expositions Pop-up Peintures populaires du Congo et Stamps History, qui se tiendront au Bozar.

Les expositions Pop-up dont des expositions qui sont montées ailleurs avec le patrimoine d’un établissement fermé. Le MRAC continue ainsi de vivre pendant cette phase de pré-ouverture. 2.1.6. Bibliothèque royale de Belgique (BRB) Pour moi, la première priorité pour la BRB était de rénover le système de gestion de la bibliothèque. Ce système permet l’inventorisation adéquate, la gestion efficiente et l’ouverture au public des documents.

J’ai dès lors alloué le million d’euro nécessaire à cette fi n. Le service au public recevra un coup d’éclat grâce à la rénovation de la salle de lecture Journaux et Médias contemporains qui coûtera 550 000  euros. Afi n de transformer les espaces publics de la BRB en espaces plus modernes de rencontre pour la lecture, l’étude et la recherche, le wifi y sera installé. Afi n de booster la numérisation et la réalisation des reproductions, le matériel nécessaire sera acquis: un scanner pour grands formats, une caméra microfi lm et l’installation d’une connectivité à haut débit.

La téléphonie sera également

modernisée. J’ai eu l’honneur d’assister à la BRB au lancement d’un programme de numérisation en vue de rendre les journaux belges accessibles en ligne. Ce projet s’inscrit dans mon intérêt plus large pour la numérisation du patrimoine. Le programme Cartesius de numérisation des cartes géographiques, projet porté par cet établissement, par les Archives générales du Royaume, le MRAC et l’Institut national géographique s’inscrit dans cette même veine.

Ces deux projets s’étaleront sur de nombreuses années. 2.1.7. Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans le provinces (AGR) Dans le cadre des investissements supplémentaires pour les AGR, j’ai satisfait à deux missions essentielles de cet ESF, à savoir la conservation et la mise à disposition d’archives de l’État. La capacité interne de conservation sera augmentée, des copies de sécurité pourront être faites et un nouveau système de gestion pour la conservation à plus long terme des collections d’archive sous forme numérique et analogue sera acquis, le tout pour un montant de 228 000 euros.

Dans le cadre du service au public, il sera investi dans le renforcement de l’offre numérique grâce à l’acquisition de scanners couleurs, montant: 450 000 euros. Pour ce qui concerne les directives en matière de conservation des archives, j’introduirai au plus tard début 2016 de nouvelles normes techniques par arrêté ministériel et par circulaire, à l’attention de tous les services et établissements fédéraux.

Je puis encore vous informer que, sous mon impulsion, des discussions ont été initiées avec les archives du Palais royal en vue de moderniser l’archivage des documents et de faciliter la recherche scientifi que. Cet élan sera poursuivi l’année prochaine. L’intégration du Centre d’étude et de documentation guerre et société contemporaine (CEGES) en tant que direction opérationnelle au sein des Archives générales du Royaume, sera réalisée le 1er janvier 2016, le principe ayant déjà été approuvé par la loi-programme du 24  décembre  2002.

Le projet de loi-programme tel qu’introduit, modifi e la disposition de 2002 sur un certain nombre de points. Pour 2015, le CEGES a reçu 297 000 euros d’investissements uniques. 2.1.8. Institut royale météorologique de Belgique (IRM) / Observatoire royal de Belgique (ORB) / Institut belge d’Aéronomie spatiale de Belgique (IASB) Pour l’IRM, l’ORB et l’IASB, j’ai investi pour leur site d’Uccle à hauteur de 2 070 000 d’euros dans des infrastructures communes.

Ce budget sera utilisé pour moderniser et élargir le centre de calcul d’une capacité de stockage et d’une capacité de calcul supplémentaires, d’un pare-feu et d’une climatisation adaptée. Un investissement spécifi que sera consenti pour doter

l’IRM d’un système de détection d’orage encore plus performant (150 000 euros). Cela permettra de prévenir la population de manière plus ciblée en cas de conditions climatiques extrêmes. 2.2. L’autonomisation des ESF Les ESF ont été créés en tant que services d’État à gestion séparée, au sein d’un service centralisé, notamment le Service public de programmation Politique scientifi que. S’il est vrai que ces services disposent de règles comptables et budgétaires propres adaptées, dues à leur statut de services d’État à gestion séparée, ils n’ont toutefois pas de personnalité juridique propre.

Ils demeurent donc des services du pouvoir exécutif (placés sous l’autorité hiérarchique du ministre) dont seule la gestion technico-budgétaire est indépendante de la gestion des autres services de l’administration générale. Pourtant, ces établissements accomplissent la tâche importante de gérer le patrimoine mobilier de l’État belge, constitué entre autres d’œuvres d’art, de matériel archéologique, d’instruments de musique, de cartes géographiques, de livres, d’archives, d’objets ethnographiques ou d’histoire naturelle, de photos et autres.

D’une part, ce sont des établissements scientifi ques, d’autres part, une grande partie de ces établissements ont également un fonctionnement fortement axé sur le public, par exemple comme musée ou prestataire de services à la société. Les ESF emploient environ 3 000 agents, parmi lesquels des agents statutaires et contractuels, des collaborateurs scientifi ques et des bénévoles. Sous sa forme actuelle, le SPP PS entretient une relation complexe avec les ESF.

Il est effectivement en même temps impliqué dans la direction politique, les décisions de fi nancement, la gestion et le soutien administratif. Le siège central du SPP PS compte 280 agents. L’accord de gouvernement stipule à ce sujet que le SPP PS sera intégré ailleurs en tant que direction générale. Cette mesure s’inscrit dans la même politique de rationalisation que celle des ESF. L’autonomisation des Établissements scientifi ques fédéraux est une composante essentielle des réformes de la politique scientifi que fédérale.

Aujourd’hui, les ESF fonctionnent essentiellement grâce à la dotation, avec un apport minimal du privé ou de la société. En raison de ses structures actuelles, la politique scientifi que fédérale ne répond pas suffisamment aux demandes de notre société en constante mutation. Afi n de répondre de manière optimale aux profondes évolutions dans l’économie, le tissu social et les structures publiques, la réforme de la politique scientifi que fédérale doit pour-

suivre le rapprochement entre les ESF et la société. Cela permettra à la politique scientifi que fédérale (i) de mieux répondre à l’évolution de la demande, (ii) de mieux s’adapter aux besoins spécifi ques de chaque ESF et (iii) de garantir une surveillance optimale du planning d’affectation et de l’utilisation des deniers publics. Afi n de mettre en route l’autonomisation, différents tours de consultation ont été réalisés auprès du siège central du SPP PS et auprès des ESF.

Leur but était d’analyser le fonctionnement actuel, d’identifi er les relations mutuelles et les fl ux fi nanciers, d’identifi er les priorités des ESF. Par ailleurs, les ESF ont été visités pour se former une image détaillée des opportunités, mais également des problèmes et des manquements. Les analyses des tours de consultation ont révélé que les ESF manquaient actuellement de force de frappe pour pouvoir prester selon les standards actuellement en vigueur.

Différents facteurs en sont la cause. De par la centralisation des services d’appui, les ESF jouissent de peu d’autonomie opérationnelle. Les ESF, à quelques exceptions près, sont devenus trop dépendants du SPP PS pour la réalisation de leurs projets. Cette dépendance les empêche d’accomplir suffisamment leur mission propre. Au sein de chaque ESF, le directeur général et son comité de direction doivent en outre tenir compte des différents organes de gestion qui, s’ils soutiennent le fonctionnement, le retardent tout autant qu’ils le bureaucratisent.

Il y a ainsi la commission de gestion, le conseil scientifi que, le jury scientifi que et la commission d’achat. Les tâches principales, fi xées par les arrêtés de création respectifs, sont souvent perdues de vue dans la pratique. Les ESF signalent des manquements et des ineffi ciences structurels, qui s’expriment entre autres au niveau du personnel. Des audits internes et des études de satisfaction des visiteurs des ESF sont effectués, mais ils ne débouchent généralement pas sur des actions concrètes d’amélioration.

En raison de leur localisation, différents ESF à fonction muséale s’associent à des activités touristiques dans la Région de Bruxelles-Capitale. Mais tous trouvent trop peu d’adhésion aux programmes des communautés. Une collaboration avec les universités existe déjà. Je renforcerai par ailleurs ces liens de collaboration et, puisque cela relève du fi nancement fédéral,

j’augmenterai en outre également la part et la marge de pilotage des ESF. La levée de fonds par le mécénat, le sponsoring et le crowdfunding seront stimulés. Pour l’instant, tout cela se fait de manière trop ad hoc et sans tisser de réseau de relations durables. Pour toutes ces raisons, la situation actuelle des ESF n’est plus tenable. La réforme des ESF vise à renforcer leur mission scientifi que et publico- sociétale.

L’autonomisation est la clé. Elle doit se faire de manière accompagnée et en conservant les moyens actuels. La survie des ESF est confi rmée. Pour les ESF avec collections, aucun changement n’est opéré concernant l’attribution actuelle de ces collections. Une note de vision sur l’autonomisation des ESF et la réforme globale du SPP PS sera soumise au gouvernement avant la fi n de l’année. La forme proposée est celle d’une entité à personnalité juridique.

Cette structure donne une plus grande responsabilité à l’entité même, mais maintient les contrôles nécessaires sur l’utilisation des deniers publics. Dans un esprit de rationalisation, ces établissements développent des services partagés afi n de réaliser les économies nécessaires grâce à des avantages d’échelle. Un conseil d’administration à composition équilibrée placé sous la responsabilité politique de la secrétaire d’État à la Politique scientifi que, pilotera l’entité.

Un contrat de gestion avec l’entité fi xera les obligations mutuelles pluriannuelles en matière de pilotage, de suivi, d’évaluation et d’exécution. L’ensemble de ces réformes sera budgétairement neutre. Bien qu’un ajustement des moyens fi nanciers par ESF doive en principe être possible, selon les besoins, ce ne sera jamais un but en soi. Toutefois, il va de soi que la répartition des moyens fi nanciers peut varier en fonction des besoins.

L’objectif est également que la réforme du SPP PS conduise à une utilisation optimale de l’expertise de qualité actuellement présente, en faveur des ESF autonomisés. 3. Le Spatial 3.1. L’Agence spatiale interfédérale Comme je l’ai expliqué dans ma déclaration de politique générale et ma note d’orientation politique de 2015, le paysage spatial a récemment radicalement changé. Il est ressorti d’une analyse comparative des différentes alternatives par les services concernés, notam-

ment le Haut Représentant pour le spatial, que la meilleure alternative pour réagir à ces changements, c’est de créer une agence spatiale belge, dans laquelle les entités fédérées seraient impliquées. L’agence spatiale belge ne sera pas une agence technique, contrairement aux agences spatiales de grands pays européens: Centre National d’Études spatiales (CNES), Agenzia Spaziale Italiana (ASI), Deutsches Zentrum für Luftund Raumfahrt.

Car la Belgique est trop petite pour une véritable agence technique. Le nombre de satellites ou d’instruments satellites que la Belgique peut réaliser avec son budget est trop faible pour entretenir une équipe technique en permanence. J’ai élaboré un projet de loi en vue de la création d’une agence spatiale interfédérale belge. Ce projet de loi sera soumis au gouvernement avant la fi n de l’année 2015.

Les fondements de la création de l’agence sont les suivants: — consistance et performance — reprise de toutes les fonctions spatiales fédérales, du personnel et des moyens correspondants — structure de gestion moderne et transparente avec un conseil d’administration et les conseils consultatifs souhaités — missions et accord de gestion fi xés par la loi — implication des entités fédérées dans la nouvelle structure — contrôles politiques et fi nanciers nécessaires En vue de la prochaine conférence ministérielle de l’ESA fi n 2016, l’agence devra être opérationnelle de préférence à la mi-2016.

3.2. Eumetsat Outre la conférence ministérielle de l’ESA en décembre 2014, sur laquelle je me suis amplement étendue dans ma note d’orientation politique de 2015 et dans mes réponses aux questions parlementaires, le gouvernement a assuré en juin de cette année la participation belge à Eumetsat Polar System – Second Generation (EPS-SG). Ce système de satellites opérationnels est une composante du programme Eumetsat obligatoire, et permet de meilleures prévisions météorologiques.

En plus de l’intérêt pour les prévisions météorologiques et la recherche scientifi que associée, le programme est très important pour l’industrie spatiale belge. Par cette

participation, d’un montant de 92 millions d’euros sur une période allant jusqu’à 2040, la Belgique assoit pour longtemps sa compétence dans le domaine. 3.3. Coopération internationale La Belgique et la Chine promeuvent la collaboration scientifi que dans le domaine de l’utilisation d’images satellites, via entre autre la coopération bilatérale organisée depuis des années entre les universités belges et chinoises.

Pour la Belgique, tant les universités que les établissements de recherche sont impliqués: Fondation Universitaire Luxembourgeoise (FUL), Centre de Recherches Agronomiques (CRA, Gembloux), VITO (Mol), UCL, ULG, et UGent. La recherche sur le suivi de l’évolution de la croissance végétale (végétation) et la production agricole en constitue une partie importante. De cette collaboration scientifi que, combinée à l’expertise industrielle belge acquise entre-temps dans le domaine de l’observation de la terre par satellite, est née l’idée de mettre en place une mission belgochinoise satellite commune.

Tant l’industrie que les utilisateurs fi naux espèrent que cette mission assurera la succession du mini-satellite belge opérationnel PRO- BA-VEGETATION. Lors de la visite d’État à la Chine de juin 2015, un accord de coopération a été conclu entre le service spatial du SPP PS (qui précède l’agence spatiale interfédérale) et l’agence spatiale chinoise CNSA. Cet accord de coopération est nécessaire pour une meilleure harmonisation mutuelle des activités spatiales chinoises et belges et pour encourager les acteurs industriels à mettre en place et élaborer des projets communs.

Nous espérons pouvoir en 2016 conclure les premiers contrats sous cet accord de coopération et que de nouvelles initiatives seront formulées. 4. Les programmes scientifi ques fédéraux Les programmes de recherche scientifi que dans lesquels la politique scientifi que est impliquée, ont été réexaminés cette année avec un regard critique. Nous visons, pour 2016, la mise en place de nouvelles initiatives et la réalisation de réorientations en tenant compte des moyens fi nanciers disponibles, y compris le trajet d’économie annuel imposé par le gouvernement.

4.1. La collaboration interdisciplinaire 4.1.1. Brain La collaboration interdisciplinaire, l’un des objectifs de Brain, peut signifi er une valeur ajoutée particulière tant du point de vue de la recherche que de celui de l’application fi nale et du service à la société. Dans ce contexte, les ESF jouent un rôle majeur. La politique scientifi que fédérale se verra dès lors réorientée pour être davantage axée sur les Établissements scientifi ques fédéraux, qui continueront toutefois d’être stimulés comme auparavant à collaborer avec d’autres établissements et universités.

En tant que tels, les fl ux fi nanciers relatifs au programme Brain ne seront plus gérés par le siège central du SPP PS, mais correspondront bien davantage aux activités pour lesquelles l’autorité fédérale est compétente, y compris les ESF mêmes. Cela implique que des parties de ces fl ux fi nanciers pour la recherche scientifi que seront davantage axées sur des structures et domaines principaux de la politique scientifi que fédérale.

En d’autres termes, le programme Brain en cours reçoit une autre orientation. Brain sera partiellement déconstruit et réformé et le nouveau programme sera construit en parallèle. J’appelle cela des vases communicants. 4.1.2. Chercheurs scientifi ques supplémentaires Le cadre réglementaire du programme de recherche “chercheurs scientifi ques supplémentaires” dans les établissements universitaires de recherche et les ESF est dépassé.

Suite aux avis négatifs de l’Inspection des Finances, j’ai donc pris l’initiative d’adapter l’arrêté royal réglant les modalités de fi nancement de ces chercheurs supplémentaires. L’Inspection des Finances stipulait toutefois également dans son avis que la déconstruction progressive de ce programme s’avérait nécessaire dans le futur. Les moyens fi nanciers ainsi libérés seront injectés dans de nouvelles initiatives scientifi ques.

4.1.3. FED-tWIN Parallèlement aux programmes de recherche précités, un nouveau mécanisme de fi nancement pour des programmes de recherche spécifi ques promouvant la coopération entre les Établissements scientifi ques fédéraux et les universités, sera introduit. Une première ronde de concertation avec tous les acteurs concernés a permis de collecter des informations utiles. Les concer-

tations se poursuivront avec les différents intervenants, soit les directeurs des ESF et des établissements universitaires. 4.2. Les Pôles d’Attraction interuniversitaires (PAI) La sixième réforme de l’État signe le transfert des Pôles d’Attraction interuniversitaires vers les entités fédérées. Ce transfert est préparé en étroite concertation avec le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek (FWO) et le Fonds national pour la Recherche Scientifi que (FNRS).

Dans ce cadre, des entretiens supplémentaires ont eu lieu avec la Communauté fl amande. Les entretiens avec la Communauté française débuteront en 2016. 4.3. Le Secrétariat polaire L’année prochaine, les bases seront jetées d’une nouvelle structure de gestion pour la station polaire belge Princesse Elisabeth. Conformément à l’accord de gouvernement, une asbl internationale sera créée, au sein de laquelle les autorités détiendront la participation majoritaire.

Un groupe de travail sera mis en place pour ouvrir le dialogue avec les partenaires privés. La base juridique nécessaire sera créée. En attendant, le cadre actuel, constitué par le Secrétariat polaire – un service d’État à gestion séparée lié au SPP PS – a déjà été adapté afi n de correspondre aux principes d’une gestion transparente des deniers publics. L’organisation de la campagne scientifi que Belare pour l’été antarctique 2015-2016 est garantie avec la collaboration de la Défense.

4.4. Le navire de recherche Belgica Le navire de recherche Belgica est vieux et doit être remplacé. Afi n de pouvoir encore maintenir le navire à fl ot et dans des conditions sûres pendant trois à quatre ans, le gouvernement a décidé mi-2015 de permettre la réalisation de travaux d’entretien urgents pour un montant de 1 019 000 d’euros. Tout semble indiquer que le Belgica, après 2019, aura du mal à encore obtenir les attestations de contrôle technique et les assurances pour son maintien à fl ot.

Une étude de faisabilité et de fi nancement évaluent la construction d’un nouveau navire à 55 millions d’euros. Sur mes instructions, un groupe de travail a été mis en place en 2015 afi n de discuter la problématique du remplacement du Belgica et d’examiner toutes les options possibles. Ce groupe de travail se penche actuellement sur la manière de générer un retour optimal sur investissement, par une collaboration potentielle avec des entreprises privées, et ce tant dans l’éventualité

de la construction ou de l’achat d’un nouveau navire de recherche que dans l’éventualité de son utilisation. Cette collaboration avec l’industrie sera explicitée plus avant au cours des prochains mois. 5. Réforme du Service public fédéral de programmation Politique scientifi que Comme mentionné ci-dessus, l’accord de gouvernement prévoit au point 5.3.3. l’intégration du SPP PS ailleurs. Cette réforme radicale de la politique scientifi que fédérale est exécutée avec la plus grande circonspection en tenant compte des différentes analyses que nous avons effectuées en 2015.

La réforme proposée visant la création de l’Agence spatiale interfédérale de Belgique et la transition des ESF vers des entités à personnalité juridique, fait que le pilotage central depuis le SPP PS glissera en grande partie vers les entités autonomisées. Après la mise en œuvre de ces réformes, resteront notamment les activités suivantes: — Le service de collaboration scientifi que internationale — Le service des indicateurs scientifi ques — Belnet, qui entretient un réseau informatique ultrarapide de connexion des universités entre elles. — Les services horizontaux, comme le service du personnel, le service juridique, le service communication externe et le service fi nancier. — Et enfi n, ce que j’appellerais les établissements partenaires, comme la Fondation Biermans-Lapôtre, l’Academica Belgica, la Cinematek, l’Institut Von Karman, l’Académie royale belge des Sciences d’Outre- Mer, etc.

Ces activités du siège central du SPP PS qui ne seront pas reprises dans les entités autonomisées, seront intégrées dans le SPF le plus approprié. La secrétaire d’État à la Politique scientifi que, Elke SLEURS

1. Vers une politique du handicap inclusive et transversale Dans le cadre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, je souhaite poursuivre une politique en matière de handicap sur base de deux piliers fondamentaux: l’inclusion et la transversalité. Ces lignes directrices sont le point de départ de l’application au niveau fédéral du principe de “handistreaming”, selon lequel la dimension “handicap” doit être prise en considération dans tous les domaines politiques.

C’est ainsi que, sur ma proposition, le gouvernement s’est engagé le 27 mars dernier à tenir compte de la dimension handicap lors de l’élaboration et l’exécution de ses politiques. Il s’est également engagé à développer un réseau de référents “handicap” dans chaque administration fédérale et cellule politique des ministres et secrétaires d’État. Chaque ministre s’est ainsi engagé à intégrer chaque année la dimension de handicap dans au moins deux lignes de politique par domaine de compétence.

Le choix de ces lignes de politique porte de préférence sur des mesures qui ont un rapport direct avec le citoyen pour ainsi conduire à des résultats concrets en vue de l’inclusion des personnes handicapées. Un rapportage sera réalisé annuellement, dans le courant du mois de mars. Mon plan d’action fédéral “Handicap” prévoira des actions concrètes afi n que tous ces éléments soient abordés dans tous les domaines politiques fédéraux.

Ce plan d’action s’articule autour de deux axes: — d’une part, via des actions et objectifs transversaux, qui, partant du principe de “Handistreaming”, garantissent que la dimension de handicap soit effectivement intégrée dans les différents domaines politiques. Pour parvenir à cette intégration, chaque ministre ou secrétaire d’État devra faire rapport annuellement de la dimension de handicap dans au moins deux lignes politiques; — d’autre part, via des mesures et objectifs spécifi ques – qui mettent en œuvre les dispositions de l’UNCRPD, les observations de la société civile et du mécanisme indépendant (instauré à la suite du premier rapport belge sur l’implémentation de l’UNCRPD) – et des recommandations du Comité de l’ONU à la suite de l’examen de ce premier rapport belge.

Pour concrétiser ces dispositions qui découlent de l’UNCRPD, chaque ministre ou secrétaire d’État, en fonction de ses attributions et des possibilités budgétaires, devra prendre à

cette fi n les mesures spécifi ques nécessaires, en tenant compte des dispositions de l’UNCRPD, des observations de la société civile et du mécanisme indépendant ainsi que des recommandations et observations du Comité de l’ONU. En 2016, je veillerai à la mise en œuvre de ce plan d’action et des mesures spécifi ques mises en avant en concertation avec mes collègues du gouvernement. Je brosserai également un premier aperçu des deux lignes politiques où chaque ministre ou secrétaire d’État a intégré la dimension de handicap.

J’en assurerai la mise en œuvre en collaboration avec tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre effective des différentes dispositions et obligations de l’UNCRPD: les référents “handicap”, tant au niveau administratif que des cellules stratégiques, le mécanisme de coordination (institué au sein du SPF Sécurité Sociale), le Centre interfédéral pour l’Egalité des Chances qui constitue le mécanisme indépendant de suivi de la mise en œuvre de la Convention, et la société civile, notamment les personnes handicapées et leurs associations représentatives.

Toujours concernant les recommandations adressées par le Comité des Nations Unies à la Belgique, le SPF Affaires étrangères a mis en place un processus de suivi de toutes les recommandations adressées à la Belgique en matière de droits de l’homme. Ce suivi inclura également les recommandations formulées aux autorités belges - aussi bien au niveau des entités fédérales que fédérées - au sujet des droits des personnes handicapées.

Je suivrai avec attention l’avancée de ces travaux. Enfi n, pour l’ensemble de ces travaux, j’impliquerai la société civile, notamment les personnes handicapées et leurs associations représentatives, dans les politiques à mener comme le prévoit l’UNCRPD et le préconise le Comité de l’ONU. 2. Emploi 2.1. Des emplois pour les personnes handicapées grâce, notamment, à la suppression des seuils Dans un modèle sociétal inclusif, il devrait être tout naturel que les personnes handicapées également puissent exploiter pleinement leurs capacités et être actives sur le marché du travail, en fonction de leurs possibilités.

Dans ce cadre, je mènerai une politique d’encadrement de la suppression des seuils: • à titre de projet pilote, en 2016 et en 2017, des personnes handicapées ne bénéfi ciant pas d’une indemnité de maladie, auront également accès aux mesures de soutien prévues pour les personnes qui bénéfi cient de l’indemnité de maladie. Cela veut dire qu’elles auront également la possibilité de bénéfi cier d’une analyse de leurs capacités en vue de les guider vers le marché du travail et que, si nécessaire, elles pourront suivre une formation à des conditions favorables.

Afi n de réaliser ce projet-pilote, un groupe de travail mixte sera composé où seront représentés, d’une part, ma cellule stratégique et les cellules stratégiques des ministres des Affaires sociales et de l’Emploi et, d’autre part, les représentants de la DG Han, du SPF ETCS et de l’INAMI. La Direction Générale Personnes handicapées évaluera le projet pilote en 2017. Cette évaluation sera également soumise au Conseil supérieur national des personnes handicapées; • mon administration a élaboré une proposition de suppression du piège à l’inactivité lié à l’allocation d’intégration.

Cette proposition a entre-temps été soumise pour avis au Conseil supérieur national des personnes handicapées; • en 2016, je soumettrai pour avis au Conseil supérieur national des personnes handicapées une proposition de modifi cation de la réglementation relative à l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration. L’objectif est d’arriver à une réglementation transparente, basée sur les revenus actuels, synonyme d’une cohésion plus importante et plus claire en matière de cumul des revenus issus du travail avec le droit à une allocation de remplacement de revenus et une allocation d’intégration.

Dans ce cadre, il sera veillé à ce que les personnes qui bénéfi cient d’une allocation de remplacement de revenus reçoivent un sac à dos de revenus du travail, qui soit équivalent à celui du secteur des indemnités d’invalidité. Je souhaite aussi encore souligner qu’en octobre 2015, l’Antwerp Management School et HEC Ecole de Gestion de l’Université de Liège ont présenté un projet scientifi que innovant, ID@work, sur l’intégration des personnes présentant une défi cience mentale sur le lieu de travail régulier.

Les objectifs visent: • l’engagement de deux personnes présentant une défi cience mentale au poste de chercheur scientifi que junior pour effectuer, en collaboration avec les chercheurs des business schools d’Anvers et de Liège une

étude inclusive sur l’emploi des personnes présentant des “intellectual disabilities” sur le lieu de travail régulier; • développer une application qui permette aux entreprises PME et aux organisations de déterminer si elles sont prêtes à recruter un travailleur présentant une défi cience mentale; • développer pour les entreprises, les PME et les organisations, un trajet de coaching qui facilitera le recrutement de personnes présentant une défi cience mentale.

Enfi n, je suis en concertation avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale afi n de mettre à disposition un instrument objectif dès 2017 qui rendra régulièrement compte du taux d’emploi des personnes handicapées, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. 2.2. Travailler à l’État En tant qu’employeur, l’État est investi d’une fonction d’exemple. Dans ce cadre, je continue d’améliorer l’emploi des personnes handicapées dans l’administration publique.

En raison des possibilités de recrutement limitées, une politique positive vis-à-vis des personnes handicapées repose sur ces différents éléments: • en concertation avec le ministre de la Fonction publique, nous optons pour une politique RH inclusive à part entière dans laquelle des experts en diversité jouent un rôle de soutien important (et quittent leur position d’îlots isolés au sein d’une organisation).

Pour cela, nous allons dégager plus de moyens pour des “aménagements raisonnables”; • j’inviterai les services publics fédéraux à me remettre, d’ici mars 2016, un aperçu des missions confi ées en sous-traitance à des employeurs qui occupent un nombre important de personnes handicapées, comme par exemple les ateliers protégés, et à me communiquer les trajets de croissance possibles dans ce cadre; • il est important que les personnes handicapées aient également vraiment envie de travailler pour l’administration fédérale.

Avec le ministre de la Fonction publique, je veillerai donc également à renforcer l’idée que les personnes handicapées sont les bienvenues, et cela entre autres de la manière suivante:

• en poursuivant la suppression des seuils potentiels;

• en organisant des bourses à l’emploi spécifi ques en collaboration avec les universités et les écoles supérieures, de sorte que les personnes handicapées soient déjà informées comme ’étudiants des possibilités d’emploi auprès de l’administration fédérale. Projet à mettre en œuvre A. Diversité Une politique de ressources humaines moderne, où la priorité est mise sur les compétences des personnes qui travaillent au sein de l’administration fédérale, et non sur leur âge, sexe, origine, handicap, croyance religieuse, etc. doit également refl éter la diversité de la population pour être en mesure de fournir un service adéquat.

Afi n d’encourager les organisations dans la mise en œuvre ou le suivi d’une politique de diversité, je souhaite, en collaboration avec le ministre de la fonction publique, soutenir le lancement d’un appel à projets annuel autour de la diversité, qui prenne bien en compte la dimension de handicap. Cette initiative devra souligner davantage encore l’intégration des personnes handicapées sur le lieu de travail.

B. Interprètes gestuels Dans le cadre de la mise en œuvre de l’UNCRPD et des recommandations de l’ONU, des actions spécifi ques seront également développées pour assurer la prise en compte de la dimension de handicap dans les missions de service public. Ainsi, par exemple, pour les personnes atteintes d’une défi cience auditive, il est essentiel de favoriser l’utilisation de la langue des signes. C’est dans cette optique que je lancerai, en collaboration avec le ministre de la Fonction publique, deux initiatives de concrétisation sur le terrain.

La première initiative vise à instaurer une prime linguistique pour les fonctionnaires titulaires d’un certifi cat de connaissance de la langue des signes, par analogie avec les primes linguistiques. La seconde initiative vise la création d’un pool d’interprètes à distance en langue des signes qui pourront assister les fonctionnaires dans leurs relations avec les personnes atteintes d’une défi cience auditive.

3. Accessibilité Avec le ministre de la Mobilité, nous avons franchi cette année un pas important dans l’amélioration de l’accès des personnes handicapées au transport ferroviaire. Dans 18 grandes gares, le délai de réservation d’une assistance personnelle a été ramené de 24 à 3 heures.

Il va de soi que – avec mes collègues – je poursuivrai sans relâche les efforts pour améliorer encore l’accessibilité et la mobilité des personnes handicapées. J’ai ainsi déjà accordé une subvention de projet de 20.000 euros pour l’application “on wheels”. Cette application permet aux usagers de fauteuil roulant de consulter les lieux qui leur sont accessibles, par l’introduction de paramètres très personnels.

4. Tarif social De nombreuses personnes handicapées, et d’autres encore, entrent en ligne de compte pour bénéfi cier du tarif social pour l’Internet, la téléphonie fi xe et mobile, etc. Dans la pratique, seule une faible proportion du groupe cible dispose de ce tarif social. Sur la base de l’avis du Conseil national des personnes handicapées (CSNPH), je continue – avec les autres membres du gouvernement concernés – à travailler à l’élaboration d’un tarif social plus accessible.

Il s’agit là d’une étape intermédiaire en attendant une augmentation suffisante des allocations et indemnités pour rendre les tarifs sociaux redondants. 5. Augmentation progressive de l’AI jusqu’au niveau du seuil de pauvreté européen À partir du 1er septembre 2015, l’allocation de remplacement de revenus (ARR) a été augmentée de 2 %. Lors de la répartition 2017 – 2018 de l’enveloppe bien-être également, je veillerai à ce que les allocations les plus basses ne soient pas oubliées.

6. Transparence et simplifi cation 6.1. Harmonisation des évaluations médicales dans les différents régimes Le paysage belge est un paysage particulièrement fragmenté en ce qui concerne l’évaluation des conséquences du handicap. Ce paysage comporte ainsi différents régimes relatifs aux accidents de travail, maladies professionnelles, incapacités de travail et personnes handicapées. Avec les collègues concernés, j’harmoniserai ces procédures pour que les personnes ne soient plus inutilement obligées de relancer plusieurs fois une procédure de reconnaissance d’un handicap.

À cette fi n, un groupe de travail mixte sera composé où seront représentées, d’une part, ma cellule stratégique et les cellules stratégiques des ministres des Affaires sociales et de l’Emploi et, d’autre part, les représentants de la DG Han, du SPF ETCS et de l’INAMI. Actuellement se déroule la première phase de l’étude scientifi que KULeuven/ULB sur le “Développement d’un instrument d’évaluation des besoins de soutien en situation de handicap”..

Dans une première phase, à savoir fi n 2016 – début 2017, je souhaite, avec le ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, que les médecins-conseils des mutualités et les médecins-évaluateurs de la DG Personnes handicapées traitent de manière uniforme aussi bien les demandes d’allocation pour l’aide d’une tierce personne (dans le régime de l’indemnité d’invalidité) que les demandes de reconnaissance d’une réduction d’autonomie (DG Personnes handicapées), pour que les personnes ne soient pas inutilement obligées d’entamer plusieurs procédures de reconnaissance d’un handicap.

Dans une deuxième phase, je souhaite, avec le ministre de la Fonction publique et le ministre de la Santé et des Affaires sociales, que les médecins-évaluateurs de Medex, utilisent une même technique d’évaluation pour la constatation de la réduction d’autonomie. 6.2. Le prix de l’amour Les personnes handicapées qui choisissent de cohabiter avec un partenaire qui perçoit des revenus ou dispose d’un patrimoine, peuvent encore être confrontées à une diminution, voire à la perte de leur allocation.

Sur la base d’une vaste enquête auprès de la société civile menée par le précédent secrétaire d’État une modifi cation de notre législation a été préparée pour remédier à la problématique du prix de l’amour. J’ai à présent demandé à ce que soit calculé l’impact budgétaire d’une telle modifi cation. Je soumettrai ensuite la proposition de modifi cation de la loi pour avis au Conseil supérieur national des personnes handicapées.

7. Octroi de droits automatiques et suppression de la surcharge administrative Renforcement de l’octroi automatique des droits pour les personnes handicapées 7.1. Cadre L’octroi automatique des droits peut être renforcé de diverses manières, entre autres: • en prévoyant des processus transparents menant à ce que les ayants droit soient prêts à s’engager dans un trajet d’octroi automatique des droits, sans crainte et dans un climat de confi ance; • en prévoyant des processus performants qui ne soient pas générateurs de problèmes et qui n’entraînent donc pas de rupture de confi ance; • en renforçant les échanges électroniques de données, sans que les intéressés ne perdent le contrôle, étant donné que cela pourrait, une nouvelle fois, entraîner une rupture de confi ance; • par une bonne surveillance des échanges électroniques de données pour que cela puisse également être ressenti positivement par le bénéfi ciaire des droits (“tout le compte”).

Il est important à cet égard de mentionner le projet “Handifl ux”. Il s’agit d’un service web qui donne la possibilité aux organisations publiques et privées d’extraire des données de dossiers (par ex. concernant la reconnaissance du handicap, le droit à diverses allocations, ...). Cela permet à ces organisations de vérifi er presque instantanément si la personne en question peut revendiquer d’autres mesures, réductions ou initiatives de soutien.

7.2. Quatre mesures et leurs conséquences directes 1. À partir du 1er janvier 2016, la Direction Générale des Personnes handicapées utilisera un environnement de travail adapté, avec les conséquences suivantes: • simplifi cation de la demande de carte de stationnement; • absence d’interruption des droits de la personne handicapée reconnue temporairement; • aucune nécessité d’introduire une nouvelle demande en cas de changement de situation (aggra-

vation des conséquences du handicap, modifi cation des revenus, nouvelle inscription au registre national après une radiation d’office, composition du ménage, changement de domicile vers un établissement ou à la sortie de prison ou d’un établissement de défense sociale): la DG Personnes handicapées suit, elle-même, activement les changements de situation. 2. Renforcement des échanges des données électroniques entre les administrations concernés: • depuis octobre 2015, l’administration fl amande applique automatiquement le droit à l’assurance dépendance fl amande pour les personnes reconnues par la DG Personnes handicapées; • les villes et les communes ont la possibilité d’octroyer automatiquement des droits (exonération des taxes communales, prime accordée aux personnes handicapées, réduction du précompte professionnel,...).

3. Utilisation effective des échanges électroniques de données: • Depuis 2015, le SPF Finances applique automatiquement la majoration de la quotité exemptée pour les personnes reconnues handicapées par la DG Personnes handicapées, les invalides et les victimes d’accidents de travail et d’une maladie professionnelle; à partir de 2016, le SPF Finances appliquera aussi automatiquement la réduction du précompte immobilier pour les personnes qui habitent à Bruxelles ou en Wallonie et sont (co-) propriétaires de l’habitation.

C’est déjà le cas en Flandre. 4. Meilleure surveillance des échanges électroniques de données • la DG Personnes handicapées recherche de manière effective les personnes pour lesquelles l’échange électronique de données avec les mutuelles dans le cadre de l’intervention majorée de l’assurance et le forfait malades chroniques, a échoué. De cette manière, plus personne n’est exclu de ce droit; • la collaboration intensive entre Aquafl anders et la DG Personnes handicapées a mené en 2015 à une diminution de 1 500 unités du nombre de ménages n’ayant pas automatiquement bénéfi cié du droit d’exonération pour la contribution à l’assainissement de l’eau.

7.3. Suppression des attestations papier En 2015, j’ai pris et soutenu deux initiatives qui doivent mener d’ici fin 2015 à la suppression des attestations papier que doivent fournir les personnes handicapées pour prouver qu’elles ont droit à une allocation ou qu’elles sont reconnues comme personnes handicapées: — le 28 avril 2015 a eu lieu une conférence sur les échanges électroniques de données en vue d’encourager les services qui appliquent des mesures destinées aux personnes handicapées, à rassembler les justifi catifs nécessaires par voie électronique; — fi n août 2015, j’ai envoyé un courrier aux ministres fédéraux, communautaires et régionaux compétents pour les services qui appliquent des mesures destinées aux personnes handicapées pour les informer de l’intention de mon administration, la DG Personnes handicapées, de supprimer toutes les attestations papier à partir du 1er janvier 2016.

Il existe en effet suffisamment d’autres possibilités de rassembler les justifi catifs nécessaires, à savoir: — par voie électronique, comme mentionné ci-dessus; — grâce à la lettre simplifi ée, claire et également particulièrement accessible pour les autres services, que les personnes handicapées recevront dès le 1er janvier 2016 de la DG Personnes handicapées en réponse à une demande; — grâce aux saisies d’écran que les personnes handicapées pourront faire de leur dossier en ligne.

Dans ce cadre, je souhaite mentionner ici que certains services ont déjà consenti à de beaux efforts en la matière. Je mentionnerai ici plus particulièrement: — l’administration des allocations d’études et l’administration des logements sociaux en Flandre; — des services de la Région de Bruxelles-Capitale comme PHARE et la Société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale; — des services de la Région wallonne comme l’AWIPH mais aussi le secteur des logements sociaux qui font office de pionniers dans l’ambitieux projet pilote de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) concernant les statuts sociaux.

8. Cartes de stationnement La carte de stationnement avec laquelle les personnes handicapées peuvent stationner sur des places qui leur sont réservées, leur permet d’être actives dans la société. Je veillerai donc à ce que la carte de stationnement soit également utilisée de manière effective. Pour cela les actions suivantes seront entreprises: 8.1. Amendes SAC A. En concertation avec le ministre de la mobilité et le ministre de l’intérieur, il sera travaillé à l’élargissement et au durcissement des amendes SAC.

Alors que pour l’instant, les amendes SAC ne sont possibles que si une auto est stationnée sans carte de stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, l’objectif est de pouvoir infl iger des amendes SAC ou imposer la médiation SAC: • en cas d’utilisation d’une carte de stationnement qui n’est pas (plus) valable; • en cas d’utilisation d’une fausse carte de station- • si la personne handicapée à qui a été délivrée la carte de stationnement n’est de toute évidence pas transportée dans la voiture.

B. Dans le cadre de ce contrôle, les communes auront accès à la base de données de la DG Personnes 8.2. La récupération des cartes de stationnement A. Je suis actuellement en concertation avec le secteur des entrepreneurs de pompes funèbres pour que, en cas de décès d’un ayant droit, l’entrepreneur de pompes funèbres demande aux proches du défunt de lui remettre sa carte de stationnement. Ils peuvent agir dans le respect des proches du défunt.

En effet, les entrepreneurs de pompes funèbres se chargent déjà du traitement administratif, comme la récupération de la carte d’identité et du permis de conduire.

B. Le choix de la nouvelle société qui sera chargée de confectionner les cartes de stationnement sera déterminé, entre autres, par les moyens technologiques dont la société pourra doter les cartes de stationnement pour exclure au maximum leur utilisation illégitime. Dans le débat en Commission des Affaires sociales à la Chambre, de nombreuses suggestions précieuses ont déjà été formulées dans ce cadre, et notamment

celle de fabriquer des cartes intelligentes en utilisant les codes-barres et les codes QR. Parallèlement, mon administration va également regarder ce qui se fait à l’étranger à ce niveau. Tout cela devrait nous fournir suffisamment d’informations pertinentes pour faire les bons choix au niveau de l’attribution de ce marché. 8.3. Duplicatas payants Pour éviter les abus, j’ai également soumis pour avis au Conseil supérieur national des personnes handicapées une proposition visant à rendre payante la délivrance d’un duplicata de la carte de stationnement.

9. Transfert aux communautés, de la compétence relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) Depuis le 1er juillet 2014, les Communautés sont compétentes en matière d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA). En 2016, les Communautés continueront à utiliser l’infrastructure de la DG Personnes handicapées. Je veillerai à ce que les Communautés assument effectivement pleinement cette compétence à partir du 1er janvier 2017.

10. Volet international Sur le plan international, je continuerai également à veiller à ce que la Belgique s’implique activement dans la promotion et la défense des droits des personnes handicapées. En plus de la mise en œuvre dans notre pays de l’UNCRPD, je souhaite que la Belgique participe concrètement à la coopération au niveau de l’ONU pour assurer que la mise en œuvre de la Convention soit un engagement réel envers toutes les personnes handicapées.

A cette fi n, la Belgique s’est engagée à organiser un évènement dans le cadre de la 9e Conférence des États Parties à l’UNCRPD en juin 2016. Sur le plan européen, plusieurs initiatives sont également à mettre en lumière en ce qui concerne la politique de handicap. La Belgique suivra pleinement les discussions à ce niveau en ce qui concerne différents dossiers clés. Par exemple, il peut être fait mention du suivi des recommandations du Comité UNCRPD adressées à l’Union européenne, de la révision à mi-parcours de la Stratégie européenne autour du handicap (2010-2020) ou des négociations relatives à la directive de non-

discrimination qui, je l’espère, permettront d’aboutir rapidement à un accord ambitieux avec tous les États membres. Par ailleurs, la Belgique vient de s’engager à prendre part au projet de carte européenne pour personnes handicapées, lancé en juillet 2015 par la Commission européenne. Dans le cadre de ce projet, j’ai développé en concertation avec les Communautés, une proposition de projet par lequel toutes les administrations concernées (SPF SZ, VAPH, AWIPH, PHARE et DPB) et les responsables politiques s’engagent à délivrer une EU disabilitycard à toutes les personnes handicapées qui le demandent (quelle que soit l’institution qui a reconnu leur handicap).

La proposition de projet belge a entretemps été déposée. Grâce à cette carte, les personnes handicapées auront un accès plus facile à certaines activités dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme dans plusieurs États membres.  La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées

I. — INTRODUCTION C’est une tendance partout dans le monde que plus de personnes habitent en ville qu’à la campagne. En Belgique également, la démographie des grandes villes a fortement progressé ces dernières années. Ces dix dernières années, l’exode des villes qui s’observait jadis a fait place à une forte croissance démographique. Le nombre total d’habitants des cinq grandes villes (la Région de Bruxelles-Capitale, Anvers, Gand, Charleroi et Liège) qui font l’objet des actions fédérales en matière de grandes villes, a augmenté depuis l’an 2000, passant de 2.016.489 à 2.340.457 en 2014, dont la plus forte croissance au cours de ces dix dernières années.

Ensemble, ces cinq grandes villes ont produit en 2013, 42,54  % du PNB tandis que leur nombre d’habitants représentait 33,85  % de la population belge. En tant que telles, ces grandes villes constituent la force motrice de la richesse nationale. Mais l’histoire urbaine a également ses revers. De nombreux quartiers urbains sont un concentré de problèmes sociaux en matière d’emploi, de logement, d’enseignement, etc.

Cela amplifi e les inégalités sociales. La majorité des personnes précarisées résident dans les cinq grandes villes1: à Liège, 139.384 personnes résident dans un quartier difficile (71,57  % de la population totale de la ville) et à Charleroi 155.469 (76,80  % de la population totale de la ville). Mais les grandes villes fl amandes ne sont pas non plus épargnées: on compte 198 400 habitants à Anvers (40  % de la population totale de la ville) et 78 184 à Gand (40 % de la population totale de la ville) qui résident dans des quartiers difficiles.

La concentration de la pauvreté dans les villes ressort des chiffres relatifs à la proportion de bénéfi ciaires d’un revenu d’intégration. Ainsi, 57 % des bénéfi ciaires d’un revenu d’intégration (et équivalents) sont domiciliés dans des villes de plus de 50 000 habitants, dont le nombre cumulé d’habitants représente 30  % de la population belge. Tout ceci confi rme la nécessité pour les pouvoirs publics d’investir dans les quartiers urbains difficiles pour un développement urbain social durable.

En effet, il ne peut être question de croissance économique durable sans avancées sociales équivalentes. La forte implication des différents niveaux politiques dans la réalisation d’une politique urbaine intégrée est un fait. Cette implication constitue depuis 2007, le fondement de la politique urbaine européenne telle

que défi nie dans la Charte de Leipzig pour des villes européennes durables: “Chaque niveau de pouvoir (local, régional, national et européen) est responsable de l’avenir de nos villes. C’est la raison pour laquelle la coordination des domaines politiques sectoriels doit être améliorée, afi n de parvenir à un renouveau du sentiment de responsabilité à l’égard de la politique intégrée de développement urbain, pour rendre réellement efficace cette administration à plusieurs niveaux.” C’est la raison pour laquelle, malgré le transfert d’importants moyens fi nanciers de la Politique fédérale des villes aux régions, il a tout de même été décidé d’également maintenir au niveau fédéral un domaine de politique “Grandes Villes”.

L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 stipule pour la Politique fédérale des grandes villes que “l’autorité fédérale cessera de consacrer des moyens à des projets relevant des compétences des Communautés ou des Régions”. En tant que secrétaire d’État à la lutte contre la pauvreté, chargée des grandes villes, je collaborerai avec les régions et les cinq grandes villes concernées afi n de jeter les bases d’une politique qui aborde la question de la concentration de la pauvreté et des inégalités sociales dans les quartiers défavorisés des grandes villes.

Vu les compétences fédérales limitées, je collaborerai étroitement avec les ministres régionaux compétents pour les actions ciblées sur les grandes villes dans le cadre de la Politique de lutte contre la pauvreté et des subventions facultatives destinées à des projets urbains. Une bonne coordination des mesures avec les régions est effectivement essentielle si l’on veut s’assurer que nos mesures politiques seront largement soutenues et intégrées.

1. Contrats de ville De 2000 à 2014 inclus, des contrats de ville ont été signés avec dans un premier temps 11 puis 17 villes et communes, qui reposaient sur la loi du 17 juillet 2000 déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéfi cier d’une aide fi nancière de l’État dans le cadre de la politique urbaine. Grâce aux subventions que l’État fédéral octroyait dans ce cadre, les villes ont pu développer des projets de développement social et durable, entre autres en matière de logement, d’insertion socioprofessionnelle, d’économie sociale, d’aménagement de l’espace libre, etc.

Je souhaite me concentrer sur la pauvreté et les inégalités sociales dans certains quartiers urbains. J’adapterai dans ce sens les projets de la Politique des grandes villes et de la Pauvreté.

J’ai l’intention d’ainsi créer des synergies entre la politique en matière de pauvreté et la politique des grandes villes. Ainsi, dans la politique de lutte contre la pauvreté, une attention particulière sera accordée à la situation dans les grandes villes. Je pense ici entre autres aux initiatives pour l’accueil hivernal des sansabris, aux services (nocturnes) pour les personnes en situation critique, au soutien de projets comme “housing fi rst”, aux projets qui permettent le recrutement d’experts du vécu en matière de pauvreté auprès de services sociaux et de santé, aux projets de participation dans des quartiers difficiles, à l’accompagnement des mères célibataires et des femmes enceintes en situation de pauvreté, à la participation des enfants en situation de pauvreté, etc.

Plus que par le passé, les CPAS seront également impliqués en tant que partenaires actifs dans ces contrats de ville sociaux. 2. Médiation SAC En 2004 a été lancée la procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC). Depuis lors, le SPP Intégration sociale et son service Politique des grandes villes s’est vu attribuer cette matière. En effet, l’objectif était de distinguer clairement le volet sanction, avec les amendes SAC (compétence de l’Intérieur), du volet médiation essentiellement axé sur l’intégration sociale.

La nouvelle loi SAC du 24 juin 2013 a modernisé, clarifi é et étendu le champ d’application de la première loi de 1999. Entre autres mesures, la médiation y est décrite comme une alternative à l’amende pécuniaire administrative. La limite d’âge a été abaissée à 14 ans pour les communes qui le souhaitent. Des protocoles d’accord peuvent être conclus avec les parquets sur base d’une collaboration structurelle.

Le montant maximum de l’amende administrative a été revu. Une évaluation bisannuelle est également imposée par la loi. Dans la première évaluation (fi n 2015), il s’agira pour le service Politique des grandes villes de mesurer auprès de toutes les villes et communes impliquées l’ampleur et les modalités d’application de la procédure de médiation en tant que mesure alternative à l’amende administrative.

Il ressort clairement des rapports d’activité 2013-2014 des médiateurs SAC que la médiation SAC en tant que mesure préventive et éducative est de plus en plus appliquée comme moyen de lutte contre les nuisances. Les différents acteurs de la procédure de médiation SAC considèrent la médiation comme un instrument pour responsabiliser le contrevenant, une alternative effective à l’amende, un remède au confl it, un moyen

de prendre des mesures pour améliorer la viabilité, un moyen d’orienter facilement vers d’autres services et instances, … Le fait qu’une médiation soit initiée avant tout dans des dossiers qui concernent des majeurs, montre bien que les acteurs de terrain la jugent très utile. En effet, même s’ils ne sont pas obligés de faire appel à la médiation pour tous les cas, ils le décident quand même. De 2007 à 2013, ce sont ainsi plus de 24 000 procédures de médiation SAC qui ont été traitées par les médiateurs SAC subventionnés par la Politique fédérale des Grandes Villes.

Pour répondre à la demande des administrations locales de mieux faire connaître la procédure de médiation, une brochure d’information sera rédigée expliquant très concrètement la procédure et les méthodologies. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé, en collaboration avec les collègues qui ont l’Intérieur et la Mobilité dans leurs attributions, de remédier, par exemple, à la surcharge administrative occasionnée par l’abus de la carte de stationnement pour personnes handicapées, en recourant à la médiation (ou aux amendes SAC).

Suite à une demande accrue et à la modifi cation de la loi, le budget a été revu à la hausse en 2014 afi n de subventionner quatre médiateurs supplémentaires, ce qui porte le total à 30 médiateurs SAC subventionnés. Plusieurs grandes villes demandent également à pouvoir subventionner au moins un deuxième médiateur, vu le nombre croissant de demandes de médiation qui s’accumulent sans pouvoir être traitées.

Vu la charge de travail élevée dans plusieurs arrondissements judiciaires, le médiateur n’a que très peu l’opportunité de prendre des initiatives afi n d’améliorer la procédure de médiation des SAC, ni même de participer activement à des projets autour de la prévention des nuisances pourtant prévue dans l’ensemble des tâches du médiateur. Le nombre important de dossiers complique le travail qualitatif du médiateur, sachant qu’un dossier doit être traité dans des délais légaux et qu’il est préférable d’éviter toute constitution de listes d’attente.

Dans la philosophie de la médiation, la quantité ne peut pas l’emporter sur la qualité. 3. La politique européenne des grandes villes Au niveau international, en ce qui concerne la politique urbaine, les travaux se font essentiellement au niveau de l’Union européenne et du Benelux.

La politique urbaine n’est pas une compétence directe de l’Union européenne. Pourtant, ces dernières années, le développement des villes en Europe a suscité un engouement important. L’initiative principale et la plus récente, développée par la Belgique et les Pays-Bas dans le cadre de la concertation intergouvernementale en matière de politique urbaine, c’est la mise en place d’un Agenda urbain européen (European Urban Agenda).

Cet agenda urbain part d’une perspective européenne de la collaboration, entre les États membres mais également avec l’apport des différents niveaux de pouvoir – du niveau européen au niveau local – dans la recherche de solutions politiques à des problèmes et défi s auxquels les villes européennes sont confrontées. Solutions qui rejoignent également les objectifs et stratégies complets de l’Union européenne comme la stratégie Europe 2020 pour “une croissance intelligente, durable et inclusive”.

Dans la perspective de la présidence néerlandaise au cours de la première moitié de 2016, un appel a été lancé autour de thèmes ayant une réelle pertinence urbaine et urgence sociale, et susceptibles d’être abordés en priorité dans l’Agenda urbain européen. Des discussions sont en cours avec le Benelux afi n de soutenir l’échange de connaissances et d’expériences entre les villes et les autres niveaux en matière d’approche de la pauvreté infantile.

4. Études et conférences scientifi ques Une étude intitulée “De evolutie van het beleid van armoedebestrijding in de steden”, coréalisée par les universités de Mons et de Gand, a été lancée en 2015. Cette étude se clôturera en octobre 2016. Outre la réalisation d’une étude globale de la politique de lutte contre la pauvreté dans les villes abritant plus de 60 000 habitants, cette étude poursuit également l’objectif d’effectuer une analyse de la politique dans six villes (deux par région) et de son évolution au cours de ces dix dernières années.

C’est la première étude de ce genre en Belgique. Ces analyses de la politique s’intéresseront également particulièrement à l’approche de la pauvreté infantile. Le rapport intermédiaire (février 2016) se concentrera essentiellement sur ce point. Les résultats de ce rapport seront présentés lors d’une conférence avec les bourgmestres qui ont signé la déclaration contre la pauvreté infantile. Cette conférence a par ailleurs également pour but d’échanger des connaissances et expériences en matière d’approche de la pauvreté infantile.

Sans oublier qu’ils seront régulièrement informés par le SPP Intégration sociale, via un fl ash info

intitulé “bourgmestres contre la pauvreté infantile”, des avancées politiques et des bonnes pratiques en matière de lutte contre la pauvreté infantile aux niveaux belge et européen. Un atelier européen sera organisé à Amsterdam en 2016 autour de l’approche de la pauvreté infantile. Cet atelier fait partie d’une série d’événements dénommés “City Makers” dans le cadre de la présidence néerlandaise du Conseil de l’Europe.

5. Subventions facultatives pour les projets urbains La Politique des grandes villes dispose d’un budget d’environ 200 000 € pour subventionner des projets d’associations qui contribuent de manière innovante au développement des villes et des quartiers ou à l’amélioration des conditions de vie des riverains. Les projets qui entrent en considération pour une subvention doivent apporter une contribution spécifi que à la réalisation des objectifs de la Politique des grandes villes.

Pour ce faire, deux systèmes sont utilisés: 1. Un soutien direct à une association pour un projet novateur. 2. Un appel à projets autour d’un thème central, à l’instar de 2015 pour les projets qui visaient à promouvoir la participation des familles précarisées au développement des quartiers et à la vie de quartier. 6. Accompagnement de parcours des demandeurs d’asile régularisés Depuis 2002, la Politique fédérale des grandes villes dégage des moyens supplémentaires pour quelques CPAS des grandes villes en vue d’organiser l’accompagnement de parcours des demandeurs d’asile régularisés.

Il s’agit plus concrètement des CPAS de la Ville de Bruxelles, d’Anvers et de Liège (à chaque fois pour un montant d’environ 300 000 €). Le CPAS de Bruxelles a conclu des accords mutuels avec les CPAS de Schaerbeek, de Molenbeek-Saint-Jean et de Saint- Josse-Ten-Noode en vue de répartir les subventions. L’utilisation des subventions diffère d’un CPAS à l’autre, mais est surtout destinée à un renforcement de l’aide de première ligne: guidance professionnelle, aide sociale, aide médicale, etc.

Le nombre de demandeurs d’asile régularisés pris en charge par les CPAS, justifi e le maintien de cette sub-

vention. Le groupe de demandeurs d’asile régularisés dépend également fortement des évolutions politiques et demande une approche spécifi que et diversifi ée. La secrétaire d’État chargée des Grandes Villes,

L’idée selon laquelle, jusqu’à ce jour, une partie de notre population souffre d’intimidation sexuelle, de racisme, de xénophobie, d’homophobie, de transphobie ou de toute autre forme d’intolérance, est inacceptable. Tout le monde y gagne dans une société où tout le monde peut contribuer pleinement. Chaque citoyen a le droit de s’épanouir pleinement, sans être exposé aux actes ou au jugement de ses concitoyens.

C’est le seul moyen de bâtir une société intégrée, où tout le monde a l’occasion de réaliser son plein potentiel. Dans ce cadre, des facteurs comme le sexe, l’origine éthique, l’âge, le handicap, la religion, la nature sexuelle et l’identité de genre peuvent constituer une richesse plutôt qu’un obstacle. Le lancement du plan fédéral gender mainstreaming, le plan d’action national contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, les différentes actions de lutte qui ont été entamées dans la lutte contre la violence sexuelle… Il ne s’agit là que d’un aperçu des initiatives politiques en 2015.

Après un an, de nombreuses initiatives ont été menées en matière de droits des femmes, d’égalité des chances et de respect de la diversité. Nous ent amons cette nouvelle année politique avec une nouvelle ambition pour la politique en matière d’égalité des chances. Et cette politique en matière d’égalité des chances peut se résumer en un mot: le respect. Nous devons respecter et renforcer d’une part l’égalité entre les femmes et les hommes (II) et d’autre part la diversité (III).

II. — ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Afi n remédier aux inégalités entre les femmes et les hommes, j’aborderai quatre thèmes en priorité: 1. Une véritable politique de gendermainstreaming 2. La lutte contre la discrimination au travail 3. L’approche des violences faites aux femmes 4. Une politique internationale ambitieuse

1. Mise en œuvre du gendermainstreaming La loi du 12 janvier 2007 sur le gendermainstreaming vise l’intégration de la dimension de genre dans la politique des pouvoirs publics pour éviter et corriger les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes. Un groupe de coordination interdépartemental, composé de représentants de tous les cabinets, ainsi que des SPF, des SPP et du Ministère de la Défense, a été recomposé au début de cette nouvelle législature.

Dans le cadre de la présente législature, tous mes collègues de ce gouvernement se sont engagés à choisir plusieurs options de politique susceptibles d’intégrer la dimension de genre. Il s’agit en d’autres termes de mesures par lesquelles une attention particulière sera accordée à l’effet différent qu’elles provoqueraient pour les hommes et les femmes. L’ensemble de ces engagements constitue le contenu du nouveau plan fédéral gendermainstreaming, approuvé par le Conseil des ministres du 24 juillet 2015.

L’exécution concrète de ce plan constitue ma principale priorité en matière de gendermainstreaming pour l’année à venir. J’insisterai auprès de mes collègues du gouvernement fédéral pour qu’ils tiennent l’engagement d’au moins intégrer la dimension de genre dans les lignes politiques du plan fédéral gendermainstreaming, pour les actions qu’ils prévoient de mettre en œuvre l’année à venir. Avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, je veillerai également dans ce cadre à offrir l’accompagnement et à l’appui demandés.

Le moment venu, je ferai également rapport au Conseil des ministres de l’état d’avancement dans l’exécution du plan. Étant donné que des statistiques ventilées par sexe sont cruciales à l’intégration de la dimension de genre, j’attirerai plus particulièrement l’attention de mes collègues et de leur administration sur ce point, certainement en ce qui concerne l’exécution du plan précité et l’interprétation correcte du volet 3 de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR).

Ce volet comporte une analyse genre destinée à vérifi er si la réglementation a un effet égal sur les hommes et sur les femmes. 2. Lutte contre les violences faites aux femmes 2.1. Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre 2015-2019 Cette année, beaucoup d’efforts ont été déployés pour élaborer le plan d’action national (PAN) de lutte

contre toutes les formes de violence basées sur le genre 2015-2019. Le lancement de ce plan d’action est prévu le 25 novembre, journée internationale contre les violences faites aux femmes, et a été rédigé en tenant compte des recommandations politiques de la société civile. Ce dernier point n’est pas le seul point novateur du nouveau PAN: pour la première fois, un volet de lutte contre la violence sexuelle est ajouté au plan.

En outre, c’est la toute première fois que le plan contient également des mesures pour remédier aux violences faites aux hommes. Bien qu’une large majorité des victimes de violences basées sur le genre soient toujours des femmes et des jeunes fi lles, ce groupe-cible important ne peut pas être oublié, vu que le tabou de porter plainte est très probablement encore plus grand chez les hommes victimes de la violence entre partenaires et de violences sexuelles.

Le plan d’action s’inscrit également dans la logique de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), dont le Conseil des ministres du 24 juillet dernier a approuvé la ratifi cation. La CAHVIO doit donc encore uniquement recevoir l’approbation du parlement fédéral, avant que la Belgique puisse procéder à sa ratifi cation.

Je m’engage donc pleinement, en collaboration avec mes collègues du gouvernement fédéral et des entités fédérées qui ont tous été réunis autour du PAN, à satisfaire à toutes les obligations contenues dans le PAN, à satisfaire à toutes les obligations demandées dans la CAHVIO et, par ailleurs, à faire rapport promptement au GREVIO, le groupe d’experts responsable de la mise en œuvre de la convention.

Enfi n, le plan d’action servira également de base à l’enregistrement de la violence intrafamiliale et la violence sexuelle en tant que phénomènes prioritaires de sécurité dans la note-cadre sur la sécurité intégrale et le plan national de sécurité. En vue de l’exécution du plan, j’ai déjà lancé plusieurs initiatives politiques. Les paragraphes suivants détaillent plus avant ces initiatives. 2.2. Violences sexuelles La lutte contre les violences sexuelles est une priorité absolue pour moi l’année prochaine.

Mon objectif principal est de créer des “sexual assault referral centres” (SARC), centres d’accueil mutlidisciplinaires violences sexuelles.

Pour l’instant, les victimes de violences sexuelles doivent toujours se rendre auprès de plusieurs instances: un médecin pour l’accompagnement médical, des aides psychologiques, ainsi que la police et la justice pour déposer plainte. J’aimerais à l’avenir regrouper ces instances sur un site unique, rattaché à un hôpital. C’est non seulement important pour la victime elle-même, mais également pour le suivi politionnel et judiciaire.

Les centres d’accueil peuvent en effet veiller à ce que le lien soit établi dans un délai utile entre les services d’aide aux victimes et la police/justice. Dans cette perspective, j’entends, par le biais d’une étude de faisabilité, commencer par vérifi er quel modèle de SARC se prête le mieux à la Belgique, tout en précisant les modalités de réalisation de la collaboration multidisciplinaire nécessaire telle que recommandée au niveau international.

L’étude s’étend sur une année et se terminera le 31 août 2016. Elle sera suivie de trois projets pilotes: un en Flandre, un à Bruxelles et un en Wallonie. Nous examinons également l’opportunité de lancer trois projets-pilotes sur les équipes mobiles. Le lancement durera évidemment encore quelque temps en raison des aspects logistiques et fi nanciers. Nous pouvons donc affirmer que ces projets-pilotes pourront fort probablement être lancés fi n 2016, début 2017.

Ces SARC offriront également un accueil spécifi que pour les victimes masculines de violences sexuelles. J’ai demandé à intégrer cet élément dans l’étude de faisabilité, vu que le personnel actuel qui accueille des victimes de violences sexuelles, n’a généralement que peu ou pas d’expérience avec l’accueil des victimes masculines. Une large majorité des victimes de violences sexuelles sont effectivement des femmes.

Mais cela ne signifi e pas pour autant que l’on doive négliger un groupe spécifi que. C’est pour cette raison que j’ai lancé une étude de prévalence pour connaître le nombre de victimes masculines de violences sexuelles en Belgique et défi nir l’accueil spécifi que le plus approprié pour elles. Outre l’accueil des victimes, la prévention et le suivi politionnel ont également leur importance. En ce qui concerne le suivi politionnel, je diffuserai largement dans toutes les zones de police et écoles de police, en collaboration avec mon collègue de l’Intérieur, le guide “délits de mœurs”, qui uniformisera l’approche des délits de mœurs pour la police locale et fédérale.

Ce guide reprend toutes les étapes que la police doit parcourir pour éclaircir le délit de mœurs, identifi er l’auteur, rassembler les preuves, enregistrer l’audition,

via une checklist, et composer un dossier pénal argumenté pour les autorités judiciaires. La police et la justice peuvent toutefois également jouer un rôle important en matière de prévention. Car la violence sexuelle est rarement un fait isolé. Le risque que l’auteur des violences récidive, est réel. Afi n de pouvoir mener une politique efficiente dans la lutte contre les violences sexuelles, il est donc crucial d’évaluer à temps les risques de comportements sexuels agressifs et de prendre les mesures appropriées en fonction du niveau de risque.

Le fait est que dans beaucoup de décisions importantes relatives à l’application de sanctions et au prononcé de sanctions, l’évaluation des risques joue un rôle important. Jusqu’à ce jour, la Belgique ne dispose toutefois pas d’un instrument uniforme avec des directives claires. C’est la raison pour laquelle, en collaboration avec la police judiciaire fédérale, je lancerai un projet d’identifi cation des instruments existants, des lacunes et des contraintes que représentent les instruments d’évaluation des risques pour les “auteurs de violences sexuelles” dans le contexte belge.

En fonction des résultats de ce projet, j’entends rédiger un instrument uniforme d’évaluation des risques pour les délinquants sexuels. Pour conclure, j’entends également lancer un nouveau site internet qui rassemblera toutes les informations disparates concernant les sites d’accueil de victimes et les différentes démarches possibles. Par ailleurs, j’entends également lancer annuellement des campagnes de sensibilisation à destination du grand public afi n de briser certains mythes entourant le viol.

2.3. Violence entre partenaires J’entends poursuivre la lutte contre la violence domestique. Bien que notre politique en matière de violence domestique soit déjà plus avancée que notre politique en matière de violences sexuelles, beaucoup trop de femmes et d’hommes sont encore toujours victimes de violence entre partenaires. En effet, ce sujet demeure très intime et difficile à aborder, d’où mon intention de prévoir annuellement, le 25 novembre, des campagnes de sensibilisation autour de la violence entre partenaires.

Par ailleurs, en collaboration avec mon collègue ministre de la Justice, j’évaluerai la circulaire 18/2012 sur l’éloignement du domicile et adapterai le cas échéant la législation en la matière, afi n que cette mesure soit mieux appliquée et de manière effective.

Cependant, en vue d’une application effective de l’éloignement du domicile, il est dans ce cas-ci également important d’évaluer le risque de violence entre partenaires ou de récidive. Comme la Belgique ne dispose pas d’un tel instrument d’évaluation des risques et de management des risques en matière de violence entre partenaires, la Haute École Thomas More Kempen a élaboré – en collaboration avec l’Institut national de criminalistique et de criminologie et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes – un instrument pour la police, la justice et les services d’aide aux victimes.

Cet outil a été largement testé par les professionnels concernés et bien accueilli. J’ai dès lors acheté les droits de cet outil afi n de pouvoir, pour la fi n de l’année, le mettre gratuitement et le plus largement possible à la disposition des différents professionnels. Enfi n, il est également important que ces mêmes prestataires d’aide puissent signaler des faits graves de violence entre partenaires.

Même si ceux-ci relèvent du secret médical. En Belgique, la loi du 23 février 2012 modifi ant l’article 458bis du Code pénal a étendu la liste des faits punissables. D’après cet article, les détenteurs du secret professionnel disposent d’un droit de parole délimité et conditionnel en vue de dénoncer des faits de violence domestique auprès du procureur du Roi. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er mars 2013.

Mais la levée du secret professionnel et la dénonciation d’auteurs de violence domestique suscite de nombreuses questions auprès des intervenants, comme la pondération de l’obligation de respecter le secret professionnel et la volonté d’assister une personne dans le besoin. C’est pour cette raison que j’entends élaborer des directives spécifi ques en matière d’approche de toutes les formes de violence fondées sur le genre, à destination des professionnels détenteurs d’un secret professionnel, à l’instar du modèle néerlandais implémenté par la “Wet Meldcode Huiselijk Geweld en Kindermishandeling” (Loi Code de dénonciation violence domestique et maltraitances infantiles).

2.4. Violences liées à l’honneur, mariages forcés, mutilations féminines génitales La lutte contre les violences liées à l’honneur, mariages forcés et mutilations féminines génitales constitue encore toujours une composante importante du plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre. Malgré l’abondance de chiffres de toutes sortes sur la prévalence de ces différentes formes de violences basées sur le genre, aucune étude de prévalence n’a jamais été réalisée sur les mariages forcés sur l’ensemble du territoire belge.

En dépit du fait qu’il s’agit le

plus souvent d’affaires très discrètes, je veux tout de même tenter de lancer une telle étude de prévalence. Car mesurer, c’est savoir, et dans le cadre de l’afflux actuel de réfugiés, il est important de pouvoir prendre des mesures ponctuelles pour prévenir les futurs mariages forcés. Juste avant les vacances d’été , l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a rédigé une brochure à destination de tous les professionnels susceptibles d’être confrontés à des situations de mariage forcé (agents de police, fonctionnaires de l’état civil, magistrats, docteurs, enseignants et assistants sociaux), afi n de veiller à ce que les prestataires de services apprennent à mieux connaître les victimes potentielles ou réelles d’un mariage forcé.

En outre, la brochure présente également un certain nombre de pistes pour accompagner ces victimes. J’ai l’intention de rediffuser cette brochure auprès des différents professionnels. À des fi ns de prévention des mutilations génitales, un toolkit a été rédigé cette année par la société civile avec l’appui de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Ce kit a pour objectif de faciliter l’accès à tous les instruments disponibles en Belgique pour la prévention des mutilations génitales féminines.

Ce kit a été développé pour les professionnels de la santé, les travailleurs/euses sociaux/ales ou les professions juridiques souvent impuissantes et pas suffisamment formées pour faire face à des cas délicats d’excision ou de risque d’excision. En collaboration avec mes autres collègues, je m’attacherai à diffuser ce toolkit aussi largement que possible parmi les différents professionnels. Enfi n, je consentirai également un effort similaire en vue de mesurer le risque de mutilation génitale, à l’image des critères objectifs d’évaluation des risques et de l’échelle d’évaluation développée par l’asbl Intact.

Je travaillerai également spécifi quement au développement d’instruments d’évaluation des risques et de listes de signaux en matière de violence basée sur le genre et en matière de mariages forcés, afi n d’améliorer les aptitudes des professionnels (qui entrent régulièrement en contact avec des victimes potentielles) à identifi er ce type de violence. Il s’agit notamment de mieux identifi er et reconnaître les cas potentiels et de limiter les risques d’escalade en évaluant correctement la situation à un stade précoce.

2.5. Lutte contre l’intimidation sexuelle dans l’espace public Ces dernières années ont été caractérisées par de nombreux témoignages de femmes sur l’intimidation

sexuelle, à commencer par le documentaire intitulé “Femme de la rue” de Sophie Peeters. Mais les témoignages ne s’arrêtent pas là. Des sites internet comme “dailysexism” et “wijoverdrijvenniet” (nous n’exagérons pas) ont été créés. Parallèlement, de nombreux programmes télévisés ont repris le thème et des témoignages affluent concernant l’intimidation sexuelle quotidienne que doivent subir les femmes.

Il est important de ne pas ignorer ces signaux sociétaux et de reconnaître l’intimidation sexuelle comme un problème grave. C’est la raison pour laquelle je veux également me concentrer, en plus de la lutte contre la violence basée sur le genre, sur la lutte contre l’intimidation sexuelle dans l’espace public. Car accepter l’intimidation sexuelle, c’est également accepter la violence basée sur le genre.

J’ai entre autres l’intention de lancer une application qui cartographie l’intimidation sexuelle dans la rue; mettre en place des campagnes de sensibilisation en collaboration avec tant les sociétés de transport public que le secteur privé; et mettre en place autour de ce thème une collaboration concrète avec la société civile. 2.6. Prostitution La traite des êtres humains en vue de l’exploitation sexuelle et la prostitution sont la face visible d’un problème fondé sur le genre.

D’une part, la demande de prostituées féminines est forte, rendant ainsi la traite des êtres humains en vue de l’exploitation sexuelle considérablement rentable pour les bandes criminelles organisées. D’autre part, plusieurs facteurs socioéconomiques poussent les femmes essentiellement à se prostituer, plus particulièrement la féminisation de la pauvreté entre autres par le chômage, le manque de formation ou d’accès aux sources d’aide, les situations de confl it, et les discriminations et violences à l’égard des femmes.

Mais la lutte contre la prostitution nécessite avant tout une connaissance de la nature et de l’ampleur du phénomène, chose qui fait pour l’instant défaut en Belgique. C’est la raison pour laquelle j’entends cartographier l’ampleur de la prostitution en Belgique, en vue de créer ensuite un groupe de travail avec les différents acteurs de terrain dans le but d’élaborer des recommandations à la lumière de cette cartographie.

Cette cartographie identifi era également l’accueil existant, et nécessaire, des prostituées.

3. Lutte contre les discriminations au travail Malgré tous les efforts consentis en matière d’égalité des chances, les différences entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de taux d’activité, de rémunération et de représentation subsistent. Les femmes gagnent toujours moins que les hommes, sont sous-représentées dans des hautes fonctions, assument encore plus souvent que les hommes les tâches ménagères – ce qui les oblige plus souvent à travailler à temps partiel En outre, elles sont trop souvent discriminées et sont également victimes de stéréotypes de genre, en particulier sur base de la grossesse.

Il y a donc encore du chemin à parcourir dans ces domaines. Mais même si des mesures distinctes contribuent certainement à une meilleure politique, il est important de ne pas perdre de vue la cohésion de tous ces éléments. Prendre des mesures pour lutter contre l’écart salarial ou remédier à la sous-représentation des femmes dans des hautes fonctions, aura un impact bien plus grand si ces mesures s’accompagnent de mesures autour du travail à temps partiel et d’une répartition équilibrée des tâches ménagères.

Il y a donc un besoin de cohérence et de collaboration dans l’ensemble de la politique de lutte contre la discrimination des femmes au travail. 3.1. Plan d’action national C’est la raison pour laquelle j’entamerai la préparation d’un plan d’action national de lutte contre la discrimination des femmes au travail, qui reprendra les éléments suivants: la lutte contre l’écart salarial, le plafond de verre, la sous-représentation des femmes dans des hautes fonctions, une meilleure répartition des tâches ménagères, les stéréotypes du genre, et une meilleure conciliation entre le travail et la famille.

A cette fi n, j’entends fédérer mes forces avec mes collègues ministre de l’Emploi, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et ministre de la Fonction publique, et avec mes collègues compétents des entités fédérées compétentes en matière d’emploi et d’enseignement. Afi n de parvenir à un ensemble cohérent de mesures, je mettrai en place en 2016 un groupe de travail coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Les ministres compétents et leurs administrations y seront représentés. Ce groupe de travail poursuit l’objectif d’élaborer un plan d’action Egalité de genre au travail. La société civile et les partenaires sociaux seront consultés dans ce cadre.

J’entends ainsi aboutir à une politique intégrée, coordonnée et globale de lutte plus efficiente contre les discriminations à l’égard des femmes au travail. 3.2. Le suivi de la loi sur l’écart salarial En tant que secrétaire d’État à l’Égalité des chances, j’évaluerai la loi sur l’écart salarial de 2012 et en comblerai les lacunes à la lumière de cette évaluation, et ce conformément à l’accord de gouvernement et en collaboration avec mon collègue ministre de l’Emploi.

3.3. La représentation équilibrée dans la fonction publique Avec le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, j‘ assurerai le monitoring de l’arrêté royal du 2 juin 2012 promouvant la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les fonctions managériales et les hautes fonctions de la fonction publique. Dans ce cadre, je soumettrai un rapport d’évaluation au Conseil des ministres en 2016.

L’année 2015 a été une année charnière pour les droits des femmes au niveau international. Cette année 2015 fut célébré non seulement le vingtième anniversaire de la déclaration et de la plateforme d’action de Pékin, auquel j’ai participé, mais également l’adoption des nouveaux objectifs de développement durable, avec un objectif clair en matière de genre, pour les 15 prochaines années. Sur le plan des Nations Unies, et notamment de la Commission de la Condition de la femme (CSW), je veillerai à ce que les conclusions adoptées sur l’égalité de genre et les droits fondamentaux des femmes et des jeunes fi lles, soient formulées en des termes forts – certainement en ce qui concerne les droits sexuels et reproductifs – et je m’opposerai à tout fl échissement des droits négociés et acquis à ce niveau. je m’assurerai également que lors de la mise en œuvre de l’ “Agenda 2030 pour le développement durable” et des objectifs de développement durable qu’il recèle (ODD), une attention suffisante soit accordée aussi bien à ODD 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les fi lles), qu’à l’intégration de la dimension de genre dans la réalisation des autres ODD.

Une attention particulière sera accordée à la ventilation

par sexe des indicateurs de suivi des ODD au niveau fédéral et international. Enfi n, je suis également le travail des différents présidents européens, notamment néerlandais et slovaque, autour de l’égalité des femmes et des hommes. Avec plusieurs autres ministres européens de l’égalité des chances, j’ai déjà appelé la Commission européenne à adopter en 2016 une nouvelle stratégie genre ambitieuse. Je le rappellerai sans relâche et soutiendrai les initiatives de la Commission autour d’une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

Au niveau fédéral, je veillerai en tant que secrétaire d’État à la mise en œuvre du deuxième plan d’action national “Femmes, Paix et Sécurité” et, avec la collaboration des autres acteurs concernés, en ferai rapport comme prévu annuellement au parlement. Ce plan d’action découle de la résolution ONU 1325, et aborde la question de la participation des femmes par le biais de missions internationales de maintien de la paix.

L’actuel plan d’action national se clôturera en 2016. J’entamerai à temps les préparatifs pour un nouveau plan d’action national. III. — DISCRIMINATION ET INTERCULTURALITÉ Afi n d’éliminer la discrimination et de renforcer le respect et la tolérance au sein de la société, nous travaillons autour de cinq thèmes: 1. Renforcement de la politique autour de la discrimination et de l’interculturalité 2. Renforcement de la législation pour remédier aux discriminations: Une évaluation des lois anti-discrimination 3.

Lutte contre le racisme 4. Création d’un mécanisme national des droits de l’homme

5

LGBTI

1. Renforcement de la politique autour de la discrimination et de l’interculturalité En raison des structures administratives existantes, le domaine politique “égalité des chances” n’est actuellement que partiellement soutenu. Il est évident que

l’absence de structures d’appui à la politique impacte les mesures que l’on peut prendre. Il est frappant de constater que la politique en matière d’égalité des chances non liée au genre doit être portée sans la moindre structure d’appui administratif. C’est la raison pour laquelle j’entreprendrai les démarches nécessaires pour installer une cellule égalité des chances que j’intégrerai dans une administration existante.

Cet effectif et cette expertise supplémentaires viendront renforcer la politique en matière d’égalité des chances pour aboutir à un arsenal de mesures plus robuste et plus approfondi. 2. Renforcement de la législation pour remédier aux discriminations: Une évaluation des lois antidiscrimination Les lois anti-discrimination du 10 mai 2007 prévoient leur propre évaluation tous les cinq ans. Cette évaluation n’a toutefois pas été réalisée au cours de la précédente législature.

C’est la raison pour laquelle j’ai travaillé cette année à la composition d’une commission d’experts, comme condition essentielle à cette évaluation. L’arrêté royal fondateur de la composition de cette commission, sera publié fi n novembre au Moniteur belge. La Commission sera composée juste après, et soumettra dans les six mois, à titre exceptionnel, un premier rapport d’évaluation. Dans le respect des connaissances et de l’expérience de ces acteurs, je veillerai à implémenter leur évaluation et à adapter la loi au besoin.

Pareille implémentation permet effectivement de rédiger les arrêtés d’exécution nécessaires, y compris ceux axés sur l’action positive. A l’issue de la Conférence mondiale des Nations Unies contre le racisme en 2001, la Belgique s’est engagée à rédiger un plan d’action national contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toute autre forme d’intolérance. Près de 15 ans après, rien ne semble en être vraiment sorti.

J’entends examiner quels sont les besoins existants et comment on peut y répondre. Le racisme est un facteur déstabilisant dans toutes les sociétés. Il limite les personnes dans la réalisation de leur potentiel économique et social. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé une étude avec un centre d’expertise externe visant à identifi er la politique d’antiracisme existante, signaler les lacunes et donner un aperçu des bonnes pratiques à l’étranger.

Les conclusions de cette étude permettront d’analyser des initiatives politiques potentielles. Cette année, Selor et le SPF P&O ont travaillé à la défi nition d’une “personne issue de l’immigration”. En effet, une défi nition consacrée de cette notion permet de savoir combien de personnes issues de l’immigration travaillent actuellement dans les services publics. Cette défi nition, combinée au nouveau monitoring socioéconomique du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, nous fournit les données nécessaires pour évaluer le nombre de personnes issues de l’immigration qui travaillent dans les services publics et prendre, au besoin, des initiatives politiques.

4. Création d’un mécanisme national des droits de l’homme Conformément aux Principes de Paris, le gouvernement fédéral mettra en place un mécanisme national des droits de l’homme, avec le concours des communautés et des régions. Cela nécessite que le mécanisme dispose d’un mandat étendu, qu’il soit indépendant et composé de manière pluraliste. Le mécanisme ne vient pas se substituer aux nombreuses institutions déjà existantes aux niveaux fédéral et fédéré, mais les fédère au sein d’un réseau et comble les lacunes au besoin.

Je me suis employée ces derniers mois, avec le ministre de la Justice, à sonder le soutien pour la création d’un tel mécanisme, soutien que j’ai d’ailleurs trouvé auprès de plusieurs institutions existantes et de la société civile. Sur base de cette information, des entretiens seront organisés avec les entités fédérées afi n de parvenir à un accord de collaboration sur ce mécanisme national des droits de l’homme.   Des thèmes comme l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre méritent notre attention permanente.

Des incidents homophobes, comme ceux survenus à Gand, ne font que le confi rmer. Nous travaillons sans relâche au niveau national, interfédéral et international à améliorer la situation des personnes LGBTI. En collaboration avec les entités fédérées et les collègues ministres au niveau fédéral, mon cabinet s’emploie à la rédaction d’un deuxième plan d’action national de lutte contre l’homophobie et la

transphobie. Ce plan regroupe les différentes mesures prises par les gouvernements des entités fédérées et le gouvernement fédéral. En outre, je lancerai une campagne d’information pour faire connaître au grand public les engagements pris dans ce plan d’action. La discrimination des personnes LGBT peut, dans les cas les plus graves, être qualifi ée de délit de haine. La circulaire COL n° 13/2013 qui entend coordonner la politique en matière de recherche et de poursuite pour les délits énoncés dans les lois anti-discrimination, a été adoptée en 2013.

En collaboration avec mes collègues ministre de la Justice et ministre de l’Intérieur, je les étendrai lors de l’évaluation de la circulaire aux délits de transphobie et vérifi erai s’ils ne peuvent pas être enregistrés distinctement. Par ailleurs, en collaboration avec mon collègue ministre de la Justice, je reprendrai également la transphobie en tant que circonstance aggravante dans les délits de violence énoncés à l’article 405quater du Code pénal.

Dans le cadre de la thématique transgenre, je poursuivrai mon travail en vue d’adapter la Loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité. Dans son libellé actuel, la loi viole entre autres la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à l’intégrité physique et le droit à une vie privée et familiale. Seule l’inscription d’une démédicalisation dans la loi pourra lever ces violations.

L’année dernière, des concertations fréquentes se sont tenues avec mon collègue ministre de la Justice. Des experts ont également été consultés. Depuis lors, nous poursuivons notre travail de rédaction des mesures d’accompagnement essentielles à une adaptation cohérente de la législation existante.

Le fait que les médias populaires abordent de plus en plus le thème du transgenre, est une évolution très positive. Le thème se retrouve ainsi porté au grand public et ouvert au débat. J’entends renforcer cette tendance. C’est la raison pour laquelle je lancerai une campagne de sensibilisation en 2016, dans laquelle je l’espère plusieurs personnes avec une fonction d’exemple s’engageront à mettre ce thème à l’avant-plan.

Tout cela illustre bien à quel point notre société évolue plus vite que notre traditionnelle scission binaire des genres. Ici aussi les pouvoirs publics ont une fonction d’exemple à remplir. C’est pourquoi, en concertation avec mon collègue ministre de la Fonction publique, j’entends prendre des mesures politiques communes qui contribuent à une administration publique plus neutre au niveau du genre. Une première mesure à être intégrée dans une politique plus vaste, c’est celle de prévoir la mention m/f/x dans les postes vacants de l’administration fédérale.

Le forum international a vu émerger un cinquième groupe-cible, qui ajoute un I pour “intersexués” à l’abréviation LGBT. L’élément caractéristique des personnes intersexuées, ce n’est pas leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, mais leur sexe physique. L’intersexualité concerne en effet généralement des personnes pour lesquelles le sexe de naissance n’est pas clair. Il s’agit d’un phénomène physique, connaissant plusieurs gradations.

Pour certaines personnes, l’intersexualité ne s’exprime qu’à la puberté. Pour d’autres, l’intersexualité est immédiatement claire, parce que l’on constate des caractéristiques sexuelles ambigües à la naissance. Des organisations internationales d’intersexués dénoncent principalement les opérations sexuelles sur des nouveau-nés intersexués. Ces interventions sur des enfants très jeunes consistent à faire correspondre les caractéristiques sexuelles de l’enfant avec des caractéristiques sexuelles soit masculines soit féminines.

Mais très souvent, ce changement s’avère ne pas correspondre au véritable genre de la personne intersexuée. Celle-ci doit souvent, à un âge plus avancé, subir une deuxième opération pour enfi n faire correspondre son sexe à celui de son genre véritable. Le groupe-cible intersexués est donc relativement nouveau. La Belgique n’a pas encore connu d’initiatives politiques à cet égard. Au niveau national, aucune donnée n’existe à ce sujet.

A l’instar des Pays-Bas, je réaliserai une étude autour de la prévalence et une analyse des soins médicaux auprès des nouveau-nés intersexués. Pareille étude fournira non seulement la documentation nécessaire pour étayer les éventuelles mesures politiques, mais elle impliquera également une reconnaissance de ce groupe-cible. Au niveau international, la Belgique est bien placée en matière de droits des holebi.

Cela lui confère un rôle de pionnière, que nous traduisons en une politique internationale ambitieuse. Par-delà nos frontières également, nous nous efforçons de faire avancer les droits des personnes LGBTI. Comme en Europe où hors d’Europe. J’ai ainsi défi lé aux côtés de délégués de différents gouvernements, lors de l’Europride organisée en Lettonie. Cette édition européenne de la Gay Pride était particulièrement controversée.

Des organisations locales de la société civile l’ont considérée comme une journée phare pour les droits des holebi en Lettonie, et ont exprimé leur plus vive reconnaissance aux politiciens européens qui venaient témoigner leur soutien.

Par ailleurs, j’ai également participé à la troisième conférence ministérielle IDAHOT. Ce réseau paneuropéen organise systématiquement une conférence à l’occasion de la journée annuelle internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie. Cette année, la Conférence ministérielle s’est focalisée sur le renforcement des droits des holebi dans la région du pays hôte, le Montenegro, qui a signé un protocole régional avec les pays-voisins.

La Belgique s’est portée candidate lors de la Conférence ministérielle comme payshôte pour la cinquième édition de la conférence IDAHOT. Au sein de l’Union européenne, la Belgique soutient explicitement la demande du Parlement européen de rédiger une feuille de route LGBTI. Cette demande s’adresse à la Commission européenne et trouve écho dans résolution dite Lunacek du Parlement européen. La Belgique est membre du “Groupe de Haut Niveau sur la Non-discrimination, l’Egalité et la Diversité”, organisé dans le giron de la Commission européenne, auprès duquel elle souligne sans relâche le caractère souhaitable de telles initiatives politiques européennes.

En dehors de cela, la Belgique est membre du Core Group SOGI (Sexual Orientation and Gender Identity). Le gouvernement belge bataille toujours en vue de l’inclusion du Vore Groupe SOGI dans le budget annuel du Conseil de l’Europe. En raison de la composition politique du Conseil de l’Europe, le groupe SOGI ne peut pas compter sur des fi nancements internes. Ils dépendent donc actuellement des subventions non obligatoires des États membres.

Pour conclure, la Belgique souligne systématiquement le thème LGBTI dans le cadre de notre rapportage aux Nations Unies, et plus particulièrement dans le cadre de l’Examen périodique universel. Dans ce cadre international, je suis également particulièrement contente de la politique progressiste de mon collègue ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders. Je remercie naturellement également notre premier ministre, Charles Michel.

Son allocution lors du sommet des Nations Unies sur le développement durable et, plus particulièrement, son appel au respect des droits des homosexuels, démontre que la Belgique s’unit d’une seule voix, au niveau tant national qu’international, en faveur des droits des LGBTI.

La secrétaire d’État à l’Egalité des chances,

I. — INLEIDING La pauvreté est un problème multidimensionnel qui requiert des actions dans différents domaines. Tout en respectant scrupuleusement la répartition des compétences, cette question nécessite une concertation avec les différents acteurs tant du gouvernement fédéral que des communautés, des régions et des autorités locales. La collaboration active avec les régions au travers de la conférence interministérielle Intégration dans la société, constitue un instrument important dans ce cadre.

Je reconnais les CPAS et les administrations locales dans leur rôle de régisseur de la politique locale en matière de pauvreté. Ces entités sont proches des personnes et travaillent de manière accessible, ce qui présente une valeur ajoutée pour une politique effective en matière de pauvreté. Une politique structurelle de lutte contre la pauvreté est fondée sur une politique inclusive et préventive et poursuit l’objectif d’autonomiser les personnes afi n qu’elles puissent briser le cercle de la pauvreté.

Par ailleurs, une attention spécifi que et curative reste nécessaire dans l’approche de la problématique de la pauvreté. La pauvreté ne s’exprime pas que par le manque d’argent, elle peut également s’exprimer par un retard au niveau social, culturel, éducatif, linguistique ou sociétal. La politique en matière de pauvreté doit également tenir compte de ces mécanismes d’exclusion. II. — COMMENT MESURER LA PAUVRETÉ? La pauvreté n’est pas simple à mesurer.

Une méthode – reconnue à l’échelle européenne – d’identifi cation de la pauvreté, c’est l’enquête européenne appelée SILC (Statistics on Income and Living Conditions)”. En août 2015, le SPF Economie a publié les résultats de l’enquête la plus récente (réalisée en 2014 et basée sur les revenus de l’année 2013). Cette enquête est réalisée chaque année auprès d’environ 6 000 ménages, et implique approximativement 11 000 personnes.

Cette enquête sonde diverses sources de revenus (revenus du travail, revenus d’intégration, indemnités de chômage, allocations familiales, allocations scolaires, etc.) et des conditions de vie spécifi ques. Les chiffres-clés fi gurent à l’annexe 1. Afi n de bien comprendre ces indicateurs, j’expliciterai ci-après les diverses méthodes utilisées pour défi nir la pauvreté.

Pauvreté monétaire Cet indicateur s’intéresse au revenu disponible par individu. S’il est inférieur à 60 % du revenu médian, le risque de pauvreté monétaire est considéré comme réel. Concrètement: pour un isolé, cela correspond à un montant de 1 085 euros (nets) par mois. Afi n d’intégrer la composition familiale dans le calcul, cet indicateur travaille avec des facteurs pondéraux: le chef de famille compte pour 1, chaque adulte supplémentaire (à partir de 14 ans) pèse 0,5 unité et chaque enfant (< 14 ans) pèse 0,3 unité.

Pour une famille composée de 2 adultes et d’1 enfant, le seuil de pauvreté s’élève par conséquent à: 1 085 x 1,8 = 1.953 euros. Privation matérielle Dans l’enquête SILC précitée, les personnes en situation de “privation matérielle grave” ont répondu négativement à (au moins) quatre des neuf questions suivantes: e ̂tre en mesure de payer un loyer ou des factures courantes, chauffer correctement son domicile, faire face à des de ́penses impre ́vues, consommer de la viande, du poisson ou un équivalent de protéines tous les deux jours, s’offrir une semaine de vacances (par an) en dehors du domicile, posséder une voiture personnelle, un lave-linge, un te ́le ́viseur couleur ou un te ́le ́phone.

Ménages à faible intensité de travail Il s’agit des ménages dont les adultes (étudiants exclus) consacrent en moyenne moins d’un cinquième de leur temps (de travail) à l’emploi. Si la personne correspond à l’une de ces trois défi nitions de la pauvreté, elle est considérée d’après l’indicateur de pauvreté européen comme appartenant à un groupe en risque de pauvreté. L’annexe 1 montre que les ménages de célibataire et les parents isolés avec enfant(s) courent un risque extrêmement élevé (respectivement 33 % et 51,4 %) de tomber sous le seuil de pauvreté.

On peut affirmer de manière générale que près de 21 % des Belges courent un risque de pauvreté. Nous restons ainsi encore fort à la traîne par rapport à l’objectif Europe 2020 de sortir 380.000 personnes de la pauvreté.

III. — COMMENT LUTTER CONTRE LA

PAUVRETÉ? Un emploi reste la meilleure garantie contre la pauvreté. C’est pourquoi le gouvernement mène une politique d’activation renforcée qui met l’accent sur l’emploi et l’intégration sociale. Pour ce faire, il part du principe que les personnes doivent rester le plus impliquées possible dans le marché du travail, afi n qu’elles ne se retrouvent pas socialement isolées, qu’elles ne perdent pas l’estime de soi et qu’elles aient la chance de maintenir leurs aptitudes et compétences à niveaux ou d’en acquérir. Par le tax-shift, nous stimulons l’économie et créons des emplois supplémentaires. En outre, une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros sera libérée de manière à augmenter encore les revenus d’intégration, la garantie de revenus aux personnes âgées et les pensions les plus basses. Nous voulons éviter que des groupes vulnérables soient prisonniers d’un piège à l’emploi. Il a été veillé lors du tax-shift à ce que l’augmentation du revenu net soit la plus forte pour les bas revenus. Ils gagnent ainsi 100 euros de plus par mois, pour marquer suffisamment la différence avec une allocation. En créant des emplois supplémentaires et en gratifi ant le travail, davantage de personnes se mettent à travailler. Ceci a à son tour un impact positif sur la sécurité sociale. Mais toute personne qui n’est pas en mesure de travailler ou qui ne trouve aucun travail, ne doit pas non plus vivre dans la pauvreté. Il en va de même pour les personnes qui travaillent mais dont les revenus sont si bas qu’elles ne peuvent pas vivre correctement. Pour cette raison, le gouvernement se penche sur différentes facettes de la lutte contre la pauvreté, comme la création d’emplois, la répartition à 100 % de l’enveloppe bienêtre, l’octroi des droits automatiques, les mesures pour les parents et les femmes célibataires après séparation, le logement de sans-abri ou l’adaptation des avantages et des tarifs sociaux. Je développerai ensuite dans ma note d’orientation politique plusieurs domaines auxquels je travaillerai ces prochains mois. Tous ces éléments sont par ailleurs également abordés dans le troisième plan de lutte contre la pauvreté, actuellement élaboré en concertation avec tous les membres de ce gouvernement. Ce plan sera soumis pour analyse et amendement à d’autres acteurs actifs dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. Ces prochains mois nous devrions trouver un large consensus sur ce plan.

Disposer d’un revenu digne Lors de la répartition de l’enveloppe bien-être 2015- 2016, les minima sociaux ont déjà été augmentés une première fois de 2 %. En outre, le gouvernement a récemment libéré 50 millions d’euros pour une augmentation supplémentaire des revenus d’intégration, de la garantie de revenus aux personnes âgées et des Lors de la répartition des futures enveloppes bienêtre, la concertation sociale devra tenir compte de l’écart encore à combler pour porter les minima sociaux au seuil européen de pauvreté.

Stimuler le travail reste primordial. Un groupe de travail technique examine dès lors la possibilité de combiner une allocation de remplacement de revenus avec les revenus du travail. Le but est de parvenir à un régime similaire au système en vigueur pour les personnes en incapacité de travail qui reprennent le travail à temps partiel. Des spécialistes de l’INAMI et de mon administration DG HAN participent à ce groupe de travail.

Je souhaite ensuite aborder la question du prix de l’amour. Lorsqu’une personne handicapée s’installe chez un partenaire bénéfi ciaire de revenus, elle peut actuellement perdre une partie ou l’intégralité de son ARR/AI. Cela ne favorise ni la cohésion sociale ni le marché du logement. Le précédent secrétaire d’État avait réalisé une vaste enquête auprès de la société civile et entamé un travail de modifi cation de notre législation pour y remédier.

Nous avons à présent demandé que soit calculé l’impact budgétaire d’une telle modifi cation. L’octroi de droits automatiques Par l’octroi automatique de droits, nous visons des pouvoirs publics plus performants et une diminution du non-take des droits et avantages sociaux. J’ai moi-même déjà pris l’initiative d’effectuer une simplifi cation administrative dans le domaine de compétences des personnes handicapées.

L’application est connue sous le nom de “Handifl ux”. Il s’agit d’un service web qui permet aux organisations publiques et privées d’extraire des données de dossiers (par ex. concernant la reconnaissance du handicap, le droit à diverses allocations, ...). Ces organisations peuvent ainsi vérifi er presque instantanément si la personne en question peut revendiquer d’autres mesures, réductions ou initiatives de soutien.

Un autre principe en plein développement, c’est le principe de “only once”. La loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique constitue la base légale de cette application. En appliquant ce principe, on tente de réutiliser des données déjà disponibles dans des sources authentiques auprès d’autres services publics fédéraux avec l’objectif conjoint de stimuler fortement l’utilisation de formulaires électroniques.

Dans ce contexte, nous ne pouvons toutefois pas perdre de vue que l’internet n’est toujours pas aussi accessible pour tout le monde. Je pense notamment aux personnes en situation de pauvreté et aux personnes handicapées. Je travaille avec le ministre qui a l’Agenda numérique dans ses attributions, à combler le fossé numérique existant. Réseau des fonctionnaires fédéraux en matière de pauvreté Le réseau des fonctionnaires fédéraux a démarré la cartographie des droits susceptibles d’être automatisés.

Cette mission devrait être accomplie au plus tard fi n janvier 2016. Dès lors, afi n de concrétiser cet octroi de droits automatiques, le réseau trace une ligne du temps et élabore une proposition de plan d’approche. Ce réseau a pour vocation une politique fédérale transversale en matière de pauvreté. Les fonctionnaires qui font partie de ce réseau soutiennent l’institution publique fédérale qui les emploie dans la mise en œuvre de mesures reprises dans le plan fédéral de lutte contre la pauvreté, pour ce qui concerne leur domaine de compétences.

La liste des membres de ce réseau sera étendue afi n d’impliquer les autorités fédérales le plus largement possible dans la politique en matière de pauvreté. Pauvreté infantile La pauvreté n’infl uence pas seulement la vie des pauvres d’aujourd’hui, mais également celle des générations futures de la même famille, qui risquent à leur tour de se retrouver en situation d’incertitude. La pauvreté générationnelle est un phénomène tenace.

Un enfant né dans une famille précaire éprouve davantage de difficultés à se frayer un chemin dans la vie, qu’un enfant issu d’une famille sans problèmes fi nanciers, sans exclusion sociale, où règnent la certitude et la sécurité.

La pauvreté chez les enfants ne peut être dissociée de leur situation à la maison et de la situation socioéconomique de la famille. Un enfant qui grandit dans la pauvreté vit souvent dans des conditions de vie insalubres. Ces enfants devraient donc plus souvent recourir aux soins de santé. Or les coûts des soins de santé les retiennent parfois justement d’y recourir. Nous constatons également qu’il y a un lien entre pauvreté à la maison et retard scolaire et entre pauvreté et exclusion sociale.

Les enfants qui vivent dans la pauvreté ont par exemple du mal à adhérer à un club sportif ou à participer à des activités culturelles, voire à certaines activités scolaires. En concertation avec les entités fédérées, un plan d’action national de lutte contre la pauvreté infantile sera rédigé. Les différents partenaires seront impliqués dans d’élaboration du plan. Les plateformes de concertation locales pour la prévention et la détection de la pauvreté infantile, aident les enfants et leur famille à rompre le cercle vicieux de la pauvreté générationnelle.

Dans le cadre de l’appel à projets fédéral “Les enfants d’abord”, diverses villes et communes ont été sélectionnées en vue de créer une plateforme de concertation locale. Ce type de plateforme organise la concertation et la collaboration avec un large panel d’acteurs locaux: écoles, garderies, associations de lutte contre la pauvreté, associations sportives, afi n de détecter les situations difficiles, d’organiser une aide concrète pour les enfants et, au besoin, de sensibiliser.

Les projets lancés en mai 2014, se sont terminé un an après. J’ai dès lors pris les mesures budgétaires nécessaires pour en garantir la continuité. Pauvreté après séparation Un groupe particulièrement vulnérable, c’est celui des familles monoparentales. Il s’agit souvent de femmes qui assument seules la charge de leurs enfants. Les deux parents sont pourtant redevables d’une pension alimentaire à leurs enfants (art.

203 CC). Et cela vaut naturellement également si les parents ne vivent plus ensemble. S’il est vrai que le législateur défi nit un certain nombre de critères dont le juge peut tenir compte pour fi xer la contribution d’entretien, il n’existe pourtant aucune ligne directrice objective. Cela entraîne de grandes disparités d’un ressort à l’autre. En outre, le montant fi xé n’est pas toujours motivé correctement.

Il existe une Commission des créances alimentaires dont les membres ont été nommés par le ministre de la Justice par arrêté royal du 10 août 2015. Cette commission doit évaluer la jurisprudence et formuler des avis sur le mode de calcul de la contribution respective des parents. Parallèlement, je travaille à l’élaboration d’une ligne directrice objective et transparante en vue de calculer les contributions d’entretien, le “calculateur d’aliments”.

Les données nécessaires à l’élaboration d’une telle ligne directrice sont actuellement collectées par l’Université d’Anvers. Le fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL) a été amélioré: le seuil de revenus pour pouvoir bénéfi cier d’avances sur la pension alimentaire a été relevé à partir du 1er janvier 2015 à 1800 euros (nets). La contribution dans les frais de fonctionnement à charge du créancier d’aliments a été supprimée.

L’accès au service du SECAL est tout de même encore sujet à améliorations. Le site internet doit être mis à jour, modernisé et rendu plus accessible. En outre, le site doit permettre au créancier d’aliments d’envoyer son dossier par voie numérique. Enfi n, le SECAL doit chercher des partenariats avec d’autres services et organisations qui connaissent la matière de la pension alimentaire et/ou ont de l’expérience dans les processus d’enregistrement de personnes à la recherche d’une aide sociale.

Dans ce cadre, la collaboration avec les CPAS représenterait une importante valeur ajoutée. Femmes célibataires avec enfants En collaboration avec le Vrouwenraad, le Conseil des femmes francophones de Belgique et la Karel De Grote Hogeschool, un projet a été lancé autour de l’empowerment des mères célibataires bénéfi ciant d’un revenu d’intégration. Le projet met en place une expérimentation dans cinq CPAS belges (Gand, Anvers, Molenbeek-Saint- Jean, Charleroi et Namur) afi n de démontrer que, grâce à un accompagnement et un suivi intensifs axés sur l’augmentation de leur empowerment, estime de soi, auto-valorisation et élargissement de leur réseau, le groupe-cible difficile et isolé des mères célibataires augmente ses chances de réussir son intégration socioprofessionnelle.

Je me servirai de cette expérimentation pour tester l’efficacité d’une approche intégrée des services sociaux pour le groupe des mères célibataires bénéfi ciant d’un revenu d’intégration (équivalent). Un case manager spécialement désigné à cette fi n, et qui aura

suivi une formation en matière de genre, élaborera pour ce groupe-cible un programme d’accompagnement intégré et intensif. Les case managers offriront tant un accompagnement individuel qu’une formation et information collectives au groupe de mères célibataires sélectionné (objectif: dix mères célibataires par CPAS). L’expérimentation sera accompagnée de manière méthodologique par la Karel De Grote Hogeschool qui, grâce à une analyse d’impact, mesurera l’augmentation de l’empowerment, et ce en comparant avec un groupe de contrôle de mères célibataires qui n’ont pas été intégrées dans le programme.

À la suggestion du Conseil supérieur national des Personnes handicapées, je lancerai un projet en 2016 autour des parents célibataires avec enfant handicapé. Poursuivre le travail avec les experts du vécu en matière de pauvreté Les experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale travaillent actuellement à l’amélioration de l’accessibilité des droits sociaux fondamentaux offerts par les services publics fédéraux.

Les experts du vécu font office de “pont” entre les citoyens en situation de pauvreté et d’exclusion sociale et les services publics. Ils intègrent le point de vue de personnes en situation de pauvreté dans les services publics et signalent les obstacles (dissimulés) qui empêchent certaines personnes d’accéder à leurs droits fondamentaux. Les experts du vécu, détachés dans les services partenaires, contribuent activement à l’amélioration des prestations quotidiennes telles que l’accueil, l’information au public, l’accessibilité des services à tous les citoyens.

Un pilier essentiel dans cet engagement transversal dans la lutte contre la pauvreté, c’est le réseau que constituent ces experts. Ce mécanisme doit être développé plus avant et jouir d’un véritable ancrage dans les différentes institutions partenaires. En août 2015 le rapport fi nal intitulé “Évaluation de l’apport des experts du vécu en matière de pauvreté au sein des services publics fédéraux” a été introduit.

Il révèle une évaluation positive de ces employés. Je continuerai donc d’encourager toutes les administrations fédérales à intégrer la méthodologie des experts du vécu dans leur fonctionnement propre. À cette fi n, un manuel de management et un guide pratique seront mis à leur disposition. Les recommandations formulées dans cette étude seront plus amplement examinées et, le cas échéant, mises en œuvre.

Les crédits budgétaires nécessaires

seront – également après la suppression du fi nancement ESF (European social Fund) – en tout cas réservés, de façon à garantir provisoirement l’emploi de ces experts du vécu. En avril 2015, une convention a été signée entre le SPP IS et l’INAMI en vue d’intégrer des experts du vécu. Partant des constats de “décrochage médical” et de faible niveau d’alphabétisation en matière de santé des groupes vulnérables, le “livre blanc” de l’INAMI a formulé la recommandation de travailler avec des experts du vécu.

Les personnes avec un niveau faible de littératie en santé ne sont souvent pas en mesure de se frayer un chemin vers les services de santé, de comprendre l’information disponible et de prendre des décisions pondérées en matière de santé. C’est la raison pour laquelle, vers le mois de février 2016, 15 experts du vécu seront mis à disposition de divers hôpitaux dans trois villes centres (5 par ville): Gand, Bruxelles et Charleroi.

Ce projet-pilote se terminera fi n 2017. Au mois d’octobre 2017, une évaluation fi nale du projet sera réalisée afi n de décider de l’opportunité de pérenniser et éventuellement d’étendre le projet. Housing First Beaucoup de sans-abri et de sans domicile rencontrent des problèmes complexes et liés. Ils peuvent être causés ou aggravés par l’absence d’habitation. D’où la nécessité de promouvoir l’accès au logement ou le maintien du logement.

Autrement dit, le logement est une condition sine qua non à la résolution d’autres problèmes, en matière de santé et d’emploi par exemple. Dans ce modèle, on abandonne l’idée qu’une personne sans domicile doit d’abord avoir franchi plusieurs étapes de soins résidentiels avant d’être “prête” pour être relogée. À Anvers, Gand, Bruxelles, Charleroi et Liège, des expérimentations ont déjà été menées inspirées de l’approche Housing First, également appelée logement d’abord.

Ces expérimentations, que je soutiens avec force conviction et qui sont possibles grâce aux moyens fi nanciers de la Loterie nationale, ont été prolongées d’une année pour les raisons suivantes: d’une part, cela permettra aux équipes sur le terrain d’accompagner un plus grand nombre de personnes (anciens sansabri) vers le logement et dans le logement et, d’autre part, cela permettra aux évaluateurs de retirer de cette expérimentation sociale toutes les données scientifi ques possibles.

De plus, vu les résultats encourageants (93  % des sans-abri logés résident encore toujours dans leur logement une année après), j’ai décidé d’étendre cette initiative en matière d’innovation sociale à trois nouvelles communes partenaires. Via les CPAS des communes de Hasselt, Namur et Molenbeek-Saint-Jean, les trois nouveaux établissements du modèle Housing First ont été intégrés et englobés dans le projet.

En juin 2016, les résultats seront proposés à l’occasion d’une conférence avec les partenaires européens et je veillerai à ce que tous les niveaux de pouvoir soient invités à en prendre connaissance. Accueil hivernal Conformément à l’accord de collaboration du 12 mai 2014, entre l’État fédéral, les Régions et les Communautés sur le sans-abrisme, j’ai pris mes responsabilités en matière d’accueil hivernal des sans-abri dans les grandes villes du pays, et plus particulièrement à Bruxelles.

Pour les 5 grandes villes (Bruxelles, Anvers, Liège, Charleroi et Gand), une subvention de 50 000 euros a été systématiquement prévue. Dans le cas spécifi que de Bruxelles (asbl Samusocial), j’ai en outre d’ores et déjà alloué 762 000 euros en vue de l’accueil hivernal 2015-2016. En janvier 2016, un montant supplémentaire sera mis à disposition. Je donne instruction à mon administration de rassembler les différents acteurs au moins trois fois par an afi n d’organiser un échange de connaissances et d’effectuer un monitoring transversal de l’accueil hivernal des sans-abri.

Parallèlement, j’ai explicitement mandaté le SPP IS pour qu’il représente l’autorité fédérale dans la gestion de l’accueil et les services aux sans-abri au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Outre l’organisation et la coordination de l’accueil de deuxième ligne auxquelles l’autorité fédérale est tenue, le SPP IS s’est vu mandaté pour l’hiver 2015-2016 d’élaborer une politique de réforme pour les prochaines années visant à remplacer peu à peu le management de crise par des solutions durables et stables basées sur une approche housing-led.

Tarifs sociaux pour l’énergie Nous avons constaté que l’octroi automatique du tarif social pour le gaz et l’électricité n’était pas encore

optimal. J’ai attiré l’attention du ministre compétent sur un certain nombre de problèmes pratiques qui se manifestent lors de l’échange électronique de données. Je constate que le SPF Economie pourrait jouer ici un rôle important en collaboration avec la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale et en concertation avec la Commission de protection de la vie privée. Je suis la problématique plus avant. Pauvreté chez les personnes issues de l’immigration La discrimination est un facteur déstabilisant dans toutes sociétés.

Elle limite les personnes dans la réalisation de leur potentiel économique et social. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé une étude avec un centre d’expertise externe visant à identifi er la politique d’antiracisme existante, signaler les lacunes et donner un aperçu des bonnes pratiques à l’étranger. Cette étude sera lancée afi n de pouvoir espérer les premiers résultats fi n 2016. Les conclusions de cette étude permettront d’envisager des initiatives politiques potentielles.

Le groupe des personnes issues de l’immigration est exposé à un risque important de pauvreté et d’exclusion sociale. Cet écart provient principalement du travail, de l’enseignement et de l’intégration. Etant donné que d’importants leviers reposent entre les mains des entités fédérées, j’entrerai en dialogue avec elles via le comité interministériel (CIM) Intégration dans la société afi n d’aboutir à une politique coordonnée.

L’analyse des meilleures pratiques à l’étranger peut constituer un premier pas dans cette direction. Coordination de la politique des Roms La Belgique reconnaît que les Roms sont un groupe précarisé particulièrement sujet à l’exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination (s’agissant d’accès à l’enseignement, aux formations professionnelles, au marché du travail, aux soins de santé et au logement).

À l’instar de l’Union européenne, les autorités belges entendent intervenir énergiquement afi n d’améliorer l’intégration socioéconomique des communautés Roms. Aussi ai-je soumis un projet de réforme du fonctionnement et de la composition du Point de contact national Roms. L’accord formel de la Flandre et de la

Communauté germanophone a déjà été obtenu. Pour la Wallonie et Bruxelles, les choses évoluent dans le bon sens. Afi n de permettre la consultation avec le groupe-cible même, une proposition a été déposée le 10 septembre auprès de la Commission européenne afi n de permettre la création d’une plateforme nationale Roms. La fédération des pouvoirs locaux, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et les ONG spécifi ques de soutien aux représentants des Roms, seront impliqués dans le fonctionnement de la plateforme.

Renforcer la sensibilisation et la concertation en matière de la pauvreté Le prix fédéral de la Pauvreté sera renforcé afi n de sensibiliser l’ensemble de la société à la ténacité de la problématique de la pauvreté. En 2018, le prix fêtera son dixième anniversaire. Ce jubilée est le forum idéal pour contrôler les évolutions survenues dans la nature des projets déposés. Ce sera également l’occasion de mettre en exergue plusieurs projets excellents.

La déclaration des bourgmestres contribue incontestablement également à une large sensibilisation autour de la problématique de la pauvreté. Par la signature de cette déclaration, les bourgmestres (maintenant déjà plus de 40) prennent l’engagement de lancer une dynamique afi n de développer, dans les villes et les communes et en concertation avec d’autres parties concernées, des programmes qui contribuent à la lutte contre les causes de la pauvreté.

J’organiserai courant 2016 une conférence des bourgmestres signataires autour de l’échange de bonnes pratiques et de leur approfondissement. Je tiens à impliquer de manière formelle et informelle les organisations actives en matière de pauvreté dans l’évaluation des propositions politiques. Le Service de lutte contre la pauvreté sera plus étroitement impliqué dans la préparation de la politique, non seulement par la publication de rapports bisannuels mais également par la formulation d’avis stratégiques plus ciblés.

La secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté,

Centrale drukkerij – Imprimerie centrale