29 SEPTEMBRE 1987. - [arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 94, 003; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1987 et mise à jour au 19-03-2007).