20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.
CHAPITRE 1. - Modification de dispositions réglementaires.
Section 1. - Adaptation de l'arrêté royal du 24 mai 1933 relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale.
Art. 1
Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Art. 2
Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires.
Art. 3
Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires.
Art. 4
Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant Règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
Art. 5
Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 23 décembre 1951 d'exécution de la loi du 22 décembre 1951 modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.
Art. 6
Section 7. - Adaptation de l'arrêté royal du 28 septembre 1953 concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le payement des cotisations.
Art. 7
Section 8. - Adaptation de l'arrêté royal du 29 septembre, 1953 rétablissant le droit de plaidoirie.
Art. 8
Section 9. - Adaptation de l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1 de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Art. 9
Section 10. - Adaptation de l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Art. 10
Section 11. - Adaptation de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables.
Art. 11
Section 12. - Adaptation de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.
Art. 12
Section 13. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à la taxe des témoins en matière civile ainsi qu'à la perception et à la restitution des provisions prévues par l'article 9 53, alinéa 1, du Code judiciaire.
Art. 13
Section 14. - Adaptation de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.
Art. 14-16
Section 15. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
Art. 17
Section 16. - Adaptation de l'arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Art. 18
Section 17. - Adaptation de l'arrêté royal du 9 janvier 1989 organisant les examens permettant aux candidats juges sociaux ou juges consulaires, effectifs ou suppléants, de satisfaire au prescrit de la loi du 15 mai 1987 modifiant l'article 206 du Code judiciaire.
Art. 19
Section 18. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 (I) portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
Art. 20
Section 19. - Adaptation de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises.
Art. 21
Section 20. - Adaptation de l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu.
Art. 22-23
Section 21. - Adaptation de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.
Art. 24
Section 22. - Adaptation de l'arrêté royal du 16 septembre 1997 déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.
Art. 25
Section 23. - Adaptation de l'arrêté royal du 10 août 1999 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Art. 26
Section 24. - Adaptation de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et les barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des curateurs.
Art. 27-29
Section 25. - Adaptation de l'arrêté royal du 21 décembre 1998 fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce.
Art. 30
Section 26. - Adaptation de l'arrêté royal du 29 décembre 1999 déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial.
Art. 31
CHAPITRE 2. - Dispositions finales.
Art. 32-33
1935090950 1935121450 1950121605 1950122850 1951122302 1953092803 1953092901 1969032101 1970040101 1970113007 1971102106 1972072707 1976113003 1987009150 1987010091 1989009230 1991009970 1991010538 1994009679 1996009220 1997009835 1998009672 1998009694 1998010075 1999010286