Développement international

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Développement international Agenda numérique Voir: Doc 54 1428/ (2015/2016): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 004: Notes de politique générale. 2696 DE BELGIQUE SOMMAIRE 6 novembre 2015

g n ) on de luttes originales – Groen Ouverture

Résolument placée sous le signe du progrès et du changement, l’année 2015 aura accueilli trois grandes conférences organisées par les Nations Unies : en juin, un accord est intervenu à Addis Abeba sur la façon dont le développement peut être fi nancé. En septembre, les Nations Unies ont adopté à New York de nouveaux objectifs universels et généraux de développement durable pour le Nord et le Sud. Et en décembre, la 21ème conférence sur le climat se tiendra à Paris.

Des engagements devront y être pris afi n de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Pendant ce temps, le monde reste en proie à plusieurs crises des réfugiés qui mettent douloureusement en évidence les effets de la fragilité, de l’insécurité et des violations des droits de l’Homme. Ces défis ne sont pas si éloignés de nous. Au contraire. Dans un monde globalisé, ils nous concernent directement.

Le développement international est devenu l’affaire de tous, le progrès dans l’intérêt de chacun. Le développement ne concerne pas uniquement les pouvoirs publics mais aussi la société civile, le secteur privé et les individus désireux de se mobiliser pour le changement. Ensemble, nous devons avoir confi ance en notre capacité à relever ces nouveaux défi s et à construire un monde plus durable. Ceux qui veulent avancer mais manquent de moyens, de connaissances ou de capacités recevront un coup de pouce de notre pays.

Comme l’a montré la Banque mondiale lors des réunions de printemps qui se sont tenues en avril 2015, des milliards ne suffiront pas pour réaliser le nouveau programme pour le développement durable à l’horizon 2030. Des billions seront nécessaires. La coopération au développement traditionnelle ne pourra fournir qu’une part ténue de ce montant. La communauté internationale a consacré, en 2014, un total de 135,2 milliards USD à l’Aide publique au Développement (APD), soit un montant record.

Les bailleurs bilatéraux qui sont membres du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) ont affecté 0,29 % du Revenu national brut (RNB) à la coopération au développement. L’Aide publique belge au Développement s’est accrue de 6,5 % en 2014 pour atteindre 1 845 millions d’euros. L’APD belge est passée de 0,44 % à 0,46 % du PIB Ce ne sont toutefois pas les pays les plus pauvres qui profi tent de l’augmentation de l’APD.

Paradoxalement, la coopération avec les pays les moins avancés recule. En 2014, cette baisse a atteint pas moins de 16 %. L’aide

gouvernementale à l’Afrique subsaharienne a diminué de 5 %. C’est dramatique, car, en dehors de l’APD, ces pays ont un accès très limité à d’autres sources de fi nancement. La plupart des pays à revenus intermédiaires peuvent faire appel à un plus large éventail d’instruments en vue de fi nancer leur développement : le commerce et les investissements, les recettes fi scales, les envois de fonds (remittances) par les migrants vers leur pays d’origine, ainsi qu’un accès plus aisé aux marchés fi nanciers.

Les investissements étrangers ont augmenté de plus de 70 % ces 15 dernières années et les envois de fonds de plus de 300 %. Mais là aussi, les pays les moins avancés sont moins bien lotis. En effet, seule une faible part de ces remittances est envoyée vers les pays moins avancés. Un petit groupe de dix pays absorbe près de deux tiers des investissements étrangers. Aucun de ces pays n’appartient à la catégorie des pays les moins avancés.

Au total, à peine 7 % des fl ux fi nanciers internationaux vont à destination des pays les moins avancés. Si de moins en moins de pays dépendent de l’APD, ce n’est pas le cas des pays les moins avancés qui en ont besoin mais en reçoivent de moins en moins, avec le risque d’une dépendance accrue dans les années à venir. 1. Mettre en œuvre l’Aide publique au Développement là où nous pouvons faire la différence L’agenda pour le développement durable à l’horizon 2030 (Agenda 2030) a été adopté le mois dernier, lors d’un sommet spécial des Nations Unies à New York.

Ce programme global et universel entend répondre de manière intégrée au double objectif de lutte contre la pauvreté et de développement durable. Il s’attache à l’interaction entre les gens (people), la planète (planet), la prospérité (prosperity), la paix (peace) et la coopération entre les acteurs concernés (partnership). Il s’appuie sur les progrès accomplis dans le cadre des objectifs du Millénaire, tout en étant plus vaste et ambitieux.

C’est un programme adapté aux défi s d’aujourd’hui, qui accorde plus d’attention à la dimension environnementale et aux conditions de base du développement, tels que les droits de l’Homme, la paix et la sécurité, la bonne gouvernance et le respect de l’État de droit. L’intégration de la croissance économique, de la justice sociale et de la protection de l’environnement en un seul agenda global et universel, qui a fait l’objet de débats à Addis Abeba, New York et Paris, pousse le gouvernement à repenser la coopération belge au développement.

Il y a bien longtemps qu’il n’est plus question d’aide au développement paternaliste, mais même le concept traditionnel de “coopération au développement” glisse vers l’idée de “développement

international” où le Sud et le Nord sont partenaires et où apparaissent des situations win-win. Le développement est la fi nalité; un des moyens pour y parvenir est la coopération. La notion de “coopération au développement” fait encore trop exclusivement référence aux bailleurs du Nord, généralement des autorités publiques, et aux bénéfi ciaires du Sud. Elle est trop exclusivement liée à l’APD, alors que l’APD peut et va être fi nancée à l’aide d’une vaste panoplie d’instruments.

Qui dit nouveau paradigme, dit nouveau jargon. Aux Objectifs du Millénaire, à atteindre à travers la coopération au développement et l’APD, succède à présent un nouvel agenda visant le développement international à l’horizon 2030. Dans ce contexte, la Belgique veut mettre au point une offre de développement et une panoplie d’outils plus clairs, afi n de pouvoir endosser un rôle et une responsabilité spécifi ques au sein de la communauté internationale.

À cet égard, il faut savoir que l’APD joue un rôle limité dans la dynamique globale du développement. La norme des 0,7 % reste un point d’ancrage important mais nous devons veiller à ce que le débat sur le pourcentage n’occulte pas d’autres questions pertinentes. Quels résultats la politique belge vise-t-elle en matière de développement? Comment améliorer le sort de la population dans nos pays partenaires? Comment responsabiliser les citoyens? Les autorités avec lesquelles nous coopérons font-elle preuve de suffisamment de volonté politique pour créer du changement? Dans un contexte de diminution de l’APD aux pays les moins avancés, la Belgique est convaincue que l’APD doit être réservée aux pays les moins avancés et aux États fragiles.

Ces pays prisonniers de leur pauvreté sont en effet confrontés à des problèmes structurels et ne parviennent pas à prendre part à la mondialisation et à la convergence mondiale. Les autres sources de fi nancement comme les investissements étrangers sont très rares dans ces pays. Le gouvernement a donc décidé de réduire le nombre de pays partenaires de la coopération belge en le faisant passer de 18 à 14, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, la République démocratique du Congo, la Guinée, le Mali, le Maroc, le Mozambique, le Niger, l’Ouganda, la Palestine, le Rwanda, le Sénégal et la Tanzanie.

Treize de ces pays sont situés en Afrique, 12 relèvent de la catégorie des pays les moins avancés et 8 sont des États fragiles. C’est aussi la raison pour laquelle la Belgique plaide pour que l’on affecte au moins 50 % de l’Aide publique au Développement totale aux pays les moins avancés. En 2016, des liens de coopération seront mis en place avec les nouveaux pays partenaires que sont le

Burkina Faso et la Guinée. Nous conclurons aussi avec trois autres pays partenaires — le Mali, le Niger et le Maroc — de nouveaux programmes de coopération. La coopération gouvernementale avec le Pérou, l’Équateur, la Bolivie, l’Algérie, l’Afrique du Sud et le Vietnam sera quant à elle progressivement arrêtée. Une articulation avec d’autres formes de coopération avec ces pays sera recherchée et la société civile et le secteur privé locaux seront soutenus via les acteurs de la coopération nongouvernementale et BIO, conformément à l’esprit de l’Agenda 2030 pour de développement durable.

2. Faire en sorte que la Belgique soit en phase avec ses objectifs (fi t for purpose) en vue du nouvel agenda du développement L’examen par les pairs mené par l’OCDE-CAD en 2015 (peer review) a salué la Belgique pour ses résultats en matière de coopération au développement : “Belgian development cooperation is a success story”, a indiqué Eric Solheim, le président du CAD. Le CAD a néanmoins identifi é plusieurs points à améliorer, par exemple un manque de fl exibilité qui empêche de s’adapter à des conditions changeantes ou le manque de coopération entre les différents canaux et acteurs belges.

Pour accroître la fl exibilité, il convient d’adapter législation, procédures et cadre budgétaire. Je veux apporter ces changements en 2016, pour que la nouvelle politique de développement soit opérationnelle début 2017. La capacité d’agir de manière efficace, efficiente, éthique et intègre dans des contextes complexes et la volonté d’en retirer des apprentissages et de les partager sont des conditions essentielles pour faire la différence au niveau international.

Lorsque l’on détermine ce qui est réalisable et ce qui ne l’est pas, l’identifi cation et la gestion des risques doivent être les points de départ. La CTB a donc été invitée à mener une réfl exion sur la manière dont elle peut garder sa pertinence dans le nouveau paradigme du développement. Dans le choix des partenaires multilatéraux et non gouvernementaux, on s’efforcera aussi d’amener ces acteurs à un plus haut niveau d’excellence.

Les acteurs de la coopération non gouvernementale sont, depuis 50 ans déjà, des partenaires clés de la politique belge en matière de développement. Leur action vient compléter les efforts de nos autres canaux de développement. Fin août 2015, un accord est intervenu avec les acteurs de la coopération non gouvernementale. Cet accord ouvre la voie à un nouveau partenariat avec les établissements scientifi ques, les universités, les ONG, les syndicats et les administration locales.

La recherche de synergies, de coordination et de complémentarités

entre les différents canaux et acteurs de développement est une priorité, comme l’indique pour la troisième fois consécutive le peer review. Dans le cadre d’une politique intégrée, la coopération à l’intérieur des différents canaux de coopération et entre ceux-ci crée des opportunités dans des contextes complexes et fragiles. Quinze organisations partenaires de la coopération multilatérale ont été sélectionnées en 2015.

Elles l’ont été car leurs missions fondamentales rejoignent les lignes de force de la politique belge en matière de développement : agriculture et sécurité alimentaire (FAO, GCRAI), santé (OMC, FMLSTP, ONUSIDA), droits de l’Homme (HCDH), genre et droits des femmes (ONU Femmes), enseignement (GPE), droits des enfants (UNICEF), bonne gouvernance et création de capacités (PNUD), démographie et droits sexuels et reproductifs (FNUAP), travail décent (OMT), migration (OIM) et environnement (PNUE).

La Belgique a aussi décidé d’intégrer le Tax Policy and Administration Topical Trust Fund de l’IMF. Cela traduit l’importance d’une levée correcte d’impôts pour que les pays puissent fi nancer leur propre développement. C’est dans ce cadre qu’un positionnement sera mis au point en 2015, préconisant que les bailleurs n’utilisent plus à l’avenir les exonérations fi scales dans les pays en développement, si ces pays répondent à certaines normes de bonne gouvernance.

3. Nouvelles priorités pour la politique belge de développement Le gouvernement belge souhaiterait mettre en avant trois thématiques en 2016. Tout d’abord, il va davantage miser sur le développement du secteur privé dans le Sud. La politique belge de développement dispose à cet effet d’un excellent instrument avec BIO. Il s’agira d’ouvrir le capital de BIO aux investisseurs privés qui ne sont pas exclusivement focalisés sur l’atteinte d’un rendement fi nancier important mais qui se préoccupent également de l’impact social et développemental des projets dans lesquels ils investissent.

Ensuite, nous examinerons la possibilité d’intégrer des mécanismes d’investissement modernes et innovants, tels que les Development Impact Bonds, dans la panoplie des instruments du développement belge. Je réunirai également plusieurs grandes entreprises belges autour d’une table ronde sur le développement. Leur expérience et leur expertise peuvent nous être utiles. Ces vingt dernières années, la politique belge de développement a malheureusement perdu le contact avec le monde des entreprises belges.

Or, elles contribuent, elles aussi, au commerce et aux investissements dans le Sud, à la croissance économique et à l’emploi dans nos pays partenaires. Il ne s’agit pas de revenir à une aide liée qui consiste en l’utilisation de ressources fi nancières

publiques pour l’achat de biens et/ou services exclusivement auprès d’entreprises belges. Selon la Banque mondiale, l’aide liée est près de 30 % plus onéreuse que l’aide déliée, et donne lieu à des éléphants blancs, comme ce fut le cas dans les années 1990. Tous les marchés et les contrats payés avec des budgets de développement belges continueront à être attribués via des adjudications publiques transparentes.

Toutefois, dans le dialogue avec les pays partenaires sur le choix des secteurs et des interventions, on tiendra davantage compte de la valeur ajoutée qui peut être offerte par nos universités, nos ONG, nos agences CTB et BIO, mais aussi par nos entreprises. Plus que par le passé, le gouvernement belge veut cerner les domaines dans lesquels nos entreprises peuvent créer de la valeur ajoutée. Ce n’est pas un hasard si les Pays-Bas sont spécialisés dans la gestion de l’eau, l’Irlande dans la sécurité alimentaire et la Finlande dans la téléphonie mobile.

Ce sont en effet des domaines dans lesquels ces pays se distinguent. Et leurs partenaires dans le Sud sont demandeurs de cette valeur ajoutée et de cette expertise. Deuxièmement, la politique belge de développement entend s’investir dans l’utilisation des technologies numériques comme levier de développement. La révolution numérique crée des opportunités pour les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.

La Belgique compte soutenir et accompagner ce phénomène au-delà de nos frontières. Celui-ci crée en effet de nouvelles possibilités de développement à une vitesse inégalée. La science, la technologie et l’innovation sont des moteurs cruciaux pour le travail décent, la croissance et le bien-être, et ont un impact majeur dans tous les secteurs de la société. Les technologies numériques permettent aussi de nouvelles formes d’exercice des droits de l’Homme et un nouvel équilibre des pouvoirs entre l’État et les citoyens.

La Belgique est donc bien décidée à saisir les nouvelles opportunités offertes par le numérique et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs du développement durable. En 2015, le gouvernement belge est parvenu à convaincre les autres États membres de l’Union européenne de l’importance d’un vaste programme de numérisation pour le développement. Il sera opérationnalisé en 2016. La politique belge en matière de développement préconisera donc l’intégration systématique, là où c’est possible, des technologies numériques et l’utilisation du data, dans les nouveaux programmes de coopération qui seront conclus en 2016 et dans les interventions qui seront soutenues par la Belgique.

Le développement doit se faire de manière intelligente et transparente. La collecte et la mise à disposition des données constitue un défi crucial à cet égard. La Belgique soutient donc le Partenariat mondial pour les

données du développement durable. Dans le cadre des compétences conjointes en matière de développement international et d’Agenda numérique, l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IATI), qui fait partie de ce partenariat, sera également soutenue. Enfi n, la politique belge de développement ne peut ignorer l’actuelle crise des réfugiés et de la migration. La politique de développement belge veut s’attaquer aux causes profondes des fl ux migratoires, entre autres à travers le principe more for more.

Ainsi, le gouvernement marocain veut faire appel à l’expérience belge pour mettre en place sa propre procédure d’asile et un accueil des réfugiés. Le gouvernement fédéral belge fournit des efforts considérables pour accueillir ces milliers de réfugiés. L’OCDE considère d’ailleurs en partie l’accueil de réfugiés en provenance de pays en développement comme de l’APD. Par ailleurs, nous voulons prêter une attention suffisante à l’accueil des réfugiés dans les zones de confl its.

N’oublions pas en effet que seul 10 % des réfugiés tente de rejoindre l’Europe, alors que 90 % d’entre eux restent pendant des années dans des camps ou des habitations provisoires sans la moindre perspective. Le gouvernement belge a donc libéré au total 45 millions d’euros en 2015 pour l’accueil des réfugiés en Syrie et dans les pays voisins. Jamais auparavant, le budget de l’aide humanitaire n’a été aussi substantiel : 150 millions d’euros au total.

Cette politique sera poursuivie en 2016 et le budget de l’aide humanitaire passera à 170 millions d’euros. 4. Défi s et opportunités spécifi ques pour 2016 Une politique belge de développement intégrée doit déboucher sur une mobilisation cohérente des efforts de tous les acteurs au profi t de la population dans les pays partenaires. Cela suppose le respect des spécifi cités de chacun et un réel dialogue entre les différents acteurs du développement.

Les défi s en matière de développement qui ne sont pas suffisamment couverts par ces acteurs pourront faire l’objet d’appels à propositions. Plus encore que par le passé, l’atteinte de résultats et l’obligation de rendre des comptes doivent occuper une place centrale dans la politique belge de développement, comme nous le recommande le peer review. Lorsque des données sont collectées et mises à disposition, il est possible de garder à l’œil aussi bien les moyens investis que les résultats atteints en termes de développement.

Cela permet non seulement d’améliorer le processus décisionnel mais aussi le suivi de nos efforts. Cela donne également la possibilité à la société civile des pays en développement et des pays développés d’exiger des comptes de leur gouvernement.

Cette transparence quant à l’utilisation des moyens disponibles est essentielle pour garantir la crédibilité de notre politique de développement. Par ailleurs, le peer review a constaté que notre pays a engrangé des progrès importants sur le plan de la cohérence des politiques de développement. Au sein de la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, une Cellule Cohérence des politiques a été créée et dotée du personnel nécessaire.

Le précédent ministre de la Coopération au développement a mis sur pied, par arrêté royal du 2 avril 2014, deux instances pour promouvoir les efforts belges de cohérence. La première est un conseil consultatif composé d’ONG, d’académiques et de syndicats, qui formule des avis en tant qu’organe indépendant. L’objectivité des travaux de cet organe doit toutefois être garantie. C’est la raison pour laquelle, le secteur privé — moteur de développement important — sera plus étroitement impliqué dans les travaux de cette instance.

La deuxième instance créée par le précédent ministre est la Commission Interdépartementale sur la Cohérence des politiques en faveur du développement. Elle se compose de représentants du pouvoir fédéral, des Communautés et des Régions. Sa mission consiste à échanger des informations, à élaborer des recommandations et à dynamiser le suivi et la préparation des initiatives européennes et internationales concernant la cohérence des politiques en faveur du développement.

La première mission de la Commission interdépartementale est la rédaction d’un plan d’action, conformément à la recommandation du peer review. 5. Commentaire du budget 2016 Un budget est la traduction concrète de priorités, de défi s et d’opportunités politiques. Le budget actuel compte cinq grands programmes, surtout axés sur les canaux qui structurent la politique belge de développement : coopération gouvernementale, coopération non gouvernementale, coopération multilatérale, soutien au secteur privé et aide humanitaire.

Programme 1 — Coopération gouvernementale En 2016, une coopération gouvernementale sera lancée avec les deux nouveaux pays partenaires, la Guinée et le Burkina Faso. Pour la CTB, c’est une chance unique de montrer qu’elle peut rapidement lancer des interventions. Par ailleurs, dans les six pays pour lesquels

il a été décidé de mettre fi n à la coopération gouvernementale, nous souhaitons opérer un transfert réussi vers les acteurs belges du développement déjà présents (universités, organisations non gouvernementales...) et vers des formes de coopération économique. Cela doit se faire dans le délai de quatre ans prévu par la loi. Dans le cadre du renforcement de la politique intégrée et en concertation avec les différents acteurs, le thème de la sécurité alimentaire sera intégré dans les programmes de coopération avec les pays partenaires en fonction des leçons tirées du Fonds belge de Sécurité alimentaire.

Le gouvernement a décidé de supprimer la quasi-totalité des fonds organiques et d’ainsi harmoniser la politique budgétaire. À partir de 2017, cela s’appliquera aussi au Fonds belge de Sécurité alimentaire. Les apports de la Loterie nationale seront toutefois maintenus. Cela permettra d’intégrer le thème de la sécurité alimentaire dans la coopération gouvernementale, pour le mettre en œuvre de façon plus cohérente, pour fi nancer des programmes de sécurité alimentaire dans des pays partenaires confrontés à une importante insécurité alimentaire et diminuer les frais de gestion et de transaction.

La CTB effectue un exercice stratégique; elle entend mieux se positionner en tant qu’Agence belge de développement dans le nouveau paradigme de développement de l’Agenda 2030. Les premières propositions vont dans le bon sens. Une proposition défi nitive est attendue pour la fi n octobre 2015. Un système de gouvernance correct et qui fait l’unanimité est nécessaire pour cette réforme. En 2016  sera introduit pour la première fois le concept d’appels à propositions; un instrument qui doit permettre, dans le cadre d’une approche intégrée, de répondre de façon plus rapide et plus ciblée aux défi s et aux opportunités en perpétuelle évolution.

Le gouvernement a la conviction qu’une croissance économique durable et inclusive va de pair avec le respect des droits de l’Homme. Dans le cadre du programme de développement du Burundi, il apparait par exemple nécessaire de modifi er notre approche. La situation n’ayant pas évolué de manière favorable au niveau politique, la Belgique a été la première à réagir très clairement. Dans de tels cas où les autorités partenaires ne jouent pas pleinement leur rôle de partenaire responsable, des alternatives sont recherchées pour soutenir la société civile et offrir un service direct à la population.

Le gouvernement a décidé de suspendre plusieurs programmes et projets, qui sont trop proches du régime de Bujumbura et qui donc renforcent ce dernier, tant que le dialogue “art. 96” entre l’Union européenne et le Burundi est en cours. Les programmes et

projets axés sur l’amélioration du sort de la population se poursuivent. En fonction du résultat du dialogue “art. 96”, on décidera au printemps 2016 si les initiatives doivent être réactivées ou défi nitivement arrêtées. Les situations de fragilité et d’instabilité dans le domaine de la démocratisation et du respect des droits de l’Homme nous poussent à mettre en œuvre une approche fondée sur les droits dans notre politique de développement.

Selon cette approche, chaque humain a des droits et doit disposer d’un cadre pour pouvoir les exercer. Lorsqu’un problème se pose dans le cadre de l’exercice de ces droits, nous nous devons donc de vérifi er dans quelle mesure les pouvoirs publics — détenteurs de devoirs — s’acquittent de leurs obligations dans le cadre du contrat social. Dans une philosophie du more for more, nous voulons offrir un soutien supplémentaire aux autorités qui font preuve de volonté politique mais n’ont pas les connaissances, la capacité ou les moyens nécessaires pour respecter ces obligations.

Un développement réussi nécessite en effet que le pays ait la capacité d’élaborer et de mettre en œuvre par lui-même ses politiques et que celles-ci soient suffisamment soutenues par la population. Qu’est-ce que cela signifi e concrètement? Dans les pays les moins avancés et dans les États fragiles, nous examinons les opportunités permettant de renforcer la société civile, de soutenir les processus de consolidation de l’État et de la paix, de favoriser la bonne gouvernance, d’augmenter les capacités locales et de stimuler l’utilisation de données de développement.

Dans les pays à revenus intermédiaires, nous pouvons soutenir, dans le cadre d’une stratégie de sortie, des interventions axées sur la répartition des revenus, le gender mainstreaming (ou l’intégration systématique de la dimension de genre), le rôle de “chien de garde” de la société civile, la protection des groupes vulnérables et minoritaires, les réformes de gouvernance ainsi que les réformes nécessaires menant à une croissance économique rapide et des changements socio-économiques.

La politique belge de développement a appliqué ce principe en Ouganda de manière concrète. Lorsque le gouvernement ougandais a décidé d’envoyer plus de 200 médecins, spécialistes et soignants qualifi és à Trinité-et-Tobago en échange d’expertise en matière d’extraction pétrolière, le gouvernement a immédiatement suspendu son aide budgétaire au secteur des soins de santé ougandais. En effet, cette décision allait totalement à l’encontre de l’obligation des autorités ougandaises de garantir à la population le droit à des soins de santé.

Face à la réaction de la Belgique, le gouvernement ougandais est fi nalement revenu sur sa décision. Cet exemple illustre bien l’application cohé-

rente de l’approche fondée sur les droits. L’accès aux soins de santé est un droit et le recul de ce droit n’est pas acceptable. Programme 2 — Coopération non gouvernementale Il n’y a pas de nouveaux engagements budgétaires dans le budget 2016, uniquement des liquidations de programmes pluriannuels en cours et un nombre restreint de crédits annuels. Dans les mois à venir, l’accord avec les acteurs de la coopération non gouvernementale se traduira dans une politique pour laquelle les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget 2017.

L’accord prévoit d’instaurer de nouveaux instruments permettant une meilleure coordination et synergie avec les autres interventions de la politique belge de développement. En utilisant des cadres stratégiques communs pour la coopération non gouvernementale, nous pouvons mieux cibler l’aide et créer un vrai dialogue stratégique entre la coopération gouvernementale et non gouvernementale. L’accord prévoit aussi une simplifi cation administrative, pour que chacun puisse davantage se concentrer sur la création de valeur ajoutée, ce qui permet de mettre en avant l’expertise des acteurs belges de la coopération non gouvernementale sur la scène internationale.

Dans les pays avec lesquels la coopération gouvernementale est arrêtée, nous comptons sur ces acteurs pour continuer à construire sur les résultats déjà obtenus. L’Agenda 2030 montre que le développement est un défi global. Notre propre comportement ici en Belgique, a une infl uence sur les opportunités de développement au niveau mondial. Depuis des années, la politique belge est reconnue sur le plan international pour la qualité de ses projets d’éducation au développement.

Notre objectif est de susciter et soutenir la mobilisation citoyenne autour d’enjeux de développement. Dans le contexte de l’Agenda 2030, il ne suffit plus de renforcer l’ancrage sociétal de la coopération au développement : le développement est une responsabilité partagée. Les changements de comportement en Belgique peuvent avoir un impact positif dans les pays du Sud. L’éducation au développement doit donc proposer un message sans ambiguïté sur cette responsabilité partagée pour le développement durable et le rôle que peut y jouer le citoyen belge.

Une meilleure coordination des efforts en la matière sera encouragée. Programme 3 — Coopération multilatérale Au travers de sa politique full core, la Belgique opte pour des contributions au budget général des institu-

tions multilatérales sélectionnées plutôt que sur une collaboration ponctuelle par projet, et défend, au niveau international, une coopération multilatérale effective. Elle reconnait en effet à ces institutions la capacité de poser les choix les plus avisés quant à la détermination des besoins. Le Forum de la coopération pour le développement (DCF) est l’organe des Nations Unies le plus stratégique pour prôner cette efficacité et en faire appliquer les principes.

La Belgique organisera en avril 2016 le Forum de la coopération pour le développement dont le but sera de se pencher sur ces questions. En tant que pays hôte, la Belgique demandera que l’on soit particulièrement attentif aux besoins de fi nancement des pays les moins avancés et aux façons innovantes de mobiliser des fonds. En application de l’accord gouvernemental, le nombre d’organisations partenaires avec lesquelles nous avons une coopération structurelle est passé à 15.

L’année 2016 sera une année de transition avec un fi nancement de pont ; l’impact budgétaire ne sera donc clair qu’à partir de 2017. Cela nous donne le temps de conclure un Memorandum of Understanding (MoU) avec ces organisations. Ces MoU refl éteront ce que nous attendons de leur part et préciseront les contributions pluriannuelles qui leur seront versées à partir de 2017. La priorité accordée aux pays les moins avancés doit aussi clairement y fi gurer.

De plus, une approche intégrée implique une meilleure coopération entre les organisations multilatérales sur le terrain et un échange d’informations avec les acteurs belges. De nombreux pays les moins avancés voient leurs ressources naturelles se dégrader rapidement face aux changements climatiques. Ceux-ci affectent le bien-être de la population et la croissance économique future. C’est la raison pour laquelle le gouvernement attache beaucoup d’importance au soutien des activités d’adaptation et de réduction des risques dans les pays en développement.

Après la conférence sur le climat à Copenhague en 2009, une ligne budgétaire distincte a été créée pour le fi nancement multilatéral de projets liés au climat. L’an dernier, une contribution unique de 50 millions d’euros a ainsi pu être promise au Fonds vert pour le Climat. J’espère toutefois que les entités fédérées prendront leur responsabilité d’ici la conférence sur le climat à Paris en décembre 2015 et trouveront un accord concernant leurs contributions fi nancières.

Le peer review constate des lacunes dans l’intégration du thème de l’égalité hommes-femmes dans notre politique de développement. Si l’environnement et le climat ont pu être intégrés avec succès dans les politiques, la problématique du genre peut également l’être. Cette année encore, une nouvelle stratégie et un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes seront

fi nalisés. Ils ont été mis au point avec le concours de plusieurs acteurs concernés et du parlement. La Belgique accordera une attention particulière aux droits à la santé sexuelle et reproductive, aux droits de la communauté LGBT, à l’autonomie économique (economic empowerment) des femmes et aux diverses formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants, comme les mariages précoces et l’excision.

Programme 4 — Coopération avec le secteur privé Les pays en développement ont besoin d’une croissance économique qui soit inclusive et durable. Le secteur privé et les capitaux privés offrent un potentiel énorme et inexploité pour atteindre de manière directe ou indirecte les objectifs de développement durable. Selon le rapport “Coopération pour le développement 2015” de l’OCDE, le secteur privé est, dans les pays en développement, le principal vecteur de progrès.

Il représente 60 % du RNB, 80 % des fl ux internationaux de capitaux entrants et 90 % de l’emploi. Il convient d’activer davantage ce moteur de progrès dans les pays en développement. Les micro, petites et moyennes entreprises jouent un rôle central dans la promotion de l’innovation, la création de prospérité, de revenus et d’emploi et la mobilisation de moyens fi scaux qui peuvent à leur tour être utilisés pour faire reculer la pauvreté.

La coopération belge dispose avec BIO d’un solide instrument pour soutenir le secteur privé local dans les pays en développement. Outre les participations et les prêts à long terme à des entreprises locales, BIO fournit des capitaux d’investissement et renforce les capacités locales via l’assistance technique. BIO peut encore jouer un rôle plus pertinent dans le nouveau paradigme de développement. L’organisation pourra ainsi attirer des capitaux privés qui permettront de soutenir le secteur privé local dans les pays en développement.

Puisque les besoins locaux sont énormes et les montants investis par BIO relativement limités, ceuxci doivent être complétés par d’autres initiatives. Le gouvernement entend inciter les entreprises belges et européennes à investir dans les pays les moins avancés. Leur interaction avec les économies locales permet aux entreprises locales de s’intégrer dans les chaînes de valeur mondiale et donne accès à de nouvelles technologies utiles et à des débouchés prometteurs.

Lors de missions à venir, on vérifi era donc les possibilités de partenariats public-privé intéressants et les moyens

d’améliorer le climat d’investissement dans nos pays partenaires. Programme 5 — Aide humanitaire Un des thèmes importants qui sera débattu lors du sommet mondial humanitaire en 2016 portera sur l’écart existant entre les fi nancements nécessaires pour couvrir les besoins humanitaires et les moyens qui peuvent être mobilisés au niveau international. Ces dernières années, la Belgique est devenue un bailleur prévisible et fi able.

Vu les besoins immenses et les défi cits de fi nancement actuels, la Belgique entend affecter au mieux le budget disponible pour l’aide humanitaire. La stratégie belge d’aide humanitaire est louée par le peer review. En tant que bailleur, la Belgique mise sur une combinaison intelligente et fl exible d’instruments et d’acteurs : contributions aux ressources générales des acteurs humanitaire, fonds fl exibles, programmes et projets.

Le fi nancement des activités de base (core funding) des acteurs humanitaires permet d’offrir un appui prévisible et qualitatif au fonctionnement général d’organisations comme l’UNRWA, l’UNHCR, le CICR et OCHA. Il s’agit d’engagements triennaux (2015-2017) qui assurent à ces organisations, en cas de sous-fi nancement de leurs programmes, un soutien permanent de leur fonctionnement au quotidien. Par ailleurs, en alimentant des fonds fl exibles qui peuvent être activés en cas de catastrophe soudaine ou de crises humanitaires très spécifi ques et longues, parfois oubliées et sous-fi nancées par la communauté internationale, on garantit une mobilisation rapide et ciblée des moyens.

Les ONG nationales et internationales, les organisations internationales de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que les agences des Nations Unies peuvent être rapidement fi nancées et activées via ces fonds. Grâce à notre contribution, le fonds CERF (Fonds central d’intervention pour les urgences humanitaires) d’OCHA peut ainsi libérer les fonds nécessaires dans les 48 heures en cas de catastrophe naturelle ou de confl it.

Notre pays soutient également des fonds spécifi ques pour la Syrie, le Liban, la Jordanie, la Turquie, le Sud-Soudan, la République centreafricaine, la République démocratique du Congo et les Territoires palestiniens. Le peer review recommande également d’accroître l’infl uence belge dans les organes de gestion de ces fonds et organisations. Il s’agit d’une recommandation à suivre. La Belgique est déjà active dans le groupe

des donateurs de l’OCHA (Donor Support Group) et préside en 2015 le Donor Support Group du CICR. Les deux questions prioritaires dans le cadre de cette présidence étaient la problématique des violences sexuelles, d’une part, et la fourniture de soins de santé dans des contextes d’insécurité, d’autre part. Notre présence nous donne voix au chapitre en ce qui concerne l’affectation de l’ensemble des moyens.

Les projets humanitaires peuvent être utilisés pour couvrir des besoins spécifi ques à court terme. Les programmes humanitaire permettent de soutenir des initiatives de partenaires qui sont étalées sur plusieurs années, et avec lesquels il existe déjà un lien de coopération particulier. Comme l’aide humanitaire est concentrée géographiquement dans les régions où se trouvent nos pays partenaires — les Territoires palestiniens, le Sahel et la région des Grands Lacs — nous pouvons mener une politique plus intégrée qui permet de faire la jonction entre l’aide humanitaire et le développement durable.

Cet aspect sera mis en évidence lors du lancement des nouveaux programmes de coopération qui seront conclus avec les pays partenaires en 2016, notamment avec la Guinée touchée cette année par le virus Ebola. Avec les ONG humanitaires belges, nous examinerons comment cette relation de coopération stratégique peut être approfondie et comment les technologies numériques peuvent renforcer la coopération humanitaire.

Le ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécoms et de la Poste, Alexander DE CROO

I. — INTRODUCTION En attribuant pour la première fois l’agenda numérique à un ministre, le gouvernement fédéral confi rme qu’il entend donner toutes ses chances à la croissance numérique en Belgique. L’économie numérique est en effet un facteur crucial pour l’emploi, la croissance et le bien-être, qui a un impact énorme sur l’ensemble des secteurs. Le numérique constitue un facteur déterminant pour la compétitivité de notre économie et un gisement de croissance considérable.

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) contribuent dans une large mesure à cette croissance par l’effet d’entrainement qu’elles produisent sur l’ensemble des secteurs de l’économie. Le plan d’action “Digital Belgium” a été présenté en avril 2015. Il repose sur cinq grandes priorités: les infrastructures, le commerce électronique et l’économie, les compétences et les emplois numériques, la sécurité numérique et les pouvoirs publics numériques.

Il s’agit d’un plan d’action concret décliné autour d’objectifs clairs. La Belgique doit pouvoir atteindre, pour l’horizon 2020, le top 3 du numérique dans le classement Digital Economy and Society Index (l’indice européen relatif à l’économie et à la société numériques), 1 000 nouvelles start-ups devraient voir le jour et la révolution numérique devrait créer 50 000 nouveaux emplois dans tout un éventail de secteurs.

II. — INFRASTRUCTURE NUMÉRIQUE Le trafi c des données mobiles double chaque année et le trafi c internet tous les deux à trois ans. Pour que l’économie numérique puisse continuer son développement, des investissements sont nécessaires dans les infrastructures numériques. A. L’internet à très haut débit La Belgique joue actuellement un rôle de pionnier dans le développement des nouvelles technologies pour l’internet à très haut débit.

Les autorités belges doivent tout mettre en œuvre pour conserver ce rôle de premier plan, en encourageant les opérateurs à poursuivre le déploiement d’un réseau rapide et performant. L’internet à très haut débit est crucial pour la croissance de l’économie numérique et le développement de la société numérique. L’économie numérique est l’un

des secteurs les plus dynamiques et les plus prometteurs en termes de potentiel de développement. 1. Haut débit pour tous Chacun a le droit d’avoir accès à l’internet, même les citoyens et les entreprises qui sont actuellement établis dans des zones où l’internet n’est pas disponible. Tous les Belges doivent avoir accès, d’ici 2020, à des vitesses de connexion à internet d’au moins 30 Mbps via un mix de technologies.

Une cartographie des zones couvertes par l’internet à une vitesse donnée sera réalisée d’ici la fi n 2015 tant pour les réseaux mobiles que pour les réseaux fi xes. Les pouvoirs publics mettront ces cartes en ligne. Cela permettra d’identifi er les endroits qui ne bénéfi cient pas encore d’une infrastructure performante et qui nécessitent donc des mesures supplémentaires. On recherchera avec le secteur la solution la plus adaptée à ces endroits.

Si l’on ne parvient pas à trouver une solution volontaire, l’IBPT devra examiner s’il y a lieu de lancer une procédure de désignation du fournisseur de la composante géographique du service universel. D’autres pistes peuvent aussi être examinées. 2. Transposition de la directive européenne 2014/61/ UE La directive européenne du 15 mai 2014 vise à encourager le déploiement d’une infrastructure à haut débit de pointe en limitant les frais et les charges administratives.

La directive à transposer concerne au premier chef les Régions. La législation régionale en matière d’autorisation de travaux de génie civil et d’organisation des chantiers constitue le lieu naturel pour assurer cette transposition. Il convient de réaliser une transposition correcte et harmonisée de cette directive pour stimuler les investissements dans le secteur des télécommunications. Pour ce faire, le régulateur coordonne une concertation avec les Régions et les Communautés.

Un accord de coopération sera conclu avec les Régions et les Communautés en vue de la création d’un organisme de règlement des litiges, comme le prévoit la directive.

3. Développement de l’internet à très haut débit Préalablement au développement de réseaux internet à très haut débit (comme la fi bre, eurodocsis 3.1, …), des pistes de coopération entre les opérateurs et les pouvoirs publics seront étudiées, conformément aux directives européennes. Il conviendra aussi d’examiner si des instruments de fi nancement européens peuvent être utilisés pour fi nancer ce développement.

Le cadre législatif et réglementaire doit comporter suffisamment de sécurité et d’incitants pour les opérateurs afi n qu’ils continuent à investir dans les nouvelles technologies de réseau sans perdre de vue la concurrence sur le marché. 4. Développement du Wi-Fi Le Wi-Fi est important comme technologie complémentaire car bon nombre d’appareils mobiles ont uniquement un accès Wi-Fi et pas 3G ni 4G. Par ailleurs, le Wi-Fi est utilisé pour faire face à la hausse considérable de la consommation de données (Wi-Fi offloading) et décharger les réseaux 3G et 4G.

Les autorités fédérales vont identifi er les obstacles au Wi-Fi dans les bâtiments publics, dans les transports en commun (notamment dans le train) et dans les villes. Des mesures seront élaborées pour simplifi er le déploiement du Wi-Fi (notamment la révision des obligations d’identifi cation lors de la connexion). En outre, les fournisseurs de Wi-Fi seront mieux informés quant à leurs obligations.

B. Des marchés postaux et des télécommunications dynamiques Grâce à la concurrence présente dans le secteur des télécommunications, les citoyens et les entreprises peuvent profi ter de services intéressants et innovants à des prix corrects. Les pouvoirs publics créeront un “level playing fi eld” pour que tous les prestataires de services belges et étrangers du secteur des postes et des télécommunications en Belgique puissent se livrer concurrence de manière équilibrée.

Une concurrence saine incitera les opérateurs à réaliser d’autres investissements réseau. Un cadre cohérent, tourné sur l’avenir et stable est nécessaire pour encourager les investissements et les

innovations sans perdre de vue la concurrence. Les clients numériques doivent pouvoir changer facilement d’opérateur. L’étude des prix annuelle de l’IBPT reste un indicateur important pour déterminer si la concurrence est suffisante. 1. Loi postale 2.0 Une nouvelle loi postale doit clarifi er la législation actuelle qui est un fatras illisible de lois et arrêtés obsolètes, épars et maintes fois modifi és et complétés.

Le gouvernement entend aussi renforcer l’ouverture du marché postal et réexaminera, dans le cadre de la nouvelle loi postale, les conditions de licence applicables aux nouveaux acteurs qui veulent offrir des services postaux relevant du service universel. À cet égard, le gouvernement tiendra compte du point de vue de la Commission européenne qui a mis en demeure la Belgique pour ces conditions de licence.

La nouvelle loi postale devra aussi donner une interprétation moderne au concept de “service universel” afi n que chacun puisse participer pleinement à la société, indépendamment de son lieu de résidence ou de son origine sociale. Il sera tenu compte de l’évolution et des tendances dans le secteur postal, de l’évolution des besoins des utilisateurs de services postaux et du coût du service universel.

En même temps, le gouvernement veillera à garantir la stabilité réglementaire pour les fournisseurs de services postaux. 2. Easy Switch Tout comme dans le secteur de l’énergie, il convient de prévoir une procédure par laquelle l’opérateur de télécommunications se charge de toutes les formalités auprès de l’ancien opérateur du client. Lors du changement, l’interruption de service doit être réduite à un minimum.

Ces règles seront inscrites dans un projet d’arrêté royal qui sera fi nalisé lorsqu’un groupe de travail réunissant l’IBPT et les opérateurs aura rendu son avis sur les aspects techniques et opérationnels. En veillant à ce que les clients qui ont un “pack” puissent changer d’opérateur beaucoup plus facilement, on renforce la concurrence et on diminue les prix.

3. Un régulateur efficace et dynamique Le règlement des litiges prévu dans la loi du 17 janvier 2003 sera adapté pour que l’IBPT ait la possibilité de trancher plus rapidement les litiges dans le secteur des télécommunications. L’IBPT reprend cette responsabilité à l’autorité belge de la concurrence. 4. Confi ance accrue du citoyen grâce au baromètre de qualité Différents indicateurs portant sur les performances des différents opérateurs, notamment en matière de raccordement, de pannes et de plaintes, seront publiés par l’IBPT sous forme aisément comparable dans un “baromètre de qualité”.

Le baromètre de qualité devra notamment permettre aux consommateurs de comparer les performances des différents fournisseurs de ces services et inciter ces derniers à améliorer la qualité au regard des prestations des autres fournisseurs. 5. Spectre L’IBPT réalise avec un consultant une étude sur la façon dont on peut établir correctement la valeur du spectre de fréquences utilisé pour offrir des services mobiles.

Une fois que cette valeur sera déterminée, la bande de fréquences de 700MHz pourra être mise aux enchères et les autorisations qui expirent fi n 2021 pourront être renouvelées. Les procédures et modalités d’attribution seront déterminées dans un AR. 6. Numérotation La réglementation sur la numérotation doit être adaptée pour stimuler l’innovation. Le non-remplacement des cartes SIM lors du changement d’opérateur, qui est indispensable si l’on veut que l’Internet of Things (l’Internet des Objets) prenne son essor, sera examiné.

En outre, l’utilisation extraterritoriale des numéros de téléphone et l’utilisation plus fl exible de l’identité de l’appelant devront être permises. 7. Législation sur les médias à Bruxelles La loi du 30 mars 1995 sera adaptée pour tenir compte des dernières directives européennes (notamment en matière d’analyses de marché), de manière à ce que les pouvoirs publics soient dotés des mêmes

instruments juridiques à Bruxelles qu’en Flandre, en Wallonie ou en Communauté germanophone. III. — ÉCONOMIE NUMÉRIQUE A. Digital Act Le gouvernement entend identifi er ce qui dans la législation fait obstacle à la numérisation des pouvoirs publics et de l’économie. Il s’agit par exemple des dispositions qui requièrent d’introduire une demande par recommandé ou de signer un formulaire à la main. Ces adaptations seront ensuite coulées dans un seul texte de loi, appelé “Digital Act”, afi n d’encourager l’utilisation des moyens de communication et supports numériques.

Ce “Digital Act” créera en outre un cadre réglementaire qui encadrera l’économie numérique et la numérisation des contacts entre les citoyens et les entreprises d’une part, et avec le pouvoirs publics, d’autre part. Il s’agit notamment de mettre en place un cadre juridique clair et stable pour la signature et l’archivage électroniques, l’horodatage électronique d’actes établis par voie électronique, le recommandé électronique et l’adresse électronique officielle.

Un projet de loi portant insertion du titre 2 – signature électronique et services de confi ance – du Livre XII dans le CDE est en préparation. Le projet de loi exécute d’une part le règlement “eIDAS” du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et ajoute un certain nombre d’éléments qui ne sont pas traités dans ce règlement et doivent/ peuvent encore être ajoutés par le législateur belge via le Livre XII.

Par ailleurs, il conviendra de participer au processus d’adoption des actes d’exécution dudit règlement.

B. Développement de la plateforme e-commerce Comme le prévoit l’accord de gouvernement, une plateforme pour le commerce électronique a été mise en place en concertation avec les ministres de l’Économie et des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, le 5 mai 2015. Cette plateforme, qui a été instituée en collaboration avec les représentants des différentes organisations sectorielles, a pour objectif, dans un premier temps, d’identifi er les obstacles au commerce électronique

belge et, dans un second temps, de trouver des pistes de solution en vue de lever ces obstacles. Cette plateforme est subdivisée en cinq groupes de travail réunis selon les thématiques discutées: 1. obstacles réglementaires: l’objectif poursuivi est notamment la création d’un “level playing fi eld” au niveau européen en matière de sécurité des produits; il est également question d’examiner la possibilité d’une meilleure résolution des litiges par voie extrajudiciaire; 2. services de paiement et fi scalité: il s’agit notamment d’envisager des initiatives pour une plateforme de paiement en ligne fi able et acceptable pour l’ensemble des détaillants nationaux; 3. logistique, fl exibilité et coût du travail: il convient d’adapter la législation relative au travail de nuit afi n de rendre compétitive la préparation nocturne des envois par rapport aux pays voisins; 4. soutien à l’innovation et encouragement des PME; 5. dimension internationale du commerce électronique.

Les travaux de ces groupes de travail ont débuté et les organisations représentatives du secteur ont été invitées à identifi er les difficultés concrètes rencontrées par leurs membres. Sur cette base, des réunions de travail de ces groupes seront organisées en vue d’alimenter une réunion plénière ultérieure de la plateforme et, in fi ne, d’identifi er des premières pistes de solution en vue d’améliorer la situation du commerce électronique en Belgique.

C. Soutien aux start-ups

Les start-ups témoignent du dynamisme entrepreneurial et de la vigueur de l’esprit d’entreprise. En outre, elles sont un catalyseur de l’innovation puisque que la plupart des start-ups créées reposent sur des produits, services ou technologies innovants. C’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a adopté, en mars dernier, un plan “Start-up” visant à encourager les jeunes entreprises qui se lancent dans des secteurs innovants ou qui investissent dans les TIC. Plusieurs mesures de ce plan sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier.

Le phénomène des start-ups étant relativement récent, il n’est pas encore suffisamment refl été dans les statistiques publiques. En conséquence, le SPF Économie est chargé de lancer une étude visant à permettre, sur la base d’indicateurs économiques et statistiques pertinents, de mesurer la création, le développement et l’évolution temporelle des start-ups en Belgique. Outre la mesure et le suivi de l’évolution de la performance globale de la Belgique en matière de start-ups, cet outil servira à contrôler la mise en place du plan fédéral “Start-up” et son efficacité.

D. Soutien aux PME Nous avons lancé l’initiative Tournée Digitale, avec le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale et avec le soutien des organisations patronales FEB- VBO, UCM, UNIZO, UWE et VOKA. Il s’agit de soirées d’information interactives, destinées à un publics d’entrepreneurs et consacrées aux possibilités de croissance offertes par le numérique et l’e-commerce.

Grâce à des exemples de réussite locale et des conseils concrets, nous voulons montrer aux PME comment facilement attirer de nouveaux clients et augmenter leur chiffre d’affaires en se mettant à l’heure du numérique.

E. Digital Health Valley Les technologies mobiles modifi ent la façon de fournir les soins de santé, l’approche de la prévention et le suivi des traitements. Elles offrent des avantages non négligeables tant aux patients qu’aux prestataires de soins et à l’économie de la santé. Les patients peuvent mieux suivre l’évolution de leur santé, le travail des médecins gagne en efficacité et le développement d’applications de soins innovantes est stimulé.

Un plan de santé mobile ambitieux et des partenariats entre des entreprises innovantes, le monde de la santé et le secteur public seront salutaires pour les patients, donneront aux travailleurs de la santé de nouveaux outils et permettront aux entreprises belges de jouer sur la scène mondiale dans le secteur des soins de santé de demain.

IV. — EMPLOIS ET COMPÉTENCES NUMÉRIQUES A. Digitalchampions.be Dans le sillage de la grande coalition autour de l’emploi dans les TIC au niveau européen, la Belgique va lancer “Digital Champions.be”. Cette alliance réunira les les acteurs des pouvoirs publics, de l’enseignement et du secteur privé et mettra en place des initiatives pour que chacun ait la possibilité d’améliorer ses compétences numériques.

Digitalchampions.be a été officiellement lancé le 22 septembre. 1. Enfants DigitalChampions.be veut faire de chaque enfant en Belgique un champion du numérique. Pour y parvenir, nous donnons aux enfants la possibilité de découvrir pendant leur temps libre les technologies (de l’information). C’est en effet pendant les activités extrascolaires, dans un club ou une association que les enfants développent leurs intérêts et que s’éveillent les passions.

2. Elèves En secondaire, nous poursuivons la formation de nos champions du numérique. Nous veillons à ce que l’enseignement, les contenus didactiques et les méthodes d’apprentissage soient numérisés et préparent ainsi les élèves aux études qu’ils feront plus tard ou au marché du travail. Les compétences numériques que les élèves peuvent acquérir dans l’enseignement secondaire peuvent être testées en entreprise.

Nous créons une attitude positive chez les élèves, les enseignants, les écoles à l’égard des technologies numériques, tout en en décelant les pièges. 3. Étudiants Pour mieux préparer les étudiants aux défi s présents sur un marché du travail numérique et aux incroyables possibilités qu’il offre, nous misons sur l’acquisition de connaissances et d’aptitudes numériques dans l’enseignement supérieur ou universitaire.

Méthodes d’apprentissage: d’une part, il faut concevoir de nouveaux contenus didactiques et de meilleures méthodes d’apprentissage, en utilisant de façon optimale les technologies pour atteindre les objectifs d’apprentissage. Nos établissements scolaires devront à l’avenir offrir un enseignement ouvert et en ligne. Nous visons un enseignement qui soit ouvert en

termes d’accessibilité, de rythme, de lieu, de temps et de programme, mais aussi la disponibilité de matériel pédagogique qui peut être utilisé librement. Emplois numériques: par ailleurs, il faut miser sur les compétences des étudiants: des aptitudes en marketing (publicité, utilisation de site internet et médias sociaux), en design (web design, techniques de présentation), en codage et en développement.

Dotés de ces aptitudes, les diplômés de demain seront attractifs sur le marché du travail. C’est aussi une de nos priorités. Nous encourageons les sociétés à attirer des jeunes dans leurs départements TIC et autres départements novateurs de l’entreprise. D’autre part, nous encourageons l’entrepreneuriat en Belgique, en créant un environnement dans lequel les diplômés peuvent développer leurs idées innovantes et originales et lancer leur propre entreprise.

4. Adultes Chez les adultes de tous âges aussi, nous continuons à investir dans la formation aux technologies numériques. Nous les sensibilisons à l’importance de disposer de compétences dans ce domaine pour décrocher un emploi différent/plus intéressant. Pourquoi n’envisageraient-ils pas un emploi dans le secteur des TIC? Nous ciblons les personnes qui ne possèdent aujourd’hui aucune connaissance en la matière et nous participons ainsi à leur intégration dans la société et sur le marché du travail.

B. Inclusion numérique Tout le monde n’a pas les moyens, les aptitudes ou la confi ance en lui pour exploiter au maximum les nombreuses possibilités offertes par les nouvelles technologies. Par des mesures ciblées, le gouvernement entend éliminer la fracture numérique en veillant à ce que personne ne soit exclu. L’internet a la possibilité d’interconnecter les gens. Nous faisons donc la promotion de l’énorme potentiel de l’internet pour relier les gens entre eux: les impliquer dans le débat public, les mettre en contact avec un nouvel employeur ou leur permettre de rester en contact avec leur famille ou avec leurs soignants.

1. Simplifi er les tarifs sociaux Le système actuel des tarifs sociaux sera évalué et l’on examinera comment encourager les opérateurs à prévoir un système volontaire d’abonnement social plus simple, remplaçant la réglementation actuelle complexe. En outre, un projet est en cours actuellement et concerne l’automatisation de l’octroi des tarifs sociaux. Il s’agit notamment de déjà demander un certain nombre de données sur le handicap et les revenus via le SPF Finances et la DG Personnes handicapées.

2. Surfmobile.be: l’internet mobile pour tous La Belgique doit rattraper son retard en ce qui concerne la couverture de l’internet mobile. Nous devons convertir le retard accumulé ces dernières années en une longueur d’avance. Une nouvelle campagne “surfmobile.be” informera les citoyens sur tous les avantages de l’internet mobile et leur donnera la possibilité de s’y essayer. 3. Inclusion numérique: continuer à stimuler l’einclusion Le SPP Intégration sociale a réalisé une évaluation du plan d’action “e-inclusion”.

Sur la base de cette évaluation et en collaboration avec le monde académique, on examinera comment les pouvoirs publics peuvent, avec les Communautés et la société civile, promouvoir davantage encore l’e-inclusion, tant en ce qui concerne l’accessibilité et l’accès aux TIC que leur utilisation au quotidien.

I. Confi ance et sécurité dans le numérique

L’économie numérique a besoin de confi ance et de sécurité pour croître. Ainsi, il faut que les droits soient aussi bien respectés online qu’offline et que les pratiques illégales soient traitées de manière ciblée et efficace. Pour que l’économie numérique puisse atteindre tout son potentiel, les citoyens et les entreprises doivent avoir pleinement confi ance en ce que leurs données soient en sécurité en ligne.

A. Lutte contre les pratiques et contenus illégaux Préparation d’un projet de loi mettant en place des procédures destinées à lutter contre les contenus illégaux sur internet

Afi n d’améliorer le cadre légal relatif aux contenus illégaux sur internet, un avant-projet de loi est en préparation en concertation avec le ministre de l’Économie en charge de ces matières. Ce projet met en place des procédures destinées à assurer un retrait ou un blocage proportionnel et durable de contenu illégal sur internet. Ces procédures seront basées sur une collaboration active entre les intermédiaires, les autorités et les milieux intéressés. L’aspect pédagogique en lien avec les utilisateurs sera également traité.

B. Aspects relatifs aux télécommunications en situation d’urgence et de crise 1. Mieux intégrer les aspects relatifs aux télécommunications dans le plan de crise Les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics étant de plus en plus dépendants des infrastructures de télécommunications, et donc particulièrement vulnérables en cas de crise, nous incorporons les aspects relatifs aux télécommunications dans le plan d’urgence et de crise. 2. Infrastructures critiques: cellule de gestion des situations d’urgence et de crise et plan de crise pour les télécommunications

La Belgique n’a pas de plan d’action ou de coordination spécifi que en cas de situation de crise concernant les infrastructures de télécommunications. Depuis des années, les entreprises et les pouvoirs publics ont intégré les infrastructures de télécommunications dans leur fonctionnement vis-à-vis de leurs clients internes et externes et pour leurs communications privées, de sorte qu’ils sont particulièrement vulnérables en cas de crise touchant ces infrastructures.   Force est de constater que la Belgique a besoin d’un plan et d’un organe qui entrent en action en cas de crise concernant les télécommunications.

Il convient de concrétiser ce plan rapidement. 3. Mise en œuvre des plateformes BE Alert & eCall Le gouvernement mettra tout en œuvre pour concrétiser au plus vite le système d’alerte “BE Alert” qui informe les consommateurs par sms d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence. Il examinera aussi une éventuelle

extension de ce dispositif à d’autres plateformes de communication et aux technologies futures. En outre, le gouvernement entamera la mise en place du système d’alerte eCall qui prévient automatiquement les services de secours en cas d’accidents de la route graves. Ce système sera obligatoire à partir du 31 mars 2018 pour les  nouveaux véhicules. Les cabinets compétents se pencheront avec les services de secours et le secteur des télécoms sur une mise en œuvre optimale de ce système.  C.

Sécurité numérique – CCB Le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) a été rendu opérationnel sous la houlette du cabinet du Premier ministre. Le CCB fera office d’organe central relié à tous les membres de Belnis et assurera la coordination directe de CERT. Des contacts bilatéraux réguliers entre le CCB et la cellule stratégique Agenda numérique, Postes et Télécoms sont organisés dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité nationales et internationales.

L’objectif principal est de parvenir à une gestion efficace des incidents. Un concours et un soutien aux activités de l’asbl Cyber Security Coalition, où sont également représentés des acteurs du secteur privé et du monde académique, sont également prévus. La sécurité en ligne est un travail de longue haleine qui fait appel à la collaboration et vise à consolider la confi ance de la société dans l’économie numérique.

D. Conservation des données Un projet de loi a été préparé pour réparer la loi du 30 juillet 2013 portant modifi cation des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle, suite à l’annulation de cette loi par la Cour constitutionnelle le 11 juin 2015. Ce projet vise à rencontrer les critiques de la Cour constitutionnelle en trouvant un meilleur équilibre entre les intérêts des opérateurs, la protection de la vie privée et les intérêts des autorités responsables de la recherche et de la répression des infractions graves.

E. Campagnes de sensibilisation à une utilisation d’internet en toute sécurité et dans le respect de la vie privée Les technologies et les risques y afférents évoluent à toute vitesse. Le gouvernement soutient les initiatives visant à informer les enfants, les adultes et les entreprises sur la façon dont ils peuvent utiliser l’internet de façon sûre et en préservant leur vie privée. On peut par exemple citer les initiatives qui seront prises par la Cyber Security Coalition ou par le consortium B-BICO créé par Child Focus de concert avec plusieurs autres V. — ADMINISTRATION NUMÉRIQUE Optimaliser le service aux citoyens et aux entreprises reste le leitmotiv jusque 2020.

Le gouvernement souhaite mettre en place une “autorité fédérale numérique” pour la fi n de la législature. Chaque service public fédéral doit “se débarrasser du papier”. Les services publics mèneront obligatoirement une politique de gestion de l’information numérique – là où s’est possible, en collaboration avec le secteur privé.

A. Efficacité opérationnelle Le réflexe du “numérique d’abord” (digital first) gagne du terrain dans les esprits et les comportements. Les utilisateurs fi nals dans et en dehors des pouvoirs publics attendent des solutions qualitatives, sûres et conviviales. De plus, le passage de plus en plus fréquent d’environnements connectés (ordinateur de bureau, serveurs d’entreprise) à des environnements non connectés (smartphone, tablette, ordinateur portable) rend l’architecture croisée des disques durs et des logiciels compliquée.

Les différents intégrateurs de services des pouvoirs publics y répondent en mutualisant les infrastructures TIC communes, ce qui diminue le degré de complexité. Cette approche fera notamment reculer considérablement le nombre de centres de données (datacenters). Avec la standardisation des très nombreux processus backoffice informatisés, elle pose les jalons d’une excellence opérationnelle. Dans le cadre de la rationalisation des TIC dans les départements de l’administration, des services cloud seront progressivement mis en place; il s’agira dans un premier temps de services d’infrastructure purs comme la capacité de stockage, les connexions de réseau et la puissance de calcul.

Une plus grande normalisation et

automatisation (selfservice) conduisent à une disponibilité quasiment immédiate des ressources nécessaires aux heures de pointe. Une telle modularité permet également des réductions lorsque la charge de travail est plus modérée. Cet effet d’échelle aura également un impact fi nancier positif pour tous les départements participants, dans le cadre du modèle dit “pay-per-use” (paiement à l’utilisation).

L’efficacité opérationnelle porte aussi sur l’organisation la plus adéquate des ressources humaines. Face à l’évolution rapide des tendances et aux transferts dans le domaine des environnements numériques, il est nécessaire d’adapter les structures horizontales et verticales actuelles. Cet exercice est parfaitement en phase avec le souci général de rationalisation du gouvernement.

B. Point de départ unique Un nouveau site portail MyBelgium sera développé. Ce site sera à l’avenir le point d’entrée unique qui offrira au citoyen, de manière centralisée et homogène, toute la gamme des applications de digital governement lui permettant d’interagir avec l’autorité publique. D’ici l’horizon 2020, le citoyen pourra passer par ce portail pour gérer toutes les interactions numériques avec les pouvoirs publics.

La boîte aux lettres numérique personnelle deviendra un élément clé pour permettre une communication bidirectionnelle. Il faudra également prévoir un moyen d’authentifi - cation fi able pour les applications des services publics dans un environnement non connecté. La solution restera basée sur l’eID (bootstrap), mais ne devra pas toujours être utilisée activement lors de la connexion à partir d’une tablette ou d’un smartphone.

C. Entreprises

S’agissant de l’optimalisation de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), des trajectoires d’amélioration de la qualité générale et de la fl uidité du fl ux d’informations sur les entreprises seront suivies. Outre des interventions techniques, les autorités concernées apporteront aussi des améliorations au niveau de la gestion et de la répartition des responsabilités. Sur la base d’une adresse e-mail unique, les entreprises pourront aussi créer une boîte aux lettres numérique qui correspond sur le plan légal à l’adresse physique du siège social.

Les procédures d’octroi des autorisations nécessaires pour permettre aux entreprises d’accéder au marché et d’exercer leur activité économique devront être entièrement digitalisées. Il s’agit d’un processus complexe qui doit aboutir à une numérisation intégrale des régimes d’autorisation d’établissement et des autorisations de prestation de services à l’intervention de guichets uniques.

D. Facturation électronique Comme le prévoit l’accord gouvernemental, le projet pilote en cours sera étendu aux autres SPF à l’automne 2015, excepté la Justice et la Défense qui suivent un autre timing. Concrètement, les SPF seront connectés à la plateforme d’e-facturation Mercurius et pourront ainsi recevoir leurs factures entrantes de façon électronique via Fedcom. Dans chaque SPF, les agents compétents en la matière seront formés à la nouvelle procédure.

Cette extension du projet pilote nécessite une industrialisation de la plateforme de facturation électronique Mercurius. La plateforme sera ainsi en mesure d’intégrer à grande échelle les milliers de fournisseurs des pouvoirs publics (au lieu d’effectuer une intégration pointto-point pour chaque fournisseur) par un upgrade de Mercurius à ePrior version 4 (l’application open source de la Commission européenne) en 2016.

En 2015, on vérifi era dans quelle mesure les pouvoirs publics peuvent exiger de leurs fournisseurs une facture électronique dans le cadre des adjudications publiques. Le but est d’instaurer cette obligation en 2016 en prévoyant une phase de transition. Pour promouvoir l’utilisation de l’e-facturation dans les PME, des informations claires seront fournies aux citoyens, aux PME et aux grandes entreprises sur l’efacturation à partir de 2016.

E. Open Data – réutilisation des informations publiques La transposition en droit belge de la directive “Open data” (directive 2003/98/CE sur la réutilisation des informations du secteur public modifi ée par la directive 2013/37/CE) a été approuvée par le Conseil des ministres le 24 juillet 2015. En attendant l’entrée en vigueur effective de cette loi, des démarches concrètes sont déjà entreprises. Tous les organismes publics et non publics qui devront

l’appliquer seront contactés pour qu’ils se préparent correctement, tant sur le plan technique que fonctionnel. Ces préparatifs concernent les formats de datasets (ensemble de données) et des confi gurations durables. Le but est d’offrir un maximum de transférabilité et d’interopérabilité. Les arrêtés d’exécution de cette loi seront pris en 2016.

F. Administration “paperless” La montagne de papier peut encore être réduite. Des kilomètres d’archives peuvent faire l’objet d’un archivage numérique. Une solution (Archiving-as-a- Service) sera proposée à tous les départements publics via les intégrateurs de services. Outre le fait qu’il libère de l’espace, l’archivage en ligne offre également des avantages fonctionnels en termes d’accessibilité – dans le respect de la fi nalité – et de gestion intégrée des documents.

G. Simplifi cation administrative Les synergies avec les projets de simplification administrative se poursuivront, en collaboration avec le secrétaire d’État à la simplifi cation administrative (par exemple: only once, e-invoicing, business.belgium.be, open data). VI. — ENTREPRISES PUBLIQUES A. Modernisation de la loi de 1991 Un projet de loi visant à moderniser la loi du 21 mars 1991 a été déposé au Parlement et sera examiné dans le courant de l’automne 2015.

Le projet de loi entend tout d’abord assouplir certaines contraintes organisationnelles à l’égard des entreprises publiques autonomes actives dans des secteurs ouverts à la concurrence, pour que ces entreprises puissent concourir à armes égales (level playing fi eld) avec leurs concurrents: — les entreprises concernées ne seront plus soumises aux restrictions en ce qui concerne la création de fi liales et la prise de participations dans d’autres entreprises; — elle pourront engager des salariés sur une base contractuelle même en dehors des cas prévus à l’article 29, § 1er, alinéa 2 de la loi;

— elles pourront confi er à des sous-traitants certaines activités, dans le respect de la réglementation sur les marchés publics (pour autant qu’elle soit applicable); — elles pourront avoir une coopération professionnelle avec des indépendants, pour autant qu’elles respectent la réglementation sur les faux indépendants et la présomption légale de contrat de travail pour la levée, le tri et la distribution de courrier.

Ensuite, le mode de désignation et le fonctionnement des organes de gestion des entreprises publiques autonomes cotées en bourse (actuellement Proximus et bpost) seront alignés sur les règles classiques de bonne gouvernance applicables aux sociétés cotées en bourse. L’idée de départ est qu’il convient que les autorités publiques exercent leur influence par les canaux ordinaires du droit des sociétés, à savoir via leur droit de vote à l’assemblée générale et les membres du conseil d’administration nommés sur leur proposition, sans compétences décisionnelles asymétriques tirées du droit administratif.

De la sorte, le gouvernement entend veiller à ce que les entreprises publiques cotées en bourse soient des exemples de bonne gouvernance, sans ingérence du gouvernement. On abandonne ainsi l’ancien système dérogatoire dans lequel Roi nomme directement un nombre d’administrateurs proportionnel à la participation des autorités publiques (dont le minimum légal est 50 % plus une action) et les autres administrateurs sont nommés par un collège électoral composé des autres actionnaires.

Tous les administrateurs sont désormais nommés par l’assemblée générale selon le droit commun. Le conseil d’administration (et plus le Roi) nomme son propre président et l’administrateur délégué. De plus, certains pouvoirs unilatéraux des autorités publiques leur permettant d’intervenir dans la gestion de l’entreprise sont rendus inapplicables à l’égard des entreprises publiques autonomes cotées (actuellement bpost et Proximus).

Il s’agit par exemple de la possibilité de soumettre des opérations immobilières au-delà d’une certaine valeur à l’autorisation du ministre de tutelle, de l’autorisation du ministre des Finances à l’égard des placements en devises étrangères, de la nomination d’un commissaire du gouvernement, de la possibilité d’obliger l’organe de gestion compétent à délibérer sur un certain sujet, de la communication séparée des comptes annuels au ministre de tutelle et au ministre du Budget et du contrôle de ceux-ci par la Cour des comptes, et du pouvoir du ministre de tutelle d’annuler

une décision du conseil d’administration prise après renvoi à la Commission Entreprises Publiques. Enfi n, le cadre dans lequel la participation de l’État dans les entreprises publiques autonomes cotées en bourse (actuellement bpost et Proximus) peut éventuellement être ramenée à un niveau inférieur à 50 % plus une action. Cela rejoint la réfl exion annoncée, sur la gestion active des participations publiques.

Le projet de loi habilite le Roi à autoriser, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, les opérations qui font passer la participation des pouvoirs publics dans une société cotée en bourse sous le seuil actuel de 50 % plus une action. Le seuil de 50 % + 1 action n’est pas purement et simplement abandonné. L’opération aboutissant au franchissement de ce seuil (à la suite de la cession d’actions existantes ou d’une augmentation de capital souscrite par des tiers avec dilution de la participation des autorités publiques) requiert l’autorisation spécifi que du Roi au moyen d’un arrêté délibéré en Conseil des ministres, et le Roi peut subordonner l’autorisation aux conditions qu’Il estime, compte tenu des circonstances, nécessaires ou opportunes dans l’intérêt de l’État, de l’entreprise ou des usagers des services de celle-ci.

Le Roi se base à cet égard sur des critères qualitatifs, à savoir l’importance stratégique d’une participation bourse, la nécessité d’un ancrage belge, la contribution essentielle que peuvent jouer les entreprises publiques autonomes cotées à l’objectif de croissance économique durable, son utilité sociale et l’impact sur l’emploi. Lorsque le capital d’une société cotée en bourse passe donc majoritairement aux mains d’actionnaires privés, on peut difficilement encore justifi er un statut de droit public.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne sur les “golden shares” et les mécanismes comparables, les droits de contrôle spéciaux conférant aux autorités publiques une infl uence sur la gestion, excédant leur poids proportionnel d’actionnaire, constituent en principe une restriction inadmissible à la libre circulation des capitaux entre les États membres. L’entreprise concernée devra dès lors être soustraite à la loi du 21 mars 1991.

Ceci doit cependant s’accompagner de certaines dispositions transitoires qui devront être prises en vue, notamment, de la continuité des missions de service public de l’entreprise concernée, d’une protection adé-

quate des droits de base que son personnel statutaire tire du statut de personnel, et d’une transition ordonnée du modèle de dialogue social du secteur public vers celui du secteur privé. À cet effet, et à l’instar de l’approche suivie pour la transformation de l’entreprise publique autonome BIAC en société de droit privé, le Roi est habilité à prendre les dispositions suivantes par arrêté délibéré en Conseil des ministres: — maintenir les dispositions de la loi du 21 mars 1991 relatives aux missions de service public de l’entreprise concernée et au contrat de gestion y afférent, pour une période transitoire expirant au plus tard le 31 décembre 2020; — organiser le statut de droit public des agents statutaires établis de manière à protéger leurs droits de en matière de stabilité d’emploi, de rémunération et de pension prévus dans les réglementations de base du statut du personnel établi; — prévoir l’application des lois en matière de sécurité sociale aux membres du personnel visés; — organiser la transition des relations collectives de travail selon le modèle du secteur privé sur une période transitoire de maximum trois ans.

Ces trois derniers points doivent bien entendu être intégrés dans un dialogue étroit avec les organisations représentatives des travailleurs. En outre, les arrêtés relatifs aux trois derniers points doivent être confi rmés dans une loi dans les six mois.

B. Contrat de gestion avec bpost Un projet de 6e contrat de gestion a été négocié avec bpost. Ce contrat doit remplacer le 5e contrat de gestion qui expire au 31 décembre 2015. Le 6e contrat de gestion correspond aux objectifs de l’accord gouvernemental de maintenir un service public de grande qualité, à un moindre coût pour l’État. En effet, si les services que va offrir bpost, y compris l’obligation de maintenir au moins un bureau de poste dans chaque commune, et les exigences qualitatives sont conservés, la compensation que l’État paiera à bpost sera quant à elle réduite conformément aux objectifs d’économies convenus.

Le cadre réglementaire européen est également respecté. — Ainsi, conformément aux exigences de la Commission européenne, la distribution de journaux et magazines a été extraite du contrat de gestion et est régie dans une convention distincte. — En outre, la rémunération que l’État va payer à bpost sera calculée conformément à la réglementation européenne sur les aides d’État et à la décision de la Commission européenne du 2 mai 2013 d’entériner le 5e contrat de gestion.

Une fois approuvé par le Conseil des ministres, le projet de 6e contrat de gestion devra, avant de pouvoir entrer en vigueur, encore être notifi é à la Commission européenne et recueillir son aval au regard de la législation sur les aides d’État. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale