28 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2020 et mise à jour au 20-11-2020)

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2006015112

Arrêté(s) d’exécution :

2020031658

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-11-13/05, art. 2, 002; En vigueur : 20-11-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)