(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Pensions Voir: Doc 54 1428/ (2015/2016): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 008: Notes de politique générale. 2700 DE BELGIQUE 30 octobre 2015

g n ) on de luttes originales – Groen Ouverture

1. Bilan Ce gouvernement a entrepris des réformes importantes de notre régime de retraite afi n d’en assurer la pérennité sociale et budgétaire. Attendre plus longtemps et ne pas adopter ces réformes nous auraient contraints à ne plus avoir d’autre solution que de réduire les pensions et à plonger dans la précarité un grand nombre de personnes âgées. Quatre balises ont guidé notre action et continueront à le faire à l’avenir: la liberté, l’équité, la responsabilité et enfi n la lisibilité.

Les réformes adoptées au cours de l’année écoulée ont été nombreuses. La plupart de ces réformes visent à relever l’âge moyen de sortie du marché du travail afi n de garantir la soutenabilité fi nancière et sociale de notre régime de pension. L’allongement des carrières doit contribuer à garantir l’équilibre fi nancier de notre système de protection sociale et à relever le niveau moyen des pensions. Ces réformes visent également, pour des raisons d’équité, à réaliser une progressive harmonisation entre les différents régimes de pension.

Enfi n, le gouvernement a mis en place de nouvelles institutions qui ont pour objectif d’une part, de renforcer la concertation sociale qui doit accompagner les prochaines réformes structurelles et d’autre part, de rassembler l’expertise existante dans le domaine des pensions. 1.1. Prolonger les carrières et harmoniser les régimes 1.1.1. Suppression des limites de travail autorisé Depuis le 1er janvier de cette année, les revenus professionnels perçus par un pensionné après l’âge de 65 ans ou après 45 années de carrière ne sont plus soumis à aucune limitation.

Les gens vivent et restent en bonne santé plus longtemps. Le nombre de personnes travaillant après 65 ans ne cesse d’augmenter. L’enquête menée récemment par Solidaris indique par ailleurs qu’un retraité sur quatre assure qu’il aurait travaillé au-delà de 65 ans si on l’avait autorisé à le faire. Et pour la majorité d’entre eux, la

poursuite d’une activité professionnelle est motivée par la recherche d’un épanouissement personnel. La suppression des limites de travail autorisé permettra ainsi aux retraités de poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de la retraite. La mesure contribue à relever le taux d’emploi des travailleurs plus âgés. Elle participe également à notre volonté de renforcer la liberté de choix des personnes dans la gestion de leur carrière et de leur retraite.

Pour rappel, les anciennes limites de revenus professionnels ont été maintenues en cas de pension anticipée. Mais, en cas de dépassement, la sanction est désormais proportionnelle au dépassement des limites et ce, tant pour la pension de retraite que pour la pension de survie. La pension n’est donc plus suspendue lorsqu’elle dépasse de 25 % les limites fi xées, comme c’était le cas auparavant. 1.1.2. Suppression de la bonifi cation pour diplôme accordée pour la pension anticipée La mesure vise, comme le préconise la Commission de réforme des Pensions 2020-2040, à harmoniser progressivement, entre les différents régimes, les conditions de durée de carrière à respecter pour accéder à la pension.

La loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public supprime, à partir de 2016 et de manière progressive, la bonifi cation pour diplôme accordée dans le secteur public pour la condition de carrière requise pour partir en pension anticipée. Cette bonifi cation aura totalement disparu au 31 décembre 2029. Il est important de souligner que la réforme a été assortie de plusieurs dispositions transitoires, négociées dans le cadre de la concertation sociale, en faveur notamment de ceux qui sont proches du départ à la retraite ou encore de ceux qui, à la date du 1er janvier 2015, bénéfi cient ou auraient pu bénéfi cier d’un congé préalable à la pension.

1.1.3. Relèvement des conditions d’âge ou de carrière pour le départ à la retraite Une autre réforme importante a été adoptée par le Parlement au mois de juillet dernier. Il s’agit de la réforme qui relève l’âge légal de la pension et poursuit le relèvement des conditions pour partir en pension anticipée et pour bénéfi cier de la pension de survie.

La loi du 10 août 2015 porte l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030, conformément à l’un des scénarios évoqués par le rapport de la Commission de réforme des Pensions 2020-2040. La Belgique a ainsi rejoint la plupart des pays européens qui avaient déjà relevé ou décidé de relever l’âge légal de la retraite à 67 ans (Danemark, Allemagne, Grèce, Islande, Italie, Norvège, Pologne, République slovaque et Espagne).

L’Irlande et le Royaume-Uni ont même porté cet âge à 68 ans. Les Pays-Bas, qui ont fi xé l’âge de la retraite légale à 67 ans, l’ont par ailleurs lié à l’évolution de l’espérance de vie. Le gouvernement précédent avait déjà relevé de façon importante les conditions d’âge et de carrière pour accéder à la pension anticipée. La loi du 10 août 2015 achève cette réforme en prévoyant que l’âge auquel on peut prendre sa retraite anticipée est porté à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018.

La condition de carrière est portée à 41 années en 2017 et à 42 années en 2019. Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes et qui justifi ent d’une longue carrière, la loi maintient par ailleurs la possibilité de bénéfi cier d’une pension anticipée à 60 ou 61 ans, de sorte que la plage de départ à la retraite s’étendra à l’avenir entre 60 et 67 ans. Dans le secteur public, le bénéfi ce des dispositions transitoires prévues pour la suppression de la bonifi cation pour diplôme a été étendu à cette réforme et, dans le secteur privé, des dispositions transitoires du même type que celles élaborées sous le gouvernement précédent ont également été inscrites dans la loi.

La loi du 10 août 2015 poursuit enfi n la réforme de la pension de survie, initiée par le gouvernement précédent, en relevant progressivement l’âge minimum pour y prétendre de 50 ans en 2025 à 55 ans en 2030. Le but poursuivi est le même que celui de la loi du 5 mai 2014, à savoir inciter les personnes à exercer une activité professionnelle même lorsqu’elles bénéfi cient d’une prestation pour conjoint survivant.

L’allocation de transition, qui est octroyée au conjoint survivant avant d’avoir atteint l’âge minimum pour bénéfi cier de la pension de survie, est en effet entièrement cumulable avec des revenus professionnels quelle que soit l’importance de ceux-ci. Ces mesures répondent aux différentes recommandations de la Commission européenne et de l’OCDE afi n

que notre pays prenne des mesures destinées à relever le taux d’emploi des travailleurs plus âgés et à garantir la soutenabilité fi nancière de notre régime de retraite. Le dernier rapport du Comité d’étude sur le vieillissement souligne le caractère indispensable de cette réforme. Outre le fait qu’elle induira, entre 2014 et 2060, une réduction de la croissance du coût budgétaire lié au vieillissement de 1,9 % du PIB, elle permettra également un relèvement du taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 66 ans qui devrait augmenter de 15,4 % entre 2014 et 2060.

1.2. Assurer la soutenabilité sociale Il faut veiller à rendre notre système de retraite viable fi nancièrement mais également plus performant sur le plan social. Il ressort du dernier rapport du Comité d’étude sur le vieillissement que les réformes adoptées par ce gouvernement diminueront le taux de pauvreté des personnes retraitées. Le relèvement de l’âge légal et des conditions pour partir en pension anticipée, sans que la carrière de référence ait été modifi ée, permettra aux travailleurs de se constituer des droits complémentaires et de percevoir ainsi des pensions en moyenne plus élevées.

Le rapport relève encore que les réformes réduiront les inégalités puisque ce sont prioritairement les pensions les plus faibles qui augmenteront le plus fortement, réduisant le risque de pauvreté des travailleurs ayant une carrière incomplète et, en particulier, celui des femmes. Par ailleurs, en décidant de rétablir le budget de l’enveloppe bien-être à 100 %, le gouvernement a permis d’augmenter le pouvoir d’achat de nombreux pensionnés, notamment de ceux qui disposent de petites pensions.

C’est près d’un demi-milliard d’euros qui auront été consacrés en 2015 et 2016 à la revalorisation des pensions, soit plus du double des montants réservés aux pensions sur la période 2013-2014! Ainsi, au mois de mai 2015, les pensionnés ont déjà pu constater l’augmentation de leur pécule de vacances. Il s’agit d’une augmentation de 15 % par rapport aux montants de 2012.

Au 1er juin 2015, la pension minimum des pensionnés ayant eu une carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur indépendant a été alignée, pour la carrière comme salarié, sur la pension minimum des travailleurs salariés ayant une carrière complète de travailleur salarié. Au 1er septembre 2015, de nouvelles augmentations sont intervenues: les pensions minimum des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA) ainsi que les montants payés au titre de Revenu Garanti aux personnes âgées ont été augmentés de 2 %.

Les pensions qui ont pris cours avant 1995 ont été majorées de 1 % et les pensions qui ont pris cours en 2010 ont été augmentées de 2 %. Au 1er janvier 2016, les pensions qui ont pris cours en 2011 seront à leur tour majorées de 2 %. En outre, les différences qui subsistent entre les pensions minimum des travailleurs indépendants et celles des travailleurs salariés seront supprimées à partir du 1er août 2016.

Depuis un certain temps, une augmentation de la pension brute pouvait se traduire, pour certains pensionnés, en une diminution de la pension nette. Afi n de mettre fi n à ce piège fi scal qui touchait des petits pensionnés, la taxation a été revue et allégée. Cette fi scalité sera encore allégée par la suppression de la tranche d’imposition à 30 % et le relèvement du seuil de la tranche à 45 %, décidés dans le cadre du “Tax shift” adopté par le gouvernement.

Toujours dans le cadre du “tax shift”, il est prévu de consacrer à partir de 2016 un montant complémentaire de 50 millions d’euros, qui sera partiellement destiné à revaloriser les pensions les plus basses. Enfi n, dans le domaine des pensions du secteur public, le Parlement sera invité à adopter, avant la fi n de cette année, un projet de loi rétablissant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, la possibilité de cumuler une pension pour cause d’inaptitude physique avec un revenu de remplacement.

La suppression de ce cumul, décidée par le gouvernement précédent, avait en effet plongé de très nombreux pensionnés dans une situation de détresse sociale à laquelle nous voulons mettre fi n.

1.3. Renforcer la concertation sociale et rassembler l’expertise en matière de pension Il est essentiel de préserver la tradition belge du dialogue social, en particulier lorsqu’il s’agit de défi nir des mesures ambitieuses destinées à renforcer notre modèle de protection sociale. Il est par ailleurs primordial de garantir l’assistance technique et scientifi que nécessaire pour défi nir les contours des réformes structurelles que le gouvernement a engagées.

C’est pourquoi trois nouvelles institutions ont été mises en place par la loi du 21 mai 2015: le Comité national des Pensions, le Centre d’Expertise et le Conseil académique. Le Comité national des Pensions est un organe tripartite qui rassemble des représentants des employeurs et des indépendants, des travailleurs du secteur privé et des membres du personnel du secteur public ainsi que du gouvernement.

Il a pour mission de préciser, pour tous les régimes de pension, les contours de plusieurs réformes structurelles importantes telles que la prise en compte de la pénibilité du travail, la possibilité de prendre une pension partielle, la mise en place d’une pension à points, ou encore la modernisation de la dimension familiale de notre régime de pension. Le Centre d’Expertise, piloté par un Comité d’accompagnement auquel participent les administrateurs généraux des institutions de pension, le Bureau fédéral du Plan et les ministres ayant les Pensions dans leurs attributions, fournit toute l’assistance technique requise pour l’évaluation et la mise en œuvre concrète des propositions en matière de pension.

Le Conseil académique, qui succède à la Commission de réforme des Pensions 2020-2040, est chargé de fournir un avis scientifi que étayé sur toute proposition en matière de pension. Par ailleurs, il faut souligner que les partenaires sociaux ont été associés étroitement aux différentes réformes déjà adoptées via les organes de concertation officiels qui sont chargés d’examiner les projets de textes réglementaires.

Enfi n, dans le domaine des pensions complémentaires, nous avons demandé aux partenaires sociaux de reprendre la concertation sur la question du rendement garanti qui n’avait pas pu aboutir sous le gouvernement précédent. Après plusieurs mois de discussions au cours desquelles le cabinet des Pensions a été associé, un accord entre les partenaires sociaux est fi nalement intervenu au mois d’octobre. Le gouvernement a décidé

d’appliquer intégralement cet accord, ce qui démontre à nouveau la place importante accordée à la concertation sociale. 2. Poursuite des reformes en 2016 Au cours des prochains mois, plusieurs chantiers visant à pousuivre les réformes structurelles de notre régime de pension seront lancés. 2.1. En ce qui concerne le premier pilier 2.1.1. Réformes soumises au Comité national des La mise en place du Comité national des Pensions, opérationnel depuis le mois de septembre dernier, va permettre de démarrer les travaux concernant les réformes suivantes: 2.1.1.1.

Prise en compte de la pénibilité Conformément à l’accord de gouvernement, le Comité national des Pensions a été invité à élaborer des critères objectifs permettant de défi nir les “fonctions” lourdes et ce, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le bureau exécutif du Comité national des Pensions a décidé d’installer en son sein une Commission “pénibilité”, chargée de formuler des propositions permettant de déterminer ces critères.

Cette mission, qui avait été confi ée initialement au CNT sans qu’elle ait pu aboutir, constitue un véritable challenge. Mais l’enjeu est de taille. L’accord de gouvernement prévoit en effet que les travailleurs qui bénéfi cieront d’une reconnaissance de pénibilité se verront appliquer des modalités plus favorables pour partir en pension anticipée ou pour bénéfi cier d’une pension plus élevée. Le gouvernement défi nira les moyens budgétaires qui pourront être réservés à la mise en œuvre de ces assouplissements.

Par ailleurs, la prise en compte de la pénibilité dans le secteur public permettra de revoir le système actuel des tantièmes, utilisés dans le calcul de la pension du secteur public, ainsi que des coefficients de majoration

de la carrière, utilisés pour déterminer la date à laquelle le départ en pension anticipée peut s’effectuer. 2.1.1.2. Mise en place d’un régime de pension partielle Le Comité national des Pensions sera également appelé à étudier la possibilité de mettre en place un régime de pension partielle qui sera accessible à partir de l’âge auquel on peut accéder à la pension anticipée. Le travailleur pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires.

Il s’agit d’offrir aux travailleurs une possibilité supplémentaire d’assurer une transition entre l’emploi à temps plein et la sortie défi nitive du marché du travail. 2.1.1.3. Défi nition du système à points Le gouvernement, en étroite concertation avec les partenaires sociaux et le Comité national des pensions, réalisera une étude approfondie de la proposition de la Commission de réforme des Pensions visant à donner aux régimes du premier pilier la forme d’un système à points.

Dans le système à points, la pension sera calculée au départ d’un nombre de points accumulés par le citoyen au cours de la carrière. Les points, qui seront calculés sur base de la rémunération perçue, seront placés sur un compte individuel et convertis en euros au jour du départ à la retraite. La valeur des points dépend du rapport entre le revenu professionnel individuel du citoyen et le revenu moyen des actifs dans le régime spécifi que (salarié, indépendant ou fonctionnaire).

Le nombre de points dépend de la longueur de la carrière individuelle par rapport à la carrière de référence dans le régime spécifi que concerné et du revenu professionnel individuel. Ce dispositif fera appel à la responsabilité individuelle dans la mesure où il prendra en compte l’effort réalisé au cours de la carrière professionnelle. Les points ne seront donc pas acquis sur la base des cotisations sociales ou des impôts payés, mais bien sur la base des revenus du travail déclarés et de la carrière prestée.

Cette défi nition du point, revient à revaloriser, lors du calcul de la pension, d’une manière budgétairement neutre, les rémunérations antérieures sur la base de l’augmentation des salaires réels. Il sera possible d’obtenir des points durant une période de non-activité assimilée à une période de travail. Des corrections actuarielles pourront être appliquées en fonction du moment choisi par le travailleur pour partir à la retraite.

L’objectif de ce système est d’harmoniser les différents régimes de pension, d’octroyer des pensions qui récompensent mieux le travail effectué au cours de la carrière professionnelle mais aussi de laisser une liberté de choix plus grande au travailleur dans la gestion de sa carrière et de sa retraite. Le Président du Conseil académique a rencontré le 22 octobre dernier les membres du Comité national des Pensions afi n de leur préciser les grandes lignes du projet.

Dans la foulée de cette présentation, le bureau exécutif du Comité national des Pensions a mis en place une Commission “Pension à points”, chargée de préciser les contours de la réforme. L’ambition reste de défi nir la base légale de la pension à points avant la fi n de la législature avec une entrée en vigueur fi xée au plus tard en 2030. 2.1.1.4. Harmonisation de la bonifi cation pour diplôme dans le calcul de la pension Actuellement, les années d’études peuvent être prises en compte pour le calcul de la pension dans les trois régimes de pension, selon des modalités différentes.

Les fonctionnaires bénéfi cient gratuitement de cette bonifi cation dès lors que le diplôme était requis pour leur nomination dans l’Administration. Les salariés et les indépendants ne peuvent en bénéfi cier que moyennant le paiement d’une cotisation de régularisation, selon des modalités qui varient en fonction du régime auquel ils appartiennent. L’accord de gouvernement prévoit de confi er au Comité national des Pensions l’examen de cette bonifi cation, l’objectif n’étant pas de supprimer celle-ci mais bien d’harmoniser les différents régimes.

2.1.2. Autres réformes D’autres réformes prévues par l’accord de gouvernement seront entreprises dans le courant de l’année 2016: 2.1.2.1. Mise en place de la pension mixte Cette mesure, réclamée par les Unions des Villes et Communes depuis plusieurs années, consiste à ne plus prendre en compte, pour le calcul de la pension publique, les années prestées avant la nomination comme contractuel. L’objectif est donc de mettre en place, pour le personnel nommé après le 9 octobre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux du secteur public, une “pension mixte” constituée d’une pension de travailleur salarié pour les années comme contractuel et d’une pension publique pour les années comme statutaire.

Le personnel temporaire et les membres du personnel assimilé de l’enseignement continueront à relever du régime des pensions publiques vu qu’ils sont membres du personnel statutaire temporaire. L’entrée en vigueur de cette mesure est liée à l’adaptation du cadre juridique actuel des pensions complémentaires de sorte que les administrations publiques et les entreprises publiques soient encouragées à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel contractuel.

2.1.2.2. Remplacement de la pension pour inaptitude La pension pour inaptitude, qui n’existe que dans la fonction publique, aboutit à plonger dans la pauvreté un certain nombre d’agents du secteur public, vu le montant souvent peu élevé de la pension qui est octroyée dans ce régime. C’est une des raisons pour lesquelles, conformément à l’accord de gouvernement, le gouvernement examinera, après consultation des entités fédérées, des pouvoirs locaux et des partenaires sociaux du secteur public, la manière dont la pension pour inaptitude peut être remplacée par le régime des indemnités d’incapacité et d’invalidité octroyées aux travailleurs salariés.

2.1.2.3. Renforcement du lien entre les prestations de travail et le montant de la pension Les conséquences préjudiciables d’une carrière mixte salarié-indépendant ont déjà été éliminées pour la pension minimale (voir point 1.2.). Il convient cependant de poursuivre les réformes pour donner suite à la recommandation de la Commission de réforme de Pensions 2020-2040 visant à renforcer le lien entre les prestations de travail effectives et le montant de la pension.

C’est pourquoi le gouvernement défi nira, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures visant à ce que: • Le principe de l’unité de carrière soit progressivement supprimé de sorte que celui qui travaille plus de 10 040 jours puisse se constituer des droits de pensions complémentaires selon les mêmes modalités dans les trois régimes; • Les plafonds salariaux utilisés pour la prise en compte des périodes prestées et des périodes non prestées soient adaptés en tenant compte des principes régissant la future réforme de la pension à points; • Les assimilations entre les différents régimes de pension soient harmonisées et pondérées en fonction de 2 critères: d’une part le caractère volontaire ou non et, d’autre part, la plus-value sociale des périodes couvertes par l’assimilation; • Toutes les journées prestées ou assimilées, quel que soit le régime dans lequel elles ont été prestées, ouvrent le droit à une pension minimum, à condition qu’au moins un nombre minimum déterminé de jours aient été prestés ou assimilés sur l’ensemble de la carrière; • La condition stipulant qu’un agent statutaire doit avoir au moins cinq années de service effectif pour prétendre à une pension comme statutaire soit supprimée.

2.1.2.4. Révision des paramètres de la cotisation de solidarité Conformément à l’accord de gouvernement, une révision des paramètres de la cotisation de solidarité sera effectuée.

Il s’agira notamment de revoir les modalités de conversion du capital de pension complémentaire en rente fi ctive. 2.1.3. Réforme des institutions de pension Conformément à l’accord de gouvernement qui prévoit une “optimalisation des services fédéraux” et “la réunifi cation des différents services de pensions”, il sera procédé, au 1er juillet prochain, à la fusion de l’Office national des Pensions (ONP) qui gère le régime des pensions des travailleurs salariés et du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) qui gère celui des fonctionnaires.

Le SdPSP déménagera déjà à la fi n de cette année pour rejoindre l’Office national des Pensions (ONP) à la Tour du Midi. Il y occupera les huit étages libérés par l’ONP. Pour le citoyen, ce qui est appelé la “Tour des Pensions” deviendra une réalité. Cette fusion permettra au SdPSP et à l’ONP de mettre en commun leurs expertises et leurs compétences afi n d’assurer au citoyen un service plus efficace.

Concrètement, au moment de son départ à la retraite, le travailleur, quel que soit son statut, ne devra plus s’adresser qu’à un seul interlocuteur. Il s’agira donc d’une simplifi cation importante qui sera symbolisée par un nouveau nom et une nouvelle identité graphique. Cette optimalisation se poursuivra au 1er janvier 2017 avec le transfert des missions de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) en matière de pensions locales et celles de HR Rail pour la détermination des droits de pension octroyés à son personnel.

2.1.4. Transparence accrue de l’information donnée aux citoyens Le développement du moteur pension, qui est un projet sur lequel les trois institutions de pension concentrent leurs efforts, se poursuivra dans le courant de l’année 2016. Pour rappel, ce projet doit permettre de calculer les droits de pension au départ des données de carrière portant sur tous les régimes. A partir de février 2016, le citoyen aura ainsi accès, via l’interface “MyPension.be”, à ses données de carrière,

tous régimes confondus, et il pourra obtenir la date de prise de cours de sa pension anticipée. Avant la fi n de l’année 2016, il pourra obtenir le montant de pension promérité à la date de prise de cours de sa pension anticipée et, à la fi n de l’année 2017, il pourra effectuer des simulations du montant de sa pension en fonction du scénario de carrière qu’il aura lui-même choisi. 2.2. En ce qui concerne le second pilier Outre les réformes du premier pilier des pensions, des mesures en matière de pensions complémentaires sont nécessaires.

La réforme des pensions légales doit aller de pair avec la poursuite du développement des pensions complémentaires. En complément de la pension légale, les pensions complémentaires permettent aux travailleurs retraités de maintenir un niveau de vie qui est plus en ligne avec leur niveau de vie comme actif. En premier lieu, il fallait rassurer tous les acteurs des pensions complémentaires, c’est-à-dire les employeurs, les secteurs, les organismes de pension et également les travailleurs en ce qui concerne la question du rendement garanti.

Il était en effet urgent de trouver une solution afi n de ne pas compromettre le développement du second pilier de pension. C’est la raison pour laquelle nous avons invité les partenaires sociaux à reprendre, sur cette question, les discussions au Conseil National du Travail qui n’avaient pu aboutir sous le gouvernement précédent. Le gouvernement a décidé d’appliquer intégralement l’accord intervenu au mois d’octobre entre les partenaires sociaux de sorte que la nouvelle garantie de rendement puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

A présent, il faut poursuivre les efforts pour faire en sorte qu’augmentent non seulement le nombre de concitoyens qui se constituent une pension complémentaire mais également les montants que chaque concitoyen se constitue. Ainsi, dans les prochains mois, un projet de loi visant à permettre aux travailleurs indépendants — personnes physiques de se constituer, à côté de la pension libre complémentaire pour indépendants déjà organisée par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, une pension complémentaire du deuxième pilier, sera déposé.

Par ailleurs, la possibilité sera également créée pour les salariés de se constituer librement une pension complémentaire du deuxième pilier. Celle-ci sera fi nancée au moyen de retenues salariales effectuées par l’employeur. Les salariés détermineront librement le montant de ces retenues dans certaines limites. Les avantages fi scaux seront les mêmes que ceux applicables aux cotisations personnelles versées dans des pensions complémentaires instaurées par les employeurs.

Pour le secteur public, parallèlement à la mise en place d’une pension mixte (pension comme travailleur salarié pour les années comme contractuel et pension comme fonctionnaire pour les années postérieures à la nomination), le cadre juridique actuel des pensions complémentaires sera adapté pour encourager les administrations et les organismes publics à offrir un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel.

Le gouvernement entamera le développement des pensions complémentaires pour le personnel contractuel des services publics fédéraux avec un niveau de cotisations suffisant. En outre, dès que des marges seront dégagées pour des augmentations de salaire, le gouvernement demandera aux partenaires sociaux d’examiner dans quelle mesure un pourcentage déterminé des augmentations de salaire peut être affecté à des versements de cotisations dans les plans de pension complémentaire, avec l’objectif d’atteindre dans chaque secteur un niveau de cotisation de 3 % minimum du salaire.

Il faut par ailleurs, comme le propose la Commission de réforme des Pensions 2020-2040, confi rmer et renforcer le caractère complémentaire du deuxième pilier des pensions par rapport au premier pilier des pensions. Une mesure, qui prévoit que les prestations de pension complémentaire ne seront versées qu’au moment de la prise de cours de la pension légale, sera dès lors prise. Par ailleurs, les dispositions des règlements de pension qui incitent à la retraite anticipée seront interdites.

Ces mesures seront prises dans le respect de l’accord intervenu en octobre entre les partenaires sociaux à ce sujet. En concertation avec le ministre des Finances, des solutions seront apportées aux problèmes d’application de la règle fi scale des 80 %. La règle des 80 % sera dorénavant calculée sur la base de paramètres identifi ables qui tiennent compte de la carrière déjà prestée. Le salaire moyen sur un certain nombre d’années sera pris en compte afi n d’empêcher les augmentations

artifi cielles de la rémunération (en fi n de carrière). Les paramètres de calcul de la nouvelle limite seront alignés sur les informations disponibles au sein de la Banque de données “Constitution de pensions complémentaires”. Le ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE Centrale drukkerij – Imprimerie centrale