Affaire Sociales et Soins de santé

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Affaire Sociales et Soins de santé Voir: Doc 54 1428/ (2015/2016): 001: Liste des Notes de politique générale. 002 à 007: Notes de politique générale. 2699 DE BELGIQUE SOMMAIRE 12 novembre 2015

g n ) on de luttes originales – Groen Ouverture

I — AFFAIRE SOCIALES 1. Introduction générale J’affirmais l’année passée dans ma déclaration de politique générale que “Notre modèle social est indissociable de notre mode de vie et constitue un des fondements de notre société.” Cette idée restera le leitmotiv, l’inspiration de ma politique au cours de cette législature. C’est pourquoi je reste convaincue que nous devons poursuivre les réformes pour que le système puisse continuer à effectivement répondre aux besoins réels.

L’année à venir, nous travaillerons autour de 3 axes comme au cours de l’année écoulée. Premièrement, il convient d’assurer la pérennité de notre système social. Des fondements économiques solides et compétitifs sont cruciaux. Le gouvernement a pris d’importantes décisions dans le cadre du taxshift concernant l’abaissement des charges sociales. Dès 2016, un premier pas important sera fait vers un système plus simple avec des charges moins élevées pour tous, mais aussi un effort spécifi que pour les PME.

Un investissement substantiel est également prévu pour le non marchand. Ces différents éléments renforcent la nécessité de réformer le fi nancement de la sécurité sociale. Deuxièmement, nous devons veiller à conserver l’adéquation des systèmes avec la société actuelle. La réintégration des travailleurs salariés et indépendants en incapacité de travail est un chantier important à cet égard. Malgré les limitations, nous voulons offrir aux personnes des occasions d’exercer néanmoins une activité qui a du sens pour elles.

Le système des risques professionnels sera également modernisé pour développer une approche globale et cohérente dans le domaine de l’expertise relative aux risques professionnels, de la prévention et de la réinsertion professionnelle. La simplifi cation administrative constitue une aspiration à caractère transversal, indispensable pour veiller à ce que le système soit au service de la société. C’est notamment pour cette raison que nous redessinons aussi le paysage administratif, au travers de plusieurs fusions conduites par la base.

Le troisième axe concerne l’accessibilité du système. Les efforts en matière de simplifi cation administrative s’inscrivent également dans ce cadre. En effet, un système complexe n’est pas favorable aux membres les plus vulnérables de la société, ceux que nous souhaitons protéger. L’accès au système doit donc être

aisé. Dans ce cadre, je viserai donc la poursuite du développement d’un portail intégré, une page unique et centrale de la sécurité sociale où le citoyen peut se retrouver sans difficultés, où il peut vérifi er quels sont ses droits éventuels et où il peut exercer ces droits d’une manière simple. Dans ce contexte, chaque institution conserve l’intégralité de ses compétences, mais tout doit être présenté de manière transparente et intégrée pour le citoyen.

Dans ce cadre, nous devons également prêter attention à la fracture numérique. Dans le prolongement de ce service intégré, il faut veiller à ce que les droits et même les droits dérivés soient octroyés automatiquement. 2. La réforme du financement de la sécurité sociale La sécurité sociale a changé; plusieurs compétences du niveau fédéral sont transférées au niveau des entités fédérées. Le vieillissement de la population a un impact lourd sur certains secteurs de la sécurité sociale ce qui amène des défi cits importants, mais gérables si on rend le régime de sécurité sociale plus soutenable.

Il n’en demeure pas moins que chaque mois, un fi nancement des prestations reste essentiel. Un défi majeur concerne également la répartition du fi nancement de la sécurité sociale: moins sur le coût du travail et plus sur d’autres sources de fi nancement alternatif. 2.1. Un fi nancement responsable et transparent Les partenaires sociaux ont remis un rapport dans lequel ils expliquent comment les recettes de la sécurité sociale doivent être adaptées suite au transfert de pans entiers de dépenses vers les entités fédérées.

Le fi nancement des soins de santé est un élément important dans ce rapport; il convient en effet de réintégrer le fi nancement alternatif des soins de santé qui avait disparu. Ensuite, la simplifi cation des divers canaux de fi nancement alternatifs doit être réalisée en vue de plus de transparence et de responsabilisation. 2.2. Un fi nancement qui pèse moins lourd sur le facteur travail La Belgique est la championne du fi nancement de la sécurité sociale des salariés par le biais de cotisations sociales déplafonnées par rapport au salaire sur lequel elles sont perçues.

La Belgique présente de ce fait - et à cause d’autres éléments également – un important handicap dans le coût salarial.

Le gouvernement vient aussi de décider d’un taxshift pour diminuer les charges des entreprises à un tarif facial de 25 %. Un budget de 2,920 Mia euros a été dégagé d’ici 2020. La Belgique répond ainsi à une des recommandations du conseil de l’Union européenne à savoir le déplacement de la charge (para)fi scale pesant sur le travail vers d’autres sources de fi nancement. La réforme du mécanisme de réduction des charges pour les employeurs du secteur marchand a un effet favorable sur la compétitivité des entreprises belges.

La cotisation patronale est un élément important à considérer lorsqu’un employeur envisage d’engager du personnel. La réforme vise, d’une part, à réduire la cotisation patronale et, d’autre part, à simplifi er le mécanisme actuel de réduction des charges, ce qui offre plus de clarté à l’employeur quant aux pourcentages de cotisation qui sont dus. La réduction à une valeur nominale de 25  % et l’ancrage et l’extension des cotisations qui s’élèvent à moins de 25 % actuellement seront introduits progressivement.

Pour déterminer les différentes phases, en premier lieu, la zone des bas salaires des réductions de charges sera renforcée. Le coût salarial pour les emplois à faibles qualifi cations sera ainsi réduit. Au niveau des salaires minimums, les cotisations patronales seront réduites de 17,3 % en 2015 à 10,9 % en 2019. Deuxièmement, l’extension de la zone des bas salaires des réductions de cotisations à la zone des salaires moyens des réductions de cotisations est également importante, de sorte que les secteurs qui sont sensibles à la concurrence internationale et au dumping social puissent bénéfi cier de l’abaissement des charges sociales. taux effectif de cotisations patronales salaire mensuel brut différence- points de % salaire minium 1500 17,3% 13,0% 13,0% 12,6% 10,9% -6,4% salaire médian 2800 25,9% 24,8% 24,8% 24,3% 23,9% -2,0% salaire moyen 3300 26,7% 25,6% 25,6% 25,0% 25,0% -1,7% OECD, Taxing Wages (2015) Salaire moyen de 3300 EUR/mois (2014)

Le secteur à profi t social dispose d’un emploi Maribel et d’un système propre de réduction des charges patronales. La réforme pour ce secteur garantit, d’une part, les 25.000 emplois qui ont été créés grâce au Maribel social et fi scal et prévoit, d’autre part, un investissement dans un nouvel emploi Maribel et un renforcement de la réduction sur les cotisations patronales pour les bas salaires. Une enveloppe spéciale sera aussi attribuée aux hôpitaux.

3. La réforme de la prévention et de la réinsertion 3.1. Au sein du régime “incapacité de travail” En 2014, 58.000 nouvelles personnes se sont retrouvées en situation d’invalidité. L’afflux n’y avait encore jamais été aussi élevé. La hausse de l’afflux dans l’invalidité par rapport à 2013 était de 7,4  %. Les années précédentes, le nombre de nouvelles personnes invalides excédait en moyenne de 5 à 6  % celui de l’année précédente.

Deux types d’affections représentent deux tiers du nouvel afflux dans l’invalidité: d’une part, les maladies mentales et, d’autre part, les maladies musculosquelettiques. Il s’agit pourtant de deux types d’affections qui, dans de nombreux cas, ne doivent pas nécessairement donner lieu à un arrêt de l’activité professionnelle. Au contraire, il s’agit de deux types d’affections où l’exercice d’un emploi peut contribuer positivement au processus de guérison.

En 2015, nous avons travaillé à l’élaboration d’un bon trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail qui reçoivent une indemnité de la mutualité. Une vaste concertation à ce sujet a été menée avec les acteurs, les exécutants et les partenaires sociaux. Les concepts dégagés sont actuellement transposés en réglementation. Les personnes clés des trajets de réintégration pour le régime général sont le médecin-conseil de la mutualité, le médecin du travail de l’employeur, et les services régionaux pour l’emploi.

Des textes légaux à cet effet ont été élaborés conjointement avec le ministre de l’Emploi. Ces textes sont maintenant évalués avec les partenaires sociaux et le terrain. Nous sommes convaincus que 2016 sera la première année où le secteur privé utilise pleinement des plans de réintégration. Par ailleurs, l’objectif est qu’en 2016, des trajets de réintégration puissent être introduits pour les indépendants en incapacité de travail, en étroite concertation avec le ministre des Classes moyennes,

des Indépendants, des PME, de l’Agriculture, et de l’Intégration sociale. En 2016 également, le Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail sera installé. Le Collège examinera en premier lieu trois questions. Premièrement, les membres du Collège tenteront de dégager un consensus concernant un certain nombre de tests et d’évaluations qui peuvent être appliqués dans différents secteurs.

Par ailleurs, le Collège comparera un certain nombre d’échelles pour que les critères d’évaluation dans les différents secteurs puissent correspondre. Troisièmement, une réfl exion sera menée sur la manière dont l’input multidisciplinaire peut être donné pour mesurer l’ampleur future de la capacité de travail. Les travaux du college devront contribuer à une évaluation plus consistante de la capacité de travail.

De cette manière les efforts du Collège pourront contribuer à propager au sein de la communauté médicale l’idée selon laquelle le travail non seulement peut comporter des risques pour la santé, mais qu’il peut aussi, à l’inverse, impliquer des effets favorables importants pour l’état de santé d’une personne. Ce nouvel organe pourra ainsi, en défi nitive, contribuer largement à la réussite des plans de réintégration.

Enfi n, l’INAMI, le Fonds des accidents du travail (FAT) et le Fonds des maladies professionnelles (FMP) devraient contribuer, chacun sur la base de leurs propres compétences, à une intégration réussie de la politique de prévention dans la culture générale d’entreprise ou d’organisation. 3.2. Au sein du régime “risques professionnels” En 2015, pour le Fonds des accidents du travail, les modifi cations législatives nécessaires à un meilleur sondage des entreprises avec un risque aggravé ont été exécutées.

Nous comptons en 2016 inscrire le burnout et les charges psychosociales comme maladie liée au travail afi n de permettre au FMP d’entreprendre des actions préventives. Dans ce cadre, un cahier de charges a été lancé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l’INAMI et le FMP. Dans le secteur des accidents du travail, les discussions sont en cours au sein de groupe de travail technique qui doit encore examiner plusieurs aspects avant que l’arrêté royal relatif à la réinsertion professionnelle de victimes d’accidents du travail puisse être adopté.

Nous espérons clôturer en 2016 tous les travaux concernant cet arrêté royal.

A côté de cela, nous travaillons avec le ministre chargé de la Fonction publique sur les mesures prioritaires d’harmonisation entre le secteur public et privé en ce qui concerne les demandes en maladies professionnelles et accidents du travail. Entre autres, nous comptons élargir les moyens d’action du FAT pour le contrôle des décisions de refus injustifi és dans le secteur public. 4. La réforme de systèmes et statuts particuliers de sécurité sociale La modernisation du marché du travail implique que certains statuts sociaux soient revus; tant les employeurs que les travailleurs sont demandeurs de plus de fl exibilité.

Certains régimes de sécurité sociale, qui concernent des groupes plus restreints de travailleurs salariés, doivent être adaptés aux nouvelles réalités. 4.1. Horeca En exécution de l’accord de gouvernement, ce gouvernement a élaboré un certain nombre de mesures d’accompagnement. En ce qui concerne spécifi quement mon domaine de compétence, il s’agit en premier lieu des fl exi-jobs. Le fl exi-job est un statut nouveau et simple qui est accessible à toute personne qui travaille au moins à 4/5.

Il ne s’agit pas d’un mini-job tel qu’il existe en Allemagne. En effet, des droits sociaux complets sont octroyés sur la base du fl exi-salaire obtenu. Une nouvelle notion salariale est introduite dans le cadre du fl exi-job: le fl exi-salaire. Le fl exi-salaire est convenu de commun accord entre l’employeur et le travailleur salarié. Le travailleur reçoit l’intégralité de cette rémunération, alors que l’employeur paie seulement 25 % de cotisation patronale.

Par conséquent, le travailleur sait d’avance exactement combien il gagnera et l’employeur sait d’avance combien cela lui coûtera. 4.2. Travail des volontaires Cette année, la loi relative aux volontaires aura 10 ans. A l’occasion de cet anniversaire, une évaluation et une adaptation de la réglementation actuelle semblent opportunes. Dans ce cadre, nous voulons vérifi er si cette réglementation actuelle est suffisante et si elle doit être affinée.

Cette évaluation aura lieu en étroite concertation avec le Conseil supérieur des volontaires et tiendra compte, entre autres, de l’enquête que la Fondation Roi Baudouin a menée sur le volontariat en Belgique. En

outre, nous souhaitons aussi élaborer une solution pour les activités qui ont lieu dans certains secteurs sous le statut du volontariat alors qu’une indemnité limitée est octroyée, qui va plus loin que l’indemnité de frais. Ces activités sont parfois qualifi ées d’“emploi semi-agoral”. 4.3. Une reconnaissance pour l’aidant-proche Etant donné la demande croissante de soins, les personnes confrontées à une autonomie réduite doivent être bien assistées pour pouvoir rester le plus longtemps possible dans leur environnement familier.

La pression ne doit pas être déplacée sur les aidants proches; leurs droits doivent être garantis. Ces aidants proches ont un rôle essentiel à jouer; 75 % des personnes âgées veulent – même en cas de maladie ou d’affaiblissement – être soignées le plus longtemps possible à la maison. A cet égard, il est important d’examiner en collaboration avec les Régions et les communes quelles initiatives correspondent le mieux aux besoins des aidants proches.

La première étape en ce sens est la reconnaissance des aidants proches, ce groupe de personnes qui jouent un rôle-clé dans les soins informels. 4.4. La sécurité sociale d’outre-mer Le régime de la sécurité sociale d’outre-mer offert par l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) offre une vaste protection sociale pour les personnes qui travaillent et habitent dans un pays où la sécurité sociale est insuffisante ou inexistante.

Le régime date néanmoins de 1963 et a besoin d’être révisé d’urgence. Cette révision doit permettre de rendre régime de la sécurité sociale d’outre-mer fi nancièrement durable. Nous voulons plus particulièrement qu’une prime soit comptabilisée pour tous les risques assurés (pensions, soins de santé…) qui seront couverts dans le nouveau régime; cette prime garantira que toutes les futures dépenses seront couvertes.

4.5. La sécurité sociale des marins Le régime des marins est un autre régime particulier et très spécifi que de la sécurité sociale. Dans différents rapports, la Cour des comptes souligne des problèmes concernant l’organisation, l’infrastructure, l’informatique, le personnel et le fonctionnement des organes de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.

Conformément à l’accord de gouvernement, nous examinons de quelle manière la viabilité fi nancière et le cadre légal dépassé du régime de sécurité sociale peuvent être adaptés.

5. Le pouvoir d’achat des travailleurs et des allocataires sociaux Pour les revenus plus modestes, diverses mesures ont déjà été prises et seront poursuivies pour augmenter le salaire poche; tout comme la mise en œuvre des adaptations au bien-être telles que les partenaires sociaux les ont proposées. 5.1. L’augmentation du salaire poche des travailleurs Grâce à la simplifi cation administrative de certains avantages salariaux comme les chèques repas et les écochèques, le travailleur pourra les utiliser de manière optimale.

Un système électronique plus efficace permettra de lutter contre le problème des chèques perdus ou dont la durée de validité a expiré. Le format électronique qui sera donné aux différents chèques permettra de mettre en place un système effi cace et équilibré dont les travailleurs, les commerçants et l’État tireront un bénéfi ce. Le parlement a rendu possible l’introduction des écochèques électroniques.

La dématérialisation des écochèques implique une simplifi cation administrative globale à hauteur de 41 millions d’euros. Les charges administratives totales du système peuvent baisser de 87 % grâce aux écochèques électroniques. A partir du 1er janvier 2016, les employeurs pourront adopter un système d’écochèques électroniques. Dans ce cadre, le travailleur recevra une carte à puce électronique comparable à une carte bancaire classique qui permet le paiement chez les commerçants en utilisant les terminaux de paiement existants.

Les écochèques électroniques peuvent être chargés sur la même carte à puce que celle des chèques-repas électroniques pour éviter d’augmenter le nombre de cartes à puce. A la même date du 1er janvier 2016, la valeur nominale des chèques-repas (électroniques) sera augmentée de 1 euro (de 7 à 8 euros).

5.2 La coordination et le suivi de l’exécution des enveloppes bien-être Le 11 octobre 2005, le gouvernement a présenté le Pacte entre les générations au Parlement. Dix ans après l’introduction, nous pouvons affirmer que le Pacte entre les générations a impliqué un changement de cap pour la politique sociale en Belgique. Par l’introduction d’un mécanisme structurel, les allocations sociales sont adaptées à l’évolution du bien-être général.

Dans le courant de 2016, l’ampleur de l’enveloppe bien-être 2017-2018 disponible sera calculée pour les régimes des salariés, des indépendants et de l’assistance. Le Bureau fédéral du Plan veille au calcul de l’estimation de l’enveloppe fi nancière disponible pour l’adaptation au bien-être. Lors de la répartition de l’enveloppe bien-être 2015- 2016, les minima sociaux ont déjà été augmentés une première fois de 2 % en 2015.

En outre, le gouvernement a récemment libéré 50 millions d’euros pour une augmentation supplémentaire des revenus d’intégration, de la garantie de revenu aux personnes âgées et des pensions les plus basses. Lors de la répartition de la future enveloppe bien-être, il sera demandé aux partenaires sociaux de tenir compte du fossé qui doit encore être résorbé pour relever les minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté européen.

Nous veillons quant à nous à ce que toutes les démarches soient prises pour qu’au plus tard début 2017, toutes les initiatives réglementaires nécessaires puissent être prises. 6. Réorganisation de nos institutions de sécurité Pour atteindre plus d’efficience, une qualité excellente à un coût maîtrisé, un processus de réorganisation des institutions de sécurité sociale (IPSS) est en cours. D’ici 2017, le paysage des IPSS sera tout à fait différent et le citoyen comprendra beaucoup mieux à quelle instance, il doit s’adresser, car les tâches identiques, en fonction du lieu de compétences déterminé et le plus évident, auront été rassemblées.

Ceci permet de faire des synergies; au lieu de multiplier les services de support, on les centralise. Un frontoffice – le point de contact pour l’assuré social et l’employeur qui cotise - commun est organisé évitant le dédale parfois encombré de nos institutions.

6.1 Sur le plan de perception des cotisations de sécurité sociale Le 1er  janvier  2015, l’Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM) et l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) ont été intégrés pour former une nouvelle institution de sécurité sociale, l’ Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). L’accord de gouvernement prévoit une optimisation de la structure organisationnelle de l’autorité fédérale.

Pour en accroître l’efficience et pouvoir garantir une meilleure prestation de services aux citoyens-usagers, les missions de base de l’ORPSS sont intégrées dans l’Office national des pensions (ONP), l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED). En concertation avec les comités de gestion et mes ministres compétents pour l’ORPSS, les initiatives législatives nécessaires sont prises et les arrêtés sont adoptés afi n que les missions et les membres du personnel de l’ORPSS aient été transférés à l’ONP, à l’ONSS et à FAMIFED au plus tard le 1er janvier 2017.

6.2. Sur le plan de la gestion des risques professionnels Le 12 juin 2015, le Conseil des ministres a accepté le projet de fusion entre le Fonds des maladies professionnelles et le Fonds des accidents du travail. Le rassemblement de ces deux branches du risque professionnel en une seule entité permet non seulement de garder la spécifi cité des risques professionnels, mais également de renforcer le positionnement et la visibilité du risque professionnel.

En ces temps de restrictions budgétaires, la fusion permet de renforcer le professionnalisme des services au bénéfi ce des citoyens et des stakeholders. 2016 connaitra la mise en œuvre concrète du processus de fusion du FAT et du FMP en une nouvelle institution dédiée aux risques professionnels au sein de la Sécurité sociale prévue pour le 01/01/2017. Le contrat d’administration 2016-2018 de ces deux institutions comporte une partie commune où l’accent est mis sur le développement d’une approche globale et cohérente des risques professionnels.

6.3. Avec des contrats d’administration nouveaux L’année 2016 se caractérise par l’entrée en vigueur de nouveaux contrats d’administration pour les années 2016- 2018 pour toutes les institutions de la sécurité sociale.

Dans la nouvelle génération de contrats d’administration, le gouvernement souhaite se concentrer, d’une part, sur la mise en œuvre des priorités de l’accord de gouvernement et de la note de politique générale et, d’autre part, vu les circonstances budgétaires, il y a lieu de veiller à ce que le niveau actuel de service soit maintenu. Ce qui doit se faire en exécutant les missions avec le plus d’efficience possible et en créant des synergies lorsque c’est possible.

Pour ce faire, il convient d’optimiser la structure et le fonctionnement interne des IPSS. A l’instar de la création d’un service salarial commun, il sera, par exemple, examiné si tous les aspects des RH (sélection, rémunération, formation et développement) et, par extension, des services logistiques (gestion des bâtiments, facility-management) peuvent être organisés sur le mode des shared-services.

Cette organisation permet d’affecter les ressources avec efficience et les IPSS peuvent ainsi se concentrer sur leurs missions fondamentales. En matière d’IT, il est œuvré à la poursuite de la virtualisation des serveurs, qui est indispensable pour l’intégration au sein d’une plateforme fédérale commune: le Government-cloud. Par ailleurs, nous souhaitons que la satisfaction des clients devienne l’un des leitmotivs des années à venir.

Chaque IPSS doit augmenter l’orientation client de son organisation. L’autorité fédérale lutte pour augmenter encore l’âge de départ effectif. C’est pourquoi les IPSS élaboreront une politique de personnel qui tient compte de la dimension de l’âge et prendront des mesures spécifi ques pour permettre de travailler plus longtemps. 6.4. En continuant le chantier de l’eGovernment La Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) continuera en 2016 à jouer son rôle de moteur et de coordinateur de la simplifi cation et de l’optimisation de processus de gestion de l’information dans le secteur social.

A cet effet, une centaine de nouveaux projets seront réalisés en 2016. La BCSS continuera à être l’un des moteurs du projet Government-cloud, en abrégé G-cloud. Faire évoluer l’infrastructure déjà largement virtualisée vers un environnement de type cloud est un projet commun des services publics fédéraux. L’objectif visé est d’une part une réduction du coût informatique global grâce au partage de l’infrastructure et des services et d’autre part un gain d’efficacité.

La BCSS veillera à ce que son système informatique et ses services réseau soient déployés autant que possible dans cette infrastructure commune, ouverte et sécurisée.

Faciliter l’octroi automatique des droits liés au statut social fi gure dans l’accord de gouvernement. La BCSS est chargée d’offrir aux organismes qui attribuent ce type de droits une consultation sécurisée, rapide et fi able des données nécessaires à l’établissement correct de ces droits. L’eBox “citoyen” est une boîte aux lettres électronique sécurisée qui permet aux institutions publiques de transmettre des documents électroniques aux citoyens.

Au 1er septembre 2015, un peu moins de 200.000 citoyens ont activé leur eBox personnelle et un peu moins de 7.000.000 de documents émanant de 5 institutions (ONEM, ONVA, ONSS, FMP et CIN) ont été publiés via ce canal. L’utilisation de l’eBox sera encouragée autant que possible. Les IPSS communiqueront de préférence par voie électronique avec le citoyen. Cette communication électronique sera également étendue aux professionnels (entreprises, secrétariats sociaux ou autres partenaires).

L’augmentation de l’utilisation et du taux de pénétration sont une priorité. Pour accroître le taux de pénétration, l’accent sera mis sur les institutions qui touchent une large frange de la population. De manière globale, la BCSS mettra l’accent sur les projets de simplifi cation administrative dotés d’un bon Return On Investment (ROI). Le projet e-Deduction en est un bon exemple. Il permet aux Finances de communiquer électroniquement à l’ONVA une demande de saisie.

Il a notamment permis de remplacer 40 000 recommandés. Cette application fera l’objet d’une extension vers le secteur privé avec à la clé des gains de temps substantiels, une amélioration de la qualité et des économies. 7. La transition des compétences vers les entités fédérées Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, d’importantes compétences sociales ont été transférées aux entités fédérées. Les IPSS mettront tout en œuvre pour parvenir à une bonne coopération avec les entités fédérées.

Dans ce contexte, il importe que la plus grande cohérence possible soit maintenue entre la réglementation fédérale et la réglementation des entités fédérées. L’utilisation des mêmes notions et des mêmes défi nitions doit permettre un échange aisé des données et promouvoir un climat de coopération.

7.1. Allocations familiales Depuis le 1er juillet 2014, les Communautés ont la compétence exclusive des allocations familiales et l’autorité fédérale a perdu toutes les compétences en la matière. Durant la période de transition, qui prendra fi n le 31 décembre 2019 au plus tard, l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) continue de se charger de la gestion administrative et du paiement des allocations familiales.

Le comité ad hoc “allocations familiales” créé à mon initiative rassemble les différents ministres régionaux compétents pour les allocations familiales. Le comité ad hoc négocie et prépare les différents accords de coopération et protocoles à conclure. Nous espérons partager avec les quatre entités fédérées compétentes la connaissance et l’expertise fédérale acquises des années durant, pour qu’elles puissent reprendre la gestion et l’organisation du paiement des allocations familiales et pour que tous les ménages puissent recevoir leurs allocations familiales correctement et à temps.

Dès avant la fi n de cette année, tous les ministres compétents en matière d’allocations familiales se réuniront pour examiner un scénario. Ce scénario décrira les actions qui doivent avoir lieu pour que les entités fédérées puissent se charger de l’exécution des compétences en matière d’allocations familiales prochainement. Un élément central de la discussion est de savoir quelle interprétation donner au champ d’application personnel après la période de transition pour pouvoir déterminer quelle entité fédérée est compétente pour le paiement des allocations familiales à quels enfants.

Les différents gouvernements ont marqué leur accord sur l’intégration de la caisse publique d’allocations familiales de l’ORPSS dans la caisse d’allocations familiales de FAMIFED. L’intégration des caisses d’allocations familiales donne lieu à une rationalisation du nombre de caisses de paiement à 13 et à des gains d’efficience dans la gestion et l’organisation d’une caisse publique d’allocations familiales.

Dans le cadre de la cinquième génération de contrats d’administration, FAMIFED, l’Agence fédérale pour les allocations familiales, a rédigé un projet de contrat d’administration qui donne une importance centrale à la continuité et à la préparation du transfert des compétences

FAMIFED

se trouve dans une situation unique où elle va conclure un contrat d’administration avec l’État fédéral, alors qu’elle organise et paie déjà les allocations familiales pour les entités fédérées. C’est pourquoi il a été demandé aux entités fédérées, qui sont représentées dans le comité de gestion, de donner leur input pour qu’elles puissent donner leur accent propre au contrat d’administration pour la période 2016 - 2018.

7.2. La coordination des systèmes européens concernant la stratégie internationale En ce qui concerne la stratégie internationale, un partenariat entre l’État fédéral et les entités fédérées, auquel les entités fédérées peuvent contribuer pleinement en ce qui concerne leurs compétences, est également important. En effet, la Belgique doit pouvoir s’exprimer d’une seule voix sur la scène internationale.

Dans le cadre de son rôle de représentant de la Belgique dans les organisations internationales, nous mettrons progressivement en place une structure de coordination interactive formalisée en vue d’optimaliser - avec tous les partenaires - les processus de coordination pour tous les dossiers et plateformes concernant la protection sociale. 8. La politique internationale et européenne Outre la politique nationale, j’accorderai également mon attention à l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique internationale adéquate.

A cette fi n, une forte présence belge dans les divers forums internationaux est requise. Je songe en l’occurrence à l’Union européenne, au Conseil de l’Europe, à l’OCDE et l’OIT. 8.1. L’ Union européenne L’ambitieux agenda de réformes socioéconomiques du gouvernement fédéral refl ète sa volonté d’intégrer les défi s contenus dans les recommandations que le Conseil de l’Union européenne a adressées à notre pays.

Le gouvernement fédéral s’engage à réaliser autant que possible les objectifs — y compris dans le domaine social — que la Belgique a proposés dans le cadre de la Stratégie Europe 2020. Par le biais du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) et du Comité de la protection sociale européen, je souhaite, conjointement avec mes collègues, engager pleinement le débat avec nos partenaires européens sur la meilleure manière dont nous pouvons adapter à un monde qui change nos systèmes de protection sociale, dont les pensions et les soins de santé et de longue durée, et d’inclusion sociale.

Les trois objectifs des États providence modernes et performants qui sont mis en avant de manière toujours plus claire au niveau européen doivent rester à l’avantplan: l’investissement social (développement et renforcement des capacités des personnes), la protection sociale (assurer un niveau de vie et une protection adéquats lorsque des risques sociaux se présentent) et la stabilisation automatique de l’économie en cas de chocs économiques.

En tout état de cause, il est important que les considérations sociales gagnent en importance dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans le contexte de la révision annoncée par la Commission européenne du Semestre européen et du prochain “Paquet Mobilité”. Ainsi dans le cadre de la révision du règlement européen de coordination, je veillerai aussi, en collaboration avec toutes les autorités compétentes, à défendre l’équilibre entre encouragement  à la mobilité des travailleurs, égalité de traitement entre les travailleurs et impact budgétaire sur les systèmes de sécurité sociale.

La durabilité fi nancière sociale et la viabilité fi nancière sont, en effet, deux côtés d’une même médaille. L’objectif de ce gouvernement de réduire les charges administratives se traduira aussi au niveau européen. Lorsque les citoyens et les entreprises font usage de leur droit à la libre circulation en Europe, ils sont encore trop souvent confrontés à des procédures administratives complexes et à des formulaires dans le domaine de la sécurité sociale.

Dans le courant du 2016, la BCSS mettra une première version de la plateforme EESSI en test à la disposition de tous les États membres

EESSI

est un système informatique destiné à aider les organismes de sécurité sociale dans l’UE à échanger des informations d’une manière plus rapide et plus sécurisée. 8.2. BELINCOSOC: une fenêtre sur le monde Afi n d’utiliser de manière optimale au niveau international l’expertise belge en matière de protection sociale et pour faciliter l’accès à cette expertise pour les pays tiers, nous jouons pleinement la carte de BELINCOSOC, la plateforme interdépartementale qui rassemble tous les acteurs belges en la matière.

8.3. Le Conseil de l’Europe: la présidence belge Dans le giron du Conseil de l’Europe, nous poursuivrons conjointement avec le ministre de l’Emploi, les discussions qui sont menées actuellement au sujet de la Charte sociale européenne. En outre, le respect des droits de l’homme en général et des droits sociaux fondamentaux en particulier est très important. Dans le prolongement des travaux de la présidence belge et du Processus de Turin relatif à la Charte sociale européenne, nous veillerons à la poursuite des travaux menés par le Conseil de l’Europe en la matière.  La synergie avec le droit de l’Union européenne, en tenant compte notamment du socle de droits sociaux annoncé par le Président de la Commission européenne dans son discours sur l’état de l’Union du 9 septembre sera un des points d’attention que nous suivrons.

8.4. Les relations bilatérales En vue d’une bonne collaboration bilatérale avec les États membres non-UE et de bonnes relations économiques qui doivent être entretenues avec d’autres pays qui investissent en Belgique et créent ainsi des emplois, il sera encore investi dans des conventions bilatérales de sécurité sociale avec ces pays. Ce qui permettra d’éviter le double paiement de cotisations et la perte des droits à la pension que les intéressés ont acquis dans l’un des deux pays. La ministre des Affaires sociales, Maggie DE BLOCK

II. — SOINS DE SANTE 1. Introduction générale: 2016, du concept à l’exécution 2015 a été une année transitoire, dotée d’un double objectif: d’une part, remettre de l’ordre dans le budget des soins de santé et, d’autre part, initier certaines des grandes réformes prévues dans l’accord gouvernemental. Par ailleurs, la gestion de crise dans le cadre de l’épidémie Ebola a également constitué un défi important pour ma première année de travail.

L’année passée, j’ai en effet pu franchir des étapes importantes dans la détermination des orientations et de l’approche pour une série de réformes: la réforme du fi nancement et de l’organisation des hôpitaux, les soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents, le Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique, etc. La feuille de route eSanté actualisée a également été approuvée tout dernièrement, ainsi que le Plan pour les soins intégrés en faveur des malades chroniques.

Tous ces trajets de réforme ont été réalisés en concertation étroite avec toutes les parties intéressées, dont les acteurs du terrain ne sont pas les moindres, ainsi qu’avec les entités fédérées impliquées du fait de leurs compétences. Tous ces trajets servent fi nalement un seul et unique objectif: améliorer l’aspect orientation patient des soins de santé. En 2016, je souhaite poursuivre sur les voies mises en place en 2015.

Je présente un budget soins de santé en équilibre. Des économies restent nécessaires, mais le patient en est préservé. Le cadre budgétaire reste un défi et nous invite plus que jamais à mener une réfl exion minutieuse pour chaque euro que nous dépensons. Dans ce cadre, l’accessibilité du patient à des soins abordables et de qualité doit rester un point d’attention permanent. Malgré la disette budgétaire, je crée de la marge pour une nouvelle politique, afi n de pouvoir répondre aux besoins formulés par le terrain et par la concertation et de contribuer à la réalisation de l’accord gouvernemental.

Je poursuis les trajets de réforme entamés en 2015, et lance un certain nombre de nouveaux chantiers: nous pensons par exemple à la réforme de la législation relative aux professions des soins de santé, ou à la réfl exion sur une approche modernisée de la nomenclature. Je reste fi dèle à la méthodologie qui m’est entre-temps devenue familière: je me base sur un cap bien défi ni, sur des réformes progressives, toujours en concertation avec les parties intéressées.

Ensemble, nous construisons ainsi, en partenariat, les soins de santé de demain et d’après-demain.

2. Cadre budgétaire 2016 2.1. Cadre budgétaire pluriannuel Un cadre budgétaire pluriannuel pour les soins de santé a été élaboré dans le cadre de l’accord gouvernemental. La nouvelle norme de croissance implique des économies par rapport à l’ancien trajet de croissance, mais elle doit en même temps offrir un espace budgétaire pour de nouveaux investissements, afi n de garantir des soins de santé accessibles et de haute qualité.

Ce trajet pluriannuel a été adapté dans le cadre du conclave budgétaire de juillet 2015. Une économie structurelle supplémentaire de 285 millions d’euros a été imposée au secteur des soins de santé afi n de contribuer à l’assainissement des fi nances publiques. Une économie de 100 millions d’euros a également été prévue sur les frais d’administration des mutualités, dont 50 millions d’euros en 2016. 2.2.

Mesures 2016 Le budget des soins de santé de 2016 se fonde sur un certain nombre de principes. Les mesures s’inscrivent dans l’accord gouvernemental fédéral 2014-2019. Un des objectifs principaux de cet accord gouvernemental est de garantir à tous les citoyens de ce pays des soins de santé de qualité, abordables et accessibles, adaptés à l’évolution des besoins des patients, tout en préservant les principes du libre choix du patient et de la liberté diagnostique et thérapeutique.

La présente proposition a tenu compte de l’impact des mesures d’économie et de la nouvelle politique sur le patient. En ce qui concerne les économies, les patients ont été préservés au maximum. La nouvelle politique doit contribuer le plus possible à répondre aux besoins non rencontrés et à renforcer la qualité et l’orientation patient des soins. L’année dernière, j’ai déjà lancé certaines des réformes structurelles visées; certaines autres sont encore en cours d’élaboration.

Je m’engage à poursuivre la réalisation de ces réformes en concertation et en collaboration avec les parties intéressées et, quand cela s’avère nécessaire, avec les entités fédérées. Le gouvernement reconnaît et soutient expressément la liberté et la responsabilité des dispensateurs de soins et des mutualités dans le cadre du modèle de concertation, ainsi que celles des autres parties intéressées de l’assurance maladie.

Ils peuvent formuler eux-mêmes des propositions dans les limites des moyens prévus

dans l’objectif budgétaire partiel, compte tenu de la marge budgétaire disponible réelle et des orientations politiques au sein de l’assurance maladie. Les propositions sont basées le plus possible sur un objectif de renforcement de l’evidence based medicine et de la best practice, de l’efficacité et de la qualité des soins. La préservation de l’accessibilité fi nancière des soins est également un élément dont il est tenu compte.

Dans ce sens, je tiens compte des résultats d’enquêtes internationales et nationales, telles que les enquêtes du KCE, de mesures proposées dans le cadre des rapports d’audit ou par la Commission de contrôle budgétaire, etc. Les mesures sont intégrées au maximum dans un cadre pluriannuel, comme c’est le cas pour le Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique, et sont de préférence de nature structurelle.

Afi n de garantir la cohésion et la transparence du budget des soins de santé, j’examinerai en 2016 de quelle façon la fi xation de l’objectif budgétaire peut être synchronisée avec la fi xation du budget. J’examinerai également comment le calendrier budgétaire légalement prévu pour l’assurance maladie peut être synchronisé avec les exigences au niveau du calendrier budgétaire européen. 2.2.1. Économies À l’égard du Comité de monitoring de septembre 2015, des mesures d’économies nettes doivent être prises pour 2016 dans le cadre de l’objectif budgétaire pour un montant de 408,3 millions d’euros, afi n de respecter le trajet budgétaire fi xé par le gouvernement et de donner forme à la nouvelle politique.

Dans le cadre du Pacte d’avenir pour le patient avec le secteur pharmaceutique, l’industrie pharmaceutique contribue à concurrence de plus de 60 millions d’euros en 2016. En ligne avec le saut d’index social d’application dans les secteurs salariés, la masse d’indexation (0,62 %) des secteurs d’honoraires n’a pas été octroyée en 2016. Cette mesure a rapporté un montant de 82,5 millions d’euros. Un certain nombre de corrections techniques ont également été apportées au budget, telles que la sousutilisation pour les traités internationaux (176 millions d’euros) qui sont inscrits comme une dépense en moins structurelle, le réinvestissement d’un montant non affecté dans le fi nancement des hôpitaux (44,3 millions

d’euros), la suppression de certains montants réservés et la diminution de l’enveloppe des contrats article 56 (12 millions d’euros). Dans ce cadre, une sous-utilisation est également prévue (4,95 millions d’euros). La simplifi cation de procédures pour la logopédie et l’octroi de l’intervention majorée permettent en outre d’économiser près de 7 millions d’euros supplémentaires. Il sera demandé au secteur des soins infi rmiers à domicile de compenser de façon structurelle leur dépassement budgétaire de 10,4 millions d’euros au moyen d’une économie.

Le secteur pourra faire lui-même une proposition dans ce cadre. Dans le secteur nCPAP, un effort de 3 millions d’euros est demandé. Dans le cadre de l’implémentation du numéro 1733 et de l’harmonisation/intégration de ce numéro avec le numéro d’urgence 112, l’accueil des patients dans les soins de santé non planifi és sera réformé. Dans ce contexte, une attention particulière sera prêtée à la collaboration et à l’harmonisation entre les différents services d’urgence et postes de garde de médecins généralistes.

Des engagements ont également été pris à cet effet dans l’accord Médicomut 2015 en cours. L’objectif est de mieux utiliser les moyens disponibles. Cette réforme se fera dans le cadre des moyens déjà disponibles, notamment dans le cadre de l’exercice de standardisation des dépenses. La tranche supplémentaire de 5,25 millions d’euros qui était prévue pour 2016 est structurellement gelée. Le montant restant de 4,95 millions d’euros pour 2015 peut être affecté à la réalisation des dossiers qui avaient été introduits de manière formelle à l’INAMI le 12.10.2015 à 12h00, mais qui n’avaient pas encore été traités et/ou fait l’objet d’une décision par le Comité de l’assurance.

Toutefois, cette affectation ne peut avoir lieu que si le gouvernement a approuvé une proposition formulée par la Médicomut de poursuite de la standardisation des dépenses autorisées en vue d’augmenter l’efficacité. Les nouveaux dossiers doivent répondre aux nouvelles règles de standardisation. Les postes de garde existants devront se mettre en règle au niveau des nouvelles règles de standardisation selon un calendrier établi de commun accord.

2.2.2. Nouvelle politique Ces économies ont pour objectif, d’une part, de respecter le cadre budgétaire pluriannuel fi xé par le gouvernement et, d’autre part, d’améliorer les soins de santé dispensés aux patients et de diminuer de plus de 18 millions d’euros la facture de santé pour les patients.

Selon les estimations, chaque année plus de 2 400 adolescents et jeunes adultes sont actuellement touchés par le cancer. Le traitement du cancer implique une forte diminution des chances d’avoir des enfants après la guérison. Pour faire face à cette situation, je donnerai à partir de 2016 la possibilité, via des conventions avec des centres spécialisés, aux patients de conserver des gamètes ou du tissu ovarien dans un récipient cryogénique.

À l’heure actuelle, c’est le patient lui-même qui doit encore en assumer les coûts; à partir de 2016, ces coûts seront pris en charge par l’assurance maladie. Je prévois 4 millions d’euros à cet effet. Selon une récente enquête, la dysphorie de genre touche un potentiel théorique de 0,6 % des femmes et de 0,7 % des hommes. Pour le diagnostic, l’accompagnement, le suivi et le traitement des personnes en cas de dysphorie de genre, un encadrement d’experts multidisciplinaire est indiqué dans un nombre restreint de centres d’expertise de référence.

Je prévois à cet effet un montant de 1,17 millions d’euros à partir de 2016. À l’heure actuelle, la combinaison d’une problématique psychique et d’un handicap intellectuel mène souvent à un traitement inadéquat. Pour aider ces patients, on prévoira un meilleur encadrement de personnel tant pour les adultes que pour les enfants et les adolescents (4,68 millions d’euros). Lors de l’exécution de cette mesure, on procédera également à une harmonisation avec les Communautés.

Sur la proposition du secteur, des innovations budgétairement neutres seront intégrées dans la convention en ce qui concerne le traitement des patients atteints du diabète du type 1. On continuera également d’investir dans l’encadrement des soins en 2016. Afi n de renforcer les capacités de coordination du SPF Santé publique au niveau international et interfédéral et dans le réseau des 8 administrations de santé fédérales, je vais investir 800 000 euros.

Et je prévois un montant de 200 000 euros pour que le KCE puisse développer un “Health Research System”, ce qui était déjà une recommandation de la Cour des comptes en 2010. Afi n de permettre aux hôpitaux d’assurer leur rôle futur dans le paysage des soins de santé, tel que défi ni dans mon plan de réforme du fi nancement des hôpitaux, j’investirai de façon structurelle 40,2 millions d’euros dans la mise sur pied d’un Dossier de patient électronique (DPE) intégré.

Lors de l’exécution de cette

En attendant une réforme approfondie et un fi nancement durable du secteur de l’aide médicale urgente, je vais déjà le soulager quelque peu en 2016, en augmentant le supplément de permanence pour les services ambulanciers (12 millions d’euros). Actuellement, les études non commerciales se penchent trop peu sur des questions sociales pertinentes en matière d’efficacité clinique et d’affectation des moyens budgétaires.

Pour répondre à cette situation, un montant de 5,9 millions d’euros sera investi dans des études cliniques indépendantes qui permettront de générer des soins de meilleure qualité au patient et qui auront même un impact budgétaire positif à partir de 2019. Pour pouvoir continuer à donner aux patients accès aux traitements les plus innovateurs, et pour pouvoir mener une politique de santé evidence-based, des banques de cellules souches et de cordon ombilical de qualité et efficientes sont essentielles.

C’est pourquoi, sur la base d’une évaluation réalisée par le Centre du cancer de l’ISP, le mode de fi nancement des banques de cellules souches sera modifi é (0,3 millions d’euros). Je souhaite explicitement soutenir la concertation entre les dispensateurs de soins et les mutualités. Dans le cadre d’un accord Médicomut bisannuel à conclure, un montant de 25 millions d’euros est prévu de façon structurelle.

Dans ce cadre il sera demandé de veiller aux directives internationales, aux principes EBM, à l’accessibilité fi nancière pour les patients, au soutien du médecin traitant dans son implication et à l’investissement du médecin traitant dans le cadre de l’incapacité de travail et de la réinsertion. Par ailleurs, 10 millions d’euros seront prévus pour les maîtres de stage dans le cadre de la formation des médecins.

10 millions d’euros seront également prévus pour le renforcement des professions paramédicales. Le Comité de l’assurance reçoit un rôle important dans l’attribution de ces moyens. Il y a déjà d’ores et déjà un point d’attention dans ce cadre, à savoir certaines questions posées par différentes professions en ce qui concerne le statut social. Ces questions doivent être abordées dans le cadre d’une vision intégrée.

Pour terminer, je prévois 50 millions d’euros pour une première tranche pour l’implémentation de l’IF-IC pour les travailleurs salariés actifs dans les établissements de soins relevant de la compétence fédérale. Il s’agit d’une première étape dans l’implémentation d’un modèle

avec lequel les partenaires sociaux des établissements de soins privés travaillent depuis 2001. Cette première étape se concentrera sur les départements de soins dans les établissements de soins fédéraux. Outre les 50 millions d’euros mis à disposition en supplément, les moyens déjà disponibles dans le cadre de réglementations ayant un rapport avec la tension salariale, à savoir les primes pour les titres et qualifi cations particuliers, peuvent être intégrés dans l’implémentation du modèle IF-IC.

Pour l’élaboration de cette mesure, une concertation intense avec les partenaires sociaux sera prévue. Cette proposition d’implémentation fera également l’objet d’une concertation avec les entités fédérées au sein de la Conférence interministérielle Santé publique. Pour terminer, le ministre de l’Économie va négocier des mesures avec le secteur de la grande distribution afi n que celui-ci contribue de façon équilibrée, à l’instar d’autres secteurs, à l’assainissement du budget des soins de santé.

Les moyens que ces mesures permettront de libérer seront investis dans le renforcement de la première ligne au sens large du terme. L’attribution de ces moyens à des mesures précises sera décidée en concertation entre le Comité de l’assurance et le gouvernement. 2.3. Poursuite de l’optimisation de la gestion budgétaire En 2015, les premières modifi cations et préparations ont été mises en œuvre afi n d’augmenter la transparence et la maîtrise du budget des soins de santé.

Ces efforts seront poursuivis en 2016. Dans ce cadre, je souhaite évaluer en 2016 si le fi nancement de certaines compétences, telles le statut social de différentes professions des soins de santé, peut être optimisé et intégré dans leurs objectifs budgétaires partiels respectifs, ce qui permettrait à la concertation sociale de renforcer leur statut social dans le secteur si ces professions le souhaitent.

3. Orientations stratégiques transversales 3.1. Le patient occupe une position centrale 3.1.1. Niveau macro: impliquer le patient dans la politique L’accord gouvernemental stipule que “les patients seront impliqués d’une façon adaptée dans la concertation. Cela s’applique pour la détermination des objectifs santé et l’élaboration de la stratégie d’avenir pour les soins de santé, aussi ad rem où ils peuvent donner une plus-value.”

Depuis cette année, les associations coupoles de patients, LUSS, VPP, Radiorg et Rat und treff, sont membres à part entière du Conseil d’administration du KCE. De ce fait, elles peuvent contribuer à donner une orientation aux priorités dans le programme d’études de ce Centre d’expertise. À partir de 2016, ces associations de patients seront représentées au sein de la Commission des médicaments modernisée de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Le soutien technique requis sera également prévu. En outre, l’accord gouvernemental prévoit que les organisations de patients seront étroitement impliquées dans l’exécution du Plan soins intégrés pour les malades chroniques. 3.1.2. Niveau micro: renforcement des droits du patient Afi n de mieux faire connaître les droits du patient, le Service de médiation fédéral lancera en hiver une campagne d’informations sur les 7 droits du patient.

Suite à la 6e réforme de l’État, des lacunes sont apparues dans la réglementation et dans l’exercice de la fonction de médiation. Quelle autorité défi nit quelles normes en ce qui concerne les droits des patients? À quelle autorité la fonction de médiation rapporte-t-elle dans le cadre de l’obligation de reporting? Comment assurons-nous la fonction de médiation au sein des MRS, MRPA, etc.? Plus concrètement, je vais déjà aborder une série de points à l’occasion de la Conférence interministérielle Santé publique.

Les axes principaux que l’autorité pourrait intégrer dans un protocole d’accord sont les suivants: — l’organisation, le fonctionnement et le fi nancement des services de médiation “Droits du patient”; — ils échangent des informations sur la médiation des plaintes dans les soins de santé; — ils précisent dans les plus brefs délais les décisions en matière de médiation des plaintes dans les soins de santé mentale; — l’autorité doit mener une réfl exion sur l’élaboration pratique des entités locales pour organiser une médiation des plaintes abordable et accessible pour les plaintes dans les établissements de soins aux personnes âgées, dans les prisons et dans les départements psychiatriques des hôpitaux et des institutions de défense sociale.

3.1.3. Accessibilité aux soins pour le patient L’arrêté royal du 10 octobre 1986 relatif au régime du tiers payant, qui avait près de 30 ans, a été remplacé en septembre par un nouvel arrêté royal qui prévoit le régime du tiers payant obligatoire à l’égard des assurés ayant droit au régime préférentiel pour les consultations chez le médecin généraliste. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er  octobre 2015 et prévoit en outre un paiement plus rapide du médecin qui applique le tiers payant obligatoire via la facturation électronique.

L’interdiction des suppléments d’honoraires sur les chambres à deux lits ou plus pendant une hospitalisation de jour a été imposée par la loi portant des dispositions diverses en matière de santé du 17 juillet 2015 (MB du 17 août 2015) et s’applique également depuis le 27 octobre 2015. La loi portant des dispositions diverses en matière de santé prévoit que le maximum à facturer social est également octroyé automatiquement aux enfants handicapés (incapacité mentale ou physique de minimum 66 %).

L’objectif de la conclusion d’accords et de conventions entre les mutualités et les dispensateurs de soins des différents secteurs est toujours de garantir l’accessibilité des soins aux patients, et de la renforcer quand c’est possible. Je soutiendrai cette concertation, cf. également les enveloppes que j’ai libérées à cet effet dans le cadre du budget des soins de santé. L’accessibilité était aussi l’un des objectifs principaux du Pacte d’avenir pour le patient, que j’ai négocié avec l’industrie pharmaceutique.

Le Pacte d’avenir prévoit notamment qu’à partir de 2018, la facture des médicaments diminue chaque année de 60 millions d’euros au cours de cette législature. Cette année, l’économie pour le patient atteignait déjà 23 millions d’euros. L’année prochaine, un montant de 14 millions d’euros va s’y ajouter. Le maximum pour les suppléments de médicaments est actuellement de 18,0 euros. À partir de 2016, les patients ne pourront pas payer plus de 5 euros de supplément.

3.1.4. Droit à l’information du patient: l’attestation de soins donnés et la pièce justifi cative des soins dispensés Depuis la dernière loi portant des dispositions diverses, le citoyen a également droit à recevoir une pièce justifi cative des soins dispensés dans 2 situations:

• en cas de facturation électronique par le dispensateur de soins; • en cas de cumul des prestations remboursables et non remboursables, avec ou sans application du tiers-payant. Cette information au patient mentionne dans tous les cas le coût total des soins, c.-à-d. ce qui est remboursé par sa mutualité, sa quote-part personnelle ainsi que les suppléments portés en compte pour les prestations remboursées et, le cas échéant, le coût des prestations non remboursées.

L’objectif est que le patient sache fi nalement quel est le coût total des soins qu’il a reçus. L’attestation classique des soins donnés, le “document vert” qu’il faut déposer à la mutualité pour pouvoir obtenir un remboursement, a également été adaptée: elle doit indiquer le coût total des soins, même en cas de personnes juridiques. 3.2. Les objectifs de santé, une boussole pour nos soins de santé 3.2.1.

Objectifs de santé L’accord gouvernemental indique clairement que la politique de santé doit être basée systématiquement sur des objectifs de santé (evidence-based) validés. Lors de la Conférence interministérielle, il a été convenu avec les entités fédérées de concrétiser l’approche pour l’établissement de ces objectifs de santé en 2016. Dans ce cadre, on utilisera également les indicateurs qui existent déjà, par exemple dans le cadre du “Rapport de performance de notre système de santé” qui a été rédigé grâce à la collaboration de l’INAMI, du KCE et de l’ISP.

Une attention spécifi que est prévue pour la problématique des inégalités en matière de soins de santé et pour la littérature relative aux soins de santé. La réfl exion sur la mise en production de l’“Institut du futur” et sur le rôle que l’Institut devra jouer dans le cadre de la fi xation et du suivi des objectifs de santé sera lancée en 2016. Une concertation aura lieu à ce sujet lors de la Conférence interministérielle Santé publique.

3.3. Processus décisionnel sur la base de l’evidence-based medicine et de la good practice L’Evidence-Based Practice joue un rôle important dans la recherche de la qualité des soins. Pour continuer à la soutenir et à la développer, différents défi s doivent être relevés. Ces deux dernières décennies, plusieurs

initiatives ont été prises dans notre pays dans le contexte du mouvement international relatif à l’Evidence Based Medicine et à l’Evidence-Based Practice. Dans les centres académiques, principalement dans les domaines de la médecine générale et de la pharmacie, des projets ont été lancés, ancrés dans des structures d’asbl telles que le BCFI, le CEBAM, Farmaka et Minerva, et ce en vue d’assurer la transparence en matière de déclaration de mission et de fi nancement.

D’autre part, des associations scientifi ques de médecins généralistes (Domus Medica et SSMG) ont pris l’initiative de développer des directives de bonne pratique médicale. Des associations scientifi ques d’autres professions des soins de santé (telles que les soins infi rmiers et la kiné) sont actives dans le développement de directives. Afi n d’augmenter l’impact sur la qualité des soins, l’évaluation critique des mécanismes actuels de fi nancement sera poursuivie en 2016 pour améliorer la structuration et l’harmonisation réciproque.

Dans une approche multidisciplinaire, il y aura lieu de franchir 3 étapes après avoir fait un inventaire, une analyse et une traduction des directives: adaptation de la good practice au contexte belge, diffusion des directives parmi tous les dispensateurs de soins concernés et implémentation effective. Ce ne sont donc pas les seuls médecins, mais également les praticiens de l’art infi rmier, les kinésithérapeutes et autres paramédicaux qui doivent avoir la possibilité de consulter directement des directives pertinentes dans la pratique quotidienne et, ultime défi , de les implémenter.

Traverser le fossé entre les directives médicales et la pratique est possible non seulement grâce à une consultation accessible des avis, mais également via un “decision support” actif dans le cadre des actes diagnostiques et thérapeutiques. C’est pour cette raison qu’une stratégie globale sera développée en concertation avec les différentes instances concernées par le soutien de l’EBP pour éviter un éparpillement des subsides destinés à soutenir les bonnes pratiques et pour veiller à ce que l’ensemble du processus, de la cartographie des bonnes pratiques à leur implémentation effective et à leur évaluation, soit mené à bien.

3.4. Responsabilité des acteurs dans les soins de santé En me fondant sur les initiatives que j’ai prises au niveau de l’élaboration des objectifs de santé précités et de la politique evidence-based, j’estime que des initiatives supplémentaires peuvent encore être prévues au niveau fédéral. En 2016, je souhaite mettre en œuvre des étapes concrètes en ce qui concerne le débat sur l’utilisation efficace des moyens dans les soins de santé.

Une cellule interadministrative “Soins efficaces” a été créée au

sein de l’INAMI. Cette cellule a pour première mission de développer un modèle conceptuel pour cartographier les soins justifi és et efficaces. L’accès direct acquis par l’INAMI aux données de facturation et d’attestation en matière de soins de santé est essentiel en la matière. C’est un point sur lequel je reviens dans le chapitre relatif au maintien et au contrôle et pour lequel les initiatives légales nécessaires seront prises en 2016.

La question de l’efficacité constitue la première étape pour ensuite défi nir la surconsommation. Un cadre d’accords entre l’INAMI d’une part et les organismes assureurs d’autre part doit être établi. Dans ce cadre, on examine qui est compétent pour quelle partie de la surveillance des soins efficaces et quels sont les instruments nécessaires pour pouvoir remplir efficacement ce rôle. 3.5. Une politique cohérente au travers des différents niveaux d’administration La politique en matière de soins de santé doit, d’autant plus après la 6e réforme de l’État, être menée de façon coordonnée entre le fédéral et les entités fédérées.

La Conférence interministérielle est à cet effet un instrument essentiel d’harmonisation, tant en ce qui concerne les orientations stratégiques que les réformes et les dossiers spécifi ques dans les soins de santé. Le développement de l’Institut du futur (voir plus haut) peut constituer un incitant supplémentaire pour les harmonisations au sein de la Conférence interministérielle. 4. Organisation des soins orientée patient et efficace 4.1.

Exécution du plan de réforme de l’organisation et du fi nancement des hôpitaux Une des principales réformes structurelles de cette législature est la réforme du paysage et du fi nancement des hôpitaux. Cette réforme doit répondre adéquatement aux défi s auxquels nous sommes confrontés dans le domaine des soins de santé. En 2015, un plan pluriannuel a été développé et proposé au sujet des priorités, du planning progressif et de la méthodologie.

Une exécution progressive de ce plan d’approche a immédiatement été mise en œuvre. Ce plan doit suivre de façon cohérente le trajet de croissance budgétaire pour les soins de santé. Ce plan prévoit plusieurs actions en 2016: simplifi cation, adaptations à court terme de l’actuel système de fi nancement, études sur le futur paysage souhaité des soins de santé, sur les missions des hôpitaux versus les formes alternatives de soins et sur les opportunités de collaboration en réseaux entre

les hôpitaux et entre hôpitaux et autres dispensateurs de soins via des réseaux et des projets pilotes… Outre ce plan, la gestion efficiente du transfert des compétences après la sixième réforme de l’État sera encore traitée en 2016. Pour terminer, les travaux de l’Observatoire de la mobilité des patients, portant sur le fi nancement et l’offre des services hospitaliers, seront poursuivis en 2016. Simplifi cation du fi nancement Les acteurs seront invités dans ce cadre à formuler des propositions permettant de simplifi er le système de fi nancement des hôpitaux via le Budget des moyens fi nanciers (BMF).

Après concertation et en fonction de la faisabilité technique, certaines mesures ont déjà pu être prises en compte dans le calcul du BMF de juillet 2016. Simplifi cation des enregistrements obligatoires Cet objectif de simplifi cation sera également poursuivi dans le cadre de toutes les données qui sont actuellement collectées, par exemple pour FINHOSTA, RHM… Le principe “only once” sera appliqué là où c’est possible.

Par ailleurs, il y aura également une radioscopie du contenu des enregistrements fédéraux, qui permettra d’examiner de façon critique la pertinence des enregistrements mêmes et les items demandés dans les enregistrements. Quelques propositions sont déjà sur la table. Certaines d’entre elles seront déjà réalisées en 2016. On prêtera en permanence attention à la communication et à la formation. Ces deux éléments sont également essentiels pour limiter la charge administrative.

Pour terminer, il y a lieu de travailler à une vision à long terme, avec pour objectif une diminution structurelle de la charge d’enregistrement, tant au niveau fédéral (entre les différentes administrations de santé fédérales) qu’au niveau interfédéral, en collaboration dans ce cas avec les entités fédérées. Cette simplifi cation ira toutefois de pair avec un examen de la qualité des données et un contrôle de ces données.

Un système de sanction sera mis sur pied pour les retards dans la fourniture des données et des contrôles plus performants sur leur qualité seront introduits. Le SPF Santé publique a déjà donné une impulsion à la mise sur pied d’une politique de sanction pour les différents enregistrements actuels et futurs. La poursuite du développement et l’implémentation concrète seront réalisées en 2016.

Modifi cation du système de fi nancement En 2016, le système des Nursing Related Groups (NRG), qui mesurent la charge des soins infi rmiers, sera revu; il s’agit d’un des paramètres du fi nancement BMF. On examinera dans quelle mesure les règles de fi nancement doivent être adaptées. Pay for quality / Pay for Performance (P4Q / P4P) Une manière importante d’inciter les acteurs des soins de santé à implémenter des pratiques de qualité reste toujours l’incitant fi nancier: soit au moyen d’un bonus, soit sous la forme de sanctions.

Les systèmes actuels (accréditation et autres primes) sont encore trop souvent liés à des obligations en matière de moyens (il faut par exemple avoir suivi une formation) et pas à des obligations en matière de processus effectifs ou de résultats en termes d’impact sur la santé et le bienêtre des patients, mais également en termes de leçons apprises et mises en pratique. Nous devons donc nous pourvoir d’instruments de mesure et de mécanismes fi nanciers soutenant l’implémentation effective des bonnes pratiques et les avantages réels en termes de qualité et de performance, tant au niveau de la médecine qu’au niveau de l’organisation des soins (multidisciplinarité, partage des informations, accessibilité, etc.).

Services d’urgences L’admission non justifi ée dans un service d’urgences d’un hôpital continuera d’être découragée. Dans le prolongement des actions entreprises dans le cadre des services de garde, je continuerai de prendre des mesures pour inciter le patient à suivre le trajet le plus adéquat, quel que soit le moment de la journée. Il sera donc encouragé à contacter d’abord son médecin généraliste ou à faire appel à un service de garde organisé par des médecins généralistes, et à ne pas considérer le service d’urgences comme un premier choix évident.

Les premières adaptations dans le fi nancement des services d’urgences seront proposées sur la base de l’étude KCE attendue pour 2016, relative à la problématique des services d’urgences, sur la base des résultats du monitoring initié par l’INAMI et le SPF Santé publique, et sur la base d’un certain nombre de paramètres, notamment l’évolution des dépenses. Comme mentionné plus haut, il conviendra de développer en 2016 une vision intégrée garde - urgences – 1733/112 et ce, en concertation étroite avec les acteurs concernés.

Études Le nouveau système de fi nancement catégorisera les soins en fonction de leur variabilité (low/medium/ high). Une étude (KCE, SPF et INAMI) est actuellement menée pour examiner comment et sur la base de quels paramètres ces clusters de fi nancement peuvent être constitués. En 2016, des études scientifi ques seront notamment menées sur le “démêlage du BMF” en ce qui concerne les groupes de pathologie qui génèrent le budget, pour l’identifi cation de la partie des coûts de pratique dans les honoraires et pour le modèle de gouvernance des réseaux et des hôpitaux qui collaborent en réseaux .

Dans le cadre du nouveau mode de fi nancement des hôpitaux, un objectif important est de disposer à l’avenir d’une infrastructure hospitalière efficace répondant aux besoins futurs et aux besoins qui ont changé en la matière. À la lumière de tout cela, j’ai confi é au KCE la mission de réaliser une étude sur les besoins futurs en matière d’infrastructure hospitalière (nombres et types de lits, infrastructure lourde) et de formes de soins alternatives (hôpital de jour, policlinique, maisons de convalescence...).

Cette étude a déjà été entamée et porte sur une période de deux ans. Projets pilotes en matière de nouvelles modalités de fi nancement En 2016, différents projets pilotes seront lancés dans le but de tester des alternatives à l’hospitalisation classique, de sorte que la durée de l’hospitalisation puisse être raccourcie ou même que l’admission puisse être évitée. En outre, un des objectifs consiste, entre autres, à examiner de nouvelles règles de fi nancement, plus particulièrement sous forme de “bundled payment”.

Le développement de ces alternatives requiert également un suivi où le trajet des patients, en ce compris les groupes vulnérables, est observé et analysé. Ce type d’approche peut éventuellement nous aider à cerner les raisons d’un plus long séjour à l’hôpital. Les patients dont le traitement peut être modifi é doivent donc être identifi és. L’objectif est de rendre visible la qualité du traitement et, le cas échéant, de l’améliorer, ce qui permettra de limiter les coûts supplémentaires de l’hospitalisation générés pour ces catégories de patients, grâce au développement d’alternatives à l’hospitalisation du point de vue de la promotion de la continuité des soins.

Enfi n, d’autres initiatives sont également planifi ées pour examiner plus en détail comment relier le fi nancement au résultat des soins, ledit “pay for performance” (P4P).

Le premier domaine concerné par ces projets pilotes est celui de l’accouchement classique sans complications. De nombreux acteurs sur le terrain ont formulé des propositions concernant le séjour écourté à l’hôpital. Dans cette optique, il faut collaborer avec les travailleurs de première ligne qui peuvent prendre en charge les soins de la parturiente et de son bébé après leur sortie d’hôpital. La même approche sera appliquée pour d’autres situations où les patients qui n’ont pas/plus besoin de surveillance médicale permanente pourraient, moyennant une étroite collaboration entre l’hôpital et les dispensateurs de soins ambulatoires, être soignés à la maison ou au sein d’une structure alternative moins onéreuse que l’hôpital, pour remplacer ou écourter le séjour à l’hôpital.

4.2. Soins intégrés 4.2.1. Plan Soins intégrés pour les malades chroniques S’inspirant des principes de base de la note d’orientation “Vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique” et du “Position paper: organisation des soins pour les malades chroniques en Belgique” du KCE (KCE rapport 190A), la CIM a approuvé le plan stratégique “Soins intégrés aux malades chroniques”. Ce plan sera opérationnalisé notamment par l’installation du comité d’accompagnement et l’implémentation des projets.

Le plan a pour but d’activer un grand changement de culture quant à la façon d’organiser les soins dans notre pays. Le plan vise simultanément la réalisation de trois objectifs concrets (principe dit du Triple Aim): — améliorer la santé de la population en général et des malades chroniques en particulier; — améliorer la qualité des soins; — utiliser plus efficacement les moyens attribués (meilleurs soins pour un même budget).

Par la voie des projets, j’entends mettre en pratique l’objectif du “Triple Aim”. Cette approche est choisie pour, d’une part, évaluer la faisabilité, mais aussi pour, d’autre part, créer une assise pour les dispensateurs de soins et la population. L’approche de ces projets sera développée au cours des derniers mois de 2015. Dans cette perspective, on veillera à la cohérence par rapport aux projets pilotes prévus dans le cadre de la réforme du fi nancement des hôpitaux.

L’exécution du plan requiert également un support scientifi que, technique et méthodologique pour identifi er, développer et implémenter de bonnes pratiques. À cette fi n, je mettrai en place un comité d’accompagnement qui sera composé d’institutions publiques fédérales et régionales ainsi que d’autres experts et partenaires tels que les associations professionnelles, les associations de patients, les universités, etc.

4.2.2. Plan cancer Les mesures du plan cancer sont structurelles et constituent une partie inhérente du plan cancer national. En 2016, le Centre du cancer procédera à une nouvelle évaluation par une analyse de l’approche générale du cancer en Belgique en vue du développement dudit “burden of cancer” pour la Belgique. Les mesures découlant du Plan cancer de 2008 ont été intégrées dans la réglementation de la manière la plus structurelle possible.

Par ailleurs, je libère une marge en vue d’un meilleur diagnostic dans le cadre de la médecine personnalisée telle que décrit dans le rapport KCE 240. Premièrement, l’ISP Centre du cancer travaillera sur la Feuille de route Médecine personnalisée Introduction du séquençage “next-generationsequencing” (NGS) dans le diagnostic de routine en oncologie et hémato-oncologie. Ce projet permettra de développer un cadre “evidence based medicine” pour l’introduction de la technologie de séquençage NGS en oncologie et hémato-oncologie.

Une caractéristique de la médecine personnalisée est que le patient a accès à un médicament si le diagnostic établit qu’il aura un effet thérapeutique. L’exemple le plus connu jusqu’à présent est le test HER2 positif qui donne accès au médicament trastuzumab. Pour garantir que tant le médicament que le test diagnostique soient remboursés par l’assurance maladie obligatoire, les deux procédures seront harmonisées à la CRM et au CTM.

Enfi n, suite au Plan cancer, plusieurs protocoles d’accord ont été conclus avec les entités fédérées, à savoir celui pour les programmes de dépistage précoce du cancer et celui concernant la Fondation Registre du cancer. En ce qui concerne le dépistage précoce du cancer, un nouveau protocole d’accord doit être conclu entre les entités fédérées et les pouvoirs publics fédéraux. Bien que, pour la prévention, les entités fédérées soient prioritairement compétentes, le fédéral intervient encore toujours dans les frais de prestations médicales, par exemple pour les frottis, les mammographies, les coloscopies, etc.

Pour la révision de ce protocole d’accord, les pouvoirs publics fédéraux vérifi eront dans

quelle mesure ils pourront démanteler les mammographies opportunistes et introduire le test HPV, compte tenu des souhaits des entités fédérées. En ce qui concerne la Fondation Registre du cancer, le protocole d’accord prévoit une évaluation triennale. Compte tenu de ses missions internationales, de la politique relative à Healthdata.be et des besoins de simplifi cation de l’enregistrement, une analyse sera effectuée par la CIM Santé publique.

4.2.3. Plan VIH/sida Le Plan VIH/sida a vu le jour en 2014. Depuis, les pouvoirs publics fédéraux ont entrepris plusieurs démarches afi n de réaliser les actions pour lesquelles ils sont compétents. Par exemple: — Le Conseil supérieur de la santé a émis son avis n° 8902 selon lequel, sous certaines conditions, des relations sexuelles sont possibles sans préservatif chez les couples sérodiscordants (action 9) — Le contrôle de qualité par l’Institut scientifi que de santé publique (ISP) dans les sept laboratoires de référence est assuré. — L’extension du nombre de centres de référence du sida en 2015: Mont-Godinne et Bruges (action 46) — Le WIV-ISP publie chaque année les données épidémiologiques.

En 2012, il a été décidé de composer la cohorte VIH. En 2013-2014, une convention a été élaborée entre l’INAMI et l’ISP en vue de fi nancer cette cohorte (action 49) — Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 janvier 2013, tout acte de violence commis en raison de l’orientation sexuelle, de l’état de santé, d’un handicap ou d’une caractéristique génétique (etc.) est plus sévèrement puni en vertu de l’article 405quater du Code pénal (action 50 et suivantes) — Etc.

Par ailleurs, le Plan VIH/sida prévoit un meilleur accès aux médicaments antirétroviraux (action 36) et la prophylaxie pré-exposition (PrEP) (action 34). Une analyse économico-sanitaire est en cours au sein de la Commission de remboursement des médicaments pour vérifi er les conséquences en cas de réduction des conditions d’accès à la médication rétrovirale innovatrice. En outre, je chargerai l’INAMI, compte tenu des objectifs du Plan “Soins intégrés aux malades chroniques”, de prévoir une marge pour les projets pilotes PrEP et le modèle de

soins novateur dans le cadre de la politique en matière de VIH (action 41). Au cours de l’été 2015, la Conseil supérieur de la santé (CSS) a publié l’avis numéro 9224 sur l’utilisation démédicalisée et décentralisée du test d’orientation pour le dépistage des contaminations par VIH. Une personne peut effectuer elle-même ce test. Toutefois, si ce test est proposé systématiquement et de manière organisée par des tiers, il s’agit alors d’une forme d’exercice illégal de la profession.

Compte tenu des recommandations du CSS, je mettrai un terme à cette barrière. On examinera en 2016 de quelle façon donner au mieux suite à cet avis du Conseil supérieur de la santé sans compromettre de quelque manière que ce soit la qualité du dépistage des infections VIH. 4.2.4. Plan Hépatite C L’accord de gouvernement stipule qu’au cours de cette législature le gouvernement prêtera attention à la problématique du virus de l’hépatite C (VHC).

Plus particulièrement, le gouvernement examinera la création d’un fonds d’indemnisation pour les personnes dont il est avéré qu’elles ont été infectées par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine avant 1986, et ce afi n de supprimer la discrimination par rapport aux personnes qui ont été infectées dans les mêmes circonstances par le virus VIH et qui ont quant à elles été indemnisées.

En vue de cet objectif, je demanderai au KCE d’effectuer une série d’études: — Le traitement de l’hépatite C (2015-08) — Le Fonds fédéral d’indemnisation (2015-54) Au cours de l’année 2016, un système structurel sera développé pour le remboursement des médicaments contre l’hépatite C. Le remboursement sera étendu aux patients ayant un stade de fi brose 2 nécessitant le besoin médical le plus élevé. Parallèlement, j’ai chargé la Commission de remboursement des médicaments (CRM) au sein de l’INAMI de mettre sur pied un registre national de l’hépatite C en concertation avec l’ISP et compte tenu de la stratégie Healthdata.be.

4.2.5. Soins palliatifs Notre attention devra également se porter sur le traitement des patients palliatifs. Dans le cadre de l’adaptation de la défi nition du patient palliatif à domicile, on

examinera dans quelle mesure le PICT (Supportive & Palliative Care Indicator Tool) peut être implémenté dans le contexte de la détermination des besoins de soins du patient. Dans cette analyse, il faut aussi examiner si et comment l’intervention fi nancière pour les patients palliatifs à domicile peut être réformée. 4.3. L’aide médicale urgente et l’aide en dehors des heures de bureau Comme déjà mentionné ci-avant dans la Note de politique, j’entends en 2016 contribuer à une vision intégrée concernant les services de garde, les urgences et le numéro d’appel 1733/112, en concertation avec les acteurs concernés.

4.3.1. Services de garde Les travaux de réalisation de l’application générale du numéro d’appel 1733 partout en Belgique se poursuivront de manière accélérée. À cette fi n, les contacts bilatéraux entre le SPF Santé publique et le SPF Intérieur, qui sont responsables du support infrastructurel et logistique des centres 112, seront intensifi és. Dans le cadre du dossier 1733, nous travaillons sur les études pilotes concernant le renvoi adéquat du patient nécessitant des soins.

À ce propos, la défi nition de l’itinéraire de soins pour chaque patient individuel est primordiale. Cet itinéraire peut aller de l’option “report de soins jusqu’aux heures normales de consultation” jusqu’à l’option “renvoi aux secours médicaux d’urgence du système 112 et des services d’urgence”, en passant par le “service de garde de médecine générale”, avec comme autre option une visite d’urgence à domicile ou le renvoi vers une consultation organisée dans le cadre du service de garde.

L’évaluation de ces études pilotes orientera la nouvelle réglementation et les aspects organisationnels des soins en dehors des heures de travail normales. L’intégration d’autres professions de soins de première ligne (pharmacien, dentiste, infi rmier à domicile...) dans l’application du numéro d’appel 1733 est en cours de préparation. 4.3.2. Aide médicale urgente Les avis émis par le Conseil national des secours médicaux d’urgence au terme d’une vaste enquête menée sur le terrain et parmi les partenaires constituent une bonne base d’actualisation et de réorientation durables des secours médicaux d’urgence en termes d’organisation, de fi nancement et de remboursement.

Dans le même contexte mais multidisciplinaire élargi, les travaux entamés dans le cadre du dossier 112 seront poursuivis avec le ministre de l’Intérieur en vue d’une harmonisation et d’une intégration optimales des disciplines au sein de l’aide et de l’aide d’urgence multidisciplinaires. 4.4. Collaborer à la prévention avec les entités Nous menons une négociation avec les Communautés concernant un protocole d’accord global en matière de prévention.

Ce projet sera présenté à la CIM. Il sera en l’occurrence tenu compte de l’accord de gouvernement où il est mentionné que des accords asymétriques peuvent être conclus, en prenant en considération les possibilités et les accents politiques de chacune des entités fédérées. La vaccination, le dépistage du cancer, le screening néonatal et les maladies sexuellement transmissibles peuvent entre autres faire l’objet de cet accord.

Je m’attellerai à l’élaboration d’un Plan national nutrition et santé. Ce plan doit être axé sur l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’alimentation et prévoit entre autres la recomposition des produits alimentaires en concertation avec les producteurs et distributeurs de l’alimentation, sur la promotion de l’allaitement et sur l’organisation d’une enquête sur les habitudes alimentaires. La taxe santé doit appuyer les objectifs de ce plan.

Avec les entités fédérées, j’examinerai comment ces mesures et la politique en matière de prévention, d’exercice physique et d’alimentation saine peuvent davantage être harmonisées. J’évaluerai l’arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings et, le cas échéant, l’adapterai à la lumière de ces 10 dernières années d’expérience et d’évolution dans le secteur. Cela sera examiné en fonction des discussions menées au niveau européen où j’appuierai des initiatives d’harmonisation de la réglementation.

5. Les dispensateurs de soins comme protagonistes des soins de santé 5.1. Vers une nouvelle loi relative aux professions des soins de santé Le cadre juridique de la relation de confi ance entre le professionnel de la santé et le patient est formé dans l’actuel droit belge de la santé par deux lois majeures, la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé (communément appelée AR n° 78) et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Par ailleurs, il existe nombre d’autres lois applicables aux différents aspects des soins de santé au sens large du terme comme la loi relative aux transplantations d’organes, la loi sur l’euthanasie, la loi sur l’utilisation de matériel corporel, ... D’autres lois encore règlent plutôt l’organisation des soins de santé comme la loi sur les hôpitaux (loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins) et la loi relative à l’assurance maladie obligatoire (loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités).

Le cadre juridique actuel présente néanmoins certaines lacunes évidentes, surtout les deux lois de base du droit relatif à la santé (AR n° 78 et loi relative aux droits du patient). Une large enquête a été entamée parmi tous les acteurs de ce dossier et auprès des administrations concernées. À l’automne, les conseils consultatifs du SPF Santé publique seront questionnés quant au libellé générique de leur profession et aux compétences de base requises.

Nous poursuivrons le travail sur un concept où le patient occupera une place centrale, où une base légale générique sera forgée pour la défi nition du dossier médical et de la relation thérapeutique et où un cadre sera créé pour l’exercice interdisciplinaire des professions des soins de santé. Enfi n, dans un avant-projet distinct, j’apporterai une réponse aux normes minimales de qualité et de sécurité qui seront applicables tant aux hôpitaux qu’aux pratiques de soins extramuraux.

La loi du 10 avril 2014 (article 160) permet à l’aidant proche de dispenser une série d’actes de soins (médicaux) à un de ses proches. Un dispensateur de soins tel que le médecin ou l’infi rmier peut déléguer certains soins à l’aidant proche, au terme d’une brève formation. Une première évaluation de cette disposition nous apprend toutefois qu’elle présente certains inconvénients. Quid de l’enseignant qui administre un médicament à un de ses élèves (par exemple en cas de diabète)? Quid si la personne qui dispense les soins doit alimenter une personne ayant des problème de déglutition? Un non professionnel peut-il effectuer un test d’orientation (par exemple VIH) auprès d’un tiers? Dans le cadre des soins intégrés aux malades chroniques (cf. supra), il faut supprimer ces barrières 5.2.

Déontologie L’Ordre des médecins a formulé des propositions constructives concernant sa propre réforme. La transparence pour le patient et la société ainsi qu’une approche plus positive de la déontologie y sont les maîtres-mots.

Le droit disciplinaire doit également être modernisé et l’Ordre doit être doté d’un Conseil disciplinaire de première instance. Il faut examiner davantage si la position du plaignant/patient ne doit pas être mieux défi nie. Aujourd’hui, le patient s’exprime davantage et est mieux informé quant à ses droits et aux prestations de santé en général. La question se pose de savoir si les organisations de patients ne doivent pas être associées à un organe consultatif de l’Ordre et si la position des plaignants ne doit pas être prévue explicitement dans les procédures disciplinaires.

Les propositions de l’Ordre seront examinées en détail dans la perspective de propositions concrètes de réforme d’ici la moitié de la législature. Ces propositions serviront également mutatis mutandis à une réforme de l’Ordre ou à la création d’un Ordre pour d’autres professions de soins de santé tels que les dentistes qui sont également demandeurs d’un organe déontologique. 5.3. La réforme de la nomenclature L’élaboration d’un nouveau projet de nomenclature, suivie d’une réévaluation approfondie et d’une simplifi cation de la nomenclature, fi gure depuis longtemps déjà au calendrier des réformes nécessaires.

Les tarifs doivent être harmonisés de manière transparente par rapport au coût réel de la prestation et les différences de remboursement injustifi ables entre les différentes disciplines médicales doivent être éliminées. Les prestations intellectuelles (en particulier pour les disciplines qui posent difficulté), l’harmonisation, la concertation et la coordination mutuelles au niveau de la collaboration multidisciplinaire méritent une revalorisation.

Le prix des matériels ou produits utilisés lors des soins ne peut avoir d’impact direct sur le tarif facturé par le dispensateur de soins. La réévaluation doit fournir des incitants à la productivité et à la spécialisation. En 2016, nous entamerons un travail de recherche en vue de préparer la réforme. Nous commencerons par le développement d’une méthodologie (en ce compris l’analyse des coûts, par exemple des matériaux utilisés...) en vue de cette réévaluation de la nomenclature.

Nous déterminerons ensuite les priorités (par exemple les groupes cibles prioritaires) de cette nouvelle nomenclature, puis comment et quand la méthode développée sera progressivement appliquée.

5.4. Une offre médicale adéquate et de qualité Le planning de l’offre médicale est indispensable pour garantir la qualité des soins dispensés. En décembre 2014, j’avais proposé un plan en plusieurs étapes au terme d’une large concertation avec les syndicats de médecins, les doyens de facultés, les étudiants et les ministres concernés des entités fédérées afi n de pouvoir trouver une solution structurelle et durable à la problématique des numéros INAMI.

Actuellement, un groupe de travail de la Conférence interministérielle Santé publique, composé de représentants des différents niveaux de pouvoir compétents, également de l’enseignement supérieur, se penche sur ce dossier complexe. Entre-temps, la Commission de planifi cation nouvellement recomposée a reçu pour mission de fi xer des quotas de médecins sur la base dudit cadastre dynamique que mes services ont réalisé au cours du premier semestre 2015.

En matière d’input et d’échange de données au sein du cadastre dynamique, il existe un réel partenariat entre le niveau de pouvoir fédéral, d’une part, et les Communautés et Régions, d’autre part. Pour son étude approfondie, la Commission de planifi cation tiendra compte de différents scénarios, comme notamment la double cohorte qui sera promue en 2018, pour prévoir les futurs besoins en médecin de manière objective.

Lorsque la Commission de planifi cation aura terminé ses travaux en ce qui concerne les médecins, il faudra fi xer les besoins en dentistes. Une approche similaire pour d’autres professions des soins de santé, où une offre excédentaire se manifeste ou risque de se manifester, pourra ensuite être envisagée. En 2016, une étude sera réalisée dans le secteur des sages-femmes en Belgique où la situation actuelle et les défi s seront cartographiés.

5.5. Pharmaciens En concertation avec les pharmaciens d’officines et d’hôpitaux, représentés par leurs organisations professionnelles, un cadre pluriannuel sera préparé, prévoyant une vision générale du (futur) rôle du pharmacien ainsi que les principales initiatives stratégiques pour cette législature. L’objectif central de ce type de cadre pluriannuel est de tendre vers une prestation de soins pharmaceutiques optimale adaptée aux besoins et revendications en évolution permanente des patients.

Un des thèmes qui y sera abordé est la révision de l’AR du 25  septembre  1974 concernant l’ouverture,

le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public. Cet AR tend à organiser une répartition correcte des officines pharmaceutiques ouvertes au public en limitant le nombre d’officines à un maximum par commune, avec une sphère d’infl uence démographique et géographique minimale par officine. Les règles de répartition applicables pour le transfert d’une officine vers un autre endroit sont cependant sujettes à interprétation et peuvent provoquer des transferts spéculatifs néfastes à la santé publique.

Nous examinerons avec les organisations professionnelles concernées et l’AFMPS de quelle manière il est possible de simplifi er et de clarifi er la réglementation. Par ailleurs, par analogie avec les autres professions de la santé, un Organe consultatif des pharmaciens sera créé au sein de la Santé publique. Ce Conseil sera composé de représentants des organisations professionnelles et scientifi ques des pharmaciens et des facultés académiques pharmaceutiques.

Ce Conseil pourra effectuer un travail préparatoire de la stratégie pour le développement et la différenciation de la profession pharmaceutique - la pharmacie - telle que défi nie dans la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.  Il peut entre autres s’agir du développement accru de la pharmacie hospitalière et de la pharmacie clinique dans le contexte tant ambulatoire qu’intramural.

Le Conseil jouera également un rôle dans l’agrément des services de stage et des maîtres de stage pour la formation des pharmaciens hospitaliers. À terme, l’organe consultatif jouera un rôle au sein d’un Conseil fédéral qui aura pour mission le développement cohérent de toutes les professions des soins de santé, en ce comprise la surveillance de la qualité des soins cliniques pharmaceutiques. 5.6. Praticiens de l’art infi rmier En 2016, le plan stratégique de l’art infi rmier sera fi nalisé et exécuté.  La Directive européenne 2013/55 sera transposée dans le droit belge de sorte que les formations en art infi rmier puissent adapter leur curriculums aux normes européennes supplémentaires.

L’élaboration d’un stage professionnel supervisé à la suite de l’extension du nombre d’heures théoriques et cliniques sera poursuivie intensivement en collaboration avec mes administrations et les ministres des entités fédérées en charge de l’enseignement et des soins de santé. Une classifi cation de fonctions au sein de la profession infi rmière et une délégation de tâches dans le cadre d’un modèle de collaboration multidisciplinaire constituent une majeure partie de la révision de la loi du 10 mai 2015 (anciennement l’AR n° 78).

Pour la revalorisation de la profession d’infi rmier, je tend vers des praticiens de l’art infi rmier ayant bénéfi cié d’une formation générale

et qui soient largement disponibles, en particulier dans les domaines d’activité les plus sollicités par les glissements démographiques. Grâce aux formations de suivi requises et aux compétences acquises, le praticien de l’art infi rmier pourra s’épanouir verticalement dans des fonctions de management et horizontalement dans des fonctions d’expertise où les niveaux de spécialisation sont classés de manière plus générique.

Dans le cadre d’un débat ouvert, les actuelles répartitions de tâches doivent pouvoir être remises en question pour aboutir à la meilleure mise en œuvre possible de soins informels et professionnels pour le patient par la personne la mieux qualifi ée suivant le principe de subsidiarité. L’exécution du plan d’attractivité pour les praticiens de l’art infi rmier sera poursuivie avec les partenaires sociaux et les employeurs.

5.7. Sages-femmes Des actions seront entreprises pour faire baisser la médicalisation dans le cadre des soins périnatals. À cette fi n, nous examinerons la plus-value des initiatives de soins par les sages-femmes. La collaboration interdisciplinaire dans le cadre des soins périnatals sera simultanément stimulée par la concertation et le développement d’une vision d’avenir concernant le modèle de collaboration des différentes professions concernées par les soins périnatals.

Les sages-femmes constitueront dans les deux prochaines années d’importants partenaires pour les hôpitaux qui s’engageront dans le projet pilote “Accouchement avec séjour hospitalier écourté”. Le glissement des soins intramuraux vers les soins extramuraux au sein des projets pilotes constituera également un important défi pour ces groupes professionnels. Dans l’évaluation des projets pilotes, le rôle des sages-femmes y sera également abordé.

5.8. Attractivité des professions des soins de santé Des dispensateurs de soins motivés sont indispensables pour assurer des soins de qualités et orientés sur les résultats. Pour cette raison, je veux renforcer l’attractivité des professions des soins de santé. Je veux non seulement miser sur une meilleure rémunération mais aussi sur de meilleures conditions de travail. Un groupe de travail sera chargé d’analyser la problématique du statut social sui generis des médecins spécialistes en formation (MSF).

Dans le cadre de l’IF-IC, des employeurs et travailleurs de la CP 330 travaillent depuis plusieurs années déjà de manière constructive afi n de mettre sur pied une nouvelle classifi cation des fonctions et un cadre salarial

pour les établissements de soins fédéraux privés. À l’heure actuelle, la partie préparatoire de l’exercice est terminée et nous sommes prêts pour l’implémentation, à savoir l’application des classifi cations de fonctions et des barèmes dans la pratique. Vu les conséquence budgétaires importantes, nous prévoyons une implémentation en plusieurs phases. Au budget de 2016, je prévois à cette fi n un montant de 50 millions d’euros.

L’implémentation se fera en étroite concertation avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne les contractuels actifs dans le secteur public, j’inviterai les partenaires sociaux à mener une étude similaire des possibilités d’harmonisation de leurs barèmes. 5.9. Méthodes non conventionnelles En ce qui concerne les actes non conventionnels et les pratiques complémentaires, un cadre légal sera créé en 2016 dans lequel des critères seront appliqués pour les personnes qui effectuent ces actes, afi n que les patients/clients ne soient pas privés de la thérapie evidence-based.

Dans ce cadre légal, la sécurité du patient et l’information fournie au client occupent une place centrale. 6. E-santé comme levier des soins aux patients L’actualisation de la feuille de route eSanté en 2015 a d’emblée concrétisé davantage la réalisation d’une série d’engagements de l’accord de gouvernement. La gouvernance renforcée permettra dans les prochaines années de suivre l’implémentation et, le cas échéant, de la rectifi er.

2016 sera une année où de nombreuses initiatives connaîtront une importante progression et où les premiers résultats seront visibles. D’autres réalisations déjà existantes seront davantage utilisées en 2016. Bref, progressivement, j’ancre l’eSanté structurellement dans les soins de tous les jours. Du fait que les hôpitaux jouent un rôle central dans l’eSanté, il est essentiel qu’ils disposent de dossiers de patients électroniques corrects axés sur l’avenir.

Cela ne s’avère pas suffisamment le cas. C’est pourquoi je lance un programme d’accélération dans le but que tous les hôpitaux investissent d’ici 2018 dans un dossier de patients électronique intégré. En concertation avec le secteur, je défi nirai à cette fi n une approche stratégique pour laquelle j’ai libéré dès 2016 un montant de plus de 40 millions d’euros par an. Mon objectif est que le Dossier patients électronique soit défi ni pour de plus en plus de professions des soins

de santé. L’usage d’un Dossier patients électronique est encouragé pour les professions des soins de santé infi rmiers (médecin, pharmacien, infi rmier, kinésithérapeute, hôpital). De même, le partage du Dossier patients électronique est encouragé pour autant que les secteurs appuient déjà la possibilité de partage. Afi n de garantir la qualité des dossiers de patients et de permettre l’échange international, une politique de la terminologie est menée basée sur les normes internationales telles que ICD10, Snomed et Loinc.

Pour de très nombreux patients qui souhaitent un résumé du dossier médical chez le médecin généraliste (SUMEHR), cela sera effectif en 2016. De même, les pratiques de médecins généralistes partageront de plus en plus de données médicales. L’utilisation de services déjà développés tels que la prescription électronique des médicaments, le schéma de médication de patients, le dossier pharmaceutique partagé (DPP), sera encouragée et généralisée.

Je prendrai également une initiative légale pour que la prescription électronique soit prioritaire par rapport à la prescription papier. Le partage de données structurées via le système HUB/metaHUB sera davantage promu et les développements concernant l’utilisation multidisciplinaire des dossiers de patients partagés seront lancés. Les développements concernant BelRAI seront poursuivis et je continuerai à étendre le nombre d’applications pour les boîtes aux lettres sécurisées eHealthbox.

Par le projet Healthdata.be, je poursuivrai l’uniformisation des registres relatifs à la santé et aux soins de santé en Belgique. La communication concernant les avantages du partage de données de patients et l’utilisation de divers services e-santé ainsi que la communication concernant les responsabilité de chacun dans le processus seront renforcées. Je commencerai par l’architecture permettant au patient d’avoir accès à ses données médicales et j’investirai dans des projets en vue d’augmenter la traçabilité des implants et des médicaments.

Pour une meilleure santé et un meilleur confort des citoyens (patients et utilisateurs) dans le cadre des soins de santé belges, je faciliterai un appui des soins effectif et efficient, en utilisant les applications mHealth. À cette fi n, je créerai un cadre dans le secteur des soins afi n d’intégrer des applications mHealth juridiquement, fi nancièrement et organisationnellement dans le cadre d’accords de soins existants ou nouveaux.

La facturation électronique sera développée davantage. L’analyse de la suppression des attestations de soins donnés sur support papier chez les médecins généralistes est terminée. Je poursuivrai l’implémentation du principe “only once” et continuerai d’investir dans la simplifi cation administrative, l’uniformisation et la numérisation. Tous les incitants pour l’eSanté, tant vis-à-vis de la première ligne que vis-à-vis des établissements de soins, sont liés à l’utilisation effective des services eSanté plutôt qu’à la possession d’un paquet.

Parallèlement, je prévois encore quelques initiatives pour améliorer le suivi de l’implémentation de cette ambitieuse stratégie d’eSanté: un manager de programme veillera à la coordination des points d’action eSanté; je clarifi erai la responsabilité juridique au sein du paysage eSanté et j’améliorerai le processus d’enregistrement des logiciels du dispensateur de soins. Le secteur des logiciels sera associé à la concertation pour pouvoir mieux faire correspondre les conditions techniques et les plans stratégiques.

7. Accès aux médicaments innovants et aux produits de santé 7.1. Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique En 2015, j’ai conclu un Pacte d’avenir pour le patient avec l’industrie pharmaceutique. L’objectif de cette démarche unique est en premier lieu de s’inscrire dans une stratégie à long terme qui donne au patient l’accès aux thérapies les plus innovantes. Par ailleurs, un cadre déontologique a également été convenu avec l’industrie et un cadre budgétaire pluriannuel a été négocié, offrant à tous les partenaires la prévisibilité requise dans les limites de la politique budgétaire du gouvernement fédéral.

Grâce au Pacte d’avenir, le patient épargnera d’ici 2018 60 millions d’euros sur la facture médicaments. J’investirai annuellement 350 millions d’euros dans l’innovation et l’État économisera 236 millions d’euros. En 2016, de nombreux engagements du pacte d’avenir seront réalisés. La “Patent cliff” entrera en vigueur en mars 2016: dès qu’un médicament n’est plus sous brevet et qu’une alternative générique est commercialisée, le prix baisse une fois de 54,35  % pour les médicaments de catégorie B et de 60,73  % pour les médicaments A.

Nous économisons ainsi sur le marché post-brevet et nous pouvons continuer à investir dans le remboursement des traitements innovants. Simultanément, la marge de sécurité maximale est réduite de 10,80 à 5 euros, ce qui permet une importante économie pour le patient.

Pour lancer les médicaments biosimilaires, une convention entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016 et devra favoriser l’utilisation de ces médicaments. Conformément au Pacte d’avenir, des médicaments innovants seront le plus rapidement possible mis à la disposition des patients. À cette fi n, le KCE fi nalisera en 2016, dans le cadre de la procédure “Unmet medical need” où un remboursement partiel d’un médicament est possible six mois avant son enregistrement, un instrument de classifi cation pour établir des priorités dans les indications selon le besoin médical le plus élevé.

L’AFMPS et l’INAMI évalueront les procédures et proposeront des options d’amélioration, également dans des forums européens (STAMP et AEM). L’AR réglant les procédures de remboursement des médicaments sera revu en profondeur afi n d’encore améliorer les procédures existantes, entre autres en vue d’une association renforcée de l’expertise externe, du remboursement d’indications supplémentaires selon une méthode ayant un effet innovant - en particulier dans le cadre des extensions pédiatriques - et de l’extension des procédures de remboursement qui peuvent être réglées administrativement et donc écourtées.

Au cours de la première année de la législature, j’ai conclu 21 conventions article 81, qui, si possible, étaient basées sur un système dit de “pay for perpormance” où le résultat obtenu en matière de santé chez le patient est primordial. Les médicaments qui, après avoir parcouru la procédure de remboursement, obtiennent une décision favorable, seront remboursés dès que la décision positive sera publiée sur le site web de l’INAMI.

En 2016, une priorité très élevée y sera accordée au sein des services ICT de l’INAMI. Une attention spéciale sera portée aux médicaments orphelins: la nécessité d’une approbation pour le remboursement par le biais d’un Collège pour médicaments orphelins sera restreinte aux cas où un système d’approbation électronique simple ne peut pas apporter de solution. Il est prévu dans la loi que les médicaments orphelins qui, au terme de la période de 10 ans, satisfont encore à la défi nition de médicament orphelin, seront encore pris en compte pour la réduction de taxe pour les médicaments orphelins.

Nous poursuivons en outre l’approche internationale des médicaments orphelins. En concertation avec les hôpitaux et l’industrie, l’AFMPS implémente le règlement européen sur les essais cliniques en optimalisant la collaboration avec les commissions d’éthique de sorte que des évaluations de très haute qualité puissent être

effectuées dans les délais légaux avec une attention particulière aux délais serrés pour les essais de phase 1 mononationaux. Ceci est crucial si la Belgique veut maintenir sa position centrale au sein de l’Europe. Tout sera mis en œuvre pour que l’AFMPS soit reconnue comme “État membre préféré faisant rapport” dans le cadre des essais cliniques multinationaux relatifs aux pathologies spécifi ques au sein de l’Europe.

On prévoit également le développement d’un système de support informatique qui soit compatible avec le portail de l’UE. Une phase pilote est prévue pour tester le fonctionnement du système. L’expertise de la Belgique en matière de vaccins ne cessera de croître avec le développement d’un Centre d’excellence national qui servira de référence en Europe. Un plan d’action sera élaboré et un coordinateur sera désigné sur la base d’un document de vision.

Dans le cadre de médicaments indisponibles, l’AFMPS développera, en concertation avec les différentes parties en jeu, un portail central interactif devant permettre une gestion et une communication efficaces concernant les médicaments indisponibles. Comme souligné dans le Pacte d’avenir, la bonne information et l’utilisation rationnelle de médicaments doivent être déterminants dans le choix du traitement (médicamenteux ou autre).

7.2. Dispositifs médicaux et implants Dans la même approche que le pacte d’avenir conclu avec l’industrie pharmaceutique, un accord cadre pluriannuel sera préparé avec l’industrie des dispositifs médicaux. Au niveau de l’AFMPS, l’accent sera mis en 2016 sur la nouvelle approche en terme d’inspection des acteurs (autocontrôle) et sur la préparation de l’implémentation des deux règlements européens relatifs aux dispositifs médicaux.

Au niveau de l’INAMI, l’accent sera mis sur l’évaluation initialement prévue de la Commission de Remboursement des Implants et des dispositifs médicaux invasifs ainsi que sur une analyse de spécialisation des centres hospitaliers dans l’utilisation des implants. Enfi n au niveau de l’ISP, la mise en place d’un laboratoire spécifi que pour les dispositifs médicaux sera étudiée en 2016. 7.3. Sang, tissus, matériel corporel humain L’AFMPS évaluera et continuera à optimaliser le cadre légal en vigueur des biobanques ainsi que le cadre juridique pour le développement et la production de médicaments de thérapie innovante (ATMP - Advanced Therapy Medicinal Products) en prêtant une attention particulière à l’application allogénique.

Dans le domaine du plasma sanguin, l’organisation de l’autosuffisance plasmatique sera réorganisée afi n d’optimiser l’approvisionnement des patients tel que recommandé dans le rapport du KCE 120. De plus, un renforcement de la transparence relative à la structure des coûts sera réalisé auprès des différents opérateurs afi n de garantir la compétitivité de la Belgique. 7.3.1. Don de sang des HSH Tout don de sang entraîne un risque de transmission du VIH Chez les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes (HSH), ce risque est plus élevé que chez la population restante.

L’ampleur exacte de ce risque est discutable mais la question qui en découle - à savoir, le risque justifi e-t-il d’être exclu toute sa vie comme donneur de sang - faisait, début 2015, l’objet d’un contentieux juridique important: l’affaire C-528/13 Geoffry Léger vs la ministre des Affaires sociales de la République française. La Cour européenne a jugé qu’une exclusion à vie est possible que s’il existe des arguments épidémiologiques scientifi quement prouvés.

Pour pouvoir donner une réponse à la situation belge, une plate-forme spéciale a été chargée de la question. Une plate-forme scientifi que ad hoc composée d’experts belges et internationaux défi nira des critères scientifi ques pertinents et rédigera un document de vision concernant le don de sang d’hommes homosexuels et bisexuels. Cette plate-forme compte des anesthésistes, des biologistes cliniques, des experts en matière de transfusion, des infectiologues, des hématologues, des experts en matière d’hémostase, un sociologue et un expert en science éthique.

Le document de cette plate-forme sera examiné lors d’une table ronde avec les acteurs sociaux. Les conclusions devront être disponibles en 2016. Ensuite suivra éventuellement le travail réglementaire visant à adapter le document. 7.3.2. Gestion des banques de cellules souches Le Plan cancer 2008-2010 a développé un système de fi nancement forfaitaire pour les banques de cellules souches et pour les banques de sang de cordon ombilical.

La mesure avait pour conséquence une prolifération du nombre de banques. En 2009, il y avait 8 banques de cellules souches en Belgique. En moins de 5 ans, ce nombre a quasi doublé et est passé à 14 banques. En 2007, le Sénat a pourtant affirmé qu’il fallait aspirer à une concentration pour aboutir à une meilleure norme de qualité dans les activités liées aux tissus. Il est bien plus difficile de garantir la qualité d’un grand nombre de petits centres et c’est en tout cas excessivement cher.

Plus la banque est grande, plus il est facile d’organiser

la logistique, d’attirer les experts nécessaires et de les employer à temps plein et plus il est facile de trouver efficacement des donneurs appropriés et de préparer des tissus ad hoc. Fin 2014, le Centre du cancer de l’ISP a réalisé le rapport “Stem cell and umbilical cord blood donation and banking: towards a sustainable government policy with SMART measures”. Le document comprend des pistes pour concentrer au mieux le nombre de banques de cellules souches en Belgique.

Afi n de réaliser cet objectif, je me concerterai avec le secteur en 2016 pour exécuter la proposition qui y a été élaborée. 8. Poursuite du développement des soins de santé mentale 8.1. Poursuite du développement des trajets de soins En 2015 déjà, de grands pas ont été faits vers une meilleure offre de soins sur mesure dans le secteur des soins de santé mentale. Chaque orientation politique et chaque investissement servent à enrichir une offre de soins variée répondant aux besoins du patient.

La CIM Santé publique a été le forum de concertation entre l’autorité fédérale et les États fédérés. Ce forum a donné lieu aux premières étapes de la réforme des soins de santé mentale aux enfants et adolescents, aux personnes internées, et à la poursuite de la réforme des soins de santé mentale aux adultes. 8.1.1. SSM enfants et adolescents Dès le début de la législature, il était clair qu’une vision s’imposait d’urgence pour les enfants et les adolescents.

Ceci s’est traduit par la fi nalisation et l’approbation du Guide vers une nouvelle politique en santé mentale pour enfants et adolescents , un document qui expose les concepts et les grandes lignes de cette nouvelle politique. Dans ce cadre, j’investis tout d’abord dans la création de réseaux: la réunion des angles d’approche des médecins généralistes et de ceux des médecins spécialistes augmente les chances d’obtenir des soins appropriés, au bon moment et au bon endroit.

Les concepts méritaient d’être traduits car cela ne fait aucun doute que des investissements complémentaires à tous les échelons sont nécessaires pour ce secteur. Chaque année, j’investis donc 21,4 millions d’euros pour que cette réforme aboutisse.

Les réformes s’accompagnent de changements: — j’investis dans la création de réseaux et j’accorde des moyens fi nanciers pour les programmes de soins, les réseaux recevant la responsabilité de bien les affecter; — la répartition de ce budget se fait sur la base de paramètres scientifi ques (nombre d’enfants, prévalence des problèmes de soins de santé mentale et statut socioéconomique des ménages). Il a été convenu avec les communautés et les régions de se focaliser tout d’abord sur les trois formes de soins suivantes: soins de crise, soins de longue durée et enfi n liaison et consultance.

Parallèlement à la répartition des compétences, l’investissement fédéral est plutôt lié à l’aide spécialisée. Concrètement, ils seront utilisés pour: — améliorer considérablement le fonctionnement mobile (soins de crise et soins de longue durée); — permettre des solutions innovantes en cas de situations de crise; — transférer l’expertise SSM vers des secteurs non SSM via la liaison et la consultance.

Enfi n, un psychiatre pour enfants sera engagé à temps plein. Celui-ci pilotera les équipes mobiles sur le plan clinique. Toutefois, afi n de pouvoir pleinement implémenter les actions mentionnées dans le Guide, des investissements complémentaires de la part des communautés et des régions seront également nécessaires. Les membres de la CIM examineront avec les communautés comment leurs éventuels investissements pourront contribuer à ces programmes.

2016 sera entièrement sous le signe du déploiement ultérieur des programmes de soins susmentionnés. Chaque investissement ne sera accordé à un réseau que si la CIM estime que le programme de soins écrit du réseau concerné est suffisamment solide. Ce qui fait que les réseaux commenceront à différents moments, mais le budget étant garanti, je leur donne justement l’occasion de s’y préparer convenablement.

Chaque investissement dans chaque réseau devra avoir démarré au plus tard le 1er avril 2016. Comme toujours, ces investissements iront de pair avec un bon soutien de la part de l’administration et une communication transparente sur le terrain.

8.1.2. SSM adultes – art. 107 Le SPF Santé publique, les administrations des régions et des communautés et le consortium universitaire ont évalué, cette année, les 19 réseaux article 107. On s’est d’abord concentré sur la structure du réseau (“gouvernance”). Un réseau et les soins qu’il offre n’ont de succès que si chaque partenaire a sa place dans le rétablissement du patient. C’est l’idée de la réforme qui a été entamée en 2010 et que l’on poursuit.

Un deuxième élément dans l’évaluation concernait le fonctionnement de l’équipe mobile qui constitue le fer de lance pour davantage de soins sur mesure. Il ressort des deux critères d’évaluation qu’il y a des différences de fond entre les réseaux. Dans le cadre du développement des diverses fonctions (détection précoce, équipes mobiles, réhabilitation, intensifi cation des unités de traitements, formules résidentielles spécifi ques), une feuille de route sera établie avec le secteur et les entités fédérées au cours du premier semestre 2016.

Cette feuille de route contient un planning de déploiement d’une part, et une clarifi cation sur la façon dont ce déploiement sera fi nancé d’autre part. En 2016, nous travaillerons sur plusieurs fronts en concertation étroite avec le secteur: — Approfondissement: moyennant le soutien de toutes les administrations, nous travaillerons avec un réseau existant aux éventuels points à améliorer. Dans le cadre d’un des objectifs-clés de la présente réforme - utiliser l’encadrement des lits psychiatriques pour offrir davantage de soins sur mesure - les réseaux sont encouragés à mettre davantage de lits hors de service.

Dans l’ébauche, nous examinons comment chaque réseau peut arriver à un minimum de 24 ETP par 300 000 habitants pour une équipe mobile. Les réseaux où le nombre de lits psychiatriques serait trop bas pour atteindre ce nombre d’ETP examineront avec l’administration les alternatives possibles. Toutefois, le but explicite est de faire faire un exercice à chaque réseau pour qu’il atteigne fi nalement ce niveau minimum. — Réorganisation: certains réseaux se chevauchent ou sont trop petits de sorte qu’un exercice de rationalisation est souhaitable.

Nous tenterons toujours de faciliter au maximum ce genre de transition pour ne pas compromettre les soins au patient. — Élargissement: les points aveugles seront également éliminés. Les nouveaux réseaux peuvent introduire une demande d’approbation au cours du dernier

trimestre de 2015 pour commencer en 2016. Il va sans dire qu’ils seront, dès le départ, accompagnés étroitement par les administrations. 8.1.3. La loi réglementant les professions des soins de santé mentale La loi réglementant les professions des soins de santé mentale du 4 avril 2014 est un grand pas en avant parce qu’elle crée enfi n via l’AR n°78 le cadre déontologique et la garantie de qualité nécessaires pour quelques professions essentielles dans le secteur des soins de santé mentale.

Toutefois, au terme d’une analyse juridique, il s’est avéré que la loi nécessite encore quelques adaptations pour pouvoir entièrement être exécutée. C’est pourquoi mon administration prépare, au terme d’une importante concertation avec les parties en jeu, cet automne, la réparation nécessaire pour ne pas compromettre la date d’entrée en vigueur, à savoir le 1er septembre 2016. Immédiatement après, les arrêtés d’exécution requis seront appliqués pour pouvoir installer les organes nécessaires et obtenir de la sorte des avis sur les professions des soins de santé mentale.

La reconnaissance de ces professions constitue une première étape dans le renforcement nécessaire des soins de première ligne. Étant donné que nous devons recevoir l’avis du KCE à ce sujet, je propose d’entamer la concertation avec toutes les parties intéressées. Étant donné qu’un tel exercice requiert une implémentation réfl échie qui tient compte de la relation des professions de la santé entre elles, des moyens budgétaires et du besoin réel en soins, nous examinerons quel modèle de remboursement convient le mieux.

8.2. Internés et détenus En ce qui concerne les internés et les détenus, nous poursuivons la collaboration constructive avec le ministre de la Justice. 8.2.1. Internés Comme prévu dans l’accord de gouvernement, la troisième phase du plan pluriannuel “Internement” sera entièrement exécutée en 2016. Nous nous concentrerons sur les projets suivants: — deux unités d’accueil de longue durée pour les internés pour lesquels il n’existe plus de traitements; — une unité supplémentaire pour les femmes internées;

— une structure de crise et de time-out de sorte qu’il ne faille plus incarcérer les internés qui se trouvent dans de telles situations; — renforcement de la collaboration avec les communautés en ce qui concerne les soins aux internés; — soutien des initiatives visant les internés pour lesquels un double diagnostic a été posé (handicap mental et accoutumance); — extension d’un certain nombre de projets existants qui ont prouvé qu’ils admettent des internés supplémentaires dans leur fonctionnement; — réforme et renforcement des différentes équipes mobiles qui travaillent avec des internés; — soutien à l’unité de crise “Labrys” à Merksplas et à l’équipe de soins à Paifve; — étude de la politique menée en insistant sur les questions suivantes: où faut-il ajuster, où y a-t-il encore des manques et comment éviter que le fi let s’élargisse.

Un certain nombre d’adaptations à la loi relative à l’internement de mai 2014 devront encore être approuvées en 2015. Cette loi entrera alors en vigueur en 2016. Il faudra prendre un certain nombre d’arrêtés d’exécution et faire le nécessaire pour reconnaître, en collaboration avec les communautés, suffisamment de psychiatres comme experts légaux. En 2016, le Centre de psychiatrie légale d’Anvers (FPC) ouvrira ses portes.

La procédure de sélection en vue de désigner un exploitant est actuellement en cours et le centre est en cours de construction. En 2016, cette procédure sera continuée en vue d’une inauguration en automne. En 2016, un masterplan pour l’internement sera également établi. Le but de ce plan est de créer suffisamment de places pour pouvoir offrir des soins sur mesure à tous les internés de sorte que ceux-ci ne doivent plus être incarcérés.

Le fonctionnement actuel des projets relatifs aux internés sera évalué et rectifi é. Cette procédure commencera dès que la dernière phase du plan pluriannuel internement est implémentée et au plus tard en automne 2016. Nous aspirons en outre à une collaboration étroite avec les communautés et avec le secteur régulier en

général. Le transfert des internés vers les secteurs régulier et ambulatoire doit se faire plus facilement. 8.2.2. Détenus En septembre 2015, le KCE a entamé une étude sur les soins de santé dans les prisons. Cette étude courra encore pendant toute l’année 2016 si bien qu’aucune action ne sera prise avant la fi n de cette étude. Entre-temps, nous examinons en concertation avec les États fédérés comment la politique antidrogue peut encore être mieux organisée dans les prisons.

Nous examinons la possibilité d’entamer une collaboration avec deux prisons situées chacune à proximité d’un hôpital qui se charge de la désintoxication et ce, afi n de développer un modèle d’approche multidisciplinaire du problème de la toxicomanie dans les prisons. 8.3. Toxicomanie et drogues 8.3.1. Toxicomanie et soins de santé mentale Dans le cadre de la politique intégrée, nous continuerons à prêter attention à la collaboration plus étroite entre la toxicomanie et les soins de santé mentale élargis.

Ainsi, les réseaux article 107 y consacreront de plus en plus d’attention, surtout compte tenu du renforcement esquissé ci-dessus. Lors de l’approbation des programmes de soins dans le cadre de la nouvelle politique de santé mentale pour enfants et adolescents, leur approche de ce groupe cible est automatiquement et fréquemment évaluée. Compte tenu de la grande répartition des compétences, il faudra, en l’occurrence aussi, organiser de nombreuses concertations avec les autorités régionales.

Les choix opérés ici devront correspondre par exemple aux évolutions au sein des réseaux

art. 107 ou des réseaux pour enfants et adolescents. 8.3.2. Toxicomanies La directive 2014/40/UE sur les produits du tabac et les produits connexes sera traitée en priorité par mes services pour qu’elle puisse être transposée dans la législation nationale pour le 20 mai 2016. Afi n de réduire les effets nocifs de la consommation d’alcool, une stratégie en matière d’alcool sera développée en collaboration avec les entités fédérées et les autres ministres compétents.

Afi n de poursuivre la lutte contre l’utilisation illicite de psychotropes, nous investirons dans la formation “faceà-face” des médecins autour des problèmes d’angoisse,

d’insomnie et de stress et nous continuerons à les sensibiliser à la prescription adéquate de benzodiazépines. 8.3.3. Drogues L’utilisation de drogues entraîne inévitablement d’importants risques pour la santé. Toutefois, le “marché” des substances psychoactives évolue en permanence. Il ressort en outre du Système d’alerte rapide de l’ISP qu’il y a de plus en plus de pilules et de poudres dangereuses en Belgique, ce qui prouve la nécessité d’un monitoring continu et systématique.

Le gouvernement examinera comment nous pouvons renforcer et suivre plus efficacement cette collecte d’informations. Dans ce contexte, l’accent sera mis sur comment constituer des “sources d’information en soutien aux toxicomanes” en vue de favoriser une double mission-clé: suivre scrupuleusement le marché illégal des drogues et multiplier les activités de surveillance qui permettent de signaler le plus rapidement possible les dangers aigus et les développements à risque aux autorités et au public.

Nous travaillons ainsi à une plate-forme nationale qui facilite les actions ad hoc dans le cadre de la santé publique et des produits illicites. Les données ainsi recueillies seront utilisées pour informer, prévenir et à des fi ns politiques. La concertation avec toutes les parties intéressées, notamment avec les autorités régionales, sera importante dans ce contexte. Afi n de combattre le “shopping” de succédanés dans le cadre du traitement de substitution, un enregistrement en temps réel de la délivrance est organisé en collaboration avec le secteur et les administrations.

Cet enregistrement permettra aux inspecteurs de l’AFMPS de détecter et d’analyser les situations à risque et de les communiquer si nécessaire à la Commission médicale provinciale qui pourra alors soumettre l’affaire à une étude plus approfondie dans le cadre de ses compétences. Pour pouvoir réagir de manière proactive à un marché volatile dans le cadre des nouvelles substances psychoactives (NSP), une législation générique sera rédigée en 2016 où les substances seront défi nies sur la base d’une structure chimique commune dans la législation sur les drogues.

Ceci permettra à la douane, à la police et au parquet de réagir plus rapidement. En effet, la législation sur les drogues prévoit actuellement une liste nominative de substances, ce que les marchés lucratifs de stupéfi ants contournent en modifi ant légèrement la composition chimique des substances punissables. Ils obtiennent ainsi des NSP ayant une action analogue mais sous d’autres appellations chimiques.

Ces substances ne sont donc plus assujetties à la législation sur les drogues et sont donc légales. Étant

donné que ces nouvelles substances doivent à chaque fois être rajoutées à la législation, le législateur a pris du retard. La législation sur la structure générique répond par conséquent parfaitement à ce phénomène. 9. Qualité, sécurité, maintien et contrôle 9.1. Médecine factuelle (Evidence-Based Practice) Comme déjà mentionné ci-dessus, j’ai l’intention de continuer à travailler, dans le courant de 2016, à l’intégration des différentes initiatives en matière de médecine factuelle et ce, en collaboration avec toutes les parties intéressées.

J’ai l’ambition de créer, en collaboration avec les entités fédérées, une synergie entre les différentes initiatives relatives à la qualité des soins, nées à différents échelons politiques. L’objectif poursuivi par toutes les initiatives est non seulement d’améliorer la qualité des soins mais aussi d’optimaliser l’outcome pour le patient et de limiter si possible le coût par personne. Pour ce faire, je souhaite examiner comment les différentes méthodes de collecte de données qui existent au niveau fédéral peuvent être harmonisées entre elles pour pouvoir centraliser la surveillance de la qualité au niveau fédéral.

9.2. Maintien et contrôle Le principe selon lequel tous les acteurs du secteur des soins de santé doivent renforcer leur rôle dans la gestion budgétaire des soins de santé reste entièrement d’application. Des initiatives légales suivront en 2016 pour que l’INAMI ait directement accès aux données de facturation et d’attestation de soins de santé, au plus tard fi n 2016. Une stratégie de données, un programme de contrôle commun et une répartition des tâches seront également prévues entre l’INAMI et les mutualités.

L’objectif poursuivi doit être double: renforcer la lutte contre la fraude mais aussi inventorier et combattre l’éventuelle surconsommation et l’usage abusif de soins de santé. Il y a lieu de développer le principe des soins efficaces et de l’étayer scientifi quement. Dans ce contexte, je voudrais également m’assurer qu’il y ait suffisamment d’incitants pour que chaque acteur puisse assumer ce rôle activement.

Outre les incitants, nous vérifi erons également en 2016 si l’arsenal de sanctions actuel dont dispose l’Office de contrôle des mutualités et des unions natio-

nales des mutualités répond encore à la situation et aux défi s actuels du secteur. 9.3. Cadastre des appareils d’imagerie médicale Lors de la Conférence interministérielle de la Santé publique du 24 février 2014, un protocole d’accord relatif à l’imagerie médicale a été conclu entre l’administration fédérale et les entités fédérées. Les éléments clés de cet accord étaient, dans le cadre de la programmation hospitalière, la diminution de la charge d’irradiation de la population belge via l’extension du nombre d’appareils RMN et une extension du nombre d’appareils PET en raison de la multiplication des indications, mais le tout dans un cadre budgétairement neutre.

Pour une exécution correcte de cet important accord, il est crucial d’avoir une politique de maintien performante. À cette fi n, la condition sine qua non est la mise en œuvre d’un cadastre national global des appareils d’imagerie médicale. Au terme d’un énorme travail préparatoire en 2015, le cadastre pourra être lancé en 2016. 10. Collaborer à la politique européenne et internationale Sur le plan international, je suivrai avec beaucoup d’attention les développements concernant les volets “santé et migration” et “résistance aux antimicrobiens”.

Ces sujets sont reconnus comme des priorités au niveau international (OMS et UE) et la Belgique prendra activement part aux débats qui auront lieu sur les sujets dans la mesure où des progressions sur ces aspects ne peut être réalisée que dans un contexte international. En dehors de l’attention prêtée à la médecine personnalisée au niveau national, une collaboration renforcée au niveau européen est également essentielle.

La valeur ajoutée au niveau de la recherche et du développement d’expériences est incontestable. De même, une réfl exion sur l’accessibilité fi nancière est appuyée par de nombreux États membres mais dans les discussions concernant les conclusions du Conseil sur ce thème certains États membres s’avèrent particulièrement hésitants. La Belgique continuera à appuyer les collaborations à ce niveau, si possible à l’échelle européenne mais aussi en collaboration avec les États membres qui y sont disposés.

En 2015, j’ai signé un protocole avec mes collègues néerlandais et luxembourgeois visant une approche internationale des médicaments orphelins. Conformément à l’accord de gouvernement, non seulement nous

rédigerons et agréerons ensemble et mutuellement des rapports d’évaluation scientifiques mais nous négocierons aussi ensemble et mettrons en œuvre des registres communs. Cela devra aboutir à meilleur matériel scientifi que, à des prix plus bas pour l’assurance maladie et à une simplifi cation administrative pour les entreprises. En 2015, nous avons entamé un projet pilote ayant généré une première étape importante: un rapport d’évaluation agréé mutuellement.

Dans un prochain projet pilote qui sera terminé et évalué en 2016, nous voulons aussi organiser des négociations conjointes. Cette approche unique bénéfi cie d’un grand intérêt à l’étranger et je poursuivrai mes efforts pour mettre ici sur pied une coalition de volontaires. Par ailleurs, le processus d’élaboration d’une stratégie de coopération entre l’OMS et la Belgique a récemment redémarré. J’entends supporter ce processus et aboutir à un accord qui devra être fi nalisé en 2016.

Il s’agit dans ce cadre d’identifi er les axes stratégiques de coopération qui peuvent être développées entre l’OMS (Genève HQ et EURO Copenhague) tant en ce qui concerne la collaboration que la Belgique peut apporter à l’OMS qu’en ce qui concerne également ce que l’OMS peut supporter comme priorités dans le cadre belge. Ce processus inclusif se réalise tant avec mon collègue de la coopération au développement qu’avec mes collègues des entités fédérées.

En ce qui concerne la préparation de la réponse aux crises de santé publique, l’épidémie d’Ebola nous a rappelé que l’émergence de menaces sanitaires reste d’actualité. Comme signalé dans la déclaration gouvernementale, le gouvernement s’est engagé à examiner les besoins en termes de prise en charge des maladies hautement contagieuses. Des progrès notables ont déjà été accomplis avec la participation de trois hôpitaux dans la prise en charge de malades confi rmés pour la maladie Ebola mais une solution pérenne est à l’étude et une décision sera prise par le gouvernement dans le courant de cette année (2016).

Cette épidémie d’Ebola a également mis en lumière le besoin de disposer de procédures génériques qui devraient pouvoir être appliquées lors de menaces futures. L’expérience de la pandémie H1N1 ainsi que les procédures élaborées en Belgique dans le cadre de l’épidémie actuelle d’Ebola en Afrique devront servir de base au développement d’un plan de réponse générique. Une autre leçon qui a déjà été tirée de la gestion de la présente épidémie est la nécessité d’assurer une pleine mise en œuvre des capacités nationales prévues dans le règlement sanitaire international.

L’accent sera mis

en 2016 sur le développement d’une approche intersectorielle afi n de couvrir le champ “all-hazard approach” et en particulier en ce qui concerne les relations avec les autorités en charge de la surveillance et de l’alerte chimique. 11. Une organisation performante des soins de santé 11.1. Les mutualités Les unions nationales et les mutualités jouent un rôle crucial au sein de notre système de soins de santé et sont des partenaires à part entière dans la gestion de l’assurance maladie-invalidité.

Cependant, de par les évolutions sociales et autres, il convient de moderniser leur rôle. Dans la note politique de 2015 déjà, plusieurs initiatives avaient été annoncées telles que la publication des comptes annuels et des statuts des mutualités et des unions nationales de mutualités. La base légale avait été créée de sorte que cela puisse être réalisé en 2016. En 2016 également, la structure des coûts des mutualités sera analysée par l’INAMI et l’Office de contrôle des mutualités.

Conformément à la résolution approuvée par le Parlement à ce sujet, la Cour des comptes effectuera un audit quant à la façon dont les unions nationales de mutualités sont actuellement fi nancées et à la façon dont la répartition est opérée entre ces unions nationales. J’entends poursuivre avec les mutualités l’élaboration d’un cadre pluriannuel commun où plusieurs thèmes de l’accord de gouvernement mais aussi les attentes des mutualités elles-mêmes pourront être abordés.

À l’ordre du jour fi gure entre autres une actualisation de leur actuel paquet de tâches, avec notamment une prestation de services accrue, prévoyant un rôle consultatif dans les démarches des membres en vue de maintenir leur état de santé et/ou de le recouvrer. Une évolution vers un fonds de la santé plutôt qu’une mutualité. Ces nouvelles tâches doivent s’accompagner d’autres mesures. Ainsi, il doit y avoir un renforcement de la bonne gouvernance par les mutualités via des plans d’audit élaborés tandis que la transparence fi nancière et organisationnelle au sein des mutualités et des unions nationales de mutualités doit être renforcée davantage.

Un des points d’attention concerne aussi les paquets d’assurance complémentaire davantage evidencebased proposés par les mutualités. J’attends ici aussi l’input concret des mutualités qui me permettra par

la suite de prendre en 2016 une initiative légale en la matière. 1 1 . 2 . U n ré s e a u i n té g ré p e r fo rm a n t d’administrations en charge des soins de santé L’accord de gouvernement prévoit une réfl exion sur l’organisation des administrations publiques en vue d’une plus grande efficacité, d’une plus grande efficience et de l’amélioration des prestations de services et de l’orientation client.

De manière plus globale, un trajet sera lancé avec les huit administrations en charge des soins de santé afi n de vérifi er de quelle manière il est possible de renforcer la cohérence de la stratégie menée et de voir comment il est possible d’engranger des gains d’efficience par voie d’accords quant aux tâches et par voie de collaboration. La rationalisation des organes de consultation y sera également abordée.

Toutes ces questions sont également liées à des trajets de réforme spécifi ques tels que par exemple la réforme du fi nancement des hôpitaux où il faudra examiner comment optimaliser la collaboration entre l’INAMI et le SPF Santé publique. La ministre de la Santé publique, Centrale drukkerij – Imprimerie centrale