8 MARS 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2002 et mise à jour au 25-10-2002)
Art. 1-5
2002002110 2002002180 2002002195 2002015110 2003015030 2003015074 2004015004 2004015005 2004015032 2006015112 2006015119 2012015109 2013015032 2013015121
Article 1. Le Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est créé sous l'autorité du ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions.
Art.2. § 1er. Le Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a pour mission :
1° de représenter la Belgique et de défendre ses intérêts à et vers l'étranger par :
- le développement de relations bilatérales économiques, politiques et financières;
- la défense du point de vue belge dans les dossiers multilatéraux et thématiques;
- la défense du point de vue belge et du processus d'intégration européenne dans le cadre de l'Union européenne;
- la gestion des affaires consulaires, l'assistance aux belges à l'étranger et la défense de leurs intérêts;
- l'assistance juridique en matière de droit public international et du droit interne impliquant l'international;
- la coordination des actions fédérales et régionales en matière de commerce extérieur;
2° d'organiser et d'élaborer la coopération internationale au développement conformément à la loi du 25 mai 1999 relatif à la Coopération internationale belge.
§ 2. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement reprend, à la date fixée par le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions, les services du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, en ce compris la gestion des bâtiments à usage diplomatique en Belgique et à l'étranger, du Palais d'Egmont et du Val Duchesse, à l'exception du service chargé du retour volontaire des étrangers, qui est repris par le Service public fédéral Intérieur.
Art.3. <AR 2003-02-07/44, art. 1, 003; En vigueur : 28-03-2003>
1° le président du Comité de direction;
2° 6 fonctions de management -1;
3° 11 fonctions de management -2, dont 5 pour la Direction générale de la Coopération au Développement;
4° 5 fonctions d'encadrement.
Le nombre de 5 fonctions de management -2 pour la mission mentionnée à l'article 2, § 1, 2° ne peut pas être réduit sans l'accord préalable du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développementl'organigramme du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement comprend :
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.